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Le coût économique et social du mal logement Fond.des Villes/Crédoc/ Féd.des PACT Janvier 2015 page 1

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Suite au rapport du groupe de travail mal-logement du Cnis, étude menée pour :

sur

La mesure du coût économique et social du mal-logement

« Coûts publics et privés du mal logement »

Synthèse

Janvier 2015

fondation

des villes société nouvelle

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Table des matières 1.1 L’approche et ses résultats ...................................................................................................... 3

1.2 Identification de « situations-caractéristiques » : méthodologie et limites ........................... 4

1.3 Hiérarchisation des impacts .................................................................................................... 5

1.4 Propositions méthodologiques pour la mesure des coûts ...................................................... 8

1.5 La mesure par cas types ........................................................................................................ 11

1.6 Les conclusions méthodologiques de cette expérience et perspectives .............................. 13

1.7 Annexe La liste des propositions d’enquêtes ad hoc à mener. ............................................. 16


Coûts publics et privés du mal logement

Synthèse

1.1 L’approche et ses résultats

Pour mieux mesurer le mal logement, un groupe de travail a été réuni en 2011 par le CNIS (Conseil

National de l’information statistique). Son objectif était de recenser les sources d’information

disponibles, proposer des définitions et des méthodes de quantification1 de ce phénomène. Parmi les

propositions de ce groupe figurait le souhait d’engager des travaux sur la mesure du coût économique,

social et humain du mal logement, comme outil d’orientation des politiques publiques.

Un appel d’offres a été lancé en 2013 par l’ONPES et le PUCA avec un objectif de mesure du « coût

économique et social» du mal-logement : recensement des méthodes et des sources permettant de le

calculer, détermination de la part de ce coût qui pourrait être chiffrable, voire chiffrage là où cela

s’avère possible.

L’étude menée par l’équipe Fondation des Villes/ Fédération des PACT/ CREDOC visait à mesurer les

coûts induits par le « mal logement », en tirant avantage du savoir de terrain des équipes intervenant

dans ce domaine (ici le réseau PACT) pour construire une typologie des situations les plus fréquentes,

repérer et hiérarchiser les impacts majeurs, puis approcher les coûts induits. La démarche se voulait

pragmatique, passant l’obstacle d’une définition par nature complexe, pour aller vers l’observation

des situations majeures sur le terrain.

Alors que les approches anglo-saxonnes du mal logement privilégient l’entrée par le « bâti », la

méthode ici proposée prend en compte le logement, son environnement et l’adéquation du logement

et de son occupant, ainsi que les effets sur le capital humain, le bien être, la santé, mais aussi les effets

financiers et la perte de valeur des biens. Enfin, il s’agit d’introduire, à côté des coûts induits pour la

collectivité publique, des coûts privés allant du ménage au voisinage, voire aux acteurs privés assurant

une fonction sociale.

Une première phase bibliographique et de revue de la littérature a permis de mettre au clair les

situations et les effets du mal-logement. Puis, des rencontres avec les équipes de terrain2 se sont

déroulées dans le Nord-Pas-de-Calais, en Région Parisienne et en Aquitaine, en 3 temps :

Approche du « mal logement » et identification des situations caractéristiques3

Mise en exergue des effets de chaque situation caractéristique

1 « Le mal logement », Rapport d’un groupe de travail du Cnis, Juillet 2011. 152 pages. 2 Constituées à la fois de juristes, personnels sociaux et intervenants techniques d’un mouvement militant depuis longtemps contre le mal logement, elles provenaient à chaque fois de quasiment tous les départements de chaque région. 3 Les situations caractéristiques sont ici les logements, ménages et environnements qui sont les plus propices à être désignés comme relevant du mal logement, soit en raison du cumul d’effets négatifs induits et divers, soit en raison de la situation d’exclusion qui en résulte.


Évaluation quantitative de ces situations, puis identification de cas types4

Ces rencontres se sont déroulées sur une journée puis des compléments, avec une quinzaine de

participants en Juin et Juillet 2014.

Sur la base des effets recensés grâce à leur expérience, une mise en relation entre situations de mal

logement et effets induits a pu être établie, qui a fait l’objet d’un travail méthodologique en troisième

phase pour évaluer la possibilité de déboucher sur un chiffrage.

1.2 Identification de « situations-caractéristiques » : méthodologie et limites

L’hypothèse forte sous-tendant l’identification des situations-caractéristiques repose sur

l’acception du mal-logement par absence de choix de la part des ménages, « exclus » du marché du

logement «classique ».

Par conséquent, les situations de mal-logement ont été recensées à partir d’un balayage des cas

relevant de la situation du logement, du ménage et de l’environnement, sur fonds d’absence de choix

de la part des ménages mal-logés. Ces situations ne sont pas déduites de façon linéaire des handicaps

économiques ou sociaux, mais d’un grand nombre de caractéristiques, générant plus de 350 liens entre

des situations et des effets potentiels.

Les tours de tables successifs avec les acteurs de terrain ont permis de mettre en lumière une

première typologie :

– Concernant le logement : 6 situations caractéristiques,

– Concernant l’adéquation logement/ménage qui l’occupe : 8 situations caractéristiques (dont 3

sur la sur- et la sous-occupation, ainsi que l’inadaptation au handicap),

– Concernant l’environnement du logement : 4 situations caractéristiques.

Soit 18 situations-caractéristiques au total

Cette typologie a fait l’objet d’une relative unanimité des participants, les débats portant

principalement sur le classement et la dénomination des « situations-caractéristiques ». En revanche,

il a été plus difficile de hiérarchiser des types « majeurs ». Il a donc été décidé de maintenir 18

situations, finalement très détaillées, reflétant la grande diversité des situations observées dans la

réalité.

Les composantes du mal-logement comprennent des situations de « logements impropres à

l’habitation », mais la question des « sans-domicile » (hébergés en structure collective ou sans-abris)

n’a pas été traitée ici. Le comité de pilotage a en effet décidé, que du fait des délais impartis et de la

complexité de la question des personnes sans domicile, reliée à l’absence de données, la question des

sans-domicile serait traitée ultérieurement, lorsque la méthodologie concernant les autres

composantes du mal-logement serait déjà stabilisée..

En réalité, la continuité des situations à travers les trajectoires résidentielles a été soulignée comme

un fait majeur, dont l’existence suppose de ne pas donner priorité aux « photographies à plat » de la

situation. De fait, le découpage des situations caractéristiques n’exclut pas certains doubles comptes,

4 Les cas types sont des situations croisées de caractéristiques des ménages, des logements et de l’environnement, qui apparaissent nombreuses, récurrentes et typiques du mal logement.


résultant du croisement de situations concernant plusieurs des entrées possibles

(logement/adéquation du logement et de son occupant, voire environnement du logement).

1.3 Hiérarchisation des impacts

Le recensement des effets a été également très complet (plus d’une centaine d’« effets » cités),

notamment concernant les effets sanitaires, psychiques, éducatifs et liés aux modes de vie (ce dernier

étant fortement lié à une entrée ménages, notamment jeunes). Les effets sur l’usage du logement, son

entretien et sur les comportements ont pris une grande place. En revanche, les aspects économiques

ou liés à l’usage du temps ont été débattus, mais finalement peu détaillés. A titre d’exemple, la

réflexion sur le caractère chronophage des logements dégradés a amené à la conclusion que cela avait

peu d’impact financier car le temps n’était pas ici une ressource rare…

Un tableau a été établi croisant la typologie logement/ ménage/ environnement et les catégories

d’effets, afin d’y indiquer les effets recensés, en mesurant sommairement l’intensité du lien selon qu’il

est :

Certain (2) possible (1) ou non-existant (0).

Effets/ situations caractéristiques

6 situations

de logement :

indigne,

inconfort,

passoire

thermique,

impropre à

l’habitation,

hôtel meuble

3 situations

d’inadaptation

du logement

et de

l’occupant :

sur et sous-

occupé,

handicap ou

perte

d’autonomie

5 situations

du ménage :

problèmes

financiers,

problèmes

d’usage du

logement,

santé

mentale,

statut

juridique ,

isolement

social

4 situations liées

à

l’environnement :

isolement

géographique,

quartiers de

relégation,

insécurité,

nuisances de

l’environnement

en termes de capital humain

en termes de bien être physique

en termes de bien-être psychique

Financiers

Juridiques

techniques (bâti et équipements)

Economiques


Le tableau a été affiné et répété selon que l’acteur est le ménage, la collectivité (État ou collectivités

territoriales) ou les systèmes de tiers payeurs (assurances, sécurité sociale).


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échec scolaire 2 1 1 2 2 2 2 2 2 1 2 1

diminution employabilité 1 1 1 1 1 1 2

chronophage 2 1 1 2 2 2 2 2 2 2

perte de citoyenneté 2 2 2 2 1 2 2 2 1 2 2

saturnisme 2 2 2 1

vieillissement anticipé 2 2 2 ? 1 2 2 1 1 1

allergie 2 2 2 2 2 2 1

asthme 2 2 2 2 2 2 1

conséquences du manque d'hygiène 2 2 2 2 1 2 2

risques sanitaires nuisibles 2 2 2 1 2 1

obscurité: effet sur la vue 2 2 1

intoxications (CO) 2 2 2 2 2 2 1

cancer par l'amiante… 1

risque incendie 2 2 2 1 1 1 2 1 2

électrocution, électrisation 2 2 2 1 1 1 1 2 1 2

chute personne 2 2 2 1 1

chute matériaux 2 2 1

risque explosion 2 1 1 2 2 1 2 1 2

isolement/ repli sur soi/ dépression/ perte

d'estime de soi2 2 2 2 1 2 1 2 1 1 2 2 1

2 2 1

addictions 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1

violence familiale 1 1 1 1 2 1 1 1

anxiété 2 2 1 1 2 1 1 2 1 2 1 2 2 1

invisibilité 2 2 1 2 2 2 2 2

stigmatisation/ rejet des autres 2 2 2 2 1 2 2 2 1 2 1

conflits/ agressivité 2 2 2 2 2 1 1 2 2 1 2 2 2

rupture familiale 2 2 2 2 2 1 1 1

rupture sociale 2 1 2 1 1 1 1 1 2 2 1 1 1 2 1

conflit propriétaire 2 2 2 2 2 2 2 1 2 2 2 2

conflits voisinage 2 1 2 2 2 2 2 2 2 1 1

expulsion 1 2 2 1 1 2 2

refus de payer le loyer et les charges 2 2 2 2 2 2 1 1 1 2 1 1 1

refus payer charges de copropriété 2 1 1 1 1 2

surendettement 1 2

perte de valeur des matériels, matelas,

vêtements…(usure prématurée)2 2 2 2 1 1 1 2

relogement 1 1 1 1

perte de logement 1 1 1 1 1 1 1 1 1

dégradation technique du bâti 2 1 2 2 1 1 1 2 1 1 11 2

dégradation technique des équipements 2 1 2 2 1 2 1 2 1 1 1

perte de valeur du logement 2 1 2 1 1 1 1 1 1 12 2 2

vacance 2 2 1 2 1 1 1 2 2 2

perte de valeur de l'immeuble 2 1 2 1 1 1 1 2 2

effets du mal logement

environnementlogement ménage

bien

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capi

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bien

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Un certain nombre de boucles entre plusieurs effets sont apparues, ainsi que des doubles

comptes. Cela amène à penser que des « types » plus larges pourraient être proposés. Une dizaine de

cas type ont été proposés, avec une sélection d’effets majeurs dont le chiffrage des coûts apparaît

réalisable, car moins lourd et néanmoins significatif. Le travail avec les équipes locales a montré une

relative unanimité sur ces cas.

1.4 Propositions méthodologiques pour la mesure des coûts

Trois aspects sont ressortis de la méthode :

– il apparaît réaliste de s’intéresser d’abord aux situations repérables à partir des sources statistiques les plus accessibles,

– les effets immédiatement chiffrables sont peu nombreux, mais il convient de les compléter en suscitant la constitution de bases de données et d’études sur certains domaines mal connus (psychologiques, économiques),

– enfin des enquêtes ad hoc paraissent bien adaptées pour mettre en place les outils de mesure des taux de fréquence de chaque effet dans les situations types les plus significatives, ainsi que les doubles comptes.

Il convient de rappeler que la démarche de mesure du coût ne doit pas prendre en compte toutes les

dépenses « liées au mal logement », mais les coûts supportés, du court au long terme, par les ménages,

la collectivité publique ou les assurances, selon la méthodologie du « coût de la maladie » (dépenses

de réparation ou de compensation liées à l’existence d’une situation et non réponses pour traiter sur

le fond cette situation). Les dépenses de traitement du problème (tels que les relogements ou la sortie

d’insalubrité par des travaux, voire la construction de logements sociaux) relèvent au contraire d’une

démarche coût/ bénéfice, qui pourrait être calculée par la suite, à partir du coût social préalablement

établi.

L’approche « coût de la maladie » permet de juger du coût individuel et collectif d’un phénomène,

donc de savoir quelle économie serait faite en le traitant. Il n’indique pas le coût de son traitement,

ni les avantages de la situation avant comme après. Il ne permet pas à ce stade de mesurer le coût

avant et après, mais, dans une seconde étape, cela y contribuera lorsque l’on se sera doté

d’évaluations des coûts « après » traitement du problème.

L’effort pour obtenir un chiffrage des coûts à partir des connaissances des équipes de terrain a

cependant été relativement décevant :

-les coûts les mieux connus sont les coûts publics -surtout ceux qui se trouvent dans le champ des

politiques sociales du logement (en raison des compétences des équipes)- et les coûts de sortie des

situations (il s’agit alors d’un coût lié à la solution du problème, non au mal logement, qui se trouve

être hors du champ premier d’un calcul en termes de coût de la maladie, comprenant les effets induits

et les réparations, non le coût d’éradication de ladite maladie) ;

-la connaissance est plus indirecte sur les coûts d’entretien, la maintenance, les pertes de valeur

immobilière ou les risques ;


-le travail sur le capital humain, sur les coûts liés aux dommages psychiques, aux usages et comportements n’a pas été finalisé, faute d’une durée suffisante d’observation de la part des équipes de terrain et de mémoire des situations; -bien des éléments ne paraissent pas facilement chiffrables en raison de la nature des situations et des

effets mesurables seulement sur le long terme : c’est notamment le cas des aspects psychologiques,

des modes de vie et leurs conséquences économiques.

Néanmoins, sur la plupart de ces points, une démarche d’enquête ad hoc paraît adaptée pour aller

plus loin.

La méthode de chiffrage des coûts consiste à partir du volume de cas correspondant à chaque

situation caractéristique de mal logement, à mesurer ensuite un coût unitaire moyen par effet

retenu comme certain, puis à évaluer un taux de prévalence moyen des effets pour chaque type de

mal logement. Cette démarche est évidemment simplificatrice, puisque le degré d’importance de

l’effet peut jouer un rôle non négligeable dans le coût ; ainsi, l’échec scolaire n’a pas le même coût

pour la « victime » selon qu’il s’agit d’un redoublement, d’une sortie prématurée du système scolaire,

d’une orientation inadaptée ou d’un échec après une scolarité de durée normale. Ce degré peut être

particulièrement significatif pour les effets de très long terme et doit donc être pris en compte dans la

mesure.

Le tableau ci-dessous classe les différents liens entre situation et effets, selon que les nombre de cas

(colonnes) et le coût des effets sont chiffrables (en rouge), chiffrables à la condition d’un traitement

sous hypothèses de fichiers secondaires (orange), par enquête (jaune) ou pas chiffrables tant que

l’objet n’est pas approfondi (vert). Même s’il reste à évaluer le taux de prévalence, ce classement

donne cependant une idée de la faisabilité des chiffrages du coût, lien par lien.


possibilité

du chiffrage

du coût des

effets

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possibilité du chiffrage du

dénombrement des

ménages par type

possible SR oui possible SR enquête enquête oui oui oui possible concept enquête possible incompletconcept possible oui enquête

car quartier

oui SR possible

échec scolaire possible 2 1 1 2 2 2 2 2 2 1 2 1

diminution employabilité oui 1 1 1 1 1 1 2

chronophage enquête 2 1 1 2 2 2 2 2 2 2

perte de citoyenneté concept 2 2 2 2 1 2 2 2 1 2 2

saturnisme oui 2 2 2 1

vieillissement anticipé concept 2 2 2 1 2 2 1 1 1

allergie possible 2 2 2 2 2 2 1

asthme possible 2 2 2 2 2 2 1

conséquences du manque d'hygièneconcept 2 2 2 2 1 2 2

risques sanitaires nuisiblespossible 2 2 2 1 2 1

obscurité: effet sur la vue enquête 2 2 1

intoxications (CO) oui 2 2 2 2 2 2 1

cancer par l'amiante… oui 1

risque incendie oui 2 2 2 1 1 1 2 1 2

électrocution, électrisationoui 2 2 2 1 1 1 1 2 1 2

chute personne oui 2 2 2 1 1

chute matériaux possible 2 2 1

risque explosion oui 2 1 1 2 2 1 2 1 2

isolement/ repli sur soi/

dépression/ perte

d'estime de soi

concept 2 2 2 2 1 2 1 2 1 1 2 2 1 2 2 1

addictions possible 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1

violence familiale oui 1 1 1 1 2 1 1 1

anxiété concept 2 2 1 1 2 1 1 2 1 2 1 2 2 1

invisibilité concept 2 2 1 2 2 2 2 2

stigmatisation/ rejet des autresconcept 2 2 2 2 1 2 2 2 1 2 1

conflits/ agressivité enquête 2 2 2 2 2 1 1 2 2 1 2 2 2

rupture familiale possible 2 2 2 2 2 1 1 1

rupture sociale concept 2 1 2 1 1 1 1 1 2 2 1 1 1 2 1

conflit propriétaire enquête 2 2 2 2 2 2 2 1 2 2 2 2

conflits voisinage enquête 2 1 2 2 2 2 2 2 2 1 1

expulsion oui 1 2 2 1 1 2 2

refus de payer le loyer et les chargesoui 2 2 2 2 2 2 1 1 1 2 1 1 1

refus payer charges de copropriétéenquête 2 1 1 1 1 2

surendettement possible 1 2

perte de valeur des

matériels, matelas,

vêtements…(usure

prématurée)

enquête

2 2 2 2 1 1 1 2

relogement oui 1 1 1 1

perte de logement oui 1 1 1 1 1 1 1 1 1

dégradation technique

du bâti

enquête2 1 2 2 1 1 1 2 1 1 1

1 2

dégradation technique

des équipements

enquête2 1 2 2 1 2 1 2 1 1 1

perte de valeur du

logement

possible2 1 2 1 1 1 1 1 1 1

2 2 2

vacance oui 2 2 1 2 1 1 1 2 2 2

perte de valeur de

l'immeuble

possible2 1 2 1 1 1 1

2 2

effets du mal logement

tech

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1.5 La mesure par cas types

Une seconde méthode consiste à prendre les cas types les plus significatifs (nous en avons retenu 19),

et à mesurer leur coût unitaire. Chaque cas type étant le produit d’une situation du ménage, du

logement et de l’environnement, on rencontre moins de doubles comptes et cela permet d’identifier

un coût plus adapté à chaque situation que le coût moyen identifié précédemment. En théorie, cela

permet d’avoir une approche plus réaliste et d’intégrer des coûts connus pour certaines situations,

que les sources administratives ou les enquêtes ne pourront apporter.

La méthode bute cependant, comme la précédente, sur le manque de données précises identifiant le

coût unitaire correspondant au cas type et à la prévalence correspondante. Néanmoins, la possibilité

de mener des enquêtes ad hoc pour préciser ces coûts paraît ici plus plausible et plus fiable, parce que

les nombres de ménages concernés sont limités et les questions posées plus précises.

Nous avons tenté l’exercice de mesure sur deux cas types, le logement indigne urbain, occupé par une

famille et l’inadaptation du logement au handicap ou à l’âge. Le chiffrage donne un résultat

relativement faible pour les aspects liés à la personne (santé, capital humain,…) alors que les montants

sont beaucoup plus significatifs sur les aspects financiers ou économiques, notamment en raison de la

perte de valeur immobilière du logement indigne. Le montant global est néanmoins important, plus

de 500 M € pour le logement indigne urbain occupé par une famille (ici pour 76.800 ménages, soit

7.600 €/ménage / an). La méthode proposée ramène le coût à un montant annuel de dépense ou à

un coût sur longue durée ramené à une année (perte de valeur ou coûts étalés, déplacés dans le temps,

voire coût du raccourcissement de la vie en raison d’une maladie par exemple…).

Il convient de noter plusieurs difficultés de méthode :

-pour chiffrer des effets de faible ampleur : ceux-ci ont finalement été abandonnés, mais rien ne dit

que leur cumul ne représente pas un montant significatif ;

-pour produire à chaque étape du calcul des hypothèses sur le taux de fréquence, en tenant compte

des spécificités du cas type, mais aussi pour ajuster des coûts liés aux effets directs ou indirects, publics

ou privés. A défaut de sources fiables permettant de valider ces hypothèses, il s’agit d’un corps de

conventions qui devront être clairement affichés comme telles ;

-pour proposer une méthode de mesure des phénomènes de longue période : quelle durée

retenir pour chaque effet et quel scénario d’évolution ?

La méthode du cas type présente donc une réelle avancée pour éviter les erreurs liées aux moyennes,

mais aussi des difficultés de méthode.

Le lecteur trouvera en pages suivant le résultat du calcul pour les deux cas types évalués.


Famille avec enfant (locataire en milieu urbain)

en logement indigne N = 126 000 Impacts pris en compte (x) coûts publics coûts privés coûts publics coûts privés

échec scolaire x 35,44 2,84 2 400 nc

diminution employabilité

chronophage x nc 181,44 nc nc

perte de citoyenneté

saturnisme x 3,13 0,08 nc nc

vieillissement anticipé

allergie

asthme x 28,88 nc nc nc

conséquences du manque d'hygiène

risques sanitaires nuisibles x nc 6,30 nc nc

obscurité: effet sur la vue

intoxications (CO) x 0,23 nc nc nc

cancer par l'amiante…

risque incendie x nc 6,25 nc nc

électrocution, électrisation x nc nc nc nc

chute personne

chute matériaux x nc nc nc nc

risque explosion

dépression (regroupé avec anxiété)

addictions

violence familiale x 9,06 nc nc nc

anxiété x 70,88 nc nc nc

invisibilité

stigmatisation/ rejet des autres

conflits/ agressivité xinclus dans

coût globalnc 51,16 nc

rupture familiale

rupture sociale x nc nc nc nc

conflit propriétaire x 0,07 0,52 nc nc

conflits voisinage

expulsion x nc nc nc nc

refus de payer le loyer et les charges x nc nc nc nc

refus payer charges de copropriété

surendettement


vêtements…(usure prématurée)x nc 37,80 x

perte de logement / relogement x 12,47 137,21 nc nc

dégradation technique du bâti x nc nc nc nc

dégradation technique des équipements x nc 13,86 nc nc

perte de valeur du logement x 18,02 289,42 nc nc

vacance

perte de valeur de l'immeuble x nc 58,0 nc nc

nc = non chiffré

TOTAL 178,16 733,68 51,16 nc TOTAL

général 963,0 7643

millions € en €/foyer

Coûts directs (en millions €) Coûts indirects (en millions €)ca

pita

l

hum

ain

bien

-êtr

e ph

ysiq

uebi

en-ê

tre

psyc

hiqu

ebi

en-ê

tre

soci

alju

ridi

que

fina

ncie

rte

ch-

niqu

e

écon

o-

miq

ue,

fina

ncie

r

Hors coûts indirects publics de l'échec scolaire


1.6 Les conclusions méthodologiques de cette expérience et perspectives

Il s’agit d’une première ébauche de mesure. Elle permet notamment d’éclairer les situations majeures,

les effets les plus importants et d’apprécier leurs liens. Par ailleurs, nous avons pu dégager 19 cas types

qui peuvent être chiffrés en termes de coûts sans trop de difficultés et servir de base pour des enquêtes

plus ciblées. Il n’y a, au vu du balayage des sources5, pas de difficultés méthodologiques à poursuivre

la mise en œuvre sur les autres cas types. Enfin, les modalités méthodologiques de passage à un

chiffrage plus approfondi ont été évaluées, montrant l’importance des conventions à établir à chaque

étape du calcul.

5 Une liste de sources a été établie suite à l’analyse bibliographique.

Personne handicapée

milieu urbain en logement inadapté N = 220 000

coûts publics coûts privés coûts publics coûts privés

échec scolaire

diminution employabilité

chronophage X 926,64 97,68 nc nc

perte de citoyenneté

saturnisme

vieillissement anticipé

allergie

asthme

conséquences du manque d'hygiène

risques sanitaires nuisibles

obscurité: effet sur la vue

intoxications (CO)

cancer par l'amiante…

risque incendie

électrocution, électrisation

chute personne X 125,29 nc nc nc

chute matériaux

risque explosion

dépression/ perte d'estime de soi X 82,50 nc nc nc

addictions

violence familiale

anxiété (regroupé avec dépression) X

invisibilité

stigmatisation/ rejet des autres

conflits/ agressivité

rupture familiale

rupture sociale

conflit propriétaire X 0,12 0,91 nc nc

conflits voisinage

expulsion

refus de payer le loyer et les charges

refus payer charges de copropriété

surendettement


vêtements…(usure prématurée)

relogement

perte de logement

dégradation technique du bâti

dégradation technique des équipements

perte de valeur du logement

vacance

perte de valeur de l'immeuble

nc = non chiffré

TOTAL 1134,55 98,59 nc nc TOTAL

général 1233,1 5605

Hors coûts indirects publics

Coûts directs (en millions €) Coûts indirects (en millions €)

capi

tal

hum

ain

bien

-êtr

e

psyc

hiqu

ebi

en-ê

tre

soci

alju

ridi

que

fina

ncie

rte

ch-

niqu

e

écon

o-

miq

ue,

fina

ncie

r

bien

-êtr

e ph

ysiq

ue


Le travail entamé ici a été confronté à des difficultés inattendues, qui devront être ultérieurement

surmontées pour parvenir à un chiffrage plus complet du coût économique et social du mal-logement :

-la connaissance des situations de mal-logement par les intervenants de terrain, ici les équipes

PACT, est fondée sur la gestion discontinue de situations (lors de l’accompagnement de

dossiers d’amélioration ou d’opérations de relogement) ; or, les effets du mal-logement sont

principalement à long-terme, qu’il s’agisse des effets sanitaires, sociaux ou psychologiques. Le

repérage des effets doit donc être consolidé.

-la connaissance des acteurs de terrain passe par leurs contacts avec des situations dont

l’échantillonnage est surdéterminé par la détection des services sociaux ou des politiques de

requalification de quartiers. Il ne s’agit pas d’un outil de recensement systématique des

situations de mal logement et il n’existe pas de moyens de les rapporter à une population de

référence ;

-la mesure de coûts unitaires de certains effets n’a donc pu être réalisée sur tous les cas et il

n’existe pas de sources d’information, même nationales, sur certains effets. Dans certains cas,

il a fallu procéder à des évaluations qui doivent être revues progressivement. Cela nécessitera

de mener des enquêtes « ad hoc »pour compléter l’information documentaire, issue d’études

de terrain, de fichiers spécialisés, d’informations ponctuelles parfois;

-dans la pratique, faute de pouvoir se référer à ces sources nationales qui prendraient en

compte, même de façon approximative, les cas types dans leurs données, il a fallu procéder à

une évaluation par effet, qui ajuste les mesures de certains évènements (par exemple des

chutes) à des caractéristiques voisines de logement, de ménage ou d’environnement (des

situations qui se rapprochent plus ou moins des cas retenus). Par exemple, à défaut de mesurer

le risque de chute dans un logement inadapté au handicap, nous avons trouvé dans la

littérature spécialisée des observations sur l’occurrence des chutes de personnes âgées et sur

les coûts induits. Pour généraliser la méthode, il faudra donc disposer d’une « bibliographie »

de coûts spécifiques documentés pour des situations voisines, afin de remplir

progressivement et de façon actualisée la grille des effets ;

-une question méthodologique est posée pour mesurer le taux d’occurrence et l’intensité des

effets liés à des situations de mal logement. L’utilisation des moyennes doit être remise en

cause, pour parvenir à mieux mesurer les effets dans les situations les plus graves, qui doivent

les premières être connues et traitées ;

-les doubles comptes subsistent ici, malgré le moindre nombre de zones de recouvrement : en

croisant des situations caractéristiques relevant du ménage, du logement et de

l’environnement, nous les limitons, sans toutefois les éliminer totalement puisque certains cas

types peuvent se cumuler (par exemple : personnes âgées handicapées et en logement

insalubre), mais aussi recouvrir des situations de mal logement « choisi » (hors champ : par

exemple situation de handicap mais avec une aide sur place qui compense);

-sur le fond, le travail réalisé a souligné le poids majeur des effets psychologiques et

économiques privés des situations de mal logement. Ces effets sont mal identifiés et


nécessiteraient des travaux de recherche pour les mesurer. Un certain nombre de propositions

sont faites en annexe sur les études et recherches spécifiques à mener.

Cependant, malgré ces précautions, la méthode présente des avantages incontestables :

-elle est certainement moins coûteuses quant aux dispositifs d’enquête à mettre en place, qui

devraient sinon comporter des enquêtes lourdes avec une quasi évaluation de chaque

situation ;

-elle permet d’approfondir des enjeux sans avoir mené une mesure exhaustive ;

-elle permet une accumulation en fonction des apports successifs du terrain (évolution des cas

types retenus par recensement par les acteurs de terrains dans le cadre des plans d’éradication

du logement indigne par exemple);

-elle est plus souple, puisqu’elle peut alternativement faire appel à des évaluations en fonction

des études existantes, à des enquêtes ad hoc sur des points précis mal connus, sans bloquer le

travail de mesure des coûts. Il est en effet possible d’y intégrer des hypothèses partielles, par

exemple sur la gravité des effets observés et d’actualiser ensuite la mesure selon l’avancée des

connaissances.

Le tableau ci annexé reprend les principales propositions faites pour aller plus loin dans la mise en

place de cette méthode, comprenant des aspects de dénombrement, de qualification des situations,

de mesure des coûts et de réflexion prospective. Nous avons indiqué en gras les propositions qui

concernent directement la méthodologie.

Enfin, parmi les points de méthode qui restent à traiter, le non logement au sens large (personnes

sans logement, hébergées, en hébergement temporaire) reste à traiter, puisqu’il a été placé hors du

champ de cette étude pour en simplifier l’approche.


1.7 Annexe La liste des propositions d’enquêtes ad hoc à mener. Eléments de mesure descriptif Résultat attendu Utilisation pour la mesure du

coût

DEN

OM

BR

ER Insérer une typologie des caractéristiques

du mal logement dans les enquêtes et

recensement.

La typologie des caractéristiques du

mal logement que nous avons

introduite permet d’entamer

l’introduction de tels critères dans la

statistique sur le logement existant.

Une mesure du nombre de situations

correspondant différents situations

Dénombrement.

DEN

OM

BR

ER

Dispositifs de signalement à consolider Dispositifs départementaux logement

indigne :

-élargir le champ au non logement,

-systématiser la remontée des

enquêtes de terrain faites par les

différents acteurs locaux (diagnostic

CAF/ PACT/ équipes opérationnelles/

CHS, ARS)

Un recensement des logements/

ménages/ environnements des types

les plus graves, avec une statistique

publiable.

Mesure des nombres de situations

types

QU

ALI

FIER

Bâtir et introduire une échelle de gravité

des signes de mal logement dans les

enquêtes sur le logement.

Une échelle doit permettre de

distinguer la gravité des situations,

par exemple l’importance de la

présence d’humidité ou de

moisissures : présence dans la

majorité des pièces, impossibilité de

réparer, utilisation impossible de

cette partie du logement…

Distinguer les situations graves. Adapter la mesure des coûts à

chaque degré d’importance des

caractéristiques. Ceci permet de

sortir d’une mesure par des

moyennes.


QU

ALI

FIER

Mener des recherches et études sur les

liens de causalité

-mener des études sur les liens entre

chaque type de mal logement et les

difficultés psychologiques des

occupants

-étude légère recoupant les modalités

de mal logement et les difficultés

scolaires des enfants à la fin du

primaire

Etablir des liens et permettre

d’intégrer la sortie du mal logement

dans les réponses aux effets.

Il est souhaitable d’intégrer la

question des échelles de gravité

dans les études.

Mesurer les taux de rémanence M

ESU

RER

CER

TAIN

S

CO

UTS

Mieux connaître les coûts et les budgets

temps pour les ménages

Dans le cadre des enquêtes ménage :

isoler des éléments de comparaison

des budgets (dépenses et temps) des

ménages en fonction de la situation de

logement et du ménage

(rapprochement nécessaire avec la

typologie).

Disposer d’une référence sur la

structure des dépenses des ménages

qui permette d’isoler les dépenses

induites par le mal logement

(renouvellement des biens dégradés,

accidents, conséquences des effets

sociaux, temps passé)

Informer le volet coût pour les

ménages.

MES

UR

ER C

ERTA

INS

CO

UTS

Mener des comparaisons de situations

avant et après sortie du mal logement

Mener des études pluri-

dimensionnelles sur les situations des

ménages avant et après la sortie du

mal logement, distinguant une

appréciation des effets (impacts) de la

disparition des causes et notamment

les effets économiques et sociaux.

Disposer d’un argumentaire efficace

de l’intérêt des solutions mises en

œuvre : relogement, adaptation du

logement, accompagnement, ...

Réponse globale à l’interrogation

sur les coûts.

MES

UR

ER C

ERTA

INS

CO

UTS

Le coût pour les propriétaires -corrélation prix et état du logement

-mener des études plus fines sur les

processus de dégradation et la perte

de valeur des logements, des

immeubles, des quartiers.

-les points de non retour sont

notamment à distinguer

Un argumentaire pour encourager

les propriétaires à entretenir ou

améliorer leur parc.

Information directement utilisable

pour la mesure du coût.


EFFE

TS D

E LO

NG

TER

ME Etudes par cohortes sur le devenir des

personnes mal logées.

-mener des études par cohortes sur

certains effets, de façon à déterminer

leur ampleur à une échelle de

plusieurs années, voire d’une vie.

-mieux connaître les effets du mal

logement sur la trajectoire

résidentielle des personnes.

-mesurer les coûts cumulés et

développés sur longue période

-coûts de logue période

synthèse - onpes.gouv.fr · l’acception du mal-logement par absence de choix de la part des...

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