SYNDICAT DES COLS BLANCS DE GATINEAU INC.

Dossier du surplus au 31 décembre 2006 des ex-Hull

Gatineau, le 10 septembre 2008

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MISE EN CONTEXTE

• On a créé un nouveau régime pour le service à compter du 1er janvier 2007

• On ne visait pas à bonifier les années passées

• Il s’agissait d’une harmonisation à coût nul dont l’origine remonte à la loi sur les fusions

• Il ne s’agissait donc pas d’une négociation où l’on peut exiger des $ neufs

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MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME

• Régime distinct pour les cols blancs à compter du 1er janvier 2007 géré par un Comité paritaire

• Scission et fusion des régimes actuels (CUO, Hull et Gatineau) dans le nouveau régime et transfert des actifs

• Régime uniforme pour le service à compter de 2007

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ACQUIS AU 31 DÉCEMBRE 2006

• Maintien des acquis pour le service cumulé au 31 décembre 2006 selon les droits des règlements des anciens régimes

• La problématique des revalorisations et indexations ad hoc du régime Gatineau, les clauses grand-pères, la conversion de service ont été traités distinctement

• Le régime de Hull prévoit également un partage des surplus avec la Ville selon la comptabilité distincte

• Un tel surplus existe en date du 31 décembre 2006

ÉVALUATION ACTUARIELLE AU 31 DÉCEMBRE 2006

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COMPTABILITÉ SÉPARÉE DES COLS BLANCS - Surplus

• Au 31 décembre 2004

• Ville = (284 000 $)

• Blancs = nil

• Au 31 décembre 2006

• Ville = 4 780 000 $

• Blancs = 2 075 000 $

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COMPTABILITÉ SÉPARÉE DES COLS BLANCS - Surplus

• Évolution de 2005 à 2006

• Partage des gains au prorata des cotisations versées

• 5,5 % sur 17,9 % pour les blancs (31 %)

• 12,4 % sur 17,9 % pour la Ville (69 %)

• Conforme au règlement ex-Hull

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RENTE À LA RETRAITE

• Actuel Hull : 2,25 % réduisant à 1,30 % à 65 ans

• Service avant 2002 : réduction à 1,385 %

• Proposé : 2,25 % réduisant à 1,625 % à 65 ans

• Applicable aux années de participation antérieures à 2007 (régime Hull)

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RENTE À LA RETRAITE

• Explication de la proposition• Surplus réparti en fonction des années de

participation avant 2007• Tous ont accès au même bénéfice (rente

uniforme augmentée à compter de 65 ans)• Mécanique similaire à celle pour avant 2002

déjà approuvée par les membres• Rente à 65 ans augmentée de 0,24 % par année

avant 2002 et 0,325 % par année depuis 2002

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RENTES ADDITIONNELLES sur la base d’un salaire final de 40 000 $

• Augmentation annuelle de la rente à compter de 65 ans :

• Si 5 années de participation = + 650 $• Si 10 années de participation = + 1 130 $• Si 15 années de participation = + 1 610 $• Si 20 années de participation = + 2 090 $• Si 30 années de participation = + 3 050 $

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IMPACT SUR LE CALCUL DES FACTEURS D’ÉQUIVALENCE

• Impact est de 9 x la rente viagère additionnelle

• Vient donc réduire la marge REER

• La marge REER peut devenir négative

• Aucun retrait d’un REER exigé ou aucune pénalité si marge négative (il faut alors prendre le temps de la ‘rebâtir’)

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INDEXATION

• Actuel Hull : IPC – 3,0 %

• Envisagé : 100 % du premier 0,66 %

• Nouveau régime : Aucune mais priorité sur 25 % des surplus futurs (avec un objectif de 75 % IPC)

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INDEXATION – ILLUSTRATION sur la base d’un salaire final de 40 000 $

• Retraite à 55 ans après 25 ans de participation :– Rente annuelle payable à 55 ans : 22 500 $– Rente annuelle payable à 60 ans : 23 250 $

• Rente payable sans indexation – 22 500 $

– Rente annuelle payable à 65 ans : 14 610 $• Rente payable sans indexation – 13 680 $

– Rente annuelle payable à 70 ans : 15 100 $• Rente payable sans indexation – 13 680 $

• Valeur estimative sur la durée de la retraite :– 44 000 $ (vs 51 000 $ pour la rente viagère)

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INDEXATION – ILLUSTRATION sur la base d’un salaire final de 40 000 $

• Retraite à 60 ans après 25 ans de participation :– Rente annuelle payable à 60 ans : 22 500 $– Rente annuelle payable à 65 ans : 14 140 $

• Rente payable sans indexation – 13 680 $

– Rente annuelle payable à 70 ans : 14 610 $• Rente payable sans indexation – 13 680 $

• Valeur estimative sur la durée de la retraite :– 29 000 $ (vs 51 000 $ pour la rente viagère)

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INDEXATION DES RETRAITÉS

• Indexation ad hoc de 4,1 % au 1er janvier 2007 (estimation)

• Coût à la charge de la Ville

• Coûte environ 600 000 $ (à parfaire)

• Note : les retraités comptent pour environ 30% du passif actuariel