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LES POLITIQUES FONCIERES ET LA BONNE GOUVERNANCE

SYMPOSIUM INTERNATIONAL ET FORMATIONS

YAOUNDE, 21 - 25 OCTOBRE 2013

SALUTATIONS CORDIALES A TOUS DE LA PART DES MEMBRES DE L’APIT-GABON

COMMUNICATION SUR LE THEME: QUELLE REFORME FONCIERE AU

GABON EN VUE DE SON EMERGENCE ?

PAR

NGUEMA ONDO Samuel,

INSPECTEUR DU CADASTRE, DIPLÔME DE L’ECOLE NATIONALE DU CADASTRE DE TOULOUSE, INGENIEUR DU CADASTRE EN CHEF AU MINISTERE EN CHARGE DU CADASTRE,

EXPERT FONCIER PRES LA COUR D’APPEL JUDICIAIRE DE LIBREVILLE ET

Président de l’Association des Professionnels de l’Ingénierie Topographique du GABON (APIT-GABON)

Email: [email protected] et/ou [email protected]

mailto:[email protected]

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PLAN DE LA PRESENTATION

• 1- INTRODUCTION

• 2- ETAT DES LIEUX AU 1er JUIN 2011

• 3- CONSTITUTION DE L’APIT-GABON

• 4- FORUM NATIONAL SUR LE FONCIER ET AXES DE LA REFORME

• 5- APPUI INSTITUTIONNEL

• 6- OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

• 7- CONCLUSION

1- INTRODUCTION (1/2)

• Gestionnaire des terres selon le principe de l’Acte Torrens, le Gabon a mis ce régime foncier au service de son développement et de l’aménagement de son territoire avant et surtout après son indépendance le 17 août 1960.

• Comme d’autres pays africains, il s’est caractérisé depuis lors par la dualité des normes juridiques aspirant à y gouverner le statut des sols et le rôle de l’Etat indépendant sur la scène foncière.

1- INTRODUCTION (2/2)

• Malgré l’important arsenal juridique dont le Gabon s’est doté depuis 1963 l’Etat, pourtant propriétaire légal, en est arrivé à « la perte de la mainmise sur son patrimoine foncier » et à «des blocages dans la maîtrise publique des sols et de la politique d’aménagement du territoire de son choix», face à des occupants sans titre, frisant l’incivisme, mais de plus en plus excédés par une « dérégularisation foncière » accélérée.

2- ETAT DES LIEUX EN JUIN 2011 (1/5)

• Législation foncière et domaniale en vigueur essentiellement constituée des lois n° 14/63 et n° 15/63 du 08 mai 1963 fixant respectivement la composition du Domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation d’une part, et le régime de la propriété foncière d’autre part, et du décret n° 77/PR du 06 février 1967 réglementant l’octroi des concessions et locations domaniales ainsi que de l’ensemble des textes modificatifs subséquents.


• Législation protectionniste reposant sur une procédure d’attribution à double détente, provisoire et définitive et contraignant les usagers à un parcours du combattant en 134 étapes pour prétendre à un titre foncier au bout de cinq (5) ans environ, en situation normale, dans un système qui, hélas, s’est avéré incapable de fournir légalement des terrains à bâtir en quantité suffisante pour les nombreuses populations souhaitant en avoir.


• Nombreux obstacles à la pleine réalisation des multiples actions pertinentes du Gouvernement relatives au foncier pour faire face à la croissance urbaine galopante de la 2ème moitié des années 70, résultant de la conjugaison de la croissance naturelle de la population, d’une immigration étrangère massive et de l’exode rural.

• Faibles capacités techniques des services de l’Administration publique chargée de produire directement les parcelles et les logements.


• Absence d’une politique d’aménagement pragmatique entraînant un développement urbain anarchique des établissements humains.

• Nombreux litiges fonciers en instance devant les tribunaux.

• Difficile contrôle de la mobilisation du foncier par l’Etat, malgré son statut de propriétaire légal, pour la réalisation de ses projets.

2- ETAT DES L IEUX EN JUIN 2011 (5/5)

• Nombreuses et onéreuses opérations de déguerpissement pour la concrétisation de certains projets;

• Confirmation du constat fait depuis 1995 (par le Rapport COMBY sur le cadastre dans l’économie du Gabon) d’une situation de blocage due à une réglementation et à de subtils conflits de compétences ne permettant pas toujours aux différents intervenants dans la gestion du foncier de remplir leur rôle, au grand détriment des administrés.

3- CONSTITUTION DE L’APIT-GABON (1/4)

A défaut d’avoir été Membre fondateur de la FGF à Rabat en novembre 2005, le Gabon, représenté par Monsieur NGUEMA ONDO OBIANG Samuel, Inspecteur du Cadastre, et à la requête de celui-ci, est devenu Membre Correspondant de la FIG depuis son Assemblée Générale de mai 2007 à Hong-Kong et Membre délégué de la FGF à l’issue de son Assemblée Générale d’octobre 2007 à Québec.


Les buts et objectifs de l’APIT-GABON, constituée le 09 avril 2011 à Libreville, sont:

• unifier et organiser la profession par la mise en place d’un réseau, avec ses propres normes de performance pour ses membres, en vue de la création à brève échéance d’un ordre des géomètres au Gabon.


• Veiller à la qualification professionnelle et au renforcement des capacités de ses membres, notamment par le biais de la formation continue, en collaboration avec les institutions académiques compétentes et par l’usage des moyens technologiques requis.


• Agir au nom de la profession et contribuer, en qualité de partenaire au développement, à l’action des autorités nationales ou locales et au bien-être des usagers et de la communauté toute entière, par la promotion et l’offre des importants services qu’ils sont en droit d’attendre des domaines de l’ingénierie topographique.

4- FORUM NATIONAL SUR LE FONCIER ET AXES DE LA REFORME (1/3)

• Outre la mise à disposition de la Fonction Publique des personnels agents de l’Etat et la fermeture des services centraux du Ministère en charge de l’Habitat en juin 2011, la situation paradoxale évoquée ci-dessus aurait par ailleurs motivé la tenue à Libreville, du 13 au 15 juillet 2011, du Forum National sur le Foncier au Gabon à l’issue duquel une ambitieuse réforme foncière a été engagée dès fin 2011 autour de deux (2) grands axes.


• La mission assignée au ministère chargé de l’Habitat, conformément aux objectifs du plan stratégique Gabon Emergent, étant le « Développement d’un cadre de vie sain et sécurisé par la promotion d’un habitat accessible au plus grand nombre de Gabonais et répondant à leurs besoins, dans la perspective du développement durable »,


cette ambitieuse réforme foncière s’articule autour des deux (2) principaux axes ci-après:

Une organisation administrative moderne, souple, efficace et devant développer une gestion rationnelle et un aménagement durable du foncier au bénéfice des usagers;

Une procédure simplifiée d’accès à la propriété foncière par le biais du Système d’Information Cadastrale et Foncière (Projet SICAF (avec un guichet unique), dont la mise en œuvre est prévue en quatre phases de 2011 à 2014.

5- APPUI INSTITUTIONNEL (1/7 )

• Décret n° 01496/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 réorganisant le Ministère en charge de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre, dont l’activité devrait dorénavant se concentrer sur les tâches d’orientation, de conception, de contrôle et d’évaluation des politiques publiques ainsi que de tutelle avec:

3 Directions Générales (Habitat , Urbanisme, Travaux Topographiques et Cadastre);

5- APPUI INSTITUTIONNEL (2/7)

2 nouvelles Directions au sein du Secrétariat Général (Informatique et Juridique) et plusieurs Etablissements sous tutelle (dont l’Institut National de Cartographie, la Société Nationale Immobilière, l’Ecole Nationale du Cadastre et des Sciences Géographiques, le Centre Technique de l’Habitat, l’ Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre);

réactivation des Brigades Spéciales de l’Urbanisme et de la Construction.


• Décret n° 01500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création de l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, dotée d’un guichet unique et chargée notamment:

de réaliser des programmes de travaux en matière d’urbanisme, d’aménagements fonciers et de travaux topographiques et cadastraux;


d’exécuter les procédures cadastrales en vue de l’établissement par les services compétents des actes de cession des terrains et de concession des baux ordinaires et emphytéotiques;

d’élaborer les SDAU et les POS;

de mettre en œuvre les opérations topographiques et cadastrales nécessaires à la réalisation des travaux d’infrastructures.


• Loi n° 003/2012 portant ratification de l’ordonnance n° 005/PR/2012 du 13 février 2012, fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise, instituant notamment dans chaque chef-lieu de province une conservation de la propriété foncière et des hypothèques, à l’exception de la province de l’Estuaire (Libreville) qui devrait en avoir deux.


• Loi n° 007/2012 portant ratification de l’ordonnance n° 006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République Gabonaise.


• Décret n° O257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales et confirmant ou conférant notamment à l’ANUTTC plusieurs missions précédemment dévolues, entre autres, aux Directions Générales de l’Urbanisme et des Aménagements Fonciers, des Travaux Topographiques et du Cadastre ainsi qu’à celle des Impôts, dans le cadre du guichet unique mis en place pour la délivrance des titres.

6- OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS (1/5)

L’ambitieuse réforme foncière actuellement en cours au Gabon s’appuie ou devrait par ailleurs s’appuyer sur une stratégie tendant à:

Accroître l’offre des terrains et consacrer rapidement les droits fonciers aux usagers;

Favoriser les activités des promoteurs et des lotisseurs privés;

Faire de la fiscalité foncière un des fondements des finances locales, dans le cadre de la décentralisation, par l’ instauration d’un impôt équitable .


Selon un objectif commun découlant de plusieurs rencontres d’experts et conférences sur l’administration des terres à l’occasion desquelles la FIG joue un rôle de premier plen, principalement par le biais de la Commission 7, il s’agit effectivement de « promouvoir l’accès à la propriété foncière et à l’enregistrement des droits afin de contribuer à la réduction de la pauvreté et au développement économique »


La Commission ministérielle chargée de la révision et de la rédaction des textes relatifs au foncier en République Gabonaise, mise en place par arrêté du 13 février 2013 du Ministre en charge de l’Habitat devrait s’approprier les recommandations pertinentes ci-après de la Déclaration d’Hanoï sur l’acquisition de la terre dans les économies émergentes à l’occasion de la 7ème Conférence Régionale FIG d’octobre 2009:


Disposer: i) d’une législation et des procédures d’acquisition du foncier logiques, efficaces et transparentes et ii) de règles claires pour l’intégration des parties impliquées et pour la détermination d’une compensation adéquate permettant aux personnes à déplacer de se réinstaller d’une manière convenable;


Veiller à ce que: i) les principes de bonne gouvernance soient appliqués pour la conduite des processus efficaces, justes et légitimes d’acquisition des terres, ii) tous les droits soient pris en compte, y compris les droits non officiels ainsi que les droits humains et tout particulièrement les droits non officiels ainsi que les droits humains et tout particulièrement les droits du pauvre et du faible.

7- CONCLUSION (1/2)

Au regard de tout ce qui précède et des fortes exigences prévalant au Gabon en matière de gouvernance, notamment foncière et de lutte contre la corruption et la spéculation foncière, il import(ait)e effectivement que l’Etat reprenne rapidement le contrôle de la mobilisation du foncier (en évitant de confondre vitesse et précipitation), en vue d’une gestion participative de l’aménagement du territoire, gage du développement durable pour un Gabon émergent à l’horizon 2025.

7- CONCLUSION (2/2)

Les géomètres du Gabon détenant désormais, comme sous d’autres cieux, un rôle clé en raison de leur qualification pour conseiller les pouvoirs publics, les politiciens et l’ensemble des usagers en matière de gouvernance territoriale; et par conséquent pour mieux faire entendre leurs idées, conceptions et recommandations par ces différents acteurs pour une bonne gouvernance foncière, gageons que cette noble mission sera dorénavant facilitée par la création de la souhaitable création à brève échéance le l’Ordre des Géomètres du Gabon.

MERCI POUR VOTRE

AIMABLE ATTENTION

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