surveiller et entretenir un barrage - mémento du maire … · surveiller et entretenir un barrage...

35
Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation ou à déclaration (relevant de la rubrique 3.2.5.0) RAPPORTS Service xxxx Sous-service xxx Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr OCTOBRE 2013

Upload: hoangdiep

Post on 10-Sep-2018

217 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

Page 1: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

Surveiller et entretenir un barrage

Document d'information

à l'attention des responsables de barrages

soumis à autorisation ou à déclaration

(relevant de la rubrique 3.2.5.0)

RAPPORTSServicexxxx

Sous-servicexxx

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE

www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr

OCTOBRE2013

Page 2: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

Historique des versions du document

Version Date Commentaire

C octobre 2013 Version 3

Table des matières1 - AVERTISSEMENT..............................................................................................................................................3

2 - LÉGENDE............................................................................................................................................................3

3 - POURQUOI UNE RÉGLEMENTATION ?...........................................................................................................4

4 - RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE.........................................................................................................6

5 - LE CLASSEMENT DES BARRAGES................................................................................................................7

6 - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES INCOMBANT AUX PROPRIÉTAIRES...................................................8

7 - L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE.............................................................................................................9

8 - LA VÉRIFICATION DU BON FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE SÉCURITÉ....................................13

9 - LE DISPOSITIF D'AUSCULTATION................................................................................................................14

10 - LE DOSSIER DE L'OUVRAGE.......................................................................................................................15

11 - LE REGISTRE DE L'OUVRAGE.....................................................................................................................18

12 - LA VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE (VTA)...........................................................................................19

13 - LE RAPPORT DE SURVEILLANCE...............................................................................................................20

14 - LE RAPPORT D'AUSCULTATION.................................................................................................................21

15 - LA DESCRIPTION DE L'ORGANISATION MISE EN PLACE.......................................................................22

16 - LES CONSIGNES ÉCRITES ..........................................................................................................................23

17 - LES ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE (EISH).......................................25

18 - LES ÉVÉNEMENTS OU ÉVOLUTIONS PRÉCURSEURS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE (PSH).....27

19 - LA REVUE DE SÛRETÉ ET L'EXAMEN TECHNIQUE COMPLET...............................................................28

20 - L'ÉTUDE DE DANGERS.................................................................................................................................29

21 - LES TRAVAUX SUR L'OUVRAGE................................................................................................................30

22 - LES INSPECTIONS DU SERVICE DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES...................................................................................................................................................31

23 - INFORMATION RELATIVE À L'INFORMATIQUE ET AUX LIBERTÉS........................................................32

24 - LES ORGANISMES AGRÉÉS........................................................................................................................33

25 - SITES INTERNET UTILES..............................................................................................................................34

Page 3: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

1 - AVERTISSEMENT

Ce document a pour vocation d'aider les propriétaires ou exploitants de barrage à appliquer la réglementationsur la sécurité des ouvrages hydrauliques en apportant des éléments de compréhension et des exemplesd'illustration.

Les informations qui suivent, tiennent compte des dispositions réglementaires applicables le jour de la rédactionde ce document; elles ne se substituent en aucun cas à la réglementation et les illustrations présentées ne sontpas des modèles mais des exemples.

Chaque propriétaire est pleinement responsable, civilement et pénalement, de l'application de la régle-mentation spécifique concernant la sécurité des barrages et des dommages occasionnés par son bar-rage, son fonctionnement ou la défaillance de ce dernier. Aussi, il est responsable de son entretien et de sasurveillance et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Il lui appartient donc de mettre en place sespropres procédures et ses propres modèles de documents. Lorsque le propriétaire n'a pas de compétences suf -fisantes pour cela, il lui appartient de faire appel à des professionnels qualifiés. Dans certains cas, il devra obli -gatoirement faire appel à un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l'environnement.

La DREAL Auvergne ne pourra être tenue pour responsable des manquements du propriétaire à sesobligations réglementaires du fait de la lecture de ce document.

2 - Légende

La réglementation impose de recourir à un organisme agréé pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques.

La réglementation impose de faire appel à du personnel expert dans lesdomaines techniques concernés, sans toutefois devoir être agréé.

La réglementation n'impose pas directement de faire appel à du personnelexpert. Néanmoins la complexité et la technicité nécessaire exigent descompétences spécifiques.

Il n'est pas indispensable de posséder de compétences techniquesspécifiques aux ouvrages hydrauliques. Le propriétaire peut agir seul.

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 3/35

Organisme agréé obligatoireOrganisme agréé obligatoire

Réalisation par un expert obligatoireRéalisation par un expert obligatoire

Mise en place avec un expert Mise en place avec un expert recommandéerecommandée

Réalisation par le propriétaireRéalisation par le propriétaire

Conseils par un expert recommandésConseils par un expert recommandés

Page 4: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

3 - Pourquoi une réglementation ?

La sécurité des ouvrages hydrauliques repose en premier lieu sur leur bonne conception, sur la compétence deleurs responsables (propriétaires, exploitants ou concessionnaires) et sur les moyens qu’ils mettent en œuvrepour s’assurer de leur bon comportement.

Les incidents et accidents enregistrés dans le passé ont montré qu'il était nécessaire de définir des règles desti -nées à garantir que les critères ci-dessus, indispensables pour la sûreté des barrages, soient respectés. Ainsi,le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 fixe les obligations concernant la sécurité des ouvrages dont cesresponsables ont la charge. Il a été codifié dans le code de l'environnement et précisé par différents arrêtésd'application.

Qu'est ce qu'un barrage ?

Au sens de la réglementation, tout ouvrage artificiel, d’une hauteur supérieure à 2m sur le terrain naturel, desti -né à retenir un volume de liquide de manière temporaire ou permanente, quel que soit sa typologie constructiveest un barrage.

Il s'agit bien entendu des barrages en rivière, mais les bassins de retenue destinés à la production de neige deculture, les bassins d'orage, les canaux, … peuvent être des barrages.

Les barrages construits en remblai sont ainsi souvent appelés abusivement digues alors qu'il s'agit bien d'unbarrage (car la typologie constructive est proche de celle d'une digue). Les digues sont les ouvrages dont lafonction est d'empêcher les inondations ou la submersion des terres par les eaux d'une rivière ou de la mer envue de protéger les populations.

Quels sont les principaux risques ?

Il est possible de définir deux types de risques principaux : • les risques de défaillance partielle ou totale de l'ouvrage;• les risques liés directement ou indirectement à l'exploitation courante de l'ouvrage.

Le risque de défaillance

La défaillance d'un barrage peut causer sa destruction partielle ou totale (rupture d'une vanne, effondrement dela structure, défaillance de l'évacuateur de crues,....) et entraîner la formation d’une onde de submersion se tra-duisant par une élévation brutale du niveau de l’eau à l’aval, voire un gigantesque torrent. Les causes de rup-ture peuvent être diverses :

• techniques: vices de conception, de construction ou de matériaux, vieillissement, ...

• naturelles : séismes, crues exceptionnelles, glissements de terrain...

• humaines : insuffisances d'études techniques, mauvais contrôle d’exécution, erreurs d’exploitation,

surveillance ou entretien insuffisants, malveillance,...

ainsi que la combinaison de ces différentes causes

Dans tous les cas, les dégâts occasionnés peuvent être considérables (humains, matériels,environnementaux). Quelle que soit la taille d'un barrage, le risque est présent !

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 4/35

Page 5: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

Les petits barrages (classe D) …

Ce petit barrage situé dans le Puy de Dôme et haut de 4,8ms’est rompu après érosion interne du remblai le constituant,provoquant d’importants dégâts sur plusieurs kilomètres en

aval : véhicules emportés, érosions, inondations demaisons et commerces, dépôts de boue,… les dégâts

humains ont été évités de justesse.

crédit photo : IRSTEA

… comme les grands (classe A)

En 1959, le barrage de Malpasset, haut de 66 m et situéen amont de Fréjus (Var), cède après la rupture du terrain

de fondation suite à des infiltrations d’eau. On dénombra 421 morts et 155 immeubles furent

entièrement détruits. Mille hectares de terres agricolesfurent ravagés. Les dégâts ont été estimés à l'époque à

deux milliards de francs.

crédit photo : BETCGB

Les risques liés à l'exploitation

Les risques liés à l'exploitation sont tous les risques induits par l'existence du barrage, par son fonctionnement,par ses ouvrages annexes, notamment, les risques de chute, d'aspiration, de noyade,… imputables à la confi-guration du site et/ou à l’insuffisance de protections, d'informations et de sensibilisation des populations.

Il s'agit également des risques induits par les variations de débit, liées à l’exploitation de l'aménagement, appe-lés couramment "le risque aval".

crédit photo : DREAL

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 5/35

Page 6: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

4 - Responsabilités du propriétaire

principales références réglementaires

Code civil

Code de l'environnement

Le propriétaire d'un barrage est responsable de son ouvrage.

Le fonctionnement d'un barrage ou sa rupture peut engendrer des dégâts considérables aux personnes et auxbiens. Afin de maîtriser les risques, le propriétaire d'un barrage ou l'exploitant qu'il a désigné doit entretenir etsurveiller son ouvrage de manière régulière et adaptée aux enjeux.

Les principaux textes concernant la responsabilité du propriétaire d'un barrage sont les suivants :

Extraits du code civilArticle 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé àle réparer.

Article 1383Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligenceou par son imprudence.

Article 1384On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui quiest causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [...]

Article 1386 Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suitedu défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Extraits du code de l'environnement

Article L211-5Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulationou la conservation des eaux.

La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le proprié-taire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pourmettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou del'accident et y remédier. [...]

Art. R. 214-123Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Ilprocède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visitestechniques approfondies de l'ouvrage.

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 6/35

Page 7: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

5 - Le classement des barrages

principales références réglementaires

Code de l'environnement articles R 214-112 et R 214-114

Les barrages de retenue et les ouvrages assimilés sont classés vis-à-vis de la sécurité par le préfet.

Le classement est fait en fonction de leur importance, sur la base de critères géométriques : la hauteur et le vo -lume d'eau stocké. Ces deux paramètres sont des indicateurs du potentiel de dégât qu'engendrerait un incidentvoire la rupture. Lorsque les enjeux à l'aval de l'ouvrage sont importants, le préfet peut décider de sur-classerun barrage.

La hauteur prise en compte est la plus grande hauteur entre le terrain naturel et la crête de l'ouvrage. Le volumepris en compte est le volume de la retenue à la cote de Retenue Normale (RN).

Il existe quatre classes, définies dans le tableau 1 :

classe A

classeB

classeC

classeD

Hauteur de l'ouvrage (H) ≥ 20 ≥10 ≥5 ≥2

ET ET

Formule Hauteur-Volume ( H²xV ) ≥ 200 ≥ 20

Tableau 1 : les classes de barrages

des plus grands barragescrédit photos : DREAL

aux plus petits

Le classement implique le respect de nombreuses obligations réglementaires qui sont proportionnelles à l'im-portance du barrage. Elles sont décrites dans les paragraphes suivants.

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 7/35

A D

Page 8: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

6 - Obligations réglementaires incombant aux propriétaires

principales références réglementaires

Code de l'environnement articles R 214-112 à 136 et R 214-146 à 151

Décret du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des

barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement

Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques

Arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une

digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes

ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration

Les principales obligations réglementaires incombant au propriétaire d'un barrage ainsi que leurs fréquencessont listées dans le tableau 2 :

Classe du barrage

Obligations du propriétaire

A B C D

L'entretien et la surveillance du barrage OUIcontinue

OUIcontinue

OUIcontinue

OUIcontinue

Vérification du fonctionnement des organes de sécurité OUIcontinue

OUIcontinue

OUIcontinue

OUIcontinue

Dossier de l'ouvrage OUI OUI OUI OUI

Registre de l'ouvrage OUI OUI OUI OUI

Visite Technique Approfondie (VTA) OUIau moins

tous les ans

OUIau moins

tous les 2 ans

OUIau moins

tous les 5 ans

OUIau moins

tous les 10 ans

Rapport de surveillance (ou d'exploitation) OUIau moins

tous les ans

OUIau moins

tous les 5 ans

OUIau moins

tous les 5 ansNON

Mise en place d'un dispositif d'auscultation OUI OUI OUI NON

Rapport d'auscultation OUIau moins

tous les 2 ans

OUIau moins

tous les 5 ans

OUIau moins

tous les 5 ansNON

Description écrite de l'organisation mise en place pourl'exploitation et la surveillance

OUI OUI OUI OUI

Consignes écrites de surveillance en toutes circonstances OUI OUI OUI OUI

Consignes écrites d'exploitation en période de crue OUI OUI OUI OUI

Étude de dangers OUImise à jour au

moins tous les 10ans

OUImise à jour au

moins tous les 10ans

NON NON

Revue de sûreté comprenant un examen technique complet OUI NON NON NON

Recours à un maître d’œuvre agréé pour les constructions oules modifications substantielles des ouvrages

OUI OUI OUI OUI

Première mise en eau réglementée OUI OUI OUI OUI

Déclaration des événements ou évolutions Précurseurs pour laSûreté Hydraulique (PSH)

OUI OUI NON NON

Déclaration des Événements Importants pour la SûretéHydraulique (EISH)

OUI OUI OUI OUI

Diagnostics sur les garanties de sûreté des ouvrageshydrauliques sur prescription

OUI OUI OUI OUI

Inspection du service de contrôle de l’État OUI OUI OUI POSSIBLE

Tableau 2 : synthèse des obligations réglementaires et des fréquences associées

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 8/35

Page 9: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

7 - L'entretien et la surveillance

principales références réglementaires

Code de l'environnement article R 214-123

Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques

L'entretien

L'entretien d'un barrage est indispensable. Il permet de garantir le maintien permanent du bon état de l'ou-vrage essentiel pour garantir un niveau de sécurité optimal dans le temps. Un bon niveau d'entretien permetégalement d’améliorer la longévité du barrage.

L'entretien doit porter notamment sur les points suivants :

➢ la maîtrise du développement de la végétation : la végétation est à proscrire sur les barrages,sur leurs équipements annexes et à proximité. Un fauchage régulier est important. Une fréquence dedeux fois par an est généralement adaptée. Le retrait de végétation déjà enracinée est complexe et doitse faire avec l'appui d'un maître d’œuvre agréé.

➢ l'entretien des organes de sécurité : les organes de sécurité doivent être entretenus régulière-ment pour garantir leur bon fonctionnement dans le temps. Il est notamment indispensable de veiller enpermanence à l'absence de dépôts (arbres, feuilles, éboulements, etc.) qui pourraient gêner l'écoulementde l'eau. Les organes disposant de vannes nécessitent également de s’intéresser à la peinture proté-geant de la corrosion, au graissage des engrenages, vérins,… et à l'état des joints garantissant l'étan-chéité.

➢ l'entretien du dispositif d'auscultation : les appareils mis en place doivent être protégés desagressions extérieures susceptibles de les détériorer ou de fausser les mesures.

➢ la lutte contre les animaux fouisseurs : la mise en place de protections et leur entretien dans letemps est indispensable pour protéger l'ouvrage des dégâts occasionnés par les animaux.

➢ les petites réparations : les réparations des gardes-corps, grillages des gabions, petits défauts desurface du génie civil, peinture anti corrosion... doivent être réalisées rapidement pour éviter leur aggra-vation. Il est néanmoins important de bien définir la limite du petit entretien, car les opérations de grossemaintenance ou de réparation importante doivent être réalisées avec l'appui d'un spécialiste voire avecun maître d’œuvre agréé pour les travaux les plus importants.

Chaque ouvrage étant spécifique, il n'est pas possible d'indiquer de manière exhaustive les opérations d'entre -tien à réaliser. Une réflexion doit être menée pour définir les fréquences et les critères d'intervention. Lesconseils d'un spécialiste pour définir un cadre à l'entretien courant et les cas où il est nécessaire de recourir àun spécialiste est recommandé. Les travaux importants nécessitent de faire appel à un organisme agréé (voirparagraphes 21&24)

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 9/35

A B C D

Mise en place avec u

n expert,

Mise en place avec u

n expert,

recommandée

recommandée

classe(s) concernée(s)

Page 10: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

La surveillance

La surveillance permet notamment de détecter les problèmes survenant sur l'ouvrage afin de les traiterdans de bonnes conditions. Elle doit être formalisée dans des consignes écrites (voir paragraphe 14).

La surveillance doit être très régulière. Elle comprend :

➢ Des tournées de routine pour visualiser l’état de l'ouvrage surveillant l’apparition ou l'aggravationdes désordres et incluant les relevés d'auscultation : généralement réalisées toutes les deux semaines(tous les mois pour les plus petits ouvrages), elles font l'objet d'un compte rendu écrit (voir exemple 2).

➢ Des tournées suite à des événements particuliers : après chaque événement particulier telsque les crues, les séismes, les tempêtes, … elles font l'objet d'un compte rendu écrit.

Les tournées de routine doivent être adaptées pour chaque ouvrage, le recours aux conseils d'un expert est in -dispensable au moment de sa mise en place

Elles sont complétées par les visites techniques approfondies obligatoirement réalisées par un expert (voirparagraphe 12)

L'entretien et la surveillance sont prévus dans les consignes écrites de l'ouvrage (voir paragraphe 16)

EXEMPLE 1 : EXEMPLE DE CYCLE DE SURVEILLANCE D'UN BARRAGE DE CLASSE C

(à adapter à chaque ouvrage)

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 10/35

Réalisation par un e

xpert

Réalisation par un e

xpert

obligatoireobligatoire

Mise en place avec u

n expert,

Mise en place avec u

n expert,

recommandée

recommandée

Page 11: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

EXEMPLE 2 : COMPTE RENDU DE VISITE D'INSPECTION VISUELLE (à adapter à chaque ouvrage)

COMPTE RENDU DE VISITE D'INSPECTION COURANTEBARRAGE DE XXX classe C

Opérateur André SIMON

Date et heure de la visite le mardi 12 juillet 2010 à partir de 10h

Conditions météorologiques ensoleillé

Niveau de la retenue côte 348,12 m NGF (lu sur l'échelle limnimétrique)

Consigne appliquée Consigne de surveillance 2009-4 validée le25/10/2009

VISITE : à compléter

Description Localisation, importance, remarques, évolutions P

hot

o Suites données

Accès état rien à signaler

Parementamont

État de la végétation présence de végétation généralisée X prévoir fauchage

Présence de ravines non

Présence d'instabilités ( fissures/effondrements/ glissements )

non

Présence de terriers non

Géotextile apparent non

Crête État de la végétation présence de végétation généralisée X prévoir fauchage

Présence de tassements ou d'affaissements

non

Présence de fissures (longitudinales ou transversales)

non

Présence de bourrelets non

Présence d’ornières (passage de véhicules, d’engins…)

non

Parementaval

État de la végétation présence de végétation généralisée

Présence de ravines non

Présence d'instabilités ( fissures/effondrements/ glissements )

non

Présence de bourrelets non

Présence de terriers non

Géotextile apparent non

Présence d’eau dans les regards de drain

non

Présence de suintement ou venue d’eau léger suintement en rive droite près de l'évacuateurde crue

X contacter le BEconseil

Évacuateurde crue

État du seuil bon

État du coursier bon

Végétation non

Encombrement, présence d’éboulement quelques embâcles X prévoir enlèvement

État des abords présence de végétation X prévoir fauchage

Page 1/2

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 11/35

Page 12: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

Description Localisation, importance, remarques, évolutions P

hot

o Suites données

Dispositif devidange

État bon

Obstruction non

Organe derégulation(moine,...)

État bon

État des canalisations bon

État exutoire aval bon

État des organes mécaniques et mobiles

bon

État piège à sédiments et ouvrages de dé pollution

bon

Berge État de la végétation rien à signaler

Présence d'instabilités ( fissures/effondrements/ glissements )

non

Panneaux desécurité

État rien à signaler

Dispositifd'auscultation

État bon

ESSAI : à compléter

Organe Heure Remarques

Vanne de fond 11:45 La vanne de fond fonctionne correctement

Vanne de restitution 12:15 La vanne de fond fonctionne correctement

MESURE D'AUSCULTATION : à compléter

Appareil Heure Résultat Écart avec mesureprécédente

Suite donnée

Mesure fuite réseau drainage D1 12:20 25 l /min +2 l/m

Mesure fuites RG 12:30 5 l /min + 1l/m

Mesure fuite RD 12:40 7 l / min + 1l/m

Mesure piézomètre PZ1 12:45 345,3 ---

Mesure piézomètre PZ1 12:50 342,4 ---

Mesure piézomètre PZ1 12:55 344,9 ---

Mesure piézomètre PZ1 13:00 341,8 ---

Un intervention est-elle nécessaire ? OUI ■ NON □

Une assistance du bureau d'étude conseil est-elle nécessaire? OUI ■ NON □

SIGNATURE

Page 2/2

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 12/35

Prévoir un fauchage généraliséPrévoir l’enlèvement des embâcles présents dans l'évacuateur de crue tant que le niveau de la retenue est bas

Appeler le bureau d'étude au sujet du suintement

Page 13: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

8 - La vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité

principales références réglementaires

Code de l'environnement articles R 214-123

Les organes de sécurité sont les organes de vidange et les dispositifs d'évacuation des crues.

Leur rôle est capital pour le bon fonctionnement de l'ouvrage :

➢ les organes de vidange doivent permettent de vider la retenue rapidement si des désordres appa-raissent sur l'ouvrage ;

➢ le dispositif d'évacuation des crues doit permettre d'évacuer le surplus d'eau apporté par desépisodes de crue importants voire extrêmes afin de préserver l'ouvrage de tout désordre dû à unecontrainte trop importante ou à un débordement.

Le bon fonctionnement de ces organes passe d'abord par un entretien fréquent et adapté (voir paragraphe 7)mais également par des essais réguliers.

Les essais permettent de :

➢ vérifier le bon fonctionnement des organes y compris des dispositifs de manœuvre de secours ;

➢ déceler des désordres lors de leur manœuvre (bruits, vibrations,..)

➢ maîtriser les modalités de fonctionnement des organes

➢ vérifier les temps de manœuvre en condition réelle.

Les essais doivent faire l'objet d'une traçabilité écrite, par exemple dans le compte rendu de visite (voir para -graphe 7), et être mentionnés dans le registre du barrage.

Les modalités précises de réalisation de ces essais doivent être intégrées dans les consignes écrites de l'ou-vrage (voir paragraphe 16) tout comme la conduite à tenir en cas de dysfonctionnement.

Une attention particulière est requise pour la prise en compte de la sécurité des tiers lors de la réalisation desessais, tout particulièrement à proximité de l'ouvrage en amont et surtout à l'aval en raison des sur-débits en-gendrés par l'ouverture des dispositifs de sécurité. Le risque aval doit être pris en compte par le responsable del'ouvrage.

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 13/35

A B C D

Mise en place avec u

n expert,

Mise en place avec u

n expert,

recommandée

recommandée

classe(s) concernée(s)

Page 14: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

9 - Le dispositif d'auscultation

principales références réglementaires

Code de l'environnement article R 214-124

Les barrages de classe A à C doivent obligatoirement disposer d'appareils d'auscultation. Ces appareilspermettent de mesurer différents paramètres d'évolution du barrage pour en comprendre les variations dans letemps. Les mesures permettent également de détecter l'apparition de désordres. L'analyse des mesures doitfaire l'objet d'un rapport d'auscultation (voir paragraphe 14).

Les principaux types de mesures sont :

➢ la mesure des déplacements➢ la mesure de la cote de la retenue➢ la mesure des débits➢ la mesure de la piézométrie➢ la mesure des déformations

Les appareils mis en place doivent faire l'objet d'un entretien régulier et également d'un contrôle métrologique.

L'équipement d'un barrage dépend tout d'abord de sa typologie mais également de phénomènes particulierspouvant nécessiter une surveillance. Le choix des appareils à mettre en place dépend également de la configu-ration du site. Il est indispensable de mener une réflexion sur le dispositif initial à mettre en place en col-laboration avec l'organisme agréé qui analysera les mesures.

Le dispositif est évolutif, il doit prendre en compte les besoins particuliers de l'ouvrage et ses spécificités. Il estimportant de réfléchir lors de chaque rapport d'auscultation à la pertinence du dispositif en place.

crédit photos : DREAL

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 14/35

A B C

Organisme agréé obligatoire

Organisme agréé obligatoire

classe(s) concernée(s)classe(s) concernée(s)

Page 15: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

10 - Le dossier de l'ouvrage

principales références réglementaires

Code de l'environnement article R 214-122

Arrêté du 29 février 2008 article 3

Le dossier de l'ouvrage est la "mémoire" du barrage.

Il est ouvert dès le début de la construction de l'ouvrage et mis à jour régulièrement. Un exemplaire est obliga-toirement conservé sur support papier.

Il contient tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète pos-sible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrolo-gique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service et notamment :

Des données techniques indispensables :

➢ les études préalables à la construction de l'ouvrage, y compris les études de dimensionnement etde stabilité de l'ouvrage et le cas échéant, l'étude de dangers ;

➢ les comptes rendus de réception des fouilles et de chantier, les décomptes de travaux et les borde-reaux de livraison, le rapport de fin d'exécution du chantier ;

➢ les plans conformes à exécution ou pour les ouvrages existants n'en disposant pas, un plan coté etdes coupes de l'ouvrage ;

➢ le rapport de première mise en eau ;➢ les notices de fonctionnement et d'entretien des organes ou instruments incorporés à l'ouvrage ;

Les documents d'organisation et de suivi :

➢ une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ou-vrage en toutes circonstances (voir paragraphe 15) ;➢ les consignes écrites (voir paragraphe 16);➢ les rapports des visites techniques approfondies (voir paragraphe 12) ;➢ les rapports périodiques de surveillance (voir paragraphe 13) ;➢ les rapports périodiques d'auscultation (voir paragraphe 14);➢ les rapports des revues de sûreté, le cas échéant (voir paragraphe 19).

Il doit être conservé dans un endroit permettant l'accès et l'utilisation en toutes circonstances. Un inventaire deson contenu doit être tenu à jour et à la disposition du service chargé du contrôle de la sécurité des barrages.Pour les ouvrages de classe A à C, une copie de la mise à jour de l’inventaire des pièces constitutives du dos-sier de l'ouvrage est transmise au service de contrôle de la sécurité de l’État (voir exemple 3 ci-après).

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 15/35

A B C D

Réalisation par le p

ropriétaire

Réalisation par le p

ropriétaire

classe(s) concernée(s)

Page 16: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

Le dossier de l'ouvrage est aussi le référentiel technique du barrage.

Il est indispensable que le propriétaire de l'ouvrage maintienne à jour les éléments fondamentaux de connais -sance de l'ouvrage. Lorsque le dossier de l'ouvrage est incomplet, le propriétaire doit prévoir dans un délai rai -sonnable la réalisation de nouvelles études équivalentes.

Notamment il est important de disposer des documents suivants pour justifier de la sûreté d'un ouvrage :

✔ plans de l'ouvrage✔ étude géologique et de fondation ✔ étude hydrologique✔ étude hydraulique✔ étude de stabilité✔ étude de dimensionnement de la vantellerie le cas échéant✔ les notices de fonctionnement et d'entretien des organes ou instruments incorporés à l'ou-

vrage ;

Lorsque ces études sont disponibles mais sont anciennes, il faut prévoir leur analyse critique par un expert auregard de l'évolution des règles de l'art et du retour d'expérience.

En effet, le propriétaire de l'ouvrage est responsable de sa sécurité. Il doit être en mesure de justifier saconnaissance de l'ouvrage.

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 16/35

Réalisation par un e

xpert ,

Réalisation par un e

xpert ,

recommandée

recommandée

Page 17: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

EXEMPLE 3 : INVENTAIRE DES PIECES DU DOSSIER DE L'OUVRAGE (à adapter à chaque ouvrage)

DOSSIER DE L'OUVRAGE - BARRAGE DE XXX classe Cinventaire des documents disponibles

Propriétaire : Jacques DupondMise à jour : le 12/12/2011Lieu de stockage du dossier de l'ouvrage : Au domicile de Jacques Dupond 36 allée des pensées 01001 XXXTransmis pour information au service de contrôle de la sécurité (DREAL Auvergne) le 20/12/2008

A - SITUATION ADMINISTRATIVE

N° Date dudocument

Description Localisation

A - 1 12/02/2003 Arrêté d'autorisation Armoire 1 / classeur A

A - 2 15/07/2009 Arrêté complémentaire de classement vis à vis de la sécurité Armoire 1 / classeur A

[...] [...] [...] [...]

B - SUIVI

N° Date dudocument

Description Localisation

B - 1 12/05/2003 Descriptif du dispositif d'auscultation Armoire 1 / classeur B

B - 2 10/03/2008 Rapports d'auscultation Armoire 1 / classeur B

[...] [...] [...] [...]

C - ETUDES ET TRAVAUX

N° Date dudocument

Description Localisation

C - 1 12/09/2002 Étude de stabilité du barrage de XXX Armoire 2 / classeur C

C - 2 05/08/2002 Étude hydrologique et hydraulique du barrage de XXX Armoire 1 / classeur A

[...] [...] [...] [...]

ETC

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 17/35

Page 18: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

11 - Le registre de l'ouvrage

principales références réglementaires

Code de l'environnement article R 214-122

Arrêté du 29 février 2008 article 6

Le registre est "la main courante" du barrage.

Le registre est ouvert dès l'achèvement de l'ouvrage et tenu à jour régulièrement. Un exemplaire est obligatoire-ment conservé sur support papier. Il comprend les informations relatives :

➢ à l'exploitation de la retenue, à son remplissage, à sa vidange et aux périodes de fonctionnementdu déversoir ;

➢ aux incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants concernant l'ouvrage, ses abordset sa retenue ;

➢ aux travaux d'entretien réalisés ;➢ aux manœuvres opérées sur les organes mobiles ;➢ aux constatations importantes faites lors des visites de surveillance programmées ou exception-

nelles et aux conditions climatiques qui ont régné pendant ces visites ;➢ aux constatations importantes faites lors des relevés d'auscultation ;➢ aux visites techniques approfondies réalisées telles que définies au 3 de l'article 5 ;➢ aux inspections du service en charge du contrôle de la sécurité de l'ouvrage.

Ce registre doit être vérifié et arrêté par le propriétaire chaque année. Il est recommandé d'en faire à cette occa-sion une copie qui sera utilement intégrée au dossier d'ouvrage. Il est conservé dans un endroit permettant l'ac-cès et l'utilisation en toutes circonstances. Il doit être relié et les pages doivent être numérotées afin d'empêcherla perte ou la substitution de page. Il doit être manuscrit et tenu au jour le jour par le personnel d’exploitation. Ilest recommandé d'inscrire les informations sur le registre dans l’ordre chronologique. Toute mention portée auregistre doit être datée et identifiée par le nom de son auteur. Il convient de préférer le format d’une main cou-rante intégrale. Il est contrôlé lors des inspections du service de contrôle (voir paragraphe 22)

EXEMPLE 4 : REGISTRE DE L'OUVRAGE (à adapter à chaque ouvrage)

REGISTRE DE L'OUVRAGE

Barrage de : / Commune de Propriétaire : Jacques Dupond

Date Intervenant Description Signature

2012

[...] [...] [...] [...]

10/05/2012 Henri Durant Nettoyage du parement aval HD

15/05/2012 Henri Durant Inspection visuelle de routine HD

29/05/2012 Jacques Dupond Inspection visuelle de routineremarque : en remplacement de H.Durant

JD

[...] [...] [...] [...]

28/12/2012 Jacques Dupond Registre contrôlé et validé pour l'année 2012 JD

- 2013 -page 1

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 18/35

A B C Dclasse(s) concernée(s)

Page 19: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

12 - La visite technique approfondie (VTA)

principales références réglementaires

Code de l'environnement article R 214-123

Arrêté du 29 février 2008 article5

Les visites techniques approfondies sont des visites détaillées de l'ouvrage.

Elles sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, engéotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier et des résultats d'auscultationde l'ouvrage.

Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses abords et de la retenue :➢ les constatations ;➢ les éventuels désordres observés, leurs origines possibles ;➢ les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diag-nostic ou de confortement.

Les visites techniques approfondies doivent porter sur la totalité du barrage. Sont ainsi concernés :

➢ le génie civil avec une description "exhaustive" des désordres significatifs ou leurs évolutions ;l’analyse fait naturellement le lien avec l’auscultation et le comportement du barrage ; les opéra-tions de maintenance/réparation sont bien entendu intégrées ;

➢ le dispositif d'auscultation (état apparent des appareils, anomalies,...) ;

➢ les structures des organes hydrauliques (déformations, état de la protection anti-corrosion, liaisonavec le génie civil, essais effectués…) ;

➢ les dispositifs de manœuvre et les alimentations en énergie ;

➢ le contrôle commande, les transmissions, les alimentations électriques, les alarmes….(état descapteurs, bilan des incidents, validation des réparations et de la maintenance et essais effectués) .

Les comptes rendus ne se contentent pas d'être une liste de constatations, mais s'accompagnent d'analyses etde préconisations pour des réparations ou un suivi éventuel. Des photos (à condition qu’on soit en mesure d’in-diquer clairement l’implantation de la zone photographiée) peuvent être utiles à titre d'illustration mais ne sontsurtout pas suffisantes. Un compte rendu de VTA qui ne serait qu’un catalogue de photos serait totalement in -utile.

Une fois le rapport réalisé, il doit être validé par le responsable de l'ouvrage. Pour les barrages de classe A, B etC, un exemplaire du rapport accompagné d'une note précisant les suites données aux conclusions de la VTA etles délais de réalisation associés est transmis au service de l’État chargé du contrôle. Pour les barrages declasse D, le rapport n'est pas transmis au service de l’État chargé du contrôle mais il est conservé par le res-ponsable de l'ouvrage. Il pourra être demandé au responsable de l'ouvrage à tout moment, notamment en casd'inspection.

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 19/35

A B C D

Réalisation par un e

xpert

Réalisation par un e

xpert

obligatoireobligatoire

classe(s) concernée(s)

Page 20: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

13 - Le rapport de surveillanceégalement appelé rapport d'exploitation

principales références réglementaires

Code de l'environnement article R 214-122 ( classe A : R 214-128 / classe B : R 214-131 / classe C : R 214-135)

Arrêté du 29 février 2008 article 5

Le rapport de surveillance (ou d'exploitation) contient des éléments synthétiques sur :➢ la surveillance, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage au cours de la période ;➢ les incidents constatés et les incidents d'exploitation ; ➢ le comportement de l'ouvrage ; ➢ les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après l'événement ; ➢ les essais des organes hydrauliques et les conclusions de ces essais ; ➢ les travaux effectués directement par le propriétaire ou l'exploitant ou bien par une entreprise

La conclusion comporte :➢ un avis sur le comportement du barrage ;➢ les axes d'amélioration à court terme ;➢ les études en cours ou envisagées.

Peuvent être jointes au rapport de surveillance des annexes portant sur :➢ Le suivi photographique d'une partie d'ouvrage ;➢ Des relevés bathymétriques ;➢ Des relevés de fissuration selon une périodicité définie au préalable ;➢ Une description particulière de certains travaux ;➢ Un tableau des consignes existantes ;➢ Un rappel, sous forme de liste, des documents édités au cours de l'année ;

Il est par contre inutile d'encombrer le rapport de surveillance des éléments connus et édités par ailleurs, telsque :

➢ Fiche descriptive du barrage ;➢ Rapport de la dernière inspection de contrôle ;➢ Descriptif du dispositif d'auscultation et fréquences de mesures.

Le rapport est réalisé au moins :➢ tous les ans pour les barrages de classe A➢ tous les 5 ans pour les barrages de classe B ou C

Le rapport de surveillance n'est pas obligatoire pour les barrages de classe D. Les informations concernant lasurveillance et l'exploitation doivent être intégralement reprises dans le registre.

Le rapport de surveillance est systématiquement envoyé au service de contrôle de l’État.

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 20/35

A B C

Mise en place avec u

n expert,

Mise en place avec u

n expert,

recommandée

recommandée

classe(s) concernée(s)

Page 21: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

14 - Le rapport d'auscultation

principales références réglementaires

Code de l'environnement articles R 214-122 ( classe A : R 214-128 / classe B : R 214-132 / classe C : R 214-135)

Arrêté du 29 février 2008 article 5

Le rapport d'auscultation analyse les mesures d'auscultation afin notamment de mettre en évidence les anoma-lies, les discontinuités et les évolutions à long terme.

L'analyse prend en compte les évolutions antérieures et fournit un avis sur le comportement de l'ouvrage et surles éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité.

Il indique les modifications souhaitables du dispositif d'auscultation.

Lorsque le nombre de données le permet, l'analyse tente de séparer les effets réversibles des effets irréver -sibles.

Il est utilement agrémenté de graphiques illustrant les analyses.

Il est obligatoirement réalisé par un organisme agréé.

Une fois le rapport réalisé, il doit être validé par le responsable de l'ouvrage. Un exemplaire du rapport, accom-pagné d'une note précisant les suites données aux conclusions et les délais de réalisation associés, est trans-mis au service de l’État chargé du contrôle.

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 21/35

A B C

Organisme agréé obligatoire

Organisme agréé obligatoire

classe(s) concernée(s)

Page 22: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

15 - La description de l'organisation mise en place

principales références réglementaires

Code de l'environnement article R 214-122

La gestion de la sécurité des barrages nécessite une organisation interne du responsable d’ouvrageafin que les rôles et responsabilités de chacun soient clairement et précisément définis. Cette organisa-tion couvre l’ensemble des actions qui concourent à garantir un haut niveau de sûreté à l’ouvrage. La descrip-tion de cette organisation doit être formalisée par un ensemble cohérent, complet, régulièrement mis à jour denotes d’organisation, de procédures.

Il décrit l'organisation mise en place pour : ➢ les périodes d'exploitation normale des ouvrages ➢ les périodes de crise, (avec une graduation de l'organisation en fonction de l'importance et de la

nature de l'événement) ➢ la gestion du retour d’expérience des incidents ou accidents sur l’ouvrage

Le cas échéant, les notes d’organisation doivent prévoir si les intervenants doivent posséder une qualificationspécifique formalisée que ce soit d'un point de vue technique ou décisionnelle.

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 22/35

A B C D

Conseils par un e

xpert,

Conseils par un e

xpert,

recommandés

recommandés

classe(s) concernée(s)

Page 23: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

16 - Les consignes écrites

principales références réglementaires

Code de l'environnement article R 214-122

Arrêté du 29 février 2008 article 5

Les consignes écrites fixent :

➢ les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances (visites d'inspection visuellesprogrammées, visites consécutives à des événements particuliers, notamment les crues et les séismes).Elles précisent la périodicité des visites, le parcours effectué, les points principaux d'observation et leplan type des comptes rendus de visite. Elles comprennent, le cas échéant, la périodicité, la nature et ladescription des essais des organes mobiles ;

➢ les instructions d'exploitation et de surveillance de l'ouvrage en période de crue (1). Celles-ci in-diquent les contraintes et les objectifs à respecter au regard de la sûreté de l'ouvrage et de la sécuritédes personnes et des biens. Elles indiquent également les moyens dont dispose le propriétaire ou l'ex-ploitant pour anticiper l'arrivée et le déroulement des crues, les différents états de vigilance et de mobili -sation du propriétaire ou de l'exploitant pour la surveillance de son ouvrage, les conditions de passaged'un état à l'autre et les règles particulières de surveillance de l'ouvrage par le propriétaire ou l'exploitantpendant chacun de ces états, les règles de gestion des organes hydrauliques, notamment les vannes,pendant la crue et la décrue et pendant les chasses de sédiments, les conditions entraînant la réalisationd'un rapport consécutif à un épisode de crue important ou un incident pendant la crue ;

➢ le contenu des visites techniques approfondies ;

➢ le contenu du rapport de surveillance ;

➢ le contenu du rapport d'auscultation et les dispositions relatives aux mesures d'auscultation . Ellesprécisent en particulier la description du dispositif d'auscultation et la liste des mesures qui font l'objetd'une analyse dans le cadre du rapport périodique d'auscultation ; la périodicité des mesures selon letype d'instrument et sa modulation éventuelle en fonction des conditions d'accès, du remplissage de la re-tenue ou des états de vigilance ; les fréquences et les modalités de vérification et de maintenance desinstruments et dispositifs de mesure ;

➢ les dispositions à prendre par l'exploitant en cas d'anomalie ou de non conformité.

Elles font l'objet d'une approbation préalable par le préfet (sauf pour les barrages et digues de classe D)

(1) voir page suivante

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 23/35

A B C D

Conseils par un e

xpert,

Conseils par un e

xpert,

recommandés

recommandés

classe(s) concernée(s)

Page 24: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

Les instructions d'exploitation et de surveillance de l'ouvrage en période de crue

Elles définissent au moins trois états d'exploitation du barrage et les conditions de passage de l'un à l'autre :

1 - État d'exploitation normale : Pas de suivi particulier de la situation hydrologique hormis pour les para-mètres suivis pour l'exploitation de la retenue comme la mesure de la cote du plan d'eau... ;

2 - État de veille : niveau de mobilisation de l'exploitant, les essais et contrôles à effectuer ; il implique uncontrôle régulier de l'évolution de certains paramètres (débits, niveaux, précipitations...). L'état de veille peutêtre déclenché par le personnel d'exploitation ou par un automate, généralement à partir de conditions reliant ledébit entrant et le niveau de la retenue ;

3 - État de crue : Il est prononcé lorsque certains des paramètres observés pendant l'état de veille atteignentun seuil. Il implique généralement la mise en place d'une surveillance continue au barrage. Le passage en étatde crue coïncide souvent avec les premières manœuvres sur les organes d'évacuation des crues.

Le document indique généralement :

➢ les caractéristiques de l'aménagement

➢ les contraintes (niveau maximal de la retenue, niveaux ou de débits critiques, vitesse de variationdes débits (gradients de débit)) ;

➢ les objectifs 1- garantir la sécurité du barrage pendant la crue, 2- garantir la sécurité des tiers (ou prévenir les dommages à leurs biens), 3- ne pas aggraver les conséquences de la crue (par rapport à la situation en l'absence de bar-rage), 4- retarder la montée des eaux à l'aval, 5- écrêter les crues ; 6- assurer le remplissage maximal de la retenue,7- effectuer des chasses de dégravement.;

➢ les autorités à prévenir ;

➢ les conditions d'application (responsable de l'application de la consigne, règles de dérogation).

➢ les critères de passage aux états (crue, veille, normal) et de mobilisation (présence humaine)

➢ les règles de déstockage

➢ la gestion des évacuateurs

➢ les circonstances exceptionnelles

➢ la gestion des chasses

➢ les rapports à établir

Le document doit être accompagné d'une simulation de fonctionnement.

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 24/35

Conseils par un e

xpert,

Conseils par un e

xpert,

recommandés

recommandés

Page 25: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

17 - Les événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)

principales références réglementaires

Code de l'environnement article R 214-125

Arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une

digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes

ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration

Le propriétaire ou l’exploitant de tout barrage déclare les événements à caractère hydraulique intéressant la sû-reté hydraulique relatifs à une action d’exploitation, au comportement intrinsèque de l’ouvrage ou à une dé-faillance d’un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l’une des conséquences suivantes :

➢ atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;➢ dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d’eau et retenues) ou aux ouvrages hydrauliques➢ modification de son mode d’exploitation ou de ses caractéristiques hydrauliques (cote du pland’eau...).

Les EISH sont classés en fonction de leur importance :

Classification de l'EISH Conséquence de l'EISH (événements à caractère hydraulique ayant entraîné :)

ACCIDENT – soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;– soit des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.

INCIDENT GRAVE – soit une mise en danger des personnes sans qu’elles aient subi de blessures graves ;– soit des dégâts importants aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.

INCIDENT – à une mise en difficulté des personnes ou à des dégâts de faible importance à l’extérieur de l’installation ;– une non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire (non-respect deconsignes d’exploitation en crues, de débits ou de cotes réglementaires), sans mise en danger des personnes;– les défauts de comportement de l’ouvrage ou de ses organes de sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d’exploitation en dehors du référentiel réglementaire d’exploitation de l’ouvrage, sans mise en danger des personnes.

La déclaration d’un EISH au service de contrôle de l’État s’effectue :➢ de façon immédiate pour les événements de couleur rouge ;

➢ dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder une se-maine ;

➢ dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le responsable a pris connaissance del’événement pour les événements de couleur jaune.

Le service de contrôle de la sécurité de l’État, pour le compte du préfet, valide la proposition de niveau de clas-sification de l’EISH et la notifie au responsable ou notifie à ce dernier un autre niveau de classification.

Le cas échéant, le service de contrôle de la sécurité de l’État, pour le compte du préfet, notifie au responsablele délai au terme duquel celui-ci doit lui transmettre un rapport précisant les circonstances de l’événement, ana-lysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu’il ne se reproduise

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 25/35

A B C D

Réalisation par le p

ropriétaire

Réalisation par le p

ropriétaire

classe(s) concernée(s)

Page 26: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

EXEMPLE 5 : DECLARATION D'UN EISH (à adapter à chaque ouvrage)

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 26/35

Page 27: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

18 - Les événements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique (PSH)

Les événements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique (PSH) sont les événements pouvantavoir un impact en termes de sûreté hydraulique. Sont concernés les dysfonctionnements liés aux défaillancesde « barrières de sécurité », identifiées dans une étude de dangers, pouvant entraîner la perte de fonctions desécurité du type « retenir l’eau », « maîtriser la cote de la retenue à l’amont de l’ouvrage » ou « maîtriser le dé-bit relâché à l’aval ».

Les PSH font l’objet d’une déclaration annuelle au service de contrôle, précisant les circonstances del’événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées.

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 27/35

A B

Réalisation par le p

ropriétaire

Réalisation par le p

ropriétaire

classe(s) concernée(s)

Page 28: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

19 - La revue de sûreté et l'examen technique complet

principales références réglementaires

Code de l'environnement article R 214-129

Arrêté du 29 février 2008 article 7

La première fois, 5 ans après la mise en service, puis au moins tous les 10 ans, les barrages de classe A fontl'objet d'une visite détaillée de l'ouvrage incluant les parties habituellement noyées ou difficilement ac-cessibles. Il s'agit notamment de l'inspection du parement amont et les organes hydrauliques de sûreté de l'ou-vrage. Cette inspection s'appelle l'examen technique complet (ETC).

Les modalités de réalisation de l'examen technique complet sont préalablement approuvées par le service decontrôle de l’État. L'examen donne lieu à un compte rendu qui est immédiatement transmis au service decontrôle qui, s'il s'avère être insuffisant, peut demander des examens complémentaires ou la reprise des exa-mens déjà réalisés.

La revue de sûreté analyse ensuite l'ETC et mène une réflexion la plus complète possible sur l'état de l'ouvrageet sur sa sûreté. Elle prend en compte :

➢ les conclusions de l'examen technique complet ➢ les conclusions des visites techniques approfondies ;➢ les conclusions des rapports de surveillance et d'auscultation ;

le comportement de l'ouvrage lors d'épisodes extrêmes, notamment les crues, les séismes et lesmouvements des versants ;

➢ le point des dégradations subies par l'ouvrage et des améliorations apportées depuis la précédenterevue de sûreté ;

➢ les conclusions de l'étude de danger, et en particulier celles relatives à la sûreté intrinsèque de l'ou-vrage et à son dimensionnement ;

➢ les modalités de surveillance et d'auscultation mises en place.

La revue de sûreté doit conclure sur le niveau global de sûreté de l'ouvrage au regard de tous les élé -ments de connaissance disponibles.

Le propriétaire transmet le rapport de la revue de sûreté au service de contrôle de l’État six mois après l'achè-vement de l'examen technique complet.

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 28/35

A

Organisme agréé obligatoire

Organisme agréé obligatoire

classe(s) concernée(s)

Page 29: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

20 - L'étude de dangers

principales références réglementaires

Code de l'environnement articles R 214-115 à 117

Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le

contenu.

L’étude de dangers précise les risques auxquels un ouvrage peut exposer la population, directement ou indirec -tement en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’ouvrage. Elle prend en compte la probabilitéd'occurrence, l’intensité et la cinétique des effets ainsi que la gravité des conséquences des accidents poten-tiels selon une méthodologie qu'elle explicite.

Elle repose sur une démarche d’analyse des risques qui doit s'appuyer sur une description suffisante de l’ou-vrage, de son environnement immédiat et éloigné, concerné par les causes ou les conséquences des accidentspotentiels. Cette étude présente aussi les mesures techniques et organisationnelles de maîtrise des risquesprises ou à prendre à court ou moyen terme (au maximum 10 ans). Par ailleurs, elle est établie en cohérenceavec le système de gestion de la sécurité du responsable d’ouvrage et, pour les ouvrages soumis au décret n°92-997 du 15 septembre 1992, intègre les études techniques nécessaires pour l’établissement du Plan Particu -lier d’Intervention (PPI).

Sont notamment pris en considération les risques liés aux crues et les conséquences d'une rupture potentiellede l’ouvrage mais il convient également de prendre en compte des événements de gravité moindre mais de pro-babilité d’occurrence plus importante. Les possibilités d'incidents ou accidents liés à l'exploitation courante del'aménagement en font partie.

L'étude de dangers est donc menée selon une démarche itérative, fondée sur les principes d’amélioration conti-nue du niveau de sécurité des installations, et instruite par le retour d’expérience d’ouvrages de même type.Ses versions successives proposent ou prennent en compte les évolutions des installations et de leur moded’exploitation, ainsi que les évolutions de l’environnement et des connaissances techniques et scientifiques, lecas échéant, notamment à l’occasion des réexamens imposés par la réglementation.

Elle est mise à jour lorsque des changements sont intervenus par rapport aux hypothèses initiales et au moinstous les 10 ans.

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 29/35

A B

Organisme agréé obligatoire

Organisme agréé obligatoire

classe(s) concernée(s)

Page 30: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

21 - Les travaux sur l'ouvrage

principales références réglementaires

Code de l'environnement articles R 214-119 à 120

Tout projet de réalisation ou de modification substantielle de barrage est conçu par un organismeagréé. Lorsque l'ouvrage est de classe A, son projet est soumis à l'avis du comité technique permanent desbarrages et des ouvrages hydrauliques.

Pour la construction ou la modification substantielle d'un barrage, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue paslui-même en maître d’œuvre unique, doit en désigner un. Dans tous les cas, le maître d’œuvre est agréé. Lesobligations du maître d’œuvre agréé comprennent notamment :

➢ La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement gé-

néral et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;

➢ La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;

➢ La direction des travaux ;

➢ La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;

➢ Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-

même ;

➢ La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;

➢ Le suivi de la première mise en eau.

Les modifications substantielles sont principalement les modifications touchant :

➢ le corps de l'ouvrage

➢ les organes de sécurité

➢ le dispositif d'auscultation

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 30/35

A B C D

Organisme agréé obligatoire

Organisme agréé obligatoire

classe(s) concernée(s)

Page 31: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

22 - Les inspections du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

La sécurité de ces ouvrages, qui passe par un entretien et une surveillance régulière, relève de la responsabilitédes propriétaires ou des exploitants. L’État s’assure que les ouvrages dont il autorise l’existence ne menacentpas la sécurité des personnes et des biens.

Le code de l'environnement, le décret du 11 décembre 2007 et l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescrip-tions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques définissent les obligations du responsablede l’ouvrage : études, entretien et surveillance. Ils sont à sa charge.

La responsabilité de l’État réside dans la vérification de la bonne exécution par le responsable de l’ou -vrage de ses obligations de bonne conception, d’entretien, de surveillance, de suivi des prescriptionsde l’État, et si nécessaire de renforcement des ouvrages de manière, d'une part, à garantir la sûreté dubarrage, d'autre part, à conserver l'ouvrage dans un bon état d'entretien.

Pour cela le service de contrôle de la sécurité de l’État réalise notamment :➢ l'instruction ou l'examen des documents rédigés par le propriétaire ;➢ la validation de certains documents (consignes écrites, modalités de l'ETC, EISH,...)➢ l'inspection des responsables d'ouvrages, vis-à-vis du respect des exigences réglementaires,quelle que soit la classe des ouvrages dont ils ont la charge, de manière programmée ou inopinée *

Le service de contrôle de la sécurité de l’État agit sous l'autorité du préfet de département. A ce titre il est desti -nataire des documents techniques dont la transmission au préfet est obligatoire (sauf pour les barrages declasse D), comme les rapports de visites techniques approfondies, les rapports d'auscultation, les rapportsd'examens techniques complets, les études de dangers,…

Il s'agit de la :

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement AuvergneDREAL Auvergne7 rue Léo Lagrange63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Il convient de rappeler que les dossiers relatifs à l'autorisation administrative (demande d'autorisation, renouvel-lement, modification,…) ainsi que les missions de police de l'eau (environnement, milieu aquatique,...) sont tou-jours gérés par la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département où est implanté le barrage.

Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ne fait ni de l'assistance à maîtrise d'ouvrage,ni de la maîtrise d’œuvre, ces missions doivent être confiées à des bureaux d'étude spécialisés.

Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques peut engager des actions administra-tives (mise en demeure, consignations financières, ...) ou pénales (procès verbaux au procureur de larépublique) lorsqu'un responsable d'ouvrage ne respecte pas la réglementation ou dont l'action est in-suffisante.

* nb: l'inspection d'un responsable d'ouvrage par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques comprend généralement une visite de

l'ouvrage. L'état de l'ouvrage est alors considéré comme un indicateur de l'efficacité des actions de surveillance et d'entretien mises en œuvre par le

responsable. Il ne s'agit en aucun cas une visite technique de l'ouvrage.

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 31/35

A B C Dclasse(s) concernée(s)

Page 32: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

23 - Information relative à l'informatique et aux libertés

Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dispose d'une application informatique destinéeà identifier les responsables de barrages, afin de suivre plus facilement l'application des obligations réglemen-taires instaurées par le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrau-liques, pris en application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiée sur l'eau et les milieux aqua-tiques.

Tous les responsables d'ouvrage ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral, d'une inspection du service de l'Etatchargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ou ayant transmis un élément à ce service est ré -pertorié dans cette application.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné, ainsi qu'à son appui technique, etne peuvent être communiquées qu’aux services de l'administration en charge de la police de l'eau, ainsi qu'auxservices de l'administration centrale du ministère en charge de la prévention des risques.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au servicesuivant :

Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’ÉnergieBureau d'étude technique et de contrôle des grands barrages

44 avenue Marcelin Berthelot38030 GRENOBLE CEDEX 02

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 32/35

A B C Dclasse(s) concernée(s)

Page 33: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

24 - Les organismes agréés

principales références réglementaires

Code de l'environnement articles R 214-148 à 151

A titre de rappel, les activités nécessitant obligatoirement l’intervention d’un organisme agréé sont :➢ Les études de dangers (R. 214-116) ;➢ La conception des ouvrages hydrauliques et de leurs modifications substantielles (R. 214-119) ;➢ La maîtrise d’œuvre de la construction des ouvrages hydrauliques et de leurs modifications sub-

stantielles (R. 214-120) ;➢ L’établissement des rapports d’auscultation (R. 214-128, R. 214-132 et R. 214-135) ;➢ La réalisation des revues de sûreté (R. 214-129, R. 214-139 et R. 214-142) ;➢ La réalisation des diagnostics sur les garanties de sûreté des ouvrages hydrauliques (R. 214-146)

Les organismes agréés sont mentionnés dans un arrêté portant agrément d’organismes intervenantpour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Il est mis à jour deux fois par an.

La liste mise à jour peut être consultée sur le site www.developpement-durable.gouv.fr [rubrique Prévention des risques > Risques naturels

et ouvrages hydrauliques > La sécurité des ouvrages hydrauliques et de protection > Agrément des organismes intervenant pour la sécurité

des ouvrages hydrauliques].

Il existe différentes catégories d'agréments :– agrément Digues et barrages - études et diagnostics ; – agrément Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ; – agrément Auscultation ; – agrément Digues et petits barrages - études et diagnostics ; – agrément Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ;

Dans le cadre des agréments, les petits barrages sont les barrages de classe C et D. Les principales missionspar agrément sont résumés dans le tableau ci-dessous :

Classe d'ouvrage et activités visées par les agréments

Digues etbarrages -études et

diagnostics

Digues etbarrages -

études,diagnostics et

suivi des travaux

Auscultation Digues et petitsbarrages - études

et diagnostics

Digues et petitsbarrages - études,diagnostics et suivides travaux

Documents de référence transmis par le responsable de l'ouvrage

Les études de dangers A/B A/BDocuments périodiques transmis par le responsable de l'ouvrage

L’établissement des rapports d’auscultation A/B/C/DLa réalisation des revues de sûreté A A

Travaux sur l'ouvrage (construction ou modification)

La conception des ouvrages hydrauliques et deleurs modifications substantielles A/B/C/D A/B/C/D C/D C/D

La maîtrise d’œuvre de la construction des ouvrageshydrauliques et de leurs modifications substantielles A/B/C/D C/D

Documents prescrits par le préfet

La réalisation des diagnostics sur les garanties desûreté des ouvrages hydrauliques

A/B/C/D A/B/C/D C/D C/D

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 33/35

classe(s) concernée(s) A B C D

Page 34: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

DREAL Auvergne

25 - Sites internet utiles

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sites suivants :

adresse rubrique organisme

http://www.risques.gouv.fr/ rubrique ► risques technologiques / rupture de barrage

Le site www.risques.gouv.fr est le portailinterministériel de prévention des risquesmajeurs. Il a vocation à permettre au pluslarge public de s’informer, de se préparer

et d’agir en cas de risques majeurs.

http://www.risquesmajeurs.fr/ rubrique ► le risque rupture de barrage

Le site www.risquesmajeurs.fr est uneinitiative de la direction générale de laprévention des risques / Ministère du

Développement Durable en partenariatavec Réseau Ideal, Sciences Frontières

Production et l´Institut francais desformateurs risques majeurs éducation.

http://www.developpement-durable.gouv.fr rubrique ► Prévention des risques ► Risques naturels et ouvrages hydrauliques ► La sécurité des ouvrages hydrauliques et de protection

Le site www.developpement-durable.gouv.fr

est le site du Ministère de l'Ecologie, duDéveloppement durable et de l'Energie

http://www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr/

rubrique ► Prévention des risques ► Risques technologiques et accidentels ► Les barrages

Le site www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr/ est le site de la DirectionRégionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement Auvergne

@

Information sur la réglementation sécurité des barrages autorisés ou déclarés à destination des propriétaires 34/35

Page 35: Surveiller et entretenir un barrage - Mémento du maire … · Surveiller et entretenir un barrage Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation

Direction régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementAUVERGNE

www.developpement-durable.gouv.fr