SUR LE FRONT DU GRAND CONSEIL Lettre d’information n° 1, 27 février 2016

Supplément au bimensuel solidaritéS

Les élu·e·s de solidaritéS au sein du groupe Ensemble à Gauche (EAG) entendent renforcer les liens entre leur activité parlementaire et le mouvement social en s’adressant au monde associatif et syndical, mais aussi, individuellement, aux militant·e·s de terrain de la gauche combative.

C’est pourquoi nous nous efforcerons d’envoyer largement une Lettre d’information à l’issue de chaque session du parlement cantonal portant sur les principaux enjeux débattus.

Merci de nous faire savoir si tu souhaites être retiré de ce fichier d’envoi, mais surtout de nous communiquer les adresses mail de ton entourage, auxquelles cette lettre pourrait être aussi envoyée (jean.batou@gc.ge.ch).

Une première victoire de la mobilisation

Lors de la session du Grand Conseil des 25-26 février, la mobilisation de la fonction publique et des usagers de la fin de l’année dernière, de même que l’énorme succès de la récolte de signatures en faveur du référendum contre le «Personal Stop» ont commencé à porter leurs fruits...

EAG, le PS, les Verts et le MCG ont fait front contre le bloc PLR-PDC-UDC, le MCG justifiant son changement de position par «la désinformation» du Département des finances (DF). Cette majorité inhabituelle est le résultat de la mobilisation sociale… Elle a commencé par obtenir au parlement la suppression du «Personal Stop». Le référendum a ainsi gagné avant de passer en votation populaire, par 53 voix contre 43.

Cette même majorité a abrogé la nouvelle loi qui donnait au seul Conseil d’Etat la compétence de déroger aux mécanismes salariaux de la fonction publique, avant de voter dans la foulée le maintien des annuités 2016. Rappelons que notre groupe avait été le seul à voter en fin d’année dernière pour le maintien de l’annuité 2016, estimant que nous n’étions pas dans la position des syndicats, obligés de trouver un compromis dans la négociation, et qu’il fallait aussi dénoncer l’attitude du Conseil d’Etat, qui n’a pas songé une seconde à respecter ses engagements, au lendemain même de l’Accord du 17 décembre, en renonçant à plaider pour la suppression des mesures 69, 70, 71, 72, 75 et 76 (essentiellement la réduction linéaire des postes).

La lutte continue

La bataille centrale des organisations syndicales et des usagers vise à juste titre à supprimer les mesures structurelles qui touchent avant tout le nombre de postes (mesures 69, 70, 72, 75 et 76). Rappelons que la mesure 71 (nouveaux engagements avec deux annuités en moins) faisait l’objet d’une loi séparée, et qu’elle a déjà été refusée par le Grand Conseil en décembre. Pour gagner cette seconde manche, EAG a décidé de poursuivre la bataille pour tenter balayer les mesures d’économie structurelles du Conseil d’Etat avec la même majorité.

La difficulté principale, du point de vue de la mécanique parlementaire, c’est que ces mesures ne font pas l’objet de lois séparées et ne peuvent donc être annulées qu’à l’occasion du vote d’un nouveau Projet de Budget. A cette occasion, toute proposition d’augmentation des charges doit être accompagnée d’une proposition équivalente de recettes supplémentaires.

Notre boîte à idées : taxer les plus riches…

EAG n’est certes pas en panne d’idées pour trouver de nouvelles recettes fiscales en augmentant la taxation des plus hauts revenus, des grandes fortunes ou des gros bénéfices. Nous avons ainsi récemment déposé trois projets de loi (PL) pour :

1. Supprimer l’abattement de 12% sur les revenus imposables de plus de 240’000 francs, ce qui rapporterait 150 millions de recettes supplémentaires (PL 11557, déposé depuis un an).

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2. Imposer les bénéfices des personnes morales selon un taux progressif (comme les personnes physiques), ce qui soulagerait les PME et augmenterait la contribution des plus grosses entreprises, soit 100 millions de recettes supplémentaires (PL 11813, déposé à cette session).

3. Supprimer une dérogation choquante à la loi fiscale en soumettant l’impôt supplémentaire sur la fortune aux centimes additionnels, comme c’est le cas des autres impôts sur les personnes physiques et morales, ce qui rapporterait 50 millions de plus au canton (Projet de loi déposé pour la session de mars, encore soumis à signature).

Compte tenu de la majorité réactionnaire de ce Grand Conseil, ces PL ont peu de chance d’être acceptés dans cette enceinte. Ils visent pourtant à montrer que la richesse de ce canton ne cesse de croître, mais qu’elle est de plus en plus concentrée. Les moyens existent donc de répondre aux besoins de la population pour peu que les riches cessent de se dérober de plus en plus à l’impôt. Mais il s’agit d’une bataille politique de longue haleine, dont la prochaine étape est le refus de la Réforme de l’imposition des entreprises III, qui risque d’être adoptée par les Chambres en juin prochain… avant de se traduire, le cas échéant, par une loi cantonale qui ferait perdre des centaines de millions de plus aux finances genevoises.

Lutter contre la fraude fiscale

Nous avons rédigé une Proposition de motion qui bise à réunir le même front que celui qui est venu à bout du « Personal Stop » et de la suppression des mécanismes salariaux. Elle demande au Conseil d’Etat de supprimer les mesures 69, 70, 72, 75 et 76 de son nouveau Projet de Budget, et de compenser cette hausse des charges en augmentant les recettes prévues par la mesure 26, celle qui vise la fraude fiscale. En effet, la fraude fiscale à l’échelle cantonale était évaluée à 500 millions en 2005, et devrait peut-être atteindre 650 millions aujourd’hui, si l’on tient compte de l’élargissement de l’assiette fiscale.

Nous demandons d’engager des taxateurs et contrôleurs fiscaux supplémentaires afin de majorer les recettes de l’Etat de 38,8 millions, ce qui serait tout à fait possible et permettrait d’annuler les réductions linéaires de postes, de subventions, et donc de prestations. En effet, ne vaut-il pas mieux cibler les riches fraudeurs du fisc que les salariés du public et les usagers? Poser la question, c’est y répondre.

Nous savons certes que la droite a toujours été opposée à une lutte sérieuse contre la fraude fiscale pratiquée sur une large échelle par les milieux qu’elle représente, mais nous pouvons espérer trouver des alliés sur les bancs d’en face, dès lors que nous ne demandons pas de nouveaux impôts pour les privilégiés...

Il faut dire que l’Etat nous donne raison en admettant que l’engagement de 5 contrôleurs fiscaux permettrait de percevoir 9 millions supplémentaires (mesure 26). En réalité, le chef de l’administration fiscale cantonale (AFC), M. Hodel, a dit à la Commission des finances que chaque contrôleur ferait rentrer 5,3 millions de recettes supplémentaires, ce qui semble indiquer que l’exécutif a sous-estimé fortement l’effet d’une telle mesure. (Je viens de poser une Question écrite urgente au Conseil d’Etat à ce sujet). Et c’est sans parler de la grave pénurie de taxateurs qui ne permet pas de suivre les dossiers de plus en plus nombreux et complexes des contribuables genevois… Toujours selon M. Hodel, 1500 dossiers litigieux ne pourront pas être traités avant d’être touchés par la prescription, faute de personnel (pour les informations fournies par M. Hodel à la Commission des finances, voir PL 11719-A, p. 392).

Balayer les mesures structurelles du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat pourrait tenir ses engagements auprès de la fonction publique, s’il en avait la volonté en proposant de renforcer la mesure 26 de sa liste annexée au Projet de budget 2016, en contrepartie de l’abandon des coupes sur les postes et les subventions (mesures 69, 70, 72, 75 et 76).

C’est pourquoi nous venons de déposer une Proposition de motion dans ce sens, intitulée « Intensifier la lutte contre la fraude fiscale pour accroître les recettes de l’Etat et maintenir les prestations à la population » (voir ci-dessous), signée par Jean Batou, Olivier Baud et Jocelyne Haller pour EAG ; par Lydia Schneider Hausser, Romain de Sainte-Marie et Thomas Wenger pour le PS ; par Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand Lew et François Lefort pour les Verts ; ainsi que par François Bertschi, Daniel Sormanni et Sandro Pistis pour le MCG. Cette première liste de signataires devrait être complétée par d’autres d’ici le 1er mars.

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En tant que telle, cette Proposition de motion n’est pas contraignante. Elle permet seulement aux défenseurs de cette position de se compter et de construire un rapport de force en vue du vote d’un nouveau Projet de budget ce printemps. A ce moment, si nous trouvons une majorité du Grand Conseil pour amender le Projet de budget dans le sens de cette motion, nous pouvons gagner… Mais cela dépend, une fois de plus, de la mobilisation de la fonction publique et des usagers sur le terrain.

Cordialement,

Pour les élu·e·s de solidaritéS et leurs alliés au sein du groupe EAG

Jean Batou / jean.batou@gc.ge.ch

Annexe.

Secrétariat du Grand Conseil

Projetprésentéparlesdéputés:JeanBatou,OlivierBaud,JocelyneHaller,LydiaSchneiderHausser,RomaindeSainte-Marie,ThomasWenger,SophieForsterCarbonnier,EmilieFlamandLew,FrançoisLefort,FrançoisBaertschi,DanielSormani,SandroPistis…(listedesignatairesàcompléterd’icile1ermars)

Date de dépôt : 29 février 2016

M Numéro d’objet

Proposition de motion Intensifier la luttecontre la fraude fiscalepouraccroître lesrecettesde l’Etatetmaintenirlesprestationsàlapopulation

LeGRANDCONSEILdelaRépubliqueetcantondeGenèveconsidérant:– que la fraude fiscale fait probablement perdre 650 millions de francs au canton de Genève (en 2005, M.

David Hiler parlait de 500 millions au moins).

– que 3900 dossiers fiscaux sont actuellement en souffrance, dont 1500 ne seront vraisemblablement jamais traités, faute du personnel nécessaire (cf. M. Hodel, Directeur général AFC, PL-11719 A, Audition du Département des finances, 4 nov. 2015).

– qu’un taxateur supplémentaire majore les recettes de l’Etat de plusieurs millions.

– que chaque contrôleur fiscal permet de percevoir 5,3 millions de francs supplémentaires (cf. M. Hodel, Directeur général AFC, PL-11719 A, Audition du Département des finances, 4 nov. 2015).

– que le travail des taxateurs et de l’AFC accroît les recettes fiscales de 650 millions par rapport aux déclarations des contribuables (cf. M. Hodel, Directeur général AFC, PL-11719 A, Audition du Département des finances, 4 nov. 2015).

invite le Conseil d’Etat – à renforcer sa lutte contre la sous-déclaration ou la fraude fiscale pour défendre l’égalité de traitement de

chaque contribuable, accroître les recettes de l’Etat et contribuer par là au maintien de la qualité des services publics et des prestations à la population.

– à engager le nombre de taxateurs et de contrôleurs fiscaux supplémentaires nécessaires pour permettre d’augmenter les recettes fiscales 2016 d’un montant de 38,8 millions, et d’amender dans ce sens la mesure 26 prévue par le Projet de budget 2016.

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– à renoncer aux mesures 69, 70, 72, 75 et 76 prévues par le Projet de budget 2016, comme il s’est engagé à le proposer au Grand Conseil (point 13 du Protocole d’accord du 17 décembre 2015 avec les organisations représentatives du personnel).

EXPOSÉDESMOTIFS Mesdames et Messieurs les députés,

Le 17 décembre dernier, notre Grand Conseil a refusé d’entrer en matière à la quasi-unanimité sur le Projet de budget 2016 proposé par le Conseil d’Etat, certes pour des raisons différentes selon les positions de nos groupes et les sensibilités personnelles de chacun.

Dans les premières semaines du mois de février, la gauche et le MCG ont estimé qu’en raison des informations incomplètes fournies par l’exécutif sur l’état réel des finances cantonales, il fallait renoncer à deux mesures adoptées à la fin de l’année dernière : la suppression de l’annuité 2016 et le Personal Stop. Deux projets de loi (PL 11834 et PL 11836) ont été déposés dans ce sens, le 9 février dernier.

Dans le même esprit, les motionnaires proposent d’amender la Liste de mesures du Conseil d’Etat, annexée à son Projet de budget 2016, dans le but de donner plus de poids à la lutte contre la sous-déclaration et la fraude fiscale et de permettre à l’exécutif de respecter ses engagements auprès des organisations représentatives du personnel (point 13 du Protocole d’accord du 17 décembre dernier).

Si la majorité de ce Grand Conseil n’est pas favorable à des augmentations d’impôts, il ne fait guère de doute que la grande majorité d’entre nous est déterminée à faire respecter la loi, à défendre l’égalité de chacun devant l’impôt, et donc à renforcer la lutte contre la sous-déclaration et la fraude fiscales.

Encore faut-il que l’Etat se donne les moyens d’optimiser la perception des recettes dont il a un besoin pour remplir ses missions. Or, comme le reconnaît explicitement l’excécutif cantonal (cf. mesure 26, annexée au Projet de budget 2016) et l’Administration fiscale (AFC), cela implique d’augmnter le nombre des taxateurs et des contrôleurs fiscaux.

La mesure 26, proposée par le Conseil d’Etat, nous donne en cela raison, puisqu’elle envisage d’augmenter les recettes de 9 millions en renforçant le contrôle fiscal. Les motionnairent proposent simplement de démultiplier cet effort en vue d’augmenter les recettes de 38,8 millions.

M. Hodel, Directeur général AFC a indiqué à la Commission des finances qu’un contrôleur fiscal de plus permettait de percevoir 5,3 millions de recettes suppléentaires (cf. PL-11719 A, Audition du DF par la Commission des finances du 4 nov. 2015). Ce simple chiffre montre que notre objectif n’est pas irréaliste.

Il faudrait aussi évaluer ce que rapporterait l’engagement de taxateurs supplémentaires. En 2006, en défense de la motion M-1662-I, dont il était le premier signataire, le député Roger Golay estimait que l’augentation du nombre de taxateurs permettrait de traiter plus efficacement et rapidement les dossiers toujours plus nombreux et complexes des contribuables de notre canton, et de dégager des millions recettes supplémentaires.

Les motionnaires demandent donc au Conseil d’Etat de prévoir l’engagement des taxateurs et contrôleurs nécessaires pour réduire la sous-déclaration et la fraude fiscales de 38,8 millions et d’amender en conséquence sa mesure 26. En même temps, ils demandent à l’exécutif de renoncer aux mesures 69, 70, 72, 75 et 76, comme il s’est engagé à le proposer à notre Grand Conseil (cf. Point 13 du Protocole d’accord du 17 décembre avec les organisations représentatives du personnel).

Cette double opération montrerait clairement que, dans la période de difficulté budgétaire que nous traversons, l’Etat s’engage plus énergiqument à défendre l’égalité des contribuables devant la loi, et s’efforce de maintenir un bon climat de négociation avec les organisations représentatives du personnel en respectant ses engagements.

Sur le plan financier, l’abandon des mesures 69, 70, 72, 75 et 76 représente une dépense supplémentaire de 38,8 millions. Cette charge serait cependant compensée par une augmentation des recettes de 38,8 millions, qui découlerait du renforcement de la mesure 26, comme expliqué précédemment.

En conclusion, la proposition des motionnaires est une opération neutre sur le plan financier, qui présente néanmoins l’intérêt politique et moral majeur de mettre à contribution les fraudeurs, à un moment où des sacrifices sont demandés au personnel de l’Etat et aux usagers. Il en va, croyons-nous, de la crédibilité de nos institutions.