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Dachorganisation der Schweizer KMUOrganisation faîtière des PME suissesOrganizzazione mantello delle PMI svizzereUmbrella organization of Swiss SME
Union suisse des arts et métiers usam
Rapport usam 2010 sur la formation professionnelle
Dachorganisation der Schweizer KMU Organisation faîtière des PME suisses Organizzazione mantello delle PMI svizzere Umbrella organization of Swiss SME
Schweizerischer Gewerbeverband Union suisse des arts et métiers Unione svizzera delle arti e mestieri
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Rapport usam 2010 sur la formation professionnelle
Table des matières
1. Stratégie usam pour la période de 2010 à 2014 / Résumé 3
2. Bases du nouveau rapport usam 2010 sur la formation professionnelle 4
2.1. Evolution de la politique de la formation professionnelle 4
2.2. Nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) 4
2.3. Nouvel article constitutionnel 5
2.4. Attitudes différentes à l'égard de l'apprentissage et de la formation
professionnelle supérieure selon les régions 5
2.5. Contexte du rapport usam 2010 sur la formation professionnelle 6
3. De l'école obligatoire au degré secondaire II 8
3.1. Introduction 8
3.2. Projet "Anforderungsprofile – profils d’exigences" 9
3.3. Orientation professionnelle 10
4. Formation professionnelle initiale 10
4.1. Généralités 10
4.2. "Expertite" 11
4.3. Formation initiale de deux ans et autres offres à bas seuil d'exigence 12
4.4. Ordonnances sur la formation (OrFo) 12
4.5. Lieux de formation 13
4.6. Importance des cours interentreprises (CIE) 13
4.7. Procédures de qualification 14
4.8. Validation des acquis 14
4.9. Maturité professionnelle (MP) 15
5. Formation professionnelle supérieure 15
5.1. Introduction 15
5.2. Examens professionnels fédéraux (EP) et examens professionnels supérieurs (EPS) 16
5.3. Hautes écoles spécialisées (HES) 17
5.4. Formation continue à des fins professionnelles 18
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6. Financement de la formation 18
6.1. Introduction 18
6.2. Subventionnement des cours interentreprises 19
6.3. Financement de la formation professionnelle supérieure 20
6.4. Possibilité de déduction fiscale 21
7. Fonds en faveur de la formation professionnelle 21
8. Questions internationales 22
9. Autres thèmes 23
9.1. Formation de responsables de la formation professionnelle 23
9.2. Instituts de pédagogie de la formation professionnelle 23
9.3. Registre suisse des écoles privées 23
Annexe:
Evolution de la politique de la formation en Suisse, 1995 – 2020
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1. Stratégie usam pour la période de 2010 à 2014 / Résumé
Lors de sa séance du 21 avril 2010, la Chambre suisse des arts et métiers de l'Union suisse des arts
et métiers usam a adopté les objectifs stratégiques pour la période de 2010 à 2014. Ces objectifs ont
été approuvés à l'unanimité lors du Congrès suisse des arts et métiers tenu en mai 2010 à Lugano, à
l'issue duquel la politique de la formation s'est imposée comme une tâche-clé de l'usam et différents
objectifs concrets ont été fixés.
Le maintien du système dual de formation professionnelle, avec les possibilités de formation continue
dans la formation professionnelle supérieure axée sur la pratique et les hautes écoles spécialisées,
est une priorité. Un poids particulier est donné ici à l'application de l'article constitutionnel sur la re-
connaissance de l'équivalence des différentes filières de formation (art. 61a, al. 3 Cst.) et, par consé-
quent, à l'égalité de traitement des formations académiques et professionnelles; sur ce projet, de nou-
veaux atermoiements ne seront plus acceptés. L'usam est fermement convaincue de ce que ses or-
ganisations affiliées fournissent un travail important dans ce domaine et que les professions des arts
et métiers sont attrayantes. Néanmoins, leur image dans la société doit encore être améliorée, en
particulier aux yeux des jeunes qui sont à la veille d'un choix professionnel.
Au stade du passage de l'école obligatoire à la formation professionnelle initiale, l'usam préconise des
standards de formation mesurables et la minimisation des ruptures d'apprentissage grâce à l'améliora-
tion de la préparation au choix professionnel. Ce qui compte ici, en premier lieu, est une application
d'HarmoS proche de la pratique et la mise en œuvre du projet de l'usam concernant les "profils
d’exigences".
En ce qui concerne la formation professionnelle initiale, on constate, dans la loi révisée sur la forma-
tion professionnelle, que les lacunes et les "chantiers" se multiplient. Ainsi, par exemple, les organisa-
tions du monde professionnel ne sont pas assez respectées dans le cadre du partenariat – leurs pos-
sibilités de participation ne sont pas suffisantes. Le nouveau système de financement, p. ex. pour les
cours interentreprises, ne permet pas les simplifications souhaitées. D'énormes problèmes de délimi-
tation et des oppositions se manifestent au niveau des fonds en faveur de la formation professionnelle
etc.
Il est également indispensable de mettre un terme aux développements négatifs touchant la formation
professionnelle supérieure et la formation continue professionnelle. Le projet de traiter les écoles su-
périeures (ES) différemment des écoles préparant aux examens professionnels et professionnels su-
périeurs (EP/EPS), et notamment les cours de préparation à ces examens, ainsi que de ne plus sub-
ventionner la formation continue professionnelle, ne saurait en aucun cas être accepté. En tant que
possibilités de formation continue les plus importantes pour les PME, la formation professionnelle su-
périeure et la formation continue professionnelle doivent être encouragées comme un tout et occuper
une place plus importante dans la loi sur la formation professionnelle.
Il s'agit enfin, dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination
dans le domaine des hautes écoles (LAHE), de valoriser les hautes écoles spécialisées en tant que
possibilités de formation continue de la formation professionnelle et de renforcer leurs liens avec
l'économie. C'est la condition sine qua non pour que l'espace suisse de formation puisse rester com-
pétitif et soit reconnu au niveau international.
Tirant les conclusions de ces constats, l'usam et ses organisations affiliées formulent les revendica-
tions suivantes:
1. Une nouvelle révision de la loi sur la formation professionnelle est nécessaire et ur-
gente; elle doit être entreprise sans délai. Cette exigence s'applique tant aux parties
traitant de la formation professionnelle initiale qu'à celles ayant trait notamment à la
formation professionnelle supérieure.
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2. Les revendications de l'usam dans le domaine de la formation professionnelle supé-
rieure entraîneront nécessairement des coûts supplémentaires. Ces coûts devront
être pris en compte dans les futurs messages du Conseil fédéral concernant la forma-
tion, la recherche et l'innovation (messages FRI) et dans la planification.
3. La structure de la LAHE doit être conçue en fonction de son impact sur l'économie et
de sa proximité avec le marché de l'emploi; elle doit en conséquence accorder aux
hautes écoles spécialisées la place qui convient.
Les chapitres ci-après, qui énumèrent les problèmes les plus cruciaux, tentent de définir des ap-
proches concrètes et constructives propres à renforcer la formation professionnelle en général et à
promouvoir une véritable coopération de tous les milieux concernés, étant entendu que tous les par-
tenaires sont sur un pied d'égalité. L'usam et ses organisations affiliées sont fermement convaincues
du fait qu'il est impossible, en tout état de cause, de ne pas donner suite à leurs revendications: sur le
plan politique, les majorités requises pour les réaliser sont là.
2. Bases du nouveau rapport usam 2010 sur la formation professionnelle
2.1. Evolution de la politique de la formation professionnelle (voir schéma en annexe)
Depuis que la commission de la formation professionnelle de l'Union suisse des arts et métiers usam
a adopté un rapport et que le Congrès suisse des arts et métiers de 1994 a voté une résolution formu-
lant des postulats relatifs à une future politique de la formation professionnelle, de nombreux change-
ments importants ont modifié l'ensemble du paysage de la formation en Suisse. Ainsi, la maturité
gymnasiale a subi une réforme dans les années 90, la maturité professionnelle a été instaurée en
1994 et, en 1995, la loi sur les hautes écoles spécialisées a marqué la création d'une nouvelle forma-
tion de degré tertiaire A qui, en combinaison avec la maturité professionnelle, a grandement élargi
l'éventail des possibilités de formation continue au niveau de la formation professionnelle initiale. Au-
jourd'hui, comme à l'époque, les organisations affiliées à l'usam attachent une importance primordiale
au maintien et au développement de leur propre relève professionnelle. Et c'est notre système dual de
formation professionnelle qui permet le mieux d'atteindre cet objectif. Etant donné que les associa-
tions professionnelles, les organisations économiques et les PME contribuent pour une part essen-
tielle à ce succès, l'usam a pour objectif déclaré de les soutenir dans leur travail, donc de les renfor-
cer, et de contribuer ainsi au maintien et au développement de la formation professionnelle comme
d'un élément essentiel de notre système global de formation.
Toutefois, certains développements actuels nécessitent de procéder à un état des lieux et à une réé-
valuation de notre politique en matière de formation professionnelle.
2.2. Nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr)
Si les arts et métiers étaient naguère régulièrement préoccupés par le "manque d'apprentis", ils ont
connu en revanche, en 1996, une première crise des places d'apprentissage. Suite à celle-ci, le Con-
seil fédéral institua, en 1999, une commission d'experts chargée d'élaborer une nouvelle loi sur la
formation professionnelle. Un des objectifs de cette nouvelle loi consistait à renforcer les associations
professionnelles et organisations économiques pour qu'elles puissent former une relève correspon-
dant à leurs besoins spécifiques et pour que leurs membres continuent d'être prêts à mettre à disposi-
tion des places d'apprentissage et de formation ainsi que des emplois. En même temps, la compé-
tence constitutionnelle de la Confédération a été étendue: outre les domaines des arts et métiers, de
l'industrie et du commerce qui relevaient déjà de la compétence de la Confédération, la révision con-
fère à celle-ci des compétences qui étaient auparavant celles des cantons en ce qui concerne les pro-
fessions de la santé, les affaires sociales, l'art et l'agriculture. En plus de la constitution, il fallait donc
également réviser la loi datant de 1978. La nouvelle loi sur la formation professionnelle, adoptée en
5/24
2002, est entrée en vigueur au 1er
janvier 2004 en même temps que l'ordonnance sur la formation
professionnelle (OFPr) et d'autres actes législatifs.
2.3. Nouvel article constitutionnel
La discussion ayant trait à de nouvelles normes constitutionnelles sur la formation se poursuivit ce-
pendant au sein du Parlement et aboutit en 2006 – suite à une intervention de l'usam – à inscrire dans
la constitution la reconnaissance de l'équivalence des formations professionnelle et purement scolaire.
Le 26 mai 2006, le peuple et les cantons, par plus de 80% de voix favorables, adoptèrent notamment
le nouvel article constitutionnel suivant:
Art. 61a Espace suisse de formation
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent en-
semble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.
2 Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant
d’autres mesures.
3 Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les
voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.
Depuis lors, la complexité et l'interdépendance n'ont cessé de s'accroître dans le système de forma-
tion. Non seulement la perméabilité a augmenté, mais également l'accessibilité des diverses voies de
formation. Cette évolution aurait dû théoriquement aboutir à une revalorisation du système dual d'ap-
prentissage. Cependant, les premières expériences faites avec la nouvelle loi sur la formation profes-
sionnelle mettent malheureusement en évidence des tendances paradoxales: on souhaite certes tou-
jours maintenir notre système dual qui a fait ses preuves et améliorer la coopération entre la Confédé-
ration, les cantons et le monde du travail, mais les actes concrets aboutissent souvent à des résultats
diamétralement opposés.
2.4. Attitudes différentes à l'égard de l'apprentissage et de la formation professionnelle supé-
rieure selon les régions
Le nombre des apprentissages professionnels, des certificats d'aptitude pratique et des examens pro-
fessionnels et professionnels supérieurs met en évidence de nettes différences entre la Suisse latine
et la Suisse alémanique. La Suisse latine, notamment la Romandie, est davantage axée sur l'aspect
scolaire; les autorités cantonales y apparaissent bien plus impliquées dans la formation profession-
nelle, par exemple en tant que prestataires de l'offre de formation dispensée par les "écoles des mé-
tiers" (ateliers d'apprentissage de l'Etat), tandis que l'influence des organisations du monde du travail
(OrTra), en particulier des sections cantonales des associations professionnelles et organisations
économiques, sur la formation professionnelle et la formation professionnelle supérieure y est souvent
moindre qu'en Suisse alémanique. En outre, les hautes écoles spécialisées y sont plus nombreuses et
le monde universitaire plus présent qu'en Suisse alémanique. Bien que les organisations intéressées
s'efforcent sans cesse de changer cette situation, il n'en reste pas moins que les Romands se sentent
souvent mis en minorité par leurs centrales de Suisse alémanique. Rien d'étonnant donc à ce que l'on
ait créé, dans tous les cantons romands et au Tessin, des fonds de formation cantonaux au moyen
desquels on tente de promouvoir la formation professionnelle, en dépit des recommandations éma-
nant de la Suisse alémanique.
Même si les mentalités sont très différentes selon les branches et selon les régions, il est dans l'intérêt
de la formation professionnelle dans son ensemble et de l'usam en particulier de mettre d'abord l'ac-
cent sur les points de convergence plutôt que de creuser davantage les fossés.
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L'usam invite instamment les organisations cantonales des arts et métiers ainsi que les asso-
ciations professionnelles et organisations économiques de Suisse à renforcer la formation
professionnelle – qui, à la différence du reste de notre système de formation, a une structure
nationale et s'applique de manière égale à l'ensemble de la Suisse – et à ne pas laisser diviser
leurs forces.
2.5. Contexte du rapport usam 2010 sur la formation professionnelle
Les expériences, certes brèves mais décisives, qui ont été faites avec la nouvelle loi sur la formation
professionnelle indiquent que, dans une large mesure, cette loi ne correspond pas aux vues des or-
ganisations économiques et professionnelles. De l'avis de l'usam, plusieurs points appellent clarifica-
tion et rendent sa révision inéluctable. La commission permanente de l'usam pour la formation profes-
sionnelle a par conséquent constitué un sous-groupe "Rapport 2010 de l'usam sur la formation pro-
fessionnelle", qui a analysé la situation dans la perspective de la mise en œuvre de la nouvelle loi et a
procédé à un état des lieux de la formation professionnelle en général. Se fondant sur cette analyse,
le sous-groupe a ensuite développé les présents postulats de l'usam et de ses organisations affiliées
en vue d'une future politique de la formation.
Positionnement des associations professionnelles et organisations économiques suisses
De nouveaux champs professionnels étant venus s'ajouter à la liste, la nouvelle loi sur la formation
professionnelle a mis la nomenclature sens dessus dessous et a fait place à des dénominations nou-
velles, dont certaines difficiles à saisir. Ainsi, par exemple, les associations professionnelles et organi-
sations économiques de Suisse, qui sont les structures porteuses et responsables de certaines pro-
fessions, sont nouvellement désignées de manière générale comme les "OrTra". La loi va même au-
delà en ce sens qu'elle désigne comme OrTra non seulement les organisations professionnelles, mais
également de nombreuses autres "organisations". Du point de vue de l'usam, toutefois, ce sont exclu-
sivement les associations professionnelles et organisations économiques qu'il convient de désigner
comme entités responsables des formations et des examens, et donc, dans ce contexte, comme Or-
Tra. Quant à appliquer cette dénomination aux écoles, aux entreprises privées et services publics
fournissant des prestations dans le domaine de la formation ainsi qu'aux syndicats, c'est là une erreur
manifeste, car ils ne sont pas eux-mêmes parties prenantes et coresponsables du domaine de la for-
mation professionnelle.
Avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle, les associations professionnelles et organisations
économiques ont des tâches accrues et un surcroît de responsabilité à assumer. Ainsi, par exemple,
la structuration et l'adaptation de l'éventail des matières à étudier, tant sur le plan de la profession que
sur celui des entreprises, relèvent de la responsabilité des OrTra, qui sont également chargées de les
mettre en application. L'accomplissement de ces tâches nouvelles ne pourra cependant être assuré
que si la Confédération et les cantons se conforment également au régime des compétences et res-
ponsabilités défini par la loi, qu'ils le respectent et l'appliquent eux-mêmes.
Le partenariat: une utopie ?
Si, avant la révision de loi de 1999, les parties prenantes à la formation professionnelle – Confédéra-
tion, cantons et organisations du monde du travail (OrTra) – étaient encore dans une large mesure
réduits à ne pouvoir compter que sur eux-mêmes et que la coopération se limitait au niveau opéra-
tionnel, l'art. 1 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle a conféré au "partenariat" un statut
légal. Dans ce réseau de coopération, les milieux économiques (le monde du travail) se trouvent en
présence de trois partenaires égaux en droits:
la Confédération, qui dispose le cadre légal;
les cantons, qui sont compétents en matière d'exécution;
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les OrTra, qui sont notamment responsables des contenus de la formation professionnelle et
qui assurent les places de formation et les emplois.
Ces idées se sont hélas souvent avérées utopiques. Un coup d'œil sur les structures suffit à percevoir
très clairement les multiples difficultés du partenariat.
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)
Lors de la révision de l'ancienne loi sur la formation professionnelle, la division de la formation profes-
sionnelle – qui faisait partie à l'époque de l'ex-Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du
travail (OFIAMT) – se mua en Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
(OFFT), et l'on en déduisit que la formation professionnelle ainsi que les OrTra s'en trouveraient valo-
risées, de même que leurs activités. Toutefois, suite à diverses restructurations, même cet office fédé-
ral compta de plus en plus de personnel insuffisamment expérimenté sur le plan pratique et ne con-
naissant guère les structures propres aux OrTra. La collaboration avec l'OFFT est encore rendue plus
difficile du fait de la séparation entre formation de base et formation professionnelle supérieure sur le
plan organisationnel. On a d'ailleurs souvent l'impression qu'il s'agit de deux offices distincts, qui se
connaîtraient mal. La tentative de schématiser les besoins différents des diverses OrTra, en les met-
tant dans le même sac et en leur imposant à toutes des conditions standardisées, ne fait que rendre
ce partenariat encore plus pesant. Au lieu de parvenir à l'objectif d'un renforcement de la formation
professionnelle, cette manière de procéder aboutit à un surcroît inutile de bureaucratie et contribue à
affaiblir les OrTra. L'impuissance des OrTra se trouve encore aggravée du fait que l'OFFT se laisse
parfois guider, à cet égard, par des impératifs qui lui sont propres et pour lesquels il n'existe de base
juridique suffisante ni dans la LFPr ni dans les ordonnances en la matière.
Organes cantonaux
De grands changements ont également touché les organes cantonaux en charge de la formation pro-
fessionnelle. S'il existait naguère la Conférence des offices cantonaux de formation professionnelle de
la Suisse alémanique (DBK) et la Commission romande des offices cantonaux de formation profes-
sionnelle (CRFP), alors que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique
(CDIP) ne s'occupait guère de la formation professionnelle, ces deux organes ont fusionné il y a
quelques années pour former la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP)
et ont été simultanément soumis à la CDIP en qualité de groupe de travail. En outre ont été consti-
tuées de nombreuses sous-commissions composées de représentants d'offices cantonaux chargés de
s'occuper d'aspects les plus divers de la formation professionnelle. Les décisions sont certes adop-
tées par la CSFP, mais elles doivent finalement encore être avalisées par la CDIP. Une coordination
des activités de ces sous-commissions ne semble pas avoir été prévue, ce qui complique grandement
le travail de planification des OrTra. La CDIP et la CSFP elles-mêmes prennent régulièrement – et
généralement sans se concerter, semble-t-il – des décisions contradictoires.
Ces structures organisationnelles étant ce qu'elles sont, il s'ensuit que, pour les OrTra, les actions
entreprises par les cantons ne sont guère compréhensibles et que, dans les différentes procédures, il
semble n'exister du côté des cantons aucune unité de doctrine depuis passablement de temps.
La tendance croissante à la cantonalisation va également à l'encontre des tentatives de simplification
et des efforts déployés pour promouvoir une politique de la formation professionnelle à l'échelle natio-
nale.
Développements touchant les associations professionnelles et organisations économiques
Il est indéniable que les associations professionnelles et organisations économiques doivent répondre
maintenant à des exigences beaucoup plus poussées, et cela également dans le domaine de la for-
mation professionnelle. Les développements économiques et technologiques doivent se traduire dans
la pratique de la formation continue et de la formation professionnelle initiale. Les écoles et les autori-
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tés imposant aux entreprises des exigences sans cesse accrues, les chefs d'entreprise ont toujours
plus besoin d'être soutenus dans leur action de formateurs. Dans leur organisation comme dans leurs
structures, les associations professionnelles sont elles aussi affrontées à des conditions de plus en
plus difficiles. Le système de milice se heurte souvent à ses limites. La collaboration entre des fonc-
tionnaires d'association professionnelle et des entrepreneurs qui se mettent spontanément à disposi-
tion à titre "bénévole" pour se charger de ces activités exigeantes devient de plus en plus laborieuse.
Cela requiert beaucoup de compréhension réciproque. Malgré tous les problèmes qui peuvent résulter
de cette coopération entre des partenaires inégaux, cette alliance entre praticiens et fonctionnaires
reste la meilleure méthode pour faire bénéficier la relève professionnelle d'une formation optimale
aussi proche que possible de la pratique. Toutefois, et justement dans les rapports avec les autres
partenaires de la formation, comme les écoles et les autorités, il faut encore davantage prendre cons-
cience que, si la formation professionnelle et le système de formation professionnelle fonctionnent si
bien et si efficacement, c'est parce que l'économie reste disposée, au prix de frais et d'efforts toujours
plus grands, à participer activement à la formation plutôt que de déléguer aux écoles cette tâche ex-
trêmement importante comme cela se pratique dans de nombreux pays.
Avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle ont été intégrés à ce système de formation –
comme déjà mentionné – les domaines de la santé, des affaires sociales, de l'agriculture et de l'art.
Depuis lors, de nouvelles OrTra ont également vu le jour dans ces secteurs où, auparavant, la forma-
tion professionnelle relevait essentiellement de la compétence des pouvoirs publics, des écoles et
d'organisations syndicales.
Avec le soutien de l'OFFT et sous la direction de l'usam, le réseau SQUF (Services de l’économie
pour les questions de formation professionnelle) a été créé en 2004 afin d'intégrer ces nouvelles Or-
Tra de manière à donner encore davantage d'importance à la formation professionnelle dans son en-
semble. Il s'agit ainsi de fournir aux OrTra une plateforme leur permettant des échanges de vues sur
des questions relatives à la formation professionnelle, de discuter de la situation et d'apporter un sou-
tien aux petites associations. Cependant, comme la Confédération et quelques cantons ont souvent
abusé du réseau pour imposer les vues particulières de certaines associations, les résumer et les
faire passer pour la "voix unitaire de l'économie", la position des OrTra s'en est trouvée encore affai-
blie, et non valorisée comme on le souhaitait et le projetait au départ. Il importe donc de trouver une
nouvelle forme de collaboration qui permette de poursuivre le développement des divers systèmes et
champs professionnels et de traiter leurs problèmes communs. Il est tout bonnement inacceptable que
les besoins particuliers des diverses OrTra soient tous mis dans le même sac et, d'un coup de ba-
guette magique, transformés en unité homogène.
En guise de conclusion, on constate que les intérêts propres à chacun des acteurs restent aussi diffé-
rents que naguère, et qu'il faut donc désigner sans ambages la coopération en réseau avec trois par-
tenaires égaux en droits comme une illusion, voire – plus grave encore – un échec.
Les compétences et attributions doivent être à nouveau réglementées clairement dans la loi.
C'est le seul moyen d'éviter que l'ensemble du système ne subisse des dommages irrépa-
rables.
3. De l’école obligatoire au degré secondaire II
3.1. Introduction
La transition entre l’école obligatoire et le degré secondaire II est un thème important pour la formation
professionnelle. Si la tendance à opter pour la voie du gymnase ne se montre plus aussi forte qu’il y a
cinq ou dix ans, la "chasse aux talents" va néanmoins s’intensifier face à l’évolution démographique
durant les années à venir. Qui sera suffisamment préparé à entrer dans le monde du travail, comment
et à quel moment ? Cette question traduit une préoccupation non seulement pour la politique en ma-
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tière de formation, mais également pour l’économie. Ainsi, peu après l’entrée en vigueur de la nou-
velle loi de 2006 sur la formation professionnelle, le thème de la "transition" a donné lieu à des lignes
directrices communes visant des objectifs globaux, adoptées par la Confédération, les cantons et les
associations faîtières de l’économie. L’optimalisation de la préparation au choix d’une profession ainsi
que l’appui aux jeunes en difficulté, notamment, ont été thématisés au moyen d’un case management
(gestion des cas) afin d’assurer à cette catégorie la possibilité d'obtenir un diplôme du degré secon-
daire II.
En outre, la CDIP a lancé, avec le soutien de l’OFFT et des OrTra, le grand projet "Transition scolarité
obligatoire – secondaire II / monde du travail" et soutient depuis lors de nombreux autres projets qui
mettent en lumière le passage des jeunes de l’école obligatoire au degré secondaire II et qui doivent,
au besoin, développer des solutions. Parallèlement, elle a mis en consultation le projet HarmoS, un
concordat intercantonal visant à une harmonisation dans le domaine de l’école obligatoire. Si
l’économie ne peut que se féliciter de la définition de futurs standards communs de formation dans le
domaine des langues et des mathématiques, il n'en reste pas moins que beaucoup de responsables
de formation déplorent le peu de transparence des certificats délivrés par l’école obligatoire. HarmoS
étant entré en vigueur le 1er
août 2009, les treize cantons signataires du concordat ont jusqu’à l’année
scolaire 2015/2016 pour mettre cet accord à exécution.
Parallèlement a été développé, en Suisse alémanique, le plan d'études 21, programme d'enseigne-
ment qui doit répondre aux standards de formation. Une évolution analogue a lieu en Suisse romande,
où il existe déjà un plan d’études cadre romand (PER), et au Tessin, où l'on travaille à l'élaboration
d'un plan-cadre. Le délai de consultation du plan d'études 21 (Lehrplan 21) se termine à fin juillet
2010. On entend dire, aujourd'hui déjà, dans le domaine des sciences naturelles et techniques no-
tamment, que les besoins de l’économie y auraient été insuffisamment pris en compte. Quant à
l'orientation professionnelle, également demandée par l'économie, elle figure certes dans le plan
d'études 21, mais elle ne constitue qu'une branche dite partielle, qui doit être intégrée à d'autres
branches. En outre, dans les gymnases dits de longue durée, il n'a pas été prévu de telle préparation
au choix de la profession. L’usam n’est absolument pas d’accord avec cet état de fait et a déjà protes-
té contre cette omission auprès du groupe de suivi. La préparation au choix de la profession a une
importance primordiale pour tous les jeunes; elle doit impérativement être inscrite au programme dès
la 7e année scolaire et dispensée de manière professionnelle et conséquente, en étroite collaboration
avec l’orientation professionnelle et l’économie, directement concernée.
Les cantons et les écoles sont tenus d’accorder suffisamment de poids à la préparation au
choix de la profession dans les écoles à partir de la 7e année scolaire et de donner une place
importante à la participation des services d’orientation professionnelle ainsi que de
l’économie.
3.2. Projet "Anforderungsprofile – profils d’exigences"
Face au nombre croissant de ruptures d’apprentissages et à la difficulté qu’ont les entreprises à trou-
ver des apprentis aptes, l’Union cantonale zurichoise des arts et métiers a lancé, il y a bientôt dix ans,
un projet dans lequel les jeunes, au moyen de tests effectués dans les classes terminales, peuvent
contrôler si leurs connaissances scolaires sont suffisantes pour accéder aux différentes professions
(profils de compétences KGV Zurich). D’autres institutions – telles que "Stellwerk", des éditions sco-
laires du canton de St-Gall, ou des institutions privées telles que "Multi-Check" ou "Basic-Check" – ont
lancé des projets similaires. Vigilantes, l’orientation professionnelle et les autorités scolaires ont exa-
miné ces projets avec beaucoup de soin. Sur le fond, la nécessité de fournir aux jeunes des instru-
ments avec lesquels ils pourront, en temps utile, effectuer une analyse de la situation et ainsi mieux
s’orienter dans le processus du choix de la profession, est aujourd’hui unanimement reconnue. C’est
pourquoi la CDIP, dans le cadre d’HarmoS et du plan d'études 21, a introduit les standards de forma-
tion, dont la mise en application devra toutefois attendre l’année scolaire 2015/2016. En 2008, l’usam
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a ainsi repris à son compte le projet zurichois et, depuis lors, n'a pas ménagé ses efforts pour réaliser,
en collaboration avec les autorités cantonales et l’orientation professionnelle, le grand projet "Anforde-
rungsprofile – profils d’exigences" au niveau national. Ce projet pose pourtant des exigences extrê-
mement élevées, car il s'agit de surmonter, d’une part, l’appréhension de la CDIP, qui craint une mise
en concurrence de ses propres standards de formation et, d’autre part, les différences entre les ré-
gions linguistiques. Dans ce contexte, on se rend bien compte qu’il est plus facile de relever l'impor-
tance d’une préparation suffisante au choix de la profession que d'œuvrer activement et dans un es-
prit de coopération pour dégager des solutions adéquates et les mettre conjointement en pratique.
D’où le sentiment croissant qu'ont les OrTra de ne pas être traitées ni reconnues comme des parte-
naires à part entière. Si l'on examine de plus près le niveau purement scolaire, c.-à-d. gymnasial, du
degré secondaire II, on constate qu'il n'y est même pas question de la préparation au choix de la pro-
fession; on persiste apparemment à supposer, dans ce cercle, que tous les collégiens se destinent
automatiquement à faire des études. Par ailleurs, les parlements cantonaux se montrent souvent
beaucoup plus réservés lorsqu’il faudrait augmenter leur soutien financier à des projets tels que la
préparation au choix de la profession que lorsqu’il s’agit de mesures concernant les besoins purement
scolaires des gymnases.
Sur le plan cantonal, il importe de mieux prendre conscience de ce que les voies de formation
"gymnase" et "apprentissage" sont équivalentes et qu'elles doivent par conséquent être trai-
tées de manière équivalente. Les unions cantonales des arts et métiers ainsi que les sections
cantonales des associations professionnelles et organisations économiques actives dans
toute la Suisse sont instamment invitées à user davantage de leur influence sur les parlements
cantonaux pour que ce problème soit résolu.
3.3. Orientation professionnelle
Du point de vue de l’usam, il est primordial qu’une grande importance soit accordée à l’orientation
professionnelle tant en ce qui concerne la transition du degré secondaire I au degré secondaire II que
celle du degré secondaire II au monde du travail. La préparation professionnelle adéquate, le choix
optimal de la profession ainsi que la mise en évidence des nombreuses possibilités de formation con-
tinue sont des devoirs importants de l’orientation professionnelle. Depuis que les cantons sont seuls à
assumer la responsabilité en matière d’orientation professionnelle, le soutien accordé à ce service a
énormément diminué en bien des endroits, ce qui a des répercussions négatives sur le plan de
l’économie. Si le plan d'études 21, comme on l'a déjà dit, a bien prévu l’orientation professionnelle
comme branche partielle, la mise en application, en revanche, demeure souvent beaucoup trop vague
et les ressources trop limitées.
Le potentiel des conseillères et conseillers en orientation professionnelle doit de toute évi-
dence être mieux exploité. Sur le plan concret, sa mise en application doit être contrôlée de
près et en détail.
4. Formation professionnelle initiale
4.1. Généralités
Alors que la nouvelle loi sur la formation professionnelle en général était censée avoir pour objectifs
de revaloriser et de promouvoir la formation professionnelle ainsi que de soutenir les organisations du
monde du travail, il existe de multiples domaines dans lesquels le système tout entier est menacé
d'échec à cause d’une formalisation excessive, d'une bureaucratie à outrance et d'un manque de coo-
pération et de compréhension réciproque. Ainsi, beaucoup d’associations professionnelles et d'orga-
nisations économiques se voient sans cesse imposer de nouvelles obligations de façon bureaucra-
tique. Bien que les "lignes directrices" conçues comme consignes de travail partent en principe d’une
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bonne intention, elles ne sont souvent pas assez en phase avec la pratique, ce qui complique la tâche
des OrTra tout en augmentant leurs frais.
La transformation des règlements d’apprentissage et des règlements d’examen, qui avaient pourtant
parfaitement fait leurs preuves sous l’ancienne réglementation, en nouvelles ordonnances sur la for-
mation (OrFo) avec plans de formation intégrés (PF) est un exemple typique mettant en évidence les
problèmes auxquels nombre d'associations professionnelles et d'organisations économiques sont
confrontées du fait de la nouvelle LFPr. Les ordonnances sur la formation et leurs plans de formation
seraient certes des instruments fondamentalement utilisables et de bonne qualité; mais les prescrip-
tions de l’OFFT quant à la manière de les élaborer sont purement et simplement étrangères à la pra-
tique et inapplicables. Au stade actuel, cette adaptation nécessite un manuel – qui a déjà subi de mul-
tiples remaniements et qui comporte 18 étapes prédéfinies – ainsi que deux expertises; au commen-
cement, il a fallu une analyse du champ professionnel – ou analyse de scénario – et, à la fin, il faut
encore un test de consistance entre les différents contenus de chaque règlement professionnel. Ces
ordonnances sont tellement bureaucratiques qu'elles ne peuvent être conçues que par des experts
spécialisés et externes disposant de qualifications scientifiques, et les autorités acceptent ce fait
comme une "conséquence logique". Les organes de milice des associations professionnelles et orga-
nisations économiques n'étant plus jugés aptes à réaliser ce travail, ils tombent sous des dépen-
dances qui vont à l'encontre de deux objectifs de la formation professionnelle: proximité du marché du
travail et proximité de la pratique.
La tentative de l’OFFT de regrouper autant que possible certaines professions similaires en champs professionnels et, à partir de là, de créer une nouvelle formation professionnelle initiale commune ou d'instaurer des examens communs dans le secteur tertiaire, pose également à beaucoup d'OrTra des problèmes considérables. D’une part, elles y voient remises en question leur propre autonomie et l’identification à leur profession; d’autre part, nombre d'entre elles craignent que la qualité des nou-velles professions créées ne soit pas en train de s'améliorer et elles ne parviennent pas à comprendre à qui de tels remaniements sont censés profiter. De plus, les investissements sont la plupart du temps sous-estimés par les autorités et les intéressés ne se sentent pas pris au sérieux. Sans parler de cer-tains maîtres d’apprentissage qui, eux-mêmes, ne comprennent plus ces procédures. Le seul antidote à ces dysfonctionnements est peut-être la menace de la suppression de places d’apprentissage.
Les développements sur le plan cantonal, là encore, ne se déroulent pas de manière optimale. Si les
mécanismes de collaboration ont bien été remaniés et que la CDIP s’est impliquée, de manière inten-
sive, dans le domaine de la formation professionnelle, on constate cependant que la tendance à la
cantonalisation, l’accent mis sur l’autonomie cantonale ainsi que l’attachement à certains vieux méca-
nismes transparaissent encore aujourd’hui et continuent d'exercer leur influence négative. Ainsi, par
exemple, certains cantons ont toujours de la peine à accepter l'uniformisation, pour toute la Suisse, du
contrat d’apprentissage, qui est pourtant absolument nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre les
formations professionnelles initiales de manière homogène. Le devoir à accomplir, en l'occurrence,
n'est pas seulement celui des entreprises formatrices, mais également des offices cantonaux, qui doi-
vent contrôler l’exécutabilité. La collaboration, en particulier la communication entre les parties (office
cantonal, entreprise, parents, apprentis et OrTra), revêt ici une importance cruciale.
4.2. "Expertite"
Pour que, d'une part, il y ait une certaine unité entre les branches quant aux ordonnances sur la for-
mation et que, d'autre part, l'ordonnance sur la formation et le plan de formation n'entrent pas en con-
tradiction, les OrTra doivent, sur ordre de l’OFFT, faire appel à des experts et effectuer notamment
des tests de consistance. Si cette procédure bénéficie d'un soutien financier parfois très généreux de
l’OFFT, elle est cependant, dans son ensemble, de nature toujours plus théorique, ce qui risque de
réduire le personnel de "milice" des OrTra à un état de dépendance. Et cette perte d'autonomie sape
toujours plus le système dual de la formation professionnelle, qui a pourtant fait ses preuves. De plus,
beaucoup de formateurs ne comprennent plus ce langage et, par conséquent, ne peuvent pas
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s’identifier avec les documents qui devraient servir à former leur relève professionnelle. La contrainte
de recourir à des experts pour toutes les questions concernant la formation professionnelle traduit
sans conteste la méfiance flagrante, aussi générale qu'injustifiée, de l’OFFT quant à la compétence
des organisations du monde du travail responsables de la formation et des examens. De cette ma-
nière, le jeu des interactions entre le marché du travail et celui de la formation, qui est justement
l'atout essentiel de notre système et qui s'est pourtant avéré jusqu’ici fructueux, s'en trouve encore
plus miné, au point d'être bientôt vidé de sa substance. Ce constat vaut non seulement pour la forma-
tion professionnelle initiale, mais malheureusement aussi pour la formation professionnelle supé-
rieure, notamment dans le domaine des examens professionnels et des examens de maîtrise.
Dans ce contexte également, une révision de la LFPr doit redéfinir clairement les compétences
et les responsabilités, et les attributions définies doivent avoir force obligatoire.
4.3. Formation initiale de deux ans et autres offres à bas seuil d'exigence
Dans le milieu de la formation professionnelle s’est imposé le principe selon lequel aucune formation
ni diplôme ne doit plus rester sans débouché. Cependant, vu qu’aujourd’hui le certificat fédéral de
capacité (CFC) n'est plus délivré qu'au terme de formations initiales d’au moins trois ans, des revendi-
cations ont été formulées, notamment par les cantons, pour qu'une attestation fédérale (formation
AFP) soit délivrée au terme de formations initiales de deux ans, certaines de ces revendications allant
même jusqu'à réclamer des offres destinées à remplacer les anciennes formations élémentaires. Pour
cette raison, et ainsi qu’elles doivent le faire pour les formations CFC, les associations profession-
nelles élaborent, de manière tout aussi coûteuse, des concepts pour les nouvelles formations en
question. En l’occurrence, parmi les objectifs concernant les formations AFP, celui des chances sur le
marché du travail est aussi primordial, ce qui implique, pour l’économie, la nécessité de créer non
seulement de nouvelles places d’apprentissage, mais également, par la suite, des emplois en consé-
quence. Alors que 26 nouvelles professions ont déjà été développées, d’autres sont encore en cours
d’élaboration. Dans ce domaine, la mise en œuvre n’est pas toujours simple. Ainsi, par exemple, les
frais des cours interentreprises sont excessivement importants. Ce fait n’est pourtant pas toujours
reconnu par les cantons, raison pour laquelle ces frais ne sont souvent pas suffisamment indemnisés.
La compréhension et le soutien effectif de la part des autorités cantonales sur ce point laissent encore
à désirer. En fin de compte, c'est aussi aux cantons qu'il incombe de s'occuper des jeunes n'étant pas
en mesure d’accomplir une formation AFP et de leur proposer des offres en dehors du système natio-
nal de la formation professionnelle. Certains cantons ou institutions ont souvent tenté à tort d’imposer
cette tâche à la formation professionnelle et aux entreprises, ce qui, a priori, peut paraître compréhen-
sible d'un point de vue théorique, mais n’est sûrement pas conforme au système. Pour empêcher la
délivrance de diplômes cantonaux, l'économie peut tout au plus prêter main forte en attestant que les
capacités et compétences de ces jeunes ont été démontrées et qu'ils sont aptes à exercer une pro-
fession. Ces offres doivent cependant être conçues et proposées en concertation avec les OrTra na-
tionales. Par contre, d’autres diplômes cantonaux voire fédéraux ne sont pas souhaitables.
Les formations AFP comme les formations initiales de 3 et 4 ans ont pour but l'employabilité,
c.-à-d. la capacité à s'intégrer sur le marché du travail, par l’apprentissage d’une profession, et
ne doivent en aucun cas être détournées de leur finalité par les cantons pour en faire des
"œuvres sociales" et maintenir le chômage des jeunes artificiellement bas dans les statis-
tiques. Les voies de formation professionnelle cantonales et les diplômes cantonaux, qui sont
en contradiction avec le système suisse de la formation professionnelle, sont indésirables et
doivent par conséquent être exclus.
4.4. Ordonnances sur la formation (OrFo)
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, les OrTra sont tenues de
transformer, dans un délai de 5 ans, leurs règlements d’apprentissages et règlements d’examens en
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ordonnances sur la formation avec plans de formation intégrés et d’instituer, à cette fin, des commis-
sions pour le développement professionnel et la qualité de la formation. Aussi bien la composition que
l’ensemble du processus d’élaboration de ces ordonnances sur la formation ont été prédéfinis par
l'OFFT dans le cadre d'un "work in progress", sur la base de manuels et de lignes directrices en cons-
tantes mutations. Un système de tickets a par ailleurs été introduit afin de coordonner l’ensemble des
réformes dans le temps et de faciliter leur exécution par les cantons. Lors de la première élaboration
d’une ordonnance sur la formation, la Confédération soutient les OrTra par une contribution forfaitaire
qui, généralement, ne couvre qu'une partie des coûts effectifs. Dans la phase d’exécution,
l’engagement financier de l’OFFT n’intervient plus que dans les situations exceptionnelles, cette tâche
incombant en premier lieu aux OrTra.
Le fait que les entreprises se retrouvent seules à devoir assumer l’essentiel des transformations
n’intéresse habituellement guère les autres parties impliquées. Si ces dernières interviennent très
souvent dans le processus d’élaboration, c'est généralement en donnant de la voix; mais elles contri-
buent peu, voire pas du tout, à une mise en œuvre pratique et appropriée, laissant également les
adaptations pratiques ultérieures aux soins des OrTra, qui se retrouvent finalement dans le rôle du
"pouilleux", avec la mauvaise carte en main.
Les ordonnances sur la formation et leurs plans de formation intégrés sont destinés en pre-
mier lieu aux responsables de la formation professionnelle et aux personnes en formation. Ces
textes réglementaires doivent donc, avant tout, être intelligibles et réalisables pour ces per-
sonnes, et non seulement satisfaire à des principes formels.
4.5. Lieux de formation
L’un des atouts majeurs du système suisse de formation est précisément la conjugaison interactive de
trois lieux de formation: l'entreprise, l'école professionnelle et le cours interentreprises. Cette force ne
peut cependant déployer ses effets que si tous les partenaires en jeu pratiquent la reconnaissance et
le respect mutuel du travail, des compétences et des responsabilités. Le fait de jouer les uns contre
les autres ne peut être finalement avantageux pour aucun partenaire, mais porte un grave préjudice à
l'ensemble du système.
Les autorités respectives des trois lieux de formation se doivent reconnaissance réciproque et
respect mutuel dans leurs tâches, compétences et responsabilités.
4.6. Importance des cours interentreprises
Pour les organisations du monde du travail, les cours interentreprises (CIE), troisième lieu de forma-
tion, sont très importants pour l’acquisition du savoir-faire professionnel de base. Organisés de ma-
nière différente selon la branche, ils sont devenus un élément essentiel et indispensable de la forma-
tion professionnelle de base. Ils sont tout autant nécessaires au succès de la procédure de qualifica-
tion que l’école professionnelle ou l’entreprise formatrice. En tant que troisième lieu de formation, ils
doivent impérativement être mis sans délai sur un pied d'égalité avec les deux autres. Toutefois, au-
jourd’hui encore, trop peu d’importance leur est accordée et ils sont parfois traités de manière très
différente d'un canton à l'autre. Ainsi, par exemple, la simplification prévue en matière de subvention-
nement ne s'est pas encore complètement traduite en actes et, en tout état de cause, des efforts sup-
plémentaires sont encore nécessaires. De plus, la différence des contrats de prestations, d’un canton
à l’autre, augmente les charges administratives des prestataires de cours interentreprises.
Les cours interentreprises doivent, ainsi qu’il est prévu dans les ordonnances sur la formation,
avoir la même importance et la même valeur que les autres lieux de formation.
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4.7. Procédures de qualification
Selon la loi sur la formation professionnelle, les qualifications professionnelles sont attestées par un
examen global, par une combinaison d'examens partiels ou par d'autres procédures de qualification
reconnues par l'OFFT telles que, par exemple, la validation des acquis. L’admission à la procédure de
qualification est indépendante du fait d’avoir suivi ou non une filière de formation déterminée.
L’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, art. 31 et s.) prévoit également d’autres procé-
dures de qualification qui ne sont généralement pas stipulées dans les prescriptions sur la formation
bien qu’elles puissent servir à déterminer les qualifications nécessaires. Lorsque des qualifications
sont acquises hors d’une filière de formation règlementée, l’admission aux procédures de qualification
requiert une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.
La LFPr établit une distinction entre le certificat fédéral de capacité et l’attestation fédérale de forma-
tion professionnelle. Sur le plan organisationnel, les cantons sont responsables des procédures de
qualification, mais la délégation aux OrTra reste cependant une possibilité. Toutefois, cette délégation
doit elle aussi être réglementée pour l'ensemble de la Suisse, tout en tenant compte, au besoin, des
particularités propres aux régions linguistiques. Tandis que l’on constate que la plupart des OrTra,
notamment pour des raisons d'économie, ont tendance à opter pour des procédures de qualification
coordonnées au niveau national, cette option se heurte souvent à l’incompréhension au moment de la
mise en œuvre dans les cantons. La CDIP a, en effet, donné naissance au CSFO (Centre suisse de
services Formation professionnelle, orientation professionnelle, universitaire et de carrière) afin de
promouvoir cet objectif et de soutenir les cantons dans ce domaine. Cependant, les conceptions sou-
veraines des cantons en matière de réformes et les aspirations des OrTra à une coordination natio-
nale sont souvent très divergentes. Pour avoir davantage d’influence sur les OrTra, le CSFO leur pro-
pose son aide, ce qui les rend en partie dépendantes. Il s'ensuit que les OrTra ont de plus en plus de
peine à faire valoir leurs véritables intérêts. Ayant de moins en moins d'influence, elles se voient re-
procher par les entreprises directement concernées de ne pas défendre suffisamment leur cause. En
outre, les autorités cantonales acquièrent toujours plus d’influence dans le domaine des examens –
notamment dans leur élaboration – sans devoir pour autant en assumer la responsabilité ni en suppor-
ter les conséquences. Par ailleurs, les experts, responsables de l'orientation pratique des examens,
sont toujours trop modestement indemnisés, ce qui, compte tenu des frais qu'ils ont à endosser, n’est
tout simplement plus acceptable. Les OrTra en sont ainsi réduites au rôle de pures "exécutantes" des
cantons. Lorsque des fautes sont commises suite à une influence malheureuse exercée par un canton
(p. ex. lors d'examens partiels), elles sont généralement imputées à tort aux OrTra plutôt qu'au canton
concerné.
Les procédures de qualification doivent servir, en premier lieu, à prouver de manière sérieuse
les compétences des jeunes professionnels ayant obtenu un diplôme au terme de leur forma-
tion initiale. Les procédures de qualification relèvent, par conséquent, des compétences des
OrTra. Les prescriptions bureaucratiques ou les pressions économiques injustifiées de la part
de l’Etat sont inacceptables.
4.8. Validation des acquis
La possibilité d’obtenir un diplôme reconnu, pour les personnes qui en sont dépourvues bien qu’elles
exercent une profession depuis longtemps, est un phénomène répandu avant tout dans l’espace an-
glo-saxon. La raison principale de ce système de "mise à niveau" réside dans le fait que ces pays ne
connaissent pas, au sens où nous l’entendons, de formation professionnelle de base avec qualifica-
tions professionnelles reconnues. En Suisse occidentale, cette procédure est déjà largement appli-
quée. C'est pourquoi l’OFFT a développé, en collaboration avec les cantons et les OrTra, des bro-
chures visant à étendre la possibilité d'une telle procédure à toute la Suisse. Cette démarche s’avère
toutefois très coûteuse pour les diplômés qui se présentent individuellement. Mais il y a plus grave, à
savoir le risque de voir certains cantons, compétents pour la mise en œuvre de ce processus de vali-
dation, promouvoir de tels diplômes au point de saper, voire remettre en question, les apprentissages
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et examens de fin d’apprentissage "ordinaires" En outre, les premières expériences montrent que trop
de portails de validation ont déjà été fondés. C’est là un grand défi pour les OrTra, car celles-ci ne
peuvent pas assurer, sur le plan supracantonal, un accompagnement efficace des procédures de vali-
dation. Il faut donc impérativement édicter des prescriptions en matière d'application qui aient un ca-
ractère obligatoire pour toute la Suisse et aux termes desquelles les OrTra nationales soient habilitées
à définir elles-mêmes les exigences spécifiques à la profession et à exercer leur activité au niveau
supracantonal.
Les OrTra nationales doivent être associées au processus de validation – elles sont compé-
tentes pour définir les exigences spécifiques à la profession. Dans la mise en œuvre, leurs be-
soins doivent être pris en considération en tout état de cause.
4.9. Maturité professionnelle (MP)
Un certificat fédéral de maturité professionnelle est délivré aux apprentis qui, ayant passé l'examen en
entreprise et suivi les cours professionnels techniques, ont terminé avec succès le cycle d'enseigne-
ment de culture générale (enseignement menant à la maturité professionnelle). Ce document confirme
qu'ils sont aptes à étudier dans le cadre d'une haute école spécialisée du domaine correspondant à
leur champ professionnel et qu'ils disposent d'un savoir théorique approfondi dans ce même champ
professionnel.
Il faut toutefois relever ici que la révision de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale ré-
cemment achevée, et qui doit maintenant être mise en œuvre dans les programmes-cadre d'ensei-
gnement, prend manifestement encore trop peu en compte certains besoins importants de l'économie.
L'influence de l'économie dans ce domaine doit être renforcée et étendue. Ce champ de la for-
mation ne doit en aucun cas être laissé aux "théoriciens de la formation".
5. Formation professionnelle supérieure
5.1. Introduction
Dans le système suisse de formation, la formation professionnelle supérieure, qui relève du degré
tertiaire B et qui mène par deux voies à l'obtention de diplômes reconnus par la Confédération, est
complétée par la formation continue à des fins professionnelles. Le degré tertiaire A (formation aca-
démique) comprend les hautes écoles spécialisées (HES), les universités (ou hautes écoles de degré
universitaire), les écoles polytechniques fédérales (EPF) ainsi que les hautes écoles de pédagogie,
qui sont encore soumises à des réglementations cantonales. Du point de vue numérique, les deux
degrés tertiaires – A et B – délivrent chaque année approximativement le même nombre de diplômes,
mais ils sont réglementés de façon très différente en fonction du soutien qui leur est fourni par les
pouvoirs publics.
La formation professionnelle supérieure, qui repose sur la formation professionnelle initiale, est d'une
importance capitale pour l'économie, à laquelle elle est d'ailleurs étroitement liée. Tant la voie de for-
mation menant aux examens professionnels et professionnels supérieurs que les filières d'études des
hautes écoles spécialisées requièrent normalement une formation professionnelle initiale et plusieurs
années de pratique professionnelle. Dans leur rôle porteur, les OrTra exercent une influence directe
sur les contenus de ces filières et diplômes de formation. Ces voies de formation continue ont en
outre un degré d'efficacité important dans le domaine de l'emploi, car une personne formée peut pas-
ser directement à un travail pratique et obtenir un emploi.
Le positionnement de ces voies et diplômes de formation ne pose pas seulement problème à un large
public et aux médias; même les pouvoirs publics butent sur des difficultés. Alors qu'auparavant les
16/24
collaborateurs de l'OFFT étaient, pour les divers métiers, responsables aussi bien de la formation ini-
tiale que de la formation professionnelle supérieure, ce système – qui permettait aux associations
professionnelles et organisations économiques de n'avoir qu'un seul interlocuteur – a été "cassé" il y a
quelques années, et la formation professionnelle supérieure en général a été séparée de la formation
initiale. Cette nouvelle organisation entraîne souvent des difficultés de compréhension et, indirecte-
ment, affaiblit les OrTra, notamment en ce qui concerne les problèmes spécifiques à une profession
donnée. Ainsi, les appréciations des OrTra quant aux conditions d'admission ou aux exigences à
l'égard des enseignants et maîtres professionnels sont souvent différentes de celles des autorités, ce
qui nécessite des explications et entraîne des retards.
Lorsque sont élaborées des prescriptions ayant trait à la formation, il importe de toujours con-
sidérer et traiter la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et
la formation continue professionnelle en rapport avec le contexte général de la profession.
L'académisation de la formation professionnelle est une tendance persistante. L'étude "Learning for Jobs" de l'OCDE concernant la Suisse confirme que "la formation professionnelle, au degré tertiaire en particulier, est considérée par certains comme étant de plus en plus universitaire dans son orienta-tion, mettant davantage l’accent sur des sujets théoriques que sur des formations pratiques actives". La formation professionnelle supérieure risque ainsi de perdre ses caractéristiques, notamment la transmission essentielle de compétences pratiques, qui différencie justement la formation profession-nelle de la culture générale. La formation académique a toujours eu davantage de prestige que la formation professionnelle supérieure et cette image a aussi un impact sur les choix professionnels des jeunes. Un autre point négatif est celui des frais de formation à la charge des intéressés: les pouvoirs publics
soutiennent en premier lieu les offres de formation des écoles publiques et, dans une moindre me-
sure, la préparation aux examens professionnels et professionnels supérieurs. A cela s'ajoute qu'au-
jourd'hui encore, au contraire de ce qui se passe au niveau des hautes écoles, il n'existe pas de libre
circulation entre les cantons dans l'ensemble du domaine de la formation professionnelle supérieure,
si bien que l'aide financière fournie aux intéressés varie selon l'offre de formation choisie et le canton
dont ils sont originaires. Les milieux politiques ne se font pas faute de promouvoir l'idée de la "forma-
tion tout au long de la vie"; logiquement, ils devraient donc aussi être prêts à soutenir les efforts qui
vont dans ce sens, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle supérieure. Il serait
complètement erroné d'ajouter ici une entrave supplémentaire, ce que l'usam rejette catégoriquement.
L'usam exige avec fermeté que le système suisse de formation soit obligatoirement présenté
d'une manière qui mette en évidence et confirme l'équivalence des formations des degrés ter-
tiaires A et B. Le principe de la libre circulation doit en outre être appliqué et s'étendre à l'en-
semble de la formation professionnelle supérieure.
Enfin, il faut aussi promouvoir, sur le plan international, le positionnement de la formation profession-
nelle supérieure (processus de Copenhague) sans toutefois compromettre ce qui la caractérise et en
fait la force. Dans l'attribution des titres de diplôme, notamment, il importe de tenir compte de la né-
cessité d'une formulation claire qui soit également compréhensible à l'étranger (voir également point
8).
5.2. Examens professionnels fédéraux (EP) et examens professionnels supérieurs (EPS)
Les examens professionnels et professionnels supérieurs présupposent des qualifications et une pra-
tique professionnelle pertinentes. Les OrTra compétentes déterminent les conditions d'admission, les
matières et les procédures de qualification, et réglementent les certificats et les titres professionnels.
Si les examens professionnels et professionnels supérieurs relèvent de la seule compétence des Or-
Tra, qui les financent, les règlements d'examen doivent en revanche être agréés par l'OFFT en sa
qualité d'organe de surveillance. Il est difficile de procéder à une comparaison des examens qui porte-
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rait sur toute la Suisse, car les exigences varient aussi selon la branche. Ce fait est, entre autres, un
obstacle au positionnement sur le plan international, car les comparaisons entre différents pays ne
peuvent généralement porter que sur une branche donnée, et elles ne peuvent être effectuées que
par les organisations professionnelles des pays concernés, ce qui fait que leur valeur informative est
assez limitée.
Les cours préparatoires aux examens fréquentés en cours d'emploi ne sont pas réglementés et ne
constituent pas non plus une condition formelle d'admission à l'examen. Pratiquement, cependant,
pour environ 80% des examens, il est généralement indispensable de suivre ces cours dits de prépa-
ration. Au total, quelque 500 cours préparatoires sont proposés. Une part de plus en plus importante
de ces cours sont conçus de manière modulaire, en collaboration avec l'OFFT, et le fait de les avoir
suivis avec succès, c'est-à-dire en ayant obtenu les certificats correspondant à chacun des modules,
constitue la principale condition d'admission. En d'autres termes, ils sont obligatoires et sont la condi-
tion d'admission à l'examen. Et, en conclusion, seuls les candidats ayant suivi les cours qui convien-
nent peuvent en règle générale s'inscrire à un examen et le passer avec succès.
Depuis peu, l'OFFT considère ces cours de préparation comme des offres de formation non formelles.
Cette interprétation est inacceptable, car elle implique par le fait même que ces cours, en tant
qu'offres non formelles, devraient être transférés de la loi sur la formation professionnelle à la nouvelle
loi sur la formation continue, en cours d'élaboration. Or, comme le Conseil fédéral exige en même
temps que la nouvelle loi sur la formation continue ne comporte pas de mesures d'encouragement, il
s'ensuit que les cours de préparation ne devraient ni ne pourraient plus être subventionnés, les can-
tons ayant toujours la faculté de le faire ou de s'en dispenser.
La formation professionnelle supérieure serait ainsi divisée en deux domaines en principe distincts:
d'une part, celui des écoles supérieures, qui devra continuer d'être réglementé par une conven-
tion intercantonale;
d'autre part, celui des examens professionnels et professionnels supérieurs, qui sont certes
reconnus par la Confédération, mais dont la préparation – c.-à-d. les cours préparatoires géné-
ralement requis pour être admis à l'examen – perdrait toute valeur du fait qu'elle devrait, en ver-
tu de la logique impénétrable des autorités, être qualifiée désormais de formation non formelle,
donc réglementée par la loi sur la formation continue. Les cours de préparation perdraient dès
lors toute signification dans le débat politique avec la Confédération et les cantons, et ils ne se-
raient même plus un thème de discussion.
L'usam s'oppose de toutes ses forces à cette exigence. Il est inacceptable que les personnes ayant
suivi une formation professionnelle supérieure, et qui subissent d'ores et déjà une discrimination par
rapport aux diplômés universitaires, deviennent encore plus mal loties qu'elles ne le sont. Le but n'est
pas, en l'occurrence, de soutenir les organisations des examens, mais bien plutôt d'encourager le
personnel qualifié désireux de se perfectionner, main-d'œuvre d'une importance vitale pour les PME.
La formation professionnelle supérieure et, en particulier, les examens professionnels et pro-
fessionnels supérieurs sont un pilier porteur de notre système de formation et doivent impéra-
tivement être maintenus et encouragés. Ce fait doit être encore mieux mis en évidence par la
loi sur la formation professionnelle.
5.3. Hautes écoles spécialisées (HES)
Dans les hautes écoles spécialisées, on peut suivre une voie de formation aussi bien à plein temps
qu'en cours d'emploi. Ce cursus présuppose une expérience pratique s'y rapportant, à moins que
celle-ci ne soit incluse dans la voie de formation. Par le biais des plans d'études cadre (ou pro-
grammes-cadre d'enseignement), les OrTra peuvent exercer une influence directe sur les contenus de
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la formation, de sorte que les volets pratique et théorique de la formation sont à la fois équilibrés et
conformés aux besoins de l'économie. Les hautes écoles spécialisées sont toutefois exposées à des
difficultés de positionnement dans le système suisse, et plus encore sur le plan international. Quant à
leurs offres de formation et aux matières enseignées, elles ont aussi, dans une certaine mesure, à
faire front à la concurrence directe des universités et des hautes écoles spécialisées.
Les diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées ne doivent pas être soumis à la con-
currence d'offres de formation, bénéficiant de subventionnements croisés, que proposent les
hautes écoles et qui ne reposent pas sur une formation professionnelle initiale.
5.4. Formation continue à des fins professionnelles
La formation continue à des fins professionnelles peut faire suite aussi bien à la formation profession-
nelle initiale qu'à une formation professionnelle supérieure. Elle permet au personnel qualifié de re-
nouveler, d'approfondir et d'étendre ses qualifications professionnelles, voire d'en acquérir de nou-
velles. Répondant ainsi à un besoin manifeste et avéré de l'économie, elle est taillée sur mesure et
peut, quant à son contenu comme à son ampleur, s'adapter rapidement à tout changement de situa-
tion pour répondre aux besoins actuels du marché du travail. Elle permet aux personnes qualifiées
d'accroître encore leurs chances professionnelles et d'améliorer leur flexibilité. Cependant, l'usam
rejette résolument l'idée d'une formation continue obligatoire, que les syndicats réclament depuis long-
temps. Une telle réglementation relève des compétences des partenaires sociaux, et l'Etat ne doit en
aucun cas l'inscrire dans la loi.
La formation continue à des fins professionnelles est réglementée par les articles 30 à 32 de la loi sur
la formation professionnelle, ce qui signifie bien qu'elle est étroitement liée, et généralement ordon-
née, à la formation professionnelle supérieure. Mais si elle est inscrite dans la loi sur la formation pro-
fessionnelle, il en découle aussi qu'elle peut être subventionnée. Transférer la réglementation de la
formation continue à des fins professionnelles de la loi sur la formation professionnelle vers la loi sur
la formation continue en cours d'élaboration – comme l'a suggéré l'OFFT pour la formation continue
professionnelle et les cours de préparation aux examens professionnels et professionnels supérieurs
– revient ainsi à rendre cette possibilité caduque. Pour le Conseil fédéral lui-même, la nouvelle loi sur
la formation continue ne saurait être une loi d'encouragement, mais simplement le cadre où sont re-
groupés tous les types de formation continue. De ce fait, les offres de formation destinées notamment
à acquérir un savoir technique spécifique à la profession ne pourraient plus désormais bénéficier
d'une aide financière. Vu l'importance que la formation continue à des fins professionnelles revêt in-
contestablement, surtout pour les PME, cette nouvelle réglementation serait incompréhensible et, par-
tant, est inacceptable (voir également le point 5.2.).
Le formation continue professionnelle doit rester inscrite dans la loi sur la formation profes-
sionnelle et ne saurait ressortir à la nouvelle loi sur la formation continue en cours d'élabora-
tion. Le projet d'une formation continue à caractère obligatoire est catégoriquement refusé.
Les activités de formation continue doivent être discutées et réglées dans un rapport direct
entre employeurs et employés.
6. Financement de la formation
6.1. Introduction
La simplification des mécanismes de financement entre la Confédération, les cantons et les organisa-
tions concernées du monde du travail constituait un but important de la nouvelle loi sur la formation
professionnelle. Le système qui en est issu s’avère certes plus simple, en particulier pour la Confédé-
ration, qui rembourse chaque canton par un montant forfaitaire calculé sur la base du nombre de per-
sonnes en formation et destiné à couvrir les différentes tâches énumérées par la loi. Les cantons ver-
19/24
sent également des subventions, mais ils ont la faculté de décider de ce qu’ils financeront ou non.
Soumis en premier lieu à leurs propres lois cantonales et autonomes en matière financière, ils ne
peuvent être tenus de participer au financement. Durant l’année 2007, les cantons ont investi globa-
lement, dans la formation professionnelle, environ 3 milliards de francs net. Dans la même période, la
Confédération y a contribué par un apport d’environ 600 millions de francs.
Pour les OrTra, le nouveau système de financement n’apporte ni les simplifications ni la transparence
escomptées. Au contraire, les organisations actives sur le plan national doivent maintenant traiter
avec les cantons quasiment un par un, ces derniers fixant également leurs propres priorités. Il en va
de même pour le financement de la formation initiale que pour les offres de formation professionnelle
supérieure. En ce qui concerne les procédures de qualification, il s’avère que les cantons attachent
encore trop peu d’importance à l’effet de synergie, la plupart d’entre eux ayant des commissions
d’examens qui travaillent encore chacune "dans son coin", ce qui génère parfois des coûts inutiles.
Quant au système de financement des cours interentreprises, celui-ci demande à être simplifié et
mieux harmonisé sur le plan national.
Le nouveau système de financement a également des répercussions négatives dans la formation pro-
fessionnelle supérieure. D’une part, il n'y a pas, dans ce domaine, de liberté de circulation entre les
cantons comme c’est le cas dans la formation académique et, d’autre part, les cantons ne montrent
guère d’intérêt à une uniformisation couvrant au moins leur propre région linguistique.
Par conséquent, l’usam en est venue à conclure que la loi sur la formation professionnelle doit abso-
lument être remaniée, y compris dans le domaine du financement. Un nouveau système doit être dé-
veloppé, réinstaurant des subventions fédérales distinctes pour la formation initiale et pour la forma-
tion professionnelle supérieure, en lieu et place des forfaits actuels alloués à l’ensemble du domaine
de la formation professionnelle, et soutenant de manière explicite et plus importante la formation con-
tinue à des fins professionnelles. Par ailleurs, il est du devoir de la Confédération de remplir sans délai
son mandat légal en couvrant le quart des dépenses du secteur public, comme le prévoit l’art. 59 de la
LFPr.
6.2. Subventionnement des cours interentreprises
Il n'existe aucun droit légal à des subventions pour les cours interentreprises (CIE). Les cantons sont,
quant à eux, libres de suivre ou non les recommandations de la CSFP. Les cours intercantonaux en-
traînent pourtant, pour les OrTra, un important surcroît de dépenses que les cantons contribuent
certes à couvrir, mais dans une mesure différente de l’un à l’autre.
Pour fixer les forfaits CIE, la CSFP exige des OrTra que les coûts totaux générés par les CIE soient
calculés sur la base d'une valeur moyenne nationale. Les cantons devraient, de leur côté, déployer
davantage d’efforts dans le sens d'une uniformisation, ne serait-ce que dans les limites de leur région
linguistique. En outre, plusieurs cantons, notamment ceux qui disposent d'un fonds propre en faveur
de la formation professionnelle, ont commencé à verser des subventions supplémentaires aux forfaits
(dites subventions K2). Si ce procédé peut à première vue sembler avantageux pour les entreprises
elles-mêmes, il peut également provoquer de graves distorsions, au sein même de la profession, et
mener ainsi à des dissensions. Raison pour laquelle les représentants des associations profession-
nelles, des organisations économiques et des cantons recherchent, depuis un certain temps, des so-
lutions qui pourraient notamment suppléer aux subventions K2. Toutefois, certaines prescriptions can-
tonales prévalent dans ce domaine, d'où la difficulté de conclure des accords contraignants.
Un régime uniforme – applicable à tout le moins à l'ensemble d'une région linguistique – basé
sur des prescriptions praticables et engageant également les cantons, doit être mis en place à
bref délai pour le subventionnement des CIE. Il importe notamment que les CIE de chaque pro-
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fession ne soient pas, dans l'ensemble, encore moins bien traités par cette nouvelle réglemen-
tation qu'avant le passage au régime des forfaits.
6.3. Financement de la formation professionnelle supérieure
Le principe de l'autonomie des cantons sur le plan financier et en matière d'exécution s'applique éga-
lement dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. Concrètement, cela veut dire, en
particulier, que chaque canton a la faculté de pouvoir décider chaque année de subventionner ou non
telle ou telle offre de la formation professionnelle supérieure (système "à la carte"). Compte tenu des
problèmes financiers actuels, plusieurs cantons ont déjà commencé à actionner le levier des mesures
d'économie et à retrancher des subventions.
Dans le domaine des hautes écoles spécialisées, les cantons, qui continuent de réglementer en-
semble le soutien financier aux formations des écoles supérieures, sont en train de conclure un nou-
vel accord intercantonal (AES), dont le projet est en consultation jusqu'à fin novembre 2010.
Par contre, en ce qui concerne les cours de préparation aux examens professionnels et profession-
nels supérieurs, une idée de l'OFFT suscite déjà des remous: elle consiste à considérer dorénavant
les cours de préparation comme des offres non formelles et, par conséquent, de ne plus les subven-
tionner. Contrairement aux promesses de la CDIP, quelques cantons ont d'ailleurs déjà dégagé leur
responsabilité et biffé certains cours de préparation de leur liste de subventions. L'OFFT se doit par
conséquent de combler ces lacunes. Mais il s'en tient toujours à son incompréhensible interprétation,
selon laquelle ces cours de préparation seraient des offres non formelles, qui ne peuvent donc être ni
prescrites ni réglementées. Il va de soi que cette étrange attitude de l'OFFT pose des problèmes aux
prestataires, en particulier aux organisations responsables. Certaines disparités entre les cantons,
mais aussi l'augmentation des frais de cours effraient les candidats potentiels; et si la baisse du
nombre des participants rend plus difficile l'organisation et la tenue de ces cours, elle porte en outre
gravement préjudice au développement économique de notre pays. Les cours de préparation aux
examens professionnels et professionnels supérieurs perdent énormément d'attractivité par rapport
aux autres offres, notamment celles qui sont de type purement scolaire. A cela s'ajoute que ces cours
de préparation doivent, selon l'OFFT, être régis par la future loi sur la formation continue, ce qui fait
qu'ils ne seraient plus reconnus, perdraient définitivement leur éligibilité au financement et se retrou-
veraient désormais dans la catégorie des cas généraux de formation continue. L'usam ne saurait en
aucun cas accepter, à l'égard des participants aux cours de préparation, une discrimination aussi
grave pour le secteur des PME. Environ 80% des cours de préparation sont, comme on l'a déjà dit,
absolument nécessaires, ne serait-ce que pour être admis aux examens. De plus, la LFPr fournit,
dans divers articles, la base légale d'une aide financière aux cours de préparation par le secteur pu-
blic. Cette interprétation inconcevable de l'OFFT doit donc être combattue avec la dernière énergie.
L'usam y est prête et fermement résolue. Ces offres de formation ne doivent en aucun cas être dété-
riorées face à la situation actuelle et, d'une manière générale, dévalorisées par un transfert dans la
nouvelle loi sur la formation continue.
Avec le concours d'un groupe de travail non restreint à ses organisations affiliées, l'usam a développé
un modèle qui prévoit de faire reconnaître les cours de préparation par les organisations respectives
ayant la charge des examens. Ainsi, les cantons pourront continuer de subventionner ces cours – sur
la base d'une grille de critères qu'ils ont à élaborer conjointement – et de les traiter comme des voies
de formation des hautes écoles spécialisées.
L'usam demande instamment que les cours de préparation aux examens professionnels et pro-
fessionnels supérieurs soient reconnus comme des offres formelles dans la loi sur la forma-
tion professionnelle et traités systématiquement de la même manière que les filières de forma-
tion des hautes écoles spécialisées. Leur déclassement est vigoureusement combattu.
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Il est à prévoir que le nouveau système de financement préconisé par l'usam – en particulier l'amélio-
ration du statut des cours de préparation et de la formation continue à des fins professionnelles – en-
traînera pour la Confédération un surcroît de dépenses. Les prochains messages FRI devront prendre
en compte ces moyens financiers supplémentaires dans les limites fixées par l'arrêté fédéral sur le
financement de la formation professionnelle. Le montant exact de ces moyens est difficile à établir, car
il dépend du futur système de subventionnement ainsi que des contributions des cantons. De pre-
mières estimations, basées sur l'hypothèse selon laquelle la formation professionnelle supérieure sera
désormais subventionnée uniquement par la Confédération, laissent prévoir que celle-ci devra endos-
ser un surcroît de dépenses de l'ordre de 500 millions de francs par année.
Dans le domaine de la formation professionnelle supérieure également, la loi sur la formation
professionnelle doit impérativement être modifiée. Il s'agit de mettre en place un nouveau ré-
gime de financement dans lequel, notamment, les cours de préparation aux examens profes-
sionnels et professionnels supérieurs ainsi que la formation continue professionnelle soient
reconnus et inscrits comme partie intégrante de la formation professionnelle supérieure. Les
contributions fédérales supplémentaires nécessaires à cet effet doivent être prises en compte
dans la planification financière et les messages FRI pour les périodes ordinaires couvrant les
années 2013 à 2016 et suivantes.
6.4. Possibilité de déduction fiscale
Un autre problème concerne la possibilité de déduction fiscale. A l'heure actuelle, les frais de forma-tion ne peuvent être déduits de la déclaration fiscale que s'ils sont en rapport avec la profession ac-tuelle ou qu'une reconversion professionnelle est nécessaire. La loi doit maintenant être modifiée. Le Conseil fédéral a organisé à ce sujet une consultation, qui a duré jusqu'au 7 août 2010. Il propose d'introduire, dans la loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement, une nouvelle possibilité de déduction fiscale de 4’000 francs suisses par année au titre de la formation et de la formation continue. Cette possibilité de déduction, conçue comme générale, doit être également prévue dans la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Tous les frais de formation consentis pour des motifs professionnels donneront droit désormais à une déduction fiscale, à l'exception des frais de formation initiale qualifiante et de ceux concernant un apprentissage de divertissement ou le développement personnel.
Dans la consultation, l'usam s'est déclarée opposée à ce montant trop faible. Il est en effet tout à fait
insuffisant.
L'usam exige que le montant de la déduction fiscale autorisée pour les frais de formation con-
tinue soit fixé à un niveau nettement plus élevé que celui de 4000 francs suisses par année
proposé par le Conseil fédéral (le montant précis sera déterminé en fonction de la décision du
comité directeur).
7. Fonds en faveur de la formation professionnelle
Sur la base du rapport de l'usam de 1996 concernant le financement de la formation, on a supposé
que la création, dans chaque branche, de fonds spécifiques en faveur de la formation professionnelle
était la bonne solution pour inciter les "resquilleurs" de la branche à participer au financement des
prestations des associations professionnelles en matière de formation, prestations qui ont été décla-
rées de portée générale. On était certes bien conscient du fait qu'il existe déjà, en Suisse romande,
des fonds cantonaux en faveur de la formation, mais on espérait pouvoir résoudre les conflits en train
de s'amorcer. Dans le cadre des délibérations parlementaires à ce sujet, l'usam proposa plusieurs
formules qui auraient dû permettre de résoudre les problèmes en question. D'autres milieux, soutenus
par les autorités, ne voulurent pas souscrire à ces propositions de l'usam. Les expériences faites dans
l'application pratique de la réglementation en vigueur s'avèrent maintenant très diverses, ce qui n'a
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rien de surprenant aux yeux de l'usam. Actuellement, 21 branches ont un fonds spécifique en faveur
de la formation professionnelle. Ce sont, pour la plupart, des ressources dont on ne pourrait plus se
passer et sans lesquelles les OrTra concernées risqueraient de se retrouver dans une situation de
détresse existentielle. Par ailleurs, tous les cantons romands et le Tessin ont créé leurs propres fonds
cantonaux en faveur de la formation professionnelle pour pouvoir participer au financement de leurs
activités et de leurs institutions cantonales dans le domaine de la formation professionnelle. Des pro-
blèmes de délimitation sont donc possibles et difficilement évitables compte tenu de la conception
propre à chacun des fonds spécifiques.
Comme ces fonds cantonaux relèvent de la souveraineté des cantons, les unions des arts et
métiers et les sections cantonales des associations professionnelles et organisations écono-
miques sont invitées à s'engager dans l'intérêt de notre système dual de formation profession-
nelle.
Le fait que les dispositions de l'art. 60 de la loi sur la formation professionnelle et de l'art. 68 de
l'ordonnance sur la formation professionnelle ne se recouvrent pas complètement et permettent donc
des interprétations divergentes entraîne sans cesse, entre les divers fonds de branches basés sur des
conceptions différentes, de nouveaux litiges qui, à supposer qu'ils puissent être tranchés, ne peuvent
l'être que par la voie judiciaire.
Il est impératif que des précisions soient apportées à la loi et à l'ordonnance sur la formation
professionnelle. Les dispositions ne doivent pas être sujettes à des interprétations différentes.
8. Questions internationales
La Suisse possède un système de formation continue bien développé qui, outre le secteur des hautes
écoles (tertiaire A), couvre également les intérêts de l'économie, en particulier des PME. Ce secteur
tertiaire B, avec ses deux cursus – voies de formation des hautes écoles spécialisées et cours de pré-
paration aux examens professionnels et professionnels supérieurs – n'est connu et usuel, en Europe,
que dans quelques régions appartenant principalement à l'aire linguistique germanique. Raison pour
laquelle elle manque aussi de reconnaissance internationale. Le nombre des formations achevées
chaque année en Suisse est à peu près égal dans les deux secteurs. Pour les personnes ayant une
formation professionnelle supérieure, c'est dans notre pays que le risque de se retrouver au chômage
est le plus faible. Néanmoins, le système commence à se lézarder, au point que l'on n'a toujours pas
réussi, à l'heure actuelle, ne serait-ce qu'à positionner les examens sur le plan international. Au ni-
veau européen prévaut une diversité de conceptions, tant en ce qui concerne la valeur de la pratique
professionnelle que les cadres de qualification nationaux (NQR) et européens (EQR), raison pour la-
quelle il est extrêmement important de réaliser en Suisse des progrès dans ce domaine. Si, comme l'a
envisagé l'OFFT, les cours de préparation sont de surcroît transférés dans le domaine non formel, il
faut bien être réaliste et admettre qu'il ne sera dès lors plus possible du tout de positionner les exa-
mens sur le plan international, et qu'ils perdront ainsi toute valeur.
Une solution consisterait à compléter les diplômes suisses en y insérant les dénominations anglaises
de "Bachelor professional" pour les examens professionnels et de "Master professional" pour les
examens professionnels supérieurs et les filières des hautes écoles spécialisées.
Les autorités compétentes de l'OFFT sont instamment invitées à positionner au plus haut ni-
veau possible les diplômes suisses de formation professionnelle supérieure et à ne pas se
laisser distraire par des "querelles d'écoles". A cet égard, il convient de promouvoir une sys-
tématique axée sur le développement de compétences, qui soit à la fois applicable à la forma-
tion professionnelle et compréhensible hors de nos frontières. Pour ce qui est de la Suisse, on
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peut considérer, tant du point de vue général que spécifiquement pour chaque branche, que
les divers diplômes et leur valeur sont au fond connus dans le monde du travail
9. Autres thèmes
9.1. Formation de responsables de la formation professionnelle
La nouvelle loi sur la formation professionnelle a accru les exigences posées tant aux formateurs
qu'aux enseignants dans le domaine de la formation professionnelle. Cela pouvait certes paraître judi-
cieux dans une optique didactique ou pédagogique, ou à la lumière d'une théorie de l'éducation. Mais
il ne faut pas oublier que si notre système fonctionne si bien et de manière aussi efficace, c'est avant
tout parce que des chefs d'entreprise s'engagent pour préparer la relève à la pratique professionnelle
et assurer aux jeunes de la profession les moyens d'être compétitifs sur le marché de l'emploi. Poser
aux professionnels de la formation des exigences trop élevées reviendrait donc aussi à mettre en jeu
des places d'apprentissage ou à réduire, voire compromettre, l'engagement de l'économie sur le ter-
rain de la formation professionnelle en général.
La formation de responsables de la formation professionnelle est certes importante et judi-
cieuse, mais leur rémunération doit être proportionnée à la durée de la formation requise.
9.2. Instituts de pédagogie pour la formation professionnelle
Lorsque fut fondé, il y a plus de 30 ans, l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle
(ISPFP), tous les partenaires étaient d'accord pour considérer que la formation professionnelle ne
saurait être une tâche d'exécution incombant exclusivement aux cantons, mais qu'elle doit également
reposer sur des conceptions générales de portée nationale. Pour cela, il importait de dispenser au
personnel enseignant des écoles professionnelles une formation homogène et de soutenir les OrTra,
sur le plan pédagogique et didactique, dans l'établissement de règlements de formation et d'examen
et dans l'élaboration de nouvelles ordonnances sur la formation. Ce service est aujourd'hui la tâche de
l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), inscrit dans la loi sur la forma-
tion professionnelle au même titre que les hautes écoles pédagogiques, lesquelles ont également
découvert ce "marché". Il s'agit, là aussi, d'éviter toute invasion par la bureaucratie et de prévenir le
recours excessif à des experts. L'évolution du centre de compétence "Développement professionnel"
récemment créé à Lausanne, et qui, à l'instar du Centre suisse de services pour la formation profes-
sionnelle et l'orientation scolaire et professionnelle (CSFO) fondé par les cantons, est voué à soutenir
les OrTra, doit donc être suivie d'un œil critique, les OrTra devant à tout prix être protégées contre
l'influence excessive d'experts souvent fort éloignés de la pratique. L'orientation pratique est ici un
impératif absolu que l'on ne doit en aucun cas perdre de vue.
L'IFFP doit concevoir sa mission davantage comme prestataire de services et conseiller des
OrTra, et se comporter en conséquence. Si cette exigence n'est pas satisfaite, d'autres offres
doivent être examinées, même si l'on court ainsi le risque de perdre la vue d'ensemble natio-
nale et, en particulier, de voir disparaître le trilinguisme.
9.3. Registre suisse des écoles privées
De nombreux établissements d'enseignement professionnel dans le secteur des services jouissent
d'une bonne renommée internationale et attirent des étudiants étrangers. Toutefois, comme ils ne
disposent pas de reconnaissance étatique et que des "moutons noirs" risquent de compromettre la
réputation de toute la branche, un registre suisse des écoles privées a été constitué sous l'égide de
l'usam.
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Ce nouveau registre sert lui aussi à renforcer notre système de formation professionnelle sur
le plan international et doit donc bénéficier de la part de l'Etat d'une reconnaissance accrue.
Annexe:
Evolution de la politique de la formation en Suisse, 1995 – 2020 Berne, le 27 octobre 2010 Da/HP
Responsable du dossier Christine Davatz, vice-directrice usam Tél. 031 380 14 23, mél. [email protected]
Evolution de la politique de la formation en Suisse, 1995 – 2020
Formation et Constitution
fédérale
Scolarité du ressort des cantons Formation prof. commerciale, artisanale et industrielle relevant de la Confédération
Scolarité du ressort des cantons Toute la formation professionnelle sous l'autorité de la Confédération
Nouveau mandat constitutionnel: Espace suisse de formation / pilotage global / équivalence Formation professionnelle sous l'autorité de la Confédération; scolarité sous l'autorité subsidiaire de la Confédération
1990-1995
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Constitution fédérale (Cst.)
FRI (crédits-cadre formation, recherche, innovation)
Département de la formation
FRI
Ecole obligatoire Primaire Secondaire I Transition
Secondaire II Gymnase
Secondaire II ECG / EDD EMSp
Secondaire II Formation professionnelle AFP CFC MP
Tertiaire B Formation continue à des fins prof.
Tertiaire B Formation prof. supérieure
Tertiaire A Hautes écoles spécialisées HES Universités / EPF Recherche
Formation continue
Champs d'action politique possibles pour l'usam Mise en œuvre de nouvelles bases constitutionnelles
FRI
2012 FRI 2013 - 2016
HarmoS
HarmoS
Plan d'études 21; préparation
HarmoS; 11 cantons
Plan d'études 21: implémentation
Réforme de la maturité
nBBG
EVAMAR
I
BFI 2008 - 2011
LFPr 2002 + OFPr en vigueur
Nouveau
finance-
ment déf.
en vigueur
Cst.: compétence fédérale
pour toute formation
professionnellesbereiche
Cst.: nouveaux art.
constitutionnels
EVAMAR I
I
BFI 2008 - 2011
I
LFPr 2002
FRI 2007 - 2011
CDIP : école de culture générale / maturité spécialisée
OMPr
1994
LHES 1995
Révision LHES
Rapport études de base
Loi formation continue
Commission d'experts
Loi formation continue
LF sur l'aide aux
hautes écoles et la
coordination LAHE
LF sur l'encouragement de la
recherche et de l'innovation
LERI
Financement Pilotage de la formation Formation continue Orientation pratique Promotion de l'innovation
FRI 2017 - 2020
OMPr
2009
OMPr 2004
Projet "Transition" de la CDIP 1994
Stratégie usam 2010
Département de la formation
?
CTI