support de cours- politique suisse en matière de drogues

POLITIQUE SUISSE EN POLITIQUE SUISSE EN MATIÈRE DE DROGUES:ENJEUX ET PERSPECTIVES

Christophe Al Kurdi

Rel’ier (Fondation le Relais)Support de coursEESP – 2011.05.09

Avertissement2

� Ce support de cours a été initialement distribué à l’attention des étudiants de la Haute école de travail social et de la santé — EESP — de Lausanne.

� Sa réutilisation/transformation /distribution est autorisée à

Christophe Al Kurdi (Rel’ier – Fondation le Relais) Support de cours mai 2011(V1)

� Sa réutilisation/transformation /distribution est autorisée à condition d’en mentionner la source:� Christophe Al Kurdi, Rel’ier - Fondation Le Relais, « Politique suisse

en matière de drogues: enjeux et perspectives » (EESP - Lausanne, 9

mai 2011).

Sommaire

A. Histoire de la politique drogue suisse: une superposition conceptuelle

� Contrôle / Soins-éducation / RdR /Autre

B. La politique actuelle� 4 piliers

3


� 4 piliers

� ProMeDro III

C. Enjeux et perspectives

D. Eléments de réponse

1) Politique de contrôle (1925-)

2) Politique de soins et socio-éducative (1951-)

3) Politique de réduction des risques (1979-)

Bref historique de la politique drogue suisseA


3) Politique de réduction des risques (1979-)

4) Autres formes de régulation (jamais mise en œuvre)

Chapitre rédigé sur la base d’une présentation de F. Zobel (IUMSP), modifiée par CK

Politique drogue: une superposition de modèles

Selon F. Zobel, la politique drogue suisse est une politique faite de l’addition de trois modèles successifs:

� Politique de contrôle (1925-)

� Politique de soins et socio-éducative (1951-)

Politique de réduction des risques (1979-)

A

5


� Politique de réduction des risques (1979-)

+ � Un quatrième modèle, la politique « une autre forme de régulation », � a été en discussion mais n’a jamais été intégré dans la politique drogue suisse

La politique du contrôle: la vision

6

� Contrôler parce que La drogue est dangereuse, elle est un fléau pour la société

� Contrôler tout azimuts � Prohiber la drogue: Production, transformation, trafic et vente (offre)

Poursuivre pénalement le consommateurs: Acquisition, possession et

A


� Poursuivre pénalement le consommateurs: Acquisition, possession et consommation (demande)

� Faire des exceptions � industrie pharmaceutique,

� médecins,

� pharmaciens

� patients

Le premier acte de la politique de contrôle (1913-25)

� Contrôler par solidarité internationale…� 1913 Adhésion à la Convention de la Haye de 1912 sur l’Opium

� 1924 Ratification (arrêté du 5 juin 1924)

� 1ère Lstup Suisse

A

7


� La Suisse est un fabriquant de Stupéfiants� A cette époque, elle appartient aux six pays dans le monde à fabriquer

de la morphine et de la cocaïne

� Elle exporte le 95% de sa production

Conventions de Genève et autres précisions sur les stupéfiants

8

� 1925 Convention de Genève sur les stupéfiants

� 1931 Convention de Genève sur la fabrication et la distribution des stupéfiants

� 1936 Convention de Genève sur la répression du trafic illicite

1948 Protocole sur les stupéfiants synthétiques


� 1948 Protocole sur les stupéfiants synthétiques

� Etc.

2ième acte: La loi suisse sur les stupéfiants (LStup – 1951)

� Alignement sur le cadre international

� Contrôler l’Offre

� Contrôler toutes les étapes allant de la production à la consommation

� Produits interdits: opiacés, coca et de cannabis

� Un système d’autorisation et de surveillance est mis en place pour

A

9


� Un système d’autorisation et de surveillance est mis en place pour l’usage licite de certaines drogues

� Aucune mention de la consommation au nombre des actes punissables*.

Convention unique sur les stupéfiants

� 1961 Convention

unique sur les

stupéfiants � en vigueur 1970 - RS

0.812.121.0

� classe les stupéfiants en 4tableaux, selon leur dangerd’engendrer la toxicomanie.

� introduit un système de licencepour la fabrication / lecommerce / la distribution desstupéfiants.

10

A


0.812.121.0 stupéfiants.

� introduit le contrôle de la culturede la feuille de coca et ducannabis.

� crée un organe uniqueinternational de contrôle desstupéfiants: l’OICS (= INCB)

Lacune du contrôle: Du LSD à l'antenne (1966)

� Une course sans fin derrière les « nouveaux » produits à la mode

11

A


� LSD et des amphétamines

Du LSD à l'antenne (02.06.1966)http://archives.tsr.ch/dossier-drogue/drogue-lsd

3ième acte: Les juges s’en prennent aux consommateurs (1969)

� Arrêté du tribunal fédéral [l'arrêt Michel]� Consommation de drogues = acquisition de drogues = punissable

12

A


� Contrôler la Demande

� Pénalisation de la consommation

http://archives.tsr.ch/dossier-drogue/drogue-temoins

De nouvelles conventions

13

� Convention sur les psychotropes 1970

� placé sous le contrôle international diverses substances (barbituriques, amphétamines, tranquillisants, …)

� en vigueur 1996 - RS 0.812.121.02

� Convention de 1971

� substances d’origine synthétique

A


� substances d’origine synthétique

� reconnaissance du caractère indispensable de l’utilisation des substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques,

� Instauration de mesures de contrôle contre l’abus de ces substances

� Protocole de 1972

� attributions de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS)

� définit les mesures contre l’abus de stupéfiants

� Convention de 1988

4ième acte: Contrôler les vendeurs et les consommateurs de drogues (LStup rév.1975)

14

� Création d’un consommateur (art. 19 A)� Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants(…) est passible des arrêts ou de l’amende

� Régime différentié de Répression entre:

A


� Régime différentié de Répression entre:� consommateurs de drogues

� vendeurs de drogues

Dernier acte: Punir plus sévèrement les dealers qui s’en prennent aux jeunes (LStup rév. 2008)

15

� Art 1a, Al 2: Mention spéciale sur la prise en compte de la protection de la jeunesse pour l’application de la loi à l’alinéa 2.

� Art 19bis: Durcissement de peine pour la remise de stupéfiants à des jeunes de moins de 16 ans, respectivement de moins de

A


à des jeunes de moins de 16 ans, respectivement de moins de 18 ans.

� Art 19 Al 2 lit d: Punition plus sévère pour la remise et la vente de stupéfiants dans les lieux de formation.

Application de la politique du contrôle (Dénonciation conso.1974-2007)

16

APierre, et Françoise DUBO

IS-ARBER. I

ndicate

urs

III, situa

tion

en 2

008 : rapport final.

Lausanne: Institut universitaire de médecine sociale et préventive


GERVASO

NI, Jean-Pierre, et Françoise DUBO

ISde

résu

ltats d

u Pro

med

roIII, situa

tion

en 2

008 : rapport final.

Lausanne: Institut universitaire de médecine sociale et préventive

(IUMSP), 2009.

Application de la politique du contrôle (Trafic vs consommation 1990-2006)

17

ADénonciations selon la LStup

-

http://w

ww.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19/03/02


Office fédéral de la statistique, «

Dénonciations selon la

Infractions», août 24, 2008,

http://w

ww.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19/03/02

/key/03/02.html.

Chronologie Politique de contrôle

18


La politique des soins/socio-éducative (Vision)

19

� Les toxicomanes sont des malades, la drogue rend malade� Il faut offrir des soins / un soutien socio-éducatif aux personnes victimes des drogues pour qu’ils puissent s’en libérer

� Condamner ne sert à rien, il vaut mieux offrir de l’aide et un soutien

A


� Il faut éviter les problèmes avant leur apparition donc mettre en place de la prévention

Premier acte: N’intimidons pas les toxicomanes, ce sont des malades (LStup 1951)

20

� Message accompagnant la LStup de 1951� Le toxicomane doit être considéré comme un malade qui, plutôt que d’être sanctionné de façon rigoureuse, doit être soumis à un traitement médical.

� Des mesures préventive s’imposent aussi pour éviter son entrée dans la toxicomanie (prévention primaire)

A


toxicomanie (prévention primaire)

Contexte ‘70: Diffusion de l’héroïne et traitement résidentiels

� Année ’70: Diffusion de l’héroïne

� Naissances de centres de traitements résidentiels spécialisés

21

Le Levant en 1977 (voir 37:30-43:00)

A


spécialisés

� Introduction de la méthadone

� Politique est celle de l’abstinence

http://archives.tsr.ch/dossier-drogue/ecoles-heroine

2ième acte: Soignons les toxicomanes, sortons les de la drogue

22

� Révision de la LStup en 1975� Art 15.a al 2. Les cantons pourvoient à la protection des personnes dont l’état requiert un traitement médical ou des mesures d’assistance en raison d’abus de stupéfiants et favorisent la réintégration (..) de ces personnes

Art 19.a al 3. La poursuite pénale peut être remplacée par des soins

A


� Art 19.a al 3. La poursuite pénale peut être remplacée par des soins

� Art 15.al 3. Pour prévenir l’abus de stupéfiants, les cantons créent les institutions nécessaires à cet effet

3ième acte: Lancement d’un premier programme fédéral (1991)

23

� 1991: Décision du Conseil fédéral de mettre en œuvre un Programme de mesures visant à réduire les problèmes liés à la drogue «ProMeDro» I (1991-1996),

� suivi de ProMedro II (1998-2002)

Objectifs:

A


Objectifs:

� éviter l’apparition de la toxicodépendance ;� 300 projets et programmes de prévention

� faciliter la sortie de la dépendance ;

� améliorer les conditions de vie, l’état de santé et l’intégration sociale des personnes toxicodépendantes.

Traitement [’90� : Intensification des traitements de substitutions

� Politique de la maintenance (>< abstinence)� Forte augmentation de la prescription de méthadone

� Coût de la maintenance à la méthadone (DASA)� non traité, en rue $43.000

� en prison $43.000 dans un programme

24

A


méthadone � Essai sur la prescription de cocaïne médicale (échec)

� Essai sur la prescription d’héroïne médicale (PROVE)� reconduit par AFU (HeGeBe)

� dans un programme résidentiel sans drogue $11.000

� en traitement de maintenance à la méthadone $ 2.400

Traitements à la méthadone en Suisse (1979-2003).

� Ledermann S et Sager F. La politique suisse en matière de drogue Troisième

25

A


de drogue Troisième programme de mesures de la Confédération en vue de réduire les problèmes de drogue (ProMeDro III) 2006-2011. Berne: Office fédéral de la santé publique (OFSP), avril 18, 2006.

Prescription d’héroïne médicale (1994,- )

26

� Depuis le milieu des année ‘90� 1994: Essai de, essai de distribution de seringues en milieu carcéral, mise en place de la politique dite des 4 piliers

� Prévention / Thérapie /Réduction des risques / Répression

� 1999: 54% de OUI Votation populaire

A


Votation populairesur la prescription d’héroïne

� 2003 prolongation de l’AFUjusqu’à la fin de 2009

Traitement avec prescription d’héroïne: Centres en 2008

27

A


Traitement avec prescription d’héroïne: Patients 1998-2008

28

A


EX: Prescription d’héroïne médicale à Genève

� Amélioration de la Situation sociale

� logement, emploi et revenu

Eloignement de la

29

A


� Eloignement de la scène de la drogue

� Diminution de la Délinquance et criminalité http://relierpresse.blogspot.com/2006/12/prescrip

tion-medicale-d-reportage.html

Prévention [’90� : Intensification et diversification de la prévention

30

� Prévention universaliste � prévention sélective (‘90), indiquée (2000)� La prévention sélective s’adresse à des groupes à risques (par ex. à des enfants de parents toxicodépendants, à des jeunes en rupture d’apprentissage). La prévention sélective peut être de la prévention primaire ou secondaire.

A


primaire ou secondaire.

� La prévention indiquée s’adresse à des individus présentant un risque avéré (par ex. comportements attirant l’attention tels que consommation de drogue, usage de la violence, délinquance, risque suicidaire). La prévention indicielle est en général de la prévention secondaire.

� Programme spécifique � Programme non-spécifique (2000)

� Prévention comportementale � + Prévention structurelle

Dernier acte: (LStup rév. 2008)

31

� Inscription de la prescription d’héroïne dans la LStup� Plus sous forme d’un AFU

� Dérogation au régime d’interdictionUtilisation du Cannabis (cannabinoides) à des fins médicales

A


� Utilisation du Cannabis (cannabinoides) à des fins médicales

� Détection précoce� Extension des personnes habilitées à signaler des problèmes (LStup2008, art. 3c)

Intervention précoce (Art. 3c Compétence en matière d’annonce)

� 1 Les services de l’administration et les professionnels oeuvrant dans les domaines de l’éducation, de l’action sociale, de la santé, de la justice et de la police peuvent annoncer aux institutions de traitement ou aux services d’aide sociale compétents les cas de personnes souffrant de troubles liés à l’addiction ou présentant des risques de troubles, notamment s’il s’agit d’enfants ou de jeunes, lorsque les conditions suivantes sont remplies:� a. ils les ont constatés dans l’exercice de leurs fonctions ou de leur activité professionnelle;

� b. un danger considérable menace la personne concernée, ses proches ou la collectivité;

� c. ils estiment que des mesures de protection sont indiquées.

� 2 Si l’annonce concerne un enfant ou un jeune de moins de 18 ans, son représentant légal en est

32

A


� 2 Si l’annonce concerne un enfant ou un jeune de moins de 18 ans, son représentant légal en est également informé à moins que des raisons importantes ne s’y opposent.

� 3 Les cantons désignent les institutions de traitement ou les services d’aide sociale qualifiés, publics ou privés, qui sont compétents pour prendre en charge les personnes annoncées, notamment s’il s’agit d’enfants ou de jeunes en situation de risque.

� 4 Le personnel des institutions de traitement et des services d’aide sociale compétents est soumis au secret de fonction et au secret professionnel au sens des art. 320 et 321 du code pénal. Il n’est pas tenu de témoigner en justice ni de donner des renseignements si les déclarations qu’il pourrait faire concernent la situation de la personne prise en charge ou une infraction visée à l’art. 19a.

� 5 Les services de l’administration et les professionnels visés à l’al. 1 qui apprennent qu’une personne qui leur est confiée a enfreint l’art. 19a ne sont pas tenus de la dénoncer.

Chronologie Traitement / Prévention

33

A


La politique de réduction des risques(Vision)

34

� La drogue est et sera toujours associée à un certain nombre de problèmes au sein de la société et il faut tenter de les réduire par différents moyens

� Il faut développer des interventions qui sont adaptées aux

A


� Il faut développer des interventions qui sont adaptées aux besoins et aux ressources des consommateurs de drogue, ce qui signifie qu’il faut abaisser les seuils d’accessibilité de l’aide et des soins

� La pénalisation de la consommation a des effets négatifs car elle marginalise les consommateurs

Politique de RDR

35

� Fin des années ’70 – début des années ‘80� Hausse de la consommation d’héroïne

� 1980-82 premier local d’injection sauvage (centre autonome)

� Milieu des années 80� Apparition du VIH-Sida: la population des consommateurs de drogue

A


� Apparition du VIH-Sida: la population des consommateurs de drogue touchée de plein fouet par cette épidémie

� Apparition des scènes ouvertes de la drogues

� Réponses locales: � local d’injection à Berne, distribution de seringues à large échelle à Zurich et Bâle

Scènes ouvertes 1987-1995

� 1987: Ouverture du Platzspitz à Zurich (1987-92)

� 1989 : Ouverture de la Kleine Schanze à Berne (1989-90)

� 1989 : Ouverture de la Kleinbasel à Bâle (1989-91)

� 1991: Ouverture du Kocherpark à Berne (1991-92)

� 1991 : Fermeture de la Kleinbasel à Bâle

36

Kreis 5

A


� 1991 : Fermeture de la Kleinbasel à Bâle

� 1991 : Ouverture du Schellenacker de St-Gall (1991-93)

� 1992: Fermeture du Kocherpark à Berne

� 1992: fermeture du Platzspitz; (1987-1992)en quelques semaines formation d’une nouvelle scène ouverte dans le Kreis 5 et sur la gare désaffectée du Letten (1992-1995)

� 1993: St-Gall fermeture du Schellenacker(déplacement vers Olten)

� 1995: Zurich: fermeture de la scène ouverte du Letten

SOURCE : OFSP, SPECTRA no 37, Mars 2003

Source: Tell Quel / 22'08'' /25.03.1994http://archives.tsr.ch/dossier-drogue/drogue-zurich

1 er acte: Réponses locales / du terrain

37

� 1986 ouverture à Berne du premier lieu d’accueil pour toxicomanes avec local d’injection (Münstergasse)

� 1986 programme de distributions de seringues à Bâle (Schwarzer Peter)

� 1987 la ville de Zurich ouvre 6 lieux d’accueil (Kontakt- und Anlaufsstellen);

� 1990: local d’injection ouvert à St Gall (Bienenhüsli), fermé en mars 1991 suite à un référendum

1990-91: les villes de Berne, Bâle et Zurich adoptent des programmes de

A


� 1990-91: les villes de Berne, Bâle et Zurich adoptent des programmes de politique drogue fondés sur un modèle de 4 piliers

� 1991: Bâle cesse de tolérer la scènes ouverte et ouvre 3 lieux d’accueil (Gassenzimmer)

� 1991: début du Bus itinérant de prévention du sida à Genève (encore en fonction) )

� 1992: local d’injection ouvert dans l’Hôtel de ville de Lucerne (ABfD), fermé en mars 1994 suite à un référendum

� Etc.

Ouverture de Centres d’accueil bas seuil et de locaux de consommation

� Travail social hors-murs� Distribution de seringues, de nourriture

� Ouverture de lieux pour toxicomanesBistrot

� Aller vers� Baisser le seuil d’accessibilité des institutions

Mais aussi…

38

A


� Bistrot� Locaux de consommation

Mais aussi…� Vider les rues des seringues et des « Junkies »

� Eviter la criminalité d’aquisition� Programme de substitution

2 ième acte: Réponse juridique et institutionnelles

39

� Fin des années 80- début des années 90� 1989: commission drogue : il faut dépénaliser la consommation et autoriser le RDR

� 1989: Avis du Dr Schulz avis de droit sur les locaux d’injection

� 1991: Programme ProMeDro, programme fédéral drogue

A


� 1991: Programme ProMeDro, programme fédéral drogue

� 1996: Commission pour la révision de la LStup: il faut inscrire dans la loi les mesures de réductions des risques

Distribution/échange de seringues en Suisse (1993-2004)

40

A


Source: présentation Zobel.

Mises sur le marché de préservatifs en Suisse 1986-2009

41

A


Source: Bulletin OFSP6/11

Décès du à la drogue (1974-2002)

� Nombre de décès liés à la consommation de drogue et de décès liés au sida chez des personnes pour qui la voie d’infection présumée était l’injection de drogue (Sources : données FEDPOL et OFSP).

42

SOURCE: Ledermann S et Sager F. La politique suisse en matière de drogue Troisième programme de mesures de la Confédération en vue de réduire les problèmes de drogue (ProMeDro III) 2006-2011. Berne: Office fédéral de la santé publique (OFSP), avril 18, 2006.

A


Chronologie RdR

43

A


La politique de l’autre régulation : le quatrième élément rejeté

44

� Le modèle de la prohibition a échoué

� Les drogues font partie de l’histoire de nos sociétés: il s’agit de réguler leur accès pour permettre les usages peu ou pas nocifs et minimiser les usages nocifs

� La consommation doit être dépénalisée

A


� La consommation doit être dépénalisée

� Le marché des drogues doit être autorisé et régulé par l’Etat (système de licences), qui doit aussi développer dans ce cadre une politique de protection de la jeunesse et d’information des consommateurs


45

� 1996 : commission pour la révision de la LStup� Il faut dépénaliser la consommation / les actes préparatoires

� 1998 : Initiative populaire DROLEG (73,5 % non)� Consommer des stupéfiants, en cultiver, en posséder ou en acquérir pour son

propre usage n’est pas punissable� La Confédération édicte des prescriptions pour la culture, l’importation, la

production et le commerce de stupéfiants.

A


production et le commerce de stupéfiants.

Nb: Dépénaliser ne signifie pas libéraliser

46

� Dépénalisation: � Action de ne plus attribuer le caractère de « crime » à une offense.

� Le trafic peut toujours être considéré comme une activité criminelle (Crime)

� La possession est toujours soumise au régime de prohibition

A


� La possession est toujours soumise au régime de prohibition (délit)� Sanctions dministratives


47

� 1999: Rapport sur le cannabis (CFLD)� La commission recommande la dépénalisation de la consommation, possession et acquisition de cannabis, et une réglementation pour le marché du cannabis

� 2001: Projet de révision totale de la LStup

A


2001: Projet de révision totale de la LStup� Dépénalisation de la consommation+Possibilité d’introduire un marché réglementé du cannabis

� 2001 CE approuve la modification de la LStup

� 2004 CN décide de ne pas entrer en matière 102 voix contre 92


48

� Initiative 2004 « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse »� Dépénalisation de la consommation et la détention du cannabis ainsi que son achat en vue d’un usage

personnel.

� Injonctions concernant la culture et un interdit de publicité, des mesures de protection de la jeunesse.

� Rejeté par le peuple en novembre 2008 � 63,3% de NON sur le plan suisse / 71,3 sur le plan vaudois

A


Lstup (light) , rév. 2008

ProMedro III

La politique actuelle

B

B


ProMedro III

LStup révision 2008 (Light)

� 2006: Version allégée de la Lstup(i.e. sans la question du cannabis) proposée et acceptée par le CN/CE

� Référendum lancé par l’Union démocratique fédérale (UDF)

� 11 nov. 2008 Lors de la votation le référendum est

50

B


Lors de la votation le référendum est balayé : le projet a été accepté avec 68.1% de OUI� Ancrage de la politique des 4 piliers

(i.e. RdR)

� Inscription prescription médicale d’héroïne (plus dans les AFU)

� Renforcement du rôle de la Confédération

� Les cantons doivent mettre en place les dispositions nécessaires à l’exécution des dispositions acceptées

Les 4 piliers

51

� Prévention � Contribue à réduire la consommation de drogue en évitant que des gens ne se

mettent à en consommer (prévention primaire) et/ou à développer des problèmes de dépendance (prévention secondaire). La prévention englobe tout à la fois la protection et la promotion de la santé et le dépistage précoce.

� Thérapie� toutes les options thérapeutiques résidentielles et ambulatoires visant une

amélioration de la santé et de l’intégration sociale des personnes confrontées à des

B


amélioration de la santé et de l’intégration sociale des personnes confrontées à des problèmes de drogue.

� Réduction des risques� comprend la minimisation des risques sanitaires et sociaux encourus par les

consommateurs et, indirectement, la réduction des préjudices sociaux qui accompagnent la consommation de drogues illégales.

� Répression� mesures pénales et policières et interventions de régulation visant une réduction de

l’offre (production et vente) et de la demande (consommation) sur le marché de la drogue, y compris mesures de protection de la jeunesse.

Coûts directs de la politique drogue (2000)

52

Répression 65,1%

B


Répression 65,1%

Thérapies 25,6 %

Aide à la survie 4,9%

Prévention 4,3%

SOURCE: C Jeanrenaud, G Widmer, S Pellegrini, Le coût social de la consommation de drogues illégales en

Suisse. Rapport final (Neuchâtel: Institut de recherches économiques et régionales, 2005.

Lstup: Rôle de la Confédération (Art 3, 29d & 29e)

� Art 1a: Inscription dans la loi de la politique des quatre piliers.

� Art 3i: La Confédération soutient les cantons dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques.

� Art 3j: La Confédération encourage la recherche scientifique.

� Art 3k: La Confédération encourage et coordonne la formation, le perfectionnement et la formation continue.

Art 3l: En collaboration avec les cantons, la Confédération élabore des

53

B


� Art 3l: En collaboration avec les cantons, la Confédération élabore des recommandations relatives à l’assurance qualité.

� Art 29a, 29b: L’Office Fédéral de la Santé Publique et l’Office Fédéral de la Police sont astreints à une évaluation et une analyse des programmes.

� Art 29c: La Confédération désigne un laboratoire national de référence et un lieu national d’observation pour la surveillance de la problématique des dépendances. Les deux institutions effectuent des études et des analyses dans le domaine des problématiques liées aux stupéfiants.

LStup 2008: Répartition des tâchesentre la Confédération et les cantons

54

� Art. 3b (al. 1)� Les cantons encouragent l’information et le conseil en matière de prévention des troubles liés à l’addiction et de leurs conséquences médicales et sociales.

� Ils accordent à cet égard une importance particulière à la protection des enfants et des jeunes.

B


enfants et des jeunes.

� Ils mettent en place les conditions-cadre adéquates et créent les organismes nécessaires ou soutiennent des institutions privées répondant aux critères de qualité requis.

LStup 2008: Répartition des tâchesentre la Confédération et les cantons

55

� Art. 3d Prise en charge et traitement� 1 Les cantons pourvoient à la prise en charge des personnes dont l’état requiert un traitement médical ou psychosocial ou des mesures d’assistance en raison de troubles liés à l’addiction.

� 2 Ces traitements ont pour objectif la prise en charge thérapeutique et l’intégration sociale des personnes présentant des troubles liés à

B


l’intégration sociale des personnes présentant des troubles liés à l’addiction, l’amélioration de leur santé physique et psychique ainsi que la création des conditions permettant l’abstinence.

� 3 Les cantons favorisent la réinsertion professionnelle et sociale des personnes présentant des troubles liés à l’addiction.

LStup 2008: Répartition des tâches

entre la Confédération et les cantons56

� Art. 3g Réduction des risques et aide à la survie� Les cantons prennent des mesures de réduction des risques et d’aide à la survie en faveur des personnes ayant des troubles liés à l’addiction afin de prévenir ou d’atténuer la dégradation de leurs conditions médicales et sociales. Ils créent les institutions nécessaires à cet effet ou soutiennent des institutions privées répondant aux critères de qualité requis.

B


des institutions privées répondant aux critères de qualité requis.

LStup 2008: Répartition des tâches

entre la Confédération et les cantons57

� En matière de répression, les cantons sont compétents pour� Signaliser les cas d’abus (art.15)

� Informer, prévenir et gérer l’accès aux stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes (art.15a)

� Appliquer les dispositions pénales en vertu de la présente loi (chapitre

B


� Appliquer les dispositions pénales en vertu de la présente loi (chapitre 4)

� Exécuter les peines, privations de liberté à des fins d’assistance et traitements (art.15b)

PROMEDRO III Mesures de la confédération pour réduire les problèmes de drogues 2006-2011

� Tâches transversales� Bases scientifiques

� Evaluation

� Formation continue

� Promotion de la qualité

58

B


� Promotion de la qualité

� Information

� Coordination

� Engagement international

� Thèmes transversaux� Genre /Migration

Promedro III: Buts59

B


Promedro III: exemples d’action. Domaines d’activité, Axes

60

B


Travail de groupe et restitution

Enjeux de la politique drogue

C

C


Enjeux/Problèmes repérés (groupes)62

Problèmes Remarques

C


Eléments de réponseD

D


Focus sur quelques enjeux actuels 64

Problèmes Remarques

Nouveaux trends de consommation et besoins de nouveaux traitements

Traitement: on doit développer de nouveaux outils plus basés uniquement sur la substitution (par ex. INCANT)

Dépénalisation Initiative parlementaireAmende d’ordre

D


Amende d’ordre

Cloisonnement de la politique drogue Rapport psychoaktiv.ch (CFLD, 2006)Statut légal / illégal des substanceDépendance vs « modes de consommation »

Focalisation sur les substances Rapport : Défi addictions (2010)

Drogues illégales ne sont plus perçues comme un problème

Acuité du « problème drogue »Sondages gfs / Rapport Spinasch

Consommation de cannabis chez les jeunes (2003/2007)

65

SOURCE: ISPA(2009), ESPAD in der Schweiz: Wichtigste Ergebnisse im Vergleich 2003 und 2007

Retour

D


2003 und 2007

Consommation des jeunes en Suisse (ESPAD 2007)

66

Source: www.espad.org

Retour

D


Evolution des substances chez les jeunes en traitement (1997-2006)

� Principales substances posant problème (drogues illégales et médicaments) à l’entrée dans une consultation ambulatoire ou dans une institution

67 Retour

D


une institution résidentielle auprès des client(e)s de moins de 25 ans (évolution de 1997 à 2006)

Extension / diversification nécessaires des traitements

� Approches psychosociales

� Focalisation sur d’autres produits que

� EX. Programme INCANT

� méthode thérapeutique

d’inspiration familiale

68 Retour

D


d’autres produits que l’héroïne

d’inspiration familiale

(Multidimentional

Family Therapy) dans la

prise en charge des

adolescents abuseurs ou

dépendant au cannabis

Dépénalisation - Une amorce de changement?:Amende d’ordre pour possession de cannabis (1/2)

69

� 2004 PDC dépose une initiative parlementaire ancrage des 4 piliers, et amendes pour la consommation de cannabis (Voir partie C)

� 2004 Verts initiative parlementaire idem, avec possibilité pour les cantons de ne pas poursuivre pénalement les consommateurs de cannabis

D


consommateurs de cannabis

� 04.439 – Initiative parlementaire Loi sur les stupéfiants. Révision. (PDC)� « 1. La consommation de stupéfiants - y compris celle du cannabis -demeure interdite. La consommation de stupéfiants ayant des effets du type cannabique sera soumise à la procédure d'amende d'ordre. »

Dépénalisation - Une amorce de changement?:Amende d’ordre pour possession de cannabis (2/2)

� 26.03.2009 CSSS-CN Décidé de donner suite à l'initiative.� Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du

Conseil national du 20 janvier 2011

� 19.01.2010 CSSS-CE Adhésion.� Projet / Rapport

70

D


� Le projet « amende d’ordre »� Moins de 10 grammes de cannabis

� Pas d’autres délits

� > 16 ans

� CHF 100.-

D


Le modèle du « Cube »

psychoaktiv.ch (CFLD, 2006)71

Cloisonnement de la politique drogue (statut légal/illégal)

Cloisonnement de la politique drogue sur la base du statut

légal

(≠ politique des OFSP

Département de l’intérieur

CNCE Conseil Fédéral

72 Retour

D


(≠ politique des

dépendances)

Politique drogue

OFSP

Politique tabac

Programmes drogues•ProMeDro I, II, III•Centaines de projets

Programmes Programmes

Politique alcool

Le cube: un modèle à 3 dimensions

� les quatre piliers de la politique des addictions (prévention et promotion de la santé, thérapie, réduction des risques et réglementation du marché/répression) ,

� la classification des différentes substances psychoactivesindépendamment de leur statut légal ,

73 Retour

D


indépendamment de leur statut légal ,

� les modes de consommation, divisés en consommation à faible

risque, consommation problématique et dépendance selon les

substances consommées.

Prise en compte de différents « Modes de consommation » (pas uniquement la dépendance)

� Consommation peu problématique: � consommation occasionnelle ou à faible dose bien contrôlée par

l’individu.

� Consommation problématique: � ce comportement de consommation inclut, d’une part, l’usage à risque et,

de l’autre, l’usage nocif. Dans le premier cas, les problèmes sont latents, alors que le second se traduit par des problèmes physiques, psychiques ou

74 Retour

D


que le second se traduit par des problèmes physiques, psychiques ou sociaux concrets. C’est la définition retenue par l’OMS.

� Elle correspond à la notion d’«abus» de la classification de la quatrième édition du manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux américain (DSM IV), qui exclut la dépendance.

� Dépendance: � consommation présentant les caractéristiques les plus graves comme

celles, typiques, de la tolérance et du sevrage. L’individu perd le contrôle de sa consommation bien qu’il soit conscient des problèmes qu’elle engendre.

Le cube

� Du Mode de consommation� (>< aux seuls dépendants)

� Ne traite que de substances

Les plus Les moins

75 Retour

D


(>< aux seuls dépendants)

� De l’ensemble des « Substances psychoactives »� Illégales (selon Conv. 61-soumises à dérogation)

� légales� Alcool, tabac

� Jeu pathologique, achat compulsif, etc (pas intégré)

D


Défi addictions (2010)76

Défi addictions: champs d’application

� ne doit pas prendre en considération que la dépendance, mais inclure également la consommation problématique et les modes de consommation en constante évolution (« au-delà de la

dépendance »),

� doit évaluer toutes les substances en fonction de la charge de

77 Retour

D


� doit évaluer toutes les substances en fonction de la charge de dommages qu’elles engendrent et sans tenir compte du fait qu’elles soient légales ou interdites (« au-delà du statut légal »)

et

� doit inclure les comportements à potentiel addictif (« au-delà

des substances psychoactives »).

Défi addictions: stratégie

� doit faire en sorte que les choix sains soient plus simples, plus attractifs et meilleur marché pour les citoyens (« au-delà de la

responsabilité individuelle »),

� doit continuer à prêter une attention particulière à la protection de la jeunesse tout en se rappelant que la consommation problématique et la dépendance ne sont pas des problèmes limités aux jeunes («

78 Retour

D


et la dépendance ne sont pas des problèmes limités aux jeunes («

au-delà de la protection de la jeunesse ») et

� ne doit pas se limiter à des mesures relevant de la politique de la santé, mais inclure également les domaines politiques qui peuvent avoir une influence décisive sur la politique des addictions et, le cas échéant, impliquer les autres acteurs concernés (« au-delà des

mesures de politique sanitaire »).

Utilisation quotidienne d’analgésiques, de somnifères et de tranquillisants au cours des 7 derniers jours chez les hommes et les femmes, selon l’âge (année 2007)

79 Retour

D


Acuité du problème – pour les citoyens (1988-2010)

� Pourcentage des personnes ayant le droit de vote qui considèrent les «drogues» comme undes cinq

80 Retour

D


des cinq problèmes majeurs de la Suisse, 1988-2010

� Source : gfs.bern 2010

Acuité du problème – pour le Parlement (1990-2002)

� Interventions concernant les drogues illégales aux Chambres fédérales, 1990-2002.

81 Retour

D


Ledermann S et Sager F. La politique suisse

en matière de drogue Troisième programme

de mesures de la Confédération en vue de

réduire les problèmes de drogue (ProMeDro

III) 2006-2011. Berne: Office fédéral de la santé publique (OFSP), avril 18, 2006.

Réserve82


Acuité du problème causé par le comportement dépendant d’une personne du point de vue des spécialistes (Spinatsch 2004 )

83 Retour


Nombre de personnes faisant état d’un comportement à haut risque par forme de dépendance (Spinatsch 2004 )

84 Retour


Types de consommation (AIS)

85

� Abstinence

� Quels que soient les motifs, on décide de ne pas essayer un produit.

� Expérimentation

� On essaie un produit par curiosité, à la recherche de nouvelles expériences, de plaisir, pour s’adapter à la norme du groupe ou sous la pression du groupe de pairs. "Beaucoup de mes amis me disent qu’après avoir fumé un joint on se sent mieux et que d’essayer juste une fois ne nuirait pas à ma santé."

� Usage récréatif ou occasionnel

� On consomme par recherche de plaisir, de convivialité, de sensation d’ivresse. "Je fume des joints de


� On consomme par recherche de plaisir, de convivialité, de sensation d’ivresse. "Je fume des joints de temps en temps." "Je bois mon verre de vin en mangeant et de temps à autre une bière."

� Usage intensif ou abusif

� Les motifs souvent évoqués par ce type d’usage sont l’ennui, l’oubli, la fuite de la réalité, ils peuvent être caractérisés de problématiques. "Quand je sors le soir, j’ai besoin de trois à quatre bières pour me déstresser." "Tous les week-ends, je me pète aux joints pour oublier mes soucis."

� Dépendance

� Il s’agit de la perte de la maîtrise de la consommation. La personne dépendante abandonne souvent des sources d’intérêt au profit des substances; outre la dépendance psychique, une dépendance physique peut s’installer, selon les produits. "Je ne peux plus me passer de cannabis." "Si je ne bois pas d’alcool, je commence à trembler."

Addiction (GREA)

86

� L’addiction désigne la relation problématique que la personne entretient avec une consommation ou un comportement.

� La dépendance se centre, elle, sur les symptômes que cette relation problématique va faire apparaître, ce qui permet d’établir un diagnostic.

Retour


� L’addiction est la perte de l’autonomie du sujet par rapport à un produit ou un comportement. Elle se caractérise par:

� • La souffrance de la personne

� • Les changements de son rapport au monde (aliénation)

� Si ces deux dimensions sont présentes, on parle alors d’addiction.

Indications bibliographiques87


Textes de base

88

� Assemble �e fe�de�rale de la Confe�de�ration suisse, Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes

(Modification du 20 mars 2008), vol. 1, 2008, http://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc.jsp?ID=10141586.

� Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD), Psychoactiv.ch. D’une politique des drogues illégales à une

politique des substances psychoactives (Berne: Hans Huber, 2006), http://www.bag.admin.ch/shop/00035/00081/index.html?lang=fr .

� Conseil fe �de�ral, Avis du Conseil fe�de�ral du 29 septembre 2006 sur l’Initiative parlementaire: Re �vision partielle de la loi sur les

stupe �fiants (ad 05.470), 05.470, vol. 42, 2006, http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/8211.pdf .

� CSSS-CN, Rapport de la Commission de la se �curite � sociale et de la sante� publique du Conseil national du 4 mai 2006 sur

l’Initiative parlementaire: Re �vision partielle de la loi sur les stupe�fiants, 05.470, vol. 42, 2006,


l’Initiative parlementaire: Re �vision partielle de la loi sur les stupe�fiants, 05.470, vol. 42, 2006, http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/8141.pdf.

� Groupe de pilotage Défi addictions, Défi addictions. Fondements d’une approche durable de la politique des addictions en Suisse

(Berne: OFSP, 2010), http://www.bag.admin.ch/shop .

� Simone Ledermann et Fritz Sager, La politique suisse en matière de drogue - Troisième programme de mesures de la

Confédération en vue de réduire les problèmes de drogue (ProMeDro III) 2006-2011 (Berne: Office fédéral de la santé publique (OFSP), 2006), http://www.bag.admin.ch/shop .

� OFSP, Plan d’actions ProMeDro III 2006–2011 (Berne: Office fédéral de la santé publique (OFSP), 2008), http://www.bag.admin.ch .

� Spinatsch M et Hofer S., Une nouvelle politique en matière de dépendances pour la Suisse? Bases et prémisses pour une politique

fédérale plus intégrée en matière de dépendances., 2004, http://www.bag.admin.ch .

Sites web

89

� AIS - Addiction Info Suisse (Faits et chiffres):http://www.addiction-info.ch/fr/faits-et-chiffres/

� GREA - Le site des professionnels des addictions de Suisse francophone: http://www.grea.ch

� Infoset – Le site suisse du domaine des dépendances:


� Infoset – Le site suisse du domaine des dépendances:http://www.infoset.ch/f/index.htm

� OFSP (pages sur la politique drogue):http://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00042/00624/index.html?lang=fr

� Rel’ier – La revue de presse (thème politique drogue):http://relierpresse.blogspot.com/search/label/Pol-drogue

support de cours- politique suisse en matière de drogues

Documents