supplément salon printemps de l'immobilier - 2013

du 6 au 8 juin 2013BFM • 2, pl. des VolontairesGenève

www.printemps-immobilier.ch

Nos partenaires:

Organisation:

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LOGOTYPE ATON

Couleur + noir/blanc + Police

© PAF munication 10.12

Programme et plan du salon

Salonimmobilier ouvert au public

Entrée libre

Supplément de la et

Tél. 022 839 09 47 [email protected] www.mvvi.ch

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Rare et uniqueRavissant 5 pièces de 115 m2 PPE situé en étage élevé d’un immeuble classé, bénéficiant d’une vue magnifique. Cuisine équipée, salon avec cheminée, 3 chambres, 2 salles d’eau. Place de parking couverte et cave.

CHF 3 100 000.–

Deux splendides attiques En cours de construction, situés dans un immeuble de haut standing, avec magnifique vue sur le lac et les montagnes :- 270 m2 PPE, 4 chambres,

3 salles d’eau, terrasse– 305 m2 PPE, 4 chambres,

4 salles d’eau, terrasseBox double au sous-sol.

Dès CHF 5 200 000.–

Charmante villa individuelleImplantée sur une parcelle de 2 069 m2, d’une surface habitable d’env. 283 m2, proche des institutions internationales. Grand salon avec cheminée, salle à manger, cuisine équipée, 4 chambres, 2 chambrettes, 3 salles d’eau, sous-sol excavé. Garage pour 2 voitures.

CHF 2 500 000.–

Magnifique vuePropriété d’architecture contemporaine d’env. 300 m2 habitables implantée sur une magnifique parcelle d’env. 2 300 m2 offrant de belles terrasses avec une vue exceptionnelle sur le lac et le Jura. Garage pour 3 voitures.

CHF 10 900 000.–

Splendide 8 pièces De style haussmannien de 258 m2 PPE, entièrement refait avec beaucoup de goût et des matériaux nobles. Grands volumes, belle hauteur sous plafond, ancien parquet, moulures et cheminées. 3 chambres, 3 salles d’eau. Cave et parking extérieur.

CHF 4 400 000.–

A vendre sur plans Joli corps de ferme de 5,5 pièces d’env. 160 m2 habitables, au cœur du village, en cours de transformation. Il offrira une grande cuisine avec espace repas, salon, 3 chambres, 2 salles d’eau, le tout dans une ambiance style loft. Finitions au gré du preneur.

CHF 1 450 000.–

Projet de haut standing Sur une parcelle de 1 100 m2, magnifique maison d’une surface utile de 469 m2, transformée avec beaucoup de goût. Cuisine équipée ouverte sur salon/salle à manger avec cheminée, 6 chambres, 6 salles d’eau. Garage et piscine chauffée.

CHF 4 500 000.–

Vue panoramique Splendide parcelle constructible de 2 713 m2, libre de mandat d’architecte, bénéficiant d’une magnifique vue sur le lac et les montagnes. Possibilité de construire une villa jusqu’à 746 m2. Maison des années 50 actuellement implantée sur ce terrain.

CHF 8 500 000.–

ANIÈRES

SORAL

GENTHOD

SALON LE PRINTEMPS DE L'IMMOBILIER 6 au 8 juin 2013 3

Changement dans la continuité

En 2012, l’idée de relancer un salon immobilier à Genève, près de dix ans après les «Quais de

l’Immobilier» qui avaient animé le centre-ville, pouvait paraître téméraire. Le succès de la première édition, dans le magnifique Bâtiment des Forces Motrices, montre cependant que même si le nombre d’offres reste faible, en vente comme en location, le public genevois et régional est heureux de pouvoir rencontrer les professionnels de l’immobilier. Les conseils des régisseurs, promoteurs-constructeurs, entrepreneurs, banquiers, notaires; la vue sur les grands projets du canton; la convivialité de ces trois jours où l’univers du logement au sens large est à la portée de tous: voilà, entre autres, ce qui a plu l’an passé.Cette année, le marché n’est pas plus détendu. La conjoncture reste difficile. Mais l’immobilier, ce n’est pas que des contrats et des baux; c’est aussi des compétences, des perspectives d’avenir, une vision

du cadre de vie, des relations humaines. Exposants, intervenants et visiteurs trouveront en ce Printemps plus souriant que celui de la météo de quoi s’informer, se divertir et peut-être avoir un coup de cœur. Bienvenue à toutes et à tous!

Les organisateurs

• Salon «Le Printemps de l'Immobilier» 2012, couper du ruban.

Edité par Plurality Presse SA et La Tribune de Genève – Directeur-Rédacteur en chef: Thierry Oppikofer – Rédaction: Patrick Blaser, Fabrice Breithaupt, Anne Hiltpold, Thierry Oppikofer, François ValleCoordination: Fiona Perroud – Publicité Tout l'Immobilier: Donatien Presutti, Patrick Gravante – Publicité Tribune de Genève: Gregory Pavoni – Publicité France: Alain Godard, Corinne Billet.Maquette: Imagic Sàrl Carouge, Carol Bussinger, Daniel Hostettler, Sophie Hostettler, Philippe Morselli – Flashage et impression: GRLI/AlsaceRédaction, Administration, Service de publicité: Plurality Presse SA, 8, rue Jacques-Grosselin, 1227 Carouge – Tél.: 022 307 02 20 - Fax: 022 307 02 22 – CCP: 17-391772-2E-mail: [email protected] - Internet: www.toutimmo.ch

© Plurality Presse et Tribune de Genève, 2013

Impressum

Tél. 022 839 09 47 [email protected] www.mvvi.ch

VIEILLE-VILLE

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Rare et uniqueRavissant 5 pièces de 115 m2 PPE situé en étage élevé d’un immeuble classé, bénéficiant d’une vue magnifique. Cuisine équipée, salon avec cheminée, 3 chambres, 2 salles d’eau. Place de parking couverte et cave.

CHF 3 100 000.–

Deux splendides attiques En cours de construction, situés dans un immeuble de haut standing, avec magnifique vue sur le lac et les montagnes :- 270 m2 PPE, 4 chambres,

3 salles d’eau, terrasse– 305 m2 PPE, 4 chambres,

4 salles d’eau, terrasseBox double au sous-sol.

Dès CHF 5 200 000.–

Charmante villa individuelleImplantée sur une parcelle de 2 069 m2, d’une surface habitable d’env. 283 m2, proche des institutions internationales. Grand salon avec cheminée, salle à manger, cuisine équipée, 4 chambres, 2 chambrettes, 3 salles d’eau, sous-sol excavé. Garage pour 2 voitures.

CHF 2 500 000.–

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Splendide 8 pièces De style haussmannien de 258 m2 PPE, entièrement refait avec beaucoup de goût et des matériaux nobles. Grands volumes, belle hauteur sous plafond, ancien parquet, moulures et cheminées. 3 chambres, 3 salles d’eau. Cave et parking extérieur.

CHF 4 400 000.–

A vendre sur plans Joli corps de ferme de 5,5 pièces d’env. 160 m2 habitables, au cœur du village, en cours de transformation. Il offrira une grande cuisine avec espace repas, salon, 3 chambres, 2 salles d’eau, le tout dans une ambiance style loft. Finitions au gré du preneur.

CHF 1 450 000.–

Projet de haut standing Sur une parcelle de 1 100 m2, magnifique maison d’une surface utile de 469 m2, transformée avec beaucoup de goût. Cuisine équipée ouverte sur salon/salle à manger avec cheminée, 6 chambres, 6 salles d’eau. Garage et piscine chauffée.

CHF 4 500 000.–

Vue panoramique Splendide parcelle constructible de 2 713 m2, libre de mandat d’architecte, bénéficiant d’une magnifique vue sur le lac et les montagnes. Possibilité de construire une villa jusqu’à 746 m2. Maison des années 50 actuellement implantée sur ce terrain.

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Dates et horaires:Jeudi 6 juin 2013 (horaires: 10h00 - 21h00)Vendredi 7 juin 2013 (horaires: 10h00 - 21h00)Samedi 8 juin 2013 (horaires: 10h00 - 17h00)

Bus:Arrêt du Stand: Lignes 2, 4, 10, 19, DArrêt Place Bel-Air: Lignes 1, 5, 7, 10, 19

Tram:Arrêt Stand: Lignes 12, 14, 15

Parking:Parking SeujetParking FinanceParking Tribune de Genève

La manifestation aura lieu dans un cadre emblématique, le Bâtiment des Forces Motrices (BFM), Place des Volontaires 2 - 1204 Genève

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5 LE PRINTEMPS DE L'IMMOBILIER 6 au 8 juin 2013

Aton – Tout l’Immobilier 1

Banque Raiffeisen 2

Notaires 3

Chambre Genevoise Immobilière 4

Uspi 5

Banque Migros 6-7-8

Gérofinance-Dunand Régie la Couronne 9-10

Cie Foncière du Rhône 11

Verbel 12

Pilet & Renaud 1 3 -14

Groupe SPG – Rytz 15-16

Comptoir Immobilier 17-18

Naef Immobilier 19-20

Immologic 22

Régie du Mail 23

Régisseurs associés 24

Ax-Properties 27

Exposition Boyko Kadinov 29+33

Yes FM 34

Léman Bleu 35

Speakeasy 37

Etat de Genève – Promotion des Grands Projets

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UIPF 40

Vinci 41+47

Martin & Cie 44

Ezee Suisse 45

LBO 46

Python Sécurité 50

Honda Environnement 51

ORGANISATION

L I S T E D E S E X P O S A N T S

LOGOTYPE ATON

Couleur + noir/blanc + Police

© PAF munication 10.12

• P L A N D U S A L O N •NOS PARTENAIRES

Un communiqué de Raiffeisen SALON LE PRINTEMPS DE L'IMMOBILIER 6 au 8 juin 20136

Pourquoi? «Parce que les propriétaires ont tout in-térêt à se préoccuper

maintenant de la consommation énergétique de leur bâtiment et se conformer ainsi à l’obligation légale de l’assainir si nécessaire. Et, de plus, les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi attractifs», dé-clare Alain Depéry, membre de la direction de la Banque Raiffeisen de la Versoix.

L'obligation de rénoverSuivant les objectifs de la loi ge-nevoise sur l’énergie, visant à réduire massivement la consom-mation énergétique tout en re-courant le plus possible aux éner-gies renouvelables, les bâtiments du parc immobilier genevois dont l’indice de dépense de chaleur dépasse le seuil admis doivent faire l’objet d’un audit énergé-tique et être assainis. C’est une obligation légale.Pour déterminer, si de telles me-sures sont nécessaires, le calcul de l’indice de dépense de chaleur (IDC)* est obligatoire dès 2014 pour trois années consécutives pour tous les bâtiments de lo-gement chauffés de moins de 5 preneurs de chaleur **. Cet indice porte à la connaissance de l’Of-fice fédéral de l’énergie la quanti-té annuelle d’énergie consommée pour chauffer un bien. Les propriétaires d’immeubles, dont la valeur dépasse le seuil au-torisé, ont l’obligation de faire un audit énergétique, sorte de dia-gnostic et instrument, montrant

les parties les plus énergivores de la construction, le coût des mesures d’assainissement, l’éco-nomie d’énergie potentielle et le retour sur investissement.

Les avantages de rénover aujourd’hui «Les propriétaires ont intérêt à anticiper les obligations de réno-vation, explique Alain Depéry. Ils seront à même de respecter les exigences et les délais imposés par la loi et ils auront le temps de choisir un programme de rénova-tion avec le meilleur rapport coût/efficacité. Ils pourront également

bénéficier des mesures d’incita-tion (aides financières directes et indirectes) qui encouragent les rénovations performantes, sans compter l’attrait de taux d’intérêt extrêmement bas».Parmi ces incitations fiscales, les propriétaires peuvent solliciter di-verses subventions. Les investis-sements destinés à économiser de l’énergie et à ménager l’envi-ronnement sont déductibles du revenu. Le volet national permet de financer les améliorations de l’isolation thermique du parc exis-tant (fenêtres, toitures, façades), tandis que le canton apporte un complément à ces aides fédérales

en subventionnant d’autres types d’interventions, telles que la valori-sation des énergies renouvelables, la récupération de rejets de cha-leur, la création de réseaux ther-miques ou la réalisation d’audits.

Plus-value immobilière

«En dehors de ces aspects finan-ciers, les propriétaires tireront des avantages tangibles, déclare Alain Depéry, comme le confort, la valorisation du bien, la diminu-tion de la consommation énergé-tique».En effet. Un bâtiment isolé et bien chauffé améliore sensiblement le confort de ses habitants grâce à une température réglée et à une qualité d’air améliorée.Par ailleurs, l’assainissement énergétique d’un immeuble permet de préserver et même d’augmenter sa valeur. L’investis-sement dans une isolation ther-mique de l’enveloppe apporte une plus-value.Enfin, à l’heure où les prix de l’énergie sont inexorablement ap-pelés à augmenter, faire des éco-nomies d’énergie constitue une bonne opération financière, tout en réduisant la dépendance aux énergies fossiles. n

R. B.

* IDC ou indice de dépense de chaleur détermine la quantité annuelle d’énergie consommée pour couvrir les besoins d’un bâtiment, ramenée à un mètre carré de plancher chauffé. L’IDC est ex-primé en méga joules par mètre carré et par an (MJ/m2/an)

** Un preneur de chaleur est un utilisateur d’une unité immobilière indépendante (appartement, bureau) équipée d’un compteur électrique

Profitez des taux d’intérêt pour rénoverDans le cadre de la révision de la loi genevoise sur l’énergie, qui vise à réduire massivement la consommation énergétique du parc immobilier du canton, Raiffeisen, le groupe bancaire qui jouit de la plus grande popularité auprès de la population suisse, encourage les propriétaires de bâtiments, dont l’indice de dépense de chaleur (IDC) dépasse le seuil réglementaire, à rénover, et ce dès maintenant.

Participez au concours Raiffeisen

Jeudi et vendredi de 10h à 21hSamedi de 10h à 17h

Tirage au sort de 20 bons de

CHF 200.- à faire valoir sur le calcul

de l’IDC de votre bâtiment*

* Le calcul de l’indice de dépense de chaleur (IDC) est réalisé par un professionnel agréé. La loi genevoise sur l’énergie rend obligatoire le calcul de l’IDC pendant trois années consécutives. Cette obligation pren-dra effet entre 2014 et 2018, en fonction de l’année de construction du bâtiment. Le coût du calcul peut varier selon la complexité de l’analyse. Prix indicatif pour l’analyse d’une maison individuelle avec plans et données de consommation : CHF 400.-

Gagnez l’un des 20 bons d’une valeur de CHF 200.- chacun à faire valoir sur le calcul de l’IDC de votre bâtiment !

Comment participer ?C’est très simple. Complétez ce bulletin de manière lisible et venez le glisser pendant le printemps de l’immobilier dans l’urne située sur notre stand Raiffeisen no 2.

Bonne chance !

Règlement du concours

Seuls les bulletins déposés dans l’urne durant le salon « Le printemps de l’immobilier » participeront au tirage au sort.Ce concours est ouvert à toutes les personnes majeures domiciliées en Suisse, à l’exception des collaboratrices et collaborateurs des Banques Raiffeisen, de Raiffeisen Suisse et de leur famille. Le concours est gratuit et sans engagement. Les gagnants seront avisés personnellement. Les prix ne pourront pas être convertis en espèces. Tout recours juridique est exclu et aucune correspondance ne sera échangée. Le participant accepte que ses données puissent être utilisées à des fins publicitaires. Seuls les bulletins déposés dans l’urne Raiffeisen participeront au tirage au sort. Une seule participation par personne est acceptée.

� Je souhaite un entretien conseil, veuillez me contacter.

Bulletin de participation

Nom : Prénom :

Adresse : NPA / Localité :

Téléphone : E-mail :

Adresse complète de l’objet pour lequel l’IDC doit être calculé :

Entrée gratuiteBâtiment des Forces motricesPlace des Volontaires 2 - 1204 Genève

• Rénover maintenant, avec Raiffeisen, cela vaut la peine.









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SALON LE PRINTEMPS DE L'IMMOBILIER 6 au 8 juin 20138

Le célèbre dessinateur Pécub sera présent le samedi 8 juin: les exposants recevront des bons à offrir, permettant d’obtenir un dessin personnalisé.

Animation musicale de type Jazz New Orleans, Swing acoustique et mobile, avec Gilles Rémy Jazzband: le samedi 8 juin de 10h00 à 17h00.

Une Aston Martin sera présente à l’intérieur pour le plus grand plaisir des amateurs d’art de vivre et de conduire.

Exposition du célèbre architecte bulgare, le Professeur Boyko Kadinov.

Concours et animations

1 téléviseur1 casque1 station radio stéréo Vita Audio R2 FMAvec notre partenaire:

Concours Printemps de l'Immobilier • 14 prix à gagner:

1 vélo électriqueForza EV LDS

Avec notre partenaire:

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Pour participer:Rendez-vous au stand «Accueil», à l’entrée du BFM, pendant la durée du Salon. Conditions et explications sur place.

Concours Banque Raiffeisentirage au sort

de 20 bons de CHF 200.- à faire valoir sur le calcul de l’IDC de votre bâtiment.

Concours Pilet & Renaud a la pêche! Venez pêcher sur les stands no 13-14 et gagner de nombreux lots!»

Tous les jours du salon, il y aura 4 prix à gagner: Un AR-Drone (hélicoptère avec caméra intégrée

dirigeable depuis iPhone/iPad),une caméra GO-PRO, une Tissot-Touch, un ampli Viboomer.

original

Les animations

10 billets pour le spectacle «Rusalka»Antonín Dvorák

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La Chambre Genevoise Immobilière, organise une séance d’information ouverte au public sur le thème:

«La propriété immobilière: questions choisies»Programme Dès 17h45 Accueil18h00 Séance d’information «Responsabilité du propriétaire d’ouvrages» par Me Sidonie Morvan, Avocate, CGI Conseils «Servitude: Notion & Fonction» par Mme Laurence Morand-Jacquemoud, Notaire à Genève «Acquérir et financer un objet immobilier: cas pratique» par M. François Menzel, Responsable Clientèle Entreprises Romandie, Banque Migros «Frais d’entretien : que puis-je déduire?» par M. Gregory Boria, Fiscaliste - économiste, CGI Conseils19h00 Questions19h30 Apéritif20h30 Fin de la manifestation En partenariat avec: La Banque Migros

19h00

«Logement à Genève: enfin des solutions?»Débat avec notamment le conseiller d’Etat François Longchamp, le conseiller administratif de Bernex Serge Dal Busco,le député PS Roger Deneys et Christina Meissner, députée UDC, présidente de «Pic-Vert». Il sera animé par Christian Bernet (Tribune de Genève)

Les conférences

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Comment se porte le mar-ché immobilier suisse? Est-il dans une situation de

croissance assurée ou risque-t-il de connaître une forme de flé-chissement, voire de stagnation, après des années de croissance forte et continue? Spécialisée

dans l’analyse du marché immo-bilier, la société Wüest & Partner explique, dans une étude dont nous publions ici les conclusions en exclusivité, que le marché immobilier se caractérise au-jourd’hui, en Suisse, par sa so-lidité et par son dynamisme, et

qu’il reste à ce titre une source d’opportunités de toute sorte, aussi bien pour les acheteurs ou les vendeurs potentiels que pour les investisseurs. Après des années d’une expan-sion si vigoureuse qu’elle a fait re-naître, inévitablement, le spectre honni de la «bulle immobilière», le marché semble avoir trouvé dé-sormais un rythme plus modéré, celui qui garantit une croissance raisonnable et durable. Comme le montre l’étude de Wüest & Par-tner, on observe ainsi, actuelle-ment, une certaine accalmie mais aussi une activité qui demeure soutenue. Logements à vendre ou à louer, placements immobi-liers, projets de développement

urbain: le marché est très varié, complexe, intense. Il est aussi très différencié selon les régions du pays, la région du Grand Ge-nève et de l’arc lémanique offrant évidemment des conditions et des possibilités particulières.

Une certaine accalmie dans les régions de boom«En dépit des interventions éta-tiques de 2012 sur le matché hypothécaires, relève l’étude, les prix des logements en propriété ont atteint un nouveau record à la fin de l’année. Certaines régions ayant enregistré une forte crois-sance des prix ces dernières

L’immobilier a trouvé son rythme C’est une étude rigoureuse qui examine la situation du marché immobilier dans l’ensemble de la Suisse. Réalisée par la société Wüest & Partner et intitulée Immo-Monitoring, l’étude passe en revue, de manière systématique et méthodique, l’évolution du marché immobilier en fonction des différentes régions du pays et des différents types de logement. Les conclusions à en tirer? Le marché reste dynamique et porteur et il offre encore de très nombreuses opportunités de toute sorte (achat, vente, investissement). Il semble même avoir trouvé, en cette période d’incertitude conjoncturelle, son propre rythme, plus stable et plus régulier que ces dernières années.

• Le marché immobilier suisse semble avoir trouvé un rythme modéré.

•

Dans le cadre du Printemps de l’Immobilier, la Chambre genevoise immobilière organise une

SÉANCE D’INFORMATION SUR LE THÈME:

«LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE: QUESTIONS CHOISIES»Jeudi 6 juin 2013 à 18H Au Bâtiment des Forces Motrices (BFM)

Programme et inscriptions : www.cgionline.ch

INVITATION

En partenariat avec


Groupe SPG-RYTZ

Retrouvez-nous auPRintemPs de l’immobilieR à GenèveVenez découvrir nos programmes neufs et nos offres immobilièressur Genève et Vaud.

Jeudi 6 et vendredi 7 juin 2013 de 10H à 21H Samedi 8 juin 2013 de 10H à 17H

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N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

Le Printemps de l’Immobilierdu 6 au 8 juin 2013

Pl. des Volontaires 2, Genève, BFM

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années ont pourtant connu des hausses de prix en dessous de la moyenne suisse. Les prix des nouveaux logements locatifs of-ferts ont progressé plus modé-rément que ceux des propriétés. Des locataires détenant des baux en cours ont même bénéficié de baisses des loyers».Bousculant les idées reçues, l’étude de Wüest & Partner montre en l’occurrence qu’il est plutôt confortable d’être locataire en Suisse, surtout quand on vit dans le même appartement de-puis longtemps. «Les logements occupés durablement par leurs locataires contrastent nettement avec les loyers des logements offerts à la location et avec ceux des nouveaux baux. Depuis 2005, tant les loyers de l’offre que les nouveaux loyers conclus ajus-tés en fonction de la qualité ont augmenté dans toute la Suisse, à raison de 25% et 13% respec-tivement. Les indicateurs des prix montrent que la demande reste soutenue. Parallèlement, la

Suisse comptait quelque 30 400 logements locatifs vacants en été 2012, soit une augmentation mi-nime par rapport à la moyenne à long terme. Cette évolution stable va de pair avec une modification de la structure des prix au sein de l’offre. D’ici fin 2013, Wüest & Partner s’attend à une hausse plus légère que les années pré-cédentes, de l’ordre de 1,6%. Les prix devraient en effet être amor-tis notamment par l’extension probable de l’offre. Des hausses plus marquées devraient appa-raître dans les régions des deux centres de Genève et de Zurich».

Le débat sur l’accession à la propriétéMais c’est surtout dans le do-maine de l’accession à la pro-priété que se situe désormais, comme le montre l’étude, le plus gros défi pour le marché immo-bilier. «La propriété du logement reste le principal thème de dis-

cussion sur le marché suisse du logement. Cela se révèle d’une part à travers de longs articles dans les publications spéciali-sées et dans la presse quoti-dienne. L’aspect brûlant du débat se reflète d’autre part dans les dernières mesures affectant le marché hypothécaire: exigences accrues quant à la qualité des fonds propres des emprunteurs

hypothécaires, nouvelle règle d’amortissement et volant anticy-clique – trois mesures sont ainsi entrées en vigueur en l’espace d’un an seulement».Ces mesures étaient-elles vrai-ment nécessaires? Ont-elles déjà produit les résultats que leurs au-teurs en attendaient? L’étude se concentre sur les retombées déjà enregistrées. «En dépit des inter-ventions de 2012, relève-t-elle, le niveau des prix de la propriété du logement a atteint un nouveau record à la fin de l’année: le prix de transaction de l’appartement en PPE typique s’établissait alors à 650 000 francs et celui de la maison individuelle courante à 850 000 francs. Portés par une forte propension à acheter et surtout par le contexte défla-tionniste, les taux de croissance de la propriété du logement – en chiffres réels – ont atteint de nou-velles valeurs record en 2012. Ils se sont situés à 4,7% et plus se-lon le segment. Un coup d’œil à la carte nationale montre que la plupart des communes ont en-registré des hausses de prix des PPE entre 2002 et 2012. Dans une trentaine de communes, la hausse a même été jusqu’à 150%. Les prix des maisons in-dividuelles ont par contre connu un recul dans près de 190 com-munes alors que les prix des ap-partements en PPE n’ont baissé que de manière isolée». •

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Région MS avec progression la plus faible: La Chaux-de-Fonds (103)Source: Wüest & Partner

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Région MS avec progression la plus forte: Le Gros-de-Vaud (90)

Région MS avec progression la plus faible: Jura (106)Source: Wüest & Partner

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Région MS avec progression la plus forte: Yverdon (91)

Région MS avec progression la plus faible: Neuchâtel (102)Source: Wüest & Partner

Surfaces commerciales

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Région MS avec progression la plus faible: La Sarine (39)Source: Wüest & Partner

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Une augmentation qui, en raison des taux d’intérêt historiquement bas que nous connaissons, ne se répercute pourtant pas sur la charge financière que doivent supporter les acquéreurs. «La charge est comparable à celle de 1985, précise l’étude. Avec un taux d’emprunt de 80%, le service de la dette équivaut à peu près, en chiffres absolus, à celui d’il y a 28 ans. Et compte tenu de la hausse des revenus, la part des dépenses de logement a même reculé».

Les placements immobiliers particulièrement attractifs

Au-delà de la stricte relation ache-teur-vendeur, l’étude de Wüest & Partner met aussi en évidence l’intérêt des investissements im-mobiliers. «Les hauts rendements des placements immobiliers suisses sont encore d’actualité. Comparés aux marchés interna-tionaux, les rendements directs et indirects continuent de faire forte impression. Les investisseurs qui souhaitent multiplier leurs place-ments sur le marché immobilier disposent d’une gamme de plus en plus large de véhicules de pla-cement offrant différents poten-tiels. (…) Parmi les placements directs, quelques segments se distinguent: les immeubles de

surface de vente situés dans les grandes villes ont généré les meilleurs rendements globaux (7,8%) entre 2002 et 2011. Ils ont également été les plus profi-tables en 2012 en atteignant 9%. (…) Entre 2002 et 2012, les ren-dements globaux des placements immobiliers indirects se sont ré-

vélés encore plus fructueux que ceux des placements directs. Les sociétés immobilières cotées en bourse ont enregistré des rende-ments moyens de 8% pendant la période citée, alors que ceux des fonds immobiliers se sont élevés à 6,6%. L’évolution de ces der-niers mois soulève pourtant des

questions. Tant les sociétés que les fonds immobiliers connaissent une baisse d’élan. Il convient alors de se demander s’il s’agit d’une courte pause ou d’un renverse-ment de tendance?». n

François Valle Tout l'Immobilier

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Les Salons font désormais partie intégrante du mar-ché de l’immobilier. C’est le

cas depuis longtemps dans cer-tains pays voisins, notamment en France. Cela recommence à être le cas à Genève, depuis le lance-ment, en 2012, de deux salons

spécialisés, après des années d’absence de ce genre d’événe-ments dans la Cité de Calvin. Certains des visiteurs qui s’y rendent le font par simple curio-sité. Mais la plupart ont un pro-jet d’achat en tête. C’est que la pierre, au regard des taux d’inté-rêt hypothécaire historiquement

bas en Suisse, est devenue un investissement tentant pour bien des ménages en passe de fonder une famille. Car c’est bien cette catégorie de clientèle qui consti-tue la majorité des acquéreurs potentiels, et donc des visiteurs intéressés. «La plupart des visi-teurs viennent en couple. L’achat d’un bien immobilier représente pour eux clairement un projet familial», expliquent Yvan Ballif, fondateur des Régisseurs Asso-ciés, et Maud Dondain, directrice des ventes résidentielles à Pilet & Renaud, dont les enseignes ont chacune participé à l’édition 2012 du Printemps de l’Immobi-lier et vont participer au cru 2013 (prévu du 6 au 8 juin au BFM). «C’est d’ailleurs pour se consti-tuer un patrimoine, autant pour eux que pour leurs enfants, que ces couples cherchent à ache-ter», précise Yvan Ballif. «Leur intention première lors de l’achat n’est pas spéculative. S’ils doi-vent revendre par la suite, ce sera, par exemple, en raison d’un agrandissement de la famille ou d’une évolution des revenus», ajoute Maud Dondain.«Il s’agit en majorité d’individus qui sont issus socio-économique-ment de la classe moyenne, plus précisément du segment élevé de cette classe», poursuivent les deux professionnels. Ceux-ci s’accordent à reconnaître que deux classes d’âges sont sur-représentées dans ce genre de Salon: les visiteurs d’une quaran-taine d’années et ceux de 65 ans et plus. «Les premiers réfléchis-sent à leur première acquisition», note Yvan Ballif. «Les seconds

sont souvent déjà propriétaires d’un logement situé en périphé-rie de la ville de Genève, par-fois d’une villa qu’ils jugent trop grande à entretenir surtout de-puis que les enfants sont partis, continue Maud Dondain. Ils cher-chent à le vendre pour acheter un objet situé plus proche du centre pour des questions de commodi-tés pratiques, quitte à ce que ses dimensions soient plus petites que celles de leur bien actuel».S’agissant du type d'habitation recherché, les spécialistes s’ac-cordent à nouveau pour remar-quer que les demandes vont presque exclusivement vers des résidences principales, et surtout vers des appartements en pro-priété par étages (PPE) consti-tués de 4 à 5 pièces pour une surface totale comprise entre 90 et 120m2. Un choix dicté avant tout par des raisons financières. «Entre le montant des fonds pri-vés à apporter et celui de l’em-prunt hypothécaire octroyé par les banques, le budget maximal dont dispose la plupart des mé-nages d’acquéreurs potentiels se situe autour du million de francs», observe Maud Dondain. «Avec ce

budget, on peut plus facilement acheter une PPE qu’une maison individuelle, les prix moyens des villas dépassant facilement à Ge-nève les 1,5 millions de francs», confirme Yvan Ballif.L’argent constituant toujours le nerf de la guerre, les deux ex-perts relèvent en outre que les conseils pécuniaires que les visi-teurs leur ont le plus souvent été demandés portaient sur le mon-tage financier et sur les déduc-tions fiscales possibles.Le logement souhaité doit, autant que faire se peut, se situer proche de la ville de Genève. «D’où l’in-térêt accordé à des communes périphériques comme Thônex, Bernex ou encore Chêne-Bourg», remarque Maud Dondain.Enfin, côté pratique, il apparaît que les acquéreurs sont attentifs à la présence dans l’habitation de deux salles d’eau, d’un balcon et d’un parking. Ces deux derniers critères sont d’ailleurs (presque) impératifs pour faciliter une re-vente ultérieure, conseillent nos deux intervenants. A bon enten-deur! n

Fabrice Breithaupt(Tribune de Genève)

Un Salon qu’on visite en couple. Et pour la familleQui sont les visiteurs de salons de l’immobilier en général, et de celui du Printemps de l’Immobilier en particulier? Quels sont leurs attentes et leurs besoins? Les éclairages de deux professionnels genevois dont les enseignes ont participé à l’édition 2012 du Printemps et qui seront encore présentes cette année.

• Maud Dondain, Pilet & Renaud.

• Inauguration du «Printemps de l'immobilier» 2012.

• Yvan Baillif, Les Régisseurs associés.


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Le transfert du bail est un contrat tripartite par lequel un nouveau locataire (le bé-

néficiaire du transfert) acquiert les droits et obligations d’un lo-cataire sortant (le transférant), moyennant l’accord du bailleur.L’obligation pour le bailleur de transférer le contrat au le béné-ficiaire du transfert n’est effective que si les conditions légales sont réunies, et uniquement dans le cadre de baux de locaux com-merciaux (à l’exclusion des baux d’habitation).

Conditions préalables

Le consentement du bailleur, exigé par la loi, est une condition suspensive du transfert. Il sup-pose qu’une demande de trans-fert lui ait été présentée par le locataire. C’est le locataire transférant (et non le bénéficiaire du transfert qui, à ce stade, n’a aucun lien de droit avec lui) qui doit solliciter l’accord du bailleur. La requête devra être formulée suffisam-ment à l’avance.En l’occurrence, il appartient à votre locataire de vous soumettre le dossier complet au sujet de la personne intéressée à la reprise du bail.En outre, sachez que vous êtes en droit d’exiger du transférant qu’il vous fournisse tous les renseignements vous permet-tant de vous prononcer en toute connaissance de cause sur la re-

quête de transfert, soit en parti-culier: les données relatives à la solvabilité du bénéficiaire (extrait de l’Office des poursuites, bilans et comptes de pertes et profits, etc.), les informations concer-nant ses capacités profession-nelles (par exemple l’autorisation d’exploiter l’activité commerciale exercée dans les locaux), ainsi que le montant de la remise de commerce. De plus, lorsque vous avez été invité à consentir au transfert du bail, vous devez disposer du temps nécessaire à recueillir les renseignements utiles sur le bé-néficiaire du transfert, en sus de ceux qui vous ont déjà été com-muniqués avec la demande. Ce délai de réponse est fonction de la complexité de l’affaire, soit de 30 à 60 jours.

Conformément aux exigences lé-gales, votre consentement devra intervenir par écrit.

Consentement

Dans l’hypothèse où la requête de transfert a été formulée correcte-ment, vous êtes tenu d’y donner votre consentement, à défaut de l’existence d’un juste motif.Toutes les circonstances objec-tives et subjectives qui, selon les règles de la bonne foi, ne per-mettent pas d’imposer au bailleur une relation contractuelle avec le bénéficiaire du transfert doi-vent être considérées comme de justes motifs. Il en va de la sorte dès que le transfert est propre à engendrer un risque de détério-ration de la situation du bailleur. Soit par exemple si le potentiel

bénéficiaire n’a pas une aussi bonne assise financière que le lo-cataire, s’il est, de façon générale, un mauvais payeur, ou s’il tra-vaille dans une branche en crise dont l’avenir est incertain.Dans votre cas, dans l’hypothèse où la personne intéressée ne dis-poserait pas du certificat adéquat pour l’exploitation d’un café-res-taurant, il s’agirait là d’un juste motif de refus du transfert du bail à loyer commercial.

Conséquences

Si le bailleur donne son consente-ment, le bénéficiaire du transfert prend la place du transférant dans le contrat, au jour où le bailleur a donné son consentement.Toutefois, le transférant reste so-lidairement responsable des

Transfert du bail commercialJe loue une arcade commerciale à un locataire, qui m’indique qu’il entend transférer son bail. Nous avons conclu un bail pour une durée de cinq ans, il y a de cela deux ans. Il s’agit de l’exploitation d’un café-restaurant. La personne qui souhaite reprendre les locaux ne m’a soumis aucun document sur sa situation personnelle et financière. Toutefois, on m’a dit que j’étais contrainte d’accepter ledit transfert. Est-ce exact? Jean-Paul B., Genève

La chronique de CGI ConseilsP a r A n n e H i l t p o l d , A v o c a t e

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• Suis-je obligé d'accepter un transfert de bail?


obligations découlant du bail, soit jusqu’à l’échéance contractuelle ou légale pour laquelle le bail est ou pourrait être résilié (bail de durée indéterminée) ou jusqu’au terme fixe du contrat (bail de durée dé-terminée), soit si cette échéance est plus lointaine, jusqu’à l’expi-ration d’une période de deux ans, à dater du jour où le transfert est effectif (le transfert n’intervient pas nécessairement le jour où le consentement est donné).Par conséquent, si le bénéficiaire du transfert remplit toutes les conditions pour exploiter le ca-fé-restaurant, et qu’aucun juste motif ne s’oppose au transfert, votre locataire assumera à ses côtés, pendant une durée de deux ans, les obligations découlant du contrat de bail. Il s’agit essentiellement des obli-gations afférant au paiement du loyer. Cependant, le texte légal

ne fixe aucune limite. Le trans-férant assume donc la remise en état de la chose louée, suite aux éventuels dégâts commis par le bénéficiaire du transfert. De même, le transférant est respon-sable, pendant les deux ans pré-cités, des indemnités dues pour occupation illicite des locaux par le bénéficiaire du transfert dont le bail aurait été résilié pour retard dans le paiement du loyer.

Défaut de consentementLorsque le transfert de bail est exé-cuté malgré son refus justifié, le bailleur peut résilier le bail de ma-nière anticipée, après avoir vaine-ment mis en demeure le locataire transférant de récupérer les locaux. Le locataire s’expose également à payer des dommages-intérêts.Ainsi, il incombe tout d’abord à

votre locataire de vous trans-mettre les informations néces-saires au sujet de la capacité professionnelle et financière de la personne intéressée pour obtenir votre consentement au transfert. Ce n’est que si ces dernières sont convenables et qu’il n’existe au-cun juste motif légal de refus que vous serez tenu de consentir au transfert. n

Conseils en fiscalitéGregory Boria, économiste fiscaliste, titulaire d’un Master en HEC et d’un di-plôme de l’Institut d’études immobilières, répond à vos questions le matin, de 8 h 30 à 11 h 30, au 022 715 02 10 ou sur rendez-vous.Il est en mesure de vous assister dans l’établisse-ment de votre déclaration fiscale, vous conseiller dans la conduite de pro-cédures fiscales, contrôler les bordereaux de taxation émis par l’administration fiscale et, cas échéant, rédiger les réclamations. Il pourra également vous présenter les différents as-pects de la fiscalité immo-bilière et vous renseigner dans tous les domaines de l’économie immobilière, notamment en matière d’emprunt hypothécaire.

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Cette absence de clarté ini-tiale débouche souvent sur un procès intenté à l’ini-

tiative du courtier qui réclame le paiement d’une commission de courtage lorsque celle-ci est contestée tant dans son principe que dans sa quotité par le ven-deur d’un bien immobilier.Le flou artistique – et juridique! – entretenu, parfois à escient, par les parties au début de leur rap-port contractuel sapera non seu-lement leur relation contractuelle, mais également la procédure judiciaire, puisque les parties se-ront immanquablement confron-tées à la difficulté à prouver la réalité des termes de leur accord.

Par sécurité: utilisez les modèles usuels de contrats de courtagePour pallier le risque d’insécurité juridique, l’Association Profes-sionnelle des Gérants et Courtiers en Immeubles (APGCI) et l’USPI Genève ont établi différents mo-dèles de contrats de courtage qui recouvrent les divers cas de figure d'accord que les parties peuvent envisager de conclure.Il s’agit des contrats de courtage sous forme:• de mandat simple,• de mandat exclusif,• de mandat principal,• de mandat principal de re-cherche.Lorsque le courtier est lié par un mandat simple, il ne bénéficie pas de l’exclusivité du mandat de courtage et peut par conséquent

être mis en concurrence avec d’autres courtiers pour le même objet immobilier.Si par contre le courtier est au bénéfice d’un mandat exclusif, il est le seul habilité à pouvoir inter-venir pour le compte du vendeur en qualité de courtier, à l’excep-tion de tout autre courtier.Lorsque les parties ont convenu un mandat de courtage principal, cela signifie que le courtier princi-pal peut mettre en œuvre d’autres courtiers avec lesquels il devra partager, cas échéant, le montant de la commission convenue.Par ailleurs, pour tous ces man-dats, le courtier peut négocier une clause de garantie de provi-sion qui prévoit qu’un montant lui sera payé dans la mesure où, par exemple, une promesse de vente est signée mais qu’elle n’est fi-nalement pas suivie d’une vente définitive, situation qui ne donne pas droit au paiement intégral de la commission de courtage.Chaque contrat de courtage pré-voit en outre des clauses spéci-fiques à:• l’objet du mandat,• la désignation du bien immobi-lier concerné, • le prix demandé,• la durée du mandat,• le montant de la commission,• la prise en charge des frais.Enfin, les modèles de contrats de courtage de l’APGCI/USPI prévoient tous que les parties au contrat peuvent, en cas de litige, recourir à la procédure de conci-liation et d’arbitrage prévue par le Règlement relatif à la Conciliation

et au Tribunal arbitral Construc-tion + Immobilier édité par les associations immobilières gene-voises.Cette procédure d’arbitrage, lorsqu’elle est choisie par les par-ties, présente l’avantage de per-mettre aux parties de voir leur litige jugé rapidement par des ar-bitres spécialisés et expérimentés.

Cas concrets

Récemment, le Tribunal fédéral a été amené à juger deux affaires relatives à des litiges de courtage immobilier (arrêts publiés dans la «Semaine Judiciaire» 2013, res-pectivement aux pages 211 et ss ainsi qu’aux pages 213 et ss) qui illustrent parfaitement les diffé-rents problèmes qui peuvent sur-gir dans le cadre d’un courtage immobilier, notamment en ce qui concerne le montant de la com-mission due et du droit à cette commission.

Montant de la commission de courtageDans le premier arrêt daté du 26 septembre 2012 (4A_278/2012), le Tribunal fédéral a été conduit à déterminer si, pour la vente d’un bien immobilier situé à Ge-nève pour un montant de CHF 3'800'000.-, la commission fixée d’accord et par écrit entre le vendeur et son courtier à 3 %, soit CHF 114'000.- (plus 7,6 % de TVA), était admissible ou, au contraire, excessive.

Il faut savoir que si les tribunaux constatent que le montant de la commission est excessif, le ven-deur peut en obtenir la réduction jusqu’à un montant qui soit jugé admissible. Ce n’est toutefois pas la loi qui détermine si le montant de la commission est admissible mais la jurisprudence.Dans ce cadre, les tribunaux doi-vent statuer en équité, ce qui leur laisse un très large pouvoir d’ap-préciation.D’où l’intérêt, casuistique, de cet arrêt du Tribunal fédéral.

Recours aux règles de l’équitéPour pouvoir statuer en équité, les tribunaux doivent, selon le Tribunal fédéral, s’inspirer de considérants généraux qui peuvent être résumés comme suit:• il convient de tenir compte de l’ensemble des circonstances de chaque cas d’espèce,• le salaire doit rémunérer le succès du courtier, et non l’éten-due de l’activité déployée par ce-lui-ci, compte tenu du caractère aléatoire du contrat de courtage, qui doit largement être pris en compte,• il s’agit de comparer le cas d’espèce avec les commissions versées habituellement dans la région considérée,• la commission doit corres-pondre en règle générale à un pourcentage du prix de vente ob-tenu, dont le taux peut varier en fonction du prix,

Commission de courtage: combien et à qui?L’actualité judiciaire est riche en décisions rendues dans le domaine du courtage immobilier. Quelle en est la cause? L’origine des conflits entre le vendeur d’un bien immobilier et le courtier provient essentiellement du fait que les parties n’ont pas fixé par écrit, dès le début de leur relation, leurs droits et obligations de façon claire et précise, notamment en ce qui concerne la rémunération du courtier.

Me Patrick Blaser, avocat, associé de l’Etude Borel & Barbey, Genève.


•


• une commission peut toutefois dépasser légèrement le tarif ou le taux habituel compte tenu de la liberté contractuelle dont bénéfi-cient les parties au contrat.En application de ces principes, le Tribunal fédéral a déjà été amené à juger que les commissions sui-vantes n’avaient pas de caractère excessif:• 3 % pour un prix de vente de CHF 1'695'000.-,• 3 % pour un prix de vente glo-bal de différentes parcelles s’éle-vant à CHF 16'400'000.- (cas limite!),• 3,57 % pour des ventes immo-bilières respectivement de CHF 1'750'000.- et CHF 2'800'000.-.Par contre, une commission fixée à 11 % du prix de vente a été ju-gée comme étant manifestement excessive (elle le serait même à moins!).Selon le Tribunal fédéral, d’autres éléments que le taux usuel peu-vent également entrer en ligne de compte, comme par exemples :• le fait que le courtier ait pré-senté à l’acheteur une occasion unique correspondant parfaite-ment à l’objet recherché,• le fait que le courtier n’exerce pas une telle activité à titre pro-fessionnel.

Rémunération excessive ?Cela étant, il convient de rappeler que le Tribunal fédéral a volon-tairement limité la portée de son

intrusion lorsqu’il s’agissait de déterminer le caractère excessif ou non du salaire du courtier.En effet, cette détermination re-lève avant tout du pouvoir d’ap-préciation des juges cantonaux.Il en résulte que le Tribunal fédé-ral ne revoit les décisions prises en dernière instance cantonale qu’à la condition:• qu’elles s’écartent sans raison des règles établies par la juris-prudence et la doctrine en ma-tière de libre appréciation,• qu’elles s’appuient sur des faits qui ne devaient jouer aucun rôle,• qu’elles n’ont pas tenu compte d’éléments qui auraient absolu-ment dû être pris en considéra-tion,• qu’elles aboutissent à un ré-

sultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante.Dans le cas d’espèce qu’il avait à juger, le Tribunal fédéral, en ap-plication des principes évoqués ci-dessus, a par conséquent na-turellement jugé qu’une com-mission de 3 %, «même» appli-quée à un prix de vente de CHF 3'800'000.-, n’était pas excessive et, par conséquent, n’avait pas à être réduite.

Droit du courtier à une commission?Dans le second arrêt daté du 16 octobre 2012 (4A_401/2012), le Tribunal fédéral a été amené à déterminer si le courtier avait droit à une commission soit, plus

précisément, à juger si la vente d’un bien immobilier avait fina-lement pu être conclue grâce à l’intervention du courtier ou non.Cette question est beaucoup plus délicate à juger, puisque les Tri-bunaux doivent déterminer si les efforts du courtier ont constitué un lien psychologique, même ténu, avec la décision de l’ache-teur d’acquérir finalement le bien immobilier concerné.Dans le cas d’espèce jugé par le Tribunal fédéral, un courtier de-mandait le paiement d’une com-mission de courtage convenue dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, alors même que ce courtier avait finalement été écarté des pourparlers relatifs à cette vente.Dans ce contexte, l’acheteur contestait la conclusion d’un contrat de courtage portant sur l’immeuble en question et consi-dérait que l’activité déployée dans ce cadre par le courtier, modeste et dénuée de réelle importance, visait à favoriser une autre tran-saction.

Affaire conclue grâce à l’intervention du courtierPour décider si le courtier a droit à une commission, le Tribunal fédéral rappelle qu’il convient et qu’il suffit d’établir que l’activité du courtier a abouti à la conclu-sion du contrat.Pour ce faire, la jurispru- •

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dence a posé les principes sui-vants:• le contrat finalement conclu doit se trouver dans un rapport de causalité avec l’activité du courtier,• il n’est toutefois pas nécessaire que la conclusion du contrat soit la conséquence immédiate de l’activité du courtier,• il suffit que l’activité du cour-tier ait été une cause, même éloi-gnée, de la conclusion du contrat,• la jurisprudence se contente d’un lien psychologique entre les efforts de courtier et la décision du tiers de contracter.

Intervention décisive du courtier à prouverAu niveau de la preuve, le Tribu-nal fédéral a posé les deux règles suivantes:• il incombe au courtier de prou-ver le rapport de causalité entre son activité et la conclusion du contrat entre le mandant et le tiers,• le courtier bénéficie toutefois d’une présomption de fait en ce sens que le juge doit admettre le rapport de causalité lorsque le courtier a accompli des efforts objectivement propres à favoriser la conclusion du contrat, sauf si

le contraire ressort des circons-tances,Dans le cas d’espèce, le cour-tier n’avait toutefois pas mené jusqu’au bout son activité, puisqu’il avait été écarté des né-gociations par son mandant, qui

avait choisi de traiter directement avec le vendeur.Dans ce cas spécifique, les tribu-naux doivent s’inspirer des prin-cipes suivants:• il importe peu que le courtier n’ait pas participé jusqu’au bout

aux négociations entre le vendeur et l’acheteur,• comme il importe peu que le mandant ait aussi mis en œuvre un autre courtier,• il importe tout aussi peu qu’un temps important se

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soit écoulé entre les derniers efforts du courtier et la conclu-sion finale du contrat,En revanche, dans ces cas, la commission ne sera toutefois pas due au courtier si le man-dant établit que:• les pourparlers consécutifs à l’activité du courtier ont été dé-finitivement rompus,• l’affaire a finalement été conclue sur des bases fonda-mentalement différentes. Appliquant l’ensemble de ces principes au cas qu’il avait à ju-ger, le Tribunal fédéral a consi-déré qu’en l’espèce l’activité du courtier, même s’il avait fi-nalement été écarté des négo-ciations, avait créé un lien psy-chologique déterminant ayant amené à l’aboutissement de l’affaire.La commission de courtage était par conséquent due.Comme on peut le constater,

l’appréciation d’un litige relatif à un contrat de courtage est très aléatoire. C’est une raison de plus pour que le vendeur et son courtier prennent la peine de rédiger un contrat de cour-tage de façon claire et précise, en recourant notamment aux modèles de contrats de cour-tage élaborés par l’APGCI/USPI Genève.Par ailleurs, il est vivement conseillé au courtier de do-cumenter sérieusement l’en-semble de son activité et des démarches effectuées en vue de la vente du bien immobilier concerné.Ce faisant, les parties réduisent drastiquement le risque de se retrouver en litige. n

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