structure de prix des produits pétroliers

DIRECTION DE L’INSPECTION FISCALE

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ATELIER SUR LA REFORME DES SUBVENTIONS DES P R O D U I T S P E T R O L I E R S

PRESENTATION DE LA DIRECTION

La DIF fait le suivi permanent de l’importation, de l’écoulement et de la taxation des produits pétroliers.

• Des Structures de Prix – Dans la foulée des programmes d’ajustement

structurel prônés par les Institutions financières internationales, l’Etat Haïtien avait libéralisé en 1991 le marché des produits pétroliers tout en se réservant le droit d’administrer le prix de vente de ces produits.

– Ainsi, à chaque arrivage, des Structures de prix sont préparées afin de déterminer les prix auxquels les produits vont être vendus en tenant compte des revenus des différents intervenants y compris les droits, taxes, redevances et frais au profit de l’Etat haïtien.

P R O D U I T S P E T R O L I E R S LA STRUCTURE DE PRIX


• Les intervenants – Le transporteur international

– Les importateurs (APP)

– Les Distributeurs (ANADIPP)

– L’Etat Haïtien • La Douane

• La DGI

• FER (Fonds d’Entretien Routier)

• APN

– Le transporteur local


• Modifications dans les Structures de Prix • Six (6) modifications ont été apportées dans les structures,

de 1991 à aujourd’hui.

• Causes – Inflation – Fluctuation du cour du baril de pétrole sur le marché

international. – Dépréciation de la Gourde par rapport au Dollar américain.

– Ainsi, a été publiée en 1995 la loi sur les droits d’accise variable qui devait permettre, en principe, de gérer les fluctuations de prix de ces produits sur le marché international. (Selon cette loi, les prix à la pompe devaient être réajustés chaque fois qu’une variation de plus ou moins cinq pour cent (+5% ou -5%) est constaté).


– Au début de l’exercice fiscal 2002-2003, avec la dépréciation du taux de change de la gourde par rapport au dollar américain des pertes considérables ont été enregistrées tant au niveau des recettes de l’Etat qu’au budget des compagnies qui avaient des difficultés pou renouveler leurs stocks.

– L’Etat, en application de la loi de 1995, décida qu’à partir du 1er janvier 2003, les prix seront périodiquement ajustés à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution du taux de change et des coûts du pétrole au niveau international.

• LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA STRUCTURE – La base taxable qui se compose de:

• La valeur FOB du produit

• Le fret et l’assurance

• Les frais financiers

– Les droits à l’Import • Les droits de douane

• Les frais de vérification

– Les droits d’Accise • Les droits d’accise fixe

• Les droits d’accise variable



• LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA STRUCTURE

– les frais portuaires

– Les redevances carburant

– Les marges

• La marge des compagnies

• La marge des distributeurs

• La marge pour le transport interne


• Pour préparer la Structure de Prix, trois (3) informations sont nécessaires: les prix affichés dans le Caribbean Posting à la date du chargement, le fret et le taux de change applicable le jour de l’arrivée du bateau.

• Il faut souligner que pour chaque produit deux (2) structures sont préparées. La première pour les Distributeurs et la deuxième concerne les Non-Distributeurs.

• Ces structures de prix, une fois signées par les Ministres concernés (MEF et MCI), sont mises en application après le constat de l’épuisement du stock précédent.


• Les composantes de la subvention

– La subvention assimilée à la perte est constituée du manque à gagner et du financement.

• Manque à gagner est observé quand une partie des recettes est utilisée pour combler l’écart constaté entre le prix administré et celui du marché

• Financement, c’est quand les recettes générées par les produits ne suffisent pas pour combler cet écart. Dans cette situation, le Trésor Public rembourse les Compagnies.

MERCI

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