stratÉgie gestion dÉpenses...stratégie de gestion des dépenses . dépôt légal – mars 2016....

2016 2017

STRATÉGIEDE GESTIONDE DÉPENSES

Budget de dépenses 2016·2017

STRATÉGIEDE GESTIONDES DÉPENSESBudget de dépenses 2016·2017

Stratégie de gestion des dépenses

Dépôt légal – Mars 2016 Bibliothèque et Archives nationales du Québec

ISBN 978-2-551-25808-6 (imprimé) ISBN 978-2-551-25809-3 (en ligne)

ISSN 2368-397X (imprimé) ISSN 2368-3988 (en ligne)

© Gouvernement du Québec – 2016

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MESSAGE DU PRÉSIDENTNotre gouvernement s’est engagé, dès son entrée en fonction, à redresser les finances publiques. C’était une nécessité si nous voulions nous assurer d’avoir les moyens de nos ambitions pour le futur. Une chose est certaine, poursuivre sur la route des déficits n’était pas une option envisageable pour un gouvernement responsable. Nous avons le devoir d’assurer un Québec prospère aux générations à venir.

Nous avions promis l’atteinte de l’équilibre budgétaire pour l’année financière 2015-2016. Cette promesse a été tenue. En effet, pour une deuxième année consécutive, les objectifs de croissance des dépenses ont été respectés. Une première en 20 ans. Dans un récent classement effectué par l’Institut Fraser, notre gouvernement s’est d’ailleurs classé au deuxième rang parmi les provinces canadiennes pour ses politiques fiscales et budgétaires. Cette santé financière améliorée permettra au gouvernement de retrouver sa capacité à faire des choix.

Les gestes accomplis au cours des deux dernières années ont permis de limiter les efforts qui devront être réalisés en 2016-2017. Rappelons que ceux-ci auraient été supérieurs à 6 milliards de dollars si rien n’avait été fait.

Ainsi, après avoir restreint la croissance des dépenses de programmes respectivement à 1,6 % et 1,7 % en 2014-2015 et 2015-2016, le gouvernement dispose maintenant d’une marge de manœuvre suffisante pour réinvestir dans les secteurs prioritaires que sont la santé, l’éducation, la famille et l’économie. Nous revenons donc graduellement à des taux de croissance des dépenses plus élevés, soit 2,7 % en 2016-2017 et 2,8 % par la suite, mais qui demeurent tout de même inférieurs à la croissance des revenus. Cette situation améliorée nous permettra également de faire du développement économique le moteur de notre stratégie en poursuivant la mise en œuvre du Plan Nord, de la Stratégie maritime et du Plan d’électrification des transports qui vont assurer des emplois de qualité au Québec.

Les efforts faits au cours des deux dernières années ont porté fruit. Cependant, nous devons poursuivre notre action pour préserver l’équilibre budgétaire et dégager la marge de manœuvre requise pour financer les priorités et faire face aux imprévus. Le contrôle des finances publiques est un processus continu.

Le vieillissement de la population et le poids de la dette publique représentent d’importants enjeux pour le Québec. Pour y faire face, il est impératif d’exercer une saine gestion de nos finances. C’est dans ce contexte que nous poursuivrons les travaux de révision des programmes et des structures de l’État de même que les efforts visant à renforcer l’expertise gouvernementale dans les domaines clés, à optimiser l’utilisation des technologies de l’information et à améliorer le cadre de gestion des ressources. De cette façon, nous serons collectivement mieux préparés à relever les défis qui nous attendent tout en demeurant maîtres de nos choix.

Le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor,

Sam Hamad

STRATÉGIE DE GESTION DES DÉPENSES

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TABLE DES MATIÈRES

MESSAGE DU PRÉSIDENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iii

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE PROGRAMMES . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

RÉSULTATS 2015-2016 ET PRIORITÉS 2016-2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

DÉFIS À VENIR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

APPROCHE BUDGÉTAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

CROISSANCE DES DÉPENSES ET EFFORTS REQUIS POUR 2016-2017 ET 2017-2018 . . 5

MESURES DÉTERMINÉES PAR LES MINISTÈRES ET ORGANISMES . . . . . . . . . . . . 6

ACTUALISATION DU PROCESSUS BUDGÉTAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

DES DÉPENSES PUBLIQUES PLUS TRANSPARENTES AU BÉNÉFICE DES CITOYENS . . 7

DES SUBVENTIONS ET AIDES FINANCIÈRES DAVANTAGE ENCADRÉES ET SUIVIES . . . 8

GESTION ET CONTRÔLE DES EFFECTIFS ET DE LA RÉMUNÉRATION . . . . . . . 9

RENOUVELLEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

GESTION ET CONTRÔLE DES EFFECTIFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

RÉDUCTION DU RECOURS AU PERSONNEL EXTERNE ET RENFORCEMENT DE L’EXPERTISE INTERNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

RÉVISION DES PROGRAMMES, DES STRUCTURES ET DES ORGANISMES . . . . 13

MISE EN PLACE DU MÉCANISME D’ÉVALUATION ET DE RÉVISION CONTINUE DES PROGRAMMES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

RÉVISION DE PROGRAMMES EN COURS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

RÉVISION DES STRUCTURES ET DES ORGANISMES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

GESTION RESPONSABLE DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES . . . . . . 17

GOUVERNANCE RENFORCÉE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

PLANIFICATION RESPONSABLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

NOUVELLES FAÇONS DE FAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

EXERCER UN MEILLEUR CONTRÔLE SUR L’EXÉCUTION DES PROJETS . . . . . . . . . 19

RENFORCER L’EXPERTISE INTERNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

RAPPROCHER L’ÉTAT DES CITOYENS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

INVESTISSEMENTS IMPORTANTS EN INFRASTRUCTURES PUBLIQUES . . . . . . 21

DES INVESTISSEMENTS POUR METTRE EN ŒUVRE LES GRANDES STRATÉGIES GOUVERNEMENTALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

UN PLAN D’INVESTISSEMENT RESPONSABLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

LES SUITES À DONNER AU RAPPORT DE LA CEIC . . . . . . . . . . . . . . . 27

CONCLUSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29


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ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE PROGRAMMES

RÉSULTATS 2015-2016 ET PRIORITÉS 2016-2017Le Budget 2016-2017 confirme que le retour à l’équilibre budgétaire est atteint comme le gouvernement l’avait promis. Celui-ci s’engage maintenant sur la voie du maintien de cet équilibre, en présentant un cadre financier sans déficit pour les cinq prochaines années qui prévoit des versements annuels significatifs au Fonds des générations. Cette approche responsable permettra au gouvernement de respecter ses cibles de réduction de la dette et, ainsi, de favoriser une plus grande équité entre les générations.

Le retour à l’équilibre budgétaire est une conséquence directe de la gestion rigoureuse des dépenses de programmes par le gouvernement. Celui-ci a en effet respecté la cible qu’il s’était fixée pour une deuxième année d’affilée, une première depuis plus de 20 ans. En outre, le gouvernement a accompli des gestes structurels importants pour assurer un financement prévisible des services publics et améliorer l’efficacité et l’efficience de ses actions, par exemple :

• Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019 ;

• Entente sur le financement des services de garde ;

• Entente de principe sur le renouvellement des conventions collectives couvrant la période 2015-2020 ;

• Réorganisation du réseau de la santé ;

• Réduction importante des effectifs du secteur public ;

• Fusion d’organismes.

Ces réalisations, de même que la vigilance exercée en matière de contrôle des dépenses publiques, ont généré des résultats et elles nous permettent maintenant de réinvestir dans les domaines qui correspondent aux priorités des citoyens. Le gouvernement injecte ainsi des sommes importantes en éducation et en enseignement supérieur dès 2016-2017.

• Ces investissements seront prioritairement consacrés à la mise en œuvre du Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur.

• Pour remédier à l’état de désuétude de plusieurs écoles, le gouvernement investira dès 2016 dans les infrastructures scolaires pour les rénover afin d’offrir un environnement sain aux élèves et étudiants.

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Afin d’assurer la qualité de vie des Québécoises et des Québécois, de nouvelles sommes sont affectées au secteur de la santé. Une part importante est accordée pour :

• Les services à domicile ;

• Le développement des services à des enfants et adultes ayant un trouble du spectre de l’autisme ;

• L’amélioration de l’accès à la chirurgie.

Enfin, des sommes importantes sont consacrées au développement économique afin d’améliorer le niveau de vie de l’ensemble de la population québécoise.

Par ailleurs, le gouvernement poursuivra ses efforts afin d’accroître la performance de l’État et de contrôler les dépenses. Ainsi, d’autres transformations sont en cours ou à venir. Par exemple :

• Dans le réseau de la santé, les travaux se poursuivent afin d’implanter un nouveau mode de financement axé sur le patient ;

• Les travaux de révision des programmes se poursuivent également avec, entre autres, l’établissement d’un mécanisme de révision continue des programmes et la mise sur pied de tables interministérielles.

Le gouvernement continuera de travailler sans relâche afin de conserver les résultats des efforts collectifs consentis au cours des deux dernières années et de faire face à l’avenir avec assurance.


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DÉFIS À VENIRBien que le gouvernement présente aujourd’hui des résultats positifs quant à la situation financière du Québec, des défis importants pointent toujours à l’horizon. Afin de préserver sa santé financière, le Québec doit être en mesure de s’adapter aux réalités d’un environnement incertain.

Les risques liés à la croissance économique ont récemment été mis en évidence par les turbulences sur les marchés financiers, par une contraction plus forte que prévu des économies émergentes productrices de ressources naturelles ainsi que, plus près de nous, par la baisse du prix des ressources pétrolières. Dans le contexte d’une économie mondiale en évolution constante, il est nécessaire pour le Québec de dégager et de préserver une certaine marge de manœuvre. Pour ce faire, la croissance des dépenses gouvernementales devra demeurer sous contrôle.

Le Québec est devant un réel défi démographique qui a des conséquences sans précédent sur son développement économique. Les impacts du vieillissement de la population doivent être pris en considération afin d’opter pour des choix qui permettront d’assurer une saine qualité de vie aux citoyens. De plus, les besoins importants en matière d’infrastructures publiques de qualité, attribuables à la vétusté du parc d’actifs gouvernementaux, nécessitent des investissements considérables.

L’objectif de réduction de la dette demeure cependant prioritaire. Il importe donc de préserver l’équilibre budgétaire et de poursuivre les versements au Fonds des générations afin d’assurer la santé financière des prochaines générations. Pour être en mesure de relever ces défis, nous devons poursuivre le travail. Nous avons fait ensemble un grand pas en retrouvant notre capacité financière. Il convient maintenant de poursuivre dans cette voie en utilisant tout le potentiel collectif pour conserver notre marge de manœuvre afin de répondre aux priorités actuelles et futures des Québécoises et des Québécois.


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APPROCHE BUDGÉTAIRE

CROISSANCE DES DÉPENSES ET EFFORTS REQUIS POUR 2016-2017 ET 2017-2018

N’eût été des actions accomplies au cours des deux dernières années pour limiter la croissance des dépenses, l’écart à résorber pour 2016-2017 afin de respecter l’objectif de dépenses de programmes de 68 238 M$ aurait été de plus de 6 milliards de dollars. Cet objectif représente une croissance de 2,7 % par rapport à la dépense probable 2015-2016.

Rappelons qu’après prise en compte de ces actions, le Budget de dépenses 2015-2016 faisait état, pour 2016-2017, d’un écart à résorber de 853 M$ aux dépenses de programmes. Cet écart est maintenant révisé à 895 M$ à la suite de l’actualisation des coûts de reconduction des programmes. Au cours de la dernière année, les ministères et organismes ont déterminé des mesures permettant de résorber ce solde, de sorte que la totalité des efforts requis pour respecter l’objectif de croissance des dépenses de programmes établi pour 2016-2017 a maintenant été précisée.

Tableau 1Écart à résorber aux dépenses de programmes (en millions de dollars)

2016-2017 2017-2018

Écart à résorber1 895 1 746

Mesures déterminées par les ministères et organismes

(895) (856)

Solde de l’écart à résorber - 890

1 Correspond, pour 2016-2017, au solde de l’écart à résorber de 853 M$ présenté au Budget 2015-2016, augmenté de 42 M$ à la suite de la révision des coûts de reconduction des programmes.

Au cours de la prochaine année, les ministères et organismes détermineront les mesures permettant de résorber le solde de 890 M$ pour 2017-2018.

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MESURES DÉTERMINÉES PAR LES MINISTÈRES ET ORGANISMES

Afin de résorber l’écart de 895 M$ en 2016-2017, les ministères et organismes poursuivront leurs efforts administratifs et d’optimisation visant l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de l’action gouvernementale, notamment par la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Réduction du coût des communications gouvernementales ;

• Approvisionnement en commun dans le réseau de la santé et des services sociaux ;

• Poursuite des travaux visant l’adoption des meilleures pratiques pour améliorer la pertinence des soins de santé et les services sociaux ainsi que l’efficience des services de santé physique ;

• Poursuite de la révision de la structure organisationnelle de la Sûreté du Québec ;

• Optimisation des besoins pour les centres de détention ;

• Rationalisation de diverses dépenses au portefeuille Transports, Mobilité durable et Électrification des transports ;

• Regroupement des services gouvernementaux en région ;

• Gains d’efficience à la suite de la fusion des organismes responsables de l’encadrement du travail ;

• Suspension des bonis au personnel de direction et d’encadrement des ministères et organismes gouvernementaux ;

• Diminution de la contribution gouvernementale versée à La Financière agricole du Québec consécutive à la conjoncture favorable qui a cours sur les marchés des produits agricoles ;

• Mise en place d’une nouvelle structure de financement pour les services de garde ;

• Rapatriement de certaines activités des bureaux d’immigration du Québec à Montréal ;

• Réduction du recours aux services professionnels externes.


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ACTUALISATION DU PROCESSUS BUDGÉTAIRE

DES DÉPENSES PUBLIQUES PLUS TRANSPARENTES AU BÉNÉFICE DES CITOYENS

Le budget de dépenses joue un rôle essentiel dans le processus de gestion budgétaire puisque c’est à partir de l’information qu’il contient que l’Assemblée nationale autorise les crédits des ministères et organismes et que le Conseil du trésor effectue le suivi des dépenses. Par conséquent, la présentation des crédits est à la fois un outil de communication et de reddition de comptes auprès des parlementaires et de la population et un instrument essentiel pour une gestion rigoureuse et éclairée des fonds publics.

La structure actuelle de présentation du budget de dépenses a été mise en place dans les années 1970. Les ajustements graduels qui y ont été apportés impliquent aujourd’hui que la présentation de l’information budgétaire varie d’un portefeuille ministériel à l’autre. Une telle disparité dans la présentation de l’information peut mener à des situations où il est plus difficile de faire le lien entre l’allocation des ressources et les finalités recherchées. Afin d’améliorer la transparence et la gestion budgétaire, le gouvernement souhaite harmoniser la présentation et le découpage du budget en s’inspirant des meilleures pratiques en cette matière.

Ces dernières années, de telles améliorations ont été mises en place par d’autres administrations comme le gouvernement du Canada dont la transformation du budget de dépenses entre 2005 et 2009 fait figure de référence internationale. Par ailleurs, certains ministères ont déjà consenti des efforts significatifs pour revoir leur structure budgétaire. Ainsi, depuis 2015-2016, le ministère de la Santé et des Services sociaux présente une meilleure ventilation des différents services dispensés à la population, rendant plus clair le lien entre les finalités poursuivies et les ressources investies.

À compter de 2016-2017, le Secrétariat du Conseil du trésor entreprendra graduellement des travaux afin de documenter les bonnes pratiques et établir un diagnostic, pour ensuite revoir la structure budgétaire actuelle en collaboration avec les ministères et organismes. À terme, la transparence et le contrôle des dépenses s’en trouveront renforcés, ce qui favorisera une utilisation plus efficiente des résultats des programmes dans la préparation et le suivi du budget.

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DES SUBVENTIONS ET AIDES FINANCIÈRES DAVANTAGE ENCADRÉES ET SUIVIES

L’octroi par le gouvernement de subventions et d’autres types d’aide financière à différents acteurs de la société constitue un puissant levier d’intervention pour soutenir le développement de la société québécoise. Pour que les subventions et les aides financières soient réellement efficaces, il est nécessaire de s’assurer qu’elles sont accordées aux bonnes personnes et organisations et qu’elles répondent à des besoins prioritaires et clairement définis, en cohérence avec les orientations gouvernementales.

C’est dans cette perspective que des travaux de mise à jour de l’approche gouvernementale d’encadrement en matière d’attribution des subventions étaient annoncés par le gouvernement dans le Budget 2015-2016. Les travaux amorcés depuis par le Secrétariat du Conseil du trésor ont contribué, d’une part, à améliorer les programmes d’aide financière pour qu’ils soient mieux ciblés et plus précis. D’autre part, dans un souci de transparence à l’égard des citoyens et des parlementaires, les travaux en cours visent également à ce que les programmes d’aide financière soient dotés d’objectifs de résultats mesurables et fassent l’objet d’un suivi et d’une reddition de comptes de qualité.

Les travaux se poursuivront en 2016-2017 afin que des ajustements réglementaires et administratifs relativement à l’octroi des aides financières soient apportés. Le Secrétariat du Conseil du trésor veillera également à accompagner de façon continue les ministères et organismes pour qu’ils intègrent la nouvelle approche gouvernementale à leurs pratiques de gestion. À cet égard, le Secrétariat du Conseil du trésor a entrepris la rédaction d’un guide à l’intention des ministères et organismes responsables de programmes d’aide financière. Il a également commencé l’élaboration d’un portrait annuel uniforme des subventions et autres aides financières octroyées par le gouvernement. Ces travaux contribueront à une utilisation plus judicieuse des fonds publics.


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GESTION ET CONTRÔLE DES EFFECTIFS ET DE LA RÉMUNÉRATION

RENOUVELLEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

Le renouvellement des conventions collectives des quelque 500 000 employés syndiqués de l’État est fait dans un contexte où le gouvernement s’est engagé à rétablir l’équilibre budgétaire en 2015-2016 et à le maintenir par la suite, et ce, sans augmenter le fardeau fiscal des contribuables. Des ententes de principe respectant ces paramètres ont été convenues entre le gouvernement et les grandes centrales syndicales dont celles regroupées en front commun ainsi qu’avec la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et la Fédération autonome de l’enseignement.

Ces ententes de principe s’inscrivent dans l’objectif du gouvernement de limiter la croissance des dépenses de programmes au cours des prochaines années tout en respectant les engagements financiers inhérents aux obligations découlant des conventions collectives ou de la législation en matière de droit du travail. Dans ses négociations, le gouvernement a pris en considération l’ensemble des coûts de la main-d’œuvre, y inclus le coût lié à la progression dans les échelles salariales, celui associé aux départs à la retraite ainsi que celui lié à l’équité salariale.

Ces ententes permettent ainsi de corriger les incohérences dans la structure de rémunération, de consolider la pérennité des régimes de retraite, d’améliorer l’équité entre les participants, de diminuer les risques financiers, notamment à l’égard des plaintes et des griefs déposés dans les secteurs public et parapublic, ainsi que de favoriser une plus grande souplesse dans l’organisation du travail au niveau sectoriel.

Dès que les organisations syndicales conviennent d’ententes de principe avec le gouvernement, elles les soumettent à leurs membres. Lorsque ces derniers les ont ratifiées, elles doivent être traduites dans les conventions collectives.

Le gouvernement poursuit ses discussions avec les groupes pour lesquels il n’y a toujours pas d’entente de principe. L’objectif est de renouveler ces conventions collectives à l’intérieur du cadre financier qu’il s’est fixé et suivant le même esprit que celui qui l’a guidé dans sa négociation avec les grandes centrales syndicales. C’est une question d’équité.

Le gouvernement devra également, en 2016-2017, procéder au renouvellement des conditions de travail du personnel d’encadrement et non syndiqué des secteurs public et parapublic.

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GESTION ET CONTRÔLE DES EFFECTIFSEn décembre 2014, la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État était adoptée. Cette loi facilite le dénombrement précis des effectifs de l’appareil gouvernemental. Elle permet également au gouvernement d’effectuer un contrôle des effectifs des organisations hors fonction publique en plus de celui qui était déjà exercé sur les effectifs de la fonction publique.

Grâce à ces nouvelles dispositions législatives, le gouvernement a une meilleure emprise sur l’évolution de la taille de l’État et il est en mesure de s’assurer que cette évolution est cohérente avec les orientations gouvernementales et les priorités des citoyens. Cela se traduit déjà par des résultats concrets qui permettent notamment de réduire la pression sur les dépenses.

BILAN DES EFFORTS RÉALISÉSLe niveau d’effectifs utilisés par l’appareil gouvernemental est un indicateur important des efforts consentis afin d’améliorer la productivité et de limiter la croissance des dépenses. Pour 2015-2016, le gouvernement avait annoncé des objectifs ambitieux en matière de contrôle des effectifs, soit :

• Une réduction globale de 2 % du niveau d’effectifs de la fonction publique par rapport à 2013-2014 ;

• Un gel global des effectifs des organisations hors fonction publique par rapport à 2014.

Les données prévisionnelles pour 2015-2016 montrent que le gouvernement est en voie de dépasser significativement son objectif global. En effet, le niveau d’effectifs prévu présente une réduction de 7 158 équivalent temps complet (ETC) ou 1,5 % comparativement à l’exercice financier 2014-2015. Cette diminution est composée de :

• 2 268 ETC ou 3,3 % dans la fonction publique ;

• 4 890 ETC ou 1,2 % dans les organisations hors fonction publique.

Pour la fonction publique, il s’agit d’une réduction de 3 705 ETC ou de 5,3 % par rapport à l’exercice 2013-2014. Rappelons que ces résultats ont été obtenus alors qu’au cours des années précédentes les effectifs totaux ont connu une hausse moyenne de plus de 5 000 ETC annuellement. Il s’agit donc d’un renversement de la tendance et la preuve d’un effort important de la part de l’appareil gouvernemental.


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STRATÉGIE POUR 2016-2017En 2016-2017, le gouvernement entre dans une période de consolidation pour permettre aux organisations de compléter la révision de leurs façons de faire et l’amélioration de leur productivité, lesquelles sont nécessaires afin de pérenniser une réduction aussi importante des effectifs que celle enregistrée au cours des deux dernières années. Le gouvernement réduit tout de même sa cible globale d’effectifs pour la fonction publique et il la ramène à un niveau équivalent à celui enregistré en 2011-2012.

Graphique 1Gestion des effectifs - Fonction publique(Heures rémunérées transposées en ETC sur la base d’une semaine de 35 heures)

1 Estimé sur la base des résultats obtenus selon la définition d’équivalent temps complet qui était utilisée jusqu’en 2015-2016 (se référer à la section « Heures rémunérées » à la page suivante)

Quant aux effectifs hors fonction publique, le gouvernement entend poursuivre l’application des mesures de contrôle pendant la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. L’objectif global visant le gel d’effectifs à son niveau de 2014-2015 sera donc reconduit.

67 1111 66 9561 66 942

68 296

69 541

68 104

65 836

2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017

Cible

Réel

Cible

Cible

Cible

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HEURES REMUNÉRÉESAu cours de la dernière année, le gouvernement a poursuivi la mise en œuvre de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État, laquelle permet un suivi et un contrôle plus rigoureux des effectifs, notamment pour les organisations hors fonction publique. À cette fin, la mesure retenue est le nombre d’heures rémunérées. Contrairement à la notion d’ETC utilisée jusqu’à ce jour pour le contrôle du personnel assujetti à la Loi sur la fonction publique, le concept d’heures rémunérées inclut :

• Les heures supplémentaires ;

• Le personnel en préretraite.

Par souci de cohérence, le niveau d’effectifs de la fonction publique sera lui aussi déterminé en heures rémunérées à compter de l’exercice financier 2016-2017. La nouvelle mesure permettra un meilleur contrôle des effectifs :

• Elle présente un portrait qui reflète davantage le coût réel des effectifs ;

• Elle est mieux adaptée à la situation des ministères et organismes dont le manque de ressources était compensé par une augmentation des heures supplémentaires, ce qui devrait se traduire par une amélioration de l’efficience de certaines activités.

À noter cependant que, afin de faciliter l’interprétation des résultats, ces heures sont généralement reconverties en ETC sur la base d’une semaine de 35 heures de travail.

RÉDUCTION DU RECOURS AU PERSONNEL EXTERNE ET RENFORCEMENT DE L’EXPERTISE INTERNE

Le gouvernement s’est engagé à réduire le recours au personnel externe et à renforcer l’expertise interne dans des secteurs clés de l’action gouvernementale afin, notamment, de garantir une meilleure maîtrise de ses décisions. Une stratégie est actuellement en cours d’élaboration à cette fin. Elle prévoit entre autres une enveloppe d’effectifs distincte pour le remplacement de ressources externes par des ressources internes. Globalement, l’effet à la hausse de la stratégie sur le niveau d’effectifs interne sera compensé par une réduction équivalente et durable des ressources externes. Au-delà du renforcement de l’expertise, cette stratégie permettra de générer des économies, le coût des ressources internes étant inférieur à celui des ressources externes.

Des efforts en ce sens sont déjà en cours, par exemple au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports et au Centre de services partagés du Québec. Ce dernier a d’ailleurs été à même de réduire de plus de 30 % le recours à du personnel externe depuis février 2014.

Par ailleurs, dans le cadre des discussions entourant le renouvellement des conventions collectives, diverses mesures sont envisagées afin de maintenir et de renforcer le savoir-faire et les compétences du personnel interne dans certains secteurs d’activité.


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RÉVISION DES PROGRAMMES, DES STRUCTURES ET DES ORGANISMES

MISE EN PLACE DU MÉCANISME D’ÉVALUATION ET DE RÉVISION CONTINUE DES PROGRAMMES

Les efforts consentis au cours des deux derniers exercices financiers auront permis de briser le cercle des déficits budgétaires dans lequel le Québec s’était enfermé. Ce retour à l’équilibre demeure par contre fragile. Il est toutefois essentiel pour maintenir la marge de manœuvre requise afin de soutenir les secteurs importants comme l’éducation, la santé, la famille et l’économie.

Le gouvernement a donc pris les dispositions nécessaires pour évaluer les programmes afin qu’ils soient performants et répondent aux besoins des citoyens tout en assurant une meilleure allocation des ressources. Comme suite aux recommandations de la Commission de révision permanente des programmes (CRPP), un mécanisme de révision continue des programmes a été institué afin de s’assurer qu’ils répondront toujours au contexte et aux besoins, et ce, de la manière la plus efficiente et efficace possible.

À cette fin, un comité ministériel sur la révision des programmes a été constitué afin d’énoncer les orientations du gouvernement en matière de révision. Le Bureau de la révision permanente des programmes a également été créé au sein du Secrétariat du Conseil du trésor pour assister le président du Conseil du trésor dans la détermination des orientations et la planification des travaux de révision, accompagner les ministères et organismes et piloter les travaux de révision qui lui sont confiés.

RÉVISION DE PROGRAMMES EN COURSÀ la suite du dévoilement du deuxième rapport de la CRPP, le gouvernement a annoncé comment il comptait donner suite à plusieurs recommandations en matière de programmes à réviser. En conséquence, des mandats de révision ont été donnés aux ministres concernés.

Le gouvernement est convaincu de l’importance du rôle de l’État québécois concernant le développement économique. Au bénéfice de tous, il est essentiel de rendre notre action auprès des entreprises et des partenaires économiques la plus pertinente et optimale possible. La ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation a reçu le mandat d’examiner l’aide gouvernementale directe aux entreprises. L’objectif recherché est de simplifier les procédures pour les entreprises et d’améliorer l’efficacité des programmes tout en cherchant à en réduire les coûts. La ministre devra également examiner les interventions gouvernementales en matière d’exportation et de prospection des investissements et proposer des avenues afin de maximiser leurs effets sur l’économie du Québec.

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L’approche relative à l’emploi et à la formation est d’une importance stratégique pour la collectivité compte tenu, notamment, de ses implications pour la compétitivité des entreprises et des travailleurs du Québec dans une économie ouverte sur le monde. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et la ministre responsable de l’Enseignement supérieur ont donc reçu le mandat d’assurer la coordination de la révision de l’action gouvernementale en matière d’emploi et de formation. Ces travaux permettront d’analyser les mécanismes d’interaction entre les différentes instances, de présenter un processus décisionnel simplifié pour une meilleure adéquation formation-emploi et de définir les actions permettant de valoriser la filière professionnelle. Ils permettront également d’assurer une meilleure coordination entre les filières secondaire et collégiale concernant la formation professionnelle et de mieux arrimer les besoins relatifs à la main-d’œuvre avec la formation, en plus de revoir la participation des entreprises.

Il est essentiel pour le gouvernement de rendre l’Administration gouvernementale plus efficiente et performante. Ainsi, le ministre des Finances s’est vu confier le mandat de renforcer l’efficience de la Société des alcools du Québec (SAQ) et celle de l’Agence du revenu du Québec (ARQ). À cet effet, le ministre des Finances a demandé à la SAQ d’élaborer un cadre de gestion axée sur la performance afin de réduire le ratio de ses dépenses par rapport à son revenu net pour obtenir des résultats comparables à ceux de modèles similaires relevant d’autres administrations.

Le ministre des Finances a demandé à l’ARQ de ramener la croissance de ses coûts d’opération à un niveau soutenable et comparable à celui du gouvernement afin de renforcer l’efficience de l’administration fiscale. Dans le cadre de ce mandat, l’ARQ a également rendu public, en janvier 2016, un plan d’action dont l’application permettra de préserver la qualité de ses relations avec les contribuables.

Par ailleurs, Services Québec doit devenir la porte d’entrée des services gouvernementaux pour les citoyens et les entreprises, sur tout le territoire québécois. À cet effet, le gouvernement mise sur une utilisation optimale des ressources pour pérenniser l’offre de services ainsi que pour assurer la présence gouvernementale dans toutes les régions.

Enfin, la réflexion entreprise dans le cadre des travaux de la CRPP se poursuivra concernant l’action internationale du Québec et l’aide à la culture. Quant à l’aide aux municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a reçu le mandat de réaliser et de rendre publique une mise à jour des transferts financiers du gouvernement aux municipalités et d’y ajouter les exigences de reddition de comptes appliquées au monde municipal selon les dispositions du rapport « Faire confiance pour une reddition de comptes au service des citoyens ».


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RÉVISION DES STRUCTURES ET DES ORGANISMESAu cours de l’année 2016-2017, le gouvernement poursuivra la révision des structures et des organismes amorcée en 2015-2016. Ainsi, les fusions annoncées dans le budget de l’an dernier progressent selon la planification du gouvernement.

Depuis le 1er janvier 2016, la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) et la Régie des rentes du Québec (RRQ) sont regroupées en un seul organisme nommé Retraite Québec, qui constitue un pôle d’expertise en matière de retraite. Tous les services actuels de la CARRA et de la RRQ continuent d’être offerts par ce nouvel organisme. Ainsi, en plus de constituer un pôle d’expertise gouvernementale en matière de régime de retraite, le regroupement permet de réaliser un gain d’efficience important quant à la prestation des services offerts et de générer des économies de 20 M$ par année à compter de 2018.

Depuis le 1er janvier 2016, la Commission des normes du travail (CNT), la Commission de l’équité salariale (CES) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) sont regroupées au sein de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Ainsi, la CNESST se voit confier la promotion des droits et des obligations en matière de travail et elle en assure le respect auprès des travailleurs et des employeurs québécois. Cette réorganisation permet au personnel de ces organismes de mettre en commun leur expertise et leur expérience, d’améliorer la qualité des services offerts, notamment en ce qui concerne la simplification des démarches, ainsi que de générer des économies annuelles de 8 M$ après trois ans. Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, les frais annuels de cotisation des employeurs relatifs aux normes du travail seront réduits de 0,08 % à 0,07 % de la masse salariale.

Comme annoncé dans le Budget 2015-2016, le gouvernement a procédé au regroupement de tribunaux administratifs dans le domaine du travail. La Commission des lésions professionnelles (CLP) et la Commission des relations de travail (CRT) ont été fusionnées au sein du Tribunal administratif du travail le 1er janvier 2016. Ce regroupement permet d’assurer une gestion plus efficiente et responsable des activités des tribunaux administratifs, mais aussi d’offrir une meilleure couverture sur l’ensemble du territoire québécois. À partir de la troisième année, une économie de gestion récurrente de 6,9 M$ est prévue. Le gouvernement examinera en 2016-2017 la possibilité de regrouper d’autres instances qui exercent des fonctions de tribunal administratif.

Le ministère de la Culture et des Communications poursuit ses travaux annoncés dans le cadre du Budget 2015-2016 afin d’intégrer la Régie du cinéma au sein du Ministère. Ses mandats et ses orientations pour les années à venir seront révisés afin de favoriser la mise en commun des ressources et de l’expertise de la Régie et du Ministère tout en veillant à une meilleure efficience des services offerts.


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GESTION RESPONSABLE DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES

Dans le but de faire des technologies de l’information (TI) un véritable levier de transformation et d’innovation pour l’État afin de réduire les coûts et d’améliorer les services aux citoyens et aux entreprises, le gouvernement a dévoilé en juin 2015 la Stratégie gouvernementale en technologies de l’information. Elle propose des changements significatifs non seulement dans la façon de gouverner, de gérer et d’investir, mais également dans la manière de penser les TI au gouvernement du Québec.

Alors que le gouvernement se consacre à resserrer la gestion de ses dépenses et à moderniser l’État québécois, il est crucial que son action s’engage également de manière décisive dans le secteur des TI.

Les TI doivent être gérées dans le souci de :

• Prioriser les bons investissements ;

• Contribuer à réduire les coûts au sein de l’appareil public ;

• Faciliter toujours davantage l’amélioration des services à la clientèle ;

• Renforcer l’expertise interne.

GOUVERNANCE RENFORCÉEPrésentement, le dirigeant principal de l’information ne détient qu’un pouvoir de recommandation et de conseil. Il coordonne l’action de plus de 120 dirigeants de l’information. La capacité d’action actuelle du dirigeant principal de l’information et le grand nombre d’acteurs impliqués dans la gouvernance sont des obstacles à une plus grande efficacité. La stratégie vise donc une réduction du nombre de dirigeants de l’information afin de maximiser la cohésion de l’action gouvernementale en TI. De plus, le rôle du dirigeant principal de l’information sera renforcé afin de lui conférer une véritable capacité d’action, et ce, par des modifications législatives à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Un pouvoir accru est nécessaire pour réussir les transformations majeures attendues.

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PLANIFICATION RESPONSABLEDes mesures seront instaurées pour comparer et évaluer les initiatives en TI, et ce, afin de prioriser les investissements en fonction du rapport entre les coûts et les bénéfices.

La gestion centralisée des investissements en TI est comparable aux pratiques adoptées pour l’encadrement des projets d’infrastructure publique, mais elle sera adaptée au contexte propre à ces technologies. D’ailleurs, les immobilisations en ressources informationnelles sont maintenant présentées distinctement des autres immobilisations dans le Budget de dépenses 2016-2017. Les TI étant au cœur de la livraison des services publics, un juste équilibre entre ce qui doit être coordonné et supervisé par une instance centrale et ce qui doit être pensé et réalisé localement est requis pour assurer la souplesse nécessaire aux missions des ministères et organismes et à l’atteinte des objectifs gouvernementaux.

NOUVELLES FAÇONS DE FAIREDans un contexte où les besoins ne cessent de croître en matière de ressources informationnelles et considérant les limites budgétaires de l’État, le gouvernement introduit donc de nouvelles façons de faire en TI.

Le Passeport Entreprises a été dévoilé en octobre 2015. Le gouvernement du Québec vise ainsi à ouvrir encore plus ses marchés, car plusieurs avantages sont associés à une plus large participation des entreprises aux contrats publics. Pour les organismes publics, cela se traduit entre autres par :

• Une concurrence accrue, donc de meilleurs prix ;

• Une diversification des sources d’approvisionnement diminuant ainsi le risque de fournisseur ou de produit unique ;

• L’apparition de nouvelles entreprises ;

• Un potentiel accru d’approches ou de solutions originales et innovantes.

Le gouvernement a également publié, en novembre 2015, un projet de règlement portant sur le domaine des ressources informationnelles. Ce projet de règlement s’inscrit dans la vision à long terme des TI au gouvernement du Québec. On y trouve notamment la notion de « coût total d’acquisition » qui permettra de mieux prendre en considération l’ensemble des coûts liés à une acquisition sur sa durée de vie utile ; des dispositions visant à faciliter l’acquisition de services infonuagiques ; et un nouveau mode d’adjudication adapté à la réalité de ce secteur (procédure de dialogue compétitif).


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EXERCER UN MEILLEUR CONTRÔLE SUR L’EXÉCUTION DES PROJETS

La réalisation des projets en TI est bien souvent longue et complexe, et une gestion plus rigoureuse est requise pour en assurer le suivi optimal.

Considérant l’ampleur des sommes investies, il importe d’assurer la maîtrise constante des projets et ainsi de renforcer le contrôle pour garantir un meilleur rapport entre les coûts et les bénéfices de l’ensemble des investissements consentis en TI.

Un comité de vigie des grands projets sera mis en place. Celui-ci examinera les projets d’intérêt pour le gouvernement avant qu’ils soient autorisés et au cours des phases stratégiques, et ce, tout au long de leur réalisation. Le comité formulera des recommandations à l’intention des plus hauts dirigeants des organismes, lesquels demeureront imputables de leurs projets.

De plus, la diffusion du tableau de bord démontre la volonté de transparence du gouvernement du Québec à l’égard de la population. Le fait de rendre publique cette information favorise une saine gestion. Plusieurs améliorations ont été apportées au tableau de bord et le gouvernement poursuivra son action en ce sens. Parmi les améliorations prévues, le tableau de bord intégrera notamment les projets des organismes publics en phase préalable de réalisation. De plus, l’état de santé des projets en ressources informationnelles du réseau de l’éducation, y compris ceux des cégeps, des universités et des commissions scolaires, sera diffusé.

RENFORCER L’EXPERTISE INTERNELes organisations publiques doivent disposer des expertises internes nécessaires et garantir qu’elles évolueront au rythme des changements technologiques. Il est primordial de s’assurer que les ressources humaines internes exerceront les fonctions les plus névralgiques.

Le gouvernement bâtit actuellement un portrait de la main-d’œuvre en TI et il s’assurera de sa mise à jour régulière. Avec ce portrait, les organisations publiques pourront anticiper les fonctions qui sont à risque de pénurie et être proactives pour assurer la continuité des services en TI. Il s’agit d’un outil d’aide à la gestion efficiente des ressources humaines.

Un appel de candidatures a été lancé à l’automne 2015 afin de pourvoir 500 postes au gouvernement du Québec et ainsi rehausser l’expertise interne. Actuellement, près de 1 400 candidats se sont qualifiés. Les ministères et organismes pourront donc, dans un avenir rapproché, répondre à leurs besoins de main-d’œuvre en TI à partir de cette banque de candidatures.

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RAPPROCHER L’ÉTAT DES CITOYENSLe gouvernement du Québec poursuivra ses efforts pour une plus grande transparence. Les TI jouent un rôle de premier plan dans la réalisation de cet objectif. De façon plus générale, ces technologies contribuent aussi à implanter un nouveau modèle de relation entre l’État et les citoyens.

Les données ouvertes soutiennent la transparence de l’administration publique, facilitent la participation citoyenne dans l’élaboration de solutions innovantes et appuient le développement économique. La mise en ligne d’un nouveau portail de données ouvertes facilitera l’accès aux données provenant des différents paliers de gouvernement. De plus, les applications développées par la communauté de praticiens seront mises en vedette dans ce nouveau portail.

Les innovations technologiques doivent, entre autres, servir à rapprocher l’État des citoyens et faciliter l’accès aux services gouvernementaux. Évidemment, tous les services de l’État ne pourront pas opérer ce virage au même rythme considérant la diversité des clientèles et leur capacité à s’adapter à cette nouvelle réalité. C’est ainsi que le dirigeant principal de l’information conduira une réflexion en profondeur sur les meilleurs moyens de déployer des solutions modernes au profit des citoyens et des entreprises, entre autres en prenant le virage de la mobilité.

Par ailleurs, le gouvernement veut faciliter l’accès aux services gouvernementaux et Services Québec sera la porte d’entrée pour les citoyens et les entreprises sur tout le territoire du Québec par l’intermédiaire d’une vraie plateforme multiservice efficace et moderne.


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INVESTISSEMENTS IMPORTANTS EN INFRASTRUCTURES PUBLIQUES

Par son programme d’investissement en infrastructures de 88,7 G$ sur dix ans, en hausse de 300 M$ par rapport à celui portant sur la période 2015-2025, le gouvernement du Québec poursuit les actions prioritaires mises en œuvre pour appuyer de façon substantielle la croissance économique du Québec et assurer le maintien de services de qualité à la population.

DES INVESTISSEMENTS POUR METTRE EN ŒUVRE LES GRANDES STRATÉGIES GOUVERNEMENTALES

Le Plan québécois des infrastructures 2016-2026 prévoit des investissements qui permettront de favoriser l’essor économique du Québec dans tous les secteurs. Ce plan inclut notamment :

• Un grand chantier concernant les infrastructures scolaires et sportives, visant à offrir des milieux sains, sécuritaires, propices au développement des élèves et attrayants pour le personnel scolaire ;

• Des investissements dans les infrastructures pour mettre en œuvre les grandes stratégies gouvernementales telles que le Plan Nord, la Stratégie maritime et le Plan d’action en électrification des transports.

UN GRAND CHANTIER CONCERNANT LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES ET SPORTIVES

Des investissements additionnels de 650 M$ pour rétablir les établissements d’enseignement primaire et secondaire

Des sommes importantes seront investies dans les projets de maintien et de remise en état des établissements d’enseignement primaire et secondaire. Sur un horizon de trois ans, le gouvernement entend investir 500 M$ de plus pour contrer les problèmes de vétusté de nos écoles.

Le gouvernement prévoit également l’ajout de 50 M$, sur ce même horizon, pour la construction de nouveaux gymnases. Ces investissements permettront d’offrir des installations sportives adéquates qui favoriseront l’activité physique chez les jeunes.

Enfin, une somme de 100 M$ sera financée à même le Fonds vert pour réaliser des travaux qui rehausseront l’efficacité énergétique des immeubles et soutiendront la lutte aux changements climatiques. Ces investissements majeurs, principalement affectés aux commissions scolaires, seront réalisés dans toutes les régions du Québec.

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Ces mesures constituent un geste important du gouvernement dont les effets socio-économiques s’ajouteront au cours des prochaines années à ceux générés par l’annonce du Plan québécois des infrastructures 2015-2025, qui prévoyait des ajouts et l’agrandissement d’écoles totalisant 1,0 G$ afin de satisfaire aux besoins à moyen terme des commissions scolaires.

Ajout d’une enveloppe de 50 M$ au Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique

Des investissements additionnels de 50 M$ seront également consentis au Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique. Ils permettront la construction ou l’aménagement de nouveaux terrains de soccer et de baseball, des piscines ou d’autres infrastructures dans tout le Québec.

Poursuite de la lutte au déficit de maintien d’actifs et investissements majeurs dans les cégeps et les universités

Des mesures additionnelles de plus de 160 M$ seront également prises à l’égard des cégeps et des universités, principalement pour la réfection de bâtiments dont la vétusté est importante. Encore ici, toutes les régions du Québec bénéficieront de cet ajout important.

Pour les cégeps, il s’agit d’une somme de 100 M$ sur dix ans qui sera investie, notamment en transformation d’espaces pour répondre aux besoins évolutifs associés au soutien à l’enseignement et pour assurer le maintien des nouveaux espaces utilisés au cours des dernières années.

Au niveau universitaire, les nouveaux investissements serviront principalement à la réfection et à la transformation des bâtiments ainsi qu’au renouvellement du parc d’équipements. Ces investissements démontrent la volonté gouvernementale d’offrir des locaux et des laboratoires à la fine pointe de la technologie pour favoriser un environnement propice aux étudiants et de maintenir des standards de qualité à long terme.

DES INVESTISSEMENTS DANS LES INFRASTRUCTURES ASSOCIÉES AUX GRANDES STRATÉGIES GOUVERNEMENTALES

Des investissements stratégiques dans les infrastructures associées au Plan Nord

Le gouvernement du Québec s’est engagé à relancer le Plan Nord afin de stimuler la croissance économique et d’appuyer le développement des communautés locales et autochtones. Au cours des dix prochaines années, le gouvernement prévoit investir plus de 1,7 G$ en infrastructures dans le cadre du Plan Nord.

La construction de nouvelles infrastructures publiques routières, communautaires et scolaires dans le cadre du Plan Nord augmentera le potentiel d’exploitation des ressources dans les régions éloignées, contribuant ainsi à stimuler l’emploi dans ces régions.


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Des investissements progressifs et judicieux dans la Stratégie maritime

Dans le cadre de la Stratégie maritime, des investissements de plus de 450 M$ seront effectués, notamment pour la mise à niveau d’équipements et d’infrastructures de transport ainsi que pour l’implantation de terminaux permettant le transbordement des marchandises d’un mode de transport à un autre.

Des investissements pour la Stratégie touristique dans les régions du Québec

En plus d’une somme de 40 M$ qui sera consacrée aux infrastructures artistiques, culturelles et sportives, le gouvernement accentue ses investissements dans les infrastructures touristiques, notamment par des fonds additionnels de 60 M$ qui seront consacrés au cours des quatre prochaines années aux bâtiments et autres actifs de la Société des établissements de plein air du Québec.

De plus, des investissements supplémentaires de 50 M$ seront alloués au développement de la Route verte afin de doter le Québec d’un réseau cyclable performant et sécuritaire partout sur son territoire.

Des investissements pour appuyer le Plan d’action en électrification des transports

Des investissements importants sont également prévus dans les infrastructures associées au Plan d’action en électrification des transports au cours de la prochaine décennie.

Ces investissements, structurants et responsables, additionnés à une multitude de mesures et de projets annoncés au cours des deux dernières années, viendront renforcer significativement l’action gouvernementale en électrification des transports.

Autres initiatives favorisant le développement économique et l’amélioration des services

Le gouvernement du Québec investira également de façon importante pour la réfection de la voirie locale, conformément à ce qu’il annonçait dans le cadre de l’Accord de partenariat avec les municipalités 2016-2019. En effet, une somme additionnelle de 200 M$ sera consacrée à la voirie locale à hauteur de 50 M$ par année au cours des quatre prochaines années, sur tout le territoire du Québec.

Par ailleurs, 106,5 M$ seront ajoutés et répartis sur deux années à compter de 2020-2021 pour la construction de 1 500 nouveaux logements sociaux.

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UN PLAN D’INVESTISSEMENT RESPONSABLEDepuis 2008, le gouvernement a recommencé à investir de façon importante dans ses infrastructures, car un important rattrapage devait être fait afin de résorber le déficit de maintien d’actifs qui avait été accumulé au cours des dernières décennies.

Aujourd’hui, le gouvernement est confronté à une série de choix qui permettra de rétablir de façon durable l’équilibre budgétaire. Une gestion judicieuse des priorités à venir en matière d’investissements publics en infrastructures s’impose compte tenu de la pression qu’ils exercent sur les dépenses et la dette publique année après année.

Le Plan québécois des infrastructures 2016-2026 présente les projets se rapportant aux priorités du gouvernement et il préserve une enveloppe centrale de 10 G$ qui pourra être affectée à des projets qui seront prochainement autorisés.


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Tableau 2Enveloppes d’investissements par secteur au Plan québécois des infrastructures 2016-2026(contribution du gouvernement du Québec, en millions de dollars et en pourcentage)

M $ %

Réseau routier 17 322,0 19,5

Transport collectif 7 059,9 8,0

Transport maritime, aérien, ferroviaire et autre 2 755,7 3,1

Santé et services sociaux 14 716,5 16,6

Éducation 8 855,0 10,0

Enseignement supérieur et recherche 7 048,0 7,9

Culture 1 599,3 1,8

Infrastructures municipales, sportives, communautaires et de loisirs

8 396,5 9,5

Logements sociaux et communautaires 1 964,3 2,2

Édifices gouvernementaux 2 241,6 2,5

Ressources informationnelles 3 330,8 3,8

Autres secteurs 3 395,4 3,8

Enveloppe centrale1 10 015,0 11,3

Total 88 700,0 100,0

Note : Les sommes ayant été arrondies, leur total peut ne pas correspondre au total indiqué.

1 Enveloppe réservée pour des projets actuellement à l’étude et d’éventuels projets non encore déterminés par le gouvernement.

Par ailleurs, l’approche gouvernementale de maintien d’actifs a été élaborée afin de répondre au besoin de bien encadrer et cibler l’allocation des sommes substantielles disponibles pour la prochaine décennie. Pour ce faire, un portrait global de l’inventaire, de l’état et du déficit de maintien d’actifs des infrastructures est essentiel afin d’établir des priorités, de suivre la réalisation de ces investissements et de mesurer leurs retombées à l’égard des services rendus.

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À cet effet, l’approche de mise en œuvre de ce portrait global se veut fiable et progressive, ce qui permet de présenter rapidement un premier bilan et d’assurer une progression continue. Les investissements relatifs aux infrastructures appartenant aux organismes publics ont donc été priorisés à court terme.

Cette année, les Plans annuels de gestion des investissements publics en infrastructures font l’objet d’une bonification significative quant à la présentation de l’inventaire, et deux nouvelles sections ont été ajoutées pour permettre à tous de suivre l’évolution de l’état des infrastructures et du déficit de maintien d’actifs pour chaque portefeuille. Ce portrait permettra, entre autres, de soutenir à court terme la priorisation des sommes supplémentaires allouées dans le réseau scolaire pour contrer la vétusté des établissements d’enseignement primaire et secondaire et de les rétablir rapidement dans un état satisfaisant.

En ce qui concerne les règles de gouvernance, un vaste exercice de consultation auprès des ministères et organismes concernés sera entrepris au cours de l’exercice financier 2016-2017 en vue d’élaborer un nouveau processus de gestion, d’une part, pour les projets d’infrastructures de moins de 50 M$ et, d’autre part, pour les projets qui sont ne sont pas visés par la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique, mais qui font l’objet d’un financement public important.

Enfin, les échanges et les travaux se poursuivent avec la Caisse de dépôt et placement du Québec. L’entente en matière d’infrastructures publiques intervenue en janvier 2015 entre le gouvernement et la Caisse permettra la réalisation efficace d’infrastructures publiques d’importance majeure au Québec en mettant à profit l’expérience internationale de la Caisse dans ce domaine tout en limitant l’impact budgétaire de tels investissements sur le bilan du gouvernement. Cette nouvelle façon de faire constitue un moyen novateur de réaliser des infrastructures publiques au Québec.


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LES SUITES À DONNER AU RAPPORT DE LA CEIC

En novembre dernier, la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC) rendait public son rapport contenant soixante recommandations au gouvernement. Parmi celles-ci, 14 concernent le Secrétariat du Conseil du trésor. Les travaux visant à y donner suite seront réalisés au cours de la prochaine année financière.

Des actions ont cependant déjà été accomplies afin de renforcer l’intégrité des processus contractuels et d’améliorer la concurrence. Par exemple, le 1er août 2015 est entrée en vigueur une directive adoptée par le Conseil du trésor visant notamment à protéger l’intégrité des processus contractuels, exigeant ainsi plusieurs actions des organismes publics afin d’assurer un contrôle de la gestion contractuelle de haut niveau. Une de ces actions visait à ce que les organismes publics adoptent des lignes de conduite internes à cet effet avant le 1er février 2016.

En outre, en octobre 2015, le gouvernement a dévoilé le Passeport Entreprises, qui présente des actions visant à faciliter l’accès des entreprises aux contrats de l’État et à améliorer les processus d’appel d’offres au gouvernement du Québec afin de les rendre toujours plus transparents et rigoureux. Ce plan prévoyait également la création d’une instance consacrée à la saine gestion des contrats publics.


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CONCLUSION

L’année 2015-2016 marque le retour à l’équilibre budgétaire pour le Québec. L’atteinte de cette cible ne signifie pas pour autant qu’il faut être moins rigoureux dans la gestion des finances publiques. Nous devons poursuivre dans cette voie pour éviter de retomber dans le piège des déficits. Les efforts faits au cours des deux dernières années ont été essentiels pour nous assurer la capacité de choisir les secteurs dans lesquels nous souhaitons investir à l’avenir. Le redressement des finances publiques que nous avons collectivement réalisé a dégagé une marge de manœuvre qui nous permettra de faire face aux nombreux défis que nous devrons relever.

Avec ce budget équilibré, le gouvernement pose les jalons d’une prospérité durable au bénéfice des citoyens et des familles. Le Québec a en main les moyens pour soutenir un développement économique durable, dans toutes les régions, propulsé par l’innovation et soutenant la transition vers une économie plus verte. Plusieurs grands chantiers sont d’ailleurs déjà en marche : le Plan Nord permettra la mise en valeur du territoire situé au nord du 49e parallèle, la Stratégie maritime assurera celle des zones côtières de toutes les régions du Québec, le Plan d’action en électrification des transports s’appliquera à notre hydroélectricité, une énergie propre et renouvelable. À ces chantiers s’ajoutera bientôt la première stratégie numérique québécoise.

Ces changements ne pourront être réalisés que si le Québec préserve le contrôle des finances publiques. Il faut s’assurer que les ressources seront véritablement consacrées aux priorités, que leur gestion sera encadrée par des pratiques exemplaires et que la capacité de payer des citoyens sera respectée. C’est en nous conformant à ces règles que nous serons en mesure de faire avancer le Québec.

stratÉgie gestion dÉpenses...stratégie de gestion des dépenses . dépôt légal – mars 2016....

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