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Statuts du syndicat - Mis à jour en 2011

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  • 1. Statuts de Syntec Conseil en Relations Publics 10 juin 2014 Page 1 STATUTS DE SYNTEC CONSEIL EN RELATIONS PUBLICS adopts lors de lAssemble Gnrale Constitutive du 9 mars 1998 modifis lors de lAssemble Gnrale Extraordinaire du 13 janvier 1999 et lors de lAssemble Gnrale Extraordinaire du 22 fvrier 2001 lors de lAssemble Gnrale Extraordinaire du 1er avril 2009 lors de lAssemble Gnrale Extraordinaire du 7 juin 2011 lors de lAssemble Gnrale Extraordinaire du 10 juin 2014 Syndicat professionnel rgi par les dispositions du Titre III du Livre Premier du Code du travail.
  • 2. Statuts de Syntec Conseil en Relations Publics 10 juin 2014 Page 2 ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE ET DNOMINATION Sous la dnomination Syntec Conseil en Relations Publics est constitu un syndicat rgi par les dispositions du Titre III du Livre Premier du Code du travail et par les prsents statuts. La dnomination pourra tre modifie aux conditions de quorum et de majorit requises pour la modification des statuts. ARTICLE 2 - OBJET Le syndicat a pour objet la reprsentation, la promotion et la dfense des intrts collectifs professionnels, moraux et conomiques des personnes morales exerant de faon prpondrante une activit de relations publics auprs d'entits et d'entreprises publiques ou prives. Dans le cadre de l'objet ci-dessus mentionn, le Syndicat doit notamment : Promouvoir la Profession et valoriser son image vis--vis de ses parties prenantes, notamment : entreprises, pouvoirs publics, socit civile, partenaires associatifs. Reprsenter et dfendre, autant que de besoin, la Profession auprs des Pouvoirs Publics et des tiers de toute nature. Faire respecter, par ses Membres, le Code de Dontologie et les Chartes Mtiers auxquels ils adhrent. Produire et mettre la disposition de ses membres des ressources dinformation et tre un carrefour d'informations de la Profession : tudes, statistiques, informations mthodologiques et techniques. Entretenir et resserrer constamment les liens de confraternit entre ses Membres et, le cas chant, contribuer trouver une solution aux diffrends qui pourraient survenir entre eux. Crer, organiser et grer des activits ou services reprsentant un intrt commun pour l'ensemble de ses Membres. Participer aux manifestations nationales ou internationales, en France ou hors de France, en rapport avec son activit. Exercer tous les droits et facults prvus par la lgislation en vigueur et, d'une manire gnrale, intervenir dans tout ce qui concerne directement ou indirectement la profession de Conseil en Relations Publics. remplir les missions syndicales ou dlguer tout ou partie de celles-ci Syntec Etudes & Conseil ou la Fdration SYNTEC auxquels il est affili. Le Syndicat sinterdit tout acte de commerce ainsi que toutes discussions dordre politique ou religieux. ARTICLE 3 - AFFILIATIONS 3.1 Le Syndicat Syntec Conseil en Relations Publics adhre au groupement des syndicats Syntec Etudes & Conseil dont il est l'un des quatre syndicats fondateurs. 3.2 Tout changement daffiliation ne peut tre dcid que par lassemble gnrale extraordinaire des adhrents jour de leurs cotisations, dlibrant aux conditions de quorum et de majorit vises larticle 13 de prsents statuts et sous rserve du respect des statuts de Syntec Etudes & Conseil.
  • 3. Statuts de Syntec Conseil en Relations Publics 10 juin 2014 Page 3 3.3 Dans le cadre de son affiliation Syntec Etudes & Conseil, le Syndicat est reprsent au Conseil d'Administration de Syntec Etudes & Conseil par son Prsident, et un membre de son Conseil d'Administration. A lAssemble Gnrale de Syntec Etudes & Conseil, Syntec Conseil en Relations Publics est reprsent par son Prsident et un autre dlibrant dsign par le Conseil dAdministration de Syntec Conseil en Relations Publics. 3.4 Dans le cadre de cette affiliation, le Syndicat s'engage respecter les statuts et rglement intrieur de Syntec Etudes & Conseil et mettre en oeuvre les moyens pour assurer une gestion optimale des services communs. ARTICLE 4 - DURE La dure du Syndicat Syntec Conseil en Relations Publics est illimite. ARTICLE 5 - SIEGE Le Sige Social du Syndicat est fix au 148, Boulevard Haussmann, 75016 Paris. Il peut tre transfr en tout autre lieu en vertu d'une dlibration du Conseil d'Administration statuant aux conditions de quorum et de majorit vises l'article 14 des prsents statuts. ARTICLE 6 STRUCTURE DU SYNDICAT Le Syndicat dispose des structures suivantes : lAssemble Gnrale (Ordinaire ou Extraordinaire), runissant les membres jour de leurs cotisations aux dates de ces runions, le Conseil dAdministration, constitu de reprsentants lus par lAssemble Gnrale Ordinaire, le Bureau, compos du Prsident, des Vice-prsidents et du Trsorier. ARTICLE 7 - CONDITIONS DADMISSION 7.1 Conditions dadmission Peuvent adhrer au Syndicat toute socit qui remplit les conditions particulires et qui se conforme aux engagements suivants : exercer ses activits principales dans un ou plusieurs domaines des relations publics, tre une socit de droit franais relevant de l'un des codes NAF qui relve du champ de la Fdration Syntec, attester quelles ne bnficient daucune subvention de fonctionnement, ni daucun avantage direct ou indirect susceptible de fausser le jeu de la concurrence, prsenter le bilan des deux derniers exercices, avoir un rsultat d'exploitation suffisant,
  • 4. Statuts de Syntec Conseil en Relations Publics 10 juin 2014 Page 4 justifier de trois rfrences rcentes, prcises et contrlables, donnant l'assurance que les missions acceptes dans le pass ont t remplies dans de bonnes conditions et conformment aux rgles de l'art, se comporter, dans l'exercice de leurs activits relevant du champ du Syndicat, dans un esprit de complte indpendance vis--vis des constructeurs, fournisseurs, entrepreneurs, partis politiques et d'une manire gnrale de tout tiers, faire rmunrer leurs travaux, tudes et conseils comme tels par le client dans les conditions normales de la concurrence, justifier, pour leurs dirigeants d'une exprience d'au moins cinq ans dans le conseil en relations publics ou de 6 ans d'exprience de vie professionnelle dont 2 ans en relations publics, avoir un nombre de salaris permanents de 5 minimum, dont 3 consultants plein temps, entreprendre une dmarche dorganisation et de qualit, s'engager rpondre aux enqutes dcides par le Conseil d'Administration du Syndicat et, plus gnralement, s'engager se conformer toutes dcisions prises par le Conseil d'Administration du Syndicat, s'engager se conformer, dans l'exercice de la profession ou de l'activit relevant du champ du Syndicat, aux statuts et au rglement intrieur ventuel de celui-ci, ainsi qu'aux rgles dontologiques de ce dernier. 7.2 Conditions dadmission des membres associs Dans le but de permettre l'adhsion des petites structures ne rpondant pas au critre d'effectif (5 salaris permanents minimum, dont 3 consultants temps plein), le Conseil d'Administration proposera aux postulants le statut de membres associs de Syntec Conseil en Relations Publics, qui ne leur donne aucun droit de vote aux Assembles Gnrales et aux runions du Conseil d'Administration mais qui leur permet : de bnficier des mmes informations et mmes services de la part du Syndicat, d'avoir le droit de participer aux groupes de travail du Syndicat, d'utiliser le droit de communiquer l'extrieur sur leur qualit de membres de Syntec Conseil en Relations Publics, d'avoir les mmes obligations, de communiquer les rponses aux enqutes dcides par le Conseil d'Administration, de rgler la cotisation selon les mmes modalits et conditions que pour les membres du Syndicat. Les "membres associs" peuvent demander leur adhsion en tant que membres ds que le critre de taille est rempli. L'adhsion au titre de "membre associ" ne sera pas maintenue aprs une priode de deux annes sans changement de taille. Elle fera ventuellement l'objet d'une nouvelle demande. 7.3 Droit dadmission Un droit d'admission sera acquitt par tout cabinet dont la candidature est accepte par le conseil dadministration. Le droit d'admission est fix en dbut de chaque anne calendaire par le conseil dadministration et ratifi par l'Assemble Gnrale. Il sera exigible ds notification aux nouveaux Membres par le conseil dadministration. En cas d'exclusion d'un Membre pour raisons disciplinaires, ou en cas de dmission, le droit d'admission reste acquis au Syndicat.
  • 5. Statuts de Syntec Conseil en Relations Publics 10 juin 2014 Page 5 ARTICLE 8 - PROCDURE DADMISSION Le postulant adresse sa demande dadmission au Prsident du Syndicat. Le Conseil dadministration dsigne deux instructeurs en charge du dossier de candidature conformment aux rgles figurant larticle 7 des prsents statuts. Le postulant ne peut rcuser quune fois linstructeur. Les instructeurs proposent au Prsident lagrment ou le rejet de la candidature. Le Prsident soumet cette candidature au Conseil dAdministration pour approbation la majorit des deux tiers des voix exprimes des prsents ou reprsents. La dcision notifie au postulant na pas tre motive et est sans appel. ARTICLE 9 DMISSION Toute socit adhrente peut dmissionner tout moment. La dmission est adresse par lettre recommande avec accus de rception au Prsident du Syndicat. La dmission d'un ou plusieurs adhrents n'entrane pas la dissolution du Syndicat et ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires engages son ou leur gard. Tout adhrent dmissionnaire reste tenu du paiement de sa cotisation affrente aux six mois suivant la rception de la lettre de