statut ofppt 2003

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESTITRE I : Dispositions gnrales..................................................03 TITRE II : Stages et titularisation................................................07 TITRE III : Dfinition des postes et charges de travail.....................08 TITRE IV : Rmunration du personnel.........................................10 TITRE V : Notation et avancement...............................................16 TITRE VI : Dveloppement de carrire.........................................18 TITRE VII : Reprsentation du personnel......................................20 TITRE VIII : Rgime disciplinaire.................................................24TITRE IX : Position du personnel...................................................28 TITRE X : Sortie de service..........................................................33 TITRE XI : Rgime de prvoyance dassurance

SOMMAIRE

STATUT PARTICULIER

DU PERSONNEL DE LOFFICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION DU TRAVAIL

et de retraite capital dcs...........................................35TITRE XII : Dispositions diverses.................................................36

ANNEXES ..............................................................................38 ANNEXE I : Grille indiciaire.......................................................39

ANNEXE II : Grille de classification des emplois au recrutement.......41 ANNEXE III : Grille dvolution de carrire....................................44 ANNEXE IV : Tableau de cheminement de carrire .....................49

Fvrier 2003

Statut particulier rgissant le personnel de lOffice de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : Domaine dapplication du prsent statut. Le prsent statut a pour objet de fixer les conditions demploi, de rmunration et davancement du personnel de lOffice de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT). ARTICLE 2 : Dfinition du personnel de lOFPPT Le personnel de lOffice est compos : -dagents statutaires : titulaires et stagiaires ; -de fonctionnaires en service dtach auprs de lOFPPT ; -dagents contractuels. Ce personnel comprend : - un personnel technico-pdagogique (compos dun personnel Manager et dun personnel dencadrement technico-pdagogique) ; - un personnel formateur ; - un personnel dappui et de soutien. Personnel Manager :

Le personnel manager comprend les responsables dentits nomms par dcision du Directeur de lOFPPT et dont les fonctions sont dfinies dans larrt dorganisation de lOFPPT. Personnel dencadrement Technico-Pdagogique :

Il comprend le personnel exerant des fonctions caractre technicopdagogique lies la formation dfinies dans larrt dorganisation de lOFPPT. Personnel Formateur

Ce personnel est charg : de prendre en charge des actions de formation, dencadrement et de suivi des stagiaires et des participants en formation initiale et/ou continue ; - dassurer lassistance conseil aux entreprises ; - dentreprendre des activits dingnierie de formation. Le personnel dappui et de soutien

Ce personnel comprend : - un personnel dappui ;2

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- un personnel de soutien.

ARTICLE 3 : Agents contractuels LOFPPT peut procder dans le cadre dun contrat, pris conformment la rglementation en vigueur, vis par lautorit gouvernementale charge des Finances , au recrutement, pour une priode de deux ans renouvelable une seule fois, dun personnel justifiant dune formation et dune exprience intressant lOFPPT. Ce personnel, qui sera rmunr dans les mmes conditions que le personnel statutaire, peut tre recrut mme sil ne remplit pas la condition dge. ARTICLE 4 : Personnel exclu de ce statut. Les agents vacataires et occasionnels ne sont pas soumis aux dispositions du prsent statut. Ils sont engags par lettre dengagement, dans la limite des crdits budgtaires prvus cet effet, pour effectuer un travail dtermin ayant un caractre temporaire. Lors de leur engagement, les agents vacataires et occasionnels sont toujours informs par crit du caractre provisoire de leur emploi. ARTICLE 5: Classification du personnel de lOFPPT Le personnel de lOFPPT est class en catgories et chelles telles que dfinies ci-aprs, dotes des indices de traitement minimum et maximum :Catgorie Cadres suprieurs (A) Echelle 30 29 28 27 26 25 24 23 22 21 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 Indice min 7426 6751 6137 5579 5072 4529 4008 3516 3057 2537 2018 1498 1296 1095 893 787 682 576 543 510 477 467 457 447 414 350 273 Indice max 11987 10897 9906 9005 8186 7309 6468 5674 4934 4588 4069 3549 2568 2367 2165 1639 1534 1428 1276 1243 1210 1177 1167 1157 1095 948 7533

Cadres principaux (B) Cadres (C) Matrise principale (D) Matrise (E) Excution principale (F) Excution

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(G)

3 2 1

248 220 206

701 633 608

ARTICLE 6 : Echelles et chelons Chacune des chelles ci-dessus mentionnes est divise en trente (30) chelons. Les indices de rmunration affrents ces chelons sont fixs conformment la grille indiciaire prsente dans l'annexe I. ARTICLE 7 : Conditions remplir au recrutement Tout recrutement au sein de l'OFPPT est prononc par dcision du Directeur de l'OFPPT compte tenu des postes pourvoir. Le candidat au recrutement doit satisfaire aux conditions gnrales suivantes : - tre de nationalit marocaine, - tre g de dix-huit (18) ans au moins et quarante (40) ans au plus pour les chelles une (1) quinze (15) et de quarante-cinq (45) au plus pour les chelles seize (16) et plus. La limite dge de quarante (40) ans pour les chelles une (1) quinze (15) peut tre prolonge dune dure gale celle des services valables ou validables au regard des rgimes de retraite sans toutefois quelle puisse tre porte au-del de quarantecinq (45) ans. - avoir un casier judiciaire vierge ; - jouir de ses droits civiques et tre de bonne moralit ; - tre en position rgulire vis--vis de loi relative au service militaire ; - ne pas tre inscrit au casier central disciplinaire de la fonction publique ; - remplir les conditions d'aptitude physique exiges pour l'exercice des fonctions affrentes aux emplois occuper au sein de l'OFPPT ; - tre libre de tout engagement envers lAdministration Publique ou tout autre Socit ou Organisme ; - avoir les diplmes et titres requis. ARTICLE 8 : Modalits de recrutement Le personnel permanent est recrut : par voie dexamen et tests professionnels pour le personnel formateur, par voie de concours pour les autres catgories.

Les conditions de recrutement sont dfinies lannexe II. Les modalits de recrutement sont fixes par dcision du Directeur de lOFPPT.4

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ARTICLE 9 Sous rserve des dispositions de l'article 10 ci-aprs, tout agent recrut est class au premier chelon de l'chelle au sein de la catgorie laquelle il appartient tel que dfini en annexe I du prsent statut. ARTICLE 10 Dans le cas o lagent justifie dune exprience professionnelle en relation avec les fonctions quil est appel exercer, il peut tre class lchelon correspondant au nombre dannes danciennet acquises et suivant le rythme davancement lent tel que dfini larticle 22. En outre, lintress peut bnficier, sur apprciation du Directeur, dune bonification dune chelle par tranche de quatre annes de services antrieurs. Le reliquat de lanciennet non consomm ne rentre pas en ligne de compte au moment du recrutement.

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TITRE II STAGES ET TITULARISATION

ARTICLE 11 : Stage Sous rserve des dispositions de larticle 10, tout agent recrut titre statutaire doit effectuer une anne de stage probatoire. Au cours de cette priode lagent recrut dans la filire technico-pdagogique peut tre astreint suivre une formation technico-pdagogique. Les modalits de cette formation, les programmes, les dures des cycles de formation et des cours sont fixs par dcision du Directeur de l'OFPPT. ARTICLE 12 En cas d'interruption du stage pendant une priode continue ou discontinue suprieure six mois, lagent stagiaire est tenu d'accomplir une priode complmentaire de stage et dans la limite de la dure fixe au 1er alina de larticle 11. La priode complmentaire de stage n'est pas prise en compte pour l'avancement et la promotion. A l'issue du stage dun an, lagent est : soit titularis dans les conditions fixes par larticle 13 l'chelon 2 de son chelle ; soit admis effectuer une nouvelle et dernire anne de stage ; soit licenci pour inaptitude professionnelle sans indemnit ni pravis.

Toutefois, le Directeur de lOFPPT peut, en cas dinsuffisance professionnelle constate pendant la priode de stage mettre fin au recrutement de lagent concern sans indemnit ni pravis. ARTICLE 13 :Titularisation Le personnel formateur et technico-pdagogique est astreint passer un examen d'aptitude professionnelle et technique pour sa titularisation l'issue d'un an de stage effectif non interrompu. Les modalits de cet examen sont fixes par dcision du Directeur de lOFPPT.

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Les agents appartenant au personnel dappui et de soutien sont titulariss lissue dun an dactivit non interrompu sur la base dun rapport motiv du chef immdiat et de son apprciation. Le personnel manager est titularis par le Directeur de lOFPPT lissue dun an dactivit non interrompu sur la base de critres datteinte des objectifs et de matrise du poste.

TITRE III DEFINITION DES POSTES ET CHARGES DE TRAVAIL

ARTICLE 14 : Dfinition et classification des postes La dfinition des postes de travail, les critres de leur classification ainsi que les conditions d'accs sont dfinis conformment larrt dorganisation de l'OFPPT et des dispositions de lannexe II. ARTICLE 15 : Typologie des tablissements de formation Il est tabli une typologie des tablissements de formation professionnelle permettant de dterminer les lments cls de leurs organisations ainsi que leur degr dautonomie. Cette typologie sera prcise dans larrt dorganisation de lOFPPT. ARTICLE 16 : Dure hebdomadaire de travail La dure hebdomadaire de travail est fixe 40 heures pour : le personnel manager ; le personnel des services centraux de lOFPPT ; le personnel des Directions Rgionales ;

le personnel dencadrement technico-pdagogique, dappui et de soutien dans les tablissements de formation. Pour le personnel formateur, la charge horaire hebdomadaire, pour chaque niveau, est fixe : - 36 Heures de face face pdagogique pour les niveaux qualification spcialisation ; et

- 26 Heures de face face pdagogique pour les niveaux technicien et technicien spcialis.

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La diffrence entre lhoraire administratif et lhoraire pdagogique sus-indiqu, sera consacre aux activits technico-pdagogiques telles que mentionnes ciaprs. Les modalits pratiques dapplication de cette disposition seront fixes par dcision du Directeur de lOFPPT. La charge horaire du personnel formateur englobe les heures de formation initiale et/ou continue ainsi que les activits caractre technico-pdagogique.

Il est entendu par activits caractre technico-pdagogique notamment celles ayant trait : - la prospection et laide linsertion des laurats ; - le suivi des stagiaires en stages pratiques en entreprises ; - lapprentissage, la formation alterne et les stages dimmersion; - llaboration des programmes; - la recherche applique ; - les activits de ltablissement ayant trait aux travaux des organes pdagogiques tels que le Groupe dAppui Technique et Pdagogique (GATP) et le Conseil de Gestion et de Coordination Pdagogique (CGCP); - la maintenance des quipements; - llaboration des preuves relatives aux examens partiels, de passage et de fin de formation ainsi quaux concours dentre des stagiaires et au concours gnral de la formation professionnelle; - la participation aux travaux des commissions techniques lchelon local, rgional et central ; - la participation llaboration des preuves relatives aux concours et examens de promotion interne. Les formateurs qui assurent le suivi de la formation des stagiaires au sein des entreprises, tels que lapprentissage, la formation alterne, les stages dimmersion et les stages pratiques bnficient dune allocation dapprentissage dfinie larticle 18. Lamnagement des horaires des dures hebdomadaires de travail est prcis par dcision du Directeur de lOFPPT en fonction des ncessits de service des structures centrales et rgionales et de lorganisation pdagogique des tablissements de formation professionnelle. ARTICLE 17: Affectations et redploiement

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Le Directeur de lOFPPT procde aux affectations et au redploiement des effectifs compte tenu des comptences du personnel et des ncessits du service.

TITRE IV REMUNERATION DU PERSONNELARTICLE 18 : Rmunration La rmunration du personnel de l'OFPPT se compose de trois (3) catgories d'lments: A - Elments Mensuels: 1 - traitement de base; 2 - indemnit de rsidence; 3 - indemnit de logement; 4 - prime de qualification; 5 - prime de technicit; 6 - indemnit de transport; 7 - allocations familiales; 8 - indemnits particulires: - indemnits de fonction - indemnit de voiture B - Elments Annuels: - 13me mois; - Prime de rendement.9

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C - Elments Occasionnels: 1- allocation de naissance; 2 - indemnit de dplacement kilomtrique; 3 - allocation de scolarit; 4 - indemnits pour heures supplmentaires; 5 - indemnits pour cours du soir; 6 - frais de mission l'tranger ; 7 - allocation dapprentissage. Le taux et barmes des lments de rmunration sus-indiqus sont fixs ainsi qu'il suit:

1 - Elments mensuels: 1.1 Traitement de base: Le traitement de base mensuel est gal au produit de la valeur mensuelle du point indiciaire, soit 5,5 dh, par l'indice rel correspondant la situation administrative de l'agent. 1.2 Indemnit de rsidence: L'indemnit de rsidence est fixe 10% du traitement de base affrent la situation administrative de l'agent. 1.3 Indemnit de logement. Les agents ne disposant pas de logement mis leur disposition par lOFPPT ont droit une indemnit de logement dont les taux mensuels bruts sont fixs conformment au tableau ci-aprs: Le montant mensuel brut de cette indemnit est fix comme suit. Catgorie A&B C&D E F &G Montants en Dh 1000 800 600 400

1.4 Indemnit de qualification

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Il est allou au personnel formateur une indemnit de qualification. Les montants mensuels bruts de cette indemnit sont fixs conformment au tableau ci-aprs : FORMATEURNIV

MONTANTS (EN DH) 1 500

I I

Formateur de formateurs Ingnieur de la formation Conseiller pdagogique Formateur (technicien

I II I III I IV

spcialis)

1200 850 700

Formateur (technicien)

Formateur (qualification, spcialisation et formation des adultes)

1.5 Indemnit de technicit Il est allou au personnel technico-pdagogue une indemnit de technicit. Les montants mensuels bruts de cette indemnit sont fixs conformment au tableau ciaprs : PERSONNEL TECHNICO-PEDAGOGIQUE - Conseiller en Orientation - Responsable marketing - Promoteur de lemploi - Cadre technico-pdagogique - Gestionnaire des emplois et des comptences Gestionnaire des ressources didactiques et multimdia - Gestionnaire des stagiaires et des salaris en formation continue - Gestionnaire de magasin - Assistant technico-pdagogique - Assistant au gestionnaire des stagiaires et des salaris en formation continue PERSONNEL DAPPUI - Fond de pouvoir - Contrleur de Gestion - Auditeur de gestion - Cadre administratif - Gestionnaire du personnel - Gestionnaire des activits sociales - Assistante de Direction MONTANTS (EN DH) 850 800

500

PERSONNEL DE SOUTIEN

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- Secrtaire - Assistant administratif - Comptable - Rgisseur - Gestionnaire internat maintenance Responsable - Responsable approvisionnement - Responsable scurit - Standardiste - Htesse dAccueil - Animateur des activits parascolaires - Infirmier - Cuisinier - Chauffeur - Aide cuisinier - Responsable dentretien et dhygine

350

200

150

1.6 : Indemnit de transport Une indemnit de transport est alloue au personnel de l'OFPPT ne bnficiant pas de vhicule de service. Le montant mensuel net de cette indemnit est fix 300 dh. 1.7 : Allocations familiales: Les allocations familiales sont servies dans les mmes conditions en vigueur dans la fonction publique. 1.8 : Indemnits particulires: Il est allou aux agents investis d'une fonction de responsabilit, une indemnit de fonction et une indemnit de voiture conformment aux dispositions de larrt dorganisation de lOFPPT vis par l'autorit gouvernementale charge des Finances. 2 - Elments Annuels: 2.1 : 13me mois: Le 13me mois est gal au 1/12 du total des traitements de base et des indemnits de rsidence servis effectivement au personnel de l'OFPPT. 2.2 Prime de rendement:

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Cette prime est attribue au personnel de l'Office sur la base de comptences rellement mises en oeuvre. Elle rcompense des rsultats trs apprciables qui contribuent la ralisation des objectifs de lOFPPT. Elle est octroye par le Directeur de l'Office sur proposition du directeur central ou rgional concern. Le montant de cette prime ne peut dpasser 2 % du traitement (traitements de base et indemnits de rsidence) servi rellement au personnel de l'Office durant lanne considre. La prime de rendement varie de 0 400 % du traitement mensuel servi. Les critres d'attribution de cette prime sont fixs par dcision du Directeur de l'OFPPT. 3 - Elments Occasionnels: 3.1 : Allocation de naissance: Il est accord au personnel statutaire l'occasion de chaque naissance dans le foyer de l'agent une allocation de naissance dont les taux sont fixs ainsi quil suit : - chelles 1 15 : 300 dh - chelles 16 et plus : 150 dh.

3.2 : Indemnits de dplacement kilomtrique: Les agents de l'Office bnficieront d'une indemnit kilomtrique, pour l'utilisation, dans l'intrt du service, de leur voiture automobile personnelle. L'indemnit susvise est payable sur la base d'un ordre de mission indiquant la marque, la puissance fiscale et le numro d'immatriculation de la voiture automobile personnelle utilise. Les taux de cette indemnit sont fixs conformment la rglementation en vigueur dans les administrations publiques. 3.3 Indemnit de dplacement l'intrieur et lextrieur du Maroc: Les agents appels effectuer des dplacements l'intrieur ou lextrieur du Maroc, pour raisons de service, ont droit au paiement d'une indemnit de dplacement conformment la rglementation en vigueur dans les administrations publiques 3.4 Heures supplmentaires le personnel administratif appel effectuer des heures supplmentaires audel des dures hebdomadaires de travail fixes larticle 16 percevra des indemnits pour heures supplmentaires conformment la rglementation en vigueur. 3.5 : Cours du soir13

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le personnel technico-pdagogique et formateur appel assurer des cours du soir au-del des dures hebdomadaires de travail fixes larticle 16 percevra des indemnits pour heures supplmentaires conformment la rglementation en vigueur. 3.6 : Allocation dapprentissage Les formateurs de lOFPPT appels assurer le suivi de la formation des stagiaires au sein des entreprises tels que lapprentissage, la formation alterne, les stages dimmersion et les stages pratiques, bnficient dune allocation dapprentissage dont les montants mensuels bruts sont fixs comme suit : Niveau de formation Formateur niveau Technicien Spcialis Formateur niveau Technicien Formateur niveau Qualification Formateur niveau Spcialisation 50 DH/stagiaire Barme (en DHS) 60 DH/stagiaire

4- Rvision des taux des primes et indemnits: Les taux des indemnits, primes et allocations viss ci-dessus, peuvent tre rviss par amendement au prsent statut vis par lautorit gouvernementale charge des Finances. ARTICLE 19 : Retenues sur rmunration Les jours d'absence injustifis sont dduits de la rmunration de lagent l'exception des prestations familiales nonobstant les mesures disciplinaires prvues par le prsent statut.

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TITRE V NOTATION ET AVANCEMENTARTICLE 20 : Apprciation du personnel Lapprciation du personnel a pour objectif de mettre la disposition du management de lOFPPT un systme dvaluation fond sur des principes modernes, adapts son contexte et en mesure de prendre en charge les objectifs stratgiques de lOFPPT. Le personnel de lOFPPT est apprci sur la base du systme dapprciation du personnel. A cet effet, deux types de critres ont t dfinis : - critres lis la ralisation des objectifs ; - critres lis la matrise du poste. Les managers sont apprcis en fonction des rsultats des structures ou des tablissements de formation professionnelle dont ils ont la charge en conformit avec la logique datteinte des objectifs et des rsultats.15

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Les modalits dapplication concernant lvaluation du personnel de lOFPPT sont consignes dans le manuel des procdures relatif au systme dapprciation. Ce manuel doit tenir compte des emplois qui ne se prtent pas la fixation des objectifs dune manire prcise, faire ressortir lvaluation pdagogique destine aux formateurs et valoriser le systme de certification initi par lOFPPT leur profit. ARTICLE 21 Lvaluation annuelle du personnel de lOFPPT est prise en considration lors de : - la mobilit, - lavancement dchelle ; - lavancement dchelon ; - lattribution de la prime de rendement ; - la promotion interne. De mme, lvaluation annuelle doit permettre : - didentifier les besoins en formation ; - dlaborer un projet professionnel de lagent.

ARTICLE 22 : Avancement dchelon Les changements dchelon sont prononcs dans chaque chelle suivant le rythme davancement ci-aprs : Avancement lchelon Rythme rapide 1 an danciennet lchelon pour les agents ayant obtenu une note annuelle 70/100 . Rythme moyen 1 an et demi danciennet lchelon pour les agents ayant obtenu une note annuelle 50/100 et < 70/100 . Rythme lent 2 ans danciennet lchelon pour les agents ayant obtenu une note annuelle 49/100 .

Toutefois, lavancement est de droit lorsquun agent runit lanciennet maximale de service prvue au tableau ci-dessus, sauf retard inflig par mesure disciplinaire. ARTICLE 23 : Avancement dchelle et de catgorie L'avancement au sein de la mme catgorie d'une chelle hirarchique l'chelle immdiatement suprieure ou d'une catgorie une autre a lieu16

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conformment aux dispositions de l'annexe III et compte tenu des disponibilits des postes budgtaires de l'OFPPT et aprs inscription au tableau d'avancement, ouvert au 1er Janvier de chaque anne par le Directeur de l'OFPPT. Les agents sont inscrits au tableau davancement par ordre de mrite et ce suivant leur valeur professionnelle, les notes qu'ils ont obtenues et les apprciations dont ils ont fait l'objet. Le changement d'chelle vis l'alina prcdent se fait dans le mme chelon. Toutefois, les agents promus au choix conformment aux dispositions du prsent statut ne peuvent bnficier de cette mesure que dans la limite de trois fois durant leur carrire professionnelle au sein de lOFPPT, pour le passage dune catgorie une autre. Lobtention dun diplme peut donner lieu lavancement dchelle, dans la limite des postes budgtaires vacants. Cette promotion nest cependant pas automatique et est effectue en fonction des stratgies de lOFPPT et en adquation avec le profil du candidat et le poste pourvoir.

TITRE VI DEVELOPPEMENT DE CARRIERELa russite de lOFPPT repose sur la qualit des prestations offertes et sur sa capacit satisfaire les exigences de ractivit pour accompagner les entreprises dans leur mise niveau dans les domaines de la formation professionnelle, de dveloppement des comptences et dans celui de lemploi. Le professionnalisme du personnel de lOFPPT est un objectif essentiel.

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La politique des Ressources Humaines est mise en oeuvre par une gestion dconcentre, rendue possible par la mise en place au niveau rgional de responsables des ressources humaines en relation fonctionnelle avec la Direction des Ressources Humaines. Cette gestion assure le dveloppement des comptences et des carrires, et sappuie sur des outils nationaux (rfrentiels demplois, entretien annuel) garants de lhomognit des pratiques et de la cohrence nationale. La mobilit gographique, la promotion fonctionnelle, ainsi que la formation, sont des moyens qui permettent de maintenir et de dvelopper les comptences, donc de favoriser la promotion interne et le dveloppement de carrire de lensemble du personnel.

SECTION 1 MOBILITE GEOGRAPHIQUEARTICLE 24 La mobilit du personnel est ralise au niveau de la Direction des Ressources Humaines et au niveau des Directions Rgionales de lOFPPT.

SECTION 2 PROMOTION FONCTIONNELLEARTICLE 25 LOFPPT favorise la promotion interne de son personnel. A comptence gale requise pour occuper un poste, la promotion interne est prioritaire par rapport au recrutement externe.

SECTION 3 FORMATION DU PERSONNELARTICLE 26 La formation du personnel est un moyen privilgi pour : - accompagner les orientations stratgiques de lOFPPT ;18

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- dvelopper les comptences des agents ; - aider la prise de fonction ; - favoriser ladaptation du personnel aux volutions demplois et dorganisation ; - faciliter la promotion fonctionnelle ; - mettre en oeuvre les orientations retenues dans le cadre des entretiens dapprciation. Ainsi, la formation concourt latteinte des rsultats et la russite de lOFPPT ainsi quau dveloppement des comptences des agents. ARTICLE 27 Chaque agent doit tre attentif maintenir, dvelopper ou acqurir de nouvelles comptences, en lien avec lemploi occup et son volution. Les moyens et actions de formation qui lui sont proposs y contribuent. ARTICLE 28 LOFPPT se dote dun plan national pluriannuel de formation du personnel fond sur ses orientations stratgiques. Le plan dfinit les grandes orientations de la formation et prvoit le budget y affrent.

.TITRE VII

REPRESENTATION DU PERSONNELSECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 29

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Des commissions du Personnel sont institues par dcision du Directeur de l'OFPPT. ARTICLE 30 Les commissions du personnel sont constitues au niveau central et rgional par catgorie d'un nombre gal de reprsentants de la Direction et de reprsentants du personnel. Ces commissions sont constitues de membres titulaires et autant de membres supplants qui ne peuvent siger qu'en cas d'absence ou d'empchement des membres titulaires. ARTICLE 31 Les reprsentants du personnel sont lus pour une priode renouvelable de six ans. A l'occasion du renouvellement des commissions du personnel, les membres nouvellement lus entrent en fonction la date laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succdent. ARTICLE 32 Les commissions du personnel sigent aux niveaux central et rgional. ARTICLE 33 A l'occasion de chaque runion des commissions du personnel, le Directeur de lOFPPT convoque parmi les reprsentants du personnel figurant sur les listes lues les agents devant assister cette runion. ARTICLE 34 Au cas o un reprsentant du personnel, durant le mandat, dcde, dmissionne, ou se trouve dans l'incapacit physique ou morale permanente d'exercer ses fonctions, il est remplac par son supplant qui devient titulaire sa place jusqu'au renouvellement de la commission du personnel.

Le sige de supplant se trouvant ainsi vacant est pourvu par la dsignation du candidat non lu de la mme liste qui avait obtenu le plus de voix. Si les siges devenus vacants ne peuvent tre pourvus par cette procdure f20202020202020202020202020202020202020202020202020202020202020202020 2020202020202020202020202020202020202020202020202020202020202020202020

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SECTION 2 ORGANISATION DES ELECTIONS ARTICLE 4021

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Les reprsentants du personnel sont lus par collge au scrutin de liste avec reprsentation proportionnelle la plus forte moyenne. Une dcision du Directeur de lOFPPT fixera les modalits du scrutin, la procdure lectorale, les rgles dorganisation et de fonctionnement des commissions du personnel. SECTION 3 ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS DU PERSONNEL ARTICLE 41 Il est institu au sein de l'OFPPT une reprsentation du personnel ayant qualit pour : - reprsenter le personnel au sein des commissions de titularisation, d'avancement et de discipline et chaque fois que l'avis du personnel est requis par le Directeur de lOFPPT ; - prsenter la Direction de l'OFPPT toutes les rclamations individuelles relatives aux conditions de travail. Ces rclamations prennent la forme de requtes crites ou de demandes prsentant un ordre du jour prcis. - participer aux modalits fixant lorganisation des concours et examens de promotion ; - tre consulte sur les activits sociales. Lesdites commissions sont galement consultes en cas de redploiements collectifs de personnel, en cas de litige sur les demandes de mise en disponibilit pour convenance personnelle ou pour tudes et recherches. ARTICLE 42 Les commissions du personnel se runissent sur convocation du Directeur de l'OFPPT qui en fixe l'ordre du jour et dsigne le prsident. Les commissions ainsi runies dlibrent la majorit des voix. En cas de partage des voix, celle du prsident est prpondrante.

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Le secrtariat est assur par le service charg de la gestion administrative du personnel au niveau central et par la structure rgionale des ressources humaines au niveau des rgions. Un procs-verbal est tabli aprs chaque runion. Les sances des commissions du personnel ne sont pas publiques. ARTICLE 43 Les reprsentants du personnel doivent tre aviss au moins huit (8) jours avant la runion de la commission. ARTICLE 44 : Lexercice du droit syndical Le droit syndical est exerc conformment la rglementation en vigueur.

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TITRE VIII REGIME DISCIPLINAIREARTICLE 45 Le pouvoir disciplinaire appartient au Directeur de l'OFPPT. Il peut dlguer ce pouvoir. ARTICLE 46 Sous peine des sanctions disciplinaires prvues par le prsent statut, les agents de l'OFPPT doivent s'acquitter des obligations et responsabilits qui leurs sont assignes par leurs suprieurs hirarchiques dans le cadre de l'exercice de leur fonction. ARTICLE 47 : Secret professionnel Sous peine des sanctions disciplinaires, il est interdit aux agents de l'OFPPT de divulguer toute information dont ils auraient pris connaissance l'occasion de l'exercice de leur fonction de nature porter prjudice aux intrts de l'OFPPT ou de ses partenaires. ARTICLE 48 : Occupation trangre au service Il est interdit tout agent de l'OFPPT, relevant du prsente statut, dexercer titre professionnel une activit prive lucrative, de quelque nature que ce soit, mme temps partiel, sauf autorisation exceptionnelle du Directeur de lOFPPT. Cette interdiction ne s'applique pas la production duvres scientifiques, littraires ou artistiques. ARTICLE 49 : Sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires applicables aux agents de l'OFPPT ne sont prononces que sur la vue des explications des intresss. Selon la gravit des fautes commises, ces sanctions sont : a) Sanctions du premier degr : - l'avertissement ; - le blme ; - la mise pied pour une dure qui ne peut excder sept (7) jours.

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b) Sanctions du deuxime degr : - l'exclusion temporaire d'une dure ne pouvant excder six (6) mois avec privation totale du salaire l'exception des allocations familiales, la priode d'exclusion temporaire est dduite de l'anciennet dans l'chelle et lchelon; - la radiation du tableau d'avancement ; - l'abaissement d'chelon ; - l'abaissement d'chelle ; - le licenciement ; - la rvocation sans suspension du droit pension ; - la rvocation avec suspension du droit pension . Les sanctions du 2me degr ne sont prononces que par le Directeur de l'OFPPT aprs avis du conseil de discipline. ARTICLE 50 La commission du personnel est saisie par un rapport crit manant de l'autorit dont relve lagent incrimin et indiquant clairement les faits qui lui sont reprochs et s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont t commis. La commission du personnel peut accder au dossier administratif de lagent incrimin. ARTICLE 51 Lagent appel comparatre devant le conseil de discipline doit tre inform de la date de la runion au moins huit (8) jours l'avance. Il est autoris, s'il en fait la demande, de consulter son dossier administratif et tous documents annexes. Il peut prsenter devant le conseil de discipline les observations crites ou verbales, citer des tmoins et se faire assister d'un dfenseur de son choix. Le droit de citer des tmoins appartient galement l'OFPPT. ARTICLE 52 Si la commission du personnel ne se juge pas suffisamment claire sur les faits reprochs l'intress ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont t commis, elle peut procder une enqute complmentaire.

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ARTICLE 53 Au vu des observations crites, produites devant elle et compte tenu, le cas chant, des dclarations verbales de l'intress, des tmoins ainsi que des rsultats de l'enqute laquelle il a t procd, la commission du personnel met un avis motiv sur la sanction infliger lintress et transmet lavis l'autorit ayant pouvoir disciplinaire.

ARTICLE 54 Le conseil de discipline doit transmettre l'avis prvu l'article prcdent dans un dlai d'un mois compter du jour o il a t saisi. Ce dlai est port trois mois lorsqu'il est procd une enqute complmentaire. En cas de poursuite devant un tribunal, le conseil de discipline doit surseoir mettre son avis jusqu' dcision de cette instance. ARTICLE 55 En aucun cas, la peine prononce ne peut tre plus svre que celle propose par le conseil de discipline. ARTICLE 56 Dans tous les cas la dcision intervenue doit tre notifie l'intress. ARTICLE 57 En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut tre immdiatement suspendu par l'autorit ayant pouvoir disciplinaire. La dcision prononant la suspension d'un agent doit prciser si l'intress conserve pendant le temps o il est suspendu le bnfice ou non de son salaire. Exception est faite des allocations familiales qu'il continue percevoir en totalit. En cas de suspension de lagent, le conseil de discipline doit tre convoqu dans les plus brefs dlais possibles. La situation de lagent suspendu doit tre dfinitivement rgle dans un dlai de trois mois compter du jour o la dcision de suspension a pris effet. Lorsqu aucune dcision de sanction n'est intervenue au bout de trois mois, l'intress reoit nouveau l'intgralit de son salaire. Lorsque l'intress n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement, d'un blme, d'une radiation du tableau d'avancement ou d'un abaissement d'chelon ou d'chelle, ou si l'expiration du dlai prvu l'alina prcdent il n'a pu tre statu sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opres sur son salaire.

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Toutefois, lorsque lagent a fait l'objet de poursuites pnales, sa situation n'est dfinitivement rgle qu'aprs que la dcision rendue par la juridiction saisie soit devenue dfinitive. Dans ce cas, ne sont pas applicables les dispositions de l'alina 3 ci-dessus, relatives au dlai prvu pour le rtablissement du versement de l'intgralit du salaire. ARTICLE 58 Toutes les dcisions de sanctions sont verses au dossier de lagent intress. Il en est de mme, le cas chant, des avis ou recommandations mis par le conseil de discipline et de toutes pices et documents annexes. ARTICLE 59 Lagent frapp d'une sanction peut, aprs trois (3) annes, s'il s'agit d'une sanction du 1er degr et six (6) annes s'il s'agit d'une sanction du 2 me degr, introduire auprs du Directeur de l'OFPPT une demande tendant ce qu'aucune trace de la sanction prononce ne subsiste dans son dossier. Si par son comportement gnral l'intress a donn toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet et aprs consultation de la commission du personnel, une suite favorable est donne sa demande. Le Directeur de lOFPPT statue aprs avis du conseil de discipline. Le dossier doit tre reconstitu dans sa nouvelle composition.

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TITRE IX POSITION DU PERSONNELARTICLE 60 Le personnel de l'OFPPT est plac dans l'une des positions cites ci-aprs : 1) 2) 3) 4) En activit de service ; En dtachement; En disponibilit ; Sous les drapeaux.

SECTION 1 ACTIVITE DE SERVICE ARTICLE 61 Un agent est rput en activit de service lorsque rgulirement appartenant l'une des catgories vises plus haut, il exerce effectivement une fonction au sein de l'OFPPT. Sont galement rputs en activit de service, les agents de l'OFPPT mis la disposition d'une organisation professionnelle, pour une dure dune anne renouvelable une seule fois, dans le cadre de programmes spciaux d'assistance technique et pdagogique en matire de formation professionnelle. Les modalits de cette mise disposition font l'objet d'un contrat entre lOFPPT et les parties intresses soumis au visa du contrleur financier. SECTION 2 LES CONGES ARTICLE 62 Les congs comprennent : 1) 2) 3) 4) les congs annuels ; les congs exceptionnels ; les permissions exceptionnelles d'absence ; les congs pour raisons de sant.28

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ARTICLE 63 : Congs annuels Nonobstant les congs pdagogiques de fin de trimestre, le personnel formateur a droit, par anne scolaire, un cong pay de trente (30) jours. Le personnel d'encadrement technico-pdagogique et d'administration et de soutien en activit de service a droit un cong pay de trente (30) jours par anne de service ; ce droit est cumulable dans la limite de soixante (60) jours sauf autorisation exceptionnelle du Directeur de l'OFPPT. Le premier cong tant accord aprs douze (12) mois de service. Si l'intrt du service l'exige, la Direction de l'OFPPT conserve toute libert pour chelonner les congs. Les agents ayant des enfants scolariss ont la priorit pour le choix de la priode de cong. ARTICLE 64 : Congs exceptionnels En plus des congs annuels prvus l'article prcdent, des congs exceptionnels ou permissions d'absence plein traitement peuvent tre accords aux agents : 1) Dsireux d'accomplir le plerinage aux lieux saints de l'Islam. Cette autorisation n'est accorde qu'une seule fois au cours de la carrire et pour une dure n'excdant pas un mois. 2) Justifiant des raisons familiales dfinies ci-aprs : Mariage de l'agent: Mariage d'un descendant Naissance d'un enfant: Dcs d'un conjoint ou d'un enfant 5 jours 2 jours 3 jours 3 jours

Dcs d'un ascendant, d'un frre ou d'une 2 jours sur Circoncision d'un enfant Hospitalisation d'un conjoint ou d'un enfant Maternit : 2 jours 1 jour 14 semaines dont quatre semaines avant la date prsume pour l'accouchement.

3) Exerant un mandat public ou syndical dans la limite de la dure totale des sessions des assembles dont ils font partie, lorsque le mandat dont ils ont t

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chargs ne permet pas, en raison de sa nature ou sa dure, de les placer en position de dtachement. ARTICLE 65 Congs de maladie En matire de cong de maladie, les agents de lOffice sont soumis aux mmes dispositions lgislatives appliques aux fonctionnaires des administrations publiques.

ARTICLE 66 En cas d'abandon de poste, l'administration de l'OFPPT se rserve le droit de bloquer la rmunration de l'agent incrimin et de procder sa mise en demeure de rintgrer son service dans les sept (7) jours qui suivent la notification qui lui a t faite. Pass ce dlai, si l'intress n'a pas repris son service, le Directeur de lOFPPT est habilit le rvoquer sans consultation pralable du conseil de discipline. Les dispositions du prsent article s'appliquent de plein droit l'agent qui cesse ses fonctions avant la date fixe par l'autorit comptente pour accepter sa dmission. SECTION 3 MISE EN DISPONIBILITE ARTICLE 67 Les agents de lOffice sont soumis en matire de mise en disponibilit aux mmes dispositions lgislatives appliques aux fonctionnaires des administrations publiques. SECTION 4 DETACHEMENT ARTICLE 68 : Position de dtachement L'agent titulaire est en position de dtachement lorsquil est plac hors de son cadre dorigine lOffice mais continue appartenir ce cadre et y bnficier uniquement de ses droits l'avancement et la retraite. Le dtachement est prononc sur demande de lagent et prsente un caractre essentiellement rvocable. ARTICLE 69 : Dtachement auprs dorganismes Le Directeur de lOFPPT peut autoriser le dtachement de ses agents notamment : a) auprs des tablissements publics, des entreprises concessionnaires de service public ou d'autres organismes d'utilit publique ;30

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b) pour exercer un mandat public ou un mandat syndical lorsque l'un ou l'autre comporte des obligations empchant l'exercice de la fonction ou auprs dun cabinet ministriel ; c) auprs d'un organisme international ou d'un Etat tranger.

ARTICLE 70 : Dure de dtachement Le dtachement est prononc pour une dure maximum de trois (3) ans et peut tre renouvel par priodes gales. L'agent dtach supporte la retenue prvue par le rgime des retraites auquel il est affili. A l'expiration du dtachement, lagent est tenu de rintgrer lOFPPT et daccepter les fonctions qui lui sont offertes. Lagent dtach est not dans les conditions prvues au titre V du prsent statut par lorganisme auprs duquel il est dtach. ARTICLE 71 : Dtachement auprs de lOFPPT Le personnel des Administrations Publiques et des tablissements publics dtach auprs de l'OFPPT est pris en charge conformment la rglementation en vigueur.

SECTION 5 FORMATION CONTINUE ARTICLE 72 : Formation continue du personnel L'OFPPT favorise le dveloppement de la formation continue de ses agents pour permettre leur adaptation aux changements techniques et favoriser leur promotion sociale et professionnelle. A cet effet, il organise au profit de son personnel des actions de formation sous forme de cours, stages et sminaires qui peuvent tre organiss en modules qualifiants et capitalisables. ARTICLE 73 Les formations suivies dans le cadre des plans de formation de l'OFPPT sont values, verses aux dossiers administratifs et prises en compte dans le droulement31

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de carrire, et le cas chant, pour la gestion de la mobilit professionnelle dans les conditions fixes par dcision du Directeur de l'OFPPT. ARTICLE 74 : crdit temps formation Lagent peut bnficier, son initiative, d'un crdit temps formation dune dure gale deux jours par an cumulable sur cinq ans, mis sa disposition par lOFPPT, dans les conditions fixes par le Directeur de lOFPPT.

ARTICLE 75 : Actions de formation Les actions de formation sont organises soit par l'OFPPT, soit en application de conventions annuelles ou pluriannuelles conclues avec d'autres tablissements de formation et les entreprises.

SECTION 6 POSITION SOUS LES DRAPEAUXARTICLE 76

L'agent de l'OFPPT incorpor dans l'arme pour accomplir le service militaire actif est plac dans la position dite "Sous les Drapeaux". Dans cette position il conserve ses droits l'avancement. Il perd son salaire d'activit. A l'expiration de son service militaire, l'intress est rintgr d'office.

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TITRE X SORTIE DE SERVICEARTICLE 77 La sortie de service rsulte : 1) 2) 3) de la dmission rgulirement accepte ; du licenciement ; de l'admission la retraite ;

ARTICLE 78 : Dmission La dmission d'un agent titulaire rsulte d'une demande crite et date de l'intress. ARTICLE 79 L'agent qui prsente sa dmission doit respecter un dlai de pravis de deux mois prenant effet la date de dpt de la demande crite. ARTICLE 80 L'acceptation ou le refus de la dmission est notifi l'intress quinze jours au moins avant la date d'expiration du pravis vis l'article prcdent. ARTICLE 81 L'acceptation de la dmission la rend irrvocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas chant, l'exercice de l'action disciplinaire en raison des faits qui n'auraient t rvls la Direction qu'aprs cette acceptation. ARTICLE 8233

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Si l'autorit comptente refuse d'accepter la dmission, l'intress peut saisir la commission du personnel. La commission du personnel met un avis motiv qu'elle transmet au directeur de lOFPPT. ARTICLE 83 L'agent qui cesse ses fonctions avant la date fixe pour l'acceptation de sa dmission ou aprs refus de celle-ci par l'autorit comptente est considr en abandon de poste.

ARTICLE 84 : Licenciement Le licenciement intervient, aprs avis de la commission paritaire pour lune des raisons suivantes :

1- Rduction des effectifs : Par mesure dordre gnral ou dorganisation dordre intrieur du nombre demplois, les mesures de licenciement interviendraient compte tenu de lanciennet, de la valeur professionnelle, des services rendus, des charges de famille, de lexistence de pensions civiles, militaires et le cas chant des sanctions disciplinaires encourues par les intresss. La rduction des effectifs ne peut intervenir quaprs puisement des mesures dordre organisationnel qui peuvent concerner : - Soit la reconversion professionnelle par des actions de formation, - Soit le redploiement professionnel ou gographique. Le montant de lindemnit de licenciement sera fix par dcision du Directeur de lOffice, vise par lautorit gouvernementale charge des Finances (Direction du Budget).

2- Insuffisance professionnelle : Dans ce cas, lindemnit de licenciement est de quinze (15) jours de traitement par anne de service avec un maximum de deux mois. Le traitement pris en compte pour le calcul de lindemnit de licenciement correspond la rmunration mensuelle nette de lagent au moment du licenciement y compris les prestations familiales. ARTICLE 85 L'admission la retraite est prononce dans les conditions fixes par le rgime de retraite auxquels sont affilis les agents de l'OFPPT.

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ARTICLE 86 Les agents de lOFPPT souhaitant partir en dpart volontaire la retraite anticipe pourront bnficier dune indemnit de dpart. Les conditions doctroi de cette indemnit seront fixes par dcision du Directeur de lOFPPT vise par lautorit gouvernementale charge des finances. Le dpart volontaire la retraite anticipe est subordonn lapprobation de la demande de lintress par le directeur de lOFPPT.

TITRE XI REGIME DE PREVOYANCE D'ASSURANCE ET DE RETRAITE - CAPITAL - DECESARTICLE 87 Le personnel de l'OFPPT est soumis aux rgimes de pensions de retraite conformment la lgislation en vigueur. ARTICLE 88 Le personnel de l'OFPPT en activit bnficie d'une protection contre les risques d'accident du travail et maladies professionnelles. Ces risques sont couverts conformment la lgislation applicable au personnel des Administrations Publiques. ARTICLE 89 En cas de dcs d'un agent de lOffice en activit de service, les ayants-droit bnficient d'un capital- dcs conformment la rglementation en vigueur.

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TITRE XII DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 90 Les agents en activit la date d'effet du prsent statut sont reverss dans les nouvelles structures hirarchiques conformment au tableau de correspondance ciaprs : Pour lchelon : le nouvel chelon est gal lchelon actuel au moment du reversement ; Pour lchelle : la nouvelle chelle est attribue selon la correspondance suivante :

Tableau de correspondance Echelle Actuelle 1 2 3 04 05 06 07 08 09 10 11 Hors chelle Echelle de Reversement 01 02 03 04 05 06 07 10 13 16 19 22 Catgorie

G

F E D C B A

Les agents conservent leur anciennet acquise lchelle et lchelon au moment du reversement. Il est institu une commission de reversement, compose des reprsentants du Dpartement des Finances et de lOFPPT ayant pour mission dexaminer les cas individuels dont le reversement automatique serait prjudiciable leur situation administrative par lapplication des dispositions du 1er alina du prsent article. ARTICLE 91 Dans l'attente du reversement vis l'article prcdent, les agents intresss demeurent rgis par les dispositions en vigueur avant la date d'effet du prsent statut.36

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ARTICLE 92 Les agents reverss qui, du fait de lapplication des prsentes dispositions subiraient une diminution par rapport la rmunration globale brute affrente la situation administrative quils dtenaient la date de reversement, percevront une indemnit compensatrice gale la diffrence existant entre cette rmunration globale brute et celle rsultant de leur reversement. Pour le calcul de cette indemnit compensatrice, il faut entendre par rmunration globale lensemble du traitement de base, de lindemnit de rsidence et des indemnits permanentes lexclusion des prestations familiales, des indemnits occasionnelles et reprsentatives de frais, primes annuelles et des indemnits particulires qui sont attachs aux fonctions assumes et des avantages lis lexercice de la fonction. Lindemnit compensatrice, ainsi dtermine, sera rduite concurrence de 50 % de toute augmentation affectant, pour quelque cause que ce soit, lun quelconque des lments de rmunration servant de base son calcul. ARTICLE 93 La catgorie du personnel de lchelle 1 6 est place en voie dextinction. ARTICLE 94 Il est institu auprs du Directeur de lOFPPT un Conseil des Managers charg de veiller sur lvolution de carrire des managers, leur formation et leur perfectionnement, la dontologie de la fonction de manager ainsi que toute action ou activit pouvant contribuer au rehaussement et la valorisation de cette fonction pour une meilleure efficacit du dispositif de formation de lOFPPT. La composition, les attributions et le mode de fonctionnement du Conseil des Managers sont fixs par dcision du Directeur de lOFPPT. ARTCLE 95 : Abrogation Sont abrogs, compter de la date dentre en vigueur du prsent statut toutes dispositions antrieures relatives la gestion et la rmunration du personnel de lOFPPT. ARTICLE 96 : Entre en vigueur du prsent statut La date deffet du prsent statut est fixe au 1er janvier 2003. Toutefois le gain matriel qui rsulterait du reversement du personnel de lOffice dans les nouvelles chelles sera tal sur 4 annes compter des 1ers septembre 2002,2003, 2004 et 2005. Fait Rabat leen quatre exemplaires

Le Ministre des Finances et de la Privatisation

Le Secrtaire dEtat Charg de la Formation Professionnelle

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ANNEXES

ANNEXE I GRILLE INDICIAIRE ANNEXE II GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU RECRUTEMENTANNEXE II1

GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU RECRUTEMENTPERSONNEL FORMATEUR ET TECHNICO-PEDAGOGIQUEEmplois 1 - Personnel Formateur * Formateur Technicien Spcialis * Technicien Formateur niveau niveau * Formateur de formateur * Formateur animateur

Profil minimum Interne Externe Echelle de recrutemen t

Sur examen et tests professionnels parmi les candidats titulaires du Parmi les agents de lOffice diplme dingnieur dEtat ou dun classs lchelle 19 ayant 4 diplme quivalent possdant 4 ans ans danciennet dans la dexprience dans la formation fonction de formateur Sur examen et tests professionnels parmi les titulaires du diplme Parmi les agents de lOffice dIngnieur dEtat ou dun diplme classs lchelle 16 quivalent possdant 3 ans dexprience dans la formation Sur examen et tests professionnels parmi les titulaires dune licence ou Parmi les agents de lOffice dun diplme quivalent possdant 3 classs lchelle 16 ans dexprience dans la formation Sur examen et tests professionnels parmi les titulaires dun DUT ou dun BTS ou dun diplme quivalent possdant 4 ans dexprience approprie Sur examen et tests professionnels parmi les titulaires :

19

19

16

13

* Qualification Formateur niveau niveau

* Formateur Spcialisation

Parmi les agents de lOffice * dun DUT, dun BTS, du diplme de classs lchelle 13 Technicien Spcialis, ou dun diplme quivalent et possdant 3 ans dexprience approprie * de Technicien ou dun diplme quivalent et possdant 3 ans dexprience approprie * du Baccalaurat scientifique et technique + une formation de 2 ans sanctionne par un diplme

13

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7

Echelle de38

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2 - Personnel Technicopdagogique

Interne

Externe

r e c r u t e m e n t

* Conseiller en Orientation * Responsable marketing * Promoteur de lemploi * Ingnieur de la formation * Cadre technicopdagogique * Conseiller pdagogique * Gestionnaire des emplois et des comptences * Gestionnaire des ressources didactiques * Gestionnaire des stagiaires et des salaris en formation continue * Assistant technicopdagogique * Gestionnaire de magasin * Assistant au gestionnaire des stagiaires et des salaris en formation continue

Parmi les agents de lOffice Par voie de concours parmi les classs lchelle 16 titulaires dune licence ou dun diplme quivalent + 3 ans dexprience approprie

16

Par voie de concours parmi les Parmi les agents de lOffice titulaires du diplme de Technicien classs lchelle 13 spcialis (assistant documentaliste), ou dun diplme quivalent + 3 ans dexprience approprie Parmi les agents de lOffice classs lchelle 13

13

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-----

Parmi les agents de lOffice classs lchelle 7

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ANNEXE II

2

GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU RECRUTEMENTB. PERSONNEL DAPPUI ET DE SOUTIEN EMPLOISINTERNE Parmi les agents de lOffice classs lchelle 16 PROFIL MINIMUM EXTERNE Par voie de concours parmi les titulaires dune licence en conomie ou dun diplme quivalent + 3 ans dexprience Par voie de concours parmi les titulaires dun DUT, dun BTS, du diplme de Technicien spcialis ou dun diplme quivalent et possdant 3 ans dexprience approprie39

Echelle de recrutemen t

* Fond de pouvoirs * Contrleur de gestion * Cadre administratif * Auditeur de gestion * Gestionnaire du personnel * Gestionnaire des activits sociales * Assistante de Direction * Secrtaire * Assistant administratif

16

Parmi les agents de lOffice classs lchelle 13

13

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* Comptable * Rgisseur * Gestionnaire internat * Responsable maintenance * Responsable approvisionnement * Responsable scurit Parmi les agents de lOffice classs lchelle 10 Par voie de concours parmi les titulaires du diplme de Technicien ou dun diplme quivalent et possdant 3 ans dexprience approprie Par voie de concours parmi les titulaires dun baccalaurat scientifique ou technique et possdant 3 ans dexprience approprie 10

* Standardiste * Htesse dAccueil * Animateur des parascolaires * Infirmier * Cuisinier

activits

Parmi les agents de lOffice classs lchelle 7

7

ANNEXE III GRILLE DEVOLUTION DE CARRIEREANNEXE III 1

GRILLE DEVOLUTION DE CARRIERE De lchelle 1 l'Echelle 2Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 1 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 1 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De lchelle 2 l'Echelle 3Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 2 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 2 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De lchelle 3 l'Echelle 4Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 3 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

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Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 3 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. De lchelle 4 lchelle 5 Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 4 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 ans danciennet lchelle 4 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De lchelle 5 lchelle 6Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 5 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 ans danciennet lchelle 5 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De lchelle 6 lchelle 7Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans l chelle 6 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 6 dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De lchelle 7 l'Echelle 8Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 7 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 7 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. ANNEXE III 2

GRILLE DEVOLUTION DE CARRIERE De lchelle 8 lchelle 9Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 8 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 8 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De lchelle 9 lchelle 10Concours : parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 9 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 9 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De l'Echelle 10 l'Echelle 11Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 10 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

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Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 10 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De l'Echelle 11 l'Echelle 12Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 11 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 11 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De lchelle 12 l'Echelle 13Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans l chelle 12 et dans la limite de 15 % de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 12 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De l'Echelle 13 l'Echelle 14Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans l chelle 13 et dans la limite de 15 % de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 13 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De l'Echelle 14 l'Echelle 15Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 14 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 14 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

ANNEXE III

3

GRILLE DEVOLUTION DE CARRIERE De lchelle 15 l'Echelle 16Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 15 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 15 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De l'Echelle 16 l'Echelle 17Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 16 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 16 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.42

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DRH

De l'Echelle 17 l'Echelle 18Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans l chelle 17 et dans la limite de 15 % de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 17 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De lchelle 18 l'Echelle 19Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 18 et dans la limite de 15 % de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 18 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De l'Echelle 19 l'Echelle 20Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans l chelle 19 et dans la limite de 15 % de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 19 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De l'Echelle 20 l'Echelle 21Concours : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans l chelle 20 et dans la limite de 15 % de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 20 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

ANNEXE III

4

GRILLE DEVOLUTION DE CARRIERE De l chelle 21 l'Echelle 22Soutenance dun mmoire : Parmi les agents ayant au moins 2 annes danciennet dans lchelle 21 et dans la limite de 15 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions. Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 4 annes danciennet lchelle 21 et dans la limite de 10 % par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De l'Echelle 22 l'Echelle 23Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 3 annes danciennet lchelle 22 et dans la limite dun 1/3 par an de leffectif des agents remplissant les conditions. De l'Echelle 23 l'Echelle 24 Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 3 annes danciennet lchelle 23 et dans la limite dun 1/3 par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De l'Echelle 24 l'Echelle 2543

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Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 3 annes danciennet lchelle 24 et dans la limite dun 1/3 par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De l'Echelle 25 l'Echelle 26Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 3 annes danciennet lchelle 25 et dans la limite dun 1/3 par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De l'Echelle 26 l'Echelle 27Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 3 annes danciennet lchelle 26 et dans la limite dun 1/3 par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De l'Echelle 27 l'Echelle 28Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 3 annes danciennet lchelle 27 et dans la limite dun 1/3 par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De l'Echelle 28 l'Echelle 29Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 3 annes danciennet lchelle 28 et dans la limite dun 1/3 par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

De l'Echelle 29 l'Echelle 30Au choix : Aprs inscription au tableau davancement parmi les agents ayant au moins 3 annes danciennet lchelle 29 et dans la limite dun 1/3 par an de leffectif des agents remplissant les conditions.

ANNEXE IV TABLEAU DE CHEMINEMENT DE CARRIERE

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Annexe IV : CHEMINEMENT DE CARRIERE

Echelles actuelles

CADRES SUPERIEURS (A)

3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans

30 29 28 27 26 25 24 23 22 21 20 19

LEGENDE

Promotion au choix

Concours ou examen Mmoire ( passage la catgorie Hors Cadre ) 10 Echelles actuelles ( Fonction Publique )

HCCADRES PRINCIPAUX (B)

3 ans 4 ans 4 ans 4 ans 4 ansCADRES (C)

2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans

Condition de recrutementPar voie de concours parmi les titulaires du diplme dIngnieur dEtat ou dun diplme quivalent et possdant 3 ans dexprience approprie

11 4 ans 4 ans 4 ansMAITRISE PRINCIPALE (D)

18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8

2 ans Par voie de concours parmi les titulaire dune 2 ans possdant 3 ans dexprience approprie 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans45

licence ou dun diplme quivalent et

10

4 ans 4 ans 4 ans

Par voie de concours parmi les titulaires du diplme de Technicien Spcialis ou dun diplme quivalent et possdant 3 ans dexprience approprie

9MAITRISE (E)

4 ans 4 ans 4 ans

8EXECUTION PRINCIPALE (F)

Par voie de concours parmi les titulaires du diplme de Technicien ou dun diplme quivalent et possdant 3 ans dexprience approprie Par voie de concours parmi les titulaires du Baccalaurat scientifique ou technique + une formation de 2 ans sanctionne par un diplme

4 ans 4 ans 4 ans

7 6 5 4 3 2 1EXECUTION (G)

7 6 5 4 3 2 1

4 ans 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans

Les chelles de cette catgorie seront mises en voie dextinction