sponsoring et mecenat
DESCRIPTION
GuideTRANSCRIPT
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PARTENARIAT SPORTIF
SPONSORING / MCNAT
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2Le 2 aot 2003 est parue au Journal Officiel, la loi n 2003-709 du 1er
Aot 2003 relative au mcnat.
Cette loi est essentiellement fiscale et incite les entreprises apporter
leur soutien aux associations sportives.
Une nouvelle opportunit pour le dveloppement du sport
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DFINITIONS
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Quelles diffrences entre
Sponsoring et Mcnat ?
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DFINITIONS
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Sponsoring (ou parrainage) :
Le sponsoring est une prestation de service.
Dans les textes:
Le sponsoring est le soutien matriel apport une manifestation, une personne, ou une organisation en vue den retirer un bnfice direct. Les oprations de sponsoring sont destines promouvoir limage du sponsor.
Cest--dire :Le sponsor verse une somme dargent ou fournit un bien ou un service lassociation en change dune prestation de communication. Le sponsor attend, en contrepartie de son action, des retombes directes et court terme, proportionnelles son investissement.
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5Mcnat :
Le mcnat constitue un don.
Dans les textes:
Le mcnat est le soutien matriel apport, sans contrepartie directe de la part du bnficiaire, une uvre ou une personne pour lexercice dactivits prsentant un intrt gnral.
Cest--dire :
Le mcne verse de largent ou fournit un bien ou un service une association et nattend de son geste aucune contrepartie directe et gale de la part de celle-ci.
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Dfinitions
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6Dfinition partenariat
Partenariat = sponsoring + mcnat
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7Mcnat dEntreprise
QUELS PARTENARIATS DANS VOS ASSOCIATIONS AUJOURDHUI?
Sponsoring ou Mcnat ?
Concrtement, aujourdhui la majorit des partenariatsentre les entreprises et les associations sportives sont des sponsoring de sympathie .
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83 catgories dentreprises cibles :
1/ Celles qui sont dj sponsor et dont on cherche fidliser lengagement :
des conomies pour lentreprise !
2/ Celles qui vont permettre daugmenter les ressources de votre club:
des bnfices pour le club !
3/ Celles que lon va maintenant pouvoir dmarcher :
Avec les avantages fiscaux de ce dispositif, les entreprises devraient soutenir davantage les associations sportives (notamment celles de proximit).
Mcnat dEntreprise
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9 En quoi le mcnat peut intresser les entreprises ?
Le mcnat au service de la stratgie de lentreprise, cest :
- Un moyen de participer une dmarche citoyenne
- Un moyen de modifier (damliorer) limage de la structure
- Un moyen de dynamiser les ressources humaines autour des valeurs du sport
- Un moyen pour payer moins dimpts
Mcnat dEntreprise
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Mcnat dEntreprise
Quest ce que la nouvelle loi de 2003 a chang ?
1/ Un avantage que lon connait bien
Pour lentreprise, la rduction fiscale est dornavant possible jusqu 60% des dons dans la limite de 5 pour mille du chiffre daffaires hors taxes.
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2/ Un autre que lon loublie souvent .
Nhsitez pas citer vos mcnes dans vos supports de communication : les services fiscaux considrent comme normal que le nom (ou le logo) des entreprises ayant soutenu vos initiatives apparaisse dans vos documents ( lexception des entreprises dalcool et de tabac et des professions rglementes comme mdecin, pharmacien,).
Attention, il nen serait pas de mme si vous acceptiez de passer une publicit (ou un message publicitaire, slogan) dans vos supports pour lun ou lautre de vos partenaires . Il passerait alors du statut de mcne (que lon remercie) celui de sponsor et ne bnficierait plus, dans cette hypothse, des mesures de rduction dimpt.
(instruction fiscale du 26 avril 2000: Les entreprises peuvent ainsi bnficier de contreparties, ds lors quil existe une disproportion marque entre le don et la valorisation de la prestation rendue. Le montant des contreparties autorises est aujourdhui limit 25% du montant du don.)
Mcnat dEntreprise
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Exemple :
Un club local, peroit 2 000 euros par an d'une entreprise locale. Le nom de
cette entreprise est inscrit sur un des panneaux du gymnase. La contrepartie
offerte par l'association ne peut pas tre assimile une simple prestation
publicitaire. Dans ce cas, le don n'est que sign par l'entreprise et le
dispositif du mcnat est applicable.
Cest du mcnat
Mcnat dEntreprise
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Exemple :
Une association sportive amateur est qualifie pour jouer un tour de coupe de France contre un club professionnel. La rencontre devient de ce fait un vnement mdiatique. Pour profiter de l'vnement, une entreprise de la rgion verse une somme de 4 000 euros. En contrepartie, des panneaux publicitaires son nom sont installs dans l'axe des camras de tlvision.
Cest du sponsoring
Mcnat dEntreprise
La contrepartie offerte ne peut tre assimile un don " sign " par l'entreprise. Il s'agit d'une opration
publicitaire.
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Concrtement :
Un mcne soutient le club hauteur de 5000.
Le mcne bnficie dune rduction dimpt de :
5000 x 60% = 3000
Le don ne lui cote que 2000 !
De plus, le club peut remercier son mcne hauteur de 25% (5000 x 25% =)1250 :
- En apposant son logo et ses coordonnes sur des supports de communication (panneaux, maillots, calendriers),
- En lui offrant des places pour les matchs,
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Mcnat dEntreprise
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Mcnat dentreprise
cerfa n 11580*03
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Mcnat dentreprise
cerfa n 11580*03
+
convention de mcnat
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Mcnat des personnes physiques
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Mcnat des personnes physiques
Comme les entreprises, les personnes physiques peuvent tre mcnes dune association et bnficier de rductions fiscales.
Article 200 du Code gnral des impts (CGI)
Cette rduction est dornavant limite 66% des dons, les dons tant eux-mmes limits 20% du revenu imposable du donateur.
Le nouveau dispositif prvoit, en outre, une possibilit de report sur cinq ans de lavantage fiscal lorsque le plafond de 20% par an est dpass.
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Mcnat des personnes physiques
Le don lassociation (exemple) :
La personne fait un don de 240.
Il paie 240
Rduction dimpt de 66 % du montant du don : 158
Cot pour le donateur : 240-158=82 .
Vous pouvez lui offrir une contrepartie disproportionne par rapport au montant du don (max de 25 %) et limite 60
Rappel : Don maximum ouvrant droit rduction dimpts
20 % du revenu imposable
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Renonciation au remboursement de frais :
Frais engags par les bnvoles :
Les frais engags personnellement par les bnvoles compter du 6 juillet 2000 dans le cadre de leur activit associative peuvent bnficier de la rduction dimpt
Les frais doivent tre engags :
a) dans le cadre dune activit bnvole
b) en vue strictement de lobjet social de lassociation sportive
c) en labsence de toute contrepartie pour le bnvole
Les frais doivent tre dment justifis et entrs dans la comptabilit du club.
Mcnat des personnes physiques
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Renonciation au remboursement de frais (suite) :
Simulation pratique voiture :
Un bnvole fait 2000 Km par an pour le club.
Le club rembourse 0,15 du Km.
Avant il se faisait rembourser : 2000 x 0,15 = 300
Sil dcide de renoncer ce remboursement et den faire don au club, il inscrit sur sa
dclaration dimpts : 594 =2000 Km x 0,297 (barme forfaitaire 2009)
Il bnficiera dune rduction dimpts de 594 x 0,66 = 392
Mcnat des personnes physiques
Les versements (les dons) sont limites 20% du revenu imposable.
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Mcnat des personnes physiques
FEUILLE DE FRAIS
Je soussign
(nom et prnom de lintress)
certifie renoncer au
remboursement des frais
ci-dessous et les laisser
lassociation en tant que don .
+ justificatifs conserver
par lassociation