Sous-Préfecture de Langon Pôle Réglementation Rej: REG/FV/l0-617

Poste: 6279 Affaire suivie par: Fabienne. Viguié

Libtrll • ÉSlJli fl • Fraternifl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Langon, le 21 décembre 2010.

LA SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT LANGON,

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OBJET: Installations Classées - Enquête publique Groupement d'entreprises ETPR-ASE - FAYAT ENTREPRISE à LERM-ET-MUSSET concernant: un centre multi-modal de regroupement et de valorisation de déblais inertes ou faiblement pollués - lieu-dit « quartier de Saudan ».

P.J. : Copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur.

Conformément à l'article R 512-17 du code de l'environnement, veuillez trouver sous ce pli, copie du rapport et des conclusions établis par M. Jean-Maurice LESBACHES, commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique menée sur le projet rappelé en objet.

La Sous-préfète,

/'!f~ J{,J:t ' (, Michelle CAZANOVE.

19 Cours de, Fossés -RP 147- 33213 Langon Cedex Téléphone 05.56.63.62.63 - Télécopie 05.56.63.40.33 - e-mail sp-langon@gironde.gouv.fr

Jean-Maurice LESBACHES Commissa/re-Enquêteur 5 MONTAUGE 33190 BAGAS 0556714169 ieanmo./esbaches@wanadoo.fr

SOUS-PREFECTURE DE LANGON

**** COMMUNE de LERM-ET-MUSSET

**** ENQUETE PUBLIQUE

***.

AUTORISATION D'EXPLOITER UN CENTRE MULTI-MODAL DE REGROUPEMENT ET DE VALORISATION DE DEBLAIS INERTES OU FAIBLEMENT POLLUES - Lieu dit « Quartier de SAUDAN » à LERM-ET -MUSSET (Gironde)

Présentée par Monsieur le Directeur du Groupement d'entreprises

ETPR-ASE - FAYAT ENTREPRISE.

****

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

****

Je soussigné Jean-Maurice LESBACHES ai été désigné, par ordonnance N° E10000150/33 en date du Il août 2010 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux, en qualité de commissaire-enquêteur, pour mener l'enquête publique portant sur la demande présentée par Monsieur le Directeur du Groupement d'entreprises ETPR-ASE - FAYAT ENTREPRiSE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un centre multirnodal de regroupement et de valorisation de déblais inertes ou faiblement pollués au lieu dit « Quartier de SAUDAN» sur la commune de LERM-ET-MUSSET en Gironde;

Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de LANGON, par Arrêté en date du 18 août 2010 (annexe nOl ), a prescrit l'enquête publique du 21 septembre 2010 au 22 octobre 2010 inclus, soit une période de 31 jours consécutifs, durant laquelle il était possible de consulter les dossiers d'enquête déposés dans les mairies de Lerm-et-Musset (siège de l'enquête publique), de Cudos et d'Escaudes, communes impactées par le rayon d'affichage de déclaration d'!CPE, aux jours et heures habituels

d'ouverture de celles-ci au public. Un seul registre d'enquête était mis à la disposition du public dans la mairie siège de l'enquête publique.

II est à noter que la commune de Sauviac, également impactée par le projet au niveau de Haurion et Lavignasse pour une superficie d'environ 10 hectares, aurait dû être destinataire d'un dossier d'enquête publique (annexe n02).

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1- GENERALITES

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1-1- PRESENTATION SUCCINCTE DE L'ENTREPRISE:

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ETPR·ASE est une filiale du groupe EXEDRA et FA Y AT ENTREPRISE TP au capital de 1 900000 € et d' une filiale du groupe FAY AT. Ces deux groupes constituent le groupement ETPR­ASE - FAY AT ENTREPRISE TP qui exploitera le centre multimodal, objet de la présente enquête publique. Les moyens fmanciers, techniques de ces établissements sont des gages de garantie et du sérieux de ce groupement.

Dotée d'un réseau de plus de cent filiales autonomes regroupées en plusieurs divisions, F A Y AT Group compte dix huit mille co llaborateurs.

Cene nouvelle installation devrait compléter le dispositif régional des unités de traitement des déchets issus du BTP existant en fournissant un nouveau mode de traitement des terres excavées et permettra de réduire les distances de transfert des produits sur route. Il n'existe actuellement pas de centre de ce type sur la région.

1 -2- OBJET DE L'ENQUETE:

Le projet consiste en la réalisation d'un centre multirnodal de regroupement et de valorisation de déblais inertes ou faiblement pollués sur la commune de Lerm-et-Musset.

L'activité principale du site sera la valorisation de déblais inertes ou faiblement pollués (principalement par des hydrocarbures) via:

~ Des (pré)traitements mécaniques visant à trier et sélectionner ces matériaux (criblage/concassage/tamisage/séparation) en vue d'une réutilisation directe;

~ Des (pré)traitements par voie biologique (biodégradation des hydrocarbures) pour permettre leur réutilisation en tant que remblais inertes.

Les matériaux reçus auront pour origine: des friches industrielles, des travaux routiers, des zones d'accident ou des sites pollués. La majorité des matériaux sera issue du BTP et les déblais proviendront principalement de la Région Aquitaine et éventuellement des régions limitrophes: Poitou­Charentes, Limousin, Midi-Pyrénées.

Les terres radioactives ou polluées par des explosifs seront interdites, de même que les déchets ménagers et les déchets industriels issus de procédés exercés dans les installations classées pour la protection de l'environnement.

Jean-Maurice LESBACHES Commissaire enquêteur 5, MONTAUGE 33190 BAGAS 0556714169 iellnmo.le.çbllchesCi( wllntuloo. fr

ENQUETE PUBLIQUE

SUR

L'autorisation d'exploiter un centre multimodal de regroupement et de valorisation de déblais inertes ou faiblement pollués

-lieu-dit (( quartier de SAUDAN »

Société ETPR-ASE-F A y A T ENTREPRISE

LERM-ET-MUSSET (Gironde ).

Destinataire: Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de LANGON.

Copie: Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.

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Jean-Maurice LESBACHES Commissaire enquêteur 5, MONTAUGE 33190 BAGAS 0556714169 jeaulllo.lesbacheS®wanadoo. ft

ENQUETE PUBLIQUE SUR

L'autorisation d'exploiter un centre multimodal de regroupement et de valorisation de déblais inertes ou faiblement pollués -lieu dit (( Quartier de

Saudan »

LERM-ET-MUSSET (Gironde ).

SOMMAIRE

PIECE 1: Rapport du Commissaire Enquêteur.

I-GENERALITES :

1-1- Présentation succincte de l'entreprise 1-2- Objet de l'enquête 1-3- Description du site 1-4- Composition du dossier

II- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE:

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11-1- Permanences et publicité 6 11-2- Déroulement de l'enquête 7 11-3- Clôture de l'enquête. PV des observations 8

III- INSCRIPTIONS COMPTABILISEES DANS LES REGISTRES: 8

IV- ANALYSE DES OBSERVATIONS: 10

IV-l- Concernant le choix de l'implantation 11 IV-2- Concernant l'impact sur l'eau IV-3- Concernant les nuisances sonores 12 IV-4- Concernant la qualité de l'air IV-S- Concernant l'impact paysager 13 IV -6- Concernant la sécurité routière IV-7- Observations diverses

Dépréciation du patrimoine Intérêts économiques Contrôles divers Dossier SEP ANSO Pétition

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V- PROCES VERBAL D'ENOUETE:

VI MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE D'ŒUVRE :

PIECE 2: Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur.

ANNEXES:

1. Arrêté de la Sous-Préfecture du 18 août 2010. 2. Plan d'ensemble au 1I25000 incluant la commune de SAUVIAC 3. Avis de l'autorité administrative de l'état. 4. Demande de prolongation de l'enquête publique; 5. 5 et 5bis Réponse accord prolongation enquête publique 6. Lettre type action; 7. Pétition; 8. Délibération conseil municipal de Lerm-et-Musset en date du04/06/2010 9. Délibération conseil municipal de Lerm-et-Musset en date du22/10/2010 10. Procés verbal des observations écrites(3 pages) ; ll. Mémoire en réponse d'ETPRlASE du PV des observations (12 pages) 12. Mémoire en réponse sur le dossier SEP ANSO (14 pages) ; 13. 13 et 13 bis Demande d'autorisation de défrichement; 14. Courrier du Conseil Général RD12 ; 15. Demande de report de date de remise du rapport ; 16. Certificats d'affichage des mairies de :

~ Lerm-et-Musset; ~ Escaudes; ~ Cudos.

17. Registres d'enquêtes (4), dossier SEPANSO, leUres de pétition (joints) 18. Coupures de presse. Avis de parution dans la presse.

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Les matériaux traités qui respecteront les seuils d' inertes seront réutilisés et valorisés dans la limite des exutoires disponibles. Les déblais et déchets de traitement non inertes seront éliminés en filières adaptées en fonction de leur dangerosité.

La carrière de sable voisine, non active à l'heure actuelle mais qui fait l'objet d'une demande de ré exploitation, pourrait, en tant qu'exutoire de proximité, être susceptible d'accueillir une part de ces déblais inertes en comblement et recouvrement des surfaces exploitées.

1-3- DESCRIPTION DU SITE:

Le site concerné par l'étude se situe dans la partie nord de la commune de Lerm-et-Musset, au lieu-dit: « Quartier de Saudan », desservi par une voie privée partant de la route départementale n° 12. Il se trouve à environ 2,5 kilomètres au nord-ouest du bourg et à 250 mètres à l'ouest de la route départementale nO 12 qui relie le bourg à la ville de Bazas. Il est à proximité d'une carrière de sable

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(anciennement carrière SARL Landes Girondines) dont le dossier d'autorisation de remise en exploitation est en cours d'instruction. Inoccupé à l'heure actuelle, c'est une parcelle de jeune pinède de qualité médiocre; il n'a jamais connu d'activité industrielle.

L'emprise totale du projet est d'environ 20000 m 2 sur un ensemble de parcelles d'une contenance de 8 hectares. Les parcelles cadastrales concernées sont référencées AB90 et AB91. Une convention de mise à disposition de ce terrain a été établie entre la propriétaire et la société ETPR-ASE le 27 octobre 2009 pour une durée maximale de 20 ans (ou moins, en fonction de la durée d'exploitation de la carrière) à compter de la date d'autorisation d'exploitation de ce Bio-centre.

L'emplacement se trouve sur une zone de sables éoliens formant des édifices dunaires. L'étude des aquifères libres et captives montres qu'une nappe phréatique libre se situe au sein de ces formations superficielles à moins de 5 mètres de profondeur. Il n'est pas inclus dans une Zone d'Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF) ni dans une zone Natura2000. Le Barthos, dont la partie aval à la jonction avec le Ciron est classée Natura 2000, coule à 600 mètres du site; le centre multimodal peut être considéré comme potentiellement impactant pour la zone Natura2000 de la Vallée du Ciron.

Ce dossier, a été constitué en application du code de l'environnement (installation classée pour la protection de l' environnement), partie réglementaire, livre V, titre 1", ainsi qu'à l'article R214-1 concernant la loi sur l'eau.

Cette demande ne répond pas à l'arrêté ministériel du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d' installations classées car les matériaux ne sont pas destinés à y être stockés de façon permanente.

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Les déblais inertes ou faiblement pollués qui seront traités sur l'installation ne seront issus d'aucun procédé industriel exercé dans les ICPE et correspondent aux rubriques déchets de la section 17 « Déchets de déconstruction et de démolition (y compris déblais provenant de sites contaminés) » de la liste de déchets figurant à l'annexe II du décret 2002-540 du 189 avril 2002 (modifié par le décret n02007-1467 du 12 octobre 2007)

L'ensemble des activités sur le site correspond à plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées, celles-ci étant précisées dans le tableau suivant :

N°de Libellé de la nomenclature Activités et quantités Régim e

Rayon Rubrique d'afficha ge

1 n stallation s mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchels non 25 000 tonnes/an

2782 dangereux que ceux mentionnés aux

A 3 km rubriques 2780 et 2781 à J'exclusion des Traitement biologique de déblais installations rég 1 em en tées au titre d'une faiblement pollués (biodégradation) autre législation Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchels 5 000 tonnes/an contenant les substances dangereuses ou

2718-1 préparations dangereuses mentionnées à Traitement biologique de déblais

A 2km l'article R.5 11 -10 du Code de faiblemenl pollués (biodégradation) l'environnement à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710,2711,2712,27 17 et 2719 Station de transit de minéraux solides autres 20000m3

2517-2 que ceux visés par d'autres rubriques Stockage temporaire de déblais inertes 0 / ISOOOm3 <Capacité de stockage<7S000 m3 ou faiblement pollués

Broyage, concassage, criblage, ensachage, Matériels mobile type utilisables sur

l'installation 2515-2

pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange Concasseur de 170 KW 0 / de pierres, cai lloux, minerais et autres Prétraitement et traitement des déblais

produits minéraux naturels ou artificiels inertes ou faiblement pollués

Matériels mobile type utilisables sur

Emploi de matériel vibrant pour la l'installation

2522 Crible et/ou scalpeur de ISOKW NC / fabrication de matériaux Prétraitement et traitement des déblais

inertes ou faiblement pollués

Rejet des eaux pluviales dans les eaux Surface initiale 1 ha douces superficielles ou sur le salau dans le Surface définitive 2 ha sous-sol, la surface lotale du projel augmentée de la surface correspondanl à la Bassin versant limité au projet

2.1.5.0 partie du bassin naturel dont les Rejets minorés par l'utilisation d'eau

0 / écoulements sont interceptés par le projet, en aspersion sur la plateforme et étant: l' augmentation de l'évaporation Supérieure ou égale à 20 ha (A) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (0)

Le présent dossier d 'autorisation est demandé pour une montée en puissance progressive de l'activité de l'installation visant d'ici 4 à 5 ans, le traitement de 30000 tonnes de déblais inertes ou faiblement pollués par an. Le tonnage prévisionnel de démarrage est estimé à 5 000 tonnes pour la première année.

1-4- COMPOSITION DU DOSSIER:

Les dossiers d'enquête déposés dans les mames de Lerm-et-Musset, Escaudes et Cudos se composent des éléments suivants:

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~ l'arrêté de Madame la Sous-préfète de Langon du 18 août 2010 prescrivant l'enquête publique et les modalités de son déroulement;

» l'avis de l'autorité administrative de l'Etat sur l'évaluation environnementale (en application des articles L.!22-! et R.122-1 du Code de l'Environnement) (annexe n03).

~ Un registre d'enquête à pages numérotées ouvert et clos par Monsieur le Commissaire Enquêteur uniquement dans la mairie siège de l'enquête publique,

~ le dossier de demande: • Les renseignements administratifs, • La définition des activités • L'étude d'impact avec son résumé non technique • L'étude de dangers, • La notice hygiène et sécurité, et ses annexes • La carte de localisation au 1/25000 avec rayon d'affichage des 3000 mètres, • L'extrait cadastral et le plan des abords du projet au 1/2500, • Le plan de masse du site au 1/200,

Le dossier a été déclaré recevable le 26 avril 2010 et soumis à l'avis de l'autorité environnementale le 07 juillet 2010. Les conclusions qui sont données sont favorables au projet.

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11 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE

••• 11-1- PERMANENCES ET PUBLICITE:

Le 18 août 2010, j'ai pris possession du dossier à la Sous-préfecture de Langon ; les dates des permanences et les modalités de l'enquête publique ont été fixées.

Le 15 septembre 2010, je me suis rendu à la mairie de Lerm-et-Musset oùj'ai pu rencontrer monsieur le Maire de la Commune. J'ai pu y signer les différents dossiers ainsi que le registre d'enquête.

Accompagné de Monsieur Didier MEURER, Responsable Environnement Développement de FA y AT ENTREPRISE TP, je me suis rendu sur le site où j'ai pu me rendre compte de l'état initial des lieux, des changements futurs apportés par la création de l'installation ainsi que des impacts nouveaux pouvant en découler.

Conformément à l'arrêté de Madame la Sous-préfète, j'ai assuré 5 permanences à la mairie de Lerm-et-Musset aux jours et heures fixés par ce même arrêté:

- mardi 21 septembre 2010 de 14 H 00 à 17 H 00 - mercredi 29 septembre 2010 de 09 H 00 à 12 H 00. - vendredi 08 octobre 2010 de 14 H 00 à 17 H 30 - mercredi 13 octobre 2010 de 09 H 00 à 12 H 00 - vendredi 22 octobre 2010 de 14 H 00 à 18 H 00

Suite à la demande du commissaire enquêteur (annexe n04) et par courrier de Madame la Sous­préfète de Langon en date du 14 octobre 2010, la durée de l'enquête publique a été prolongée de quinze

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jours et se termine donc le vendredi 05 novembre 2010 (annexes nOS et 5bis). Au cours de cette prolongation, j 'ai assuré deux permanences supplémentaires:

- vendredi 29 octobre 20 \0 de 14 h 00 à 17 h 30 ; - vendredi 05 novembre 2010 de 14 h 00 à 17 h 30.

La durée des permanences a du être prolongée compte tenu de la participation nombreuse du public. Il n 'y a eu aucun problème pour que la mairie reste ouverte au-delà des horaires normaux d'ouverture au public.

Les personnes intéressées par cette enquête ont été informées de son organisation et de son déroulement, ainsi que l'attestent:

~ la publication de l'arrêté de la Sous-préfecture de Langon du 18 août 2010 dans les journaux "SUD-OUEST" et "LE REPUBLICAlN",

~ la publication de l'avis de prolongation d'enquête publique dans le journal "SUD­OUEST" du 20 octobre 2010

~ les certificats d'affichage de ce même arrêté dans les mairies des communes limitrophes à la commune de Lerm-et-Musset et situées dans un rayon de trois kilomètres du site : Escaudes et Cudos (annexes nO 16).

Afin d'améliorer l'information du public, il aurait été souhaitable d'organiser une réunion publique en amont. Ce manque d'information aura une incidence qui amènera à modifier l'organisation de l'enquête proprement dite.

11-2- DEROULEMENT DE L'ENQUETE:

L'enquête s' est déroulée conformément aux modalités retenues et en général dans de bonnes conditions, notamment lors de la première permanence.

Suite à la première permanence, une Association (<< Les Amis du Barthos ») s'est creee, association qui a mobilisé la population dans un premier temps puis un certain nombre d'élus dans un deuxième temps, contre le projet. Dès lors, quelques difficultés ont été rencontrées (pression sur le commissaire enquêteur, sur le Maire de Lerm-et-Musset et son conseil municipa~ rassemblements, ... ) au cours des permanences suivantes. L'ensemble des permanences s'est cependant déroulé dans le calme sans qu'il n'y ait eu à relever de débordements.

Estimant que le public, mal ou peu informé, était en droit d'obtenir des renseignements complémentaires compte tenu de l'importance du projet, et suite aux réunions menées ou prévues par les différentes associations et élus, j'ai envisagé de mettre en place une réunion publique pour permettre une meilleure information du public, mais aussi offrir l' occasion d' un échange de vues entre le public et le maitre d'ouvrage.

L'enquête se déroulant dans un climat conflictuel, et partant du principe qu'une telle réunion publique ne pouvait qu'aggraver ce climat, j'ai proposé à l' association (Les Amis du Barthos) une séance de travail efficace avec le maître d 'ouvrage. Suite au caractère pressant de cette action, il m' a été répondu par la négative au titre que les personnes concernées ne pourraient pas être averties dans des délais raisonnables.

J'ai adopté une solution, après l'accord des associations et dans le cadre d ' une de leurs réunions programmées à Lerm-et-Musset, consistant à présenter le rôle du Commissaire enquêteur et à permettre au maitre d'œuvre de répondre aux questions du public. Après acceptation de cette procédure, la réunion s'est tenue à Lerm-et-Musset le 14 octobre 20\0. Une centaine de personnes ont assisté à cette séance. Malgré un climat passionné et un temps de parole trop court, voire volontairement interrompu, accordé

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au maitre d'œuvre, cette soirée s'est déroulée dans le calme. Au cours de cette réunion, une lettre type \:( action (joint~.~nannexe n06) a été distribuée aux personnes présentes.

Parallèlement à cette action et souhaitant qu'après cette réunion le public puisse avoir suffisamment de temps pour exprimer ses observations, j 'ai demandé à ce que la durée de l'enquête soit prolongée de quinze jours, prolongation acceptée par un courrier de Madame la Sous-préfète de Langon en date du 14 octobre 2010 (annexes nOS et 5bis).

Le registre d'enquête a été coté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur. Il était déposé à la mairie de Lerm-et-Musset avec les autres pièces du dossier. Le nombre d'observations sur les conununes d'Escaudes et de Cudos étant important, j'ai demandé aux maires respectifs d'ouvrir chacun un registre d'enquête de circonstance afm d'enregistrer les observations de leurs habitants. J'ai récupéré ces deux registres à la clôture de l'enquête publique, registres validés par les Maires.

Durant la durée de l'enquête, une pétition (annexe n07) éditée par l'association « Les Amis du Barthos » a été largement diffusée puis remise signée lors de ses dernières permanences au conunissaire enquêteur (Voir registres d'enquête).

Compte tenu de la pression et du climat sensible dans lesquels s'est déroulée l'enquête publique, Monsieur le Maire de Lerm-et-Musset a pris la déeision de demander à son Conseil Municipal de se prononcer à nouveau sur l'opportunité de ce projet. Suite à un vote secret, il a émis le 22 octobre 2010 un avis défavorable, s'opposant à l'avis favorable émis le 04 juin 2010 (annexes n08 et 9).

L'enquête s'est déroulée sans incident notable.

La procédure légale et réglementaire a été respectée.

11-3- Clôture de l'enquête. PV des observations:

A l'issue de l'enquête publique, et conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 août 2010, j'ai adressé le 09 novembre 2010 un procès verbal des observations écrites et orales au maître d'ouvrage (annexe nOIO) ainsi qu'un dossier complet de la SEPANSO remis en dernière minute au commissaire enquêteur. Le mémoire en réponse m'est parvenu le 01 décembre 2010 (annexes n011 et 12).

III - INSCRIPTIONS COMPTABILISEES DANS LES REGISTRES:

La mise en place d'un seul registre à la mairie de Lerm-et-Musset n'a pas simplifié la procédure permettant aux personnes ne résidant pas sur la commune de venir inscrire leurs observations; la mise en place de registres occasionnels mais cependant certifiés par les maires des deux autres communes concernées a permis de répondre aux attentes de cette population. Les lettres rassemblées par le président de l'association « Les Amis du Barthos» et transmises au conunissaire enquêteur lors de ses permanences, ont été comptabilisées et agrafées en présence de cette personne, évitant ainsi toute forme de litige possible. Tous les courriers reçus en mairie ont été transmis au conunissaire enquêteur qui les a enregistrés et comptabilisés pour une observation chacun, même si parfois, le courrier comportait plusieurs signatures.

Les observations ont été formulées principalement soit par des associations ou par des personnes mobilisé-es par celles-ci, soit par des personnes, des élus, des conseillers municipaux ou maires. Le bilan apparait dans le tableau suivant:

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Lieu N° registre Nombre observations/ Signatures pétitions

Lerm el Musset 1 29 observations

Lerm et Musset 2 124 observations / 873 signatures

Escaudes 3 24 observations /54 signatures

Cudos 4 24 observations

Par observation, il faut entendre observation manuscrite, lettre ou dossier remis au commissaire enquêteur et joint au registre correspondant. AI' issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a reçu à son domicile:

~ une lettre de la Mairie de Cudos lui transmettant la copie de la délibération prise en séance du conseil municipal du OS novembre 2010 ;

~ Une lettre recommandée du docteur Jacques BERANGER de Cudos datée du 03 novembre 2010.

Ces deux courriers sont joints aux registres d'enquête.

L'ensemble des signatures apparaissant sur la lettre type a été relevé et comptabilisé sans tenir compte de la répétition de certaines d'entre elles. De ce fait, le nombre exprimé ne représente pas nécessairement 927 personnes ou ménages. Certaines personnes ont, de bonne foi, en effet apposé plusieurs signatures sur les lettres de pétition.

La même personne a parfois écrit plusieurs fois sur le même registre, certaines même ont écrit et ont signé la lettre de pétition. Il est donc difficile de pouvoir faire la part des choses.

Au total et sans inclure les signatures se rapportant à la lettre de pétition, ce sont 203 observations qui ont été portées sur les 4 registres (observations manuscrites ou lettres envoyées au commissaire enquêteur). Un certain nombre de ces observations est plus défavorable à l'implantation du projet qu'au projet lui-même.

En outre, 22 documents ont été déposés comprenant:

~ Une lettre de Monsieur Jean-Claude DUPIOL, maire de Cudos s'opposant au projet (annexe n01/1 °registre);

~ Une lettre de Monsieur Jean-Luc GLEYZE, conseiller général du canton de Captieux, s'opposant au projet (annexe n07/2°registre);

~ Une lettre de Monsieur Alain AUCOIN, maire de Goualade, y associant son conseil municipal et s'opposant au projet (annexe n062/2°registre);

~ Une délibération du conseil municipal de la commune d'Escaudes demandant la relocalisation de ce projet (annexe n062/2°registre);

» Une lettre de Monsieur Pierre DELACROIX, président d'honneur de la SEPANSO s'opposant au projet (annexe n062/2°registre);

~ Une lettre de Monsieur François DELUGA, Député de la Gironde, maire du Teich, s'opposant au projet (annexe n063/2°registre) ;

~ Une lettre de Monsieur Vincent NUCHY, conseiller général de Gironde, président du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne s'opposant au projet (annexe n065/2°registre) ;

~ Une délibération de la Communauté de Communes du Bazadais prise le 28 octobre 2010 s'opposant au projet (annexe n066/2 °registre) ;

:.. Une lettre de Monsieur Michel AIME, maire de Sauviac, et une délibération du conseil municipal de la commune, s'opposant au projet (annexe n073/2°registre);

~ Une lettre de monsieur Jean DARREMONT, conseiller général du canton de Bazas, s'opposant à l'implantation du projet (annexe n078/2°registre) ;

~ Une lettre cosignée par les présidents des associations: Les Amis du Barthos, Sève et les Amis de la Brèche s'opposant au projet (annexe n079/2°registre) ;

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~ Une lettre de Madame Sophie METTE, présidente du conseil de développement, Pays des Landes de Gascogne s'opposant à l'implantation du projet (annexe n082/2°registre) ;

~ Un dossier de 16 pages de la SEPANSO s'opposant au projet (annexe n084/2°registre); ~ Une lettre de Monsieur Dominique NICOLAS, président de l'association Aquitaine

Alternatives s'opposant au projet (annexe n088/2°registre) ; ~ Une lettre de Madame Denise CASSOU, présidente de l'association Landes

Environnement Attitude s'opposant au projet (annexe n089/2°registre); ~ Une lettre de Monsieur Michel DARGUENCE, maire de Lerm-et-Musset favorable au

projet (annexe n090/2°registre) ; ~ Une lettre de Monsieur Jean-Pierre CAPES, maire de Giscos, y associant son conseil

municipal, s'opposant au projet (annexe nOI OO/2°registre) ; ~ Une lettre de Monsieur Georges BERNARD, maire de Captieux, approuvée par les

membres du conseil municipal (14 présents), s'opposant au projet (annexe nOI01/2°registre) ;

;;. Une lettre de Monsieur Serge SIBUET LA FOURMI, président de la Fédération de Pêche de la Gironde s'opposant au projet (annexe nO 1 03/2°registre) ;

~ Une délibération du conseil municipal de la commune de Cudos s'opposant à l'implantation du projet (lettre jointe reçue après la dernière permanence) ;

;;. Une lettre de Monsieur le maire de Bernos-Beaulac s'opposant au projet (observation n08/4 °registre) ;

~ Une lettre de Monsieur Jean-Paul MERlC, président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron (observation n020/4°registre).

Les observations ont été regroupées par thèmes, listés ci-après: ~ Implantation du projet; ;;. Risque potentiel de pollution du Barthos puis par conséquence du Ciron; ;;. Augmentation du trafic Poids Lourds sur la RD 12 ; ~ Augmentation des nuisances; ;;. Valeur du Patrimoine; ~ Intérêt économique.

• ••

IV - ANALYSE DES OBSERVATIONS:

Il ressort de ces entretiens, que les habitants sont inquiets par la création et l'exploitation de ce nouveau centre de regroupement et de valorisation de déblais mais aussi par les effets induits: augmentation des nuisances sonores, risques de pollution de l'air et de l'eau, et problèmes de sécurité routière engendrés par la croissance des act ivités sur l'ensemble de la zone et du réseau routier.

Les observations portées sur les registres d'enquête sont défavorables au projet notamment dans son implantation : « C'est réalisable mais ailleurs, sur des zones déjà polluées comme des friches industrielles aux abords des agglomérations ».

Elles se rapportent à des compléments d'information concernant les impacts sur l'environnement liés à ce type de site (sonore, qualité de l'air, environnement et sécurité routière). La plupart des réponses aux inquiétudes des habitants figurent dans le dossier mais demandaient parfois à être précisées. Des éléments ont été apportés dans le mémoire en réponse de la société ETPRI ASE -FAY AT Entreprise TP quant aux précisions demandées par le commissaire enquêteur ainsi que pour le questionnement apparaissant dans le dossier déposé par la SEP ANSO.

Il

Des références aux études d'impact concernant la demande d'exploitation de la carrière de sable située à quelques dizaines de mètres, ont été utilisées pour la présentation de ce nouveau dossier. Il aurait été soubaitable qu'elles aient été réactualisées.

JV-I-Concernant le choix de l'implantation:

Lors de ma visite, avant l'ouverture de l'enquête publique, j'ai pu me rendre compte de l'état des lieux. Le site appartient à un ensemble de parcelles plantées en pins plus ou moins jeunes, de qualité moyenne. Jouxtant l'emplacement pressenti pour y installer ce centre, on trouve une carrière de sable, autrefois exploitée, dont la remise en exploitation a été demandée. Un chemin privé mène à cette carrière depuis la RD 12.

L'emprise, qui à terme devrait couvrir 2 hectares, sera contigüe à la carrière de sable (dans la mesure où l'autorisation d'exploiter serait accordée) ce qui ne devrait pas changer de façon excessive la notion de mitage dont il est question dans les différentes observations. L'avantage de pouvoir utiliser cette carrière comme exutoire de proximité (environ 10 mètres), correspond au principe de proximité permettant de diminuer les distances de transport des matériaux traités

Positionné dans le centre de la région Aquitaine, il permettra d'accueil/ir des déblais provenant des différentes grandes vil/es de cette région, principalement du département de la Gironde. Cette création entre dans la droite ligne des directives énoncées par le PREDDA, à savoir la création de bio centres de valorisation de terres polluées dans la mesure où elles ne peuvent pas être traitées sur place en minimisant au mieux les distances de transports.

Une enquête publique conjointe aux deux projets (centre multimodal et carrière) aurait été plus appropriée. Une demande de défrichement pour les deux sites a été déposée auprès de la DDTM de la Gironde le 12 mai 2010 et est réputée acceptée compte tenu qu'il n'y a pas eu, à la connaissance du commissaire enquêteur, de réponse négative de la part de cet organisme dans les six mois qui ont suivi la date d'enregistrement de la demande (annexes nO 13 et 13bis).

IV-l-Concernant l'impact sur l'eau:

Le Barthos qui se trouve à environ 600 mètres en contrebas par rapport au site, ajJluent du Ciron, est classé en zone Natura 2000 dans sa partie aval. Le dossier présenté pouvant impacter potentiellement la zone Natura 2000 vallée du Ciron, afait l'objet d'une étude d'impact dans le cadre de la procédure Natura. Les conclusions qui en ont découlé sont que l'installation et son exploitation ne présentent aucun danger pour les zones naturelles protégées alentours.

Suite à l'inquiétude exprimée sur la fiabilité du système mis en place pour éviter tout risque de pollution par infiltration d'eaux polluées, le dossier ainsi que le mémoire en réponse, reprennent en détail toutes les iriformations utiles concernant les moyens qui seront mis en œuvre.

Le système de séparation des hydrocarbures est adapté aux types de déblais acceptés sur le site. Ceux-ci seraient à faible teneur et de ce fait, les hydrocarbures sont peu à pas mobiles; les merlons positionnés autour des alvéoles concernés constituent une première sécurité avant qu 'ils n'atteignent le séparateur. L'entretien constant de ces des éléments techniques devrait ainsi éviter tout risque de pollution.

La qualité de l'eau ne devrait pas subir de changement notable dû à cette activité. Suite aux moyens de précaution mis en place par le maître d'œuvre, le projet tel que présenté ne devrait avoir aucun impact sur les eaux souterraines et engendrer de modifications sur les différents réseaux d'eau.

IV-3-Concernant les nuisances sonores:

12

A u vu des observations, les nuisances sonores engendrées par la mise en exploitation du site seront de deux types: les nuisances dues à l'accroissement du trafic routier et les nuisances dues au fonctionnement propre du site.

La dernière étude concernant le niveau sonore ambiant a été réalisée le 29 octobre 2002 par Géoaquitaine dans le cadre de la demande d'exploitation de la carrière pour la SARL Landes Girondines. Ces mesures ont été reprises dans l'étude de ce dossier pour deux raisons:

1. la nature du site est restée inchangée depuis la prise de mesures; 2. les activités liées à la carrière utilisaient un matériel identique à celui qui sera

mis en service sur le centre. En l'absence de travaux forestiers, le site se caractérise par un niveau sonore

relativement bas: 35 à 37 dBA, qui traduit son isolement naturel par rapport aux lieux de vie et de circulation.

L'étude d'impact telle qu'elle a été présentée dans le dossier (chapitre C, pages 48/119 à 52/119), tient compte des paramètres pouvant être quantifiés avant la mise en exploitation du site, à savoir:

~ Etat des niveaux sonores en l'absence de l'activité, mesurés dans des conditions représentatives,

~ Incidence éventuelle du fonctionnement de l'installation sur les niveaux sonores, ~ Conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises en

compte, en particulier vis à vis des riverains de l'installation, ~ Caractéristiques de l'installation où est exercée l'activité ainsi que les

équipements utilisés,

Etant donné la nature des futures activités sur la zone, les mesures appliquées telles qu'elles apparaissent dans le dossier, semblent être en adéquation avec les impacts sonores, générés par la mise en service des différents éléments nécessaires au fonctionnement. Lors de la remise du procès-verbal de l'enquête au maitre d'œuvre, tous ces points ont été particulièrement abordés, et le mémoire en réponse apporte toutes les précisions attendues.

Les éléments figurant dans le dossier ainsi que le mémoire en réponse, donnent la réponse aux remarques qui apparaissent dans les observations des intervenants. Ces nuisances sont plus particulièrement générées par le trafic routier sur et autour du site auquel vient s'ajouter celui de l'activité. L'étude de l 'augmentation du trafic et des conséquences qui en découlent sera développée dans le chapitre concernant la sécurité routière.

Conformément à ['article 4 de l'arrêté du 23 janvier 1997 (modifié), tous les véhicules, matériels et engins seront conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores.

Contrairement aux conditions de fonctionnement telles qu'elles apparaissent dans le dossier chapitre B page 22/32, le maitre d'œuvre précise dans le mémoire en réponse que les conditions normales d'utilisation du centre multimodal seront restreintes du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 (page 3/12 chapitre 2).

IV-4-Concernant la qualité de l 'air:

Cette préoccupation apparait également dans les observations formulées par les différents intervenants.

Les poussières normales générées sur le site sont de trois types. Elles proviennent des différents mouvements de véhicules, de la manipulation des déblais, et du traitement (concassage, .. .) lui-même. La prise en compte de ce problème a été faite par la société et la recherche de procédures adaptées pour en atténuer les effets est en cours, notamment sur le site lui-même.

13

IV-5-Concernant l'impact pavsager:

La zone choisie supporte déjà une carrière de sable. L'installation du centre multimodal ne créera pas un mitage supplémentaire mais une augmentation (maximum 2 hectares) de l'existant. Il n y aura donc pas d'impact visuel, le site restant entouré par la pinède existante.

IV-6-Concernant la remarque sur la sécurité routière:

De nombreux intervenants s'inquiètent de l'augmentation globale du trafic sur la RD12 estimant à juste titre que cela va perturber leur vie.

Un courrier (annexe nOJ4) du conseil général de Gironde en date du 27 mai 2010 refuse l'autorisation au Maire de Bazas la possibilité de transfert du trafic PL de la RD655 en direction de Grignols (155PUJ) sur la RD} 2 qui n'accueille que 50 PUJour. Cela représenterait une augmentation de4/0 % du nombre de PL par jour transitant sur celle route, d'où le refus de cette solution.

La mise en exploitation du centre représente un certain trafic (véhicules destinés au fonctionnement du centre mu/timodal et non en transit) qui sera fonction de l'activité: apport des déblais et emport des matériaux traités. Dans un premier temps l 'activité est évaluée au traitement de 5 000 tonnes de déblais pour atteindre 30 000 tonnes les années suivantes. Ainsi, le nombre de rotations PL est estimé à 200 pour la première année jusqu'à 1200 pour les années suivantes si la capacité atteint les 30 000 tonnes.

Ces rotations seront réparties sur le nombre de jours ouvrables c'est-à-dire 220 jours par an. Cela représente une moyenne de } PL par jour pour la première année et jusqu 'à 6 pour les autres années. Même si on considère que le flux ne sera pas uniforme tout au long de l'année, l 'augmentation du trafic semble tout à fait absorbable par le réseau routier actuellement en service. L'emprunt d'itinéraires obligés pour les PL contribuera également à la protection du réseau et à maintenir une circulation hors bourgs, diminuant ainsi le risque accidentogène.

Des aménagements concernant l'accès du sile à partir de la RD 12 permettront d'éviter une augmentation du risque accidentel. Une information aux transporteurs ainsi qu'une signalétique adaptée devraient compléter ces dispositions.

L'organisation du réseau routier et les contrôles de police qui peuvent être effectués quant au respect du code de la route, sont du ressort des municipalités concernées et des services de l'équipement.

IV-7-0bservations diverses:

~ Dépréciation du patrimoine: la poslllOn du centre par rapport aux zones habitées les plus proches ne peut avoir qu'une incidence minime sur la dépréciation du patrimoine. La durée de fonctionnement est prévue pour 20 ans et devra se limiter à cette durée initiale.

~ Intérêts économiques : au démarrage, le centre devrait ouvrir 2 postes à temps partiel pour progressivement et en complémentarité avec la gravière de sable ouvrir 3 à 4 postes à temps plein. Certains emplois seront en priorité ouverts à des travailleurs locaux. L'exploilant est ouvert à servir à la commune une redevance sur les tonnages traités et propose de traiter gratuitement les déblais inertes ou faiblement pollués issus du territoire communal (fonctionnement normal des services techniques de la commune).

14

~ Contrôles divers: Le fait d'avoir choisi un site dans une pinède, loin des regards, entraîne à penser qu'il pourrait exister des manquements quant à l'application stricte des données réglementaires. Afin d'éviter toute suspicion, les contrôles devront être effectués par un, voire des organismes indépendants, sans calendrier pré établi. Le maître d'œuvre propose à la commune de Lerm-et-Musset de participer à la surveillance et au gardiennage du site. Ces opérations pourront être effectuées par du personnel de la commune et financées par l'exploitant de l'installation.

~ Dossier SEPANSO : compte tenu du caractère technique de celui-ci et plutôt que de le reprendre à son compte, le commissaire enquêteur en a joint une copie au procès verbal d'enquête. Le maître d'œuvre a fourni les explications complémentaires.

~ Pétition: celle pétition reprend en synthèse l'ensemble des obsevations émises tout au long de l'enquête et n'appelle pas de commentaires autres que ceux déjà énoncés précédemment.

D'autres remarques orales d'ordre divers ont également été formulées, remarques qui parfois ne sont pas directement liées à l'objet de l'enquête publique. Le commissaire enquêteur ne peut qu'en prendre note.

De l'ensemble des observations, il est à noter que les termes: déchellerie, centre de traitement de déchets, décharge ou centre de stockage de déblais sont régulièrement utilisés. Ce n'est pas l'objet de ce dossier et la confusion des termes a, parfois, induit des réactions de mécontentement.

L'A 65, la LG V, la conduite de gaz ainsi que les problèmes récents de la décharge d'Audenge ont influé sur la réaction plus que négative des différents intervenants.

Les articles de presse qui ont accompagné celle enquête publique sont regroupés dans l'annexe nO 18.

*u

v - PROCES VERBAL d'ENQUÊTE:

***

Conformément à l'article 5 de l'Arrêté du 18 août 2010, j'ai fais parvenir en envoi recommandé, à Monsieur Pierre BOULANGER Président du Groupement ETPRlASE, le procès-verbal des observations formulées lors de l'enquête et qui nécessitaient un mémoire en réponse .

••• VI - MEMOIRES EN REPONSE DU MAITRE D'ŒUVRE:

••• Dans les délais réglementaires, j'ai reçu le mémoire en réponse du Groupement

ETPRI ASE - FAY A T ENTREPRISE TP; ce document, joint au rapport, comporte 11 pages en réponse aux questions du commissaire enquêteur et 14 pages sur le dossier de la SEP ANSO.

15

Le Groupement ETPRl ASE - FA Y AT ENTREPRISE TP a répondu aux questions soulevées par les différents intervenants lors de l'enquête publique ainsi qu'aux demandes de renseignements complémentaires formulées par le commissaire enquêteur; ces réponses (dont certaines étaient déjà développées dans le dossier d'enquête) permettent d'apporter des précisions à l'étude d'impact.

***

Compte tenu de la complexité de cette enquête, j 'ai demandé la possibilité de repousser à la date du 20 décembre 2010 la date butoir de remise de mon rapport. Ces délais m' ont été accordés (annexe n015)

Je transmets à Madame la Sous-préfète de Langon le dossier soumis à l' enquête publique, les registres d'enquête (annexes nOI7), le procès-verbal d'enquête, les mémoires en réponse du maître d'œuvre, le présent rapport et, par document séparé, mes conclusions et mon avis sur la demande d'autorisation d'exploiter un centre multimodal de regroupement et de valorisation des déblais inertes ou faiblement pollués- lieu-dit « quartier de Saudan » présentée par le Groupement ETPRl ASE - FAY A T ENTREPRISE TP sur la commune de Gironde sur Dropt.

Fait à Bag'1 1e 16 décembre 2010

__ ~_"u--

\

Jean-Maurice LESBACHES Commissaire enquêteur 5, MONTAUGE 33190 BAGAS 0556714169 ,jca Illl/o./esbac hc,ç(a :!Vallot/of). fr

DEP ARTEMENT DE LA GIRONDE

SOUS-PREFECTURE DE LANGON

**** COMMUNE de LERM-ET-MUSSET

**** ENQUETE PUBLIQUE

••••

AUTORISATION D'EXPLOITER UN CENTRE MULTI-MODAL DE REGROUPEMENT ET DE VALORISATION DE DEBLAIS INERTES OU FAIBLEMENT POLLUES

- Lieu dit « Quartier de SAUDAN » à LERM-ET -MUSSET (Gironde)

Présentée par Monsieur le Directeur du Groupement d'entreprises

ETPRlASE - FAYAT ENTREPRISE.

*****

CONCLUSIONS ET A VIS DU COMMISSAIRE-ENOUETEUR

•••• *

VU la décision nOEI0000150/33 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux, en date du 11 août 2010, me désignant en qualité de commissaire-enquêteur pour mener l'enquête publique portant sur la demande de Monsieur le Directeur du Groupement d'entreprises ETPRJASE-FA y AT Entreprise TP d'autorisation d'exploiter un centre multimodal de regroupement et de valorisation de déblais inertes ou faiblement pollués sis lieu-dit « Quartier de Saudran » sur la commune de Lerm-et-Musset (Gironde) d'au titre des installations classées ,

VU l'Arrêté de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langon en date du 18 août 2010 prescrivant les modalités du déroulement de l'enquête publique, sa durée et les jours et heures de permanence du commissaire-enquêteur,

VU l'avis de prolongation de l'enquête de Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Langon en date du 14 octobre 2010 prolongeant l'enquête publique jusqu'au 05 novembre 2010

VU le Code de l'EnvirOIUlement et notamment son livre V,

VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,

VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,

vu la communication de mon procès-verbal d'enquête à Monsieur le Président du Groupement ETPR/ ASE en date du 09 novembre 2010 nécessitant un mémoire en réponse,

VU les mémoires en réponse reçus en retour en date du 21 novembre 2010,

VU mon rapport du 16 décembre 2010,

*****

Considérant gue: le commissaire enquêteur a un rôle consultatif, et que sa mission consiste à recevoir les observations, tant orales qu'écrites, sur le projet soumis à l'enquête publique, à les analyser et à émettre un avis personnel sur le sujet;

Considérant gue : l'enquête s'est déroulée dans un climat particulièrement hostile mais qu'il ne s'est produit aucun incident majeur;

Considérant gue:

• la majorité des observations ou remarques formulées lors de l'enquête sont défavorables au projet surtout dans le choix de l' implantation du centre ;

• les éléments inclus dans le dossier et ceux apportés dans les mémoires en réponse du maitre d'oeuvre apportent les réponses aux inquiétudes des riverains quant aux nuisances qui pourraient être générées par la mise en route de ce centre et que, compte tenu du faible impact sur l'environnement des activités de ce site, les mesures envisagées paraissent adaptées et suffisantes;

Considérant gue: la réalisation de ce projet aura des retombées économiques et sociales sur la commune de Lerm-et-Musset;

Considérant gue:

Sur l'implantation :

• Le choix du site correspond à une zone dans laquelle il existe une ancienne carrière de sable dont la demande de remise en exploitation est en cours et que de ce fait: ~ L'augmentation de la surface défrichée (à terme 2 hectares) jouxtant la

gravière n'aura qu'une faible incidence et ne sera pas significative sur le mitage par une nouvelle zone d'activité dans la pinède; ~ Que l'utilisation de cette carrière comme exutoire de proximité

correspond à la volonté de vouloir réduire, en ce qui concerne les matériaux traités mais non réutilisés, des transports vers des exutoires plus éloignés. ~ La position centrale permettra le traitement des déblais inertes ou

faiblement pollués en provenance des grosses agglomérations, notamment du département de la Gironde.

2

Sur les risques de pollution du Barthos :

• Le procédé d'étanchéisation du site, le contrôle et la gestion des eaux assurés par un système de merlons, servant à les contenir puis un réseau de fossés extérieurs guidant le surplus éventuel de ces eaux vers des bassins de rétention équipés d' une vanne étanche et d'un déshuileur permet de minimiser au maximum ce risque potentiel.

• Compte tenu de la teneur en hydrocarbures des déblais à traiter, seules les fuites dues aux engins de chantier ou aux camions pourraient poser un problème, problème proportionnel à l'activité sur le centre. Ce risque est permanent en tout point de la pinède si on tient compte de l'activité liée au commerce du bois

• Le centre pouvant potentiellement impacter la zone Natura 2000 vallée du Ciron, une étude Natura a été demandée. Ses conclusions sont favorables et confortent le peu de probabilité du risque de pollution suite aux activités sur le site.

Sur les nuisances sonores:

• Les premières habitations sont à environ 500 mètres du site; • les mesures prises, les matériels utilisés répondant aux normes admises par la

législation en vigueur, contribuent efficacement à la diminution des nuisances sonores

• Les heures d'ouverture du centre étant ramenées aux jours ouvrables du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00.

Sur la pollution de l'air:

• des mesures sont prises afin d'éviter tout envol de poussières pouvant nuire aux riverains,

• l'activité future du centre n'est pas à l'origine, suite aux différentes mesures effectuées, de rejets susceptibles de porter atteinte à la santé humaine et à l'environnement.

Sur la santé:

• L'impact sur la santé peut être considéré comme nul, des mesures étant prévues pour faire face à une très peu probable mise en contact avec des matières polluées (en principe non acceptées sur le centre).

Sur le réseau routier:

• l'augmentation du trafic généré par le centre au maximum de sa capacité de fonctionnement représente 6 rotations de Poids lourds par jour ouvrable, trafic absorbable par le réseau routier actuel.

• les circuits d'accés et de départ du site seront imposés et que la circulation sur les voies communales sera proscrite;

• l'entreprise ne peut agir sur la voirie à l'extérieur de son emprise,

je préconise cependant que l'éventuelle augmentation du risque accidentogène, générée par le faible accroissement du trafic poids lourds, soit quantifiée et transmise aux services tecbniques de la ville de LANGON, en liaison avec la commune de Lerm-el-Musset afin de définir les mesures complémentaires éventuelles à mettre en œuvre.

3

Considérant gue:

• l'autorité administrative de l'Etat sur l'évaluation environnementale a émis dans ses conclusions un avis favorable à ce dossier;

• sous la pression et dans le climat hostile ayant accompagné cette enquête publique, monsieur le Maire de Lerm-et-Musset a été, contre sa volonté, amené à faire changer l'avis initialement favorable de son conseil municipal,

• il faut prendre en compte le climat dans lequel s'est déroulée cette enquête ainsi que l'action des différentes associations et la pression mise par certains élus ;

• ce projet n'appelle de ma part aucune autre remarque particulière, et que pour les raisons énoncées, tant dans mon rapport que dans mes conclusions, j 'estime que c'est un bon projet,

Sous le bénéfice des avis, remarques et recommandations formulés ci-dessus, après avoir longuement étudié les avantages et les inconvénients du projet, je donne un avis favorable à la demande formulée par Monsieur le Président du Groupement d'entreprises ETPRlASE - FAY AT entreprise TP d'autorisation d'exploiter un centre multimodal de regroupement et de valorisation de déblais inertes ou faiblement pollués -lieu dit « Quartier de Saudan » sur la commune de Lerm-et-Musset, en émettant les recommandations suivantes:

• que les contrôles (entrées des déblais, provenance, taux de pollution, traitement, destination après traitement) soient menés en coopération avec des responsables de la commune de Lerm-et-Musset,

• que les mesures destinées au contrôle de la pollution éventuelle de la nappe phréatique soient fréquentes, réalisées par un organisme indépendant et transmises de façon régulières aux différents demandeurs.

• que les associations légales aient une information régulière tant sur les résultats de ces contrôles que sur les activités sur le site;

• que la dans la mesure du possible, la priorité des emplois créés soit offerte à des personnes de la commune ou de ses environs;

• que la durée de mise à disposition sur 20 ans soit respectée et qu'il ne soit en aucune façon possible d'augmenter tant en superficie qu'en tonnage l'activité sur le site.

• Que les horaires et jours d'ouverture ne soient pas modifiés au titre d'une éventuelle extension.

Fait à BAGAS, le 17 décembre 2010 /,' t . , ,

4

Jean-Maurice LESBACHES Commissaire enquêteur 5, MONTAUGE 33190 BAGAS 0556714169 jeanmo./esbllche.ljii,vamu/oo.(r

ENQUETE PUBLIQUE SUR

L'autorisation d'exploiter un centre multimodal de regroupement et de valorisation de déblais inertes ou faiblement pollués

-lieu dit « Quartier de Saudan »

LERM-ET-MUSSET (Gironde ).

ANNEXES

1. Arrêté de la Sous-préfecture du 18 août 2010. 2. Plan d'ensemble au 1125000 incluant la commune de SAUVIAC 3. Avis de l'autorité administrative de l'état. 4. Demande de prolongation de l'enquête publique; 5. 5 et 5bis : Réponse accord prolongation enquête publique 6. LeUre type action; 7. Pétition; 8. Délibération conseil municipal de Lerm-et-Musset en date du04/06/2010 9. Délibération conseil municipal de Lerm-et-Musset en date du22/10/2010 10. Procès verbal des observations écrites (3 pages) ; 11. Mémoire en réponse d'ETPRlASE du PV des observations (12 pages) 12. Mémoire en réponse sur le dossier SEPANSO (14 pages); 13. 13 et 13 bis: Demande d'autorisation de défrichement; 14. Courrier du Conseil Général RD12 ; 15. Demande de report de date de remise du rapport ; 16. Certificats d'afficbage des mairies de :

~ Lerm-et-Musset; ~ Escaudes; ~ Cudos.

17. Registres d'enquêtes (4), dossier SEPANSO, leUres de pétition üoints) 18. Coupures de presse. Avis de parution dans la presse.

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