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PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU 19 OCTOBRE 2005

SOMMAIRE

I - ADOPTION DU PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 21 SEPTEMBRE 2005 3

II - COMMUNICATION DU PRESIDENT 4

III - FORMATION 22

III - 1 : Règlement interne de la formation initiale des catégories A et B - Promotion interne 22

IV - EMPLOI 22

IV - 1 : Programme des études 2006 de l’Observatoire et de la Prospective. 22

V - RESSOURCES HUMAINES 23

Pour information : 23

Point d’étape sur la mise en œuvre au CNFPT des dispositions législatives relatives à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. 23

V – 1 : Autorisation de pourvoir quatre emplois par des agents contractuels en référence à l'article 3, alinéa 5 de la loi du 26 janvier 1984. 24

V - 2 : Régime de rémunération des personnes assurant une mission de formation ou participant à des opérations de concours ou d'examens organisées par le CNFPT. 26

VI - ACHATS 27

VI - 1 : Attribution de l'appel d'offres ouvert n° ACH 05/042 relatif à l'acquisition et la mise en œuvre d’un outil de reporting pour le CNFPT. 27

VI - 2 : Attribution du marché à procédure allégée relative à la réalisation d'actions de formation dans le cadre de la FIA (formation initiale d'application) des cadres territoriaux de catégorie A issus du concours pour le compte de l’ENACT de Dunkerque. 28

VI - 3 : Attribution du marché à procédure allégée relatif à la réalisation d'actions de formation dans le cadre de la FIA (formation initiale d'application) des cadres territoriaux de catégorie A issus de la promotion interne pour le compte de l’ENACT de Dunkerque. 28

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VI - 4 : Attribution du marché à procédure allégée relatif à la réalisation d'actions de formation dans le cadre de la FIA (formation initiale d'application) des cadres territoriaux de catégorie A issus du concours pour le compte de l’ENACT d'Angers. 28

VI - 5 : Attribution du marché à procédure allégée relatif à la réalisation d'actions de formation dans le cadre de la FIA (formation initiale d'application) des cadres territoriaux de catégorie A issus de la promotion interne pour le compte de l’ENACT d’Angers. 29

VI - 6 : Attribution du marché à procédure allégée relatif à la réalisation d'actions de formation dans le cadre de la FIA (formation initiale d'application) des cadres territoriaux de catégorie A issus du concours pour le compte de l’ENACT de Nancy. 29

VI - 7 : Attribution du marché à procédure allégée relatif à la réalisation d’actions de formation dans le cadre de la FIA (formation initiale d’application) des cadres territoriaux de catégorie A issus de la promotion interne pour le compte de l’ENACT de Nancy. 29

VI - 8 : Autorisation de passer et de signer le protocole d'accord transactionnel entre le CNFPT et la société Agora. 29

VI - 9 : Avenant n° 1 au marché n° 02/128 passé avec la société SATEL portant sur le stockage et le routage de documents ainsi que la fourniture de prestations annexes pour le compte des services centraux du CNFPT. 30

VII - PATRIMOINE 30

VII - 1 : Autorisation de signer les avenants aux marchés de travaux relatifs à l'aménagement d'un parc de stationnement et de travaux de maintenance des bâtiments de la délégation régionale Midi-Pyrénées à Toulouse. 30

VII - 2 : Travaux de restructuration et d'aménagement des locaux du siège de la délégation régionale Rhône-Alpes Lyon. 30

VIII - CONCOURS 31

Pour information : 31

Présentation du calendrier de concours 2006-2008 31

VIII - 1 : Liste des personnes susceptibles d'être membres des jurys des concours d'accès au cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique - session 2005. 32

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(La séance est ouverte à 10 heures 10 sous la présidence de Monsieur ROSSINOT.)

M. le PRESIDENT.- Chers collègues, nous ouvrons nos travaux. Nous accueillons une

nouvelle collègue en la personne de Madame Blanche FASOLA qui devient membre

titulaire de notre Conseil. Elle est originaire de l’OPAC de Saint-Etienne. Bienvenue à

vous, Madame.

Monsieur Pierre ALBERTINI a donné pouvoir au Président.

Monsieur ADIVEZE a donné pouvoir à Monsieur KLAMMERS.

Monsieur MONTUELLE est remplacé par Monsieur KLAMMERS.

Monsieur BAIETTO a donné pouvoir à Monsieur REGNAULT.

Monsieur JOUET absent est excusé.

Monsieur DELUGA a donné pouvoir à Monsieur FERSTENBERT.

Monsieur JACQUIN a donné pouvoir à Monsieur KELLER.

Monsieur ROSEZ nous honore de sa présence, mais devra partir avant la fin de notre

réunion.

Madame BASTRENTA-CAILLARD absente est excusée.

Monsieur KOTTELAT est remplacé par Monsieur GLAVIEUX.

Monsieur DUPLESSY est remplacé par Mme RIU.

M. le PRESIDENT.- La dernière fois, j’avais évoqué le problème de la date de notre

Conseil d’administration de décembre et vous avais informé de la possibilité de nous réunir à

l’INET le 7 décembre à 10 heures. Une large majorité d’entre vous ayant répondu favorablement à

la consultation organisée par le cabinet, je me permets de vous confirmer cette date.

Vous recevrez en même temps que la convocation toutes les informations pratiques

sur l'organisation de la séance.

Par ailleurs - je parle sous le contrôle du Président ROSEZ -, nous avions approuvé de

manière anticipée l'accord-cadre entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et le

ministère délégué aux personnes âgées pour la formation de personnels soignants territoriaux

sous réserve de l'avis du Conseil national d’orientation. Celui-ci a-t-il approuvé ce texte ?

M. ROSEZ.- Tout à fait.

M. le PRESIDENT.- Vous trouverez dans les documents remis sur table l’avis

délibératif qui reprend les observations émises par cette instance.

I - ADOPTION DU PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 21 SEPTEMBRE 2005

M. le PRESIDENT.- Avez-vous des remarques à formuler sur ce procès-verbal ?

(Il n’y en a pas.)

Le procès-verbal est adopté.

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II - COMMUNICATION DU PRESIDENT

M. le PRESIDENT.- Chers collègues, nous nous retrouvons à nouveau pour débattre

d'un avant-projet de loi qui nous est proposé dans sa 9ème version. Ce projet a été présenté et

rendu public dans ses grandes orientations - je ne suis pas sûr qu'il l’ait été dans le détail - au

Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale la semaine dernière. Cette démarche des

deux ministres concernés ouvre une période de concertation jusqu'au 16 novembre, date où le

texte sera débattu au fond par cette même instance consultative.

Pour autant, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, ce qui ne devrait

pas vous surprendre, n'a pas encore été sollicité institutionnellement, même s'il m'arrive de croiser

Monsieur HORTEFEUX. Il nous appartient de mettre à profit cette période afin de proposer des

modifications et d'alerter les ministres sur les difficultés du texte.

C’est pour cette raison que je souhaite aujourd’hui avoir un premier échange de vue

nous permettant de rappeler les principes et les valeurs auxquels nous sommes attachés.

Sur les principes, cette réforme est en chantier depuis trois ans et a connu un grand

nombre de versions et d’hypothèses autour d'un noyau commun récurrent. Je voudrais avant tout

insister sur la continuité de nos positions depuis trois ans et sur le fait que nous avons participé

aux débats et tenté de fournir les moyens par le dialogue et la capacité de propositions de sortir de

certaines impasses institutionnelles et financières.

C’est à notre initiative que les groupes parlementaires ont été institués sur le sujet.

Celui du Sénat a abouti au rapport HYEST dont les propositions restent le meilleur socle d'une

vraie réforme.

Nous avons aussi proposé dès 2003 des axes de réformes innovants et organisé un

dialogue avec les centres de gestion. Nous avons eu de riches débats au début de l’année, j’ai

moi-même présenté nos positions lors d'une séance du Conseil supérieur le 11 mai 2005. C'est

pourquoi je ne laisserai pas dire ici et là que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale

s'oppose ou ralentit toute réforme de la Fonction publique territoriale.

Dès le début de notre mandat, nous avons réclamé une démarche devant permettre

une réforme, mais une réforme cohérente et applicable. De même, il est vain de vouloir continuer à

opposer les organismes de formation et les centres de gestion, je pense que cela dessert

collectivement la Fonction publique territoriale.

En outre, et pour nous préparer à cette réforme, nous avons nous-mêmes, à législation

constante et dans un contexte en pleine mutation, fait évoluer le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale vers plus de rigueur, de pertinence, d'ouverture et d'efficacité. Rigueur dans la

gestion par l’application scrupuleuse des préconisations de la Cour des comptes et l’adaptation

des dispositifs de formations initiales alors que le système législatif et réglementaire qui nous est

imposé est archaïque, coûteux et contre-productif. De la même manière, les concours sont

toujours organisés de façon régulière pour un coût faible, avec des évolutions importantes. En

outre, les nombreux ministères (Affaires sociales, Ecologie et Développement durable…), qui

depuis trois ans s'adressent à nous pour développer des partenariats positifs avec eux, montrent

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bien que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans sa dimension nationale et

grâce à ses moyens d'action régionaux est reconnu et nécessaire. Ainsi et en ce moment même,

l’ENACT de Montpellier forme des intervenants pour garantir la mise en oeuvre et l’application

nationale des modifications de la M14 à la demande de la Direction de la Comptabilité publique et

de la DGCL.

Enfin, comme je l’avais demandé, les relations régionales avec les collectivités ont été

renforcée (contrats territoriaux, accès à nos banques de données, suivi informatique des parcours

du stagiaire et livret de formation en cours d'élaboration).

Nous avons aussi multiplié, avec les centres de gestion, les instances de dialogue et

les outils de coopération. En janvier 2004, nous avions proposé un protocole commun dont les

deux points saillants étaient la garantie du 1 % pour la formation et l'organisation régionale.

Ne nous leurrons pas, au-delà de la multitude des discussions techniques que tel ou tel

aspect de la réforme peut induire, il nous faut être attentifs à l’essentiel, à savoir la cohérence

entre les objectifs et les moyens affichés de cette réforme. Plus précisément : quelles sont les

conditions de financement de celle-ci et du transfert de certaines compétences.

Ainsi, pour moi, l'enjeu majeur reste la défense du droit à la formation et des moyens

de la formation afin que soient créées les conditions d'un service public local performant.

Je ne formulerai que quelques remarques sur les dispositions de cette réforme.

Elle présente une incontestable avancée sur les précédentes versions qui répond à

une demande récurrente du Centre National de la Fonction Publique Territoriale : on y trouve les

éléments que j’appelle une « tentative de transposition » de la loi de 2004 sur la formation tout au

long de la vie. Toutefois, tout n’est pas défini et le financement des nouveaux dispositifs n'apparaît

pas. Il faudra donc mettre en cohérence ces nouvelles dispositions avec la réalité statutaire

actuelle et les moyens effectifs que peuvent engager les collectivités, notamment celles qui ont

des ressources modestes.

La principale difficulté me semble résider dans l'absence d'analyse économique et de

propositions de financement stabilisé de cette réforme. Or, ces difficultés ne concernent pas

seulement les organismes Centre National de la Fonction Publique Territoriale et centres de

gestion, mais surtout les collectivités qui sont à la fois les principaux acteurs de la gestion et les

financeurs de la formation des agents. Dans ce cadre, la formation peut apparaître comme une

variable d’ajustement de la gestion et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale

comme gestionnaire des seules formations réglementées. Se pose le problème de l'équilibre, de la

place et du financement de la formation continue.

De ce fait, les principes du droit à la formation et la mutualisation qui caractérisent

aujourd'hui la Fonction publique territoriale pourraient être fragilisés. La mutualisation est une

valeur essentielle de la Fonction publique territoriale, elle me semble garantir un socle d'égalité

entre les agents, mais aussi entre les collectivités. Il faudra être très attentif à cette notion d'unité.

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C'est dans cet objectif que, comme nous l'avons fait au début de l'année, nous

insistons fermement sur la nécessité de garantir la destination intégrale du 1 % à la formation.

Cette garantie doit être inscrite dans la loi afin que nulle disposition réglementaire ne puisse

permettre des ponctions pour des compétences de gestion.

Au demeurant, toute modification des principes et des modalités de financement de la

formation devrait, de mon point de vue, résulter d'une confrontation et d'un dialogue dans le

secteur public comme cela s'est réalisé dans le secteur privé, une sorte de pacte entre tous les

acteurs à la fois les organisations syndicales, les partenaires élus que sont les employeurs et les

instances comme les centres de gestion ou le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Enfin, concernant les Comités régionaux pour l'emploi public territorial, il me semble

paradoxal, durant cette période, que les préfets doivent garantir la coordination de cet espace de

responsabilité.

Il me paraissait important de rappeler, dans l'esprit de ce que nous avons

constamment affirmé, les grands principes auxquels nous sommes attachés, qui constituent pour

nous les bases sur lesquelles la loi devrait s'appuyer.

Je vous ai fait remettre la motion que nous avions votée en avril 2005. Elle résumait les

positions de principes et les propositions du Centre National de la Fonction Publique Territoriale

pour une réforme correspondant aux besoins actuels.

Il nous revient à tous et à chacun d'entre nous de prendre nos responsabilités en

fonction des missions qui sont les nôtres et les instances dans lesquelles nous pouvons nous

exprimer.

Je réunirai prochainement l'ensemble des délégués régionaux afin de construire avec

eux les éléments du dialogue interne, voire de nouvelles propositions.

Nous avons le sentiment qu'une négociation stratégique doit s'imposer et regrouper,

dans cette sorte de pacte de la gestion à long terme de la formation, l'ensemble des acteurs, qu’il

s’agisse de ceux qui gèrent la formation comme ceux qui gèrent la gestion, qu'ils soient ou pas

dans des centres de gestion ; je pense également à l’implication des associations nationales d’élus

locaux pour que le pacte se noue.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale et le Centre National de la

Fonction Publique Territoriale sont des lieux privilégiés où doivent se dérouler le dialogue sur

l'avenir de la réforme. Notre institution doit être associée à ces grands projets.

L'affirmation de la Fonction publique territoriale.

Nous avons une trentaine d'années d'expérience et de progression derrière nous, le

statut de la Fonction publique territoriale, son caractère national, son unité et sa spécificité doivent

être valorisés.

Nous savons bien qu'il s'agit là d'un texte qui va impacter 1 700 000 personnes. Les

fonctionnaires d'Etat vont certainement être très attentifs, car j'ai l'impression que l'Etat aura plus

de mal encore pour transposer au niveau de la Fonction publique d'Etat ce que nous avons nous

comme perspectives de réussir.

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Nous devons regarder l'évolution du Centre National de la Fonction Publique

Territoriale au cœur de la Fonction publique territoriale puisque nous jouons un rôle fondamental

dans la structuration de la Fonction publique territoriale au service de la promotion des agents

dans l'intérêt et dans la perspective d'un bon fonctionnement des collectivités.

Le cadre national unique et déconcentré du Centre National de la Fonction Publique

Territoriale permet de concilier à la fois les exigences du service public local, les intérêts des

fonctionnaires, des collectivités employeurs et met à l'abri de tentations corporatistes.

La formation est vecteur de promotion sociale, elle est également indissociable des

dispositions statutaires régissant le déroulement de carrière des agents. C’est un droit individuel

qui ne peut avoir pour unique objet l’adaptation au poste de travail ou aux besoins des

employeurs. C’est un devoir destiné à permettre aux agents de progresser dans un système de

carrière et dans un environnement professionnel évolutif.

Le produit de la cotisation doit être affecté à la mise en oeuvre d'une politique de

formation au service des collectivités et des agents, la formation doit donc s’appuyer sur ce regard

paritaire.

Une formation adaptée au monde d'aujourd'hui. Il est nécessaire d'organiser la transposition de la loi du 4 mai 2004 relative à la

formation tout au long de la vie et des acquis positifs qu'elle comporte, à la Fonction publique

territoriale. La réforme de la formation doit intégrer les règles relatives à la validation des acquis de

l'expérience et à la reconnaissance de l’expérience professionnelle.

Les nouvelles missions confiées au Centre National de la Fonction Publique

Territoriale doivent donc être précisées, chiffrées et financées. Le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale doit pouvoir disposer des marges d'initiative nécessaires au bon

accomplissement des missions qui lui sont confiées par le législateur et des ressources adaptées.

Le niveau de la cotisation doit être ajusté pour répondre à l'évolution des besoins des agents et

des collectivités, la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale ne

peut être réduite sans atteindre le droit à la formation.

Nous restons très attentifs aux missions du Centre National de la Fonction Publique

Territoriale dans le champ de l'emploi au moment où dans toutes les démarches pour l'emploi en

général, on associe de façon transversale emploi et formation ; la nécessaire articulation entre

l'emploi et la formation conforme à une fonction publique de carrière doit être affirmée. Nous avons

notre place dans la gestion des missions d'emploi, bien sûr celles qui n'interfèrent pas avec la

compétence des employeurs. Les missions placées hors du champ de la compétence directe de

l'employeur relèvent d'une gestion et d'une garantie partagée.

L'évolution des règles régissant la formation doit s'accompagner parallèlement d'une

adaptation forte des concours dans le respect des principes républicains d’égalité, de valeurs et de

mérite des candidats.

Nous sommes bien dans une démarche imposant une grande vigilance, mais nous

nous rendons compte que l'impact d'un tel texte est beaucoup plus important que nous ne

l'imaginions et touche à des équilibres multiples et quelquefois contradictoires.

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Si l’on regarde vraiment au fond les choses, que l'on analyse la position des uns et des

autres, nous nous rendons bien compte que ce texte est loin d'être facile à élaborer. Ira-t-il à son

terme ? Donnera-t-il lieu à des amendements ? C'est souhaitable.

Je pense que les élus et les organisations syndicales qui siègent au Conseil supérieur

auront un rôle important à jouer le 16 novembre, car cette instance réunit les employeurs et les

organisations syndicales en présence de l'Etat. C'est le lieu dans lequel la tendance doit se

dégager. Il me paraissait important, dans le cadre du calendrier, que ceux qui siègent au Conseil

supérieur puissent bénéficier du débat d'orientation que nous allons avoir ce matin pour pouvoir

être porteur des intérêts de notre institution.

M. ROSEZ.- Un petit message au nom de l'ensemble des organisations syndicales

présentes au Conseil d’administration.

Monsieur le Président, nous avons écouté vos propos avec beaucoup d’attention.

Plusieurs d'entre nous étaient présents lors de l’exposé du projet de loi sur la Fonction publique

territoriale par Monsieur HORTEFEUX. Il ne nous a pas échappé que certaines questions sont

restées sans réponse, en particulier celles ayant trait au financement de l'ensemble du dispositif

prévu par ce texte.

Par ailleurs, la méthode à laquelle nous a habitué le gouvernement n'a laissé que peu

de place au dialogue social. Une présentation d'un projet de loi de cette importance le 11 octobre

pour avis le 16 novembre donne-t-elle réellement la possibilité aux représentants des personnels

de s'exprimer ? Nous craignons qu'il s'agisse là d'un simple habillage plutôt que d'une réelle

volonté de discussion.

Cette crainte est d'autant plus fondée que ce projet de loi dans ses innombrables

versions a largement circulé dans les ministères, chez les employeurs, dans les institutions de la

Fonction publique territoriale sans pour autant que les organisations syndicales ne soient jamais

consultées sur cette note. Or, les attentes exprimées par les agents de la Territoriale sont

nombreuses. Elles portent notamment sur le niveau de rémunération et le déroulement de carrière

comme l’a démontré la puissante mobilisation du 4 octobre dernier.

Ces attentes ont fait l'objet de nombreux travaux du Conseil supérieur : rapports sur les

seuils et les quotas, les examens professionnels, le droit syndical, la modernisation de la Fonction

publique territoriale. Dans leur grande majorité, ils ont été adoptés à l’unanimité par les membres

du Conseil supérieur, pour autant, ils restent en attente de transposition.

S’il s'agit d'un volet réglementaire auquel le ministre a fait récemment référence, nous

insistons sur le rapport relatif aux seuils et quotas. Les solutions qu’il préconise rencontrent

l'assentiment de tous les acteurs de la Fonction publique territoriale, employeurs et organisations

syndicales. Elles permettraient de débloquer les carrières de centaines de milliers d'agents ; pour

autant, le gouvernement n'a toujours pas jugé utile de s’en saisir.

Nous constatons quatre versions plus tard que les axes structurants n’ont pas changé

et que les objectifs sont identiques à l'argumentaire du précédent ministre. Cela signifie donc que

les intentions de l’Etat sont confirmées et réaffirmées. Mes chers collègues, la vigilance et la

mobilisation s'imposent donc.

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Nous rappelons que lors de la séance relative au budget primitif en février dernier,

nous avions déjà mis l'accent sur les principes fondamentaux que les organisations syndicales

n'accepteraient pas de voir remis en cause quels que soient les motivations et les arguments

présentés par les représentants de l'Etat.

Il s'agissait, et il s'agit toujours pour nous :

du respect du paritarisme dans la gestion collective de la formation des agents

territoriaux et du dialogue social dans une procédure de négociation d'un texte législatif y afférent ;

de la sanctuarisation a minima du 1 % relatif au financement mutualisé de la

formation dans la Territoriale la recherche d'autres financements pour le transfert envisagé de

certaines compétences ;

du lien indispensable entre l'emploi et la formation, condition nécessaire pour une

gestion intelligente et prospective de l'emploi public. En effet, selon nous, il ne peut y avoir de

séparation rigide entre emploi et formation au moment même où la loi, par exemple sur la

formation professionnelle et le plan de cohésion sociale, insiste sur la nécessaire articulation de sa

mission.

L’articulation entre emploi et formation doit trouver sa place dans le projet afin de

concilier la pérennité du statut garant des droits des agents et de l'autonomie de décision des

quelques 55 000 employeurs territoriaux potentiels.

A la lecture de cette version V9, nous remarquons qu'aucune de ces trois conditions

n'est transcrite dans le texte. De plus, ce projet ne contient aucune étude d'impact sur les effets

financiers ni pour les collectivités ni pour les institutions de formation de gestion collective de la

Fonction publique territoriale, ce qui est une faiblesse significative que d'aucuns ont déjà

interprété.

Comme les autres acteurs locaux, nous sommes déçus du résultat que l'on nous

présente. C'est pourquoi nous accepterons de débattre de ce projet si et seulement si ces trois

conditions préalables sont levées.

Dans cette hypothèse, nous adopterons une attitude constructive, déterminée et

surtout argumentée. Notre contribution devra nécessairement s'inscrire dans le cadre d'un

véritable dialogue social associant les collectivités employeurs afin que ce texte soit réellement

applicable, ce qui à l'évidence ne semble pas acquis.

En effet, pourquoi l'Etat refuserait-il à la Fonction publique ce qu'il a initié dans le

secteur privé dans le cadre de l’élaboration de la loi sur la formation tout au long de la vie ?

Au nom des agents de la Territoriale, les organisations syndicales demandent

unanimement que la méthode du gouvernement évolue rapidement et que ce projet de loi soit

l'occasion d'avancées concrètes afin de répondre enfin aux attentes réelles des agents qui font

vivre le service public territorial.

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M. LAMARZELLE.- La CFTC s’associe au socle de valeurs présenté au nom de

l’intersyndicale par le président ROSEZ. Cependant, nous souhaitons apporter deux spécificités

propres à notre organisation.

Face à un projet de réforme des institutions qui a de grande chance de déboucher sur

une impasse financière, nous rappelons notre attachement à deux principes qui aujourd’hui ont le

mérite d'être efficaces et efficients :

maintien de la compétence du Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour

l'organisation des concours. Il nous semble que seul le Centre National de la Fonction Publique

Territoriale dispose, outre l'expérience et la technicité acquise dans ce domaine, des structures

adaptées pour l'organisation des concours correspondant aux bassins de recrutement des

catégories A et B.

maintien de la gestion par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale des

fonctionnaires de catégorie A privés d'emploi. La mission de reclassement des agents de

catégories A et A+ privés d'emploi ne peut s'exercer qu'à partir d'une vision nationale des

possibilités de réemploi.

Force est de constater que vis-à-vis de ce qui est proposé actuellement, le Centre

National de la Fonction Publique Territoriale se trouvera affaibli par une cotisation amputée d'une

part alors que de nouveaux besoins émergeront prochainement : la mise en place de la VAE, de la

REP et du besoin très important en formation indispensable des agents de catégorie C.

Enfin, face à ces nouveaux enjeux et à cette réduction de moyens, le risque est grand

d'une baisse qualitative des prestations de notre institution. On peut s'interroger sur la place et le

rôle que l'on entend donner au Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans le

paysage institutionnel français. Le volet de réformes des institutions risque de s’apparenter pour le

Centre National de la Fonction Publique Territoriale à un marché de dupe.

M. FERSTENBERT.- Chers collègues, notre groupe va différer la présentation de ses

positions et de propositions sur ce projet de texte, car notre président de groupe, souffrant, est

absent aujourd’hui. Toutefois, je souhaite faire quelques remarques qui pour l'essentiel, vous ne

serez pas surpris, porteront sur les concours.

D'abord, je trouve particulièrement désagréable et inutile à l'article 7 l'énumération des

futures missions du Centre National de la Fonction Publique Territoriale en ajoutant que c'est « à

l'exclusion de toute autre mission ». C’est inutile et désagréable, car chacun sait que tous les

établissements publics sont enfermés dans une spécialité qu’ils n’ont en principe pas le droit de

dépasser. Ce n’est sans doute pas par hasard que l'on indique cette précision supplémentaire qui,

je le remarque, n'est pas indiquée s’agissant des Centres de gestion.

Si l’on devait interpréter à la lettre ce petit morceau de phrase « à l’exclusion de toute

autre mission », cela voudrait dire que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ne

pourrait pas s’occuper à la marge de formations des personnels des collectivités territoriales qui ne

sont pas strictement des agents publics. Nous nous sommes un peu occupés des emplois-jeunes

dans le passé, il y a tout le problème des emplois aidés, à lire ce texte, on ne pourrait plus le faire.

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De la même façon, Monsieur le Président, vous parliez, à l’instant, de la promotion de

la Fonction publique territoriale, à lire ce texte, nous ne pourrions plus participer à cette promotion.

Il faut être attentif à ce genre d’amenuisement des missions.

Sur les concours, je trouve aberrant qu'un texte qui prétend rationaliser en distinguant

bien ce qui relève de la gestion et de la formation, n'aille pas jusqu'au bout et fasse échapper les

collectivités non affiliées aux centres de gestion à l'organisation commune des concours. Rien ne

change, les grandes collectivités, comme les moins grandes d’ailleurs, non affiliées vont pouvoir

continuer à organiser leur concours dans les conditions que nous savons. Il n'est même pas dit

dans ce texte, alors que cela se fait, que des conventions peuvent être passées entre ces

collectivités et l'organisateur des concours, pour lui confier cette organisation.

Par ailleurs, il n’y a aucune coordination nationale en matière de concours. Nous

savons bien qu’il est essentiel pour l'égal accès aux emplois publics que des règles communes

soient définies, pas seulement des règles de droit, mais aussi des règles techniques et des

procédures qu’adresse actuellement le service des concours du Centre National de la Fonction

Publique Territoriale aux centres de concours. Nous n'avons plus aucune coordination nationale, la

seule qui soit prévue se situe au niveau des Comités régionaux, voilà encore une aberration.

Je suis très étonné et en même temps très intéressé par la manière dont on traite la

question du financement. Il est dit en substance à l’article 14 que les Centres de gestion

organisant désormais les concours vont notifier leurs besoins au Centre National de la Fonction

Publique Territoriale, celui-ci les payant. En gros, c’est cela, je caricature à peine. On aurait pu

appliquer cette règle au transfert des compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales,

celles-ci auraient défini leurs besoins en toute objectivité, puis l'Etat aurait payé pour les financer.

Nous savons que ce n'est pas tout à fait ainsi que cela se passe. D'ailleurs,

aujourd'hui, il existe une disposition constitutionnelle. Depuis le 28 mars 2003, il est précisé que

tout transfert de compétence doit être accompagné des ressources précédemment affectées à

cette compétence transférée. On pourrait appliquer le même système au financement des

concours pour déboucher sur une convention.

Dernier point, je suis très attentif à la situation des personnels des centres

interrégionaux de concours. Il me parait essentiel de ne pas casser des équipes et des services

performants. Il faut trouver un moyen de les maintenir en l’état, éventuellement en les mettant tels

quels à la disposition des centres de gestion concernés. Il faut en tout cas les préserver.

M. le PRESIDENT.- Merci de ces quelques arguments frappés du bon sens. M. REGNAULT.- Monsieur le Président, je rejoins les remarques qui viennent d'être

faites. Je me suis précipité sur les versions 8 et 9 pour les rapprocher. J'ai lu la 8, la 9 m’est

arrivée tardivement. On m'avait dit que la 9 ne comportait que quelques éléments

complémentaires, que c'était la 8 quelque peu modifiée. Or, Monsieur FERSTENBERT vient

d'attirer l'attention sur une expression qui n'existait pas dans la version 8. L'article 7 dans la V8 ne

portait pas cette mention sur le caractère exclusif.

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Si cette version n'était pas dans la 8 et qu'elle figure dans la 9, j’en déduis que l’ajout

n'est pas simplement une affaire de plume qui a traîné sur un bureau, mais que cette plume était

fortement dirigée. Cela rend encore plus aiguë la remarque faite par Monsieur FERSTENBERT.

Première remarque d'ordre général : je rejoins les conclusions de la déclaration du

Président ROSEZ. Au fur et à mesure de ces versions, j’ai très souvent eu le sentiment que l’on

était sur un texte d'ajustement plus que sur un texte fondamental ; on était en train d'essayer de

régler le curseur entre deux types d'établissements publics : l'unique national qu’est le Centre

National de la Fonction Publique Territoriale et les départementaux que sont les centres de

gestion. En vérité, on voit que cela va un peu au-delà.

Dans ce cas-là, la première interrogation qu'il faut adresser au gouvernement est que

ce texte ne peut pas ne pas présenter un préambule affichant clairement la nouvelle volonté, par

exemple, la formation tout au long de la vie, puis les moyens inévitables que cela doit entraîner.

Pour preuve, le secteur privé ne s'y est pas trompé, il a pris des décisions dans ce sens et a

corrigé le niveau de contribution.

On se situe un peu devant un train dont on essaie d’améliorer le confort des

voyageurs, mais dont on ignore toujours qui conduit la locomotive. Je crains que ce train ait du mal

à se mettre en route.

Deuxième interrogation qui se nourrit au fil des jours et au travers des déclarations ou

des informations que l'on peut recueillir ici ou là : la loi de 1984 est une loi de Fonction publique

territoriale nationale. J'attire l’attention sur ce point et sur ce qualificatif de « national ». Il faut faire

attention, parfois avec des intentions nobles, à ne pas construire un édifice d'accompagnement qui

pourrait mettre en cause ce caractère. C'est pourquoi il y a deux structures et pas trois dont le rôle

est bien d'accompagner cette construction : le Conseil supérieur et le Centre National de la

Fonction Publique Territoriale.

L'un comme l'autre sont des structures de caractère national avec des missions

spécifiques. Pour le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, il s’agit bien de construire

et de participer à l'émergence et à l'accompagnement d'une Fonction publique territoriale

nationale. On pourrait penser que le Conseil supérieur devrait voir son autorité quelque peu

accrue. C’est un problème qui sera sans doute évoqué.

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale a un rôle essentiel à jouer dans

ce domaine. Tout affaiblissement qui pourrait être décidé volontairement ou imprudemment serait

de nature à altérer cette qualification.

Veut-on vraiment cela ? Il faut être clair là-dessus. C'est un positionnement politique.

Hier, lors de la conférence régionale de l'emploi territorial à Lorient, dont les médias ont dit que

c'était un succès, j’ai été interpellé par une jeune femme en formation se préparant à rentrer dans

la FPT me disant : « Avec 39 % de contractuels, nous qui préparons notre intégration dans la

Fonction publique territoriale, ne sommes-nous pas en train de nous méprendre ? »

Cela nous pose une interrogation sur la construction de la Fonction publique territoriale

nationale : est-ce bien ce que nous voulons ? Ne sommes-nous pas dans un glissement dont je

constate qu’il s'effectue régulièrement ?

13

Troisième remarque fondamentale : j'avais écrit en lisant l’une des versions qu’il faudra

surtout payer et se protéger afin que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ne

devienne pas un artichaut.

L'établissement public est toujours enfermé dans la collecte de fonds suivant un

encadrement très strict, le 1 % ; progressivement, mais régulièrement, nous collectons des fonds

qui seront de moins en moins mutualisés. On va collecter un peu plus pour les pompiers, mais

attention budget annexe ! Cela ne doit pas arriver pour les autres, on va collecter pour financer un

certain nombre de compétences qui seront transférées à d'autres, on va collecter et payer.

Attention, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale risque d'être réduit à un collecteur

de fonds avec une mission fixée par la loi ou le règlement de les redistribuer à tel ou tel.

Cela pose la question évoquée il y a un instant sur la formation continue, car la mission

de l'établissement était bien d’abord celle de la formation continue. La formation tout au long de la

vie, c'est bien aussi de la formation continue. Derrière, il y a des dispositions comme la REP, la

VAE, mais avec quoi va-t-on financer les compétences ainsi reconnues à l'établissement ?

Nous risquons de nous retrouver avec des compétences, certes, mais sans disposer

de moyens. J’en ai assez d’entendre que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ne

répond pas aux demandes. Nous avons même des voisins qui sont impliqués dans la Fonction

publique territoriale, qui sont responsables sur le terrain, dans les départements et ailleurs, qui

disent que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ne peut pas faire sur l'air un peu

narquois « il n'est pas capable de faire ». C’est fatigant.

On peut accepter une accusation, mais il y a des limites. Il faut aussi que l'accusé ait

droit à la défense. Les représentants des personnels, aux places qu’ils occuperont et nous aux

nôtres, nous devons organiser notre défense, car on franchit allègrement certaines bornes.

Ce texte ne comprend pas que des mauvaises choses. Je les ai appréciées avec leurs

limites. On est en train d'assouplir la gestion de la Fonction publique territoriale, je n’ai jamais été

favorable aux seuils ou aux quotas. Dans ma vie publique, j’ai appartenu à des majorités, je me

suis résolu à l'idée qu’il faut aussi avancer avec des compromis. C’est par voie de compromis que

l’on est arrivé à considérer qu’il fallait encore des seuils et des quotas.

On assouplit cela, mais je pense qu’on aurait pu aller plus loin, car la décentralisation

est une démarche visant à reconnaître aux élus la capacité à délibérer et à assumer leurs

délibérations. Que peut bien signifier de prendre des décisions, de s’entourer de collaborateurs et

de ne pas avoir les moyens de les payer ? Je suis désolé, mais tous les jours, des assemblées

délibèrent sur un certain nombre d'investissements, je n'ai encore jamais vu quelqu’un aller voir le

maire pour lui demander de ne pas construire une salle à tel prix estimant qu’on allait à la ruine,

emportant les contribuables avec. Si une collectivité veut s'entourer de collaborateurs, elle le fait

en pleine conscience. C'est un investissement, elle doit avoir la liberté de le décider comme pour

les autres.

14

Un dernier mot sur les centres interrégionaux de concours. Je l’ai dit à mon ami

Jacques FERSTENBERT, j’ai vu hier une bonne équipe dans un centre interrégional de concours.

J’ai été surpris de voir à quel point ils étaient affectés, ils sont très inquiets quant à leur devenir. Je

comprends leur inquiétude et la mesure en fonction de la qualité de l’investissement de ces

fonctionnaires territoriaux du Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui ont fait

beaucoup pour la réussite de ces centres interrégionaux de concours. Maintenant qu’ils sont

devenus opérationnels, qu’ils remportent un succès à attribuer à tous, parce qu’au fil des années,

on s'est aperçu qu'il fallait arriver à ce stade d'organisation, attention à ne pas casser cet outil et à

ne pas décourager celles et ceux qui les font fonctionner.

Mme DELENNE.- Monsieur le Président, chers collègues, le énième projet qui nous

est soumis semble être le définitif, car il a été présenté par deux ministres le 11 octobre au Conseil

supérieur. Il appelle de la part de la CGT un certain nombre de remarques, critiques ou

oppositions.

D'abord, ce texte n'a fait aucunement l'objet de concertation préalable avec les

organisations syndicales marquant ainsi le manque répété de dialogue social dans la Fonction

publique.

En fait, ce projet de loi n'est en rien un projet global d'actualisation ou de réforme du

statut de la Fonction publique, il n'aborde que son versant territorial. Ainsi, la grille unique

reconnaissant les qualifications, le déroulement de carrière des agents, les droit syndicaux, la

résorption de la précarité…, je rappelle que plus de 400 000 agents ne font l'objet d'aucune

proposition, d'aucune avancée significative alors qu'il s'agit pour les fonctionnaires territoriaux

d'attentes essentielles.

Par conséquent, ce projet est partiel et partial et vient après un certain nombre de

décisions autoritaires : CDI de droit public, fusion échelles 2 et 3. Ce qui est présenté ne concerne

exclusivement que la phase institutionnelle de notre statut.

Certes, quelques avancées peuvent être constatées : clarification des missions

dévolues au Centre National de la Fonction Publique Territoriale et aux centres de gestion entre

formation professionnelle et gestion des personnels, transposition partielle de l'accord national

interprofessionnel avec l'instauration du DIF1, l'élargissement de la FIA aux agents de catégorie C,

la création de Comités régionaux pour l'emploi territorial.

Toutefois, la question centrale du financement de la formation dans la Fonction

publique territoriale ne trouve pas de réponse satisfaisante. Nous pouvons même déclarer que la

situation va s'aggraver. Peut-on reconnaître la nécessité d’une formation professionnelle élargie et

augmentée pour tous les agents et dans le même temps diminuer les moyens financiers du Centre

National de la Fonction Publique Territoriale ?

1 DIF : Droit Individuel à la Formation

15

Le 1 % doit retrouver dans un premier temps son affectation unique : la formation des

fonctionnaires territoriaux. Toutefois, compte tenu des défis à relever en matière de qualification

des personnels, le renouvellement démographique et le développement des services publics, la

cotisation doit rapidement être augmentée pour aller vers les 3 % ; norme largement admise dans

le secteur privé.

Pour la CGT, ce texte est incomplet, insatisfaisant. Il ne répond en rien aux attentes

depuis longtemps exprimées par les agents territoriaux.

M. BERNARD.- Monsieur le Président, parce que nous voulons que l’ensemble des

fonctionnaires territoriaux puissent bénéficier d'une formation de qualité tout au long de leur

carrière et ce, quelles que soient leurs catégories, filières ou fonctions, la CFDT tient à réaffirmer

son attachement à un Centre National de la Fonction Publique Territoriale totalement et

exclusivement centré sur ses missions de formation avec un financement exclusivement consacré

à cette mission.

Nous regrettons que le projet de loi s'arrête au milieu du gué en matière de transfert

des concours aux centres de gestion en maintenant au sein du Centre National de la Fonction

Publique Territoriale l’organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux

cadres d'emplois des administrateurs et des conservateurs et en ne créant pas un centre national

de gestion apte à coordonner l'ensemble des concours sur le plan national.

De même, il nous semble inadmissible que les nouvelles compétences en matière

d'organisation des concours confiées aux centres de gestion ne soient pas financées par une

cotisation spécifique afin de rendre à la cotisation prévue pour le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale sa vocation première de financement de la formation professionnelle initiale,

continue et promotionnelle.

Aussi, la proposition faite à l'article 14 du projet de loi de mettre en place des

conventions financières entre les centres de gestion et le Centre National de la Fonction Publique

Territoriale pour assurer le financement de ces nouvelles missions nous paraît dangereuse et de

nature à remettre en cause le financement même d’une formation tout au long de la carrière au

sein du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Enfin, pour la CFDT, ce transfert de compétences du Centre National de la Fonction

Publique Territoriale vers les centres de gestion ne peut se faire sans la prise en compte des

savoir-faire développés par les personnels de cet établissement et notamment ceux des centres

interrégionaux de concours comme l’a rappelé Monsieur FERSTENBERT et en garantissant leur

situation.

M. RENUCCI.- Je m’exprimerai ultérieurement, mais dans le cas présent, je voudrais

juste donner un sentiment et une observation.

Le sentiment est que nous avons une réforme, portée aujourd’hui par deux ministres,

qui contient les mêmes germes de discorde que la précédente. A mon avis, c’est l’harmonisation

des centres de gestion et du Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui pose un

problème important. Tant que cette harmonisation ne se fera pas sur des bases claires, sans

enjeux de pouvoir, on ne pourra pas aboutir.

16

On est là face à un enjeu important d’autant plus que l'emploi est au cœur de la

politique du gouvernement, mais aussi de toutes les souffrances. Il y a quelques jours, se tenait la

journée sur les exclusions, de plus en plus, on fait avec moins d'argent et plus de compétences. Il

est important d'harmoniser et de faire de cette réforme un principe d'égalité et d'harmonisation

entre différentes structures. En divisant les prérogatives des uns avec les besoins des autres,

finalement, on ne satisfera personne. J’aurai l’occasion dans d'autres lieux de m'exprimer sur le

sujet.

M. BENISTI.- Monsieur le Président, je souhaite répondre à l'ensemble des

intervenants.

Un certain nombre d'entre vous viennent de prendre connaissance de la version V9,

les huit dernières se basaient déjà sur les débats qui ont eu lieu depuis de nombreuses années.

Cette version 9 en a aussi tenu compte.

J’ai entendu pas mal de choses concernant la formation. Je vais vous lire l’article 1er

de ce projet de loi pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté.

« La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la Fonction publique

territoriale a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des agents, de

permettre l’adaptation des intéressés au changement des techniques et à l’évolution de l'emploi

territorial, de favoriser le développement de leurs compétences pour exercer dans les meilleures

conditions d’efficacité, les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins

des usagers, de favoriser leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle

existants. »

Nombre d'interventions ont critiqué le fait que la formation allait être affaiblie alors que

l'article 1er parle justement du renforcement de la formation tout au long de la vie. C’est d'ailleurs

dans la lignée de la politique du gouvernement sur le domaine privé qui est retranscrit aujourd’hui

dans la Fonction publique.

Mes chers amis, comme l’a dit notre collègue REGNAULT, il faut savoir entendre les

réactions de certains responsables, d’élus de collectivités, donc d'employeurs sur les

problématiques du Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Non seulement il faut

entendre les employeurs, mais aussi nos fonctionnaires, nos agents territoriaux dans leurs

revendications. Encore une fois, le texte tient compte des débats qui ont eu lieu toutes ces

dernières années. Je reviendrai tout à l’heure sur l'histoire des quotas et des seuils.

Monsieur le Président, lorsque vous avez dit qu'il fallait alerter les ministres sur le fait

que ce texte ne peut répondre à la demande des agents et des élus, certains ont tout de même

rappelé que ce texte comportait certaines bonnes choses. D’ailleurs, je remercie ceux qui ont pris

l'initiative de le dire.

17

Sur la garantie du 1 %, les centres de gestion l'ont toujours dit, et, même moi en tant

que Président. Je ne reviendrai jamais sur ce que j'ai dit à ce propos. En effet, on considère, c'est

d'ailleurs dans le texte à l’article 1, que la formation est l’un des éléments majeurs de la Fonction

publique territoriale. Plus on aura des agents bien formés, adaptés aux évolutions de notre

société, plus les élus pourront offrir avec ces agents un meilleur service aux usagers. C'est une

théorie que personne aujourd'hui ne doit contester. On redira d’ailleurs la même chose aux

ministres.

Sur l'organisation régionale, je crois que les centres de gestion ont prouvé dans les

derniers mois qu'ils savaient désormais mieux s'organiser, notamment au niveau régional et

interrégional pour les futures missions qui leur seront dévolues, mais aussi pour l’organisation des

concours dont le texte qui nous est présenté en version 9 fait état.

Sur la cohérence entre les objectifs, je partage l'opinion du Président ROSSINOT

puisque le but du texte est de combattre toutes les incohérences et aberrations. Certains en ont

cité quelques-unes, en effet, il y a quelques manques dans ce texte, je les énoncerai tout à l'heure.

En revanche, on ne dit pas assez qu'il combat certains non sens et disfonctionnements, en effet,

ces textes basés sur la réforme de 1984 n’avaient pas évolué depuis vingt et un ans.

Certes, il subsiste encore des anomalies, mais il convient d’indiquer que dans nombre

de textes, on en supprime.

Le problème, vous avez raison de le dire, est celui du financement. Avec le Président

ROSSINOT, nous avions eu l'occasion de dire que nous n'étions pas très favorables à ces

discussions entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et les centres de gestion

concernant les transferts de compétences. Cela dit, nous n'avons pas proposé aux ministres

d'alternatives.

Les ministres sont restés sur cette proposition qui allait dans votre sens lorsqu’on avait

parlé, souvenez-vous, de 20 % concernant les concours à l'intérieur du Centre National de la

Fonction Publique Territoriale. Vous aviez alors réagi en toute transparence en disant que ce

chiffre n’était pas exact et qu’il fallait cibler réellement et sincèrement la mission des concours pour

en définir exactement son coût.

Les ministres nous ont entendu et vous ont entendu en proposant un

conventionnement, d’où des négociations au niveau des régions concernant ces missions

spécifiques à la région en matière de concours et de missions d'emploi.

Sur la formation tout au long de la vie, je ne vais pas rappeler l'article 1. Vous avez

parlé aussi, et je vous suis, qu’il ne fallait pas oublier ces moyens des collectivités qui sont les

acteurs et les financeurs.

Certains ont parlé d'inégalités à propos des collectivités, vous avez raison, ce texte ne

reflète pas cet aspect. Il ne peut y avoir de formation ou de gestion des carrières à plusieurs

vitesses. Un agent territorial ne peut considérer que selon la collectivité qui l’emploie, il sera géré

et formé de manière différente.

18

Ensemble, nous devons faire entendre aux ministres que sur les missions affectées

aux uns et aux autres, il faut un socle minimum commun pour les collectivités. Ces inégalités, ces

injustices doivent disparaître si l'on prend le sens véritable du texte qui veut combattre les

aberrations, les non-sens et les incohérences.

Certaines collectivités ont moins de moyens que d'autres, et, c'est tout le problème de

la péréquation. Une ville, dans un même département, pourra avoir quarante fois les ressources

d'une autre commune et donc plus de moyens pour gérer et former son personnel.

Les centres de gestion demanderont aux ministres l’équité, l'égalité véritable entre

toutes les collectivités et tous les acteurs. On retrouve cette égalité dans la clarification des

missions : les missions de formation à l'égard du Centre National de la Fonction Publique

Territoriale et de gestion et d'emploi à l'égard des centres de gestion.

Pourquoi ? Il faut que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale se

consacre totalement à la formation et qu’il ne s’écarte pas de ses missions.

Maintenant, et pour aller dans votre sens, il faudra définir les passerelles qui devront

être dans le texte plus explicites dans les relations entre les deux institutions, Centre National de la

Fonction Publique Territoriale et centres de gestion, afin qu’il y ait un lien entre la formation tout au

long de la vie et la gestion des carrières des agents. C'est impératif. En revanche, à chacun sa

mission. Les passerelles et la transversalité entre les différentes institutions doivent se faire et être

plus prononcées dans les textes, nous en sommes tous d’accord.

Vous avez parlé d'équilibre dans la formation, d’égalité entre les agents et les

collectivités, je viens d'en parler.

Il faut que les préfets soient les garants des espaces de liberté, là encore, même si l’on

va plus dans ce texte vers une politique de décentralisation, si l’on veut plus de proximité à l'égard

du traitement de la gestion et de la formation des agents, il faut aussi que l’Etat prenne ses

responsabilités. Il ne le fera qu'avec celui qui représente l'Etat dans chaque département,

c’est-à-dire le préfet. Là aussi, on vous suit.

J'ai eu beaucoup de peine d’entendre que le Centre National de la Fonction Publique

Territoriale et le Conseil supérieur devaient être les seuls lieux de débat au sein de la Fonction

publique territoriale.

M. REGNAULT.- Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. BENISTI.- Ce n’est pas parce que dans les centres de gestion, on a un collège

employeurs qu'il faut les écarter des débats. Il ne faut écarter personne. Il y a assez de structures

paritaires dans le système de la Fonction publique pour que ce débat ait lieu : centre national

d’orientation, centre régional d’orientation, Centre National de la Fonction Publique Territoriale,

Conseil supérieur, etc. Il existe déjà des lieux où ce dialogue social avec les représentants des

agents est possible. Si nous laissons aux représentants des agents le soin de faire eux-mêmes

leur Conseil d’administration ou leur réunion ensemble, qu'il soit permis aux employeurs dans les

Conseils d’administration des centres de gestion de définir leurs missions et leurs engagements.

19

Vous avez dit que la formation devait être indissociable de tout déroulement de

carrière, nous sommes d'accord et c’est la raison pour laquelle il faut créer ces passerelles et ces

transversalités entre les deux institutions, mais chacun doit conserver sa propre mission. On ne

peut pas concevoir que le traitement de l'emploi de la Fonction publique soit mêlé à la formation.

La formation doit être un axe primordial et prioritaire dans la réussite et l'évolution de

carrière des agents. Pour cela, il convient que l'institution Centre National de la Fonction Publique

Territoriale ne se consacre qu’à la formation pour obtenir les meilleurs résultats et que l’on n’ait

pas les reproches (je me place en tant que membre du Conseil d’administration du Centre National

de la Fonction Publique Territoriale) que nous avons souvent de la part des élus qui ne voient pas

le Centre National de la Fonction Publique Territoriale répondre efficacement aux besoins des

collectivités en matière de formation de leurs agents.

Les nouvelles missions devront être chiffrées, certains ont rappelé un article important

en disant que tout transfert de compétences devra trouver son financement. Là aussi, nous

sommes d'accord, mais le manque d'état des lieux financier que nous avons entendu est réel.

Il y a plusieurs éléments, je ne vais pas les développer aujourd'hui, mais il y aura des

apports de recettes complémentaires pour le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

L’arrivée de 90 000 ou 100 000 TOS2 dans la Fonction publique constituera des cotisants aussi

bien pour le Centre National de la Fonction Publique Territoriale que pour les centres de gestion.

Il y aura également possibilité d’étendre certaines missions du Centre National de la

Fonction Publique Territoriale. Il y aura des apports, mais aussi un certain nombre de diminutions

de charges. Vous l'avez rappelé tout à l’heure, Monsieur le Président, sur les accords que nous

avions signés l'un et l'autre, les centres de gestion s’étaient engagés à reprendre

scrupuleusement, si ces derniers le veulent, l'ensemble des 90 ou 100 agents affectés à cette

mission au sein du Centre National de la Fonction Publique Territoriale. C’est une évidence que de

reprendre la compétence et le savoir-faire de ces agents, et ceci n’est plus à remettre en cause.

M. le PRESIDENT.- Ne faisons pas le débat dans ses moindres détails, nous n’en

sommes qu’aux préliminaires.

M. BENISTI.- Je réponds à ce qui a été dit.

M. le PRESIDENT.- Je tiens à recentrer le débat.

M. BENISTI.- Je ne peux laisser dire des choses aujourd'hui qui ne sont pas vraies. On

n’a pas tous lu ni approfondi la version 9, ce qui peut laisser échapper un certain nombre de

choses, mais il est important de dire qu’il y a diminution de charges et arrivée de recettes. Il faut un

état des lieux précis des financements.

Sur les cotisations à ajuster ou pas, les ministres en parleront. Quant à l’adaptation des

concours avec l'égalité, les valeurs, etc. je suis d'accord.

2 TOS : Techniciens et Ouvriers de Service de l’Education nationale

20

Je souhaite répondre aussi à Monsieur ROSEZ indiquant qu’on a laissé peu de place

au dialogue social. Je ne comprends pas, au contraire, les différents interlocuteurs, qui sont

nombreux, je suis d’accord, ont laissé place à ce dialogue pour écouter tous les représentants des

agents de la Fonction publique. Le dialogue est encore ouvert, mais un certain nombre de points

que vous aviez demandé sont repris dans certains articles. Il faut le dire.

S'il y a des attentes comme les travaux sur les seuils et les quotas ou le fait de

débloquer les carrières, j’en suis totalement d'accord mais que vous restiez vigilants et mobilisés,

je pense que c’est le rôle des syndicats. En revanche, le respect du maintien du paritarisme est à

l'intérieur du texte. On maintient toutes les institutions paritaires, mais personne ne pourra critiquer

le fait qu’au collège employeurs, il n’y ait pas de parité. Personne ne remettra jamais en cause

cette évidence.

Sur la sanctuarisation du 1 %, j’en ai parlé tout à l'heure.

Sur le lien entre l’emploi et la formation, le fait qu’il n’y ait pas de séparation, nous

sommes d'accord. En revanche, il faut mettre dans le texte ces liens de transversalité et de

passerelles entre les deux institutions.

M. le PRESIDENT.- Concluez !

M. BENISTI.- Je ne fais que répondre.

M. le PRESIDENT.- On n’en est pas au débat détaillé sur le texte, mais sur un

échange de points de vue préliminaires globaux. Ce n'est pas le lieu aujourd'hui, de plus, le

premier débat aura lieu au Conseil supérieur. N'encombrons pas nos travaux aujourd'hui de la

lecture détaillée du texte, ce n'est pas à l'ordre du jour.

M. BENISTI.- C'est vous qui l'avez mis à l’ordre du jour. Vous l'avez rappelé, il doit y

avoir un débat au Conseil supérieur et un au Centre National de la Fonction Publique Territoriale,

nous sommes en Conseil d’administration, ce débat doit avoir lieu.

M. le PRESIDENT.- Il aura lieu.

M. BENISTI.- C’est vous qui l'avez lancé.

Monsieur FERSTENBERT a évoqué l'article 7 sur « l’exclusion de toute mission »,

certains ont dit que l’on faisait abstraction du personnel non-titulaire ou du personnel comme les

emplois-jeunes, je pense que le ministre a voulu dire que le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale doit se consacrer essentiellement à la formation, mais dans toute sa palette, y

compris pour les agents contractuels ou en précarité tout en sachant que des textes vont

permettre moins de précarité chez ces derniers.

Je pense que le « à l’exclusion » veut dire que le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale doit se consacrer uniquement à ses missions de formation.

A propos de la rationalisation, je pense qu’il faut plutôt parler de « clarification ». Le

débat a fait l’unanimité sur cette volonté de clarification de toutes les instances.

Je suis d'accord avec vous sur les collectivités non affiliées, il n’y a rien dans le texte.

Les ministres devront en tenir compte. Il faudra rajouter un article sur le socle minimum pour

l'ensemble des collectivités pour plus de justice ou moins d'injustice.

21

Sur les propos de la CFTC, je n'ai rien à dire. Je ne partage pas son avis de maintien

des concours. On a dépassé le débat concernant la clarification, les concours, etc depuis déjà très

longtemps.

Quant à Monsieur REGNAULT, il a dit que n’apparaissait pas la formation continue,

cela figure à l'article 1er et en tête des textes de la réforme.

M. BODARD.- Je serai à la fois bref et très terre-à-terre, mais c’est le propre des

financiers ! J’ai entendu un certain nombre de choses qui m'interpellent.

Premièrement, les centres de gestion sont d'accord pour que le Centre National de la

Fonction Publique Territoriale conserve le 1 % pour la formation.

Deuxièmement, il est prévu dans la loi un transfert du Centre National de la Fonction

Publique Territoriale aux centres de gestion pour compenser le coût des concours.

Troisièmement, on nous a dit qu'il y aura des recettes nouvelles puisque 100 000,

peut-être même plus, TOS viendront s’ajouter. Est-ce à dire que nous ne prendrons que les

recettes et pas les dépenses ? Autrement dit, que nous ne ferions pas de formation ?

Cher Président des centres de gestion, il est curieux de vous entendre dire que l’on va

avoir des recettes nouvelles, qu’on va continuer à former, car c'est notre mission, mais avec quoi,

on n'en sait rien.

Je ne veux pas épiloguer là-dessus, mais il n’y a pas de charges en moins. A mon

sens, ce texte est très mal bâti du point de vue financier, il n’est même pas bâti du tout, car on ne

sait pas qui paiera quoi et comment cela se compensera.

M. RENUCCI.- Je suis admiratif des propos de Monsieur BENISTI, les ministres

n’auraient pas mieux défendu ligne par ligne leur projet. De ma part, ce n’est pas de l'hypocrisie.

En revanche, j’ai un souci, car on minimise le rôle du Centre National de la Fonction Publique

Territoriale et l’on dit qu’il n'était pas tellement bon pour la formation. Cela me gêne. Nul n’est

parfait, cela nous permet de grandir tous les jours.

En contrepartie, je vois se profiler à l'horizon le fait de dire au Centre National de la

Fonction Publique Territoriale : la formation, point. Dans quelque temps, on verra apparaître dans

ce secteur une concurrence du privé.

Cette première partie qui apparaît aujourd’hui peut apporter, je ne dis pas que c'est la

réalité et ne le souhaite pas, une discorde supplémentaire.

Il y a une réalité profonde : celle de l'harmonie. On ne peut pas s'en sortir si l’on ne met

pas tout sur la table. Dans chacun des groupes, formations et autres, il y aura sans doute le même

débat.

Le vrai problème est de savoir ce que chacun va apporter à l’autre. Pour l’instant, seule

une partie apporte à l'autre. C'est une vraie question, ce sera la source de l'échec, car là, on y va.

Il est de notre devoir de dire ce que l’on a à dire. Je ne mets personne en cause ni le contenu ni la

méthode, je dis seulement qu’il faut faire attention.

22

M. ROSEZ.- Deux mots au titre de l’organisation syndicale FO. D’une part, je remercie

Monsieur BENISTI de se préoccuper des intérêts des agents de la Fonction publique territoriale,

d'autre part, FO n'est pas pour la cogestion.

Enfin, nous remercions le Président de la Fédération nationale des centres de gestion

de sa présence, ce matin, au Conseil d’administration du Centre National de la Fonction Publique

Territoriale !

M. le PRESIDENT.- J’espère d'ailleurs que le Président BENISTI, lors de la prochaine

réunion des centres de gestion, sera le porte-parole éminent, avec le même temps de parole, des

intérêts généraux du Centre National de la Fonction Publique Territoriale !

Nous en restons là. Je n'ai pas de propos à ajouter. Les choses sérieuses peuvent

commencer.

Départ de Monsieur Rosez

III - FORMATION

III - 1 : Règlement interne de la formation initiale des catégories A et B - Promotion interne

M. le PRESIDENT.- Je vais vous lire ce que nous aurait dit M. ROSEZ.

Ce règlement interne qui a pour objectif d’adapter les modalités d'organisation des

formations initiales pour les agents des catégories A et B issus de la promotion interne au nouveau

dispositif a été adopté à l’unanimité par le Conseil national d’orientation. Toutefois, l'assemblée a

souhaité que soit introduite plus de souplesse dans la durée proposée pour le parcours obligatoire

pour les catégories A.

(Il est procédé au vote)

Adopté à l’unanimité.

IV - EMPLOI

IV - 1 : Programme des études 2006 de l’Observatoire et de la Prospective.

M. le PRESIDENT.- Le Conseil national d’orientation a approuvé à l’unanimité le

programme 2006 de l’Observatoire et de la prospective.

Je vous rappelle les cinq axes de travail que le Conseil national d’orientation a

retenus :

l'évolution de l'emploi et les métiers territoriaux,

les dynamiques sectorielles, soit le suivi qualitatif et quantitatif des offres de la

bourse de l'emploi du CNFPT, le recensement des effectifs, et la caractéristique

des services de la police municipale,

les perspectives institutionnelles (transfert des personnels résultant de l’acte II de

la décentralisation),

les enquêtes statistiques sur les emplois territoriaux,

23

les pratiques de gestion des ressources humaines (les pratiques de formation, la

validation des acquis de l’expérience et le répertoire des formations diplômantes

des 2ème et 3ème cycles universitaires).

Y a-t-il des remarques sur ce rapport ?

M. REGNAULT.- Sur l'Observatoire, je fais partie de ceux qui veulent dire que nous

avons là un outil remarquable qui procède de cette mission originale et spécifique de

l'établissement national en relation avec l'ensemble des employeurs eu égard à sa compétence.

Son équipe et ceux qui l'encadrent produisent des travaux de grande qualité.

Hier, en Bretagne, j’ai observé le rapprochement entre l’INSEE et l’Observatoire, ce

matin, les médias ne s’y sont pas trompés en relatant le fruit de cette réflexion partagée permettant

d’apporter un grand éclairage sur nos collectivités, les emplois dans celles-ci et d'éclairer celles et

ceux qui se destinent à rejoindre nos collectivités.

M. le PRESIDENT.- La gestion est une chose, la formation en est une autre, mais

l'emploi est partagé. On ne peut pas dire que l’on va recruter et ne s'occuper que de payer les

gens à la fin du mois. Il y a tellement de mutations dans notre société (qu’on appelle cela des

passerelles ou autre, peu importe) que l’on ne peut plus, même si on l’a envisagé à une époque,

séparer l'emploi de la formation. Tous les jours, chaque individu se préoccupe de son emploi et de

sa formation. Il faut bien que ceux qui s’occupent de la formation se préoccupent d'emplois. C'est

une évidence.

Que les structures chargées de la gestion évoluent, c'est un autre débat, mais il faudra

bien au niveau local, régional et national avoir des liens, des passerelles au niveau de l'emploi et

de la formation dans la Fonction publique territoriale comme dans les autres fonctions publiques et

comme dans tous les métiers. Aujourd’hui, il ne peut plus y avoir cette dichotomie verticale, cela

ne correspond plus à la réalité humaine. C'est un débat schizophrénique.



Départ de Monsieur BENISTI.

V - RESSOURCES HUMAINES

Pour information :

Point d’étape sur la mise en œuvre au CNFPT des dispositions législatives relatives à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

M. le PRESIDENT.- Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer lors de notre dernier

Conseil, la loi du 26 juillet 2005 portant transposition du droit communautaire à la Fonction

publique vient remettre en question la politique de recrutement et les règles de gestion des agents

24

contractuels de catégorie A des collectivités territoriales et du Centre National de la Fonction

Publique Territoriale.

Les modalités de mise en œuvre de cette loi suscitent encore de nombreuses

questions juridiques et de gestion actuellement à l'étude dans les services.

Un état chiffré des personnels concernés au Centre National de la Fonction Publique

Territoriale a été réalisé au 1er octobre 2005 :

30 agents verront leur contrat transformé de plein droit en contrat à durée

indéterminée, pour 27 d’entre eux de façon certaine au 27 juillet 2005, pour 3 d’entre eux au 27

juillet 2005 ou au plus tard lorsqu’ils atteindront l'âge de 50 ans.

35 agents seront contractuels au Centre National de la Fonction Publique

Territoriale depuis au moins 6 ans au terme de leur contrat en cours pour lesquels 11 sont d’ores

et déjà contractuels depuis plus de 6 mois. Le contrat de l'un d’entre eux arrivait à son terme le

26 juillet 2005, il est donc transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée.

31 agents seront contractuels au Centre National de la Fonction Publique

Territoriale depuis moins de 6 ans au terme de leur contrat en cours.

Par ailleurs, parmi ces 96 agents, 2 d’entre eux entreront en période de préavis le

1er novembre prochain. Ces 2 agents contractuels occupent au Centre National de la Fonction

Publique Territoriale depuis 18 ans des fonctions d'ingénieur informatique, aucun d’entre eux ne

dispose des diplômes requis pour se présenter au concours d'ingénieur territorial. Tous deux ont

présenté une demande de reconnaissance d’expérience professionnelle qui malgré un appel n'a

pu aboutir.

Compte tenu des délais imposés pour une prise de décision, les fonctions expertes et

essentielles qu'ils occupent pour la bonne marche du système d'information, de la rareté de leurs

compétences sur le marché du travail actuel, de leur ancienneté au Centre National de la Fonction

Publique Territoriale, j'ai souhaité renouveler de façon expresse leur contrat en transformant celui-

ci en contrat à durée indéterminée.

En dehors de ces situations d’urgence, les dates de début de préavis des prochains

agents potentiellement concernés par une transformation du contrat en contrat à durée

indéterminée n'interviendront pas avant le 31 mars 2006, pour ceux-là la politique de recrutement

que nous définirons ensemble dans les prochaines semaines pourrait être appliquée.

V – 1 : Autorisation de pourvoir quatre emplois par des agents contractuels en référence à l'article 3, alinéa 5 de la loi du 26 janvier 1984.

M. le PRESIDENT.- Dans le cadre de ce qui vient d’être présenté, nous avons

l’autorisation de pourvoir quatre emplois permanents par des agents contractuels en référence à

l'article 3 de la loi de 1984.

Aux emplois d'informaticiens présentés dans le dossier, s'est ajouté celui de

responsable de maintenance des bâtiments et des équipements à la délégation régionale

Aquitaine dont la description fait l'objet du document complémentaire remis sur table. Le recours à

25

un contrat se justifie par la technicité des fonctions et par la rareté des candidats titulaires dans le

cas des informaticiens et par la technicité des fonctions, la situation statutaire et l’avantage

déterminant procuré par l’expérience acquise du candidat dans le cas du responsable de

maintenance des bâtiments et des équipements. Les agents nommés le seront sur des contrats à

durée déterminée.

M. JEANNINGROS.- Nous n'avons aucune information sur le niveau de rémunération

des agents concernés et sur un possible déroulement de carrière. En outre, nous partageons le

souci du Centre National de la Fonction Publique Territoriale de ne pas instituer la précarité sur le

long terme.

La CGT sera donc curieuse de connaître les modalités mises en place pour affiner les

règles de gestion de ces emplois. Pour sa part, la CGT constate l'échec des lois Perben, Sapin et

autres en matière de résorption de la précarité, car elles aboutissent à la création d’un CDI dans la

Fonction publique territoriale ; CDI que toutes les organisations syndicales ont combattu.

Cela valide d'autant plus notre revendication d'une loi de titularisation ambitieuse qui

réponde aux attentes des agents territoriaux qui, pour 32 % d'entre eux, sont encore non-titulaires

selon les bilans sociaux des collectivités.

M. le PRESIDENT.- Merci.

M. CHARLOT.- Se posera la question d'une sorte d'établissement de règles internes

pour ces personnels qui sont maintenant sur des contrats à durée indéterminée. Cela nécessite

tout un travail, mais le rapport présenté par le Président faisait la distinction entre ce que la loi

nous à permis de faire (elle est applicable sans décret) et ce que l’on a dû faire pour des questions

de date de recrutement (les fameux deux ou trois contrats que l’on a dû transformer en CDI tout de

suite). Maintenant, on a jusqu’au mois de mars, par les hasards des périodes de recrutement sur

contrats, pour affiner les choses. Cela dit, on ne pourra pas inventer un déroulement de carrière.

M. le PRESIDENT.- Y a-t-il d'autres observations ?



26

V - 2 : Régime de rémunération des personnes assurant une mission de formation ou participant à des opérations de concours ou d'examens organisées par le CNFPT.

M. le PRESIDENT.- Le barème en vigueur à ce jour pour la rémunération des

personnes assurant une mission de formation ou participant à des opérations de concours ou

d'examens organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale n’a pas été

révisé dans sa globalité depuis 1995.

Ce barème s'avère aujourd'hui très peu lisible et souvent inadapté à l'évolution des

activités de l'établissement. En outre, dans son rapport de 2002, la Cour des comptes invitait le

Centre National de la Fonction Publique Territoriale à clarifier la rémunération des travaux

préparatoires des chargés de cours ainsi qu’à revoir l’instruction de gestion de ces derniers « afin

de reprendre de manière globale et cohérente les améliorations de la procédure depuis 2000 ».

On peut rappeler que, d'un point de vue réglementaire, il n'existe aucun texte

spécifique à la Fonction publique territoriale. Seul un décret du 12 juin 1956, jusqu’alors modifié à

la marge, fixe le régime de rétribution des agents de l’Etat assurant à titre accessoire ce type

d'activité.

Le décret du 2 octobre 1995 a rendu applicable ces dispositions aux collectivités

territoriales et à leurs établissements pour les participations aux travaux des jurys de concours ou

d’examens.

Partant de ce constat, le barème des personnes membres de jurys de concours et

d'examens, établit en 1995, en application du décret de1956 est maintenu ; celui des intervenants

chargés de mission de formation et de ceux extérieurs aux jurys de concours chargés de certains

travaux préparatoires ou apportant leur contribution aux jurys dans des instances non citées dans

le décret de 1956 est adapté aux nouvelles pratiques de l’établissement.

Le barème est désormais fondé sur la complexité de l’intervention et le niveau

d'expertise requis du formateur, et non plus sur la catégorie administrative dont relève le public

suivant une formation. Les intervenants sont ainsi rémunérés de façon plus égalitaire au regard de

l'effort qu’ils ont à fournir.

Enfin, ce barème est construit pour responsabiliser les structures régionales à qui la

possibilité est désormais donnée d’apprécier le niveau de tarification qu'elle souhaite appliquer.

M. LAMARZELLE.- Une remarque par rapport à cette grille. Je me fais l’avocat des

collègues qui interviennent régulièrement dans ce type de formation, préparation aux concours et

autres. Ce qui nous est présenté vise à clarifier et tirer le système vers le haut.

Il n'est pas très évident pour des territoriaux d’intervenir dans ce type de formation,

parce qu'ils ont des tâches à côté, mais c'est l’une des richesses du Centre National de la Fonction

Publique Territoriale que d’utiliser des fonctionnaires territoriaux pour être les grands témoins

devant les jeunes qui vont entrer dans la territoriale ou qui y sont déjà rentrés.

27

Le fonctionnaire qui fait cela, pèse les avantages par rapport aux inconvénients. Il

quitte son employeur qui ne voit pas toujours d'un « bon œil » le fait qu'un territorial s’absente de

son travail.

Il y a un aspect contribution, investissement. J’ai lu avec intérêt ce rapport, il

conviendrait de s'assurer que le système n’a pas tendance à exclure les territoriaux. Je suis

certain qu'il n'a pas été fait pour cela, bien au contraire, mais il faut faire attention à ce que les

territoriaux ne se retrouvent pas dans la situation où l’investissement de préparation, de

déplacement et autres inconvénients divers et variés soit plus fort par rapport à la rétribution qu'ils

pourraient avoir.

Nous serons attentifs à tout cela. Je rappelle que l'intervention des territoriaux dans les

cycles de formation constitue une richesse dont on ne peut pas se passer.

M. le PRESIDENT.- Cela apporte un peu de clarification dans les choses, c’est n’est

déjà pas si mal.



VI - ACHATS

VI - 1 : Attribution de l'appel d'offres ouvert n° ACH 05/042 relatif à l'acquisition et la mise en œuvre d’un outil de reporting pour le CNFPT.

M. CAZABONNE.- Ce premier dossier vise à mettre en place un outil d'élaboration de

diffusion des tableaux de bord à grande échelle avec des éléments de suivi pour les activités

financières de notre établissement. La commission qui s’est réunie le 7 octobre, a attribué ce

marché à la société KEYRUS-LYON.

Je profite de cette délibération pour souligner la qualité du travail des membres de la

section des marchés publics et des consultants qui, sur un dossier comme celui-ci,

particulièrement complexe à analyser, ont fait preuve d’une très grande qualité.




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VI - 2 : Attribution du marché à procédure allégée relative à la réalisation d'actions de formation dans le cadre de la FIA (formation initiale d'application) des cadres territoriaux de catégorie A issus du concours pour le compte de l’ENACT de Dunkerque.

M. CAZABONNE.- Six délibérations sont relatives à la formation initiale des cadres soit

issus de la promotion interne soit de concours pour nos ENACT.

Concernant celle de Dunkerque, avec votre accord, Monsieur le Président et celui de

tous les membres du Conseil d’administration, je vous demande de me dispenser d'énumérer les

52 attributaires des lots. Je signale seulement que pour cette ENACT, candidats issus du

concours, 9 lots ont été présentés, 1 a été déclaré infructueux compte tenu de l'absence d'offres

satisfaisantes. Les autres lots ont été attribués aux sociétés dont les noms figurent dans votre

dossier.



VI - 3 : Attribution du marché à procédure allégée relatif à la réalisation d'actions de formation dans le cadre de la FIA (formation initiale d'application) des cadres territoriaux de catégorie A issus de la promotion interne pour le compte de l’ENACT de Dunkerque.

M. CAZABONNE.- Pour ce marché, 3 lots ont été attribués.



VI - 4 : Attribution du marché à procédure allégée relatif à la réalisation d'actions de formation dans le cadre de la FIA (formation initiale d'application) des cadres territoriaux de catégorie A issus du concours pour le compte de l’ENACT d'Angers.

M. CAZABONNE.- Pour cette ENACT, il y avait 23 lots, 2 ont été déclarés infructueux

compte tenu de l’impossibilité de confier à plus de deux candidats 2 lots identiques. Les 21 autres

lots ont été attribués. Vous avez la liste sous les yeux.



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VI - 5 : Attribution du marché à procédure allégée relatif à la réalisation d'actions de formation dans le cadre de la FIA (formation initiale d'application) des cadres territoriaux de catégorie A issus de la promotion interne pour le compte de l’ENACT d’Angers.

M. CAZABONNE.- 5 lots ont été proposés, 5 lots ont été attribués.



VI - 6 : Attribution du marché à procédure allégée relatif à la réalisation d'actions de formation dans le cadre de la FIA (formation initiale d'application) des cadres territoriaux de catégorie A issus du concours pour le compte de l’ENACT de Nancy.

M. CAZABONNE.- Pour cette ENACT, 22 lots ont été proposés, 2 ont été déclarés

infructueux compte tenu de l’impossibilité de confier à deux candidats des lots identiques, les 20

autres ont été attribués aux candidats dont vous avez la liste dans le dossier.



VI - 7 : Attribution du marché à procédure allégée relatif à la réalisation d’actions de formation dans le cadre de la FIA (formation initiale d’application) des cadres territoriaux de catégorie A issus de la promotion interne pour le compte de l’ENACT de Nancy.

M. CAZABONNE.- 3 lots ont été proposés, les 3 ont été attribués.



VI - 8 : Autorisation de passer et de signer le protocole d'accord transactionnel entre le CNFPT et la société Agora.

M. CAZABONNE.- La société Agora avait saisi le Comité consultatif national de

règlement des litiges relatif aux marchés publics à cause d’une différence d’appréciation sur un

montant minimum dans un marché.

Ce comité a accordé 10 000 euros à la société Agora tout en reconnaissant que le

Centre National de la Fonction Publique Territoriale avait raison sur la manière dont il avait

présenté le nombre minimum de jours.



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VI - 9 : Avenant n° 1 au marché n° 02/128 passé avec la société SATEL portant sur le stockage et le routage de documents ainsi que la fourniture de prestations annexes pour le compte des services centraux du CNFPT.

M. CAZABONNE.- La société Inter Routage a absorbé la société SATEL pour le

routage, le stockage et la fourniture de prestations annexes. Comme le nouveau propriétaire

s'engage à respecter tout ce qui avait été signé par la société SATEL, il s’agit simplement de

transférer par voie d’avenant le marché d’une société à l'autre.


Adopté à l’unanimité

VII - PATRIMOINE

VII - 1 : Autorisation de signer les avenants aux marchés de travaux relatifs à l'aménagement d'un parc de stationnement et de travaux de maintenance des bâtiments de la délégation régionale Midi-Pyrénées à Toulouse.

M. CAZABONNE.- Il s’agit d’un avenant d’un montant de 14 980,55 euros, soit 2 % du

marché pour des aménagements supplémentaires en terrassement, faux-plafonds et en serrurerie

pour la délégation régionale de Midi-Pyrénées à Toulouse.



VII - 2 : Travaux de restructuration et d'aménagement des locaux du siège de la délégation régionale Rhône-Alpes Lyon.

M. CAZABONNE.- Suite à l’autorisation de programme de 3 550 000 euros, il a été

décidé de désigner le jury de concours pour choisir l’équipe de maîtrise d’œuvre de cette

opération.

M. le PRESIDENT.- C’est un engagement que l'on avait pris par rapport à la délégation

de Lyon.



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VIII - CONCOURS

Pour information :

Présentation du calendrier de concours 2006-2008

M. le PRESIDENT.- C’est nonobstant la loi relative à la Fonction publique territoriale.

M. FERSTENBERT.- D’après le texte, la loi n'est applicable qu'au 1er janvier 2009, on

a encore un peu de marge de manœuvre. Ce calendrier est organisé pour trois ans.

Périodiquement, on annonce des modifications. Elles portent sur quatre points :

Un rappel d’abord, on évoquait tout à l’heure la loi Sapin de résorption de l’emploi

précaire, elle arrive à son terme début 2006, tous les concours réservés vont être organisés, cela

concerne 11 cadres d'emplois au cours de l'année 2005.

Ensuite, ceux qui ont participé au colloque organisé par le Centre National de la

Fonction Publique Territoriale avec les présidents d'universités et les directeurs de grandes écoles

se souviennent que l’une des interventions importantes avait montré un décalage entre la date de

sortie des grandes écoles et le moment où l’on organisait les concours. De ce fait, les lauréats de

diplôme font un autre choix de carrière, car ils ne vont pas attendre 8 mois ou 1 an pour se

présenter à un concours.

D’où l'idée, pour les ingénieurs et les attachés territoriaux, de modifier la date des

concours afin que celle-ci coïncide mieux avec la date d'obtention des diplômes.

Par ailleurs, pour des raisons diverses, les ajustements de rythme de concours

tiennent compte de listes d’aptitude non encore épuisées, c’est vrai pour les conseillers d’activités

physiques et sportives dont on supprimerait le concours en 2007, pour les attachés de

conservation du patrimoine dont le concours serait repoussé d’un an.

Quant au concours d'assistant d'enseignement artistique, il y a un projet de fusion de

cadre d'emplois qui impose d’attendre, car il ne servirait à rien de faire un concours qui serait

ensuite infirmé par la réalité.

De même, il est question d'organiser, aux mêmes dates en 2008, les concours

d'assistant et d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, car on

s’aperçoit que ce sont les mêmes candidats et quasiment les mêmes listes d’aptitude. Cette

redondance inutile n’existerait plus si on les organisait au même moment, les candidats seraient

obligés de choisir un concours.

Enfin, l'organisation de deux examens professionnels pour permettre aux agents

concernés de progresser dans leur carrière. D'abord, l'examen de contrôleur principal de travaux

organisé en 2008, mais qui intéressera aussi les personnels transférés de l’Etat, pas seulement les

agents territoriaux, ensuite, l’examen de chef de service de police municipale de classe

exceptionnelle qui serait programmé fin 2008.


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VIII - 1 : Liste des personnes susceptibles d'être membres des jurys des concours d'accès au cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique - session 2005.

M. le PRESIDENT.- Cette liste a été validée à l'unanimité par le Conseil national

d’orientation.

Y a-t-il des remarques ? (Il n’y en a pas.)



M. le PRESIDENT.- Nous en avons terminé.

(La séance est levée à 12 heures.)

sommaire i - adoption du proces-verbal integral de la ... · aspect de la réforme peut induire, il...

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