sommaire - casa-infos.fr | le site d'information de la casa · 2 – les fiches étapes pour...

SSOOMMMMAAIIRREE

PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS (C.A.S.A.) . 2

MODE D’EMPLOI DU GUIDE ......................................................................................................... 3

PARCOURS DU CREATEUR D’ENTREPRISE .................................................................................. 4

FICHES ETAPES ............................................................................................................................. 5

HOMME ET IDEE ........................................................................................................................... 6

PROJET D’ENTREPRISE ................................................................................................................. 14

FINANCEMENT ............................................................................................................................ 20

TEST ............................................................................................................................................. 28

DEMARCHES ADMINISTRATIVES ................................................................................................. 31

DEVELOPPEMENT ....................................................................................................................... 35

FICHES PRATIQUES ................................................................................................................ 40

FICHE PRATIQUE N°1 : les questions à se poser avant de formaliser son idée .......................... 40

FICHE PRATIQUE N°2 : comment protéger son idée? ................................................................. 41

FICHE PRATIQUE N°3 : la franchise ............................................................................................. 42

FICHE PRATIQUE N°4 : l'économie sociale et solidaire ............................................................... 43

FICHE PRATIQUE N°5 : l'étude de marché .................................................................................. 44

FICHE PRATIQUE N°6 : le prévisionnel financier ......................................................................... 45

FICHE PRATIQUE N°7 : la reprise d'entreprise, une option intéressante ................................... 46

FICHE PRATIQUE N°8 : l'accompagnement des projets innovants ............................................. 47

FICHE PRATIQUE N°9 : l'implantation de son entreprise à domicile .......................................... 48

FICHE PRATIQUE N°10 : NACRE ................................................................................................... 49

FICHE PRATIQUE N°11 : les concours .......................................................................................... 51

FICHE PRATIQUE N°12 : l'auto-entrepreneur.............................................................................. 54

FICHE PRATIQUE N°13 : comparaison des différents statuts juridiques .................................... 56

ANNUAIRE ................................................................................................................................... 60

LISTE DES ABREVIATIONS .......................................................................................................... 66

2

PPRREESSEENNTTAATTIIOONN DDEE LLAA CCOOMMMMUUNNAAUUTTEE

DD’’AAGGGGLLOOMMEERRAATTIIOONN SSOOPPHHIIAA AANNTTIIPPOOLLIISS ((CC..AA..SS..AA..))

LLee tteerrrriittooiirree La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, c’est : - 16 communes, une ville principale : Antibes (78 000 hab.)

- Près de 180 000 habitants, soit 16 % de la population des Alpes- Maritimes

- Une population réelle qui avoisine les 230 000 habitants (en intégrant les flux touristiques et les résidences secondaires)

- Une forte disparité entre les communes littorales et celles de l’arrière pays (2 946 hab. /km² à Antibes, 2 248 hab. /km² à Vallauris et 6 hab. /km² à Courmes)

- Une technopole : Sophia Antipolis, « centre de gravité » du territoire, située le long d’un axe est /ouest délimitant le moyen pays

LLee ttiissssuu ééccoonnoommiiqquuee

- Une majorité de TPE (très petites entreprises, <5 personnes) et quelques Grandes Entreprises. En effet, 88% des établissements ont moins de 10 salariés et emploient 30% de la population active. A l'opposé, les entreprises de plus de 50 salariés représentent seulement 2,4% des établissements mais emploient 40% de la population salariée.

- Le secteur tertiaire est le plus développé (80% des salariés). Les entreprises de services sont majoritairement implantées le long du littoral. Au sein du moyen pays, la technopole de Sophia Antipolis accueille principalement les entreprises d’ingénierie et de conseil et 40% de la population salariée.

- Le vieillissement de la pyramide des âges pose le problème du renouvellement des salariés et chefs d’entreprises des TPE, notamment dans les secteurs d’activités artisanales et commerciales.

LLaa ccrrééaattiioonn dd’’eennttrreepprriissee

Les créations d’entreprises sont très dynamiques sur l’agglomération. Chaque année, plus de 2 000 créations d’entreprises sont enregistrées sur le territoire. Ces nouvelles entreprises contribuent annuellement à la création de 3 000 emplois sur la C.A.S.A.

Nombre de créations d’entreprises

(comprenant création, reprise et réactivation) :

Année 2008

Année 2009

Année 2010

France 327 396 580 193 622 039

PACA 37 089 68 164 69 943

Alpes-Maritimes

9 938 18 633 19303

Source APCE

3

MMOODDEE DD’’EEMMPPLLOOII DDUU GGUUIIDDEE

Vous avez un projet de création ou reprise d’entreprise sur la C.A.S.A. ; pour vous lancer dans les meilleures conditions, ce document vous propose d’aborder les différentes étapes de la

création/ reprise d’entreprise et de présenter les aides qui pourront vous être apportées par les différents acteurs du territoire. Bien évidemment, chaque projet étant unique, il n’y a pas de parcours type. C’est pourquoi nous avons conçu ce document comme une source d’informations qui vous permettra de composer votre propre chemin !

Comment naviguer dans le guide ? 1 - Le parcours du créateur

Ce schéma présente les étapes types de la création d’entreprise. Etant donné que chaque projet est particulier et évolue au fil du temps, ces étapes ne sont pas forcément à réaliser dans l’ordre chronologique et il est essentiel de revenir régulièrement sur les étapes précédentes. Pour commencer observez ce schéma et situez vous dans ce parcours. 2 – Les fiches étapes

Pour connaitre les prestations mises en place par les acteurs de l’accompagnement à une étape donnée, repérez la couleur de celle-ci et reportez-vous aux fiches étapes de la même couleur. 3 – Les fiches pratiques

Lorsqu’un thème nécessite plus d’informations, les fiches étapes vous renvoient vers des fiches pratiques qui vous renseigneront.

4 – L’annuaire Si vous souhaitez contacter un des organismes cité dans les fiches étapes, reportez-vous à l’annuaire dans lequel ils sont classés par ordre alphabétique.

Bonne lecture !

4

PPAARRCCOOUURRSS DDUU CCRREEAATTEEUURR DD’’EENNTTRREEPPRRIISSEE

Homme et Idée

Test

Démarches administratives

Développement

Projet d’entreprise

Financement

Bilan

personnel

Formation

Premières

informations

Formalisation

5

FFIICCHHEESS EETTAAPPEESS

Je m’imagine chef d’entreprise

Je m’assure que mon projet d’entreprise sera viable

Je recherche des financements

Je souhaite tester mon activité avant de me lancer

Je réalise les démarches administratives pour lancer mon activité

Je suis chef d’entreprise et je développe mon activité

1

2

Situez-vous dans ce parcours

Pour connaitre les prestations à chaque stade, repérez la couleur de l’étape et reportez-vous aux fiches de la couleur correspondante

Par exemple : si je souhaite obtenir des informations sur la recherche de financements, je me rends aux pages

violettes

6

HHOOMMMMEE EETT IIDDEEEE ::

je m’imagine chef d’entreprise Votre vécu personnel, vos expériences professionnelles, un concours de circonstance… vous ont conduit à envisager une création d’entreprise. Pour commencer, il est important de bien définir votre idée et de vérifier qu’elle correspondra à votre projet professionnel et à votre projet de vie. Pour ce faire voici quelques indications : - décrivez par écrit votre idée le plus en détail possible, analysez ses forces et ses faiblesses - recherchez des informations ainsi que des conseils de professionnels (du métier concerné ou de la

création d’entreprise) - interrogez-vous sur vos capacités et motivations pour entreprendre (avez-vous besoin de formation ?

votre environnement familial/ personnel vous soutient-il ?)

Mais surtout ne restez pas isolé dans votre démarche de création d’entreprise ! De nombreux professionnels sont là pour vous conseiller et vous accompagner !

CONTENU DE CETTE ETAPE :

PREMIERES INFORMATIONS SUR LA CREATION D’ENTREPRISE .................................................................... 7

FORMALISATION DE L’IDEE .....................................................................................................................................10

BILAN PERSONNEL ......................................................................................................................................................11

VALIDATION DES ACQUIS ........................................................................................................................................12

FORMATIONS COMPLEMENTAIRES ......................................................................................................................12

LLEESS FFIICCHHEESS PPRRAATTIIQQUUEESS LLIIEEEESS AA CCEETTTTEE EETTAAPPEE ::

LES QUESTIONS A SE POSER AVANT DE FORMALISER SON IDEE 39

COMMENT PROTEGER SON IDEE ? 40

LA FRANCHISE 41

L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 42

7

HHOOMMMMEE EETT IIDDEEEE ::

je m’imagine chef d’entreprise

PREMIERES INFORMATIONS SUR LA CREATION D’ENTREPRISE

Présentation Acteurs Conditions

Ateliers Pôle Emploi co-animés « Les Vendredis de la Création d’Entreprise » / « Organiser sa création d'entreprise » Objectifs : -découvrir le parcours du créateur d’entreprise -découvrir les différentes aides mobilisables -être orienté vers l’organisme d’accompagnement le plus approprié (diagnostic individuel) Informations pratiques : -collectif -deux vendredis par mois de 9h à 12h dans différentes communes de la C.A.S.A. -gratuit -inscription

• auprès de la Maison de l’Emploi de la C.A.S.A. par téléphone au 04 89 87 73 35 ou par mail à l’adresse : [email protected]

• auprès de votre conseiller Pôle Emploi (sites d’Antibes et Vallauris-Sophia)

Pôle Emploi

Maison de l’Emploi de la

C.A.S.A

co-animation ACEC CMA 06 ADIE Starteo

Aucune

Ateliers « Les Mardis des Experts » Objectifs: -rencontrer des experts de différents domaines : avocat en droit des affaires, expert-comptable, assureur, banquier, consultant en propriété industrielle… -répondre aux interrogations des créateurs et repreneurs sur un sujet précis Informations pratiques : -collectif -deux à trois fois par mois de 9h à 12h dans les locaux de la C.A.S.A. -gratuit -inscription auprès de la Maison de l’Emploi de la C.A.S.A. par téléphone au 04 89 87 73 35 ou par mail à l’adresse [email protected]

Maison de l’Emploi de la

C.A.S.A. Aucune

Atelier Pôle Emploi « Créer pourquoi pas ? » Objectifs : -donner une première approche de la création, avec des exemples et des conseils -présenter les qualités et motivations nécessaires pour créer son activité -présenter les sources d’informations Informations pratiques : -collectif (alternance travail collectif et individuel au cours de l’atelier) -deux vendredis par mois de 9h à 12h dans les locaux de Pôle Emploi -gratuit -inscription auprès de votre conseiller Pôle Emploi

Pôle Emploi

Etre inscrit comme

demandeur d’emploi

8


« Ateliers de la Création d’Entreprise » Objectif : - découvrir la démarche création d'entreprise -faire le tour des questions essentielles préalables à tout engagement -avoir un ensemble d’informations pratiques sur la création d’entreprise -comprendre les différentes étapes d’un projet de création/reprise d’entreprise Informations pratiques : -collectif -deux fois par mois dans les locaux de la « Maison des Entreprises » d’Antibes de 9h à 12h ; 42, avenue Robert Soleau, 06600 ANTIBES -payant (35€) sauf pour les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi -inscription auprès de la CCI Nice Côte d’Azur au 0 800 422 222 -informations sur le site www.cote-azur.cci.fr

CCI Nice Côte d’Azur

Projets de création ou reprise

relevant de la CCI Nice Côte d’Azur

Réunion d’information Objectifs : -orienter les porteurs de projet de création et reprise d’entreprise -informer sur les missions de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 06 -donner les chiffres clés de la création d’entreprise -renseigner sur les questions que doit se poser un créateur ou un repreneur d’entreprise artisanale et indiquer les démarches et recherches à effectuer -informer sur la réglementation -informer sur le Stage de Préparation à l’Installation -préciser les formalités administratives à accomplir Informations pratiques : -collectif -tous les vendredis matin de 9h à 12h et le mercredi pour les auto-entrepreneurs, dans les locaux de la CMA 06 ; 190 avenue Guynemer, 06700 ST-LAURENT-DU-VAR -gratuit -pas d’inscription nécessaire, il faut être présent à 9 h précises -informations au 04 93 14 16 14

CMA 06


d’entreprises artisanales

Espace « Entreprendre dans l’Artisanat » Objectif : -rencontrer les futurs partenaires de votre entreprise : banques et Plateformes France Initiative, experts comptables, URSSAF, RSI, assureurs Informations pratiques : -rencontres individuelles -le premier mercredi de chaque mois de 10h à 13h dans les locaux de la CMA 06 ; 142 avenue de Verdun, 06700 ST-LAURENT-DU-VAR -gratuit -pas d’inscription nécessaire -informations au 04 93 14 16 14

CMA 06



9


Réunion « AFPA Créa » Objectif : -présenter les fondamentaux d’un parcours de création/ reprise d’entreprise en matière : commerciale, juridique et de finance Informations pratiques : -collectif -2 mardis par mois de 14h à 16h dans les locaux de l’AFPA ; 244 route de Turin, 06300 NICE -gratuit -inscription au 04 93 27 63 00

AFPA Aucune

Créabus Objectif : -proposer des conseils à des personnes étant au démarrage d’un projet de création d’entreprise par le biais d’un véhicule itinérant sillonnant le département Informations pratiques : -une permanence par mois à Valbonne, une permanence par mois à Vallauris -informations sur le site www.cg06.fr

Conseil Général ACEC ADIE

Aucune

Accueil individuel Objectifs : -affiner les notions générales en les adaptant au projet -faire un premier diagnostic de l’idée Informations pratiques : -prendre rendez-vous avec l’antenne ACEC la plus proche de chez vous, informations sur le site www.boutiques-de-gestion.com

ACEC Aucune

Point Info Installation 06 Objectifs : -accueillir, informer, orienter, accompagner les porteurs de projet agricole Informations pratiques : -gratuit -contacter le Point Info au 04 93 21 17 02 -accueil sur rendez-vous dans l’enceinte du Marché d’Intérêt National de Nice, du lundi au vendredi

Point Info Installation

Avoir un projet agricole

10

FORMALISATION DE L’IDEE


Cible Emploi – Création d’entreprise Objectifs : -accompagner dans la mise en œuvre d’une recherche d’emploi adaptée aux emplois ciblés - aider à identifier de nouvelles pistes professionnelles - assister les personnes ayant un projet de création ou de reprise dans la construction de leur projet Informations pratiques : -individuel -durée : deux rendez-vous par mois minimum sur une durée de 3 mois -prendre contact avec votre conseiller Pôle Emploi pour une prescription et une prise en charge de Cible Emploi

Prestataires

conventionnés

par Pôle Emploi

Toute

personne à la

recherche

d’un emploi

disponible

pour

s’engager

dans un

travail de

réflexion

pour mener

des

démarches

personnelles

Accompagnement par les Ecoles de Projets Objectifs : -accompagner les jeunes porteurs de projets dès la formulation de leur idée et travailler sur la méthodologie de projet - informer et orienter vers les différents dispositifs existants tout en assurant le suivi du créateur Informations pratiques : -accompagnement individuel -réunions d’information collectives -1 à 2 fois par semaine, sans limite -gratuit -prendre contact auprès :

• du Foyer des Jeunes Travailleurs d’Antibes au 04 93 34 05 04 ou par mail à l’adresse : [email protected]

• du Foyer des Jeunes Travailleurs de Valbonne au 04 92 95 40 10 ou par mail à l’adresse : [email protected]

Ecoles de Projets

Avoir entre 18 et 30 ans

CREASOL Femme / CREASOL Senior – Module 1 : de l’idée au projet Objectifs : -définir le projet d’entreprise -identifier les opportunités et les contraintes de la création et du développement d’une activité Informations pratiques : -collectif et individuel -durée : 3 semaines (15 jours, 35h/semaine) – 105 heures -pour s’inscrire : prendre contact avec son conseiller Pôle Emploi ou avec Groupe SOL à l’adresse [email protected]

CREASOL

Etre une femme Etre un Senior

11


Accompagnement individuel Objectif : -assister les créateurs dans la construction de leur projet Informations pratiques : -prendre rendez-vous avec l’antenne ACEC la plus proche de chez vous, informations sur le site www.boutiques-de-gestion.com

ACEC Aucune

Accompagnement individuel des Travailleurs Handicapés Objectif : -analyse du projet et des motivations du porteur de projet Informations pratiques : -gratuit -prise de contact avec CAP CREATION par l’intermédiaire de Pôle Emploi, d’Handyjob, des missions locales ou tout autre organisme d’orientation et d’accompagnement - prise de contact directe possible

CAP CREATION

Travailleurs Handicapés

Demandeurs d’emploi

Prestation d’Accompagnement à la Création et Reprise d’entreprise Objectifs : -être accompagné dans l’élaboration et la concrétisation du projet par une équipe de professionnels de la création et la reprise d’entreprise Informations pratiques : -l’accompagnement se déroule pendant ou en dehors du temps de travail - de 6h à 29h en fonction des besoins - alternance d’entretiens individuels et de démarches à mener -il n’est pas obligatoire d’informer l’employeur si l’accompagnement est réalisé hors du temps de travail -s’il est réalisé pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue -pour se procurer le dossier Prestation d’Accompagnement à la Création et à la Reprise d’Entreprise, s’inscrire en ligne sur www.fongecif-paca.com ou [email protected]

Fongecif PACA, ACEC

Salariés en CDI dont

l’entreprise dépend du

FONGECIF PACA ayant une

ancienneté de 24 mois d’activité

salariée de droit privé dont 12 mois dans

l’entreprise (qui dépend du

Fongecif PACA)

BILAN PERSONNEL


Congé Bilan de Compétences (CBC) CDI et CDD Objectifs : -faire le point sur sa situation -mettre en place des étapes de concrétisation du projet professionnel Informations pratiques : - durée maximale de 24 heures -il peut se faire pendant ou en dehors du temps de travail -il n’est pas obligatoire d’informer l’employeur si le bilan est réalisé hors du temps de travail -s’il est réalisé pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue -pour se procurer le dossier Congé Bilan de compétences, s’inscrire en ligne sur www.fongecif-paca.com ou [email protected]

Fongecif PACA et centre de bilan de

compétences accrédité par le Fongecif

PACA

Pour les CDI : ancienneté de 5 ans d’activité salariée de droit privé dont 12 mois dans l’entreprise actuelle

Pour les CDD : ancienneté

de 24 mois d’activité salariée de droit privé dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD de droit privé dans les 12 derniers mois (l’entreprise doit dépendre du Fongecif

PACA

12

VALIDATION DES ACQUIS


Congé Validation des Acquis de l’Expérience (CVAE) CDI et CDD Objectifs : -être accompagné pour faire reconnaître son expérience professionnelle et extra-professionnelle par l’obtention d’une certification reconnue Informations pratiques : - l’accompagnement se déroule pendant ou en dehors du temps de travail -durée maximale de 24 heures -pour se procurer le dossier Congé Validation des Acquis de l’Expérience, s’inscrire en ligne sur www.fongecif-paca.com ou [email protected]

Fongecif PACA et organisme

d’accompagnement à la VAE

Pour les CDI : salariés dont

l’entreprise dépend du Fongecif PACA

Pour les CDD : ancienneté de 24 mois d’activité salariée de droit privé dans les 5 dernières années

dont 4 mois en CDD de droit privé dans les 12 derniers mois (l’entreprise doit dépendre du

Fongecif PACA)

FORMATIONS COMPLEMENTAIRES


Congé Individuel de Formation CDI et Congé Individuel de Formation CDD Objectifs : -effectuer une formation en parallèle ou à la fin de votre activité salariée Informations pratiques : -une demande d’autorisation d’absence doit être faite à l’employeur qui peut en reporter la date - la formation peut se dérouler hors du temps de travail et le salarié n’a alors pas à obtenir d’autorisation d’absence -le financement du dossier par le Fongecif n’est pas toujours accepté, et son montant dépend d’un certain nombre de conditions (voir le site www.fongecif-paca.com) -la rémunération du salarié peut être maintenue et le coût de la formation pris en charge sous certaines conditions -le congé ne peut excéder :

• un an pour une action de formation continue et à plein temps

• 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel

-se renseigner auprès du Fongecif PACA sur www.fongecif-paca.com ou [email protected]

Fongecif PACA, employeur, organisme de formation

- Pour les CDI : ancienneté de 24 mois d’activité salariée de droit privé dont 12 mois dans l’entreprise actuelle

- Pour les CDD : ancienneté de 24 mois d’activité salariée de droit privé dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois (l’entreprise doit dépendre du Fongecif PACA)

13


Formation continue de la CCI Nice Côte d’Azur Objectif : -accompagner les entreprises et permettre à leurs collaborateurs de développer compétences et talents Informations pratiques : -un grand nombre de formations sont proposées :

• Formations diplômantes • Formations sur mesure • Formations inter-entreprises

-ces formations sont accessibles • aux entreprises (plan de formation) • aux particuliers (possibilité de DIF ou CIF)

-prendre contact avec la CCI Nice Côte d’Azur au 0 820 429 999

CERAM EXECUTIVE Aucune

Formations complémentaires CMA Objectif : -se former tout au long de la vie professionnelle Informations pratiques : -un grand nombre de formations sont proposées :

• Formations diplômantes (par exemple : Brevet de Maîtrise, Brevet Technique des Métiers en Pâtisserie, Préparation au CAP en Esthétique pour adultes…)

• Création, diagnostic et transmission d'entreprise • Bureautique • Création de site internet • Gestion et comptabilité • Gestion du personnel • Langues

-possibilité de prise en charge -prendre contact avec la CMA 06 : Département Formation aux Métiers, 04 92 12 53 45, [email protected], 142 avenue de Verdun 06700 ST-LAURENT-DU-VAR

CMA 06

Chefs d’entreprises artisanales, conjoints

collaborateurs, salariés de l’artisanat et demandeurs d'emploi

L’offre de formation régionale Objectif : -trouver une formation en région PACA Informations pratiques : -vous pouvez consulter l’ensemble de l’offre de formation PACA à l’adresse www.emploiformationpaca.org, ou vous renseigner au 0800 600 007 (gratuit) Vous y trouverez notamment :

• le Service Public Régional de la Formation Permanente et d’Apprentissage (SPRFPA)

• l’offre de formation AFPA • l’offre de formation GRETA

CARIF Espace Compétences

En fonction de votre statut

14

PPRROOJJEETT DD’’EENNTTRREEPPRRIISSEE ::

je m’assure que mon entreprise sera viable Vous avez validé votre idée ainsi que son adéquation avec votre profil et vos choix personnels, vous devez maintenant vous assurer que votre projet d’entreprise est viable. Il est essentiel de réaliser une étude de marché qui vous servira de base pour construire votre stratégie d’entreprise (votre idée répond-elle à un besoin ? Qui seront vos clients ? Quelle est la concurrence ? A quel prix vendre votre produit ?…). Par la suite vous allez transcrire ces informations en termes financiers et ainsi vous assurer de la viabilité de votre future entreprise. A la fin de cette étape vous aurez tous les éléments pour réaliser votre plan d’affaires qui vous servira à présenter votre projet à vos différents interlocuteurs (banques, autres financeurs…), car pour créer votre entreprise vous devez : organiser, planifier et convaincre !


ETUDE DE MARCHE ET PREVISIONNEL FINANCIER ..........................................................................................15


L’ETUDE DE MARCHE 43

LE PREVISIONNEL FINANCIER 45

LA REPRISE D’ENTREPRISE, UNE OPTION INTERESSANTE 46

L’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS INNOVANTS 47

L’IMPLANTATION DE SON ENTREPRISE A DOMICILE 49

NACRE, NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA CREATION ET

LA REPRISE D’ENTREPRISE 50

15

PPRROOJJEETT DD’’EENNTTRREEPPRRIISSEE ::

je m’assure que mon entreprise sera viable

ETUDE DE MARCHE ET PREVISIONNEL FINANCIER

Prestations Acteurs Conditions

Evaluation Préalable à la Création Reprise d’Entreprise (EPCRE) Objectifs : -faire le point sur l’état d’avancement du projet -prendre conscience de ses forces et faiblesses -décider de poursuivre ou différer le projet -identifier les actions à mener pour le réaliser -apporter un appui méthodologique et des conseils pour permettre d’élaborer le plan d’affaires du créateur Informations pratiques : -il est nécessaire d’avoir réalisé une première rédaction de son projet avec un chiffrage des aspects commerciaux et financiers -individuel -6 entretiens répartis sur 3 à 4 semaines -prendre contact avec votre conseiller Pôle Emploi pour une prescription et une prise en charge de l’EPCRE par Pôle Emploi

Prestataires conventionnés par Pôle Emploi

Demandeur d’emploi ayant un projet de création ou reprise

d’entreprise

Formation « 5 jours pour entreprendre» Objectifs : -identifier les différentes phases d’un projet de création -formaliser des documents à chaque étape -mesurer la pertinence de son projet - construire son business plan Informations pratiques : -collectif (15 personnes maximum), suivi d’entretiens individuels -sessions mensuelles -payant : consulter la CCI Nice Côte d’Azur au 0 800 422 222 -possibilité de prise en charge dans le cadre d’un DIF



relevant de la CCI Nice Côte

d’Azur

16


Stage de Préparation à l’Installation Objectifs : -permettre de connaître les conditions d’installation de son entreprise, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de l’exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de l’entreprise -informer sur les possibilités de formation professionnelle continue adaptée à chaque situation -présenter, au cours d’un entretien individuel les possibilités complémentaires d'information, de formation et de conseils dont le créateur peut disposer Informations pratiques : -obligatoire pour les entreprises relevant de la CMA 06 -collectif -6 modules d’une durée totale 30 heures à suivre dans l’ordre, éventuellement en plusieurs fois -payant : 230 €, possibilité de prise en charge par Pôle Emploi -renseignements auprès de la CMA 06 au 04 93 14 16 14 ; 190 avenue Guynemer 06700 ST-LAURENT-DU-VAR

CMA 06



Formation « Gestion pour créateurs et repreneurs d’entreprise » Objectifs : -permettre de créer ou de reprendre une entreprise pérenne -apporter les connaissances techniques appropriées sur l'entreprise et son environnement -former aux trois grands thèmes que sont :

• le marketing • la gestion financière • le juridique et le social

-vérifier la faisabilité du projet -accompagner dans l’élaboration du plan d’affaires -présenter son dossier de création devant un jury professionnel Informations pratiques : -350 heures réparties sur 10 semaines (business plan complet) -peut être pris en charge (demandeurs d’emploi, possibilité de CIF ou DIF pour les salariés…) -possibilité de rémunération -se renseigner :

• auprès de Pôle Emploi si vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi

• directement auprès de l’AFPA si vous n’êtes pas inscrit en tant que demandeur d’emploi

-possibilité de participer à une journée « auto-entrepreneur » (75€)

AFPA Aucune

17


Formation « Créer une Entreprise » Objectifs : -accompagner les créateurs pour structurer leur démarche de création -passer de l’idée au projet réalisable avec un concept d’activité clair -réaliser l’étude de marché et prévoir les actions commerciales -réaliser l’étude financière et juridique -construire une organisation d’entreprise pérenne Informations pratiques : -ateliers collectifs et suivi individuel -12 journées réparties sur 3 mois -une participation de 400 € est demandée au participant s’il est demandeur d’emploi et 1200€ s’il est salarié, avec possibilité de prise en charge -détail à l’adresse www.irce-paca.com

IRCE Aucune

Formation « Reprendre une Entreprise » Objectifs : -diagnostiquer l'entreprise cible -évaluer et négocier son rachat -réaliser le montage juridique et financier de la reprise -réussir la prise en main et le pilotage de l'activité -se former aux différentes facettes du métier de dirigeant Informations pratiques : - ateliers collectifs et accompagnement individuel par des consultants spécialisés -6 journées réparties sur 2 mois -une participation de 600 € est demandée au participant s’il est demandeur d’emploi et 1200 € s’il est salarié, avec possibilité de prise en charge -détail à l’adresse www.irce-paca.com

IRCE Aucune

NACRE – PHASE 1 : Aide au montage du projet Objectifs : -accompagner dans la finalisation technique du projet de création/reprise -préparer le porteur de projet à pouvoir le présenter à un tiers - aider à anticiper le démarrage de l’entreprise Informations pratiques : -durée : 4 mois maximum pour un projet de création et 6 mois maximum pour un projet de reprise -pour plus d’informations consulter la fiche pratique n° 10 NACRE p.52

Structures conventionnées

par l’Etat

Conditions détaillées

dans la fiche pratique n° 10 NACRE p.52

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Accompagnement individuel au montage du dossier Objectifs : -assister le créateur dans la définition d’un itinéraire jusqu’à la création -aider au montage du projet (étude commerciale, choix du statut juridique, fiscal, social) -aider à la recherche de financements et au montage des dossiers Informations pratiques : -individuel -payant -de nombreuses possibilités de prise en charge existent, pour plus d’informations contacter l’antenne ACEC la plus proche de chez vous, coordonnées sur le site www.boutiques-de-gestion.com

ACEC Aucune

CréaJeunes Objectifs : -passer de l’idée à la réalisation du projet -accompagner la création d’entreprise à travers des modules centrés sur la prise de confiance et la connaissance de l’entreprise (étude de marché, financement du projet, choix du statut juridique…) -aboutir à la réalisation du plan d’affaires Informations pratiques : -formation collective et suivi individuel par un tuteur -gratuit -120h d’ateliers réparties sur 2 mois, à raison de 2 jours et demi par semaine -accompagnement post-création d’une durée de 18 mois -réunion d’information collective chaque mercredi à 10h à l’Adie -informations sur le site www.adie.org ou auprès de Laure Monnery (06 31 77 91 43) ou Aurélia Thézé (06 19 35 43 39)

ADIE Jeunes de 18 à 32 ans

CREASOL Femme / CREASOL Senior – Module 2 : Accompagnement / Création d’entreprise Objectifs : -se préparer au rôle de chef d’entreprise -construire un plan de développement cohérent en se confrontant au terrain -conduire la mise en place de l’activité et se préparer au lancement de l’entreprise Informations pratiques : -collectif et individuel -durée : 14 semaines (35h/semaine) - 497 heures -pour s’inscrire : prendre contact avec son conseiller Pôle Emploi ou avec Groupe SOL à l’adresse [email protected]

CREASOL Etre une femme

Etre un Senior

19


Spot CREASOL Objectif : -donner toutes les cartes pour formuler ses idées, révéler ses atouts et définir son projet d’entreprise Informations pratiques : -collectif et individuel -3 étapes de 3 jours de 20 heures :

• faire le point avec soi-même et son projet • de l’idée au projet, expression du projet et sa réalisation

économique • le montage du projet, le plan d’affaires

- éligible au DIF / prise en charge possible Pôle Emploi AIF / Entreprise -prendre contact auprès de CREASOL au 04 78 17 37 17 ou au 06 09 62 67 42, ou par mail à l’adresse [email protected]

CREASOL

Personnes éligibles au

DIF, demandeurs d’emploi, salariés

Accompagnement individuel des Travailleurs Handicapés Objectifs : -analyser le marché et cibler la clientèle -analyser les besoins propres au démarrage et rechercher les financements nécessaires -analyser les bilans et comptes de résultats pour des projets de reprise -constituer les dossiers bancaires et autres dossiers (ADIE, AGEFIPH…) -suivre l’entrepreneur après la création Informations pratiques : -individuel - gratuit -prise de contact avec CAP CREATION par l’intermédiaire de Pôle Emploi, d’Handyjob, des missions locales ou tout autre organisme d’orientation et d’accompagnement -prise de contact directe possible

CAP CREATION

Travailleurs Handicapés

Demandeurs d’emploi

20

FFIINNAANNCCEEMMEENNTT ::

je recherche des financements Une entreprise a besoin de ressources financières pour se lancer (achat d’un fond de commerce, de matériel…), mais également pour fonctionner jusqu’aux premières rentrées d’argent (achat de stock, loyer de votre local, salaires de vos employés…). Ce financement peut être constitué : - d’épargne personnelle (vous, votre famille…) - d’aides à la création d’entreprise ou de prêts d’honneurs - de la participation d’investisseurs au capital - d’un prêt bancaire Vous avez établi votre prévisionnel financier et ces différents éléments à l’étape précédente en réalisant votre plan d’affaires, vous allez désormais solliciter ces financements.


FINANCEMENT BANCAIRE ........................................................................................................................................21

AIDES REMBOURSABLES ...........................................................................................................................................21

GARANTIES ....................................................................................................................................................................24

AIDES NON REMBOURSABLES ................................................................................................................................26

ALLEGEMENTS DE CHARGES ...................................................................................................................................27


LES CONCOURS 52

21

FFIINNAANNCCEEMMEENNTT ::

je recherche des financements

FINANCEMENT BANCAIRE

Type de financement Acteurs Conditions

Prêt bancaire

Banques Aucune

Prêt à la création d’entreprise (PCE) Description : -sans garantie ni caution personnelle -de 2 000 à 7 000€ -d’une durée de 5 ans avec un allègement des remboursements les 6 premiers mois -il accompagne obligatoirement un concours bancaire de plus de 2 ans dont le montant est au minimum égal à 2 fois le PCE -il permet de financer de la trésorerie et des investissements immatériels (frais commerciaux, publicitaires…) Informations pratiques : -contacter un réseau d’accompagnement ou votre banque -informations sur le site www.pce.oseo.fr, ou en contactant la Délégation Côte-d'Azur OSEO PACA au 04 92 29 42 80

Banques ou réseau d’accompagnement

à la création d’entreprise

Le programme d’investissement

ne doit pas dépasser 45 000€

AIDES REMBOURSABLES


Prêt d’honneur Plateformes France Initiative (PFI) Description : -prêt sans intérêts ni garanties -montant moyen 6000€ -remboursable en 3 ans -différé de remboursement de 6 mois maximum -accompagnement post-création pendant 3 ans -possibilité d’être parrainé par un professionnel Informations pratiques : -pour plus d’informations appeler le 04 89 87 73 44/45

Initiative Agglomératio

n Sophia Antipolis

Créateurs/repreneurs s’installant sur le territoire de la C.A.S.A.

Jeunes entreprises du territoire de la C.A.S.A. (ayant moins de trois ans)

22


NACRE – PHASE 2 : Appui pour le financement / prêt à taux zéro Description : -accompagnement pour valider la pertinence économique du projet -aider à obtenir des financements adaptés au projet, dont le prêt à taux zéro NACRE : -sans intérêt ni garanties -de 1000 € à 10 000 € -d’une durée de 1 à 5 ans -il complète obligatoirement un financement bancaire (prêt, crédit-bail) ou assimilé (ADIE, Créasol) dont la durée et le montant doivent être supérieurs à ceux du prêt à taux zéro Informations pratiques : -durée de l’accompagnement : 4 mois maximum pour un projet de création et 6 mois maximum pour un projet de reprise -pour plus d’informations, consulter la fiche pratique n° 10 NACRE p. 52

Structures conventionnées par l’Etat

Conditions détaillées dans la fiche

pratique n° 10 NACRE p. 52

Microcrédit ADIE Description : -prêt de 500 à 6 000 € maximum avec intérêts -remboursement sur une durée de 3 mois à 30 mois -caution solidaire de 50% Informations pratiques : -contacter l’ADIE au 0 800 800 566(appel gratuit depuis un poste fixe) ou sur www.adieconnect.fr

ADIE Personnes n’ayant pas accès aux

prêts bancaires, qui souhaitent créer ou développer leur activité

Microcrédit CréA-Sol Description : -prêt de 10 000 € maximum -taux : 4,5 % + 0,38 % assurance -durée maximale : 60 mois -garanti à 70% par FAG (frais de garantie : 1,4% du montant emprunté) Informations pratiques : -contacter IMF CréA-Sol au 04 92 00 47 28

IMF CréA-Sol

Entreprises de 3 salariés et moins de 5 ans d’existence

Toutes les activités ne sont pas

éligibles

23


Prêt d’honneur Réseau Entreprendre PACA Pôle CREATION Description : -prêt sans intérêt ni garantie -montant : de 15 000 à 50 000 € -remboursable sur 5 ans -différé de remboursement de 6 à 18 mois -accompagnement post-création par des dirigeants confirmés Informations pratiques : -contacter Réseau Entreprendre PACA au 04 93 83 91 76 ou 06 07 53 14 32

Réseau Entreprendre

PACA (anciennement

PACA Entreprendre)

Créateur de moins de 2 ans

Projet avec un potentiel de développement (salariés); intégrant

une dimension stratégique

Besoin de financement total de démarrage supérieur à 75 000€

Prêt d’honneur Réseau Entreprendre PACA Pôle INNOVATION Description : -prêt sans intérêt ni garantie -montant : de 15 000 à 30 000 € phase Emergence de 15 000 à 60 000 € phase Lancement commercial -remboursable sur 5 ans -différé de remboursement de 6 à 18 mois -accompagnement post-création par des dirigeants confirmés Informations pratiques : -contacter Réseau Entreprendre PACA au 04 93 83 91 76 ou 06 07 53 14 32


PACA (anciennement

PACA Entreprendre)

Porteur de projet d’une entreprise innovante

Preuve de concept acquise

(Emergence) ou atteinte du marché (Lancement commercial)

Besoin de financement total de démarrage supérieur à 75 000€

Prêt d’honneur Réseau Entreprendre PACA Pôle TRANSMISSION Description : -prêt sans intérêt ni garantie -montant : de 30 000 à 90 000 € -remboursable sur 5 à 7 ans -différé de remboursement de 6 à 18 mois -accompagnement post-création par des dirigeants confirmés Informations pratiques : -contacter Réseau Entreprendre PACA au 04 93 83 91 76 ou 06 07 53 14 32


PACA (anciennement

PACA Entreprendre)

Projet de reprise clairement identifié

Projet avec réel potentiel de

développement

Ambition de donner une nouvelle impulsion à l’entreprise cible

Apport personnel significatif,

recherche d’un complément de fonds propres.

24


Prêts Régionaux à la Création / Reprise d’Entreprise (PRCE / PRTE) Description : -prêt sans intérêt ni garantie -remboursable sans différé sur 7 ans de manière linéaire -montant compris entre 15 000€ et 70 000€ (150 000€ pour la reprise) Informations pratiques : -contacter la CCI Nice Côte d’Azur : 0 800 422 222 ; 20 boulevard Carabacel 06000 NICE ; www.cote-azur.cci.fr

Région PACA

Entreprises créées depuis moins d’un an ou en situation de

transmission-reprise, dont le siège social est en région PACA et dont,

en situation de transmission-reprise, l’effectif est inférieur à 250

personnes et le chiffre d’affaires inférieur à 50M€ dans les secteurs :

-production industrielle ou artisanale

-services à l’industrie -industrie du multimédia, des TIC et

du domaine de l’audiovisuel -logistique

-BTP -négoce de gros (sauf grande

distribution) -hôtellerie-restauration (sauf

4 étoiles et plus)

GARANTIES

Type de garantie Acteurs Conditions

Garantie du financement de la création Description : -concours bancaires couvrant les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, délivrance de cautions sur marchés France et export - garantie du concours bancaire jusqu’à 70 % en cas de création ex-nihilo ou d’intervention conjointe entre OSEO et la Région, et de 50 % dans les autres cas Informations pratiques : -informations sur le site www.oseo.fr, ou en contactant la Délégation Côte d'Azur OSEO PACA au 04 92 29 42 80

OSEO Garantie

PME créées depuis moins de 3

ans ou dirigeants, personnes

physiques s’endettant à titre

personnel pour réaliser un

apport en fonds propres dans

une jeune PME

Garantie du financement de la transmission Description : -garantie de prêts bancaires jusqu’à hauteur de 50% du risque (permet de faciliter l’obtention d’un prêt bancaire) -dépenses financées : achat de parts sociales majoritaires ou achat de fonds de commerce -caution bancaire émise en garantie d’un crédit vendeur -la quotité garantie, de 50 %, est portée à 70 % en cas d’intervention conjointe avec la Région Informations pratiques : -informations sur le site www.oseo.fr, ou en contactant la Délégation Côte-d'Azur OSEO PACA au 04 92 29 42 80

OSEO Garantie

Holding de reprise, entreprise individuelle et société,

personne physique réalisant un apport en fonds propres dans la structure de reprise

25

Type de garantie Acteurs Conditions

Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes (FGIF) Description : -garantie de prêt à hauteur de 70% du montant emprunté dans la limite de 27 000€ (les établissements prêteurs s’abstiennent de demander des garanties personnelles sur les prêts consentis) -montant des emprunts garantis : 5 000 € minimum -durée de remboursement : 2 à 7 ans -frais : 2,5 % du montant garanti du prêt Informations pratiques : -dossier téléchargeable à l’adresse www.franceactive.org -dossier instruit par ESIA, informations sur le site www.esia.org

Fonds de Garantie à

l’Initiative des Femmes (FGIF)

ESIA

Toutes les femmes

(dans le cadre d’une société, il est impératif d’être majoritaire avec plus de 50% des parts

sociales)

Garantie France Active (FAG) Description : -garantie de prêt à hauteur de 65% pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans, dans la limite de 45 000 € -durée des prêts : 6 mois à 5 ans -frais : 2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie Informations pratiques : -dépôt de la demande auprès d’ESIA, informations sur le site www.esia.org

France Active

ESIA

Toute entreprise créée par une personne sans emploi ou en situation de précarité économique Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois

Fonds Régional de Garantie pour les TPE Description : -garantie jusqu'à 80 % des prêts bancaires dans la limite de 40 000 € Informations pratiques : -le dossier est instruit par les plateformes d’initiative (PFI) et la banque choisie

Conseil Régional PACA

Pour les TPE de moins de trois ans (moins de 11 salariés)

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AIDES NON REMBOURSABLES


Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise Pôle Emploi Description : -aide à la reprise ou à la création d’entreprise : versement en deux fois (à la date de création et à 6 mois) de la moitié des droits restants ou -maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage : cumul possible, pendant 15 mois maximum, des revenus de l’activité et d’une partie des allocations chômage L’obtention de l’ACCRE n’est pas nécessaire pour le maintien partiel Informations pratiques : -ces deux mesures ne sont pas cumulables -contacter Pôle Emploi au 3949 (selon le service, appel gratuit ou de 0,11€ TTC maximum, hors éventuel surcoût de votre opérateur)

Pôle Emploi

Créateurs indemnisés au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Créateur ayant obtenu

l’ACCRE

Subvention AGEFIPH Description : -subvention pouvant aller jusqu’à 12 000 €, en complément d’un apport de fonds propres minimal de 1 525 € -participation au financement d'une formation à la gestion, dans la limite de 250 heures -remboursement de la subvention en cas de revente, de cession ou de cessation de l’entreprise dans un délai de 3 ans après la création Informations pratiques : -contacter CAP CREATION par l’intermédiaire de Pôle Emploi ou d’Handyjob -CAP CREATION aide à compléter votre dossier « demande de subvention» et l’envoie à l'AGEFIPH PACA

AGEFIPH PACA

Demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi et reconnu travailleur

handicapé

Envie d’Agir : dispositif « Défi Jeune » Description : -subvention possible de 2 000 à 6 000 € après examen du plan d’affaires Informations pratiques : -sur le site www.enviedagir.fr - contact obligatoire avec le correspondant M. Beddouk à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Alpes-Maritimes : 04 93 19 40 11 -les jurys régionaux ont lieu en juin et novembre

Ministère de l'éducation

nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Porteur de projet entre 18 et 30 ans

Projet de création d’activité économique ou premier

projet culturel, scientifique ou technique

27


Aide à la création et au développement des micro-entreprises Description : -taux maximum d’aide publique de 30% avec un plancher de dépenses de 3 000€ HT et un plafond de 50 000 € HT dans la limite d’un montant total d’aides publiques de 200 000€ sur 3 ans Informations pratiques : -sur le territoire de la C.A.S.A. sont concernées les communes de : Opio, Gourdon, Caussols et Courmes -contacter au choix :

• le Conseil général au 04 97 18 79 61 (Mme ATTIA) • la CCINCA au 0 820 422 222 (M. LATOUR) • la CMA 06 au 04 92 12 53 02 (M. PIACENTINO)

Union Européenne Département

Alpes-Maritimes

-Communes rurales de moins de 2000 hab -Creation s’il n’existe pas d’activité de même nature sur la commune -Transmission reprise s’il s’agit de la dernière activité de même nature sur la commune -Modernisation, transformation de l'entreprise -Entreprise de moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€

ALLEGEMENTS DE CHARGES

Type d’aide Acteurs Conditions

ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) Description : -exonération des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; allocations familiales ; assurance vieillesse de base) pendant 12 mois (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire) -maintien des minima sociaux -reconductible un an dans le cas de l’entreprise individuelle en régime micro -cette exonération est limitée à un plafond correspondant à 120 % du Smic Informations pratiques : -la demande d’ACCRE doit être déposée au Centre de Formalité des Entreprises dont l’entreprise dépend lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise ou dans les 45 jours suivants -sans réponse de l’URSSAF pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé, la demande est considérée comme acceptée -le formulaire ACCRE est téléchargeable à l’adresse http://www.PME.gouv.fr, rubrique : Vie de l’entreprise / Formulaires-téléprocédures / Formulaires pour la création d’entreprise

Centre de Formalité des Entreprises

URSSAF

-demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être -demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle Emploi -bénéficiaires de l'ATA ou du RSA -jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans -personnes de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits à Pôle Emploi, ou qui sont reconnues handicapées -salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté -titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus - bénéficiaires du complément de libre choix d'activité -personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible

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TTEESSTT ::

je souhaite tester mon activité

Vous avez tout pour créer votre entreprise, mais vous souhaitez tester en conditions réelles votre activité ? C’est possible grâce à trois dispositifs, destinés à des publics différents : les couveuses, les coopératives d’activités et le portage salarial.

CONTENU DE CETTE ETAPE

LES COUVEUSES ...........................................................................................................................................................29

LES COOPERATIVES D’ACTIVITES ...........................................................................................................................29

LE PORTAGE SALARIAL ..............................................................................................................................................30

29

TTEESSTT ::

je souhaite tester mon activité

LES COUVEUSES

Prestation Acteur Conditions

Description : Les Couveuses proposent : -de tester son activité dans le cadre juridique d’un CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) -un hébergement juridique et économique qui permet de facturer et réaliser des prestations en toute légalité sans être immatriculé et en conservant son statut et ses droits -un accompagnement personnalisé hebdomadaire en gestion et commercialisation - des formations collectives Le contrat est établi pour une durée de 12 mois. Dès que le créateur encaisse du chiffre d’affaires la couveuse lui rembourse ses charges (achats, frais de déplacement, de publicité…). A la fin du contrat le bénéfice réalisé reste acquis au créateur et il lui est reversé sous forme de rémunération après déduction d’un pourcentage de 10% sur la marge brute permettant la rétribution de la Couveuse Informations pratiques : -sur les Couveuses : www.uniondescouveuses.com -sur CREACTIVE 06 : www.creactive06.com -pour entrer dans le dispositif, s’inscrire aux réunions d’information sur le site www.creactive06.com ou en téléphonant au : 09 63 22 03 52

CREACTIVE 06

-Demandeur d’emploi, personne relevant des dispositifs RSA, salariés à temps partiel -Toutes les activités ne permettent pas d’être accompagné par une Couveuse : • Pas d’investissement trop important (stock, achat de fonds de commerce…)

• Pas d’engagement juridique de plus de 2 ans

LES COOPERATIVES D’ACTIVITES

Prestation Acteurs Condition

Description : Les Coopératives d’Activités (CAE) proposent aux porteurs de projet : -un accompagnement -un cadre juridique -un statut d'entrepreneur-salarié en CDI -l'établissement de devis et de factures au nom d'Energies Alternatives et de l'entrepreneur salarié -une gestion administrative de l'activité incluant la tenue d'une comptabilité, le calcul et versement des salaires -une possibilité d'échange avec les autres entrepreneurs-salariés

Energies Alternatives

PACA

- Demandeur d’emploi, salarié à temps partiel, bénéficiaire du RMI ou étudiant en fin de cursus - Toutes les activités ne permettent pas d’être accompagné par une Coopérative d’Activités : • Pas d’investissement trop important (stock, achat de fonds de commerce…)

• Pas d’activités règlementées

30

Prestation Acteur Conditions

La Coopérative reverse au créateur les montants correspondant aux prestations qu’il a réalisé diminués d’un pourcentage permettant la rétribution de la Coopérative Informations pratiques : -sur les Coopératives d’Activités : www.cooperer.coop -sur Energies Alternatives : www.energies-alternatives.com

Energies Alternatives

PACA

-Demandeur d’emploi, salarié à temps partiel, bénéficiaire du RMI ou étudiant en fin de cursus -Toutes les activités ne permettent pas d’être accompagné par une Coopérative d’Activités : • Pas d’investissement trop important (stock, achat de fonds de commerce…)

• Pas d’activités règlementées

LE PORTAGE SALARIAL

Prestation Acteurs Condition

Description : Les sociétés de portage : -embauchent le créateur qui peut exercer sans s’immatriculer -prend en charge les formalités administratives, comptables et sociales (facturation, paie, protection sociale…) Le salarié : -est seul responsable de sa prospection commerciale et des négociations avec les clients -reçoit un salaire équivalent à : son chiffre d’affaire diminué d’une commission de la société de portage (de 5 à 15%) et des charges sociales Les sociétés de portage n'acceptent généralement que des missions de services, à l'exclusion des activités réglementées qui n'entrent pas dans leur domaine de compétence. Les activités les plus fréquentes sont des activités d'expertise et de conseil dans les domaines variés comme les ressources humaines, la qualité, le marketing, les finances, la communication Informations pratiques : - sur AGC : www.agc-portage.com -sur Jobavous : www.jobavous.fr -sur Links Conseil : www.links-conseil.com -sur Portageo : www.portageo.fr -sur Sud Convergences : sud-convergences.com

AGC Jobavous 06 Links Conseil Portageo

Sud Convergences

Dépend de l’activité

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DDEEMMAARRCCHHEESS AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIVVEESS :: je réalise les démarches administratives pour lancer mon activité

Vous allez créer juridiquement votre entreprise en l’immatriculant dans le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Le CFE est le lieu de passage obligatoire auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire ("liasse unique") les déclarations qu'ils sont tenus d'effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité. C’est le moment de vous poser la question du statut que vous allez choisir pour votre entreprise ainsi que le régime fiscal pour lequel vous allez opter. Ces deux éléments ne sont qu’une conséquence des choix stratégiques que vous avez faits pour votre entreprise.


AIDE AU CHOIX DU STATUT ET DU REGIME FISCAL ........................................................................................32

IMMATRICULATION ....................................................................................................................................................33

FORMALITES COMPLEMENTAIRES ........................................................................................................................34

LLEESS FFIICCHHEESS PPRRAATTIIQQUUEESS LLIIEEEESS AA CCEETTTTEE EETTAAPPEE

L’AUTO-ENTREPRENEUR 55

COMPARAISON DES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES 57

32

DDEEMMAARRCCHHEESS AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIVVEESS :: je réalise les démarches administratives pour lancer mon activité

AIDE AU CHOIX DU STATUT ET DU REGIME FISCAL


Expert Comptable Rôles : A la demande du chef d'entreprise, l'expert-comptable peut intervenir dans les domaines suivants : -comptabilité de l'entreprise : mise en place d'une comptabilité générale ou analytique adaptée à l'entreprise, élaboration de budgets prévisionnels, calcul des coûts de revient… -conseil : en gestion, en matière fiscale, juridique ou sociale (aide au choix des régimes fiscaux et sociaux et du statut juridique, formalités administratives, déclarations, assistance lors des contrôles de l'administration…) -audit : juridique, fiscal, social, d'organisation, des assurances de l'entreprise -… Informations pratiques : -première consultation gratuite (à confirmer par téléphone avant le rendez-vous) puis un devis et une lettre de mission sont établis -pour plus d’informations : www.experts-comptables.fr

Ordre des Experts Comptables

Aucune

Avocat Rôles : A la demande du chef d'entreprise, l’avocat peut intervenir dans les domaines suivants : -constitution de toutes structures juridiques, transformation, fusion… -rédaction de tous types de contrats commerciaux, conditions générales de vente -réalisation des actes de cessions de fonds de commerce -élaboration de baux -rédaction de contrats d’embauche -… Informations pratiques : -pour plus d’informations : www.avocats-droit-affaires.com

Ordre des Avocats Aucune

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Notaire Rôles : A la demande du chef d'entreprise, le notaire peut intervenir dans les domaines suivants : -choix de la forme juridique et rédaction des statuts -transformation, modifications statutaires -cession de droits sociaux -rédaction de cessions de fonds de commerce, de baux -clause d’insaisissabilité du domicile -… Informations pratiques : -pour plus d’informations : www.notaires.fr

Notaires de France Aucune

Ateliers « Les Mardis des Experts » Objectifs: -rencontrer des experts de différents domaines : avocat en droit des affaires, expert comptable, assureur, banquier, consultant en propriété industrielle… -répondre aux interrogations des créateurs et repreneurs sur un sujet précis Informations pratiques : -collectif -deux à trois fois par mois de 9h à 12h dans les locaux de la C.A.S.A. -gratuit -inscription auprès de la Maison de l’Emploi de la C.A.S.A. par téléphone au 04 89 87 73 35 ou par mail à l’adresse [email protected]

Maison de l’Emploi de la C.A.S.A.

Aucune

IMMATRICULATION

Activité CFE compétent

-Commerçants -Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC...), n'ayant pas un objet artisanal -Contacter la CCI Nice Côte d’Azur au 0 800 422 222 pour connaître l’adresse du CFE dont vous dépendez


-Personnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales)

CMA 06

-Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...) -Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) -Agents commerciaux (personnes physiques) -Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) -Groupements d'intérêt économique

Greffe du Tribunal de Commerce

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Activité CFE compétent

-Membres d'une profession libérale (réglementée ou non) -Employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des métiers (ex : syndicats professionnels)

URSSAF

-Artistes-auteurs -Assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou à l'IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs en meublé...)

Service des impôts

-Personnes physiques et morales exerçant, à titre principal, des activités agricoles

Chambre d'agriculture des Alpes Maritimes

FORMALITES COMPLEMENTAIRES

En complément de l’immatriculation au CFE, la création d'une société nécessite :

-de faire intervenir un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société, sauf :

• si aucun apport en nature n’est supérieur à 7 500€ • si le total des apports en nature est inférieur à la moitié du capital

-de déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société :

• soit dans une banque • soit à la caisse de dépôts et consignations • soit chez un notaire

-de rédiger des statuts

-de désigner le ou les premiers dirigeants

-d'établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société et permettra à l'entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats et de rembourser les avances faites

-de faire enregistrer les statuts auprès du centre des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est gratuite

-de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

-par ailleurs, les dirigeants souhaitant domicilier le siège de leur société dans leur local d'habitation doivent adresser une lettre d'information au propriétaire (ou syndicat de copropriété) Cette disposition est possible :

• sans limitation de durée si aucune des dispositions du bail ou règlement de copropriété ne s’y oppose

• sinon pendant 5 ans maximum

Pour en savoir plus : www.apce.com

35

DDEEVVEELLOOPPPPEEMMEENNTT ::

je suis chef d’entreprise et je développe mon activité Votre entreprise est désormais immatriculée et vous êtes officiellement chef d’entreprise, c’est donc maintenant que tout commence ! Vous démarrez votre activité, allez prospecter de nouveaux clients, gérez le quotidien de votre entreprise et dans quelques temps vous serez peut-être confronté à de nouvelles problématiques : embauche de salariés, export, transformation de l’entreprise… Comme ce fût le cas pendant votre parcours de créateur d’entreprise, vous avez à votre disposition des informations et conseils, ne restez pas isolé !


SUIVI POST-CREATION ...............................................................................................................................................36

PEPINIERES D‘ENTREPRISES .....................................................................................................................................36

GESTION QUOTIDIENNE DE L’ENTREPRISE .........................................................................................................37

RECRUTEMENT .............................................................................................................................................................38

DEVELOPPEMENT A L’ETRANGER ..........................................................................................................................38

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DDEEVVEELLOOPPPPEEMMEENNTT ::

je suis chef d’entreprise et je développe mon activité

SUIVI POST-CREATION Un grand nombre des structures qui accompagnent les créateurs d’entreprise fait également du suivi post-création, offrant ainsi aux nouveaux chefs d’entreprise de l’aide pour gérer l’entreprise et un point de vue extérieur sur son fonctionnement, permettant si nécessaire d’anticiper les problèmes et de les solutionner. Les structures effectuant un suivi-post création :

Noms Informations

Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Alpes-Maritimes www.cm-alpesmaritimes.fr

Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur www.cote-azur.cci.fr

Plateformes France Initiative www.france-initiative.fr

ADIE www.adie.org

Réseau Entreprendre PACA www.paca-entreprendre.org

ACEC www.boutiques-de-gestion.com

NACRE - PHASE 3 : Appui au développement de l’entreprise


Objectifs : -accompagner le chef d’entreprise pendant les 3 premières années -répondre aux questions du nouveau chef d’entreprise -aider à anticiper les éventuelles difficultés -accompagner dans les choix de développement Informations pratiques : -durée 36 mois -pour plus d’informations, consulter la fiche pratique n° 10 NACRE p.52

Structures conventionnées par

l’Etat

Conditions détaillées dans la fiche n° 10 NACRE

p.52

PEPINIERES D‘ENTREPRISES Les pépinières d'entreprises sont des structures d'appui et d'accueil des jeunes créateurs d'entreprise. Initiées par les collectivités locales, elles assurent hébergement, accompagnement et services aux nouveaux entrepreneurs. Cette logique d'accompagnement, inscrite dans une démarche qualitative, optimise le taux de réussite des entreprises nouvellement créées.

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Les pépinières d’entreprises des Alpes-Maritimes :


Description : -les pépinières d’entreprises proposent aux jeunes entreprises : -un hébergement (loyer aidé et participation financière aux charges de fonctionnement) -des services associés (reprographie, internet, télécommunication…) à prix coutant -un accompagnement et un suivi gratuit -la convention d’occupation est d’une durée de 24 mois renouvelable 1 fois -la télépépinière Starteo est spécialisée dans l’activité TIC/services Informations pratiques : -pour plus d’informations, contactez Starteo par mail à l’adresse [email protected] ou au 04 83 59 80 00

Télépépinière Starteo Jeunes entreprises de

moins de 3 ans

GESTION QUOTIDIENNE DE L’ENTREPRISE Les acteurs qui peuvent vous aider dans la gestion de votre entreprise :

Noms Informations

IRCE Il propose plusieurs dispositifs d’accompagnement techniques sur les Alpes-Maritimes : -développer la jeune entreprise -financer son développement -céder son entreprise

www.irce-paca.com

Experts-comptables

Voir partie : DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Centres de gestion agréés (CGA) Ils ont auprès des petites entreprises une mission : d'assistance en matière de gestion, d'assistance en matière fiscale et de prévention des difficultés. Ils concernent les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit leur régime d'imposition. Les entreprises adhérentes à un de ces centres et imposées à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d’avantages fiscaux

-Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) www.fcga.fr -Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) www.ffcgea.fr -Association interrégionale de centres de gestion agréés (AIRCGA) 03 81 61 57 57

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Noms Informations

Associations agréées Elles ont pour objet : de fournir aux petites entreprises une aide technique en matière de gestion et de fiscalité, de les inciter à développer l'usage de la comptabilité, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés. Elles concernent les professions libérales (catégorie des bénéfices non commerciaux) exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l'IR. Les entreprises adhérentes imposées à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.

-Conférence des ARA-PL (Associations régionales agréées de l'Union des professions libérales) www.arapl.org -FNAGA (Fédération nationale des associations de gestion agréées www.fnaga.com - Union nationale des associations agréées (UNASA) www.unasa.org

RECRUTEMENT

Vous avez identifié des besoins en terme de moyens humains et envisagez donc d’embaucher. C’est une décision importante et vous devez préparer soigneusement cette embauche (décrire le poste à pourvoir, décider d’une fourchette de rémunération, définir le contrat de travail, rédiger l’offre d’emploi, la communiquer, rencontrer et choisir le candidat, s’acquitter des obligations liées à l’embauche et accueillir le nouveau salarié). Pôle Emploi vous accompagne dans votre recrutement : Aide au recrutement, conseils dans la rédaction d’annonces, mise en ligne des offres, présélection des candidatures, informations sur les mesures qui facilitent l’embauche… Toutes ces prestations sont gratuites. Pour plus d’informations : www.pole-emploi.fr - Rubrique « Employeur »

DEVELOPPEMENT A L’ETRANGER

Vous avez un projet d’implantation à l’étranger ou souhaitez atteindre un marché à l’international, différents organismes peuvent vous apporter informations et conseils. Les acteurs qui vous aident à vous développer à l’étranger :

Noms Informations

Ubifrance et le réseau des Missions économiques Structures chargées de soutenir les exportations françaises et d’accompagner les entreprises françaises sur les marchés étrangers

www.ubifrance.fr

Le Moci Hebdomadaire du commerce international

www.lemoci.com

Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Elles sont le relais du dispositif français d’appui au commerce extérieur dans les régions françaises

www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr

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La Douane Elle élabore les statistiques du commerce extérieur

Infos Douane Service Numéro Indigo : 0 820 02 44 44 www.douane.gouv.fr

Le réseau Entreprise Europe Nouveau nom du réseau européen de soutien aux petites et moyennes entreprises, mis en place par la Commission européenne

Les Chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger Associations privées qui regroupent les entreprises françaises établies à l’étranger ainsi que des entreprises locales

www.uccife.org

Les conseillers du commerce extérieur Ils organisent des colloques et des séminaires et accompagnent des entreprises dans leur développement à l’international

www.cnccef.org

La Maison des français de l'étranger Service du ministère des affaires étrangères qui a pour mission d’informer tous les français envisageant de partir vivre ou travailler à l’étranger

www.mfe.org

L'Agence pour la création d'entreprises Elle diffuse gratuitement sur son site, dans la rubrique « Créer à l’étranger », des fiches pays s’adressant aux entrepreneurs souhaitant s’implanter à l’étranger

www.apce.com

Les ambassades Elles disposent chacune d’un service économique qui peut diffuser des informations et des publications destinées aux investisseurs étrangers

www.diplomatie.gouv.fr

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FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE NN°°11 ::

les questions à se poser avant de formaliser son idée

LA PREMIERE ETAPE DE VOTRE PROJET

Vous êtes au démarrage de votre démarche de création d’entreprise, n’allez pas trop vite et prenez le temps de vous poser les bonnes questions. En effet, avant d’évaluer la faisabilité économique et juridique de votre projet vous devez vérifier son adéquation avec votre projet de vie, votre entourage et vos compétences et vous interroger dans les trois domaines ci-dessous :

Mes motivations et objectifs

Mes compétences et

capacités

Mon environnement

personnel

QUELLES QUESTIONS VOUS POSER ?

MES MOTIVATIONS ET OBJECTIFS PERSONNELS

Je souhaite créer une entreprise pour :• Mettre en pratique une idée• Exploiter mon savoir-faire• Être indépendant• Par goût des responsabilités• Développer une entreprise• Résoudre un problème personnel• Pour réaliser un rêve…

MES COMPETENCES ET CAPACITES

Mes expériences professionnelles :• Ai-je les compétences techniques, commerciales,

comptables suffisantes ?• Suis-je capable d’organiser, de gérer une équipe ?• Ai-je besoin d’une formation dans un de ces

domaines ?

Ma personnalité :• Suis-je convaincant, créatif, adaptable, résistant au

stress…?• Est-ce que j’aime les responsabilités ?

Ma santé :• Ma santé me permettra-t-elle d’exercer l’activité

que j’envisage ?...

MON ENVIRONNEMENT PERSONNEL

Mon entourage:• Est-ce qu’il adhère à mon projet ?• Est-il conscient du fait que les conditions familiales

vont changer ? Est-il prêt ?

Mon mode de vie :• Ai-je d’autres sources de revenu pour faire face au

démarrage du projet ?• Mon apport personnel me permettra-t-il d’obtenir

des financements complémentaires ?...

Vous avez maintenant une vision plus claire du contexte dans lequel vous allez créer votre entreprise, vous partez ainsi sur des bases plus solides. Si vous avez identifié des contraintes, vérifiez si elles sont surmontables et si c’est le cas envisagez les actions correctrices nécessaires.

Après avoir analysé vos motivations et le contexte personnel dans lequel vous allez évoluer, il est important de définir précisément votre idée, de la décrire dans un document. Sur le site de l’APCE (www.apce.com), vous pouvez télécharger le Guide « Valider son idée de création d'entreprise » qui vous aidera à préciser votre idée, puis à la valider.

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comment protéger son idée ? PROTÉGER SA MARQUE

Pourquoi ? La marque est un élément indispensable de votre stratégie commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer. Vous pouvez la déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Que peut-on protéger ? La marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo. Il est possible de protéger :

– un mot, un nom – un slogan – des chiffres, des lettres – un dessin, un logo – une combinaison de ces différents éléments

Cependant certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme par exemple un mot ou une expression qui pourraient tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance de votre produit ou service.

Quelles sont les étapes à réaliser avant de déposer une marque ? – Définir précisément les produits ou services concernés par la marque – Vérifier que la marque est disponible et valable

• en vous rendant à la délégation de l‘INPI la plus proche de chez vous (voir au bas de la page) • en recherchant dans les bases de données en ligne de l’INPI (sur le site www.inpi.fr)

– Remplir le formulaire de dépôt (disponible en ligne sur le site www.inpi.fr)

Quel est le coût d’un dépôt de marque ? Il varie en fonction du nombre de classes de produits ou services à protéger sélectionnées.

– 225 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes 40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire

PROTÉGER UNE INVENTION

Pourquoi ? En déposant un brevet à l’INPI, vous êtes le seul à pouvoir en tirer bénéfice pour une durée maximum de 20 ans. Vous rentabilisez vos efforts de recherche, générez des revenus et vous défendez vis-à-vis des contrefacteurs.

Que peut-on protéger ? Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Attention : vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser peuvent l’être.

Quel est le coût d’un dépôt de brevet ? Vous trouverez cette information sur le site www.inpi.fr

OÙ TROUVER DES INFORMATIONS ?

DÉLÉGATION PACA EST INPI Adresse : 249, rue Fernand Léger Sophia-Antipolis 06560 Valbonne Téléphone : 0 820 213 213 puis choix 4 (0,09 € TTC/mn) Mail : [email protected] Réception et information du public : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, sauf le mercredi de

9h à 12h30 Permanence Conseil en PI : chaque 1er mercredi du mois de 10h à 12h30 - sur rendez-vous Réception des dépôts : du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h30

Source : www.inpi.fr

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la franchise

QU’EST-CE QUE LA FRANCHISE ?

La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre : le franchiseur et le franchisé. Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur) :

– le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire – le droit de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout

en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique Le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire. Il est rémunéré par le franchisé au moyen d'un droit d'entrée, de redevances ou royalties ou de marges sur les produits.

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

Les avantages Le créateur bénéficie :

– de la notoriété d'une marque connue, du savoir-faire du franchiseur, éventuellement d’une formation adaptée – une fois installé, d'un contrôle et d'une assistance, le franchiseur disposant des moyens d'être constamment à

l'écoute de la demande de la clientèle, des nouveaux systèmes de gestion ou de promotion – de chances supérieures de réussite par rapport aux commerces isolés. Une enquête réalisée par l'INSEE permet

de constater un taux de survie des entreprises franchisées au bout de 4 ans de 95 %, contre 40% dans l'ensemble du commerce de détail et 53% dans les services. Attention cependant, la franchise ne constitue pas, pour autant, une garantie : un franchisé sur cinq dépose le bilan au bout de cinq ans, même dans les concepts qui ont fait leurs preuves

Les inconvénients – Un investissement de départ en général plus important dans la franchise que dans le commerce isolé : les

droits d'entrée et surtout les exigences d'implantation du local et de son aménagement, sont de plus en plus élevés. Il est nécessaire de détenir des fonds propres suffisants

– Le franchisé doit accepter les règles de fonctionnement imposées par le franchiseur et vendre, généralement à titre exclusif les produits et/ou services du franchiseur dans le seul local agréé par ce dernier


Les organismes professionnels – FFF, Fédération française de la franchise

9 rue Alfred de Vigny - 75008 Paris - Tél. : 01 53 75 22 25 - www.franchise-fff.com Elle regroupe 120 franchiseurs. Son site internet contient notamment un parcours du franchisé

– EFF, Fédération Européenne de la Franchise 179 avenue Louise - B-1050 Bruxelles - Tél. : 322 520 16 07 - www.eff-franchise.com

– IREF, Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise 104-110 Boulevard Haussman - 75379 Paris CEDEX 08 - Tél. : 03 88 36 56 16 - www.franchise-iref.com L'IREF regroupe un grand nombre de réseaux du commerce associé de toutes structures : franchise, partenariat, concession, licences de marques, commission affiliation, coopératives de commerçants indépendants, etc.

– CIDEF, Centre d'information et de défense des franchisés 9 rue Scribe – 75009 PARIS – Tél. : 01 40 06 95 15 - www.lecidef.com

Les salons consacrés à la franchise – Franchise Expo, le salon international de la franchise et du commerce organisé - Paris expo Porte de Versailles,

tous les ans en mars. Organisateur : Reed Expositions France - www.franchiseparis.com – Top Franchise Méditerranée, salon de la CCI Marseille-Provence, organisé par Reed Expositions France en

partenariat avec la Fédération Française de la Franchise - www.topfranchisemed.fr

Source : www.apce.com

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l'économie sociale et solidaire

QU’EST-CE QUE L’ECONOMIE SOLIDAIRE ?

L’économie sociale et solidaire établit le lien entre activité entrepreneuriale et engagement social. Au service d’un

projet d’utilité sociale, elle place l’homme au centre des initiatives économiques pour « entreprendre autrement ». En

construisant des projets collectifs à plus value sociale, environnementale, et culturelle, cette économie contribue à un

développement local et durable du territoire.

Des valeurs communes : -l’homme au cœur de l’économie : la personne et l’objet social priment sur le capital - liberté d’adhésion - gestion démocratique et transparente selon le principe « un homme, une voix » - gestion autonome et indépendante des pouvoirs publics - utilité collective ou sociale du projet - lucrativité limitée : fonds propres impartageables, majeure partie des excédents non redistribuables

Exemple de projets : agriculture de proximité, épicerie solidaire, commerce équitable, vente de vêtement en tissus biologiques, service de covoiturage, éco-construction, énergies renouvelables…

LES FINANCEURS SOLIDAIRES

NEF - Société coopérative de finances solidaires TYPE DE FINANCEMENT ACTEURS CONDITIONS

Description : -prêt de type professionnel et associatif, prêts bonifiés à l’agriculture, prêts à la création d’entreprise -durée : de 2 à 15 ans -montant minimum de 10 000 € -avec une garantie

Coopérative de Finances Solidaires La Nef www.lanef.com

Projet d’économie sociale et solidaire (à plus value sociale, humaine, environnementale) Projet professionnel

respectueux de l’Homme et de son environnement

Cigales - Club d’investisseurs pour une gestion alternative et locale de l’épargne solidaire TYPE DE FINANCEMENT ACTEURS CONDITIONS

Description : -prise de participation au capital (SA SARL, SCOP, SCIC) par achat de parts sociales sur une période de 3 à 5 ans -prêt par apport en compte-courant d’associés -prêt aux associations par apport avec droit de reprise -durée : de 3 mois à 3 ans -montant entre 2 000 € et 6 000 €

CIGALIA - club à Valbonne Sophia

Antipolis

Projet d’économie sociale et solidaire (à plus value sociale, humaine,

environnementale) Projet local & développement du

territoire dans le cadre de développement durable


MAISON de l'ECONOMIE & du DEVELOPPEMENT SOLIDAIRES Président : Anne-Valérie Mougniot Dirigeant : Nacéra Benoudjit Adresse : AREP Center – 1, traverse des Brucs - 06560 Valbonne Sophia-antipolis Tél : 04 92 38 94 26 Mail : [email protected] Site internet : http://maison-eco-solidaires.org

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l’étude de marché

QU’EST-CE QUE L’ÉTUDE DE MARCHÉ ?

Cette étape est souvent négligée par les porteurs de projets qui sont intimidés par le terme ou ne voient pas son utilité. Or, une étude de marché reste avant tout une affaire de méthode et de bon sens ! De plus, elle permet de réduire au maximum les risques en permettant au porteur de projet de mieux connaître l'environnement de sa future entreprise, et ainsi de prendre des décisions adéquates et adaptées : "Je connais mon marché, je suis donc capable de décider". Il s’agit de chercher les réponses aux questions suivantes :

– quelles sont les grandes tendances du marché ? • marché des entreprises, des particuliers, des loisirs, des biens de grande consommation ? • marché en développement, en stagnation, en déclin ? • que représente-t-il en volume de vente et en chiffre d'affaires ?

– qui sont les acheteurs et les consommateurs ? • quels sont leurs besoins ? • comment achètent-ils ? • où vivent-ils ? • comment se comportent-ils ?...

– qui sont les concurrents ? • combien sont-ils ? • où sont-ils ? • que proposent-ils ? • à quels prix ?...

– quel est l'environnement de mon marché ? • les processus d'innovation et les évolutions technologiques du marché, • son cadre réglementaire et législatif (autorisations requises, taxes à payer, diplôme à posséder...)

– quelles sont les contraintes de mon marché et les clefs de succès ? Quelles sont les opportunités et les menaces éventuelles ?

– mon projet a-t-il sa place sur le marché ? • va-t-il apporter un "plus" par rapport à la concurrence ? • va-t-il répondre à un besoin non encore couvert par la concurrence ?


PROPOSITION DE DÉMARCHE

Dans le but de répondre à ces différentes questions, vous trouverez ci-dessous une proposition de méthode de travail.

•Rechercher les informations existantes

• Réaliser un questionnaire

• Réaliser des entretiens

Rechercher des informations

•Vérifier la véracité des informations

• Analyser les réponses du questionnaire et des entretiens

Synthétiser et analyser les informations recueillies

•Identifier les opportunités et les risques du marché

• Définir les clefs de succès et les contraintes du marchéRédiger votre étude

•Prendre plusieurs hypothèses

•Etablir ses comptes prévisionnels

Estimer votre chiffre d’affaires prévisionnel

•Choisir les produits que vous allez vendre, leur prix, la

façon dont vous allez les vendre

•Définir la façon dont vous allez communiquer

Définir votre stratégie commerciale

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le prévisionnel financier

QU’EST-CE QUE LE PRÉVISIONNEL FINANCIER ?

L'établissement du prévisionnel financier consiste à traduire, en termes financiers, tous les éléments réunis au cours des étapes précédentes et à vérifier la viabilité de son entreprise en projetant ces éléments sur une période pertinente et suffisamment lisible : 3 ans.

DE QUOI EST CONSTITUÉ LE PRÉVISIONNEL FINANCIER ?

Le prévisionnel financier est constitué de plusieurs tableaux et calculs permettant de répondre aux 5 grandes questions ci-dessous :

1. Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet ? Est-il possible de les réunir ?

�� Plan de financement initial

2. L'activité prévisionnelle de l'entreprise va-t-elle générer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre ? En d'autres termes, le projet sera-t-il rentable ?

�� Compte de résultat prévisionnel

3. Les recettes encaissées par l'entreprise tout au long de l'année permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période ?

�� Plan de trésorerie

4. Quel montant minimal de ventes ou de prestations de services faudra-t-il impérativement atteindre au cours de la première année pour pouvoir au moins faire face à toutes les charges de l'exercice ?

�� Calcul du "point mort" - ou "seuil de rentabilité"

5. Enfin, la solidité financière de l'entreprise prévue grâce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et à mesure du développement de l'affaire ?

�� Plan de financement à 3 ans


OÙ TROUVER DES EXEMPLES POUR REMPLIR CES DOCUMENTS ?

Sur le site de l’APCE (Agence pour la Création d’Entreprises) : www.apce.com

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la reprise d’entreprise, une option intéressante

LA REPRISE, POURQUOI PAS ?

Vous souhaitez créer une entreprise, mais avez-vous pensé à la reprise ? La reprise s’avère souvent un peu plus couteuse que la création au démarrage de votre entreprise, mais elle présente de nombreux avantages et peut s’avérer plus intéressante sur le long terme. On observe que le taux de survie des entreprises issues d’une reprise est supérieur à celui des entreprises créées ex-nihilo. Les avantages de la reprise d’entreprise :

– un fichier client et un numéro de téléphone où les clients sauront vous contacter – un nom et une image – des commandes dès le démarrage de votre entreprise – un accompagnement possible par le cédant pour qu’il vous présente aux clients – des données financières rassurantes à présenter aux banques – …

LA REPRISE, UN ENJEU IMPORTANT POUR LA C.A.S.A.

Pour la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, la reprise d’entreprise est aujourd’hui une priorité. En raison du «papy-boom », environ 900 chefs d’entreprises vont partir à la retraite d’ici à 2013, et leurs entreprises sont pérennes et ont en moyenne 15 ans d’ancienneté ! Dans le but d’éviter la fermeture de ces entreprises et la disparition d’emplois salariés, la Maison de l’Emploi de la C.A.S.A. et ses partenaires (CCINCA, CMA 06, RSI) organisent des actions de sensibilisation :

– des potentiels cédants : « Lundis de la Transmission » – des éventuels repreneurs : « Mardis des Repreneurs »

Si vous êtes intéressés par ces actions, contactez la Maison de l’Emploi de la C.A.S.A. au 04 89 87 73 35.

LES CHAMBRES CONSULAIRES VOUS ACCOMPAGNENT

Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Alpes-Maritimes Service Transmission - Reprise Adresse : 142 avenue de Verdun - 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR Tél : 04 93 14 24 48 Mail : [email protected] Site internet : www.cm-alpesmaritimes.fr Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur Pole Création Transmission et Financement des Entreprises Adresse : 20 boulevard Carabacel – 06000 NICE Tél : 0 800 422 222 Mail : [email protected] Sites internet : www.ccible.fr www.cote-azur-ecobiz.fr

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L’accompagnement des projets innovants Présentation Acteurs Conditions

Incubation et accompagnement L'incubateur facilite l'accès à : -des conseils et expertises, allant de l’aide à la réflexion stratégique, au montage d’un plan d’affaires ou à la recherche de financements -des formations -un réseau (réseau de partenaires publics, privés et institutionnels) -la constitution de l’équipe (se rapprocher d’associés potentiels, de candidats au recrutement) -un soutien logistique et des locaux -durée d’incubation 24 mois maximum

Incubateur PACA EST

Projet innovant

Incubateur Télécom

Paris (antenne de Sophia Antipolis)

Projet innovant dans le domaine des technologies de l’information

et de la communication

Aides OSEO à l’innovation

Aide au projet d’innovation stratégique industrielle - Programme ISI Soutenir des projets d’innovation collaboratifs stratégiques pour favoriser l’émergence ou le développement de nouveaux champions européens ou mondiaux Aide pour le développement de l’innovation Aider les PME à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes de commercialisation Aide à la faisabilité technologique Pour valider la faisabilité du projet d'innovation Aide au Partenariat Technologique (APT) Accompagner la préparation du partenariat innovant, faciliter la participation des PME à des projets collaboratifs nationaux ou transnationaux et financer leur montage de projets de RDI (recherche développement innovation) Aide à l’innovation Passerelle Favoriser le partenariat Grands Comptes / entreprise en aidant celle-ci à mener un développement innovant dont les résultats intéressent un Grand Compte. Aide au transfert de technologie Favoriser le transfert de technologies développées au sein des laboratoires publics vers des entreprises Prestation Technologique Réseau (PTR) Permettre aux PME de se familiariser avec l’innovation en intégrant une dimension technologique dans leur stratégie de développement Aide aux jeunes pour l'innovation Développer un projet d’innovation dans le cadre de sa scolarité, avec le soutien d’un tuteur qualifié et en partenariat avec une PME Prêt Participatif d’Amorçage Renforcer la structure financière de l’entreprise pour faciliter et préparer une première levée de fonds et permettre de finaliser le programme d’innovation Label Fonds Commun de Placement dans l’Innovation Destiné aux entreprises qui souhaitent ouvrir leur capital aux F.C.P.I. Rescrit au Crédit d’Impôt Recherche Pour sécuriser les déclarations des futures dépenses de projets de R&D et d’innovation, dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche

*OSEO intervient également en soutien des entreprises innovantes par le biais de

différents systèmes de garantie

OSEO Innovation

Projet innovant

Capital Amorçage Parcours d’accompagnement alternant des ateliers de travail en groupe et un accompagnement individuel par des consultants spécialisés Aide à l’élaboration du business plan et présentation du projet aux partenaires financiers

IRCE Projet innovant

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l’implantation de son entreprise à domicile

DOMICILIATION DE L'ENTREPRISE ET EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A DOMICILE

Il ne faut pas confondre :

– la domiciliation de l'entreprise : c’est l'adresse administrative de l'entreprise, qui doit être déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. Si vous domiciliez votre entreprise chez vous, votre lieu de résidence demeure un local affecté à l'habitation

– l'exercice d'une activité professionnelle chez-soi

D'UN POINT DE VUE ADMINISTRATIF

Chaque local a une destination bien déterminée : local d'habitation, local professionnel, local commercial, local administratif... et l'on ne peut en principe la modifier sans obtenir une autorisation préfectorale. Cependant, ce principe comporte de nombreuses exceptions :

– Tout d'abord, cette interdiction d'affecter un local d'habitation à un autre usage ne concerne que les immeubles :

• situés dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants • ou situés dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne • dans les autres villes, aucune autorisation préfectorale n'est requise

D’autre part, cette interdiction n'est pas applicable dans les zones franches urbaines.

– Il est par ailleurs possible d'exercer une activité professionnelle chez soi sans demander un changement d'affectation, lorsque le bail, le règlement de copropriété, voire de lotissement ou la mairie ne l'interdit pas

D'UN POINT DE VUE CONTRACTUEL : RELATIONS AVEC LE PROPRIETAIRE ET LA COPROPRIETE

Pour la domiciliation de l'entreprise chez soi Il est possible de fixer le siège social d'une entreprise au domicile de son dirigeant pour une durée indéterminée si le bail, le règlement de copropriété (ou de lotissement) et la mairie ne l'interdisent pas. Si une interdiction est opposée au chef d'entreprise, celui-ci ne pourra déroger à cette règle que s'il exerce son activité sous forme de société. En effet, il pourra fixer le siège social de celle-ci chez lui pour une durée maximale de 5 ans sous réserve d'en informer son propriétaire ou son syndic de copropriété. Pour l'exercice de l'activité chez soi Lorsque le créateur n'est pas propriétaire de son logement, ou lorsqu'il habite dans un immeuble collectif, il doit, en outre, obtenir l'autorisation de son propriétaire et vérifier si le règlement de copropriété n'interdit pas l'exercice d'une activité professionnelle. Source : www.apce.com

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NACRE, Nouvel Accompagnement pour la Création et la

Reprise d’Entreprise

QU’EST-CE QUE NACRE ?

NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) est le dispositif qui a remplacé en 2009 l’EDEN et les Chèques Conseil. Il s’agit d’un accompagnement en 3 phases :

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Pour bénéficier de NACRE il est nécessaire :

-d’avoir au minimum commencé à formaliser son projet : Maîtriser en partie les grands équilibres économiques et financiers de votre projet, avoir déjà une idée des produits, des clients potentiels, des fournisseurs, des besoins d’équipement, d’investissement, de financement… -d’appartenir à l’une des catégories suivantes :

• demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables au titre de l’aide au retour à l’emploi (Are) • demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 mois au cours

des 18 derniers mois • demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés par l’allocation prévue en cas de convention de

reclassement personnalisée • bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation parent isolé (Api) • personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi • jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans • personnes de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour

s’ouvrir des droits à Pôle Emploi, ou qui sont reconnues handicapées • personnes créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible • il existe d’autres catégories concernées, pour toutes les consulter : www.entreprises.gouv.fr/nacre

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QUELLE STRUCTURE RENCONTRER ?

Différents organismes spécialisés dans la création d’entreprise ont été conventionnés par l’Etat pour accompagner les porteurs de projets dans le cadre de NACRE. Ils interviennent à des étapes différentes et sur des territoires différents. Le schéma ci-dessous vous aidera à identifier l’organisme qui peut vous correspondre :

PPHHAASSEE 11 PPHHAASSEE 22 PPHHAASSEE 33

CCI NCA Alpes-Maritimes

CMA 06 Alpes-Maritimes

CAP CREATION Public reconnu travailleur handicapé des communes d’Antibes, Cannes et Grasse

ADERF Communauté d’agglomération de la Riviera Française

ESIA Alpes-Maritimes

NICE COTE D’AZUR INITIATIVE Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur et Communauté de Communes des Coteaux d’Azur

CPE Communauté d’Agglomération Pôle Azur Provence + Cannes et Mandelieu

ACEC Alpes-Maritimes

Coordonnées des organismes : CCI NCA 20 boulevard Carabacel – 06000 NICE 04 93 13 74 53 CMA 06 110 avenue de Verdun – 06706 SAINT LAURENT DU VAR 04 93 14 16 14 CAP CREATION 25 boulevard Emmanuel Rouquier – L’Emeraude – 06130 GRASSE 04 93 09 12 33 ADERF 38 rue Henry Gréville – 06500 MENTON 04 93 57 01 08 ESIA 63 rue de Cannes – 06110 LE CANNET 0 800 500 240 NICE COTE D’AZUR INITIATIVE 47 boulevard René Cassin – Bureau Sud 1er étage – 06200 NICE 04 93 62 03 03 CPE 57 avenue Pierre Sémard – 06130 GRASSE 04 92 42 34 00 ACEC 63 rue de Cannes – 06110 LE CANNET 04 93 46 93 79 Certains cabinets d’expertise comptable sont également conventionnés par l’Etat.

OU TROUVER DES INFORMATIONS ?

Sur le site : www.entreprises.gouv.fr/nacre

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les concours

CONCOURS POUR LES JEUNES PORTEURS DE PROJETS

« Initiatives Jeunes »

Public concerné Elèves des lycées professionnels, des lycées d’enseignement général et technologique, publics et privés sous contrat, des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage, quel que soit le domaine d’activité concerné

Organisation Ministère de l'Education Nationale

Prix De 2000 à 5000€

Pour plus d’informations : http://www.education.gouv.fr/bo/2007/19/MENE0701056C.htm La date limite d’envoi est fixée au 30 juin de chaque année

Défi Jeunes

Public concerné Jeunes de 18 à 30 ans

Organisation Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Prix Subvention possible de 2 000 à 6 000 €

Pour plus d’informations s’adresser à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports des Alpes-Maritimes et sur www.enviedagir.fr, deux jurys régionaux ont lieu chaque année

En route pour entreprendre !

Public concerné Porteur de projet suivi par une des Écoles de Projets des Alpes-Maritimes. Tous type de projet sans restriction, à toute étape du travail d'accompagnement. Avoir entre 16 et 30 ans

Organisation Les Écoles de Projets des Alpes-Maritimes

Prix 400 € à chacun des 3 premiers prix

Entre mai et juin de chaque année. Pour plus d'informations s'adresser à l'une des Écoles de Projets

Challenge Jeunes Pousses Telecom Valley

Public concerné

Etudiants de formation Bac+4, Bac+5, ou doctorants (ingénierie, scientifique ou commerciale) des Alpes-Maritimes, porteurs de projets dans l'univers des Sciences et Technologies de l'Information et de la Communication

Organisation Association Telecom Valley en coopération avec l'INRIA et l'Incubateur PACA-Est

Prix Prix pour le démarrage de la structure. Obtention du label « Jeunes Pousses Telecom Valley » Prestations en nature dans le cadre de l’Incubateur PACA -Est

Ce concours est clôturé pour l’année 2011. Pour plus d’informations sur la session 2012 : www.telecom-valley.fr/cjp.fr.htm

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CONCOURS POUR TOUS LES PORTEURS DE PROJETS

Créez' ACCompagné

Public concerné

Créateurs se trouvant dans la phase précédant l’immatriculation de son entreprise ou jeune entreprise de moins de 6 mois. Différentes catégories (« jeune », « au féminin », « innovante »…)

Organisation Ordre des Experts-Comptables et Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)

Prix Prestations d’accompagnement et de conseil

Les dates d’inscription au concours sont disponibles sur : www.apce.com

Concours Talents

Public concerné

Création de l’entreprise dans l’année précédente du concours et avoir bénéficié d’un accompagnement pour le montage du projet (boutiques de gestion ou autre réseau d’appui à la création d’entreprise).

Organisation Association Concours Talents (ACT) et Réseau des Boutiques de Gestion

Prix De 1000 à 8000€

Les dates d’inscription au concours sont disponibles sur : www.concours-talents.com

Challenge du Commerce et des Services

Public concerné

Plusieurs catégories de bénéficiaires dont "créateurs et repreneurs d'entreprises commerciales ou de services de plus de 2 ans et moins de 5 ans"

Organisation ACFCI et CCI

Prix Diplôme signé par le président de l'ACFCI et par le secrétaire d'Etat aux PME et un trophée "Mercure d'or"

Procédure : les candidats doivent s'adresser à la CCI dont ils dépendent. Internet www.acfci.cci.fr/commerce/challenge.htm

Le Phare : « 1 er concours euro-méditerranéen de création d’entreprise »

Public concerné

Demandeurs d'emploi des régions PACA, Languedoc Roussillon, Midi-Pyrénées et Corse en phase de création d'entreprise et tous les étudiants

Organisation ACCEDE Provence – Association de Conseil en Création d’Entreprise pour le Développement de l’Emploi - Euromed

Prix Dotations financières et matérielles

Ce concours est clôturé pour l’année 2011, pour plus d’informations sur la session 2012 : www.accede-provence.com

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Concours National d‘Aide à la Création d‘Entreprises de Technologies Innovantes

Public concerné

Projets de création d'entreprises de technologies innovantes « en émergence » ou au stade « création-développement »

Organisation Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et OSEO

Prix

Jusqu’à 45 000€ pour pour les projets « en émergence » pour financer des prestations nécessaires à la maturation du projet Jusqu’à 450 000 € pour les projets « création-développement » pour financer une partie du programme d’innovation

Les dates d’inscription au concours sont disponibles sur : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Concours National de la Création d’Entreprises Agroalimentaires Innovantes

Public concerné

Créateurs et dirigeants d’entreprise agroalimentaires. Critères pris en compte : – Caractère novateur du projet – Qualité du produit – Motivation

Organisation Technopole agro-alimentaire Agropole en partenariat avec OSEO, l’APCE, l’ANIA, le SIAL, l’IPA et la revue RIA

Prix 60 000 € répartis entre les lauréats sous forme de prestations de services, d’hébergement, d’accompagnement et en chèque (10 000 €) par lauréat)

Les dates d’inscription au concours sont disponibles sur : www.agropole.com

Tremplin Entreprises

Public concerné

Porteurs de projets innovants. Catégories : – Logiciels et systèmes – Internet et services – Energies, matériaux et composants – Sciences de la vie

Organisation Le Sénat et l'ESSEC

Prix 10 000 €

Les dates d’inscription au concours sont disponibles sur : www.tremplinentreprises.com

Concours Talents des Cités

Public concerné

Porteurs de projet et créateurs d’entreprise de moins de 3 ans s’installant ou installés dans des zones en contrat politique de la ville (ZFU, ZRU…)

Organisation Secrétariat d'Etat chargé de la politique de la ville, Délégation Interministérielle à la Ville, co-organisée avec le Sénat, la Caisse des Dépôts et Consignations et le Réseau des Boutiques de Gestion

Prix De 1 500 à 7 000 €

Les dates d’inscription au concours sont disponibles sur : www.talentsdescites.com

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l'auto entrepreneur

QU’EST-CE QUE LE STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR ?

La loi de modernisation de l’économie a instauré en janvier 2009 un nouveau statut d’entrepreneur individuel appelé

l’auto-entrepreneur.

Forme juridique Entreprise individuelle

Régime fiscal Micro-Fiscal

Conditions

Avoir un chiffre d’affaires (CA) maximum de :

-81 500 € pour une activité de vente marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à

emporter ou à consommer sur place…

-32 600 € pour les autres activités : prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices

industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)…

Charges sociales

Calculées sur le CA encaissé (mensuel ou trimestriel) selon un pourcentage (voir tableau)

-Si l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACCRE, des pourcentages spécifiques sont appliqués

-En l’absence de CA, il n’y a aucun paiement mais une déclaration à 0€ est à effectuer

-En cas d’absence de CA pendant 24 mois consécutifs, la sortie du dispositif est automatique

-Assujettissement à la taxe professionnelle : 0,10% (commerçant), 0,20% (libéral), ou 0,30%

(artisan)

Fiscalité

-Possibilité d’opter pour un paiement libératoire de l’impôt sur le revenu, calculé sur le CA réalisé

(mensuel ou trimestriel) à condition que le revenu du foyer fiscal ne dépasse pas 26 030 € par

part de quotient familial

-Pourcentages : 1% activité commerciale ; 1,7% prestations de service ; 2,2% professions libérales

Immatriculation

-Dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

-Obligation d’immatriculation au répertoire des métiers (RM), si création à titre principal d’une

activité artisanale

-La déclaration peut être effectuée en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre

de Formalité des Entreprises

TVA -Franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA)

Retraite -Le nombre de trimestres validés chaque année dépend du CA réalisé

Attention

Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation :

-de l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour les activités

réglementées

-de la souscription d’une assurance professionnelle

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CALCUL DES CHARGES SOCIALES

Organisme

de

retraite

Activités Exemple

Régime

micro-social

simplifié

Régime micro-social

simplifié avec option

pour le versement

libératoire de l’impôt sur

le revenu

RSI

Vente de

marchandises (BIC)

Restaurateur, opticien,

magasin de prêt-à-porter… 12,0% 13,0%

Prestations de service

(BIC)

Coiffeur, cordonnier,

plombier… 21,3% 23,0%

Prestations de service

(BNC) Exploitant d’auto-école… 21,3% 23,5%

CIPAV Activités libérales

(BNC)

Architecte, psychologue,

consultant, formateur,

agent de sécurité…

18,3% 20,5%

Source : www.lautoentrepreneur.fr

OU TROUVER DES INFORMATIONS ?

Sur le site officiel de l’auto-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr

Informations collectives : - CCI Nice Côte d’Azur

Une demi-journée – payant ou gratuit pour les demandeurs d’emplois – contacter le 0 820 422 222

- CMA des Alpes Maritimes

Deux demi-journées – première gratuite, seconde payante – contacter le 04 92 12 53 34

- AFPA

Une journée – 75 € – contacter le 04 93 27 63 00

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comparaison des différents statuts juridiques EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée SARL : Société à responsabilité limitée SA : Société anonyme SAS : Société par actions simplifiée SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle SNC : Société en nom collectif

Quel est le nombre d'associés requis ?

Quel est le montant minimal du capital social ?

Qui dirige l'entreprise ? Quelle est l'étendue de la

responsabilité des associés ?

Entreprise individuelle

Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).

Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.

L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.

L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

EIRL

Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).

Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.

L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.

Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. L'EIRL lui permettra d'isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels.

EURL (SARL

unipersonnelle)

1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL)

Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.

La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SARL 2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales).

Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SA (forme classique)

7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales).

37 000 € minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

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Quel est le nombre d'associés requis ?

Quel est le montant minimal du capital social ?

Qui dirige l'entreprise ? Quelle est l'étendue de la

responsabilité des associés ?

SAS / SASU 1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale).

Le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

SNC 2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales).

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.

La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.

Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?

Quel est le mode d'imposition des

bénéfices ?

La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la

société ?

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

Quel est le régime social du dirigeant ?


Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.

Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu

Non

Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.

Régime des non salariés.

EIRL

Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.

Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur individuel qui a choisi le régime de l'EIRL, peut sous certaines conditions opter pour l'impôt sur les sociétés.

Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.


EURL (SARL

unipersonnelle)

Responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.

Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.

Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu.), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).

Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé salarié.

SARL

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.

Oui, sauf pour l’impôt sur le revenu

Traitement et salaires, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.

Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié Gérant majoritaire : non salarié.

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Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?

Quel est le mode d'imposition des

bénéfices ?

La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la

société ?

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

Quel est le régime social du dirigeant ?



Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'IR est possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions.


Traitement et salaires pour le président du conseil d'administration, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.

Le Président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.

SAS / SASU


Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions.


Traitement et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.

Le Président est assimilé salarié.

SNC


Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.

Non, sauf option pour l'IS

Impôts sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.


Quel est le régime social des associés ?

Qui prend les décisions ? La désignation d'un

commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Comment transmettre l'entreprise ?


Il n'y a pas d'associés. L'entrepreneur individuel seul. Non

- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).

EIRL Il n'y a pas d'associés. L'entrepreneur individuel seul. Non

- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).

EURL (SARL

unipersonnelle)


Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.

Mêmes règles que pour une SARL.

Par cession de parts sociales.

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Quel est le régime social des associés ?

Qui prend les décisions ? La désignation d'un

commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Comment transmettre l'entreprise ?

SARL

Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail).

Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).

Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - le bilan est supérieur à 1 550 000 €, - le CA HT est supérieur à 3 100 000 €, - l'entreprise compte plus de 50 salariés.

Par cession de parts sociales.



Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL.

Oui Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts.

SAS / SASU


Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...).

Non, sauf si certaines conditions sont remplies

Par cessions d'actions.

SNC Régime des non salariés.

Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.

Mêmes règles que pour une SARL.

Par cessions de parts à l'unanimité des associés.


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AANNNNUUAAIIRREE

ACEC (Boutique de gestion) - Antenne du CANNET Adresse : 63, rue de Cannes 06110 LE CANNET Tél : 04 93 46 93 79 Fax : 04 93 46 93 87 Mail : [email protected] Site internet : www.acec06.org www.boutiques-de-gestion.com

ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique) Adresse : 31 avenue Jean Médecin 06000 NICE Adresse postale : 4 rue de Russie 06000 NICE Tél : 0 800 800 566 (appel gratuit depuis un poste fixe) Site internet : www.adie.org

AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) Centre AFPA Nice Adresse : 244, route de Turin 06300 NICE Tél : 04 93 27 63 00 Fax : 04 93 54 70 38 Site internet : www.paca.afpa.fr Centre AFPA Cannes-La-Bocca Adresse : 161, avenue Francis Tonner BP 19 06151 CANNES LA BOCCA Tél : 04 92 19 46 00 Fax : 04 93 47 34 41

CAP CREATION Adresse : 25, bd. Emmanuel Rouquier – L’Emeraude - 06130 GRASSE Tél : 04 93 09 12 33 Mail : [email protected]

CCI Nice Côte d’Azur (Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur) Siège Adresse : 20, bd Carabacel - BP 1259 - 06005 NICE CEDEX 01 Horaires : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h

Maison des Entreprises d'Antibes : Adresse : 42, avenue Robert Soleau - 06600 ANTIBES Mail : [email protected] Tél : 0 800 422 222 Sites internet : www.cote-azur.cci.fr

www.cote-azur-ecobiz.fr www.ccible.fr

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Chambre d'Agriculture Adresse : MIN fleurs 17 - Box 85 - 06296 NICE CEDEX 3 Tél : 04 93 18 45 00 Fax : 04 93 18 45 25 Mail : [email protected] Site internet : www.alpes-maritimes.chambagri.fr (en construction)

CMA 06 (Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Alpes-Maritimes) Département Juridique et Formalités des Entreprises Adresse : 190, avenue Guynemer - 06700 ST-LAURENT-DU-VAR Tél : 04 93 14 16 14 Fax : 04 93 07 88 67 Département Formations aux Métiers (IFM Sup) Adresse : 142, avenue de Verdun - 06700 ST-LAURENT-DU-VAR Tél : 04 92 12 53 45 Fax : 04 92 12 80 44 Siège et Département « STRATEGIE et DEVELOPPEMENT des ENTREPRISES » Adresse : 110, avenue de Verdun - 06700 ST-LAURENT-DU-VAR Tél : 04 93 14 24 53 Fax : 04 93 31 07 56 Site internet : www.cm-alpesmaritimes.fr

CREACTIVE 06 Le Cannet Adresse : CO/ACO, 262 allée des Cougoussoles – 06110 LE CANNET

Tél : 06 84 10 60 00 Mail : [email protected]

Cannes Adresse : 20, boulevard Carnot - 06400 CANNES Tél : 09 63 22 03 52 Mail : [email protected] Grasse Adresse : 17, rue de la Fontette - 06130 GRASSE Tél : 04 93 77 01 16 Mail : [email protected] Site internet : www.creactive06.com

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CREASOL LYON – VILLEURBANNE : Siège Adresse : Centre d’Entreprises et d’Innovations CEI 3

Domaine scientifique de la Doua BP 2132 - 69603 VILLEURBANNE CEDEX

Tél : 04 78 17 37 17 Antenne Alpes Maritimes : Mme Marie Noëlle Sachot-Drouhin Adresse : 45 boulevard Leader

BP 119 - 06152 CANNES LA BOCCA CEDEX Tél : 06 09 62 67 42 / 06 09 41 15 30

Mail : [email protected] Site internet : www.creasol.org

DIRECCTE UT06 (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) Adresse : Immeuble Communica - 1er étage

455 Promenade des Anglais 06299 Nice cedex 3

Tél : 04 93 72 76 00 Site internet : www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr

Ecoles de Projets Ecole de Projets d’Antibes Adresse : Maison Antipolis – 2 rue du Dr François Delmas –

Le Vieil Antibes – 06600 ANTIBES Tél : 04 93 34 05 04 Mail : [email protected] Ecole de Projets de Valbonne Adresse : MJC-FJT de Valbonne – rue Soubeirane – Garbejaire

06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél : 04 92 95 40 10 Mail : [email protected]

Energies Alternatives Alpes Maritimes Adresse : 38 rue Dabray - 06000 NICE Tel : 04 93 96 97 98 Mail : [email protected] Site internet : www.energies-alternatives.com

ESIA Adresse : Centre Regus 455 Promenade des Anglais

Porte de l'Arenas, Hall C 06299 NICE CEDEX 3

Tél. : 0 800 500 240 (appel gratuit depuis un poste fixe)

Site internet : www.esia.org

63

FONGECIF PACA Adresse : Bureau 3000 - 4, avenue Donadeï

06700 ST-LAURENT-DU-VAR (uniquement sur rendez-vous) Tél : 04 91 13 93 80 (sauf vendredi après-midi) Site internet : www.fongecif-paca.com Mail : [email protected]

HANDYJOB 06 Antenne de St-Laurent-du-Var Adresse : Cap Var – Entrée C1 - Avenue Guynemer

06700 ST-LAURENT-DU-VAR Tél : 04 93 19 30 80 Mail : [email protected] Antenne du Cannet Adresse : Le Canéopole - Bât D – Chemin de l’industrie –

06110 LE CANNET ROCHEVILLE Tél : 04 93 46 16 93 Mail : [email protected] Site internet : www.handyjob06.com

IMF Créa-Sol

Adresse : 52 rue Bonaparte – 06300 NICE Tél. : 04 92 00 47 28 Site internet : www.crea-sol.fr

INCUBATEUR PACA EST Adresse : CICA – 2229, route des Crêtes

06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél : 04 89 73 02 45 Mail : [email protected] Site internet : www.pacaest.com

Incubateur TELECOM ParisTech Adresse : CICA – 2229, route des Crêtes - Sophia Antipolis

06560 VALBONNE Tél : 04 93 65 33 70 Mail : [email protected] Site internet : entrepreneurs.telecom-paristech.fr

64

INITIATIVE AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS Adresse : Les Genêts - 449, route des Crêtes - BP 43

06901 SOPHIA-ANTIPOLIS Cedex Tél : 04 89 87 73 44/45 Fax : 04 89 87 73 41 Mail : [email protected]

INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) DÉLÉGATION PACA EST INPI Adresse : 249, rue Fernand Léger

06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél : 0 820 213 213 puis choix 4 (0,09 euro TTC/mn) Mail : [email protected] Site internet : www.inpi.fr

IRCE (Institut Régional pour la Création et le développement des Entreprises) Adresse : Burosud 1er étage - 47, boulevard René Cassin - 06200 NICE Tél : 04 93 18 86 18 Fax : 04 93 18 86 18 Mail : [email protected] Site internet : www.irce-paca.com

Maison de l’Economie et du Développement Solidaire (MEDS) Adresse : AREP Center – 1 traverse des Brucs

06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél : 04 92 38 94 26 Mail : [email protected] Site internet : www.maison-eco-solidaires.org

Maison de l’Emploi de la CASA Adresse : Les Genêts – 449, route des Crêtes – BP 43

06901 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex Tél : 04 89 87 73 35 Fax : 04 89 87 73 31 Mail : [email protected]

OSEO Adresse : Délégation Côte-d'Azur – Azurea - Immeuble Horizon

455, promenade des Anglais - 06203 NICE Cedex Tél : 04 92 29 42 80 Fax : 01 41 79 93 11 Site internet : www.oseo.fr

65

Point Info Installation 06 Adresse : MIN Fleur 6 – box 116 – 06296 NICE Cedex 3 Tél : 04 93 21 17 02 – 06 10 34 03 51 Fax : 04 93 21 08 17 Mail : [email protected] Site internet : infoinstallationpaca.free.fr

Pôle Emploi Agence d’Antibes Adresse : 107, avenue Jules Grec – Les Jonquilles – 06600 ANBTIBES Tél. : 39 49 Fax : 04 93 74 26 84 Horaires : du lundi au jeudi de 8h30 à 16h15 et le vendredi de 8h30 à

12h30 Agence de Vallauris-Sophia Adresse : 665, Première Avenue – Quartier Nova Antipolis - 06600

ANTIBES Tél. : 39 49 Fax : 04 93 71 13 47 Horaires : du lundi au jeudi de 8h30 à 16h15 et le vendredi de 8h30 à

12h30

Réseau Entreprendre PACA Adresse : 20, boulevard Carabacel - BP 1259 - 06005 Nice Tél : 04 93 83 91 76 / 06 07 53 14 32 Mail : [email protected] Site internet : www.paca-entreprendre.org

Starteo Adresse : 45 Chemin du Cabanon – 06740 CHATEAUNEUF Tél : 04 83 59 80 00 Mail : [email protected]

66

LLIISSTTEE DDEESS AABBRREEVVIIAATTIIOONNSS

AAH Allocation aux adultes handicapés

ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise

AGEFIPH Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés

API Allocation de Parent Isolé

ARE Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi

ASS Allocation de Solidarité Spécifique

ATA Allocation Temporaire d'Attente

CA Chiffre d’Affaires

CAPE Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise

CFE Centre de Formalité des Entreprises

CIF Congé Individuel de Formation

DIF Droit Individuel de Formation

EI Entreprise Individuelle

EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée

EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)

PCE Prêt à la Création d’Entreprise

PME Petite et moyenne entreprise

PMI Petite et moyenne industrie

RSA Revenu de Solidarité Active

SA Société Anonyme

SARL Société A Responsabilité Limitée

SAS Société par Actions Simplifiée

SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

SNC Société en Nom Collectif

TIC Technologies de l'Information et de la Communication

TPE Très petite entreprise

TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

Ce document a été réalisé par la Maison de l’Emploi de la C.A.S.A.

Pour toute information contactez-nous :

Adresse : Les Genêts - 449, route des Crêtes - BP 43

06901 SOPHIA-ANTIPOLIS Cedex

Tél : 04 89 87 73 35

Mail : [email protected] Site internet www.mde-casa.fr

Edition : juillet 2011

sommaire - casa-infos.fr | le site d'information de la casa · 2 – les fiches étapes pour...

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