solidaritÉ, insertion et ÉgalitÉ des chances · 10 plf 2018 solidarité, insertion et égalité...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

SOLIDARITÉ, INSERTION ETÉGALITÉ DES CHANCES

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1 er août 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble desmoyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) et les emplois demandés pour 2018 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et desprincipales réformes sur la période 2018-2020, ainsi que l’analyse des coûts.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2018 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2017 il aété décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2017 dans les documentsbudgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2018.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2018 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe :

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi queles déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisationsd’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES 7

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 12

Analyse des coûts 16

Programme 304

INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES PERSONNES 21

Présentation stratégique du projet annuel de performances 22

Objectifs et indicateurs de performance 28

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 33

Justification au premier euro 39

Opérateurs 52

Programme 157

HANDICAP ET DÉPENDANCE 57





Programme 137

ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 87





Programme 124

CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 115





Opérateurs 153

MISSION

Solidarité, insertion et égalité des chances

MISSION

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 12

Analyse des coûts 16

8 PLF 2018


Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission est composée de quatre programmes rattachés à la Ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, àla Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa et à la Secrétaire d’Étatchargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel. Il s’agit du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », du programme 157 « Handicap et dépendance », du programme 137 « Égalité entre les femmes et leshommes », dont le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) est responsable, et enfin du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » dont la directrice des finances, des achats et des services(DFAS) est responsable.

Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » a pour objectif de soutenir des actionsdiversifiées et à fort enjeu : le financement de la prime d’activité, les dispositifs d’aide alimentaire qui s’inscrivent dansle cadre du fonds européen d’aide aux plus démunis, les actions relatives à la qualification et la professionnalisation entravail social, des expérimentations œuvrant pour des pratiques innovantes dans le domaine de la lutte contre lapauvreté, les dispositifs de protection juridique des majeurs ainsi que les actions de protection et d’accompagnementdes enfants, des jeunes et des familles vulnérables.

Le programme 157 « Handicap et dépendance » vise à permettre aux personnes handicapées et aux personnesâgées en perte d’autonomie de choisir librement leur mode de vie en leur facilitant l’accès au droit commun et en leuroffrant des dispositifs adaptés à leurs besoins évalués de façon individualisée. Cette politique répond aux principesaffirmés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées. Le programme finance essentiellement les ressources d’existence (allocation aux adulteshandicapés et allocation supplémentaire d’invalidité) ainsi que les mécanismes d’accompagnement vers l'activitéprofessionnelle (aide au poste versée aux établissements et services d’aide par le travail, emploi accompagné) et lesactions mises en œuvre pour renforcer les dispositifs de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et despersonnes handicapées.

Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » vise à impulser et coordonner les actions relativesà l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, à la promotiondes droits et à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. La politique de l’égalité entre lesfemmes et les hommes s’inscrit ainsi dans une démarche interministérielle et partenariale qui permet par effet de levierbudgétaire, sur les champs d’intervention du programme, de mobiliser des partenaires (européens, nationaux,territoriaux, mais aussi des entreprises et des branches professionnelles), ainsi que leurs financements.

Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de lavie associative » est un programme d’appui et de soutien aux politiques publiques des administrations du secteur desaffaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, qui porte en 2017 l’ensemble des10 225 emplois exerçant tant en administration centrale que dans les services déconcentrés ainsi que la massesalariale correspondante (y compris l’action sociale). Il porte également la subvention pour charge de service publicversée aux Agences régionales de santé.

PLF 2018 9


PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2018-2020

Plafonds de la mission (hors contribution de l’État au CAS pensions) (en millions d’euros)

LFI 2017 au format 2018 (1)

PLF 2018 2019 2020

Plafond des crédits de paiement 17 671 19 202 20 912 21 539

(1) La LFI 2017 est présentée au format de la maquette budgétaire retenue pour la programmation 2018-2020 ; elle est également retraitée desmodifications de périmètre et de transferts impactant la mission en PLF 2018.

Le budget 2018 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » progresse de 8,6 % en raisonprincipalement de l’évolution tendancielle et des revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapéset de la prime d’activité.

PRINCIPALES RÉFORMES

Pour les cinq années à venir, la politique de lutte contre la pauvreté et de prévention du risque d’exclusionvisera, en concertation avec l’ensemble des acteurs nationaux, de terrain, associatifs et personnes accompagnées, àrépondre aux défis actuels, au premier rang desquels figurent la prévention des risques d’exclusion ainsi que la luttecontre la pauvreté des enfants et l’action en faveur de l’insertion professionnelle. En particulier, la politique de luttecontre la pauvreté et de prévention du risque d’exclusion visera à :

• un meilleur accès aux droits et la lutte contre le non-recours, via notamment la simplification des démarchesd’ouverture des droits et prestations sociales :

• le soutien à l’activité via la revalorisation de la prime d’activité dès 2018, pour mieux rémunérer le travail enapplication de l’engagement présidentiel et qui se poursuivra sur le quinquennat ;

• la relance des politiques d’insertion sociale et professionnelle pour les personnes les plus éloignées dumarché du travail : les modalités de financement du revenu de solidarité active (RSA) et plus globalementl’effectivité des politiques d’insertion départementales seront abordées dans le cadre de la Conférencenationale des territoires, en lien avec le ministre chargé de la cohésion des territoires et les collectivitéslocales. Le fonds d’appui aux politiques d’insertion, initié en 2017, sera poursuivi à titre exceptionnel en 2018.90 départements en ont bénéficié en 2017.

En outre, conformément à l’engagement présidentiel, des travaux visant à l’articulation des politiques publiques deminima sociaux, d’insertion professionnelle et d’assurance chômage seront conduits en lien avec la ministre du travailet les collectivités territoriales, dans l’objectif de rendre plus lisibles les dispositifs, d’améliorer leur équité et desécuriser les parcours en vue du retour ou du maintien dans l’emploi des personnes les plus fragiles.

La politique d’aide alimentaire et plus largement de lutte contre l’insécurité alimentaire se déploiera sur la durée duquinquennat, à la faveur du lancement des États généraux de l’alimentation, démarche de concertation avecl’ensemble des parties prenantes du secteur lancée le 20 juillet 2017 qui aboutira à l’élaboration d’une feuille de routenationale répondant aux enjeux de création et de répartition équitable de la valeur des produits alimentaires, maiségalement de promotion d’une alimentation saine, sure, durable et accessible à tous.

Concernant la protection juridique des majeurs, une réforme du barème de participation des personnes protégées seraconduite en 2018 : les taux actuels du barème seront modifiés, tout en assurant le maintien de l’exonération de laparticipation des personnes ayant un niveau de ressources inférieur ou égal à l’AAH.

10 PLF 2018


Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Sur le champ des politiques visant à l’autonomie des personnes handicapées , la stratégie gouvernementale,affirmée notamment lors du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, est porteuse d’une ambitiontrès forte : initier une véritable révolution culturelle pour changer le regard sur le handicap et construire une sociétéréellement inclusive, à la fois accessible, fraternelle et solidaire.

La lutte contre la pauvreté subie par les personnes auxquelles leur handicap restreint fortement l’accès à l’emploiconstitue une priorité. Conformément aux engagements présidentiels, une revalorisation significative de l’allocation auxadultes handicapés (AAH) sera mise en œuvre sur le quinquennat. Le montant mensuel de l’allocation à taux pleinsera revalorisé de manière exceptionnelle au 1er novembre 2018 pour porter à 860 € par mois les montants mensuelsde prestations versées à partir de décembre 2018 dans le cas d’une allocation à taux plein. Une nouvelle revalorisationexceptionnelle de l’allocation interviendra fin 2019 afin de porter le montant mensuel de la prestation à taux plein à900 €.Dans une logique d’équité, les règles de prise en compte des revenus d’un couple à l’AAH serontprogressivement rapprochées de celles d’un couple au revenu de solidarité active (RSA). En complément, le dispositifde l’emploi accompagné poursuivra son déploiement. Il vise à compléter les outils en faveur de l’aide au retour ou aumaintien dans l’emploi ordinaire de travailleurs handicapés et s’inscrit dans l’objectif majeur du gouvernement deréduire significativement l’écart entre le taux de chômage des personnes handicapées et celui des personnes valides.

Par ailleurs, la lutte contre la maltraitance des personnes vulnérables constitue l’un des axes forts de travail conjoint dela secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la ministre des solidarités et de la santé, traduit par lerenouvellement de l’engagement auprès de la « Fédération 3977 contre la maltraitance », dispositif d’écoutetéléphonique adapté aux victimes et aux témoins de faits de maltraitance. Cette plate-forme nationale (premier accueiltéléphonique), financée par le programme 157, est relayée par un réseau de proximité constitué d’antennes chargéesde l’analyse des signalements et du suivi des situations en relation, le cas échéant, avec les autorités administrativeslocales (services de l’État et du conseil départemental), voire judiciaires.

La politique de l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée, au rang de grande cause nationale duquinquennat. En mobilisant chacun des membres du gouvernement, le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre lesfemmes et les hommes entend inscrire son action dans un périmètre interministériel marqué par des engagements dechaque ministère autour des trois champs d’intervention prioritaires suivants :

• promouvoir l’égalité professionnelle et permettre une meilleure conciliation des temps de vie ;

• lutter contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuelles ;

• un État exemplaire grâce à l’efficacité de politiques ministérielles et interministérielles en faveur de l’égalité.

Ce cadre d’intervention sera enrichi à l’occasion du « Tour de France de l’égalité » dans les régions métropolitaines et ultra-marines qui permettra de recueillir les besoins et souhaits des femmes et des hommes, et de partager les bonnes pratiquesobservables sur le territoire.

S’agissant des moyens de fonctionnement, tout l’enjeu en 2018 sera, dans le contexte renforcé de maîtrise de ladépense et des effectifs publics, d’optimiser les moyens tout particulièrement dans les domaines des achats, de l’immobilieret des systèmes d’information.

La qualité de la gestion des ressources humaines restera également en 2018 au cœur des priorités avec un accent toutparticulièrement porté sur les conditions de travail des agents et sur le dialogue social dans le respect de l’identité desministères sociaux.

Enfin, les ministères sociaux s’inscriront pleinement dans le processus « Action publique 2022 », et apporteront leurcontribution aux deux chantiers transversaux relatifs à la modernisation de la gestion des ressources humaines et à celle dela gestion budgétaire et comptable qui concernent tout particulièrement les programmes soutien.

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » poursuit de nombreux objectifs parmi lesquels on peut encompter deux dont les enjeux financiers sont prépondérants : la lutte contre la pauvreté (prime d’activité et allocationaux adultes handicapés) et la protection des familles vulnérables (services tutélaires). Les indicateurs retenusapprécient, pour chacun de ces objectifs, des dispositifs mis en place pour les atteindre.

PLF 2018 11


PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Le premier indicateur (304-1.1) renseigne sur l’efficacité de l’incitation financière à la reprise d’un emploi associé audispositif de la prime d’activité. Le second (304-3.1, recentré depuis 2015 sur l’objectif d’appréciation de l’adéquationentre moyens alloués et activité des services tutélaires) mesure la dispersion des coûts des mesures de protectionexercées par les services tutélaires. Ce coût est approché par un indicateur de référence du secteur, la valeur du pointservice. Le troisième indicateur (157-1.) renseigne sur la qualité des décisions prises par les MDPH.

OBJECTIF MSE.1 (P304.1) : Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi

Indicateur P304.1.1 : Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi

(du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévisionactualisée

2018 Prévision

2020 Cible

Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins l'un des membres reprend une activité et accède à la prime d'activité

% 7 8,5 9 9 9,5 10,5

Part des couples allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres accédant à la prime d’activité est une femme

% 31,6 ND 30,5 31 32

Taux de maintien dans l'emploi des travailleurs bénéficiaires de la prime d'activité

% N.D. 79 79,5 80,5

OBJECTIF MSE.2 (P304.3) : Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins

Indicateur P304.3.1 : Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires(du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2018 Prévision

2020 Cible

Part des services mandataires dont la valeur du point service est inférieure de 10 % à la moyenne nationale

% 18,73 13 18 17,3 16 14

Part des services mandataires dont la valeur du point service est supérieure de 10 % à la moyenne nationale

% 13,02 13,6 10 11 10 9

OBJECTIF MSE.3 (P157.1) : Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

Indicateur P157.1.1 : Qualité des processus de décision des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

(du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2018 Prévision

2020 Cible

Délai moyen de traitement des dossiers relatifs aux enfants

mois 3,38 ND 2 2 2 ≤ 2

Délai moyen de traitement des dossiers relatifs aux adultes

mois 4,4 ND 3 3 3 ≤ 3

12 PLF 2018


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018

FDC et ADPattendus en 2018

Ouverts en LFI pour 2017

Demandéspour 2018


304 – Inclusion sociale et protection des personnes

5 701 716 503 6 520 994 819 5 701 716 503 6 520 994 819

11 – Prime d'activité et autres dispositifs 4 958 005 000 5 670 958 855 4 958 005 000 5 670 958 855

12 – Economie sociale et solidaire (ancien)

222 325 222 325

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations (libellé modifié)

888 639 676 511 888 639 676 511

14 – Aide alimentaire 44 155 404 51 921 573 44 155 404 51 921 573

15 – Qualification en travail social 6 529 335 6 144 246 6 529 335 6 144 246

16 – Protection juridique des majeurs 650 000 000 647 221 843 650 000 000 647 221 843

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

31 915 800 143 071 791 31 915 800 143 071 791

18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)

10 000 000 1 000 000 10 000 000 1 000 000

157 – Handicap et dépendance 10 606 027 430 11 341 292 425 10 606 027 430 11 341 292 425

11 – Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (ancien)

7 500 7 500

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

10 577 584 246 11 317 454 863 10 577 584 246 11 317 454 863

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

28 435 684 23 837 562 28 435 684 23 837 562

137 – Égalité entre les femmes et les hommes

29 772 326 29 871 581 29 772 326 29 871 581

11 – Actions et expérimentations pour la culture de l'égalité et en faveur de l'égalité professionnelle, politique et sociale

5 572 400 4 899 426 5 572 400 4 899 426

12 – Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes

16 327 700 18 391 170 16 327 700 18 391 170

13 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

1 023 781 1 560 107 1 023 781 1 560 107

14 – Actions de soutien, d'expérimentationen faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

20 500 20 500

15 – Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains

6 827 945 5 020 878 6 827 945 5 020 878

124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 487 914 017 1 510 787 224 2 250 000 1 507 807 694 1 517 901 640 2 250 000

10 – Fonctionnement des services 12 468 375 15 741 082 200 000 12 468 375 15 875 689 200 000

11 – Systèmes d'information 31 095 000 47 329 752 31 095 000 46 009 074

12 – Affaires immobilières 51 423 712 80 180 091 71 317 389 88 434 892

14 – Communication 5 264 562 4 729 562 5 264 562 4 729 562

15 – Affaires européennes et internationales

6 129 048 5 479 048 6 129 048 5 479 048

PLF 2018 13


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission




Demandéespour 2018



Demandéspour 2018


16 – Statistiques, études et recherche 9 955 176 9 147 448 1 400 000 9 955 176 9 147 448 1 400 000

17 – Financement des agences régionalesde santé

604 267 500 594 826 665 604 267 500 594 826 665

18 – Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé

271 800 359 248 461 852 430 000 271 800 359 248 461 852 430 000

19 – Personnels mettant en oeuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

296 091 602 283 656 943 40 000 296 091 602 283 656 943 40 000

20 – Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes

12 776 465 15 614 630 12 776 465 15 614 630

21 – Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l'hébergement

40 772 876 50 470 339 40 772 876 50 470 339

22 – Personnels transversaux et de soutien

121 533 998 132 188 241 121 533 998 132 188 241

23 – Politique des ressources humaines 24 335 344 22 961 571 180 000 24 335 344 23 007 257 180 000

14 PLF 2018


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programmeet du titre


Demandéespour 2018


Ouverts en LFIpour 2017

Demandéspour 2018


304 / Inclusion sociale et protection des personnes

5 701 716 503 6 520 994 819 5 701 716 503 6 520 994 819

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 4 830 165 4 680 165 4 830 165 4 680 165

Titre 6. Dépenses d’intervention 5 696 886 338 6 516 314 654 5 696 886 338 6 516 314 654

157 / Handicap et dépendance 10 606 027 430 11 341 292 425 10 606 027 430 11 341 292 425

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 500 000 474 227 500 000 474 227

Titre 6. Dépenses d’intervention 10 605 527 430 11 340 818 198 10 605 527 430 11 340 818 198

137 / Égalité entre les femmes et les hommes

29 772 326 29 871 581 29 772 326 29 871 581

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 023 781 1 560 107 1 023 781 1 560 107

Titre 6. Dépenses d’intervention 28 748 545 28 311 474 28 748 545 28 311 474

124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 487 914 017 1 510 787 224 2 250 000 1 507 807 694 1 517 901 640 2 250 000

Titre 2. Dépenses de personnel 742 975 300 730 392 005 470 000 742 975 300 730 392 005 470 000

Autres dépenses : 744 938 717 780 395 219 1 780 000 764 832 394 787 509 635 1 780 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 737 213 960 773 444 704 380 000 757 107 637 780 559 120 380 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 7 724 757 6 950 515 1 400 000 7 724 757 6 950 515 1 400 000

Total pour la mission 17 825 430 276 19 402 946 049 2 250 000 17 845 323 953 19 410 060 465 2 250 000

dont :

Titre 2. Dépenses de personnel 742 975 300 730 392 005 470 000 742 975 300 730 392 005 470 000

Autres dépenses : 17 082 454 976 18 672 554 044 1 780 000 17 102 348 653 18 679 668 460 1 780 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 743 567 906 780 159 203 380 000 763 461 583 787 273 619 380 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 16 338 887 070 17 892 394 841 1 400 000 16 338 887 070 17 892 394 841 1 400 000

PLF 2018 15


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

LFI 2017 PLF 2018

Numéro et intitulé du programme ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme


sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total

304 – Inclusion sociale et protection des personnes

31 18 49 30 15 45

124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

10 225 8 596 8 596 9 938 8 338 8 338

Total 10 225 8 627 18 8 645 9 938 8 368 15 8 383

16 PLF 2018


Mission ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) et la direction du budget. Elleprésente les crédits complets par action des programmes, déterminés après ventilation des crédits indirects associés aux actions de conduite et depilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique, et cela afin de présenter l’ensemble des moyensbudgétaires affectés directement et indirectement à la réalisation de ces actions. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programmeobservé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

COMPARAISON PAR PROGRAMME DES CRÉDITS DIRECTS ET DES CRÉDITS COMPLETS

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative » est le principal programme support de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » maisaussi des missions « Santé » et « Sport, jeunesse et vie associative ». Il intervient également en soutien de la mission« Travail et emploi ».

A côté de ces quatre missions, le programme 124 intervient en appui de trois autres missions dans les servicesdéconcentrés : la mission « Cohésion des territoires »(anciennement « Egalité des territoires et logement ») au titredes programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », la mission « Politique des territoires » au titre du programme 147« Politique de la ville » et la mission « Immigration, asile et intégration » au titre des programmes 104 « Intégration etaccès à la nationalité française » et 303 « Immigration et asile ».

PLF 2018 17


ANALYSE DES COÛTS Mission

Le programme 124 déverse 8,4 % de ses crédits (128,3 M€) au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité deschances ». Le reste des crédits déversés par le programme 124 bénéficie, par ordre décroissant, à la mission « Sport,jeunesse et vie associative » (27,8 %) pour 422,3 M€, à la mission « Santé » (7,3 %) pour 113,1 M€,à la mission« Cohésion des territoires » (3,7 %) pour 68,9 M€, à la mission « Immigration, asile et intégration » (0,6 %) pour9,6 M€, à la mission « Politique des territoires » (0,9 %) pour 9,6 M€, et enfin à la mission « Travail et emploi » (0,5 %)pour 7,6 M€. Les crédits du programme 124 sont déversés vers les missions « Santé » et « Sport, jeunesse et vieassociative » parce que les programmes de politique publique de ces deux missions relèvent intégralement du champdes ministères sociaux. Pour la mission « Travail et emploi », il s’agit des crédits de personnel de plusieurs servicesmutualisés au niveau des ministères sociaux (le secrétariat général des ministères sociaux et l’inspection générale desaffaires sociales notamment) : ces crédits sont inscrits sur le programme 124 mais une partie des effectifs de cesservices se consacre au secteur « Travail et emploi ». Pour les missions « Cohésion des territoires », « Politique desterritoires » et « Immigration, asile et intégration », les crédits déversés correspondent à des crédits de personnel et defonctionnement au titre de l’activité des agents qui se consacrent dans les services déconcentrés (DRJSCS et/ouDDCS/DDCSPP) aux politiques du logement (en particulier, à la gestion des bénéficiaires du droit au logementopposable), de l’hébergement et de l’égalité des chances ainsi qu’à la politique en faveur des personnes immigrées etdes demandeurs d’asile.

Les crédits complets de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s’élèvent à 18 804,4 M€ enPLF 2018 : 35,1 % (6 608,3 M€) sont consacrés aux politiques d’inclusion sociale et de protection des personnes(programme 304), 60,5 % (11 368,1 M€) sont consacrés aux politiques en faveur des personnes handicapées etdépendantes (programme 157) et 0,3 % (57,7 M€) à la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes(programme 137). Entrent dans le calcul de ces crédits complets les crédits de soutien du programme 124 : 11,7 % descrédits déversés par le programme 124 bénéficient au programme 304, 3,8 % au programme 157 et 3,9 % auprogramme 137.

De manière secondaire, les programmes 304, 157 et 137 bénéficient également des crédits immobiliers gérés sur lesprogrammes interministériels des missions « Direction de l’action du Gouvernement » (programme 333 « Moyensmutualisés des administrations déconcentrées ») à hauteur de 13,7 M€.

Il en découle les variations suivantes entre crédits directs et crédits complets :

• Programme 137 : les crédits indirects déversés s’élèvent à 27,8 M€. Les crédits complets du programme(57,7 M€) se compose de 52 % de crédits directs (29,9 M€).

• Programmes 157 et 304 : les crédits complets pour ces deux programmes sont composés respectivement de99,8 % et 98,6 % de crédits directs. La structure budgétaire est principalement formée autour des dépensesde guichet (AAH et prime d’activité) peu sensible aux déversements de crédits indirects.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)


PLF 2018crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2018crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 520 152 -749 886 770 266 -49,3 %

P124_10 – Fonctionnement des services 16 076 -13 466 2 609 -83,8 %

P124_11 – Systèmes d'information 46 009 -38 552 7 457 -83,8 %

P124_12 – Affaires immobilières 88 435 -57 700 30 735 -65,2 %

P124_14 – Communication 4 730 -3 218 1 512 -68 %

P124_15 – Affaires européennes et internationales 5 479 -5 227 252 -95,4 %

18 PLF 2018





PLF 2018crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2018crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P124_16 – Statistiques, études et recherche 10 547 -5 923 4 624 -56,2 %

P124_17 – Financement des agences régionales de santé 594 827 594 827 0 %

P124_18 – Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé

248 892 -153 349 95 543 -61,6 %

P124_19 – Personnels mettant en oeuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vieassociative

283 697 -283 697 0 -100 %

P124_20 – Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes

15 615 -15 615 0 -100 %

P124_21 – Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l'hébergement

50 470 -50 470 0 -100 %

P124_22 – Personnels transversaux et de soutien 132 188 -105 936 26 253 -80,1 %

P124_23 – Politique des ressources humaines 23 187 -16 733 6 455 -72,2 %

P137 – Égalité entre les femmes et les hommes 29 872 0 +27 838 57 710 +93,2 %

P137_11 – Actions et expérimentations pour la culture de l'égalité et en faveur de l'égalité professionnelle, politique et sociale

4 899 +304 +5 424 10 627 +116,9 %

P137_12 – Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes

18 391 +953 +17 009 36 353 +97,7 %

P137_13 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

1 560 -1 560 0 -100 %

P137_14 – Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

non dotée encrédits directs

P137_15 – Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains

5 021 +303 +5 405 10 729 +113,7 %

P157 – Handicap et dépendance 11 341 292 +26 838 11 368 130 +0,2 %

P157_12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

11 317 455 +7 352 11 324 807 +0,1 %

P157_13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

23 838 +19 486 43 324 +81,7 %

P304 – Inclusion sociale et protection des personnes 6 520 995 +87 312 6 608 307 +1,3 %

P304_11 – Prime d'activité et autres dispositifs 5 670 959 +1 613 5 672 572 +0 %

P304_13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations (libellé modifié)

677 677 0 %

P304_14 – Aide alimentaire 51 922 51 922 0 %

P304_15 – Qualification en travail social 6 144 +26 980 33 124 +439,1 %

P304_16 – Protection juridique des majeurs 647 222 +2 153 649 375 +0,3 %

P304_17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

143 072 +56 566 199 638 +39,5 %

P304_18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciensmigrants dans leur pays d’origine (ARFS)

1 000 1 000 0 %

Total de la Mission 19 412 310 0 -607 897 18 804 413 -3,1 %


Ventilation des crédits indirects vers les missions partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des missions partenaires contributrices (−)

+607 897

Mission « Sport, jeunesse et vie associative » +422 321

Mission « Santé » +113 133

Mission « Cohésion des territoires » +68 887

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -13 683

Mission « Immigration, asile et intégration » +9 625

Mission « Travail et emploi » +7 614

PLF 2018 19


ANALYSE DES COÛTS Mission

COMMENTAIRES MÉTHODOLOGIQUES

Evolution méthodologique

Aucune modification n’a été apportée au schéma de déversement.

À titre liminaire, il convient de préciser que 46 % des crédits du programme 124 sont déversés sur des programmes dubudget de l’État. Les autres crédits sont consacrés aux politiques de sécurité sociale ainsi qu’aux agences régionalesde santé. Il s’agit des crédits de dépenses de personnels et de fonctionnement d’une partie des agents des ministèressociaux (de la direction de la sécurité sociale, principalement) qui sont rémunérés par le programme 124, mais quitravaillent à des missions dont le financement relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le suivi dela sécurité sociale ne relevant pas du champ de l’État dans le domaine budgétaire, ces crédits ne peuvent donc êtredéversés sur un programme du budget de l’État. Il en va de même des agents rémunérés par les agences régionalesde santé qui concourent au déploiement des politiques d’offre de soins et de suivi de l’ONDAM. Les crédits definancement des agences régionales de santé ne sont donc pas déversés (action 17 du programme 124).

Répartition des crédits entre les programmes 304, 157 et 137

Principe général

Les crédits du programme 124 ont été déversés sur les programmes 304, 157 et 137 au prorata de la répartition surces trois programmes des ETPT du plafond d’emplois ministériel 2018 inscrit sur le programme 124.

Cette répartition des ETPT du plafond d’emplois s’appuie sur la répartition par action de titre 2 qui est présentée dansla partie Justification au premier euro du programme 124. Les ETPT inscrits sur ces actions de titre 2 ont été répartissur quinze programmes de politique publique, parmi lesquels les programmes 304, 157 et 137, au moyen, pour lesETPT relevant de l’administration centrale, de la répartition des effectifs constatés au RAP 2016 au sein des directionsd’administration centrale par la direction des ressources humaines et, au moyen, pour les ETPT relevant des servicesdéconcentrés, des résultats d’une enquête activités menée auprès de ces services en 2017 (sur la base des ETPTprésents dans les services au 31 décembre 2016). Les ETPT des directions supports et des servicespolyvalents (SGMAS, IGAS, cabinets ministériels, etc.) ont été répartis au prorata de la répartition des directionsmétiers en administration centrale et en services déconcentrés.

Déversements particuliers

Les actions 12 (« Affaires immobilières ») et 23 (« Autres dépenses de personnel – Personnels mis à disposition ») duprogramme 124 sont déversées à partir des effectifs en administration centrale. En effet, les crédits immobiliers desservices déconcentrés relèvent principalement du programme 333 « Moyens mutualisés des administrationsdéconcentrées » et les personnels mis à disposition par d’autres structures tout en faisant l’objet d’un remboursementsont presque tous affectés en administration centrale.

En parallèle, les crédits immobiliers dans les services déconcentrés transmis par le programme 333 sont déversés àpartir des effectifs en services déconcentrés.

Nota bene: pour permettre ces déversements, une répartition des ETPT du plafond d’emplois ministériel 2018 a étédéterminée entre l’administration centrale et les services déconcentrés pour chaque programme à partir des résultatsde l’exécution du plafond d’emplois ministériel par action présenté en RAP 2016.

20 PLF 2018



L’action 13 « Soutien du programme Egalité entre les hommes et les femmes » du programme 137 a été déversée surles actions de politique publique de ce programme au prorata des montants respectifs demandés pour chaque actionen PLF 2018 (déversement interne). Les crédits de l’action 13 du programme 137 concernent des crédits defonctionnement des délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsique des crédits de communication pour le programme. Les crédits déversés par le programme 124 correspondent auxcrédits de personnels et de fonctionnement du service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) en administrationcentrale ainsi qu’aux crédits de personnels en services déconcentrés. Les crédits de fonctionnement courant deschargés de mission départementaux ainsi que les crédits liés aux loyers et charges des délégués régionaux et deschargés de mission départementaux sont, quant à eux, financés par le programme 333 « Moyens mutualisés desadministrations déconcentrées »qui fait également l’objet d’un déversement vers le programme 137.

Les crédits de personnels et de fonctionnement non déversés au titre des agents qui travaillent en lien avec le projetde loi de financement de la sécurité sociale ont été déterminés à l’aide d’une enquête menée auprès des directionsd’administration centrale en 2012 (sur la base des ETPT de 2011).

Déversements extérieurs sortants

• Mission « Travail et emploi » (programmes 102, 103 et 111)

Les crédits déversés par le programme 124 vers les programmes 102, 103 et 111 correspondent à des crédits depersonnels de l’inspection générale des affaires sociales, du secrétariat général, du haut fonctionnaire de défense etde sécurité et de la délégation aux affaires européennes et internationales. Le montant a été calculé à partir de laquotité de temps que ces services consacrent au secteur « travail et emploi ». Par ailleurs, le programme 124 déversesur le programme 111 des crédits de subvention versés à l’organisation internationale du travail.

• Mission « Immigration, asile et intégration » (programmes 303 et 104), mission « Politique des territoires »(programme 147) et mission « Cohésion des territoires » (programmes 135 et 177)

Les crédits du programme 124 ont été déversés sur les programmes 303, 104, 147, 135 et 177 au prorata de larépartition sur ces cinq programmes des ETPT du plafond d’emplois ministériel 2018 inscrit sur le programme 124. Larépartition des ETPT entre ces programmes a été effectuée à partir des résultats de l’enquête activités, précédemmentcitée, menée en 2017 dans les services déconcentrés.

PROGRAMME 304

Inclusion sociale et protection des personnes

PROGRAMME 304

INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES PERSONNES

MINISTRE CONCERNÉE :AGNÈS BUZYN, MINISTRE DES SOLIDARITÉSET DE LA SANTÉ





Opérateurs 52

22 PLF 2018


Programme n° 304 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Philippe VINQUANT Directeur général de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est le support de présentation et d’exécution desdépenses de l’État permettant la mise en œuvre de la prime d’activité ainsi que d’autres dispositifs concourant àl’inclusion sociale et la protection des personnes.

Il s’articule autour de sept actions qui permettent de financer :

• la prime d’activité et d’autres dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté ;

• les expérimentations œuvrant pour des pratiques innovantes ;

• les crédits d’aide alimentaire ;

• les actions relatives à la qualification en travail social ;

• la protection juridique des majeurs ;

• la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;

• l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS).

INCLUSION SOCIALE : LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET AIDE ALIMENTAIRE

En 2014, 8,8 millions de personnes (14,1 % de la population totale) vivaient en dessous du seuil de pauvreté monétaire(1008euros mensuels, soit 60 % du revenu médian) -source DREES-. Parmi les adultes pauvres, la part des retraitésaugmente, alors que celle des actifs diminue. Parmi les actifs, la baisse du taux de pauvreté des chômeurs (36,6 %,soit -0,7 point par rapport à 2013) est compensée par la hausse du taux de pauvreté des indépendants (18,8 %, soit +0,9 point). Le taux de pauvreté des actifs occupés reste quasiment stable à 7,7 % en 2014. Le taux de pauvreté desretraités poursuit sa tendance à la baisse débutée en 2011 ; il est de 7,6 % en 2014 contre 7,9 % en 2013. Le taux depauvreté des moins de 18 ans se stabilise à 19,8 % (19,6 % en 2013) alors qu’ils avaient été particulièrement affectéspar la hausse de la pauvreté consécutive à la crise de 2008 (+ 2 points entre 2008 et 2012). Par ailleurs, la part desfamilles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté est trois fois plus élevée que celle des couples avec enfants(35,9 % contre 11,4 %). Ce sont elles qui connaissent la plus forte détérioration de leur situation ; leur poids dans lapopulation pauvre est passé de 21,9 % à 23,2 %

A cette fracture sociale s’ajoutent d’autres fractures :

• une fracture territoriale : 42 % des habitants des quartiers politique de la ville vivent en dessous du seuil depauvreté.

• une fracture générationnelle : un jeune de moins de 18 ans sur 5 est en situation de pauvreté, ainsi qu’unadulte de moins de 30 ans sur 5, alors que moins d’un adulte de plus de 60 ans sur 12 est pauvre,

Pour les cinq années à venir, la politique de lutte contre la pauvreté et de prévention du risque d’exclusion visera, enconcertation avec l’ensemble des acteurs nationaux, de terrain, associatifs et personnes accompagnées, à répondreaux défis actuels, au premier rang desquels figurent la prévention des risques d’exclusion, ainsi que la lutte contre lapauvreté des enfants et l’action en faveur de l’insertion professionnelle. Elle visera en particulier :

- Un meilleur accès aux droits et la lutte contre le non-recours, via notamment la simplification des démarchesd’ouverture des droits et prestations sociales :

L’objectif de réduction significative du taux de non recours aux prestations sociales sera notamment déployé dans lecadre de la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

PLF 2018 23


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 304

La dématérialisation des droits et les échanges de flux seront poursuivis pour continuer à simplifier les démarches desallocataires, tout en maintenant l’accompagnement humain nécessaire pour les personnes les plus exclues.

- Le soutien à l’activité :

La prime d’activité se substitue depuis le 1er janvier 2016 au RSA activité et à la prime pour l’emploi, le premiersouffrant d’un fort taux de non recours, la seconde d’un ciblage et d’une réactivité insuffisants.

En 2016, 4,3 millions de foyers relevant du régime général ont pu bénéficier de cette nouvelle prestation. 15,5 % desadultes couverts par la prime d’activité ont entre 18 et 24 ans. La montée en charge rapide de cette nouvelle prestationatteste de son succès auprès d’un large public.

En application de l’engagement présidentiel, la prime d’activité sera revalorisée dès 2018, revalorisation qui serapoursuivie tout au long du quinquennat, par paliers successifs.

-La relance des politiques d’insertion sociale et professionnelle pour les personnes les plus éloignées dumarché du travail :

Les modalités de financement du revenu de solidarité active (RSA) et plus globalement l’effectivité des politiquesd’insertion départementales seront abordées dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, en lien avec leministre chargé de la cohésion des territoires et les collectivités locales. Le fonds d’appui aux politiques d’insertion,créé par la loi de finances initiale pour 2017 et financé par un prélèvement sur les ressources de la Caisse nationale desolidarité pour l ‘autonomie (CNSA) sera doté à titre exceptionnel de 50 M€ complémentaires en 2018. 90départements en ont bénéficié en 2017.

En outre, et conformément à l’engagement présidentiel, des travaux visant à l’articulation des politiques publiques deminima sociaux, d’insertion professionnelle et d’assurance chômage seront conduits en lien avec la ministre du travailet les collectivités locales, dans l’objectif de rendre plus lisibles les dispositifs, d’améliorer leur équité et de sécuriserles parcours en vue du retour ou du maintien dans l’emploi des personnes les plus fragiles.

Enfin, c’est ce programme qui porte l’aide alimentaire, politique qui concourt à la lutte contre la pauvreté et permetd’initier des démarches d’inclusion. L’insécurité alimentaire touche 7,5 millions de personnes en France (étude INCA 3– 2014-2015). En 2015, 4,8 millions de personnes étaient inscrites dans une structure d’aide alimentaire,majoritairement des femmes (53 %). La population concernée est particulièrement jeune (34 % ont moins de 15 ans,18 % ont entre 15 et 25 ans). On constate ces dernières années une augmentation du nombre de familles mono-parentales et des personnes en situation d’emploi parmi les bénéficiaires de l’aide alimentaire.

Depuis 2014, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), doté de 3,5 milliards d’euros pour la période2014-2020, dont 499 millions d’euros ont été réservés à la France pour la période 2014-2020, contribue aufinancement de cette politique.

L’engagement de l’État en matière d’aide alimentaire a vocation à franchir une nouvelle étape en améliorant lacoordination et la mise en réseau des acteurs et le service rendu aux usagers via notamment la réalisation d’unecartographie des acteurs. La politique d’aide alimentaire se conjugue avec des actions de lutte contre le gaspillage.Ainsi, la loi n° 2016-138 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire prévoit que les produits encoreconsommables ne peuvent être rendus impropres à la consommation, et qu’ils doivent être en priorité valorisés par ledon ou la transformation. Elle prévoit également que les commerces de détail de plus de 400 m 2 doivent proposer àdes associations d’aide alimentaire une convention pour organiser ces dons. Cette loi complète d’autres actions delutte contre le gaspillage alimentaire, comme le financement de chantiers d’insertion pour la récupération d’invendus(en fruits et légumes et en produits de la mer notamment), ou la promotion des outils facilitant le don en nature(réductions d’impôt, cartographie des acteurs et supports de communication).

Afin de mettre en œuvre ces orientations, le gouvernement maintient en 2018 son effort sur les crédits nationaux enfaveur des épiceries sociales ainsi que son soutien aux associations locales et aux têtes de réseau intervenant au plannational.

24 PLF 2018



La politique d’aide alimentaire et plus largement de lutte contre l’insécurité alimentaire se déploiera sur la durée duquinquennat, à la faveur du lancement des États généraux de l’alimentation, démarche de concertation avecl’ensemble des parties prenantes du secteur lancée le 20 juillet 2017 qui aboutira à l’élaboration d’une feuille de routenationale répondant aux enjeux de création et de répartition équitable de la valeur des produits alimentaires, maiségalement de promotion d’une alimentation saine, sure, durable et accessible à tous.

EXPERIMENTATIONS ET PRATIQUES INNOVANTES

Dans le champ de la lutte contre l’exclusion, des expérimentations ont été initiées sur la base des propositions issuesde l’évaluation de la gouvernance territoriale pour améliorer / rénover les pratiques. A ce titre, la démarche AGILLE« Améliorer la Gouvernance et développer l’Initiative Locale pour mieux Lutter contre l’Exclusion » se poursuit dans lecadre d’une nouvelle impulsion visant en priorité à améliorer la fluidité des parcours. La conférence nationale desterritoires (CNT) fournira le cadre dans lequel inscrire ces nouvelles initiatives. L’objectif est de répondre au besoin desimplification, notamment par la recherche des possibilités d’assouplissements normatifs qui permettraient d’améliorerle quotidien des personnes accompagnées dans un champ étendu à l’ensemble des politiques de solidarité.

Par ailleurs, afin de lutter contre les fractures territoriales, sociales et numériques, la DGCS développe, en partenariatavec d’autres acteurs tels que le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) et lecommissariat général à l’égalité des territoires (CGET), une stratégie d’innovation visant à mieux répondre aux besoinssociaux en adaptant l’action sociale aux évolutions de la société (numérique) et en adoptant un changement dans lesméthodes et les outils dans une logique d’inclusion, de prévention, de capacitation, qui s’appuie sur les initiatives àl’œuvre dans les territoires.

Sera aussi poursuivi le programme de déploiement d’expérimentations dans le champ de l’action sociale permettantd’analyser les processus d’exclusion sociale, d’identifier des leviers pour lutter contre la précarité, de modéliser etdiffuser les pratiques innovantes.

La question du numérique dans le travail social fera également l’objet d’une mobilisation, visant l’enjeu demodernisation de la réponse sociale. Une expérimentation sur l’usage de coffre-forts numériques pour les jeunes lesplus vulnérables sera lancée dans la continuité du rapport Dulin-Verot portant sur la fluidification des parcours desjeunes.

QUALIFICATION EN TRAVAIL SOCIAL

Le plan d’action interministériel en faveur du travail social et du développement social (PATSDS) vise l’adaptation etl’amélioration continue du service rendu au public en matière d’accompagnement et de développement social. Le planentend contribuer à la modernisation du secteur du travail social, dans la mise en œuvre opérationnelle des politiquesde cohésion sociale.

Au titre de sa mise en œuvre, il s’appuie notamment sur le levier de la formation initiale des nouveaux professionnels(structurée autour de 13 diplômes d’État) et la valorisation des métiers du travail social, visant à garantir que lestravailleurs sociaux disposent des compétences nécessaires pour un accompagnement de qualité.

Le PATSDS prévoit un vaste chantier de ré-ingénierie de l’ensemble des diplômes. Cette réflexion a trouvé un premieraboutissement en 2016 avec la création d’un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (niveau V). Les travauxde ré-ingénierie sur ces diplômes en lien avec la DGSIP (Enseignement supérieur) visent à garantir un haut niveau deformation, en veillant à l’adaptation de ces diplômes aux besoins d’intervention en travail social et en développementsocial.

Il convient de poursuivre et d’optimiser les actions visant à l’amélioration de la qualité des formations en travail social,à travers des actions de développement des ressources pédagogiques et d’appui au renforcement des partenariatsenseignement/recherche ainsi que des actions de soutien des sites qualifiants tant au niveau national qu’au niveau desservices déconcentrés. L’évolution et l’accompagnement des modalités de certification des diplômes d’État en travailsocial constituent également un axe important du travail de modernisation et de simplification.

PLF 2018 25



PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

En 2016 est intervenue la réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : au niveaunational via un transfert de l’ensemble des financements du dispositif à l’État chargé de son pilotage et au niveau localpar un désengagement des organismes de sécurité sociale qui étaient chargés, comme l’État, du paiement desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et de leur contrôle.

Après cette première étape, il est nécessaire de poursuivre les travaux par l’étude des coûts des mesures deprotection juridique. Deux volets seront plus particulièrement étudiés : la détermination du coût horaire des mesures deprotection à partir de la charge de travail liée aux missions de MJPM et ce, quel que soit le mode d’exercice de laprotection des majeurs – structures ou personnes physique- et la détermination du coût des mesures de protection àpartir de leur charges. Le rapport final de l’étude est attendu pour 2018.

Cette étude fait suite à celle, réalisée par l’ANCREAI, lancée en 2016, visant à mieux connaître les profils et lesparcours des majeurs protégés ainsi que les pratiques d’accompagnement. Le rapport final montre que, dans les 20départements constituant l’échantillon étudié, 49 % des majeurs protégés sont des femmes, 47 % ont 60 ans et plus,58 % vivent à domicile (dont 34 % seuls) tandis que 14 % sont en établissements pour personnes en situation dehandicap et 22 % en établissements pour personnes âgées. La moitié des majeurs protégés dispose de ressourcesinférieures au seuil de pauvreté. Il s’agit en majorité de majeurs protégés inactifs, parmi lesquels 84 % perçoiventl’AAH et 15 % une pension d’invalidité. 78 % des mesures MJPM sont gérées par les Services mandataires, 14 % parles mandataires individuels et 8 % par les préposés. L’étude fournit également un ensemble de données précises surle parcours des majeurs protégés et l’évaluation de leur situation. Enfin des propositions d’évolution sont formulées surl’accompagnement des personnes. Ces différents éléments d’information permettront d’envisager, en 2018/2019, ladernière phase de la réforme.

Afin d’ajuster la couverture financière entre fonds publics et privés, une réforme du barème de participation despersonnes protégées sera conduite en 2018. Les populations les plus fragiles seront préservées grâce au maintien del’exonération de participation financière des personnes ayant un niveau de ressources inférieur ou égal au niveau del’AAH.

Enfin, dans la perspective de renforcement de la qualité de prise en charge, une réflexion sur l’éthique et ladéontologie des mandataires judiciaires à la protection des majeurs va être engagée au cours du troisième trimestre2017 avec les représentants du secteur, le ministère de la justice, les DRJSCS, les DDCS et les usagers. Ces travauxviseront, d’une part, à accompagner les mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’amélioration de leurspratiques, notamment grâce à l’élaboration d’un référentiel national de recommandations déontologiques et éthiques.Ce référentiel aura vocation à s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue des pratiques professionnelles(auto-évaluation et espaces d’échanges, de valorisation et de mutualisation des bonnes pratiques professionnelles).Ces travaux auront également pour but de renforcer l’encadrement en matière d’incompatibilité de fonctions et deprévention des conflits d’intérêts.

PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS, DES JEUNES ET DES FAMILLES VULNERABLES

La politique de la protection de l’enfance est organisée autour de trois axes principaux : mieux prévenir, mieuxrepérer et mieux prendre en charge. Elle fait intervenir de nombreux acteurs aux niveaux local et national :départements, associations, institutions publiques (GIP Enfance en danger), État (ministères en charge de la famille,de la justice, de l’éducation nationale).

Après le travail interministériel et inter-partenarial ayant abouti à l’adoption de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016relative à la protection de l’enfant, à une feuille de route définissant 101 mesures prioritaires et au lancement du 1erplan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2017-2019), centré sur les violencesintrafamiliales, le ministère des solidarités et de la santé a retenu le principe de la mise en place d’une stratégienationale interministérielle de protection de l'enfance et de l'adolescence pour la période 2018-2022. Elle prendraappui sur les propositions du Conseil national de la protection de l'enfance, créé par la loi du 14 mars 2016 précitéeets’articulera autour de 4 axes : amélioration de la santé des enfants et jeunes, réussite scolaire et accès à l’insertionprofessionnelle, qualité de la prise en charge et sortie sécurisée des dispositifs de protection, évaluation etamélioration de la connaissance de la politique publique.

26 PLF 2018



S’agissant de l’adoption internationale, la tendance internationale est marquée par la diminution du nombred’enfants proposés à l’adoption dans le monde : 738 enfants adoptés en 2016, soit une baisse de 9,5 % par rapport à2015. De plus, le profil des enfants adoptables évolue vers des enfants dits « à besoins spécifiques » (enfants âgés deplus de cinq ans, en fratrie ou souffrant de pathologie(s) ou de handicap(s)). La part de l’Agence Française del’Adoption (AFA) dans le nombre des adoptions internationales réalisées en France est toutefois restée stable en 2016et devrait le rester en 2017. Dans ce contexte dégradé, et en cohérence avec les recommandations de la Cour descomptes de 2014, une réflexion a été engagée, avec le ministère des affaires étrangères, sur l’économie générale dudispositif français de l’adoption internationale afin de poursuivre l’amélioration de son efficience. Le rapprochement duGIP AFA et du GIP enfance en danger est ainsi prévu, un travail de préfiguration a d’ores et déjà été initié en 2016 etse poursuit dans une dynamique de recherche et d’élaboration de modalités de coopération plus souples. Un protocoled’accord cadre entre les deux GIP ainsi été signé en mars 2017.

Dans le champ du soutien à la jeunesse vulnérable, les points accueil et écoute jeunes (PAEJ) constituent uneréponse efficace et de proximité visant à prévenir les ruptures et à rétablir le lien de confiance entre les jeunesvulnérables et les institutions. A ce titre, les PAEJ participent à la lutte contre le décrochage scolaire, concourent à lapolitique territoriale de santé mentale - telle qu’issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notresystème de santé-, interviennent pour prévenir tous types de ruptures qui peuvent toucher certains jeunes etparticipent ainsi également au plan de lutte contre la radicalisation et le terrorisme.

En 2017, les PAEJ ont vu leur gouvernance renforcée avec l’instruction N° DGCS/2B/2017/118 du 4 avril 2017 quidéfinit des orientations stratégiques pour 2018 et présente le cahier des charges rénové de ce dispositif. Les missionssocles des PAEJ identifiées dans le nouveau cahier des charges favorisent ainsi l’accès à l’autonomie des jeunesconcernés et la mobilisation des droits communs et politiques spécifiques de jeunesse. Enfin, il est rappelé que lesPAEJ participent à la territorialisation de la politique d’information et d’accompagnement des jeunes prévue par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Concernant les mineurs non accompagnés (MNA), depuis 2013, un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation,d’orientation des MNA a été mis en place. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant adonné une base légale à ce dispositif. Ses textes d’application définissent les conditions d’évaluation de la situation deces jeunes par les départements quant à leur minorité et leur isolement et précisent les modalités de calcul de la clé derépartition de ces mineurs entre les départements. L’État rembourse les dépenses engagées par les départementspour la mise à l’abri, l’évaluation et l’orientation de ces jeunes, dans la limite de 5 jours, via le fonds national definancement de la protection de l’enfance (FNFPE). Lorsque l’évaluation conclut à la minorité et l’isolement du jeune,celui-ci est pris en charge par un département au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), selon le dispositif derépartition nationale. La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a pour objet de mobiliser les services de l’Étatau côté des départements pour l’évaluation, la prise en charge des MNA et leur sortie du dispositif.

En outre, pour soutenir les départements face à la forte augmentation du nombre de MNA liée à la crise migratoire, leGouvernement s’est engagé auprès de l’Assemblée des départements de France (ADF) à prévoir un financementexceptionnel de l’État en 2018 au titre de la prise en charge partielle des dépenses d’ASE liées au nombre de MNAsupplémentaires présents au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.

AIDE A LA REINSERTION FAMILIALE ET SOCIALE DES ANCIENS MIGRANTS DANS LEUR PAYS D’ORIGINE

Face au vieillissement des travailleurs migrants -et en particulier des « Chibanis », arrivés en France dans les années1970 pour contribuer au développement industriel national- qui résident depuis lors en foyers de travailleurs migrantsou en résidences sociales, le législateur a souhaité sécuriser les droits sociaux des intéressés lorsqu’ils effectuent desséjours prolongés dans leur pays d’origine et faciliter ainsi les rapprochements familiaux.

L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS), créée dans ce but, estentrée en vigueur le 1er janvier 2016.

PLF 2018 27



RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi

INDICATEUR 1.1 Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi

INDICATEUR 1.2 Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

INDICATEUR 1.3 Part des jeunes 18-24 ans bénéficiaires de la prime d'activité en tant qu’adultes

INDICATEUR 1.4 Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

OBJECTIF 2 Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

INDICATEUR 2.1 Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) et suites données par les Conseils départementaux

OBJECTIF 3 Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins

INDICATEUR 3.1 Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires

28 PLF 2018


Programme n° 304 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi

INDICATEUR 1.1 mission

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins l'un des membres reprend une activité et accède à la prime d'activité

% 7 8,5 9 9 9,5 10,5

Part des couples allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres accédant à la prime d’activité est une femme

% 31,6 ND 30,5 31 32

Taux de maintien dans l'emploi des travailleurs bénéficiaires de la prime d'activité

% N.D. 79 79,5 80,5

Précisions méthodologiques

Jusqu’en 2015, cet indicateur ne mesurait que la reprise d’activité des foyers allocataires du RSA et non leur accès à la prime d’activité, qui n’a étécréée qu’en 2016.

Mode de calcul :

La méthode de calcul de cet indicateur tient compte d’une moyenne sur quatre trimestres.

Pour l’indicateur 1.1.1

Au numérateur : nombre de foyers allocataires de la prime d’activité, bonifiée ou non, qui étaient allocataires du RSA sans revenu d’activité autrimestre précédent

Au dénominateur : foyers bénéficiaires du RSA en T-1 sans revenu d’activité dans la déclaration trimestrielle de ressources (DTR)

Pour l’indicateur 1.1.2 :

Au numérateur : nombre de foyers en couple, sans activité au trimestre précédent, et au sein desquels une femme a repris une activité

Au dénominateur : nombre de foyers en couple et sans activité au trimestre précédent, et dont l’un des membres au moins a repris une activité. Au seinde l’ensemble des couples bénéficiaires du RSA qui reprennent une activité, ce sous-indicateur mesure ainsi la proportion de ceux où une femme arepris une activité. Les modalités de calcul de ces données sont les mêmes que pour l’indicateur 1.1.1.

Pour l’indicateur 1.1.3 :

Au dénominateur : nombre de travailleurs (allocataires, conjoints, enfants à charge : toutes personnes couvertes confondues) couverts par la primed’activité en T-1

Au numérateur : parmi eux, nombre de ceux qui sont toujours travailleurs connus en T (qu’ils soient encore bénéficiaires de la prime d’activité ou non)

Source des données : fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole(CCMSA)

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

S’agissant du premier sous-indicateur, la prévision 2018 est portée à 9,5 dans un contexte global d’amélioration de laconjoncture économique et de reprise d’activité.

Pour les sous-indicateurs 1.1.2 et 1.1.3, une augmentation progressive est également visée, malgré l’absence de reculsur cette prestation récente.

PLF 2018 29


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 304

S’agissant du deuxième sous-indicateur, qui concerne l’emploi des femmes, la bonification individuelle doit favoriser unmeilleur retour vers l’emploi et encourager la bi-activité puisque l’activité de chacun des membres du foyer estvalorisée de manière distincte.

S’agissant du sous-indicateur 1.1.3, il vise à mesurer le maintien dans l’emploi : plus l’indicateur sera élevé plusimportant sera le nombre de foyers dont la prime aura permis le maintien dans l’emploi.

INDICATEUR 1.2

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité dont au moins un membre perçoit un montant de prime bonifié

% sans objet 90 88,5 89,5 91

Part des couples bénéficiaires de la prime d'activité dont les deux membres adultes ouvrent droit à la bonification

% sans objet 25 25 25,5 26,5


L’indicateur mesure, au sein des foyers bénéficiaires de la prime d’activité, ceux qui perçoivent une ou plusieurs bonifications individuelles. Celle-ci estouverte dès qu’un des membres du foyer perçoit au moins 0,5 SMIC dans le mois. Il se décompose en deux sous-indicateurs, le premier s’attachantaux foyers ne percevant qu’une bonification, le second à ceux en percevant au moins deux. La prime d’activité étant créée en 2016, il n’y a pas dedonnée antérieure.

Mode de calcul :


Au numérateur : Nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité dont au moins un membre perçoit un montant de prime

Au dénominateur : Nombre de foyers CAF avec un droit réel inversable à la prime d’activité


Au numérateur : Hypothèse que tous les foyers ouvrant droit à 2 bonifications individuelles sont des couples

Au dénominateur : Nombre de foyers en couple et bénéficiaires de la prime d’activité

Source des données : fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)


La cible totale (les deux sous-indicateurs cumulés) correspond à la part des foyers bénéficiaires de la prime d’activitédont au moins un membre perçoit une bonification individuelle, c’est-à-dire perçoit au moins 0,5 SMIC mensuel. Auregard des premières années de mise en œuvre de la prestation, les objectifs fixés pour chaque sous-indicateur seveulent ambitieux mais réalistes. Pour le premier, ils sont fixés à 89,5 % en 2018 et 91 % en 2020. La prime d’activitéétant versée dès le premier euro d’activité, une part non négligeable de bénéficiaires pourrait n’avoir travaillé quequelques heures au cours du trimestre de référence et ne pas prétendre à la bonification individuelle. La cible estabaissée à 25,5 % pour les conjoints de personnes déjà bénéficiaires de la bonification. En effet, la bi-activité accroîtles chances de sortir du dispositif pour dépassement de ressources.

INDICATEUR 1.3

Part des jeunes 18-24 ans bénéficiaires de la prime d'activité en tant qu’adultes (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part des jeunes 18-24 ans bénéficiaires de la prime d'activité en tant qu’adultes

% sans objet 11,5 11,5 11,5 11,5

30 PLF 2018




La prime d’activité étant créée en 2016, il n’y a pas de donnée antérieure .

Mode de calcul : La méthode de calcul de cet indicateur tient compte d’une moyenne sur quatre trimestres.

Numérateur : nombre de jeunes de 18-24 ans travailleurs et bénéficiaires ou conjoints de bénéficiaires de la prime d’activité (adultes référents).

Dénominateur : nombre de jeunes 18-24 ans couverts par la prime d’activité et travailleurs en fin de trimestre T.

Source des données : fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)


D’après l’INSEE, la population des 20-64 ans s’élevait en France au 1er janvier 2014 à 34 millions de personnes. Cetteclasse d’âge est celle globalement ciblée par la prime d’activité. Les jeunes de 20 à 24 ans en représentent 11 % (prèsde 4 millions de personnes).

S’agissant de la part des jeunes 18-24 ans bénéficiaires de la prime d’activité en tant qu’adultes et compte tenu desstatistiques disponibles au moment de l’écriture du présent projet annuel de performances, la prévision 2017 estréajustée à 11,5.

INDICATEUR 1.4

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

% SO 3,8 3 3,8 4 4,5


Jusqu’en 2015, cet indicateur concernait le taux de sortie du RSA.

Mode de calcul :

La méthode de calcul de cet indicateur tient compte d’une moyenne sur quatre trimestres.

Numérateur : nombre de foyers sortant de la prime d’activité (donc suspendus) pour raison de dépassement de ressources

Dénominateur : ensemble des foyers RSA et prime d’activité (payés et suspendus)

Source des données : fichiers de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)


Cet indicateur portait, avant la création de la prime d’activité, sur la sortie du dispositif « RSA » pour dépassement deressources. Une comparaison avec la performance du RSA est ainsi possible. Il convient toutefois de souligner deuxdifférences entre les prestations, qui expliquent un objectif pour la prime d’activité inférieur aux réalisations constatéesavec le RSA :

• il est possible de sortir du RSA pour dépassement de ressources sans avoir de revenus d’activité, c’est-à-diresans être bénéficiaire de la prime d’activité. ;

• par ailleurs, la création de la bonification individuelle a pour effet de reculer le « point de sortie » de la primed’activité par rapport au RSA, c’est-à-dire que le niveau de dépassement de ressources pour sortir dudispositif sera plus élevé avec la prime d’activité qu’avec le RSA.

Au regard des premières années de mise en œuvre du dispositif, la prévision est portée à 4 % en 2018 et 4,5 % en2020.

PLF 2018 31



OBJECTIF N° 2

Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

L’objectif vise à développer le dispositif national d’alerte sur les situations de danger ou de risque de danger (SNATED)auxquelles peuvent être exposés les enfants. Ce dispositif vise également à conseiller et orienter les professionnels ettoute personne confrontée à de telles situations.

INDICATEUR 2.1

Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) et suitesdonnées par les Conseils départementaux (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux d’appels décrochés par le SNATED (pour 100 appels reçus)

% 80,6 87,9 80 85 88 88

Taux d’appels traités par un écoutant du SNATED (pour 100 appels décrochés par le pré-accueil)

% 13,5 15,6 13 13 15,6 15,6

Taux d’appels transmis aux conseils départementaux (pour 100 appels traités)

% 46 46 47 48 48

Taux d’appels transmis aux conseils départementaux ayant donné lieu à une décision de protection de l’enfance (pour 100 appels transmis)

% ND 65 65 65 65


Source des données : DGCS, Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED). Enquête annuelle sur échantillon représentatif. Le pourcentageest calculé au 31 décembre de l’année de référence, sauf pour l’année en cours (actualisation au 15 juillet 2015).

Mode de calcul :

1ersous-indicateur : nombre d’appels téléphoniques décrochés par le SNATED / nombre d’appels reçus par le SNATED.

2esous-indicateur : nombre d’appels traités par un écoutant du SNATED / nombre d’appels décrochés par le pré-accueil du SNATED.

3esous-indicateur : nombre d’appels transmis aux conseils départementaux / nombre d’appels traités par un écoutant.

4e sous-indicateur : nombre d’appels transmis aux conseils départementaux ayant donné lieu à une décision de protection de l’enfance / nombred’appels transmis par le SNATED aux conseils départementaux.

Cet indicateur vise à apprécier la qualité de l’écoute téléphonique des appels décrochés par le service de pré-accueil et celle des appels traités par laplate-forme d’écoute. Un écoutant doit distinguer les appels qui nécessitent une aide immédiate (conseils et orientation) et les appels qui nécessitentune transmission à la cellule départementale du département concerné, pour évaluation.

Le 4e sous-indicateur vise à mesurer la réponse aux appels téléphoniques transmis par le SNATED aux conseils départementaux et ayant donné lieu àune décision de protection de l’enfance. À cet égard, il vise à apprécier la qualité de l’écoute téléphonique des appels traités sachant qu’un écoutantdoit distinguer les appels qui nécessitent une évaluation par les travailleurs sociaux et éventuellement une mesure de protection de l’enfance. Aprèsréception d’un compte rendu d’appel téléphonique (CRAT), les conseils départementaux doivent accuser réception et indiquer les suites qu’ils y ontapportées, le cas échéant, les mesures administratives et judiciaires mises en œuvre avant réception du CRAT et après sa réception. La qualité del'accueil téléphonique et sa pertinence dans le dispositif de protection de l’enfance peut être mesurée.


Le premier sous-indicateur (taux d’appels décrochés par le SNATED pour 100 appels reçus) traduit la performance duSNATED. L’amélioration de l’efficience du SNATED constitue un objectif partagé entre l’État et le GIPED et répond auxobservations de la Cour des comptes dans son rapport public de 2014. La prévision pour 2017 est ainsi rehaussée à85 % (contre 80 % prévu initialement dans le PAP 2017). La prévision 2018 atteint un niveau équivalent à laréalisation 2016. Le maintien d’un message téléphonique et d’outils techniques de filtrage des appels à contenu ainsique de procédures pour cibler les appels lors de la phase initiale de pré accueil téléphonique, vont permettre derevenir pour cet indicateur à un taux de réalisation élevé . Ces outils garantissent ainsi une qualité de traitementdes appels entrants.

32 PLF 2018



Le deuxième sous-indicateur (taux d’appels traités par un écoutant du SNATED pour 100 appels décrochés par le pré-accueil) dépend de la nature des appels décrochés. Certains appels décrochés ne sont en effet pas en lien direct avecl’objet du service et ne sont donc pas traités par les écoutants. Les résultats atteints ne dépendent donc pasuniquement de la performance du personnel du SNATED. Il est prévu que cet indicateur atteigne 15,6 % pour 2018puis 16 % en 2020.

Les sous-indicateurs 3 et 4 permettent de mesurer la proportion d’appels reçus par le SNATED qui peuventpotentiellement donner lieu à une action des conseils départementaux au titre de leur compétence en matière deprotection de l’enfance. Les prévisions ont été ajustées pour le premier à 47 % pour 2017 et 48 % pour 2018 etpour le second à 65 % pour 2017 et 2018. Les cibles 2020 confirment la stabilisation du niveau de cesindicateurs.

OBJECTIF N° 3

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins

Cet objectif vise à apprécier l’adéquation entre les moyens alloués et l’activité des services tutélaires. Cetteappréciation se fait en mesurant la dispersion des services par rapport à un indicateur de référence du secteur, lavaleur du point service. Cet indicateur d’allocation de ressources est fixé en tenant compte à la fois de l’évolution descharges des services comprenant l’évolution de leurs coûts (principalement salariaux) et de celle de leur activité,mesurée en nombre de points. Cet objectif vise donc à allouer la ressource publique de la manière la plus équitablepossible afin de réduire les disparités de rémunération entre les services.

Les évolutions constatées ainsi que les cibles proposées s’inscrivent pleinement dans une politique volontariste deconvergence tarifaire.


Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part des services mandataires dont la valeurdu point service est inférieure de 10 % à la moyenne nationale

% 18,73 13 18 17,3 16 14

Part des services mandataires dont la valeurdu point service est supérieure de 10 % à la moyenne nationale

% 13,02 13,6 10 11 10 9


Source des données : informations collectées par les directions départementales interministérielles auprès des services mandataires à la protectiondes majeurs. Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ne sont pas concernés.

Mode de calcul : cf. supra.


Cet indicateur vise à mesurer la politique de convergence tarifaire mise en œuvre depuis 2009 dans le secteurtutélaire. Cette convergence s’apprécie en mesurant la dispersion des services par rapport à la valeur moyenne de lavaleur du point service (VPS) minorée ou majorée de 10 %. Depuis 2009, cette politique a permis de réduire demanière significative les écarts entre les services les mieux dotés et les moins dotés.

Les évolutions des prévisions et des cibles d’ici 2020 traduisent la poursuite des efforts de rationalisation et deréduction des écarts entre les services les mieux dotés et les moins dotés même si les résultats de cette politique sontliées aux évolutions respectives des budgets et de l’activité (nombre de points).

PLF 2018 33


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 304

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus

11 – Prime d'activité et autres dispositifs 5 670 958 855 5 670 958 855


676 511 676 511

14 – Aide alimentaire 2 167 288 49 754 285 51 921 573

15 – Qualification en travail social 6 144 246 6 144 246

16 – Protection juridique des majeurs 647 221 843 647 221 843


2 512 877 140 558 914 143 071 791


1 000 000 1 000 000

Total 4 680 165 6 516 314 654 6 520 994 819

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention




676 511 676 511





2 512 877 140 558 914 143 071 791


1 000 000 1 000 000

Total 4 680 165 6 516 314 654 6 520 994 819

34 PLF 2018


Programme n° 304 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus


12 – Economie sociale et solidaire 222 325 222 325


888 639 888 639





2 662 877 29 252 923 31 915 800


10 000 000 10 000 000

Total 4 830 165 5 696 886 338 5 701 716 503



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



12 – Economie sociale et solidaire 222 325 222 325


888 639 888 639





2 662 877 29 252 923 31 915 800


10 000 000 10 000 000

Total 4 830 165 5 696 886 338 5 701 716 503

PLF 2018 35



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018


Demandéspour 2018

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 4 830 165 4 680 165 4 830 165 4 680 165

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 100 000 100 000 100 000 100 000

Subventions pour charges de service public 4 730 165 4 580 165 4 730 165 4 580 165

Titre 6 – Dépenses d’intervention 5 696 886 338 6 516 314 654 5 696 886 338 6 516 314 654

Transferts aux ménages 5 009 993 116 5 671 713 140 5 009 993 116 5 671 713 140

Transferts aux collectivités territoriales 15 260 000 182 117 293 15 260 000 182 117 293

Transferts aux autres collectivités 671 633 222 662 484 221 671 633 222 662 484 221

Total 5 701 716 503 6 520 994 819 5 701 716 503 6 520 994 819

36 PLF 2018



DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2018 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2018 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (9)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

120202 Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

1 960 1 905 1 905

110203 Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans


Bénéficiaires 2016 : 1 871 601 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 200 quater B

1 200 1 200 1 200

110110 Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés


Bénéficiaires 2016 : 1 500 373 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 194-II

580 580 580

110102 Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ans


Bénéficiaires 2016 : 1 041 434 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-1-a,b,e, 197-I-2

540 547 550

120501 Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 1981 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80 sexies

250 250 250

110107 Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge


Bénéficiaires 2016 : 157 444 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1929 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 194

120 110 110

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

PLF 2018 37





Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

110223 Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes


Bénéficiaires 2016 : 14 923 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 octodecies

43 47 48

100202 Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachésà leur foyer fiscal


Bénéficiaires 2016 : 4 772 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1974 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 196 B

7 7 7

210308 Crédit d'impôt famille

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2016 : 8 594 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f

94 109 nc

Coût total des dépenses fiscales2 4 794 4 755 4 759

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (6)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

110246 Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (jusqu'en 2017: pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois)


Bénéficiaires 2016 : 1 528 951 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 -Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 sexdecies-1 à 4

2 017 2 080 4 740

720107 Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2016 : 5 480 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1° ter

572 572 572

730214 Taux de 10 % pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés enapplication de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-i et 278-0 bis-D

202 203 206

2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

38 PLF 2018





Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

110109 Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité


Bénéficiaires 2016 : 280 217 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-2, 196 A bis

125 135 135

720108 Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées,effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-4-8 bis

60 60 60

110214 Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois


Bénéficiaires 2016 : 2 343 289 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5

1 490 1 425 -

Coût total des dépenses fiscales 4 466 4 475 5 713

PLF 2018 39


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 304

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

11 – Prime d'activité et autres dispositifs 5 670 958 855 5 670 958 855 5 670 958 855 5 670 958 855


676 511 676 511 676 511 676 511

14 – Aide alimentaire 51 921 573 51 921 573 51 921 573 51 921 573

15 – Qualification en travail social 6 144 246 6 144 246 6 144 246 6 144 246

16 – Protection juridique des majeurs 647 221 843 647 221 843 647 221 843 647 221 843


143 071 791 143 071 791 143 071 791 143 071 791


1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000

Total 6 520 994 819 6 520 994 819 6 520 994 819 6 520 994 819

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


OpérateurAE

PLF 2018CP

PLF 2018

AFA - Agence française de l'adoption (P304) 2 413 2 413

Subvention pour charges de service public 2 413 2 413

ASP - Agence de services et de paiement (P149) 69 907 69 907

Transferts 69 907 69 907

FranceAgriMer (P149) 25 585 25 585


Transferts 23 418 23 418

Total 97 905 97 905

Total des subventions pour charges de service public 4 580 4 580

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts 93 325 93 325

40 PLF 2018


Programme n° 304 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2016

(RAP 2016)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2016

AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2017 + reports 2016 vers 2017



Évaluation desengagements non couverts


1 153 332 5 707 231 045 5 708 314 511 0

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP au-delà de 2020



CP demandés sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2018


Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE antérieures à 2018

0 6 520 994 819

-6 520 994 819

AE nouvellespour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2018


Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2018



sur AE nouvelles en 2018

6 520 994 819

6 520 994 819

0

Totaux 6 520 994 819 0

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2019 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018


CP au-delà de 2020 sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

100 % 0 % 0 % 0 %

PLF 2018 41



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 11 87,0 %

Prime d'activité et autres dispositifs

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 5 670 958 855 5 670 958 855

Crédits de paiement 5 670 958 855 5 670 958 855

Créée en janvier 2016, la prime d’activité assure un soutien financier aux travailleurs modestes. Cette prestation asuccédé à la fois à la prime pour l’emploi (PPE) et au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA).

En décembre 2016, la prime d’activité a été versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses demutualité sociale agricole (MSA) à 2,58 millions de foyers résidant en France métropolitaine et dans les départementsd’outre-mer (DOM). Parmi eux, 169 000 (soit 6,5 %) perçoivent une majoration de leur allocation liée à leur situationd’isolement avec enfant(s) à charge ou à naître.

La prime d’activité est ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans dans les mêmes conditions que l’ensemble desbénéficiaires : aucune condition spécifique de quotité de travail ou de revenus des parents n’est applicable. Pardérogation, elle est également ouverte aux élèves, étudiants, stagiaires et apprentis sous réserve d’avoir perçu desrevenus d’activité supérieurs ou égaux à 0,78 Smic.

AgeNombre d'adultes

(responsables de dossier ou conjoints)Répartition (en %)

Moins de 18 ans 331 0

18 ans 5 576 1

19 ans 25 377 5

20 ans 52 069 11

21 ans 80 736 17

22 ans 99 775 21

23 ans 108 325 22

24 ans 113 915 23

Ensemble 486 104 100

Source : CNAF, fichiers Filéas décembre 2016 Champ : Caf, France entière

La prime d’activité s’inscrit aussi dans le cadre d’une démarche de simplification globale avec des procédures allégéeset dématérialisées. La mise en place des « effets figés » assure aux bénéficiaires une plus grande stabilité du montantde prime versé sur un trimestre.

La prime d’activité a été étendue au cours de l’année 2016 au territoire de Mayotte.

Pour faciliter l’accès des travailleurs handicapés à la prime d’activité, des modes de calcul dérogatoires du droit à laprime ont été introduits.

La prime d’activité sera revalorisée au cours du quinquennat, conformément à l’engagement présidentiel. Cettemesure, progressive, passera notamment par la revalorisation du montant forfaitaire, qui sert de base au calcul del’aide, dès septembre 2018 (impact sur les versements à compter d’octobre 2018). Cette augmentation de 20 € parmois bénéficiera à tous les allocataires et permettra un alignement des montants forfaitaires du RSA et de la primed’activité. En parallèle, le barème et les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité serontmodifiés afin de cibler le bénéfice de ces revalorisations pour les allocataires dont les revenus sont compris entre 0,5et 1,3 SMIC.

Une augmentation ciblée de la prime d’activité sera mise en œuvre par la suite pour permettre un gain pouvant allerjusqu’à 80 € par mois au niveau du SMIC.

42 PLF 2018



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses d'intervention 5 670 958 855 5 670 958 855

Transferts aux ménages 5 620 958 855 5 620 958 855

Transferts aux collectivités territoriales 50 000 000 50 000 000

Total 5 670 958 855 5 670 958 855

L’action 11 finance à titre principal le dispositif de prime d’activité ainsi que les frais de gestion associés. Elle financeégalement le RSA jeunes et les aides exceptionnelles de fin d’année dite « Prime de Noël ». A titre exceptionnel, lescrédits du PLF 2018 intègrent une enveloppe dédiée au fonds d’appui aux politiques d’insertion (FAPI).

LA PRIME D’ACTIVITE

La dépense de prime d’activité pour 2018 est estimée à 5 140 M€. Elle intègre les éléments suivants :

• L’évolution naturelle et spontanée des dépenses dite « tendancielle » (hypothèse d’un nombre d’allocatairess’élevant à 2,65 millions de foyers en fin d’année pour un montant moyen mensuel de 159 € et impact de lasuppression de cotisations salariales) et les frais de gestion versés à la Caisse nationale des allocationsfamiliales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole : 4 990 M€

• La revalorisation du montant forfaitaire au 1 er septembre 2018 (versements d’octobre, novembre et décembre2018) : +240 M€

• La suppression de la prise en compte dérogatoire des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité dans le calculdu droit à la prime au 1er janvier 2018 : -20 M€

• La baisse de l’abattement portant sur les revenus d’activité pris en compte dans le calcul de la prime (de 62 %à 61 %) : -70 M€

AIDES EXCEPTIONNELLES DE FIN D’ANNEE DITES « PRIMES DE NOËL »

Par mesure de solidarité à l’égard des ménages les plus modestes, le versement d’une aide exceptionnelle de find’année, dite « prime de Noël », a été instauré en 1998. Cette aide a été depuis reconduite chaque année, par voieréglementaire. Depuis 2013, le financement de ces aides est inscrit en projet de loi de finances initiale.

Le programme 304 supporte par ailleurs le financement des primes de Noël servies aux bénéficiaires de l’allocation desolidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité.

Le coût total de ces aides exceptionnelles est estimé à 476 M€ en PLF 2018, pour une hypothèse de 2,35 millions debénéficiaires, en diminution de 7 % par rapport à 2016 compte tenu de l’amélioration de la conjoncture économique.

RSA JEUNES

La prévision du montant des dépenses correspondant à la composante « socle » du « RSA jeunes actifs »est estiméeà 5,4 M€ pour 2018.

FONDS D’APPUI AUX POLITIQUES D’INSERTION

Créé par l’article 89 de la loi de finances pour 2017, le fonds d’appui aux politiques d’insertion apporte un financementspécifique aux départements ayant contractualisé avec l’État sur des objectifs communs en matière de politiquesd’insertion.

Doté en 2017 par un prélèvement sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce fonds faitl’objet en 2018 et à titre exceptionnel d’une dotation budgétaire à hauteur de 50 M€.

PLF 2018 43



ACTION N° 13 0,0 %

Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations


Autorisations d’engagement 676 511 676 511

Crédits de paiement 676 511 676 511

Les crédits de cette action soutiennent les pratiques innovantes dans le champ de la cohésion sociale portées par lesecteur associatif ou par les services déconcentrés. Ils financent un appui méthodologique pour renforcer leur capacitéà jouer un rôle de catalyseur d’expériences de terrain et à mettre en lien les partenaires potentiels, ce qui favorise lamobilisation au service de l’innovation.




Dépenses d'intervention 676 511 676 511

Transferts aux autres collectivités 676 511 676 511

Total 676 511 676 511

La dotation 2018 de 676 511 € en AE et en CP accompagnera le développement d’expérimentations innovantesfavorisant l’inclusion sociale, financière ou numérique des personnes en situation de précarité.

Les crédits de cette action financeront ainsi des associations têtes de réseaux afin de développer l’expérimentation debonnes pratiques, leur mutualisation et leur diffusion dans les territoires, par exemple sur des thématiques comme laparticipation des personnes accompagnées à la mise en œuvre des actions les concernant. Ces crédits visentégalement à financer des actions de formation et d’appui en direction des services déconcentrés du ministère sur lathématique de l’innovation, afin que ces services jouent un rôle de facilitateur et contribuent, en lien avec l’ensembledes acteurs de leurs territoires, à la mise en place d’un environnement propice au développement d’expérimentationsinnovantes.

Dans ce cadre, la démarche AGILLE « Améliorer la Gouvernance et développer l’Initiative Locale pour mieux Luttercontre l’Exclusion » encourage les travaux d'ingénierie sociale dans les services déconcentrés et les collectivitésterritoriales afin de renforcer leur capacité d’appui aux initiatives locales. C’est dans ce cadre partenarial que serontexpertisées des propositions destinées à simplifier le pilotage des politiques de cohésion sociale, pour les collectivitéslocales comme pour les usagers.

L’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) apporte un appui technique à ces travaux notamment en animant le« club des expérimentateurs » comme structure de partage de compétences et de moyens entre les collectivitéslocales, notamment les conseils départementaux,, les services de l’État, la société civile et les organisations privéesd’un territoire, pour accélérer des projets innovants d’intérêt général.

ACTION N° 14 0,8 %

Aide alimentaire


Autorisations d’engagement 51 921 573 51 921 573

Crédits de paiement 51 921 573 51 921 573

44 PLF 2018



Le dispositif d’aide alimentaire vise à faire face aux situations d’insécurité alimentaire, elles-mêmes liées à dessituations de pauvreté ou d’exclusion sociale. L’aide alimentaire consiste en la mise à disposition de produitsalimentaires aux personnes les plus démunies gratuitement ou contre une participation symbolique. Au-delà de l’aided’urgence pour satisfaire le besoin vital d’alimentation ou de l’aide visant à compléter ou à équilibrer le panieralimentaire des personnes en situation de précarité, l’intervention de l’État vise à faire de cette activité un levier pourfavoriser l’insertion sociale et professionnelle de personnes très éloignées de l’emploi.

L’aide alimentaire est essentiellement assurée par des réseaux associatifs d’envergure nationale, parfois relayés pardes associations locales en charge de la distribution de denrées. Son financement est principalement public eteuropéen. Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) met 499 millions d’euros à disposition de l’État françaispour la période 2014-2020 pour financer l’achat, le stockage et le transport de denrées alimentaires. Ces fonds sontcomplétés à hauteur de 15 % par des crédits nationaux portés par le programme 304. La France est le premier Étatmembre de l’Union européenne dont le programme opérationnel a été adopté par la Commission européenne en juillet2014.

En complément de ce nouveau dispositif d’intervention européen qui impose la gratuité des denrées distribuées, leGouvernement maintient depuis 2014 son financement sur les crédits nationaux en faveur des épiceries sociales, nonéligibles au programme européen dans la mesure où elles prévoient une participation financière des bénéficiaires.




Dépenses de fonctionnement 2 167 288 2 167 288

Subventions pour charges de service public 2 167 288 2 167 288

Dépenses d'intervention 49 754 285 49 754 285

Transferts aux ménages 49 754 285 49 754 285

Total 51 921 573 51 921 573

Le montant consacré à l’aide alimentaire en 2018 est de 51,9 M€ en AE et en CP et se décompose de la manièresuivante :

- Contribution de la France au FEAD : 12,8 M€ en complément de la contribution de l’Union européenne dont lemontant s’élève à 72,7 M€ en 2018 (l’UE applique chaque année un taux d’augmentation de 2 % de l’enveloppeannuelle). C’est donc un montant total de 85,5 M€ qui est consacré à l’aide alimentaire au travers du FEAD. Il s’agitainsi de financer les achats de denrées réalisés par FranceAgriMer, établissement public administratif, au profit desassociations têtes de réseaux nationales habilitées, sur appels d’offres, à mettre en œuvre le programme européend’aide alimentaire et retenues pour bénéficier des denrées achetées au moyen des crédits européens.

Une dotation complémentaire de 10,6 M€est prévue au titre de la prise en charge d’une partie des dépenses inéligiblesdes campagnes FEAD 2014 et 2015 au financement sur crédits européens.

- Subvention pour charge de service public à France Agrimer : 2,17 M€ au titre de la compensation de charge deservice public en tant qu’organisme intermédiaire dans le système de gestion du FEAD.

- Épiceries sociales : Une dotation de 8,2 M€ est prévue en PLF 2018 au titre du maintien de maintenir l’achat dedenrées pour les épiceries sociales qui ne peuvent bénéficier du programme européen compte tenu du principe degratuité de distribution instauré par le FEAD. Les achats de denrées sont réalisés soit par FranceAgriMer pour lecompte des associations, soit directement par les associations.

PLF 2018 45



- Aide alimentaire nationale : Cette dotation (4,6 M€) intègre les subventions aux têtes de réseau associativesnationales pour une partie de leur fonctionnement et notamment l’animation de leur réseau, la formation des salariés etdes bénévoles : Secours Populaire, Croix Rouge, Restos du cœur, Réseau Cocagne notamment.

- Aide alimentaire déconcentrée : Ces crédits (13,5 M€) visent d’une part la mise en œuvre de la distribution de l’aidealimentaire dans les conditions d’hygiène et de sécurité réglementaire et d’autre part la mise en œuvre de l’accueil desdemandeurs d’asile avec le renforcement des capacités du dispositif national de l’aide alimentaire.

L’ensemble de ces financements contribue à assurer la mise à disposition d’une aide alimentaire à plus de quatremillions de personnes.

ACTION N° 15 0,1 %

Qualification en travail social




Les treize diplômes du travail social sont administrés par la Direction générale de la cohésion sociale, responsable dela qualification des professionnels du travail social qui interviennent auprès des personnes en situation de fragilité.

Les évolutions des politiques sociales et les difficultés grandissantes d’inclusion sociale d’un grand nombre depersonnes rendent nécessaire l’adaptation des pratiques des travailleurs sociaux chargés de la mise en œuvre de cespolitiques. L’évolution de la qualification des travailleurs sociaux constitue un des leviers d’action important pourgarantir une adéquation de leurs pratiques professionnelles aux besoins des personnes accompagnées, qu’il s’agissedes contenus et modalités de la formation diplômante, caractérisée par le recours à l’alternance intégrative, durenforcement de la qualité de l’appareil de formation ou des partenariats avec les universités pour développer larecherche. Cette évolution constitue l’un des axes de travail du Plan d'action en faveur du travail social et dudéveloppement social présenté en Conseil des ministres le 21 octobre 2015, avec la perspective à terme d’uneréingénierie de l’ensemble des diplômes, pour les inscrire dans le système de Bologne licence / master / doctorat. Lestravaux en cours pour la réingénierie des diplômes de niveau III devraient ainsi aboutir pour la rentrée 2018, avant dese poursuivre pour les autres niveaux de diplôme.

Depuis 2015, l’action intègre également les dépenses liées au processus de certification professionnelle du travailsocial, regroupant la certification classique et la certification par validation des acquis de l’expérience (VAE).

Cette enveloppe comprend : les dépenses relatives à la rémunération et à l’indemnisation des membres des jurys, dontle traitement administratif est externalisé depuis 2012 à l’Agence de services et de paiement (ASP), les frais de gestionde l’ASP, la rémunération de l'ASP au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation descertifications professionnelles par VAE dans le champ social.





Transferts aux autres collectivités 6 144 246 6 144 246

Total 6 144 246 6 144 246

46 PLF 2018



QUALIFICATION EN TRAVAIL SOCIAL : 1,5 M€

En application du plan d’actions en faveur du travail social et du développement social, le ministère promeutl’amélioration de la qualité des formations en travail social, à travers :

• le soutien à la mise en œuvre de l’alternance intégrative dans le cadre de la nouvelle réglementationapplicable en la matière ;

• des actions de développement des ressources pédagogiques ;

• des actions d’appui au renforcement des coopérations en matière de recherche, autour notamment des pôlesrégionaux de ressources et de recherche associant les établissements de formation en travail social etl’université ;

• des actions de formation des formateurs et d’animation des sites qualifiants pour l’accueil en stages desétudiants en travail social.

Cette enveloppe contribue également au financement du fonds de transition mis en place pour aider les organismessoumis à l’obligation de gratification de stages en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative àl’enseignement supérieur et la recherche et de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, qui étendent l’obligation degratification des stages à tous les employeurs depuis la rentrée 2014, pour les stages réalisés par les étudiants enformation initiale d’une durée supérieure à deux mois. L’objectif est de soutenir l’offre de terrains de stage pour lesétudiants concernés.

CERTIFICATION PROFESSIONNELLE : 4,6 M€

Ces crédits financent la mise en œuvre de la certification professionnelle du travail social intervenant soit à l’issued’une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE), soit à l’issue d’un parcours de formation classique.

Le ministère a, en effet, en charge l’indemnisation des membres de jurys dans le cadre des épreuves de certificationde l’ensemble des diplômes professionnels du champ social, ainsi que, s’agissant de la validation des acquis del’expérience, la gestion administrative des dossiers des candidats aux diplômes sociaux ouverts à cette procédure.Ainsi plus de 25 000 diplômes sont délivrés pour les étudiants suivant un cursus en formation initiale et plus de 3 700pour les salariés suivant un cursus au titre de la VAE.

ACTION N° 16 9,9 %

Protection juridique des majeurs




Les crédits de l’action 16 concourent au financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurset des mandataires exerçant à titre individuel.

Les mesures de protection juridique des majeurs, prononcées par le juge des tutelles, concernent les personnes qui nesont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultésmentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté. La personne chargée d’exécuter la mesurede protection peut être un membre de la famille de la personne protégée ou un mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs (MJPM).

Trois catégories de MJPM peuvent être désignées : les services mandataires, les mandataires individuels et lespréposés d’établissements.

PLF 2018 47



Le financement des mesures de protection se caractérise par un système de prélèvement sur les revenus des majeursprotégés, et, à titre subsidiaire, lorsque la participation financière de la personne protégée est inférieure au coût de samesure, un financement public.

Depuis le 1er janvier 2016, à la suite du transfert des crédits des organismes de sécurité sociale à l’État, lesmandataires individuels sont financés uniquement par l’État et les services mandataires perçoivent un financement àhauteur de 99,7 % par l’État et de 0,3 % par les départements. Cette mesure a permis de simplifier sensiblement ledispositif.

Des travaux sont en cours avec les Fédérations représentatives du secteur pour poursuivre le travail de simplificationdu dispositif de financement, notamment en ce qui concerne l’assiette des ressources, les indicateurs et le barème departicipation. Dans cette perspective, une étude sera lancée au second semestre 2017 portant sur les coûts desmesures de protection juridique. Deux volets seront plus particulièrement étudiés :

• la détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions deMPJM et ce, quel que soit le MJPM qui exerce les mesures ;

• la détermination du coût des mesures de protection à partir des charges MJPM. Le rapport final de l’étude estattendu pour la mi-année 2018.

Afin d’ajuster la couverture financière entre fonds publics et privés, une réforme du barème de participation despersonnes protégées sera conduite en 2018 tout en garantissant aux bénéficiaires les plus fragiles une exonération deleur participation.






Total 647 221 843 647 221 843

Le montant total des crédits s’élève à 647 221 843 € en AE et en CP. La baisse mineure des crédits pour 2018 de0,4 % par rapport à la LFI 2017 résulte de la mise en œuvre à compter du 1 er avril 2018 d’une réforme du barème departicipation des personnes protégées qui prend en compte :

• le maintien de l’exonération de participation financière des personnes ayant un niveau de ressources inférieurou égal à l’allocation adulte handicapé (AAH) ;

• la suppression de la franchise en vigueur pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l’AAHqui paieront une participation de 1 % sur la tranche de revenus 0€ – AAH € ;

• un relèvement des taux de participation actuels du barème.

Le programme 304 financera ainsi 468 248 mesures, dont 383 740 mesures prises en charge par les servicesmandataires et 84 508 mesures gérées par les mandataires individuels.

La dotation destinée au financement des services mandataires s’élève à 567,3 M€. La détermination de cette dotationest fonction de l’évolution retenue au niveau national de la valeur du point service. Le point service est calculé endivisant le total des budgets des services mandataires par le total de points. Le nombre de points correspond à lacharge de travail des services mandataires. La maîtrise, au niveau national, de l’évolution de la valeur du point servicepermet de répondre à l’objectif de réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés.

48 PLF 2018



Le calcul de la dotation 2018 pour les services repose sur une évolution globale des budgets des services de 2,89 %qui se base sur les sous-jacents suivants :

• un effet prix de 1 % correspondant à la prise en compte à la fois d’un effet prix de 1 % sur 18 % des budgets desservices et d’un effet lié à la revalorisation de la masse salariale de 1 % sur 82 %.

• des mesures nouvelles à hauteur de 1,89 % qui permet de tenir compte de l’impact de l’évolution du nombre demesures sur la valeur du point service tout en poursuivant la réduction des écarts entre les services les plus dotéset les moins dotés.

Pour les mandataires individuels, la dotation 2018 est de 79,9 M€ et intègre un effet volume de 9,11 % correspondant àl’évolution estimée du nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenant.

Ces dotations intègrent également le financement de l’information et le soutien aux tuteurs familiaux. Cette mesure apour objectif de rendre effectif le principe de priorité familiale inscrite dans la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 :actuellement seulement 46 % des ouvertures de mesures sont confiées à la famille. Il importe donc de développerl'information et le soutien aux tuteurs familiaux afin d’encourager la gestion familiale des mesures de protection.

ACTION N° 17 2,2 %

Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables




Les crédits de l’action 17 du programme 304 financent principalement :

• L’appui au dispositif d’accueil et d’orientation des mineurs isolés étrangers (MIE) ;

• Le développement des démarches d’adoption internationale par le biais notamment de l’agence française del’adoption (AFA) ;

• Le groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger (GIPED), composé du service national d’accueiltéléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et de l’observatoire national pour la protection de l’enfance(ONPE) ;

• Le soutien à des têtes de réseaux associatifs partenaires dans le domaine de la protection et del’accompagnement de l’enfance, de l’adolescence et des familles vulnérables ;

• Le soutien aux dispositifs en faveur des jeunes constitués principalement par les points d’accueil et d’écoutejeunes (PAEJ).





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 100 000 100 000



Transferts aux collectivités territoriales 132 117 293 132 117 293


Total 143 071 791 143 071 791

PLF 2018 49



Le montant total des crédits s’élève à 143 M€ en AE et en CP contre 31,9 M€ en LFI 2017. Cette forte hausse descrédits de l’action 17 résulte d’une part de l’augmentation très importante du nombre de mineurs non accompagnésbénéficiant du dispositif d’accueil et d’orientation et d’autre part de la prise en charge à titre exceptionnel d’une partiedes surcoûts des dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE) relatives aux mineurs non accompagnés au titre del’année 2017, conformément à l’engagement pris par le gouvernement envers l’Assemblée des départements deFrance.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Une dotation de0,1 M€est constituée au titre des frais de justice du programme.

AGENCE FRANCAISE DE L’ADOPTION (AFA)

L’agence française de l’adoption (AFA), créée en 2005 sous forme de GIP associant l’État, les départements et despersonnes morales de droit privé remplit, outre un rôle d’information et de conseil, une mission d’intermédiaire pourl’adoption des mineurs étrangers de moins de quinze ans. Le versement prévu à cet organisme pour 2018 s’élève à2,4 M€ en AE et en CP.

GIP ENFANCE EN DANGER (GIPED)

L’État contribue, avec les conseils généraux, au financement du GIPED, groupement d’intérêt public « Enfance endanger », gestionnaire du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) et del’observatoire national pour la protection de l’enfance (ONPE).

Le GIP Enfance en Danger est financé à parité par l’État et les départements. La contribution de l’État au GIP s’élèveen 2018 à 2,2 M€ en AE et en CP.

Le rapprochement entre les GIP AFA et GIP enfance en danger (GIPED) est engagé depuis 2015 afin de mieuxarticuler les politiques de protection de l’enfance et d’adoption. Un travail de préfiguration a été initié en 2016 et sepoursuit dans une dynamique de recherche et d’élaboration de modalités de coopération plus souples. Un protocoled’accord cadre entre les deux GIP ainsi été signé en mars 2017.

DISPOSITIF D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS

En 2013, l’État, en concertation avec l’Assemblée des départements de France, a mis en place un dispositif nationalexpérimental de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des jeunes isolés étrangers (MIE). Ce dispositif a été précisépar la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (n° NOR :JUSF1314192C) et le protocole signé entre l’État et les départements relatif au dispositif national de mise à l’abri,d’évaluation et d’orientation des jeunes isolés étrangers du 31 mai 2013. En novembre 2014, le Gouvernement adécidé de confier au Fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE) le versement des créditsaux départements via l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (article 48) a pérennisé le dispositif d’évaluationet de répartition des MIE mis en place de façon expérimentale à partir de 2013. Le décret n°2016-840 du 24 juin 2016pris en application de cette loi (article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles) et relatif à l’accueil et auxconditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leurfamille a confirmé les modalités de remboursement des dépenses engagées par les départements dans la phase demise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des jeunes isolés étrangers : remboursement d’un montant forfaitaire, fixé parle comité de gestion du FNFPE à 250 € par jour et par jeune, dans la limite de 5 jours, sous réserve de la productionpar le président du conseil départemental de l’attestation de la durée de l’accueil provisoire d’urgence. Ce décret aégalement étendu ces dispositions aux cinq collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe,Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte) ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

50 PLF 2018



Les crédits du PLF 2018, en très forte augmentation par rapport à 2017, traduisent la hausse significative du nombrede jeunes évalués (près de +40 % sur les deux années 2016 et 2017). Par ailleurs, l’enveloppe du PLF 2018 tientégalement compte de la prise en charge, à titre exceptionnel, d’une partie des surcoûts des dépenses d’aide sociale àl’enfance (ASE) relatives aux mineurs non accompagnés supplémentaires accueillis par les départements au 31décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.

Au total, 132 M€ en AE et en CP sont prévus en 2018 au titre des mineurs non accompagnés.

SUBVENTIONS NATIONALES ET PILOTAGE

Le financement des têtes de réseau des associations œuvrant dans le domaine de la protection des enfants,des jeunes et des familles vulnérables s’élève à 1,3 M€ en AE et en CP en 2018.

Ces crédits permettent d’apporter un soutien aux associations pour leurs dépenses de fonctionnement ou pour desactions jugées prioritaires par la DGCS, car intéressant les politiques publiques du ministère en charge de la famille. Ilsfinancent également le dispositif du numéro d’appel d’urgence européen « 116 000 » destiné à traiter les appels relatifsaux disparitions d’enfants. Cette prestation est composée de deux volets : une plate-forme d’accueil et d’écoutetéléphonique et une unité de suivi et d’accompagnement des familles. Elle a fait l’objet d’un nouvel appel d’offres et denouveaux marchés publics en 2017.

CREDITS DECONCENTRES

L’action 17 du programme 304 contribue par ailleurs à hauteur de 4,96 M€ au financement d’actions en direction desjeunes dont les points d’accueil et d’écoutes jeunes (PAEJ).

Les structures d’accueil et d’écoute généraliste que sont les PAEJ sont des appuis essentiels pour mieux accompagnerles jeunes en particulier ceux d’entre eux les plus vulnérables et favoriser leur autonomie et leur insertion sociale etprofessionnelle.

Les 491 points de contacts proposés par les PAEJ, avec un rayon d’intervention moyen estimé à 50 km, représententun outil essentiel des politiques de cohésion sociale. Les PAEJ permettent le repérage et la prise en charged’adolescents et de jeunes adultes confrontés à des vulnérabilités spécifiques qui fragilisent leur avenir (mal-être, replisur soi, pratiques addictives, violences sur soi ou sur les autres, ruptures familiales, errance, etc.). Ils apportent unsoutien aux familles et en particulier à celles qui peuvent être en désarroi face aux troubles de la jeunesse et del’adolescence vécus par leurs enfants. Ils appuient également les professions sociales et médico-sociales et enparticulier les professionnels qui sont en questionnement et en difficulté de réponse vis-à-vis de ces familles et de cesjeunes. Enfin, ils développent un partenariat local important notamment avec les maisons des adolescents (MDA) etsurtout avec l’Éducation nationale (90 % des PAEJ).

ACTION N° 18 0,0 %

Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)




Face au vieillissement des travailleurs migrants, en particulier les « Chibanis », arrivés en France dans les années1970 pour contribuer au développement industriel national et qui résident depuis lors en foyers de travailleurs migrantsou en résidences sociales, le législateur a souhaité sécuriser les droits sociaux des intéressés lorsqu’ils effectuent desséjours prolongés dans leur pays d’origine et faciliter ainsi les rapprochements familiaux.

PLF 2018 51



Nombre de « Chibanis » effectuent en effet des allers et retours réguliers entre la France et leur pays d’origine etpeuvent dans ce contexte se trouver confrontés à la perte de certaines de leurs prestations. Par ailleurs, la conditionde résidence associée au versement de certaines prestations ne leur permet pas, au moment où ils vieillissent,d’effectuer des rapprochements familiaux en séjournant plus longuement dans leur pays d’origine, tandis que lesétablissements dans lesquels ils résident se révèlent souvent peu adaptés à l’accueil de personnes vieillissantes.

On estime à environ 35 000 le nombre de personnes ressortissantes de pays tiers âgés de plus de 65 ans résidant enfoyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale.

C’est la raison pour laquelle la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ainstitué en 2007 le principe d’une aide financière spécifique, exclusive des aides au logement et des minima sociaux(allocation de solidarité pour les personnes âgées notamment), intitulée « aide à la réinsertion familiale et sociale desanciens migrants dans leur pays d’origine » (ARFS). La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21février 2014 a levé les difficultés posées par ces dispositions au regard du droit communautaire.

Les conditions d’application de ces dispositions ont été définies par le décret du 6 octobre 2015. L’ARFS a été mise enplace à compter du 1er janvier 2016, conformément aux préconisations du rapport de la mission parlementaired’information sur les immigrés âgés, rendu public le 5 juillet 2013.





Transferts aux ménages 1 000 000 1 000 000

Total 1 000 000 1 000 000

Le montant maximum de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine(ARFS) s’élève à 6 600 € par an. L’aide est versée annuellement sous conditions de ressources et gérée par un fondsdédié relevant de la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions précisées par une convention d’objectifset de gestion signée avec l’État.

Elle peut être versée aux ressortissants étrangers :

• en situation régulière et vivant seuls ;

• âgés d’au moins 65 ans ou ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ;

• justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant lademande d’aide (hors ressortissants communautaires) ;

• ayant fait valoir les droits aux pensions personnelles (base et complémentaire) de retraite auxquels ils peuventprétendre, y compris auprès des régimes étrangers ;

• étant hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou une résidence sociale ;

• disposant de revenus inférieurs à 6 600 € annuels ;

• effectuant des séjours de longue durée dans leur pays d’origine (6 mois par an).

Le nombre de bénéficiaires de cette aide est aujourd’hui significativement inférieur à celui envisagé au moment de lacréation du dispositif. Des réflexions sont conduites par les services des ministères des solidarités, des finances et del’intérieur, afin de faciliter le recours à l’aide et les démarches des assurés (simplification des démarches des assuréslors du renouvellement de leur demande d’aide, situation fiscale, titres de séjours, etc.).

52 PLF 2018


Programme n° 304 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2018. Ainsi, les opérateurs ne seront plus détaillés dans les programmesnon chef de file et, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire introduite par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique, les « compte de résultat » et « tableau de financement abrégé » établis en comptabilité générale ne serontplus publiés.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2017 PLF 2018

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subvention pour charges de service public 4 730 4 730 4 580 4 580

Dotation en fonds propres

Transferts 32 456 32 456 93 325 93 325

Total 37 186 37 186 97 905 97 905

Les crédits alloués aux opérateurs de l’État sont constitués :

• des subventions pour charges de service public versés aux opérateurs FranceAgrimer et AFA (Agencefrançaise de l’adoption)

• des transferts au titre du financement du FEAD (FranceAgrimer), des dotations en faveur des mineurs isolésétrangers et des frais de jury certification professionnelle (Agence de services et de paiement).

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) LFI 2017 PLF 2018

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

AFA - Agence française de l'adoption

27 12 1 31 18 30 15

Total ETPT 27 12 1 31 18 30 15

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

PLF 2018 53


OPÉRATEURS Programme n° 304

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2017 31

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2017 0

Impact du schéma d'emplois 2018 0

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques -1

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2018 30

Rappel du schéma d’emplois 2018 en ETP

54 PLF 2018



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

AFA - Agence française de l'adoption

L’agence française de l’adoption (AFA) a été créée en 2005 sous forme de GIP associant l’État, les départements etdes personnes morales de droit privé. Outre un rôle d’information et de conseil, elle remplit une mission d’intermédiairepour l’adoption des mineurs étrangers de moins de quinze ans.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 LFI 2017 PLF 2018

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

304 / Inclusion sociale et protection des personnes 2 437 2 437 2 563 2 563 2 413 2 413

Subvention pour charges de service public 2 437 2 437 2 563 2 563 2 413 2 413

Total 2 437 2 437 2 563 2 563 2 413 2 413

Le versement prévu à cet organisme pour 2018 s’élève à 2,41 M€.

La baisse du nombre d’adoptions réalisées par l’intermédiaire de l’AFA amène à une légère réfaction de la dotationattribuée à l’opérateur (-0,15 M€).

La réduction du financement de l’État tient également compte de la rationalisation des dépenses de fonctionnement del’établissement, dans le cadre du rapprochement des GIP AFA et Enfance en danger qui occuperont les mêmes locauxdès 2018.

BUDGET INITIAL 2017 DE L’OPÉRATEUR

Autorisations budgétaires (en milliers d’euros)

Dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Recettes

Personnel 1 815 1 815 Recettes globalisées :

– subvention pour charges de service public– autres financements de l’État– fiscalité affectée– autres financements publics– recettes propres

2 608

2 358

250

Fonctionnement 611 890

Intervention

Investissement 20 20

Recettes fléchées :

– financements de l’État fléchés– autres financements publics fléchés– recettes propres fléchées

Total des dépenses 2 446 2 725 Total des recettes 2 608

Charges de pensions civiles globales 150 150

Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit) 117

PLF 2018 55



Équilibre financier (budget initial 2017) (en milliers d’euros)

Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 117 Solde budgétaire (excédent) 0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0 Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements non budgétaires Autres encaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)

117 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

0

Abondement de la trésorerie (2) - (1) :

– abondement de la trésorerie fléchée– abondement de la trésorerie non fléchée

0

0 0

Prélèvement de la trésorerie (1) - (2) :

– prélèvement de la trésorerie fléchée– prélèvement de la trésorerie non fléchée

117

117

Total des besoins 117 Total des financements 117

DÉPENSES 2017 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Dépenses par destination 1 815 1 815 611 890 20 20 2 446 2 725

Total 1 815 1 815 611 890 20 20 2 446 2 725

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 39 49 45

– sous plafond 27 31 30

– hors plafond 12 18 15

dont contrats aidés 1


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

PROGRAMME 157

Handicap et dépendance

PROGRAMME 157

HANDICAP ET DÉPENDANCE

MINISTRE CONCERNÉ : ÉDOUARD PHILIPPE, PREMIER MINISTRE





58 PLF 2018





Responsable du programme n° 157 : Handicap et dépendance

Douze millions de Français sur soixante-cinq millions sont touchés par le handicap. Les besoins en matière d’aide àl’autonomie, qu’ils soient liés aux situations de handicap ou au grand âge, sont en outre croissants. En effet, lesperspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir, du fait de la perte d’autonomieconsécutive au grand âge. Une proportion de 25 % des Français a plus de 60 ans aujourd’hui, elle devrait atteindre30 % en 2060.

Le premier enjeu est celui d’un changement de regard sur le handicap, afin de vaincre les appréhensions et lever lesobstacles. De nombreux pays européens offrent à la personne handicapée une meilleure place dans la vie quotidienne.Il faut donc relever ce défi d’une société accessible et solidaire au moyen d’une politique globale du handicap.

C’est cet objectif qui a guidé la décision de placer le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées auprès duPremier ministre. Cette décision est le gage de la priorité que le Gouvernement entend donner à la réponse effectiveaux besoins des personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap et leur âge, dans l’ensemble desréformes qu’il mettra en œuvre.

Le cadre législatif et réglementaire français est stabilisé, mais il reste caractérisé par sa complexité et le relatifcloisonnement des acteurs institutionnels. La politique du Gouvernement visera à identifier les besoins individuels despersonnes en situation de handicap ainsi que de leurs proches, pour bâtir des solutions collectives, en décloisonnant eten simplifiant les dispositifs actuels. Cela suppose de travailler en concertation avec l’ensemble des acteurs du mondedu handicap : les collectivités territoriales, la société civile, les personnes en situation de handicap et leurs familles. Denombreux chantiers permettront cette concertation, tels que la simplification de l’accès aux droits, l’amélioration de laqualité de service des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la transformation de l’offre deprise en charge et d’accompagnement des personnes dans un double objectif d’inclusion et d’individualisation desaccompagnements.

L’objectif global du programme « Handicap et dépendance », piloté par la direction générale de la cohésion sociale(DGCS), est, dans ce cadre, de permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomiede choisir librement leur mode de vie en leur facilitant l’accès au droit commun et en leur offrant des dispositifs adaptésà leurs besoins évalués de façon individualisée.

Cette politique répond aux principes affirmés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et repose sur deux piliers répondant aux deuxfacteurs caractérisant le handicap :

• « Accessibilité pour tous », par la mise en œuvre d’une accessibilité généralisée aux dispositifs de droitcommun, en faisant en sorte que l’ensemble des politiques publiques sectorielles intègrent la dimension duhandicap dans leurs préoccupations (santé, éducation, emploi, équipement, aménagement, transports, culture,etc.) ;

• « Droit à compensation », pris en charge par la solidarité nationale. Une place centrale est donnée au projetde vie de la personne handicapée et à l’évaluation de ses besoins qui conditionnent les réponsesindividualisées qui lui sont apportées.

La politique de l’autonomie pour les personnes âgées dépendantes et pour les personnes handicapées associe denombreux intervenants au plan interministériel, ainsi que les organismes sociaux, les collectivités territoriales et lesacteurs associatifs dont le rôle est particulièrement important. Ainsi, les établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes âgées et des personnes handicapées sont financés sur les crédits de l’objectif national de

PLF 2018 59



dépenses d’assurance maladie (ONDAM), dans sa composante médico-sociale, abondés par la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie (CNSA). Le recours à cet opérateur permet de rassembler tous les moyens mobilisablespour prendre en charge la perte d’autonomie liée au handicap ou à l’âge, veiller à l’égalité de traitement sur le territoireet développer la prévention du risque « dépendance ». Les dépenses publiques dans ces domaines sont doncprincipalement retracées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Les collectivités territoriales, en premier lieu les conseils départementaux, sont fortement mobilisées pour répondreaux différents besoins des personnes, en fonction de leur âge, de leur degré de handicap ou de perte d’autonomie etde la nature de leurs restrictions en matière de participation à la vie sociale. C’est pourquoi la palette de réponses doitêtre diversifiée en renforçant les solidarités locales pour une adaptation au plus près des besoins.

En outre, des dépenses fiscales importantes, recensées dans ce projet annuel de performances, poursuivent deuxobjectifs principaux : soutenir le revenu des personnes handicapées, notamment lorsqu’elles sont engagées dans unparcours professionnel, et compléter la compensation des surcoûts liés au handicap ou à la perte d’autonomie due àl’âge. Une mission d’évaluation de l’ensemble du système d’aides publiques -y compris dépenses fiscales - bénéficiantaux personnes handicapées, dont la complexité reste source de difficulté pour les bénéficiaires eux-mêmes et leursfamilles, sera confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS)à la fin de l’année 2017.

Enfin, les dépenses de l’État comprennent non seulement les crédits inscrits au programme « Handicap etdépendance » mais également le coût des pensions militaires d’invalidité ainsi que des crédits relatifs àl’accompagnement scolaire des enfants handicapés et aux aides aux ateliers protégés retracés par les programmes« Vie scolaire » et « Accès et retour à l’emploi ».

Au total, l’État, l’Assurance maladie, la CNSA et les collectivités territoriales mobilisent des moyens financiersimportants pour apporter à nos concitoyens les plus fragiles l’aide que requiert leur droit à l’autonomie. Les dépensesde protection sociale liées à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées (horsdépenses de santé) se sont élevées en 2015 à près de 61,4 milliards d’euros (source : chiffres clés CNSA 2017).

LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Le programme 157 « Handicap et dépendance » contribue pour l'essentiel au soutien du revenu des personneshandicapées, par le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui représente 85 % des créditsinscrits.

La revalorisation de l’AAH, destinée à lutter contre la pauvreté subie des personnes auxquelles leur handicap restreintl’accès au travail, constitue un engagement présidentiel majeur qui sera mis en œuvre dès 2018. Le montant mensuel

de l’allocation sera revalorisé de manière exceptionnelle au 1er novembre 2018 pour porter à 860 € par mois lesmontants mensuels de prestations versées dans le cadre d’une allocation à taux plein à partir de décembre 2018.Une deuxième revalorisation exceptionnelle sera mise en œuvre pour porter le montant mensuel dans le cas d’uneallocation à taux plein à 900 € fin 2019. Cette revalorisation significative devrait permettre à 34 000 personnessupplémentaires, dont les revenus mensuels sont compris entre 811 € (le plafond actuel) et 900 €, de bénéficier del'AAH. Elle représente un effort budgétaire nouveau de plus de 2 milliards d'euros sur le quinquennat. Parallèlementaux revalorisations exceptionnelles de cette prestation, les règles d’appréciation des revenus des bénéficiaires del’AAH en couple, qui représentent un peu moins d’un quart des allocataires, seront rapprochées de celles des autresminima.

Outre l’allocation aux adultes handicapés, le programme finance l’ « aide au poste » versée par l'État auxétablissements et services d’aide par le travail (ESAT) , au titre de la garantie de rémunération des travailleurshandicapés (GRTH). Cette aide bénéficie à quelques 120 000 personnes employées en ESAT. Le programme 157retrace également les dépenses liées à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), qui vise à compléter lesressources des bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’un avantage vieillesse s’ils sont atteints d’une invaliditégénérale réduisant leur capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers. La hausse de la cotisation socialegénéralisée (CSG), qui ne peut pas être totalement compensée par des baisses sur certaines cotisations sociales dontles travailleurs en ESAT sont déjà exonérés, sera neutralisée par une revalorisation de l’aide au poste, pour un coûtglobal de 15 M€ en 2018.

60 PLF 2018



Par ailleurs, les crédits dédiés à l'emploi accompagné sont reconduits à hauteur de 5 M€ en 2018. Ce dispositif, quis’adresse tant aux salariés qu’aux employeurs, vise à accompagner les personnes en situation de handicap dans unprojet professionnel en milieu ordinaire.

Concernant les MDPH, qui ont vu leur financement transféré de l’État vers la CNSA en 2017, les objectifsd’amélioration de service rendu aux usagers et de simplification des démarches restent la priorité du Gouvernement :

- en premier lieu, la carte « mobilité inclusion », venant remplacer la carte de stationnement, la carte de priorité et lacarte d’invalidité, a été progressivement déployée depuis le 1er juillet 2017. L’externalisation de la fabrication de cettecarte auprès de l’Imprimerie nationale permet d’alléger les tâches des MDPH et des directions départementales de lacohésion sociale (DDCS), tout en améliorant le service rendu à l’usager. Sa généralisation se poursuivra au fil desrenouvellements ou des nouvelles demandes ;

- l’année 2018 doit également permettre le déploiement du système d’informations commun des MDPH, piloté par laCNSA en étroite concertation avec l’Assemblée des Départements de France. Les travaux conduits depuis 2016 avecl’ensemble des MDPH ont permis de définir un référentiel fonctionnel et technique commun, à partir duquel les troiséditeurs des systèmes d’informations équipant les MDPH ont engagé les développements destinés à assurer laparfaite compatibilité de leurs outils à ce référentiel. Ces travaux menés en lien étroit avec sept départements et MDPHpilotes doivent être achevés d’ici la fin de l’année 2017, et permettre le déploiement progressif des applications dansl’ensemble des départements. Le système d’informations commun des MDPH doit améliorer significativement leservice rendu aux usagers en réduisant les délais d’instruction de leurs demandes et en harmonisant les pratiquesd’évaluation. Il doit aussi favoriser le pilotage des politiques publiques du handicap, tant au niveau territorial qu’auniveau national, en améliorant la connaissance des besoins des personnes et en facilitant la communication entre lespartenaires des MDPH.

LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNESHANDICAPEES

La politique mise en place par l’État depuis 2000 pour lutter contre ce phénomène vise à protéger les personnesvulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap en facilitant le signalement des faits de maltraitance et enrenforçant les contrôles opérés au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux. Elle cherche également àprévenir et à repérer les risques de maltraitance en accompagnant les institutions et les professionnels dans la mise enœuvre d’une politique active de bientraitance.

Afin d’offrir un dispositif d’écoute téléphonique adapté aux victimes et aux témoins de faits de maltraitance, leprogramme finance un numéro national unique d’accueil téléphonique et de traitement des appels : le 3977. Cetteplate-forme nationale (premier accueil téléphonique) est relayée par un réseau de proximité constitué d’antenneschargées de l’analyse des signalements et du suivi des situations en relation, le cas échéant, avec les autoritésadministratives locales (services de l’État et du conseil départemental), voire judiciaires. Un système d’informationsspécifique permet d’assurer un suivi du traitement de la situation entre les écoutants de la plate-forme nationale et leséquipes des centres de proximité. Il permet également d’établir une analyse statistique et qualitative annuelle dessituations ainsi révélées.

La gouvernance de ce dispositif a été progressivement renforcée avec la création de la « Fédération 3977 contre lamaltraitance ». Il importe désormais de poursuivre l’accompagnement de la Fédération en vue d’optimiser la cohérenceet l’efficacité du dispositif, d’améliorer l’articulation entre le niveau national (plate-forme et équipe nationales) et leniveau local (réseau de proximité), d’harmoniser les pratiques locales et de renforcer les relations des antennes avecles autorités administratives et les acteurs locaux.

Une révision profonde du système d’informations et du rapport d’activité est engagée depuis 2017 et devrait êtrefinalisée pour 2018, afin de mieux exploiter les données statistiques issues de l’activité du dispositif. Par ailleurs, denouveaux supports de communication sont en cours de réalisation (plaquettes, affiches, site internet, réseaux sociaux).Enfin, une nouvelle organisation sera mise en place à partir du second semestre 2017 afin d’assurer une offre d’écouteet d’accompagnement à tous les appelants, y compris pour ceux relevant de départements sans centre local ou dont lecentre local peut s’avérer en difficulté passagère, afin de couvrir l’ensemble des départements.

PLF 2018 61



LES ACTIONS D’ANIMATION DU PROGRAMME

Au titre du pilotage, le programme « Handicap et dépendance » finance notamment une participation aufonctionnement des centres régionaux d’étude, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation devulnérabilité (CREAI), aux instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles et à l’agence nationale de l’évaluation et dela qualité des établissements et services médico-sociaux (ANESM). Pour cette dernière, qui est constituée engroupement d'intérêt public dont le terme était fixé au mois d’avril 2018, le projet de loi de financement de sécuritésociale porte un projet de fusion avec la Haute autorité de santé (HAS) destiné à assurer la pérennité de ses missionsstratégiques. Le financement de la nouvelle entité sera à l’avenir assuré via un canal de financement unique, surcrédits d’assurance-maladie. Les missions sociales et médico-sociales sont intégrées à la HAS dont la gouvernanceest adaptée pour ménager une place spécifique aux problématiques de ces secteurs au sein de l’autorité.

Enfin le programme 157 finance des actions d’ingénierie et d’évaluation permettant de renforcer la qualité du pilotagede la politique d’autonomie et du handicap.


OBJECTIF 1 Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

INDICATEUR 1.1 Qualité des processus de décision des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

INDICATEUR 1.2 Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

OBJECTIF 2 Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - usagers des ESAT

INDICATEUR 2.1 Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation

OBJECTIF 3 Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dansles ressources des allocataires de l'allocation adultes handicapés (AAH)

INDICATEUR 3.1 Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité

OBJECTIF 4 Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables

INDICATEUR 4.1 Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés

62 PLF 2018




OBJECTIF N° 1

Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

Outre qu’ils sont déterminants pour la satisfaction des usagers, le suivi de l’effectivité des décisions de la commissiondes droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le délai de traitement des dossiers sontrévélateurs de la qualité des processus et de l’efficacité de l’action des maisons départementales des personneshandicapées (MDPH). Le contrôle opérationnel permet ensuite d’identifier les principales causes de difficultés,notamment en mesurant l’effectivité selon le type de prestations : aides humaines, établissements, services, orientationvers le milieu scolaire de droit commun, orientation vers le milieu ordinaire professionnel.

Engagé depuis 2015 par une importante étude de faisabilité, le chantier de déploiement d’un système d’informationcommun à l’ensemble des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), conduit en étroiteconcertation entre l’État, l’Assemblée des Départements de France et l’association nationale des directeurs de MDPH,est entré dans une phase active en 2016. A cette date, conformément aux dispositions de la loi d’adaptation de lasociété au vieillissement lui en confiant la mission, la CNSA a lancé le projet en mobilisant l’ensemble des MDPH pourdéfinir le référentiel fonctionnel et technique de l’outil.

La publication effective de ce référentiel début 2017, au travers du décret du 17 mai autorisant la création d’untraitement automatisé de données à caractère personnel par les MDPH, a permis aux trois éditeurs des systèmesd’information équipant l’ensemble des MDPH d’engager les travaux de développement destinés à assurer la parfaitecompatibilité de leurs outils au référentiel commun. Ces travaux conduits en lien étroit avec sept départements etMDPH pilotes doivent être achevés dans les prochains mois. Le programme va alors entrer en phase de déploiementdans l’ensemble des départements dans le courant 2018.

Le système d’information commun des MDPH doit améliorer significativement le service rendu aux usagers enréduisant les délais d’instruction de leurs demandes et en harmonisant les pratiques d’évaluation. Il doit aussi favoriserle pilotage des politiques publiques du handicap, tant au niveau territorial qu’au niveau national, en améliorant laconnaissance des besoins des personnes et faciliter la communication entre les partenaires des MDPH.

Pour un meilleur service aux usagers, il va être complété d’un télé-service, permettant la dématérialisation de lademande. Un service MDPH en ligne conçu avec l’appui d’une startup d’État et le SGMAP est d’ores et déjà testé partrois MDPH et permet de faire une demande de compensation du handicap intégralement en ligne. Il doit concourirégalement à accélérer le délai de traitement.


Qualité des processus de décision des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Délai moyen de traitement des dossiers relatifs aux enfants

mois 3,38 ND 2 2 2 ≤ 2

Délai moyen de traitement des dossiers relatifs aux adultes

mois 4,4 ND 3 3 3 ≤ 3


Source des données : enquête annuelle de la CNSA auprès des MDPH dans l’attente de la mise en place du système d’information commun auxMDPH.

Mode de calcul : somme des délais de décisions enfants ou adultes / nombre de décisions prises concernant respectivement les enfants et les adultes.Les recours gracieux sont exclus du calcul.

Le délai moyen de traitement des demandes est le nombre total de jours écoulés entre la date de recevabilité de la demande et la date de la décision,pour toutes les décisions prises au cours de l’année considérée.

PLF 2018 63




Le délai prévu par les textes est de quatre mois pour les dossiers adultes (AAH) et enfants (AEEH). La fixation d’unecible inférieure au délai légal est donc un objectif volontariste.

Sous-indicateur 1.1.1

La prévision actualisée 2017 et la cible 2018 ont été stabilisées à deux mois. Il s’agit d’un délai relativementcontraignant, car bien inférieur au délai légal. Cet indicateur a ainsi vocation à devenir un indicateur de suivi.


De la même manière, les prévisions 2017 et 2018 ont été maintenues à trois mois. Il s’agit d’un délai volontaristeinférieur au délai légal. Cet indicateur a également vocation à devenir un indicateur de suivi.

La réduction des délais de traitement constitue naturellement un des objectifs majeurs du déploiement du SI commundes MDPH, même si la phase de déploiement du nouveau SI en elle-même est porteuse de risques ponctuels deralentissement.

INDICATEUR 1.2

Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux d'accord sur décision de renouvellement d'AAH - art. L.821.2

% N.D. N.D. 85 85 85 85

Taux de réformation par les tribunaux des décisions en matière d'attribution d'AAH ayant fait l'objet d'un recours

% 21,52 22,9 20 22 21,5 20

Écart type des taux départementaux des premiers accords d’allocation d’adulte handicapé (AAH) pour mille habitants de 20 à 59 ans

2,1 1,7 1,5 1,5 1,5 ≤ 1,5

Ecart type des taux départementaux des accords sur décision de renouvellement d'allocation d'adulte handicapé (AAH) pour mille habitants de 20 à 59 ans

3,8 3,8 2,5 3,5 3 ≤ 2,5



Source des données : CNSA.

Mode de calcul : nombre de décisions de renouvellement d’AAH prises au cours de l’année / nombre de demandes de renouvellement d’AAH.


Source des données : enquête DGCS dématérialisée (CINODE) auprès des DRJSCS qui assurent le secrétariat des tribunaux du contentieux del’incapacité (TCI).

Mode de calcul : nombre de décisions d’infirmation rendues par les TCI en matière d’AAH / nombre de décisions prises par les CDAPH en matièred’AAH faisant l’objet d’un recours auprès des TCI.


Source des données : enquête annuelle de la CNSA auprès des MDPH dans l’attente de la mise en place du système d’information commun auxMDPH, dont la nouvelle base législative est inscrite dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Mode de calcul : application de la formule de l’écart type.


Source des données : enquête annuelle de la CNSA auprès des MDPH dans l’attente de la mise en place du système d’information commun auxMDPH, dont la nouvelle base législative est inscrite dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Mode de calcul : application de la formule de l’écart type. Pour le PAP 2015, compte tenu de l’absence de données antérieures suffisantes,extrapolation à partir des données disponibles (réalisation 2013).

64 PLF 2018



Les deux derniers sous-indicateurs font apparaître des écarts type qui mesurent la dispersion d'une série de valeurs autour de leur moyenne, soit enl’espèce la dispersion des taux départementaux autour de la moyenne nationale. A noter toutefois qu’on ne distingue pas les premiersaccords/renouvellements selon le taux d’incapacité permanente (plus ou moins de 80 %). De plus, de nombreux facteurs exogènes influencent les tauxd’accord même s’ils ne sont pas, à ce jour, prépondérants : structure socio-économique, tensions sur le marché du travail, offre de formation, état del’accessibilité des moyens de transport en commun, prévalence du handicap chez des adultes, etc. Ainsi, l’écart type se lit comme étant l’écart entre letaux d’accord moyen d’un département et la moyenne nationale. Si l’ensemble des départements avait un taux d’accord identique, cette valeur seraitnulle. Il est souhaité à la baisse.



Ce sous-indicateur porte sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficiant aux personnes ayant un tauxd’incapacité compris entre 50 % et 80 % et subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi(RSDAE).

Il restitue le caractère quasi-automatique ou non des accords d’AAH au titre d’un renouvellement. Suite à la conférencenationale du handicap de décembre 2014, l’allongement de la durée d’attribution de l’AAH au titre de l’article L. 821-2du code de l'action sociale et des familles a été mise en œuvre par le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015. Elle est ainsipassée, par dérogation, de deux à cinq ans maximum. La mesure permet aux services d’être plus à même d’étudier lesdossiers présentés et de proposer une durée d’attribution adaptée au handicap. Pour les personnes pour lesquellesune évolution favorable du handicap n’est pas envisageable à court terme, la durée d’attribution pourra être de cinqans. À l’inverse, les perspectives d’évolution favorable du handicap sur une période inférieure à deux ans (handicaprécent non stabilisé, handicap psychique fluctuant, maladie chronique dont les effets invalidants fluctuent, etc.) etl’amélioration de la qualité de l’accompagnement social et professionnel devraient permettre de mieux apprécier lasituation d’un certain nombre de demandeurs, notamment au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale,auxquels l’AAH aura été attribuée pour une durée inférieure ou égale à deux ans. Par ailleurs, les facteurs extérieurs àla personne pris en compte pour apprécier la RSDAE peuvent être très évolutifs (offre de formation, contexte local dumarché du travail, accessibilité des moyens de transport, etc.).La diffusion en janvier 2017 du guide d’attribution del’AAH élaboré par la DGCS doit favoriser, en parallèle, l’appréciation harmonisée sur l’ensemble du territoire de cesfacteurs. Ces deux mesures devraient avoir un impact favorable sur cet indicateur. Il est proposé une cible relativementvolontariste qui, du fait de la souplesse accordée par l’allongement de la durée d’attribution de deux à cinq ansmaximum et donc de l’espace du réexamen de certaines des demandes d’allocataires, table sur un renouvellement del’allocation durablement limité à quatre personnes sur cinq à l’horizon 2020.

L’atteinte probable d’un résultat de 85 % en 2017 devrait montrer que la politique de simplification des démarchesadministratives pour les usagers permet d’obtenir des résultats satisfaisants. La prévision 2018 est actualisée enconséquence avec le maintien ambitieux à ce même niveau.


Compte tenu des biais d’interprétation possibles, il ne s’agit pas d’un sous-indicateur de pilotage mais de contrôle. Deplus, l’objectif reste ambitieux à horizon 2020 avec une baisse progressive et constante, tout en tenant compte de laréalisation de 2016.

Sous-indicateurs 1.2.3 et 1.2.4

Concernant le sous-indicateur 1.2.3, la prévision 2018 est stabilisée à 1,5 compte tenu de la faible diminutionconstatée entre 2015 et 2016.

De la même manière, la prévision 2018 du sous-indicateur 1.2.4 a été ajustée eu égard aux résultats obtenus en 2016.

Pour tendre vers les cibles et réduire les disparités d’attribution de l’AAH, un guide pratique sur l’attribution de laprestation a été publié en 2017 à destination de l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de décision. Ilvise à faciliter l’interprétation de la RSDAE en rappelant les grands principes juridiques régissant l’allocation, enproposant un raisonnement structuré à adopter et en exposant des cas problématiques rencontrés régulièrement parles MDPH.

PLF 2018 65



OBJECTIF N° 2

Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - usagers des ESAT

L’insertion professionnelle des personnes handicapées constitue un élément fondamental de leur participation à lasociété et de leur accès à une vie autonome. Plusieurs actions et mesures participent de cette stratégie :

• La contribution du travail protégé à l’intégration professionnelle de droit commun ;

• La rémunération des travailleurs handicapés par une aide au poste créant une incitation individuelle et leurassurant une progressivité en fonction de la productivité ;

• La mobilisation des structures de travail en milieu protégé pour favoriser les sorties vers le milieu ordinaire,car il convient d’assurer un système incitatif de rémunération des travailleurs handicapés et d’ouvrir lapossibilité d’une souplesse d’insertion liée à un accompagnement adapté ;

• La contribution du service public de l’emploi par le développement d'actions d’insertion au profit destravailleurs handicapés. Cette contribution peut être appréciée par le nombre relatif de travailleurs handicapésdans les mesures et dispositifs de la politique de l’emploi en milieu ordinaire et de la formationprofessionnelle ;

• L’effort des entreprises et des administrations publiques pour atteindre l’objectif fixé par la loi de 6 % d’emploisau profit des travailleurs handicapés.

Le dispositif d’emploi accompagné issu de la loi du 8 août 2016 qui a vocation à s’adresser tant aux salariésqu’aux employeurs en milieu ordinaire est de nature à permettre à d’anciens travailleurs en ESAT de mettre enœuvre un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail.

L’effort des ESAT de rechercher des solutions d’insertion en milieu ordinaire de travail pour les travailleurs qu'ilsaccueillent constitue également un levier d’insertion professionnelle de ces personnes. C’est à ce titre que l’objectif aété modifié et que l’indicateur « Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation » a été choisi,complété d’un sous-indicateur genré « Ratio d’égalité femmes-homme des travailleurs handicapés en ESAT concernéspar une formation dans le cadre des OPCA conventionnés par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) »permettant de mesurer l’égalité d’accès à la formation parmi les travailleurs handicapés d’ESAT.

INDICATEUR 2.1

Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation dans le cadre des OPCA conventionnés

% 19,90 21,8 22,5 23 24 25

Ratio d'égalité femmes-hommes travaillant en ESAT et concernés par une formation dans le cadre des OPCA conventionnés par la DGCS

% ND -0,006 0 0 0 0


Source : enquête DGCS dématérialisée (CINODE) auprès des DRJSCS.


Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés ayant bénéficié, dans le cadre des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), d’uneformation qui s’est achevée dans l’année de référence (quelle que soit la date de début de la formation) / nombre total de travailleurs handicapésprésents dans l’ESAT au 31/12 de l’année considérée.


Mode de calcul : [Nombre de femmes travailleuses handicapées ayant bénéficié d’une formation qui s’est achevée dans l’année de référence (quelleque soit la date de début de la formation) / Nombre total de travailleuse handicapées présentes dans l’ESAT au 31/12] - [Nombre d’hommestravailleurs handicapés ayant bénéficié d’une formation qui s’est achevée dans l’année de référence (quelle que soit la date de début de la formation) /Nombre total de travailleurs handicapés présents dans l’ESAT au 31/12].

66 PLF 2018




Les prévisions pour 2017, 2018 et 2020 (cible) intègrent une montée en charge progressive du nombre de travailleurshandicapés en ESAT qui bénéficient d’une action de formation professionnelle. Cette progression va s’inscrire dans lecadre de la mise en œuvre des deux conventions 2017-2021 conclues avec UNIFAF (pour les ESAT associatifs) etl’ANFH (pour les ESAT publics). Ces conventions visent tout particulièrement à renforcer la qualité de la démarche deformation (efficience de l’offre, meilleure définition des besoins, accès plus équitable dans les territoires). Par ailleurs,ces conventions définissent des priorités nationales qui visent notamment à faciliter les passerelles avec le milieuordinaire de travail (en particulier reconnaissance et validation des acquis de l’expérience, bilans de compétences,etc).

La collecte des OPCA en progression constante d’une année sur l’autre en raison notamment d’une augmentation dunombre des ESAT qui cotisent, est de nature à permettre d’accompagner cette montée en charge du nombre debénéficiaires d’actions de formation.

En outre, l’indicateur « Ratio d’égalité femmes-homme des travailleurs handicapés en ESAT concernés par uneformation dans le cadre des OPCA conventionnés par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) », a étécalculé pour la première fois en 2017, atteignant -0,006 pour une cible fixée à 0, témoignant d'une égalité totaled’accès à la formation entre travailleurs et travailleuses d’ESAT.La cible à 0 est maintenue pour les années suivantes pour constater le maintien de cette situation.

OBJECTIF N° 3

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressourcesdes allocataires de l'allocation adultes handicapés (AAH)

La croissance des revenus d’activité des bénéficiaires de l’AAH est le signe de leur meilleure insertion professionnelle.L’aménagement des conditions de cumul entre AAH et revenus d’activité doit permettre une amélioration sensible de lasituation financière des personnes et une amélioration de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de cetteallocation, dès lors qu’ils sont effectivement accompagnés vers l’emploi.

Cet objectif consiste principalement à mettre en cohérence les mesures d’aide au revenu d’existence, à savoir leminimum social qu’est l’AAH, avec l’incitation à l’activité professionnelle.

L’indicateur 3.1 « Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité », au travers de ses trois sous-indicateurs associés, permet de mesurer le niveau de réussite de cet objectif stratégique.

INDICATEUR 3.1

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part des personnes sollicitant l’AAH bénéficiant d’une décision positive de RQTH

% 36 41 58 46 50 50

Part des allocataires de l’AAH percevant unerémunération d’activité en milieu protégé

% 10,2 10,1 10,2 10 11 12

Part des allocataires de l’AAH percevant unerémunération d’activité en milieu ordinaire

% 9,1 9 9,5 9 10 11



Source des données : Dans l’attente de la mise en place du système d’information commun aux MDPH, les données sont issues d’une enquête CNSAauprès des MDPH, par échantillonnage.

Mode de calcul : Nombre d’accords RQTH décidées par la CDAPH en année N parmi le nombre de demandes déposées la même année issues depersonnes ne bénéficiant pas déjà de l’AAH. Il s’agit donc d’un taux calculé sur les premières demandes ou sur les demandes faisant suite à un refusd’AAH.


Source des données : CNAF, fichier BENETRIM.

PLF 2018 67



Mode de calcul : allocataires de l'AAH percevant des ressources d'activité professionnelles propres en milieu protégé / allocataires de l'AAH de moinsde 60 ans.


Source des données : CNAF, fichier BENETRIM.

Mode de calcul : allocataires de l'AAH percevant des ressources d'activité professionnelles propres en milieu ordinaire / allocataires de l'AAH de moinsde 60 ans.


À titre liminaire et au vu des valeurs constatées en 2015 et 2016, l’ensemble des prévisions 2017 ont été réévaluéesafin d’intégrer l’évolution progressive de la proportion de personnes handicapées en situation d’emploi.


La cible 2017 a réévaluée à 46 % pour tenir compte des résultats observés en 2016.

Par principe, cet indicateur doit tendre vers 100 %. Toutefois et en raison de la diversité des bénéficiaires de l’AAH, ilconvient d’identifier une cible raisonnable tenant compte du profil de certains bénéficiaires de l’AAH (personnesaccueillies dans des maisons d’accueil spécialisées, personnes titulaires d’une pension d’invalidité de troisièmecatégorie, etc.) pour lesquelles l’insertion dans l’emploi n’est pas une priorité publique. De plus, il existe des cas où lapersonne est déjà bénéficiaire de la RQTH sans être bénéficiaire de l’AAH.


L’objectif est de stabiliser la part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu protégé.Il s’agit en effet, à la fois, de permettre aux allocataires de l'AAH qui le requièrent d’accéder aux ESAT, tout enfavorisant les transitions du milieu protégé vers le milieu ordinaire lorsque cela est possible.

Pour autant, la cible pour 2020 a été rehaussée à 12 % compte tenu du nombre croissant de bénéficiaires de l’AAH.Elle tient compte d’un contexte où l’ouverture de place en milieu protégé est contrainte.


Ce sous-indicateur mesure l’accompagnement au retour à l’emploi et le développement de la part du revenu dans lesressources des allocataires de l’AAH.

La baisse continue observée depuis 2015 peut être due à la situation économique actuelle difficile. Aussi, lesprévisions 2018-2020 ont été ajustées tout en conservant une dynamique haussière.

Toutefois, la mise en place du dispositif de l’emploi accompagné en 2017 suite à la conférence nationale du handicapde 2016 laisse présager des évolutions positives pour ce qui concerne la rémunération des travailleurs handicapés enmilieu ordinaire.

OBJECTIF N° 4

Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables

La mesure du niveau de réalisation de cet objectif s’appuie sur l’analyse du taux des appels traités par la plate-formenationale d’écoute maltraitance créée en février 2008 dans le cadre du lancement du numéro 3977. Les écoutants du3977 assurent une première écoute de la situation signalée par l’appelant, lui apportent les informations utiles et luiproposent si nécessaire une orientation vers le réseau de proximité, pour un suivi et un accompagnement de lasituation à l’échelon local en lien avec les partenaires. La plate-forme nationale et l’ensemble des relais de proximitésont en relation permanente, notamment via un système d’information commun sécurisé qui permet une continuitédans l’accompagnement et le suivi de chaque situation.

68 PLF 2018



INDICATEUR 4.1

Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les personnes adultes handicapées

% 78 76 80 78 78 80


Source des données : Système d’information du dispositif national d’écoute.

Mode de calcul : Nombre d’appels traités dans l'année de référence / Nombre d’appels reçus dans l'année de référence. Nombre d’appels traités :appels décrochés et ayant donné lieu à une information ou à une orientation de l’appelant, notamment vers le centre d’écoute et de suivi de proximitéassocié.


La valeur de 80 % retenue comme cible pluriannuelle constitue une cible ambitieuse. Il n’est donc pas envisagé defixer une valeur supérieure pour 2017.

PLF 2018 69







fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



11 317 454 863 11 317 454 863

13 – Pilotage du programme et animation despolitiques inclusives

474 227 23 363 335 23 837 562

Total 474 227 11 340 818 198 11 341 292 425



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



11 317 454 863 11 317 454 863


474 227 23 363 335 23 837 562

Total 474 227 11 340 818 198 11 341 292 425

70 PLF 2018






fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


11 – Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

7 500 7 500


10 577 584 246 10 577 584 246


500 000 27 935 684 28 435 684

Total 500 000 10 605 527 430 10 606 027 430



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


11 – Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

7 500 7 500


10 577 584 246 10 577 584 246


500 000 27 935 684 28 435 684

Total 500 000 10 605 527 430 10 606 027 430

PLF 2018 71






Demandéespour 2018


Demandéspour 2018

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 500 000 474 227 500 000 474 227

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 500 000 474 227 500 000 474 227

Titre 6 – Dépenses d’intervention 10 605 527 430 11 340 818 198 10 605 527 430 11 340 818 198

Transferts aux ménages 10 577 584 246 11 317 454 863 10 577 584 246 11 317 454 863


Total 10 606 027 430 11 341 292 425 10 606 027 430 11 341 292 425

72 PLF 2018



DÉPENSES FISCALES3

Avertissement



DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (16)



Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

120401 Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites


Bénéficiaires 2016 : 13 841 863 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 1998 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 158-5-a

4 045 4 060 4 075

730203 Taux de 5,5 % pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278-0 bis-A-2°

860 890 920

730219 Taux de 5,5 % pour la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements d’accueil des personnes âgées et handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L.633-1 du codede la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences hôtelières à vocation très sociale


Bénéficiaires 2016 : 2 900 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278-0 bis-C

750 770 790

110104 Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides


Bénéficiaires 2016 : 1 368 743 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-1-c,d,d bis, 195-3 à 5

390 390 390

100201 Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste


Bénéficiaires 2016 : 6 115 460 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1972 - Dernière modification : 2001 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 157 bis

315 317 320

110213 Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé


Bénéficiaires 2016 : 462 956 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 quindecies

295 288 288


« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

PLF 2018 73





Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

110109 Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité


Bénéficiaires 2016 : 280 217 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-2, 196 A bis

125 135 135

120205 Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)


Bénéficiaires 2016 : 1 508 925 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2003 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-2° in fine

120 125 125

520201 Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental

Droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 779-II

70 70 70

120206 Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles


Bénéficiaires 2016 : 184 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-9° ter

63 66 68

120142 Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1969 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : DA : DB5F1243

15 15 15

150117 Exonération des plus-values de cession réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité dont les revenus n'excèdent pas certaines limites


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150 U-III

10 10 10

100105 Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable


Bénéficiaires 2016 : 3 262 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 156-II-2° ter

2 2 2

970101 Exonération de la taxe applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les véhiculesà carrosserie "Handicap" et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires de la carte d'invalidité

Taxe annuelle sur la détention des voitures particulières les plus polluantes

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1011 ter

ε ε ε

180101 Exonération de l'aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité


Bénéficiaires 2016 : 973 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1981 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 157-19°

2 1 ε

74 PLF 2018





Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

150121 Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150 U II-1er ter

nc nc nc


DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT (4)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manièreprincipale

Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

070101 Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2016 : 3 935 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1414-I, 1414-I bis, 1414 B

1 385 1 647 1 698

050201 Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2016 : 512 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 -Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1391 B, 1391 B bis

116 118 121

050202 Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001- Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1391 C

42 nc nc

050101 Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste


Bénéficiaires 2016 : 1 300 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 -Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1390, 1391, 1391 B bis

158 26 nc





Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

120202 Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

1 960 1 905 1 905

4 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2018 75





Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

720107 Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail


Bénéficiaires 2016 : 5 480 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1° ter

572 572 572

730214 Taux de 10 % pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés enapplication de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-i et 278-0 bis-D

202 203 206

110236 Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes


Bénéficiaires 2016 : 48 036 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 200 quater A

47 60 67

320115 Non-assujetissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 206-5 bis

40 40 40

520302 Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.)

Droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1949 - Dernière modification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 777 (2e al.), 778, 782

ε ε ε

110214 Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois


Bénéficiaires 2016 : 2 343 289 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5

1 490 1 425 -


76 PLF 2018







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


11 317 454 863 11 317 454 863 11 317 454 863 11 317 454 863

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

23 837 562 23 837 562 23 837 562 23 837 562

Total 11 341 292 425 11 341 292 425 11 341 292 425 11 341 292 425

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

La dotation 2018 du programme tient compte de la fusion de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux(ANESM) avec la Haute Autorité de santé (HAS), entraînant unemesure de périmètre négative sur le budget du programme 157 de 900 000 €.

L'ANESM, groupement d’intérêt public créé en 2007, a pour mission, d’une part de valider ou élaborer des procédures,des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) sur la manière dont lesétablissements et services, en fonction de leur catégorie, procèdent à leur évaluation interne ou font procéder à leurévaluation externe, et d’autre part d’habiliter les organismes en charge des évaluations externes des établissements.

Cette fusion, inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, sera effective au 1 er avril2018. Elle fait suite à un travail conjoint d’évaluation de politique publique conduite sous l’égide du secrétariat généralpour la modernisation de l'action publique (SGMAP), menée par le ministère et l'Inspection générale des affairessociales. Les missions actuelles de l'ANESM seront pérennisées au sein de la HAS, qui disposera de moyens d'actionspréservés dans le champ social et médico-social. Son financement sera intégralement assuré par l'Assurance maladie.

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

L’ancienne action 11 « Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées » avait vocation àretracer les crédits attribués par l’État aux groupements d’intérêt public « Maisons départementales des personneshandicapées » (MDPH), créés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées. Chaque MDPH est chargée d’accueillir les personnes handicapées, de lesinformer, d’organiser l’instruction des demandes de prestations et d’orientation, l’évaluation des besoins des personneset le fonctionnement de l’instance de décision qu’est la commission des droits et de l’autonomie des personneshandicapées (CDAPH). Depuis la LFI 2017, le financement des MDPH est assuré par les crédits de la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’action 11 n’ayant dès lors plus d’objet, elle ne figure plus dans la maquette duPLF 2018.

PLF 2018 77





OpérateurAE

PLF 2018CP

PLF 2018

ASP - Agence de services et de paiement (P149) 1 340 795 1 340 795

Transferts 1 340 795 1 340 795

Total 1 340 795 1 340 795

Total des subventions pour charges de service public


Total des transferts 1 340 795 1 340 795

78 PLF 2018







(RAP 2016)












3 080 128 10 606 205 768 10 606 988 523











0









11 341 292 425 11 341 292 425

Totaux 11 341 292 425






100 % 0 % 0 % 0 %

PLF 2018 79




ACTION N° 12 99,8 %

Allocations et aides en faveur des personnes handicapées




L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources etqui est régie par les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale. L’AAH est attribuée sous réserve derespecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de lacommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter leséventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Le montant d’AAH attribué varie en fonction de taux d'incapacité permanente, déterminé par la CDAPH qui doit être :

• supérieur ou égal à 80 %,

• compris entre 50 et 79 % et accompagné d'une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi,reconnue par la CDAPH. La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultésimportantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement deposte de travail. Elle est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôtde la demande d'AAH.

La revalorisation de l’AAH afin de lutter contre la pauvreté subie des personnes auxquelles leur handicap restreintl’accès au travail constitue un engagement présidentiel majeur qui sera mis en œuvre dès 2018. Le montant mensuel

de l’allocation sera revalorisé de manière exceptionnelle au 1er novembre 2018 pour porter à 860 € par mois lesmontants mensuels de prestations versées dans le cadre d’une allocation à taux plein à partir de décembre 2018. Une deuxième revalorisation exceptionnelle interviendra fin 2019 pour porter les montants mensuels versés à 900 €pour une AAH à taux plein.

Les crédits de l’action 12 couvrent également la dépense constituée par le service de l’allocation supplémentaired’invalidité (autrement appelée « minimum invalidité ») versée à certains bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

Enfin, l’action 12 porte le financement de la part compensée par l’État aux établissements et services d’aide par letravail (ESAT) au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés(GRTH).




Dépenses d'intervention 11 317 454 863 11 317 454 863

Transferts aux ménages 11 317 454 863 11 317 454 863

Total 11 317 454 863 11 317 454 863

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) (9 734,83 M€)

L’allocation aux adultes handicapés est un minimum social, attribué aux personnes reconnues handicapées par lacommission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et atteintes d’un taux d’incapacitépermanente d’au moins 50 % et, lorsque ce taux est inférieur à 80 %, présentant une restriction substantielle et durablepour l’accès à l’emploi.

80 PLF 2018



L’AAH est financée par l’État et versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualitésociale agricole (CMSA).

L’AAH est subsidiaire par rapport à d’autres prestations : pension d’invalidité (complétée, le cas échéant, parl’allocation supplémentaire d’invalidité - ASI, cf. infra), rente d’accident du travail ou avantage vieillesse qui doivent enconséquence être sollicités en priorité par rapport à cette allocation.

Elle est soumise notamment à une condition de ressources et peut se cumuler avec les ressources personnelles (ycompris des revenus d’activité) de l’intéressé et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil desolidarité (PACS) dans la limite d’un certain plafond.

La loi du 11 février 2005 a instauré un mécanisme d’intéressement à l’activité professionnelle pour les bénéficiaires del’AAH. Les modalités de cumul de l’allocation avec des revenus d’activité, précisées par le décret n°2010-1403 du 12novembre 2010, visent à encourager l’accès durable à l’emploi, tout en prenant en compte les variations de revenusdes bénéficiaires en activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

Ces règles de cumul, d’abord intégral pendant six mois au maximum à compter de la reprise d’un emploi, puis partielsans limite dans le temps, favorisent l’emploi des travailleurs handicapés et permettent à ces derniers de cumuler enpartie AAH et revenus d’activité.

Le cumul entre AAH et revenu d’activité est ainsi possible jusqu’à un salaire de 1 590 € compte tenu de larevalorisation d’avril 2017, soit 140 % du SMIC (contre environ 110 % du SMIC avant 2005).

Le revenu d’activité peut provenir d’une activité professionnelle en milieu ordinaire, avec ou sans l’appui du dispositif« Emploi accompagné », ou en milieu protégé, au sein des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) quiaccueillaient près de 120 000 travailleurs handicapés en France métropolitaine et territoires d’Outre-mer en décembre2016.

Enfin, deux compléments de l’AAH sont prévus par la loi pour les personnes les plus lourdement handicapées quivivent dans un logement indépendant sans percevoir de revenu d’activité professionnelle :

• le complément de ressources pour les personnes handicapées (CPR) ;

• la majoration pour la vie autonome (MVA).

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre de bénéficiaires et du montant moyen mensuel de l’allocation(hors compléments) :

Déterminants dedépenses

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

(constaté) (constaté) (constaté) (constaté) (constaté) (constaté) (constaté) (prévision)

Nombre de bénéficiairesau 31/12

915 000 956 589 996 957 1 023 300 1 041 775 1 063 306 1 091 900 1 113 000

Montant moyen mensuelde l'allocation

619 596 622 640 653 666 666 675

NB : A compter du PAP 2016, pour des raisons de lisibilité, les bénéficiaires sont recensés en nombre de personnes àla date du 31 décembre de chaque année (données consolidées - tous régimes – France entière).

Le montant de la dotation 2018 pour le financement de l’allocation aux adultes handicapés s’élève à 9 734,83 M€ etintègre :

• l’évolution du nombre de bénéficiaires (« effet volume »), en particulier celle des bénéficiaires relevant du L.821-2 du code de la sécurité sociale, calculée à partir des données d’exécution disponibles et des prévisionsde la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de la caissenationale des allocations familiales (CNAF) ;

• les effets de la revalorisation légale annuelle (« effet prix ») de la prestation au 1er avril de chaque année ;

• l’impact des autres réformes mises en œuvre en 2017 relatives à la simplification et à l’harmonisation desminima sociaux, à la suite de la mission Sirugue. Outre l’élaboration d’un guide pratique d’appréciation de laRSDAE, largement diffusé aux acteurs concernés, plusieurs mesures simplifiant les parcours et procéduresdes bénéficiaires ont été mises en œuvre (refonte des formulaires, allongement de la durée d’attribution del’AAH1, suppression de l’obligation de liquider l’ASPA sous condition) ;

• les effets de la première étape de la revalorisation exceptionnelle de la prestation du 1 er novembre 2018 quiportera à 860 € par mois le montant mensuel de prestation versée à partir de décembre 2018 pour uneallocation à taux plein, conformément à l’engagement présidentiel de lutte contre la pauvreté subie desbénéficiaires de l’allocation auquel leur handicap interdit ou limite fortement l’accès à l’emploi.

PLF 2018 81



Conformément aux annonces faites en CNCPH dès le mois de juin, cette revalorisation sera mise en œuvre à lalumière des constats de la mission Sirugue sur les minima sociaux, dans des conditions permettant de renforcer à lafois la lisibilité des dispositifs et l’équité de traitement entre les bénéficiaires de minima sociaux.

En premier lieu, une simplification des compléments à l’AAH sera engagée, alors que le bénéfice de l’AAH peutaujourd’hui être complété, pour les personnes handicapées qui ont un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % et quibénéficient d’une allocation à taux plein, ou bien d’un « complément de ressources » prévu à l’article L.821-1-1 ducode de la sécurité sociale ou bien d’une « majoration pour la vie autonome » prévue à l’article L.821-1-2 de ce mêmecode. La coexistence de ces deux compléments (MVA et CR), dont le bénéfice est soumis à des conditionspartiellement communes, et qui peuvent eux-mêmes s’articuler avec les prestations logement de droit commun, nuit àla lisibilité des dispositifs et concourt à l’engorgement des MDPH par des demandes d’évaluations spécifiques. Dansune perspective de rationalisation, le complément de ressources (CR) qui implique une évaluation particulière de lacapacité des bénéficiaires, en sus de l’appréciation de son taux d’incapacité, disparaîtra à compter de 2019 au profitde la majoration pour la vie autonome (MVA).

En second lieu, un travail de rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiairesde l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima sera également effectué, au regard des disparitésde traitement mises en lumière tant par la mission Sirugue que par la Cour des comptes. En effet, le niveau deressources garanti à un couple comptant un bénéficiaire de l’AAH s’établit aujourd’hui à 2 fois celui d’une personneisolée, alors qu’il s’établit à 1,5 fois pour les bénéficiaires du RSA. Les règles d’appréciation des revenus desbénéficiaires de l’AAH en couple seront rapprochées en deux temps de celles des autres minima pour s’établir à1,9 fois le plafond d’une personne seule en novembre 2018 puis à 1,8 fois en novembre 2019. L’impact de cettemesure qui va concerner un peu moins d’un quart des allocataires de l’AAH (77 % sont des personnes isolées) seraneutralisé par la revalorisation parallèle de la prestation. Les revenus des ménages concernés se situant

majoritairement entre le 3e et le 4e décile de niveau de vie, cette harmonisation dont la nécessité ressort des travauxprécités, ménage pleinement l’effet positif de la revalorisation sur le taux de pauvreté des bénéficiaires.

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) (241,8 M€)

L’allocation supplémentaire d’invalidité vise à compléter les ressources des bénéficiaires d’une pension d’invalidité oud’un avantage vieillesse (pensions de réversion, de veuvage, de retraite anticipée pour carrière longue ou pourpénibilité) s’ils sont atteints d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers.

Le droit à l’ASI prend fin lorsque l’allocataire atteint l’âge légal de départ à la retraite. Il peut alors bénéficier del’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Son montant peut atteindre 4 864,56 € par an pour unepersonne seule et 8 027,27 € par an pour un couple marié. L’allocation est versée sous conditions de ressources, lesplafonds étant fixés à 8 457,76 € par an pour une personne seule et 14 814,38 € par an pour un couple marié.

Ces montants évoluent en fonction de l’évolution moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée à partirdes douze derniers indices mensuels publiés par l’INSEE, conformément aux nouvelles règles de revalorisation fixéesà l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale. Les bénéficiaires de l’ASI peuvent percevoir une AAH différentielle sile niveau de l’ASI est inférieur au montant de l’AAH : l’AAH partielle représentera la différence entre le montantmaximum de l’AAH et leurs ressources y compris ASI. Ils doivent pour cela présenter un taux d’incapacité permanenteau moins égal à 80 % apprécié par la CDAPH.

Les titulaires de l’ASI peuvent également bénéficier depuis 2007 des compléments de l’AAH (complément deressources et majoration pour la vie autonome). Ceux-ci sont destinés aux personnes dans l’incapacité de travailler,même lorsqu’elles ne touchent pas d’AAH différentielle. L’examen des demandes s’effectue dans les mêmes conditionsque pour les bénéficiaires de l’AAH : la CDAPH doit reconnaître un taux d’incapacité supérieur à 80 % et, pourl’attribution du complément de ressources, une capacité de travail inférieure à 5 %.

L’évaluation des dépenses d’ASI retenue en projet de loi de finances pour 2018 est construite en fonction, d’une part,de l’évolution prévisionnelle en 2018 du nombre de bénéficiaires en légère baisse de 2 % par rapport à 2017 et, d’autrepart, des revalorisations légales de l’allocation intervenue au 1er avril 2017 et à venir au 1er avril 2018.

L’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés - GRTH (1 340,8 M€)

Les crédits de l’action 12 permettent également le financement de l’aide au poste dans le cadre de la garantie derémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

82 PLF 2018



En complément de la part directement financée par l’ESAT qui doit être supérieure à 5 % du SMIC, l’aide au poste avocation à permettre la compensation par l’État des charges supportées par les ESAT au titre de la rémunération, descotisations sociales afférentes, du financement partiel de la formation professionnelle continue et de la prévoyance destravailleurs handicapés admis dans ces établissements et services, dans les conditions définies par les articles L. 243-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

La rémunération garantie varie en fonction du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité exercée par lapersonne handicapée. Elle est d’autant plus importante que le niveau de participation financière de la structure estélevé afin de jouer un rôle d’incitation. En effet, le montant de l’aide au poste s’élève à 50 % du salaire minimum decroissance (SMIC) lorsque la part de la rémunération financée par l’ESAT est comprise entre 5 % et 20 % du salaireminimum de croissance. Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l’établissement dépasse leseuil de 20 % du SMIC, le pourcentage de 50 % (part État) est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % dela part de la rémunération financée par l’ESAT. A contrario, lorsque la part versée par l’ESAT diminue, la part deremboursement de l’État augmente.

L’aide au poste est versée aux ESAT par l’intermédiaire de l’Agence des services et de paiement (ASP).

Les crédits 2018, d’un montant de 1 340,8 M€, correspondent au financement de la compensation servie pour larémunération de l’ensemble des travailleurs handicapés orientés et accompagnés dans les 119 302 places d’ESATautorisées. Ils prennent en compte les effets de la revalorisation du SMIC et de l’évolution des cotisations salariales.Enfin, la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG), qui ne peut pas être totalement compensée par desbaisses sur certaines cotisations sociales dont les travailleurs en ESAT sont déjà exonérés, sera neutralisée par unerevalorisation de l’aide au poste, pour un coût global de 15 M€, intégré à la dotation 2018.

ACTION N° 13 0,2 %

Pilotage du programme et animation des politiques inclusives




L’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » rassemble l’ensemble des créditsdévolus à l’emploi accompagné, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux frais dejustice, aux subventions pour les associations et aux études et évaluations réalisées dans le cadre de ce programme.

Cette action porte ainsi le développement de l’emploi accompagné qui constitue un enjeu majeur pour l’insertiondurable des personnes handicapées dans le milieu de travail ordinaire. Compte tenu de l’évolution des profils accueilliset de l’inclusion scolaire en milieu ordinaire, de plus en plus forte depuis la loi du 11 février 2005, les besoins despersonnes handicapées évoluent. Un tel dispositif d’emploi accompagné a pour objet d’apporter une réponse, surdécision d’orientation décidée par la CDAPH, aux personnes qui ont un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail,nécessitant néanmoins un accompagnement médico-social du binôme « employeur – employé ».

L’action 13 finance, par ailleurs, le développement de la politique de bientraitance envers les personnes âgées et lespersonnes handicapées dont les grands axes sont constitués par :

• l’amélioration tant du repérage des risques de maltraitance (programme pluriannuel) que du signalement desfaits de maltraitance, notamment dans le cadre du dispositif national d’écoute maltraitance personnes âgées etadultes handicapés (Fédération 3977) ;

• la mobilisation des services déconcentrés (DRJSCS, DDCS/DDCSPP) et des agences régionales de santé(ARS), au sein desquels sont désignés un « correspondant bientraitance » et le développement desinspections et contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;

• la réalisation d’outils méthodologiques de gestion des risques ;

• la promotion d’une culture de la bientraitance dans les établissements accueillant des personnes âgées oudes personnes handicapées, appuyée notamment par l’Agence nationale d’évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) .

Le programme 157 concourt au financement de l’offre d’accompagnement, en un soutien au fonctionnement desinstituts nationaux de jeunes déficients sensoriels (sourds, aveugles) dont la DGCS assure la tutelle technique. Cessubventions sont affectées à la rémunération des enseignants.

PLF 2018 83



Des crédits sont également prévus pour le financement du centre national de formation des enseignants intervenantauprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry qui assure la formation initiale et continue pour lesenseignants des établissements publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.

L’action 13 vise enfin à assurer l’accompagnement de l’ensemble des actions de ce programme, au travers du pilotageet de l’animation d’un grand nombre d’opérateurs, nationaux et locaux, ainsi que le développement d’outilsd’observation, d’évaluation et d’études.

Le pilotage et l’animation de ce réseau d’acteurs reposent ainsi sur trois priorités :

• assurer un pilotage par objectifs fixés aux acteurs ;

• assurer un pilotage prévisionnel, impliquant d’organiser l’offre de services pour répondre à l’évolution desbesoins ; de s’attacher à favoriser l’observation et la recherche dans le domaine de la perte d’autonomie ; dedévelopper une politique de prévention pour à la fois éviter, préparer et mieux prendre en charge les besoinsliés à la perte d’autonomie. Certains facteurs de risques – vieillissement, accidents, maladies – peuvent êtremieux suivis et analysés ;

• assurer un pilotage territorial.




Dépenses de fonctionnement 474 227 474 227




Total 23 837 562 23 837 562

- Accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap (5 M€)

Le développement de l’emploi accompagné constitue un enjeu majeur pour l’insertion durable des personneshandicapées dans le milieu de travail ordinaire. L’emploi accompagné est un dispositif d’appui pour les personnes ensituation de handicap en vue de leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré. Certaines personneshandicapées, quel que soit leur milieu de travail – ordinaire ou protégé, par exemple en ESAT –, peuvent eneffet nécessiter un accompagnement spécifique, médico-social et du service public de l’emploi pour s’insérerdurablement dans le marché du travail.

L’emploi accompagné a été créé en 2016 pour répondre à cette problématique. Il a été introduit dans le code du travail(article L. 5213-2-1) et dans le code de l’action sociale et des familles (article L. 243-1 nouveau) par une disposition dela loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation desparcours professionnels.

Les travailleurs reconnus handicapés peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant unaccompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle, en vue de leur permettre d’accéder et de semaintenir dans un emploi rémunéré. La mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsique de l’employeur. Il est porté par une personne morale qui conventionne avec au moins un établissement social oumédico-social accompagnant des personnes handicapées d’une part, et avec le service public de l’emploi d’autre part.Ce dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH, le cas échéant sur proposition des organismes relevant duservice public de l’emploi (organismes de placement spécialisés pour personnes handicapées, Pôle emploi, missionslocales pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes).

Un cahier des charges fixé par décret précise les personnes morales susceptibles de porter ce type de dispositif, dontles ESAT, ainsi que les modalités concrètes de mise en œuvre de l’emploi accompagné.

84 PLF 2018



Le gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné conclut une convention de gestion précisant les engagements dechacune des parties, d’une part avec l’un des organismes précités relevant du service public de l’emploi et d’autre part,lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement social ou médico-social pour personnes handicapées, avec l’un de cesservices ou établissements. Ce gestionnaire est également tenu de conclure avec l’ARS une convention ou un avenantà son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé pour bénéficier des financementsqui sont assurés, pour ce qui concerne les aspects médico-sociaux, par l’État.

Le dispositif d’emploi accompagné est financé à la fois par le budget de l’ État, ainsi que le cas échéant, dans lesconditions prévues par le décret précité, par le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique(FIPHFP), et l’association générale du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Les crédits dédiés à ce nouveau dispositifs ont été reconduits en 2018.

- Les instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) (14,49 M€)

La subvention aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels couvre la rémunération despersonnels enseignants des cinq instituts : institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris, institutsnationaux de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris. Les personnels enseignants concernéssont des professeurs d’enseignement général, des professeurs d’enseignement technique et des élèves professeurs.

Ils sont chargés de la prise en charge d’enfants jeunes aveugles ou sourds au stade de l’éducation précoce,préélémentaire, élémentaire, secondaire et technique. L’organisation administrative et le régime financier de cesinstituts nationaux sont régis par le décret n° 74-335 du 26 avril 1974 modifié.

La subvention versée aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels (14,49 M€) couvreuniquement la rémunération des personnels enseignants des cinq instituts (professeurs d’enseignement général, desprofesseurs d’enseignement technique et des élèves professeurs), le solde du fonctionnement des instituts étantcouvert par un financement de l’assurance maladie.

La baisse du niveau de la subvention par rapport à 2017 s’articule avec la remise à des niveaux conventionnels de latrésorerie des INJA/S sans remettre en cause leur bon fonctionnement.

- La lutte contre la maltraitance (1,8 M€)

Afin de renforcer les volets insuffisamment développés de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitancedes adultes vulnérables, une nouvelle étape de la stratégie nationale va être engagée avec la mise en œuvre d’un pland’action au second semestre 2018.

Le repérage et le signalement des situations de maltraitance envers notamment les personnes âgées et les adulteshandicapés constituent un des axes prioritaires de la politique nationale.

Dans ce cadre, les crédits de l’action 3 consacrés à la lutte contre la maltraitance financent le dispositif d’écoutetéléphonique et de traitement des signalements de maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés quicomporte une plate-forme nationale d’accueil téléphonique, à laquelle toute personne peut accéder à partir d’unnuméro national unique, le 3977, et un réseau de centres de proximité chargés du suivi et de l’accompagnement dessituations signalées.

L’ensemble de ce dispositif permet, d’une part aux personnes victimes ou témoins de maltraitance de s’adresser à uneéquipe d’écoutants spécialement formés à cette problématique pour une écoute, une information, un conseil, uneorientation et un accompagnement personnalisé et, d’autre part, de contribuer à la connaissance du phénomène demaltraitance en France, notamment dans la sphère privée du domicile (plus de 70 % des situations signalées). Lesantennes locales, saisies par la plate-forme nationale ou directement sur leur numéro d’appel local, prennent encharge les situations qui nécessitent un accompagnement et un suivi de proximité individualisé (écoute approfondiedans le cadre de plusieurs échanges téléphoniques, analyse des situations et accompagnement en vue du traitementde la situation en relation avec les divers acteurs locaux compétents).

Un « Conseil scientifique », composé d’experts issus de différents milieux (gérontologues, gériatres, psychiatres,juristes, professionnels, responsables d’établissements ou de services, universitaires…), analyse les réponsesapportées aux situations suivies par le dispositif. Il produit également des publications, dont un certain nombre deportée internationale.

En 2018, la Fédération 3977 a le projet de jeter les bases d’un « observatoire » national de la maltraitance, qui n’existepas à ce jour en France.

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Enfin, concernant la couverture territoriale, les difficultés rencontrées lors de la création ou du maintien d’un centre deproximité dans chaque département ont conduit la Fédération à repenser profondément son organisation. A ce titre, les« petits » centres, isolés ou disposant de très faibles moyens (centres composés uniquement de bénévoles) sontincités à se regrouper avec d’autres centres voisins, pour partager et mutualiser leurs compétences et à échanger surleurs actions et leurs pratiques. Quant aux départements ne disposant pas d’un centre de proximité, la plateformenationale assure dorénavant l’écoute et l’accompagnement des situations relevant de ces territoires, afin que la mêmeoffre soit apportée à tous, quel que soit leur lieu de vie. Ce qui justifie un transfert – limité - des crédits du niveau localau niveau national. Cette organisation, dont la mise en place a été achevée courant 2017, permet dorénavant d’assurerune couverture de tout le territoire.

Les crédits de soutien à ce dispositif s’élèvent pour 2018 à 1,8 M€.

Début 2018, tous les départements métropolitains et d’outre-mer (à l’exception de la Guyane et de Mayotte) bénéficientd’un relai et d’un suivi, assuré soit par un centre local, soit par la plateforme nationale. En 2017, les créditsdéconcentrés ont été attribués à 88 départements, dont 78 couverts par 53 centres ALMA et 10 par d’autres acteurs(associations ou conseils départementaux).

- Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation devulnérabilité - CREAI - (0,625 M€)

Les CREAI, institués en 1964 pour apporter un rôle d’appui à l’État et à tous les acteurs impliqués dans la prise encharge et l’accompagnement de l’enfance inadaptée, ont vu leurs missions et leurs activités évoluer pour devenirprogressivement des organismes-ressources au niveau régional en matière d’observation et d’analyse des besoins despersonnes en situation de perte d’autonomie ou d’exclusion, ainsi qu’en matière de réponses à apporter à cessituations. Cette activité bénéficie à l’État (ARS au premier chef, DRJSCS, administration centrale et ses agences), auxcollectivités territoriales, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux associations. 16 CREAI et 5 délégations régionales interviennent aujourd’hui dans 14 régions, dans le domaine du handicap quireste le cœur de leurs activités mais aussi dans le champ des personnes âgées, de la protection de l’enfance et desmajeurs et de l’exclusion. Ils exercent des fonctions de conseil et d’appui aux acteurs, d’observation, d’étude,d’évaluation et de formation. Le cadre d’intervention des CREAI s’appuie sur une charte reformulée en 2014. La dotation de soutien au fonctionnement des CREAI s’élèvera à 625 000 € en 2018. Comme les années précédentes,elle sera complétée de crédits versés par la CNSA. Le réseau des CREAI s’est engagé collectivement dans des rapprochements et des fusions afin de s’adapter aunouveau découpage régional issu de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dansl’objectif de disposer d’un CREAI unique pour chaque nouvelle région. La réorganisation du réseau des CREAI menée en 2016 et 2017 a entraîné une révision à la marge des modalités derépartition des crédits affectés au financement des CREAI en 2017, notamment pour tenir compte de la disparition desdélégations régionales financées de manière spécifique.

- Les frais de justice (0,47 M€)

Ces crédits de fonctionnement (474 227 €) ont pour objet de couvrir les éventuelles condamnations de l’État dans lescontentieux qui seraient liés aux MDPH, au défaut de scolarisation d’enfants handicapés, ou au refus de délivrance decartes de stationnement.

- Les subventions nationales à des associations têtes de réseau – secteur personnes âgées (0,28 M€)

L’enveloppe de crédits permettra de soutenir l’action d’associations en 2018 sur le fondement d’appels à projets.

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- Les subventions nationales à des associations têtes de réseau – secteur personnes handicapées(0,28 M€)

L’enveloppe de crédits permettra de soutenir l’action d’associations en 2018 sur le fondement d’appels à projets.

- Le centre national d’information sur la surdité - CNIS - (0,36 M€)

Les centres d’information sur la surdité (CIS) créés en région à la suite du rapport Gillot de 1998 avec une vocationgénérale d’information sur les problèmes liés à la surdité afin de constituer un appui aux usagers comme aux services,ont été remplacés par le centre national d’information sur la surdité (CNIS), ouvert fin 2013.

Le CNIS, doté d’un site web et assurant une permanence téléphonique et par « chat », permet à chaque personne,familles d’enfants sourds ou personnes devenues sourdes de pouvoir disposer d’informations homogènes, neutres etactualisées sur l’ensemble du territoire.

- Ingénierie, observation et recherche (0,32 M€)

Les crédits destinés à l’ingénierie, à l’observation et à la recherche s’élèvent à 322 606 € en 2018.

Cette dotation est destinée au financement d’études et de marchés afin d’apporter un appui aux travaux menés sur lehandicap et la dépendance. Par ailleurs, ils participent au développement de systèmes d’information (ex : SI-VAO pourl’accompagnement de la réforme du dispositif « Vacances adaptées organisées »).

- Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS)(0,2 M€)

Cette action porte également la subvention au Centre national de formation des enseignants intervenant auprèsdes déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry (0,2 M€), qui assure la formation initiale et continue desenseignants de l’ensemble des établissements médico-sociaux publics et privés accueillant les jeunes déficientssensoriels. Une convention cadre entre le ministère des affaires sociales et de la santé et l’université de Savoie MontBlanc dont le CNFEDS est un département, définit les missions du CNFEDS :

• assurer la formation initiale et continue des enseignants intervenant auprès des jeunes déficients visuels etdes jeunes déficients auditifs ;

• participer à l’organisation des examens en vue de l’obtention des titres et diplômes d’enseignants de déficientssensoriels délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées ;

• s’impliquer dans la recherche, notamment en matière de pédagogie adaptée, en matière d’application destechnologies de l’information et de la communication, d’évolution et d’évaluation des matériels et méthodes ;

• collecter et diffuser les informations relatives aux déficiences sensorielles et aux champs d’intervention duCNFEDS.

PROGRAMME 137

Égalité entre les femmes et les hommes

PROGRAMME 137

ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

MINISTRE CONCERNÉ : ÉDOUARD PHILIPPE, PREMIER MINISTRE





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Responsable du programme n° 137 : Égalité entre les femmes et les hommes

La politique d’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrit dans une stratégie internationale et communautairecontinue, réitérée par des engagements récents : le nouvel agenda 2030 pour le développement durable, la révision en2015 des objectifs liés au développement humain et aux dynamiques de population dénommée « Le Caire + 20 », lePacte européen 2011-2020 pour l’égalité entre les femmes et les hommes du conseil de l’Union européenne, lesengagements stratégiques 2016-2019 de la Commission européenne et la stratégie européenne pour l’emploi et lacroissance dite Stratégie Europe 2020.

Au plan national, les droits des femmes ont été renforcés à la faveur d’un arsenal législatif et réglementaireprogressivement enrichi, en d’une part, renforçant les mécanismes d’application des dispositions existantes et, d’autrepart, en créant des incitations plus fortes pour changer les comportements : tous les ministères sont dotés d’une feuillede route intégrant un volet spécifiquement dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes, dont le suivi est assurépar un réseau de hauts fonctionnaires référents au sein des administrations centrales. Pour autant, en dépit de réelleset substantielles avancées, d’importantes inégalités entre les femmes et les hommes persistent : une femme décèdetous les trois jours, victime de son conjoint ou ex-conjoint, l’écart salarial entre les hommes et les femmes reste unedonnée récurrente, les femmes sont davantage touchées par la précarité et si la parité progresse aux élections locales,les femmes sont encore peu souvent présidentes de conseils départementaux/régionaux ou maires.

Érigée au rang de grande cause nationale du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes nécessite unengagement fort sur l’ensemble du territoire. En mobilisant chacun des membres du gouvernement, le secrétariatd’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes entend inscrire son action dans un périmètre interministérielmarqué par des engagements de chaque ministère autour des trois champs d’intervention prioritaires suivants :

• promouvoir l’égalité professionnelle et permettre une meilleure conciliation des temps de vie ;

• lutter contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuelles ;

• un État exemplaire grâce à l’efficacité de politiques ministérielles et interministérielles en faveur de l’égalité.

Ce cadre d’intervention sera enrichi à l’occasion du « Tour de France de l’égalité » dans les régions métropolitaines etultra-marines qui permettra de recueillir les besoins et souhaits des femmes et des hommes, et de partager les bonnespratiques observables sur le territoire.

LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET UNE MEILLEURE CONCILIATION DES TEMPS DE VIE

La négociation collective relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été renforcée depuis lesnouveaux dispositifs de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et du17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, modifiée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à lamodernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Désormais, toutes les négociations de branche, quel que soit leur champ d’application, doivent définir et programmerles mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En outre, s’agissantdes entreprises d’au moins 50 salariés, couvertes ou non par un accord de branche, doivent également négocier auniveau de chaque entreprise en matière d’égalité professionnelle et encourent une sanction financière de 1 % de leurmasse salariale si elles n’ont pas engagé de démarche de négociation en ce sens.

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Le premier plan interministériel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (PIEP) 2016-2020 a pourobjectif de corriger les inégalités structurelles qui perdurent. Outre une progression dans l’accès aux droits, ce plandécline trois objectifs : créer de l’emploi, diminuer le taux de chômage des femmes, notamment de celles les pluséloignées de l’emploi et / ou en situation de précarité et améliorer la performance économique des entreprises etaccompagner les transformations du marché du travail.

Pour parvenir à l’égalité réelle dans la sphère professionnelle, le PIEP veille à mobiliser tous les partenairesconcernés : pouvoirs publics, employeurs, partenaires sociaux, associations. Ce plan offre une vision complète ettransversale de la politique d’égalité professionnelle menée par l’État et structure les relations entre les différentesparties prenantes pour nourrir la mobilisation et assurer une action efficace.

Organisées en quatre priorités, les 75 mesures du PIEP visent à :

• lutter contre les stéréotypes sexistes et encourager la mixité professionnelle (objectif 1) ;

• accompagner le dialogue social et la mise en œuvre de la loi pour assurer l’égalité professionnelle(objectif 2) ;

• garantir les droits des femmes et promouvoir leur accès aux responsabilités professionnelles (objectif 3) ;

• rendre compte de l’action publique partenariale (objectif 4).

La politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrit, en 2018, dans les axes detravail suivants :

• La diffusion d’une plaquette « droits des femmes enceintes au travail » pour faire respecter leurs droits dans lemonde du travail ;

• La mise en place d’une « formation aux bonnes pratiques d’égalité » pour les entreprises les moinsrespectueuses de leurs engagements en ce domaine. Cette action de dénonciation a pour objet de révéler augrand public les noms des grands groupes qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalitéfemmes/hommes ;

• L’amélioration du congé maternité pour plus d’équité ;

• La reconnaissance en validation des acquis de l’expérience (VAE) des compétences acquises par les mères etpères au foyer sans emploi.

LA LUTTE CONTRE TOUTES LES FORMES D’AGISSEMENTS ET DE VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

L’un des enjeux de la lutte contre toutes les formes d’agissements sexistes et sexuels est de diminuer la tolérance dela société aux propos et comportements sexistes, tous domaines et secteurs confondus : culture, sport, emploi,médias, espace public, etc.

Dans le champ de la communication, les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ont été renforcéespar les lois du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et du 27 janvier 2017 relative àl’égalité et à la citoyenneté, en matière de lutte contre les stéréotypes sexistes dans les médias et la publicité. La loi de2017 précitée a notamment créé une circonstance aggravante de sexisme pour les crimes et délits. Parallèlement, desactions de terrain sont engagées au quotidien avec des associations pour favoriser la place des femmes dans lesmédias, dénoncer et déconstruire les stéréotypes sexistes présents dans de nombreux supports de communication,sensibiliser les jeunes et les adultes à cette question en vue d’un respect mutuel entre filles et garçons, femmes ethommes.

S’agissant de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et du conseil conjugal et familial, qui participentnotamment à prévenir les violences sexistes et sexuelles, le chantier de la réforme des établissements d’information,de consultation et de conseil conjugal (EICCF) engagé en 2016 par le ministère chargé de la famille et des droits desfemmes sera poursuivi. Un projet de décret est ainsi en cours de transmission au Conseil d’État, qui permettra derénover ce dispositif, désormais rattaché au programme 137, sur différents aspects : gouvernance locale et nationale,mode de financement, actualisation des missions, dénomination d’usage.

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Dans le champ du sport, des actions sont menées pour inciter les publics les plus éloignés, a fortiori les femmes, à unepratique sportive et développer une plus grande mixité dans ce domaine. La manifestation annuelle des « 4 saisons dusport féminin » conforte ces actions en mettant à l’honneur la pratique sportive féminine, et notamment celle de hautniveau, en ancrant plus encore le sport féminin dans les usages.

Cette culture de l’égalité a vocation à s’inclure désormais, au travers d’une journée dédiée à l’égalité entre les femmeset les hommes, dans la formation des jeunes du service civique et national devant prochainement être mise en place.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles prend appui sur le cinquième plan (2017-2019) de mobilisation et delutte contre toutes les violences faites aux femmes. Ce plan consolide les dispositifs et dynamiques apportant uneréponse aux femmes victimes de violences sur l’ensemble du territoire. À cet effet, sera notamment poursuivi lesoutien au fonctionnement du 39.19, numéro de référence à destination des femmes victimes de toutes violences, auxaccueils de jour pour ce public ainsi qu’aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation intervenant en complémentarité.Parallèlement les conditions de création d’une infraction relative au harcèlement dans l’espace public et d’allongementdu délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs seront étudiées, pour compléter l’ensembledes actions portées par le plan précité.

Par ailleurs, les actions de prévention et d’accompagnement des personnes en situation de prostitution serontpoursuivies, afin de permettre aux personnes concernées d’entrer dans un parcours de sortie de la prostitution etd’insertion sociale et professionnelle. Ce parcours, autorisé par le préfet, est mis en œuvre par des associationsagréées à cet effet. Il permet à la personne de bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge globale ayantpour finalité l’accès à des alternatives à la prostitution. Il conditionne l’ouverture de droits spécifiques en matièred’accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception, le cas échéant, d’une aide financière pour lespersonnes non éligibles aux minima sociaux, avec un financement assuré par le programme 137.

UN ETAT EXEMPLAIRE ET UN EGAL ACCES AUX RESPONSABILITES

• La poursuite de la démarche de labellisation « égalité » dans les ministères

Depuis 2016, le déploiement du label Égalité s’opère dans le contexte d’un rapprochement avec le label Diversité etd’une démarche d’exemplarité de l’État, conduisant les ministères à déposer leur dossier de candidature au labelÉgalité et Diversité en 2017. L’audition des ministères par la commission du label Égalité débutera à partir d’octobre2017.

Trois ministères ont d’ores et déjà déposé leur candidature : les ministères Sociaux, le ministère de l’Europe et desAffaires étrangères et le ministère de la Culture. Le ministère de l’Économie et des Finances, les services du PremierMinistre, le ministère de l’Agriculture et le ministère de l’Éducation nationale ont pour objectif de déposer leur dossierde candidature au Label Égalité lors du dernier trimestre 2017.

• La relance du réseau des hauts fonctionnaires à l’égalité des droits

Saisi par le Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Haut conseil à l’égalité entre lesfemmes et les hommes (HCE) a proposé dans un rapport remis le 27 juillet 2017 de renforcer le réseau des Hautsfonctionnaires à l’égalité (HFE) et leur positionnement dans chaque ministère.

La relance du réseau des HFE et la consolidation de leurs moyens fera l’objet d’une attention particulière en 2018.

• La mise en place d’une mission parlementaire pour garantir des « budgets intégrant l’égalité entre lesfemmes et les hommes » comme y procèdent déjà plusieurs pays européens

Une mission a été confiée en 2017 au HCE portant sur la garantie de budgets intégrant l’égalité entre les femmes etles hommes et visant à :

• analyser les bonnes pratiques connues à l’étranger et en France, tant au niveau central que dans lesterritoires ;

PLF 2018 91



• proposer des recommandations pour compléter les instructions, les procédures et les outils budgétaires, tantsur le versant des recettes que celui des dépenses ;

• préconiser une méthodologie pour la réalisation d’un budget intégrant l’égalité ;

• évaluer les besoins en formation des agents des ministères participant au processus d’élaboration desdocuments budgétaires (PLF, PLFSS, PAP, DPT, etc.) ;

• proposer des recommandations concernant les Hauts fonctionnaires à l’égalité (HFE) au sein de chaqueministère.

Les recommandations du HCE attendues pour la fin de l’année 2017 seront mises en œuvre dès 2018, notammentavec des ministères volontaires pour mettre en œuvre dans le champ de leur politique publique un budget intégrantl’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes.

• L’organisation d’un séminaire gouvernemental de réflexion sur la conciliation vie privée / vieprofessionnelle au sein de l’administration

La construction d’une politique d’articulation des temps familiaux, personnels et professionnels accessible à la fois auxfemmes et aux hommes est un enjeu central, au moment où de nouvelles formes d’organisation du travail rendentporeuse la frontière entre ces temps de vie. Un séminaire gouvernemental de réflexion sur la conciliation vie privée /vie professionnelle au sein de l’administration sera organisé en 2018. Les temps au quotidien , dans la carrière(périodes plus ou moins exposées notamment pour charge de famille ; carrières linéaires ou par étapes) et lessolutions possibles (télétravail ; postes d’expertise,etc.) pourraient faire l’objet de réflexions et d’échanges afin deproposer plusieurs modèles d’emplois du temps. Agir sur la conciliation des temps de vie permet d’agir sur l’égalité autravail mais aussi sur les conditions de travail des femmes et des hommes.

***

L’ensemble des actions portées par le programme sont conduites dans le cadre de partenariats. Les créditsd’intervention du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ont vocation à servir de levier en engageantdes acteurs et des financements non seulement nationaux (ministères, instituts de recherche) mais aussi européens,régionaux, départementaux et locaux, dans une dynamique d’action en faveur de l’égalité réelle.

Au titre de son rôle d’animation de cette politique publique, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS)coordonne l’intervention des différents acteurs pour la réalisation d’actions dans les champs suivants de sonprogramme budgétaire :

• actions et expérimentations pour la culture de l’égalité et en faveur de l’égalité professionnelle, politique,sociale,

• culturelle et sportive ;

• promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;

• soutien du programme ;

• prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelles.

Le pilotage du programme 137 est assuré au niveau national par la DGCS.

Les déclinaisons locales du programme relèvent des directrices régionales aux droits des femmes et leurs équipesplacées auprès des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) et les délégués départementaux aux droitsdes femmes et à l’égalité, positionnés au sein des préfectures de département ou au sein des directionsdépartementales interministérielles, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection despopulations (DDCSPP) ou directions départementales de la cohésion sociale (DDCS).

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OBJECTIF 1 Contribuer au développement de l'égalité professionnelle et de la négociation collective

INDICATEUR 1.1 Proportion de dispositifs pour l'égalité femmes - hommes mis en place au sein des branches professionnelles et des entreprises

INDICATEUR 1.2 Accompagnement des entreprises

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence

INDICATEUR 2.1 Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

INDICATEUR 2.2 Accompagnement offert par les CIDFF

PLF 2018 93




ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Aucune modification n’a été apportée à la maquette du programme 137 pour le PLF 2018.

OBJECTIF N° 1

Contribuer au développement de l'égalité professionnelle et de la négociation collective

Afin de développer la négociation collective d’entreprise relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et leshommes et en améliorer la qualité, des actions expérimentales ont été mises en place dans neuf territoires dans lecadre du dispositif des territoires d’excellence 2012-2015. Le rapport d’activité de septembre 2015 à partir des neufpremiers sites expérimentateurs montre que les 90 actions conduites ont permis de toucher plus de 44 000bénéficiaires au sein de 7 460 entreprises pour des actions de sensibilisation (dont 90 % de PME et de TPE) et 500entreprises pour des actions d’accompagnement. La généralisation de ce dispositif aux nouvelles régions a étépoursuivie en 2017 avec le soutien des crédits du programme 137. Des fiches informatives reprenant plusieurs projetsayant été réalisés durant la phase expérimentale seront mises en ligne sur le site du secrétariat d’État à l’Égalité entreles femmes et les hommes. La vingtaine de projets innovants et inspirants publiés ont pour objectif de valoriser lesactions menées en région par différents porteurs de projet (associations, entreprises, État…), et de rendre compte deces actions dans le cadre de la généralisation des régions Territoires d’excellence dans toute la France.

Le dispositif de sanctions pour défaut de négociation en matière d’égalité professionnelle initié en 2010 et complétépar la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir et le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012produit des résultats significatifs : au 15 novembre 2016, pas moins de 14 502 accords et plans d’action sur l’égalitéentre les femmes et les hommes ont été déposés par les entreprises, 2 571 entreprises ont été mises en demeure dele faire et 116 d’entre elles ont été sanctionnées financièrement.

La transposition législative de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail(Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, complétée par la loi du 17 août2015 relative au dialogue social et à l’emploi, modifiée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisationdu dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) vient renforcer l’efficacité de la négociationannuelle en matière d’égalité professionnelle, qui s’inscrit désormais dans le cadre plus large d’une négociation sur« l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise anotamment pour objet le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et lesdifférences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La négociation pourra s’appuyer sur deséléments chiffrés plus complets (analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, dela qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métierdans l’entreprise) et actualisés.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 prévoit par ailleurs un nouveau mécanisme d’incitation à la négociation : elle interditd’accéder à un marché public, à un contrat de concession de travaux publics, aux contrats de partenariat ou auxdélégations de service public, aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalitéprofessionnelle, à savoir :

• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive depuis moins de 5 ans pour discrimination, quel que soitle motif de discrimination ;

• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive depuis moins de 5 ans pour violation des dispositionsconcernant l’égalité professionnelle ;

• avoir respecté ses obligations de négocier sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre lesfemmes et les hommes.

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Cette loi a été suivie de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en uneprise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projetdu demandeur.Elle a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer unenvironnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables. Le rescrit sur l’égalité professionnelle délivré parles DIRRECTE atteste que l’entreprise est bien couverte par un accord ou un plan d’action conforme aux dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur. Ce document, permet :

• d’éviter l’application à l’entreprise de la pénalité d’1 % de la masse salariale ;

• de prouver à l’acheteur public que l’entreprise est en règle avec ses obligations en matière d’égalitéprofessionnelle pour soumissionner à un marché public.

Cette exigence s’applique aux contrats (marchés publics, contrats de partenariat et délégations de service public)conclus depuis le 1er décembre 2014. En 2013, 90 462 entreprises étaient concernées par les marchés publics pour unmontant de plus de 68 milliards d’euros.

Pour favoriser la mixité des métiers, les négociations de branches sur les classifications professionnelles doiventdésormais prendre en compte l’objectif de mixité dans les emplois. Les sommes versées par les entreprises au titre deleur obligation légale de financement peuvent dorénavant financer des actions de formation promouvant la mixité dansles entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes. Ces mesures s’ajoutent au plan mixité des métiers dont le socle est la plate-forme d’actions dela mixité lancée par le Gouvernement en 2014, avec la prise en compte systématique de la mixité dans les politiquespubliques d’orientation scolaire et professionnelle et le travail spécifique, en lien avec les régions, pour proposer aunouveau service public de l’orientation les outils indispensables pour atteindre l’objectif de passer d’ici 2025 de 12 % àun tiers de métiers mixtes. Des plans d’action sectoriels pour la mixité ont été élaborés : ils fixent des objectifs demixité et prévoient pour les atteindre des actions spécifiques concernant la formation initiale et continue, des actionsde sensibilisation visant notamment à mieux faire connaître les métiers, des actions de formation, des actions visant àfaciliter l’intégration des femmes/hommes et l’évolution des postes de travail.

Les indicateurs de suivi des politiques engagées reposent sur :

1. le suivi de la négociation d’accords collectifs de branche et d’entreprise en matière d’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes et le taux de mise en conformité des entreprises suite à une mise endemeure ;

2. le suivi de l’effet levier des crédits consacrés aux expérimentations.

INDICATEUR 1.1

Proportion de dispositifs pour l'égalité femmes - hommes mis en place au sein des branches professionnelles et des entreprises (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Proportion d'accords de branche % 15,1 13,4 15 14.5 15 14.5

Proportion d'accords d'entreprise % 11.3 9,5 15 12 12 12

Taux de mise en conformité des entreprises suite à une mise en demeure en matière d'égalité professionnelle

% 95 ND 95 95 95 95


Mode de calcul:

Sous-indicateur 1 : proportion de textes conventionnels de branche visant à la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes parmi l’ensemble destextes conventionnels conclus : convention collective, accord interprofessionnel ou professionnel et avenant.

Sous-indicateur 2 :proportion de textes conventionnels d’entreprise visant la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes parmi l’ensemble destextes conventionnels adoptés au sein de l’entreprise (conventions d’entreprise conclues).

Sous-indicateur 3 :proportion de mises en conformité des entreprises réalisées dans le délai de 6 mois après une mise en demeure ou à l’issue de ce délaihors la mise en œuvre d’une pénalité parmi les entreprises contrôlées au titre des obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et leshommes.

Sources :direction générale du travail (DGT) et direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

PLF 2018 95




Concernant le sous-indicateur relatif à la proportion d’accords de branche

En 2016, la proportion d’accords de branche abordant le thème de l’égalité professionnelle est en baisse par rapport àcelles enregistrées en 2014 et 2015. Partant de ce constat d’une réalisation plus faible qu’attendue en 2016 (13,4 % aulieu des 14,7 % initialement prévus), il est apparu plus réaliste de réviser la prévision 2017 en la ramenant à 14,5 %,soit un demi point de moins que les 15 % initialement annoncés. Dans la mesure où la négociation de branche enmatière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est triennale, le résultat de l’année 2016 doitnéanmoins être rapproché de celui de l’année 2013 (12,1 %). Ce caractère cyclique de la négociation sur l’égalitéprofessionnelle permet d’anticiper une légère hausse du nombre d’accords traitant du sujet en 2018, Le possibleralentissement de la négociation branche dans les années à venir, dans un contexte de forte restructuration et derenforcement de la place donnée à la négociation d’entreprise, appelle à une certaine prudence dans la définition de lacible 2020 ; elle est fixée au niveau qui devrait être atteint l’année équivalente du cycle précédent et qui correspondaux 14, 5 % prévus pour l’année 2017.

Concernant le sous-indicateur relatif à la proportion d’accords d’entreprise

La proportion d’accords d’entreprise abordant le thème de l’égalité professionnelle a également légèrement diminué en2016 pour s’établir à 9,5 %, contre 11 % en 2015. Ce repli était attendu dans la mesure où l’année 2015 correspondaità un pic, dû à la renégociation des premiers accord triennaux signés pour anticiper ou faire suite à l’entrée en vigueur,au 1er janvier 2012, de la sanction pour défaut d’accord ou de plan d’action. Le caractère cyclique de la négociation, liéà l’introduction de la sanction, devrait toutefois tendre à s’effacer dans les années à venir, la périodicité de la nouvelleobligation de négocier sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, instaurée par loi du 17 août 2015relative au dialogue social et à l’emploi, étant en principe annuelle, sauf si un accord majoritaire d’adaptation vient enmodifier le calendrier. Alors que le renforcement des contrôles devrait inciter de plus en plus d’entreprises à se mettreen conformité avec la loi et donc, en cas de succès des négociations engagées, à conclure des accords relatifs àl’égalité professionnelle, une augmentation générale du nombre d’accords d’entreprises doit également être anticipée.

En effet, l’objectif des dernières réformes engagées, ou à venir, en matière de droit du travail est de donner plus depoids à la négociation d’entreprise. Cette progression parallèle des chiffres portés au numérateur et au dénominateurde l’indicateur devrait donc se traduire par une stabilisation à un niveau légèrement supérieur à celui actuellementobservé, de la proportion d’accords d’entreprise abordant le thème de l’égalité professionnelle d’ici à 2020, autour de12 %.

Concernant le sous-indicateur relatif au taux de mise en conformité suite à une mise en demeure

Les mises en demeure s’avèrent d’une réelle efficacité : en 2016, près de 94 % des entreprises ont régularisé leursituation sans qu’il soit nécessaire de prévoir de pénalité financière. Les prévisions 2017 et 2018 s’inscrivent dans lacontinuité des résultats de 2016. Cette stabilité masque toutefois l’augmentation du nombre de contrôles réalisés parl’inspection du travail en raison des priorités qui lui ont été données depuis 2015 et la hausse du nombre d’accordssignés en matière d’égalité professionnelle dans le cadre d’une législation plus ambitieuse sur ce sujet (numérateur etdénominateur évoluant ainsi dans le même temps).

INDICATEUR 1.2

Accompagnement des entreprises (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part des crédits du programme 137 par rapport à l'ensemble des crédits consacrés en faveur des expérimentations "Territoire d'excellence"

% 20 15 N.D 13 10


Mode de calcul : part des crédits du programme 137 par rapport à l’ensemble des crédits consacrés aux expérimentations.

Sources : DGCS et DGT

96 PLF 2018




Après une phase de forte contribution du programme 137 aux expérimentations en 2013 (27 %), les crédits duprogramme ont joué pleinement leur rôle d’effet levier pour conduire les autres partenaires à investir en matièred’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les régions pour un montant de 2,1 M€ sur 9 M€ decrédits mobilisés au total sur deux ans. Le mode de calcul de cet indicateur repose sur un « Recensement desbénéficiaires à partir d’un questionnaire dans le cadre du suivi de l’expérimentation ».Or, les données ne sont pasdisponibles au moment de l’année de la préparation du PAP : les informations fines et détaillées de l’ensemble descontributeurs au financement des TEX (entreprises, conseils généraux, DRDFE) ne seront connues qu’au derniertrimestre 2017, pour la réalisation 2016, après recensement des bénéficiaires à partir d’un questionnaire. »

Il est estimé que la mobilisation progressive des acteurs (FSE, DIRRECTE, OPCA, entreprises, conseils régionaux,communes…) dans le cadre du tour de France de l’égalité devra permettre de réduire le soutien du programme 137.

Ainsi, la « prévision 2018 » est envisagée à 13, et la « cible 2020 » à 10.

OBJECTIF N° 2

Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence

Parmi les enjeux du Secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes figurent la contribution àla lutte contre toutes les formes d’agissements sexistes et sexuels. Dans cette optique, le Secrétariat d’État assure lepilotage de l’action interministérielle dans le cadre du cinquième plan interministériel de prévention et de lutte contretoutes les violences faites aux femmes. Des actions spécifiques sont ainsi mises en œuvre en matière d’accueil,d’écoute et d’orientation de ce public, au travers notamment d’un service d’accueil téléphonique apportant une écoutespécifique, un conseil de premier niveau et une orientation vers les structures locales les plus adaptées.

Dans la cohérence des engagements conventionnels contractés au niveau international par la France (conventiond’Istanbul ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur en France le 1er novembre 2014), il a été décidé la mise enplace, dès le 1er janvier 2014, d’un numéro unique de référence, d’écoute et d’orientation, à destination des femmesvictimes de toutes formes de violence. Il est anonyme et accessible 7 jours sur 7, gratuit depuis les téléphones fixes etmobiles en métropole, comme dans les départements d’Outre-mer.

Ce numéro de référence prend appui sur la permanence téléphonique « 39.19 – Violences Femmes info » gérée par laFédération nationale solidarité femmes (FNSF) et sur une mise en réseau optimale avec les autres numérostéléphoniques nationaux à destination de ces femmes. Il s’agit du numéro du Collectif féministe contre le viol (CFCV),et des principaux partenaires associatifs concernés (Association européenne contre les violences faites aux femmesau travail -AVFT-, Femmes solidaires, Voix de Femmes, Centre national d’information sur les droits des femmes et desfamilles -CNIDFF-, la fédération nationale GAMS et le Mouvement français pour le planning familial -MFPF-), aveclesquels une convention de partenariat a été conclue le 10 décembre 2013. Le 39.19 assure ainsi un premier accueilpour les femmes victimes de toutes formes de violences. Lorsque la situation le rend nécessaire, il les oriente vers lesassociations nationales ou locales partenaires, les mieux à même d’apporter une réponse adaptée. Cet accord induitune mutualisation des connaissances, des formations, des expériences et pratiques de terrain entre les signataires,s’agissant de tous les types de violences en vue d’une meilleure prise en charge de ce public. A ce titre, lespartenaires associatifs contribuent à la mise en place, d’ici fin 2017, d’un annuaire informatisé et partagé desassociations locales accompagnant les femmes victimes de violences sur les territoires afin de favoriser uneorientation adaptée. Cet annuaire permettra également une actualisation régulière de la rubrique des dispositifs locauxexistants du site Internet www.stop-violence s-femmes .gouv.fr . Le 25 novembre 2016 a été à nouveau l’occasion decommuniquer autour du 39.19, dont l’action est aujourd’hui largement connue et reconnue.

Dans ce cadre, un indicateur permet de suivre les engagements contractuels définis avec l’association gestionnaire dela permanence téléphonique, en matière d’amélioration des taux de réponse aux appels.

L’objectif pour la fin de l’année 2018 est de maintenir un taux de 80 % d’appels traités. À cet effet, un suivi spécifiqueet régulier a été instauré à travers un comité de pilotage qui se réunit quatre fois par an.

http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/



PLF 2018 97



INDICATEUR 2.1

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

FNSF (Fédération nationale solidarité femmes)

% 74,3 78,6 80 80 80 82

CFCV (Collectif féministe contre le viol) % 37,12 10 50 40 50 52


Mode de calcul : l’indicateur est calculé à partir du nombre d’appels traités rapporté au nombre d’appels traitables dans l’année.

Appels traités : appels auxquels une personne de la permanence a répondu.

Appels traitables : appels de nature à pouvoir être traités (appels entrants).

Source des données : rapports d’activité FNSF et CFCV.


Dans le cadre de la mise en place du numéro unique de référence à destination des femmes victimes de toutes formesde violences, la direction générale de la cohésion sociale a, avec l’appui du secrétariat général à la modernisation del’action publique, déterminé les conditions de l’engagement du 39.19 dans une démarche de performance pouratteindre une valeur cible de qualité de service à hauteur de 80 %.

Dans le cadre de la mise en place du numéro unique de référence à destination des femmes victimes de toutes formesde violences, des moyens financiers supplémentaires ont été accordés à la FNSF sur la période 2014-2016 lui ayantpermis de recruter des écoutantes pour faire face à l’évolution du volume d’appels estimé et à l’ouverture le dimanche.Pour optimiser la gestion des appels, la FNSF a, en outre, mis en place un dispositif de premier accueil avant transfertvers les écoutantes du 39.19 en cas de violences conjugales ou, pour les autres violences faites aux femmes, versd’autres numéros nationaux ou structures locales d’accompagnement. Ces moyens ont été maintenus dans le cadre dela CPO 2017-2019 afin de lui permettre d’assurer une qualité de service supérieure à 80 %. Par ailleurs, pour uneorientation la plus optimale des femmes victimes, le 3919 prendra appui fin 2018 sur l’annuaire informatisé et partagérecensant les associations locales d’accompagnement.

Le CFCV a été confronté en 2016 à une hausse importante de ses appels résultant d es campagnes de communicationportées par l’association et le Gouvernement pour lutter contre les violences faites aux femmes ainsi que par lesdénonciations d’agressions sexuelles et de viol via des élues ou personnalités ayant contribué à libérer la parole. Cettedynamique a vocation à se poursuivre sur l’année 2017 et 2018, la priorité d’action étant mise sur la lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles. A cette fin, une campagne de communication pour dénoncer le viol sera lancée àl’automne 2017.

INDICATEUR 2.2

Accompagnement offert par les CIDFF (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Nombre de personnes reçues individuellement, en moyenne par ETP

% 2 519 2 478 2500 2400 2500 2500


Mode de calcul : l’indicateur est calculé à partir du rapport entre le nombre de personnes reçues individuellement en année N-1 et le nombre d’ETP dejuristes des CIDFF délivrant l’information juridique. Cet indicateur ne permet pas de différencier la nature des demandes qui peuvent être uniques,multiples, simples ou complexes et nécessitent un temps d’information différent. Il constitue une moyenne annuelle du nombre de personnes reçuesindividuellement par les juristes des CIDFF.

98 PLF 2018



Source : CNIDFF – Information collectée à partir des fiches de renseignement normalisées établies pour chaque personne reçue par les CIDFF et lesannexes financières des CIDFF.


L’indicateur a été élaboré afin de mesurer l’accompagnement offert par les CIDFF. Son évolution est dépendante dunombre de structures et de professionnels en capacité d’apporter une information juridique, ce qui amène à réviser à labaisse la cible 2017 compte tenu de la liquidation en cours de deux structures.

Les prévisions sont déterminées au regard de l’engagement de la fédération nationale des CIDFF dans le protocole enfaveur des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles du 10 décembre 2013 et du partenariat en découlantavec le 3919, de sa mobilisation dans la mise en œuvre des mesures du cinquième plan de lutte contre les violencescomme les femmes vivant en milieu rural au travers notamment de son partenariat avec les maisons de service aupublic tels que prévus dans la convention pluriannuelle d’objectifs (2016-2018) conclue entre la fédération nationaledes CIDFF et la DGCS ainsi que dans sa feuille de route 2017.

PLF 2018 99







fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



4 899 426 4 899 426


18 391 170 18 391 170


1 560 107 1 560 107

14 – Actions de soutien, d'expérimentation enfaveur de l’égalité entre les femmes et les hommes


5 020 878 5 020 878

Total 1 560 107 28 311 474 29 871 581



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



4 899 426 4 899 426


18 391 170 18 391 170


1 560 107 1 560 107



5 020 878 5 020 878

Total 1 560 107 28 311 474 29 871 581

100 PLF 2018






fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



5 572 400 5 572 400


16 327 700 16 327 700


1 023 781 0 1 023 781


20 500 20 500


6 827 945 6 827 945

Total 1 023 781 28 748 545 29 772 326



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



5 572 400 5 572 400


16 327 700 16 327 700


1 023 781 0 1 023 781


20 500 20 500


6 827 945 6 827 945

Total 1 023 781 28 748 545 29 772 326

PLF 2018 101






Demandéespour 2018


Demandéspour 2018


Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 023 781 1 560 107 1 023 781 1 560 107

Titre 6 – Dépenses d’intervention 28 748 545 28 311 474 28 748 545 28 311 474

Transferts aux entreprises 210 383 210 383

Transferts aux collectivités territoriales 5 423 900 139 553 5 423 900 139 553


Total 29 772 326 29 871 581 29 772 326 29 871 581

102 PLF 2018



DÉPENSES FISCALES5

Avertissement






Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

110246 Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (jusqu'en 2017: pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois)


Bénéficiaires 2016 : 1 528 951 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 -Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 sexdecies-1 à 4

2 017 2 080 4 740

110203 Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans


Bénéficiaires 2016 : 1 871 601 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 200 quater B

1 200 1 200 1 200

720108 Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées,effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-4-8 bis

60 60 60

210308 Crédit d'impôt famille

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2016 : 8 594 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f

94 109 nc



« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.6 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2018 103







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


4 899 426 4 899 426 4 899 426 4 899 426


18 391 170 18 391 170 18 391 170 18 391 170


1 560 107 1 560 107 1 560 107 1 560 107

14 – Actions de soutien, d'expérimentation enfaveur de l’égalité entre les femmes et leshommes


5 020 878 5 020 878 5 020 878 5 020 878

Total 29 871 581 29 871 581 29 871 581 29 871 581


MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +27 438 +27 438 +27 438 +27 438

Transferts sortants

Solde des transferts +27 438 +27 438 +27 438 +27 438

27,4 K€ sont transférés au programme 137depuisle programme 333 « Moyens mutualisés des administrationsdéconcentrées ». Ce transfert vise à régulariser le montant du transfert au programme 333, opéré en LFI 2017, descrédits de fonctionnement des directions régionales des droits des femmes.

104 PLF 2018







(RAP 2016)












1 035 427 22 331 720 22 331 720 423 020











423 020 29 871 581

-29 448 561









29 871 581

29 448 561

423 020

Totaux 29 871 581 423 020






98,6 % 1,4 % 0 % 0 %

PLF 2018 105




ACTION N° 11 16,4 %

Actions et expérimentations pour la culture de l'égalité et en faveur de l'égalité professionnelle, politique et sociale




L’action 11 du programme contribue à soutenir les associations favorisant la progression des trajectoiresprofessionnelles des femmes et à accroître leur participation au développement économique, notamment vial’entrepreneuriat et l’action des bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE). Cette action concerneégalement l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique et sociale et contribue à favoriser, à ce titre,l’accès des femmes aux responsabilités électives, sociales et professionnelles. Enfin, cette action contribue à desexpérimentations et au programme d’étude menés, tant au niveau national que local, en partenariat avec lescollectivités, les entreprises, les organismes professionnels, etc. ainsi que des services statistiques ou des organismesde recherche.

Ainsi, trois sous-actions composent l’action 11 :

• égalité et mixité professionnelles ;

• égalité dans la vie politique, sociale, culturelle et sportive ;

• études, expérimentations et évaluations.





Transferts aux entreprises 210 383 210 383

Transferts aux collectivités territoriales 139 553 139 553


Total 4 899 426 4 899 426

Pour 2018, les crédits de l’action 11 s’élèvent à 4 899 426 € en AE et en CP.

EGALITE ET MIXITE PROFESSIONNELLE

Cette sous-action, dotée à hauteur de 3,3 M€, contribue à soutenir les associations favorisant l’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes, en termes d’insertion sur le marché de l’emploi, d’accès à la formation, dedéroulement de carrière ou encore d’articulation entre les temps de vie professionnelle et personnelle. Elle viseégalement à lutter contre les stéréotypes de sexe à l’école, dans l’enseignement supérieur et sur le marché du travail,à favoriser la mixité femmes-hommes dans les métiers à prédominance féminine et masculine et à accroître le nombrede femmes créatrices d’entreprise.

106 PLF 2018



Pour la durée du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes est érigée en « Grande causenationale » conduite par le Président de la République . L’objectif est de parvenir à développer une culture del’égalité réelle entre les femmes et les hommes au travail. Elle prendra appui sur le premier Plan interministériel pourl’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (PIEP 2016-2020) qui s’inscrit dans la continuité des grandesavancées en matière d’égalité professionnelle marquées par la loi Roudy de 1983, la loi n° 2011-103 du 27 janvier2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et desurveillance et à l'égalité professionnelle et la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes etles hommes

Parmi les axes de travail de la Grande cause nationale, deux mesures « phares » prennent appui sur le programme :

• la diffusion d’une plaquette « droits des femmes enceintes au travail » pour faire respecter les droits desfemmes dans le monde du travail. Un support d’information sur les « dix droits de la femme enceinte et de lajeune mère dans l’entreprise et la relation de travail » afin qu’il soit remis par tous les employeurs à toutesalariée, est en préparation. Cette plaquette est élaborée en partenariat avec la DGT, la DSS, la DGOS, ainsique la CNAF, la CCMSA et la CNAM.

• la mise en place d’une « formation aux bonnes pratiques d’égalité » pour les entreprises les moinsrespectueuses de leurs engagements en ce domaine. Cette action "name and shame", initiative importée despays anglo-saxons, a pour objet de révéler au grand public les noms des grands groupes aux pratiques qui nerespectent pas leurs obligations en matière d’égalité femmes / hommes. Le gouvernement a invité les dixdernières entreprises les moins performantes en termes d'égalité à une journée de formation prise en chargepar l’État afin de les former à l’égalité professionnelle.

Mixité et entrepreneuriat des femmes

2,1 M€ seront consacrés à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’entrepreneuriat desfemmes.

Seuls 12 % des Français travaillent dans une filière mixte (une filière est qualifiée de mixte lorsque les femmes etles hommes représentent une part comprise entre 40 % et 60 % des effectifs). Le gouvernement s’est fixé commeobjectif d’atteindre la mixité dans un tiers des métiers d’ici à 2025 en mobilisant tous les acteurs concernés(éducation, orientation, branches professionnelles, administrations…) autour d’objectifs précis et contractualisés.

Des crédits seront mobilisés au niveau local pour soutenir les actions favorisant l’élargissement des choixprofessionnels des jeunes filles notamment en direction des filières scientifiques, l’accès des femmes et des hommesaux secteurs d’activité aujourd’hui peu mixtes, et permettant de sensibiliser les femmes à la création et à la reprised’entreprise et les accompagner grâce à des réseaux spécialisés, afin de pérenniser leur projet.

Une plate-forme d’actions pour la mixité des métiers structure les actions initiées avec une trentaine de partenaires,dont des régions, des fédérations professionnelles, des OPCA et des entreprises. Des plans d’action mixité ont été misen place dans les services à la personne, le bâtiment, les transports et le numérique, ou en cours de déploiement,dans des secteurs identifiés comme non mixtes et porteurs d’emplois, tels que les métiers de l’enfance, du grand âge,le développement durable et le travail social. Ces plans d’actions mixité comportant des objectifs de mixité à cinq ansassocient des mesures de sensibilisation, de mobilisation de l’offre de formation et des filières d’apprentissage et untravail sur les processus de recrutement.

La recherche de partenariats et l’inscription de ces actions dans des programmations stratégiques à l’échelle régionaleont été systématisées pour amplifier l’effet de levier des crédits du programme 137. Ainsi, dans le cadre duprogramme opérationnel national (PON) du fonds social européen (FSE) , la programmation est réalisée à partird’un appel à projets au niveau national et d’appels à projets régionaux, sur la base d'un appel à projets type, adaptableaux caractéristiques territoriales.

Au titre d’un nouvel appel à projet FSE (juin 2016 - mars 2017), six réponses ont été reçues, quatre ont fait l’objetd’une programmation FSE pour un montant global de plus de 1,06 M€ : un projet sur le thème de l’accompagnementdes entreprises et des branches professionnelles dans leurs politiques d’égalité professionnelle et salariale, deuxprojets sur le thème de la mixité professionnelle et un projet sur l’articulation des temps de vie.

PLF 2018 107



Afin de faire progresser de 30 à 40 % le pourcentage de femmes entrepreneures en France, le plan pourl’entrepreneuriat des femmes, intégré dans le PIEP, a ouvert l’accès le plus large possible à tous les dispositifs d’aideà la création et à la reprise d’entreprise. Sous l’impulsion des directrices régionales aux droits des femmes, 24 plansd’actions régionaux ont été signés entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les conseils régionaux pour ledéveloppement de l’entrepreneuriat des femmes. Un nouvel accord-cadre sera signé en octobre 2017 entre l’État, laCDC et deux réseaux bancaires (BNP Paribas, Caisses d’épargne) qui a pour objectif de permettre aux régions depoursuivre la dynamique positive des plans d’actions régionaux (PAR) avec deux nouveaux axes : l’accompagnementpost-création des femmes créatrices et repreneuses d’entreprises et le développement des actions dans les territoiresfragiles et auprès des publics jeunes.

Par ailleurs, les créatrices d’entreprise disposent de toutes les informations utiles, des témoignages et d’unobservatoire de l’entrepreneuriat des femmes grâce au site « Elles Entreprennent », premier site de référence destinéaux femmes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, lancé par le ministère et l’Agence France Entrepreneurs.Avec l’appui de cette agence, 14 réseaux d’accompagnement se sont engagés sur un socle commun de 7 actions pouraméliorer l’accompagnement des créatrices d’entreprises, en particulier en milieu rural et dans les quartiers politiquede la ville.

Grâce au partenariat conclu avec Data Infogreffe qui permet d’obtenir des données chiffrées sur la créationd’entreprises, il a été observé que le nombre, d’entreprises créées par les femmes augmente régulièrement, avec unaccroissement de 50,5 points entre 2012 et 2016, passant de 141 227 femmes entrepreneures à 212 521 femmes. Demême, entre 2012 et 2016, le nombre de garanties Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF) afortement augmenté (+51,5 %), passant de 1 506 garanties réalisées à 2 281.

Bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE) ou assimilés et centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Un soutien à hauteur de 0,8 M€ est apporté aux CIDFF dans leur accompagnement des femmes vers l’emploi. En2017, 106 CIDFF ont proposé un service emploi. 82 d’entre eux ont offert des services d’accompagnement individuelspour l’insertion professionnelle et l’aide à la recherche d’emploi, parmi lesquels 52 disposent d’un BAIE. En fonctiondes spécificités de chaque territoire, les CIDFF proposent aux femmes au travers de leurs services emploi et/ou de leurBAIE :

• une approche globale et personnalisée de leur situation et des freins à l’emploi ;

• une information, une orientation et un accompagnement pour l’élaboration d’un projet professionnel, d’unerecherche d’emploi et de formation ;

• un soutien particulier aux femmes bénéficiaires de minima sociaux et à celles en situation de monoparentalité.

Certains BAIE proposent aussi une information et un accompagnement personnalisé dans le cadre de créationd’entreprises ou d’activités. Ils ont informé individuellement 22 185 personnes. Par ailleurs, 8 584 personnes ontbénéficié d’accompagnements qui ont donné lieu à 32 977 entretiens.

Ces actions spécifiques complètent celles de droit commun conduites par le service public de l’emploi, et notammentpar Pôle emploi avec qui le ministère a conclu, d’une part, un accord-cadre national portant sur la mixité et l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes le 27 avril 2015, et d’autre part, une convention pour la mobilisationd’une offre de service nationale pour le retour vers l’emploi de femmes sans emploi en congé parental.

Autres subventions

Des associations nationales et locales seront également soutenues pour des actions de promotion de l’égalité et de lamixité professionnelles (0,2 M€).

Il s’agit de financement d’actions de sensibilisation et de formation des acteurs mais également d’actions d’information,d’orientation, d’accompagnement vers l’emploi ou d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprises par lesfemmes.

108 PLF 2018



ÉGALITE DANS LA VIE POLITIQUE, SOCIALE, CULTURELLE ET SPORTIVE

Cette sous-action, dotée de 0,6 M€, contribue à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, en soutenant enparticulier des actions en faveur de :

• l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et aux responsabilitéssociales et professionnelles ;

• l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes de sexe dans la sphère sociale,culturelle et sportive.

Des actions de sensibilisation, d’information et de formation sont menées pour favoriser l’accès des femmes auxfonctions politiques et aux responsabilités sociales, associatives ou syndicales . Ces actions viennent en appuides évolutions engagées tant pour renforcer la place des femmes dans les instances politiques que pour promouvoirleur accès aux responsabilités sociales et professionnelles.

Elles visent notamment à sensibiliser les responsables d’entreprises ou chargés des ressources humaines à lapromotion des femmes aux postes de responsabilité. Au-delà de l’exigence légale d’atteindre 40 % de femmes dansles conseils d’administration ou les conseils de surveillance des entreprises cotées et non cotées de plus de 500salariés et ayant un chiffre d’affaires net ou un bilan d’au moins 50 M€ au 1er janvier 2017, la féminisation des comitésexécutifs et des comités de direction constitue une priorité. Pour accompagner ce mouvement, le ministère chargé desdroits des femmes a créé en 2015 le réseau des entreprises pour l’égalité. Il réunit, en assemblée plénière sous l’égidede la ministre, les 120 premières entreprises françaises cotées, les entreprises labellisées « Égalité professionnelleentre les femmes et les hommes » et, depuis 2016, les administrations publiques.

Cette stratégie se décline dans les territoires pour tenir compte de l’important approfondissement de la mixitéorganisée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Celle-ci concerne lesinstitutions (CESER, organismes consulaires) et les entreprises, notamment celles de 250 à 499 salariés et ayant plusde 50 M€ de chiffre d’affaires qui devront intégrer, à échéance de 2020, 40 % de femmes au sein de leur conseild’administration ou de surveillance.

La mixité visée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes s’étend pluslargement à toutes les sphères de la société (culture, sport, médias) avec un objectif de parité pour les conseilsd’administration des établissements publics (entre autres culturels) et l’obligation de représentations équilibrées ausein des instances dirigeantes des groupements sportifs.

Dans le champ du sport, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes se décline au travers d’unemobilisation nationale autour du développement du sport au féminin, tant au niveau amateur que professionnel, et desa médiatisation, via notamment la Conférence permanente du sport féminin. Créée en septembre 2017, cette nouvelleinstance rassemble à la fois des acteurs du mouvement sportif, des secteurs économique et audiovisuel, despersonnalités qualifiées, ainsi que des représentants de l’État et des collectivités territoriales. Elle a pour objectifs decontribuer à la structuration du sport professionnel féminin, à une meilleure médiatisation des épreuves sportivesféminines et à un égal accès des femmes aux pratiques sportives, à leur gestion, leur gouvernance et aux fonctionsd’encadrement. En outre, toutes les fédérations sportives agréées par le ministère des sports doivent obligatoirementdéployer des « plans de féminisation » inscrits dans leur convention d’objectifs et de moyens ; prenant en compte lesspécificités de chaque discipline, ceux-ci visent à féminiser les instances dirigeantes, développer la pratique sportivedes femmes en corrigeant les inégalités d’accès, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,féminiser l’encadrement technique et arbitral des activités physiques et sportives, promouvoir la réussite des femmesdans le sport de haut niveau, lutter contre les discriminations et toute autre forme de violence faite aux femmes.

Un certain nombre de ces actions, menées dans les territoires, sont accompagnées par les équipes déconcentrées dusecrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des partenaires associatifs engagéssur la thématique « femmes et sport ».

PLF 2018 109



Dans le secteur culturel, différentes actions sont menées pour valoriser et défendre la place des femmes artistesdans les programmations de lieux culturels ou de festivals, faire connaître et diffuser le « Matrimoine » (littéraire,cinématographique, architectural, etc.) et favoriser l’accès des femmes aux responsabilités et aux moyens deproduction au sein des institutions culturelles. Cette politique est mise en œuvre en partenariat avec des associationsdédiées, en particulier dans le cinéma.

Dans le champ de la communication, les leviers d’action prennent appui sur les compétences renforcées du Conseilsupérieur de l’audiovisuel notamment en matière de contrôle de la publicité et la mobilisation générale contre lesexisme visant à diminuer la tolérance de la société aux propos et comportements sexistes dans tous les domaines etsecteurs confondus. Ces actions nationales sont confortées par les actions de terrain notamment celles ayant pourfinalité la déconstruction des stéréotypes sexistes et la sensibilisation au respect mutuel entre les filles et garçons,entre femmes et les hommes.

L’action du secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes est conduite avec le concours duHaut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et les ministères concernés.

ETUDES, EXPERIMENTATIONS ET EVALUATIONS

Cette sous-action dotée de 1 M€, finance des études, des recherches, des expérimentations et leur évaluation afin defonder les bases de nouvelles pratiques au service de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Un partenariat a été noué avec l’Institut national des études démographiques (INED) et plusieurs ministères pouractualiser puis approfondir la connaissance statistique en matière de violences sexistes et sexuelles dans les outre-mer (enquête « Violences et rapports de genre » dite VIRAGE) en complémentarité de l'enquête VIRAGE métropolemenée dans le cadre du quatrième plan de prévention et de lutte contre les violences (2014-2016). L'enquêtepermettra d'identifier, tout au long de la vie et sur les douze derniers mois, non seulement le type de violence subie,mais aussi les lieux dans lesquels ces violences se sont produites (familial, professionnel, espace public). Les premiersrésultats seront présentés le 25 novembre 2018.

Par ailleurs, une expérimentation intitulée « Territoires d’excellence » a été lancée en 2012 dans 9régions (Aquitaine, Bretagne, Centre, Île-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, LaRéunion et Rhône-Alpes). L’objectif est de garantir l’effectivité du droit et le développement des accords en matièred’égalité professionnelle (volet 1), de favoriser la mixité dans la formation initiale et la formation professionnelle (volet2) et de lever les freins à l’emploi après un congé parental (volet 3 – ce dernier dispositif a été généralisé dès 2014).Les expérimentations ont enclenché une forte dynamique partenariale autour des services déconcentrés de l’État etdes conseils régionaux. L’évaluation positive du dispositif, réalisée en 2015, a conduit à sa généralisation surtout le territoire.

ACTION N° 12 61,6 %

Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes




Les financements inscrits au titre de l’action 12 portent sur des actions d’information et d’orientation des femmes, sur laprévention, l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences physiques et sexuelles (au seindu couple, mariage forcé, mutilation sexuelle, viol, etc.). Ils contribuent également à des actions en matière d’éducationà la vie affective, relationnelle et sexuelle, de conseil conjugal et familial ainsi que de santé génésique et d’interruptionvolontaire de grossesse.

110 PLF 2018



S’agissant en particulier des violences sexistes et sexuelles, la France est pleinement mobilisée pour la mise en placede politiques actives visant à améliorer sensiblement le premier accueil des femmes victimes de violences, leurprotection et leur accompagnement. Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a rendu unrapport positif en novembre 2016 sur la mise en œuvre du quatrième plan interministériel de prévention et de luttecontre les violences faites aux femmes (2014-2016) mettant en exergue des avancées notables dans les réponsesapportées aux victimes,

Conformément aux recommandations du HCE, le cinquième plan interministériel de mobilisation et de lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles (2017-2019) s’attache à maintenir les dispositifs et dynamiques apportant une réponseadaptée et au plus près des besoins de ces victimes sur l’ensemble du territoire. À cet effet, sera notamment poursuivile soutien aux dispositifs de premier accueil via le « 39.19 - Violences Femmes Info" , l'accompagnement des victimesau travers notamment des accueils de jour et des référents départementaux pour les femmes victimes de violences ausein du couple et, enfin, la protection avec le « Téléphone Grave Danger »(TGD).

En matière d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ainsi que de conseil conjugal et familial, une réformedu dispositif des établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) a été initiée couvrant sadénomination, l'actualisation de ses missions dans le respect du périmètre actuel d'intervention, son mode definancement et sa gouvernance nationale et locale. Á ce stade, il est envisagé que ces axes de réforme puissent setraduire par :

• la mise en place d'un agrément délivré par le préfet pour une durée de 10 ans ;

• des missions actualisées et toutes obligatoires ;

• des modalités de financement alignées sur les règles de droit commun (global ex-ante) ;

• une gouvernance locale et nationale renforcée ;

• une visibilité renforcée par un changement de dénomination.

Les missions de ce dispositif s’inscrivent en complémentarité des actions menées en matière de santé génésique àl’instar du numéro vert « Sexualité, contraception, IVG » porté par le mouvement français pour le planning familial(MFPF), lancé en septembre 2015 et marqué par une montée en charge rapide.






Total 18 391 170 18 391 170

Le montant des crédits prévus en 2018 s’établit à 18,4 M€ en AE et en CP.

L’action 12 est composée de deux sous-actions finançant des associations locales et nationales.

PROMOTION DES DROITS, PREVENTION ET LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES

Au niveau local

Les établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) :

Les crédits (2,8 M€) sont destinés à financer les établissements d’information, de consultation et de conseil familial(EICCF), structures spécifiques contribuant, au côté des centres de planification familiale, à informer le public et àdispenser les méthodes contraceptives..

PLF 2018 111



Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Des crédits à hauteur de 4,4 M€ sont consacrés au financement des CIDFF. Dans le domaine de l’accès aux droitsprincipalement, mais aussi de la lutte contre les violences sexistes, du soutien à la parentalité, de l’emploi, de laformation professionnelle, le secrétariat d’État a développé un partenariat étroit avec la Fédération nationale desCIDFF, association tête de réseau de 106 CIDFF. Les CIDFF (1 888 lieux d’information dont 427 dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville) ont reçu 505 487 personnes en 2016 dont 327 337 pour des informationsindividuelles et 178 150 dans le cadre d’informations collectives.

Un financement est également apporté au niveau local à des associations en fonction des prioritésterritoriales : information en matière de santé génésique, IVG, contraception, prévention et lutte contre toutes lesformes de violences sexistes et sexuelles. Des co-financements sont systématiquement recherchés pour créer un effetlevier auprès d’autres financeurs publics ou privés. Toutefois, l’aide de l’État peut être essentielle et majoritaire,notamment à l’occasion du lancement d’actions ou projets, avant un relais par les partenaires associés.

Au niveau national

S’agissant de la promotion des droits, de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, unsoutien financier (2,3 M€) est apporté à des associations nationales.

À ce titre, la construction de relations pérennes avec les têtes de réseaux associatives ou les grandes associationsnationales a été privilégiée, via des conventions le plus souvent pluriannuelles, permettant de fixer les objectifs enfonction des priorités ministérielles, de sécuriser les financements publics et de construire des dispositifs performantsde suivi et d’évaluation, au travers d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs partagés et de points d’étape réguliers.

Ainsi, les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) sont un cadre partenarial structurant, notamment avec laFédération nationale des CIDFF (CPO 2016-2018), tête de réseau assurant à titre principal une mission d’accueil,d’information et de conseil aux femmes sur leurs droits.

CINQUIEME PLAN INTERMINISTERIEL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUXFEMMES

Les crédits de l’action 12 seront mobilisés en 2018 pour financer les mesures de lutte contre les violences sexistes etsexuelles inscrites dans le cinquième plan interministériel (2017-2019) dédié à cette politique. Plusieurs dispositifsseront financés dans ce cadre pour un montant total de 8,8 M€ en AE et en CP.

Au titre de la prise en charge des femmes victimes de violences, le dispositif de l’ accueil de jour (3,6 M€), primo-accueil inconditionnel, en individuel et en collectif, qui permet notamment de préparer, d’éviter ou d’anticiper le départdu domicile pour les femmes victimes de violences et, le cas échéant, leurs enfants, est poursuivi. En 2016,99 départements ont été dotés de 121 sites d’accueil de jour intervenant en amont des 206 lieux d’écoute, d’accueilet d’orientation (1 M€) des femmes victimes de violence, ou leurs antennes. Ces derniers permettentl’accompagnement spécialisé, dans la durée, de ces femmes et le suivi de leur parcours afin de les aider à rompre lecycle de la violence et trouver les moyens de leur autonomie. Par ailleurs, en 2018, 2,1 M€permettront de financer ledispositif des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple.Ce dispositifpermet d’assurer un rôle de coordination au plus près des victimes des différents acteurs. Ceux-ci veillent à ce que toutsoit mis en œuvre pour un retour à l’autonomie notamment en réalisant avec les victimes une évaluation de leursituation et en définissant avec elles les démarches à effectuer ou dispositifs à solliciter et enfin, en assurant le suivides situations garantissant ainsi une prise en charge globale et dans la durée.

Parallèlement, pour améliorer le premier accueil de ce public spécifique, le 39.19 « Violences femmes info », numéronational de référence d’accueil téléphonique et d’orientation des femmes victimes de violences a été renforcédepuis janvier 2014. Ce dispositif est géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et financé à hauteurde 1,5 M€. Il est à noter que des mutualisations ont été opérées avec les associations partenaires (AVFT, CNIDFF,CFCV, MFPF, Voix de Femmes, Femmes Solidaires, le GAMS) afin d’assurer un premier accueil pour ces femmes etorganiser les prises de relais au niveau national ou local si nécessaire.

112 PLF 2018



En 2016, le 39.19 a totalisé 67 728 appels traitables et 53 252 traités (comprenant la prise en charge par lesécoutantes et chargées de pré-accueil), soit un taux de réponse de 78,6 % contre 74,3 % en 2015. Afin d’améliorer leservice offert aux usagères.ers, une base de données informatisée des associations d’aide aux femmes victimes deviolences (dite BASAVI) est en cours de déploiement en 2017.

Des expérimentations locales (0,5 M€) sur la base de bonnes pratiques repérées seront soutenues en vue d’apporterdes réponses plus efficientes et partagées pour une meilleure prise en charge des victimes résidant dans les territoiresruraux et les jeunes filles âgées de 18 à 25 ans via la formation et sensibilisation des professionnels des missionslocales. Après une évaluation de leurs résultats, ces bonnes pratiques pourront être généralisées sur d’autresterritoires.

ACTION N° 13 5,2 %

Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes




Cette action finance les dépenses de communication des politiques portées par le programme,

Elle finance également des dépenses ne relevant pas d’actions d’intervention, comme des achats promotionnels àl’occasion des Journées internationales des 8 mars et 25 novembre.

Par ailleurs, les frais de fonctionnement courant (reprographie, abonnement, fournitures, petit mobilier, téléphonie,nettoyage des locaux) des DRDFE Outre-mer, à l’exception de La Martinique, sont inscrits sur cette action pour unmontant de 0,1 M€.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 560 107 1 560 107

Total 1 560 107 1 560 107

Le montant des crédits prévus pour 2018 s’élève à 1 560 107 € en AE et en CP.

Les actions d’information, de sensibilisation et de communication relatives aux violences faites aux femmes, deprévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains ainsi que de lutte contre les violences etdiscriminations à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre seront financées dans ce cadre.

PLF 2018 113



ACTION N° 15 16,8 %

Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains




Cette action consacrée à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, principalement àdes fins d’exploitation sexuelle, vise à améliorer la lisibilité des actions menées sur ce champ, à mieux répondre auxbesoins spécifiques de ce public, notamment en matière d’accompagnement des personnes prostituées ainsi qu’àrenforcer le pilotage des moyens dédiés à cet effet.






Total 5 020 878 5 020 878

Le montant des crédits prévus est de 5 020 878 € en AE et en CP.

Ces crédits sont destinés à soutenir la montée en charge progressive de l’accompagnement social prévu par la loi n°du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées au traversplus particulièrement du dispositif du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale etprofessionnelle. Ce parcours est ouvert à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite desêtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. Sicertaines des actions relèvent du droit commun (accès à l’hébergement, aux soins, au service public de l’emploi), lespersonnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution bénéficient d’actions spécifiques telles que leversement d’une aide financière lorsqu’elles ne peuvent pas prétendre au droit commun en termes de minima sociauxainsi que de l’accompagnement social apporté par les associations agréées à cette fin (nécessité d’actions àdimension psychologique tenant compte du degré d’autonomie et de socialisation de la personne, etc.).

Les crédits de l’action 15 sont destinés à soutenir les actions conduites par les associations au niveau local comme auniveau national.

Au niveau local

Des crédits (2,1 M€) sont délégués aux services déconcentrés afin d’apporter un soutien aux associations chargéesd’accompagner les personnes en situation de prostitution par des actions de rencontres (maraudes), d’accueil et deprise en charge et, plus particulièrement, à celles qui sont agréées en vue de la mise en œuvre du parcours de sortiede la prostitution.

L’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution, ou son renouvellement et dont la durée totale ne peutexcéder 24 mois, est autorisé par le représentant de l’État dans le département après avis de la commissiondépartementale chargée de coordonner les actions en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de latraite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. L’autorisation du préfet permet à la personne souhaitant sortirde la prostitution de bénéficier d’une prise en charge adaptée par une association agréée, fondée sur une évaluationde ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux.

114 PLF 2018



Au niveau national

Des crédits (2,4 M€) sont réservés au niveau national pour assurer le financement de l’allocation financièred’insertion sociale et professionnelle dont la gestion est confiée à la CCMSA dans le cadre d’une convention(hypothèse d’environ 600 personnes bénéficiaires du dispositif en 2018). Cette allocation est versée pour la duréed’autorisation du parcours de sortie de la prostitution aux personnes qui s’y engagent lorsqu’elles ne peuvent prétendreau bénéfice des minima sociaux.

Par ailleurs un soutien est apporté aux associations têtes de réseau (0,5 M€).

Les principaux partenaires en matière de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains àdes fins d’exploitation sexuelle sont le Mouvement du nid, l’Amicale du nid et ALC Nice (qui assure la coordinationnationale du dispositif AcSé, réseau d’accueil sécurisant destiné à mettre à l’abri et à prendre en charge les personnesvictimes des réseaux criminels de proxénétisme et de traite des êtres humains).

Ces associations ont bénéficié en 2016 d’un partenariat renouvelé dans le cadre de conventions pluriannuelles courantjusqu’en 2018, axées sur la mise en œuvre de loi du 13 avril 2016 relative à la lutte contre le système prostitutionnel.Parallèlement, un soutien est apporté au Comité contre l’esclavage moderne (victimes de la traite à des finsd’exploitation par le travail).

PROGRAMME 124

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative

PROGRAMME 124

CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

MINISTRE CONCERNÉE :AGNÈS BUZYN, MINISTRE DES SOLIDARITÉSET DE LA SANTÉ





Opérateurs 153

116 PLF 2018

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative



Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU Directrice des finances, des achats et des services

Responsable du programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Le programme 124 porte l’ensemble des moyens de fonctionnement et de soutien aux politiques publiques desadministrations du secteur des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse et de la vie associative. A cetitre, le programme finance en 2017 l’ensemble des 10 225 emplois de l’administration centrale et des servicesdéconcentrés des ministères sociaux, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale(DRJSCS), ainsi que la masse salariale correspondante (y compris l’action sociale). Il porte également la subventionpour charge de service public (SCSP) versée aux Agences régionales de santé (ARS), dont les effectifs sont en 2017d’environ 8 600 agents.

Ce programme contribue à l’objectif gouvernemental d’amélioration de la qualité globale du service public tout enoptimisant le pilotage des moyens. La mutualisation des fonctions de soutien en administration centrale sous l’égide duSecrétaire général participe pleinement, depuis trois exercices, à cet objectif et s’accompagne d’un renforcementpermanent de la maîtrise des risques (budgétaires et comptables, juridiques, informatiques, organisationnelsnotamment), et du pilotage stratégique des systèmes d’informations. En 2018, le transfert en base en provenance duprogramme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » parachève ce dispositif demutualisation des fonctions support des administrations centrales des ministères sociaux au sein d’un secrétariatgénéral commun en pérennisant le transfert opéré chaque année en gestion depuis 2014.

En 2018, dans le contexte renforcé de maîtrise de la dépense publique et de pilotage des effectifs publics, tout l’enjeusera d’optimiser les moyens, notamment dans les domaines suivants :

• Celui des achats dans le cadre de la nouvelle gouvernance des achats de l’État mise en place par le décret2016-247 du 3 mars 2016, et pilotée pour l’ensemble des services du ministère par le responsable ministérieldes achats (RMA), qui s’attachera à ce que la nouvelle prévision des « gains achats » ambitieuse fixée par ladirection des achats de l’État soit atteinte ;

• Celui de l’immobilier, via l’effort d’efficience immobilière entrepris depuis plusieurs années et qui devra sepoursuivre dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour l’administration centraledes ministères sociaux ;

• Celui des systèmes d’informations qui représente un enjeu stratégique dans la mesure où leur modernisationet leur sécurisation doit permettre aux ministères sociaux, d’une part,de relever le défi du numérique et,d’autre part, de réaliser les gains de productivité sous-jacents à sa trajectoire financière.

La qualité de la gestion des ressources humaines restera également en 2018 au cœur des priorités avec un accenttout particulièrement porté sur les conditions de travail des agents et sur le dialogue social.

Enfin, les ministères sociaux s’inscriront pleinement dans le processus « Action publique 2022 », et apporteront leurcontribution aux deux chantiers transversaux relatifs à la modernisation de la gestion des ressources humaines et àcelle de la gestion budgétaire et comptable qui concernent tout particulièrement les programmes soutien.

PLF 2018 117




OBJECTIF 1 Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance

INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 1.2 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 2 Accroître l'efficience de la gestion des moyens

INDICATEUR 2.1 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 2.2 Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 2.3 Efficience de la fonction achat

INDICATEUR 2.4 Respect des coûts et délais des grands projets

OBJECTIF 3 Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

INDICATEUR 3.1 Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques

118 PLF 2018




ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Depuis 2013, dans le contexte de mutualisation des fonctions support des ministères sociaux, le secrétariat généraldes ministères sociaux assure, par l’action des directions support qui lui sont rattachées, une gestion commune enadministration centrale du programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative » et du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploiet du travail ». En conséquence, les objectifs et indicateurs du programme 124, transversaux et interministériels dansleur majorité, s’inscrivent dans une cartographie et un périmètre commun avec ceux du programme 155 depuis 2015.

Pour poursuivre cette logique et permettre une comparaison pluriannuelle, il n’est pas proposé de modification decartographie pour 2018.

Pour mémoire, la dernière modification a été adoptée en LFI 2017, le taux d’emploi des travailleurs handicapés(indicateur 1.2) étant depuis cet exercice présenté de façon mutualisée sur l’ensemble du périmètre des ministèressociaux.

OBJECTIF N° 1

Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance

Le ratio gérants / gérés constitue l’indicateur général d’évolution de la performance de la gestion des ressourceshumaines.

Depuis 2015, ce ratio, piloté par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux,couvre la gestion des agents relevant des secteurs santé / solidarité / sport et vie associative / travail et emploi, que cesoit en administration centrale, en services déconcentrés, ou, pour partie, dans les opérateurs bénéficiant d’uneautonomie de gestion, en l’occurrence les agences régionales de santé.

Cette stratégie d’efficience par la mutualisation de la gestion administrative en administration centrale entraîne unecomplexité de gestion dans de nombreux domaines (volume élevé de concours et d’examens, développement deformations continues spécifiques métier, etc.).

La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des personneshandicapées constitue le deuxième indicateur présenté, pour lequel les ministères sociaux poursuivent une politiquevolontariste, axée sur le recrutement et la reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé (RQTH), ainsique sur l’accompagnement des personnels concernés de manière à leur permettre d’exprimer pleinement leurscompétences. De fait, le taux d’emploi direct constaté sur l’ensemble du périmètre des ministères sociaux est de6,84 % en 2016. Le taux d’emploi légal, comptabilisant les effectifs auxquels s’ajoute une pondération de l’effortfinancier en leur faveur, s’établit à 6,90 % en 2016.

Cette politique volontariste, qui s’inscrit dans le cadre du label diversité obtenu par les ministères sociaux, et pourlequel ils sont candidats au renouvellement, est renforcée en 2017 et en 2018. La cible légale fixée à 6 % estmaintenue.

INDICATEUR 1.1 transversal

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

% 3,44 3,3 3,1 3,1 3,1 3,1

Pour information : effectifs gérés nombre 19 308 19 112 n.d. n.d. n.d. n.d.

PLF 2018 119




Source des données : direction des ressources humaines (DRH)

Mode de calcul : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio effectifs gérants / effectifs gérés selon le nouveaupérimètre santé / solidarité / sport, jeunesse et vie associative / travail et emploi.

L’effectif gérant est exprimé en ETPT et l’effectif géré en unités physiques.

Dans l’effectif gérant sont inclus les effectifs chargés de la liquidation de la paye et de la gestion des pensions.

L’effectif géré est l’effectif sous plafond d’emplois intégralement géré.

A noter que la méthodologie interministérielle exclut de l’assiette des effectifs gérés les agents mis à disposition d’autres administrations ou affectésauprès d’opérateurs, notamment auprès des agences régionales de santé (ARS) alors même que les services gestionnaires RH gèrent une partie deseffectifs de ces dernières. Les données n’intègrent pas la population des ATSS (personnels administratifs, techniques de service social et de santéprésents dans le secteur jeunesse et sport) qui relèvent pour leur gestion du ministère de l’éducation nationale.

Les données intègrent les conseillers techniques du sport, qui sont pour l’essentiel en fonction au niveau local ou au sein des fédérations sportives,mais qui sont rattachés en gestion à l’administration centrale.

Cette modification de périmètre entraîne une réduction significative du nombre d’agents effectivement gérés. Par conséquent, comme le prévoient lesinstructions ministérielles, un coefficient correspondant à la part des seuls effectifs gérés inclus dans le plafond d’emplois, a été appliqué à l’ensemblede l’effectif gérant.


La direction des ressources humaines assure la gestion d’un effectif réparti entre 16 statuts d’emploi et 40 corpsdifférents, ce qui rend cette gestion particulièrement complexe. De fait, les modalités de mobilité sont différentes entresecteurs ministériels (affaires sociales, travail, emploi, jeunesse, sports et vie associative). Pour chaque corps, sontorganisées des commissions administratives paritaires / commissions consultatives paritaires plusieurs fois par an.Des campagnes de recensement des besoins sont menées par secteurs, pour lesquels s’appliquent également desmodalités différentes de publication de postes (bourse interne de l’emploi public pour le secteur santé / affairessociales, avis de vacances pour le secteur travail et emploi, et mouvement informatisé sur le SIRH pour le secteurjeunesse, sport et vie associative).

La diversité des corps gérés induit par ailleurs un volume élevé de concours et examens correspondants, et ce malgréles concours interministériels auxquels s’adossent les ministères sociaux (concours des Instituts régionauxd’administration pour les attachés, concours B et C). Les dispositifs de réduction de l’emploi précaire ont pour effetl’organisation de plus d’une dizaine de concours spécifiques.

La diversité des métiers exercés entraîne la même dynamique en matière de professionnalisation des agents par laformation continue. A ce titre, un effort important de mutualisation est opéré.

Par ailleurs, les ministères sociaux doivent prendre en compte l’effet de structures territoriales aux statuts différents.Un nombre important d’actes de gestion est ainsi produit pour les ARS, établissements publics, et pour les réseauxdéconcentrés – DI(R)ECCTE et D(R)(D)JSCS – partagés entre plusieurs départements ministériels.

La mise en place de la nouvelle organisation des services déconcentrés liée à la réforme territoriale ne pourraaméliorer le ratio d’efficience des ressources humaines qu’à moyen terme, notamment au travers de mesures demutualisation de la fonction RH au sein des nouvelles structures. En l’état actuel des données connues, l’ampleur decette amélioration n’est cependant pas quantifiable.

Dans ce contexte de transition, et compte tenu de l’apport escompté du déploiement du nouveau système d’informationRenoiRH, la prévision 2018 et la cible 2020 sont maintenues au-delà de la réalisation 2016.


Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

% 7,02 6 6 6 6 6

120 PLF 2018




Source des données : direction des ressources humaines (DRH) / sous-direction de la qualité de vie au travail / mission de la diversité et de l’égalité

des chances

Mode de calcul : les données font l’objet d’un recensement national. Les directions régionales recueillent le nombre de bénéficiaires de l’obligationd’emploi de chaque unité territoriale ainsi que celui de leur siège. La mission de la diversité et de l’égalité des chances agrège l’ensemble desremontées régionales et collecte les données pour les effectifs d’administration centrale. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, définis aux articlesL.5212-2 et L5212-15 du code du travail, sont comptabilisés au 1er janvier de l’année N-1. Chaque agent compte pour une unité quelle que soit saquotité de travail. Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé sur l’effectif total rémunéré (effectif physique). Il intègre lesdépenses associées donnant lieu à unités déductibles de l’ensemble de l’effectif. Il s’agit du taux d’emploi légal au sens du Fonds pour l’insertion despersonnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).


Les caractéristiques de la pyramide des âges des agents en situation de handicap, conjuguée à des dispositionsspécifiques liées à la retraite anticipée, laissent prévoir de nombreux départs à la retraite dans les prochains exercices,susceptibles de dégrader le ratio. En 2016, 66,32 % des effectifs concernés étaient âgés de 50 ans ou plus.

Une politique volontariste de recrutement, par différentes procédures comme le concours, la voie dérogatoire, l’accèspar l’apprentissage, est mise en exergue depuis plusieurs années et constitue un point essentiel des plans pluriannuelssuccessifs spécifiques élaborés et mis en œuvre par les ministères sociaux depuis 2006 (l’actuel étant le quatrième). Ils’y ajoute la mise en place d’un accompagnement des agents en situation de handicap par la formation, l’adaptationdes postes de travail, et un suivi personnalisé effectué principalement par un réseau de correspondants handicap,constitué en administration centrale et dans les directions régionales. Un effort particulier au niveau de la catégorie A,qui représente 46 % des effectifs des ministères sociaux, est mené dans les recrutements en offrant à la voiedérogatoire 6 % des postes ouverts dans la plupart des corps de cette catégorie.

Si l’évolution démographique ne permet pas de fixer précisément le taux qui pourra être atteint, les entréesprogrammées, ainsi que les mesures permettant le maintien dans l’emploi des agents, devront garantir a minima lerespect du seuil des 6 %.

OBJECTIF N° 2

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

2.1 – Efficience bureautique

La performance mesurée par l’indicateur d’efficience bureautique s’inscrit dans un effort pluriannuel de constructiond’une infrastructure informatique commune aux secteurs santé, solidarité, sport, jeunesse, vie associative, travail etemploi. Initié en 2014, ce renouvellement d’ampleur des ressources informatiques communes (serveurs et logiciels) aété principalement mis en œuvre en 2015 et 2016. Les derniers travaux sont pris en compte sur l’exercice 2017. Ceteffort de rationalisation a reposé pour l’essentiel sur des marchés interministériels (téléphonie fixe, téléphonie mobile,solution d’impression et acquisition de licences de suites bureautiques).

A partir de 2017, le coût du poste bureautique intègre tout à la fois les renouvellements de logiciels et la mise enœuvre technique du déploiement de la politique nouvelle en faveur du télétravail, qui débutera fin 2017 avec unemontée en charge progressive.

2.2 - Efficience de la gestion immobilière

Les ministères sociaux se sont engagés depuis plusieurs années dans une stratégie de rationalisation des coûtsimmobiliers permettant de générer une meilleure efficience de la gestion immobilière.

PLF 2018 121



Le premier axe de rationalisation est basé sur des réductions de surfaces occupées qui peut se traduire par leregroupement des services et par des renégociations de baux lorsque cela est possible. C’est ainsi qu’en 2015 troissites annexes ont été libérés et en 2016 un bail a été renégocié à la baisse permettant de générer 0,75 M€d’économies annuelles.

Les ministères sociaux sont actuellement engagés dans la démarche de leur schéma pluriannuel de stratégieimmobilière (SPSI) d’administration centrale, qui vise à regrouper les agents sur un nombre de sites inférieur à ce quiexiste actuellement. Selon différents scenarii qui pourraient être envisagés, les effets de la relocalisation en termes desurfaces et de coûts de fonctionnement seraient visibles en 2020 ou 2021.

Outre les économies de loyer générées par la relocalisation des services, l’objectif des ministères sociaux est derationaliser et de maîtriser les coûts d’exploitation et plus précisément de réduire de manière significative laconsommation énergétique en occupant des bâtiments labellisés haute qualité environnementale (HQE).

2.3 – Efficience de la fonction achat

Cet indicateur permet la déclinaison ministérielle de l’indicateur 3.1 « gains relatifs aux actions achat interministériellesanimées par la DAE » du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de lamission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

En effet, le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État (DAE) a renforcé la gouvernancedes achats de l’État avec la mise en place de la conférence des achats de l’État. Cette dernière, animée par lesecrétaire général du Gouvernement, réunit les secrétaires généraux des ministères au moins une fois par semestre.

2.4 – Respect des coûts et délais des grands projets

En matière immobilière, aucun projet porté par les programmes 124 et 155 ne dépasse le seuil des 5 millions d’eurosretenu pour cet indicateur.

S’agissant des systèmes d’information et de communication (SIC), le périmètre est défini par la liste actualiséeannuellement par la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication(DINSIC) des 50 projets informatiques sensibles pour le gouvernement. Trois projets relevant du périmètre dessecteurs solidarité et santé sont en cours de mise en œuvre (SI de gestion des stages d’internat de médecine IMOTEP,SI SAMU, et SI de gestion des ressources humaines RenoiRH).


Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

En administration centrale €/poste 1 247 1423 <=1 620 1480 1480 1480

Pour information : nombre de postes bureautiques en administration centrale

5 548 5 825 n.d. n.d. n.d. n.d.


Source des données : secrétariat général des ministères sociaux / DSI / BRHAF

Mode de calcul : le ratio d’efficience bureautique mesure le coût bureautique moyen par poste pour les services d’administration centrale.

Le numérateur couvre l’ensemble des dépenses de titre 3 suivantes : achats de postes informatiques fixes, portables, PDA (personal digital assistant),des imprimantes personnelles ou en réseau, des licences des systèmes d’exploitation et des suites bureautiques, coûts de formation bureautique desutilisateurs, achats de serveurs bureautiques, coûts externes de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique, coûts de maintenancebureautique des matériels et des logiciels et, le cas échéant, locations d’équipements afférentes à la bureautique.

Le numérateur couvre également les coûts internes (titre 2) de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique.

À partir de 2016, le numérateur intègre également les dépenses de téléphonie fixe et mobile : matériels, abonnement, flux et infogérance.

Sont exclues les applications de collaboration, ainsi que les dépenses de reprographie.

122 PLF 2018



Le numérateur comprend également les coûts internes de titre 2, calculés sur la base :

– du nombre d’agents assurant l’assistance informatique de proximité ;

– d’un coût moyen agent par catégorie chargé hors CAS Pensions.

Le dénominateur est établi à partir de l’inventaire des comptes nominatifs de messagerie.


La prévision actualisée 2017, la prévision 2018 et la cible 2020 sont ajustées en fonction de la réalisation 2016.

Sur la base de l’hypothèse d’un dénominateur et d’un budget à ce jour stabilisés, elles intègrent les coûts afférents audéploiement dès 2017 du télétravail. Ce coût comprend l’équipement du poste de travail, la fourniture d’un PC portabled’une station d’accueil et d’un équipement téléphonique.

Elles intègrent également le déploiement du système d’exploitation Windows 10 en administration centrale dès 2018.


Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

€/m² SUB 28,85 24,85 28,98 24 24 23

Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale

m² / poste 12,3 12,3 12,3 12,3 12,3 12

Ratio SUN / Poste de travail en agences régionales de santé (ARS)

m² / poste 14,1 14,1 14,1 14,4 14,4 13


Source des données : direction des finances, des achats et des services (DFAS), sous-direction des services généraux et de l’immobilier (SGI)

Mode de calcul :

Les coûts d’entretien courant comprennent les coûts engagés pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant le bon fonctionnementdans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes, et concernent les interventions régulières d’entretien, de petites réparations et demaintenance, qu’elles soient préventives ou correctives. Elles n’intègrent pas les dépenses lourdes de remise à niveau d’un immeuble obsolète quiconstituent des dépenses d’immobilisation. Pour des locaux du parc locatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sont inclus dans les chargeslocatives, sur lesquelles les ministères n’ont pas la maîtrise directe.

Les données relatives aux surfaces sont établies conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière.

Pour l’administration centrale, la cible 2020 prend en compte le nouveau SPSI qui prévoit l’abandon de certains sites et le regroupement des agentssur un nombre de sites inférieurs et dont les effets pourraient intervenir en 2021 selon le calendrier de mise en œuvre du scénario retenu dans le SPSI.

Pour les ARS, la hausse du ratio surface utile nette (SUN)par poste de travail est dû à une réduction des effectifs dans les ARS. La cible 2020 prenden compte la renégociation des baux prévue avec le renouvellement des SPSI.

Depuis 2014, la mesure de la performance du champ affaires sociales, santé, jeunesse et sport a été élargie au secteur travail-emploi.


Si le ratio m² par poste de travail est relativement stable depuis quelques années, il devrait encore l’être jusqu’à lamise en place du nouveau SPSI d’administration centrale en cours de finalisation et dont les projets devraientpermettre une réduction de ce ratio.

En effet, il est prévu de réduire le nombre de sites actuellement occupés par les différents services des ministères etde réaliser ainsi une réduction du nombre de m². Dans le même temps, le site de Duquesne qui a déjà fait l’objet d’unedensification en 2013 sera à nouveau densifié.

Ainsi, la cible de 12 m² par agent fixée en 2020 ou 2021 selon le calendrier de mise en œuvre du scénario retenu dansle SPSI, pourrait être améliorée.

Pour les agences régionales de santé, la légère progression du ratio m² par poste de travail peut s’expliquer par unebaisse régulière des effectifs et un maintien des surfaces, très souvent locatives, et qui ne peuvent être renégociéesavant la fin des baux locatifs privés.

PLF 2018 123



Compte tenu des échéances prochaines de certains baux prévues en 2018 / 2019, leur négociation devrait permettreune réduction des surfaces occupées et par conséquent, une amélioration des ratios.


Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Efficience de la fonction achat M € 8,3 6.23 6 6 6 n.c.


Source des données : direction des achats, des finances et des services (DFAS), sous-direction des achats et du développement durable (SDADD)

Mode de calcul : la méthode interministérielle de calcul des économies achats est définie dans la note de la direction des achats de l’État (DAE) du 19juillet 2016.

Le périmètre de cet indicateur comprend les marchés des programmes de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et de la mission« Travail et emploi » et ce pour les services d’administration centrale et les services déconcentrés (les directions régionales de la jeunesse, des sportset de la cohésion sociale - DRJSCS - et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi -DIRECCTE).


Pour la période 2017-2020, la sous-direction des achats et du développement durable (SDADD) a mis en place unrecueil des programmations des projets d’achats de l’ensemble des directions et service des ministères sociaux. Cesprogrammations sont le support des dialogues de gestion qui s’organisent de janvier à mai avec la direction des achatsde l’État (DAE).

A l’issue des dialogues de gestion, la DAE a fixé, pour les ministères sociaux, un objectif d’économies achat de 6 M€par an entre 2017 et 2018.

INDICATEUR 2.4

Respect des coûts et délais des grands projets (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

SIC : Taux d'écart budgétaire agrégé % 12.6 5 34 34 34

SIC : Taux d'écart calendaire agrégé % 43 10 47 47 47

Immobilier : Taux d'écart budgétaire agrégé % s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Immobilier : Taux d'écart calendaire agrégé % s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.


Source des données :

secrétariat général des ministères sociaux / DSI / BRHAF pour les SI. Tableau de bord des projets SI sensibles pour le gouvernement.

secrétariat général des ministères sociaux / DFAS / SGI pour l’immobilier

Mode de calcul : les indicateurs, conformément à la méthodologie interministérielle, rendent compte des dépassements (respectivement des coûts etdes délais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour les projets concernés.

Ne sont concernés que les projets en dépassement sur le secteur santé / solidarité.

124 PLF 2018




Dans le champ des secteurs santé et solidarité, trois projets sont concernés :

• la modernisation du SI de gestion de l’internat de médecine IMOTEP ;

• la modernisation des SI et de télécommunication des SAMU centre 15 ;

• le SI de gestion des ressources humaines RENOIRH.

Les prévisions de gestion pour l’année 2017 conduisent à prévoir un relèvement ponctuel des taux d’écart calendaireet budgétaire sur ces trois projets. L’objectif est de mettre en œuvre, de façon constante sur les trois exercices à venir,toutes les mesures correctrices nécessaires pour stabiliser les budgets et les délais impartis des projets endépassement.

Une attention particulière est portée sur le SI SAMU, dont la mise en place du marché a nécessité une négociation pluslongue que prévue, impactant de fait le taux d’écart calendaire. Par ailleurs, s’agissant du taux d’écart budgétaire, lescoûts d’achat externes du SI SAMU ont été actualisés sur la base des offres des industriels, ce qui a contribué àdégrader le ratio.

OBJECTIF N° 3

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Les ministères sociaux se caractérisent par la nécessité de disposer de données statistiques spécifiques à leur champd’action. Une partie des fonctions support est donc organisée pour répondre à cet enjeu majeur.

L’indicateur 3.1 piloté par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vise larapidité de production et de mise à disposition des informations statistiques sanitaires et sociales, à destination descitoyens, des décideurs publics et des collectivités territoriales, dans un contexte marqué par de profondes évolutionsdu cadre législatif et réglementaire et une demande accrue d’évaluations.

L’axe privilégié est celui du délai de fourniture des données, essentiel au pilotage des politiques publiques. Cet axe estd’ailleurs l’un des indicateurs de qualité du code des bonnes pratiques de la statistique européenne (dans son principe13 : actualité et ponctualité).

INDICATEUR 3.1

Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Ecart mesuré en jours jours -2 -1 >=0 >=0 >=0 >=0


Source des données : direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)

Mode de calcul : une liste d’opérations est établie sur laquelle figurent les principales opérations statistiques régulières de la DREES comme la réponseau questionnaire « system of health accounts » (SHA) commun à Eurostat, l’OCDE et l’OMS à échéance du 31 mars, l a mise en ligne annuelle desdonnées sur l’effectif des médecins au 15 juillet, sous data.drees, la publication d’un « Panorama » sur le bilan annuel des retraites au 15 mai ouencore le bilan annuel sur les étudiants inscrits en formations sociales au 15 décembre sous la forme d’un « Panorama ». Chacune des opérationsfigurant sur cette liste est assortie d’un engagement précis sur une date de mise à disposition (et sur un produit disponible). À échéance, on observe,pour chacune d’entre elles, l’écart entre la date prévue et la date réelle de mise à disposition.

L’écart est apprécié en moyenne annuelle d’avances (>0) et de retards (<0). L’objectif est rempli lorsque le nombre de jours de retard est conforme auxprévisions. La cible est atteinte lorsqu’il n’y a plus aucun retard constaté (=0).

PLF 2018 125




En prévision, la cible sera de respecter les engagements affichés pour la mise à disposition des données issues desprincipales opérations statistiques récurrentes menées par la DREES. Les leviers d’action pour y parvenir sontessentiellement liés à l’amélioration du processus de gestion d’enquête (vigilance accrue dans la tenue descalendriers, automatisation des outils de collecte, optimisation des organisations pour le traitement des données, soucid’équilibre entre gain d’exhaustivité et délais, etc.).

126 PLF 2018






Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention


10 – Fonctionnement des services 15 741 082 15 741 082 200 000

11 – Systèmes d'information 47 329 752 47 329 752

12 – Affaires immobilières 80 180 091 80 180 091

14 – Communication 4 729 562 4 729 562

15 – Affaires européennes et internationales 575 583 4 903 465 5 479 048

16 – Statistiques, études et recherche 7 100 398 2 047 050 9 147 448 1 400 000

17 – Financement des agences régionales desanté

594 826 665 594 826 665


248 461 852 248 461 852 430 000


283 656 943 283 656 943 40 000


15 614 630 15 614 630


50 470 339 50 470 339

22 – Personnels transversaux et de soutien 132 188 241 132 188 241

23 – Politique des ressources humaines 22 961 571 22 961 571 180 000

Total 730 392 005 773 444 704 6 950 515 1 510 787 224 2 250 000

PLF 2018 127





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention


10 – Fonctionnement des services 15 875 689 15 875 689 200 000



14 – Communication 4 729 562 4 729 562




594 826 665 594 826 665


248 461 852 248 461 852 430 000


283 656 943 283 656 943 40 000


15 614 630 15 614 630


50 470 339 50 470 339


23 – Politique des ressources humaines 23 007 257 23 007 257 180 000

Total 730 392 005 780 559 120 6 950 515 1 517 901 640 2 250 000

128 PLF 2018






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention


10 – Fonctionnement des services 12 468 375 12 468 375



14 – Communication 5 264 562 5 264 562


16 – Statistiques, études et recherche 7 759 884 2 195 292 9 955 176


604 267 500 604 267 500


271 800 359 271 800 359


296 091 602 296 091 602


12 776 465 12 776 465


40 772 876 40 772 876


23 – Politique des ressources humaines 24 335 344 24 335 344

Total 742 975 300 737 213 960 7 724 757 1 487 914 017

PLF 2018 129





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention


10 – Fonctionnement des services 12 468 375 12 468 375



14 – Communication 5 264 562 5 264 562


16 – Statistiques, études et recherche 7 759 884 2 195 292 9 955 176


604 267 500 604 267 500


271 800 359 271 800 359


296 091 602 296 091 602


12 776 465 12 776 465


40 772 876 40 772 876


23 – Politique des ressources humaines 24 335 344 24 335 344

Total 742 975 300 757 107 637 7 724 757 1 507 807 694

130 PLF 2018






Demandéespour 2018


Demandéspour 2018

Titre 2 – Dépenses de personnel 742 975 300 730 392 005 742 975 300 730 392 005

Rémunérations d’activité 456 667 982 447 479 220 456 667 982 447 479 220

Cotisations et contributions sociales 281 107 318 277 712 785 281 107 318 277 712 785

Prestations sociales et allocations diverses 5 200 000 5 200 000 5 200 000 5 200 000


Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 132 946 460 178 618 039 152 840 137 185 732 455

Subventions pour charges de service public 604 267 500 594 826 665 604 267 500 594 826 665

Titre 6 – Dépenses d’intervention 7 724 757 6 950 515 7 724 757 6 950 515


Total hors FDC et ADP prévus 1 487 914 017 1 510 787 224 1 507 807 694 1 517 901 640

FDC et ADP prévus au titre 2 470 000 470 000

FDC et ADP prévus hors titre 2 1 780 000 1 780 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 1 487 914 017 1 513 037 224 1 507 807 694 1 520 151 640

PLF 2018 131







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

10 – Fonctionnement des services 15 741 082 15 741 082 15 875 689 15 875 689

11 – Systèmes d'information 47 329 752 47 329 752 46 009 074 46 009 074

12 – Affaires immobilières 80 180 091 80 180 091 88 434 892 88 434 892

14 – Communication 4 729 562 4 729 562 4 729 562 4 729 562

15 – Affaires européennes et internationales 5 479 048 5 479 048 5 479 048 5 479 048


17 – Financement des agences régionales de santé

594 826 665 594 826 665 594 826 665 594 826 665


248 461 852 0 248 461 852 248 461 852 0 248 461 852


283 656 943 0 283 656 943 283 656 943 0 283 656 943


15 614 630 0 15 614 630 15 614 630 0 15 614 630


50 470 339 0 50 470 339 50 470 339 0 50 470 339

22 – Personnels transversaux et de soutien 132 188 241 0 132 188 241 132 188 241 0 132 188 241

23 – Politique des ressources humaines 22 961 571 22 961 571 23 007 257 23 007 257

Total 730 392 005 780 395 219 1 510 787 224 730 392 005 787 509 635 1 517 901 640


PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Les crédits hors titre 2 intègrent une mesure de périmètre positive à hauteur de 2 600 000 € en AE et CP, dans lecadre de la régularisation de 26 conseillers techniques et pédagogiques régionaux en soins infirmiers mis à dispositiondes ARS : jusqu’alors financés par l’Assurance maladie, ceux-ci seront désormais couverts par la subvention pourcharge de service publique des agences régionales de santé (ARS).

Les crédits de titre 2 intègrent une mesure de périmètre positive, à hauteur de 171 487 € en AE et en CP horsCAS Pensions, au titre du recrutement direct par le ministère des solidarités et de la santé de deux agents contractuelsà durée déterminée affectés à la direction générale de l’offre de soins (DGOS) qui relevaient auparavant de la fonctionpublique hospitalière.

132 PLF 2018



MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +24 719 978 +36 844 457 +24 719 978 +36 844 457

Transferts sortants -2 523 942 -909 395 -3 433 337 -284 000 -284 000 -3 717 337 -3 717 337 -52

Solde des transferts -2 523 942 -909 395 -3 433 337 +24 435 978 +36 560 457 +21 002 641 +33 127 120 -52

En 2018, les crédits hors titre 2 du programme 124 intègrent des transferts entrants et sortants pour un montant netde +24 435 978 € en AE et + 36 560 457 € en CP.

Un transfert entrant de 24 719 978 € en AE et 36 844 457 € en CP en provenance du programme 155 « Conception,gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ». Ce transfert pérennise celui opéré chaque année depuis2014 en gestion pour tenir compte de la mutualisation, au sein d’un secrétariat général commun, des fonctions soutiendes administrations centrales des ministères sociaux. Il recouvre l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant,d’immobilier, de bureautique, d’infrastructures informatiques ainsi que les projets et la maintenance applicativedestinés aux directions soutien.

Les transferts sortants sont au nombre de trois :

• 260 000 € en AE et CP vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ; ce transfert estdestiné à financer le plan LGBT ;

• 22 000 € en AE et CP vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ; ce transfertcorrespond au coût de fonctionnement courant qui est associé au transfert des agents mis à disposition par leministère des solidarités et de la santé auprès du secrétariat général du comité interministériel du handicap(SG-CIH) placé auprès des services du Premier ministre ;

• 2 000 € en AE et CP vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal » ; ce transfert correspond au coût de fonctionnement courant qui est associé au transfert d’un ETPTpour la prise en charge du traitement de l’ensemble des pensions des fonctionnaires.

En 2018, les crédits de titre 2 du programme 124 intègrent, à hauteur de 3 433 337 € (2 523 942 € horsCAS Pensions et 909 395 € CAS Pensions), les transferts sortants suivants :

• 61 366 € (41 155 € hors CAS Pensions et 20 211 € CAS Pensions) vers le programme 156 « Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local » au titre de la prise en charge, par le service des retraites del’État, du traitement de l’ensemble des pensions des fonctionnaires ;

• 3 007 896 € (2 171 756 € hors CAS Pensions et 836 140 € CAS Pensions) vers le programme 333 « Moyensmutualisés des administrations déconcentrées » au titre de l’intégration des équipes informatiques desDR(D)JSCS au sein des services interministériels départementaux des systèmes d’information et decommunication (SIDSIC) ;

• 364 075 € (311 031 € hors CAS Pensions et 53 044 € CAS Pensions) vers le programme 129 « Coordinationdu travail gouvernemental » au titre du transfert des agents mis à disposition par le ministère des solidarités etde la santé auprès du secrétariat général du comité interministériel du handicap (SG-CIH) placé auprès desservices du Premier ministre.

PLF 2018 133



EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LE PROGRAMME

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2017

Effet desmesures depérimètrepour 2018

Effet desmesures de

transfert pour 2018

Effet descorrectionstechniquespour 2018

Impact desschémasd’emploispour 2018

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2017 sur 2018

dont impactdes schémas

d'emplois2018 sur 2018

Plafonddemandépour 2018

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Emplois fonctionnels 144 -19 -3 0 -3 122

A administratifs 2 673 2 -15 -41 -17 3 -20 2 602

A techniques 3 359 -9 -6 -40 9 -49 3 304

B administratifs 1 903 -16 5 -41 -10 -31 1 851

Catégorie C 2 146 -12 -15 -60 -29 -31 2 059

Total 10 225 2 -52 -76 -161 -27 -134 9 938

Le plafond d’emplois de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2018 est fixé à 9 938 ETPT, enbaisse de 287 ETPT par rapport à la LFI 2017.

Cette baisse résulte de plusieurs facteurs :

a) Un effort de maîtrise des effectifs de l’État qui se traduit par une réduction de 161 ETPT et qui va gager en partie lescréations d’emplois prévues dans les ministères prioritaires :

• extension en année pleine du schéma d’emplois 2017 sur 2018 : -27 ETPT

• impact du schéma d’emplois 2018 sur 2018 : -134 ETPT

b) Une correction technique de -76 ETPT qui se décompose comme suit :

• -92 ETPT au titre du resserrement des cabinets ministériels intervenu au printemps 2017 lors du changementde gouvernement ;

• +5 ETPT pour asseoir le recrutement des agents recrutés par la direction générale de la cohésion sociale(DGCS) sur contrat à durée déterminée pour la gestion du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) etrémunérés sur crédits de la Commission européenne ;

• +10 ETPT au titre de la création d’un Haut commissariat à la réforme des retraites ;

• +1 ETPT au titre du rattachement à l’État au 1er juillet 2017 d’un agent permanent du Territoire de Wallis etFutuna exerçant des missions relevant majoritairement des compétences de l’État.

c) Une mesure de périmètre (+2 ETPT) au titre de la prise en charge sur crédits de titre 2 du programme 124 desagents en contrat à durée déterminée affectés à la DGOS.

d) Les transferts sortants (-52 ETPT) :

• 1 ETPT vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » au titre dela prise en charge, par le service des retraites de l’État, du traitement de l’ensemble des pensions desfonctionnaires ;

• 47 ETPT vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » au titre del’intégration des équipes informatiques des DR(D)JSCS au sein des SIDSIC ;

• 4 ETPT vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au titre du transfert des agents misà disposition par le ministère des solidarités et de la santé auprès du SG-CIH placé auprès des services duPremier ministre.

134 PLF 2018



ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Emplois fonctionnels 23 10 7 17 0 7 -6

A administratifs 392 64 7 351 55 7 -41

A techniques 298 152 7 200 110 7 -98

B administratifs 204 83 7 150 25 7,3 -54

Catégorie C 183 91 7 124 10 7,1 -59

Total 1 100 400 7 842 200 7,1 -258

Le schéma d’emplois, solde des entrées et sorties prévues en 2018, s’élève à -258 ETP.

HYPOTHÈSES DE SORTIES

Les sorties prévues pour 2018 (hors promotions vers la catégorie d’emplois supérieure) s’élèvent à 1 100 ETP :

• 400 départs à la retraite ;

• 700 autres sorties (détachements sortants, fins de détachements entrants, etc.).

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Les entrées prévues en 2018 (hors promotions vers la catégorie d’emplois supérieure) s’élèvent à 842 ETP :

• 200 primo recrutements ;

• 642 autres entrées (réintégrations, détachements entrants, etc.).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2017

ETPT

PLF 2018

ETPT

Administration centrale 3 408 3 263

Services régionaux 6 740 6 583

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger 25 25

Autres 52 67

Total 10 225 9 938

La répartition présentée à ce stade entre l’administration centrale et les services déconcentrés est totalementindicative.

Elle s’appuie, à périmètre constant, sur la LFI 2017 pour l’impact du schéma d’emplois 2017 et sur une répartitionhomothétique par service du schéma d’emplois fixé pour 2018 en attendant les décisions de notification d’effectifs dansles services pour 2018. Les plafonds par service ainsi obtenus ont été augmentés ou diminués des mesures depérimètre et de transfert.

La catégorie « Services à l’étranger » correspond aux agents en poste à l’étranger (conseillers pour les affairessociales et personnels de droit local).

La catégorie « Autres » correspond aux élèves des métiers sanitaires et sociaux en formation initiale à l’École deshautes études en santé publique (EHESP).

PLF 2018 135



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

18 – Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé 3 376


3 723

20 – Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes 194


758

22 – Personnels transversaux et de soutien 1 887

Total 9 938

Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative » porte l'ensemble des emplois relatifs aux personnels des administrations des secteurs de la santé, de lasolidarité, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et des droits des femmes ainsi qu'une partie des personnelsrelevant de la politique de la ville et du logement.

Ces emplois sont répartis entre cinq actions : les actions n°18, 19, 20 et 21 regroupent les personnels mettant enœuvre les politiques publiques des différents périmètres ministériels et l'action n°22 regroupe les agents exerçant desfonctions transversales et de soutien.

La présente répartition est elle aussi indicative. Elle est établie, avant schéma d’emplois et mesures de périmètre et detransfert, sur la base du poids des effectifs affectés à la mise en œuvre de chaque politique publique et aux fonctionssoutien observé au 31 décembre 2016, notamment sur la base des résultats de l’enquête « Activités » menée dans lesservices déconcentrés.

Cette répartition n’est nullement prescriptive et ne préjuge en rien de la répartition finale des effectifs qui sera arrêtéeet notifiée en ETP à la fois aux services d’administration centrale et aux services déconcentrés.

Il est rappelé que les emplois relatifs aux agents affectés dans les agences régionales de santé (ARS) ne sont pascomptabilisés dans le plafond d'emplois du programme 124.

La valorisation en masse salariale de cette répartition du plafond par action est présentée ci-après dans la partie« Justification par action » (actions n°18 à 22).

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2017 PLF 2018

Rémunération d’activité 456 667 982 447 479 220

Cotisations et contributions sociales 281 107 318 277 712 785

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 209 966 850 207 636 828

– Civils (y.c. ATI) 209 519 301 207 636 828

– Militaires 447 549

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 71 140 468 70 075 957

Prestations sociales et allocations diverses 5 200 000 5 200 000

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 742 975 300 730 392 005

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 533 008 450 522 755 177

FDC et ADP prévus 470 000

136 PLF 2018



- CAS Pensions :

Les taux des contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » pour 2018 demeurent inchangéspar rapport à ceux fixés pour 2017 (74,28 % pour les pensions de retraite des personnels civils, 126,07 % pour cellesdes militaires et 0,32 % pour le financement des allocations temporaires d’invalidité).

La baisse de la contribution au CAS Pensions entre 2017 et 2018 (-2,3 M€) résulte notamment des économies liées auschéma d’emplois et des transferts sortants.

Les prestations sociales et allocations diverses sont estimées à 5,2 M€ en 2018, dont 1,7 M€ au titre du versement del’allocation de retour à l’emploi (ARE).

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée 526,2

Prévision Exécution 2017 hors CAS Pensions 527,3

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017–2018 -2,4

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

1,3

-0,1

-4,2

-0,3

5,9

Impact du schéma d'emplois -8,4

EAP schéma d'emplois 2017 -2,5

Schéma d'emplois 2018 -5,8

Mesures catégorielles 1,5

Mesures générales 0,2

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique 0,2

Mesures bas salaires

GVT solde 2,5

GVT positif 7,6

GVT négatif -5,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

1,2

4,2

0,3

-3,3

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,5

-0,5

Total 522,8

Socle Exécution 2017 retraitée

Le poste « Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017/2018 » comprend les mesures de périmètre et detransfert décrites supra.

Les 5,9 M€ inscrits sur la ligne « Autres » du poste « Débasage de dépenses au profil atypique » correspondent auxrétablissements de crédits prévus en 2017.

GVT solde

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) positif, hors CAS Pensions, est estimé à 7,6 M€, soit 1,5 % des crédits horsCAS Pensions prévus en 2018.

Le GVT négatif, économie réalisée au titre de l’écart de rémunération entre les entrants et les sortants, est estiméquant à lui à -5,1 M€, soit -1,0 % des crédits hors CAS Pensions prévus en 2018.

PLF 2018 137



Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Les -3,3 M€ inscrits sur la ligne « Autres » de ce poste correspondent aux rétablissements de crédits prévus en 2018au titre du remboursement par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de larémunération des agents contractuels en contrat à durée déterminée recrutés par le ministère des solidarités et de lasanté pour permettre la résorption des stocks d’affaires des TASS/TCI dans le cadre de la mise en œuvre de laréforme des juridictions sociales prévue par la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Autres variations des dépenses de personnels

Le -0,5 M€ inscrit sur la ligne « Autres » de ce poste correspond à l’économie prévue en 2018 au titre, d’une part, de lasuppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (-0,1 M€) et, d’autre part, del’instauration d’un jour de carence (-0,4 M€).

Les montants présentés seront susceptibles d’évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernementà l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Emplois fonctionnels 109 435 126 652 121 992 97 755 113 796 109 760

A administratifs 58 199 68 216 61 426 50 351 57 280 53 520

A techniques 46 553 50 986 52 534 39 934 44 691 45 202

B administratifs 33 137 39 296 38 429 28 430 33 803 33 036

Catégorie C 30 776 33 449 34 301 26 545 28 964 29 706

Le coût global correspond au coût moyen par agent, hors catégorie 23, tel que constaté en RAP 2016.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2018

Coût 2018 Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2017 339 824 509 736

Diverses mesures statutaires 09-2017 8 339 824 509 736

Mesures statutaires 1 134 618 1 134 618

Mise en oeuvre du protocole PPCR 9 059 A, B, C Agents titulaires 01-2018 12 1 134 618 1 134 618

Total 1 474 442 1 644 354

Les mesures catégorielles pour 2018, dont le montant total est estimé à 1,47 M€, se décomposent comme suit :

• l’extension en année pleine des mesures 2017 pour un coût estimé à 0,34 M€ ;

• la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR)au titre de 2018, pour un coût estimé à 1,13 M€ hors CAS Pensions (dont 0,61 M€ pour les agents decatégorie A, 0,37 M€ pour les agents de catégorie B et 0,15 M€ pour les agents de catégorie C).

Les mesures présentées seront susceptibles d’évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernementà l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

138 PLF 2018



ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration 2 683 000 2 683 000

Logement

Famille, vacances 987 000 987 000

Mutuelles, associations 860 000 860 000

Prévention / secours 740 000 740 000

Autres 528 341 528 341

Total 5 798 341 5 798 341

Les crédits d’action sociale – hors titre 2 – se composent de cinq postes :

1. Le poste « restauration » représente à lui seul près de la moitié du budget de l’action sociale. Il comprend laparticipation de l’administration aux dépenses de restauration collective pour l’ensemble des agents centraux etterritoriaux ;

2. Le poste « famille et vacances » regroupe les dépenses liées à l’organisation des arbres de Noël et à la petiteenfance, y compris les marchés de prestation de crèche et de réservation de berceaux en administration centrale.

3. Le poste « mutuelle et associations » concerne la participation du ministère à la protection socialecomplémentaire des personnels, ainsi que l’ensemble des subventions versées aux associations du personnel pour lesactivités culturelles et sportives proposées aux agents affectés aussi bien en administration centrale qu’en servicesdéconcentrés.

4. Le poste « prévention et secours » couvre les dépenses qui ne sont pas des dépenses d’action sociale ausens strict, mais qui accompagnent des objectifs conduits par la DRH, comme les mesures de prévention des risquespsycho-sociaux, la lutte contre les discriminations ou la médecine de prévention.

5. Le poste « autres » correspond majoritairement aux prestations d’action sociale liées à l’insertionprofessionnelle des agents en situation de handicap.

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

DÉPLOIEMENT RENOIRH

RenoiRH est le nouveau système d’information (SI) de gestion des ressources humaines qu’a choisi d’adopter leministère chargé des affaires sociales. Il se substitue aux deux SI existants, Sirhano et Synergie.

La poursuite de son déploiement en 2018 constituera à démarrer la pré-liquidationde la paye intégrée avec une phasepilote.

Année de lancement du projet 2012

Financement Programmes 124 et 155

Zone fonctionnelle principale Ressources Humaines

PLF 2018 139



COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2015 et annéesprécédentes en cumul

2016 exécution

2017 prévision

2018 prévision

2019 et annéessuivantes en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 5,6 3,8 1,4 1,5 1,6 1,6 1 1 4,9 6,6 14,5 14,5

Titre 2 3 3 3 3 3 3 1 1 1 1 11 11

Total 8,6 6,8 4,4 4,5 4,6 4,6 2 2 5,9 7,6 25,5 25,5

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 15,8 25,5 61,4

Durée totale en mois 48 84 75

Désormais, les crédits qui étaient transférés en gestion chaque année depuis 2014 à partir du programme 155« Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » sont inscrits en base sur le programme124 « Conduite et soutient des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »pourtenir compte de la mutualisation, au sein d’un secrétariat général commun, des fonctions soutien des administrationscentrales des ministères sociaux.

Le retard observé dans le déploiement est lié à l’arrêt de l’ONP (opérateur national de paye)et à la redéfinition duprojet en 2014. Depuis le calendrier est maîtrisé.

Enfin, le budget a été revu à la hausse en raison des coûts d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre dudéploiement.

GAINS DU PROJET

Évaluation des gains quantitatifs en cible

Gain annuel moyen en M€ – HT2 1,4

Gain annuel moyen en M€ – T2

Gain annuel moyen en ETPT

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l’application

Délai de retour en années

Ce nouveau système d’information permettra d’améliorer la qualité de la gestion administrative et de la paye :renforcement de la fiabilité des données et réduction des erreurs de saisie. Ces gains sont attendus à partir 2018(étalés sur 5 années), après déploiement du module de pré-liquidation intégrée.

140 PLF 2018





OpérateurAE

PLF 2018CP

PLF 2018

Agences régionales de santé (P124) 594 827 594 827


Total 594 827 594 827

Total des subventions pour charges de service public 594 827 594 827


Total des transferts

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance a évolué depuis le PLF 2017 pour tenir compte de la miseen œuvre, au sein des organismes qui y sont assujettis, de la comptabilité budgétaire introduite par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ainsi, dans les parties consacrées à laprésentation par opérateur, les tableaux figurant dans la rubrique relative au budget initial 2016 de l’opérateur comprennent, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire, les états en droits constatés (compte derésultat et tableau de financement abrégés renseignés pour les comptes financiers 2015 et budgets initiaux 2016) ainsique les nouveaux états introduits avec la comptabilité budgétaire (tableau des autorisations budgétaire et tableaud’équilibre financier renseignés pour les budgets initiaux 2016), en cohérence avec les états soumis au vote desorganes délibérants à compter de l’exercice 2016.

PLF 2018 141







(RAP 2016)












185 627 980 688 888 072 702 895 207 147 823 312











147 823 312 68 278 632

0

34 497 792 25 592 200 19 454 688









780 395 219

1 780 000

719 231 003

1 780 000

27 166 811 27 166 811 6 830 594

Totaux 789 289 635 61 664 603 52 759 011 26 285 282






92,2 % 3,5 % 3,5 % 0,9 %

L’évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2017 est de 147,8 M€. Ces restes àpayer se concentrent sur 8 baux dont 5 pour les services centraux et 3 pour les services déconcentrés d’outre-mer.Ainsi, à titre d’exemple, deux baux pour le site de Montparnasse ont été engagés depuis 2015 (115,7 M€ jusqu’en2023).

142 PLF 2018




ACTION N° 10 1,0 %

Fonctionnement des services




Cette action regroupe les dépenses de fonctionnement des services de l’administration sanitaire, sociale, du sport, desdroits des femmes, de la ville et de la jeunesse. Les dépenses de fonctionnement rassemblent notamment :

• le fonctionnement des services ;

• les dépenses de modernisation ;

• les frais de justice et de réparations civiles ;

• les crédits de fonctionnement liés au pilotage de la sécurité sociale.

Désormais, les crédits qui étaient transférés en gestion chaque année depuis 2014 depuis le programme 155« conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » sont inscrits en base sur le programme 124« conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » pour tenircompte de la mutualisation, au sein d’un secrétariat général commun, des fonctions soutien des administrationscentrales des ministères sociaux.






Total 15 741 082 15 875 689

Les dépenses de fonctionnement courant des services

Ces dépenses concernent le fonctionnement des services relevant de l’administration centrale et des servicesdéconcentrés d’outre-mer. Les crédits en provenance du programme 155 pour les dépenses de fonctionnementcourant des services centraux, sont consolidés en PLF 2018 pour montant de 4 427 278 € en AE et 4 536 820 € en CP.

En €Dépenses de fonctionnement des services AE CP

Administration centrale 11 286 229 11 410 342

Services déconcentrés 2 859 976 2 865 392

Sous-total 14 146 205 14 275 734

Ces dépenses correspondent à l’achat de matériel et fournitures de bureau, aux frais de déplacement et decorrespondance, de représentation et de réception, d’abonnements et de documentation, de reprographie,d’audiovisuel, d’achat de carburants, de réparation et d’entretien des mobiliers et des véhicules. La maîtrise desvolumes et des prix engagée depuis plusieurs années, se poursuivra en 2018 notamment grâce à l’amélioration de laperformance des achats.

PLF 2018 143



Modernisation des services : 0,45 M€ en AE et CP.

Les services de l’administration sanitaire, sociale, du sport, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et dessports sont appelés à recourir à des prestations externes d’ordre intellectuel. Ces prestations concernent pourl’essentiel des opérations d’accompagnement des réformes (création des nouvelles régions par exemple) ou demodernisation (projets de services par exemple). Elles peuvent également répondre à des besoins d’expertise externeidentifiés par les différentes directions. Les crédits en provenance du programme 155 pour un montant de 94 517 € enAE et 96 199 € en CP pour les dépenses de modernisation des services sont consolidées en PLF 2018.

Frais de justice et de réparations civiles : 0,35 M€ en AE et en CP.

Les frais de contentieux et, de manière générale, les réparations civiles concernent principalement les mises en causede la responsabilité de l’État dans le cadre du pilotage des politiques de sécurité sociale et les dépenses de protectionfonctionnelle des agents publics (honoraires d’avocats, condamnations civiles) poursuivis dans les juridictions pénalesou civiles. Il convient également de mentionner l’indemnisation des préjudices subis par les agents des services del’administration sanitaire, sociale, de la jeunesse et des sports (contentieux de personnels) et les dépenses liées auxdommages causés par les véhicules administratifs à l’occasion d’accidents de la circulation.

Pilotage de la sécurité sociale : 0,78 M€ en AE et CP

Ces crédits permettent de financer principalement l’achat de statistiques sur les médicaments pour le comitééconomique des produits de santé (CEPS) et l’informatisation de ses procédures de gestion, ainsi que le recours à desconsultants pour le pilotage de la sécurité sociale.

ACTION N° 11 3,1 %

Systèmes d'information




Cette action regroupe les dépenses liées aux systèmes d’information des ministères sociaux. Elle correspond auxcharges d’infrastructures, (hébergement d’applications, messageries, mesures de sécurité, coûts d’exploitation desapplications et dépenses de réseaux et de téléphonie), d’achats bureautiques, de développement et maintenanced’applications de gestion ou visant à la mise en œuvre des politiques publiques portées par les directions métiers.

Désormais, les crédits qui étaient transférés en gestion chaque année depuis 2014 depuis le programme 155« conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » sont inscrits en base sur le programmepour tenir compte de la mutualisation, au sein d’un secrétariat général commun, des fonctions soutien desadministrations centrales des ministères sociaux.






Total 47 329 752 46 009 074

144 PLF 2018



Les crédits informatiques s’élèvent à47 329 752 € en AE et 46 009 073 € en CP. Ils se répartissent ainsi :

Dépenses informatiques AE CP

Services bureautiques 9 200 000 9 200 000

Services d’infrastructures 27 800 000 29 300 000

Services applicatifs 8 950 000 6 129 321

Services mutualisés 1 379 752 1 379 752

Total 47 329 752 46 009 073

Les évolutions pour 2018 sont les suivantes :

• les crédits destinés aux systèmes d’information en provenance du programme 155 sont consolidés en PLF2018 pour montant de 15 034 752 € en AE et 13 714 073 € en CP. Ils recouvrent, pour l’administrationcentrale, l’ensemble des dépenses de bureautique, d’infrastructures informatiques ainsi que les projets et lamaintenance applicative destinés aux directions soutien. Ce transfert de crédits en PLF pérennise celui opéréchaque année depuis 2014 en gestion.

• les crédits des systèmes d’information augmentent de 1,2 M€ en AE et CP par rapport à la LFI 2017. Cescrédits sont destinés au financement des investissements nécessaires à la mise en sécurité des serveurs duministère. Ils s’inscrivent dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation qui seront mises en œuvre(stockage, réseau, accès distants, téléphonie mobile) en lien avec le plan de continuité d’activité.

ACTION N° 12 5,3 %

Affaires immobilières




Cette action porte l’ensemble des dépenses immobilières de l’administration centrale et des services déconcentrésd’outre-mer. Il s’agit des loyers budgétaires et privés, de la maintenance, de la mise en conformité et de la remise enétat des locaux, des charges locatives, des taxes, de l’installation d’équipements techniques et des dépensesd’entretien.

Désormais, les crédits qui étaient transférés en gestion chaque année depuis 2014 depuis le programme 155« conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » sont inscrits en base sur le programmepour tenir compte de la mutualisation, au sein d’un secrétariat général commun, des fonctions soutien desadministrations centrales des ministères sociaux.






Total 80 180 091 88 434 892

PLF 2018 145



L’écart entre le montant des autorisations d’engagement (AE) et celui des crédits de paiement (CP) s’explique par lesmodalités d’engagement des baux, l’engagement du bail s’effectuant la première année pour sa totalité (3, 6 ou 9 ans).

Par ailleurs, les crédits en provenance du programme 155 destinés à couvrir les dépenses immobilières du secteurtravail sont consolidés en PLF 2018 pour un montant de 5 163 431 € en AE et 18 497 365 € en CP. Ils recouvrent pourl’administration centrale, l’ensemble des dépenses locatives et les autres dépenses liées à l’immobilier. Ce transfert decrédits en PLF pérennise celui opéré chaque année en gestion depuis 2014.

Dépenses liées aux loyers

Poste de dépense AE CP

Loyers réels et charges locatives 30 056 002 40 993 692


DOM 924 618 1 168 416

Loyers domaniaux 29 920 502 29 920 502


DOM 646 195 646 195

Total 59 976 504 70 914 194

Pour 2018, les montants ci-dessus portent sur l’ensemble des surfaces occupées par l'administration centrale et lessites d’outre-mer (domanial et baux privés) pour les secteurs « santé et solidarité », « sport, jeunesse et vieassociative » et « travail / emploi ».

Ils couvrent :

• les loyers domaniaux versés au titre des sites occupés par l’administration centrale (Duquesne, Grenelle etNantes) et des sites occupés par les DJSCS dans les DOM ;

• les loyers privés et charges locatives concernant les sites parisiens de l’administration centrale et ceux desDJSCS.

La part domaniale de l’ensemble des occupations immobilières d’administration centrale et déconcentrée représente42 % de la dépense locative totale.

Dépenses d’exploitation et d’entretien du patrimoine immobilier (hors charges locatives)

Pour 2018, les dépenses d’exploitation et d’entretien de l’administration centrale et des directions d’outre-mer sont de20,2 M€ en AE et 17,5 M€ en CP, dont 16,9 M€ en CP pour l’administration centrale. Ces crédits portent les dépensesde fluides, de nettoyage et de gardiennage, les différents contrats de maintenance ainsi que la taxe foncière du Stadede France notamment.

Les crédits 2018 intègrent un montant de 1,75 M€ en AE uniquement destiné à permettre l’engagement du marchéinterministériel de fournitures d’électricité sur deux ans.

ACTION N° 14 0,3 %

Communication




Cette action couvre les dépenses de communication des champs sanitaires, sociaux, de la jeunesse, des sports et dela vie associative.

146 PLF 2018








Total 4 729 562 4 729 562

Les dépenses de communication peuvent être réparties en trois catégories :

• les dépenses de socle (46 %) correspondant aux prestations venant en appui à l’activité des services, quirecouvrent la production et la diffusion de documents imprimés à destination de publics internes ou externes,la gestion des sites internet, les outils de veille médias, la fourniture de services audiovisuels etphotographiques, les abonnements à des agences de presse ;

• les dépenses se rapportant à la conception et à la réalisation de campagnes nationales d’information (31 %) :les campagnes envisagées en 2018 portent à titre principal sur la vaccination, la mise en place du numérod’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires (116-117) et la réforme du régime social desindépendants (RSI).

• les dépenses relatives à l’organisation de manifestations publiques (23 %), qui concernent l’organisation deconférences et de colloques techniques, ainsi que la participation des ministères à des salons.

ACTION N° 15 0,4 %

Affaires européennes et internationales




Cette action regroupe les crédits nécessaires aux missions de coopération et d’activités européennes etinternationales, qui sont notamment de :

• veiller à la préparation et à la coordination des orientations stratégiques et des positions des ministèressociaux à la fois dans le champ multilatéral et dans les relations bilatérales ;

• coordonner les activités européennes et internationales des directions opérationnelles des ministères sociauxde manière à garantir la cohérence des analyses et des propositions ;

• veiller à la représentation des ministères sociaux et à la défense des positions françaises ou les assurer elle-même dans les organisations internationales ainsi qu’au Conseil de l’Europe ;

• animer le réseau des conseillers pour les affaires sociales en poste dans les ambassades ou représentations /missions permanentes de la France (auprès de : Union européenne, Organisation des Nations unies,Organisation mondiale de la santé, Organisation internationale du travail).

PLF 2018 147






Dépenses de fonctionnement 575 583 575 583




Total 5 479 048 5 479 048

Les crédits de fonctionnement (Titre 3) s’élèvent en 2018 à 575 583 € en AE et en CP et couvrent principalement, dansle cadre de l’activité européenne et internationale des ministères sociaux, trois types de dépenses :

• les dépenses de fonctionnement des 18 conseillers aux affaires sociales (CAS) répartis sur 14 implantationsdans le monde auprès des ambassades de France et des représentations et missions permanentes de laFrance à l’étranger ;

• la prise en charge des frais de changement de résidence des CAS lors de leur nomination et de leur fin demandat ;

• les dépenses de fonctionnement de la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) qui sontprincipalement liés à l’organisation de rencontres européennes et internationales (réunions ministériellesbilatérales, accueil délégations étrangères, organisation de séminaires, de conférences, etc.).

Les crédits d’intervention (Titre 6) couvrent le financement d’actions de coopération internationale pour un montant en2018 de 4 903 465 € en AE et en CP comprenant :

• les programmes de coopération entre la France et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un montantde contributions volontaires évaluées à 345 000 €. Ces programmes relèvent des conventions pluriannuellesconclues aux termes de l’accord cadre couvrant la période 2014-2019 ;

• les programmes de coopération entre la France et l’Organisation internationale du travail (OIT), pour unmontant de contributions volontaires évaluées à 2 500 000 €. Ces programmes relèvent des conventionspluriannuelles conclues aux termes de l’accord cadre couvrant la période 2015-2019 ;

• la contribution versée à Expertise France (Agence de coopération technique internationale) pour un montantde 2 058 465 € en AE et CP. Cette agence, créée le 1er janvier 2015, regroupe les acteurs français del’expertise technique internationale.

ACTION N° 16 0,6 %

Statistiques, études et recherche


Autorisations d’engagement 9 147 448 9 147 448 1 400 000

Crédits de paiement 9 147 448 9 147 448 1 400 000

Cette action regroupe les dépenses de production de statistiques, études et recherches de l’administration sanitaire etsociale sous l’autorité de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).

148 PLF 2018










Total 9 147 448 9 147 448

1- Les dépenses de fonctionnement concernent les études et statistiques (A) ainsi que les dépensesinformatiques liées à la production de statistiques (B).

A) Études et statistiques

Les dépenses relatives au domaine des études et des statistiques des secteurs de la santé et de la solidaritédépendent du programme de travail arrêté chaque année, lors du comité des programmes, après concertation avecl’ensemble des partenaires du ministère. En 2018, ce domaine représentera environ 75 % de la dépense totale defonctionnement de l’action 16.

Les crédits d’études et de statistiques permettent à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et desstatistiques d’assurer, en matière d’observation de la santé, de l’assurance maladie et de la solidarité :

• une production statistique propre (conception, collecte, exploitation) ;

• une contribution à la production collective de statistiques ;

• des études générales ;

• des travaux de synthèse et de coordination ;

• des études d’évaluation et d’impact, ainsi que les activités de valorisation de ces travaux (publication,diffusion, colloques, séminaires).

En 2018, sont notamment prévus :

Dans le domaine de la santé :

• la poursuite de la réalisation d’un panel de médecins généralistes (quatrième vague) ;

• une enquête santé dans les DOM, en partenariat avec l’INSEE ;

• une étude qualitative sur l’expérimentation sur l’insuffisance rénale chronique (IRC) ;

• une étude qualitative sur l’accessibilité aux soins ;

Dans le domaine de la solidarité :

• la poursuite de l’enquête relative à la prestation de compensation du Handicap : Exécution dans la durée etreste à charge, intitulée « Phedre », en partenariat avec l’institut national des données de santé (INDES) ;

• une enquête sur les bénéficiaires de minima sociaux ;

• une enquête sur les professions sociales.

Les services déconcentrés (DRDJSCS) établissent également leur programme annuel d’études et de statistiques surles thématiques sanitaires, médico-sociales ou sociales locales. Les travaux des DRDJSCS peuvent être financés autitre de l’action 16, notamment dans le cadre des plates-formes régionales d’observation sociale.

Enfin, les directions d’administration centrale peuvent obtenir le financement d’études, sur la base de projets retenusd’un commun accord avec chacune des directions.

PLF 2018 149



B) Informatique liée à la production statistique

L’informatique liée aux opérations de statistiques représente environ 25 % de la dépense totale de fonctionnement en2018.

Le développement des opérations informatiques statistiques comporte l’utilisation renforcée des technologies Webainsi que la mise à disposition d’outils de lancement, de gestion et de suivi des enquêtes. Les crédits defonctionnement se répartissent entre assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre informatiques, maintenancedes systèmes d’information, acquisition et droit d’usage de logiciels informatiques.

En 2018, les crédits permettront notamment de financer les opérations suivantes : maintien en condition opérationnelledes systèmes informatiques qui concourent à la production statistique, prestations d’assistance pour les opérations decollecte, acquisition des droits annuels d’usage de licences SAS, refonte du système d’information FINESS (répertoiredes établissements sanitaires et sociaux) et financement du projet de centre de calcul sécurisé mené en partenariatavec la Direction de l’animation de la recherche et des études statistiques (DARES).

Les dépenses d’intervention relatives aux études et statistiques et au soutien à la recherche (2,1 M€ en 2018) sontconsacrées pour l’essentiel au financement de partenariats avec des organismes de recherche, des équipesuniversitaires.

L’utilisation des crédits d’intervention est liée au mode de réalisation des études et recherches pilotées par la DREES.Elles sont confiées à des opérateurs par des conventions pluriannuelles d’objectifs ou par le versement desubventions, ou menées en partenariat avec des organismes publics.

Ce mode de réalisation garantit la mutualisation des données et le partage de la propriété intellectuelle.

En 2018, des travaux de recherche sur les communes et la protection sociale seront notamment menés par la« Mission de la recherche » de laDREES.

ACTION N° 17 39,4 %

Financement des agences régionales de santé




Cette action recouvre la subvention pour charges de service public versée aux agences régionales de santé (ARS)






Total 594 826 665 594 826 665

150 PLF 2018



La subvention pour charges de service public versée aux ARS permet de financer tant des dépenses de personnel quedes dépenses de fonctionnement.

En plus de la subvention versée par l’État, les ARS reçoivent, pour leur fonctionnement, des contributions des régimesobligatoires de l’assurance-maladie.

Leur budget et leurs missions sont présentés dans la partie « Opérateurs ».

ACTION N° 18 16,4 %

Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé




Les effectifs de l'action n°18 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiquessociales et de santé. Leur nombre est estimé à 34 % du plafond d'emplois autorisé pour 2018, soit 3 376 ETPTannuels.

Les crédits de rémunération des agents affectés dans les agences régionales de santé concourant à la mise en œuvrede ces politiques sont inscrits à l’action n°17.

ACTION N° 19 18,8 %

Personnels mettant en oeuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative




Les effectifs de l'action n°19 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiquesdu sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Leur nombre est estimé à 37 % du plafondd'emplois autorisé pour 2018, soit 3 723 ETPT annuels.

ACTION N° 20 1,0 %

Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes


Autorisations d’engagement 15 614 630 0 15 614 630

Crédits de paiement 15 614 630 0 15 614 630

PLF 2018 151



Les effectifs de l'action n°20 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiquespour les droits des femmes. Leur nombre est estimé à 2 % du plafond d'emplois autorisé pour 2018, soit 194 ETPTannuels.

ACTION N° 21 3,3 %

Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l'hébergement




Les effectifs de l'action n°21 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiquesde la ville, du logement et de l'hébergement. Leur nombre est estimé à 8 % du plafond d'emplois autorisé pour 2018,soit 758 ETPT annuels.

ACTION N° 22 8,7 %

Personnels transversaux et de soutien




Les effectifs de l'action n°22 concourent, en administration centrale et en services déconcentrés, aux fonctionstransversales et de soutien. Leur nombre est estimé à 19 % du plafond d'emplois autorisé pour 2018, soit 1 887 ETPTannuels.

ACTION N° 23 1,5 %

Politique des ressources humaines




Cette action regroupe l’ensemble des dépenses de personnel, hors masse salariale, suivantes :

• les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme ;

• les frais liés à la médecine de prévention et les actions liées aux conditions de travail ;

• les dépenses de remboursement des personnels mis à disposition et de gratification des stagiaires.

152 PLF 2018








Total 22 961 571 23 007 257

L’action sociale (5,8 M€ en AE et CP) : la justification des crédits d’action sociale est décrite dans la partie« dépenses de personnel » portant sur les crédits d’action sociale – hors titre 2.

La formation (3,5 M€ en AE et CP) :ces crédits couvrent l’ensemble des dépenses de formation initiale et statutaire etde formation continue des agents travaillant dans les secteurs de la santé, de la cohésion sociale, de la famille, del’enfance et des droits des femmes, de la ville et de la jeunesse et des sports. Ils financent la formation initiale etstatutaire des cadres de l’État délivrée par l’École des hautes études en santé publique pour le secteur sanitaire et dela formation initiale et statutaire des personnels des secteurs de la jeunesse et des sports assurée par le CREPS dePoitiers. Les crédits de la formation continue sont destinés à financer l’offre ministérielle pilotée et organisée par lebureau de la formation (administration centrale et services territoriaux). Les crédits participent également aufinancement du coût pédagogique de la formation des apprentis recrutés par les ministères sociaux.

Le remboursement des personnels mis à disposition du ministère et la gratification des stagiaires (13,7 M€ enAE et CP) : ces crédits permettent principalement le remboursement des personnels mis à disposition du ministère,notamment pour disposer de personnel ayant des compétences techniques spécifiques qui ne se trouvent pas parmiles corps du ministère (13,2 M€).

Les gratifications des étudiants de l’enseignement supérieur accueillis en stage sont également financées sur ce poste(environ 0,25 M€) ainsi que le versement à l’agence de services et de paiement (ASP) de la subvention (environ0,2 M€) au titre de la prise en charge de la prestation de subsistance des volontaires du service civique recrutés dansles services déconcentrés des ministères sociaux.

PLF 2018 153



OPÉRATEURS

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2018. Ainsi, les opérateurs ne seront plus détaillés dans les programmesnon chef de file et, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire introduite par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique, les « compte de résultat » et « tableau de financement abrégé » établis en comptabilité générale ne serontplus publiés.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2017 PLF 2018

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Subvention pour charges de service public 604 268 604 268 594 827 594 827

Dotation en fonds propres

Transferts

Total 604 268 604 268 594 827 594 827

Le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 124 inscrit en projet de loi definances pour 2018 au titre du financement des ARS s’établit à 594,8 M€. Il intègre une mesure de périmètre à hauteurde 2,6 M€ en AE et en CP liée à la régularisation de la situation des 26 conseillers techniques et pédagogiquesrégionaux en soins infirmiers mis à disposition des ARS et antérieurement rémunérés par des crédits d’assurancemaladie (ONDAM hospitalier).

La SCSP 2018 a été construite en prenant en compte:

• un Glissement Vieillesse Technicité (GVT) sur le traitement et sur le CAS pension pour 5 M€ ;

• la suite de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et auxrémunérations (PPCR) pour un coût de 1,4 M€ ;

• l’effet année pleine du schéma d’emploi 2017 (-50 ETPT) pour un montant de - 3,8 M€ ;

• la valorisation d’une vacance structurelle du plafond d’emploi des ARS (-100 ETPT) pour un montant de-6,2 M€ ;

• l’impact du schéma d’emploi 2018 (-215 ETP) valorisé à - 108 ETPT pour un montant de –6,6 M€ ;

• une baisse des dépenses de fonctionnement courant, hors dépenses immobilières, de 5 %, soit un montant de2,3 M€.

154 PLF 2018



CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) LFI 2017 PLF 2018

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

Agences régionales de santé 8 410 167 91 8 596 8 338

Total ETPT 8 410 167 91 8 596 8 338


(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2017 8 596

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2017 -50

Impact du schéma d'emplois 2018 -108

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques -100

Emplois sous plafond PLF 2018 8 338

Rappel du schéma d’emplois 2018 en ETP -215

PLF 2018 155



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

Agences régionales de santé

Créées le 1er avril 2010, les Agences régionales de santé (ARS) assurent à l’échelon régional le pilotage d’ensembledu système de santé. A ce titre, elles se voient confier deux missions principales :

• le pilotage de la politique de santé publique en région (veille et sécurité sanitaires, définition, financement etévaluation des actions de prévention et de promotion de la santé, contribution à la gestion des crisessanitaires) ;

• la régulation de l’offre de santé dans toutes ses dimensions (secteurs ambulatoire, médico-social ethospitalier) afin de mieux répondre aux besoins de la population, de garantir l’efficacité du système de santéet d’améliorer sa performance.

Leur rôle a été renforcé par la loi de modernisation du système de santé promulguée le 26 janvier 2016, qui insiste surla territorialisation de l’action des ARS en matière d’organisation des parcours de santé pour un meilleur accès auxsoins et une prise en charge de qualité.

Depuis le 1er janvier 2016, le nombre d’ARS est passé de 26 à 17 du fait de la nouvelle organisation territoriale définiepar la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral.

Le personnel des ARS est diversifié : il rassemble des fonctionnaires, des contractuels de droit public et des agents dedroit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Les dépenses de fonctionnement des ARS sont financées par une subvention de l’État inscrite à l’action 17 duprogramme 124 ainsi que des contributions des régimes obligatoires d’assurance maladie. Ces dernières sontdéterminées depuis 2015 par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

Par ailleurs, les ARS retracent dans leurs budgets des dépenses d’intervention principalement en direction despersonnes âgées et handicapées, financées par une subvention de l’État inscrite au programme 157 (financement desCentres Régionaux pour l’Enfance et l’Adolescence) et des crédits de la Caisse Nationale de Solidarité pourl’Autonomie.

Gouvernance et pilotage stratégique :

Le pilotage du réseau des ARS est placé sous la responsabilité du Conseil national de pilotage des ARS (CNP).Instance de débat, de réflexion et de décision, le CNP est présidé par le ministre chargé des affaires sociales et de lasanté ou par le secrétaire général des ministères sociaux. Le CNP adresse des orientations et des directives aux ARSpour la mise en œuvre des politiques de santé, approuve les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM),évalue l’action des ARS et valide les instructions qui leur sont données. Le CNP doit également suivre lesfinancements et de leur répartition afin de veiller au respect de l’objectif de réduction des inégalités fixé par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Enfin, leCNP assure le pilotage et l’animation du réseau des ARS.

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des ARS ont été conclus pour la période 2015-2018 etintroduisent plusieurs évolutions par rapport au précédent :

• ils sont recentrés sur un nombre limité d’objectifs transversaux issus de la Stratégie Nationale de Santé ;

• ils intègrent les stratégies régionales définies par chaque agence pour la mise en œuvre des objectifscommuns, traduites dans des plans d’actions annexés au présent contrat ;

• ils comprennent un nombre restreint d’indicateurs, communs à l’ensemble des ARS, pour lesquels des ciblesnationales chiffrées, ainsi que leur déclinaison régionale, sont fixées. Des indicateurs complémentaires desuivi, sans cible contractuelle, sont également introduits pour permettre d’approfondir l’analyse des résultatsobtenus.

156 PLF 2018



Ces CPOM s’inscrivent dans le contexte de plusieurs réformes structurelles dont la mise en œuvre repose en grandepartie sur l’action des ARS : la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le plantriennal 2015-2017 pour l’efficience et la performance du système de santé, dont les objectifs sont intégrés au contrat,et la nouvelle organisation régionale depuis le 1er janvier 2016.

En outre, le secrétariat général et les directions supports des ministères sociaux réunissent régulièrement l'ensembledes acteurs du réseau des ARS (directeurs généraux des ARS, secrétaires généraux, DRH, chefs des servicesfinanciers-agents comptables, référents contrôle interne, etc.) dans le cadre d'ateliers de travail ou de séancesplénières afin de partager les bonnes pratiques, d'échanger sur les problématiques communes et de suivre la mise enœuvre des orientations stratégiques définies par les tutelles ministérielles.

Enfin, la direction des finances, des achats et des services (DFAS) du ministère des solidarités et de la santé a mis enœuvre un dialogue budgétaire avec les ARS et un contrôle de gestion visant à optimiser la répartition et l'utilisation descrédits budgétaires. Les ARS participent pleinement à l'effort de maîtrise de la dépense publique et sontaccompagnées par la DFAS qui veille à ce que leur politique immobilière, leur politique achat et leurs acquisitions devéhicules, s’inscrivent dans les orientations données en ces matières par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE), laDirection des Achats de l’État (DAE) et la Mission Interministérielle en charge du Parc Automobile de l’État (MIPA).

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 LFI 2017 PLF 2018

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

563 128 563 128 604 268 604 268 594 827 594 827

Subvention pour charges de service public 563 128 563 128 604 268 604 268 594 827 594 827

162 / Interventions territoriales de l'État 223 223

Subvention pour charges de service public 223 223

Total 563 128 563 128 604 268 604 268 595 050 595 050

BUDGET INITIAL 2017 DE L’OPÉRATEUR

Autorisations budgétaires (en milliers d’euros)

Dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Recettes

Personnel 664 423 664 423 Recettes globalisées :

– subvention pour charges de service public– autres financements de l’État– fiscalité affectée– autres financements publics– recettes propres

766 748

587 948 350

172 008 6 442

Fonctionnement 84 450 89 088

Intervention 86 053 100 169

Investissement 6 979 7 028

Recettes fléchées :

– financements de l’État fléchés– autres financements publics fléchés– recettes propres fléchées

87 334

87 334

Total des dépenses 841 905 860 708 Total des recettes 854 082

Charges de pensions civiles globales 129 489 129 489

Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit) 6 626

PLF 2018 157



Les autorisations d’engagement prévues et les crédits de paiements qui en résultent permettent aux ARS de couvrir lamasse salariale 2017 projetée et les dépenses courantes.

En recettes, outre la subvention pour charges de service public, les ARS disposent d’une contribution d’assurance maladieretracée dans la catégorie « autres financement publics », et des crédits de la caisse nationale de la solidarité pourl’autonomie, retracés dans la catégorie « autres financement publics fléchés ». Elles peuvent également disposer de recettespropres correspondant à des facturations de prestations auprès de tiers.

Le solde budgétaire déficitaire constaté en budget initial 2017 est lié à la prise en compte de dépenses non reconductiblespermettant l’accompagnement des régions impactées par la réforme territoriale et par la reprogrammation en crédits depaiement de dépenses d’intervention engagées en 2016 mais non décaissées au cours de cet exercice, financées par desrecettes fléchées de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Équilibre financier (budget initial 2017) (en milliers d’euros)

Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 6 626 Solde budgétaire (excédent) 0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

4 Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 1 Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements non budgétaires Autres encaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)

6 631 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

0

Abondement de la trésorerie (2) - (1) :

– abondement de la trésorerie fléchée– abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Prélèvement de la trésorerie (1) - (2) :

– prélèvement de la trésorerie fléchée– prélèvement de la trésorerie non fléchée

6 631

6 631

Total des besoins 6 631 Total des financements 6 631

La diminution du niveau de trésorerie et du fonds de roulement des ARS résulte concomitamment de la politiqued’ajustement de la trésorerie des opérateurs de l’État et de l’accélération du rythme de décaissement des dispositifsd’intervention financées par des recettes fléchées de la CNSA.

DÉPENSES 2017 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

autres dépenses de santé publique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

dépenses de santé publique 92 92 92 92

dépenses de structure 664 423 664 423 84 344 88 982 6 979 7 028 755 746 760 433

dépenses médico-sociales 14 14 86 053 100 169 86 067 100 183

Total 664 423 664 423 84 450 89 088 86 053 100 169 6 979 7 028 841 905 860 708

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 8 577 8 596 8 338

– sous plafond 8 410 8 596 8 338

– hors plafond 167

dont contrats aidés 91


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

solidaritÉ, insertion et ÉgalitÉ des chances · 10 plf 2018 solidarité, insertion et égalité...

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