soins à domicile ou en établissement dans l’ue: les enjeux… les problèmes

Soins à domicile ou en établissement dans l’UE: les

enjeux… les problèmes

(Comité Exécutif de la FERPA, Bruxelles le 29 octobre 2013)(Comité Exécutif de la FERPA, Bruxelles le 29 octobre 2013)

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Trois parties dans cette intervention Tout d’abord, un rapide état des lieux sur les

différentes formes de prise en charge de la perte d’autonomie/dépendance

Puis une partie plus importante sur les problèmes rencontrés/existants en institutions et à domicile

Et en guise de conclusion une modeste esquisse des pistes d’actions syndicales qui devront être complétées et enrichies au cours de nos débats présents et à venir

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Etat des lieux en Europe: Etat des lieux en Europe: Quelles formes de la prise en Quelles formes de la prise en

charge de la perte charge de la perte d’autonomied’autonomie

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• Quelles conditions d’accès au dispositif de dépendance/perte Quelles conditions d’accès au dispositif de dépendance/perte d’autonomie?d’autonomie?

• Un accès au dispositif de la dépendance/perte d’autonomie généralement indépendant de l’âge

• SAUF, notamment, en France (60 ans) ou au Royaume-Uni (65 ans)• Aux Pays-Bas, l’assurance obligatoire AWBZ concerne aussi bien les personnes

âgées dépendantes que celles qui ont des maladies chroniques ou un handicap (physique ou mental). C’est la durée des soins qui est décisive pour la prise en charge par l’assurance dépendance

• En Allemagne, le code social (Sozialgesetzbuch) vise les personnes souffrant de maladie, de handicap physique, mental ou psychique critère de durée de soins (+de 6 mois) et d’aide importante pour accomplir les gestes de la vie courante

• En Espagne, (loi du 14 décembre 2006): être dépendant c’est le fait de nécessiter l’attention d’une ou plusieurs personnes pour réaliser les activités basiques de la vie (en raison de l’âge, la maladie ou du handicap)

• En Suède, l’approche ne se fait pas selon la notion de dépendance, mais selon celle « des besoins »…


• Priorité au maintien à domicile…• Conformément aux vœux des personnes dans tous les pays…• Et compte tenu de la connotation généralement négative du

placement en « institution »: quand il n’y a plus rien à faire…• Partout la priorité est donnée au maintien au domicile (70% en

moyenne, étude OCDE)• Plutôt qu’au placement en « institution » (30%)… • C’est en Belgique que le placement en « institution » reste

relativement élevé (45% des cas)• En Suède, depuis les années 2000, voie de la

« désinstitutionnalisation »: en 8 ans, diminution de 12% des personnes hébergées, soit en 2008, 37% en établissement et 63% à domicile

• Aux Pays-Bas, la proportion des plus de 80 ans hébergés en résidence est passée de 50% en 1980 à 30% en 2008…


• Les principales raisons…• Comme on l’a vu, cela répond à la volonté des personnes

concernées• Mais aussi pour des raisons de maîtrise des coûts…• Dans tous les pays, la part du PIB (richesse) consacrée au

placement en institution > à celle affectée au maintien à domicile, inversement au % de la population concernée:

• - Allemagne: 0,8% et 0,5%• - Espagne: 0,5% et 0,4%• - France :0,9% et 0,3%• - Luxembourg: 0,9% et 0,4%• - Belgique: 1,2% et 0,5%...


• Quelles formes d’hébergement?…• Une formule « intermédiaire »: les habitats spécifiques,

forme « résidences », avec des services adaptés aux besoins des personnes concernées (repas, présence de personnels soignants, si nécessaire…) et destinées à prévenir l’isolement

• C’est le cas aux Pays-Bas, en Suède, au Danemark, en Belgique, etc…

• Les « centres de jours »: Italie, Espagne, Royaume-Uni…

• Les établissements spécialisés, dont le recours va croissant avec l’âge, avec 2 pays qui présentent la particularité que + de 50% des + de 80 ans sont en institution (ailleurs: plutôt entre 30 et 40%)


La prise en charge La prise en charge en « institution »: en « institution »: quels problèmes?quels problèmes?


Une étude (Fondation européenne) met en tête des difficultés à accéder à des institutions:

- les coûts (60% des personnes interrogées) - la disponibilité des établissements (61%) - l’accès physique (distance, heures d’ouverture) 49% - la qualité (44%) Mais d’autres problèmes existent et non des

moindres: - le risque de maltraitance - la qualification et le nombre de personnels


L’un des problèmes majeurs que pose l’hébergement en institution est celui de son coût pour la personne concernée:

- Au Royaume Uni: le coût moyen (2010) était de 35.000 euros/an et de 50.000 environ en maison médicalisée

- En Italie, le coût variait de 1528 euros/mois à 2702 euros pour une « résidence sanitaire d’assistance »

- En Allemagne, le coût moyen d’une maison de retraite est 3.300 euros par mois, même si une grande partie est prise en charge dans le cadre de l’assurance dépendance

Ce qui se traduit par un « reste à charge » souvent élevé (hors dépenses de santé)

- 31% des dépenses totales en Allemagne - 25% en Espagne - En France, en moyenne, le coût des soins de longue durée

représente 1,5 X le montant de la pension moyenne


Quelle place pour le secteur privé? Aujourd’hui, faible à très faible (secteur à forte main-

d’œuvre) - à l’exception de la France: en 2010, 15% de la population âgée de plus

de 40 ans disposent d’un « contrat » dépendance - et de l’Allemagne: 1,8% des dépenses de dépendance sont couvertes

par le secteur privé Deux types de produits d’assurance: - « forfaitaire »: somme fixe versée quand le (la) bénéficiaire remplit les

conditions de dépendance (France, Royaume-Uni avec les Immediate Care Plans ou les Immediate Needs Annuities))

- « indemnitaire »: indemnisation censée couvrir (tout ou partie) des dépenses au titre des soins de longue durée

Mais qu’en sera-t-il pour l’avenir? - augmentation prévisible de la demande (liée en partie à la démographie) - corrélée avec le plafonnement des prises en charge publiques

(financières mais aussi institutionnelles…)


Le second problème est celui de l’accessibilité (disponibilité des lits )

Ce que traduisent les longs délais d’attente Voire l’insatisfaction des demandes: Aux Pays-Bas, une demande sur deux n’est pas

satisfaite Il en est de même en Suède Ce qui amène paradoxalement, certains Etats

à remettre en cause leur politique de fermeture de lits, telle que pratiquée lors de la première décennie des années 2000


Quant à la question de la difficulté d’accèsdifficulté d’accès, elle est largement tributaire de celle des contraintes budgétaires que s’imposent les Etats membres (leur sont imposées?)

Qui se traduisent par une limitation dans l’investissement de nouvelles structures d’hébergement

Contraintes qui se répercutent également sur la qualité de vie et de prise en charge à l’intérieur de ces établissements

en lien avec les conditions de travail des personnels: moins nombreux, moins disponibles et qui n’ont plus le temps de se former

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Le risque de maltraitanceLe risque de maltraitance

- Les données sur son ampleur sont rares, toutefois les études réalisées montrent que 20 à 30% des personnes âgées seraient victimes de maltraitance que ce soit en institution ou à domicile (estimation entre 4 et 6%)

- Les différentes formes de maltraitance en institutions:

- La violence physique: la plus visible, la plus marquante mais pas la plus courante (coups, brûlures, chutes provoquées, entraves à la liberté de mouvement, comme l’attachement de la personne sur son lit, etc…)

- La violence psychologique: la plus fréquente (brimades, insultes, humiliations, etc…)

- La violence financière (empêcher la personne de maîtriser ses ressources), elle aussi très courante (vol d’argent ou d’objets, détournement de pension, héritage anticipé, etc…)

- La violence civique (abus de pouvoir): placement forcé en institution, détournement de procuration, etc…

- La violence médicamenteuse (excès de neuroleptiques ou au contraire privation de médicaments prescrits…)

- Les négligences (abandon d’un personne incapable de se prendre en charge, privation de nourriture, de soins ou d’hygiène, etc…)

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Les causes…Les causes…

Liées au fonctionnement de l’institutionLiées au fonctionnement de l’institution- Des règles de vie souvent contraignantes qui ne respectent pas l’identité des

résident(e)s (goûts, culture, habitudes de vie…), comme les horaires des repas ou du lever et du coucher

- L’organisation des soins ou le manque de coordination des soins

- Souvent la non représentation des résident(e)s et/ou de leur familles au conseil d’établissement (fonctionnement en « huis-clos »)…

- Liées au personnel Liées au personnel et affectant en premier lieu les soignant(e)s - - insuffisance des effectifs (alourdissement de la prise en charge, absentéisme,

ou recherche du profit maximum…)

- - manque de qualification du personnel (pénurie d’infirmières…)

- - manque de communication (familles, résident(e)s et personnel)

- - contraintes d’un travail peu revalorisé socialement (→ absentéisme et rotation du personnel)

- - les phénomènes de « burn-out » (ce nom, un anglicisme parfois traduit par « épuisement professionnel », signifie : s’user, s’épuiser, craquer en raison de demandes excessives d’énergie, de forces ou de ressources) 15


Les problèmes liés au maintien à Les problèmes liés au maintien à domicile domicile

Comme il a été dit, dans tous les pays, notamment,

pour les problèmes budgétaires évoqués,

mais aussi conformément au souhait des personnes âgées et de leurs familles,

La priorité est donnée au maintien à domicile

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Qui assure le maintien à domicile?Qui assure le maintien à domicile? Dans l’Union européenne, 80% des heures de prises

en charge à domicile sont dispensées par les familles ou d’une manière informelle

20 millions d’aidantes interviennent plus de 20h par semaine

Avec une prédominance des femmes de plus de 45 ans

Mais aussi avec un recours à des « aidantes immigrées » souvent sans papiers et au noir(En Italie: la « badante » ou les « badanti »)


Toutefois, Toutefois, ces « aidantes » manquent…

Entre autres, de formation, d’où souvent (la crainte de…) mal faire

Elles manquent également de « reconnaissance sociale » (droits sociaux, « congés » pour les aidantes…)

D’aides

et de supports

Quelles coordinationsQuelles coordinations avec les intervenant(e)s « formel(le)s » (infirmier(e)s, assistantes sociales, médecins…)? e18


Avec un risque de voir cette forme d’aide Avec un risque de voir cette forme d’aide « familiale » se raréfier/évoluer…« familiale » se raréfier/évoluer…

Evolution sociétale en ce qui concerne le rôle de la femme

Changement dans la taille des familles

Evolution des structures familiales (divorcialité, familles « recomposées », mobilités liées à l’emploi…)

Développement de l’emploi féminin

Réforme dans les systèmes de retraite (durée de cotisations allongées pour les femmes par exemple)

Davantage de personnes avec des incapacités et des besoins plus complexes…

…Nécessitant des compétences plus techniques et sociales…


Quelles pistes pour Quelles pistes pour la réflexion et la réflexion et

l’action syndicales?l’action syndicales?


Les obstacles à vaincre pour les Les obstacles à vaincre pour les travailleuses/eurs des services à la personne…travailleuses/eurs des services à la personne…

Peu de « visibilité » du secteur Et, par voie de conséquence , faibles prestige et reconnaissance

dont bénéficient les travailleuses de ce secteur (essentiellement féminin)

Un secteur (hors médical) considéré comme ne nécessitant pas de hautes qualifications

Des emplois souvent faiblement rémunérés Absence de perspectives de carrières Important « turn over » chez les responsables Prédominance des contrats atypiques: temps (très) partiels,

contrat à durée (très) déterminée… Tâches confiées sans tenir compte des besoins des personnels

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Pour les aidant(e)s à domicile…

Ne pas opposer les aidant(e)s à domicile et les « professionnel(le)s », mais les considérer comme complémentaires? (rappel: évolution des besoins des personnes aidées…)

Prévoir des allégements de tâches/des « répits » pour les aidant(e)s (Aux Pays-Bas, possibilité de bénéficier de systèmes de garde de jour ou de nuit…ou formules de placements temporaires, en Suède par exemple…)?

Assurer un minimum de droits sociaux: « tâches » reconnues dans le cadre de l’acquisition de droits à la pension ou, comme en Allemagne: couverture par « l’assurance sociale dépendance des cas de maladie et même de vacances, dans la limite de 4 semaines et d’une enveloppe de 1470€ par an…?

Organisation de formules de soutien: tels que des groupes de soutien psychologique, des activités de bien-être, des groupe de partage…?

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En guise de conclusion…

Ce sont là quelques pistes qui qui ne sont pas figées: elles doivent être discutées

et qui n’ont rien d’exhaustives, elles doivent être complétées

Leur seule ambition: lancer et alimenter le débat à partir de constats partagés

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Merci pour votre attention

• Remarques?...Remarques?...• Questions?...Questions?...• Réactions?...Réactions?...

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