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Cahier des charges Fourniture d’un système automatique chargement de camion en sac de ciment,

المـجـمـــع الصنــاعي إلسمنت الجــزائــر

GROUPE INDUSTRIEL DES CIMENTS D’ALGERIE

SOCIETE DES CIMENTS D’AÏN TOUTA

« S.C.I.M.A.T. » S.P.A. au capital social de : 2.250.000.000.00 D A : .رأسمالها االجتماعي -ش.ذ.ا

N° Identification Fiscale : 099805180720724 N° Article d’Imposition : 05010212840 - N° Registre de Commerce : 0222106/B/98

SIEGE SOCIAL : 73 BIS RUE BENFLIS LA VERDURE BATNA BP N° 67 EL BOUSTENE (W.BATNA ) - Algérie.

Tél : (033)85 13 00 LIGNES GROUPES - Fax : (033) 85 11 01 / 85 12 47 .email : scimat@ erce-dz.com

DIRECTION GENERALE


Sommaire

ARTICLE 01 : Objet du cahier des charges

ARTICLE 02 : Etendue et Spécifications détaillées.

ARTICLE 03 : Exigences Techniques

ARTICLE 04 : Fabrication locale et travaux de génie civil.

ARTICLE 05 : Caractéristiques de l’équipement installé

ARTICLE 06 : Obligations du soumissionnaire

ARTICLE 07 : Obligations du client

ARTICLE 08 : Procédés et Méthodes

ARTICLE 09 : Pays d’origine des fournitures.

ARTICLE 10 : Documentation.

ARTICLE 11 : Formation.

ARTICLE 12 : Pièces de rechange.

ARTICLE 13 : Visite des lieux.

ARTICLE 14 : délais

ARTICLE 15 : Programme de réalisation ARTICLE 16 : Travaux de montage

ARTICLE 17 : Contrôles. ARTICLE 18 : Garantie et performances

ARTICLE 19 : Essais et Mise en service

ARTICLE 20 : Expéditions, transport, stockage.

ARTICLE 21 : Assurances

ARTICLE 22 : Frais bancaire

ARTICLE 23 : Caution bancaire de garantie de bonne exécution

ARTICLE 24: Langue

ARTICLE 25 : Disposition administratives.

ARTICLE 26 : Pénalité de retard.

ARTICLE 27 : Modalité de payement.

ARTICLE 28 : Choix du correspondant bancaire.

ARTICLE 29 : Forme de la soumission.

ARTICLE 30 : Critères de choix.

ARTICLE 31 : Durée du contrat

ARTICLE 32 : Dépôt des offres.

ARTICLE 33 : Divers.


ANNEXES

ANNEXE 01 : Soumission ANNEXE 02 : Déclaration à souscrire ANNEXE 03 : Déclaration de probité ANNEXE 04 : Délégation de pouvoir ANNEXE 05 : Fiche d’identification du soumissionnaire

ANNEXE 06 : Offres techniques

ANNEXE 07 : Statut de l’entreprise.

ANNEXE 08 : Bilans des trois dernières Années.

ANNEXE 09 : Attestation d’exclusion des intermédiaires.

ANNEXE 10 : Modèle de l’offre.

ANNEXE 11 : Description du système.

ANNEXE 12 : Fiche de renseignement.


ARTICLE 1. OBJET DU CAHIER DES CHARGES :

Le présent cahier des charges a pour objet de définir les termes et les conditions

auxquels le soumissionnaire doit se conformer en vue de fournir pour la cimenterie Ain-

Touta, un système automatique de chargement de sac de ciment de 50 Kg en mode

pneumatique, sur camions voie route.

Le soumissionnaire doit assurer la supervision de montage essais, mise en service et la

formation du personnel sur site de la cimenterie.

Le cahier des charges est destiné au fabricant des systèmes automatique chargement

camion en sac ou leurs représentants exclusifs.

ARTICLE 2. ETENDUE ET SPECIFICATIONS DETAILLEES

Le projet comprend :

Les études, l’ingénierie charpente métallique et génie civil

L’ingénierie électrique et d’automatisme

La fourniture du matériel relatif au système automatique chargement de sac de

ciment de 50 kg.

La fourniture d’un lot de pièces de rechange dont le montant ne dépasse pas 5%

du montant du matériel couvrant la période de garantie.

Le projet doit :

Assurer un chargement de 3200 t/par poste de huit heures.

Couvrir l’automatisation de (04) quatre quais indépendants sur (05) cinq quais.

ARTICLE 3. EXIGENCES TECHNIQUES

3.1 Exigences électriques:

Fourniture de tous les équipements électrique nécessaires pour l’alimentation des machines

Fourniture de toutes les armoires électrique (de commande et de puissance)

Fourniture de tous les câbles électriques avec leurs chemins des câbles et accessoires nécessaires pour le fonctionnement du système objet du cahier des charges.

Le soumissionnaire doit tenir compte des coffrets électriques des MCC existants et prendre ses

dispositions pour la connexion et éventuelles adaptations de ses machines.

Le soumissionnaire doit tenir compte du mode du réseau électrique existant à savoir le mode

neutre/terre commune (TN)

Les armoires électriques doivent être en IP65


3.2 Exigences de commande :

Le système de contrôle et de commande de toutes les installations doit être en Automates

(marque siemens)

Le système proposé doit permettre une gestion indépendante des machine de chargement

(l’’arrêt d’une machine n’affecte en aucun cas l’arrêt des autres machines)

Le système de gestion des nouveaux équipements proposé par le soumissionnaire doit

communiquer avec le système contrôle commande existant (FLS /ECS) voir (annexe 11) Description du système

Le soumissionnaire doit proposer un système de télésurveillance pour le contrôle à distance

des quais.

3.3 Exigences de sécurité :

Les équipements de sécurité, de verrouillage électrique et mécanique doivent êtres conforme

aux normes de sécurité.

Prévoir tous les systèmes de sécurité liés aux machines de chargement (arrêt d’urgence,

avertisseur..etc.).

3.4 Autres Exigences:

Les équipements à fournir dans le cadre de ce projet doivent être conçus pour un

fonctionnement en continu dans une atmosphère poussiéreuse.

Le système proposé doit fonctionner avec une variété de camion (type plat avec ridelles

fixes ou amovibles, à bennes, ou avec remorques etc.……)

Le système de chargement proposé doit prévoir le chargement des camions à différentes

capacités (10 tonnes, 20 tonnes et 40 tonnes).

ARTICLE 4. FABRICATION LOCALE ET TRAVAUX DE GENIE CIVIL

La fabrication de la partie charpente, chaudronnerie, et les travaux de génie civil seront

réalisés par le client suivant les plans fournis et approuvés par le soumissionnaire.


ARTICLE 5. CARACTERISTIQUES DE L’EQUIPEMENT EXISTANT

Les ensacheuses sont de type HAVER ROTO-PACKER 10 RSE du fournisseur HAVER &

BOECKER d’une capacité unitaire de 2400 sacs/heures soit 120 t/h l’ensachage se fait dans

des sacs de ciment de 50 kg.

Depuis les quatre (04) ateliers d’ensacheuse ,les sacs de ciment sont transporté à l’installation

de chargement de camion par cinq (05) lignes de transporteurs à bande en caoutchouc

pourvues d’un équipement de répartition et qui dessert cinq (05) bande de chargement sur

camion.

Les cinq bandes de chargement camions sont prévues pour chargement de camions non bâchés.

La capacité maximale de chacune des bandes est de 100 t/h.

Type du sac : sac à valve papier collé 2-3 plis avec aptitude à la désaération suffisante.

Dimension du sac (mm) : 630 X 495 X 100

Précision du poids : +/- 150 gr. Ecart type moyen pour 10.

Poids des sacs : 50 Kg.

Produit : Ciment.

Température du produit : 80° C max.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU SOUMISSIONNAIRE

Les études, l’ingénierie charpente métallique, génie civil et adaptations

nécessaires

L’ingénierie électrique et d’automatisme

Calcul dimensionnel des équipements à fournir

Fourniture d’un système automatique pour chargement de sac de ciment de 50

kg sur camions voie route

Fourniture des plans relatifs à la fabrication de la partie charpente, chaudronnerie,

et les travaux de génie civil portant la mention (BON POUR EXECUTION)

Fourniture des plans mécanique, électriques et instrumentations portant la mention

(BON POUR EXECUTION) .

Fourniture des logiciels de programmation et de paramétrage.

Spécifier la/ou les normes concernant la fabrication du matériel objet du cahier

des charges.

Fourniture du planning de la réalisation des travaux.

Supervision des travaux de génie civil, charpente et montage électriques et

d’automatisme.

Supervision de montage des nouveaux équipements.

Essais et mise en service.


Formation du personnel d’exploitation et de maintenance du client sur les

équipements à fournir.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT :

La fabrication de la partie charpente, chaudronnerie, et les travaux de génie civil

suivant les plans fournis et approuvés par le soumissionnaire

Les travaux de démontage des anciens équipements.

Mettre à la disposition du soumissionnaire lors de sa visite des lieux, toute la

documentation technique existante des équipements installés liés au projet.

ARTICLE 8. PROCEDE ET METHODES :

Le soumissionnaire mettra en œuvre les méthodes et les procédés lui permettant de

réaliser le projet bénéficiant des progrès les plus récents et éprouvés de la technique

cimentière, et ce conformément aux dispositions faisant partie intégrante du présent

cahier des charges.

Toute innovation technique intéressante intervenant après la signature du contrat

pourra être prise en considération par les deux parties.

L’adoption d’une innovation ne modifie en rien la responsabilité du soumissionnaire en

ce qui concerne l’ensemble des garanties.

ARTICLE 9. ORIGINE DE LA FOURNITURE :

Le Soumissionnaire doit indiquer dans son offre le ou les pays d’origine ou seront

fabriqués les équipements à fournir.

ARTICLE 10. DOCUMENTATION :

Le Soumissionnaire doit livrer en trois exemplaires tous les documents servant pour le

montage, l’exploitation, la maintenance (plus particulièrement le manuel mis à jour) sur

papier et sur support informatique.

ARTICLE 11: FORMATION :

Le soumissionnaire doit assurer une Formation pour le personnel de Maintenance et

d’exploitation sur site de la cimenterie.

Le programme de cette formation sera approuvé par le client.


ARTICLE 12: PIECES DE RECHANGE :

Le soumissionnaire doit livrer un lot de pièces de rechange valorisée pour l’ensemble des

équipements permettant une marche satisfaisante pendant la durée de garantie.

ARTICLE 13. VISITE DES LIEUX :

En plus des données techniques ci-dessus, le soumissionnaire doit visiter et examiner les

lieux où sera installée la fourniture, afin de réunir sous sa propre responsabilité tous les

renseignements qui pourraient lui être nécessaires et prendre à cet effet un engagement

contractuel à la réussite du projet objet du cahier des charges :

Les frais résultant de cette visite seront à la charge du soumissionnaire.

Les Soumissionnaires étrangers devront annoncer leur visite à la SCIMAT (72)

heures avant leur déplacement tout en renseignant et soigneusement la fiche citée

en (Annexe 12).

ARTICLE 14. DELAI :

Le Soumissionnaire doit spécifier dans son offre :

Le délai de livraison de la fourniture

ARTICLE 15. PROGRAMME DE REALISATION :

L’offre du soumissionnaire doit contenir un programme détaillé de réalisation et fera

apparaître les différentes opérations d’études, de fabrication, de transport, des travaux

de montage, les essais, la mise en service, et la réception provisoire.

ARTICLE 16. TRAVAUX DE MONTAGE :

Le soumissionnaire est responsable des travaux de supervision de montage, essais et

mise en service. Il lui appartient de s’assurer que toutes les précautions sont prises pour

les études et les travaux de montage afin que le projet puisse être réalisé selon les règles

de l’art et en conformité avec les spécifications contractuelles et le planning général des

travaux.

Le soumissionnaire mettra sur site le personnel en nombre et en qualification

nécessaires pour les travaux de montage des essais et de mise en service conformément au

planning arrêté conjointement entre le Client et le Soumissionnaire.


ARTICLE 17. CONTROLES

17.1 Généralités:

Les caractéristiques, le comportement, la conformité des fournitures, et de montage par

rapport aux spécifications, règlements, lois et normes seront vérifiés par le Soumissionnaire

en présence du Client aux moyens de contrôle adéquats et auront lieu respectivement dans

les ateliers du Soumissionnaire et sur site de la cimenterie.

17.2 Contrôle dans les ateliers :

Pour tous les contrôles hors Algérie, le Client sera prévenu au moins 30 jours avant

l’exécution de ces contrôles.

Au cours de la fabrication de la fourniture dans les ateliers du Soumissionnaire ou dans

ceux de ses sous traitants le Client se réserve le droit de procéder lui-même ou par ses

mandataires à des contrôles, où ils auront libre accès aux ateliers du Soumissionnaire et

ceux de ses sous traitants.

Ces contrôles ne dégageront en rien le Soumissionnaire des obligations qui lui incombent

et ne le dispenseront pas de procéder lui-même à ces contrôles.

Les modalités de ces contrôles seront définies dans le Contrat.

17.3 17.3 Contrôle sur site

Les contrôles concernant les travaux de montage mécanique, électrique et

instrumentation, opérés par le Client, se feront conformément aux programmes préparés par

le Soumissionnaire et sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 18. GARANTIE:

Le Soumissionnaire doit garantir l’ensemble du système automatique chargement de

sac de ciment de 50 Kg sur camions contre tout vice de conception apparent ou caché de

fourniture et de montage, tout défaut des matériaux utilisés pour la fabrication des

équipements ainsi que contre toute erreur de montage.

Il doit garantir un fonctionnement satisfaisant dudit système après montage essai et mise

en service.

- Pendant la période de garantie le Soumissionnaire remplacera à ses frais et sous sa

responsabilité et dans les brefs délais, les matériels reconnus défectueux.

- Si pendant les périodes de garantie une partie de l’installation se révèle défectueuse, le

Soumissionnaire procèdera aux corrections nécessaires dès qu’il en aura connaissance. Tous

les frais résultants de cette correction seront à la charge du Soumissionnaire.


- Le soumissionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaire lors de l’ingénierie

et de la fabrication de la fourniture, afin d’éviter que des erreurs apparaissent influant

sur l’outil de production.

- Toute fourniture remplacée sous le couvert de la garantie aura une garantie de durée

égale à la fourniture d’origine, à compter de la mise en service.

- Le soumissionnaire doit garantir la fourniture au minimum 24 mois après sa mise en

service.

ARTICLE 19. ESSAIS ET MISE EN SERVICE:

Les essais de réception provisoire et définitive dont les modalités seront précisés dans

le Contrat, doivent permettre de constater que toutes les garanties arrêtées ont été

atteintes et respectées.

Le programme des essais doit apparaître dans l’offre.

ARTICLE 20. EXPEDITION – TRANSPORT- STOCKAGE :

20-1 Généralités:

Le Soumissionnaire doit respecter les dispositions en matière de conditionnement,

de marquage et de stockage qui seront convenus.

Le principe général de ces dispositions est que le Soumissionnaire ne puisse en

aucun cas dégager sa responsabilité pour cause de corrosion, de détérioration de perte

ou de vol résultant d’un marquage ou d’un conditionnement insuffisant et d’un stockage

inadéquat.

Le transbordement et les expéditions partielles ne sont pas autorisés par le client.

20-2 Expéditions:

Les expéditions se feront par le Soumissionnaire conformément au programme

arrêté. Le Client prendra en charge les opérations de débarquements et du transport

jusqu'au site de la cimenterie. Chaque expédition doit être accompagnée des documents

d’expédition suivants.

factures commerciale en (10) exemplaires

liste de colisage en quatre (04) exemplaires

copie de la déclaration d’exportation EX1

connaissement Clean on Bord, en trois (03) exemplaires originaux à l’ordre de la

BEA Batna, notifier ou donneur d’ordre.

Deux (02) exemplaires du certificat d’origine visé par la chambre de commerce.

Deux (02) exemplaires de fiches techniques

Un jeu complet de documents énumérés ci-dessus doit parvenir dans les soixante

douze (72) heures qui suivent l’expédition par DHL au client.

Un jeu de document doit parvenir par pli cartable.

Certificats de qualité des fournitures, établie par un organisme dûment habilité.


20-3 Transport:

Tout le matériel sera fourni en FOB ou en CFR suivant (incoterm 2011) à partir

du port Européen, desservi par la CNAN.

ARTICLE 21. ASSURANCES :

Le Soumissionnaire doit souscrire à toutes les polices d’assurances requises pour sa

prestation.

ARTICLE 22. FRAIS BANCAIRES :

Le Soumissionnaire :

Prendra à sa charge tous les frais bancaires hors Algérie sur les payements effectués

en sa faveur par le client.

Le Client :

Prendra en charge tous les frais bancaires qui seront dus en Algérie sur les paiements

effectués au bénéfice du vendeur

ARTICLE 23. CAUTION BANCAIRE DE GARANTIE DE BONNE EXECUTION :

Une caution bancaire de garantie de bonne exécution de 10 % du montant global de

l’offre sera émise par le Soumissionnaire au plus tard un mois avant la mise à FOB.

Cette caution sera libérée un mois avant la réception définitive.

ARTICLE 24. LANGUE :

Tous les documents contractuels, ainsi que les plans de montage mécanique,

électrique et instrumentation, et toutes les correspondances et autres devront être

rédigés en langue française.


ARTICLE 25. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES :

25-1 Conditions à remplir pour prendre part au marché:

L’exécution du présent marché ne peut être confiée qu’à une entreprise spécialisée

dans le domaine de fabrication des systèmes automatique pour chargement de camion

en sac de ciment ayant les capacités techniques, financières et juridiques, ou bien son

représentant exclusif. Ce dernier doit présenter dans son offre l’attestation de

représentativité dûment approuvée par le fabricant. Le Client apprécie

souverainement ses capacités.

25-2 Soumissionnaire exclus de la participation à l’appel d’offre:

Sont exclus de la participation aux marchés publics les opérateurs économiques :

- Qui se sont désistés de l’exécution d’un marché, dans les conditions prévues à l’article

125 bis du décret n°12-23 du 18/01/2012 modifié et complété;

- En état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaires ou

de concordat;

- Qui font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de cessation

d’activité, de règlement judiciaire ou de concordat;

- Qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un

délit affectant leur probité professionnelle;

- Qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales ;

- Qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux ;

- Qui ont fait une fausse déclaration;

- Qui ont fait l’objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs, par des maitres

d’ouvrages, après épuisement des procédures de recours prévues par la législation et

la règlementation en vigueur;

- Inscrit sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux

marchés publics, prévue à l’article 61 du décret n° 12-23 du 18 janvier 2012 modifiant

et complétant le décret présidentiel n°10-236 du 07 Octobre 2010;

- Inscrit au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations

et réglementations fiscales, douanières et commerciales;

- Qui ont fait l’objet d’une condamnation pour infraction grave à la législation du travail

et de la sécurité sociale;

- Etrangers attributaires d’un marché, qui n’ont pas respecté l’engagement défini à

l’article 24 du décret n° 12-23 du 18 janvier 2012 modifiant et complétant le décret

présidentiel n°10-236 du 07 Octobre 2010.


25-3 Documents contractuels:

1- Soumission (Annexe 1)

2- Déclaration à souscrire (Annexe 2)

3- Déclaration de probité (Annexe 3) dûment renseignée, signée, cachetée et

portant la griffe du soumissionnaire.

4- Attestation de délégation de pouvoir (Annexe 4)

5- La facture pro forma (Annexe 5).

6- Spécifications techniques des organes objet du cahier des charges (Annexe 6).

7- Statuts de l’entreprise (Annexe 7).

8- Bilan des trois dernières années (Annexe 8).

9- Liste des pièces de rechange valorisées (Annexe 9).

10- Modèle de l’offre (Annexe 10).

ARTICLE 26. PENALITES DE RETARD :

En cas de retard non justifié par rapport aux délais de livraison, montage et mise en

service contractuel, une pénalité de 1% par semaine de retard sera appliquée sur le montant

global du contrat, le montant cumulé des pénalités de retard ne saurait excéder les Cinq (5%)

du montant global.

ARTICLE 27. MODALITES DE PAIEMENT :

Le soumissionnaire est tenu de faire une offre financiére selon le mode de payement le

plus avantageux.

L’évaluation tient compte du mode de payement proposé (remise documentaire ou autres).

ARTICLE 28. CHOIX DU CORRESPONDANT BANCAIRE :

Le choix du correspondant bancaire est de ressort de la banque extérieur d’Algérie .le

soumissionnaire doit accepter les conditions de la banque extérieur d’Algérie en matière de

choix du correspondant.


ARTICLE 29. : FORME DE LA SOUMISSION :

Les soumissionnaires intéressés doivent présenter leurs offres séparées comme suit :

29-1 Offre Technique :

L’offre technique dans une première enveloppe fermé et portant la mention offre

technique qui doit comporter les documents suivants :

1- Déclaration à souscrire (Annexe 2) dûment renseignée, signée, cachetée et


2- Déclaration de probité (Annexe 3) dûment renseignée, signée, cachetée et


3- Attestation de délégation de pouvoir (Annexe 4)

4- Fiche d’identification du soumissionnaire (Annexe 5)

5- Spécifications techniques des organes objet du cahier des charges (Annexe7)

6- Statuts de l’entreprise (Annexe 8).

7- Bilan des trois dernières années (2010, 2011,2012)(Annexe 9).

8- Attestation d’exclusion des intermédiaires (Annexe 10).

9- Une copie de la quittance de paiement du cahier des charges

10- Offre technique. proprement dite établie conformément aux spécifications

technique du cahier des charges

11- Le présent cahier des charges comportant le cachet humide du secrétariat de

la commission des marchés de la SCIMAT, paraphé sur chaque page, portant

dans sa dernière page la mention << Lu et accepté >> par le soumissionnaire.

12- Les références professionnelles fourniture des systèmes automatiques pour

chargement camion en sac de ciment.

13- Attestation en tant que fabricant signé par la chambre de commerce du pays

concerné ou attestation de représentativité dument signé par le fabriquant.

14- Une caution bancaire de soumission de 20 000,00 Euro ou son équivalent en

Dinar Algérien.

29-2 Offre financière :

L’offre financière dans une deuxième enveloppe fermé, portant la mention offre

financière, présentée en deux variantes

Une (01) variante en FOB

Une (01) variante en CFR

est doit comporter les documents suivants :

1. La soumission (annexe1) dûment renseignée, signée, cachetée et portant la

griffe du soumissionnaire,


2. Facture proformat :

a) Prix unitaires.

b) Montant total sortie usine,

c) Frais d’emballage,

d) Frais de mise à FOB,

e) Montant total FOB,

f) Montant total CFR,

h) Montant de la supervision de montage, essai, mise en service et

formation du personnel.

i) Tarif journalier de la prestation

j) Montant total de l’offre

- Le délai de livraison de la fourniture.

- La durée de garantie.

Les prix seront fermes, non révisables et non actualisables pour toute la durée de

l’exécution du contrat.

.

Les prix seront fermes, non révisables et non actualisables pour toute la

durée de l’exécution du contrat.

ARTICLE 30. CRITRES DE CHOIX :

Le choix du Soumissionnaire se fera sur la base des critères suivants :

a) Critères d'évaluation technique: (60 Points)

Spécification techniques de la fourniture : 25 Points

- Temps de chargement d’un camion de 20 tonnes : 10 points.

- Puissance installée par machine (KW) :07 points

- Puissance consommée par machine (KW) :08 points

Références du soumissionnaire dans la fourniture de système automatique

chargement camion en sac de ciment 50 Kg: 10 Points (en Algérie et à

l’étranger) (Les références sont justifiées par des attestations fournies par les clients)

La durée de garantie du système : 25 Points.

Les offres techniques cumulant une note inferieure ou égale à 30 points, seront

éliminées.

Une note de 15 points sera déduite de la note technique pour les soumissionnaires ayant des

antécédents avec SCIMAT (mise en demeure, résiliation ou autres…)


b) Critères d'évaluation financiére :(40 Points)

Montant de la soumission : 35 Points

Mode de paiement : 05

- Remise documentaire : 05 Points

- Crédit documentaire : 00 Points

ARTICLE 31. DUREE DU CONTRAT : La durée du contrat est de douze mois (12) Mois à compter de sa date de mise en

vigueur.

ARTICLE 32. DEPOT DES OFFRES : La date limite de réception des offres est fixée à soixante (60) jours à

compter de la date de la première parution de l’avis d’appel d’offre dans la presse

nationale.

La date limite de dépôt des offres auprès du secrétariat du marché de la

filiale de la SCIMAT est fixée au plus tard le 06/11 /2013 à 12h00.

Toute soumission réceptionnée après ce délai sera rejetée.

Les soumissionnaires sont invités à assister à la séance publique d’ouverture des plis

qui se tiendra le même jour à 13H30 (heure locale) au siège de la direction générale de la

SCIMAT à Batna.

Les offres doivent être déposées par les soumissionnaires ou leurs

représentants dûment mandaté auprès du secrétariat de commission des marches de

la filiale.

L’offre technique contenant l’ensemble des documents exigés, tels que définis

dans l’article 30.1 relatif aux documents constitutifs de l’offre technique, est placée

dans une enveloppe fermée portant la mention « Offre Technique »

L’offre commerciale contenant l’ensemble des documents exigés, tels que

définis dans l’article 30.2 relatif aux documents constitutifs de l’offre commerciale,

est placée dans une enveloppe fermée portant la mention « Offre financiére »


Les deux enveloppes fermées relatives à l’offre technique et commerciale sont

placées à l’intérieur d’une enveloppe extérieure sur laquelle sont portées uniquement

les mentions suivantes :

« A ne pas ouvrir »

A Monsieur le Secrétaire de la Commission des Marchés SCIMAT

Rue Benflis la verdure Batna 05000

Avis d’appel d’offres international restreint n° 26/DG/2013

« FOURNITURE D’UN SYSTEME AUTOMATIQUE POUR CHARGEMENT DE

CAMION EN SAC DE CIMENT»

Les Soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une durée de cent vingt

(120) jours à compter de la date limite de remise des offres.

ARTICLE 33. DIVERS :

33.1 Négociation des soumissions :

Il est à préciser qu’aucune négociation sur les prix proposée par les soumissionnaires

n’est autorisée après l’ouverture des plis et durant l’évaluation des offres pour le

choix du soumissionnaire.

33.2 Annulation de l’appel d’offre :

La SCIMAT se réserve le droit d’annuler le présent appel d’offre.

L’annulation de l’appel d’offre se fera par voie de presse.

33.3 Attribution provisoire du marché :

L’avis d’attribution provisoire du marché sera incéré dans les organes de presse dans

lesquelles l’avis d’appel d’offres a été publié, cet avis comportera les résultats de l’évaluation des

offres technique et financiére.


Important

L’ouverture des plis publique aura lieu le : 06 /11 / /2013 à 13H30 (heure locale) au niveau de la direction générale 73 bis rue Benflis la

verdure Batna 05000 Algérie.

Les soumissionnaires ou leurs représentants dûment mandaté peuvent y assister .Cet

alinéa tien lieu d’invitation.

Les plis non anonyme, et ceux parvenus au-delà da la date et de l’heure fixé dans

le présent cahier des charges, ne comportant pas les mentions obligatoire ou

parvenus par voie postale seront rejetés.

Lu et accepté

(Nom, qualité du signataire et

cachet du soumissionnaire)


ANNEXE 01

MODELE DE SOUMISSION


REPUBLUQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Groupe : GICA

Filiale : SCIMAT

SOUMISSION Je soussigné (e).

Noms et prénoms : ……………………………………………………………………………………….

Profession : …………………………………………………………………………………………………..

Demeurant à :………………………………………………………………………………………………..

Agissant au nom et pour le compte de :……………………………, inscrit (e) au registre du commerce, au

registre de l’artisanat et des métiers ou autre (à préciser)

de : …………………………………………………………………….

Après avoir pris connaissance des pièces du projet de marché et après avoir apprécié, à mon

point de vue et sous ma responsabilité, la nature et la difficulté des prestations à exécuter :

Remets, revêtus de ma signature, un bordereau des prix et un détail estimatif, établis

conformément aux cadres figurant au dossier du projet de marché.

Me soumets et m’engage envers la SCIMAT à exécuter les prestations conformément aux

conditions du cahier des prescriptions spéciales et moyennant la somme de ( indiquer le

montant du marché en diners et, le cas échéant , en chiffres et lettres, et en hors taxes et en

toutes taxes) : ……………………………………………………………………………………………………………

M’engage à exécuter le marché dans délai de : (indiquer le délai en chiffres et en

lettres)………………………….

La SCIMAT se libère des sommes dues, par lui, en faisant donner crédit au compte ou

CCP n°…………. auprès : …………………………………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………

Affirme, sous peine de résiliation de plein de droit du marché ou de sa mise en régie aux torts

exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées

par la législation et la règlementation en vigueur.

Certifie, sois peine de l’application des sanctions prévues par l’article 216 de l’ordonnance

n°66-156 du

8 Juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-

dessus sont exacts.

Fait à …. Le …………….

Le soumissionnaire

(Nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire)

N.B : En cas de groupement le chef de file doit mentionner qu’il agit au nom du groupement et

préciser la nature du groupement (conjoint ou solidaire).


ANNEXE 02

MODELE DE DECLARATION

A SOUSCRIRE


REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Groupe : GICA

Filiale : SCIMAT

DECLARATION A SOUSCRIRE

Dénomination de la société : …………………………………………………………………………………………………………

Ou raison sociale :…………………………………………………………………………………………………………

Adresse du Siège social : ……………………………………………………………………………………………………………

Forme juridique de la société :…………………………………………………………………………………………………………

Montant du capital Société :…………………………………………………………………………………………………………

Numéro et date d’inscription au registre du commerce, au registre de l’artisanat et des

métiers, ou autre

(à préciser) de : ………………………………………………………………………………………………………………

Wilaya ou seront exécutées les prestations, objet du

marché :………………………………………………………………

Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du ou des responsables statutaires de la

société et des personnes ayant qualité pour engager la société à l’occasion du

marché :…………………………………………………

Le déclarant atteste que la société est qualifié et ou agréée par un organisme spécialisé à cet

effet, lorsque cela est prévu par des textes

règlementaires :…………………………………………………………………………………………..

Dans l’affirmative : (indiquer l’organisme qui a délivré le document, son numéro, sa date de

délivrance et sa date expiration) : …………………………………………………………………………………..

Le déclarant atteste que la société a réalisé pendant les trois dernières années un chiffre

d’affaires annuel moyen de : (indiquer le montant du chiffre d’affaires en chiffres

et en lettres) :…………………………………………………………………………………………………………

Existe- t-il des privilèges et nantissement inscrits à l’encontre de la société au greffe du

tribunal, section commerciale ?..............................................................

Dans l’affirmative : (préciser la nature de ces privilèges et nantissement et identifier le

tribunal) :…………….

Le déclarant atteste que la société n’est pas en état de faillite, de liquidation ou de cessation

d’activité :………

Le déclarant atteste que la société ne fait pas l’objet d’une procédure de déclaration de

faillite, de liquidation ou de cessation

d’activité :………………………………………………………………………………………………………

La société est-elle en état de règlement judiciaire ou de concordat ?........................................


Dans l’affirmative : (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l’ordonnance,

dans quelles conditions la société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et

l’adresse du syndic de règlement

judiciaire) : ………………………………………………………………………………………………………

La société fait-elle l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de concordant ?..............

Dans l’affirmative :( identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l’ordonnance,

dans quelles conditions la société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et

l’adresse du syndic de règlement judiciaire) : ………………………………………………………………………….

La société a-t-elle été condamnée en application des dispositions de l’ordonnance n°03-03 du

19 Juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence ?.............................................

Dans l’affirmative ( préciser la cause de la condamnation , la sanction et la date de la

décision) :………………….

Le déclarant atteste que la société est en règle avec ses obligations fiscales, parafiscales et

l’obligation de dépôt légal de ses comptes

sociaux :…………………………………………………………………………………………………………

La société s’est-elle rendue comptable de fausses

déclarations ?:…………………………………………………………………

Dans l’affirmative : (préciser à quelle occasion, la sanction infligé e et sa

date) :…………………………………………..

La société a-t-elle fait l’objet d’un jugement ayant autorisé de la chose jugée et constatant un

défit affectant sa probité

professionnelle ?:…………………………………………………………………………………………………

Dans l’affirmative : ( préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date du

jugement) :………………..

La société a-t-elle fait l’objet de décision de résiliation aux torts exclusifs, par des maîtres

d’ouvrages ?:……………………………………………………………………………………………………

Dans l’affirmative : (indiquer les maîtres d’ouvrages concernés , les motifs de leurs décisions,

si il y a eu recours auprès de la commission nationale des marchés compétente, ou de la justice

et les décisions ou jugements et leur

date ) :……………………………………………………………………………………………………………

La société est-elle inscrit sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner

aux marchés publics, prévus à l’article 61 du décret présidentiel n°10-236 du 28 Chaoual 1431

correspondant au 7 Octobre 2010, modifié et complété, portant règlementation des marchés

publics ?:………………………………………………..

Dans l’affirmative : (indiquer l’infraction et la date d’inscription à ce

fichier) :………………………………………………..

La société est-elle inscrite au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux

législations et règlementations fiscales , douanières et

commerciales ?:…………………………………………………………………….


Dans l’affirmative : (préciser l’infraction et la date d’inscription à ce

fichier)………………………………………….

La société a-t-elle été condamnée pour infraction grave à la législation du travail et de la

sécurité sociale ?.......

Dans l’affirmative : (préciser l’infraction, la condamnation et la date de la

décision)………………………………………..

La société, lorsqu’il s’agit de soumissionnaires étrangers, a-t-elle manqué au respect de

l’engagement d’investir prévu à l’article 24 du décret présidentiel n°10-236 du 28 Chaoual

1431 correspondant au 7 Octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des

marchés publics ?:……………………………………………………………

Dans l’affirmative : (indiquer le maître d’ouvrage concerné, l’objet du marché, sa date de

signature et de notification et la sanction

infligée) : …………………………………………………………………………………………………………

Indiquer le nom, le(s) prénom (s), la qualité, la date et le lieu de naissance et la nationalité du

signature de la déclaration :………………………………………………………………………………………………………

J’affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts

exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées

par la législation et la règlementation en vigueur.

Je certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 216de l’ordonnance

n°66-156 du 8 Juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements

fournis sont exacts.

Fait à …... le …………………….

Le soumissionnaire


N.B : En cas de groupement, chaque membre doit fournir sa propre déclaration à souscrire, le

chef de file doit mentionner qu’il agit au nom du groupement et préciser la nature du

groupement (conjoint ou solidaire)

)


ANNEXE 03

DECLARATION DE PROBITE


REPULIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Groupe GICA

Filiale : SCIMAT

DECLARATION DE PROBITE

Je soussigné (e),

Agissant au nom et pour le compte de : …………………………………………………………………………………………

Je déclare sur l’honneur que ni moi, ni l’un de mes employés, représentants ou sous-traitants,

n’avons fait l’objet de poursuites pour corruption d’agents publics.

M’engage à ne recourir à aucun acte ou manœuvre dans le but de faciliter ou de privilégier le

traitement de mon offre au détriment de la concurrence loyale.

M’engage à ne pas m’adonner à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d’offrir ou

d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une

autre entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit , à l’occasion de la

préparation , de la négociation , de la conclusion ou de l’exécution d’un marché, courant ou

avenant.

Déclare avoir pris connaissance que la découverte d’indices concordants de partialité ou de

corruption avant, pendant ou après la procédure de conclusion d’un marché, contrat ou avenant

constituerait un motif suffisant pour annuler le marché, le contrat ou l’avenant en cause. Elle

constituerait également un motif suffisant pour prendre toute autre mesure coercitive,

pouvant aller jusqu'à l’inscription sur la liste d’interdiction des opérateurs économiques de

soumissionner aux marchés publics, la résiliation du marché ou du contrat et ou l’engagement

de poursuites judiciaires.

Certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 216 de l’ordonnance

n°66-156 du 8 Juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements

fournis ci-dessus sont exacts.

Fait à …... le ………………………………

Le soumissionnaire


N.B : En cas de groupement, chaque membre doit fournir sa propre déclaration de probité.

En cas de sous-traitance, chaque sous-traitant doit fournir sa propre déclaration de probité


ANNEXE 04

MODELE D’ATTESTATION DE DELEGATION

DE POUVOIR


ATTESTATION DE DELEGATION DE POUVOIR Groupe GICA

Filiale : SCIMAT

Je soussigné, nom et prénom (s) (fonction) de la société (dénomination de la société) :

……………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………..

Adresse du siège social, société (forme juridique de la société) au capital de (montant

du capital social).

……………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………..

Agissant en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par : ……………………en date

du :…………………………………………………………………………………………………

Avec possibilité de déléguer, donne par la présente, pouvoir à monsieur (nom et prénom

de, au nom de la société) :……………………………………………………………………….. De négocier et

conclure avec la…............... ……………………un contrat

de……………….………………………………………………………………………………..

En foi de quoi, je délivre la présente attestation pour service et valoir ce que de droit.

Fait à ………………………, Le :…………………

(Nom, Qualité du signataire)


ANNEXE 05

FICHE D’IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE


FICHE D’IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE

Groupe GICA

Filiale : SCIMAT

Raison sociale :…………………………………………………………………………………..

Nationalité :……………………………………………………………………………………..

Siège et adresse :………………………………………………………………………………..

Capital social :…………………………………………………………………………………

Nature juridique :………………………………………………………………………………

Date de création :……………………………………………………………………………..

Domaine d’activité :……………………………………………………………………………

Effectifs :

Résultats financiers des trois dernières années :


ANNEXE 06

OFFRE TECHNIQUE


ANNEXE 07

STATUTS DE L’ENTREPRISE


ANNEXE 08

BILANS DES TROIS DERNIERES ANNEES


ANNEXE 09

MODELE DE L’ATTESTATION D’EXCLUSION DES

INTERMEDIAIRES


ATTESTATION D’EXCLUSION DES INTERMIDIAIRES Groupe GICA

Filiale : SCIMAT

La société ………. ………… ; dont le siège social est à : ………. …………

accepte les dispositions de la loi N° 88-29 du 19 Juillet 1988, à savoir :

La loi algérienne proscrit formellement le recours aux intermédiaires .

L’intervention d’un intermédiaire et le recours à tout intermédiaire sont formellement

prohibés par la loi , notamment par les dispositions de la loi N°88-29 du 19.07.1988

relative à l’exercice du monopole de l’état sur le commerce extérieur , et sont

passibles des peines prévues aux articles 128, 242 et 423 du code pénal.

En conséquence , le présent contrat est conclu et exécuté sans l’entremise ,

l’assistance , l’intervention d’un intermédiaire , courtier , commissionnaire ou assimilé.

Par «intermédiaire » au sens du présent contrat, les parties entendent :

- Toute personne qui vise à prélever d’une façon occulte ou parasitaire une commission

sur l’opération d’importation sans qu’il y ait prestation de service conformément aux

usages observés en matière de commerce extérieur.

- Se livre ou promet de se livrer à une ou plusieurs interventions mettant en jeu des

relations réelles ou supposées au sein de l’Etat ou des organismes de l’Etat, tel que

définis dans la Loi N° 88-29 du 19juillet 1988, relative au Monopole de l’Etat sur le

commerce extérieur.

- Ou use de procédés tentant à persuader la partie non Algérienne mentionnée ci-

dessus de sa capacité à utiliser en faveur de celle-ci , ses relations réelles ou

supposées.

- Ou se procure ou tente de se procurer avec ou sans la participation volontaire d’un

agent de l’Etat ou d’un organisme de l’Etat, des informations ou documents ainsi

recueillis en vue d’obtenir à son avantage la conclusion du contrat.

- Les prestations de conseil , d’étude et d’assistance nécessaires lors de la

préparation, la négociation, la conclusion ou l’exécution du présent contrat ne peuvent

être assurées que par des personnes physiques ou morales , agissant , soit à titre

individuel , soit dans le cadre de groupement professionnel et exerçant directement et

d’une manière effective leurs activités dans le cadre d’une profession organisée par la

loi et moyennant une rémunération conforme aux dispositions législatives et

réglementaires organisant la profession considérée. - Toute personne physique qui, en violation des dispositions de la présente Loi

intervient en dehors du cadre légal ou réglementaire dans les opérations mettant en

jeu le commerce extérieur de l’Algérie ou divulgue une information à l’extérieur de

nature à nuire aux intérêts de la partie Algérienne lors de la préparation, de la

négociation et de l’exécution d’opération , de commerce extérieur est passible des

peines prévues par le code pénal. Faite à ………………Le …………

Signature


ANNEXE 10

MODELE DE L’OFFRE


MODELE DE L’OFFRE

FACTURE PROFORMA DATE:

N°…

N°

DESIGNATION ET DESCRIPTIF

TECHNIQUE QTE

PRIX UNITAIRE

SORTIE USINE

PRIX TOTAL SORTIE

USINE

Prix total sortie usine

Frais de mise à FOB port de ………………

Montant total FOB

Montant total CFR

Montant total de la supervision de montage, essais, mise en service

et formation du personnel.

Taux journalier

Montant du lot de pièces de rechange

Montant total de l’offre (Montant total de la soumission)


ANNEXE 11

DESCRIPTION DU SYSTEME DE CONDUITE


Le système de contrôle ECS/FLS :

Le système de contrôle de FLSmidth Automation (FLSA) ECS/Contrôle Center, est basé sur la

célèbre technologie ECS (Expert Contrôle and Supervision) .

1.1 SYSTEME DE SURVEILLANCE

le système de contrôle de FLSmidth Automation (FLSA),ECS/Control Center, basé sur la célèbre

technologie E C S (Expert control and Supervision) , que l’on retrouve au cœur de tous les logiciels

FLSA et qui joue un rôle clé dans la gamme pleinement intégrée des produits de surveillance et

d’automation FLSA.

Le système ECS/Control Center est une plateforme logicielle puissante, non propriétaire et à

architecture ouverte. Il offre les mêmes fonctions qu’une interface homme-machine basée sur

DCS. Son degré de convivialité permet sa connexion directe à différents marques de PLC. Ainsi.

FLSA est en mesure de fournir la marque de PLC préférée du client.

Tous les modules logiciels FLSA fonctionnent sur une architecture client/serveur avec Windows

2003/XP comme système d’exploitation reconnu pour les systèmes de contrôle industriels.

1.1.1 ECS/Control Center

ECS/ Control Center est une interface homme-machine (HMI) de pointe, basée sur Windows,

destinée au contrôle des processus et à la surveillance de l’installation.

Il s’agit d’un logiciel intégralement graphique à haute résolution, conçu pour les industries à

processus continus et discontinus.

L’ECS/Contrôle Center se compose de plusieurs composantes fonctionnelles, qui confèrent au

produit une valeur ajoutée pour les systèmes de contrôle.


ANNEXE 12

FICHE DE RENSEIGNEMENT