FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT Langue: Français

Original : Français

RAPPORT D’EVALUATION

PROJET D'APPUI A LA MODERNISATION DU CADASTRE

REPUBLIQUE DU SENEGAL

DEPARTEMENT DES OPERATIONS OCCW PAR PAYS REGION OUEST Février 2005

TABLE DES MATIERES

FICHE DE PROJET, EQUIVALENCES MONETAIRES, POIDS ET MESURES, EXERCICE BUDGETAIRE, LISTE DES ANNEXES, LISTES DES ABBREVIATIONS, INDICATEURS SOCIO-ECONOMIQUES, MATRICE DU PROJET, RESUME ANALYTIQUE I. ORIGINE ET HISTORIQUE DU PROJET 1 II. DOMAINES D’INTERVENTION 2 2.1 La propriété foncière 2 2.2 Procédure de création du titre foncier au cadastre 4 2.3 Procédure de création du titre foncier aux Domaines et à la conservation foncière 5 2.4 Les intervenants dans les domaines 5

2.5 Principales contraintes identifiées 11 2.6 Leçons tirées des expériences antérieures 12 II. STRATEGIE DE REDUCTION DE LA PAUVRETE ET PROGRAMME NATIONAL DE BONNE GOUVERNANCE 13 3.1 Stratégie de réduction de la pauvreté 13 3.2 Programme national de bonne gouvernance (PNBG) 14 3.3 Financement du PNBG 14 IV. LE PROJET 15 4.1 Conception et bien fondé du projet 15 4.2 Zones du projet et structures bénéficiaires 16 4.3 Contexte stratégique 16 4.4 But et objectif du projet 17 4.5 Description du projet 17 4.6 Coût du projet 20 4.7 Sources de financement et calendrier des dépenses 21 V. EXECUTION DU PROJET 22 5.1 Organe d’exécution 22 5.2 Dispositions institutionnelles 22 5.3 Calendrier d’exécution et de supervision 23 5.4 Dispositions relatives à l’acquisition des biens et services 24 5.5 Dispositions relatives aux décaissements 26 5.6 Suivi et évaluation 26 5.7 Rapports financiers et audit 28 5.8 Coordination de l’aide 28 VI. DURABILITE 29 6.1 Charges et coûts récurrents 29 6.2 Durabilité du projet 29 6.3 Principaux risques et mesures d’atténuation 30 VII. AVANTAGES DU PROJET 31 7.1 Avantages économiques et sociaux 31 7.2 Impact sur les thèmes transversaux 31 VIII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 32 8.1 Conclusions 32 8.2 Recommandations 32 Le présent rapport a été rédigé par MM. G. GALIBAKA, Economiste-Pays OCCW (Chef de mission) et F. BAUDIN, Conseiller juridique principal, GECL.1avec l’assistance de M. A. MAIGA, Analyste Systèmes, CIMM.1 et d’un Consultant Statisticien économiste, à la suite d’une mission d’évaluation qu’ils ont effectuée au Sénégal, du 22 novembre au 04 décembre 2004. Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de MM. A. ZEJLY, Chef de Division, OCCW.2 et J.M. GHARBI, Directeur, OCCW.

FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT

100602, TUNIS BELVEDERE

Tél : (216) 71 10 20 33 : Téléfax : 216 71 33 28 06

FICHE DU PROJET

Date: Décembre 2004 Les renseignements ci-dessous ont pour but de fournir quelques indications générales à tous les fournisseurs, entrepreneurs, consultants et autres personnes s’intéressant à la fourniture de biens, travaux et services au titre des projets approuvés par les Conseils d’Administration du Groupe de la Banque. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de l’organe d’exécution de l’emprunteur. 1. Pays : République du Sénégal 2. Titre du projet : Projet d’appui à la modernisation du cadastre 3. Lieu d’implantation : Quarante localités urbaines du Sénégal 4. Donataire : Ministère de l’Economie et des Finances 5. Organe d’exécution : Cellule d’Exécution du Projet (CEP), au

sein de la Direction générale des impôts et des domaines

6. Description du projet : Les principales composantes du projet sont :

i) Renforcement des capacités du cadastre;

ii) Renforcement des capacités des domaines, de la vérification et de l’administration et de la coordination du système des impôts,

iii) Gestion du projet. 7. Coût du projet : 2,91 millions UC 8. Don du Groupe de la Banque Don/FAD : 2,50 millions UC (86%) 9. Autres sources Gouvernement : 0,41 UC (14%)

10. Date d’approbation probable : Avril 2005 11. Date démarrage et durée du projet : Juillet 2005 et 30 mois 12. Acquisition des biens et services Assistance technique Le projet financera l’assistance technique comprenant : Trois (3) ingénieurs géomètres et six (6) techniciens supérieurs géomètres pour la durée du projet (30 mois), acquis sur la base d’une liste restreinte; un consultant international pour l’élaboration du schéma directeur informatique de la DGID, trois consultants internationaux en vue de réaliser trois (3) études sur la réforme des structures de la DGID, la contribution des secteurs aux recettes fiscales et un modèle de simulation fiscale, un cabinet international pour la réalisation de l’étude sur l’informatisation de la conservation foncière et la constitution de la base des données et un consultant pour l’élaboration du manuel des procédures administratives, financières et comptables de gestion du projet se feront également sur la base de la liste restreinte. Enfin, l’élaboration de la conservation cartographique et la réalisation d’une étude monographique sur les locaux de référence se feront sur la base d’une liste restreinte.

Formation et campagne de sensibilisation Le projet financera: La formation de 6 personnes du Bureau de l’Informatique et de la modernisation des services de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) dont trois (3) en administration de réseau et trois (3) autres en système de messagerie Microsoft exchange. Les centres de formation seront sélectionnés par consultation sur la base d’une liste restreinte. L’organisation de deux (2) campagnes de sensibilisation par année et pendant la durée du projet sur la modernisation du cadastre et les droits de la femme en matière d’accès à la propriété. Ces campagnes seront effectuées par la DGID et l’Association des femmes juristes du Sénégal sous forme de gré à gré car ce sont les deux structures disposant de l’expertise appropriée dans ce genre d’activité.

Equipements, fournitures et divers Les biens financés par le projet comprennent divers équipements informatiques, du matériel topographique et de duplication, des logiciels de traitement de données, des machines serveurs, des équipements et matériels de bureau, le mobilier de bureau et le matériel électrique. Conformément aux règles du FAD, la procédure d'Appel d'Offres International (AOI) sera utilisée pour l'acquisition des équipements informatiques et topographiques. La procédure d’appel international restreinte (AOIR) sera appliquée pour les équipements de duplication. La procédure de Consultation de Fournisseurs à l'échelon National (CFN) sera utilisée pour l'acquisition des équipements de bureau, matériels électriques, machines serveurs, logiciels et équipement informatique acquis la première année du projet.

Fonctionnement Les frais de fonctionnement pris en charge par le projet comprennent des achats de fournitures de bureau et les consommables qui se feront selon la procédure de consultation de fournisseurs à l’échelon national. Les autres rubriques de dépenses de fonctionnement sont constituées des frais de maintenance informatique, des indemnités et perdiem, des frais d’entretien, des frais de communication et des frais généraux.

Audit

Les prestations des trois audits du projet feront l’objet d'appel d’offres sur la base d’une liste restreinte de cabinet d’audit.

EQUIVALENCES MONÉTAIRES

(Décembre 2004)

Unité monétaire = Franc CFA 1 UC = 1,53590 $ EU 1 UC = 1,115525 Euro 1 UC = 757,794 FCFA

POIDS ET MESURES

Système métrique

Exercice budgétaire

1er janvier – 31 décembre

LISTE DES TABLEAUX Tableaux 4.1 Coûts estimatifs par composante 4.2 Coûts estimatifs par catégorie de dépenses 4.3 Sources de financement 4.4 Calendrier des dépenses par composante 4.5 Calendrier des dépenses par source de financement 5.1 Calendrier prévisionnel d’exécution du projet 5.2 Dispositions relatives à l’acquisition des biens et services

LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Carte administrative du Sénégal et zones du projet Annexe 2 Portefeuille actif de la Banque au Sénégal Annexe 3 Réalisations détaillées du projet Annexe 4 Organigramme du projet Annexe 5 Liste des biens et services Annexe 6 Coûts détaillés du projet par composante Annexe 7 TDR de l’étude de la réforme de l’administration fiscale sénégalaise Annexe 8 TDR du schéma directeur informatique de la DGID Annexe 9 TDR de l’étude sur la contribution des secteurs et filières aux recettes fiscales

et du modèle de simulation Annexe 10 TDR des Assistants techniques Annexe 11 TDR du Chef de la Cellule du projet Annexe 12 Liste des localités urbaines couvertes par le projet

SIGLES ET ABREVIATIONS AFDS Agence du Fonds de Développement Social APIX Agence pour la promotion des investissements et des grands travaux BCEAO Banque Centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest BCI Budget Consolidé d'Investissement BM Banque Mondiale CCOD Commission de contrôle des opérations domaniales CEDEAO Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest CFCE Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur CFPB Contribution foncière sur les propriétés bâties CFPNB Contribution foncière sur les propriétés non bâties CEP Cellule d'Exécution du Projet CFAA Country Financial Accountability Assessment CGI Code général des impôts CGU Contribution globale unique CNP Conseil National du Patronat CPAR Country Procurement Assessment Review CSF Centre de services fiscaux CSFR Centre de services fiscaux régionaux CSPLP Cellule de Suivi du Programme de Lutte contre la Pauvreté DC Direction du cadastre DCEF Direction de la Coopération Economique et Financière DDI Direction de la Dette et de l'Investissement DEDT Direction de l’enregistrement, des domaines et du timbre DGCPT Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor DGID Direction Générale des Impôts et des Domaines DIE Direction de l'Informatique de l'Etat DMP Délégation au Management Public DPS Direction de la Prévision et de la Statistique DSF Déclaration Statistique et fiscale DSRP Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté DTAI Direction du Traitement Automatique de l'Information DVET Direction des vérifications et des enquêtes fiscales ESP Ecole supérieure polytechnique FAD Fonds africain de Développement FMI Fonds Monétaire International GED Gestion électronique des documents INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (France) IR Impôt sur le revenu des personnes physiques IRC Impôt sur les revenus de créances, dépôts et cautionnement IRVM Impôts sur les revenus des valeurs mobilières IS Impôts sur les sociétés et autres personnes morales MEF Ministère de l'Economie et des Finances MUAT Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire NEPAD New Partnership for Africa Development NINEA Numéro d’Identification National des Entreprises et Associations

NTIC Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ONG Organisation Non Gouvernementale PIB Produit Intérieur Brut PLP Plan de Lutte contre la Pauvreté PMA Pays Moins Avancés PME Petite et Moyenne Entreprise PMI Petite et Moyenne Industrie PNBG Programme National de Bonne Gouvernance PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PPIP Projet de promotion de l’investissement privé PPTE Pays Pauvres Très Endettés PTIP Programme Triennal d'Investissements Publics RAS Retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions ROSC Rapport sur l’Observation des Codes et Normes des Données SCN Système de Comptabilité Nationale SFD Systèmes Financiers Décentralisés SGDD Système de Gestion et de Diffusion des Données SIGTAS Standard Integrated Government Tax Administration System TDR Termes de Référence TMEI Taux marginal effectif d’imposition TOFE Tableau des Opérations Financières de l’Etat TPP Taxe sur les produits pétroliers TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée UC Unité de Compte UE Union Européenne UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine USAID United States Agency for International Development WBS Work Breakdown Structure ZAC Zone d’aménagement concerté

Année Sénégal AfriquePays en

dévelop-pement

Paysdévelop-

pésIndicateurs de BaseSuperficie ('000 Km²) 197 30 061 80 976 54 658Population totale (millions) 2002 9.9 831.0 5 024.6 1 200.3Population urbaine (% of Total) 2002 49.7 38.6 43.1 78.0Densité de la population (au Km²) 2002 50.1 27.6 60.6 22.9Revenu national brut (RNB) par Habitant ($ EU) 2002 460 650 1 154 26 214Participation de la Population Active - Total (%) 2002 44.8 43.1 45.6 54.6Participation de la Population Active - Femmes (%) 2002 43.3 33.8 39.7 44.9Valeur de l'Indice sexospécifique de dévelop. humain 2001 0.420 0.484 0.655 0.905Indice de développement humain (rang sur 174 pays) 2001 156 n.a. n.a. n.a.Population vivant en dessous de $ 1 par Jour (%) 1995 26.3 46.7 23.0 20.0

Indicateurs DémographiquesTaux d'accroissement de la population totale (%) 2002 2.4 2.2 1.7 0.6Taux d'accroissement de la population urbaine (%) 2002 4.2 3.9 2.9 0.5Population âgée de moins de 15 ans (%) 2002 44.5 43.2 32.4 18.0Population âée de 65 ans et plus (%) 2002 2.5 3.3 5.1 14.3Taux de dépendance (%) 2002 84.6 86.6 61.1 48.3Rapport de Masculinité (hommes pour 100 femmes) 2002 98.7 98.9 103.3 94.7Population féminine de 15 à 49 ans (%) 2002 24.0 24.0 26.9 25.4Espérance de vie à la naissance - ensemble (ans) 2002 52.9 50.6 62.0 78.0Espérance de vie à la naissance - femmes (ans) 2002 55.1 51.7 66.3 79.3Taux brut de natalité (pour 1000) 2002 37.1 37.3 24.0 12.0Taux brut de mortalité (pour 1000) 2002 12.2 15.3 8.4 10.3Taux de mortalité infantile (pour 1000) 2002 60.7 81.9 60.9 7.5Taux de mortalité des moins de 5 ans (pour 1000) 2002 112.0 135.6 79.8 10.2Taux de mortalité maternelle (pour 100000) 1995 510 641 440 13Indice synthétique de fécondité (par femme) 2002 5.0 4.9 2.8 1.7Femmes utilisant des méthodes contraceptives (%) 1997 12.9 40.0 59.0 74.0

Indicateurs de Santé et de NutritionNombre de médecins (pour 100000 habitants) 1999 4.3 57.6 78.0 287.0Nombre d'infirmières (pour 100000 habitants) 1994 24.0 105.8 98.0 782.0Naissances assistées par un personnel de santé qualifié (%) 1997 47.0 38.0 56.0 99.0Accès à l'eau salubre (% de la population) 2000 78.0 60.3 78.0 100.0Accès aux services de santé (% de la population) 1990 40.0 61.7 80.0 100.0Accès aux services sanitaires (% de la population) 2000 70.0 60.5 52.0 100.0Pourcent. d'adultes de 15-49 ans vivant avec le VIH/SIDA 2001 0.5 5.7 1.3 0.3Incidence de la tuberculose (pour 100000) 1999 79.3 198.0 144.0 11.0Enfants vaccinés contre la tuberculose (%) 2002 70.0 76.4 82.0 93.0Enfants vaccinés contre la rougeole (%) 2002 54.0 67.7 73.0 90.0Insuffisance pondérale des moins de 5 ans (%) 1997 13.4 25.9 31.0 …Apport journalier en calorie par habitant 2001 2 277 2 444 2 675 3 285Dépenses publiques de santé par habitant (en % du PIB) 1998 2.6 3.3 1.8 6.3

Indicateurs d'EducationTaux brut de scolarisation au (%) Primaire - Total 2000 75.0 89.2 91.0 102.3 Primaire - Filles 2000 69.9 83.7 105.0 102.0 Secondaire - Total 2000 18.0 40.8 88.0 99.5 Secondaire - Filles 2000 14.0 38.2 45.8 100.8Personnel enseignant féminin au primaire (% du total) 1999 21.7 49.9 51.0 82.0Analphabétisme des adultes - Total (%) 2002 60.7 37.9 26.6 1.2Analphabétisme des adultes - Hommes (%) 2002 51.0 29.2 19.0 0.8Analphabétisme des adultes - Femmes (%) 2002 70.3 46.4 34.2 1.6Dépenses d'éducation en % du PIB 1998 3.4 3.5 3.9 5.9

Indicateurs d'EnvironnementTerres arables en % de la superficie totale 2002 11.6 6.2 9.9 11.6Taux annuel de déforestation (%) 1995 0.7 0.7 0.4 -0.2Taux annuel de reboisement (%) 1990 25.0 4.0 … …Emissions du CO2 par habitant (tonnes métriques) 1998 0.4 1.1 1.9 12.3

Source : Compilé par la Division Statistique à partir des Bases de Données de la BAD; ONUSIDA; Live Database de la Banque Mondiale et la Division Population des Nations UniesNotes: n.a. Non Applicable

... Donnée Non Disponible

INDICATEURS SOCIO-ECONOMIQUES COMPARATIFSSénégal

Taux de croissance de la population (%)

2.3

2.3

2.4

2.4

2.5

2.5

2.6

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Sénégal Afrique

RNB par habitant ($ E.U. )

0100200300400500600700800

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Sénégal Afrique

Espérance de vie à la naissance ( Années )

111213141516171

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Sénégal Afrique

Taux de mortalité infantile (pour 1000 )

0102030405060708090

100

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Sénégal Afrique

ix

SENEGAL: MATRICE DU PROJET D'APPUI A LA MODERNISATION DU CADASTRE Equipe de conception : Gilbert GALIBAKA, Economiste, OCCW.2

Hiérarchie des objectifs Indicateurs objectivement vérifiables (IOV) Moyens de vérification (MDV) Hypothèses/Risques

Objectif global du projet Contribuer à la bonne gouvernance par l’amélioration de la mobilisation des ressources internes et l’environnement des affaires en vue d’une croissance durable ayant un impact significatif sur la réduction de la pauvreté

1.1 La part des ressources internes dans le budget passe de 42% en 2004 à 43% en 2006 et 45% en 2008 1.2 La contribution du secteur privé au PIB passe de 70% en 2003 à 72% en 2006 et 74% en 2008 1.3 Le taux de croissance en terme réel demeure au délà de 6% entre 2005 et 2008 1.4 La proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté passe de 48,5% en 2003 à 46,5% en 2006 et 45% en 2008

Rapport de la DPS, de la DGID et du PCRBF et de la Cellule de lutte contre la pauvreté et du Ministère de l’Economie et des Finances

Objectif spécifique du projet Contribuer à la numérisation du cadastre pour une meilleure maîtrise du foncier en vue de l’amélioration de l’accès à la propriété et des recettes fiscales

2.1 Le rendement de l’impôt foncier passe de 1,4% en 2003 à 2% en 2006 et 3% en 2008 2.2 Le nombre de dossiers de morcellement traité par la Direction du cadastre passe de 3000 en 2003 à 6000 en 2006 et 12000 en 2008 2.3 Les délais d’acquisition du titre foncier sont ramenés de 4ans en 2003 à 1 an en 2006 et 4 mois en 2008 2.4 Le nombre de titres fonciers passe de 40000 en 2003 à 60000 en 2006 et 80000 en 2008

Rapport de la DGID, du PCRBF, de la DPS, de la DTAI et du Ministère de l’Economie et des Finances

La DGID s’approprie les réformes L’assistance technique est remplacée par des homologues sénégalais La maintenance des équipements est assurée

Réalisations du Projet 1. Renforcer les capacités du cadastre 2. Renforcer les capacités des domaines et la conservation foncière

3.1 La base des données des informations cadastrales et fiscales mise en place, le plan cadastral, la base des données exploitées par le système d’information géographique 3.2 La nouvelle loi portant régime de propriété foncière est adoptée en fin décembre 2006 3.3 La réforme des structures administratives de la DGID est réalisée en fin 2006 3.4 Le schéma directeur informatique de la DGID est mis à jour en mi 2006 3.4 Dotation en équipements informatiques, topographiques et de reproduction de la DC 3.5 Existence des 40 plans cadastraux et d’un plan cadastral national exploitée par SIG 3.6 Trois ingénieurs et 6 techniciens ont pris le relais de l’assistance technique 3.7 Existence d’un nouveau régime de propriété foncière 3.8 Trois études sont disponibles et leurs recommandations mises en œuvre 3.9 Six agents du Bureau de l’Informatique et de la modernisation des services de la DGID sont formés 3.10 Les prévisions de recettes fiscales sont plus réalistes 3.11 Deux campagnes de sensibilisation sont réalisées en fin 2005, fin 2006 et 2007 3.12 L’image du cadastre, des domaines et du foncier est réhabilitée auprès des utilisateurs

Rapport de la DGID, du PCRBF, de la DPS, De la DTAI et du Ministère de l’Economie et des Finances

Maintien de la volonté politique et forte implication de la DGID

Activités clés 1. Assistance technique 2. Formation et campagne de sensibilisation 3. Equipement, fournitures et divers 4. Fonctionnement dont Audit

Ressources (en millions d’UC) Don/FAD Govt Coût total 2,50 0,41 2,91 Biens 1.19 0.31 1.51 Services 1.07 0.00 1.07 Fonctionnement 0.03 0.09 0.12 Imprévus 0.21 0.21 TOTAL : 2.50 0.41 2.91

Contrats des assistants techniques et des consultants Rapport d’évaluation des formations et rapports de la CEP Marchés de fournitures d’équipements informatiques, topographiques, reprographiques, roulants et mobilier.

Ressources du Don FAD et contrepartie sont mises à la disposition du Projet Assistants techniques et consultants recrutés dans les délais

x

RESUME ANALYTIQUE 1. Donataire : République du Sénégal 2. Organe d ‘exécution : CEP au sein de la DGID 3. Secteur : Multisectoriel

4. Historique du projet :

Le Sénégal a engagé, au milieu des années quatre-vingt-dix, une série de réformes soutenues par les institutions de Bretton Wood et les autres partenaires au développement dont la Banque. Ces réformes ont permis un taux de croissance moyen du PIB de 5,4%, en termes réels, marquant ainsi la première période de croissance continue depuis l’indépendance. En matière des finances publiques, le Gouvernement a poursuivi sa politique d’amélioration des recettes sans alourdissement de la pression fiscale, et une maîtrise des dépenses publiques en améliorant leur allocation et leur qualité. En outre, une évaluation CFAA/CPAR a été conjointement menée en 2002/2003 par le Gouvernement, la Banque mondiale et la Banque et un plan d’actions a été adopté en juin 2003. Au niveau fiscal, il a été promulgué le 6 février 2004, deux lois, l’une modifiant certaines dispositions du code général des impôts et l’autre instituant une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale. Au niveau spécifique du cadastre et des domaines, le plan d’actions CFAA préconise d’une part l’établissement d’un diagnostic exhaustif de ces services en vue de leur restructuration et de leur modernisation. Outre la nécessité de sécuriser la propriété, le cadastre, les domaines et la conservation foncière offrent des possibilités de mobilisation des ressources appréciables pour les finances publiques. En effet, les neuf (9) droits et taxes en vigueur dans ce sous secteur ont un rendement dérisoire avec des recettes de près de 0,25% du PIB.

Pour mettre en œuvre ce volet du plan d’actions sur la modernisation du cadastre, le Gouvernement a fait réaliser au préalable par un bureau d’étude international sur financement de la Banque mondiale dans le cadre du projet de promotion de l’investissement privé (PPIP), l’étude de faisabilité de cette modernisation. Le rapport issu de ladite étude a d’abord mis en relief la spécificité du Sénégal, en ce sens que les activités cadastrales et domaniales sont de la compétence exclusive d’une direction générale au sein du Ministère de l’Economie et des Finances, alors dans d’autres pays ces activités sont dévolues soit au Ministère de l’Urbanisme, soit au Ministère de la Construction et de l’habitat. Ensuite, elle a montré que l’image du cadastre, des domaines et de la conservation foncière est ternie par la persistance d’un certain nombre de contraintes notamment l’obsolescence de la législation foncière, le caractère manuel des modes opératoires et le dénuement en moyens humains, matériels et financiers des intervenants étatiques dans les trois domaines. En conséquence, l’étude a recommandé la modernisation du cadastre, des domaines et de la conservation foncière en vue de rétablir la confiance entre les services étatiques en charge de ces domaines, les opérateurs économiques et les partenaires au développement. Ce défi était déjà pris en compte dans le programme national de la bonne gouvernance, élaborée en juin 2002, qui est l’un des piliers de la stratégie de réduction de la pauvreté. Les actions du PNBG comportent six (6) volets à savoir: l’amélioration de la qualité du service public ; la Gouvernance économique ; la Gouvernance locale ; la Gouvernance judiciaire ; l’amélioration de la qualité du travail parlementaire ; le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

xi

En tenant compte des objectifs du PNBG (cf.3.3 & 3.4) et de l’ampleur des contraintes mises en relief au chapitre II, les partenaires au développement ont manifesté leur prédisposition à inscrire leurs appuis dans le cadre dudit programme que coordonne la Délégation au Management public (DMP). Ainsi, le PNUD s’occupe du volet gouvernance politique et local et du volet transversal de renforcement des capacités. La Banque mondiale, l’Union européenne et l’ACDI interviennent déjà dans la composante gouvernance économique et ils ont pris des engagements sur la composante gouvernance judiciaire pour des appuis au Programme sectoriel de la justice. D’autres bailleurs de fonds bilatéraux comme la Coopération française, la Belgique, le Japon ont également pris des engagements de contribuer au financement du PNBG. En ce qui concerne la Banque, la requête du Gouvernement lui a été transmise en avril 2004 afin qu’elle apporte, aux côtés d’autres partenaires, son appui financier à la modernisation du cadastre dans les localités urbaines. Le projet est en conforme à la politique de la Banque en matière de gouvernance et aux priorités formulées dans le Document de stratégie axé sur les résultats, en cours de finalisation. Ainsi, à la suite de cette requête et en marge de la mission d’élaboration du profil de gouvernance du Sénégal en mi-octobre 2004, la Banque a exploité les informations contenues dans ledit rapport et collecté d’autres informations qui ont servi comme éléments de préparation du projet. Sur la base des conclusions de la mission de préparation, une mission d’évaluation du projet a été effectuée du 22 novembre au 04 décembre 2004. Pendant la préparation et l’évaluation, la mission a travaillé en étroite collaboration avec tous les départements de la Direction générale des impôts et des domaines, les autres intervenants dans les activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière (les notaires, les géomètres, la mairie de Dakar, le Bureau des études topographiques), le Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, la société civile, le projet de coordination des réformes budgétaires et financières, la Direction du traitement automatique de l’information, la Délégation au Management public et les partenaires au développement. 5. Objet du don La contribution du FAD/Don, d'un montant maximum de 2,5 millions d’UC nets des droits de douane et taxes, servira à financer 100% des coûts en devises qui s’élèvent à 2,43 millions d’UC et la différence en monnaie locale d’un montant de 0.07million d’UC, soit 86% du coût total du projet. 6. Objectif sectoriel et objectifs spécifiques du projet L’objectif sectoriel du projet est de contribuer à la bonne gouvernance par l’amélioration de la mobilisation des ressources internes et l’environnement des affaires en vue d’une croissance durable ayant un impact significatif sur la réduction de la pauvreté. Plus spécifiquement, le projet vise à contribuer à la numérisation du cadastre pour une meilleure maîtrise du foncier en vue de l’amélioration de l’accès à la propriété et des recettes fiscales. 7. Description du projet Les trois composantes du projet sont:

(i) Renforcement des capacités du cadastre; (ii) Renforcement des capacités des domaines, de la vérification et de l’administration et de

la coordination fiscale ;

xii

(iii) Gestion du projet.

8. Coûts du projet Le coût du projet, net des taxes et des droits de douanes est évalué à 2,91 millions UC dont 2,43 millions UC en devises (83,50 %) et 0,48 million UC en monnaie locale (16,50%). 9. Sources de financement Le projet sera financé par FAD/Don à hauteur de 2,50 millions UC sur les reliquats du FAD IX, soit 86% du coût total du projet, net de taxes et de droits de douanes. Le Gouvernement financera 14% du coût du projet, soit 0,41 million d’UC. 10. Exécution du projet 10.1 Le projet sera exécuté par la CEP au sein de la DGID. Il est prévu que les activités du projet se dérouleront sur 30 mois, à partir de l'entrée en vigueur du don, prévue pour juin 2005. 10.2 En outre, un Comité de pilotage présidé par le Directeur général des impôts et des domaines supervisera les activités de la Cellule qui en assurera le Secrétariat. Il sera composé d'un représentant de chacune des deux principales directions bénéficiaires (cadastre, domaine), d’un représentant de l’ordre des notaires, d’un représentant de l’association des géomètres, d’un représentant des élus locaux, d'un représentant du Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, d’un représentant de la DTAI, d’un représentant du patronat, d’un représentant de la DCEF, d’un représentant de la Direction des collectivités locales. La Cellule d'exécution, sous l'autorité de ce comité, assurera l'élaboration et la transmission des rapports trimestriels et autres documents concernant le présent projet au Fonds. 11. Conclusions et recommandations 11.1 Conclusions 11.1.1 Le projet tel que défini a été préparé et évalué sur la base d’un processus participatif qui a permis d’associer toutes les parties impliquées dans les activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière ainsi que l’ensemble des partenaires au développement. Il ne porte que sur les localités urbaines et sa formulation a pris en compte les leçons tirées des interventions antérieures ou en cours, notamment celles de la Banque, de la BM, de l’Union européenne et de l’ACDI qui interviennent dans la composante gouvernance économique du PNBG. 11.1.2 Le projet est en accord avec le plan d’actions du gouvernement sur les réformes budgétaires et financières contenues dans la composante gouvernance économique du PNBG. De plus, il s’inscrit dans la stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement dont le PNBG constitue est des principaux piliers. Au titre des réalisations, le projet permettra l’adoption de la nouvelle sur la propriété foncière, la mise en œuvre d’un nouvel organigramme de la DGID, d’un nouveau schéma directeur informatique de la DGID, la numérisation du cadastre, des domaines et de la conservation foncière, la mise en place d’un plan cadastral national sur la base des plans cadastraux nationaux, la mise en place d’une base des données, exploitée par système d’information géographique. Ces réalisations, en permettant la modernisation du cadastre, des domaines et de la conservation

xiii

foncière, contribueront à l’amélioration de la mobilisation des ressources intérieures et de l’environnement des affaires en vue de la réduction de la pauvreté. 11.2 Recommandations Il est recommandé d'octroyer au Gouvernement du Sénégal un don/FAD n'excédant pas 2,5 millions UC pour financer le projet.

1

I. ORIGINE ET HISTORIQUE DU PROJET 1.1 Le Sénégal a engagé, au milieu des années quatre-vingt-dix, une série de réformes soutenues par les institutions de Bretton Wood et les autres partenaires au développement dont la Banque. Ces réformes ont permis un taux de croissance moyen du PIB de 5,4%, en termes réels, marquant ainsi la première période de croissance continue depuis l’indépendance. En matière des finances publiques, le Gouvernement a poursuivi sa politique d’amélioration des recettes sans alourdissement de la pression fiscale, et une maîtrise des dépenses publiques en améliorant leur allocation et leur qualité. En outre, une évaluation CFAA/CPAR a été conjointement menée en 2002/2003 par le Gouvernement, la Banque mondiale et la Banque et un plan d’actions a été adopté en juin 2003. Au niveau fiscal, il a été promulgué le 6 février 2004, deux lois, l’une modifiant certaines dispositions du code général des impôts et l’autre instituant une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale. Au niveau spécifique du cadastre et des domaines, le plan d’actions CFAA préconise d’une part l’établissement d’un diagnostic exhaustif de ces services en vue de leur restructuration et de leur modernisation. Outre la nécessité de sécuriser la propriété, le cadastre, les domaines et la conservation foncière offrent des possibilités de mobilisation des ressources appréciables pour les finances publiques. En effet, les neuf (9) droits et taxes en vigueur dans ce sous secteur ont un rendement dérisoire avec des recettes de près de 0,25% du PIB. 1.2 Pour mettre en œuvre ce volet du plan d’actions sur la modernisation du cadastre, le Gouvernement a fait réaliser au préalable par un bureau d’étude international sur financement de la Banque mondiale dans le cadre du projet de promotion de l’investissement privé (PPIP), l’étude de faisabilité de cette modernisation. Le rapport issu de ladite étude a d’abord mis en relief la spécificité du Sénégal, en ce sens que les activités cadastrales, domaniales et de la conservation foncière sont de la compétence exclusive d’une direction générale au sein du Ministère de l’Economie et des Finances, alors dans d’autres pays ces activités sont dévolues soit au Ministère de l’Urbanisme, soit au Ministère de la Construction et de l’habitat. Ensuite, elle a montré que l’image du cadastre et de la conservation foncière est ternie par la persistance d’un certain nombre de contraintes notamment l’obsolescence de la législation foncière, le caractère manuel des modes opératoires et le dénuement en moyens humains, matériels et financiers des intervenants étatiques dans les trois domaines. En conséquence, l’étude a recommandé la modernisation de ces activités en vue de rétablir la confiance entre les services étatiques, les opérateurs économiques et les partenaires au développement. Ce défi était déjà pris en compte dans le programme national de la bonne gouvernance, élaborée en juin 2002, qui est l’un des piliers de la stratégie de réduction de la pauvreté. Les actions du PNBG comportent six (6) volets à savoir: l’amélioration de la qualité du service public ; la gouvernance économique ; la gouvernance locale ; la gouvernance judiciaire ; l’amélioration de la qualité du travail parlementaire ; le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. 1.3 En tenant compte des objectifs du PNBG (cf.3.3 & 3.4) et de l’ampleur des contraintes mises en relief au chapitre II, les partenaires au développement ont manifesté leur prédisposition à inscrire leurs appuis dans le cadre dudit programme que coordonne la Délégation au Management public (DMP). Ainsi, le PNUD s’occupe du volet gouvernance politique et local et du volet transversal de renforcement des capacités. La Banque mondiale, l’Union européenne et l’ACDI interviennent déjà dans la composante gouvernance économique et ils ont pris des engagements sur la composante gouvernance judiciaire pour des appuis au Programme sectoriel de la justice. D’autres bailleurs de fonds bilatéraux comme la Coopération française, la Belgique, le Japon ont également pris des engagements de contribuer au financement du PNBG. 1.4 En ce qui concerne la Banque, la requête du Gouvernement lui a été transmise en avril 2004 afin qu’elle apporte, aux côtés d’autres partenaires, son appui financier à la modernisation du

2

cadastre dans les localités urbaines. Le projet est conforme à la politique de la Banque en matière de gouvernance et aux priorités formulées dans le Document de stratégie axé sur les résultats, en cours de finalisation. Ainsi, à la suite de cette requête et en marge de la mission d’élaboration du profil de gouvernance du Sénégal en mi-octobre 2004, la Banque a exploité les informations contenues dans ledit rapport et collecté d’autres informations qui ont servi comme éléments de préparation du projet. Sur la base des conclusions de la mission de préparation, une mission d’évaluation du projet a été effectuée du 22 novembre au 04 décembre 2004. Pendant la préparation et l’évaluation, la mission a travaillé en étroite collaboration avec tous les départements de la Direction générale des impôts et des domaines, les autres intervenants au niveau du cadastre, des domaines et de la conservation foncière (les notaires, les géomètres, la mairie de Dakar, le Bureau des études topographiques), le Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, la société civile, le projet de coordination des réformes budgétaires et financières, la Direction du traitement automatique de l’information, la Délégation au Management public et les partenaires au développement notamment le PNUD, la Banque mondiale, l’Union européenne, l’ACDI et l’AFD. II. DOMAINES D’INTERVENTION DU PROJET 2.1 Le projet interviendra au niveau des activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière caractérisées par l’obsolescence des textes et la méconnaissance de la situation réelle des terres, le dénuement total des différents intervenants étatiques et l’inadaptation de l’organigramme de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID). Ainsi, ce chapitre vise quatre objectifs notamment: i) passer en revue les textes organiques et l’état du régime de propriété; ii) décrire en profondeur le processus de création du titre foncier; iii) évaluer les capacités institutionnelles et organisationnelles des intervenants, et iv) passer en revue les performances des opérations similaires de la Banque. La propriété foncière 2.2 A côté de la loi fondamentale qui reconnaît le droit de propriété en général et notamment celui sur la terre en son article 15, la propriété foncière au Sénégal est régie par deux (2) textes essentiels. Le premier est le décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française. Ce texte, datant de l’époque coloniale, visait à garantir aux possesseurs de biens immeubles, la sécurité des droits réels qu’ils possèdent sur lesdits biens grâce à l’introduction du titre foncier qui conférait un droit de propriété définitif et inattaquable et qui mettait, à la disposition du public toutes les informations relatives à la propriété immobilière. Son objectif ultime étant ainsi de faciliter les transactions immobilières tout en assurant la sécurité du crédit. Certes, le texte a subi des modifications en fonction des évolutions juridiques liées notamment à l’accession du pays à l’indépendance mais, il ne s’est pas fondamentalement adapté aux récentes évolutions socio-économiques du pays et au contexte international caractérisé par la globalisation. Aussi, son contenu de plus d’un demi-siècle nécessitait-il une refonte dans laquelle le Gouvernement s’est engagé en transmettant en octobre 2004 à l’assemblée nationale le projet d’une nouvelle loi portant régime de la propriété foncière (cf. § 2.5). Le second texte est la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, complétée par son décret d’application, le décret 64-573 du 30 juillet 1964. Cette loi régit près de 95% des terres au Sénégal qui constitue le domaine national. Les 5% des terres restantes étant constituées de "toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n'est pas transcrite à la conservation des hypothèques". 2.3 Les terres du domaine national sont détenues par l’Etat aux fins d’en assurer l’utilisation et la mise en valeur rationnelle, conformément aux plans de développement et aux programmes d'aménagement. Elles sont aliénables et les droits y attachés sont imprescritibles dés lors, l’Etat ne

3

peut concéder ces terres qu’à la condition préalable de les immatriculer en son nom. Ces terres sont divisées en quatre zones à savoir: i) les zones de terroir, régulièrement exploitées pour l’habitat rural, la culture et l’élevage; ii) les zones urbaines, situées sur le territoire des communes; iii) les zones classées, à vocation forestière ou protégée, et iv) les zones pionnières. Il convient de noter que ce second texte (loi n° 64-573) a apporté une importante innovation qui a supprimé le régime coutumier des terres. En effet, le décret foncier du 26 juillet 1932 avait laissé subsister cette gestion coutumière afin de protéger les indigènes contre les effets pervers et abusifs résultant de la notion de terres vacantes et sans maîtres qui frappait alors les terres des colonies. Le législateur a estimé que les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n’est pas transcrite à la conservation des hypothèques devaient revenir à la communauté nationale. La partie située sur le territoire des communautés rurales est gérée par celles-ci, sous le contrôle de l’Etat. Il convient également d’indiquer que de cette typologie des terres découle un régime foncier caractérisé par l’existence de deux systèmes, le système du livre foncier, appelé aussi régime de l’immatriculation et le régime domanial prenant en compte le domaine public, le domaine privé et le domaine national. Le livre foncier est un grand livre sur lequel sont inscrites les mutations concernant les immeubles et les autres droits réels à raison d’une page par immeuble. Quant au régime domanial, il consiste en l’administration et l’aliénation de l’ensemble des biens immobiliers appartenant aux collectivités publiques. 2.4 D’autres textes complètent ce dispositif institutionnel notamment : la loi 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat, lequel distingue le domaine public du domaine privé. Le domaine public est constitué des biens qui, en raison de leur nature ou de leur destination ne sont pas susceptibles d’appropriation privée. Quant au domaine privé, il est constitué des biens dont le régime juridique obéit aux règles de droit privé. Enfin, les lois du 22 mars 1996 sur la décentralisation, suivies de nombreux décrets d’application permettent notamment, le transfert de compétences et les ressources aux collectivités locales, y compris en matière de domaines. 2.5 Le nouveau projet de loi gouvernemental portant régime de la propriété foncière: le nouveau projet de loi gouvernemental transmis en octobre 2004 à l’Assemblée nationale propose des innovations majeures en matière de modes opératoires. Il s’agit notamment: i) de l’affichage (placard) ramené de 90jours à 55 jours, ii) du délai de bornage qui dans l’ancien texte était laissé à la discrétion du cadastre, fixé à 10 jours à compter de la réception de la demande, iii) de l’introduction de la publicité en matière foncière dans n’importe quel journal d’annonces à la place du monopole exclusif du journal officiel. En outre, le nouveau texte s’harmonise avec les lois sénégalaises là où la législation foncière, sur certains aspects, continuait de renvoyer encore à la loi française. Enfin, le nouveau texte introduit les fondements d’une informatisation du secteur en disposant dans son article 15 que tous les livres fonciers et dossiers correspondants c’est à dire l’ensemble des supports de travail de la conservation foncière, peuvent dorénavant faire l’objet de supports magnétiques. Cette innovation comble un vide juridique en donnant une base légale à l’informatisation généralisée de la conservation foncière et à l’usage par celle-ci de certains procédés informatiques. 2.6 Il apparaît donc qu’à l’analyse des différents textes, la législation foncière sénégalaise est obsolète et inadaptée et les activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière se trouvent être confrontées à des problèmes tels que le long délai d’affichage, le délai de bornage laissé à la discrétion des géomètres, le monopole exclusif accordé au journal officiel en matière de publicité foncière, le vide juridique sur le recours à l’informatique dans les modes opératoires du géomètre. Cette législation est donc l’une des causes de longs délais de production et d’attribution du titre foncier. Les femmes sont les principales victimes de ces dysfonctionnements car elles éprouvent davantage des difficultés d’accès à la propriété, amplifiées par la persistance des pesanteurs sociologiques. Pour faire face à ce genre de contraintes, le Gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale comme indiqué au § 2.4, un projet de loi qui réduit ces délais et automatise les modes

4

opératoires en vue d’atténuer les pratiques discriminatoires et d’améliorer la mobilisation des ressources fiscales et le climat des affaires. Cet acte du gouvernement devra s’accompagner d’actions d’information et de sensibilisation, notamment, sur la modernisation du cadastre et les droits de la femme en matière d’accès à la propriété. Ces actions seront conjointement menées par la Direction générale des Impôts et des Domaines et l’Association des femmes juristes du Sénégal. 2.7 Il convient également d’indiquer par ailleurs que cette législation foncière répartit les activités entre le cadastre, les domaines et la conservation. Ainsi, les activités cadastrales consistent à décrire physiquement la propriété foncière à l’aide des techniques topographiques, ce qui se traduit selon les dispositions de l’arrêté n°007679/MEF/DGID du 15 septembre 2004 du Ministère de l’Economie et des Finances, par des opérations telles que la délimitation, le bornage, l’immatriculation et le morcellement. On note également ,au titre des autres activités cadastrales : le contrôle de l’occupation des lotissements administratifs, la centralisation des travaux topographiques exécutés par les services publics et les organismes privés, la reproduction de plans et la délivrance d’extraits de plans, l’évaluation et le contrôle de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties. Quant aux domaines, ils se définissent comme l’ensemble des biens immobiliers appartenant aux collectivités publiques ou dont celles-ci assurent seulement la gestion. Leur administration et leur aliénation sont soumises à des règles particulières qui constituent le régime domanial comme déjà mentionné à la fin du § 2.3. Ainsi, l’arrêté du 15 septembre 2004 en son article 45 confie au Bureau des affaires domaniales, les compétences de l’inventaire de la gestion des biens domaniaux ; des redevances pour occupation du domaine ; de l’acquisition et de l’aliénation des biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat, et éventuellement à d’autres collectivités ou établissement public ; du suivi de l’instruction des affaires domaniales ; du contrôle des opérations domaniales réalisées par l’Etat, les collectivités locales et notamment les communes. Enfin, la conservation foncière assure aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime d’immatriculation. Cette garantie est assurée par la publication sur les livres fonciers (cf. § 2.3) des droits réels qui s’y rapportent ainsi que les modifications des mêmes droits. Ainsi, aux termes de l’Article 10 du décret foncier de 1932, les conservateurs sont chargés de: i) la suite à donner aux demandes d’immatriculation et de la formalité de l’immatriculation sur les livres fonciers ; ii) l’inscription, à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles immatriculés et devant, pour ce motif, être publiés ; iii) la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés et de la communication au public des renseignements contenus dans les archives relatifs aux propriétés immatriculées. Dans l’exécution de sa mission, le conservateur utilise un certain nombre de documents notamment le livre foncier (registre consignant les titres de propriété), le registre d’ordre des formalités préalables à l’immatriculation, le registre des oppositions, le registre des dépôts des actes et documents à inscrire et le repertoire des titulaires de droits réels.

Procédure de création du titre foncier au cadastre 2.8 La procédure de création du titre foncier résulte des dispositions des deux textes fondamentaux qui réglementent la propriété immobilière au Sénégal (§.2.2). Ainsi, les modes opératoires sont manuels et les équipements très insuffisants et obsolètes. Il est fait recours, soit à l’immatriculation quand l’immeuble concerné rentre pour la première fois dans le régime du livre foncier, soit au morcellement quand il s’agit de détacher une partie du titre foncier. Dans les deux cas, la procédure de circulation des dossiers est la même ; il n’y a que le délai de bornage qui diffère avec trois à six mois pour le dossier d’immatriculation, y compris l’insertion au journal officiel et un à trois mois pour le dossier de morcellement. 2.9 Quant à l’immatriculation, la demande comprenant le plan de l’immeuble et la copie du journal officiel mentionnant l’ordre d’immatriculer, est transmise de la conservation foncière au cadastre. A ce niveau, le relais est pris par le géomètre en charge du bornage dont l’activité

5

s’exécute en trois étapes. La première d’une durée de trois à quatre mois (ce délai est ramené à dix jours dans le nouveau projet de loi foncière) consiste à vérifier la conformité du plan joint au dossier ; et à confectionner les éléments du sous dossier technique notamment le tableau des coordonnées, le calcul de gisement et des distances, le calcul de contenance, les calques et les tirages, les feuilles d’observation d’angles, le croquis de levé et les calculs divers. La seconde étape consiste en l’opération de bornage et à l’établissement du procès verbal de bornage. Par la suite, le dossier est transmis au contrôle pour la mise à jour provisoire de la mappe foncière et l’établissement des plans pour le dossier technique et la création de la copie du titre foncier. La dernière étape consiste en l’enregistrement au registre d’ordre des dossiers et l’attribution d’un numéro au dossier qui, muni des copies du titre foncier et du journal officiel, est transmis à la conservation foncière. En raison de l’insuffisance des moyens matériels et humains présentée dans les § 2.16 à 2.21, cette procédure est plus longue que prévue et la Direction du cadastre ne traite annuellement que 3000 à 4000 dossiers fonciers de morcellement contre un objectif de 12 000 dossiers.

Procédure de création du titre foncier aux domaines 2.10 La procédure de création d’un titre foncier aux domaines peut être analysée différemment selon qu’il s’agit d’une création nouvelle ou du morcellement d’un titre déjà existant. Pour la création nouvelle, il y a similitude entre la phase domaniale, la phase foncière proprement dite (§ 2.8 & 2.10) et l’élaboration du dossier. Cette dernière comprend notamment les enquêtes préalables, l’établissement du ou des décrets prescrivant l’immatriculation, la désaffectation et le paiement éventuel d’indemnités (qu’il faut au préalable estimer), ce qui rallonge la durée d’acquisition du titre foncier de trois à cinq ans. Pour le morcellement d’un titre déjà existant, la procédure consiste essentiellement à diviser le titre foncier y relatif en deux ou plusieurs autres titres fonciers. Dans les deux cas, la conservation foncière se situe au début et à la fin de la phase foncière. En effet, c’est elle qui est en charge de l’instruction des dossiers de demande d’immatriculation et de leur transmission au cadastre qui lui retourne les dossiers après traitement. La conservation foncière se charge également par la suite de la formalité d’immatriculation sur le Livre foncier, de l’inscription des droits réels devant être publiés, de la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés et de la communication au public de toutes ces mentions. La Conservation foncière complète aussi le répertoire des titulaires de droits réels, le registre d’ordre des formalités préalables à l’immatriculation, le registre de suite à donner à l’immatriculation et le registre des oppositions. Selon l’avis des notaires et des opérateurs économiques, cette procédure est dans la pratique anormalement longue, en raison de l’absence de moyens de dématérialisation et du faible niveau d’informatisation de ce service. Les intervenants dans le cadastre, les domaines et le foncier 2.11 Les activités cadastrales, domaniales et de la conservation foncière font intervenir plusieurs acteurs notamment la DGID à travers la Direction du cadastre, la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT), la Direction des Enquêtes et des Vérifications fiscales (DEVF) ainsi que l’Ordre des géomètres, la Chambre des Notaires, le Ministère de l’urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (MUAT). 2.12 La Direction du cadastre : conformément à la réglementation de la législation foncière et à l’arrêté n°007679/MEF/DGID du 15 septembre 2004 du Ministère de l’Economie et des Finances, les activités décrites aux §2.8 et 2.9 sont en grande partie réalisées par la DC avec l’aide de six bureaux notamment le bureau des Etudes ; le bureau des lotissements et affaires foncières ; le bureau de la photogrammétrie et des travaux informatiques ; le bureau des évaluations ; le bureau de la documentation, des archives et de la conservation cadastrale et le bureau de la logistique et du budget. Le bureau des études est chargé de l’ensemble des travaux topographiques

6

et cadastraux de base ainsi que des travaux généraux de triangulation cadastrale, de polygonations, de nivellement ; de stéréo préparations ; d’élaboration des documents techniques nécessaires à la rédaction des nouvelles mappes foncières , de remembrement et d’expertises immobilières , d’élaboration de documents techniques nécessaires aux études foncières relatives aux expropriations, d’acquisitions d’immeubles privés, au domaine de l’Etat et au domaine national ; de contrôle et centralisation des travaux topographiques réalisés par les services publics et les organismes privés. 2.13 Quant au bureau des lotissements et affaires foncières, il est compétent pour tout ce qui concerne l’établissement de projets de lotissements administratifs en rapport avec le Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture (§ 2.31); de contrôle des lotissements approuvés ; de contrôle des lotissements appliqués par les géomètres experts agréés ; de contrôle de l’occupation des parcelles de terrains domaniaux et de la gestion du fichier en relation avec la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ; de contrôle de l’application technique des plans d’aménagement ; de la délivrance des certificats de conformité et de réception des lotissements privés ; du contrôle et de la délimitation des dépendances du domaine public. Il participe en outre à l’instruction des dossiers de demandes d’affectation ou d’attribution de terrains domaniaux. Le bureau de la photogrammétrie et des travaux informatiques est chargé de la rédaction et de la conservation des plans cadastraux ; la délivrance des plans ou d’extraits de plans ; la conception, le contrôle et le suivi des projets de production cartographique à grande échelle (prise de vues aériennes, restitution, édition et harmonisation des normes cartographiques) ; l’archivage et la conservation des mappes cadastrales et les missions photographiques ; la gestion des systèmes d’informations géographiques. Le bureau des évaluations est chargé de l’expertise et la contre expertise immobilière ; du contrôle des loyers ; de la détermination des coefficients d’actualisation et de revalorisation applicables aux valeurs locatives à partir de l’indice pondéré des prix de la construction ; de la conception et l’élaboration des documents d’enquêtes cadastrales. Enfin, le bureau de la conservation foncière est compétent en matière de centralisation de la documentation foncière ; du contrôle des dossiers techniques ; de l’archivage et de la conservation des dossiers techniques et de la délivrance des attestations du cadastre (cf. également § 2.7). 2.14 Par ailleurs, il convient d’indiquer que le Directeur du cadastre agit également en qualité de Commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre des Géomètres. Il veille au respect du règlement intérieur de cet ordre et il est également l’expert juridiquement reconnu en matière de définition physique de la parcelle, car c’est sa structure qui assure la conservation cadastrale. Les documents qui y sont déposés font foi et constituent les preuves de la délimitation et du bornage des parcelles. 2.15 Au plan territorial, la DC compte 18 inspections cadastrales dont sept (7) dans la région de Dakar et ses environs (Inspection de Dakar Plateau I, Inspection de Dakar Plateau II, Inspection de Grand Dakar, Inspection des Parcelles Assainies, Inspection de Pikine, Inspection de Guédiawaye, Inspection de Rufisque), deux dans la région de Thiès (Mbour et Thiès ville); et une inspection cadastrale dans chacune des régions suivantes : Diourbel, Fatick, Kaolack, Kolda, Louga, Matam, Saint Louis, Tambacounda , Thiès et Zinguinchor. 2.16 Moyens humains: en matière de ressources humaines, la DC et ses services déconcentrés comptent 152 agents en 2004. Ce personnel très insuffisant par rapport à des besoins exprimés de 300 agents, dont l’âge est avancé (plus de la moitié à plus de cinquante ans) et surtout concentré à Dakar. En effet, en tenant compte des besoins en personnel exprimés, la DC ne compte que 25 cadres de la hiérarchie A contre un besoin 70 cadres ; 48 cadres de la hiérarchie B contre un besoin de 156 agents et 79 agents de base dont 34 en instance d’affectation. Les 25 cadres supérieurs de la hiérarchie A se répartissent entre 16 inspecteurs du cadastre (dont 10 affectés à Dakar), 5 ingénieurs géomètres (dont 2 à Dakar), 3 ingénieurs photogrammètres et cartographes (tous à Dakar) et 1 inspecteur de l’aménagement (affecté à Dakar). Ce qui représente une concentration

7

de 66% de cadres supérieurs à Dakar. Quant aux 48 cadres moyens de la hiérarchie B, ils se répartissent entre 31 techniciens supérieurs géomètres dont 17 à Dakar, 2 inspecteurs d’aménagement, 13 techniciens supérieurs photogrammètres et assimilés dont 11 à Dakar et deux archivistes. Au plan territorial, les inspections régionales du cadastre de Fatick et Matam sont dirigées par des agents de la hiérarchie B alors qu’elles devraient être sous la direction d’un inspecteur du cadastre. 2.17 Pour faire face à cette contrainte en ressources humaines, le gouvernement dans le cadre de son programme économique et financier a inscrit un plan de recrutement de 15 000 fonctionnaires sur trois ans dont un quota de 150 agents a été alloué à la DGID. Ce quota permettra à la DGID de lever en partie cette contrainte au niveau du cadastre, des domaines, de la conservation foncière et de la DVEF. Au titre de l’année 2004, 50 postes ont été ouverts à la fonction publique pour la DGID et une trentaine d’agents a été recrutée. Afin de réussir la modernisation du cadastre au plan local, en plus de la poursuite du plan gouvernemental de recrutement, la DGID doit renouer avec la politique de la formation permanente. Il doit par ailleurs s’engager à mettre à la tête des inspections cadastrales régionales des agents de la catégorie A et prendre des dispositions pour une politique de discrimination positive en vue de l’insertion davantage de femmes à la DGID. 2.18 En matière d’équipements topographiques, la DC ne dispose que neuf (9) stations totales, pour les onze régions, pratiquement amorties et d’aucune antenne GPS. Les stations totales sont des appareils électroniques essentiels dans l’activité cadastrale notamment le morcellement et le bornage et ils sont composés de bloc optique, de trépied, de jeu de réflecteurs et de cannes de support. Leur fonction est de mesurer les angles et les distances pour déterminer les coordonnées des points de levé. Ils sont munis de systèmes d’enregistrement magnétique qui permettent de transférer directement les données levées sur l’ordinateur en vue des dessins automatiques. En ce qui concerne la reproduction des plans, la DC ne dispose que d’un traceur de plan (HP 500) qui permet d’éditer les plans dessinés à l’ordinateur et de tirer sur papier le plan numérique ; d’une table à digitaliser, assisté par ordinateur (AO) qui permet à l’aide d’un système de coordonnées de transférer le plan sur papier à l’écran de l’ordinateur. 2.19 Au plan informatique et de la numérisation, la DC ne dispose pas de serveur et les trois logiciels utilisés ne sont pas reliés au schéma directeur informatique de la DGID, lui-même déjà obsolète car datant de 1994. Il s’agit notamment des logiciels Arc View, MS 95 et AD topo. Le logiciel Arc View permet la gestion de base de données graphiques et littérales d’un SIG, tout en assurant leur interface. Quant à MS 95 et AD Topo, ils permettent l’exploitation des données topographiques recueillies sur le terrain (report des points, filage des courbes de niveaux, calcul de cubature, calcul de superficies). En terme de poste de travail, la DC dispose de 47 ordinateurs (dont la moitié est amortie) et 47 onduleurs dont 37 à Dakar et 10 dans les régions ; 20 imprimantes dont 3 à la Direction et 17 dans les régions (à raison d’une imprimante par inspection cadastrale, sauf à Mbour) ; sept (7) tables d’ordinateurs, toutes à Dakar. 2.20 En ce qui concerne les moyens financiers, les inscriptions budgétaires (hors salaires) allouées à la DC sont restées très faibles au cours des trois dernières années, passant de 16,7 millions de FCFA en 2002 à 19,7 millions FCFA en 2003 et 2004, soit 6,5% du budget de la DGID en 2002 et 5,6% en 2003 et 2004. S’agissant des moyens roulants pour les travaux de terrain, la DC compte au total sept (7) véhicules 4x4 (double cabines) pratiquement amortis dont trois (3) servant à Dakar et les quatre (4) autres répartis dans les régions de Thiès, Diourbel, Kaolack et Tambacounda. Ainsi, six (6) régions ne disposent pas actuellement de véhicule pour effectuer les opérations de terrain. 2.21 Face aux contraintes sus-mentionnées, la DGID a fourni des efforts pour renforcer les capacités de la DC avec notamment : i) l’acquisition des vues aériennes dans les 40 localités les

8

plus importantes du Sénégal, ii) la mise en place de l’architecture du système d’information géographique (SIG), iii) la formation sur place de 12 agents du cadastre en matière de réalisation de plans cadastraux; de saisi des données dans le SIG ; de collecte d’information et d’assistance technique. Cette formation a permis par la suite le début de la transcription des vues ariennes dans les bases des données, embryon de la cartographie numérique des quarante localités. Par ailleurs, un partenariat a été développé avec la municipalité de Dakar qui a mis à la disposition de la DC du matériel pour réaliser des enquêtes cadastrales dans quelques zones de Dakar. 2.22 La Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) : elle comprend le bureau du recouvrement et de la centralisation des recettes ; le bureau des affaires domaniales ; le bureau des travaux informatiques, de la documentation et des archives et le bureau de gestion et des affaires Générales. Le bureau des affaires domaniales est compétent pour les questions relatives au domaine de l’Etat et au domaine national. Il traite de l’inventaire et de la gestion des biens domaniaux et des concessions ; des redevances pour l’occupation du domaine ; de l’acquisition et de l’aliénation des biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat, et éventuellement à d’autres collectivités ou établissements publics ; du suivi de l’instruction des affaires domaniales ; ainsi que du contrôle des opérations domaniales réalisées par l’Etat, les collectivités secondaires et notamment par les communes. 2.23 En outre, le bureau des affaires domaniales assure le secrétariat de la Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) et instruit les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique à l’exclusion des instances devant les juridictions compétentes. Cette Commission se réunissait une fois tous les neuf mois, ce qui participait à l’engorgement des services et à l’augmentation des dossiers en souffrance. Depuis le début de l’année 2004, le CCOD se réunit mensuellement et il arrive des fois que cette fréquence soit renforcée. Quant au bureau des travaux informatiques, de la documentation et des archives, il est chargé de la confection et de la tenue du tableau général des propriétés de l’Etat, ainsi que de la documentation, des archives et des fichiers immobiliers. Il est le correspondant du Bureau de l’Informatique et de la Modernisation des Services de la DGID. Les bureaux de recette de l’enregistrement et du timbre, les bureaux des domaines et les bureaux de conservation foncière des centres des services fiscaux constituent les services extérieurs de la DEDT. 2.24 Moyens humains et financiers : au plan des ressources humaines, en décembre 2004, l’effectif du personnel relevant de la DEDT était de 147 agents, encore insuffisant par rapport aux besoins exprimés de près de 200 agents. Ce personnel est concentré à plus de 60% à Dakar, qui, elle, concentre 25% de la population totale et plus de la moitié des dossiers en matière domaniale et foncière. S’agissant des moyens financiers, ils sont également faibles et ils ont représenté 18,8 millions de FCFA en 2002, 22,8 millions FCFA en 2003 et 2004, soit 7,4% du budget de la DGID en 2002 et 6,5% en 2003 et 2004. 2.25 La Direction de la Vérification et des Enquêtes fiscales (DVEF) : elle a entre autres comme activité la vérification de comptabilité des entreprises et de la situation fiscale personnelle des assujettis, au regard d’une ou plusieurs catégories d’impôts dont l’impôt foncier, et les redevances domaniales. 2.26 Son organigramme comprend les services centraux et les services extérieurs placés chacun sous l’autorité d’un inspecteur des impôts et des domaines. Au titre des services centraux, on note les brigades de vérification de comptabilités et de situations fiscales personnelles ; la brigade d’études et d’enquêtes fiscales ; le bureau de recouvrement et de la centralisation des recettes ; le bureau des travaux informatiques (non encore opérationnel car récemment crée); et le bureau administratif et financier. Quant aux ressources humaines, outre le Directeur, la DVEF dispose d’un personnel insuffisant comprenant 34 agents dont 4 chefs de brigade, tous inspecteurs

9

principaux ; 13 inspecteurs vérificateurs; 2 contrôleurs au niveau de la brigade d’enquêtes, 1 contrôleur à la régie des recettes, 2 agents d’assiette à la brigade d’enquête, 3 agents d’assiette au niveau de la régie des recettes, 1 agent d’assiette au contentieux, 1 gestionnaire et 5 secrétaires. Au plan financier, son allocation budgétaire est aussi faible et sensiblement la même que celle de la DC de 2002 à 2004 (§ 2.20). La DVEF se trouve être confrontée à un problème d’équipement notamment l’absence d’ordinateurs portables, outil indispensable à la réalisation de son activité principale. Vu sa complémentarité avec les autres structures, il a été jugé opportun de renforcer cette direction dans le cadre de la modernisation du cadastre, des domaines et de la conservation foncière. 2.27 La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID): pour administrer et coordonner le système des impôts, la DGID s’appuie sur le code général des impôts (CGI) qui est régi par la loi fondamentale 92-40 du 09 juillet 1992, modifiée plusieurs fois dont la dernière modification est la loi du 2004-12 du 06/02/2004. Il existe actuellement quarante (40) impôts prélevés au Sénégal dont neuf (9) directement liés aux activités domaniales et foncières notamment les redevances domaniales, les droits de publicité foncière, la contribution foncière sur les propriété bâties et non bâties, la taxe sur la plus value immobilière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cet ensemble d’impôts n’a rapporté au titre de l’année 2002 que 1,4% des recettes ficales totales contre un objectif fixé par le Gouvernement de 3%. Selon autorités sénégalaises, la modernisation de ces activités devraientt leur permettre d’atteindre cet objectif à l’horizon. 2.28 S’agissant de son organisation : hormis, les trois directions centrales décrites au § 2.14, 2.25 et 2.28, la DGID compte au plan territorial dix huit (18) centres de services fiscaux régionaux (CSFR) qui correspondent aussi aux inspections cadastrales dont huit (7) dans la région de Dakar et ses environs, deux dans la région de Thiès et dix (10) dans les autres régions (cf. liste nominative au 2.15). En dehors du centre des grandes entreprises et du centre des professions libérales, les CSFR comprennent en général une inspection du cadastre; un ou plusieurs bureaux de recettes des impôts dont l’impôt foncier, les redevances domaniales, les taxes sur les ordures ménagères ; un bureau des formalités, un bureau de la fiscalité des particuliers, un bureau de la fiscalité professionnelle. 2.29 Les attributions actuelles des différents services de la DGID découlent d’une législation foncière obsolète, fondée sur des modes opératoires manuels. Les articulations entre les activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière ne sont pas bien spécifiées et elles ne sont plus en phase avec le contexte de gestion moderne d’une administration fiscale. Dans la perspective de la numérisation totale des activités cadastrales et la dématérialisation des informations foncières et domaniales d’une part, de l’implantation et la mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion des Taxes (cf. 2.30) d’autre part, il s’est avéré nécessaire de mettre en place une structure organisationnelle moderne susceptible de tirer avantage des innovations qui résulteraient de cet important chantier de modernisation. Pour y arriver, une étude de l’administration fiscale sénégalaise s’impose au préalable pour laquelle les autorités sénégalaises doivent s’engager à mettre en œuvre les conclusions et les recommandations. 2.30 Moyens informatiques et financiers: Le schéma informatique actuel de la DGID date de 1994 et il est par conséquent obsolète. Par ailleurs, les applications en exploitation sont logées soit à la Direction générale, soit à la Direction du Traitement automatique de l’Information (DTAI), en charge de la définition et de la mise en oeuvre de la politique informatique du Ministère de l’Economie et des Finances. A ce titre, elle fera partie du Comité de pilotage du projet. En outre, le Bureau de l’Informatique et de la modernisation des services de la DGID est sous équipé et il fait face à des contraintes d’équipement informatique, d’administration de réseau et de messagerie. En tenant compte de cette triple contrainte et de la perspective d’acquisition par le gouvernement sur financement de l’ACDI du logiciel Standard Integrated Government Tax Administration System

10

(SIGTAS) qui est un système intégré de gestion d’impôts et de taxes, il y a nécessité de réaliser l’étude du schéma directeur informatique de la DGID pour laquelle les autorités sénégalaises doivent également s’engager à mettre en œuvre les recommandations issues de ladite étude. S’agissant des allocations budgétaires, elles sont passées de 255,8 millions FCFA en 2002 à 350 millions de FCFA en 2003 et 352,5 millions FCFA. La part des services centraux dans ce budget est passé de 35,7% en 2002 à 46,2% en 2003 et 45,8% en 2004. 2.31 La Direction de l’urbanisme et de l’architecture: elle est l’une des quatre directions du Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire. Ses activités concernent l’élaboration et la mise en place d’outils de gestion urbaine, notamment l’élaboration des schémas d’aménagement du territoire; les schémas d’aménagement urbain; l’établissement et la gestion des bases des données urbaines ; la mise en œuvre et le suivi de la politique de restructuration et de régularisation foncière ; et la promotion de l’architecture sénégalaise et de l’esthétique urbaine. Elle entretient comme indiqué au § 2.13 des relations fonctionnelles avec la Direction du cadastre. Des dispositions doivent être prises dans le cadre du nouveau schéma directeur informatique de la DGID pour systématiser ces relations notamment dans la phase de modernisation des activités cadastrales, domaniales et foncières. Il faudrait également envisager dans une phase ultérieure, un système intégré d’échanges d’information sur les activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière entre les structures de la DGID, le Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, les autres intervenants et les utilisateurs. 2.32 L’Ordre national des géomètres : il a été institué par la loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000 et il regroupe les personnes exclusivement habilitées à exercer la profession de géomètres expert (environ une soixantaine sur l’ensemble du territoire, exclusivement des hommes). Les missions cadastrales et foncières du géomètre concernent principalement les morcellements et les délimitations de la propriété privée et les expertises foncières. Comme indiqué au § 2.14, le Directeur du cadastre est Commissaire du Gouvernement auprès de cet Ordre et il veille au respect de son règlement intérieur. Il est également l’expert juridiquement reconnu en matière de définition physique de la parcelle, car c’est sa structure qui assure la conservation cadastrale. Les documents qui y sont déposés font foi et constituent les preuves de la délimitation et du bornage des parcelles. C’est à ce titre que l’Etat peut demander aux géomètres experts d’intervenir sur les domaines et la DC en fait le contrôle a posteriori. En dépit de la promulgation de la loi du 10 janvier 2000, le dispositif juridique n’est pas encore bouclé car les décrets et arrêtés d’application ne sont pas encore publiés notamment le règlement intérieur et le code des devoirs professionnels. Des dispositions doivent être prises pour y remédier. En matière de formation, le gouvernement doit engager une politique de discrimination positive pour l’orientation des filles dans les filières de formation des géomètres en vue de leur insertion future dans la profession. 2.33 Les Notaires : ce sont des officiers publics (environ une trentaine dont 50% de femmes et deux tiers installés à Dakar). Ils sont organisés en chambre de notaires et ils sont institués pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent donner ou doivent donner le caractère de l’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date certaine, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions et extraits. Les notaires assurent le service public de la preuve et de l’authenticité. Ils gèrent actuellement 40 000 dossiers et leurs activités sont affectées par les lenteurs dans les procédures d’établissement du titre foncier qui peuvent durer entre 4 à 5 ans. Ces retards compromettent non seulement la sécurisation des actes pris auprès de leurs clients, mais surtout le volume de leurs transactions notamment en matière d’accès au crédit immobilier car le titre foncier est le document essentiel exigé par les banquiers pour l’octroi du prêt. En effet, avant tout dossier de crédit bancaire, le notaire et les parties doivent être informés de l’état des inscriptions qui grèvent le titre concerné et tout crédit garanti par un titre foncier ne saurait être formalisé sans ces informations et la conservation foncière n’est toujours pas en mesure de donner ces informations du fait de la longueur des procédures.

11

Principales contraintes identifiées

2.34 Il apparaît à l’analyse des textes régissant les secteurs étudiés, des processus de création du titre foncier, des différents intervenants dans ces secteurs et de quelques actions initiées par le gouvernement que le cadastre, les domaines et la conservation foncière sont confrontés à trois principales contraintes à savoir i) l’obsolescence des textes, ii) la méconnaissance de la situation réelle des terres, iii) le dénuement des intervenants étatiques en moyens matériels, humains et financiers et iv) l’inadaptation de l’organigramme de l’unique structure étatique intervenant dans les deux secteurs. 2.35 l’obsolescence des textes:Au niveau des textes, leur obsolescence résulte du contexte même de leur élaboration (période coloniale et post indépendance). Elle a pour corollaire un vide juridique sur l’utilisation de l’informatique dans les modes opératoires notamment dans les domaines et la conservation foncière. Elle s’illustre également par le maintien de modes opératoires manuels lesquels alimentent à leur tour l’insécurité juridique. Le Gouvernement a soumis à l’Assemblée nationale le projet d’une loi qui modernise la législation foncière et les modes opératoires et qui en même temps comble le vide juridique sur l’usage de l’informatique au niveau des services des domaines et de la conservation foncière. 2.36 la méconnaissance de la situation réelle des terres: elle est imputable à la complexité de l’armature juridique (domaine national, terres non classées, domaine public, domaine privé) et surtout à l’insuffisance de moyens au niveau des structures étatiques intervenant dans les secteurs du cadastre et des domaines. A part les quelques terres qui ont donné lieu à des titres fonciers (elles sont une infime partie des terres) notamment en milieu urbain, l’administration a du mal à faire le point sur la situation réelle des terres notamment en milieu rural en raison de l’insuffisance des moyens matériels, humains et financiers. La conséquence en est que les dossiers, fautes d’être traiter au fur et à mesure qu’ils sont ouverts, s’amoncellent, ouvrant ainsi la voie aux attributions multiples et aux occupations sauvages de personnes qui, devant les lenteurs de l’administration, choisissent comme solution de la mettre devant le fait accompli. Du fait de ces contraintes, les contributions relatives aux propriétés bâties et non bâties ne représentent que 1% des recettes fiscales pour un effectif de contribuables de près de 40.000. En outre, au plan social, ces contraintes renforcent davantage la vulnérabilité des femmes en matière d’accès à la propriété du fait de la persistance des pesanteurs sociologiques. A ce sujet, il est observé un décalage entre les droits qui leurs sont reconnus par la Constitution et les pratiques discriminatoires exercées au nom de la coutume, de la religion et de l’autorité maritale. Des actions d’information et de sensibilisation doivent être conjointement menées par la DGID et l’Association des femmes juristes du Sénégal pour une application juste des textes constitutionnelles en la matière. 2.37 Le dénuement des structures étatiques intervenant dans les secteurs du cadastre, des domaines et de la conservation foncière. Au niveau du cadastre et des domaines, on note la quasi inexistence d’équipements topographiques et de reprographie tout autant que l’insuffisance d’équipements informatiques. C’est ce qui justifie leur recours aux modes opératoires manuels, et explique en partie la longeur du délai de production du titre foncier, l’insécurité juridique, les difficultés d’accès à la propriété et l’attentisme des investisseurs. A cela s’ajoute pour le cadastre, la pénurie en corps de métiers essentiels (ingénieurs géomètres et techniciens supérieurs géomètres) qui doit être comblée par un recours à l’assistance technique et à une politique volontariste de formation de ces corps essentiels. La DVEF et la DGID sont également confrontées aux contraintes d’équipements informatiques et de formation aux nouvelles technologies de l’information (administration de réseau et de messagerie). Le renforcement des capacités desdites structures s’imposent ainsi que la modernisation de leurs modes opératoires.

12

2.38 L’inadaptation de l’organigramme de la DGID : Les attributions actuelles des différents services de la DGID ont été définies sur la base d’une législation foncière obsolète, fondée sur des modes opératoires manuels. Dans la perspective de la numérisation totale des activités cadastrales et la dématérialisation des informations foncières et domaniales, il y a nécessité de réaliser une étude sur la réforme de l’administration fiscale sénégalaise pour laquelle les autorités sénégalaises doivent s’engager à mettre en œuvre les conclusions et les recommandations. En outre, le schéma directeur informatique est également obsolète. Deux études sont prévues l’une sur la réforme de l’administration fiscale sénégalaise et l’autre sur le schéma directeur informatique. Le Gouvernement doit s’engager à mettre en œuvre les recommandations issues de ces deux études. 2.39 Les contraintes susmentionnées ont des conséquences multiples parmi lesquelles la plus évidente tient au caractère dérisoire des recettes budgétaires au titre des taxes foncières et domaniales. En 2002, les recettes foncières et domaniales collectées à travers neuf (9) différents droits et taxes1 , n’ont représenté que 1,4% des recettes fiscales totales, soit près de 0,25% du PIB. Parmi ces recettes, les contributions relatives aux propriétés bâties et non bâties ne représentent que 1% des recettes fiscales pour un effectif de contribuables de près de 40.000. Le niveau trop faible des prélèvements est révélateur de distorsions fiscales qui vont à l’encontre de l’efficience de l’allocation des ressources au niveau des agents économiques. Leçons tirées des expériences antérieures de la Banque 2.40 Le présent projet est le premier du Groupe de la Banque dans les activités cadastrales, domaniales et foncières en milieu urbain au Sénégal. Toutefois, la Banque a déjà accumulé une bonne expérience en matière d’appui institutionnel et d’appui budgétaire. En matière d’appui institutionnel, la Banque a déjà financé deux opérations, l’une achevée et l’autre en cours d’exécution. En effet, en 1990, la Banque a approuvé un appui institutionnel au Ministère de l’Economie et des Finances pour un montant de 4,39 millions d’UC. Le projet s’est heurté dans son exécution à plusieurs difficultés notamment : les sanctions fréquentes appliquées au pays du fait des arriérés ; le non-respect des règles et procédures de la Banque durant les trois premières années du projet, le retard dans le remplacement des assistants techniques ayant quitté le projet; la transformation de la composante modification des bureaux en construction d’un nouvel immeuble. Pour ces raisons, le calendrier d’exécution a subi un important retard, le projet a été prorogé sept fois et sa clôture est intervenue en 1999. En dépit de ses difficultés, le projet a enregistré des résultats globalement satisfaisants. Il s’agit notamment de la formation d’envergure qui a été dispensée en matière de planification et des finances publiques et de l’amélioration des conditions de travail au sein du Ministère de l’Economie et du Plan. Ces résultats auraient pu être plus performants n’eut été l’insuffisance de pro activité de l’agence d’exécution pour veiller à une utilisation plus efficace de l’assistance technique. 2.41 Le second appui institutionnel qui est en cours, est complémentaire au présent projet et il porte sur le renforcement des capacités de la Direction de la Prévision et de la Statistique et de la Cellule de suivi de la mise en œuvre du DSRP pour un don de 1,55 million d’UC. Il a été approuvé en décembre 2002 et mis en vigueur en février 2003. La mission de lancement a eu lieu en Août 2003, les activités ont démarré en juin 2004 et le projet s’exécute normalement. 2.42 En matière d’appui budgétaire, le programme d’appui à la réforme tarifaire et à la promotion de la compétitivité, pour un montant de 20 millions d’UC a été approuvé en décembre 2000. Il s’est exécuté dans les délais prévus et sa clôture a eu lieu en décembre 2002. Un second

1 Contributions foncières sur propriétés bâties et non bâties, revenu du domaine immobilier, taxe sur enlèvement des ordures ménagères, droits et publicités foncières, taxes de plue-value immobilière, autres redevances domaniales, revenus du domaine immobilier, surtaxes sur terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis.

13

appui aux réformes, d’un montant de 24 millions d’UC porte sur l’ajustement du secteur privé et fut approuvé en décembre 2003. Le décaissement de la première tranche a été effectué en août 2004 et le programme s’exécute normalement. Deux enseignements ont été tirés de l’exécution du programme des réformes tarifaires. Le premier est que lorsque le programme est bien conçu et qu’il repose sur des mesures réalistes, une réelle capacité installée du pays et lorsque ces mesures sont soutenues par une réelle volonté politique, on obtient des résultats très positifs. Le second enseignement a été la difficulté de mettre en œuvre des mesures à impact régional comme le code communautaire d’investissement, du fait des égoïsmes nationaux, exacerbés par le déficit de communication entre d’une part les instances communautaires et les Gouvernements et entre ces derniers et les opérateurs économiques. 2.43 Tirant les leçons de cet ensemble d’expériences au plan des appuis institutionnels et budgétaires, le présent projet a intégré dans sa conception les éléments suivants : i) en matière d’exécution du projet, l’élaboration des TDR clairs du Chef de la Cellule du projet et l’inclusion d’un contrat de performance, la réaffirmation de la subordination du financement de l’assistance technique à l’engagement formel du Gouvernement à désigner les homologues à des dates arrêtées d’accord partie, ii) en matière de suivi-évaluation, l’implication du Bureau régional du Sénégal et la prise en compte des indicateurs contenus dans le tableau 5.4 dans l’évaluation des performances du chef de projet. 2.44 A la lumière des contraintes diagnostiquées et des leçons tirées des expériences similaires, il s’avère urgent de moderniser les activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière qui font partie intégrante du dispositif de réformes que le gouvernement s’emploie à mettre en œuvre pour assurer la viabilité des finances publiques et, d’une façon générale, pour promouvoir la bonne gouvernance et créer ainsi, un climat propice à l’émergence d’un secteur privé moderne et compétitif. L’enjeu majeur tient au fait que l’initiative privée est l’une des priorités des autorités exprimées dans le DSRP, pour favoriser la création de richesse sans laquelle la pauvreté ne peut reculer significativement dans le pays. III. STRATEGIE DE REDUCTION DE LA PAUVRETE ET PROGRAMME NATIONAL DE BONNE GOUVERNANCE 3.1 L’objet de ce chapitre d’abord de présenter brièvement la stratégie de réduction du pays qui lui-même s’appuie entre autres sur un programme national de bonne gouvernance dans lequel s’ancre le projet de modernisation du cadastre. Ensuite, il fait état de l’engagement des autres partenaires au développement à ce programme en termes de financement. Stratégie de Réduction de la Pauvreté 3.2 La stratégie de réduction de la pauvreté adoptée par les autorités sénégalaises en mars 2002, à l’issue d’une large concertation au sein de l’Administration, avec la société civile, le secteur privé et les partenaires au développement, avait comme objectif principal à l’horizon 2015 de réduire le niveau de pauvreté de 50% en doublant le revenu par tête dans le cadre d’une croissance forte, équilibrée et mieux répartie, portée par un environnement assaini et transparent. L’objectif intermédiaire est de réduire le niveau de pauvreté de 15% à l’horizon 2005. Pour atteindre ces objectifs, il faut entre autres mettre en place un dispositif qui permet d’améliorer la gestion des finances publiques, de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques, moderniser l’administration, de lutter contre la corruption et de réhabiliter la justice. Ce dispositif est prévu dans le Programme national de bonne gouvernance, en appui à la mise en œuvre du DSRP tel que décrit aux paragraphes 3.3 et 3.4.

14

Programme national de bonne gouvernance (PNBG) 3.3 La stratégie de réduction de la pauvreté a été guidée par un certain nombre d’orientations identifiées dans le cadre des travaux préparatoires du dixième plan de développement économique et social (2002-2007) dont la promotion de la bonne gouvernance et le renforcement de l’Etat de droit. Cette orientation s’est traduite par l’élaboration et l’adoption en juin 2002 d’un Programme national de bonne gouvernance (PNBG) qui visait à bâtir des institutions performantes et aptes à répondre aux défis du développement. Le PNBG vient en appui à la mise en œuvre du DSRP en redéfinissant les rôles des différentes institutions, en procédant à leur restructuration, et en explorant les voies et moyens permettant de répondre aux attentes des populations en matière de service public et de bien être. Pour atteindre ces objectifs, six (6) composantes ont été élaborées à savoir: l’amélioration de la qualité du service public ; la Gouvernance économique ; la Gouvernance locale ; la Gouvernance judiciaire ; l’amélioration de la qualité du travail parlementaire ; le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. 3.4 En matière de gouvernance économique, l’accent est mis entre autres sur la gestion efficace des ressources publiques et le renforcement des capacités des administrations publiques notamment les régies financières dont la Direction générale des impôts et des domaines. A cet effet, à l’issue du diagnostic CFAA/CPAR effectué en 2002/2003 par la Banque mondiale, la Banque et le Gouvernement, il a été retenu dans le plan d’actions CFAA, la restructuration des services de la DGID et la modernisation du cadastre. Ce processus participe à la mise en œuvre du PNBG et contribue à faire reculer la pauvreté au Sénégal. En effet, en modernisant les activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière, d’une part, on sécurise et on garantit l’accès à la propriété, on attire davantage les investisseurs qui créent l’emploi et améliorent les conditions de vie des populations. D’autres part, les recettes fiscales s’améliorent et les ressources sont davantage consacrées au programme de lutte contre la pauvreté tant au plan central que des collectivités locales. Le projet d’appui à la modernisation du cadastre ambitionne cet objectif et c’est pour cette raison les partenaires au développement ont manifesté leur prédisposition à inscrire leurs appuis dans le cadre dudit programme comme l’illustre les paragraphes 3.5 à 3.9 ci-dessous.

Financement du PNBG 3.5 En attendant l’organisation d’une table ronde des bailleurs de fonds sur le financement du PNBG, prévue au premier semestre 2005, sous l’égide du PNUD, le Gouvernement a déjà initié des requêtes de financement auprès des principaux partenaires au développement. Ainsi, le PNUD s’occupe du volet gouvernance politique et local et du volet transversal de renforcement des capacités. 3.6 La Banque mondiale intervient dans les composantes gouvernance économique avec le financement du projet de promotion de l’investissement privé (PPIP) pour un montant de 45 millions de dollars E.U., l’étude de faisabilité de la modernisation de la DGID pour un coût de prêt 38 000 dollars. Elle s’apprête à accompagner le Gouvernement dans le Programme sectoriel de la justice contenu dans la composante gouvernance judiciaire. 3.7 L’Union européenne accompagne également le gouvernement dans la composante gouvernance économique pour près de 33,5 millions d’euros dont les points d’application demeure la gouvernance judiciaire, les acteurs non étatiques, le Comité technique de coordination du PNBG et la modernisation du cadastre. Sur cette dernière activité, l’Union européenne se propose de consacrer 7,33 millions d’euros, soit 4,79 millions d’UC pour des actions complémentaires à celles du FAD notamment une partie de l’assistance technique, la réalisation de la cartographie sur le reste du territoire, la réalisation de l’enquête cadastrale nationale

15

notamment dans les localités rurales et l’acquisition du reste des équipements informatiques, topographiques et de duplication. 3.8 L’ACDI apportera également une assistance pour la modernisation du cadastre dans le cadre de ses ressources budgétaires ciblées pour un montant de 5,2 millions de dollars canadiens. Ces ressources serviront à la mise en place d’un système intégré de gestion des programmes fiscaux en vigueur actuellement à la DGID, dénommé « Standard Integrated Government Tax Administration System (SIGTAS). L’USAID apporte déjà une assistance dans la promotion de l’initiative privée au niveau national et local ainsi que dans la gouvernance politique. Il convient de mentionner que d’autres bailleurs de fonds bilatéraux comme la Coopération française, la Belgique, le Japon ont déjà pris l’engagement de contribuer au financement du PNBG. 3.9 S’agissant spécifiquement des réformes budgétaires et financières incorporées dans la composante gouvernance économique, il a été mis en place pour sa mise en œuvre un projet de coordination desdites réformes dont le fonctionnement est financé par la France, le Canada et la Banque mondiale. Les actions elles-mêmes en matière de réformes budgétaires et financières ont déjà le financement de la BM, de la France et du Canada. En dépit de ces appuis, les besoins identifiés dans les six composantes du PNBG sont loin d’être couverts notamment dans le domaine de la gouvernance économique. C’est pourquoi le FAD a opté pour un appui dans cette composante où ses points d’application concernent la modernisation du cadastre en milieu urbain (cf. chapitre IV).

3.10 Il apparaît en définitive que le projet s’inscrit dans une approche globale associant les partenaires au développement notamment le FMI, la Banque mondiale, l’Union européenne, le Canada qui se sont accordés avec la Banque sur la nécessité d’appuyer les structures étatiques intervenant dans les activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière en vue d’améliorer la mobilisation des ressources internes et le climat des affaires pour une croissance durable ayant un impact significatif sur la réduction de la pauvreté. IV. LE PROJET

4.1 Conception et bien fondé du projet

4.1.1 Le présent projet a été conçu pour appuyer les efforts du Gouvernement visant à moderniser le cadastre, les domaines et la conservation foncière en vue d’améliorer la mobilisation des ressources internes et le climat des affaires. Il a été préparé sur la base des conclusions de l’étude réalisée en juillet 2004 par un cabinet international sur la modernisation du cadastre à la demande de la Banque et il a capitalisé les enseignements des opérations similaires exécutées au Sénégal. Son évaluation a été faite dans le cadre d’une approche participative qui a permis d’avoir des séances de travail avec les autorités sénégalaises notamment le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, les acteurs étatiques et non étatiques (l’ordre des géomètres, les notaires, le Bureau des études topographiques), intervenant dans les activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière. Des réunions ont également eu lieu avec le patronat, l’association des professionnels des banques et des établissements financiers, le patronat, la municipalité de Dakar, la société civile et les autres partenaires au développement. La structure de gestion du projet a été discutée avec les autorités et les autres parties prenantes, notamment son ancrage institutionnel, sa composition ainsi que l’organigramme et la composition du comité de pilotage. Enfin, il est envisagé pour ce projet une revue à mi-parcours qui sera l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre du projet sur les vingt premières localités.

16

4.1.2 Le projet s’inscrit dans une approche globale associant les partenaires au développement notamment le FMI, la Banque mondiale, l’Union européenne, le Canada qui se sont accordés avec la Banque sur la nécessité d’appuyer les structures étatiques intervenant dans les activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière en vue d’améliorer la mobilisation des ressources internes et le climat des affaires pour une croissance durable ayant un impact significatif sur la réduction de la pauvreté.

4.2 Zones du projet et structures bénéficiaires

4.2.1 Le projet couvrira quarante (40) zones urbaines des cent cinquante cinq (155) localités réparties sur les onze (11) régions que compte le Sénégal (cf. l’annexe 1 du présent rapport), qui seront dotées des plans cadastraux locaux, exploités par le système d’information géographique. Le choix de ces zones urbaines se justifie pour quatre raisons principales : la première est leur poids démographique et par conséquent par l’importance de leur potentiel cadastral, foncier et fiscal. En effet, sur 800 000 concessions recensées dans ces localités, seul 40000 biens immobiliers disposent d’un titre foncier. La seconde est l’existence de quarante (40) vues aériennes qui faciliteront l’élaboration par le FAD de la conservation cartographique par l’adaptation desdites prises de vue aérienne à la réalité de terrain et de la réalisation d'une étude monographique sur des locaux de référence couvrant ces zones. La troisième est liée au fait que les autres localités notamment rurales devraient être couvertes par le gouvernement et l’Union européenne dans le cadre de la préparation de la loi foncière. Enfin, la dernière raison est motivée par le fait que la modernisation du cadastre est l’une des mesures clé de la réforme budgétaire, issue du diagnostic CFAA/CPAR. 4.2.2 Les bénéficiaires directs des retombées de ce projet seront les 70% de la population sénégalaise installées dans les quarante localités urbaines (cf. annexe 12), les administrations décentralisées des quarante localités urbaines, les administrations déconcentrées ainsi que les inspections cadastrales régionales, la Direction du cadastre (DC), la Direction de l’enregistrement, des domaines et du timbre (DEDT et la cellule de gestion du projet. Par ailleurs, la Direction des vérifications et enquêtes fiscales (DVEF) ainsi que le centre de calcul et la DGID elle-même bénéficieront également de l’appui de la Banque.

4.3 Contexte stratégique

4.3.1 Le projet s’inscrit dans le programme national de bonne gouvernance (PNBG) qui est un pilier de la stratégie de réduction de la pauvreté dont l’un des objectifs est la création des richesses par l’établissement d’un climat favorable au développement du secteur privé et à l’amélioration de la mobilisation des ressources internes. Les mesures contenues dans la composante gouvernance économique du PNBG vont dans le sens d’atteindre cet objectif avec entre autres le renforcement des capacités des structures intervenant au niveau du cadastre, des domaines et de la conservation foncière. En effet, en contribuant à la modernisation du cadastre, des domaines et de la conservation foncière, la direction du cadastre pourra éponger les 10000 dossiers en instance et traiter annuellement 12000 dossiers de morcellement contre 3000 actuellement. Ce qui permettra de raccourcir les délais d’acquisition du titre foncier, de sécuriser l’accès à la propriété notamment pour les femmes. Les investisseurs privés seront davantage attirés par la destination Sénégal et il devrait en découler de nouvelles opportunités d’emploi et une augmentation de la part du secteur privé dans le PIB. Par ailleurs, cette modernisation permettra d’améliorer la part de l’impôt foncier dans les recettes fiscales (rendement de l’impôt foncier). Enfin, l’Etat et les collectivités locales auront davantage des moyens pour mettre en œuvre les programmes de lutte contre la pauvreté et d’améliorer ainsi le bien-être des populations.

17

4.3.2 Le projet est conforme à la politique du Groupe de la Banque en matière de promotion de la bonne gouvernance et d’amélioration de la gestion des ressources publiques. Les composantes retenues cadrent bien avec la stratégie d’intervention de la Banque dans le secteur public, visant notamment à agir sur les conditions générales nécessaires à la réduction de la pauvreté, basée sur l’amélioration de la mobilisation des ressources internes et de l’environnement des affaires.

4.4 But et objectifs du projet

4.4.1 L’objectif sectoriel du projet est de contribuer à la bonne gouvernance par l’amélioration de la mobilisation des ressources internes et l’environnement des affaires en vue d’une croissance durable ayant un impact significatif sur la réduction de la pauvreté 4.4.2 Plus spécifiquement, le projet vise à contribuer à la numérisation du cadastre pour une meilleure maîtrise du foncier en vue de l’amélioration de l’accès à la propriété et des recettes fiscales. 4.5 Description du projet 4.5.1 Le projet comprend trois composantes qui sont:

i) Renforcement du cadastre ; ii) Renforcement des domaines, de la vérification et des enquêtes fiscales et de

l’administration et de la coordination du système fiscal ; ii) Gestion du projet.

4.5.2 Les réalisations suivantes sont attendues du projet:

i) l’adoption de la nouvelle loi sur la propriété foncière ;

ii) la réalisation de l’étude sur la réforme de l’administration fiscale sénégalaise qui débouchera sur un nouvel organigramme basé sur des activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière numérisées;

iii) la mise à jour du schéma directeur informatique de la DGID est mis à jour, une

meilleure connaissance de la contribution des secteurs aux recettes fiscales, une meilleure prévision des recettes grâce au modèle de simulation ;

iv) la réalisation de l’étude monographique pour l’élaboration des habitats de référence

et l’élaboration de la conservation cartographique par l’adaptation des 40 prises de vue aérienne à la réalité de terrain;

v) la réalisation de l’étude sur l’informatisation de la conservation foncière de Dakar

et sa périphérie, rendant possible son informatisation et celle du système d’archivage;

vi) la mise en place du plan cadastral national sur la base des plans cadastraux de 40

localités de la zone du projet, obtenus à partir des études monographiques et des cartographiques issues de l’adaptation des vues aériennes à la réalité du terrain;

18

vii) la mise en place d’une base des données foncières et fiscales pour chacune des 40 localités de la zone du projet, exploitée par le système d’information géographique;

viii) la dotation en équipements informatiques, topographiques et de duplication de la

Direction du cadastre, en équipements informatiques pour les Domaines et la Conservation foncière, la Direction des enquêtes fiscales et la DGID.

4.5.3 La description du projet par composante se présente comme suit :

Composante I: Renforcement du Cadastre

4.5.3.1 Le projet se propose de contribuer à la modernisation du cadastre sur l’étendue du territoire national compte tenu de sa forte implication technique dans la gestion du régime domanial et de la fiscalité foncière locale. En coordination avec les autres partenaires, le projet renforce les capacités du cadastre à travers la fourniture d’équipements nécessaire à utilisation extensive des technologies de l’information et l’assistance technique. 4.5.3.2 Equipement : Pour lever les contraintes relatives à la vétusté et à l’insuffisance du matériel informatique, topographique et de duplication, causes de la longueur et de la lenteur des procédures de production et d’attribution du titre foncier, il est prévu de doter la direction du cadastre d’équipements informatiques, d’équipements topographiques, d’équipements de duplication. Enfin, pour lever la contrainte de transport qui empêche la réalisation des opérations cadastrales sur le terrain, le gouvernement s’est engagé dans le cadre de ce projet de financer l’acquisition de douze (12) véhicules pour la DC. 4.5.3.3 Assistance technique : Pour pallier l’insuffisance actuelle d’ingénieurs géomètres et de techniciens supérieurs géomètres, le projet pourvoira la DC de trois (3) assistants techniques, ingénieurs géomètres et de six (6) assistants techniques, techniciens supérieurs géomètres pour une durée de 30 mois. Ce personnel sera remplacé par des homologues nationaux pour lesquels le Gouvernement s’est engagé à fournir au FAD la preuve de leur désignation au plus tard le 31 juillet 2007. 4.5.3.4 Consultants: Pour permettre la réalisation de l’étude monographique pour l’élaboration des habitats de référence et l’élaboration de la conservation cartographique par l’adaptation des prises de vue aérienne des quarante (40) villes à la réalité de terrain, il sera fait appel aux services de deux cabinets. L’étude monographique aura comme finalité d’identifier à travers des caractéristiques bien définies les différents types de locaux existants dans les 40 localités et d’en faire une classification claire indiquant la catégorie d’appartenance d’un local et les valeurs de référence qui lui seraient attachées. Quant aux activités de conservation de la cartographie, elles consisteront en la tenue à jour et la conservation des cartes numérisées obtenues par des prises de vue aérienne par des travaux géodésiques et topographiques notamment la densification des réseaux, le complètement, la formation parcellaire, la compilation de documents fonciers et des travaux fonciers de terrain.

Composante II: Renforcement des domaines, de la vérification et enquêtes fiscales et de l’administration et de la coordination du

système fiscal 4.5.3.5 Le projet apportera son appui au renforcement des capacités (i) de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, ii) de la Direction des Vérifications et des

19

Enquêtes Fiscales et iii) de la Direction Générale des Impôts et des Domaines. Pour ce faire, les activités suivantes sont prévues : 4.5.3.6 Equipements informatiques: Pour lever les contraintes en équipements informatiques, il est prévu de doter la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT), la Direction des Vérifications et des Enquêtes fiscales (DVEF), la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) et son Bureau de l’Informatique et de la modernisation des services, en équipement informatique, de reproduction et de consommables informatiques. 4.5.3.7 Consultants: en vue de sauvegarder les titres fonciers existants, simplifier les procédures, résorber les stocks de dossiers en instance, mettre à jour les registres et assainir les dossiers existants, le projet financera, pour le compte de la DEDT les services d’un cabinet pour réaliser deux études sur l’informatisation de la conservation foncière et la constitution de la base de données. En outre, il sera fait appel à i) un consultant pour réaliser une étude sur la réforme de l’administration fiscale sénégalaise pour laquelle le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre les conclusions et les recommandations, ii) un consultant pour élaborer un nouveau schéma directeur informatique de la DGID pour laquelle le Gouvernement s’est également engagé à mettre en œuvre les conclusions et recommandations, iii) un consultant pour réaliser une étude sur la contribution des secteurs aux recettes fiscales ainsi que l’élaboration d’un modèle de simulation fiscale. 4.5.3.8 Formation: Pour lever la contrainte relative à l’administration de réseau et à la messagerie, le projet financera pour le compte du Bureau de l’Informatique et de la modernisation des services, une formation pour 3 personnes en administration de réseau et une formation pour 3 autres personnes en système de messagerie (MS Exchange). 4.5.3.9 Campagnes d’information sur le cadastre: Le projet financera chaque année l’organisation et l’animation de deux (02) journées portes ouvertes sur le cadastre par la DGID et l’Association des femmes juristes du Sénégal pour mieux informer les usagers sur la mission, les activités et les procédures de travail du cadastre ainsi que les droits de la femme en matière d’accès à la propriété. Ces campagnes d’information sont d’autant plus importantes dans le processus de modernisation du cadastre que l’image actuelle de ce secteur est loin d’être reluisante au niveau des usagers, notamment les acteurs du secteur privé qui considèrent comme nébuleuses et opaques les procédures d’obtention du titre foncier.

Composante III: Gestion du projet

4.5.3.10 Le projet sera exécuté par la Cellule d'Exécution du Projet (CEP), créée au sein de la DGID du Ministère de l’Economie et des Finances. Elle comprendra : i) un chef de projet, utilisé à plein temps dont le profil, les qualifications et l’expérience, notamment en matière de connaissance de l’administration cadastrale, domaniale, foncière et fiscale, auront été jugés satisfaisants par le FAD. Le chef de projet sera recruté pour une période d’un an, renouvelable en fonction des résultats du contrat de performance, signé entre l’intéressé et le donataire et dont les termes et les conditions seront préalablement soumis à l’approbation du FAD; ii) un comptable, recruté par le donataire et dont le profil et les qualifications notamment dans les procédures comptables, administratives et financières et les passations des marchés auront été jugés satisfaisants par le FAD ; iii) une secrétaire, un chauffeur et un planton, recrutés par le donataire. 4.5.3.11 La CEP sera notamment chargée de l'élaboration des dossiers d’appels d'offres, du lancement de ces derniers, de la passation des contrats pour l'acquisition des biens et pour l'utilisation des consultants prévus au projet, de la supervision du contrôle de la mise en place des équipements informatiques, en rapport avec la DTAI, le Bureau de l’Informatique et de la

20

modernisation des services de la DGID et les autres services spécialisés des administrations bénéficiaires, de la coordination des programmes de formation. Elle tiendra la comptabilité du projet. Elle préparera les projets d’ordre du jour des réunions du Comité de pilotage, les comptes rendus des réunions du Comité de pilotage, les projets des budgets annuels et trimestriels du projet, validés par le Comité de pilotage, les rapports trimestriels et annuels sur l'état d'avancement du projet, le rapport d'achèvement ainsi que leur transmission au FAD. Elle servira de liaison entre le FAD et le Gouvernement. 4.5.3.12 Par ailleurs, pour garantir une orientation et une coordination efficace des activités du projet, un Comité de pilotage sera mis en place par un arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances et dont les membres seront proposés par leur administration d’origine. Il sera présidé par le Directeur général des impôts et des domaines. Il sera composé d'un représentant de chacune des deux principales directions bénéficiaires (cadastre, domaine), d’un représentant de l’ordre des notaires, d’un représentant de l’association des géomètres, d’un représentant des élus locaux, d'un représentant du Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, d’un représentant du patronat, d’un représentant de la DTAI, d’un représentant de la DCEF, d’un représentant de la Direction des collectivités locales. Il se réunira au moins une fois par trimestre et la CEP en assurera le Secrétariat. 4.5.3.13 Equipement :Le projet dotera la CEP de trois ordinateurs PC, trois imprimantes, une photocopieuse, un télécopieur, du mobilier et matériel de bureau. Il est également prévu l’acquisition d’un véhicule de liaison sur financement de la contrepartie gouvernementale. 4.5.3.14 Consultants: Pour permettre une bonne exécution des tâches, le projet financera l'élaboration d'un manuel de procédures administratives, comptables et financières en recourant aux services d’un consultant de courte durée (1 homme/mois). Ce manuel sera soumis pour avis à la Banque au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du protocole d'accord de don. En outre, le projet financera la réalisation de trois audits annuels des comptes du projet, en recourant aux services d’un cabinet d'audit. 4.5.3.15 le projet prendra en charge les frais liés aux indemnités des cinq staffs (le quart de la contribution gouvernementale par staff), au fonctionnement de la Cellule, à savoir le carburant et l'entretien du véhicule, les frais d'assurance ainsi que les fournitures, les divers frais de gestion et les audits. 4.6 Coût du projet 4.6.1 Les coûts estimatifs hors douanes du projet s’élèvent à 2,91 millions d’UC. La part en devises représente 83,5% du coût total (2,43 millions d’UC) et celle en monnaie locale 16,5% (0,48 million d’UC). 4.6.2 Les estimations de coût sont basées sur des prix unitaires récents obtenus dans le cadre de projets semblables et sur la base de coûts obtenus sur le marché sénégalais. Des provisions pour imprévus physiques de 5% et pour hausse de prix de 3% ont été appliquées. Les tableaux 4.1 et 4.2 ci-dessous présentent un résumé de ces coûts. Tableau 4.1 : COUTS ESTIMATIFS PAR COMPOSANTE

En Millions FCFA En Millions de UC % COMPOSANTE Devises ML Total Devises ML Total Composante

Composante 1 : CADASTRE 1 484.4 216.00 1 700.4 1.96 0.29 2.24 83 Composante 2 : DOMAINES 162.70 0.00 162.70 0.21 0.00 0.21 8 Composante 3 : Gestion du projet 37.35 153.66 191.01 0.05 0.20 0.25 9

21

dont Audit 14.70 6.30 21.00 0.02 0.01 0.03 Total coût de base 1 684.45 369.66 2 054.11 2.22 0.41 2.63 Imprévus 107.03 49.91 156.93 0.21 0.07 0.18 Coût total du projet 1 791.47 419.57 2 211.04 2.43 0.48 2.91 Tableau 4.2 : COUTS ESTIMATIFS PAR CATEGORIE DE DEPENSES

Catég. Dépenses En Millions de FCFA En Millions de UC

Devises ML Total Devises ML Total FAD Gvt

A. Biens 877.71 275.65 1 153.36 1.16 0.36 1.52 1.19 0.32

B. Services 805.00 6.90 811.90 1.06 0.01 1.07 1.07 0.00

C. Fonctionnement 1.74 87.11 88.85 0.00 0.11 0.12 0.03 0.09

Total coût de base 1 684.45 369.66 2 054.111 2.22 0.41 2.63 2.22 0.41

Imprévus 107.03 49.91 156.93 0.21 0.07 0.28 0.28

Coût total du projet 1 791.47 419.57 2 211.04 2.43 0.48 2.91 2.50 0.41

4.7 Sources de financement et calendrier des dépenses 4.7.1 Le projet sera conjointement financé par le FAD/Don et le Gouvernement du Sénégal tel que l’indique le tableau 4.3 ci-dessous. La contribution du FAD s’élève à 2,5 millions d’UC, soit près de 86% du coût total du projet. Ce financement servira à couvrir la totalité (100%) de la part en devises et une partie des coûts en monnaie locale, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous. Tableau 4.3 Sources de financement en Millions D’UC Source Devises ML TOTAL %

FAD/Don 2,43 0,07 2,50 86,00

Gouvernement 0,0 0,41 0,41 14,00

TOTAL 2,43 0,48 2,91 100.00

4.7.2 La participation du FAD aux coûts en monnaie locale servira au paiement partiel (le quart) des indemnités des membres de la CEP notamment le Chef de projet, le responsable administratif et financier, la secrétaire, le chauffeur et le coursier. Elle servira également au financement des campagnes de sensibilisation du public et des utilisateurs du cadastre et des domaines, de la formation sur place de six (6) experts du centre de la DGID, à l’acquisition des consommables, du carburant et de l’assurance du véhicule de liaison et du petit mobilier du projet. La contribution en monnaie locale se justifie par la nature des biens et services à acquérir, le contexte socio-économique et les efforts déployés par le donataire pour participer à leur prise en charge. 4.7.3 La contribution du Gouvernement s’élève à 0,41 million d’UC et servira à financer l’acquisition des moyens roulants, les trois quarts des indemnités de la CEP et les frais divers. 4.7.4 Les tableaux 4.4 et 4.5 ci-dessous présentent les calendriers de dépenses par composante et par source de financement. Tableau 4.4 : CALENDRIER DES DEPENSES PAR COMPOSANTE

22

Millions de FCFA Millions UC COMPOSANTES 2005 2006 2007 Total 2005 2006 2007 Total

Composante 1 :CADASTRE 204.05 697.16 799.19 1700.40 0.27 0.92 1.05 2.24

Composante 2 : DOMAINE 19.52 66.71 76.47 162.70 0.03 0.09 0.10 0.22

Composante 3 : Gestion du projet 22.92 78.31 89.78 191.01 0.03 0.10 0.12 0.22

dont Audit 2.52 8.61 9.87 21.00 0.00 0.01 0.01 0.03

Total coût de base 246.49 842.19 965.43 2054.11 0.33 1.11 1.27 2.71

Imprévus physiques 5% 12.32 42.11 48.27 102.71 0.01 0.06 0.06 0.13

Hausse des prix 3% 25.27 28.96 54.23 0.00 0.03 0.04 0.07

Coût total du projet 258.82 909.56 1042.67 2211.05 0.34 1.20 1.37 2.91

Tableau 4.5 : CALENDRIER DES DEPENSES PAR SOURCE DE FINANCEMENT

En Millions UC

Source 2005 2006 2007 TOTAL %

Don/FAD 0.29 1.03 1.18 2.50 86

Gouvernement 0.05 0.17 0.19 0.41 14

TOTAL 0.34 1.20 1.37 2.91 100

V. EXECUTION DU PROJET 5.1 Organe d'exécution Le donataire est la République du Sénégal. Une Cellule d’exécution du projet (CEP) sera créée au sein de la DGID du Ministère de l’Economie et des Finances dont les capacités seront renforcées par l’acquisition de divers équipements. 5.2 Dispositions institutionnelles 5.2.1 La CEP sera composée d'un Chef de projet, d'un comptable, d’une secrétaire, d’un chauffeur et d’un planton dont le quart des indemnités sera pris en charge par le FAD pendant la durée du projet et les trois autres quarts à la charge du Gouvernement. Les curriculum du Chef de projet et du comptable devront être soumis au FAD pour avis de non objection. Le chef du projet devra être un cadre expérimenté et devra signer avec le donataire un contrat de performance. Les termes et les conditions de ce contrat seront préalablement soumis à l’approbation du FAD. Il supervisera le contrôle de l’acquisition du matériel informatique, en rapport avec la DTAI, le Bureau de l’Informatique et de la modernisation des services de la DGID et les services spécialisés des administrations bénéficiaires. Il coordonnera la mise en œuvre du projet et il veillera entres autres au renforcement de la coordination avec les actions des autres bailleurs de fonds dans le cadre du PNBG et du Projet de coordination des réformes budgétaires et financières. Sous sa responsabilité, le comptable veillera au respect des procédures administratives, financières et comptables en matière d’élaboration des TDR, des dossiers d’appel d’offre et de passation des contrats pour l’acquisition des biens et des services. Il tiendra la comptabilité du projet. Le Gouvernement veillera à affecter à la CEP des locaux appropriés. 5.2.2 La CEP sera notamment chargée de l’élaboration des dossiers d’appel d’offres, du lancement de ces derniers, de la passation des contrats pour l’acquisition des biens et pour l’utilisation des consultants prévus au projet, de la supervision du contrôle de la mise en place des équipements informatiques en rapport avec la DTAI, le Bureau de l’informatique et de la modernisation des services de la DGID et les autres services spécialisés des administrations

23

bénéficiaires et de la coordination de la formation. La CEP assurera également l'élaboration et la transmission au Fonds des rapports trimestriels, du rapport d’achèvement et autres documents concernant le présent projet. Elle servira de liaison entre le FAD et le Gouvernement. 5.2.3 Par ailleurs, un Comité de pilotage supervisera les activités de la CEP qui en assurera le Secrétariat. Il sera présidé par le Directeur général de la DGID. Il sera composé d'un représentant de chacune des deux principales directions bénéficiaires (cadastre, domaine), d’un représentant de l’ordre des notaires, d’un représentant de l’association des géomètres, d’un représentant des élus locaux, d’un représentant du Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, d’un représentant de la DTAI, d’un représentant du patronat, d’un représentant de la DCEF, d’un représentant de la Direction des collectivités locales. Ce Comité sera chargé d’assurer la coordination générale du projet et il se réunira une fois par trimestre. A cet effet, il examinera et adoptera les budgets et les plans annuels d’activité, approuvera avant leur transmission à la Banque, les TDR des études et de formation, les programmes de travail des consultants, les rapports d’évaluation des marchés, les rapports d’avancement trimestriels. 5.3 Calendrier d’exécution L’entrée en vigueur du protocole du don est prévue en juin 2005. L’exécution du projet s’étendra sur une période de 30 mois à compter de la date d’approbation par le Conseil tel que résumé dans le tableau 5.1 ci-dessous. Pour le suivi de l’exécution, la Banque effectuera des missions régulières de supervision conformément aux dispositions en vigueur à la Banque ainsi qu’à la mission de revue à mi-parcours. Cette dernière prévue en décembre 2006 (cf. tableau 5.1), sera l’occasion de faire le point sur l’exécution du projet sur les vingt premières localités urbaines sur les quarante couvertes par le projet. Les leçons tirées de ladite revue seront prises en compte l’exécution du projet dans les vingt autres localités restantes. Par ailleurs, le suivi sera facilité par l’avantage de proximité, rendu possible par les activités du Bureau régional de la Banque au Sénégal. Tableau 5.1 : Calendrier prévisionnel d’exécution du projet

Activités Responsable Date Approbation par le Conseil FAD 04/2005 Signature du protocole de don FAD/GVT 06/2005 Mise en place de la CEP FAD/GVT/DGID 07/2005 Lancement des activités FAD/GVT/DGID 08/2005 Elaboration Manuel des procédures GVT/FAD 09/2005 Début acquisitions biens et services FAD/DGID 10/2005 Etude organisationnelle DGID FAD/DGID 10/2005 Schéma directeur DGID FAD/DGID 10/2005 Premier audit GVT/DGID 01/2006 Supervision de l’exécution FAD/GVT/DGID 02/2006 Revue à mi-parcours FAD/GVT/DGID 12/2006 Deuxième audit GVT/DGID 01/2007 Supervision de l’exécution FAD/GVT/DGID 06/2007 Dernier audit GVT/DGID 01/2008 Achèvement du projet/RAP GVT FAD/DGID 03/2008 Mission RAP FAD FAD 06/2008 5.4 Dispositions relatives à l’acquisition des biens, travaux et services 5.4.1 Les dispositions relatives à l’acquisition sont résumées dans le tableau 5.2 ci-après. Toute acquisition de biens et services financée par le FAD se fera conformément aux règles de procédure du FAD pour l’acquisition des biens ou aux règles de procédures du FAD pour

24

l’utilisation des consultants, en utilisant les dossiers-types d’appel d’offres appropriés de la Banque. Tableau 5.2 : Dispositions relatives à l’acquisition des biens et services Mode d’acquisition AOI AON LR AUTRES

TOTAL

Montants en milliers d’UC Biens Equipement inf. 545.31[545.31] 21.8[(21.80] 567.11[567.11] Equipement duplic 193.07[193.07] 193.07[193.07] Equipement topogr 394.17[394.17] 394.17[394.17] Véhicules 335.78[0.00] 335.78[0.00] Services Assistance techn. 413.3[413.3] 413.3[413.3] Etudes 623.3[623.3] 623.3[623.3] Manuel procédures 2.64[2.64] 2.64[2.64] Audit 27.71[27.7]) 27.71[27.71] Formation 3.58[3.58] 3.58[3.58] Campagne sensibil 11.88[11.88] 11.88[11.88] Fonctionnement 79.21[59.81] 79.21[59.81] Indemnités 87.07[28.34] 87.07[28.34] Imprévus 180.0[180.0] TOTAL 939.43[939.43] 1070[1070] 728.77[314.87] 2918.0[2504.0] Légende : Appel d’offre international (AOI) ; Appel d’offre national (AON) ; Liste restreinte (LR) « LR » s’applique uniquement à l’utilisation des consultants. « Autres » renvoient à l’appel d’offre international restreint (AOIR), à la consultation de fournisseurs à l’échelon international ou national, au gré à gré ou à des travaux en régie. [ ] Les montants entre crochet indique la contribution du FAD Biens 5.4.2 Les biens financés par le projet comprennent divers équipements informatiques, du matériel topographique et de duplication, des logiciels de traitement de données, des machines serveurs, des équipements et matériels de bureau, le mobilier de bureau et le matériel électrique. Conformément aux règles du FAD, la procédure d'Appel d'Offres International (AOI) sera utilisée pour l'acquisition des équipements informatiques, du matériel topographique et de duplication. La procédure de Consultation de Fournisseurs à l'échelon National (CFN) sera utilisée pour l'acquisition des équipements de bureau, matériels électriques, machines serveurs, logiciels et équipement informatique acquis la première année du projet. La consultation de fournisseurs à l'échelon national sera également utilisée pour des achats de petites quantités de matériels (carburant, consommables de bureau, etc..) dont la valeur est inférieure à 20.000 UC.

Services

5.4.3 Trois (3) ingénieurs géomètres et six (6) techniciens supérieurs géomètres pour la durée du projet (30 mois), acquis sur la base d’une liste restreinte; un consultant international pour l’élaboration du schéma directeur informatique de la DGID, trois consultants internationaux en vue de réaliser trois (3) études sur la réforme des structures de la DGID, la contribution des secteurs aux recettes fiscales et un modèle de simulation fiscale, un cabinet international pour l’informatisation de la conservation foncière et la constitution de la base des données et un consultant pour l’élaboration du manuel des procédures administratives, financières et comptables de gestion du projet se feront également sur la base de la liste restreinte. Enfin, l’élaboration de la conservation cartographique et la réalisation d’une étude monographique sur les locaux de référence se feront sur la base d’une liste restreinte. Les TDR de ces études sont annexés au présent rapport.

25

5.4.4 En outre, le projet financera la formation de 6 personnes du centre de calcul de la DGID dont 3 en administration de réseau et 3 autres en système de messagerie. Les centres de formation seront sélectionnés sur la base de la liste restreinte. L’organisation et l’animation de deux (2) campagnes de sensibilisation par année et pendant la durée du projet sur la modernisation du cadastre. En tenant compte de la spécificité de cette activité, liée directement à la DGID, elle sera réalisée en régie. Fonctionnement 5.4.5 Les frais de fonctionnement pris en charge par le projet comprennent des achats de fournitures de bureau et les consommables qui se feront selon la procédure de consultation de fournisseurs à l’échelon national. Les autres rubriques de dépenses de fonctionnement sont constituées des frais de maintenance informatique, des frais d’entretien et des frais généraux et ils feront également l’objet d’une procédure de consultation de fournisseurs à l’échelon national. Quant aux indemnités et perdiem, ils seront directement versés par la CEP aux intéressés et les justificatifs devront être au FAD au moment de l’introduction de la demande de renouvellement de la caisse d’avant du projet. Audit 5.4.6 Les prestations des trois audits du projet feront l’objet d'appel d’offres sur la base d’une liste restreinte de cabinet d’audit et conformément au calendrier d’exécution du projet, ces audits seront réalisés respectivement en janvier 2006, janvier 2007 et janvier 2008. Chaque fois, une copie sera transmise au FAD et à l’Inspection générale des Finances. Procédures d'examen 5.4.7 Les documents suivants seront soumis à l'examen et à l'approbation de la Banque avant d'être publiés: i) notes d'information spécifique sur l'acquisition; ii) dossiers d'appel d'offres ou lettres d'invitation aux consultants; iii) rapports d'évaluation des offres des entreprises et fournisseurs ou des propositions de consultants comportant les recommandations sur l'attribution des marchés; iv) projets de contrats, si ceux incorporés dans les dossiers d'appel d'offres ont été modifiés, v) les TDR, les références professionnelles et académiques du consultant et les conditions d’engagement soient soumis à son approbation avant les négociations.

5.5 Dispositions relatives aux décaissements

5.5.1 Il est prévu que le don sera décaissé sur une période maximum de 30 mois à partir de la date du premier décaissement. Les dépenses de fonctionnement seront décaissées à travers la méthode du compte spécial. Le projet ouvrira à cet effet un compte spécial auprès d’une banque commerciale jugée acceptable par le Fonds pour recevoir les ressources. L’ouverture du compte spécial constitue une condition préalable aux décaissements du don. Le compte spécial sera approvisionné par un versement initial sur la base d’un programme de quatre mois d’activités préalablement approuvé par le Fonds. Il sera reconstitué de temps à autre sur présentation d’une demande et après justification de l’utilisation d’au moins 50% du transfert précédent. La demande de renouvellement sera accompagnée du programme d’activités des quatre prochains mois et des pièces justificatives des dépenses effectuées.

5.5.2 Les décaissements au titre des contrats pour les équipements et les fournitures seront effectués par paiement direct aux fournisseurs sur la base des contrats passés avec ceux-ci. Toutefois, les paiements de montant inférieur à 20 000 UC pourront être effectués à partir du

26

compte spécial, avec l’accord préalable du Fonds. La CEP, après vérification de la conformité des prestations des fournisseurs et prestataires du projet avec les cahiers de charges, préparera les demandes de décaissement qu’elle soumettra au Comité de pilotage du projet pour transmission au Fonds. En ce qui concerne la contrepartie nationale, elle représentera l’acquisition de 13 véhicules dont 12 pour le cadastre et un pour la CEP, les salaires des membres de la CEP et la dotation de la CEP des locaux acceptables. 5.6 Suivi et évaluation 5.6.1 Le suivi et l’évaluation de l’exécution du projet relèveront de la responsabilité de la CEP. Le bénéficiaire et le Fonds seront tenus informés grâce à la soumission régulière (trente jours suivant la fin de chaque trimestre) des rapports trimestriels d’activités rédigés par la CEP, selon le format défini par le Fonds et ils devront faire état des progrès réalisés en rapport aux indicateurs retenus dans la matrice du projet. Les rapports (inclurant les comptes-rendus des différentes réunions du Comité de pilotage) couvriront, pour le trimestre concerné, les aspects liés à l’exécution du projet, y compris l’état d’avancement, les dépenses, la programmation du travail, l’analyse des écarts enregistrés, ainsi que les éventuels problèmes rencontrés et les solutions proposées. Ils donneront aussi un aperçu des activités pour le trimestre suivant. Par ailleurs, la CEP devra préparer un rapport d’achèvement (RAP) en mars 2008, c’est-à-dire trois mois après la fin du projet. Le suivi au niveau du Fonds se fera à travers la mission de lancement prévu pour juillet 2005, et des missions supervision annuelles (février 2006, juin 2007) et une revue à mi-parcours (décembre 2006). 5.6.2 Le suivi et l’évaluation se feront également à travers la mise en œuvre des activités ci-dessous selon une périodicité et des dates convenues avec le Donataire. Ces éléments seront pris en compte au moment de la revue annuelle du contrat de performance signé entre le chef du projet et le donataire. Tableau 5.3 : Types d’activités à réaliser

Activités Périodicité Responsable Manuel de procédure Septembre 2005 Consultant/CEP Recrutement Assistance technique Novembre 2005 CEP Etude organisationnelle DGID Novembre 2005 Consultant/CEP Schéma directeur informatique DGID Novembre 2005 Consultant/CEP Atelier de sensibilisation sur le cadastre Annuel CEP/DGID Audit du projet et performance du chef de projet Annuel Consultant/FAD/Gvt Rapport sur l’état d’avancement du projet Trimestriel/annuel CEP Premier audit du projet Janvier 2006 Consultant/CEP Réalisation de trois études Février 2006 Consultants / CEP Supervision Semestriel FAD Acquisition équipements Avril 2006 CEP/Bénéficiaires Revue à mi-parcours Décembre 2006 FAD/Gvt Rapport d’achèvement du gouvernement Mars 2008 CEP/Gvt 5.6.3 En outre, l’évaluation de la perfomance du Chef de projet sera l’occasion de faire le suivi de réalisation des indicateurs retenus dans la matrice du cadre logique.

27

Tableau 5.4 : Principaux indicateurs de performance du projet

Principaux indicateurs de performance Indicateurs 2003 2006 2008 1. Délai d’attribution du titre foncier 4 à 5 ans 1 an 4 mois 2. Stock de dossier en instance 10 000 5000 - 3. Volume d’activités du cadastre 3000 6000 12000 4. Campagne de sensibilisation 2 2 2 (2007) 5. **Rendement de l’impôt foncier* 1,4% 2% 3% 6. Part des ressources intérieures dans le budget 42% 43% 45 7. Réduction de la pauvreté 48,5% 46,5% 45% *L’impôt foncier est entendu ici au sens large comprenant la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties, le s revenus du domaine immobilier, les taxes d’enlèvement des ordures ménagères, les droits de publicité foncière, les taxes sur la plus value immobilière, les autres redevances domaniales, les surtaxes sur terrain non bâtis ou insuffisamment bâtis. ** Rendement entendu comme part de l’impôt foncier sur les recettes fiscales 5.6.4 Par ailleurs, le FAD mettra en outre à contribution le Bureau régional de la Banque au Sénégal pour le suivi-évaluation du projet. Il s’agira pour SNRO de : i) veiller au respect du format des rapports trimestriels, à la régularité de la production et de la transmission desdits rapports au FAD, à la régularité de l’élaboration des rapports d’audit ainsi qu’à leur transmission au FAD, ii) de donner des avis motivés sur les rapports trimestriels d’avancement, iii) de traiter les demandes de fonds de roulement et de leur renouvellement en concertation avec l’économiste pays, chargé du projet, iv) d’autoriser les paiements directs en concertation avec l’économiste pays, chargé du projet et dans les limites des montants autorisés pour les bureaux extérieurs, v) participer à l’évaluation annuelle du chef de projet, conformément aux dispositions du contrat d’embauche, vi) participer aux missions de lancement, de supervision, de revue à mi-parcours et d’élaboration du rapport d’achèvement. 5.7 Rapports financiers et d'audits

Comptabilité 5.7.1 Pour l’exécution efficace des dépenses, un expert en comptabilité, recruté par la procédure d’appel d’offre restreinte, aura pour tâche la mise en place un manuel des procédures administratives, comptables et financières de type privé compatible avec les activités du projet. Ce manuel sera soumis au Fonds pour approbation. Le système devra tenir compte des composantes, des catégories de dépenses et des sources de financement. La comptabilité du projet sera tenue par des registres complets présentant les dépenses par composante, par catégorie de dépenses et source de financement, ainsi qu’une comptabilité séparée pour toutes les opérations financées par la Banque. Le comptable de la CEP veillera au respect et à la mise en œuvre des dites procédures.

Audit

5.7.2 Les comptes du projet seront audités annuellement, dès la fin de l’année fiscale, par des auditeurs externes agréés par le Fonds. Les rapports d’audits, conformes aux exigences de la Banque en la matière, seront transmis annuellement au Fonds, sous peine de suspension des décaissements, dans un délai de 6 mois après la fin de chaque exercice financier. 5.8 Coordination des bailleurs de fonds 5.8.1 Sous la coordination de la Direction de la coopération économique et financière (DCEF) du Ministère de l’Economie et des Finances, des échanges ont eu lieu pendant l’évaluation du projet avec les partenaires au développement intervenant dans les domaines de la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté, du PNBG et du plan d’actions des réformes

28

budgétaires et financières notamment l’Union européenne, la Banque mondiale, le FMI, l’ACDI, l’AFD, l’USAID et le PNUD. Les actions retenues par le FAD sont complémentaires à celles de la BM, l’Union européenne et l’ACDI. 5.8.2 La Banque mondiale est intervenue dans le programme national de bonne gouvernance, en financant le projet de promotion de l’investissement privé (PPIP) pour un montant de 45 millions de dollars E.U., l’étude de faisabilité de la modernisation de la DGID pour un coût de prêt 38 000 dollars. La réalisation de cette étude était la condition posée par la Banque au Gouvernement du Sénégal pour son engagement dans ledit programme. Enfin, elle s’apprête à accompagner le Gouvernement dans le Programme sectoriel de la justice contenu dans la composante gouvernance judiciaire. 5.8.3 L’Union européenne dans le cadre de la composante gouvernance économique du PNBG, se propose d’apporter une assistance à la modernisation du cadastre pour un montant de 7,33 millions d’euros. Ses actions porteront sur l’acquisition du reste de l’équipement pour 3 millions d’euros, du complément d’assistance technique pour 570 000 euros, la cartographie complémentaire pour 1,5 million d’euros, les enquêtes cadastrales sur le reste du territoire pour 2 millions d’euros et bien d’autres petites actions. Ses actions ont été discutées avec la Banque dans le cadre du projet de coordination réformes budgétaires et financières. Elles seront complémentaires à celles sur lesquelles le FAD et le Gouvernement du Sénégal ont convenu. En tenant compte de l’état des besoins en assistance technique, en équipement topographique, de reprographie et informatique, l’Union européenne apportera son assistance sur ces volets. L’Union s’occupera également des enquêtes cadastrales et de la cartographie sur la partie du territoire non couverte par le FAD, notamment les zones rurales. La Banque quant à elle prendra en charge la réalisation de l’étude monographique pour l’élaboration des habitats de référence et l’élaboration de la conservation cartographique par l’adaptation des prises de vue aérienne des quarante (40) villes à la réalité de terrain (cf. 4.5.3.4). En matière foncière, la Banque prendra en charge l’étude sur l’informatisation de la conservation foncière de Dakar et sa périphérie tandis que l’Union s’occupera de l’informatisation des autres services des domaines. Enfin, la Banque prend en charge l’élaboration du schéma directeur de la DGID, de l’étude sur ses structures administratives, de l’étude de la contribution des secteurs aux recettes fiscales et de l’étude sur la simulation des recettes ainsi que du matériel informatique pour la Direction des enquêtes et vérifications, la Direction des domaines et la DGID elle-même. 5.8.4 L’ACDI apportera également une assistance pour la modernisation du cadastre dans le cadre de ses ressources budgétaires ciblées pour un montant de 5,2 millions de dollars canadiens. Ces ressources serviront à la mise en place d’un système intégré de gestion des programmes fiscaux en vigueur actuellement à la DGID, dénommé « Standard Integrated Government Tax Administration System (SIGTAS) ». Actuellement ces programmes fiscaux sont éparpillés entre la DTAI et la Direction générale des impôts. Le logiciel SIGTAS ne prévoyant pas pour l’instant des applications en matière de cadastre, ses actions sont prises en charge par la Banque et par conséquent, elles seront complémentaires à celles de l’ACDI. 5.8.5 En définitive, la coordination de l’ensemble des intervenants au cours de l’exécution du projet sera d’abord assurée dans un cadre plus général du PNBG et du PCRBF dont les tutelles sont assurées par la Délégation au management public et le Ministère de l’Economie et des Finances. Au niveau plus spécifique, le Comité de pilotage du projet présidé par le Directeur général de la DGID servira d’interface entre les partenaires au développement, le PNBG et le PCRBF du Ministère de l’Economie et des Finances. Par ailleurs, la coordination par le Comité de pilotage, présidée par la DGID sera facilitée par le fait que le projet prévoit six (6) séminaires pour sensibiliser et informer l’opinion publique et les différents utilisateurs des services du cadastre et des domaines des activités réalisées par le projet. Enfin, en plus des supervisions

29

régulières que la Banque veillera d’effectuer, la Banque par son Bureau régional du Sénégal restera en contact direct avec les différents intervenants dans le cadre du groupe conjoint de suivi et d’harmonisation des procédures budgétaires et financières. VI. DURABILITE ET RISQUES DU PROJET 6.1 Charges et coûts récurrents Les charges récurrentes à assumer à la fin du projet s’élèvent à 42 000 UC par an, soit 1,4% du coût du projet. Elles concernent la maintenance des équipements informatiques, topographiques et de duplication et les treize (13) véhicules roulants. Le Gouvernement s’est engagé à procéder à une inscription au budget consolidé d’investissement, à partir de 2008, de ressources suffisantes devant permettre la maintenance des équipements fournis dans le cadre du projet. 6.2 Durabilité des effets du projet 6.2.1 La durabilité du projet, entendue comme poursuite des activités et des bénéfices au-delà de 2007 sera appréhendée à travers la capacité du gouvernement à financer les charges récurrentes après l’achèvement du projet, la génération des revenus supplémentaires et l’existence d’un cade juridique et institutionnel approprié pour garantir la pérennité des activités et la motivation et le degré d’implication des bénéficiaires et des parties prenantes. S’agissant de la capacité du gouvernement à assurer la maintenance le renouvellement des équipements à la fin du projet, elle est garantie car le Sénégal a accédé au point au point d’achèvement de l’initiative PPTE en avril 2004 et sa dette est devenue soutenable. Le pays baigne dans une certaine aisance financière, ce qui lui permet de consacrer l’essentiel de ses ressources disponibles aux questions de développement, de lutte contre la pauvreté et d’honorer les engagements pris dans le cadre ce projet notamment la poursuite du renouvellement des géomètres, la maintenance et le renouvellement des équipements informatiques, topographiques, reprograhiques et roulants ; ce qui contribue à la pérennisation des acquis du projet. Par ailleurs, la modernisation du cadastre permettra à cette structure d’octroyer davantage des titres fonciers, ce qui générera des revenus supplémentaires utiles pour la poursuite des activités. 6.2.2 Concernant l’environnement juridique et institutionnel, le projet contribue à la mise en place d’un cadre juridique approprié par la promulgation d’une nouvelle loi sur le régime de propriété foncière qui sécurise et améliore l’accès à la propriété, réhabilite l’image de marque du cadastre, des domaines et de la conservation foncière et stimule l’environnement des affaires. Au plan institutionnel, la CEP et le Comité de pilotage, mis en place sur la base d’une approche par les résultats, avec le contrat de performance du chef de projet, va léguer un héritage et une nouvelle culture à la DGID, elle-même, évoluant désormais avec un nouvel organigramme qui assure la durabilité du projet. 6.2.3 En ce qui concerne la motivation et la participation des parties prenantes tant privées et qu’institutionnelles, elle est pleine et totale car les conditions de travail des agents du cadastre, des domaines et du foncier sont améliorés notamment avec l’informatisation des modes opératoires et l’image de marque du cadastre des domaines et du foncier est réhabilité. Pour les opérateurs économiques, les délais de production et d’attribution du titre foncier ont été substantiellement réduits, l’accès à la propriété a été sécurisé et le climat des affaires s’est amélioré. Quant aux géomètres privés et aux notaires, le volume de leur transaction s’est amélioré. Le titre foncier n’est plus la contrainte rigide de l’accès au crédit immobilier, ce qui participe à la durabilité du projet et à la paix sociale.

30

6.3 Principaux risques et mesures d'atténuation 6.3.1 Les risques majeurs encourus par le projet consistent en : i) la détérioration de l’environnement sociopolitique (avec la pré-campagne électorale qui va s’installer déjà en fin 2005 en vue des élections législatives de 2006 et les élections présidentielles de 2007) ; ii) la réticence des populations à coopérer durant les enquêtes cadastrales ; iii) le démarrage tardif du projet entraînant la caducité de la cartographie dans les zones où l’habitat évolue assez rapidement ; iv) le choix des responsables du projet (chef du projet et comptable du projet) n’obéissant pas aux critères de compétence et d’intégrité; v) le non respect par le donataire de ses engagements. 6.3.2 Certaines mesures d’atténuation de ces risques sont d’ores et déjà prises dans le cadre du projet, parmi lesquelles on peut citer : i) l’organisation régulière de campagnes d’information annuelles sur le cadastre ainsi que l’organisation d’une large campagne d’information et de sensibilisation des populations à travers les médias (journaux, radios, télévision) et en utilisant divers supports publicitaires de masse durant la phase préparatoire des enquêtes cadastrales; ii) le calendrier d’exécution du projet qui prévoit le démarrage effectif du projet dans le courant en Août 2005 ; iii) l’approbation préalable par le fonds des qualifications et expériences des personnes désignées pour occuper les postes de chef de projet et de comptable du projet ainsi que l’institution d’un contrat de performance pour le chef de projet; iv) la soumission au fonds d’un manuel des procédures administratives, comptables et financières pour l’exécution du projet au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du protocole d’accord et vi) les diverses autres conditions préalables à l’entrée en vigueur du don. VII. AVANTAGES DU PROJET 7.1 Avantages économiques et sociaux 7.1.1 Au plan économique, la mise en œuvre du projet aura un impact positif direct sur la mobilisation des ressources internes tant au plan central que local. Au plan des finances publiques, la fiabilité des données permettra d’élargir l’assiette fiscale et porter la contribution des recettes foncières et connexes à près de 30 milliards FCFA, soit un rendement de 3%, conforme à l’objectif du Gouvernement. La modernisation du processus de production et de distribution du titre foncier permettra de raccourcir le délai d’acquisition dudit titre, de le sécuriser ainsi que l’accès à la propriété. Elle attirera davantage des promoteurs économiques désireux d’investir au Sénégal, d’amplifier les transactions entre les notaires et les banques en charge d’octroyer les prêts immobiliers. La mise en place des plans cadastraux et des bases des données, exploitées par le SIG donnera une lisibilité aux collectivités locales dans les prévisions des recettes fiscales. Enfin, la mise en œuvre des recommandations de l’étude sur la contribution des filières et des secteurs aux recettes fiscales permettra une meilleure prévision desdites recettes fiscales 7.1.2 Au plan social, le renforcement des moyens des collectivités locales consécutif à la mise en œuvre du cadastre fiscal devrait donner une viabilité financière auxdites collectivités afin qu’elles prennent effectivement en charge les domaines transférés par l’Etat aux collectivités locales (santé, éducation, domaines, environnement, etc.) et faciliter davantage l’accès du plus grand nombre à des services de base de meilleure qualité. Par ailleurs, avec les effets positifs attendus de la modernisation des services du cadastre et des domaines sur les procédures d’acquisition des terrains et d’accès aux informations cadastrales, le nombre des conflits fonciers devrait diminuer de manière très significative notamment les double attributions, les ventes illégales de terrains appartenant à d’autres personnes et les empiètements sur les parcelles des autres. Avec la sécurisation du titre foncier, les personnes défavorisées, détentrices d’un terrain

31

devraient voir s’éloigner le spectre d’une expropriation par les nantis. Quant aux personnes défavorisées non détentrices d’un terrain, elles devraient avoir plus de chance d’accéder à la propriété foncière, dans des conditions plus simples et plus sécurisantes. Enfin, avec la transparence dans l’attribution du titre foncier, les conditions d’accès à l’habitat devraient logiquement s’améliorer ainsi que les conditions de vie. 7.2 Impact sur les thèmes transversaux 7.2.1 Impact sur les femmes: malgré les dispositions en faveur de l’accès des femmes à la terre, introduites dans la nouvelle constitution de 2001, les femmes rencontrent toujours des difficultés pour accéder à la propriété foncière, du fait des pesanteurs notamment celles qui sont issues des couches sociales les plus défavorisées. Le projet en réhabilitant l’Etat de droit dans les secteurs du cadastre et des domaines, en sécurisant le titre foncier et l’accès à la propriété, donne aux femmes la possibilité de revendiquer leur droit d’accès à la propriété. A cet effet, six (6) journées de sensibilisation et d’information seront conjointement organisées par la DGID et l’Association des femmes juristes du Sénégal sur les droits de la femme en matière d’accès la propriété. En outre, le projet permet une discrimination positive dans les recrutements à la DGID et dans l’insertion dans l’ordre des géomètres.. 7.2.2 Impact sur l'environnement: les activités développées dans le cadre de ce projet ne sont porteuses d’aucune incidence négative sur l’environnement. Le projet a été classé dans la catégorie III d’après les critères de la Banque. Mieux, le projet en fournissant des informations fiables et régulières sur l’état réel des terres, permettra d’anticiper sur les taudis et de contribuer à la mise en œuvre de la politique proactive d’aménagement dite des zones d’aménagement concerté (ZAC) qui correspond à un des objectifs du DSRP à savoir améliorer les conditions et le cadre de vie des populations. Par ailleurs, la disponibilité des plans cadastraux de base et des plans fonciers au niveau des 40 localités du pays induira également une célérité de l’aménagement du cadre de vie desdites localités, de leurs équipements en voie et réseaux routiers divers. 7.2.3 Impact sur le développement du secteur privé : le projet, parce qu’il modernise le processus de production et d’attribution du titre foncier, éloigne le spectre de l’insécurité juridique, garantie l’accès à la propriété et contribue ainsi à l’amélioration du climat des affaires. Au plan intérieur, les transactions vont s’amplifier au niveau des bureaux d’études privés, des géomètres privés, des notaires et des banques. Les investisseurs étrangers seront davantage attirés par la destination Sénégal. Le secteur privé injectera davantage des ressources dans l’économie nationale pour créer davantage des richesses en vue de contribuer à la réduction de la pauvreté. Avec la sécurisation de l’accès à la propriété, l’existence des plans cadastraux dans 40 localités, des nouvelles perspectives d’aménagement urbaines s’ouvrent qui permettront au secteur privé d’exploiter certaines opportunités en matière par exemple de tourisme en Casamance. VIII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 8.1 Conclusions

8.1.1 Le projet tel que défini a été préparé et évalué sur la base d’un processus participatif qui a permis d’associer toutes les parties impliquées dans les activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière ainsi que l’ensemble des partenaires au développement. Il ne porte que sur les localités urbaines et sa formulation a pris en compte les leçons tirées des interventions antérieures ou en cours, notamment celles de la Banque, de la BM, de l’Union européenne et de l’ACDI qui interviennent dans la composante gouvernance économique du PNBG.

32

8.1.2 Le projet est en accord avec le plan d’actions du gouvernement sur les réformes budgétaires et financières contenues dans la composante gouvernance économique du PNBG. De plus, il s’inscrit dans la stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement dont le PNBG constitue est des principaux piliers. Au titre des réalisations, le projet permettra l’adoption de la nouvelle sur la propriété foncière, la mise en œuvre d’un nouvel organigramme de la DGID, d’un nouveau schéma directeur informatique de la DGID, la numérisation du cadastre, des domaines et de la conservation foncière, la mise en place d’un plan cadastral national sur la base des plans cadastraux nationaux, la mise en place d’une base des données, exploitée par système d’information géographique. Ces réalisations, en permettant la modernisation du cadastre, des domaines et de la conservation foncière, contribueront à l’amélioration de la mobilisation des ressources intérieures et de l’environnement des affaires en vue de la réduction de la pauvreté. 8.2 Recommandations 8.2.1 Il est recommandé qu’un don de 2,5 millions d’UC soit octroyé sur les ressources du FAD/Don à la République du Sénégal pour exécuter le projet décrit au présent rapport, sous réserve des conditions particulières ci-après :

8.2.2 Engagements du gouvernement. Le gouvernement s'engage à :

i) mettre en œuvre les conclusions et recommandations issues de l'étude sur la réforme des structures administratives et de l’étude du schéma directeur informatique de la DGID (§. 2.29 ; 2.30 & 4.5.3.7 );

8.2.3 Conditions préalables à l’entrée en vigueur du don.

L'entrée en vigueur du Protocole d’Accord sera subordonnée à sa signature par le Donataire et le Fonds.

8.2.4 Conditions préalables au premier décaissement.

Outre l’engagement et les conditions d’entrée en vigueur susvisés, le premier décaissement du don est subordonné à la satisfaction par le donataire, à l’entière satisfaction du FAD, des conditions ci-après :

i) fournir au FAD la preuve de la création du Comité de pilotage (§. 4.5.12 & 5.2.3).) ; ii) fournir au FAD la preuve de l'ouverture, auprès d'une banque commerciale acceptable pour le

FAD, d'un compte spécial au nom du projet dans lequel seront versées les ressources du FAD destinées au fonds de roulement (§. 5.5.1);

iii) fournir au FAD la preuve de l'affectation à la cellule d'exécution du projet (CEP) de locaux

appropriés (§.5.2.1);

iv) fournir au FAD la preuve, de la désignation, pour la CEP, d'un chef de projet et d'un comptable du projet dont les qualifications et expériences auront été préalablement approuvées par le FAD (§. 4.5.3.10 & 5.2.1) ainsi que l’affectation d'une secrétaire, d'un agent de service et d'un chauffeur ; et

v) transmettre au FAD le contrat de performance signé entre le donataire et le chef de la CEP,

dont les termes et conditions devront avoir été préalablement approuvés par le FAD (§4.5.3.10) ;

33

8.2.5 Autres conditions. Le donataire devra en outre :

i) fournir au FAD, au plus tard le 31 décembre 2006, la preuve du démarrage du processus de recrutement des géomètres pour la Direction du cadastre ( §. 2.17 & 4.5.3.3) ;

ii) fournir au FAD, au plus tard le 31 juillet 2007, la preuve de la désignation des homologues

nationaux aux assistants techniques (§ 4.5.3.3) ;

iii) fournir au FAD, au plus tard le 31 août 2005, la preuve de la publication du décret et de l'arrêté ministériel sur le règlement intérieur et le code des devoirs professionnels des géomètres experts ( §2.32) ;

iv) transmettre au FAD, au plus tard le 30 juin 2007, la nouvelle loi sur le régime de la propriété

foncière telle qu’elle a été votée par le Parlement (§. 2.5 & 2.35) ; et

v) fournir, au plus tard le 31 décembre 2007, la preuve de l’inscription des dotations budgétaires suffisantes pour couvrir les charges récurrentes à partir de 2008 (§6.1).

i

ZONES CONCERNEES PAR LE PROJET REGIONS VILLES

1. DAKAR 1. Dakar 2. Pikine 3. Rufisque 4. Guédiawaye 5. Bargny 2. DIOURBEL 1. Diourbel 2. Bambey 3. Mbacké 4. Touba 3. FATICK 1. Fatick 2. Gossas 3. Foundiougne 4. KAOLACK 1. Kaolack 2. Kaffrine 3. Nioro 5. KOLDA 1. Kolda 2. Vélingara 3. Sédhiou 6. LOUGA 1. Louga 2. Kébémer 3. Linguère 4. Dahra 7. MATAM 1. Matam 2. Ourossogui 8. SAINT LOUIS 1. Saint Louis 2. Dagana 3. Richard Toll 4. Podor 9. TAMBACOUNDA 1. Tambacounda 2. Bakel 3. Kédougou 10. THIES 1. Thiès 2. Mbour 3. Tivaouane 4. Petite Côte (Joalsindiou) 5. Site Aéroport de Diass 11. ZIGUINCHOR 1. Ziguinchor 2. Bignona 3. Oussouye Cette carte a été fournie par le personnel de la Banque Africaine de Développement exclusivement à l’usage des lecteurs du rapport auquel elle est jointe. Les dénominations utilisées et les frontières figurant sur cette carte n’impliquent de la part du Groupe de la BAD et de ses membres aucun jugement concernant le statut légal d’un territoire ni aucune approbation ou acceptation de ses frontières.

ii

SENEGAL: PORTEFEUILLE DES PROJETS EN COURS AU 31 DECEMBRE 2004

Projet

Date

d'approbati

on

Date de

Signature

Date de

Mise en

vigueur

Date de

clôture

Date du

dernier

décaissem

ent effectué

Montant approuvé

(en milliers d'UC)

Montant

annulé (en

milliers

d'UC)

Montant

décaissé (en

milliers d'UC)

Montant restant à

décaisser (en

milliers d'UC)

Engagements

Nets (en milliers

d'UC)

Ratio de

décaissem

entA AGRICULTURE1 PROJET DE MODERNISATION 05/06/1997 05/22/1997 10/23/1998 12/31/2003 07/04/2003 10,000,000.00 0.00 9,843,501.09 156,498.91 10,000,000.00 98.442 ETUDE D'EXECUTION DE TROI 04/30/1998 05/27/1998 12/05/2001 31/07/2003 07/16/2003 1,090,000.00 0.00 676,232.72 413,767.28 1,090,000.00 62.043 PROJET D'ELEVAGE II 05/17/2000 07/14/2000 02/01/2002 12/31/2007 07/09/2003 10,000,000.00 0.00 3,438,852.22 6,561,147.78 10,000,000.00 34.394 APPUI AU DEVELOPPEMENT R 04/25/2001 10/26/2001 07/11/2002 12/31/2008 11/07/2002 7,180,000.00 0.00 1,461,902.71 5,718,097.29 7,180,000.00 20.365 PROJET D'INFRASTRUCTURES 04/03/2002 05/06/2002 04/02/2003 12/31/2006 11,852,000.00 0.00 555,697.16 11,296,302.84 11,852,000.00 4.696 PROJET APPUI PETIETE IRRIG 14,310,000.00 0.00 0.00 14,310,000.00 14,310,000.00 0.007 ETUDE DEVELOP. ELEVAGE 794,420.00 0.00 0.00 794,420.00 794,420.00 0.00

Total Agriculture 55,226,420.00 0.00 15,976,185.90 39,250,234.10 55,226,420.00 28.93B TRANSPORT1 ROUTE DIAM NADJO-MBOUR 07/12/2001 10/26/2001 12/29/2002 12/31/2006 12/01/2003 15,000,000.00 0.00 11,956,516.20 3,043,483.80 15,000,000.00 79.71

Total Transport 15,000,000.00 0.00 11,956,516.20 3,043,483.80 15,000,000.00 79.71C EQUIPEMENTS COLLECTIFS1 PROJET D'ASSAINISSEMENT D 07/12/2001 10/26/2001 12/29/2002 12/31/2006 11,930,000.00 0.00 20,195.06 11,909,804.94 11,930,000.00 0.17

Total Equipements Collectifs 11,930,000.00 0.00 20,195.06 11,909,804.94 11,930,000.00 0.17D SOCIAL1 EDUCATION II 12/17/1996 01/31/1997 01/31/1997 12/31/2003 06/25/2003 12,000,000.00 0.00 9,005,608.38 2,994,391.62 12,000,000.00 75.052 PROJET SANTE I 12/10/1997 05/27/1998 10/11/1999 12/31/2003 07/17/2003 10,000,000.00 0.00 7,554,382.00 2,445,618.00 10,000,000.00 75.543 PROJET SANTE II (DON) 06/18/2003 1,350,000.00 0.00 0.00 1,350,000.00 1,350,000.00 0.00

PROJET SANTE II (PRÊT) 06/18/2003 10,000,000.00 0.00 217,283.54 9,782,716.46 10,000,000.00 2.174 LUTTE CONTRE LA PAUVRETE 06/30/1999 08/19/1999 02/09/2001 12/31/2004 07/08/2003 10,000,000.00 0.00 6,766,056.03 3,233,943.97 10,000,000.00 67.66

LUTTE CONTRE LA PAUVRETE 06/30/1999 08/19/1999 08/19/2001 12/31/2004 11/07/2002 1,750,000.00 0.00 1,157,023.07 592,976.93 1,750,000.00 66.125 APPUI AU DEV. EDUC. DE BSE 09/13/1999 10/07/1999 03/03/2001 12/31/2004 07/17/2003 11,500,000.00 0.00 4,520,175.61 6,979,824.39 11,500,000.00 39.31

APPUI AU DEV. EDUC. DE BSE 09/13/1999 10/07/1999 03/03/2001 12/31/2004 10/04/2002 1,500,000.00 0.00 580,515.76 919,484.24 1,500,000.00 38.706 EDUCATION IV 06/25/2003 13,840,000.00 0.00 162,264.46 13,677,735.54 13,840,000.00 1.17

EDUCATION IV 06/25/2003 1,000,000.00 0.00 1,000,000.00 1,000,000.00 0.00Total Social 72,940,000.00 0.00 29,963,308.85 42,976,691.15 72,940,000.00 41.08

E MULTI SECTEUR1 PROGRAMME D'APPUI A L'AJU 12/10/2003 01/16/2004 12/31/2005 24,000,000.00 0.00 12,000,000.00 12,000,000.00 24,000,000.00 50.002 APPUI A LA DIRECTION DE LA 12/12/2002 07/02/2003 1,550,000.00 0.00 27,768.21 1,522,231.79 1,550,000.00 1.79

Total Multi Secteur 25,550,000.00 0.00 12,027,768.21 13,522,231.79 25,550,000.00 47.08TOTAL 180,646,420.00 0.00 69,943,974.22 110,702,445.78 180,646,420.00 38.72

iii

ANNEXE 3 : REALISATIONS DETAILLEES DU PROJET

Structure Réalisations Equipements informatiques : 3 serveurs, 40 postes de travail, 40 imprimantes, 40 onduleurs, 50 tables ordinateurs, 7 portables, 25 imprimantes graphiques, 3 tables traçantes 1ère série, 8 tables traçantes 2ème série, 5 tables à digitaliser, 2 digitalisateurs, 1 scanner AO, 15 scanners A3, 20 calculatrices topo program, 1 logiciel topo, 1 logiciel SIG, 1 logiciel photo/carto, 1 logiciel évaluation, 1 logiciel de gestion des données et 1 logiciel de gestion. Equipements topographiques et de duplication : 22 stations totales et accessoires, 2 antennes GPS, 2 copieurs de plan, 15 tireuses de plan, 30 photocopieuses, 2 coupeurs de feuille et 2 relieurs de documents. Assistance technique : 3 ingénieurs géomètres, 6 techniciens supérieurs géomètres.

1. Appui au cadastre

Consultants : Conservation cartographique et étude monographique. Equipements informatiques : 20 ordinateurs, 10 imprimantes, 20 onduleurs, 20 tables ordinateurs, 17 scanners et 5 photocopieuses. Consultants : Etude sur l’informatisation de la conservation foncière ; Etude système d’archivage. Equipements informatiques : 10 portables Equipements informatiques : 10 ordinateurs, 1 serveur Back Up pour le centre de calcul. Formation : 3 personnes en réseau et 3 personnes en Exchange

2. Appui aux domaines, à la vérification, aux enquêtes fiscales et à l’administration et la coordination du système fiscal

Consultants : Etude sur la réforme des structures de la DGID, Etude sur le schéma directeur informatique, Etude sur la contribution des secteurs aux recettes fiscales, Etude sur la simulation des recettes fiscales. Equipements informatiques : 3 ordinateurs, 1 portable, 1 scanner, 3 imprimantes, 3 tables ordinateurs, 3 onduleurs, 1 photocopieuse, 1 télécopieur, 3 mobiliers de bureau. Consultants : 1 manuel des opérations, 3 audits.

3-Appui à la CEP

Séminaires : 6 campagnes de sensibilisation en matière de bonne gouvernance sur le cadastre et les domaines.

iv

ANNEXE 4 : ORGANIGRAMME FONCTIONNEL D’EXECUTION DU PAMOCA

PROGRAMME NATIONAL DE BONNE GOUVERNANCE

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DU DOMAINE

PROJET D’APPUI A LA MODERNISATION DU CADASTRE (PAMOCA)

COMITE DE PILOTAGE

Ordre des Notaires

Ordre des Géomètres

Patronat

Direction du Cadastre

Direction du Domaine

Ministère de l’Urbanisme

DTAI

Direction des Collectivités Locales DCEF

Elus Locaux

CADASTRE

DOMAINES

DVEF, DGID

Chef de Projet

Comptable

Secrétaire

Structures appuyées par le projet

Cellule d’Exécution du Projet

v

Annexe 5: Sénégal : Projet de Modernisation du Cadastre

Liste des biens et services Montant en milliers d’UC

01. BIENS 1238.37 1.1 Equip. Informat, topograp et reprographique 1 132.54 1.2 Logiciels et bases de données 62.35 1.3 Documentation 0.00 1.4 Véhicules 0.00 1.5 Consommables 33.65 1.6 Equipements divers 9.83 02. SERVICE 1079.67 2.1 Consultants 623.30 2.2 Assistance technique 413.30 2.3 Formation 3.56 2.4 Séminaires, voyages d'études 11.80 2.5 Audit 27.71 03. FONCTIONNEMENT 60.52 3.1 Maintenance 32.18 3.2 Indemnités et perdiems 28.34 Sous total 2378.56 Imprévus 75.00 Prix 51.00 TOTAL GENERAL 2504.56

vi

Annexe 6 : Coûts détaillés par composante

Qté PU F CFA Total F CFA dont ML FAD FCFA GVT FCFA FAD UC GVT UC COMPOSANTE 1: APPUI AU CADASTRE Equipements informatiques Serveur Intel Biprocesseur RAID5 3 4,000 12,000 12,000 0 15.84 0 PC Pentium 4, Ecran 21" 40 1,500 60,000 60,000 0 79.18 0 Imprimante bureautique (Laser) 40 330 13,200 13,200 0 17.42 0 Onduleur 700 VA minimum 40 200 8,000 8,000 0 10.56 0 Ordinateur Portable Pentium 4 7 1,500 10,500 10,500 0 13.86 0 Table pour ordinateur 40 100 4,000 4,000 0 5.28 0 Imprimante graphique 20 1,500 30,000 30,000 0 39.59 0 Table Traçante 1ere série 3 10,000 30,000 30,000 0 39.59 0 Table Traçante 2ème série 8 5,000 40,000 40,000 0 52.78 0 Table à digitaliser 5 5,000 25,000 25,000 0 32.99 0 Digitaliseur 2 5,000 10,000 10,000 0 13.20 0 Scanner A0 1 12,000 12,000 12,000 0 15.84 0 Scanner A3 15 1,500 22,500 22,500 0 29.69 0 Calculatrice topo program 20 200 4,000 4,000 0 5.28 0 Logiciel topo 1 6,000 6,000 6,000 0 7.92 0 Logiciel SIG 1 6,000 6,000 6,000 0 7.92 0 Logiciel photo/carto 1 7,000 7,000 7,000 0 9.24 0 Logiciel évaluation 1 6,000 6,000 6,000 0 7.92 0 Logiciel de gestion de données 1 14,000 14,000 14,000 0 18.47 0 Logiciel de gestion 1 6,000 6,000 6,000 0 7.92 0

Equipements Topographiques Stations totales et accessoires 31 7,700 238,700 238,700 0 314.99 0 Antennes GPS 2 30,000 60,000 60,000 0 79.18 0

Equipements de duplication Copieur de plan 2 5,000 10,000 10,000 0 13.20 0 Tireuse de plan 15 5,000 75,000 75,000 0 98.97 0 Phocopieuses 30 2,000 60,000 60,000 0 79.18 0

vii

Annexe 6 : Coûts détaillés par composante Qté PU F CFA Total F CFA dont ML FAD FCFA GVT FCFA FAD UC GVT UC

Coupeur de feuilles 2 325 650 650 0 0.86 0 Relieur de documents 2 325 650 650 0 0.86 0 Assistance Technique Ingénieur géomètre 3 46,800 140,400 140,400 0 185.27 0 Technicien supérieur géomètre 6 28,800 172,800 172,800 0 228.03 0 Consultants Conservation cartographique 1 200,000 200,000 200,000 0 263.92 0 Etude Monographique sur les 40 villes 1 200,000 200,000 200,000 0 263.92 0 Equipement roulant Véhicules 4x4 double cabines 12 18,000 216,000 216,000 216,000 0.00 285.0379

TOTAL COMPOSANTE 1 1,700,400 216,000 1,484,400 216,000 1,958.84 285.04

COMPOSANTE 2: APPUI AU DOMAINE Equipements Informatiques PC Pentium 4, Ecran 15" 20 1,000 20,000 20,000 26.39 Imprimante bureautique 20 300 6,000 6,000 7.92 Onduleurs 700 VA minimum 20 200 4,000 4,000 5.28 Table pour ordinateur 20 150 3,000 3,000 3.96 Scanner A3 10 1,500 15,000 15,000 19.79 Photocopieuse 5 2,000 10,000 10,000 13.20

Serveur Backup pour le Centre Informatique Serveur Intel Biprocesseur RAID5 1 4,000 4,000 4,000 5.28

PC pour la Direction des Impôts PC Pentium 4, Ecran 15" 10 1,000 10,000 10,000 13.20

Portables pour la Direction des Vérifications et Enquêtes Fiscales

Ordinateur Portable Pentium 4 10 1,500 15,000 15,000 19.79

viii

Annexe 6 : Coûts détaillés par composante Qté PU F CFA Total F CFA dont ML FAD FCFA GVT FCFA FAD UC GVT UC

Formation Formation 3 pers. Administration Réseau 1 1,500 1,500 1,500 1.98 Formation 3 pers. Microsoft Exchange 1 1,200 1,200 1,200 1.58

Consultants Schéma Directeur Informatique de la DGID 1 16,500 16,500 16,500 21.77 Cabinet international pour l’étude sur l’informatisation de la conservation foncière

1 16,500 16,500 16,500 21.77

Etude sur la contribution des secteurs aux recettes fiscales

1 10,000 10,000 10,000 13.20

Etude sur la réforme des structures de la DGID 1 10,000 10,000 10,000 13.20 Etude sur un modèle de simulation fiscale 1 10,000 10,000 10,000 13.20 Etude sur un système d'archivage des dossiers 1 10,000 10,000 10,000 13.20

TOTAL COMPOSANTE 2 162,700 0 162,700 0 214.70 0.00

TOTAL COMPOSANTE 1 1,700,400 216,000 1,484,400 0 1,958.84 0.00 TOTAL COMPOSANTE 2 162,700 0 162,700 0 214.70 0.00

TOTAL COMPOSANTES 1 & 2 1,863,100 216,000 1,647,100 0 2,173.55 0.00

COMPOSANTE 3 : Gestion du projet

PC Pentium 4, Ecran 15" 3 1,000 3,000 0 3,000 0 3.96 0 Ordinateur Portable Pentium 4 1 1,500 1,500 0 1,500 0 1.98 0 Scanner 1 1,500 1,500 0 1,500 0 1.98 0 Imprimante bureautique 3 570 1,710 0 1,710 0 2.26 0 Onduleur 700 VA minimum 3 350 1,050 0 1,050 0 1.39 0 Photocopieuse 1 2,000 2,000 0 2,000 0 2.64 0 Télécopieur 1 500 500 0 500 0 0.66 0

ix

Annexe 6 : Coûts détaillés par composante Qté PU F CFA Total F CFA dont ML FAD FCFA GVT FCFA FAD UC GVT UC

MS Office 2000 PME 3 750 2,250 0 2,250 0 2.97 0 Consommables sur 3 ans 3 1,000 3,000 1,200 3,000 0 3.96 0 Maintenance matériel sur 3 ans 3 742 2,226 890 2,226 0 2.94 0 Maintenance logiciel d'exploitation sur 3 ans 3 225 675 270 675 0 0.89 0 Table pour ordinateur 3 150 450 450 450 0 0.59 0

Sous-total 1 19,861 2,810 19,861 0 26.21 0.00

Personnel Chef de la CEP 30 1,250 37,500 37,500 9,375 28,125 12.37 37.11 Responsable administratif et financier 30 750 22,500 22,500 5,625 16,875 7.42 22.27 Secrétaire 30 450 13,500 13,500 3,375 10,125 4.45 13.36 Coursier 30 165 4,950 4,950 1,238 3,713 1.63 4.90 Chauffeur 30 250 7,500 7,500 1,875 5,625 2.47 7.42

Sous-total 2 85,950 85,950 21,488 64,463 28.36 85.07

Matériel, Mobilier et équipement Mobilier et matériel de bureau 1 7,000 7,000 2,800 7,000 0 9.24 0.00 Véhicule de liason 1 18,000 18,000 18,000 18,000 0.00 23.75

Sous-total 3 25,000 20,800 7,000 18,000 9.24 23.75 Frais de fonctionnement Carburant et Entretien véhicule 3 2,500 7,500 7,500 7,500 0 9.90 0.00 Assurance 3 2,000 6,000 6,000 6,000 0 7.92 0.00 Eau électricité 3 2,500 7,500 7,500 0 7,500 0.00 9.90 Téléphone et communication 3 2,400 7,200 7,200 0 7,200 0.00 9.50 Sous-total 4 28,200 28,200 13,500 14,700 17.81 19.40 Etudes Manuel des opérations 1 2,000 2,000 600 2,000 0 2.64 0.00 Sous-total 5 2,000 600 2,000 0 2.64 0.00 Audit Audit 3 7,000 21,000 6,300 21,000 0 27.71 0.00

x

Annexe 6 : Coûts détaillés par composante Qté PU F CFA Total F CFA dont ML FAD FCFA GVT FCFA FAD UC GVT UC

Campagne d'information sur les pratiques de Bonne Gouvernance

3 3,000 9,000 2,700 9,000 0 11.88 0.00

Sous-total 30,000 9,000 30,000 0 39.59 0.00 TOTAL COMPOSANTE 3 191,011 147,360 93,849 97,163 123.84 128.22

COMPOSANTE 1 1,700,400 216,000 1,484,400 216,000 1,958.84 285.04 COMPOSANTE 2 162,700 0 162,700 0 214.70 0.00

TOTAL COMPOSANTE 1 & 2 1,863,100 216,000 1,647,100 216,000 2,173.55 285.04

COMPOSANTE 3 191,011 147,360 93,849 97,163 123.84 128.22

TOTAL COUT DE BASE 2,054,111 363,360 1,740,949 313,163 2,297.39 413.26

xi

ANNEXE 7 : TDR POUR UNE ETUDE SUR LA REFORME DE L’ADMINISTRATION FISCALE SENEGALAISE

I. CONTEXTE 1.1 Sous l’impulsion de la volonté politique du gouvernement du Sénégal et l’appui des principaux partenaires au développement, tant multilatéraux notamment la Banque mondiale, la BAD, l’Union européenne que bilatéraux spécifiquement le Canada, l’administration fiscale sénégalaise s’est lancée dans un vaste chantier de modernisation des fonctions d’affaires qui résultent des attributions qui sont les siennes, à travers les projets d’implantation et de mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion des Taxes (SIGTAS) d’une part et la numérisation totale et la dématérialisation des informations cadastrales, foncières et domaniales d’autre part.

1.2 Dans cette perspective, la recherche d’une structure organisationnelle optimale susceptible de soutenir de la meilleure façon, les innovations qui résulteraient de cet important chantier de modernisation, ne saurait être en reste. Il s’y ajoute que le modèle de structure organisationnelle qui est actuellement en place, non seulement n’est plus en phase avec les normes du contexte de gestion moderne d’une administration fiscale, mais présente beaucoup de dysfonctionnement au plan opérationnel. II. OBJECTIFS DE L’ETUDE 2.1 L’étude a pour objectif principal l’identification d’une organisation structurelle optimale à mettre en place au sein de l’administration fiscale autour de la direction générale, dont les préoccupations stratégiques sont non seulement la mobilisation des recettes de façon efficiente (recouvrement spontané), mais aussi une meilleure prestation de service aux usagers (accueil, communication externe, simplification, interlocuteur unique, identité visuelle, charte graphique, etc..) dans la perspective de favoriser l’acceptation volontaire de l’impôt ainsi qu’un environnement propice aux entreprises. 2.2 L’étude devra donc permettre de déterminer le type d’organisation à mettre en place, l’identification, la pertinence et la nature des unités centrales et des unités élémentaires de base, les compétences, le maillage territorial, le niveau des responsabilités, les services extérieurs rattachés aux directions, la taille critique, les liaisons opérationnelles. III. OBJECTIFS SPECIFIQUES

Il s’agira plus spécifiquement, selon le contexte local, d’arriver à une organisation optimale qui intègre de façon harmonieuse, des structures homogènes et opérationnelles pour la prise en charge de la base au sommet, des processus opérationnels de l’administration fiscale que sont :

• l’assiette ; • le recouvrement ; • le contrôle fiscal ; • la législation et le contentieux ; • la gestion intégrée de l’information cadastrale et foncière, articulés autour des

processus supports que sont : • l’informatique et une utilisation rationnelle des technologies de l’information

(progrès permanents dans le sens de l’innovation, de veille technologique de décloisonnement des systèmes d’information, de la dématérialisation et de la

xii

transparence et sécurité des systèmes et des données); le contrôle de gestion et le management(responsabilité, efficacité, efficiente, programmation, anticipation, performance) ;

• une nouvelle philosophie de la gestion des ressources humaines(communication interne, formations professionnelles, gestion–capitalisation et valorisation des connaissances, recherche adhésion) ;

IV. RESULTATS ATTENDUS

Dans le cadre fixé par les objectifs de l’étude, l’administration fiscale souhaite mettre en place une organisation structurelle moderne qui sera cohérent et adapté au contexte du pays ; elle devra répondre aux besoins intrinsèques liés aux activités spécifiques de chaque structure de l’administration mais également intégrer les activités communes ou transversales ainsi que leurs interactions. Les processus opérationnels de l’administration fiscale constitue la ligne directrice de l'études à mener. Les processus supports constituent des leviers et des outils de modernisation mais l’enjeu principal reste la fonctionnalité et l’opérationalité du modèle d’organisation proposé. Le cabinet se chargera de :

• l’étude diagnostique de l’existant ; • l’identification et la hiérarchisation des nouvelles structures ; • l’élaboration des scénarios d’organigramme ; • l’évaluation des moyens à mettre en œuvre en ressources humaines, matériels et

procédures ; • la hiérarchisation des solutions proposées de modèles en précisant l’ordre de préférence

au regard de la fonctionnalité et du caractère opérationnel arguments à l’appui ; • des recommandations sur la mise en œuvre : en Big Bang(avantages-inconvénients) ou

progressivement(avantages- inconvénients). • l’évaluation financière.

V. ORIENTATIONS

Le consultant devra prendre en compte les orientations suivantes pour répondre à la proposition :

• L’étude diagnostique de l’existant devra être menée sous forme d’interviews. Des

ressources techniques et fonctionnelles seront mobilisées au sein de l’administration fiscale. Les interviews seront organisées et menées par les équipes du consultant. Un rapport sera rendu pour validation après chaque rencontre ;

• L’étude des besoins devrait permettre de définir l’ensemble des activités à

formaliser. VI. CONTENU DETAILLE DE L’ETUDE

6.1 Etude de l’existant : Analyse du système actuel de gestion de l’information par l’étude des modes de gestion et de traitement de l’information, et ce au niveau de chaque structure puis de manière globale

6.2 Identification des nouvelles unités : En corrélation avec l’étude de l’existant qui devra mettre en lumière les points positifs et les difficultés du modèle actuel, l’étude des besoins et ce au niveau de chaque structure et puis de manière globale.

xiii

6.3 Evaluation des scénarios de modèle : Résultat de l’étude des besoins qui doit aboutir à un dossier complet provisoire des scénarios de modèles intégrant les points 1 à 7 supra. 6.4 Evaluation financière : 6.5 Atelier de validation : Un atelier de validation sera organisé durant lequel sera présenté et discuté le rapport provisoire.

VII. EXPERTISE Dans le cadre de l’étude, le consultant devra présenter des ressources à même :

• d’organiser et de mener les entretiens d’étude de l’existant et de recueil des besoins auprès de l’ensemble des unités de l’administration,

• de construire des schémas fonctionnels de ces structures, de mettre en évidence les activités transversales et d’en déduire des schémas relationnels organiques qui en résultent.

• d’identifier les ressources nécessaires ; • de définir le plan de mise en œuvre ; • d’en faire les évaluations financières.

VIII. DUREE DE LA MISSION

Le rapport définitif devra être remis dans un délai de 4 mois. IX. LIVRABLES

• Rapport provisoire au format papier en 20 exemplaires plus un exemplaire au format électronique. Le rapport provisoire sera remis dans un délai de 8 semaines après le démarrage de l’étude.

• Rapport définitif au format papier en 20 exemplaires plus un exemplaire au format électronique. Le rapport définitif sera remis un (1) mois après l’atelier de validation du rapport provisoire

X. PROFIL DU CONSULTANT

Le consultant devra être un bureau justifiant d’une solide expérience en matière d’audits. L’équipe du consultant devra être constituée :

• d’un expert des finances publiques, auditeur confirmé, pouvant justifier une expérience d’au moins 10 ans en matière d’audit et disposant d’une bonne connaissance de l’administration fiscale et des règles de gestion de l’impôt ; et,

• d’un expert spécialiste en organisation, pouvant justifier d’une expérience d’au moins 10 ans dans le domaine et disposant également d’une bonne connaissance de l’administration fiscale.

xiv

ANNEXE 8: TDR POUR L’ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR

INFORMATIQUE . 1. Contexte La Direction Générale des Impôts et Domaines a entrepris l’analyse pour l’acquisition de moyens informatiques essentiels à sa modernisation en vue de sa contribution au programme national de bonne gouvernance et à la stratégie de réduction de la pauvreté. Il s’agit du logiciel SIGTAS pour la gestion des impôts et taxes, d’un système d’informations cadastrales et géographiques qui sera la référence pour le calcul de l’impôt foncier, et un système d’automatisation des domaines et de dématérialisation des documents de la conservation foncière. Cette réflexion est menée avec l’assistance des principaux partenaires au développement dont la Banque mondiale, la BAD, l’UE et le PNUD pour les multilatéraux, la France, les Pays-Bas et le Canada pour les bilatéraux. 2. Objectifs Le principal objectif de cette mission consiste à présenter à la DGID la description complète des différents systèmes, le niveau de fiabilité et les interconnexions possibles entre eux. Etablir le plan, le calendrier et les moyens matériels et humains pour stimuler et promouvoir les changements organisationnels et fonctionnels qui doivent aboutir à la mise en place d’un système d’information efficace et fiable. 3 Résultats attendus Dans le cadre fixé par les objectifs du projet, la DGID souhaite mettre en place un système d’information moderne utilisant les possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication (TIC). Ce ensemble de systèmes d’information sera cohérent et adapté aux besoins d’intégration et traitement des données de la DGID pour assurer un meilleur pilotage et une plus grande efficacité des finances publiques. Il devra répondre aux besoins intrinsèques liés aux activités spécifiques de chaque direction, mais également intégrer les activités communes ainsi que les interactions. Les techniques avancées et modernes liées aux NTIC constituent des leviers et des outils de modernisation, mais l’enjeu principal reste la réponse aux besoins des autorités et des utilisateurs. Ainsi, le cabinet choisi se chargera de :

• L’étude de l’existant en matière de ressources réseaux, logicielles, matérielles et humaines ; • L’identification et la hiérarchisation des besoins ; • L’élaboration des scénarios de développement, en tenant compte des projets en cours au

niveau des directions ; • Les propositions de réorganisation de la fonction informatique des directions ; • L’identification des équipements (réseaux – télécoms, serveurs, stations de travail, etc.) et

applications informatiques à mettre en place ; • L’élaboration des spécifications techniques des équipements et des logiciels à acquérir ; • Le planning de réalisation des applications ; • L’élaboration d’un programme de formation des agents de la DGID ; • L’évaluation financière.

xv

4. Orientations Le domaine de l’étude couvre toutes les Directions et Services de la DGID aussi bien au niveau central qu’au niveau décentralisé. La stratégie consiste principalement à fédérer les besoins des différentes directions, tout en intégrant les besoins transversaux. Pour ce faire, le consultant devra prendre en compte les orientations suivantes pour répondre à la proposition :

• L’étude de l’existant et des besoins sera menée sous forme d’interviews et de synthèse documentaire.

• Les interviews seront organisées et conduites par les équipes du consultant au niveau de

chaque direction.

• D’un point de vue organisationnel, une expertise toute particulière en gestion de projet est demandée. Il s’agit de définir tous les aspects liés aux plans de réalisation à venir : plan de charge et de développement, plannings de réunion et de réalisation, ressources nécessaires aux plans matériel, humain, financier, etc.

• Des réunions de mise en commun et de fédération des études seront organisées par le

Comité technique informatique de la DGID (qui jouera le rôle de Comité de pilotage), chaque fois que de besoin, pour validation des rapports provisoires produits par le consultant à l’issue de chaque rencontre avec une direction.

• Des ateliers de validation durant lesquels seront présentés et discutés les divers rapports

provisoires (rapport par direction et rapport fédéré) seront organisés et animés par le consultant.

5. Contenu de l’étude 5.1 Etude l’existant

Analyse du système actuel de gestion de l’information par l’étude des modes de gestion et de traitement de l’information et le descriptif des ressources réseaux, logicielles, matérielles et humaines disponibles au sein de chaque direction et de façon globale au sein du département. Les projets en cours seront également pris en compte.

5.2 Identification des besoins

En corrélation avec l’étude de l’existant qui devra en lumière les points positifs et les difficultés du système actuel, l’étude des besoins au niveau de chaque direction et de la DGID pris dans sa globalité. Une synthèse documentaire des différents rapports sectoriels et des rapports avec les autres départements du Ministère de l’Economie et Finances sera indispensable.

xvi

5.3 Evaluation des scénarios de développement Résultat de l’étude des objectifs poursuivis et des besoins au niveau central (architecture globale) comme décentralisé (sous-systèmes) et qui doit aboutir à un dossier complet des scénarios de développement en tenant compte notamment des projets en cours. Identification des équipements et applications informatiques et Elaboration des spécifications techniques des équipements et logiciels à acquérir. Les solutions logicielles en particulier devront s’appuyer sur les grands standards du marché de l’informatique conformément aux orientations. Elles ne doivent pas être propriétaires. Elles devront être reconnues et garanties par un grand éditeur du marché de l’informatique.

5.4 Elaboration du programme de formation : Programme de recrutement et de formation des informaticiens en fonction des choix logiciels, matériels et des technologies retenus. Programme de formation de l’ensemble des agents de la DGID à la bureautique et aux TIC.

5.5 Evaluation financière : Définition de l’enveloppe budgétaire nécessaire pour tous les éléments inclus dans le plan de développement.

6. Expertise

Dans le cadre de l’étude, le consultant devra présenter des compétences à même :

• d’organiser et de mener les entretiens d’étude de l’existant et de recueil des besoins auprès de l’ensemble des structures de la Direction Générale;

• de construire des schémas fonctionnels de ces administrations, de mettre en évidence les activités communes et d’en déduire des schémas relationnels de données et des traitements qui en résultent ;

• d’identifier l’architecture technique adaptée aux besoins identifiés ; • de déterminer les infrastructures matérielles et logicielles ; • d’en faire les évaluations financières.

7. Durée de la Mission Le rapport définitif, prenant en compte tous les commentaires et observations, devra être remis dans un délai d’un (1) mois. 8. Livrables :

• Rapport provisoire au format papier en vingt (20) exemplaires plus un exemplaire au format électronique. Le rapport provisoire sera remis dans un délai de trois (3) semaines après le démarrage de l’étude. Ce rapport fera l’objet d’observations à la diligence du Comité technique informatique, au plus tard un (01) mois après remise par le consultant.

• Rapport définitif au format papier en vingt (20) exemplaires plus un exemplaire au format électronique. Le rapport définitif sera remis un (01) mois après l’atelier de validation du rapport provisoire.

xvii

9. Profil du Consultant :

• Les intervenants devront être d’un haut niveau technique, Bac+5 au moins ; ils devront justifier d’une expertise confirmée (référence à l’appui) dans le domaine de : i) de la réalisation des schémas directeurs informatiques et ii) de l’administration des finances publiques ;

• Le profil et le nombre de ces ressources sont laissés à l’appréciation du consultant qui doit

les inclure dans son offre de service ;

• Ils devront également faire preuve de professionnalisme et de discrétion. La confidentialité des informations mises à leur disposition devant être respectée.

xviii

ANNEXE 9 : TDR DES ETUDES

I. ETUDE SUR LA CONTRIBUTION DES SECTEURS ET DES FILIERES DANS

LES RECETTES FISCALES 1.1 Contexte de l’étude : Le Sénégal a entrepris un vaste programme modernisation de son administration pour répondre au contexte économique actuel devenu de plus en plus complexe et plus difficile à cerner. Au niveau de l’administration fiscale, les outils techniques actuels utilisés en matière de détermination des recettes ne permettent pas de cerner de manière précise la part des recettes dévolue à tel ou tel secteur de l’économie. Seule la filière pétrolière en ce domaine. Les statistiques dont dispose les services des impôts ne sont pas établis suivant une classification sectorielle qui pourrait édifier le décideur sur le niveau de participation de tel ou tel secteur ou filière dans les ressources fiscales. Par conséquent, le décideur manque de levier qui devrait orienter la politique fiscale qui puisse garantir le niveau de recettes optimal nécessaire à la réalisation des objectifs budgétaires. 1.2 Fort du besoin de maîtriser les recettes fiscales générées par certains secteurs ou filière de l’économie et d’améliorer le système d’alerte du service des impôts en matière de politique fiscale, la réalisation de l’étude sur les contributions des secteurs et filières dans les ressources fiscales s’avère nécessaire. 1.3. Objectifs de l’étude : deux objectifs sont poursuivis par cette étude : i) faire disposer la DGID d’une base des données qui permettront de connaître les contributions des secteurs et filières dans les ressources fiscales, ii) faire disposer la DGID des monographies des secteurs et filières d’activités économiques. 1.4. Résultats attendus : L’exercice devra aboutir à la disponibilité d’une base de données fiscales sur les secteurs et filières de l’économie et leur part dans les ressources fiscales en ciblant :

• les secteurs d’activités de production et de commerce de produits de grande consommation : produits laitiers, farine, eau, plastiques, produits métalliques, bâtiments, et travaux publics, sucre et confiserie, pêche, mine, textile, ciment et matériaux de construction, électricité, boissons et tabacs, hôtellerie, télécommunication, transits, transports, services immobiliers, électroménager, mobilier et matériel informatique ;

• les filières arachide, coton, riz, viande et les intrants agricoles (engrais, pesticides, semences, matériel agricole, aliments de bétail et de volaille) en vue d’évaluer l’impact des régimes dérogatoires dans le domaine agricole ;

• la part du secteur non structurel (informel) dans les ressources fiscales. Les enquêtes permettront de produire un ensemble d’informations monographiques dans les secteurs sus-visés.

1.5 Produits à livrer : le consultant devra produire

• une matrice de données fiscales annuelles (assiettes et recouvrements) sur la période 2000-2004 des différents secteurs et suivant la nature des impôts et taxes dont dispose le service des impôts ;

• les assiettes potentielles de secteurs et filières sus-mentionnées et les recettes correspondant par nature d’impôts ;

xix

• les pertes de recettes en cours pour chaque secteur ou filière ; • les informations monographiques permettant de cerner le système d’interrelations socio-

économiques dans et entre les secteurs et filières. Un rapport provisoire portant sur l’étude Contribution des secteurs et filières dans les ressources fiscales devra être déposé à la DGID, quatre mois après le début des travaux. Ce rapport sera présenté au Comité de pilotage du projet de modernisation du cadastre pour examen, dix jours après son dépôt. Deux mois après l’examen du rapport provisoire, un rapport final devra être déposé à la DGID, en vue de son approbation par le Comité de pilotage du projet.

1.6. Profil du consultant : le consultant doit avoir des compétences avérées en matière d’enquêtes statistiques et de traitement de base des données et disposer d’un profil ingénieur statisticien-économiste, assisté d’un spécialiste en fiscalité. II. CREATION D’UN MODELE DE SIMULATION 2.1 Contexte : la modernisation et le développement de l’économie sénégalaise ont rendu le système d’informations plus complexe et plus difficile à maîtriser. Au niveau de l’administration fiscale, les outils techniques actuels utilisés en matière de prévision de recettes et de simulation sont devenus empiriques au regard de la complexité des relations qui régissent le jeu économique, financier et comptable. Les instruments statistiques simples commencent à trouver leur limite en ce sens qu’ils ne prennent pas en compte les interrelations entre les secteurs de l’économie. 2.2 Fort du besoin d’intégrer la cohérence macroéconomique dans les prévisions et les simulations fiscales, il s’avère nécessaire d’élaborer un modèle de prévision et de simulation fiscale et l’impact des réformes fiscales. En conséquence, les moins values constatées par le passé seront minimisées voire annulées. 2.3 Objectifs de l’étude : l’objectif poursuivi est d’améliorer la qualité des prévisions et des simulations fiscales. 2.4 Résultats attendus : l’exercice devra produire un modèle permettant de :

• faire des projections de recettes qui tiennent compte du contexte économique dans sa globalité ;

• faire des simulations fiscales en vue de mesurer l’impact des décisions législatives et réglementaires en cas de préparation d’une réforme fiscale.

2.5 Produits à livrer : le consultant devra mettre à la disposition de la DGID un modèle apte à établir des simulations fiscales permettant de faire des prévisions et des calculs d’impact pour les types d’impôts tels que :

• l’impôt sur le revenu détaillé en impôt sur les salaires privés, impôt sur les salaires des agents de la fonction publique, l’impôt sur les sociétés et autres impôt sur le revenu ;

• la taxe sur le chiffre d’affaire répartie en TVA intérieure, TVA en douane, TVA déductible, taxe sur les opérations bancaires et taxe d’égalisation ;

• la taxe spécifique à la consommation intérieure ; • les droits d’enregistrement et les droits de timbre.

2.6 Un rapport provisoire devra être déposé à la DGID, quatre mois après le début des travaux. Ce rapport sera présenté au Comité de pilotage du projet de modernisation du cadastre pour

xx

examen, dix jours après son dépôt. Deux mois après l’examen du rapport provisoire, un modèle de simulation fiscale l devra être déposé à la DGID, en vue de son approbation par le Comité de pilotage du projet. 2.7 Profil du consultant : le consultant devra avoir des compétences avérées en matière en économie, modélisation et statistique, assisté par une un expert en finances publiques.

xxi

ANNEXE 10 : TDR POUR LES ASSISTANTS TECHNIQUES

I- CONTEXTE ET BESOINS

1.1 En juin 2003, la Banque Mondiale et la Banque africaine de Développement (BAD), dans le rapport diagnostic du Country Financial Accountability Assessment (CFAA), ont vivement recommandé la numérisation totale du Cadastre et le renforcement de la Direction des Domaines et de la conservation foncière. A cet effet, le Gouvernement du Sénégal a adressé une requête de financement de projet de numérisation de son cadastre à différents bailleurs dont la BAD qui s’est engagé à financer une première phase.

1.2 Le projet vise à assurer une maîtrise du foncier qui faciliter les garanties d’investissement et la mobilisation des ressources des collectivités locales dans le cadre d’un vaste programme de bonne gouvernance.

1.3 La non maîtrise de la situation foncière surtout à Dakar est due principalement à un défaut de mise à jour des mappes foncières du Cadastre et à un système de conservation des droits fonciers déficient. Cet état de fait se manifeste par :

- des procédures extrêmement longues pour accéder au titre de propriété qui ne favorisent ni la célérité de l’installation des investisseurs, ni les conditions de financement bancaire ;

- des difficultés éprouvées par les services des domaines et du cadastre et de la conservation foncière à satisfaire la demande d’accès au titre de propriété, faute de personnel technique en effectif suffisant.

1.4 Cette situation se traduit également par l’existence de stocks de dossiers fonciers très importants à résorber. Pour prouver sa foi au projet, la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) est en cours d’acquisition, très avancée, sur fonds propres, de la cartographie numérique des 40 localités les plus significatives du Sénégal dont Dakar. Cette acquisition sera un premier pas vers la réalisation des ambitions nationales de la Direction du Cadastre que sont :

- l’existence du Plan cadastral national composé des milliers de feuilles de plans cadastraux et de mappes foncières de toutes les localités du Sénégal :

- l’existence d’une base de données fiscales et foncières pour chaque localité du pays ;

- leur exploitation par un système d’information géographique (SIG) qui sanctionnera la numérisation du Cadastre.

1.5 Ces réalisations nécessitent, l’appui des partenaires du Sénégal pour le financement diverses opérations parmi lesquelles le renforcement des capacités d’exécution des tâches techniques par la Direction du Cadastre. C’est dans ce contexte qu’il convient d’inscrire cet idée d’assistance technique qui consiste à recruter sur le marché international de l’emploi des ingénieurs et de techniciens supérieurs géomètres.

xxii

II- L’OBJECTIF DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE L’objectif de l’assistance technique est de renforcer la Direction du Cadastre en ressources humaines technique de qualité pour la continuité des tâches courantes du service et la bonne exécution des activités du projet. III- LE MANDAT DES ASSISTANTS : LES TACHES SPECIFIQUES

Les assistants recrutés seront mis à la disposition de la Direction du Cadastre. Ils travailleront sous

la supervision et le contrôle des responsables du cadastre. Les taches spécifiques auxquelles ils

seront employés consistent principalement à :

► réaliser des travaux géodésiques de base et de topographie générale ;

► résorber les stocks de dossiers fonciers de morcellement, actuellement en souffrance ;

► mettre à jour les orthophotoplans et les plans vecteurs à acquérir ;

IV- LES PROFILS DES ASSISTANTS

Les assistants doivent être compétents en topographie et travaux fonciers et justifier d’une

expérience avérée. Ils seront composés de deux catégories :

- catégorie A : trois (03) ingénieurs géomètres (bac + 4 ou + 5) ;

- catégorie B : six (6) techniciens supérieurs topographes (bac +2) ;

V - MODALITES DU RECRUTEMENT

Le recrutement se fera par appel international à candidature publié partout où besoin sera. Il sera exécuté par le chef de la cellule d’exécution du projet sous la supervision du comité de pilotage et du bailleur de fonds.

VI- LA DUREE 30 mois

xxiii

ANNEXE XI : TDR DU CHEF DE LA CELLULE D’EXECUTION DU PROJET

I. Objectifs

1.1 Le Chef de projet aura pour mission, sous la supervision du Comité de pilotage, d’assurer le suivi des activités liées au projet. Il doit établir trimestriellement et annuellement les rapports sur l’exécution du projet qu’il soumettra au FAD et aux autorités nationales. 1.2 Avant sa prise de fonction, il signe un contrat de performance avec le Donataire dont les termes et les conditions sont au préalable transmis au FAD pour approbation. II. Missions

Le Chef de la Cellule d’exécution du projet aura pour principales tâches :

Coordonner la mise en œuvre quotidienne du projet, conformément au manuel des procédures administratives, comptables et financières; Elaborer le programme d’activité annuel et trimestriel et superviser l’élaboration du budget annuel et du budget trimestriel Rédiger des rapports trimestriels à l’intention de la Banque et du Gouvernement rendant compte de l’évolution et de l’état d’avancement du projet ; Veiller à la transmission régulière au FAD et au Gouvernement de tous les documents exigés dans le cadre du projet ; Veiller à l’élaboration des audits et à leur transmission au FAD et au Gouvernement ; Superviser les activités du comptable, de la secrétaire, du planton et du chauffeur ; Veiller au maintien d’un contact permanent avec le Bureau régional de la Banque au Sénégal ; Superviser le contrôle de l’acquisition du matériel informatique, en rapport avec la DTAI, le Bureau de l’Informatique et de la modernisation des services de la DGID et les services spécialisés des administrations bénéficiaires. La supervision du contrôle des acquisitions des équipements topographiques et reprograhiques se fera en rapport avec les représentants des géomètres, le Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et les services spécialisés du cadastre ; Veiller au renforcement de la coordination avec les actions des autres bailleurs de fonds dans le cadre du PNBG et du projet de coordination des réformes budgétaires et financières ; Participer, aux séances de travail convoquée par le Gouvernement ou d’autres bailleurs de fonds susceptible d’apporter des idées nouvelles pour améliorer les capacités de gestion économique et sociale au Sénégal ;

xxiv

Coordonner le programme global de formation et établir une programmation des activités (formation locale, séminaires) à exécuter dans le cadre du projet ; Soumettre au Comité de pilotage tous les problèmes rencontrés dans le cadre de l’exécution du projet, et éventuellement de proposer des solutions concrètes ; Vérifier la conformité avec les règles et procédures de la Banque et du processus d’acquisition des biens/travaux et services pour le compte du Gouvernement dans le cadre de ce projet ;

III. Compétences requises

Le candidat à ce poste doit être titulaire d’un diplôme universitaire en sciences économiques, disposant d’une bonne expérience dans le domaine du développement institutionnel et une bonne connaissance de l’administration cadastrale, domaniale, foncière et fiscale. Une bonne connaissance des procédures de passation des marchés et une expérience d’au moins 10 ans dans la gestion des projets de développement ou dans les organisations internationales, sont des atouts supplémentaires. La maîtrise de l’anglais, qui est une autre langue de travail de la Banque, est souhaitable. IV. Durée du contrat:

un (1) an, renouvelable pendant la durée de vie du projet sur la base des résultats du contrat de performance dont les indicateurs de suivi sont présentés au tableau ci-dessous

Indicateurs de suivi Périodicité Responsable

Manuel de procédure Septembre 2005 Consultant/CEP Recrutement Assistance technique Novembre 2005 CEP Etude organisationnelle DGID Novembre 2005 Consultant/CEP Schéma directeur informatique DGID Novembre 2005 Consultant/CEP Atelier de sensibilisation sur le cadastre Annuel CEP/DGID Audit du projet et performance du chef de projet Annuel Consultant/FAD/Gvt Rapport sur l’état d’avancement du projet Trimestriel/annuel CEP Premier audit du projet Janvier 2006 Consultant/CEP Réalisation de trois études Février 2006 Consultants / CEP Supervision Semestriel FAD Acquisition équipements Avril 2006 CEP/Bénéficiaires Revue à mi-parcours Décembre 2006 FAD/Gvt Rapport d’achèvement du gouvernement Mars 2008 CEP/Gvt

xxv

ANNEXE XII : LISTE DES VILLES CONCERNEES PAR LE PROJET

DISPOSANT DES VUES AERIENNES REGIONS Nbre/localités

urbaines couvertes par

le projet

Localités urbaines couvertes par le projet

Population totale en millions d’hab

Population couverte par le projet le projet

en millions d’hab

1. DAKAR 6 1-DAKAR 2-DAKAR PERIPHERIE 3- PIKINE 4- RUFISQUE 5-GUEDIAWAYE 6- BARGNY

2,4 2,4

2. DIOURBEL 4 1-DIOURBEL 2-BAMBEY 3-MBACKE 4-TOUBA

1,14 0,8

3. FATICK 3 1-FATICK 2-GOSSA 3-FOUNDIOUGNE

0,64 0,56

4. KAOLACK 3 1-KAOLACK 2-KAFFRINE 3-NIORI

1,14 0,8

5. KOLDA 3 1-KOLDA 2-VELINGARA 3-SEDHIOU

0,89 0,5

6. LOUGA 4 1-LOUGA 2-KEBEMER 3-LINGUERE 4-DAHRA

0,71 0,5

7. MATAM 2 1-MATAM 2-OUROSSOGUI

0,46 0,2

8. SAINT LOUIS 4 1-SAINT LOUIS 2-DAGANA 3-RICHARD TOLL 4-PODOR

0,78 0,5

9. TAMBACOUNDA 3 1-TAMBACOUNDA 2-BAKEL 3-KEDOUGOU

0,65 0,40

10. THIES 5 1-THIES 2-MBOUR 3-TIVAOUANE 4-PETIE COTE (JOAL SINDIOU) 5-SITE AEROPORT, DE DIAS

1,35 0,80

11. ZINGUICHOR 3 1-ZINGUICHOR 2-BIGNONA 3-OUSSOUYE

0,44 0,20

TOTAL 40 10,6 7,16