sÉminaires des 13 (liÈge), 14 (verviers), 27 (saint ...2018/01/01 · - à un article de deloitte...
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SÉMINAIRES DES 13 (LIÈGE),
14 (VERVIERS), 27 (SAINT-VITH),
28 (NIVELLES) ET 29 (EUPEN)
MARS 2018
AGRÉÉS IPCF 84142 , 84143 , 84144 , 84145 , 84146
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01
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Mars 2018
Au menu de cette soirée…
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I. Débriefing du Forum Fiscal de 02/2018
II. Droit
Le nouveau droit de gage
III. Droit fiscal - ISOC
Durée d’amortissements des panneaux photovoltaïques
IV. Droit fiscal - IPP
1. Revenus divers: qu’en est-il de la taxation des plus-values sur
immeubles en cas de revente rapide ?
2. Attestations tax shelter pour PME débutantes: de nouveaux
modèles d’attestations sont parus
3. Actualisation du tableau de la taxation des revenus mobiliers
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Mars 2018
Au menu de cette soirée…
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V. Droit fiscal - TVA
1. Du neuf en matière de travaux immobiliers pour compte propre
2. Travaux immobiliers privés facturés à un assujetti: cocontractant
or not cocontractant?
VI. Droit fiscal - Procédure
1. Procédure: processus 110 – de quoi s’agit-il?
2. Registre UBO: la nouvel arme du fisc!
VII. Profession – droit comptable
R.G.P.D. – synthèse des principes applicables
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Mars 2018
II. DROIT
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Nouveau droit de gage à partir du 1/1/2018
Base d’analyse
Loi sur le gage du 11/7/2013 et son AR d'exécution du 14/9/2017 (e.v.: 1/1/2018) + nouveau régime du droit de rétention et de réserve de propriété + suppression du régime du gage sur fonds de commerce
Documentation: Article Cabinet Avocats PEETERS , 28/12/2017
(Annexe: Voir Forum Fiscal 02/2018)
Principes
Possible de constituer un gage sans possession sur n'importe quel bien mobilier (= sans que le bien donné en gage ne soit remis au prêteur)
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Mars 2018
II. DROIT
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Suppose un contrat de gage comportant toutes les mentions
légales
L'opposabilité du gage au 1/3 est désormais subordonnée à son
enregistrement, moyennant paiement d'une redevance, dans le
« registre électronique national des gages » (gestion relève de
l'Administration générale de la Documentation patrimoniale)
les vendeurs ne pourront plus invoquer le principe de l'article
2279 C.C. selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut
titre » s'ils n'ont pas préalablement consulté le registre des gages
Le but du registre est d'informer les tiers de façon objective sur
l'existence d'un gage et de résoudre les conflits de rang (celui qui
enregistre en premier arrive en premier rang)
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Mars 2018
II. DROIT
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Toute personne va pouvoir consulter le registre des gages
moyennant paiement d'une redevance.
Les anciens gages sur fonds de commerce et privilèges agricoles
doivent également être enregistrés gratuitement dans le registre des
gages dans l'année (expiration: 31/12/2018)
Le droit de gage sans dépossession n’est plus réservé aux banques
et peut être pris sur 100% du stock augmentation de la capacité
de financement
Le site officiel du registre des gages est https://pangafin.belgium.be
Adresse de contact: [email protected]
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Mars 2018
III. DROIT FISCAL - ISOC
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Durée d’amortissement des panneaux photovoltaïques
Base d’analyse : Trib. Flandre occ., Division Bruges, 13/2/2017
Principes:
Un contribuable souhaite amortir en 5 ans les panneaux solaires
Selon le fisc : il faut tenir compte de la durée d'utilisation normale
des éléments d'actif
la charge de la preuve appartient au contribuable
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Mars 2018
III. DROIT FISCAL - ISOC
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le fisc se réfère
- à la durée de vie moyenne des panneaux solaires (30 à 40 ans),
- à la garantie offerte par la plupart des fabricants (20 à 25 ans),
- à un article de Deloitte and Touch (20 ans)
- et à une question parlementaire de M. Nollet du 28 février 2007
(40 ans)
Le tribunal se rallie à cette thèse : c'est à juste titre que le fisc a fixé
la durée d'amortissements à 20 ans
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Mars 2018
IV. DROIT FISCAL-IPP
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1. Revenus divers : qu’en est-il de la taxation des plus-values
en cas de revente rapide ?
Base d’analyse : Cass., 21 décembre 2017
Documentation : Fiscologue 1551, p 9 et s (Annexe 1)
Principes :
- Cession rapide de bâtiments réalisée en-dehors de la gestion normale d'un
patrimoine privé
- Plus-value doit être considérée comme un « revenu divers »
- Selon Cour: ce n'est pas le régime spécifique de taxation des plus-values
en cas de cession rapide de bâtiments qui s'applique (art. 90, al. 1, 8° ou
10°, CIR), mais bien le régime général des « bénéfices et profits
occasionnels » (art. 90, al. 1, 1°, CIR)
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IV. DROIT FISCAL-IPP
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2. Attestation tax Shelter pour PME débutantes: du neuf en
matière d’attestation
Source : Avis du SPF Finances du 16/2/2018 déterminant deux
nouveaux modèles d’attestation (Annexe 2)
Rappel du contexte
Réduction d'impôt à l’IPP de 30% (PME) / 45% (Micro entreprises)
en cas de souscription (que ce soit ou non par le biais d'une
plateforme de crowdfunding) à de nouvelles actions ou parts émises
par une « PME qui débute »
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Mars 2018
IV. DROIT FISCAL-IPP
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Formalités
- Le contribuable doit produire à l’appui de la déclaration IPP de la
période imposable au cours de laquelle la libération a été opérée",
une attestation faisant apparaître :
(1) qu'il est satisfait à toutes les conditions fixées pour la réduction
d'impôt et
(2) qu'il a acquis les actions ou parts pendant la période imposable et
qu'il est encore en leur possession à la fin de la période
imposable
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IV. DROIT FISCAL-IPP
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- En outre, "à l'appui de ses déclarations [...] des 4 périodes imposables
suivantes", le contribuable doit produire "la preuve qu'il est encore en
possession des actions ou parts (la réduction d'impôt obtenue n'est
définitivement acquise que si les actions ou parts sont conservées
durant 48 mois)
- La société PME débutante doit dès lors établir deux documents
nouveaux modèles repris en Annexe 2
Dans quel délai les documents doivent être établis ?
Le document doit être établi et remis au contribuable avant le 31/3
de l'année qui suit l'année à laquelle le document se rapporte.
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Mars 2018
IV. DROIT FISCAL-IPP
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Transmission des documents au fisc
Deux possibilités:
(1) Via l'application Belcotax-on-web.
https://finances.belgium.be/fr/E-services/Belcotaxonweb
(2) Par courrier postal (ou par courriel) au service suivant :
Centre PME Bruxelles II - Centre de documentation - Précompte professionnel Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3406 1000 Bruxelles Tél. : 0257 529 90 [email protected]
IV. DROIT FISCAL-IPP
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3. Actualisation du tableau de taxation sur revenus mobiliers
Commentaires du tableau actualisé au 1/1/2018 de la taxation des revenus
mobiliers (Annexe 3)
Les cas particulier des dividendes
Article 537 CIR92 – quid en cas de réduction de capital :
Petites sociétés (art 15 CDS) : Grandes sociétés :
Durant les 2 1ères années svt l'apport:17% Durant les 4 1ères années svt l'apport:17%
Pdt la 3° année svt l'apport :10 % Pdt les 5° et 6° années svt l'apport :10 %
Pdt la 4° année svt l'apport : 5 % Pdt les 7° et 8° années svt l'apport : 5 %
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Mars 2018
IV. DROIT FISCAL-IPP
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Article 269 §2 CIR92 : VVPR bis pour PME
Conditions
Article 15 CDS (attention sociétés liées) à apprécier pour l’exercice de
constitution ou d’augmentation de capital
Actions ou parts nouvelles nominatives – capital libéré au plus tard la veille
de la distribution de dividendes
Actions ou parts soient émises au moyen d’apports en numéraire
Apports effectués à partir du 1/7/2013 - Quid si réduction de capital?
le contribuable détienne la pleine propriété de ces actions ou parts
nominatives de façon ininterrompue depuis l'apport en capital
Les sociétés sans capital social minimum sont exclues du bénéfice de la
disposition sauf si, après l'apport en nouveau capital, le capital social de cette
société est au moins égal au capital social minimum d'une SPRL, comme
visé à l'article 214, § 1er, du Code des sociétés.
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Mars 2018
IV. DROIT FISCAL-IPP
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Taux de précompte mobilier VVPR BIS:
20 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l'apport
15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire des troisième exercice comptable et suivants après celui de l'apport.
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Mars 2018
IV. DROIT FISCAL-IPP
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Articles 184 quater et 541 CIR92 (réserve de liquidation)
Conditions
Article 15 C. sociétés (attention sociétés liées)
Compte distinct du passif
Joindre le relevé 275A à la déclaration fiscale
En cas de prélèvement d'une partie de la réserve de liquidation, les
réserves les plus anciennes sont censées être les premières retirées
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Mars 2018
IV. DROIT FISCAL-IPP
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Taux de précompte mobilier :
été conservée pendant une période d'au moins 5 ans à compter du
dernier jour de la période imposable concernée : 5%
A défaut:
17 %
ou
20% pour les réserves de liquidation constituées à partir de
l’exercice d’imposition 2018
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Mars 2018
V. DROIT FISCAL - TVA
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1. Du neuf en matière de travaux immobiliers pour compte
propre
Base d’analyse : Nouvel article 19, § 2 CTVA (loi du 29 novembre
2017, e.v. 16/12/2017)
Documentation : T. Lamparelli, LFB 2018/301 (Annexe 4)
Contexte antérieur:
Assujetti à la Tva réalisant des travaux immobiliers « pour compte
propre » = travaux livrés à soi-même
Travaux assimilés à des prestations de services effectuées à titre
onéreux (article 19, § 2 CTVA) la TVA était due sur la valeur
normale des travaux (matériaux prélevés + main d’œuvre avec
marge bénéficiaire)
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Mars 2018
V. DROIT FISCAL - TVA
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Nouveautés :
les travaux immobiliers en question ne doivent plus être soumis à la TVA lorsque l’assujetti a droit à la déduction totale de la taxe.
Il n’y a plus lieu d’établir le document de prélèvement (facture à soi-même), ni de renseigner le travail immobilier dans la déclaration TVA
les travaux demeurent toujours des biens d’investissement soumis à révision pendant une période de 5 ou 15 ans => tableau des biens d’investissements à suivre pour la révision éventuelle de la TVA relative aux matériaux prélevés
les travaux « de réparation, d’entretien et de nettoyage » ne doivent plus, dans aucune hypothèse, être soumis à la TVA (confirmation légale)
Qu’en est-il pour les assujettis partiels et les assujettis exonérés?
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Mars 2018
V. DROIT FISCAL - TVA
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Exemples : exposé oral
Tableau synoptique du nouveau régime : voir article LFB page 9
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Mars 2018
V. DROIT FISCAL - TVA
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2. Travaux immobiliers privés facturés à un assujetti :
cocontractant or not cocontractant ?
Base d’analyse : Décision TVA n° E.T. 122.360 du 20 mars 2012
(Annexe 5)
Contexte :
Article 20 AR n° 1 impose au cocontractant de l'assujetti établi en
Belgique d'acquitter lui-même la TVA due lorsque :
1. ce cocontractant est un assujetti établi en Belgique
déposant des déclarations périodiques ou un assujetti non
établi en Belgique qui a fait agréer un représentant
responsable en Belgique;
2. les opérations qui font l'objet du contrat appartiennent à
celles visées au § 2 de cet article 20.
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Mars 2018
V. DROIT FISCAL - TVA
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Assujetti complet :
Le travail immobilier facturé à un assujetti complet peut porter sur
des travaux en partie privé :
=> Le report de paiement est d’application
=> TVA déductible dans la mesure où le travail immobilier concerne
l’activité économique
Non visés :
(a) le cocontractant assujetti, personne physique, qui agit
exclusivement pour ses besoins privés
(b) la personne morale non assujettie qui n'est pas tenue de
déposer des déclarations périodiques
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Mars 2018
V. DROIT FISCAL - TVA
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Assujetti partiel :
Le report de paiement doit être appliqué lorsque ce travail est en
tout ou en partie destiné à l'activité économique assujettie
Le report de paiement est également applicable pour la TVA
exigible à partir du 1/7/2012 sur les travaux immobiliers effectués
pour un assujetti partiel déposant des déclarations périodiques, et
ce indépendamment de la destination des travaux
Assujetti mixte :
Le report de paiement est applicable, même si le cocontractant
destine exclusivement les travaux à son activité exemptée de TVA
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Mars 2018
V. DROIT FISCAL - TVA
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Contrat pour un ensemble d’opérations, dont certaines sont
sujettes au report de paiement et d’autres non
L’administration accepte que le régime du report de paiement soit
appliqué sur l’ensemble de sorte que la facture ne doit pas être scindée
SI l’objet principal du contrat constitue une opération visée par le
régime du report de paiement
Exemple :
La peinture du bureau d’un comptable (12.000 euros, hors TVA) et la
vente d’éclairage (300 euros, hors TVA)
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Mars 2018
VI. DROIT FISCAL- Procédure
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1. Procédure: processus 110 – de quoi s’agit-il?
Base d’analyse : Réponse question parlementaire du 24/1/2018
Analyse :
Existence d'une instruction administrative dite « processus 110 »
Oblige les fonctionnaires à rejeter les réclamations qui ne contiennent
aucun grief ou argument nouveau par rapport à la réponse à l'avis de
rectification
La procédure de réclamation s'en trouve vidée de tout sens et de toute
substance
Y a-t-il encore un intérêt d’introduire une réclamation?
Oui, si l’on veut avoir recours au service de conciliation fiscale…
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Mars 2018
VI. DROIT FISCAL- Procédure
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2. Registre UBO: la nouvel arme du fisc !
Base d’analyse : La loi du 18/9/2017 transposant la 4ème Directive
anti-blanchiment (E.V.: 16/10/2017)
Documentation : Article Fiscalnet du 3/2/2018 de Sylvie LEYDER
(Annexe 6)
Principes :
Création d’un registre central des bénéficiaires effectifs des sociétés
constituées en Belgique et autres entités juridiques (Ultimate
Beneficial Owner Register ou registre UBO)
Géré par « l'Administration de la Trésorerie », (nouveau service au
sein du SPF finances)
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Mars 2018
VI. DROIT FISCAL- Procédure
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Les sociétés et autres entités juridiques (telles par exemple les trusts,
les fondations, les A.S.B.L.) sont tenues de collecter, conserver et
communiquer des informations sur leurs bénéficiaires effectifs (= la ou
les personnes physiques qui détiennent > 25% des droits de vote ou
du capital de la société, la ou les personnes physiques qui exercent le
contrôle sur la société ou encore la personne ou les personnes
physiques qui occupent la position de dirigeant principal)
L’obligation repose sur les administrateurs des entités visées qui, en
cas de défaut de notification, encourront une amende administrative de
50 à 5.000 EUR
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Mars 2018
VI. DROIT FISCAL- Procédure
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L'accès est prévu :
Sans restriction : aux autorités compétentes des Etats membres et
aux cellules de renseignement financier (telle en Belgique, la CTIF)
Dans le cadre d'une recherche relative à leur propre clientèle : aux
entités assujetties, c'est-à-dire les professionnels visés par la
Directive dans le cadre de leurs obligations d'identification de leurs
clients et leur obligation de vigilance (notamment les experts-
comptables, les conseils fiscaux, les avocats et les notaires)
NB : l'administration fiscale pourra, en ce qui concerne un contribuable
déterminé, consulter le registre UBO « à l'effet d'assurer la juste
perception de l'impôt »
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Mars 2018
VII. Profession – droit comptable
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RGPD – Résumé des principes applicables
Base légale
Règlement général européen sur la protection des données (e.v.: mai 2016
mais avec délai de mise en conformité pour le 25/5/2018)
Documentation:
Article Accountancy & Tax 03/2017: « Le RGPD pour les experts-comptables
et conseillers fiscaux » (Annexe 7)
Objectifs poursuivis
Améliorer la protection des informations à caractère personnel dans le contexte
de la numérisation le citoyen a le droit de déterminer si, quand, comment et
à qui des données le concernant peuvent être fournies et à quelle fin
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Mars 2018
VII. Profession – droit comptable
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Est-ce que je traite des
données personnelles?
+
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Mars 2018
Traiter = collecter, enregistrer,
organiser, modifier, utiliser,
effacer des données
Données perso.= tte info se
rapportant à 1 pers.phys.
identifiée (nom, NN, etc)
Je traite des données perso.et
dois être en conformité avec la
législation ‘vie privée’
Je suis responsable du traitement : je
définis les finalités et la raison d’être du
traitement ainsi que les moyens
Je suis sous-traitant : j’agis pour le cpte
du responsable du traitement des
données
VII. Profession – droit comptable
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01
Afin d’être en conformité avec mes obligations légales, je veille à ce que
les données personnelles soient :
• Traitées de manière légales, transparentes, avec utilisation facile à
comprendre pour la personne concernée
• Pertinentes et limitées à l’objectif poursuivi
• Collectées dans un but déterminé, explicite et légal
• Exactes et tenus à jour
• Conservées uniquement durant le délai nécessaire au traitement
poursuivi
• Traitées avec des mesures de sécurité informatique adéquates
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Mars 2018
VII. Profession – droit comptable
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Je dois pouvoir démontrer la conformité de mes activités de traitement
avec le règlement il faut :
• Créer un registre de données pour toute activité impliquant le
traitement de données personnelles (inventaire)
• Ne traiter que le minimum de données perso. nécessaires pour
atteindre les objectifs de traitement légaux
• Rédiger un document d’information (privacy notice) à communiquer
aux personnes concernées, décrivant comment mon entreprise
collecte, conserve et utilise leurs données pers.
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Mars 2018
VII. Profession – droit comptable
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01
• Élaborer une politique interne d’information et de formation des
employés
• Désigner un responsable de la protection des données
• Effectuer l’analyse d’impact relative à la protection des données
pour identifier et limiter les risques afin d’assurer la protection des
celles-ci
• Mettre en place des procédures efficaces pour assurer le respect de
la législation ‘vie privée’
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Mars 2018
VII. Profession – droit comptable
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01
Cas dans lesquels je peux traiter des données personnelles :
Soit le traitement est effectué avec le consentement de la personne concernée Soit le traitement est nécessaire :
À l’exécution d’un contrat (ex.: traitement de l’adresse et des données de la carte de crédit de la personne afin d’assurer le paiement et la livraison des marchandises)
À l’exécution d’obligations légales ( ex: employeurs déclarent les données salariales des employés à la sécu. sociale)
Pour protéger des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne
À l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public
Dans l’intérêt légitime (ex: 1 soc. doit assurer la santé et la sécurité de son personnel – travail par ex dans une centrale nucléaire- en traitant certaines données relatives à la santé)
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Mars 2018
Données perso. externes (fournisseurs, clients,
prospects…)
Données perso.internes (employés,…)
VII. Profession – droit comptable
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01
Le consentement exige une action affirmative claire. Le silence, les cases
pré-cochées ou l’absence de réaction ne constituent pas un
consentement !
Le consentement doit être vérifiable => conservation de preuve sur
la façon et le moment où le consentement a été donné
Les individus ont le droit de retirer leur consentement à tout moment
Pas besoin d’un nouveau consentement si celui donné auparavant
répond aux nouvelles exigences
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Mars 2018
VII. Profession – droit comptable
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01
Que peut me demander la personne concernée ?
Le droit à l’information ( transparence des infos sur la façon dont je
traite leurs données- fournir les infos au moment où les données sont
obtenues, donc dans un délai raisonnable)
Le droit de rectification ( si données incomplètes ou inexactes;
informer des tiers si je leur ai communiqué les données personnelles;
répondre à la personne concernée dans un délai d’un mois-
prolongeable 2 mois)
Le droit à l’oubli (ce n’est pas un droit absolu ) : droit de faire effacer
des données et d’empêcher le traitement si celui-ci cause des
dommages
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Mars 2018
VII. Profession – droit comptable
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01
Droit à la portabilité des données et droit d’accès :
droit de la pers. concernée de demander à transférer ses données
d’un environnement informatique à un autre d’une manière sûre et
sécurisée (seules les données fournies à un responsable de
traitement sont concernées)
Ces données doivent être accessibles sous une forme structurée,
couramment utilisée et lisible
Gratuité du service et dans un délais d’un mois (prolongeable en 2
mois)
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Mars 2018
VII. Profession – droit comptable
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01
Droit d’opposition :
La pers. concernée peut s’opposer :
Au direct marketing : dès réception d’une demande d’opposition,
cessation du traitement des données sans exception !
Au traitement sur base des intérêts légitimes : arrête du traitement
des données sauf si exceptions légales
Au traitement pr recherches scientifiques/ historiques : obligation
d’avertir la pers.concernée de son droit de s’opposer dès la 1ère
communication et dans le document d’information (privacy notice)
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Mars 2018
VII. Profession – droit comptable
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01
Quelles sont mes obligations en tant que responsable du traitement ou
sous-traitant ?
Si responsable du traitement :
Examen de ttes mes activités de traitement des données et conservation
d’un registre d’inventaire
Mise en œuvre des mesures tech.et organisationnelles appropriées en
vue d’assurer la sécurité des données
Respect du principe des responsabilité et coopération avec la
Commission de la protection de la vie privée le cas échéant
Disposer des procédures appropriées pour identifier, examiner et signaler
rapidement des violations de données à la Commission de la protection
de la VP
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Mars 2018
VII. Profession – droit comptable
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01
Si sous-traitant :
Examen des contrats de traitement des données existants et
s’assurer de la sécurité et confidentialité des données traitées
Traiter uniquement les données conformément aux instructions du
responsable du traitement
Disposer des procédures appropriées pour identifier, examiner et
signaler rapidement des violations de données au responsable du
traitement concerné
Noter qu’il est possible de désigner des sous sous-traitants avec
l’autorisation du responsable de traitement
NB : ces obligations pèsent tant sur le responsable que sur le sous-
traitant !!!!
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Mars 2018
VII. Profession – droit comptable
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01
Quid en cas de violation de données (data breach) ?
À caractère personnel = destruction, perte, altération, divulgation non
autorisée de données
La notifier à la Comm.de la protect° de la vie privée ds les 72h suivant
le constat (si risque élevé pr les droits et libertés des individus,
informer directement en plus les personnes concernées )
S’assurer qu’employés ou responsables comprennent ce qui constitue
une violation de données
Désignation d’une personne qui examine et signale les violations
Mise en place de procédures solides de détection d’infractions,
d’enquêtes et de rapports internes
Préparation d’une lettre type afin de signaler une violation au + tot
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Mars 2018
VII. Profession – droit comptable
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01
Si votre activité principale = traitement à large échelle et monitoring
systématique des individus ou des catégories particulières de données,
obligation de désigner un Data Protection Officier (DPO)
Les missions du DPO :
Informer et conseiller l’entreprise et ses employés sur les obligations
de se conformer au GDPR et autres lois de protection des données
Surveiller la conformité au GDPR
Être le 1er point de contact
Possibilité d’attribuer le rôle de DPO à un employé si ses fct prof.sont
compatibles avec les tâches du DPO (pas de conflit d’intérêts)
Possibilité de s’adresser à un DPO externe à l’entreprise
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Mars 2018
VII. Profession – droit comptable
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01
7 recommandations incontournables :
Faire un inventaire des traitements et des données traitées ainsi que
leurs objectifs
Traiter les données de manière loyale et transparente
Enregistrer uniquement les données nécessaires et les conserver pdt
la période utile (pas au-delà)
Instaurer des mesures adéquates de protection des données
Informer clairement les personnes concernées par les données
Mettre en place une politique de protection des données (et de la vie
privée) en interne
Désigner une personne responsable de la protection des données
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Mars 2018