slides alain guengant

Alain Guengant Directeur de recherche honoraire CNRS

Club finances

Bordeaux - 15 décembre 2015

Les mesures du projet de loi des finances pour 2016 décryptées

(1) Réforme de la DGF du bloc communal Articles 58 et 58 bis à 58 nonies du PLF pour 2016

LFI - 2016 2

Adoption des principes de la réforme Report de son application à 2017 (VI de l’article 58)

Rapport du Gouvernement au Parlement, remis avant le 30 juin 2016

approfondissant l’évaluation des dispositions de la réforme en fonction des nouveaux périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une part,

proposant éventuellement des adaptations aux règles de répartition prévues, d’autre part (V de l’article 58)

Simulations Dispositions de la LFI pour 2016 fondées sur les cartes intercommunale et communale en

vigueur au 1er janvier 2016

Valeurs des critères d’éligibilité et de répartition de 2015

Dispositions susceptibles d’être modifiées par la LFI pour 2017

Réforme de la dotation forfaitaire des communes (1)

Dotation de base

75,72 € par habitant pour chaque commune

Population DGF

Dotation de ruralité

20 € par habitant par la population DGF de l’ensemble des communes éligibles (enveloppe nationale)

Éligibilité : densité de la population inférieure à 75 % de la densité moyenne de l’ensemble des communes

Densité calculée par référence à la population INSEE

Communes incluses dans un parc national y compris marin : densité de population révisée à la baisse d’un coefficient multiplicateur de 0,2

Répartition : en fonction du produit de la population DGF par le rapport entre la densité moyenne de l’ensemble des communes et la densité de la commune

Ne peut pas excéder 4 fois le montant de la dotation de base, soit 302,88 € par habitant

Dotation de centralité (1)

Éligibilité : ensembles intercommunaux et communes de plus de 500 habitants n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre

Répartition entre ensembles intercommunaux et communes éligibles :

De 15 € à 45 € par habitant en fonction croissante de la population DGF

Relation logarithmique entre 5 000 et 500 000 habitants

Partage entre EPCI et communes-membres

Entre l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et ses communes-membres

en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) plafonné à 0,4

Entre les communes-membres

en fonction du rapport porté à la puissance 5 entre la population de chaque commune et la population de l’EPCI

Intégralité aux communes isolées ou appartenant à un EPCI n’appliquant pas la fiscalité professionnelle unique

LFI - 2016 3

LFI - 2016 4

SAINT-ANDRE-DE-CUBZACBORDEAUX

BAZAS LIBOURNELANGON

LESPARRE-MEDOCBLAYEREOLE CESTASCADILLACSAUVETERRE-DE-GUYENNE LACANAU

LEOGNANSAINT-CIERS-SUR-GIRONDE SAINT-LOUBESPINEUILHIZONCASTILLON-LA-BATAILLE SAINT-QUENTIN-DE-BARON

LANGOIRAN

PIAN-MEDOC

GALGONCREON SALLES

SAINT-MACAIRE PAUILLACTESTE

SOULAC-SUR-MER

TRESSES

CASTELNAU-DE-MEDOCLATRESNE

LEGE-CAP-FERRETBOURGPUGNAC

SAINT-SAVIN

ANDERNOS-LES-BAINSPODENSAC

VENDAYS-MONTALIVETSAINT-EMILION

PORGE SAINT-LAURENT-MEDOC

CARIGNAN-DE-BORDEAUXSAINTE-TERRE SADIRAC

LANDE-DE-FRONSACCAMBLANES-ET-MEYNAC

PORTETS SAINT-MAIXANT GUJAN-MESTRASMONTAGNE SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUXBARPLARUSCADECEZAC

ARCACHON

BELIN-BELIET

RIONSLUDON-MEDOC

PREIGNACSAINT-MAGNE-DE-CASTILLON VAYRES

BRANNE

LANDIRASSAINT-YZAN-DE-SOUDIAC

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%

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Part de la population de la commune dans la population de l'ensemble intercommunal

Répartition de la dotation de centralité entre communes d'un EPCI à FPUPart de la population communale portée à la puissance 5

Communes de Gironde


Dotation de centralité (2)

Partage dérogatoire entre EPCI et communes-membres

Identification d’une « fraction » de la dotation forfaitaire des communes et de l’EPCI correspondant à la dotation de centralité théorique

Deux répartitions alternatives possibles décidées avant le 30 juin

À la majorité des deux tiers du conseil communautaire

o En proportion du CIF pour l’EPCI

o Au prorata des dépenses réelles d’équipement entre les communes

o Sans que cela puisse entraîner une minoration de plus de 30 % de la dotation théorique due à chaque bénéficiaire

A l’unanimité du conseil communautaire

o Librement

Compensation de la part salaires (CPS)

Évaluation maintenue pour calculer le potentiel fiscal

Indexation annuelle de la dernière dotation connue en fonction du coefficient d’évolution cumulé de la dotation forfaitaire de la commune

Ajustement de la dotation forfaitaire spontanée

Dotation forfaitaire nulle en 2015 :

Nouvelle dotation forfaitaire divisée par deux en 2016

Limitation à la hausse et à la baisse de la dotation forfaitaire spontanée

Ni inférieure à 95 %

Ni supérieure à 105 % du montant perçu l’année précédente

Ajustement du montant de la dotation forfaitaire

Après écrêtement et contribution au redressement des finances publiques, le montant de la dotation forfaitaire de l’ensemble des communes est gelé en valeur

La fixation a priori de moyennes par habitant n’assure pas d’obtenir automatiquement, pour l’ensemble des communes, des attributions égales au montant assuré

Taux d’ajustement appliqué à l’issue de la répartition de la dotation forfaitaire spontanée et des garanties

LFI - 2016 5


Communes nouvelles

Maintien des dispositions existantes pour les communes créées au plus tard le 1er janvier 2016

Garantie de non-baisse pendant 3 ans (jusqu’en 2016 pour celles créées avant 2014),

pour les communes nouvelles de 10 000 habitants au plus

ou formées intégralement d’un ou plusieurs EPCI, par rapport à la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes fusionnées l’année précédant leur regroupement

Majoration de 5 % appliquée pendant 3 ans à la dotation forfaitaire des communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants

Dotation de consolidation pérenne pour les anciens EPCI

Extension des dispositions aux communes nouvelles créées avant le 30 juin 2016 sur la base de délibérations antérieures au 31 mars ou sur le périmètre d’un ancien EPCI si la population est inférieure à 15 000 habitants (article 58 quater)

LFI - 2016 6

Réforme de la dotation d’aménagement des communes (1)

Dotation nationale de péréquation (DNP)

Supprimée

Montant 2015 (794 M€) redistribué entre DSU (341 M€) et DSR (453 M€)

Pas de garantie de sortie pour les 79 communes éligibles en 2015 à la DNP seule

Abondement de la dotation d’aménagement

DSU +521 M€ dont :

Redistribution DNP +341 M€

Abondement de la péréquation +180 M€

DSR +570 M€ dont :

Redistribution DNP +453 M€

Abondement de la péréquation +117 M€

Réforme de la DSU

Éligibilité :

Communes de 10 000 habitants et plus

Deux premiers tiers et non plus trois premiers quarts

Communes classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges (critère inchangé)

Communes de 5 000 à 9 999 habitants :

Critère inchangé (premier dixième des communes classées en fonction d'un indice synthétique)

Répartition :

En niveau ( DSU de base)

Suppression de la DSU cible et de la DSU indexée

Dotation gelée en valeur à hauteur de la DSU et de la DNP de 2015

Communes nouvellement éligibles en fonction du barème de répartition de la DSU cible

En variation ( nouvelle DSU cible)

Prorata de la population pondérée par un indice synthétique, l'effort fiscal (plafonné à 1,3), un coefficient variant uniformément de 2 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles et de deux coefficients multiplicateurs ZUS et ZFU

Ne bénéficie pas aux communes nouvellement éligibles

Plafond d’accroissement à 4 M€ : supprimé

Garantie et lissage

Perte d’éligibilité : garantie non renouvelable égale à la moitié de l’attribution précédente

A titre dérogatoire : 90 % en 2016, 75 % en 2017 , 50 % en 2018 du montant perçu en 2015 (DSU et DNP)

LFI - 2016 7

Réforme de la dotation d’aménagement des communes (2)

Réforme de la DSR

Première fraction bourgs-centres : inchangée

Prise en compte des anciens chefs lieux de canton et des nouveaux bureaux centralisateurs

Fraction péréquation et fraction cible : fusionnées

Éligibilité :

Deux premiers tiers des communes de moins de 10 000 habitants

o Classées en fonction d’un indice synthétique

o Potentiel financier par habitant inférieur au double du même groupe démographique

Indice de classement :

o 70% rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune

o 30% rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant (population INSEE) de la commune.

Répartition :

o Au prorata de la population pondérée par :

• Effort fiscal (limité à 1,2)

• Coefficient de majoration variant de 0,5 à 4 en fonction du rang de classement

• Indice synthétique de ressources et de charges

Indice synthétique de ressources et de charges :

30 % écart entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique

30 % rapport entre la longueur de la voirie de la commune et la longueur moyenne de la voirie des communes de moins de 10 000 habitants (doublée pour les communes de montagne ou insulaires)

30 % rapport entre le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat de la commune et le nombre moyen d’élèves des communes de moins de 10 000 habitants (nouveau critère)

10 % rapport entre le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par hectare de la commune.

Limitation des hausses et des baisses

Ni inférieure à 95 % ni supérieure à 120 % du montant précédent (en 2016, somme des attributions perçues en 2015 au titre de la deuxième et troisième fraction de DSR et de la DNP)

Garantie et lissage

Perte d’éligibilité : garantie non renouvelable égale à la moitié de l’attribution précédente

A titre dérogatoire : 90 % en 2016, 75 % en 2017 , 50 % en 2018 du montant perçu en 2015 (deuxième et troisième fraction de la DSR péréquation et DNP)

LFI - 2016 8

Autres dispositions relatives à la DGF

Dispositifs complémentaires de garantie (VI de l’article 58)

Garantie pluriannuelle

Au cas où la baisse cumulée de DGF serait pour une commune, sur la période 2017 à 2021, supérieure à 25 % de ses recettes réelles de fonctionnement 2014, maintien en niveau de la DGF perçue l’année précédant ce taux de diminution jusqu’en 2021

Garantie annuelle

Au cas où la baisse annuelle de DGF serait pour une commune, pendant la période 2017 à 2021, supérieure à 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement de l’année n-3, maintien en niveau de la DGF perçue l’année précédant ce taux de diminution jusqu’en 2021

Remarques

Le texte parlant de la DGF dans son ensemble, ces dispositifs paraissent fondés sur des calculs incluant les dotations de péréquation

Obligations de la loi SRU (article 58 quinquies)

Exclusion de toute attribution au titre des trois dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) pour les communes carencées au titre de la loi SRU sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de leur strate

Convention de rénovation urbaine (article 58 sexies)

Prise en compte de la population au 1er janvier de l’année de signature d’une convention de rénovation urbaine, en cas de perte démographique liée à la destruction de logements

DSU (article 58 bis)

Mise en œuvre dès 2016 de la réduction du nombre de bénéficiaires, des trois-quarts aux deux-tiers, mais sans les autres éléments (suppression de la DSU-cible et garanties particulières triennales)

LFI - 2016 9

Réforme de la dotation globale de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre (1)

Bénéficiaires

Communautés urbaines et métropoles,

Communautés de communes n’utilisant pas la fiscalité professionnelle unique

Communautés de communes faisant application de la fiscalité professionnelle unique (FPU)

Communautés d’agglomération

Architecture de la DGF intercommunale

Suppression de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation (CPS)

Évaluation maintenue de la CPS pour calculer le potentiel fiscal (montant de 2015 indexé sur le taux d’évolution de la DGF du groupement)

Redistribution du montant, gelé en valeur avant contribution au redressement des comptes publics, entre

DGF spontanée constituée

o Dotation de centralité (partagée avec les communes)

o Dotation de péréquation

o Dotation d’intégration

Baisses et hausses limitées

Différenciation par catégorie d’EPCI

Montant par habitant : supprimée

Potentiel fiscal moyen : maintenue

Coefficient d’intégration fiscale moyen : supprimée

Répartition entre catégories d’EPCI

Au prorata de la population DGF multipliée par un montant uniforme de 49 € par habitant

Éligibilité

Potentiel fiscal par habitant inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie

Répartition

Répartition entre chaque EPCI éligible en fonction de trois éléments

Population totale des communes membres

Écart relatif de potentiel fiscal par habitant par rapport à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d’appartenance

Coefficient d’intégration fiscale (CIF)

LFI - 2016 10

Réforme de la dotation globale de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre (2)

Dotation d’intégration

Éligibilité

EPCI à fiscalité propre

Répartition

Montant uniforme

o 21 € par habitant

Répartition entre chaque EPCI en fonction de deux éléments

o Population totale des communes-membres

o Coefficient d’intégration fiscale (CIF)

Pas de différenciation du CIF par catégorie

Garanties

Encadrement à + ou -5 % des évolutions annuelles spontanées (avant ajustement)

Maintien du montant par habitant

EPCI ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur ou égal à 50 % de la moyenne catégorielle

EPCI ayant un coefficient d’intégration fiscale supérieur à 0,5

Cas particuliers

DGF nulle l’année précédente (en 2015 ou nouveaux EPCI) : abattement de moitié

Fusions : maintien

Références prévues par les textes antérieurs (dotation par habitant)

CIF le plus élevé des EPCI préexistants dans la limite de 105 % de la moyenne pondérée

Ajustement

Ajustement des dotations réparties à la DGF perçue l’année précédente par l’ensemble des EPCI à fiscalité propre

LFI - 2016 11

Simulation de la réforme de la DGF du bloc communal

Méthode

Comparaison par simulation

Du partage effectif de la DGF du bloc communal en 2015

Au partage théorique qu’aurait produit en l’absence de report de la réforme

L’application des nouveaux barèmes de répartition aux montants des attributions de 2016

Pour les valeurs des critères de répartition de 2015

Et les cartes intercommunale et communale de 2016

Indépendamment du report de la réforme en 2017, la simulation ne constitue pas une prévision des attributions faute de connaître les valeurs des critères de répartition en 2016

Montants

Dotation de base 5,359 Md€

Dotation de ruralité 0,272 Md€

Dotation de centralité 1,622 Md€

Dotation forfaitaire spontanée 7,253 Md€ (67 %)

Abondement de la baisse de DFS < 95% 3,385 Md€

Écrêtement de la hausse de DFS >105% -0,241 Md€

Autres 0,422 Md€

Garantie 3,566 Md€ (33 %)

Dotation forfaitaire avant prélèvements 10,819 Md€

Transferts

Transferts entre communes

0,109 Md€ en 2016 soit 1 % de la dotation forfaitaire

Double redistribution

Inter-strate : des grandes villes et des villes moyennes vers les communes rurales, périurbaines et les petites villes

Intra-strate : entre villes comme entre communes rurales et périurbaines

Des communes riches gagnantes et des communes pauvres perdantes

Transferts limités à court terme par la fourchette d’encadrement des hausses et des baisses entre 90 % et 105 % en 2016

Transferts croissants à moyen terme avec l’élargissement de la fourchettes des hausses et des baisses entre 74 % et 128 % en 2020

Inégalités (d’après le coefficient de Gini pondéré par la population)

Réduction de 3,3 % des inégalités de dotation forfaitaire par habitant entre 2015 et 2016

Des effets redistributifs contre-péréquateurs mais aussi péréquateurs

Réduction des inégalités de potentiel financier par habitant de 6,4 % en 2016 contre 6,3 % en 2015

Amélioration limitée de la performance péréquatrice de 1,7 % liée aux nombreux effets-contre-péréquateurs

LFI - 2016 12

LFI - 2016 13

-3,00

-2,00

-1,00

0,00

1,00

2,00

3,00

En €

par

hab

itan

tVariation de la dotation forfaitaire par habitant entre 2015 et 2016

Moyenne par strate démographique

Augmentation par habitant Diminution par habitant Solde net par habitant

LFI - 2016 14

LFI - 2016 15

-4,00

-2,00

0,00

2,00

4,00

6,00

8,00

10,00

12,00

14,00

En €

par

hab

itan

tVariation de la dotation forfaitaire par habitant entre 2015 et 2016

Communes de Gironde de plus de 5 000 habitants

Augmentation Diminution

Simulation de la réforme de la dotation d’aménagement

DSU Réduction du nombre de communes

éligibles

658 en 2016 contre 742 en 2015, soit -84

Réduction de la concentration des attributions par habitant

Degré de concentration le plus élevé des composantes de la DGF

En baisse de 2,3 % en 2016 par rapport à 2015 (communes de 10 000 habitants et plus) d’après le coefficient de concentration de Gini

Accroissement de la performance péréquatrice

Réduction des inégalités de potentiel financier par habitant (communes de 10 000 habitants et plus)

8,43 % en 2016

7,89 % en 2015 à périmètre constant

Amélioration relative de la performance péréquatrice de 6,7 %

DSR Réduction du nombre de communes

éligibles

23 729 en 2016 contre 34 687 en 2015, soit -10 034

Accentuation de la concentration des attributions par habitant

Degré de concentration moins élevé que la DSU d’environ un tiers

En hausse de 9,56 % en 2016 par rapport à 2015 d’après le coefficient de de Gini (diminution du saupoudrage des répartitions antérieures)

Accroissement de la performance péréquatrice

Réduction des inégalités de potentiel financier par habitant (communes de moins de 10 000 habitants)

8,98 % en 2016

8,37 % en 2015 à périmètre constant

Amélioration relative de la performance péréquatrice de 7,4 %

LFI - 2016 16

LFI - 2016 17

ANDERNOS-LES-BAINS

TESTE

LEGE-CAP-FERRET

BOUSCATGUJAN-MESTRAS

BORDEAUXVILLENAVE-D'ORNON

AMBARES-ET-LAGRAVEEYSINES

BEGLES

LIBOURNE

PESSACTALENCESAINT-ANDRE-DE-CUBZAC

FLOIRAC

CENON

LORMONT

-30,00

-20,00

-10,00

0,00

10,00

20,00

30,00

40,00

50,00

60,00

700,00 900,00 1 100,00 1 300,00 1 500,00 1 700,00 1 900,00

Sold

e n

et p

ar h

abit

ant

Potentiel financier par habitant

Effet redistributif de la réforme de la DSU (2016)Communes de Gironde

LFI - 2016 18

CUBZAC-LES-PONTSVIRSAC CARCANSPAUILLACREOLEGRAYAN-ET-L'HOPITAL

BAZASBREDENAUJAC-SUR-MER CERONS

CADILLACTOULENNE

COUTRASGALGON

SADIRACBELIN-BELIETSAINT-SAVIN

CEZAC

QUINSACLARUSCADE MARTILLAC

PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT

CARIGNAN-DE-BORDEAUX

GRIGNOLSCASTILLON-LA-BATAILLE

CAVIGNACARES

LUGOS

ABZACSAINTE-TERREPODENSAC

SAUMOSPEUJARD

LANDE-DE-FRONSAC SAINT-MACAIRECUSSAC-FORT-MEDOC

SAINT-QUENTIN-DE-BARONCABANAC-ET-VILLAGRAINS

SAINT-MAGNE PUGNAC

SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC

LISTRAC-MEDOC

EGLISOTTES-ET-CHALAURES

SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE

-20,00

0,00

20,00

40,00

60,00

80,00

100,00

120,00

400,00 500,00 600,00 700,00 800,00 900,00 1 000,00 1 100,00

Sold

e n

et p

ar h

abit

ant


Effet redistributif de la réforme de la DSR (2016)Communes de Gironde

Synthèse des transferts induits par la réforme de la DGF des communes

Bilan des transferts induits par la réforme de la DGF

366 M€ transférés, soit 2,53 % du montant de la DGF de 2015

DGF réformée : 217 M€ (1,50 %) hors compensations d’exonérations ajustées

Dotation forfaitaire : 109 M€ (1,00 %)

DSU : 37 M€ (1,89 %)

DSR péréquation : 60 M€ (5,48 %)

Distribution par strate démographique

4 strates déficitaires

Moins de 500 habitants,

De 500 à 999 habitants

De 15 000 à 19 999 habitants

200 000 habitants et plus

Soldes les plus élevés par habitant

2 000 à 3 499 habitants et 3 500 à 4 999 habitants

75 000 à 99 999 habitants

LFI - 2016 19

-10,00

-5,00

0,00

5,00

10,00

15,00

En

€p

ar

ha

bit

an

t

Variation de la DGF (avant CRFP) par habitant entre 2015 et la réforme de 2016

Moyenne par strate démographique

Augmentation par habitant Diminution par habitant Solde par habitant

LFI - 2016 20

LFI - 2016 21

LFI - 2016 22

SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE

EGLISOTTES-ET-CHALAURES

SAINT-MAGNE LISTRAC-MEDOCCABANAC-ET-VILLAGRAINS

PUGNACSAINT-MACAIRE

CUSSAC-FORT-MEDOCSAUMOS

LANDE-DE-FRONSAC PEUJARD

PODENSACSAINTE-TERRE LUGOS

CASTILLON-LA-BATAILLEABZAC LORMONTARES

CAVIGNAC

CENONGRIGNOLS CARIGNAN-DE-BORDEAUX

GALGONPORGE

SAINTE-HELENE SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON

FLOIRAC

FLOIRAC AMBESBLANQUEFORT

BASSENS

VILLENAVE-D'ORNONPOMEROL BORDEAUXBOURDELLES

BOUSCAT

ANDERNOS-LES-BAINSTESTE

-40,00

-20,00

0,00

20,00

40,00

60,00

80,00

100,00

120,00

300,00 500,00 700,00 900,00 1 100,00 1 300,00 1 500,00 1 700,00 1 900,00 2 100,00 2 300,00

Sold

e n

et p

ar h

abit

ant


Effet redistributif de la réforme 2016 de la DGF (avant CRFP)par rapport au potentiel financier par habitant

Communes de Gironde

(2) Réduction de la DGF Articles 13 et 58 du PLF pour 2016

Communes

Montant : -1,450 Md€

Répartition

Prorata des recettes de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes des SPA, après déduction des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel ou d’autres remboursements de frais facturés dans le cadre de mutualisation de services

Plafonnement (nouveau)

Minoration limitée à 50 % du montant de la dotation forfaitaire nette de l’écrêtement opéré pour financer l’abondement de la péréquation

Prise en charge des contributions plafonnées par les communes non plafonnées

EPCI à fiscalité propre

Montant : -0,621 Md€

Répartition

Prorata des recettes de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes des SPA, après déduction des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel ou d’autres remboursements de frais facturés dans le cadre de mutualisation de services

Plafonnement (nouveau)

Minoration limitée à 50 % du montant de la dotation globale de fonctionnement

Prise en charge des contributions plafonnées par les EPCI non plafonnés

Départements

Montant ; -1,148 Md€

Répartition

Prorata de la population pondérée par un indice synthétique : 70% du revenu par habitant, 30% de l’inverse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Pas de plafonnement

Régions

Montant :-0,451 Md€

Répartition

1) Entre l’outre-mer et la métropole en proportion réduite de 33 % de la population ultramarine

2) Au prorata des recettes totales du budget principal constatées au 1er janvier de l’année de répartition

Recettes totales minorées des emprunts, du reversement du FNGIR par l’Île de France et de la dotation de continuité territoriale de la Corse

Pas de plafonnement

LFI - 2016 23

Part de la contribution au redressement des finances publiques en proportion des recettes nettes de fonctionnement

Communes

Ensemble des communes

Annuel : 1,88 % en 2016

Cumulé : 0,76 % en 2014, 2,59 % en 2015, 4,51 % en 2016, 6,49 % en 2017

Communes non plafonnées

Annuel : 1,91 % en 2016

Cumulé : 0,76 % en 2014, 2,59 % en 2015, 4,54 % en 2016, 6,57 % en 2017

Communes plafonnées (404 en 2016)

Annuel : 1,05 % en 2016

Cumulé : 0,76 % en 2014, 2,59 % en 2015, 3,68 % en 2016, 4,41 % en 2017

Effet contre péréquateur du plafonnement de la CRFP

Part de la CRFP dans les recettes nettes de fonctionnement des communes plafonnées inférieure de 45 % aux communes non plafonnées en 2016

Potentiel fiscal par habitant des communes plafonnées (en moyenne de 2385 €/h) supérieur de 174 % aux communes non plafonnées (en moyenne de 871 €/h)

LFI - 2016 24

(3) Renforcement de la péréquation verticale Articles 10 et 58 bis du PLF pour 2016

Renforcement de la péréquation par un double transfert

Interne à l’enveloppe des concours plafonnés

Interne à la DGF

Transfert interne à l’enveloppe des concours plafonnés

Augmentations des concours plafonnés

Péréquation +158,5 M€, pertes bases de CET et redevance des mines +50,7 M€, Relations avec les collectivités territoriales +30,7 M€, dotations forfaitaires nulles +11,4 M€

Diminutions des concours plafonnés

Allocations compensatrices de taxe d’habitation -192,1 M€, fonds calamités publiques -5 M€

Ajustement par réduction des compensations d’exonérations ajustées : -66 M€ pour atteindre 524 M€ en 2016, -5,4 % par référence à la LFI pour 2015, -11,2 % par référence à la LFI révisée pour 2015

Abondement de la péréquation en 2016

Communes +297 M€

DSU +180 M€ (+10,4 %)

DSR +117 M€ (+10,4 %)

Départements +20 M€

Transfert interne à la DGF

En loi de finances

Prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes -158,5 M€ (plus de participation des EPCI) sous condition de ressources

Potentiel fiscal par habitant supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen

Au prorata de la population pondérée par de l’écart relatif à 0,75 fois la moyenne

Prélèvement plafonné à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente

Potentiel fiscal par habitant (de l’année précédente) calculé par référence à la population pondérée par un coefficient logarithmique compris entre 1 et 2 en fonction croissante de la population DGF de la commune

Sur décision du Comité des finances locales (CFL)

Pour financer l’intercommunalité, la croissance de la population et le cas échéant la péréquation. A compter de 2017, seule la dotation forfaitaire des communes (outre les compensations) alimenterait les transferts internes et non plus celle des EPCI

LFI - 2016 25

Objectifs du renforcement de la péréquation

Compensation des baisses de DGF pour certaines communes

3 998 communes de métropole et 109 des DOM

Compensation moyenne de 40 % de la baisse de DGF

Forte variation du taux de compensation

14 % pour les villes de plus de 200 000 habitants

65 % pour les communes de 3 500 à 4 999 habitants



Amplification des baisses de DGF pour d’autres

32 531 communes de métropole et 3 des DOM

Accentuation moyenne de 23 % de la baisse de DGF

Augmentation du taux de réduction


23 % pour les communes de moins de 500 habitants

50 % pour les villes de 10 000 à 50 000 habitants

Renforcement du pouvoir péréquateur de la DGF taux de réduction des inégalités de potentiel financier et de charges par habitant (d’après le coefficient de Gini pondéré par la population)

DGF

11,39 % en 2016

11,00 % en 2015

Amélioration relative de l’efficacité de la péréquation +3,60 %

DSU-DSR

4,92 % en 2016

4,56 % en 2015


DF

7,77 % en 2016

7,65 % en 2015


LFI - 2016 26

LFI - 2016 27

LORMONT

CENON

IZON

FLOIRACAUDENGESAINT-DENIS-DE-PILEMIOS

SALLESTEICHBARP LANTON

COUTRAS LESPARRE-MEDOC

SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC

PIAN-MEDOCLEOGNAN

CADAUJACBAZAS

TALENCEPESSAC

CARCANSEYSINES

AMBARES-ET-LAGRAVE

PAUILLAC LIBOURNE

VENDAYS-MONTALIVET

BEGLES

BASSENS

CANEJAN

LANGON

CARBON-BLANCBORDEAUX

SOULAC-SUR-MER VILLENAVE-D'ORNON

GUJAN-MESTRAS BOUSCAT

LEGE-CAP-FERRET

TESTE

-100,00%

-50,00%

0,00%

50,00%

100,00%

150,00%

200,00%

500,00 700,00 900,00 1 100,00 1 300,00 1 500,00 1 700,00 1 900,00

Tau

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Impact de la réforme de la DSU et de la DSR (2016)sur la contribution au redressement des finances publiques (CRFP)

Communes de Gironde de plus de 5 000 habitants

(4) Aménagement de la péréquation horizontale Articles 61 et 61 bis à 61 sexies du PLF pour 2016

FPIC

Freinage de la progression du fonds en 2016

Étape supplémentaire à 1 Md€ en 2016 (+220 M€)

Report à 2017 du prélèvement de 2 % des recettes fiscales communales et intercommunales

Élargissement des exonérations de contribution

250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU cible

30 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSU cible

2 500 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSR cible

Calcul du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux (EI)

Maintien de la compensation part salaires

Dotation de solidarité communautaire

Versée par les anciennes communes contributrices intégrant un EI non contributeur au profit des communes à la DSU-cible ou ayant plus 40 % de logements sociaux

Loi SRU Exclusion des attributions pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence

Relèvement du seuil d’effort fiscal agrégé à 1,0 en 2016, perte d’éligibilité pour 116 EPCI (LFI 2015)

Répartition libre des contributions et attributions

Délai porté à deux mois après notification pour la délibération du conseil communautaire

Remplacement de l’unanimité des conseils municipaux par leur majorité qualifiée. Délibérations prises dans le délai d’un mois après la délibération communautaire

Institution de deux procédures supplémentaires : unanimité du conseil communautaire dans le délai d’un mois après notification, délibérations concordantes du conseil communautaire à la majorité des deux tiers et des deux tiers des conseils municipaux dans un délai global de trois mois

Contributions : suppression du plafonnement à + 30 % en cas

D’exonération des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 80 % de la moyenne du groupement

De répartition notamment fondée sur le revenu médian par habitant ou la population pondérée

Attributions : suppression du plancher à – 30% en cas

De minoration ou d’annulation pour les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 125 % de la moyenne du groupement (dans ce cas, répartition des sommes correspondantes entre l’EPCI et les communes bénéficiaires)

Attribution minimale pour les communes bénéficiaires de la DSU-cible, égale au montant total attribué à l’ensemble intercommunal multiplié par le poids relatif de leur population

LFI - 2016 28

(5) Soutien à l’investissement public local Articles 11, 59 et 60 bis du PLF pour 2016

Élargissement du champ du FCTVA (article 11)

Extension pérenne du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie

Maintien de la recette en section d’investissement

Fonds d’aide à l’investissement local (article 59)

Dotation budgétaire, non pérenne, de 800 M€ en 2016

Enveloppe de 500 M€, répartie entre les départements au prorata de leur population, pour des projets spécifiques des communes et des EPCI

Enveloppe de 300 M€, répartie entre les départements au prorata de la population des communes de moins de 50 000 habitants, pour des opérations d’investissement communales ou intercommunales entrant « dans le cadre d’un projet global de développement du territoire »

Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (article 60 bis)

Reconduction de l’abondement de 200 M€

Extension du bénéfice de la DETR aux EPCI de moins de 50 000 habitants autour d’une commune-centre de moins de 15 000 habitants, 150 000 habitants et 85 000 habitants outre-mer

Objectifs indicatifs d’évolution de la dépense locale

Dépense totale hors amortissement de la dette : 1,2 % en 2014,

0,3 % en 2015, 1,2 % en 2016, 1,9 % en 2017

Dépense de fonctionnement : 2,7 % en 2014, 1,8 % en 2015, 1,6 %

en 2016, 1,9 % en 2017

Dépense d’investissement hors dette (par différence) : -

3,0 % en 2014, -4,1 % en 2015, -0,1 % en 2016, 1,9 % en 2017

À compter de 2016, objectif décliné par catégorie

Perspective d’évolution de l’investissement local

Estimation par modélisation de l’impact de la minoration de la DGF (-28,0 Md€ de 2014 à 2017 ; -37,5 Md€ de 2018 à 2020) :

Hausses d’impôts (+0,5 Md€ de 2014 à 2017 ; +1,4 Md€ de 2018 à 2020),

Économies ou dépenses évitées de fonctionnement (-6,8 Md€ de 2014 à 2017 ; -13,2 Md€ de 2018 à 2020),

Réduction de l’épargne brute (-20,7 Md€ de 2014 à 2017 soit 74 % baisse DGF ; -23,0 Md€ de 2018 à 2020 soit 61 %)

Baisse de l’investissement

A court terme : -6 Md€ de 2014 à 2017 soit de -4,1 % du montant investi en l’absence de baisse de la DGF

A moyen terme : -17 Md€ de 2018 à 2020 soit -14,8 % du montant investi en l’absence de baisse de la DGF

LFI - 2016 29

(6) Aménagement de la fiscalité locale Articles 4, 7, 39, 39 bis à 39 quindecies et 47 du PLF pour 2016

Adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions (article 39)

Fraction de la CVAE des départements transférée aux régions

50 % au lieu de 25 % pour les régions

23,5 % au lieu de 48,5 % pour les départements

Due au titre de l’exercice 2016 et versée à compter de 2017

Modalités d’harmonisation des impôts régionaux en cas de regroupement

Versement de transport (article 4)

Augmentation à 11 salariés du seuil d’assujettissement

Compensation par un prélèvement sur recettes (PSR) fixé à 79 M€ en 2016

Exonérations de CFE (article 4)

Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Zone de restructuration de la défense (ZRD)

Augmentation à 11 salariés du seuil d’assujettissement

Exonération de TFPB et de CFE méthanisation agricole (article 7)

Extension de plein droit de l’exonération de 7 ans aux activités créées avant le 1er janvier 2015

Coût à la charge des communes et EPCI évalué à 3,8 M€ en 2016

Suppression de l’exonération de TFPNB « Natura 2000 » (article 47)

Exonération supprimée à compter du 1er janvier 2016

Gain brut pour les collectivités locales estimé à 3,7 M€, gain net de 2,7 M€ après suppression de la compensation partielle de l’État

Revalorisation forfaitaire des bases (article 39 nonies)

+ 1 % en 2016

Tarifs de la taxe de séjour (article 39 bis)

Délai limite pour délibérer le 30 septembre pour une application l’année suivante

Pour 2016, délai porté au 1er février 2016

LFI - 2016 30

Exonération des gîtes ruraux dans les zones de revitalisation rurale (article 39 ter)

Exclusion des gîtes non classés « meublés de tourisme » à compter de 2017

Exonération de foncier bâti pour des maisons de santé (article 39 quater )

Appartenant à une commune ou à un EPCI

Taux de l’exonération facultative fixé par tranche de 25 %

Abattement de valeur locative de locaux transformés en logements (article 39 decies)

Bureaux transformés en habitations à compter de 2016

5 ans au maximum

Abattement de taxe d’habitation pour les handicapés (article 39 sexies)

Porté à 20 % contre 10% jusqu’en 2015

Abattement de la valeur locative des locaux affectés à la recherche (article 39 undecies )

Abattement facultatif d’un tiers au titre de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (article 39 terdecies)

Émetteur de radiocommunications mobiles pour lequel l’accord ou l’avis de l’Agence nationale des fréquences n’est pas nécessaire : IFER réduit à 10 % du tarif de droit commun

Perte de recettes compensée à due concurrence au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

Exonération de cotisation foncière des entreprises (article 39 septies)

Extension aux sociétés coopératives de production constituées en groupement

Délimitation des quartiers prioritaires (article 39 octies)

Lorsque la limite correspond à une voie publique

Inclusion dans le périmètre des deux bordures de la voie

LFI - 2016 31

Aménagement de la fiscalité locale

Transferts de compétences (article 12)

Compensations des compétences transférées au titre des lois MAPTAM et NOTRe et ajustement des compensations aux nouveaux périmètres des régions

Compensation des charges du RSA de départementalisation de Mayotte, de formation professionnelle

Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (article 60)

Création d’une dotation unique de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques

Dotation politique de la ville : maintien de la référence aux populations ZUS et ZFU

Cotisation CNFPT (article 62)

Diminution de la cotisation au CNFPT de 1 % à 0,8 % (supprimé )

Prorogation du financement dérogatoire du RSA « jeunes actifs » (article 63)

Ne s’applique pas à Mayotte

Créance sur Saint Barthélémy (article 11 bis)

Réduite de moitié

Fonds de soutien aux collectivités exposées aux emprunts « toxiques » (article 9)

Doublement du fonds de soutien

Abondement du fonds de soutien par le secteur bancaire 50 M€ supplémentaires pour les collectivités territoriales de 2016 à 2028 , 28 M€ pour les établissements publics de santé de 2016 à 2025

Relèvement du taux de la taxe : 0,642 % de 2016 à 2026 puis 0,0505 % en 2027 et 2028

Fonds d’aide au relogement d’urgence (article 62 ter)

Prolongation jusqu’en 2020

Fonds d’amorçage pour l’acquisition d’équipements nécessaires au procès-verbal électronique (article 52 quater)

Prolongation jusqu’à fin 2017

DGD « bibliothèques » (article 62 bis)

Extension du concours particulier aux dépenses de fonctionnement liées à l’extension ou à l’évolution des horaires d’ouverture

LFI - 2016 32

(7) Compensations des transferts de compétences et autres Articles 9, 11 bis, 12, 60, 62 et 63 du PLF pour 2016

slides alain guengant

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