Situation sur le CEESituation sur le CEE

Remplacement de l’annexe 2 de la Remplacement de l’annexe 2 de la convention collective de l’animationconvention collective de l’animation

Loi qui vise à éclaircir le statut des Loi qui vise à éclaircir le statut des personnels pédagogiques occasionnels personnels pédagogiques occasionnels des ACMdes ACM

Animateurs/DirecteursAnimateurs/Directeurs Pas plus de 80j sur 12 mois consécutifsPas plus de 80j sur 12 mois consécutifs Repos hebdomadaire dont la durée Repos hebdomadaire dont la durée

minimale est fixée à 24h consécutives.minimale est fixée à 24h consécutives.

Lorsque les fonctions du titulaire du Lorsque les fonctions du titulaire du contrat supposent une présence continue contrat supposent une présence continue auprès du public accueilli, la nourriture auprès du public accueilli, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur et ne peuvent charge de l’organisateur et ne peuvent pas être considéres commes des pas être considéres commes des avantages en nature.avantages en nature.

Rémunération est au minimum de 2,2 Rémunération est au minimum de 2,2 fois le SMIC horaire quelque soit la fois le SMIC horaire quelque soit la fonctionfonction

Circulaire du 11 juin 2012 :Circulaire du 11 juin 2012 :http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hithttp://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=4=4

Période minimale de repos quotidien fixée à 11h consécutive de chaque Période minimale de repos quotidien fixée à 11h consécutive de chaque période de 24h, mais, avec des aménagements possiblespériode de 24h, mais, avec des aménagements possibles

Suppression ou réduction Suppression ou réduction

Suppression du repos Suppression du repos quotidienquotidien

Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l’accueil, le repos quotidien peut être supprimé. Un article précise la part l’accueil, le repos quotidien peut être supprimé. Un article précise la part minimale du repos compensateur qui doit être prise pendant l’accueil en minimale du repos compensateur qui doit être prise pendant l’accueil en fonction de la durée de celui-ci.fonction de la durée de celui-ci.

Les modalités du repos compensateur s’apprécient sur des périodes de 7 Les modalités du repos compensateur s’apprécient sur des périodes de 7 jours consécutifsjours consécutifs

Le repos pris pendant le séjour est d’une durée minimale de 4 h consécutivesLe repos pris pendant le séjour est d’une durée minimale de 4 h consécutives

Pour les séjours jusqu’à 3 jours : la totalité du repos compensateur pourra Pour les séjours jusqu’à 3 jours : la totalité du repos compensateur pourra être prise à l’issue de l’accueilêtre prise à l’issue de l’accueil

Pour les séjours d’une durée de 4 à 7 jours, une partie du repos compensateur Pour les séjours d’une durée de 4 à 7 jours, une partie du repos compensateur devra être prise pendant le séjour, le reste à l’issue de celui-cidevra être prise pendant le séjour, le reste à l’issue de celui-ci

Séjour de 4 jours: 8 heures mini devront être prises pendant le séjourSéjour de 4 jours: 8 heures mini devront être prises pendant le séjour Séjour de 5 jours: 12 heures….Séjour de 5 jours: 12 heures….

……....

Repos à prendre à l'issue du séjour

Temps de repos

Durée du séjour

Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3

1 0 0 11 h 11 h2 0 0 22 h 22 h3 0 0 33 h (1 jour et 9 h) 33 h4 8 h 0 36 h (1,5 jours) 44 h5 12 h 0 43 h (1 jour et 19 h) 55 h6 16 h 0 50 h (2 jours et 2 h) 66 h7 16 h 24 h 0 50 h (2 jours et 2 h) 90 h8 16 h 0 24 h 0 61 h (2 jours et 13 h) 101 h9 16 h 0 24 h 0 72 h (3 jours) 112 h

10 16 h 0 24 h 0 83 h (3 jours et 11 h) 123 h11 16 h 8 h 24 h 0 86 h (3 jours et 14 h) 134 h12 16 h 12 h 24 h 0 93 h (3 jours et 21 h) 145 h13 16 h 16 h 24 h 0 100 h (4 jours et 4 h) 156 h14 16 h 16 h 24 h 24 h 100 h (4 jours et 4 h) 180 h15 16 h 16 h 0 24 h 24 h 0 111 h (4 jours et 15 h) 191 h16 16 h 16 h 0 24 h 24 h 0 122 h (5 jours et 2 h) 202 h17 16 h 16 h 0 24 h 24 h 0 133 h (5 jours et 13 h) 213 h18 16 h 16 h 8 h 24 h 24 h 0 136 h (5 jours et 16 h) 224 h19 16 h 16 h 12 h 24 h 24 h 0 143 h (5 jours et 23 h) 235 h20 16 h 16 h 16 h 24 h 24 h 0 150 h (6 jours et 6 h) 246 h21 16 h 16 h 16 h 24 h 24 h 24 h 150 h (6 jours et 6 h) 270 h

Repos à prendre obligatoirement pendant le séjourTotal des heures de

repos dues sur l'ensemble de

la période

Repos hebdomadaire Repos compensateur minimum Repos compensateur (complémentairement au repos

compensateur minimum pris pendant le séjour)

Réduction du repos Réduction du repos compensateurcompensateur

Lorsque le repos ne peut être donné qu’en partie, il ne peut être inférieur Lorsque le repos ne peut être donné qu’en partie, il ne peut être inférieur à 8h par jourà 8h par jour

Cette disposition permet par exemple à l’animateur d’être présent pour le Cette disposition permet par exemple à l’animateur d’être présent pour le coucher et le lever des jeunes et de rejoindre le domicile s’il réside à coucher et le lever des jeunes et de rejoindre le domicile s’il réside à proximité de l’accueilproximité de l’accueil

Le repos compensateur est attribué en fin de séjour ou, à partir des Le repos compensateur est attribué en fin de séjour ou, à partir des séjours de 4 jours, pour partie en cours de séjour selon les modalités séjours de 4 jours, pour partie en cours de séjour selon les modalités suivantes: suivantes:

Repos à prendre à l'issue du

séjour

Temps de repos

Durée du séjour en

joursSemaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3

1 0 h 0 h 3 h 11 h2 0 h 0 h 6 h 22 h3 0 h 0 h 9 h 33 h4 4 h 0 h 8 h 44 h5 5 h 0 h 10 h 55 h6 6 h 0 h 12 h 66 h7 6 h 24 h 12 h 90 h8 6 h 0 h 24 h 0 h 15 h 101 h9 6 h 0 h 24 h 0 h 18 h 112 h

10 6 h 0 h 24 h 0 h 21 h 123 h11 6 h 4 h 24 h 0 h 20 h 134 h12 6 h 5 h 24 h 0 h 22 h 145 h13 6 h 6 h 24 h 0 h 24 h 156 h14 6 h 6 h 24 h 24 h 24 h 180 h15 6 h 6 h 0 h 24 h 24 h 0 h 27 h 191 h16 6 h 6 h 0 h 24 h 24 h 0 h 30 h 202 h17 6 h 6 h 0 h 24 h 24 h 0 h 33 h 213 h18 6 h 6 h 4 h 24 h 24 h 0 h 32 h 224 h19 6 h 6 h 5 h 24 h 24 h 0 h 34 h 235 h20 6 h 6 h 6 h 24 h 24 h 0 h 36 h 246 h21 6 h 6 h 6 h 24 h 24 h 24 h 36 h 270 h

Total des heures de repos dues sur

l'ensemble de la période (repos

quotidien + repos compensateur + repos

hebdomadaire)

Repos quotidien

8

heures

par

jour

Repos à prendre obligatoirement pendant le séjour

Repos hebdomadaireRepos compensateur

Repos compensateur

IncidencesIncidences L’instauration du mécanisme sur le repos compensateur ne modifie pas L’instauration du mécanisme sur le repos compensateur ne modifie pas

l’équilibre des droits et obligations des salariés et des employeurs, l’équilibre des droits et obligations des salariés et des employeurs, notamment pour la rémunérationnotamment pour la rémunération

Repos pris pendant l’accueil : Pendant la période de repos Repos pris pendant l’accueil : Pendant la période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de l’employeur et peut compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de l’employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnellesvaquer librement à ses occupations personnelles

Repos pris à l’issue de l’accueil : l’animateur n’est plus en situation de Repos pris à l’issue de l’accueil : l’animateur n’est plus en situation de travail effectif, il n’est plus à la disposition de l’employeur - Ce qui est travail effectif, il n’est plus à la disposition de l’employeur - Ce qui est valable pour le salarié l’est pour l’employeurvalable pour le salarié l’est pour l’employeur

Pour les services déconcentrés de l’Etat : Pour les services déconcentrés de l’Etat :

Les déclarations relatives aux accueils collectifs de mineurs ne comportent Les déclarations relatives aux accueils collectifs de mineurs ne comportent aucune information relative au statut des personnes qui emploient, les taux aucune information relative au statut des personnes qui emploient, les taux d’encadrement sont à considérer comme permettant l’effectif minimum requis d’encadrement sont à considérer comme permettant l’effectif minimum requis pour l’organisation de l’accueilpour l’organisation de l’accueil

C’est sur cette seule base que le Préfet de département contrôle la C’est sur cette seule base que le Préfet de département contrôle la composition de l’équipe d’encadrement déclarée des accueilscomposition de l’équipe d’encadrement déclarée des accueils

Il appartient à l’organisateur et au directeur de l’accueil, en fonction des Il appartient à l’organisateur et au directeur de l’accueil, en fonction des dispositions applicable à chacun des membres de l’équipe pédagogique selon dispositions applicable à chacun des membres de l’équipe pédagogique selon son statut (salarié, fonctionnaire, bénévole…) du programme d’activités et du son statut (salarié, fonctionnaire, bénévole…) du programme d’activités et du public accueilli, d’organiser le fonctionnement de l’accueil pour assurer à tout public accueilli, d’organiser le fonctionnement de l’accueil pour assurer à tout moment la sécurité des mineurs y compris sur les temps de déplacements ou moment la sécurité des mineurs y compris sur les temps de déplacements ou de repos nocturne. Une répartition judicieuse doit permettre de garantir un de repos nocturne. Une répartition judicieuse doit permettre de garantir un encadrement satisfaisant de ces mineurs.encadrement satisfaisant de ces mineurs.

Il appartient à la DDCSPP dans le cadre des contrôles et évaluations des Il appartient à la DDCSPP dans le cadre des contrôles et évaluations des accueils sur place, d’apprécier la pertinence de l’organisation de l’équipe au accueils sur place, d’apprécier la pertinence de l’organisation de l’équipe au regard des exigences liées à la protection des mineurs.regard des exigences liées à la protection des mineurs.