site de la mairie de marignac-lasclares - 0.1. délibération du...

0.1. Délibération du conseil municipal

0.2. Avis des personnes publiques associées

0.3. Bilan de la concertation

0.4. Note de présentation de l’enquête publique

Révision du PLU de MARIGNAC LASCLARES - 31 | Bilan de la concertation

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Préambule ............................................................................................................................................. 3

I. Le déroulement de la concertation ........................................................................................... 4 L’affichage de la délibération ................................................................................................................................ 4 L’insertion d’un article dans le bulletin municipal ..................................................................................... 4 La mise à jour de la rubrique sur le site internet de la commune ..................................................... 5 L’exposition publique avant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme ........................................................ 6 La mise en place d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée en

Mairie aux jours habituels d'ouverture et possibilité d’écrire à Mr le Maire ......................................... 7 L’organisation de réunions de concertation.................................................................................................. 7

II. Bilan de l’efficacité des procédures et outils de concertation mis en place ..................... 8 L’affichage de la délibération ................................................................................................................................ 8 L’insertion d’un article dans le bulletin municipal ..................................................................................... 8 La mise à jour de la rubrique sur le site internet de la commune ..................................................... 8 L’exposition publique avant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme, ....................................................... 8 La mise en place d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée en

Mairie aux jours habituels d'ouverture et possibilité d’écrire à M. le Maire ......................................... 9 La réalisation d’une réunion publique .............................................................................................................. 9 L’organisation d’une réunion spécifique avec la profession agricole ............................................. 9

III. La synthèse des observations recueillies ............................................................................ 9

IV. Conclusion ............................................................................................................................... 10

Annexes : ............................................................................................................................................. 11


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Préambule La commune de MARIGNAC-LASCLARES a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme par délibération en date du 30 juillet 2015.

L’article L103-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;

2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;

3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;

4° Les projets de renouvellement urbain. »

Les modalités de déroulement de la concertation ont été définies lors de la délibération du 30 juillet 2015 de la façon suivante :

• Installation de panneaux d’exposition en mairie ; • Insertion d’un article dans le bulletin municipal d’informations sur l’avancement

du projet de PLU ; • Organisation d’une réunion publique de présentation des orientations générales

du projet d’aménagement et de développement durables ; • Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations en mairie.


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I. Le déroulement de la concertation En application de ladite délibération en date du 30 juillet 2015 et conforment à l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme, la procédure de concertation a été menée tout au long de la démarche de révision du Plan Local d'Urbanisme de Marignac-Lasclares.

La commune de Marignac-Lasclares a souhaité faire une large place à la concertation tout au long de la démarche de révision de son Plan Local d’Urbanisme et est allée au-delà des modalités fixées au départ :

1. L’affichage de la délibération pendant toute la durée des études nécessaires, 2. L’insertion d’un article dans le bulletin municipal d’informations sur

l’avancement du projet de PLU, 3. La mise à jour de la rubrique sur le site internet de la commune, 4. L’exposition publique avant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme, 5. La mise en place d’un registre destiné aux observations de toute personne

intéressée en Mairie aux jours habituels d'ouverture 6. La possibilité d'écrire à Monsieur le Maire.

L’affichage de la délibération

La délibération de prescription du PLU et de définition des modalités de concertation a été affichée tout au long de l’étude et a été publiée le 27/08/2015 dans la Dépêche du Midi (voir annonce en annexe).

L’insertion d’un article dans le bulletin municipal

La commune a communiqué sur le PLU dans le cadre de son bulletin municipal au démarrage de la révision du PLU.

Le PLU a fait l’objet d’un article spécifique (2 pages) sur le bulletin municipal annuel 2015/2016, détaillant la procédure du PLU et expliquant le rôle du SCOT ayant en partie motivé la révision du PLU (voir extrait en annexe).


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La mise à jour de la rubrique sur le site internet de la commune

La commune a rappelé la démarche de prescription du PLU et les modalités de concertation sur son site internet (http://mairiemarignaclasclares.fr/index.php/categor/plu/) jusqu’à l’arrêt du dossier en conseil municipal.

Sur la page dédiée à la rubrique PLU, les informations disponibles sont :

• La délibération prescription de la procédure et la mention des modalités de concertation,

• Le diagnostic et l’état initial de l’environnement de juillet 2016, • Le PADD consultable dans son intégralité, • Les éléments présentés en réunion personnes publiques associées en avril 2017.

Figure 1 : extrait page http://mairiemarignaclasclares.fr/index.php/categor/plu/


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L’exposition publique avant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme

Deux panneaux d’exposition sont installés en exposition dans la Mairie depuis mars 2019. Ils présentent le diagnostic et le PADD.

Figure 2 : panneaux d'exposition mis en place en mars 2019


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La mise en place d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée en Mairie aux jours habituels d'ouverture et possibilité d’écrire à Mr le Maire

Un registre à destination de la population a été ouvert en juillet 2015, dès le démarrage de la réflexion sur le document d’urbanisme. De même que la possibilité d’écrire au Maire était offerte dans le cadre de la concertation.

Pendant toute la durée de la procédure, les demandes ont été recueillies sur le cahier (voir annexe), aucun courrier n’a été reçu en mairie.

La mise à disposition du registre et la possibilité d’écrire au Maire ont été rappelées lors de la tenue de la réunion publique.

L’organisation de réunions de concertation

Une réunion publique a été organisée le 05 juin 2019 pour présenter la procédure de révision du PLU, le diagnostic, l’état initial de l’environnement et le PADD (voir compte-rendu en annexe).

Dans le cadre de la concertation, une réunion avec la profession agricole a été organisée le 15/06/2016, dès le démarrage de l’étude. L’objectif était d’échanger sur des questions d’urbanisme mais aussi sur la place de l’agriculture sur la commune.

Cette réunion fait suite à une enquête sous forme de questionnaire individuel qui a été transmis à chaque exploitant du territoire. Le questionnaire est joint en annexe.

L’enquête agricole et la réunion ont permis d’enrichir les donnée Agreste de 2010 et d’affiner la connaissance du territoire agricole sur MARIGNAC LASCLARES.


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II. Bilan de l’efficacité des procédures et outils de concertation mis en place

L’affichage de la délibération

La délibération a été affichée tout au long de l’étude dans le hall de la mairie, elle a pu être consultée par toute personne fréquentant l’équipement. Cet outil a été plutôt efficace.

L’insertion d’un article dans le bulletin municipal

L’article rédigé en 2016 dans le bulletin annuel a permis d’informer la population locale par diffusion individuelle en boîte aux lettres.

Cette démarche a permis de diffuser une information de façon large et de couvrir une large part de la population locale, on peut considérer que l’objectif de cette démarche a été atteint.

La mise à jour de la rubrique sur le site internet de la commune

La mobilisation de cet outil dans la concertation a permis de donner une information sur la procédure de PLU et de diffuser des documents d’étude (diagnostic et PADD)

Il a eu pour effet de diffuser plus largement l’information aux habitants résidents sur le territoire mais également de la mettre à disposition de personnes éloignées de Marignac-Lasclares ou ne pouvant se déplacer, ainsi l’on peut considérer que la mobilisation du site internet a eu un effet positif et enrichissant pour le processus de concertation.

L’exposition publique avant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme,

Les panneaux d’exposition ont été mis en place à la Mairie en mars 2019, ils ont donc été visibles durant plus de 4 mois. Ils ont permis d’afficher les orientations générales du projet et d’informer sur la procédure en cours.

L’objectif d’information de cette exposition a donc été atteint.


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La mise en place d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée en Mairie aux jours habituels d'ouverture et possibilité d’écrire à M. le Maire

9 requêtes sont parvenues à la commune par le biais du registre, des courriers et courriels. 8 demandes concernent une mise en constructibilité, 1 requête demande quant à elle le maintien en espace non constructible certaines zones cultivées.

Après analyse au regard des orientations du PADD, environ 1/3 des requêtes a pu recevoir un avis favorable (voir tableau d’analyse en annexe).

Aucun courrier n’est parvenu à la commune concernant la révision du PLU.

La population s’est peu saisie de ce moyen mis en place dans le cadre de la concertation qui a été rappelé à plusieurs reprises. Cet outil a donc été peu efficace dans le cadre de la concertation.

La réalisation d’une réunion publique

La réunion publique a réuni une vingtaine de participants informés par affichage et distribution d’une information individuelle en boîte aux lettres. Elle a permis d’aborder différents sujets, de recueillir des observations et de répondre aux interrogations de la population en lien avec le PLU.

La mise en ligne du PADD en 2017 a permis de diffuser l’information aux personnes n’ayant pu participer à la réunion publique.

La mise en place de cet outil dans le cadre de la concertation s’est avérée positive.

L’organisation d’une réunion spécifique avec la profession agricole

9 exploitants ont participé à l’enquête sur les 14 propriétaires interrogés par la commune soit un taux de participation de plus 60 %. De plus, 6 agriculteurs ont assisté à la réunion d’échange avec la profession permettant de disposer de données représentatives de l’activité agricole sur Marignac-Lasclares.

On peut considérer que l’objectif de la concertation avec la profession agricole est atteint.

III. La synthèse des observations recueillies Neuf observations ont été portées à la connaissance de la mairie, formulées dans le registre. Elles relèvent essentiellement de la mise en constructibilité de terrains.

Elles ont été analysées au regard de leur compatibilité avec le PADD.

Les observations formulées au cours de la réunion publique ont fait l’objet de réponses au cours de la réunion.


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IV. Conclusion Le processus de concertation s’est déroulé tout le long de l’élaboration du PLU, de sa prescription jusqu’à son arrêt.

La commune a associé la population en cours d’étape et l’a tenue informée de l’avancement de l’étude.

Les modalités définies dans la délibération de prescription de l’étude ont été respectées et enrichies en cours d’étude.

On peut donc considérer que la procédure telle qu’elle a été envisagée a été respectée et s’est déroulée dans de bonnes conditions.


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Annexes : • Publication de la délibération • Article bulletin municipal • Copie du registre • Analyse des demandes • Questionnaire enquête agricole • Invitation réunion publique • Compte-rendu réunion publique

32. LA DÉPÊCHE DU MIDI . Jeudi 27 août 2015.

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ID NOM REF_CAD DEMANDE OBSERVATIONS AVIS

1COURET BENOIT

opposition au dveloppement urbain sur les secteurs Herespect, Dufaur, Peres, Gabrial

Compatible avec l'axe 1 du PADD "prendre en compte les richesses du territoire comme préalable au développement local" favorable

2CHALUREAU THOMAS

B 73, 74, 75, 76, 68, 69, 70

ouverture a la constructibilitéIncompatible avec l'axe 1 du PADD "prendre en compte les richesses du territoire comme préalable au développement local"

défavorable

3SCI MIEGEMOLE B 0018, 0482 ouverture a la constructibilité

Incompatible avec l'axe 1 du PADD "prendre en compte les richesses du territoire comme préalable au développement local"

défavorable

3SCI MIEGEMOLE A 588, 175, 178, 179 ouverture a la constructibilité


défavorable

3SCI MIEGEMOLE C 0076 ouverture a la constructibilité


défavorable

4MIEGEMOLE GUY B 15, 177 ouverture a la constructibilité


défavorable

5CASTETS HENRI A 158 ouverture a la constructibilité


défavorable

6PERES MARIE ROSE A0088 ouverture a la constructibilité

Compatible avec l'orientation du PADD "Conforter le coeur de bourg et améliorer son Diversifier et renouveler l’offre locale d’habitat

favorable

7DOUSSIN CHARLES A0091 ouverture a la constructibilité


défavorable

8CHALUREAU THOMAS

B 73, 74, 75, 76, 68, 69, 70

ouverture a la constructibilitéIncompatible avec l'axe 1 du PADD "prendre en compte les richesses du territoire comme préalable au développement local"

défavorable

9 FILIPPI NICOLAS A 0771 ouverture a la constructibilité Compatible avec l'orientation du PADD "Privilégier la densification et la mise en lien des espaces urbanisés" favorable

REVISION DU PLU DE MARIGNAC LASCLARES : ANALYSE DE DEMANDE DE LA CONCERTATION

Analyse des demandes de la concertation Révision du PLU de MARIGNAC-LASCLARES 22/07/2019

16 av. Ch. de Gaulle

B â t i m e n t n ° 8

31130 BALMA

Tél : 05 34 27 62 28

Fax : 05 34 27 62 21

Mél : [email protected]

Madame, Monsieur,

La commune de MARIGNAC-LASCLARES s’engage dans la réflexion de révision de son Plan Local d’Urbanisme. Afin de pouvoir conduire cette étude de façon prospective, il est important d’avoir une connaissance fine de l’activité agricole sur le territoire.

C'est pourquoi, la municipalité a confié au bureau d’études PAYSAGES la réalisation d’un diagnostic agricole et rural qui lui permettra par la suite de disposer d’un état des lieux de l’activité, mais aussi de pouvoir anticiper les futurs développements de chaque exploitation en prenant en compte vos projets sur le court, moyen et long terme. Ce travail est l'occasion de vous exprimer à la fois sur les questions d'urbanisme, mais également sur la place de l'agriculture dans votre commune et son évolution dans les années à venir.

Afin de prendre en compte vos attentes et vos projets, nous menons une enquête individuelle sous forme de questionnaire à renseigner par vos soins et à retourner soit à la Mairie, soit par mél ou courrier au BE PAYSAGES pour le 08 juin 2016. Ce questionnaire est restitué au bureau d’études et n’est en aucun cas diffusé, les résultats de l’enquête sont anonymes.

Nous vous proposons ensuite de nous rencontrer afin de valider l’inventaire de vos bâtiments et parcelles agricoles, ceci permettant par la suite de leur conférer un classement le plus proche possible de la réalité de votre activité. Cette rencontre aura lieu le 15 juin 2016 à 10h00 à la Mairie de MARIGNAC-LASCLARES. Nous vous saurions gré de bien vouloir prévenir la mairie en cas d’indisponibilité de votre part pour ce rendez-vous.

Nous vous rappelons l’importance de ces échanges pour déterminer un projet communal qui prenne en compte la place réelle et les perspectives d’évolution de l’agriculture sur votre commune.

Comptant sur votre présence et votre participation, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Adeline SERVAT Urbaniste

PAYSAGES SARL au capital de 80 000€ - RCS Toulouse 513 293 498

QUESTIONNAIRE A L’ATTENTION DE LA PROFESSION AGRICOLE

Vous :

Nom : Prénom :

Adresse : _________________________________________________________________________

Age : Année d’installation :

Vous êtes en activité Vous êtes retraité

Votre exploitation :

Dénomination de l’exploitation :

Forme juridique :

Superficie exploitée :

Dont surface en propriété :

Dont surface louée :

Dont surfaces irriguées :

Nombre d’UTA :

Votre exploitation est-elle engagée dans une démarche de qualité, si oui laquelle ? _________________________________________________________________________

Localisation des bâtiments agricoles (adresse ou lieu-dit) :

Localisation des bâtiments d'élevage (adresse ou lieu-dit) :

Localisation de la maison d’habitation de l’exploitant (adresse ou lieu-dit):

Bâtiments d’intérêt patrimonial n’ayant plus de vocation agricole :

Avez-vous des projets de construction de bâtiments ?

___________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________


Vos cultures :

BLE TENDRE

BLE DUR

MAIS GRAIN ET ENSILAGE

ORGE

AUTRES CEREALES

COLZA

TOURNESOL

AUTRES OLEAGINEUX

PROTEAGINEUX

PLANTES A FIBRES

SEMENCES

GEL (SURFACES GELEES SANS PRODUCTION)

LEGUMINEUSES A GRAINS

FOURRAGE

ESTIVES LANDES

PRAIRIES PERMANENTES

PRAIRIES TEMPORAIRES

VERGERS

VIGNES

FRUITS A COQUE

OLIVIERS

AUTRES CULTURES INDUSTRIELLES

LEGUMES-FLEURS

ARBORICULTURE

DIVERS : _________________

Culture dominante :

Vos productions :

BOVIN VIANDE

BOVIN LAIT

CAPRINS

OVIN VIANDE

OVIN LAIT

PORCINS

VOLAILLE

EQUINS

AUTRE : _________________

Production dominante :


Votre activité et vos projets :

Concernant votre exploitation vous vous considérez :

en cours d’installation en cours de développement

en régime de croisière en retraite à court terme

Si vous êtes âgé de plus de 50 ans, vous diriez que votre succession est :

assurée incertaine

Vos besoins et projets de développement :

___________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________

Bâ�ment 8

16, av. Charles-de-Gaulle

31130 Balma

paysages-urba.fr

[email protected]

05 34 27 62 28

SIRET 513 293 498 000 20 Code APE 7112B TVA IC FR 74 513 293 798 SARL au capital de 80 000 €

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Lieu de réunion : salle Noël Miegemolle de MARIGNAC-LASCLARES

Objet : Réunion publique

Date : 05 juin 2019

Animation :

CAPBLANQUET Gérard, Maire SERVAT Adeline, urbaniste PAYSAGES,

Participation :

Une vingtaine de participants.

Compte-rendu Introduction :

G. CAPBLANQUET introduit la réunion remercie l’assistance de sa participation. Il rappelle que la commune s’est lancée dans la révision de son PLU en 2015, notamment pour prendre en compte la mise en œuvre du SCOT du Pays Sud Toulousain. La commune a engagé en même temps des études sur l’assainissement du cœur de bourg qui ont ralenti la révision du PLU. Cependant au regard, du coût pour la collectivité pour développer un réseau d’assainissement collectif sur le bourg, et de la diminution importante des subventions pour ce type de projet, il a été décidé de maintenir le bourg en assainissement individuel. La commune a programmé la mise aux normes des installations d’assainissement des équipements publics sur les prochaines années.

Présentation du projet :

A. SERVAT présente la synthèse du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, puis le PADD.

mailto:[email protected]

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Questions/réponses :

La parole est ensuite donnée à l’assistance, diverses questions sont posées : Qu’entraîne la préservation des haies ?

Ces éléments participent de la trame verte et bleue locale (corridors écologiques pour la circulation de la faune), ont également des vertus contre l’érosion, pour la stabilité des sols, l’infiltration des eaux de pluie, et qualifient les paysages.

Le règlement prévoit l’interdiction de leur arrachage, l’entretien et la coupe restent possible.

Qui décide de la mise en constructibilité des terrains ?

Le PLU doit répondre au cadre législatif, notamment au code de l’urbanisme, et aux prescriptions fixées par le SCOT du Sud Toulousain.

Les lois Grenelle et ALUR demandent une préservation importante des espaces agricoles et naturels.

Le SCOT du Sud Toulousain, dans la diversité des prescriptions et recommandations qu’il formule, a affecté à la commune une enveloppe maximale de 55 logements à produire et une consommation maximale de 7 ha d’espace agricole entre 2010 et 2030.

Au regard de la production des dernières années il reste un potentiel de 30 logements maximum par rapport au 55 logements initialement prévus. Cette proposition a été faite aux personnes publiques associées ce jour, notamment aux services de la DDT qui représentent la Préfecture et à la chambre d’agriculture, il a été demandé à la commune de fermer des espaces à urbaniser. Les élus font leur possible pour préserver les espaces ouverts à la constructibilité, mais les contraintes sont fortes.

Comment est définie la densité : y a-t-il une superficie minimale de parcelle ?

Depuis la mise en œuvre de la loi ALUR en 2014, il n’est plus possible de fixer de taille minimale de parcelle.

Néanmoins, le SCOT définit une densité moyenne par commune pour les nouveaux projets pour limiter la consommation d’espace. Concernant la commune de Marignac cette densité est de 10 logements à l’hectare au minimum.

Le projet de PLU se base donc sur cette densité pour la définition des espaces ouverts à l’urbanisation, mais elle n’est applicable que sur les secteurs soumis à orientation d’aménagement et de programmation, autrement dit sur les nouveaux quartiers qui feront l’objet de projet d’ensemble.

Est-il envisagé l’ouverture d’une école pour l’accueil de population ?

L’école communale est fermée depuis les années 1990. Lors de la fermeture il a été demandé aux parents d’enfants scolarisés s’ils préféraient scolariser leurs enfants sur Marignac ou bien sur les

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communes voisines : la plupart a souhaité ne pas scolariser ses enfants sur la commune pour des convenances personnelles.

D’un point de vue financier, au regard de la taille de la commune, le fonctionnement d’une école impacterait plus lourdement les finances locales que le montant qui est rétrocédé aux communes qui accueillent les enfants de Marignac.

De plus, des communes voisines sont en cours de fermeture de classes, pour certaines sur des écoles récentes, il apparaît peut raisonnable d’envisager une création d’équipement sur Marignac dans ce contexte.

Qui vérifiera l’application du PLU ?

L’instruction des autorisations d’urbanisme est assurée par le service ADS (application du droit des sols) du PETR du Pays Sud Toulousain.

Cette mutualisation des services instructeurs fait suite à l’arrêt de l’instruction des autorisations par l’Etat, néanmoins les services de l’Etat assurent le contrôle de légalité des autorisations délivrées par le Maire.

Sera-t-il possible de réhabiliter des bâtiments agricoles en logement ? Le changement de destination des bâtiments agricoles est possible

pour les bâtiments qui seront repérés dans le PLU. Ce repérage fait suite à un travail d’analyse se basant sur plusieurs critères : qualité des bâtiments, risques, desserte routière, réseaux, ….

Si un bâtiment est repéré il pourra faire l’objet d’une demande qui sera ensuite soumise à l’avis conforme de le CDPENAF (commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers) : le changement de destination n’est pas systématiquement autorisé, il dépend des projets et de leur impact sur l’activité agricole.

√ L’assistance n’ayant plus de question, M. le Maire remercie les participants et lève la séance.

A Balma, le 11 juin 2019

Adeline SERVAT, Paysages

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