w w w . e x p e r t s - c o m p t a b l e s . f r

Le Magazinede L’Ordredes experts-COMptabLes

293FÉVRIER 2011

SicLe financement :

levier de croissance des entreprises

Février 2011

DOSSIER Les experts-comptables conscients de l’appui qu’ils peuvent apporter aux TPE-PME dans leur soucide financement, ont fait du besoin de leurs clients une véritable mission d’accompagnement.

“”

Le financement : une mission pour l’expert-comptable à inscrire dans la duréeLe financement constitue un enjeu fondamental pour la compétitivité de l’économie, d’autant que la crise a exacerbé les points de fragilité de la structure financière des entreprises dominées par le poids du crédit bancaire et que les conclusions des Etats généraux de l’Industrie de mars 2010 ont consacré le financement comme un levier de croissance.

D ans ce contexte, il importe de développer des financements alternatifs, nécessaires pour aider les entreprises à créer et étendre

leur activité, tout au long de leur cycle de vie.De nombreuses entreprises naissent souvent d’une idée formulée par deux ou trois personnes qui inves-tissent leur propre argent ou font appel à leur famille ou à leurs amis pour les aider financièrement en échange d’une part dans l’entreprise. Mais une fois la réussite au rendez-vous, toutes les TPE ou PME en croissance ont à un moment besoin d’investir pour se développer ou innover davantage. C’est à ce moment-là que se pose le problème de l’obtention de financements auprès des banques, des marchés financiers ou d’autres bailleurs de crédits.

Les experts-comptables, conscients de l’appui qu’ils peuvent apporter aux TPE-PME dans leur souci de financement, ont fait du besoin de leurs clients une véritable mission d’accompagnement. Les partena-riats noués par l’Ordre avec les différents acteurs du monde institutionnel, financier, bancaire, des assu-rances, permettent aujourd’hui aux professionnels

de bénéficier de toute une série d’outils concrets des-tinés à éclairer leurs clients sur la solvabilité de leur entreprise, sa robustesse, sa pérennité, à apprécier la pertinence de la stratégie choisie par ces clients, à préparer ensemble un dossier de financement à pré-senter au banquier et si besoin à trouver des sources de financement.

Dans le prolongement de la conférence organisée pour le 65e Congrès de Strasbourg en 2010 et du guide des missions de l’expert-comptable en financement de l’entreprise, nous vous proposons, ce mois-ci, un dossier détaillé sur la mission de financement qui peut être assurée par l'expert-comptable. p

Agnès Bricard, Jean-Marc Eyssautier, Christian Fleuret, Nora Louchène, Pierre Préjean et Nicolas Yakoubovitch

Disponible en version papier et en téléchargement sur le site de l’Ordre : www.experts-comptables.fr/monfinancementenligne

65eCongrès de l’Ordre des Experts-Comptables

Guide des missionsde l’Expert-Comptable en financement de l’entreprise

L’accompagnement de l’entreprise

par l’expert-comptable

La cartographie du financement

Les moteurs de recherche

La cotation / notation

3FÉVRIER 2011 Sic 293

DOSSIER La communication de la note des établissements bancaires aux entreprises étant obligatoire (loi Brunel), les experts-comptables devront aider leurs clients à la demander par écrit.

“”

Trois acteursLa Banque de France et sa cotation Seules 250 000 entreprises sur trois mil-lions existantes sont cotées par la Banque de France (chiffre d’affaires supérieur à 750 000 euros). Une lettre de la Banque de France est transmise chaque année à l’entre-prise avec sa cotation, permettant à cette dernière, lors d’un rendez-vous, d’argu-menter avec des faits nouveaux pour voir sa note rehaussée (Observatoire de l’Ordre des Experts-Comptables).

Les établissements bancairesPlus de 1 200 établissements en France, répartis en cinq grands réseaux, sont concernés par cette catégorie. Les établisse-ments de crédit évaluent le risque à partir de méthodes statistiques, dites de «scoring», qui permettent d’attribuer des points à dif-férents éléments d’information, en fonction

La cotation-notation des entreprises : un pré-requis à l’accès au financementDès lors qu’une entreprise est cotée par la Banque de France, ou notée par un établissement bancaire ou un assureur-crédit, et qu’un droit à l’accès au crédit en découle, l’entreprise doit analyser et appréhender sa note (loi Brunel) pour mieux la maîtriser.

de l’âge, de la taille, du secteur d’activité et des ratios financiers de l’entreprise. Pour mesurer le niveau de risque de crédit des entreprises, les banques attribuent une note à leurs clients. Chaque réseau ban-caire a son propre système de notation et il n'existe pas de référentiel qui s’impose. Depuis la Loi Brunel, la communication de la note attribuée par les banques aux entreprises est obligatoire ; les experts- comptables devront systématiquement aider leurs clients à en faire la demande par écrit.

Les assureurs-crédit et la cotation des entreprisesL’assurance-crédit permet aux entreprises de prévenir les risques de non-paiement de leurs créances commerciales et le risque politique en cas de vente à l’étranger.Les assureurs-crédit évaluent la situation financière et économique des entreprises

pour sécuriser les transactions commerciales de leurs clients en France et à l’international. A ce titre, ils délivrent une note mais aussi une position de garantie (plafond d’encours) sur des entreprises pour le compte de cer-tains fournisseurs assurés-crédit, ces der-niers restant toujours libres de définir leur politique commerciale au-delà des garanties délivrées. L’analyse des assureurs-crédit repose sur les bilans reçus des dirigeants d’entreprise, les informations portées à leur connaissance et surtout sur les échanges réa-lisés avec les dirigeants d’entreprise.Lors de la crise financière de 2009, le médiateur du crédit, René Ricol, avait obtenu que dorénavant toute entreprise puisse connaître sa note en se présentant sur les sites internet des assureurs-crédit. Sachez prendre en compte cette note pour vous prémunir !

uuu

Sic 293 FÉVRIER 20114

Les cotations de la Banque de France se sont légèrement dégradées mais pas de manière significative.

“”

Question a Yves Nachbaur, directeur des Entreprises à la Direction générale des activités fiduciaires et de place de la Banque de France

Sic : La structure financière des entreprises a bien résisté. La crise a-t-elle impacté les entreprises au point d’entraîner un effondrement de leur cotation Banque de France ?Y.N. : Non, il n’y a pas eu de dégradation sensible des cotations Banque de France. Bien sûr les entreprises ont subi

une forte baisse d’activité et vu leurs marges opérationnelles se réduire dans d’importantes proportions, ce qui les a plongées dans un pessimisme et a entraîné une baisse des investissements. Ceci, bien sûr, n’est jamais bon.Mais, à la différence de ce que beaucoup craignaient, leur structure financière ne s’est finalement pas ou peu dégradée. Nous n’avons pas encore les chiffres de 2010, mais les chiffres 2009 et les tendances 2010 qui sont en notre possession montrent que les ratios d’endettement, le niveau des fonds propres et la plupart des indicateurs de robustesse de la

structure financière des entreprises ont plutôt bien tenu. Une étude sur ce sujet publiée dans le dernier bulletin trimestriel de la Banque de France paru en décembre est très claire sur ce point. Ceci témoigne d’une part de la résilience et d’autre part de la capacité d’adaptation de nos entreprises. Il ne s’agit pas cependant de dire que tout va bien mais d’affirmer que, d’une manière générale, les entreprises ont mieux résisté que ce que l’on pouvait redouter.En un mot, les cotations de la Banque de France se sont légèrement dégradées mais pas de manière significative.

Observatoire de la cotation-notation des entreprises créé par le Conseil SupérieurCréé par le Conseil Supérieur en juin 2010 et pré-senté au 65e Congrès de l’Ordre, cet observatoire a été conçu pour sensibiliser les chefs d’entreprise aux différents mécanismes de cotation-notation des entreprises, à leurs usages et permettre ainsi aux experts-comptables de l’interpréter et si néces-saire d’y remédier. L'objectif de cet observatoire est double : fournir des informations et proposer des outils pratiques. Une partie privée et confidentielle réservée aux experts-comptables doit permettre l'accès à des outils dont celui d’auto-notation en ligne des PME baptisé Nota-PME, développé par Patrick Sénicourt. p

Point de vue de

Philippe Bosserdet, membre du bureau au Conseil Supérieur de l’Ordre, ancien président du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, a testé pour vous ce nouvel outil.

Sic : Pouvez-vous nous indiquer en quoi cet outil Nota-PME est novateur ?P. B. : Nota-PME que j’ai testé, est à mes yeux un outil pertinent permettant à l’expert-

comptable d’apprécier la rentabilité d’une entreprise, sa solvabilité, et sa robustesse dans un souci de maîtrise des risques et de pérennité de l’entreprise. C’est un outil qui doit permettre à l’expert-comptable d’éclairer ses clients sur la pertinence de leur stratégie pour l’adapter à son environnement socio-économique. Ces caractéristiques font de Nota-PME un atout majeur dans les négociations avec les banques. »

Téléchargez l’interview filmée, sur le site de l’Ordre des Experts-Comptables www.experts-comptables.fr

uuu Suite article Cotation-notation des entreprises

DOSSIER

Rendez-vous sur le site l’Observatoire de la cotation-notation : www.expert-comptables.fr/Observatoire-cotation-notation-des-entreprises

Observatoire cotation-notation des entreprisesUne démarche proactive pour une cotation maîtrisée

PourquoiUn observatoire de la cotation-notation ?

Les acteursde la cotation

Comprendre & maîtriser la cotation

Etats généraux

de l'industrie

Le Conseil Supérieur a créé l'observatoire de la cotation-notation

www.experts-comptables.fr/Observatoire-cotation-notation-des-entreprises

Espace privé

Observatoire cotation-notation des entreprisesUne démarche proactive pour une cotation maîtrisée

PourquoiUn observatoire de la cotation-notation ?

Les acteursde la cotation

Comprendre & maîtriser la cotation

Etats généraux

de l'industrie

Le Conseil Supérieur a créé l'observatoire de la cotation-notation

www.experts-comptables.fr/Observatoire-cotation-notation-des-entreprises

Espace privé

5FÉVRIER 2011 Sic 293

DOSSIER la loi Brunel a formulé des solutions pour favoriser l’accès au crédit des PME. On a parlé lors de la parution de la loi d’un véritable tournant dans la relation entre les PME et les établissements de crédit.

“”

Loi Brunel : les nouveaux droits des entreprises en matière de financementLoi 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises, dite loi Brunel. Trois mesures phare pour favoriser l'accès au crédit des TPE.

I l y a un an les trois quarts des PME s’esti-maient fragilisées par la crise et toutes

constataient des difficultés dans leurs relations avec les banques. Les PME éprou-vaient un sentiment d’insécurité, conforté par la frilosité constatée auprès de la grande majorité des établissements bancaires. Par ailleurs, les PME très attentives à la des-tination effective du plan d’aide décidé par les pouvoirs publics voulaient être assurées que les sommes mobilisées leur seraient bien redistribuées. La question de la trans-parence était donc essentielle.Enfin, les PME sont toujours à la recherche de financement externe leur permettant de développer les projets prévus ou d’assurer une meilleure gestion de leur quotidien.

Compte tenu de l’ensemble des besoins recensés par les PME – sécurité, transpa-rence et meilleur accès au crédit – la loi Bru-nel a formulé des solutions pour répondre à ces demandes et préoccupations et favo-riser l’accès au crédit des PME. On a parlé lors de la parution de la loi d’un véritable

tournant dans la relation entre les PME et les établissements de crédit.

trois mesures phare parmi les principales dispositions de la loiUn délai de préavis légalement fixéAlors qu’à l’origine, dans la loi du 24 jan-vier 1984, seul le respect d’“un préavis suffisant” permettait à l’établissement de crédit de réduire ou d’interrompre l’octroi des concours bancaires, la loi Brunel du 19 octobre 2009 a inscrit le délai de 60 jours comme incompressible. La réduction ou l’interruption des crédits aux entreprises ne peut désormais intervenir que sous la double condition que les établissements de crédit respectent :uune procédure de notification écrite ;uun préavis fixé lors de l’octroi du crédit.

Une obligation de motiver les ruptures et les refus de financementCe deuxième point a fait l’objet d’un nouvel article du CMF – Code Monétaire et Finan-cier – instaurant à la charge des établisse-

ments de crédit, une obligation de motiver leurs décisions de rupture de crédit, si et seulement si les entreprises concernées en font la demande. Devraient donc désormais leur être fournies les “raisons” de la réduc-tion ou de l’interruption de crédit dont elles ont fait l’objet.

La motivation des établissements de crédit ne pourra être formulée que sous la réserve expresse du respect de l’obli-gation de confidentialité qui s’impose à ces établissements en cas de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou fraude fis-cale à la cellule de renseignement finan-cier Tracfin.

Une obligation de communication de leur noteEnfin une obligation des établissements de crédit de communiquer, sur simple demande écrite, aux entreprises leur note interne déterminant leur capacité de finan-cement (art. 2). p

deux Questions àChantal Brunel, députée, auteur de la loi du 19 octobre 2009

« Il y a une amélioration légère de l’accès au crédit pour les PME »Sic : Vous êtes à l’origine d’une loi novatrice en faveur du financement des PME. Pouvez-vous aujourd’hui évaluer sa portée ?C.B. : D’après la Banque de France, et son enquête trimestrielle, il y a une amélioration légère de l’accès au crédit

pour les PME. Par rapport à 2008, où les banques disaient « non » au moindre problème, la situation s’est débloquée. Est-ce dû à la loi ? J’ai cherché, en tout cas à travers elle, à restaurer un dialogue entre les banques et les entreprises.

Sic : S’agit-il d’une mesure spécifique à la France, initiée par vous, ou existe-t-elle déjà au niveau européen ?C.B. : Oui, c’est une mesure française. Bien sûr, l’impulsion est partie de l’Europe. Très vite, consciente de son

pourcentage élevé de PME, c’est elle qui a donné l’alerte. En revanche les points développés dans cette mesure, comme l’introduction d’un préavis de 60 jours auquel la banque est soumise avant de rompre une ligne de crédit est bien propre à notre pays.

Sic 293 FÉVRIER 20116

DOSSIER L’expert-comptable est l’interlocuteur privilégié pour crédibiliser un dossier de demande de financement.

“”

La mission de financement de l’expert-comptable en dix étapes

eIdentification des besoins financiers - Le suivi budgé-taire et le tableau de bord de gestion peuvent faire l’objet d’une mission permanente pour l’expert-comptable. L’examen périodique de la structure financière de l’entreprise, permet de déceler en amont ses besoins de financement et d'intervenir pourt mettre en place de nouveaux financements.

rLes différentes solutions financières - Qu’il s’agisse du renforcement des fonds propres (interne ou externe), d’une consolidation par un crédit moyen terme, ou de l’accès à des fonds publics ou privés, l’expert-comptable est un interlocuteur privilégié.

tAnalyse critique de la notation et élaboration d’un Business Plan - La cotation-notation doit être analysée en amont pour l’appréciation des capacités de financement de l’entreprise. L'élaboration du Business Plan doit permettre de crédibiliser la demande de financement.

uDétermination du financement et de son montage juridique, fiscal et financier - L’expert-comptable apprécie le montant de concours nécessaires et détermine le mode de financement, la durée, les garanties, le montage juridique et financier… les plus adaptés.

iFormalisation du dossier de financement - Un dossier structuré et bien documenté aura en effet plus de chances d’aboutir.

oSélection des organismes de financement adaptés - Les relations de confiance qu’entretient l’expert-comptable avec les partenaires financiers potentiels faciliteront l’interven-tion de l’organisme en accélérant la procédure d’examen du dossier.

pAccompagnement du chef d'entreprise lors de la pré-sentation du projet devant le financier - L’expert-comptable peut devenir l’interlocuteur des établissements consultés pour obtenir un financement.

aSuivi de l’étude du dossier par l’organisme financier et accompagnement par l’expert-comptable - Au cours de l’étude du dossier, les organismes financiers sollicités peuvent demander un schéma d’intervention différent ; l’expert-comp-table peut alors réaliser de nouvelles simulations financières qui modifieront le business plan, le tableau « emplois-res-sources », le montage juridique et les garanties.

sParticipation aux éventuelles “due diligences” - L’expert-comptable peut assister l’entreprise lorsque l’orga-nisme financier (fonds d'investissement) demande à réaliser un audit comptable et juridique pour répondre à toutes les questions et lever toute ambiguïté. Des questions d’évaluation d’entreprise sont également fréquemment soulevées.

dAssistance au “closing” - La finalisation de la mise en place d’un financement avec des fonds est souvent complexe et nécessite des ajustements, contre-propositions, précautions pour la mise en œuvre des garanties... L’expert-comptable peut apporter des conseils utiles dans cette phase jusqu’au décaissement des fonds.

7FÉVRIER 2011 Sic 293

Les propositions du Conseil Supérieur

1re propositionMise en place d'une formule standardisée et adaptée à des crédits d'un montant inférieur à 25 000 euros pour les TPE de moins de 20 salariés. L’expert- comptable doit pouvoir remplir en ligne le dossier de financement de son client incluant les prévisionnels en s'appuyant sur des documents formalisés pour éviter des aller-retour de dossiers jugés incomplets par les banques, réduire ainsi les délais d’obtention de crédit et diminuer enfin les coûts de traitement des dossiers. Sic a demandé à Gérard Rameix, médiateur du crédit, ce qu’il pensait de la première proposition du Conseil Supérieur : « C’est une idée intéressante qui mérite qu’on y porte attention. Cette proposition pourrait être envisagée en effet pour des crédits de petits montants pour lesquels une formule standardisée pourrait être mise en place. Il est vrai que pour les toutes petites entreprises, la relation avec une banque n’est pas facile. »

2e propositionJustification des refus des dossiers de financement par le banquier pour permettre à l'entreprise de mon-ter, si besoin, un nouveau dossier de financement. Cette justification doit permettre à l'expert-comp-table d'expliquer au dirigeant de PME la position du banquier. Cette proposition rejoint les dispositions de la loi Brunel.

L’expert doit challenger les prévisions établies par l’entrepriseS’agissant de l’appréciation du caractère pertinent du plan d’affaires établi par la direction de la société visée par l’offre, l’expert peut demander à la direction, s’il l’estime nécessaire, de modifier ses prévisions. Si ces demandes sont acceptées par la direction, le régulateur précise que les modifications correspondantes sont mentionnées

dans le rapport. A défaut, l’expert peut choisir de retenir un plan d’affaires modifié par ses soins à l’appui de ses travaux d’évaluation. Dans ce cas, il confronte les résultats ainsi obtenus à ceux auxquels conduirait une évalua-tion basée sur le plan d’affaires de la direction.

L’expertise financière indépendante se professionnaliseLa question qui doit surtout être posée est en effet celle des compétences et de l’indépendance de l’expert. La bonne gouvernance opère un premier tri en obligeant à formaliser les règles et à être en mesure d’en justifier le respect vis-à-vis du régulateur. Attention cependant au formalisme qui tend parfois à l’emporter sur le fond : aucun corps de règles ou de recommandations ne saurait remplacer la vertu nécessaire des acteurs.

Point du vue deJean-Louis Mullenbach, membre du comité directeur de l’Association Professionnelle des Experts Indépendants (APEI)

En savoir plus : www.experts-comptables.fr/monfinancementenligne

Deux propositions du Conseil Supérieur pour renforcer la fluidité dans l'accès au financement.

DOSSIER

8 Sic 293 FÉVRIER 2011

DOSSIER

interview de Luc Fialletout, directeur général adjoint Interfimo

Une demande de financement en ligne pour les professions libérales : une expérience avec Interfimo sur son site et celui de l'Ordre

Sic : Pourquoi Interfimo a-t-il souhaité développer cet outil en ligne et pour quel type de besoins ?L.F. : Il était légitime qu’Interfimo prenne l’initiative de développer cet outil, car nous finançons les profes-

sions libérales depuis plus de 40 ans notamment dans trois domaines difficiles à appréhender pour les banques traditionnelles : la première installation, les incorporels et l’immobilier professionnel.

Sic : Quels sont les “plus” de l’outil en ligne ?L.F. : Pour l’expert-comptable, la demande en ligne équivaut à “challenger” la banque habituelle de son

client. Pour Interfimo, cela permet d’enrichir le dossier de financement d’aspects périphériques, mais valorisants aux yeux du client, en dialoguant avec son conseil. L’interrogation en ligne se fait de manière sécurisée et permet un gain de temps et un gain de crédibilité. Sur le plan pratique, l’expert-comptable dépose une demande en ligne ; soit elle peut être traitée par scoring et la réponse lui est donnée en quelques minutes, soit la demande relève d’une analyse spécifique ; l’expert-comptable est alors immédiatement mis en contact avec un collaborateur expérimenté qui complétera les premiers éléments en vue d’organiser un rendez-vous 100 % opérationnel avec le responsable régional d’Interfimo. L’outil développé par Interfimo simplifie et valorise l’intervention de l’expert-comptable. Cet outil marche depuis un an et des centaines de demandes ont déjà été traitées.

Les outils en ligne de recherche de financement

Deux moteurs de recherche

u Sémaphore (CCI Amiens-Picardie - ACFCI)A partir de trois facteurs : secteur d’activité, localisa-tion et nature du projet de financement, Sémaphore permet d’accéder à l’ensemble des aides publiques ouvertes aux entreprises.

www.semaphore.cci.fr

uObservatoire des aides aux entreprises (Institut Supérieur des Métiers)Ce moteur de recherche propose aux porteurs de projets et aux acteurs de l’accompagnement notam-ment aux experts-comptables de trouver les aides adaptées en croisant deux critères : la commune d’implantation et le projet à financer. Ce répertoire des aides propose en outre une partie artisanat, pour des aides plus spécifiquement réservées aux petites entreprises.

www.aides-entreprises.fr

"Des outils à votre disposition" pour trouver des financements publics pour vos clients.

FÉVRIER 2011 Sic 293 9

DOSSIER Nous pouvons aider une entreprise à partir du moment où son management est de bon niveau et sa stratégie correcte, et que son seul problème est d’ordre financier.

“”

Sic : Etes-vous satisfait du succès de la médiation du crédit, votre mission vous paraît-elle plus facile aujourd’hui qu’en 2008 ?G.R. : Dans 60 % des cas, on trouve une solution

aux difficultés, alors oui, je suis satisfait. D’ailleurs, dans quelques jours, ma mission va être reconduite jusqu’à la fin de 2012 par Christine Lagarde. En 2008, René Ricol a du faire face à des banques elles-mêmes en crise, donc très frileuses. Il y a eu une dramatisation de la situation. Aujourd’hui nous faisons face à d’autres problèmes. Nos dossiers sont moins nombreux mais plus délicats à traiter.

Sic : Peut-on dire aujourd’hui que les entreprises commencent à rebondir ?G.R. : Nous devions traiter 12 000 dossiers par

mois. Aujourd’hui, nous n’en avons que 600. C’est un signe d’amélioration. Les entreprises vont mieux, mais elles ont un problème de visibilité. Peuvent-elles investir ? C’est une autre affaire, qui n’est pas de mon ressort.

Sic : Quelles conditions sont requises pour bénéficier de la médiation du crédit ? G.R. : Il faut deux conditions : être une entre-

prise et pouvoir présenter une demande de crédit refusée par une banque. Grâce à l’aide de la Banque de France, sous deux jours, une réponse est envoyée à chaque dossier.

Sic : Comment, selon vous, la médiation est perçue par les banques, aujourd’hui ?G.R. : Beaucoup mieux qu’au début ! Les

banques, dans un premier temps, ont cru que notre démarche était politique. Elles ont pensé que nous construisions un front pour faire pression. Avec le temps, elles ont vu que notre travail était d’ordre technique et que nous les aidions à trier et à améliorer leurs dossiers. Mais, nous restons quand même un “poil à gratter” !

Les solutions au refus de financementGérard Rameix, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé médiateur national du crédit aux entreprises en septembre 2009 ; il a succédé dans cette fonction à René Ricol. Il expose pour Sic les différentes solutions existantes face à un refus.

Sic : Pour les entreprises, que reste-t-il comme solution, lorsqu’elles essuient un refus des banques et que la médiation ne peut rien faire ?G.R. : Un tiers de celles que nous n’avons pu

aider ont déposé le bilan quelques mois plus tard. Elles ont fait appel à la médiation dans une situation déjà trop critique, il n’y a pas de miracle ! Nous pouvons aider une entreprise à partir du moment où son management est de bon niveau et sa stratégie correcte, et que son seul problème est d’ordre financier. Là, on peut la conseiller, avec tous les acteurs de l’entreprise que sont les experts- comptables, les avocats…

Point sur les dispositifs publics CaP et CaP+

en 2009, ces deux fonds ont été créés à la demande du Médiateur du Crédit, rené ricol. au dernier trimestre 2010, Christine Lagarde a annoncé l’arrêt du dispositif CaP + (lorsque l’accès à la garantie de l’assureur-crédit est refusé ou résilié) pour fin décembre 2010. Le dispositif CaP (besoin de couverture supérieur à la garantie délivrée) sera quant à lui prolongé jusqu’en juin 2011 dans des conditions adaptées permettant à l’offre privée de prendre le relais des dispositifs publics.Pour autant, l’assureur-crédit euler Hermes sFaC commercialise depuis le 1er janvier 2011 les offres CaP eH et CaP eH+ pour assurer la pérennité de service et la continuité des garanties pour ses clients. Cette solution concerne les entreprises acheteurs ou fournisseurs facilitant l’accès au crédit fournisseur et agissant sur la protection du crédit client.

En savoir plus, www.eulerhermes.fr

Note de la rédaction : N’oublions pas qu'en cas d'échec de la médiation du crédit, les entreprises pensent recourir, accompagnées de leur expert-comptable, aux procédures amiables : mandat ad hoc, conciliation, qui sont des procédures tota-lement confidentielles qui connaissent un vrai succès (75 % de réussite).

10 Sic 293 FÉVRIER 2011

DOSSIER …permettre un accès facilité et accéléré à des micro-crédits professionnels pour les TPE.

”

Les propositions du Conseil Supérieur en matière de financement s'inscrivent-elles dans l'action de l'intelligence économique de Bercy ?F.L. : Bercy et le Conseil Supérieur

réfléchissent à un toilettage du partenariat noué il y a quelque temps sous l’autorité d’Hervé Novelli afin de permettre un accès facilité et accéléré à des micro-crédits pro-fessionnels pour les TPE. L’Etat pourrait mettre en place, dans chaque région une dispositif d’intermédiation regroupant les administrations déconcentrées com-pétentes ainsi que les banques. Si le projet aboutit, et en cas de difficulté majeure d’accès au crédit, les experts-comptables auraient la possibilité d’orienter, par l’in-

interview deFrédéric Lacave, coordonnateur ministériel à l’Intelligence Economique

termédiaire de leurs Conseils régionaux, les entreprises, vers ces structures, en sai-sissant les Chargés de missions Régionaux à l’Intelligence Economique (CRIE), au sein des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Ces dispositifs d’intermédiation auraient pour objet de faciliter l’octroi d’aides financières modestes, allant jusqu’à 25 000 euros pour les TPE de moins de 20 salariés (plafond européen pour les micro-crédits profes-sionnels). L’expert-comptable remplirait, en ligne, le dossier de financement de son client en s’appuyant sur des documents formalisés. Cette initiative s’inscrirait dans le cadre de la nouvelle politique publique

d’intelligence économique mise en œuvre en ce qui concerne Bercy par le Service de coordination à l’intelligence économique.Mais,à Bercy, ce ne sont pas toujours les entreprises qui viennent demander de l’argent ; c’est aussi l’Etat qui anticipe et cherche à détecter les PME qui en se développant seront capables demain de contribuer aux deux objectifs de la politique économique de la France : la ré-industria-lisation et le développement de nos expor-tations.Notre objectif, c’est d’abord la veille straté-gique pour un “Etat-vigie” afin de recueillir l’information la plus pertinente et fiable destinée à éclairer les décisions au plus haut niveau de nos administrations et bien sûr de nos ministres, mais c’est aussi l’influence et le soutien à la compétitivité des entre-prises et des centres de recherche. p

“

Le site de l'ordre des experts-Comptables dédié au financementwww.experts-comptables.fr/monfinancementenligneLe site de l'observatoire de la cotation-notation des entreprises créé par le Conseil supérieurwww.experts-comptables.fr/observatoire-cotation-notation-des-entreprisesLe site de la médiation du créditwww.mediateurducredit.frLe site de l'intelligence économiquewww.intelligence-economique.gouv.frLe site de la Banque de Francewww.banque-france.frLe site de la Fédération bancaire françaisewww.fbf.frLes sites des principaux assureurs-créditwww.eulerhermes.frwww.coface.frwww.atradius.fr

Le site de la Compagnie des Conseils et experts Financierswww.ccef.netLe site de l'association professionnelle des experts indépendantswww.apei-experts.orgdeux moteurs de recherche sur les aideswww.semaphore.cci.frwww.aides-entreprises.frLe site d'interfimowww.interfimo.frLe site de la Caisse des dépots et consignationswww.caissedesdepots.frLe site d'oseowww.oseo.fr/Le site de la siagiwww.siagi.com

retrouvez tous les sites sur le financement cités dans le dossier

FÉVRIER 2011 Sic 293 11