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SGAR Champagne-Ardenne

DEBAT SUR LA COHESION TERRITORIALE EN REGION I. Les modalités de la consultation sur le livre vert relatif à la cohésion territoriale

engagée en région Champagne-Ardenne Le préfet de région Champagne-Ardenne a sollicité l’avis des membres du Comité de suivi pluri-fonds européens lors de la réunion de ce Comité le 12 décembre 2008. Une consultation écrite a été lancée par courrier du 18 décembre 2008. Le livre vert a en outre été mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de région http://www.champagne-ardenne.pref.gouv.fr/index.php/europe Enfin, le préfet de région a également sollicité l’avis des services de l’Etat conformément à la circulaire de la DIACT du 14 janvier 2009. L’annexe à la circulaire de la DIACT a été utilisé comme support à la présente synthèse. Suite à ces différentes consultations, des contributions formalisées ont été rédigées et adressées au SGAR par :

- Le comité régional CGT - les services de la préfecture des Ardennes - les services de la préfecture de le Marne - l’équipe du SGAR (cellule Europe et chargée de mission « politique territoriale)

Ces contributions sont jointes en annexe à la présente synthèse.

II. Questions – Guide pour le débat La cohésion territoriale pose des questions multiples relevant à la fois des finalités d’un tel objectif et de ses modalités de mise en œuvre. Ce débat invite à envisager sous un nouveau jour l’impact des politiques sectorielles sur les territoires et les outils du développement territorial et de la gouvernance territoriale. 1 - Définition de la cohésion territoriale En se référant à la fois au 3ème rapport sur la cohésion et à l’Agenda territorial de l’UE, l’objectif de cohésion territoriale pourrait se définir comme visant à un développement durable et équilibré aux différentes échelles territoriales de l’Union, en tenant compte des contraintes et en s’appuyant sur les potentiels propres à chaque territoire de manière à assurer des conditions et une qualité de vie aux citoyens et des perspectives de développement aux entreprises qui soient équitables, quel que soit le territoire où ils sont établis dans l’Union. Cette définition vous paraît-elle adaptée ? La cohésion territoriale doit globalement permettre l'accroissement de l'efficacité des politiques sectorielles en y intégrant systématiquement la dimension territoriale (pour le FSE par ex.) et du développement durable. Elle renforce les coopérations entre territoires et l'harmonisation de certains règlements, en particulier en zone transfrontalière. La cohésion territoriale sous-entend les notions d'équité, de solidarité, de subsidiarité. Elle intègre de nombreuses composantes telles que l’accès à l'emploi, aux services et aux équipements d'intérêt général, le développement économique, l’environnement, les infrastructures de

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transport, les enjeux énergétiques. Il s'agit également d'atténuer les disparités sociales et d’encourager la coopération entre les territoires et les politiques publiques mises en œuvre par ceux-ci. Une vision moderne de la cohésion territoriale doit également intégrer la dimension intergénérationnelle, et la participation des citoyens pour valoriser les atouts dudit territoire. Elle peut enfin se comprendre sous l’angle de l’identité régionale. L’objectif de cohésion territoriale doit prendre en considération les évolutions macro économiques et sociétales actuelles, telle que la crise économique et financière mondiale, et ses conséquences, ainsi que les potentialités de changement qui peuvent en découler. Le concept est toutefois complexe et pose concrètement la question des indicateurs utilisés pour définir s’il y a développement déséquilibré, voire inéquitable. Par exemple, le PIB de la région Champagne-Ardenne par habitant est relativement satisfaisant comparé aux autres régions françaises, mais peut-on dire qu’il y a développement équilibré sur l’ensemble du territoire ; sans doute pas. Le choix des indicateurs et leur analyse méritent une approche plus fine. 2 - Les territoires de projet En partant de votre expérience régionale, quelles échelles territoriales vous semblent les plus pertinentes/appropriées pour y conduire les politiques publiques en faisant vivre le principe de cohésion territoriale ? L’échelle de travail doit être cohérente par rapport à une problématique de développement du territoire et de compétence de mise en œuvre des projets et politiques, de façon à ce que la gouvernance puisse en être facilitée et les responsabilités établies. Au plan national, l’intercommunalité semble être une échelle intéressante dans la mesure où elle regroupe des territoires pouvant présenter des niveaux de développement différents, sous réserve de l’adéquation de celle-ci, aujourd’hui encore trop limitée dans sa géographie et dans les compétences réellement exercée (du moins sur certains espaces de la région). Cette échelle ne doit toutefois pas être exclusive de toute autre, en fonction de la nature des politiques territorialisées et des objectifs visées (ex : accès aux services d’intérêt général vs politique d’innovation). Faut-il s’inscrire strictement dans les frontières administratives ? En Champagne-Ardenne, certains enjeux doivent être traités au-delà des frontières de la région (environnement, santé, tourisme). Les frontières départementales doivent aussi être dépassées. La logique de réseaux doit être encouragée dans la mesure du possible (réseaux de villes, de site touristiques, d’entrepreneurs…). On pourrait aussi se situer à l’échelle du bassin de vie. L’échelle administrative ne doit constituer qu’une résultante utile à la gestion. De ce point de vue, la maille régionale reste la plus appropriée, du moins pour l’administration territoriale de l’Etat en lien avec les réformes en cours.

Faut-il privilégier les territoires de projet (les intercommunalités, les pays, les agglomérations, les métropoles, etc.) ? Les thématiques opposent souvent les territoires ruraux aux territoires urbains. Il faudrait privilégier le croisement des approches micro-locale et régionale, éventuellement dans un « territoire de projet », dans lequel les acteurs qui le composent s’investissent et souhaitent mettre en œuvre ensemble un projet. Ce territoire sera reconnu par les acteurs externes, tels que les administrations, les établissements de services publics, etc. Il faut privilégier une intercommunalité forte à grande échelle, qui dispose de plus de moyens, avec une forte solidarité financière. Pour cela, les agglomérations semblent être un niveau d’intervention pertinent. Cependant, on voit bien la difficulté pour les acteurs locaux (élus et techniciens) d’avoir une vision transversale et intégrée des territoires. Enfin, les villes moyennes, qui

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forment un maillage essentiel de région comme Champagne-Ardenne, ont besoin de disposer d’une politique de cohésion territoriale intégrant à la fois les enjeux spécifiques des quartiers dits sensibles et leur positionnement en terme de pôle de centralité pour un bassin de vie. En outre, la politique de cohésion territoriale doit aussi être capable de prendre en compte les territoires ruraux particulièrement peu denses sur certains domaines en particuliers. Une approche spécifique pourrait se jusitifier. Faut-il prendre en compte des territoires interrégionaux ? Les massifs ? Les fleuves etc. Il parait logique de prendre en compte le périmètre d’influence plutôt que de se restreindre à un découpage administratif ; la logique des projets et des opérateurs doit primer. Par exemple, dans le cadre de thématiques environnementales, telles que les crues ou la qualité de l’eau qui s’appréhendent à l’échelle du bassin-versant et de la nappe phréatique.

Faut-il inclure les territoires transfrontaliers ou transnationaux ? Faut-il choisir des territoires de projet homogènes du point de vue des problématiques à traiter, ou au contraire des territoires au sein desquels doit s’exercer la solidarité et la mutualisation des moyens ? Il paraîtrait judicieux que la nouvelle phase de mise en place d'une politique territoriale de l'UE prenne particulièrement en compte les questions transfrontalières. Avec l'espace Schengen, les mobilités transfrontalières au quotidien sont en croissance dans de nombreuses zones. Il s'agirait pour l'UE d'une politique plus volontariste, aujourd’hui basée sur un recueil de projets concertés plutôt que sur une analyse systématique des enjeux. Il est important de se questionner sur les harmonisations de normes ou de réglementation entre les Etats, de prime abord plus structurantes. Toutefois, pour traiter de nouveaux sujets à enjeux comme le climat, ou des problématiques encore mal appréhendées comme les services ou le développement économique et l’emploi dans ces espaces, sans doute sera-t-il nécessaire d’imaginer de nouveaux espaces d’intervention plus appropriés et des modes de mise en œuvre simplifiés. 3 - La gouvernance La réflexion sur la cohésion territoriale implique de nombreux niveaux de responsabilité administrative et politique, et amène à réinterroger les pratiques de gouvernance territoriale en France. Avez-vous connaissance de dispositifs efficaces qui permettent à différentes parties prenantes (publiques, privées, publiques/privées), à différentes échelles de territoires (y compris transfrontalière et interrégionale), d’agencer les politiques publiques, liées notamment à l’aménagement du territoire, de la manière la plus efficace et la plus adaptée au territoire ? Le Pays peut constituer une échelle de territoire adaptée pour mettre en œuvre un audit ou un appel à projets étant donné sa connaissance des spécificités locales. Il y a néanmoins un besoin d’appui en ingénierie pour assurer ce type de mission. On peut imaginer une coopération inter-pays, voire inter-pays trans-départementaux / trans-régionaux concernant des thématiques communes. Les dispositifs propres à INTERREG et à LEADER sont des démarches privilégiées permettant notamment la mise en réseau d’acteurs et le transfert de connaissances. Des frontières physiques ou institutionnelles ne doivent pas faire obstacle à la mise en oeuvre commune d'un projet. Des formes de type associatif ou groupement d’intérêts doivent pouvoir proposer une règle du jeu commune sur un espace de projet fédérateur, et assurer en cela un rôle de chef de

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file et organisateur sans être pour autant une structure de gestion et de mise en œuvre, alourdissant de fait le « mille feuille administratif ». Comment améliorer la gouvernance des projets territoriaux et obtenir ainsi une meilleure cohésion territoriale ? Les projets territoriaux doivent être intégrés, lisibles et cohérents. Les acteurs doivent être encouragés – voire contraints – à fonctionner en mode projet avec la mise en place d’objectifs, de résultats à atteindre, au sein d’instances de pilotage multi partenariales. Cela implique que les porteurs de projet à faible capacité d’ingénierie soient soutenus et leur action évaluer en retour. Les partenaires doivent avoir une vision prospective du développement de leur espace. Comment inciter les territoires à entrer dans des dynamiques de projet ? Faut-il privilégier la logique d’appel à projets ? La logique d’appel à projets peut aller à l’encontre de la cohésion territoriale, si celui-ci n’est pas bien préparé, pas bien adapté à la situation que l’on veut traiter. L’appel à projets ne répond pas toujours aux besoins ou aux capacités de développement d’un territoire et peut exclure d’autres parties du territoire telles que les zones rurales. Il devrait exister plusieurs types d’appel à projets suivant la nature des espaces auxquels ils s’adressent et la nature des objectifs visés. L’appel à projets, s’il est adapté et préparé, permet aller plus loin et plus vite dans la structuration, l’organisation et peut insuffler une logique de projet intégré et un nouveau mode de gouvernance. Les dynamiques de projets doivent continuer à reposer sur l’ensemble des volets du développement durable : économique, social, environnemental et inclusion sociale. Cela n’exclue toutefois pas d’autres formes d’appels à projets sur des objectifs plus ciblés, à des échelles différentes. 4 - Les politiques concernées Quelles sont selon vous les politiques les plus concernées et les mieux à même de contribuer à l’objectif de cohésion territoriale ? La politique des transports ? La politique des services publics, de santé publique ? La politique agricole et rurale ? La stratégie de Lisbonne sur l’innovation et l’emploi ? La stratégie de développement durable… Le développement et la cohésion d’un territoire dépendent en partie des infrastructures et des moyens de transports, cependant le niveau moyen atteint en métropole paraît déjà, sauf exception, satisfaisant. L’accessibilité aux services passe est aujourd’hui essentielle. Elle passe par la mobilité et donc des moyens mis à la disposition, tels que l’organisation collective des transports, ou la création de services « à domicile » (santé, alimentation, culturel, « relais de services publics » itinérants …). L’objectif de cohésion territoriale doit privilégier une stratégie d’attractivité pour à la fois permettre de maintenir la population dans certains espaces, mais aussi attirer de nouvelles populations porteuses de richesse pour le territoire. La politique agricole et rurale peut quant à elle contribuer à l’objectif de cohésion territoriale de manière plus conséquente et articuler avec les autres interventions qu’elle ne le fait aujourd’hui. L’innovation ne se prête pas très bien à la cohésion territoriale, en tout cas en première approche. C’est avant une politique reposant sur l’excellence et la compétitivité. Elle doit cependant être poursuivie car c’est un facteur de développement essentiel, notamment au plan territorial, là où se développent les écosystèmes de l’innovation.

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L’objectif de cohésion territoriale serait-il mieux atteint en abordant directement ces grandes politiques aux échelles pertinentes vis-à-vis des enjeux qui leur sont propres, ou en croisant ces politiques à l’échelle de territoires plus restreints ? Les deux, car une politique d’innovation pour être efficace doit se positionner dans un périmètre qui lui est propre (ex : pôle de compétitivité). Mais, on peut tout à fait envisager une articulation avec un niveau territorial qui s’intéressera aux enjeux d’emplois, de cadre de vie, de services aux habitants et aux entreprises. Par exemple, faut-il une politique rurale nationale ou faut-il aborder le développement rural dans le cadre de projets territoriaux sur des territoires ruraux ? Les spécificités rurales, notamment d’exploitation agricole, ne sont pas les mêmes d’un bassin de vie à un autre. La politique rurale peut avoir un socle commun régional, mais devra intégrer les spécificités locales. L’approche territoriale est essentielle dans la contribution de cette politique à la cohésion territoriale. Le pilotage national n’est probablement pas le plus approprié. Faut-il réserver le maximum de crédits sur des appels à projets européens ou nationaux pour promouvoir la compétitivité des entreprises, ou bien faut-il plutôt prendre en compte l’innovation dans des projets territoriaux intégrés ? Réserver le maximum de crédits sur les appels à projets est une garantie de mise en œuvre pour les autorités gestionnaires. Cependant, certains porteurs de projets, ayant de faibles moyens en ingénierie et de faibles capacités de développement, ne peuvent mener à bien une politique exigeante de développement économique ou sociale, ce qui pourrait les amener à leur exclusion du dispositif. Par ailleurs, la crise mondiale qui touche actuellement l’Europe montre que l’actualité économique peut nous contraindre à devoir pallier à des situations d’urgence. C’est le cas par exemple, des filières qui les plus en difficulté et méritent d’être accompagnées, dans les limites réglementairement permises, même si celles-ci ne sont pas nécessairement adaptées en l’état. Sur la question du niveau opportun d’appel à projets, il paraît risqué de s’engager sur la voie d’un appel à projets au niveau européen qui pourrait déséquilibrer davantage la concurrence internationale. De plus, les priorités d’innovation sont propres aux Etats ; le niveau territorial approprié doit être privilégié pour préserver la créativité et dans le respect du principe de subsidiarité.

5 - L’implication de la politique de cohésion Compte tenu de l’introduction du principe de cohésion territoriale dans le traité de Lisbonne au titre de la cohésion économique, sociale et territoriale, quel rôle pensez-vous que la politique de cohésion doive jouer dans la réalisation de cet objectif ? Dans quel sens faudrait-il la réviser pour que cet objectif soit mieux pris en compte ? En intégrant systématiquement la dimension territoriale dans la définition et la mise en œuvre des politiques sectorielles et en privilégiant l’approche objectif intégré / projets avec une gouvernance locale adaptée. La coopération territoriale européenne vous parait-elle être un outil approprié pour répondre aux enjeux de cohésion territoriale ? Si oui, à quelles échelles, sur quelles thématiques ? Faut-il renforcer les moyens financiers qui lui sont consacrés, et dans quelle proportion ? Il paraît assez difficile que la coopération territoriale européenne (sauf la coopération transfrontalière) puisse aider à une cohésion territoriale réelle. Par contre, renforcer les

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échanges d’expériences entre territoires européens est nécessaire pour ouvrir vers d’autres horizons, d’autres solutions. De plus, La coopération territoriale européenne souffre aujourd’hui d’une réelle mise en concurrence des territoires, où des territoires « forts » imposent leur gouvernance et leur stratégie aux autres. Les citoyens devraient être plus associés à sa mise en oeuvre. Faut-il soutenir de nouveaux types de programmes, sur des territoires de projet spécifiques (territoires métropolitains, bassins fluviaux, massifs de montagne, …) ? Les handicaps naturels doivent être compensés par des mesures et des moyens adaptés. Cela passe par les moyens de production agricoles et/ou industriels, l'organisation des réseaux de transport ou de télécommunication, la desserte en service pouvant générer des surcoûts ou des obstacles au développement du territoire. Cependant, à données financières constantes, il ne faut pas pour ce motif disperser les ressources dans de multiples programmes, sauf à ce qu’un engagement réelle et conséquent des partenaires soit affirmé. Comment inciter les programmes opérationnels de la prochaine génération à mieux prendre en compte des projets de développement territoriaux intégrés ? La condition à remplir pour que les PO prennent en compte les projets territoriaux serait d’abord que les territoires soient prêts, et que leur projet intégré existe. Par ailleurs, les PO pourraient prévoir des lignes plus ouvertes dans le type d’action à financer, mais plus contraignantes dans la gouvernance (évaluation, définition d’objectifs, de résultats, partenariat, pilotage). La rédaction de la stratégie des prochains PO ne doit pas être déconnectée des réalités des territoires, et doit être préparée en amont avec les acteurs des territoires pour dessiner les enjeux de la prochaine période. Des groupes de réflexion doivent dès la mi-parcours des programmes se mettre en place pour donner la parole à ceux qui oeuvrent sur le terrain, pour inspirer le niveau national et européen. Il est important de prendre en compte les évaluation à mi-parcours prévues dans le Plan régional d’évaluation validé par l’Etat et la Région. Les perspectives 2013 doivent donc être préparées dès 2010-2011 sur des objectifs assez bien définis permettant d’anticiper les nouvelles échéances, en évitant autant que possible l’inscription de contraintes mal définies en phase finale (cf. taux imposé de Earmarking en 2006, qui s’il se comprend en terme d’objectif aurait du être établi plutôt comme une contrainte impérative).

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ANNEXES :

N° 1 – Contribution de la Préfecture de la Marne

N° 2 – Contribution de la Préfecture des Ardennes

N° 3 – Contribution du SGAR – cellule Europe

N° 4 – Contribution du SGAR – chargée de mission Politiques Territoriales

N° 5 – Contribution du Comité régional CGT de Champagne-Ardenne

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LIVRE VERT SUR LA COHESION TERRITORIALE : faire de la diversité territoriale un atout

Réponses aux questions suivantes :

1) Définition de la cohésion territoriale :

• Paraît-elle adaptée ? « assurer des conditions et une qualité de vie aux citoyens » inclut-il l’emploi ? On ne parle pas d’emplois durables dans cette définition alors que la stratégie de Lisbonne en fait mention. Il serait bien de préciser « visant à un développement durable et équilibré, une cohésion en termes d’économie, d’emplois et sociale, aux différentes échelles territoriales de l’Union… ». 2) Les territoires de projet :

• En partant de votre expérience régionale, quelles échelles territoriales vous semblent les plus pertinentes / appropriées pour y conduire les politiques publiques en faisant vivre le principe de cohésion territoriale ?

De façon à ce que la gouvernance puisse être optimale, le territoire de projets structurants ne peut pas être trop important (exemples d’échelles pertinentes : bassins de vie, plusieurs intercommunalités, agglomération élargie)

• Faut-il s’inscrire dans les frontières administratives ?

Ce n’est pas l’échelle de territoire la plus adéquate, il vaudrait mieux penser davantage en terme de bassin de vie. En effet, les besoins d’une population située en zone rurale et dispersée devraient être canalisés en un lieu stratégique au niveau des capacités de développement de services ou géographique.

• Faut-il privilégier les territoires de projet (les intercommunalités, les pays, les

agglomérations, les métropoles…) ?

Un territoire cohérent par rapport aux objectifs du projet. Les thématiques opposent souvent les territoires ruraux aux territoires urbains. Ces derniers sont davantage privilégiés en considération du nombre d’habitants et des besoins plus importants en services, organisation, aménagements… Ex : la Ville de Sainte-Ménehould ( 4 847 habitants) ou la communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould ( 8 738 habitants) ne peut pas bénéficier d’action d’inclusion sociale car elle est exclue du cadre ville moyenne / agglomération recherché dans l’appel à projet urbain. Or, au vu du taux de chômage important chez les femmes (58 %), il apparaît que ces actions sont indispensables.

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2 • Faut-il prendre en compte des territoires interrégionaux ? Les massifs ? Les

fleuves… ?

Un porteur de projet, tel que le Syndicat mixte d’aménagement du Lac du Der, possède un territoire inter-déparementale (Marne et Haute-Marne). Il serait donc logique de prendre en compte le périmètre d’influence plutôt que de se restreindre à un découpage administratif.

• Faut-il inclure les territoires transfrontaliers ou transnationaux ?

Aucune expérience en la matière.

• Faut-il choisir des territoires de projet homogènes du point de vue des problématiques à traiter, ou au contraire des territoires au sein desquels doit s’exercer la solidarité et la mutualisation des moyens ?

Il vaudrait mieux favoriser le traitement de la problématique par rapport aux spécificités ou aux besoins des publics visés. La détermination du territoire ferait partie intégrante de la mise en oeuvre des moyens. Exemple : la mise en œuvre du Relais de Services Publics de Saint-Remy-en-Bouzemont, par la communauté de communes du Bocage Champenois, fait suite à un déficit d’accès aux services publics. Cette structure touche à la fois la population de l’intercommunalité et celle de ses environs. Le cadre administratif est donc dépassé. 3) La gouvernance :

• Avez-vous connaissance de dispositifs efficaces qui permettent à différentes parties prenantes (publiques, privées, publiques/privées), à différentes échelles de territoires (y compris transfrontalière et interrégionale), d’agencer les politiques publiques, liées notamment à l’aménagement du territoire, de la manière la plus efficace et la plus adaptée au territoire ?

Les Pays, dont l’implication dans les projets devrait être développée et aidée dans le cadre de l’ingénierie. C’est l’échelle de territoire la plus adaptée, étant donné sa connaissance des spécificités locales, pour mettre en œuvre un audit ou un appel à projet. Il pourrait y avoir des actions inter-pays, voire inter-pays trans-départementaux /trans-régionaux pour les thématiques communes (ex : dans le cadre de l’appel à projet LEADER, un Groupe d’Action Local (GAL) à la fois marnais et haut-marnais a été créé). On constate un déséquilibre entre les pays dans les capacités d’émergence et de soutien de projets. Ainsi, certains pays sont plus dynamiques que d’autres. Ceci peut s’expliquer, notamment, par la qualité du recrutement des chargés de mission de développement ou par des effectifs insuffisants.

• Comment améliorer la gouvernance des projets territoriaux et obtenir ainsi

une meilleure cohésion territoriale ? L’ingénierie s’avère stratégique en matière de cohérence de projets, de suivi financier et administratif, et surtout dans les relations de partenariat où la communication est primordiale. Les porteurs de projet à faible capacité d’ingénierie devraient être mieux soutenus financièrement afin de leur permettre d’avoir recours à l’ingénierie externe (études, stratégies, plan de communication…)

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• Comment inciter les territoires à entrer dans des dynamiques de projet ? Faut-il privilégier la logique d’appel à projet ?

L’appel à projet (AAP) cible davantage des actions que des territoires. Il ne répond pas toujours aux besoins ou aux capacités de développement d’un territoire. Par ailleurs, l’AAP urbain du PO 2007-2013 verrouille des mesures et exclut d’autres parties du territoire telles que les zones rurales. Les territoires ruraux à faible population et avec un étalement géographique et démographique ont peu de chance de répondre à l’objectif recherché de développement économique, de développement durable et d’accessibilité aux services. Il vaut mieux étudier les capacités de développement des territoires ou bassins de vie. Notamment, l’opportunité de mutualisation ou de centralisation par rapport aux avantages de la délocalisation, tel l’offre de services mobiles allant vers les populations (genre mini-bus avec l’équipement informatique, culturel, documentations… chargé de mission itinérant sur rendez-vous…) L’AAP permet d’avoir une bonne visibilité des actions qui vont se dérouler le long du programme. Cependant, il conviendrait d’introduire de la souplesse dans le programme opérationnel. En effet, à titre d’exemple, certaines actions du P.O. 2007-2013 de Champagne-Ardenne sont entièrement consacrées à l’appel à projet urbain (AAPU), alors qu’une partie des mesures conviendrait également à d’autres territoires marnais inéligibles à l’AAPU. En ce qui concerne les dynamiques de projet, il est à souligner la gestation longue de certains projets en raison d’un partenariat et/ou d’une coopération difficiles au niveau local. En outre, l’effet « d’entraînement » suscité par la réalisation d’actions (comme la mise en œuvre d’un RSP) n’est pas à négliger. L’exemple et la réussite de maîtres d’ouvrage sont incitatifs. De ce fait, la réponse apportée par certains porteurs de projet est en décalage avec le calendrier restrictif d’un AAP. Il ne faudrait pas « tuer dans l’œuf » des initiatives et dynamiques locales, qui pourraient déboucher sur une réelle stratégie de projets et de territoire, à cause d’un cahier des charges exigeant en terme d’ingénierie, de stratégie et de calendrier. Il serait plus opportun de laisser du temps à « l’éclosion » des projets. 4) Les politiques concernées :

• Quelles sont selon vous les politiques les plus concernées et les mieux à même de contribuer à l’objectif de cohésion territoriale ? (politiques : des transports - des services publics, de santé publique- agricole et rurale – stratégie de Lisbonne sur l’innovation et l’emploi – stratégie de développement durable…)

Le développement et la cohésion d’un territoire dépendent principalement des infrastructures et moyens de transports. Un territoire inaccessible ne pourra pas attirer d’investisseurs ou de population. Au contraire, la démographie se réduira faute d’activité économique. Par ailleurs, l’accessibilité des services passe par la mobilité et donc des moyens mis à la disposition, tels que l’organisation collective des transports, ou la création de services « à domicile » (santé, alimentation, culturel, RSP ambulant…)

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• L’objectif de cohésion territoriale serait-il mieux atteint en abordant

directement ces grandes politiques aux échelles pertinentes vis-à-vis des enjeux qui leur sont propres, ou en croisant ces politiques à l’échelle de territoires plus restreints ?

Le choix des échelles pertinentes a été développé précédemment.

• Par exemple, faut-il une politique rurale nationale ou faut-il aborder le développement rural dans le cadre de projets territoriaux sur des territoires ruraux ?

Les spécificités rurales, notamment d’exploitation agricole, ne sont pas les mêmes d’un bassin de vie à un autre. La politique rurale peut avoir un socle commun, mais devra intégrer la spécificité locale. Cette souplesse est proposée par le Document Régional de Développement Rural (DRDR) pour le FEADER, déclinaison du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) qui fixe le socle commun.

• Faut-il réserver le maximum de crédits sur des appels à projets européens ou

nationaux pour promouvoir la compétitivité des entreprises, ou bien faut-il plutôt prendre en compte l’innovation dans des projets territoriaux intégrés ?

Réserver le maximum de crédits sur les appels à projet est une assurance pour les autorités gestionnaires. Cependant, tout axer sur l’AAP n’est pas la solution adéquate. En effet, on ne tient pas assez en compte du fait que certains porteurs de projets, ayant de faibles moyens en ingénierie, de faibles capacités de développement, ne peuvent mener à bien une politique exigeante de développement économique ou sociale (comme l’organisation de réseau de services d’excellence ou l’implantation de projets économiques significatifs en termes d’emplois, d’investissements, de stratégie, de concurrence). Le défaut d’une ingénierie solide pourrait les amener à l’exclusion du dispositif. Enfin, la recherche de l’innovation ne doit pas se faire au détriment de « l’inédit ». Ce qui paraîtra comme étant une répétition d’une action de l’ancien programme (ex : création d’une zone d’activité), sera en fait déterminant pour un territoire rural, d’autant plus s’il a du mal à rassembler les acteurs locaux autour d’un projet intercommunal, voire à territoire élargi.

5) L’implication de la politique de cohésion :

• Compte-tenu de l’introduction du principe de cohésion territoriale dans le traité de Lisbonne au titre de la cohésion économique, sociale et territoriale, quel rôle pensez-vous que la politique de cohésion doive jouer dans la réalisation de cet objectif ?

• Dans quel sens faudrait-il la réviser pour que cet objectif soit mieux pris en

compte ? • La coopération territoriale européenne vous paraît-elle être un outil approprié

pour répondre aux enjeux de cohésion territoriale ?

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5 • Si oui, à quelles échelles, sur quelles thématiques ? • Faut-il renforcer les moyens financiers qui lui sont consacrés, et dans quelle

proportion ? • Faut-il soutenir de nouveaux types de programmes, sur des territoires de

projet spécifiques (territoires métropolitains, bassins fluviaux, massifs de montagne …) ?

• Comment inciter les programmes opérationnels de la prochaine génération à

mieux prendre en compte des projets de développement territoriaux intégrés ?

L’expérience issue des dossiers traités, lors des différents programmes, ne permet pas de répondre à des questions relevant d’une vision nationale.

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« LIVRE VERT SUR LA COHESION TERRITORIALE »

Consultation régionale Champagne Ardennes

Département des Ardennes

La cohésion territoriale peut prendre 2 aspects - la cohésion intra-territoire qui fait appel au sentiment d'appartenance à partir d'un patrimoine historique, culturel, géographique,...dont l'ensemble des habitants est fier de valoriser les atouts - la cohésion inter-territoire qui relève des notions d'équité, de solidarité, de subsidiarité. La cohésion territoriale est dans les deux cas l'accès aux services et équipements d'intérêt général sur un territoire, à l'emploi, à la prise en compte du développement durable dans des conditions acceptables et la solidarité et la coopération entre les territoires. C'est aussi la mise en mouvement de la population d'un territoire pour valoriser ses atouts. Il s'agit également d'atténuer les disparités et fractures sociales dans un territoire et entre les territoires. Une vision moderne de la cohésion territoriale doit également intégrer la dimension intergénérationnelle qui permet de prendre en compte la dimension du développement durable et vise à préserver les droits des générations futures à bénéficier des aménités actuelles du territoire qui sont le fondement de sa cohésion.

L'accroissement de l'efficacité des politiques sectorielles en y intégrant systématiquement la dimension territoriale pour le FSE par ex) et du développement durable. Les coopérations entre territoires seraient renforcées et l'harmonisation de certains règlements serait facilitée en particulier en zone transfrontalière.

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Il nous paraitrait judicieux que la nouvelle phase de mise en place d'une politique territoriale de l'UE se concentre sur les questions transfrontalières. A titre d'exemple, avec l'espace Schengen, les mobilités transfrontalières au quotidien sont en croissance dans de nombreuses zones. A titre d'exemple également, la gestion des risques et la sensibilité aux questions environnementales nécessite absolument un dépassement des frontières dans l'analyse et l'action. Aussi il s'agit là d'un sujet qui devrait voir le rôle de l'UE se renforcer, dans un schéma de responsabilités respectant la subsidiarité, tel que le schéma suivant (donné uniquement pour éclairer le propos) : 1 mise en œuvre, de la façon la plus systématique possible, de diagnostics sur les territoires transfrontaliers, 2 repérage, dans le cadre de ces diagnostics, des problématiques ou thématiques qui ne peuvent se traiter ou résoudre convenablement dans une approche par Etat, 3 mobilisation prioritaire des fonds européens sur de projets répondant à ces problématiques, 4 suivi et évaluations de ces projets, 5 plus globalement mise en place d'observatoire transfrontaliers permettant de mesurer les évolutions de modes de vie ou de l'environnement sur le thématiques à enjeux. Il s'agirait là, pour l'UE, d'une politique beaucoup plus volontariste que la politique actuelle sur le sujet transfrontalier, politique basée sur un recueil de projets concertés plutôt que sur une analyse systématique des enjeux. Une démultiplication de l'intervention sur ce sujet aurait par ailleurs pour avantage de faire poser, au travers de projets concrets nombreux, les bonnes questions sur les harmonisations de normes ou de réglementation entre les Etats.

La décentralisation des politiques territoriales permet d'adapter les principes d'intervention en fonction des besoins localement identifiés. Des projets inter-territoires par exemple justifient de la mise en place d'un autre mode d'intervention politique de type coopératif.Cela est particulièrement vrai dans les projets transfrontaliers. Des frontières physiques, institutionnelles ou mouvantes selon les thèmes ne doivent pas faire obstacle à la mise en oeuvre commune d'un projet. Des formes de type associatif doivent pouvoir proposer une règle du jeu commune sur un espace de projet fédérateur ( ex des 44t, de la mise en synergie des offices de tourisme des 3 Argonnes, de la race blanc-bleue subventionnée en Picardie mais pas en Champagne-Ardenne ce qui fait qu'en Thiérache Ardennaise dans 2 parcs se jouxtant on peut avoir d'un côté des droits à subvention ( pour des animaux issus d'une exploitation Picarde )et pas de l'autre s'ils sont Champardennais).

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Oui, les handicaps naturels doivent être compensés par des mesures et moyens adaptés. Les moyens de production agricoles et (ou) industriels devant être adaptés, l'organisation des réseaux de transport ou de télécommunication, la desserte en service pouvant générer des surcouts ou des obstacles au développement du territoire, il y a lieu de les compenser. C'est le cas non seulement pour des territoires à géographies physiques particulières mais aussi pour ceux par exemple à faible densité.

Dans un premier temps, il s'agirait d'identifier les facteurs de blocage, par exemple la communication devrait être portée non seulement par les territoires mais aussi par l'UE. L'UE doit doit être aussi plus active sur les territoires où ça bloque ( conditionnalité ?). Voir aussi la réponse au point 2 visant à développer la coopération transfrontalière.

Des modes de coopérations doivent pouvoir s'organiser en fonction des thématiques à traiter sans rester dans un cadre prédéfini. L'élargissement des participants au-delà des cadres institutionnels habituels parait également souhaitable. Les groupements d'intérêts, les associations,... doivent pouvoir se développer sur des projets communs.

Cette question est majeure. Les territoires transfrontaliers doivent bénéficier d'outils, voire de réglementation facilitant la construction de leurs projets sous réserve du principe de subsidiarité.

En intégrant systématiquement la dimension territoriale dans la définition et la mise en œuvre des politiques sectorielles et en amélioration la proximité des centres décisionnels.

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Santé, environnement et agriculture, desserte en transport, social et emploi,

La réalisation de grilles d'analyses multicritères (type RST02) en amont des projets, la réalisation d'études d'impact d'une action sur une autre ( interactions ?) et l'évaluation systématique in itinere et ex post semble adaptée pour orienter et réorienter les actions

En identifiant aussi les facteurs de blocage qui font que certains bons projets ne peuvent pas être financés.

Oui en développant la « gouvernance à 5 » et le partenariat public privé.

La création de missions inter- territoires peut être une réponse adaptée tout comme la participation des non institutionnels aux préparations des comités de programmation pour ouvrir un espace de débats favorable à l'adhésion de tous. Le niveau de participation souhaité ne peut être atteint que si la preuve est donnée de l'utilité de la participation par l'écoute et la prise en compte des points de vue différents apportés par les partenaires dans l'élaboration des décisions. S'il s'agit d'avaliser ou de donner une caution à des décisions prises ailleurs, la participation ne se développera pas.

On a vu en premier que « La cohésion territoriale est dans les deux cas l'égal accès aux services et équipements d'intérêt général sur un territoire et entre les territoires. C'est aussi la mise en mouvement de la population d'un territoire pour valoriser ses atouts. » C'est enfin la prise en

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compte de la dimension inter générationnelle dans une optique de développement durable. Les indicateurs seraient donc établis sur l'efficacité des apports de fonds publics à l'atteinte des

d'une grille multicritères décisionnelle sur les programmes et projets permet d'avoir des

ng.

objectifs d'accès aux services et équipements de base et sur le caractère « durable » du projet financé . L'adoptionindicateurs sur la situation actuelle et la situation visée. La mise en œuvre d'un outil pérenne de suivi de cette batterie d'indicateurs doit être intégré au financement des actions. Prévoir des crédits européens dédiés à l'évaluation des politiques sur un terme lo

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SGAR/cellule Europe

11 février 2009

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LIVRE VERT SUR LA COHESION TERRITORIALE : faire de la diversité territoriale un atout

Réponses aux questions suivantes :

1) Définition de la cohésion territoriale :

• Quelle est la meilleure définition ? La meilleure définition de la cohésion sociale est celle qui prend en compte à la fois l’aspect développement du territoire et l’aspect citoyens. Il s’agit donc de favoriser le développement équilibré du territoire dans le but de permettre aux citoyens de bénéficier de meilleures conditions de vie. Le développement harmonieux du territoire sous entend que toutes ses composantes doivent faire l’objet d’une prise en compte : développement économique, environnement, infrastructures de transport, services aux personnes, enjeux énergétiques. La dimension citoyenne impose de replacer le citoyen au cœur de ce développement. Ainsi, les besoins sociaux doivent reprendre une place réelle dans le débat, notamment au niveau des déséquilibres qui sont à ce jour constatés. Pourquoi, certains espaces n’offrent pas des conditions de vie satisfaisantes à leurs habitants ? Les moyens sont ils réellement dirigés vers une amélioration de leurs conditions de vie ?

2) Les territoires de projet :

• En partant de votre expérience régionale, quelles échelles territoriales vous semblent les plus pertinentes / appropriées pour y conduire les politiques publiques en faisant vivre le principe de cohésion territoriale ?

L’échelle de travail doit être une échelle cohérente par rapport à une problématique de développement du territoire. En effet, la cohésion territoriale suppose de travailler sur des synergies pour réussir à développer des projets concrets. Or plus on élargit l’espace de travail plus, il est difficile de réussir à trouver une convergence dans l’approche. L’intercommunalité semble être une échelle intéressante dans la mesure où elle regroupe bien souvent des territoires ayant des niveaux de développement divers. Néanmoins, les problématiques soulevées restent souvent communes pour les acteurs. Par contre, la difficulté réside dans l’équilibre entre les forces en présence. Ainsi, les espaces fortement développés ne doivent pas absorber les petits territoires. Tout l’enjeu réside dans une prise en compte d’offrir aux uns et aux autres les conditions de leur développement. C’est dans cette logique que la prise en compte des atouts doit orienter les prises de décisions.

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2 • Faut-il s’inscrire dans les frontières administratives ?

• Faut-il privilégier les territoires de projet (les intercommunalités, les pays, les

agglomérations, les métropoles…) ?

• Faut-il prendre en compte des territoires interrégionaux ? Les massifs ? Les

fleuves… ?

Dans l’hypothèse d’une thématique interrégionale, il convient bien évidemment de ne pas suivre les limites administratives. Par exemple, dans le cadre des thématiques environnementales, il apparaît inévitable d’élargir l’espace de travail, c’est le cas par exemples des problèmes d’inondations, de la préservation de la qualité de l’eau.

• Faut-il inclure les territoires transfrontaliers ou transnationaux ?

Les territoires transfrontaliers doivent être pris en compte dans la réflexion mais posent un problème réel en matière d’obstacles administratifs qui ne peuvent être gommés qu’à un niveau politique dans le cadre des accords de coopération. Il reste cependant très intéressant sur des thématiques comme le tourisme, de la culture ou de la formation.

• Faut-il choisir des territoires de projet homogènes du point de vue des problématiques à traiter, ou au contraire des territoires au sein desquels doit s’exercer la solidarité et la mutualisation des moyens ?

3) La gouvernance :

• Avez-vous connaissance de dispositifs efficaces qui permettent à différentes parties prenantes (publiques, privées, publiques/privées), à différentes échelles de territoires (y compris transfrontalière et interrégionale), d’agencer les politiques publiques, liées notamment à l’aménagement du territoire, de la manière la plus efficace et la plus adaptée au territoire ? Les dispositifs propres à INTERREG représentent des pistes intéressantes même s’il convient d’aller plus loin dans la démarche. En effet, INTERREG vise le financement d’études ou d’actions or pour travailler sur l’aménagement il convient d’ajouter le soutien aux infrastructures. LEADER est aussi une démarche exemplaire qui permet de regrouper les acteurs et montre tout l’intérêt de la mise en réseau.

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11 février 2009

3• Comment améliorer la gouvernance des projets territoriaux et obtenir ainsi

une meilleure cohésion territoriale ? La gouvernance revêt un aspect capital dans le développement des territoires car elle oblige les partenaires à avoir une vision projective du développement de leur espace. Le soutien apporté en terme d’ingénierie permet surtout de gommer les inégalités entre territoires. Il convient de renforcer le soutien financier à l’ingénierie de projet pour continuer à progresser dans les démarches intégrées.

• Comment inciter les territoires à entrer dans des dynamiques de projet ? Faut-il privilégier la logique d’appel à projet ?

L’appel à projet présente un intérêt certain dans la mesure où il permet d’encourager les territoires à développer des démarches intégrées et donc à réfléchir en profondeur à leur évolution. Les dynamiques de projet doivent continuer à reposer sur l’ensemble des volets minimum de développement : économique, social, environnemental et inclusion sociale. Il doit en outre, exister deux niveaux d’appel à projets suivant l’importance des espaces auxquels ils s’adressent. Ainsi, les espaces urbains de faible importance et les territoires ruraux pourront se voir proposer des appel à projet plus conformes à leurs besoins.

4) Les politiques concernées :

• Quelles sont selon vous les politiques les plus concernées et les mieux à même de contribuer à l’objectif de cohésion territoriale ? (politiques : des transports - des services publics, de santé publique- agricole et rurale – stratégie de Lisbonne sur l’innovation et l’emploi – stratégie de développement durable…)

Les premières politiques à prendre en compte dans le cadre de l’objectif de cohésion territoriale sont celles de la stratégie de Lisbonne et des transports. La première permettant de donner une impulsion à la dynamique territoriale au de l’économie et de l’emploi et la deuxième permettant de gommer les inégalités en matière aménagement foncier et d’accessibilité. Dans un deuxième temps, les politiques à développer doivent s’attacher à faire en sorte que les territoires répondent aux besoins des citoyens dans leur quotidien. Ainsi, les services à la personne doivent être au cœur des stratégies, et encore plus encore pour les territoires en retard. On entre dans une stratégie d’attractivité pour à la fois permettre de préserver les populations existantes mais aussi d’attirer de nouvelles populations porteuses de richesse pour le territoire.

• L’objectif de cohésion territoriale serait-il mieux atteint en abordant

directement ces grandes politiques aux échelles pertinentes vis-à-vis des

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4enjeux qui leur sont propres, ou en croisant ces politiques à l’échelle de territoires plus restreints ?

• Par exemple, faut-il une politique rurale nationale ou faut-il aborder le développement rural dans le cadre de projets territoriaux sur des territoires ruraux ?

La politique rurale ne peut se concevoir à une échelle strictement nationale et ce en raison des spécificités propres aux régions : au niveau des productions agricoles, des opportunités de diversifications économiques de certains espaces notamment grâce au tourisme.

• Faut-il réserver le maximum de crédits sur des appels à projets européens ou

nationaux pour promouvoir la compétitivité des entreprises, ou bien faut-il plutôt prendre en compte l’innovation dans des projets territoriaux intégrés ?

La procédure d’appel à projet doit certainement être privilégiée mais pas devenir quasi exclusive sous peine d’exclure des acteurs de la stratégie de développement. Pour répondre aux enjeux du monde économique, il convient de garder une souplesse. En effet, la crise mondiale qui touche actuellement l’Europe montre que l’actualité économique peut nous contraindre à devoir pallier à des situations d’urgence. C’est le cas par exemple, des filières qui doivent être soutenues. Sur la question du niveau opportun d’appel à projet, il paraît très dangereux de s’engager sur la voie d’un appel à projet au niveau européen qui déséquilibrerait encore plus la concurrence internationale. De même, il faut constater que les priorités d’innovation divergent considérablement suivant les Etats. Le niveau national doit rester privilégié pour préserver la créativité.

5) L’implication de la politique de cohésion :

• Compte-tenu de l’introduction du principe de cohésion territoriale dans le traité de Lisbonne au titre de la cohésion économique, sociale et territoriale, quel rôle pensez-vous que la politique de cohésion doive jouer dans la réalisation de cet objectif ?

• Dans quel sens faudrait-il la réviser pour que cet objectif soit mieux pris en

compte ? • La coopération territoriale européenne vous paraît-elle être un outil approprié

pour répondre aux enjeux de cohésion territoriale ?

La coopération territoriale européenne souffre aujourd’hui d’une réelle mise en concurrence des territoires qui ne permet la pleine expression de la coopération. Les territoires « forts » imposent leur gouvernance et leur stratégie aux autres. Le système dans sa philosophie est intéressant mais dans la réalité, il nécessite de revoir les procédures de gestion, notamment au niveau des procédures décisionnelles.

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5 • Si oui, à quelles échelles, sur quelles thématiques ? • Faut-il renforcer les moyens financiers qui lui sont consacrés, et dans quelle

proportion ? • Faut-il soutenir de nouveaux types de programmes, sur des territoires de

projet spécifiques (territoires métropolitains, bassins fluviaux, massifs de montagne …) ?

• Comment inciter les programmes opérationnels de la prochaine génération à

mieux prendre en compte des projets de développement territoriaux intégrés ?

En travaillant en amont avec les acteurs des territoires pour dessiner les enjeux de la prochaine période. La rédaction de la stratégie des programmes ne doit se faire en étant déconnectée des réalités des territoires. Des séminaires de travail avec des groupes de réflexion doivent dès 2010 se mettre en place pour donner la parole à ceux qui oeuvrent sur le terrain. Ce travail doit nourrir le travail national et européen. En revanche, il serait préjudiciable comme sur la période 2007-2013, de dessiner le cadre général et ensuite de donner la parole à ceux qui agissent. En effet, cela revient à imposer un aménagement conforme à un cadre parfois en décalage avec les enjeux réels.

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DIACT/DRPE/090107 Contribution SGAR – Chargée de mission politiques territoriales (P. Chollet)

DEBAT SUR LA COHESION TERRITORIALE EN REGION 1 - Définition de la cohésion territoriale En se référant à la fois au 3ème rapport sur la cohésion et à l’Agenda territorial de l’UE, l’objectif de cohésion territoriale pourrait se définir comme visant à un développement durable et équilibré aux différentes échelles territoriales de l’Union, en tenant compte des contraintes et en s’appuyant sur les potentiels propres à chaque territoire de manière à assurer des conditions et une qualité de vie aux citoyens et des perspectives de développement aux entreprises qui soient équitables, quelque soit le territoire où ils sont établis dans l’Union. Cette définition vous paraît-elle adaptée ? Elle me semble juste mais assez théorique. En effet, pour bien comprendre cette définition, il faudrait aller plus sur ce que signifie « développement durable et équilibré » ainsi que le mot « équitable ». Or cela est évidemment complexe, cela pose la question des indicateurs utilisés pour définir qu’il y a développement déséquilibré, ou inéquitable. Ainsi, le PIB de la région Champagne Ardenne par habitant est bon, mais peut on dire qu’il y a développement équilibré sur l’ensemble du territoire, sans doute pas. 2 - Les territoires de projet En partant de votre expérience régionale, quelles échelles territoriales vous semblent les plus pertinentes/appropriées pour y conduire les politiques publiques en faisant vivre le principe de cohésion territoriale ?

Faut-il s’inscrire strictement dans les frontières administratives ? Non, on voit qu’en Champagne Ardenne, certains enjeux doivent être traités au delà des frontières de la région (environnement, santé, tourisme). Les frontières départementales doivent aussi être dépassées C’est bcp plus la logique de réseaux qui devrait se développer. (réseaux de villes, réseaux de site touristiques, réseaux d’entrepreneurs…)

Faut-il privilégier les territoires de projet (les intercommunalités, les pays, les agglomérations, les métropoles, etc.) ?

Il me semble important qu’une politique de cohésion territoriale contraigne les acteurs à sortir d’une vision parfois un peu étriquée de leur problème à un niveau trop micro (ex : pb d’accès aux services dans ma commune ou mon canton). Il est indispensable de revenir régulièrement dans un positionnement des problèmes au plan régional (pour une petite région comme champagne Ardenne, c’est tout à fait envisageable). C’est pourquoi l’approche « territoire de projet » peut être intéressante. Cependant, un territoire de projet n’a que peu de sens si les acteurs qui le composent ne s’y investissent pas et ne souhaitent pas mettre en œuvre ensemble un projet. Ce territoire dit également être reconnu par les acteurs externes que ce sont les administrations, les établissements de services publics..Je crois qu’il faut privilégier une intercommunalité forte, à des échelles assez grandes qui donnent plus de moyens, insistent à aller plus loin dans la solidarité financière (ainsi de nombreux pays de Champagne Ardenne auraient plus de sens, plus de moyens, plus d’efficacité, aujourd’hui dans une configuration de communauté de communes). Par ailleurs, les agglomérations me semblent être un niveau d’intervention pertinent. Cependant dans tous ces territoires, on voit bien la difficulté pour les acteurs locaux (élus/techniciens) d’avoir une vision transversale, intégrée. Dernier point, le cas des villes moyennes en Champagne Ardenne. Celles-ci forment un maillage essentiel de notre territoire. Mais, peu de politiques sont adaptées aujourd’hui à leur situation. Il serait nécessaire de disposer d’une politique de cohésion territoriale les

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DIACT/DRPE/090107 Contribution SGAR – Chargée de mission politiques territoriales (P. Chollet)

concernant incluant à la fois les enjeux en terme de quartiers sensibles qu’elles ont à gérer et leur positionnement en terme de pôle de centralité pour un bassin de vie.

Faut-il prendre en compte des territoires interrégionaux ? Les massifs ? Les fleuves etc.

Faut-il inclure les territoires transfrontaliers ou transnationaux ? Faut-il choisir des territoires de projet homogènes du point de vue des problématiques à traiter, ou au contraire des territoires au sein desquels doit s’exercer la solidarité et la mutualisation des moyens ? Je dirai les deux… Des intercommunalités fortes d’une part et pour traiter de nouveaux sujets à enjeux sans doute sera-t-il nécessaire d’imaginer de nouveaux espaces qui soient appropriés à les traiter (comme par exemple les enjeux climatiques). 3 - La gouvernance La réflexion sur la cohésion territoriale implique de nombreux niveaux de responsabilité administrative et politique, et amène à réinterroger les pratiques de gouvernance territoriale en France. Avez-vous connaissance de dispositifs efficaces qui permettent à différentes parties prenantes (publiques, privées, publiques/privées), à différentes échelles de territoires (y compris transfrontalière et interrégionale), d’agencer les politiques publiques, liées notamment à l’aménagement du territoire, de la manière la plus efficace et la plus adaptée au territoire ? Comment améliorer la gouvernance des projets territoriaux et obtenir ainsi une meilleure cohésion territoriale ? Donner plus de lisibilité à ces projets territoriaux (si je prends l’ensemble de St Dizier : on trouve le projet de St Dizier, le projet de la communauté de communes de St Dizier, le projet contrat de site et le pays Nord Haut Marnais…de quoi s’y perdre…) Obliger de plus en plus les acteurs à fonctionner en mode projet avec la mise en place d’objectifs à remplir, de résultats à atteindre, encourager la mise en place de comité de pilotage multipartenarial. Ne pas essayer de traiter tous les problèmes en même temps. Bien sûr, cela nécessite une ingénierie spécifique. Comment inciter les territoires à entrer dans des dynamiques de projet ? Faut-il privilégier la logique d’appel à projets ? La logique d’appel à projet peut aller à l’encontre de la cohésion territoriale, si celui-ci n’est pas bien préparé, pas bien adapté à la situation que l’on veut traiter (de ce point de vue le cahier des charges de l’appel à projet urbain FEDER avec certaines contraintes venant de l’UE comme le seuil des 5 M € de Feder n’était pas adapté à la situation de Champagne Ardenne). Par contre, il peut permettre par une forme de contrainte aux acteurs d’aller plus loin, plus vite dans leur structuration, leur organisation (l’appel à projet urbain FEDER a permis à donner un coup d’accélérateur à certaines initiatives, a aussi insuffler la logique de projet intégré et d’un nouveau mode de gouvernance). 4 - Les politiques concernées Quelles sont selon vous les politiques les plus concernées et les mieux à même de contribuer à l’objectif de cohésion territoriale ?

• La politique des transports : oui • La politique des services publics, de santé publique : oui

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DIACT/DRPE/090107 Contribution SGAR – Chargée de mission politiques territoriales (P. Chollet)

• La politique agricole et rurale : oui (mais aujourd’hui, cette politique n’est pas une politique de cohésion territoriale)

• La stratégie de Lisbonne sur l’innovation et l’emploi : oui et non . L’innovation ne se prête pas très bien à la cohésion territoriale, en tout cas en première approche. C’est avant une politique reposant sur l’excellence, la compétitivité.

• La stratégie de développement durable • …

L’objectif de cohésion territoriale serait-il mieux atteint en abordant directement ces grandes politiques aux échelles pertinentes vis-à-vis des enjeux qui leur sont propres, ou en croisant ces politiques à l’échelle de territoires plus restreints ? Les deux. Une politique d’innovation pour être efficace doit se positionner dans un périmètre qui lui est propre (ex :pôle IAR). Mais, on peut tout à fait envisager une articulation avec un niveau territorial plus restreint qui s’intéressera avant aux enjeux d’emplois, de cadre de vie, de services aux habitants et entreprises. La candidature de Chaumont à l’appel à projet urbain fait bien ce lien. Par exemple, faut-il une politique rurale nationale ou faut-il aborder le développement rural dans le cadre de projets territoriaux sur des territoires ruraux ? Cette problématique doit a mon sens avant tout être étudié dans un cadre régional et local. Faut-il réserver le maximum de crédits sur des appels à projets européens ou nationaux pour promouvoir la compétitivité des entreprises, ou bien faut-il plutôt prendre en compte l’innovation dans des projets territoriaux intégrés ? 5 - L’implication de la politique de cohésion Compte tenu de l’introduction du principe de cohésion territoriale dans le traité de Lisbonne au titre de la cohésion économique, sociale et territoriale, quel rôle pensez-vous que la politique de cohésion doive jouer dans la réalisation de cet objectif ? Dans quel sens faudrait-il la réviser pour que cet objectif soit mieux pris en compte ? La coopération territoriale européenne vous parait-elle être un outil approprié pour répondre aux enjeux de cohésion territoriale ? Si oui, à quelles échelles, sur quelles thématiques ? Faut-il renforcer les moyens financiers qui lui sont consacrés, et dans quelle proportion ? Je dirai non. Je ne vois pas en quoi la coopération territoriale européenne (sauf la coopération transfrontalière) peut aider à la cohésion territoriale. Par contre, renforcer les échanges d’expériences entre territoires européens est nécessaire pour ouvrir vers d’autres horizons, d’autres solutions. Faut-il soutenir de nouveaux types de programmes, sur des territoires de projet spécifiques (territoires métropolitains, bassins fluviaux, massifs de montagne, …) ? Comment inciter les programmes opérationnels de la prochaine génération à mieux prendre en compte des projets de développement territoriaux intégrés ? Le pb n’est me semble –t-il pas tant le fait que les PO ne prennent pas en compte les projets territoriaux intégrés que le fait que les territoires ne sont pas prêts, leur projet intégré n’est pas élaboré. Ainsi, un territoire qui aurait réussi à élaborer un véritable projet intégré pourrait sans réelle trop de difficultés trouver les moyens de le financer.

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Peut être faut il aussi des lignes dans les PO qui soient plus ouvertes dans le type d’actions à financer (afin de laisser une plus grande liberté aux acteurs locaux dans le type de projet soutenus) mais plus contraignantes dans la gouvernance du projet proposé. (évaluation, définition d’objectifs, de résultats, partenariat, pilotage). Pour chacune des questions, il serait très utile de donner des exemples illustratifs, de faire part des bonnes pratiques et expériences significatives en région.

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