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Session de formation des agents du MCA-BF MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) www.mcaburkina.org PRÉVENTION ET REPRESSION DES CAS DE FRAUDE ET CORRUPTION Ouagadougou, Juillet 2013 - - - Salle de Conférences du MCA-BF

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MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ). PRÉVENTION ET REPRESSION DES CAS DE FRAUDE ET CORRUPTION . Session de formation des agents du MCA-BF. Ouagadougou, Juillet 2013 - - - Salle de Conférences du MCA-BF. www.mcaburkina.org. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO - PowerPoint PPT Presentation

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PRÉVENTION ET REPRESSION DES CAS DE FRAUDE ET CORRUPTION

Ouagadougou,Juillet 2013

- - -Salle de Conférences du MCA-BF

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PLAN DE LA PRÉSENTATION

I- FONDEMENTS JURIDIQUES ET OBJECTIFS

II- CHAMP D’APPLICATIONIII- MÉCANISMES DE PRÉVENTIONIV- SANCTIONS

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I- FONDEMENTS JURIDIQUES ET OBJECTIFS

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FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA POLITIQUE D’ALERTE Exigence du MCC

Section 2.3 du PIA Politique du MCC sur la prévention, la détection et la

Lutte contre la fraude et la corruption dans les opérations MCC;

Procédures de rapportage sur le site du MCC: www.mcc.gov, dans la rubrique “Programs and

Activities”/”Fighting Corruption.” ou par le lien suivant: www.mcc.gov/pages/activities/activity/fighting-corruption

Adoption par le MCA-BF Article 1.3 du FAP, conformément à la Sec. 2.3 du PIA Directives de Passation des Marchés (PPG) Plan d’action en matière de prévention, de détection et

de lutte contre la fraude et la corruption

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OBJECTIFS DE LA POLITIQUE D’ALERTE Tout comme la Politique de Conflit d’intérêts, la

Politique d’Alerte en matière de fraude et corruption vise à assurer l’intégrité du Programme. Existence de mécanismes de prévention de la

fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du Compact transparence dans les procédures de passation des

marchés, adoption et la mise en application du FAP mise en place d’agences autonomes et indépendantes

(PA, FA) pour aider le MCA-BF dans la passation des marchés et la gestion

Mise en place d’un Bid Challenge Système (système de contestation des soumissionnaires

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OBJECTIFS DE LA POLITIQUE D’ALERTE (suite) Nonobstant l’existence de ces mécanismes, il

demeure toujours des risques de fraudes et corruption

Consolidation des mécanismes existants en vue de prévenir et atténuer efficacement les risques éventuels et tous comportements conduisant aux actes de fraude et de corruption.

Le Plan d’action du MCA-BF en matière de prévention, de détection et de lutte contre la fraude et la corruption a été élaboré dans le même sens.

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II- CHAMP D’APPLICATION

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CHAMP D’APPLICATION MATÉRIEL: CONTENU DE LA NOTION DE FRAUDE ET CORRUPTION La Pression

Fait d’agir directement ou indirectement sur une personne par des propositions et des actes afin de l’obliger à faire ce que vous voulez et comme vous voulez;

Fait de porter atteinte ou de porter préjudice ou encore de menacer de porter atteinte ou de porter préjudice, directement ou indirectement, à une personne ou à sa propriété, pour influencer la participation de celle-ci au processus de passation des marchés ou influencer l'exécution d'un contrat.

La Collusion  Entente ou arrangement entre deux ou plusieurs parties (que le

MCA-BF en ait connaissance ou non) visant à fixer les prix artificiellement et hors concurrence ou de priver d'une autre manière le MCA-BF des avantages de la libre concurrence.

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La Corruption Fait d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter,

directement ou indirectement, toute chose de valeur afin d'influencer les actions d'un agent du MCA, du MCC ou de tout autre organisme responsable du processus de sélection ou de son contrôle, dans le processus de sélection ou d'exécution d'un contrat ;

Fait de verser des fonds à une tierce partie en vue de l'obtention ou de l'exécution d'un marché, en violation : de la loi américaine sur les pratiques de corruption à

l'étranger - Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) ou de toute loi en vigueur au Burkina Faso. 

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La Pratique frauduleuse Tout action ou omission, y compris toute usurpation de titre et

déclaration erronée qui trompe ou présente une intention préméditée de tromper dans le but d’obtenir un quelconque avantage ou profit dans le cadre des activités du Compact.

L’Obstruction Tout acte aboutissant à la destruction, à la falsification, à l’altération

ou au recel de preuves ou toute déclaration mensongère faite aux enquêteurs pour faire obstacle à une enquête sur des allégations de corruption, de fraude, de collusion, de pression ou de pratique interdite;

Tout acte de menace, de harcèlement ou d’intimidation d’une partie pour l'empêcher de révéler ce qu'elle sait, eu égard aux faits qui font l'objet de l'enquête ou pour empêcher d'entamer l'enquête ;

tout acte visant à entraver l'application des droits d'inspection et d'audit de MCC dans le cadre du Compact.

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La Pratique interdite désigne toute action entreprise en violation des Directives de passation des marchés du MCC, notamment: la Section E (Conformité avec la réglementation anti-

corruption, anti-blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et autres restrictions),

les "dispositions générales" annexées ou incorporées à tous les contrats sur financement MCC et pouvant être consultés sur le site Internet du MCC à http://www.mcc.gov/guidance/compact/general_provisions.pdf

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« Fraude et corruption » Cette notion désigne toute pratique de corruption, collusion, pression, obstruction, interdite ou frauduleuse, telles que: La collusion sur les prix d'un appel d'offres; le favoritisme dans la passation des marchés; la manipulation des stratégies de mise en œuvre des

projets à des fins frauduleuses; le manque de performance dans le cadre de contrats.

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Ce sont: Les employés du MCA-BF et du MCC Les participants aux programmes

Les membres du Comité d’Orientation et de Suivi (COS) Les membres du Conseil National Les stagiaires du MCA-BF Les agences d’exécution (FA, PA, IEAs, etc.)

Les consultants Les contractants

Et même le grand public

CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL: LES PERSONNES CONCERNÉES

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III- MÉCANISMES DE PRÉVENTION

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1. La politique d’alerte (Whistle Blower Policy) FAP, 1.3

Ce qu’il faut faire Toute personne concernée, exception faite du grand

public, ayant connaissance ou une suspicion raisonnable de fraude ou de corruption dans une activité du Compact, ou en cas de suspicion raisonnable de fraude ou de corruption dans la mise en œuvre du Compact, est tenu de:

Rapporter cet incident au Bureau de l’Inspecteur Général (OIG); ou

Rapporter cet incident à l’équipe de prise en charge MCC; ou Rapporter cet incident à la fois à OIG et à l'équipe de prise en

charge MCC. La procédure de rapportage peut être anonyme et peut se

faire par téléphone, mail, fax, etc.

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1. La politique d’alerte (suite) FAP, 1.3

Ce qu’il ne faut pas faire Interdiction formelle est faite à Toute personne

concernée, exception faite du grand public, ayant connaissance ou une suspicion raisonnable de fraude ou de corruption dans une activité du Compact, ou en cas de suspicion raisonnable de fraude ou de corruption dans la mise en œuvre du Compact, de:

divulguer ou partager l’information sur le cas de fraude ou corruption avec toute personne non autorisée à recevoir l’information;

mener toute forme d’investigation; discuter de l'allégation ou de mener des actions de suivi avec

quiconque sauf décision contraire d’un membre de l’équipe de prise en charge MCC ou de l'OIG

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2. Formation/sensibilisation des acteurs

Sessions de formations des acteurs:-Agents du MCA-BF: 1er juillet, 29 juillet 2013.-Membres du COS : 17 juillet 2013-Membres du Conseil National: 26 juillet 2013

Lettres de rappel aux Contractants du MCA: échéance 9 juillet 2013

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IV- SANCTIONS

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Sanction des cas de fraude et corruption avérés: A l’égard des contractants du MCA

suspension du financement du MCC pour ce contrat particulier; suspension des paiements; résiliation du contrat du consultant ou de l’entrepreneur

A l’égard de l’entité MCA audit des comptes de l’entité MCA liés à l’incident rapporté.

A l’égard du personnel du MCA-BF Le MCC peut demander la suspension du paiement du salaire de

l’employé indélicat Le MCA peut (i) procéder au licenciement de l’employé indélicat

pour faute lourde et (ii) engager contre lui des poursuites judiciaires

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Sanction du non rapportage des cas de fraude et corruption conformément au mécanisme de rapportage A l’égard des contractants du MCA

Remplacement de l’individu fautif, y compris les membres du personnel clé;

Suspension des paiements dus; Résiliation pure et simple du contrat.

A l’égard du personnel du MCA-BF Le MCC se réserve le droit de suspendre le paiement du salaire

de l’employé indélicat

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