service de l'assurance-maladie (sam)

SERVICE DE L'ASSURANCE-SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (SAM)MALADIE (SAM)

Route de Frontenex 62, 1207 GenèveRoute de Frontenex 62, 1207 GenèveTél. +41 (22) 546 19 00Tél. +41 (22) 546 19 00Fax +41 (22) 546 19 19Fax +41 (22) 546 19 19

www.geneve.ch/samwww.geneve.ch/sam

1. Introduction1. IntroductionNOM :NOM : BREITENSTEINBREITENSTEIN

PRENOM :PRENOM : SANDROSANDRO

EMPLOYEUR :EMPLOYEUR : SERVICE DE L'ASSURANCE-SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (SAM)MALADIE (SAM)

FONCTION : FONCTION : CHEF DU SECTEUR CHEF DU SECTEUR AFFILIATIONAFFILIATION

TEL. PROF. :TEL. PROF. : +41 (22) 546 19 08+41 (22) 546 19 08

E-Mail : E-Mail : [email protected]@etat.ge.ch

Programme de la séance sur Programme de la séance sur l’assurance-maladie l’assurance-maladie

1. 1. IntroductionIntroduction

2. 2. Présentation succincte des tâches et Présentation succincte des tâches et des missions du Service de des missions du Service de

l'assurance-maladie (SAM)l'assurance-maladie (SAM)

3. Contrôle de l'affiliation et exemption des 3. Contrôle de l'affiliation et exemption des anciens fonctionnaires internationauxanciens fonctionnaires internationaux

4. Les assureurs suisses (LAMal) admis à 4. Les assureurs suisses (LAMal) admis à pratiquer l'assurance-maladie sociale pratiquer l'assurance-maladie sociale

Programme de la séance sur Programme de la séance sur l’assurance-maladiel’assurance-maladie

5. 5. Conditions d'entrée des personnes Conditions d'entrée des personnes soumises au système social de soumises au système social de l'assurance-maladie suissel'assurance-maladie suisse6. 6. Prestations générales de l'assurance-Prestations générales de l'assurance-

maladie suisse (extrait des art. 25 à maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 31 LAMal)LAMal)7.7. Choix de la couverture d’assuranceChoix de la couverture d’assurance8.8. Changement de caisse (résiliation, Changement de caisse (résiliation, adhésion)adhésion)

Programme de la séance sur Programme de la séance sur l’assurance-maladiel’assurance-maladie

9. Subsides et conditions de l'obtention 9. Subsides et conditions de l'obtention du subsidedu subside

10. Accueil au SAM10. Accueil au SAM

11. Site internet11. Site internet

12. Questions / réponses 12. Questions / réponses

2. Présentation succincte du service 2. Présentation succincte du service de l’assurance-maladiede l’assurance-maladie

2.1 Le SAM est un service de l'Etat de 2.1 Le SAM est un service de l'Etat de Genève chargé de :Genève chargé de :

– Informer les personnes tenues de s'assurer Informer les personnes tenues de s'assurer sur leurs droits et leurs obligations;sur leurs droits et leurs obligations;

– Contrôler l'affiliation à l'assurance obligatoire Contrôler l'affiliation à l'assurance obligatoire des soins des personnes assujetties;des soins des personnes assujetties;

– Affilier d'office les personnes qui ne donnent Affilier d'office les personnes qui ne donnent pas suite au contrôle d'affiliation;pas suite au contrôle d'affiliation;

2. Présentation succincte du service 2. Présentation succincte du service de l’assurance-maladiede l’assurance-maladie

2.1 Le SAM est un service de l'Etat de 2.1 Le SAM est un service de l'Etat de Genève chargé de :Genève chargé de :

– Dispenser / exempter de l'assurance-maladie Dispenser / exempter de l'assurance-maladie obligatoire les personnes qui remplissent les obligatoire les personnes qui remplissent les conditions légales;conditions légales;

– Octroyer des subsides aux assurés de Octroyer des subsides aux assurés de condition économique modeste;condition économique modeste;

– Prendre en charge les primes des assurés Prendre en charge les primes des assurés insolvables.insolvables.


3.1 Personnes domiciliées à Genève3.1 Personnes domiciliées à Genève

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) entrée en vigueur le 1entrée en vigueur le 1erer janvier 1996 prévoit janvier 1996 prévoit l'assujettissement l'assujettissement obligatoireobligatoire à l'assurance des à l'assurance des soins pour toutes les personnes soins pour toutes les personnes domiciliéesdomiciliées en en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal).Suisse (art. 3 al. 1 LAMal).

Le SAM est l'organe chargé du contrôle de Le SAM est l'organe chargé du contrôle de l'affiliation des personnes assujetties. l'affiliation des personnes assujetties.


3.1 Personnes domiciliées à Genève3.1 Personnes domiciliées à Genève

ProcédureProcédure

Lien informatique avec l'office cantonal de la Lien informatique avec l'office cantonal de la population (OCP);population (OCP);

Envoi d'une première lettre de contrôle Envoi d'une première lettre de contrôle d'affiliation (domicile, naissance, frontalier);d'affiliation (domicile, naissance, frontalier);

Affiliation d'office auprès d'un assureur LAMal Affiliation d'office auprès d'un assureur LAMal si la personne ne donne pas suite à notre si la personne ne donne pas suite à notre contrôle d'affiliation (envoi d'un certificat contrôle d'affiliation (envoi d'un certificat d'assurance dans les trois mois).d'assurance dans les trois mois).


3.2 Anciens fonctionnaires internationaux3.2 Anciens fonctionnaires internationaux

– L'article 6 alinéa 3 de l'Ordonnance de la loi fédérale sur L'article 6 alinéa 3 de l'Ordonnance de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (OAMal), prévoit une possibilité l'assurance-maladie (OAMal), prévoit une possibilité d'exemption pour les anciens fonctionnaires d'exemption pour les anciens fonctionnaires internationaux et les membres de la famille qui le internationaux et les membres de la famille qui le demande :demande :

Art. 6 al. 3 OAMalArt. 6 al. 3 OAMal"Les anciens fonctionnaires internationaux et les "Les anciens fonctionnaires internationaux et les membres de leur famille au sens de l'art. 3 al. 2, sont, à membres de leur famille au sens de l'art. 3 al. 2, sont, à leur demande, exemptés de l'assurance obligatoire des leur demande, exemptés de l'assurance obligatoire des soins s'ils bénéficient auprès du système d'assurance-soins s'ils bénéficient auprès du système d'assurance-maladie de leur ancienne organisation d'une couverture maladie de leur ancienne organisation d'une couverture d'assurance analogue pour les traitements en Suisse. La d'assurance analogue pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d'une attestation de requête doit être accompagnée d'une attestation de l'organisme compétent de l'organisation internationale l'organisme compétent de l'organisation internationale donnant tous les renseignements nécessaires."donnant tous les renseignements nécessaires."




Le SAM adresse une lettre de contrôle Le SAM adresse une lettre de contrôle d’affiliation impartissant un délai de trois d’affiliation impartissant un délai de trois mois afin de présenter le certificat d’un mois afin de présenter le certificat d’un assureur maladie suisse à toutes les assureur maladie suisse à toutes les personnes dont la carte de légitimation est personnes dont la carte de légitimation est remplacée par un permis de séjour ou par remplacée par un permis de séjour ou par une autorisation d’établissement.une autorisation d’établissement.




Dès lors, les anciens fonctionnaires Dès lors, les anciens fonctionnaires internationaux ont deux possibilités.internationaux ont deux possibilités.

1. Conserver la couverture des soins de 1. Conserver la couverture des soins de leur ancienne organisation internationale. leur ancienne organisation internationale.

2. S’affilier auprès d’un assureur-maladie 2. S’affilier auprès d’un assureur-maladie suisse suisse



Dans le premier cas il suffit de demander une Dans le premier cas il suffit de demander une exemption au service de l’assurance-maladie en exemption au service de l’assurance-maladie en joignant une attestation de couverture des soins joignant une attestation de couverture des soins émanant de l’assureur de l’ancienne émanant de l’assureur de l’ancienne organisation internationale.organisation internationale.

Au cas où le choix se porte sur le système Au cas où le choix se porte sur le système d’assurance-maladie suisse, il convient d’assurance-maladie suisse, il convient d’adresser au SAM le certificat d’un assureur d’adresser au SAM le certificat d’un assureur maladie reconnu par les autorités fédérales.maladie reconnu par les autorités fédérales.

4. Les assureurs suisses admis à pratiquer 4. Les assureurs suisses admis à pratiquer l'assurance-maladie sociale (LAMal)l'assurance-maladie sociale (LAMal)

4.1 Assureurs admis à pratiquer4.1 Assureurs admis à pratiquer

Le département fédéral de l’intérieur (DFI) Le département fédéral de l’intérieur (DFI) autorise les institutions d’assurances autorise les institutions d’assurances suisses qui satisfont aux exigences de la suisses qui satisfont aux exigences de la loi fédérale à pratiquer l’assurance-loi fédérale à pratiquer l’assurance-maladie sociale en vertu des conditions de maladie sociale en vertu des conditions de l’article 13 LAMal. l’article 13 LAMal.


4.1 Assureurs admis à pratiquer (art.13 LAMal)4.1 Assureurs admis à pratiquer (art.13 LAMal)

Principales conditions permettant la pratique de Principales conditions permettant la pratique de l’assurance-maladie sociale en Suisse.l’assurance-maladie sociale en Suisse.

Pratiquer selon le principe de la mutualité et dans le Pratiquer selon le principe de la mutualité et dans le respect de la garantie de l’égalité de traitement des respect de la garantie de l’égalité de traitement des assurés;assurés;

Disposer d’une organisation permettant de garantir le Disposer d’une organisation permettant de garantir le respect des disposition de la LAMal;respect des disposition de la LAMal;

Etre en mesure de remplir ses obligations financières Etre en mesure de remplir ses obligations financières en tous temps;en tous temps;

Avoir un siège en Suisse.Avoir un siège en Suisse.


4.2 Choix de l’assureur4.2 Choix de l’assureur

Les personnes tenues de s’assurer Les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi les choisissent librement parmi les assureurs admis à pratiquer assureurs admis à pratiquer l’assurance-maladie sociale dans l’assurance-maladie sociale dans leur canton de domicile.leur canton de domicile.

5. Conditions d'entrée des personnes 5. Conditions d'entrée des personnes soumises au système social de soumises au système social de

l'assurance-maladie suissel'assurance-maladie suisse

5.1 Teneur de l’article 4 alinéa 2 LAMal5.1 Teneur de l’article 4 alinéa 2 LAMal« Les assureurs doivent, dans les limites de leur « Les assureurs doivent, dans les limites de leur rayon rayon d’activitéd’activité territorial, accepter toute personne territorial, accepter toute personne tenue de s’assurer. »tenue de s’assurer. »

Aucune institution admise à pratiquer l’assurance-Aucune institution admise à pratiquer l’assurance-maladie sociale en Suisse ne peut refuser l’adhésion maladie sociale en Suisse ne peut refuser l’adhésion d’une personne soumise, quels que soient :d’une personne soumise, quels que soient :

Son âge, son sexe ou son état de santé.Son âge, son sexe ou son état de santé.

6. Prestations générales de l'assurance-6. Prestations générales de l'assurance-maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31

LAMal)LAMal)

6.1 Prestations servies en cas de maladie 6.1 Prestations servies en cas de maladie (extrait des art. 25 à 31 LAMal)(extrait des art. 25 à 31 LAMal)

L’assurance obligatoire des soins prend L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.maladie et ses séquelles.


LAMal)LAMal)

6.1 Prestations servies en cas de maladie (extrait 6.1 Prestations servies en cas de maladie (extrait des des art. 25 à 31 LAMal)art. 25 à 31 LAMal)

Ces prestations comprennent :Ces prestations comprennent :a)a) Les examens, traitements et soins dispensés sous Les examens, traitements et soins dispensés sous

forme ambulatoire au domicile du patient, dans un forme ambulatoire au domicile du patient, dans un cabinet médical, en milieu hospitalier ou semi-cabinet médical, en milieu hospitalier ou semi-

hospitalier ou dans un établissement médico-social hospitalier ou dans un établissement médico-social par : par : -- des médecins;des médecins;-- des chiropraticiens;des chiropraticiens;-- des personnes fournissant des prestations sur des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical;prescription ou sur mandat médical;


LAMal)LAMal)

6.1 Prestations servies en cas de maladie 6.1 Prestations servies en cas de maladie (extrait des art. 25 à 31 LAMal)(extrait des art. 25 à 31 LAMal)

b)b) Les analyses, médicaments, moyens et Les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostics prescrits par un médecin;appareils diagnostics prescrits par un médecin;c)c) Les mesures de réadaptation effectuées ou Les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin;prescrites par un médecin;d)d) Le séjour en division commune d’un hôpital;Le séjour en division commune d’un hôpital;f)f) Le séjour dans une institution prodiguant des Le séjour dans une institution prodiguant des

soins semi-hospitaliers (établissements de soins semi-hospitaliers (établissements de convalescence);convalescence);g)g) Les prestations des pharmaciens ainsi que Les prestations des pharmaciens ainsi que les les médicaments prescrits par un médecin.médicaments prescrits par un médecin.


LAMal)LAMal)

6.1 Prestations servies en cas de 6.1 Prestations servies en cas de maladie maladie (extrait des art. 25 à 31 LAMal)(extrait des art. 25 à 31 LAMal)

h)h) Les cas d’infirmité congénitale non Les cas d’infirmité congénitale non couverts par l’assurance invalidité;couverts par l’assurance invalidité;i)i) Les accidents (pour les personnes dont Les accidents (pour les personnes dont

l’assurance est obligatoire : enfants, l’assurance est obligatoire : enfants, personnes n’ayant pas d’activité personnes n’ayant pas d’activité lucrative…);lucrative…);j)j) La maternité;La maternité;


LAMal)LAMal)

6.26.2 Prestations prises en charge de Prestations prises en charge de manière partielle manière partielle

a)a) Lunettes (pos. 25 LIMA) :Lunettes (pos. 25 LIMA) :-- Verres de lunettes, lentilles de contact, Verres de lunettes, lentilles de contact, jusqu’à 18 ans : 180 CHF par an;jusqu’à 18 ans : 180 CHF par an;- - Verres de lunettes, lentilles de contact, à Verres de lunettes, lentilles de contact, à

partir de 18 ans : 180 CHF tous les 5 ans;partir de 18 ans : 180 CHF tous les 5 ans;b)b) Participation aux frais de cures balnéairesParticipation aux frais de cures balnéaires

de 10 CHF par jour, au maximum pendant de 10 CHF par jour, au maximum pendant 21 jours par année civile;21 jours par année civile;


LAMal)LAMal)

6.26.2 Prestations prises en charge de Prestations prises en charge de manière partielle manière partielle

c)c) La contribution aux frais de transports La contribution aux frais de transports d) d) Les soins dentaires s’ils sont Les soins dentaires s’ils sont occasionnés : occasionnés :

-- par une maladie grave ou ses par une maladie grave ou ses séquelles;séquelles;

-- par des lésions du système de par des lésions du système de mastication causées par une mastication causées par une maladie ou par un accidentmaladie ou par un accident..


LAMal)LAMal)

6.3 Principales prestations non prises en 6.3 Principales prestations non prises en charge par la LAMalcharge par la LAMal

- - Les médicaments hors LS (liste des Les médicaments hors LS (liste des spécialités)spécialités)

-- Les médecines naturelles (Reiki : Les médecines naturelles (Reiki : imposition imposition des mains, réflexologie : massage des mains, réflexologie : massage des pieds des pieds et des mains, Massages relaxants…)et des mains, Massages relaxants…)

- - Les médecines alternatives (homéopathie, Les médecines alternatives (homéopathie, phytothérapie…)phytothérapie…)


LAMal)LAMal)

6.3 Principales prestations non prises 6.3 Principales prestations non prises en charge par la LAMal en charge par la LAMal

- - Les traitements expérimentaux Les traitements expérimentaux (traitements dont l’efficacité n’est pas (traitements dont l’efficacité n’est pas démontrée selon des méthodes démontrée selon des méthodes scientifiques : nouveaux traitements…)scientifiques : nouveaux traitements…)-- OrthodontieOrthodontie- - Séjour dans les établissements Séjour dans les établissements privés privés et semi-privés.et semi-privés.

7. Choix de la couverture d’assurance7. Choix de la couverture d’assurance

7.17.1 Assurance ordinaire : Assurance ordinaire :

La franchise (somme forfaitaire à la charge La franchise (somme forfaitaire à la charge de l’assuré en cas de sinistre) annuelle de l’assuré en cas de sinistre) annuelle

minimale obligatoire s’élève à 300 CHF pour minimale obligatoire s’élève à 300 CHF pour les adultes (26 ans et plus) et les jeunes les adultes (26 ans et plus) et les jeunes adultes (19 à 25 ans).adultes (19 à 25 ans).

La franchise annuelle minimale pour les La franchise annuelle minimale pour les enfants (0 à 18 ans) s’élève à 0 CHF.enfants (0 à 18 ans) s’élève à 0 CHF.


7.2 Assurance avec franchises à option7.2 Assurance avec franchises à option

Les franchises à option permettent aux assurés Les franchises à option permettent aux assurés de bénéficier de primes moins élevées que dans de bénéficier de primes moins élevées que dans le système ordinaire.le système ordinaire.

Les adultes et les jeunes adultes peuvent choisir Les adultes et les jeunes adultes peuvent choisir les franchises à options suivantes :les franchises à options suivantes :

500 CHF, 1’000 CHF, 1’500 CHF, 2’000 CHF 500 CHF, 1’000 CHF, 1’500 CHF, 2’000 CHF et et 2’500 CHF.2’500 CHF.


7.2 Assurance avec franchises à option7.2 Assurance avec franchises à option

Pour les enfants, les franchises à option Pour les enfants, les franchises à option sont les suivantes :sont les suivantes :

100 CHF, 200 CHF, 300 CHF, 400 CHF, 100 CHF, 200 CHF, 300 CHF, 400 CHF, 500 CHF et 600 CHF.500 CHF et 600 CHF.


7.3 Assurance avec choix limité des 7.3 Assurance avec choix limité des fournisseurs de prestationsfournisseurs de prestations

Les assurés peuvent obtenir un rabais Les assurés peuvent obtenir un rabais d’assurance supplémentaire s’ils optent d’assurance supplémentaire s’ils optent pour une couverture limitant le choix des pour une couverture limitant le choix des fournisseurs de prestations.fournisseurs de prestations.


7.3 Assurance avec choix limité des fournisseurs de 7.3 Assurance avec choix limité des fournisseurs de prestationsprestations

Principaux systèmes limitant les fournisseurs de Principaux systèmes limitant les fournisseurs de prestations :prestations :

-- Réseau de santé :Réseau de santé :Le médecin de premier recours appelé également médecin Le médecin de premier recours appelé également médecin de famille doit être consulté prioritairement et oriente de famille doit être consulté prioritairement et oriente éventuellement le patient dans la filière des soins éventuellement le patient dans la filière des soins spécialisés.spécialisés.

-- HMO (Health Maintenance Organisation) :HMO (Health Maintenance Organisation) :Système qui impose à l’assuré de consulter les médecins Système qui impose à l’assuré de consulter les médecins au service de la caisse maladie qui l’assure.au service de la caisse maladie qui l’assure.


7.4 Participations aux coûts7.4 Participations aux coûts

En plus de la franchise annuelle, une En plus de la franchise annuelle, une quote-part de 10% est prélevée sur les quote-part de 10% est prélevée sur les prestations versées par l'assureur jusqu'à prestations versées par l'assureur jusqu'à concurrence de 700 CHF annuels pour un concurrence de 700 CHF annuels pour un adulte et de 350 CHF annuels pour un adulte et de 350 CHF annuels pour un enfant.enfant.


7.4 Participations aux coûts7.4 Participations aux coûts

En cas d'hospitalisation, une contribution En cas d'hospitalisation, une contribution journalière de 10 CHF par jour est prévue journalière de 10 CHF par jour est prévue pour les personnes vivant seules.pour les personnes vivant seules.


7.5 Systèmes de remboursements des 7.5 Systèmes de remboursements des prestations médicales et prestations médicales et

pharmaceutiquespharmaceutiques

Les assureurs suisses pratiquent le système Les assureurs suisses pratiquent le système du du tiers garanttiers garant : : L'assuré est le débiteur de la rémunération L'assuré est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. envers le fournisseur de prestations. L'assuré doit donc demander le L'assuré doit donc demander le remboursement de ses prestations de soins à remboursement de ses prestations de soins à l'assureur.l'assureur.


7.5 Systèmes de remboursements des 7.5 Systèmes de remboursements des prestations médicales et pharmaceutiquesprestations médicales et pharmaceutiques

Exception : Exception : Tiers payantTiers payant

En cas d'hospitalisation l'assureur devient le En cas d'hospitalisation l'assureur devient le débiteur de la prestation (débiteur de la prestation (tiers payanttiers payant) et ) et rémunère directement l'Hôpital cantonal.rémunère directement l'Hôpital cantonal.

C O T IS A T IO N S M E N S U E L L E S 2 0 0 8

S e r v ic e d e l ' a s s u r a n c e - m a la d ie - 6 2 , r t e d e F r o n t e n e x - 1 2 0 7 G e n è v e

T é lé p h o n e : 0 2 2 / 5 4 6 1 9 0 0 - F a x : 0 2 2 / 5 4 6 1 9 1 9

A S S U R É - E - S D È S 2 6 A N S

C A I S S E S F r a n c h i s e s a n n u e l l e s

3 0 0 F 5 0 0 F 1 0 0 0 F 1 5 0 0 F 2 0 0 0 F 2 5 0 0 F

A S S U R A * 3 8 6 . 0 0 3 7 2 . 7 0 3 3 9 . 4 0 3 0 6 . 0 0 2 7 2 . 7 0 2 3 9 . 4 0

IN T R A S 4 2 1 . 0 0 4 0 8 . 0 0 3 7 5 . 0 0 3 4 1 . 0 0 3 0 8 . 0 0 2 7 5 . 0 00 . 0 0 = f r a n c h is e n o n p r a t iq u é e / * p a s d e c a r t e p h a r m a c ie . L e s m é d ic a m e n t s d o iv e n t ê t r e p a y é s p a r l ' a s s u r é p u is s o n t r e m b o u r s é s p a r l ' a s s u r e u r

8. Changement de caisse (résiliation, 8. Changement de caisse (résiliation, adhésion)adhésion)

8.1 Conditions générales de résiliation (art. 64 al. 4 8.1 Conditions générales de résiliation (art. 64 al. 4 LAMal)LAMal)

Afin de pouvoir changer d'assurance-maladie, Afin de pouvoir changer d'assurance-maladie, l'assuré doit avoir réglé au moment de la résiliation :l'assuré doit avoir réglé au moment de la résiliation :

- La totalité de ses primes;- La totalité de ses primes;- Les éventuelles participations (franchise et- Les éventuelles participations (franchise et

quote-part);quote-part);

- Les éventuels intérêts moratoires (dus à des- Les éventuels intérêts moratoires (dus à des retards de paiement);retards de paiement);- Les éventuels frais de poursuite.- Les éventuels frais de poursuite.


8.2 Délais de résiliation pour la fin du 1er semestre 8.2 Délais de résiliation pour la fin du 1er semestre d'une d'une année civile année civile (Art. 7 al. 1 LAMal)(Art. 7 al. 1 LAMal)

Pour résilier l'assurance à la fin du 1Pour résilier l'assurance à la fin du 1erer semestre semestre d'année civile (30 juin) il faut tenir compte des d'année civile (30 juin) il faut tenir compte des éléments suivants :éléments suivants :

a) a) Le montant de la franchise choisie correspond au Le montant de la franchise choisie correspond au

montant ordinaire soit :montant ordinaire soit :

- 300 CHF pour les adultes et les jeunes - 300 CHF pour les adultes et les jeunes adultes adultes

- 0 CHF pour les enfants- 0 CHF pour les enfants


8.2 Délais de résiliation pour la fin du 8.2 Délais de résiliation pour la fin du 1er semestre d'une année civile (Art. 7 1er semestre d'une année civile (Art. 7 al. 1 LAMal)al. 1 LAMal)

b)b) La résiliation s'effectue moyennant La résiliation s'effectue moyennant un préavis de trois mois pour la fin un préavis de trois mois pour la fin du 1du 1erer semestre. semestre.


8.38.3 Délais de résiliation pour la fin d'une Délais de résiliation pour la fin d'une année civile (art. 7 al. 2 LAMal) année civile (art. 7 al. 2 LAMal)

La résiliation s'effectue moyennant un La résiliation s'effectue moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’une année préavis d’un mois pour la fin d’une année civile.civile.


8.4 Demande d'une nouvelle adhésion 8.4 Demande d'une nouvelle adhésion dans le système social suisse dans le système social suisse

Dans le cadre d'une nouvelle demande Dans le cadre d'une nouvelle demande d'adhésion suite à une arrivée ou a un d'adhésion suite à une arrivée ou a un changement de situation, l'assuré est libre changement de situation, l'assuré est libre de choisir le montant de sa franchise de choisir le montant de sa franchise d’assurance.d’assurance.


8.5 Demande d'adhésion pour le début 8.5 Demande d'adhésion pour le début du 2 du 2èmeème semestre d'une année semestre d'une année

civile civile dans le cadre d'un dans le cadre d'un changement de changement de caisse maladie caisse maladie

Lors d'une demande d'adhésion pour le Lors d'une demande d'adhésion pour le début du second semestre d'une année début du second semestre d'une année civile, ni le montant de la franchise ni le civile, ni le montant de la franchise ni le système d’assurance (réseau de santé, système d’assurance (réseau de santé, HMO) ne peuvent être modifiés.HMO) ne peuvent être modifiés.


8.68.6 demande d'adhésion pour le début demande d'adhésion pour le début d'une d'une année civile lors d'un changement année civile lors d'un changement de de caisse maladiecaisse maladie

Lors d'une demande d'adhésion pour le Lors d'une demande d'adhésion pour le début d'une année civile, il est possible de début d'une année civile, il est possible de modifier les formes particulières d’assurance modifier les formes particulières d’assurance (franchise à la hausse ou à la baisse, passer (franchise à la hausse ou à la baisse, passer du système ordinaire au réseau de santé ou du système ordinaire au réseau de santé ou au système HMO et vice-versa).au système HMO et vice-versa).

9. Subsides et conditions de 9. Subsides et conditions de l'obtention du subsidel'obtention du subside

9.19.1 Définition Définition

Les subsides d'assurance-maladie sont Les subsides d'assurance-maladie sont une aide financée conjointement par la une aide financée conjointement par la Confédération et les cantons visant à Confédération et les cantons visant à réduire le montant des primes de réduire le montant des primes de l'assurance obligatoire des soins LAMal.l'assurance obligatoire des soins LAMal.


9.2 Bénéficiaires9.2 Bénéficiaires

Les personnes pouvant bénéficier de Les personnes pouvant bénéficier de l'allégement des primes sont des assurés l'allégement des primes sont des assurés obligatoires de condition économique obligatoires de condition économique modeste dont les limites de revenu ne modeste dont les limites de revenu ne dépassent pas les barèmes du service de dépassent pas les barèmes du service de l'assurance-maladie.l'assurance-maladie.

9. Subsides et conditions de l'obtention du 9. Subsides et conditions de l'obtention du subsidesubside

9.39.3 Barèmes 2007 (art. 10B du règlement d'exécution de la loi Barèmes 2007 (art. 10B du règlement d'exécution de la loi d'application d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie)de la loi fédérale sur l'assurance-maladie)

Le revenu annuel déterminant ne doit pas dépasser les montants suivants :Le revenu annuel déterminant ne doit pas dépasser les montants suivants :

Groupe A Groupe A assuré seul, sans charge légale :assuré seul, sans charge légale : 18 000 F 18 000 F couple, sans charge légale :couple, sans charge légale : 29 000 F29 000 F

Groupe BGroupe Bassuré seul, sans charge légale :assuré seul, sans charge légale : 29 000 F29 000 Fcouple, sans charge légale : couple, sans charge légale : 47 000 F47 000 F

Groupe CGroupe Cassuré seul, sans charge légale :assuré seul, sans charge légale : 38 000 F 38 000 F couple, sans charge légale : couple, sans charge légale : 61 000 F61 000 F

Ces limites sont majorées de 6 000 F par charge légale.Ces limites sont majorées de 6 000 F par charge légale.Une personne seule assumant une charge légale est assimilée à un couple.Une personne seule assumant une charge légale est assimilée à un couple.


9.49.4 Montants des subsides mensuels Montants des subsides mensuels pour les adultes pour les adultes

Groupe A :Groupe A : 8080 CHFCHF

Groupe B :Groupe B : 6060 CHFCHF

Groupe C :Groupe C : 3030 CHFCHF


9.59.5 Montants des subsides pour les Montants des subsides pour les enfants (0-18ans) enfants (0-18ans)

Les enfants de parents subsidiés (groupe A, B Les enfants de parents subsidiés (groupe A, B ou C) bénéficient d'un subside égal à la prime ou C) bénéficient d'un subside égal à la prime de base, mais au maximum de 100 CHF par de base, mais au maximum de 100 CHF par mois :mois :Groupe E Groupe E quel que soit le groupe dans lequel se trouvent quel que soit le groupe dans lequel se trouvent les parents.les parents.


9.69.6 Montants des subsides pour les Montants des subsides pour les jeunes adultes (19-25 ans) jeunes adultes (19-25 ans)

Les jeunes adultes (19-25 ans) peuvent Les jeunes adultes (19-25 ans) peuvent bénéficier, sur demande écrite bénéficier, sur demande écrite uniquement, d'un subside mensuel :uniquement, d'un subside mensuel :

Groupe JA :Groupe JA : 176 CHF176 CHF


9.7 Octroi automatique des subsides9.7 Octroi automatique des subsides


L'octroi des subsides est basé sur la L'octroi des subsides est basé sur la taxation fiscale (N-2 : p. ex. taxation 2005 taxation fiscale (N-2 : p. ex. taxation 2005 pour subside 2007). Il est automatique pour subside 2007). Il est automatique pour les personnes soumises à pour les personnes soumises à l'imposition ordinaire. l'imposition ordinaire.


9.8 Subside sur demande9.8 Subside sur demande

Le subside est octroyé sur demande en ce Le subside est octroyé sur demande en ce qui concerne les personnes imposées à la qui concerne les personnes imposées à la source et les jeunes adultes (19-25 ans).source et les jeunes adultes (19-25 ans).

10. Accueil au SAM10. Accueil au SAM10.1 Accueil sur rendez-vous uniquement10.1 Accueil sur rendez-vous uniquement

Un rendez-vous peut être fixé selon deux possibilités.Un rendez-vous peut être fixé selon deux possibilités.

1) 1) Sur la base d’une demande écrite adressée Sur la base d’une demande écrite adressée par fax, par E-mail ou par courrier ;par fax, par E-mail ou par courrier ;

2)2) Sur la base d’un appel téléphonique.Sur la base d’un appel téléphonique.

N° de Fax :N° de Fax : +41 (22) 546 19 19+41 (22) 546 19 19N° de Tél. :N° de Tél. : +41 (22) 546 19 00+41 (22) 546 19 00E-mail. :E-mail. : [email protected]@etat.ge.ch

SERVICE DE L’ASSURANCE-MALADIE, ROUTE DE SERVICE DE L’ASSURANCE-MALADIE, ROUTE DE FRONTENEX 62, 1207 GENEVEFRONTENEX 62, 1207 GENEVE

11. Site internet11. Site internet

11.1 Adresse du site internet du SAM11.1 Adresse du site internet du SAM

www.geneve.ch/samwww.geneve.ch/sam

12. Questions / réponses12. Questions / réponses

MERCI DE VOTRE MERCI DE VOTRE

ATTENTIONATTENTION

service de l'assurance-maladie (sam)

Documents