Septembre 2009Septembre 2009

Critères d’achatCritères d’achat

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- Le code des marchés publics- Administration éco-responsable- Fiches produits- Recommandations générales- Questionnaire Développement Durable

SOMMAIRE

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Le code des marchés publics

Depuis le 1er août 2006, le code des marchés publics intègre le développement durable par une démarche d’éco-responsabilité dans ses actions :

dans la détermination des besoins à satisfaire

dans les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre L’achat public durable doit

s’inscrire dans une démarche plus large visant à réduire les quantités consommées grâce

à la sensibilisation des utilisateurs.

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Administration éco-responsable

Site dédié à l’éco-responsabilité (http://www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr/)

Groupe d’étude des marchés « développement durable, environnement » (GEM/DDEN) : (http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3935)

rattaché à l’OEAP (Observatoire Economique de l’Achat Public) élabore des documents pratiques, juridiquement sûrs (validés par l’OEAP) pour aider les acheteurs publics à intégrer l’environnement et le développement durable dans leurs marchés

Administration éco-responsable

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Stratégie Nationale de Développement Durable, adoptée en 2003 révisée en 2006 (révision prochaine) (http://www.ecologie.gouv.fr/-La-SNDD-.html)

Met en avant la nécessité pour l’Etat de devenir exemplaire

Fixe des objectifs concrets et quantifiables en matière d’éco-responsabilité dans tous les domaines environnementaux dont les achats

Définit des indicateurs de suivi

Plan national d’action pour les achats publics durables en 2007 (http://www.ecologie.gouv.fr/pnaapd.html)

fixe des objectifs en termes de commande publique durable pour 2007-2009

présente les outils à disposition des acheteurs publics

Circulaire du Premier ministre n° 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à « l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics » (http://www.marche-public.fr/circ-developpement-durable/Circulaire-2008-PRMX0900026C-developpement-durable.htm)

Les Ministères doivent établir un Plan Administration exemplaire pour les établissement publics sous leur responsabilité

20 fiches formulent des objectifs, des indicateurs de suivi et des moyens d’actions

Fiches produits

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Fiche n°1 : Matériels de bureautiqueObligation de performances de

consommation énergétique au moins égale à celle du référentiel Energy

Star pour tous les marchés

Dès

2008

60% des nouveaux matériels achetés ayant soit des performance

équivalentes à celle du référentiel TCO et comporter un % minimal de

matériaux recyclés soit des performances équivalentes à celle de

l’écolabel européen

Objectif pour

2010

Moyen proposé : allonger la durée d’utilisation des équipements à 5 ans

Fiches produits

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Fiche n°2 : solutions d’impression- suppression des imprimantes jet d’encre- non remplacement de 80% des imprimantes individuelles - développement des copieurs multifonctions- 100% des cartouches laser ≈ NF environnement- 100% des cartouches usagées recyclées Ia = nb imprimantes+copieurs / nb postes informatiquesIb = nb imprimantes+copieurs achetés ou loués dans l’année / nombre postes informatiques achetés ou loués dans l’année Ic = nb imprimantes individuelles / nb total imprimantesId = nb imprimantes individuelles achetées ou louées dans l’année / nb total imprimantes+copieurs achetés ou loués dans l’année

Indicateurs de suivi

Objectifs pour

2010

Guide « Politique d’impression des services de l’Etat », septembre 2007http://www.industrie.gouv.fr/pratique/cimir/guidepolitimpress.pdf

Recommandations générales

Lors d’un achat faisant l’objet d’un appel d’offre, les critères environnementaux peuvent être introduits à deux niveaux :

dans le CCTP en tant qu’exigences minimalesdans un questionnaire annexe permettant d’évaluer un critère "aspects environnementaux et sociétaux" qui sera noté et pondéré (au même titre que les critères prix, technique, service, etc.) Page 8 /

18En savoir plus : http://www.eco-info.org/spip.php?article16

Recommandations générales

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Exigences minimales : facile à évaluer

Questionnaire sur les aspects environnementaux et sociétaux :

plus difficile à appréhenderpermet de sentir l’implication du fournisseur en fonction de ses réponsesentre 10 et 20% de la note

Recommandations générales

Exigences minimales :Eco labellisation énergétique :

Alimentation efficace : 80plus silver (gold au moins en option pour les serveurs)Energy Star 5.0 (clients), 1.0 (serveurs)

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Consommer moins d’énergie

Recommandations générales

Exigences minimales :Eco labellisation globale (éco-conception) :

TCO pour les écransEPEAT pour les postes clients et critères équivalents pour les serveurs (labellisation des serveurs prévue en 2011)

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Choisir un équipement éco conçu

Recommandations générales

Exigences minimales :Garantie du matériel :

Portée à 5 ans de base

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Signal fort pour l’allongement de la durée de vie

Promouvoir l’installation de systèmes d’exploitation moins gourmands en

ressources

Une alternative de système d’exploitation:

2 OS d’éditeurs différents

Possibilité d’achat sans OS

Questionnaire DD

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Implication environnementale de l’entreprise :

actions compensatrices vis à vis du gaz à effet de serre lors de la fabrication puis de la distribution

distance totale parcourue par les différentes pièces jusqu’aux usines d’assemblage puis entre ces dernières et le pays client

mode de transport principalement employé dans le cadre de l’assemblage; résultats obtenus si des mesures de limitation de l’impact environnemental ont été prises

mesures prises pour limiter le coût écologique du processus de livraison des commandes aux acheteurs finaux (emballage, mode de livraison, logistique,...)

km

Questionnaire DD

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Eco labellisation :certification TCO pour chacun des écrans proposés dans ce lot

niveau (bronze à or) de certification EPEAT (ou équivalent) de vos différentes configurations

type de l’alimentation (marque, modèle) et son niveau de certification 80 PLUS (ou équivalent) pour chacune des configurations

Eco-conception :politique favorisant la durée de vie de vos matériels y compris le remplacement de pièces défectueuses (disponibilité des pièces détachées sur quelle durée, à quel tarif)

Questionnaire DD

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Recyclage :taux de recyclabilité (emballage, UC, écran, clavier) des différentes configurations proposées

éléments et types de matériaux non recyclables

nature et taux des matériaux recyclés (emballage, UC, écran, clavier) des différentes configurations proposées

Indicateurs verts :sur quels éléments se fondera l’indicateur de performance environnementale des différentes configurations proposées sur votre site web

Questionnaire DD

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Aspects sociaux :avez-vous adopté un code de bonne conduite (ou équivalent) lié aux conditions de travail dans vos chaînes de productions ? Si oui, précisez lequel et les éléments qui le composent

si oui, ce code (ou équivalent) a-t-il été élaboré en collaboration avec des organisations extérieures à votre entreprise (ONG, organismes représentatifs du personnel, etc.)

en imposez-vous l’application à vos fournisseurs (si oui, quel pourcentage de vos fournisseurs l’appliquent)

Questionnaire DD

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Aspects sociaux :comment en vérifiez-vous l’application (méthode employée, nombre de contrôles, résultats) ?

fait-il référence aux Conventions fondamentales de l’OIT? En vérifiez-vous l’application pour l’ensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ?

existe-t-il un nombre limité d’heures de travail hebdomadaire (respectant un maximum de 48h régulières et 12h supplémentaires maximum) ? En vérifiez-vous l’application pour l’ensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ?

Existe-t-il des garanties liées à la sécurité et la santé des employés sur leur lieu de travail ? Si oui, lesquelles ? En vérifiez-vous l’application pour l’ensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ?

Questionnaire DD

Autres actions de l’entreprise :Votre entreprise se soumet-elle à d’autres exigences ?

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