senegal - reglementation bancaire

8/14/2019 Senegal - Reglementation bancaire

1/10

www.Droit-Afrique.com Sngal

Rglementation bancaire 1/10

Sngal

Rglementation bancaire

Loi n90-06 du 26 juin 1990

Titre 1 - Gnralits

Art.1.- La prsente loi sapplique aux banques ettablissements financiers exerant leur activit sur

le territoire de la Rpublique du Sngal, quels quesoient leur statut juridique, le lieu de leur sige so-

cial ou de leur principal tablissement et la nationa-

lit des propritaires de leur capital social ou de

leurs dirigeants.

Art.2.- Toutefois, la prsente loi ne sapplique pas :

la Banque Centrale des Etats de lAfrique de

lOuest, dnomme ci-aprs la Banque Cen-

trale :

aux institutions financires internationales, niaux institutions publiques trangres daide ou

de coopration, dont lactivit sur le territoirede la Rpublique du Sngal est autorise par

des traits, accords ou conventions auxquels

est partie la Rpublique du Sngal ;

lOffice des Postes et de la Caisse dEpargne,

sous rserve des dispositions de larticle 43.

Les articles 20 22 de la prsente loi ne

sappliquent pas aux banques et tablissements

financiers publics statut spcial dont la liste sera

arrte par le Conseil des Ministres de lUnion

Montaire Ouest Africaine.

Art.3.- Sont considres comme banques, les en-treprises qui font profession habituelle de recevoir

des fonds dont il peut tre dispos par chques ou

virements et quelles envoient, pour leur propre

compte ou pour le compte dautrui, en oprations

de crdit ou de placement.

Art.4.- Sont considres comme tablissementsfinanciers les personnes physiques ou morales, qui

font profession habituelle deffectuer pour leur

propre compte des oprations de crdit, de vente

crdit ou de change, ou qui reoivent habituelle-

ment des fonds quelles emploient pour leur propre

compte en oprations de placement, ou qui serventhabituellement dintermdiaires en tant que com-

missionnaires, courtiers ou autrement dans tout ou

partie de ces oprations.

Art.5.- Sont considres comme oprations de cr-dit les oprations de prt, descompte, de prise en

pension, dacquisition de crances, de garantie, de

financement de ventes crdit et de crdit-bail.

Sont considres comme oprations de placement

les prises de participation dans des entreprises exis-

tantes ou en formation et toutes acquisitions devaleurs mobilires mises par des personnes physi-

ques ou prives.

Art.6.- Ne sont pas considrs comme banques outablissements financiers :

a) les entreprises dassurance et les organismes

de retraite ;

b) les notaires et les officiers ministriels quien exercent les fonctions ;

c) les agents de change.

Toutefois, les entreprises, organismes et personnes

viss au prsent article sont soumis aux disposi-

tions de larticle 65.

Titre 2 - Agrment et retrait dagrment

des banques et etablissements financiers

Art.7.- Nul ne peut, sans avoir t pralablementagr et inscrit sur la liste des banques, exercer

lactivit dfinie larticle 3, ni se prvaloir de la

qualit de banques ou de banquier, ni crer

lapparence de cette qualit, notamment par

lemploi de termes tels que banque, banquier ou

bancaire, dans sa dnomination ou raison sociale,


2/10



son nom commercial, sa publicit ou dune manire

quelconque dans son activit.

Nul ne peut, sans avoir t pralablement agr et

inscrit sur la liste des tablissements financiers,

exercer lune des activits dfinies larticle 4 , ni

se prvaloir de la qualit dtablissement financier,

ni crer lapparence de cette qualit, notamment par

lemploi de termes voquant lune des activits

prvues larticle 4, dans sa dnomination ou rai-

son sociale, son nom commercial, sa publicit ou

dune manire quelconque dans son activit.

Art.8.- Les demandes dagrment son adresses auMinistre des Finances et dposes auprs de la

Banque Centrale qui les instruit. Celles-ci vrifie si

les personnes physiques ou morales qui demandent

lagrment satisfont aux conditions et obligations

prvues aux articles 14, 15, 18, 23, 24 et 26. Elle

sassure de ladquation de la forme juridique de

lentreprise lactivit de banque ou

dtablissement financier.

Elle examine notamment le programme dactivits

de cette entreprise et les moyens techniques et fi-

nanciers quelle prvoit de mettre en uvre. Elle

apprcie galement laptitude de lentreprise requ-

rante raliser ses objectifs de dveloppement,

dans des conditions compatibles avec le bon fonc-

tionnement du systme bancaire et une scurit

suffisante de la clientle.

Elle obtient tous renseignements sur la qualit des

personnes ayant assur lapport des capitaux et, le

cas chant, sur celle de leurs garants ainsi que surlhonorabilit et lexprience des personnes appe-

les diriger, administrer ou grer la banque ou

ltablissement financier et ses agences.

Une instruction de la Banque Centrale dterminera

les pices qui doivent tre jointes la demandedagrment.

Art.9.- Lagrment est prononc par arrt du Mi-nistre des Finances, aprs avis conforme de laCommission Bancaire de lUnion Montaire Ouest

Africaine, ci-aprs dnomme la Commission Ban-

caire. Lagrment est rput avoir t refus sil

nest pas prononc dans un dlai de six mois

compter de la rception de la demande par la Ban-

que Centrale, sauf avis contraire donn au deman-

deur.

Lagrment est constat par linscription sur la liste

des banques ou sur celle des tablissements finan-

ciers.

Ces listes sont tablies et tenues jour par la

Commission Bancaire qui affecte un numro

dinscription chaque banque ou tablissement

financier.

La liste des banques et celle des tablissements

financiers, ainsi que les modifications dont elles

font lobjet, y compris les radiations, sont publis

au Journal Officiel.

Art.10.- Les tablissements financiers sont classs

par dcret en diverses catgories, compte tenu de

leurs activits respectives.

Les tablissements financiers dune mme catgo-

rie ne peuvent exercer les activits dune autre ca-

tgorie sans une autorisation pralable accorde

comme en matire dagrment.

Le retrait de cette autorisation est prononc comme

en matire de retrait dagrment.

Art.11.- Les banques et les tablissements finan-ciers doivent faire figurer leur numro dinscription

sur la liste des banques ou sur celle des tablisse-

ments financiers, dans les mmes documents et

sous peine des mmes sanctions quen matire de

registre du commerce.

Art.12.- Le retrait dagrment, la demande de la

banque ou de ltablissement financier intress oulorsquil est constat que ladite banque ou ledit

tablissement financier nexerce plus aucune activi-

t depuis au moins un an, est prononc par arrt

du Ministre des Finances, aprs avis de la Commis-

sion Bancaire.

Le retrait dagrment pour infraction la rglemen-

tation bancaire est prononc dans les conditions

prvues larticle 47.

Le retrait dagrment est constat par la radiation

de la liste des banques ou de celle des tablisse-

ments financiers.

Art.13.- Les banques et les tablissements finan-ciers doivent cesser leur activit dans le dlai fix

par la dcision de retrait dagrment.

Titre 3 - Dirigeants et personnel des

banques et tablissements financiers

Art.14.- Nul ne peut diriger, administrer ou grer

une banque ou un tablissement financier, ou une

de leurs agences, sil na pas la nationalit snga-


3/10



laise ou celle dun pays membre de lUnion Mon-

taire Ouest Africaine, moins quil ne jouisse, en

vertu dune convention dtablissement, dune as-

similation aux ressortissants sngalais.

Le Ministre des Finances peut accorder, sur avis

conforme de la Commission Bancaire, des droga-

tions individuelles aux dispositions du prsent arti-

cle.

Art.15.- Toute condamnation pour crime de droit

commun, pour faux ou usage de faux en criture

publique, pour faux ou usage de faux en criture

prive, de commerce ou de banque, pour vol, pour

escroquerie ou dlits punis des peines de

lescroquerie ou dlits punis des peines de

descroquerie, pour abus de confiance, pour ban-

queroute, pour dtournement de deniers publics,

pour soustraction par dpositaire publique, pour

extorsion de fonds ou valeurs, pour mission de

chques sans provision, pour infraction la lgisla-

tion sur les changes, pour atteinte au crdit de lEtat

ou pour recel de choses obtenues laide de ces

infractions, ou toute condamnation pour infraction

assimile par la loi lune de celles numres ci-

dessus, emporte de plein droit interdiction :

de diriger, administrer ou grer une banque ou

un tablissement financier ou une de leurs

agences ;

dexercer lune des activits dfinies larticle

4 ; de proposer au public la cration dune banque

ou dun tablissement financier.

Toute condamnation pour tentative ou complicit

dans la commission des infractions ci-dessus em-

porte la mme interdiction.

La mme interdiction sapplique aux faillis non

rhabilits, aux officiers ministriels destitus etaux dirigeants suspendus ou dmis en application

de larticle 47.

Les interdictions ci-dessus sappliquent de pleindroit lorsque la condamnation, la faillite, la destitu-

tion, la suspension ou la dmission a t prononce ltranger. Dans ce cas, le ministre public ou

lintress peut saisir (le tribunal correctionnel)

dune demande tendant faire constater que les

conditions dapplication des interdictions ci-dessus

sont ou non runies ; le tribunal statue aprs vrifi-

cation de la rgularit et de la lgalit de la dcisiontrangre, lintress dment appel en Chambre

du Conseil. La dcision ne peut faire lobjet que

dun recours en cassation.

Lorsque la dcision dont rsulte lune des interdic-

tions vises au prsent article est ultrieurement

rapporte ou infirme, linterdiction cesse de plein

droit, moins que la nouvelle dcision ne soit sus-

ceptible de voies de recours.

Art.16.- Quiconque contrevient lune des inter-dictions dictes par les articles 14 et 15 sera puni

dun emprisonnement dun an cinq ans et dune

amende de 2.000.000 5.000.000 FCFA ou de

lune de ces deux peines seulement.

Art.17.- Quiconque aura t condamn pour lundes faits prvus larticle 15, paragraphes 1 et 2, et

larticle 16 ne pourra tre employ, quelque titre

que ce soit, par une banque ou un tablissement

financier. Les dispositions de larticle 15, paragra-

phes 4 et 5, sont applicables cette interdiction.

En cas dinfraction cette interdiction, lauteur est

passible des peines prvues larticle 16 et

lemployeur, dune amende de 5.000.000

10.000.000 FCFA.

Art.18.- Toute banque ou tablissement financierdoit dposer et tenir jour auprs de la Commis-

sion Bancaire et du greffier charg de la tenue du

registre du commerce, la liste des personnes exer-

ant des fonctions de direction, dadministration ou

de grance de la banque ou de ltablissement fi-

nancier ou de leurs agences. Tout projet de modifi-cation de la liste susvise doit tre pralablement

notifi la Commission Bancaire.

Le greffier doit donner copie de la liste susvise et

de ses modifications sous huitaine, sur papier libre,

au Procureur de la Rpublique.

Art.19.- Les personnes qui concourent la direc-tion, ladministration, la grance, au contrle ou

au fonctionnement des banques et des tablisse-ments financiers sont tenues au secret profession-

nel, sous rserve des dispositions de larticle 42,

dernier paragraphe.

Il est interdit aux mmes personnes dutiliser les

informations confidentielles dont elles ont connais-

sance dans le cadre de leur activit, pour raliser

directement ou indirectement des oprations pour

leur propre compte ou en faire bnficier dautres

personnes.

Titre 4 - Rglementation des banqueset des tablissements financiers


4/10



Chapitre 1 - Forme juridique

Art.20.- Les banques doivent tre constitues sousforme de socit. Elles peuvent exceptionnellement

revtir la forme dautres personnes morales.

Celles qui ont leur sige social en Rpublique du

Sngal doivent tre constitues sous forme de so-

cits anonymes capital fixe ou, par autorisation

spciale du Ministre des Finances donne aprs

avis conforme de la Commission Bancaire, sous

forme de socits coopratives ou mutualistes

capital variable.

Art.21.- Les tablissements financiers qui ont leursige social en Rpublique du Sngal doivent tre

constitus sous forme de socits anonymes capi-

tal fixe, de socits responsabilit limite ou de

socits coopratives ou mutualistes capital va-

riable.

Des dcrets peuvent :

interdire aux personnes physiques dexercer

tout ou partie des activits dfinies larticle

4 ;

prciser la forme juridique que doivent adopter

les diverses catgories dtablissements finan-

ciers.

Art.22.- Les actions mises par les banques et ta-

blissements financiers ayant leur sige social enRpublique du Sngal doivent revtir la forme

nominative.

Chapitre 2 - Capital et rserve spciale

Art.23.- Le capital social des banques ayant leur

sige social en Rpublique du Sngal ne peut tre

infrieur au montant minimum fix par le Conseil

des Ministres de lUnion.

Le capital social des tablissements financiers

ayant leur sige social en Rpublique du Sngal nepeut tre infrieur au montant minimum fix par

dcret pris aprs avis conforme de la Banque Cen-

trale. Ce minimum peut tre diffrent selon les di-

verses catgories dtablissements financiers.

Toutefois, pour une banque ou un tablissement

financier donn, la dcision dagrment peut fixer

un montant minimum suprieur celui vis au pa-

ragraphe 1 ou au paragraphe 2 du prsent article.

Le capital social doit tre intgralement libr au jour de lagrment de la banque ou de

ltablissement financier concurrence du montant

minimum exig dans la dcision dagrment. Le

capital libr doit rester tout moment employ en

Rpublique du Sngal.

Art.24.- Les banques et tablissements financiers

dont le sige social est situ ltranger doivent

justifier tout moment dune dotation employe en

Rpublique du Sngal au moins gale au montant

minimum dtermin en application de larticle 23.


qui doivent accrotre leur capital social ou leur do-

tation pour se conformer la rglementation en

vigueur disposent dun dlai de six mois pour y

procder.

Art.26.- Sous rserve des dispositions de larticle

28, les fonds propres effectifs dune banque ou

dun tablissement financier doivent tout moment

tre au moins gaux au montant minimum dtermi-

n en application de larticle 23, sans pouvoir tre

infrieurs au minimum de fonds propres effectifs

qui pourrait tre rendu obligatoire en vertu de

larticle 44.

Une instruction de la Banque Centrale dfinit les

fonds propres effectifs pour lapplication du prsent

article et des articles 35 et 44.

Art.27.- Les banques et les tablissements finan-

ciers dots de la personnalit morale sont tenus deconstituer une rserve spciale, incluant toute r-

serve lgale ventuellement exige par les lois et

rglements en vigueur, alimente par un prlve-

ment annuel sur les bnfices nets raliss, aprs

imputation dun ventuel report nouveau dfici-

taire. Le montant de ce prlvement est fix, pour

les banques et les diverses catgories

dtablissement financiers, par une instruction de la

Banque Centrale.

La rserve spciale des banques et tablissements

financiers viss larticle 24 est calcule sur les

bnfices nets raliss en Rpublique du Sngal etsajoute la dotation prvue audit article.

Art.28.- Les tablissements financiers qui nont pasla personnalit morale doivent justifier dun cau-

tionnement bancaire donn par une banque agre

dans lun des Etats de lUnion Montaire Ouest

Africaine, pour une somme gale au montant mi-

nimum dtermin en application de larticle 23.

Chapitre 3 - Autorisations diverses


5/10



Art.29.- Sont subordonnes lautorisation prala-ble du Ministre des Finances, les oprations suivan-

tes relatives aux banques et tablissements finan-

ciers ayant leur sige social en Rpublique du S-

ngal :

toute modification de la forme juridique, de la

dnomination ou raison sociale, ou du nom

commercial ;

toute opration de fusion par absorption ou

cration dune socit nouvelle, ou de scission,

toute dissolution anticipe ;

toute prise ou cession de participation qui au-

rait pour effet de porter la participation dune

mme personne , directement ou par personne

interpose, ou dun mme groupe de personnes

agissant de concert, dabord au-del de la mi-

norit de blocage, puis au-del de la majorit

des droits de vote dans la banque oultablissement financier, ou dabaisser cette

participation au-dessous de ces seuils.

Les banques et tablissements financiers dont le

sige social est situ ltranger sont tenus

dinformer la commission bancaire de toute opra-

tion vise au paragraphe prcdent et les concer-

nant.

Et considr comme minorit de blocage le nombre

de voix pouvant faire obstacle une modification

des statuts de la banque ou de ltablissement fi-

nancier.

Sont notamment considres comme personnes

interposes par rapport une mme personne phy-

sique ou morale :

les personnes morales dans lesquelles cette

personne dtient la majorit des droits de vote ;

les filiales participation majoritaire, cest--

dire les socits dans lesquelles les socits vi-

ses lalina prcdent dtiennent la majorit

des droits de vote, ou dans lesquelles leur par-

ticipation, ajoute celle de la personne physi-

que ou morale dont il sagit, dtient la majorit

des droits de vote. les filiales de filiales au sens de lalina prc-

dent.

Art.30.- Sont galement subordonnes lautorisation pralable du Ministres des Finances :

toute cession par une banque ou un tablisse-

ment financier de plus de 20 % de son actifcorrespondant ses oprations en Rpublique

du Sngal.

toute mise en grance ou cessation delensemble de ses activits en Rpublique du

Sngal.

Art.31.- Les autorisations pralables prvues auprsent chapitre sont accordes comme en matire

dagrment.

Art.32.- Les ouvertures, fermetures, transforma-

tions, transferts, cessions ou mises en grance de

guichets ou dagences de banque ou

dtablissement financier en Rpublique du Sn-

gal doivent tre notifis au Ministre des Finances et

la Banque Centrale.

Chapitre 4 - Oprations

1) Oprations des banques

Art.33.- Il est interdit aux banques de se livrer,pour leur propre compte ou pour le compte

dautrui, des activits commerciales, industrielles,

agricoles ou de services, sauf dans le mesure o ces

oprations sont ncessaires ou accessoires

lexercice de leur activit bancaire ou ncessaires

au recouvrement de leurs crances.

Art.34.- Il est interdit aux banques dacqurir leurspropres actions ou de consentir des crdits contre

affectation en garantie de leurs propres actions .

Art.35.- Il est interdit aux banques daccorder di-

rectement ou indirectement des crdits aux person-nes qui participent leur direction, administration,

grance, contrle ou fonctionnement, pour un mon-

tant global excdant un pourcentage de leurs fonds

propres effectifs, qui sera arrt par une instructionde la Banque Centrale.

La mme interdiction sapplique aux crdits

consentis aux entreprises prives dans lesquelles les

personnes vises ci-dessus exercent des fonctions

de direction, dadministration ou de grance, oudtiennent plus du quart du capital social.

Quel quen soit le montant, tout prt ou garantieconsenti par une banque ses dirigeants, ses prin-

cipaux actionnaires ou associs ou aux entreprises

prives dans lesquelles les personnes vises ci-

dessus exercent des fonctions de direction,

dadministration ou de grance ou dtiennent plus

du quart du capital social, devra tre approuv

lunanimit par les membres du Conseil

dAdministration de la banque et sera mentionn

dans le rapport annuel des commissaires aux comp-

tes lassemble des actionnaires.

Art.36.- Le Ministre des Finances peut, aprs avis

conforme de la Commission Bancaire, accorder des


6/10



drogations individuelles et temporaires aux dispo-

sitions de la prsente section.

2) Oprations des tablissements financiers

Art.37.- Les oprations des diverses catgoriesdtablissements financiers sont rglementes par

dcret compte tenu de la nature de leur activit,

aprs avis conforme de la Banque Centrale et sous

rserve des dispositions de larticle 44.

Art.38.- Les tablissements financiers ne peuventrecevoir de dpts de fonds du public que dans le

cadre de leur activit et sils y ont t autoriss par

dcret et dans les conditions fixes par ledit dcret.

Ce dcret est pris aprs avis conforme de la Banque

Centrale.

Chapitre 5 - Comptabilit et information de laBanque Centrale et de la Commission Bancaire


doivent tenir leur sige social, principal tablis-

sement ou agence principale en Rpublique du S-

ngal, une comptabilit particulire des opration s

quil s traitent sur le territoire de la Rpublique du

Sngal.

Ils sont tenus dtablir leurs comptes sous une

forme consolide, conformment aux dispositionscomptables et autres rgles arrtes par la Banque

Centrale.

Art.40.- Les banques et tablissements financiersdoivent arrter leurs comptes au 30 septembre de

chaque anne.

Avant le 31 mars de lanne suivante, ils doivent

communiquer la Banque Centrale et la Com-

mission Bancaire :

leurs bilans et leurs engagements hors bilan ;

leur compte dexploitation ;

leur compte de pertes et profits.

Ces documents doivent tre certifis rguliers etsincres par un commissaire aux comptes, choisi

sur la liste des commissaires aux comptes inscrits

au Tableau de lOrdre National des Experts et Eva-

luations agrs du Sngal. Ce choix est soumis

lapprobation de la Commission Bancaire.

Le bilan annuel de chaque banque est publi au

Journal Officiel la diligence de la Banque Cen-

trale. Les frais de cette publication sont la charge

de la banque.

Art.41.- Les banques et tablissements financiersdoivent, en cours dexercice, dresser des situations

selon la priodicit et dans les conditions prescrites

par la Banque Centrale. Ces situations sont com-

muniques cette dernire et la Commission

Bancaire.

Art.42.- Les banques et tablissements financiersdoivent fournir, toute rquisition de la Banque

Centrale, les renseignements, claircissements,

justifications et documents juges utiles pour

lexamen de leur situation, lapprciation de leurs

risques, ltablissement de listes, de chques et

effets de commerce impays et dautres incidents

de paiement, et gnralement pour lexercice par la

Banque Centrale de ses attributions.

Les banques et tablissements financiers sont tenus,

toute demande de la Commission Bancaire, de

fournir cette dernire tous documents, renseigne-

ments, claircissements et justifications jugs utiles

lexercice de ses attributions.

A la requte de la Commission Bancaire, tout

commissaire aux comptes dune banque ou dun

tablissement financier est tenu de lui communi-

quer tous rapports, documents et autres pices ainsi

que de lui fournir tous renseignements jugs utiles

laccomplissement de sa mission.

Le secret professionnel nest opposable ni laCommission Bancaire, ni la Banque Centrale, ni

lautorit judiciaire agissant dans le cadre dune

procdure pnale.

Art.43.- Les dispositifs de larticle 42 sont applica-

bles lOffice des Postes et de la Caisse dEpargne

en ce qui concerne les oprations de ses services

financiers et de chques postaux.

Titre 5 - Rgles de lUMOA

Art.44.- Le Conseil des Ministres de lUnion Mo-ntaire Ouest Africaine est habilit prendre toutes

dispositions concernant :

les instruments et les rgles de la politique du

crdit applicables aux banques et tablisse-

ments financiers, notamment la constitution de

rserves obligatoires dposes auprs de la

Banque Centrale, le respect dun rapport entre

les divers lments de leurs ressources et em-

plois ou le respect de plafond ou de minimum

pour le montant de certains de leurs emplois ;


7/10



les conditions dans lesquelles les banques ettablissements financiers peuvent prendre des

participations ;

les normes de gestion que les banques et ta-

blissements financiers doivent respecter en vue

notamment de garantir leur liquidit, leur sol-

vabilit, la division de leurs risques et

lquilibre de leur structure financire.

La Banque Centrale est habilite prendre toutes

dispositions concernant les taux et conditions des

oprations effectues par les banques et tablisse-

ments financiers avec leur clientle. Elle pourra

instituer des dispositions particulires en faveur de

certains tablissements statut spcial, notamment

les tablissements ne recourant pas lusage du

taux dintrt et pratiquant le systme de partage

des profits et des pertes.

Les dispositions prvues au prsent article pourront

tre diffrentes pour les banques et les diverses

catgories dtablissements financiers et prvoir

des drogations individuelles et temporaires, accor-

des par la Commission Bancaire.

Elles sont notifies par la Banque Centrale aux

banques et tablissements financiers.

Des instructions de la Banque Centrale dtermine-

ront les modalits dapplication de ces dispositions.

Art.45.- Les banques et tablissements financierssont tenus de se conformer aux dcisions que le

Conseil des Ministres de lUnion Montaire Ouest

Africaine, la Banque Centrale et la Commission

Bancaire prennent dans lexercice des pouvoirs qui

leur sont confrs par le Trait constituant lUnionMontaire Ouest Africaine, les statuts de la Banque

Centrale, la Convention portant cration de la

Commission Bancaire et la prsente loi.

Titre 6 - Contrles et sanctions

Chapitre 1 - Contrles

Art.46.- Les banques et tablissements financiersne peuvent sopposer aux contrles effectus par la

Commission Bancaire et la Banque Centrale,

conformment aux dispositions en vigueur sur le

territoire de la Rpublique du Sngal.

Chapitre 2 - Sanctions disciplinaires

Art.47.- Les sanctions disciplinaires pour infrac-tion la rglementation bancaires sont prononces

par la Commission Bancaire, conformment la

Convention portant cration de ladite Commission.

Art.48.- Les dcisions de la Commission Bancairesont excutoires de plein droit sur le territoire de la

Rpublique du Sngal.

Chapitre 3 - Sanctions pnales

Art.49.- Sera puni dun emprisonnement dun mois deux ans et dune amende de 2.000.000

20.000.000 FCFA, ou de lune de ces deux peines

seulement, quiconque agissant pour son compte ou

celui dun tiers, aura contrevenu aux dispositions :

de larticle 7 ; de larticle 10, paragraphe 2.

En cas de rcidive, le maximum de la peine sera

port cinq ans demprisonnement et

50.000.000 FCFA damende.

Art.50.- Sera puni dun emprisonnement dun mois deux ans et dune amende de 2.000.000


seulement, quiconque aura contrevenu aux disposi-

tions de larticle 19, paragraphe 2.

En cas de rcidive, le maximum de la peine seraport cinq ans demprisonnement et


Art.51.- Sera puni dun emprisonnement dun mois un an et dune amende de 1.000.000 FCFA, ou de

lune de ces deux peines seulement, quiconque,agissant pour son compte ou celui dun tiers, aura

communiqu sciemment la Banque Centrale ou

la Commission Bancaire des documents ou rensei-

gnements inexacts ou se sera oppos lun des

contrles viss larticle 46.

En cas de rcidive, le maximum de la peine seraport deux ans demprisonnement et


Art.52.- Sera puni dune amende de 2.000.000

20.000.000 FCFA, toute banque ou tout tablisse-ment financier qui aura contrevenu lune des dis-

positions des articles 18, 27, 30, 40, 41 et 42 ou des

dispositions prvues aux articles 44 et 45, le tout

sans prjudice des sanctions prvues aux chapitres

II et IV du prsent Titre.

La mme peine pourra tre prononce contre les

dirigeants responsables de linfraction et contre tout


8/10



commissaire aux comptes qui aura contrevenu aux

dispositions de larticle 42.

Seront passibles de la mme peine, les personnes

qui auront pris ou cd une participation dans une

banque ou un tablissement financier en contraven-

tion des dispositions de larticle 29.

Chapitre 4 - Autres sanctions

Art.53.- Les banques et tablissements financiersqui nauront pas constitu auprs de la Banque

Centrale les rserves obligatoires qui seraient insti-

tues en vertu de larticle 44 ou qui ne lui auront

pas cd leurs avoirs en devises lorsquils en sont

requis conformment larticle 18 des Statuts de

ladite Banque, seront tenus envers celle-ci dun

intrt moratoire dont le taux ne pourra excder

1 % par jour de retard.

Art.54.- Les banques et tablissements financiersqui nauront pas fourni la Banque Centrale ou la

Commission Bancaire les documents et renseigne-

ments prvus aux articles 40, 41 et 42, pourront

tre frapps par la Banque Centrale des pnalits

suivantes par jour de retard et par omission :

10.000 FCFA durant les quinze premiers

jours ;

20.000 FCFA durant les quinze jours suivants ;

50.000 FCFA au-del.

Le produit de ces pnalits est recouvr par la Ban-

que Centrale pour le compte du Trsor.

Art.55.- Les banques et tablissements financiersqui auront contrevenu aux rgles de lUnion Mon-

taire Ouest Africaine leur imposant le respect dun

rapport entre les divers lments de leurs ressour-

ces et emplois ou le respect de plafond ou de mini-mum pour le montant de certains de leurs emplois,

pourront tre requis par la Banque Centrale de

constituer auprs delle un dpt non rmunr

dont le montant sera au plus gal 200 % des irr-gularits constates et dont la dure sera au plus

gale celle de linfraction.

En cas de retard dans la constitution de ce dpt,

les dispositions de larticle 53 relatives lintrt

moratoire sont applicables.

Art.56.- Les banques et tablissements financiersqui auront contrevenu aux rgles des lUnion Mo-

ntaire Ouest Africaine fixant les taux et conditions

de leurs oprations avec leur clientle pourront tre

requis par la Banque Centrale de constituer auprs

delle un dpt non rmunr dont le montant sera

au plus gal 200 % des irrgularits constates

ou, dans le cas de rmunrations indment perues

ou verses, 500 % desdites rmunrations, et dont

la dure sera au plus gale un mois.

En cas de retard dans le constitution de ce dpt,

les dispositions de larticle 53 relatives lintrt

moratoire sont applicables.

Art.57.- Pour lapplication des articles 54, 55 et 56,les pnalits de retard et les intrts moratoires ne

commenceront courir qu compter de la date de

rception par la banque ou ltablissement financier

dune mise en demeure effectue par la Banque

Centrale.

Art.58.- Les dcisions prises par la Banque Cen-

trale en vertu des dispositions du prsent chapitre

ne sont susceptibles de recours que devant le

Conseil des Ministres de lUnion Montaire, dans

les conditions fixes par celui-ci.

Titre 7 - Dispositions diverses

Chapitre 1 - Dispositions communes aux ban-ques et tablissements financiers


doivent, dans le mois qui suit leur inscription sur laliste des banques ou sur celle des tablissements

financiers, adhrer lAssociation Professionnelledes Banques et Etablissements Financiers.

Les statuts de cette Association sont soumis

lapprobation du Ministre de Finances.

Lapprobation est donne aprs avis de la Commis-

sion Bancaire.

Art.60.- Le Ministre des Finances peut, aprs avisde la Banque Centrale, suspendre tout ou partie des

oprations de lensemble des banques et tablisse-

ments financiers. La suspension ne peut excder six jours ouvrables. Elle peut tre proroge dans les

mmes formes et pour la mme dure.

Art.61.- Le Ministre des Finances peut nommer unadministrateur provisoire auquel il confre les pou-

voirs ncessaires la direction, ladministration

ou la grance dune banque ou dun tablissement

financier, soit sur proposition de la Commission

Bancaire dans les cas prvus larticle 26 de

lAnnexe la Convention portant cration de ladite

Commission, soit aprs avis de cette Commission,

lorsque la gestion de la banque ou de

ltablissement financier met en pril les fonds re-


9/10



us en dpt ou rend illiquides les crances de la

Banque Centrale.

Art.62.- Le Ministre des Finances peut nommer unliquidateur une banque ou un tablissement fi-

nancier, sur proposition de la Commission Bancaire

dans les cas prvus larticle 27 de lAnnexe la

Convention portant cration de ladite Commission.

Art.63.- Ladministrateur provisoire ou le liquida-teur nomm par le Ministre peut saisir la juridiction

comptente aux fins de faire dclarer la banque ou

ltablissement financier en tat de cessation des

paiements. Les fonctions de ladministrateur provi-

soire ou du liquidateur prennent fin ds la nomina-

tion dun syndic ou dun administrateur judiciaire.

Art.64.- Le prsident de la Commission Bancairepeut, en cas de besoin, inviter les actionnaires, as-

socis ou socitaires dune banque ou dun tablis-

sement financier en difficult apporter leurs

concours son redressement.

Il peut en outre inviter lensemble des adhrents de

lAssociation Professionnelle des Banques et Eta-

blissements Financiers examiner les conditions

dans lesquelles ils pourraient apporter leur

concours au redressement de la banque ou de

ltablissement financier.

Chapitre 2 - Autres dispositions

Art.65.- Les entreprises, organismes et personnes

viss larticle 6 doivent, sous peine des sanctionsprvues larticle 52, communiquer la Banque

Centrale, sur sa demande, les renseignements et

documents ncessaires lexercice de ses attribu-

tions, telles quelles sont dfinies par le Trait

constituant lUnion Montaire Ouest Africaine, par

ses Statuts et par les lois et rglements en vigueur.

Dans le cas de fourniture de documents ou rensei-

gnements inexacts, les dispositions de larticle 51sont applicables.

Art.66.- Toute personne physique ou morale, lexception des banques et tablissements finan-

ciers, qui fait profession, titre dactivit principale

ou accessoire, dapporter des affaires aux banques

et tablissements financiers ou doprer pour leur

compte, ne peut exercer son activit sans

lautorisation pralable du Ministre des Finances.

La demande dautorisation est instruite par la Ban-

que Centrale. Lautorisation prcise lappellation

qui peut tre utilise par cette personne, par droga-

tion larticle 7, ainsi que les renseignements

quelle devra fournir la Banque Centrale et leur

priodicit. Toute cessation dactivit est prala-

blement notifie au Ministre des Finances et la

Banque Centrale.

Les dispositions du prsent article ne sappliquent

pas aux dirigeants et au personnel des banques et

tablissements financiers agrs, dans lexercice de

leurs fonctions.

Quiconque, agissant pour son compte ou celui dun

tiers, aura contrevenu aux dispositions du prsent

article, sera puni dune amende de 1.000.000

10.000.000 FCFA.

En cas de rcidive, il sera puni dun emprisonne-

ment de deux mois deux ans et dune amende de

2.000.000 20.000.000 FCFA, ou de lune de ces

deux peines seulement.

Art.67.- Sous rserve des dispositions de larticle38 et des lois et rglements particuliers certaines

personnes physiques ou morales, il est interdit

toute personne physique ou morale autre quune

banque de solliciter ou daccepter des dpts de

fonds du public quel quen soit le terme.

Sera puni dun emprisonnement dun mois deux

ans et dune amende de 2.000.000


seulement, quiconque, agissant pour son compte oucelui dun tiers, aura contrevenu aux dispositions

du paragraphe prcdent.

En cas de rcidive, le maximum de la peine sera

port cinq ans demprisonnement et


Ne sont pas considrs comme reus du public :

les fonds constituant le capital de lentreprise ;

les fonds reus des dirigeants de lentreprise

ainsi que des actionnaires, associs ou socitai-

res dtenant 10 % au moins du capital social ;

les fonds reus de banques ou dtablissementsfinanciers loccasion doprations de crdit ;

les fonds reus du personnel de lentreprise,

condition que leur montant global reste inf-

rieur 10 % des fonds propres effectifs de

lentreprise.

Les fonds provenant dune mission de bons de

caisse sont toujours considrs comme dpts de

fonds du public.

Art.68.- Le Procureur de la Rpublique avise laCommission Bancaire de toute poursuite engage

contre quiconque en application des dispositions de


10/10



la prsente loi. Il en fait de mme pour toute pour-

suite engage contre toute personne vise larticle

19 pour lune des infractions mentionnes

larticle 15.

Titre 8 - Dispositions transitoires

et rglements dapplication

Art.69.- Les banques et tablissements financiersactuellement inscrits sur la liste des banques ou sur

celle des tablissements financiers sont de plein

droit agrs et inscrits sur les listes prvues

larticle 7.

Art.70.- Les rglements dapplication de la pr-sente loi seront pris aprs avis de la Banque Cen-

trale.

Art.71.- La prsente loi entrera en vigueur la dateprvue larticle 37 de lAnnexe la convention

portant cration de la Commission Bancaire.

Sont abrogs compter de cette date, toutes les

dispositions antrieures, contraires et notamment la

loi (ou lordonnance) portant rglementation pru-

dentielle.

senegal - reglementation bancaire

Documents