1er Séminaire Taxe SéjourSaint-Raphaël 7 février 2013

jeudi 7 février 13

Programme

9h30 - Albert Bovigny - Ancien Directeur des Impôts des Bouches-du-Rhône - Consultant

10h30 - Philippe Neveu - Avocat

11h30 - Nouveautés de la plateforme pour 2013

13h - Déjeuner

jeudi 7 février 13

Les cas complexes d’application de la taxe de séjour

jeudi 7 février 13

Taxe de séjour

Elle a été instituée par la loi du 13 avril 1910. L’exposé des motifs de l’époque explique les raisons de l’institution de cette taxe:

la France perd une clientèle touristique fortunée au profit des villes d’eau étrangères, d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie notamment, il faut donc moderniser et accroître les infrastructures des stations et les équipements hôteliers français

La taxe de séjour est prélevée sur le touriste pour financer les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes.

jeudi 7 février 13

Champ d’application

• Les$communes$touris-ques• Mer/Montagne/*Classement/*Espaces*

naturels

• Les$hébergements• Hôtels,*résidences*de*tourisme,*meublés*de*

tourisme,*villages*de*vacances,*campings,*

gîtes,*ports*de*plaisance.

• Les$personnes$concernés•****personnes*«qui$ne$sont$pas$domiciliées$dans$la$commune$et$n’y$possèdent$pas$une$résidence$à$raison$de$laquelle$elles$sont$passibles$de$la$taxe$d’habita9on».

jeudi 7 février 13

Personnes imposables

Deux conditions pour ne pas entrer dans le champ d’application de cette taxe :

• ne pas être domicilié dans la commune ;

• ne pas y posséder une résidence à raison de laquelle la personne est passible de la taxe d’habitation.

jeudi 7 février 13

Mais tout n’est pas toujours simple !

Les grandes lignes de la taxe d’habitationFrontière avec la Cotisation foncière de entreprises•Roger agriculteur retraité à Pertuis / a transformé sa ferme

jeudi 7 février 13

Mais tout n’est pas toujours simple !

Cas des étudiants• Sébastien, étudiant à Aix vendange en Bourgogne.•Mathilde en faculté à Nancy / Coloc en meublé•Pierre en école d’ingénieur en stage à AUCH / logé en gîte à Nogaro

jeudi 7 février 13

Exonérations- Réductions

Exonéra@on

• Enfants*de*moins*de*13*ans*sont*exonérés*de*ceEe*taxe*(le*CM*peut*exonérer*tous*les*mineurs).

• Colonies*et*centres*de*vacances*collec@fs*d'enfants.

• Les*fonc@onnaires*et*agents*de*l'État*appelés*temporairement*dans*une*sta@on

• Les*bénéficiaires*de*certaines*aides*sociales.

• Par*ailleurs,*le*conseil*municipal*de*la*commune*peut*décider*d'exonérer*par@ellement*ou*totalement*les*personnes*bénéficiaires*de*chèquesPvacances.

Réduc@on

• Les*familles*@tulaires*de*la*carte*famille*nombreuse*bénéficient*de*la*même*réduc@on*que*celle*accordée*par*la*SNCF.

• Le*conseil*municipal*de*la*commune*peut*parfois*décider*d'augmenter*le*montant*de*ces*réduc@ons.

jeudi 7 février 13

Cas particuliers

Obligatoire

• "*Art.L.*2333P32*du*code*général*des*collec@vités*territoriales.

Sont*exemptés*de*la*taxe*de*séjour*dans*les*sta@ons*hydrominérales,*clima@ques*et*uvales*:

1°*Les*personnes*qui*sont*exclusivement*aEachées*aux*malades*;

2°*Les*mu@lés,*les*blessés*et*les*malades*du*fait*de*la*guerre.*"

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Contrôle

• ar@cle*R*2333P55*du*CGCT– le*maire*et*les*agents*commissionnés*par*lui.*

• communica@on*des*pièces*et*documents*comptables*

nécessaires*à*la*vérifica@on*

• officiers(de(police(judiciaire,((pour(constater(les(infrac3ons.*

• Déclara@on*/*assieEe*:**décret*n°*88P630*du*6*mai*1988*P*régime*de*sanc@ons*classant*les*infrac@ons*par*référence*au*régime*des*contraven@ons**(réel*2*–*3*–*Fh*:*5)*.

• Recouvrement*:**DDFIP– >*TI*=*droits*

– >*TC**=**pénalités

jeudi 7 février 13

Contentieux • Conten@eux*relevant*des*juridic@ons*de*l’ordre*administra@f

– Les*contesta@ons*de*toute*nature*portant*sur*les*condi@ons*d’ins@tu@on*et*de*percep@on*de*la*taxe

• la*décision*d’ins@tuer*la*taxe*;• *les*tarifs*appliqués*;• *les*dates*des*périodes*de*percep@on,*etc...*.

• Conten@eux*relevant*des*juridic@ons*de*l’ordre*judiciaire

– Lorsque*le*redevable*conteste*à*@tre*individuel*le*montant*de*la*taxe*qui*lui*est*réclamé,*la*réclama@on*doit*être*portée*devant*le*tribunal*d’instance*dans*le*ressort*duquel*se*trouve*la*commune*qui*a*ins@tué*la*taxe*de*séjour*ou*la*taxe*de*séjour*forfaitaire.

R.(2333857(et(R.(2333867(du(CGCT

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Le contentieux de la taxe de séjour

Philippe Neveu

Avocat

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Juridictions administratives

compétence résiduelle – la délibération

Contentieux de la coexistance des régimes

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Juridictions judiciaires

Toutes questions liées à l’exécution

Contentieux du non paiement

Contentieux de la liquidation

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Arsenal répressif

défaut de déclaration

défaut de versement

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Nouveautés de taxesejour.fr

Géolocalisation des hébergements

Déclaration depuis un smartphone

Déclaration depuis un téléphone

Suivi avancé des emails

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Géolocalisation des hébergements

jeudi 7 février 13

Déclaration depuis un smartphone

Certains hébergeurs sont dans leur résidence secondaire lorsqu’ils doivent faire leur déclaration et ils n’ont parfois pas de liaison ADSL sur leur ordinateur mais possedent un iphone ou un android

jeudi 7 février 13

Déclaration depuis un smartphone

A partir d’aujourd’hui tous vos sites permettent aux hébergeurs d’utiliser leur smartphone

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Toujours en 2 mn

jeudi 7 février 13

Déclaration par téléphone

En composant un numéro non surtaxé les hébergeurs pourront effectuer leur déclaration comme pour leur déclaration EDF

jeudi 7 février 13

Suivi avancé des emails

L’hébergeur reçoit-il bien les email que vous lui envoyez, les lit-il ?

jeudi 7 février 13

Suivi avancé des emailsMaintenant vous disposez dans l’interface de gestion des hébergeurs et des déclarations d’informations précises sur la réception et la lecture des mails envoyés

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Des applications pour calculer la taxe

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Un dispositif complet

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Pour plus d'informations

Tél : 04 86 26 01 80

Contact@taxesejour.fr

www.taxesejour.fr

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