Séminaire du 19 au 21 septembre Séminaire du 19 au 21 septembre 20062006

Le contrôle des établissements Le contrôle des établissements financiers en Francefinanciers en France

1er séminaire spécialisé en contrôle fiscal MONTEVIDEO, les 9, 10 et 11 novembre 2005

PLANPLAN▪ Introduction

- Les chiffres clés du contrôle fiscal en 2005

- La répartition par impôt des droits rappelés

▪ L'organisation du contrôle fiscal en France

▪La Direction de Vérification Nationale et Internationale

▪ Le pôle Bancaire de la DVNI

▪ Les problèmatiques fiscales propres aux établissements financiers

Le Contrôle Fiscal en Le Contrôle Fiscal en 20052005

Contrôle du bureau :5 127 M€ de droits rappelés

Contrôle sur place : 52 226 opérations 9 803 M€ de droits et pénalités rappelés

970 plaintes pour fraude fiscale

Résultat par impôt du contrôle Résultat par impôt du contrôle du bureaudu bureau

0200400600800

10001200140016001800

IS IR

TVA

DE

ISF

Autr

es

en M€

Les résultats du contrôle sur Les résultats du contrôle sur placeplace

Examens de situation fiscale personnelle :

4 959 opérations

781 M€ de droits et de pénalités rappelés

Vérifications de comptabilité :

47 267 opérations

9 022 M€ de droits nets et de pénalités de rappelés

Résultat par impôt du contrôle Résultat par impôt du contrôle sur place (vérifications de sur place (vérifications de

comptabilité)comptabilité)

0

500

1000

1500

2000

2500

3000IS

IR

TVA

DE

ID

L

Autr

es

en M€

Dispositif du Contrôle Fiscal Dispositif du Contrôle Fiscal en Franceen France

7900 inspecteurs (agents de catégorie A) sont affectés à la mission de contrôle fiscal.

3000 inspecteurs de gestion effectuent le contrôle sur pièces et les contrôles externes les moins complexes.

Ils sont recrutés à BAC + 3 au minimum, de formation juridique, économique, financière ou toute autre

+ 1 an à l’Ecole Nationale des Impôts

+ 6 mois de stage pratique

Les Structures Les Structures AdministrativesAdministratives Au niveau national

Contrôle : 2 directions Direction des Vérifications Nationales et Internationales Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales

Recherche : Direction Nationale des Enquêtes Fiscales

Au niveau inter-régional Contrôle :

10 Directions du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) dont 2 en Ile-de-France pour 149 brigades de vérifications.

Recherche : 10 brigades BII

Au niveau départemental Contrôle : 348 brigades de vérifications, 860 centres des

impôts, 46 brigades de contrôle en fiscalité immobilière. Recherche : 106 brigades de contrôle et de recherche.

La D.V.N.I.La D.V.N.I.

Direction desDirection des

VérificationsVérifications

Nationales et Nationales et

InternationalesInternationales

La DVNI : sa missionLa DVNI : sa mission

Le contrôle des grandes entreprises et des groupes de sociétés

de dimension nationale

et internationale

Sa compétence : un portefeuille de 70 000 entreprises

Entreprises dites « du noyau dur »- dont le chiffre d’affaires est supérieur à : 152 M€ pour les ventes;

76 M€ pour les prestataires de service;- dont l’actif brut est supérieur à 400 M€.

Entreprises faisant partie d’un groupe, c’est à dire : les filiales et sociétés mères liées à une société du « noyau dur » ...… par une participation directe ou indirecte supérieure ou égale à 50%

Ses moyens humains et son organisation

-500 agents,

dont 270 vérificateurs généraux et informaticiens.

- 26 brigades VG,

spécialisées par secteurs socioprofessionnels ;

- 9 brigades BVCI ;

- 1 brigade de consultants internationaux et financiers.

Les brigades de vérifications générales

BVG organisées par secteurs socio-professionnels

BanquesTransports

Industriepharmaceutique

Automobile

Chimie

Agro-alimentaireB.T.P.

Industrieslourdes

Luxe

Un inspecteur principal, chef de brigade chargé de l’animation et du pilotage de la brigade

Composition type d’une brigade

7 ou 8 inspecteurs-vérificateurs polyvalents et spécialistes de leur secteur socioprofessionnel

2 agents de collaboration (un contrôleur et un agent de constatation) chargés de l ’assistance aux vérificateurs)

Modalités d’intervention diversifiées

Deux modes d'intervention sur place

La vérification générale : l’instrument privilégié pour la vérification des grandes entreprises et des groupes de sociétés

Les vérifications ciblées : - les vérifications simples

- les vérifications ponctuelles - les vérifications générales ciblées

La brigade de consultants

- les consultants internationaux

Viennent en appui des brigades de la DVNI pour traiter les questions internationales.

- les consultants financiersViennent en appui des brigades de la DVNI pour examiner les montages financiers.

Les brigades de vérification des comptabilités

informatisées

Les vérificateurs informaticiens viennent en appui des brigades de la DVNI, de la DNEF, des DIRCOFI, des DSF pour les aider à réaliser un contrôle :

- du système d’information

- à l’aide de l’outil informatique

Le pôle bancaire de la DVNI

Quatre brigades spécilisées dans le contrôle de vérification de comptabilité des établissements financiers :

- qui couvrent un portefeuille de plus de 5 000 entités

- qui ont effectué 220 vérifications en 2005 pour 383 M€ de droits nets rappelés

Un portefeuille homogène Un portefeuille homogène

…. Parmi lesquels figurent les établissements agrées par la Banque de France (791 établissements)

- les banques

- les banques mutualistes ou coopératives

- les caisses de crédit municipal

- les sociétés financières

- les institutions financières

Par exemple :

-la banque de détail

- le crédit à la consommation

- la gestion de patrimoine

- le conseil en financement et en investissement

…. Qui nécessitent une approche différente pour tenir compte de la spécificité de chaque métier

Avec des métiers différents

les comptabilités informatisées nécessitent l’appui des BVCI

- notamment pour le contrôle des obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers

mais la CNIL ne permet pas les traitements de masse des données nominatives

- notamment pour valider la méthode statistique utilisée pour provisionner les clients douteux par les établissements de crédit spécilisés dans lecrédit à la consommation

Les problématiques fiscales

les établissements de crédits sont des assujettis partiels à la TVA

le pourcentage de déduction de la TVA déductible est systématiquement contrôlé.

Il s’agit du rapport défini à l’article 212 de l’annexe II au CGI, à savoir :

a. au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations

b. au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction, et de l'ensemble des subventions, y compris celles qui ne sont pas directement liées au prix de ces opérations.

Sur le plan interne

Les frais de siège : une problématique traditionnelle

Il convient de s’assurer de la clé de répartition des frais facturés et de la nature de ces frais.

les prix de transferts : un nouveau défit l ’immatérialité des flux rend plus complexe la compréhension de cette

problématique qui nécessite l ’intervention d ’un expert afin de s ’assurer que la politique mise en œuvre de partage des bénéfices répond au principe de pleine concurrence.

Sur le plan international

Merci de votre attentionMerci de votre attention