SEMAINE DE L’INGENIEUR CIVIL CONGOLAIS, SICC-2012:

Procédures de passation des marchés de LRMP

Théophile MATONDO MBUNGUIngénieur civilDirecteur Général du BCECO

Ministère des FinancesBureau Central de Coordination,   (BCECO)372, Avenue Colonel MondjibaConcession UtexafricaKinshasa-Ngaliema

Email : bceco@bceco.cd

Kinshasa-Studio CCB (RD CONGO) juin 2012

POINTS DE DISCUSSION

1. Importance de la passation des marchés dans le processus de développement

2. Aperçu général sur la nouvelle loi relative aux marchés publics en RDC

3. Profil des entreprises congolaises

4. Problèmes d’accès des sociétés congolaises aux marchés publics

5. Proposition de solutions et contribution de l’ACIC

I.IMPORTANCE DE LA PASSATION DES MARCHES DANS LE DEVELOPPEMENT

1.1. Procurement et Développement Le développement d’un pays implique une vision concrétisée

par des stratégies (globale et sectorielles) et des plans d’action.

La mise en œuvre de ces plans implique l’utilisation des outils, des moyens ainsi que la réalisation des activités (fourniture des biens et services)

La passation des marchés concerne l’acquisition des services regroupés en travaux et fournitures (hard) ainsi que les services de consultants (soft)

I. IMPORTANCE DE LA PASSATION DES MARCHES DANS LE DEVELOPPEMENT

1.2. Procurement et Gouvernance La passation des marchés intéresse une grande part de

dépenses du Budget de l’Etat (60 à 70 % du budget). Il est établi que les pays en développement accusent des

pertes énormes ( ± 30 %) des budgets d’investissement en raison de défaillance de la passation des marchés (qualité et surcoût).

La passation des marchés est un des piliers de la gouvernance (gestion budgétaire et des finances ainsi que le contrôle des institutions).

II. APERCU SUR LA LOI RELATIVE A LA PASSATIONDES MARCHES

2.1. Introduction

La nouvelle loi relative à la passation des marchés a été conçue tout d’abord par une impérative pratique de gestion.

Elle répond aux exigences de la gestion moderne et à celle de l’amélioration de la gouvernance.

La loi répond afin aux exigences de l’alignement des programmes d’aide en rapport avec la déclaration sur l’efficacité de l’aide.

II. APERCU SUR LA LOI RELATIVE A LA PASSATIONDES MARCHES

2.2. Principes généraux de la loiLa loi relative aux marchés publics de la RDC , à l’instardes lois Internationales en la matière, est bâtie sur lesprincipes ci-après : La concurrence et égalité de traitement, Economie et efficacité, Transparence et éthique, Liberté d’accès à la commande public.

II. APERCU SUR LA LOI RELATIVE A LA PASSATIONDES MARCHES

2.3. Modes opératoiresPour assurer ces principes cardinaux de la passation des marchés, la loi préconise : L’appel d’offres international ouvert pour l’acquisition des biens et pour

les travaux;

La méthode de sélection des consultants fondée sur la qualité et le cout pour l’acquisition des services intellectuels.

Toutefois, afin d’assurer l’efficacité et tenir compte del’importance des marchés, il est préconisé des méthodes simplifiées et adaptées (AON, AOIR, Consultancesrestreintes,…).

II. APERCU SUR LA LOI RELATIVE A LA PASSATIONDES MARCHES

2.4. Organes de gestion de la passation des marchésLa gestion de la passation des marchés publics en particulier et Commandes publiques en général est conduite par les organes ci-dessous : L’Autorité de régulation de la passation des marchés publics

(ARPM) attachée à la Primature qui s’occupe de la régulation de la passation des marchés,

La Direction Générale de Contrôle des marchés publiques (DGCMP) qui veille au respect de la loi,

Les organes ou autorités contractantes logées dans tous les centres de consommation des budgets (organes centraux, provinciaux, entreprises publics, etc…) qui gèrent les fonds publics donc contractent et administrent les contrats?

II. APERCU SUR LA LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS

2.5. Dispositifs de promotion des entreprises nationalesEn dépit de l’exigence liée au principe de l’équité et de la

transparence, la loi prévoit des dispositions faisant la promotion des entreprises nationales, notamment :

₋ la clause de préférence nationale;₋ Les possibilités de participation nationale dans l’exécution

des marchés ;₋ Les possibilités de sous traitance d’une partie.

IV. PROBLEMES D’ACCES DES SOCIETESCONGOLAISES AUX MARCHES PUBLICS

4.1. Sources de données Le constat développé ci-dessous est la résultante d’une longue

expérience en gestion de la passation des marchés au sein du BCECO.

Le BCECO a conduit la passation des marchés pendant une décennie couvrant deux grandes périodes :

₋ Période d’urgence (2001-2008)₋ Période de développement (2008 à ce jour).

Pendant ces périodes, le BCECO a géré i) plus de 50 % des ressources extérieures accordées à la RDC (BM, BAD, BADEA) et ii) quelques actions gouvernementales (Appuis budgétaires, fonds PPTE, interventions du Gouvernement, …..).

IV. PROBLEMES D’ACCES DES SOCIETES CONGOLAISES AUX MARCHES PUBLICS

4.2. Principaux constats (quatre dernières années)Niveau d’accès 2008 2009 2010 2011 moyenne

Nbre des marchés 338 288 139 201 304

Marchés Travaux 8 3 13 23 12

Marchés Fournitures

66 9 6 23 26

Marchés consultants

22 60 39 52 43

IV. PROBLEMES D’ACCES DES SOCIETES CONGOLAISES AUX MARCHES PUBLICS

4.2. Principaux constats Les entreprises congolaises ne se contentent que des marchés modestes

laissant l’initiative aux entreprises étrangères pour les marchés importants.

Ce constat est plus prononcé pour les marchés des consultants (études, surveillance, conseils, etc…).

Au delà de ces éléments chiffrés, il y a lieu de signaler les observations ci-après :

Les performances des sociétés congolaises sont assez moyennes en termes de qualité.

Les tendances d’évolution de performance sont stagnantes en dehors de quelques améliorations constatées pour les bureaux d’études.

IV. PROBLEMES D’ACCES DES SOCIETES CONGOLAISES AUX MARCHES PUBLICS

4.3. Principales causes L’inadéquation de la formation par rapport aux exigences du

développement. Le manque d’encrage des programmes de développement aux

institutions d’enseignement. Les faibles capacités techniques (expérience) et financières

(garanties, accès lignes de crédits, gestion des entreprises). Le manque d’organisation du secteur (pas de classification au sein du

secteur). Le manque de maîtrise des procédures de passation des marchés

(pas de feed back, etc…). Le manque d’information adéquate de la part des entreprises.

V. PROPOSITIONS DES SOLUTIONS ET ROLE DE L’ACIC

5.1. PROPOSITIONS DE SOLUTIONS Ancrage des organes de formation aux programmes de

développement du pays. Reforme des lois régissant les entreprises privées

(catégorisation des entreprises des travaux publics , des bureaux conseils; réglementation sur le commerce, etc).

Formation des entreprises privées en passation des marchés. Promotion de l’octroi des facilités financières aux entreprises

privées auprès des banques. Promotion des associations et joints venture entres les

sociétés congolaises et étrangères.

V. PROPOSITIONS DE SOLUTIONS ET ROLE DE L’ACIC

5.2. Rôle de l’ACIC Servir de relais entre les Universités et les autres partenaires

(Gouvernement, Sociétés, etc…). Faire plaidoyer de sauvegarde des intérêts des ingénieurs. Faire circuler les informations sur les marchés potentiels. Susciter et participer aux différentes réformes visant la

promotion des ingénieurs. Donner les avis pertinents sur les options de développement

du pays (directement ou indirectement).