sélection du rapport de l'ilga2015

7/25/2019 Slection du rapport de l'ILGA2015

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ILGA-EuropeA

nnualReview

2015

ILGA-Europe

AnnualRevie

woftheHum

anRightsSitua

tionof

Lesbian,Gay,

Bisexual,Tran

sandIntersex

People

inEurope

2015

Slectiondu rapport

2015delILGA-Europe

Introduction

Nous avons choisi de vous proposer une

slection du rapport 2015 dILGA-Europe,ONG europenne pour lgalit et les droitshumains des lesbiennes, gais, bisexuels,

trans et intersexes (LGBTI) dont nous sommesmembres.

Le chapitre consacr la France vous est propo-

s dans son intgralit : il est toujours utile de voir

comment notre pays est voqu avec un regard

extrieur. Puis nous avons slectionn, pour chaquethme de droit positif ou de droit protecteur, un ou plu-sieurs pays, favorables ou non lgalit. Vous consta-terez des situations diverses sur notre continent et desavances inattendues qui pourraient contribuer gran-dement au dbat franais sur ces questions, parfoisbloqu par des positions outrancires.

Bonne lecture !

Pour le bureau national,Denis Quinqueton,

Prsident dHES

ILGA-Europe est la rgioneuropenne de lAsso-ciation internationale deslesbiennes, gays, personnesbisexuelles, trans et inter-sexuelles (ILGA).

ILGA-Europe travaillepour lgalit et les droits

humains des lesbiennes,gais, bisexuels, trans etintersexes (LGBTI) au niveaueuropen.

ILGA-Europe est une orga-nisation internationale nongouvernementale (ONG),runissant 422 organisationsde 45 pays en Europe.

ILGA-Europe milite pour lesdroits humains et lgalitpour les personnes LGBTIauprs dorganisationseuropennes telles que

lUnion europenne (UE), leConseil de lEurope (CdE)et lOrganisation pour lascurit et la cooprationen Europe (OSCE).

ILGA-Europe renforce lemouvement LGBTI euro-

pen en fournissant desformations et un soutien ses organisations membreset dautres groupes LGBTIsur le lobbying, le plaidoyer,la collecte de fonds, le d-veloppement organisation-nel et la communication

ILGA-Europe a t fondecomme une rgion sparedILGA et comme entit

juridique indpendante en1996. ILGA a t cre en1978.

Depuis 1997, ILGA-Europefait partie de la Confrencedes organisations interna-tionales non gouvernemen-tales du Conseil de lEurope.

Depuis 2006, ILGA-Europebncie dun statut consul-tatif auprs du Conseilconomique et social desNations Unies (ECOSOC) etmilite aussi pour lgalitet les droits humains despersonnes LGBTI au niveau

des Nations unies.

ILGA-Europe a son sige Bruxelles.

ILGA-Europe reoit desfonds de donateurs publicset privs.

ILGA-Europeen bref


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Slection du rapport 2015 de lILGA-Europe par HES Page 2

France

Bien que lacceptation demeure,lhomophobie et transphobie cultu-relle, politique, religieuse sont de-venues plus fortes et plus armes.

Comme les groupes anti-galitet les femmes et les hommes poli-tiques (de droite et dextrme droite)ont continu saper lgalit, suiteau mariage et ladoption des droitsacquis en 2013, le gouvernement a

rpugn mener de nouvelles r-formes pour lavance des droitsLGBT. Positivement, les tribunauxeuropens, nationaux et locaux ontlivr plusieurs dcisions armant les

droits de la famille. Cependant, lescouples de lesbiennes ne peuventtoujours pas avoir recours la pro-cration mdicalement assiste,malgr les promesses gouverne-mentales antrieures. De graves obs-tacles la reconnaissance juridique

de genre demeurent. Le ministrede lducation nationale a galementomis de prendre des mesures ner-giques contre la discrimination dansles coles.

Discours motivs par les prjugs En avril, la Prsidente dhonneur

du Parti chrtien-dmocrate, Chris-tine Boutin (PCD, chrtien conserva-teur) a dclar dans une interview

que lhomosexualit tait uneabomination . LONG Inter-LG-BT la poursuivi pour incitation lahaine, et la police a reu plus de

10 000 plaintes individuelles. Lesaudiences ont t programmespour 2015.

En mai, un tribunal a jug le ma-gazine Minute coupable dinsulteet dincitation la haine pour unecouverture de 2012 montrantdeux hommes presque nus, unemarche des Fierts, aux cts de

termes pjoratifs. Le magazine at condamn une amende de7 000 euros.

En septembre, lancien PrsidentNicolas Sarkozy (Union pour unmouvement populaire, UMP, droite)a dclar que le gouvernement so-cialiste avait humili les familleset humili les gens qui aiment la fa-mille en permettant aux couplesde mme sexe de se marier en

2013. Il a, plus tard, annonc quilvoulait abroger le droit au mariagepour les couples de mme sexe(voir la famille).

En novembre, le dput Da-niel Fasquelle (UMP) a prsentune proposition de loi pour per-mettre aux enfants prisonniers decouples de mme sexe renon-cer leur adoption lors de leur ma-jorit 18 ans. Il a plus tard prsentdes excuses pour lutilisation de laphrase, mais a maintenu sa propo-sition.

Violence motive par les prjugs Suite une attaque homophobe,

trs mdiatise Paris en 2013,un tribunal a condamn deux desquatre agresseurs 30 mois deprison. Un troisime a reu unecondamnation avec sursis de6 mois pour ne pas avoir aid les

victimes, et, la n de lanne, lequatrime suspect devait encoretre jug par un tribunal pour mi-neurs.

Un tribunal local a condamn unconseiller municipal Front natio-nal (FN, extrme droite populiste) Auxerre pour avoir agress desmanifestants pro-galit lext-rieur de la mairie. Il a t condamn une peine demprisonnement de

huit mois avec sursis, une amendede 800 euros, et deux ans de sus-pension de ses droits civiques etpolitiques.

Diversit Dpute et ancienne ministre aux

Personnes ges, Michle Delau-nay (Parti socialiste, PS, social-d-mocrate), a essay de modier unprojet de loi sur les soins aux per-sonnes ges, en incluant des dis-positions relatives aux soins pourles personnes LGBTI dans les mai-

sons de retraite. Lamendement at jug irrecevable, car il aurait desimplications de cot, et donc consi-dr comme un amendement laloi de nances.

ducation Le gouvernement est rest en de

de sa promesse de dvelopper unprogramme pilote pour lduca-tion sexuelle et la diversit dans

toutes les coles en 2014-2015,avec un nouveau plan se concen-trant uniquement sur le sexisme etles strotypes fonds sur le sexe,en laissant de ct lorientationsexuelle et lidentit de genre.

Tout au long de lanne, lorganisa-tion anti-galit Manif Pour Tous afait campagne contre lducationsexuelle et la diversit. En juil-let, elle a envoy des lettres aux1 048 chefs dtablissement dudpartement de Loire-Atlantique,en leur expliquant que les parentssopposeraient toute mentionde la thorie du genre ou desquestions LGBT en classe. Un autregroupe anti-galit, le Printempsfranais, fait campagne pour retirerdes livres pour enfants des tagresde bibliothque (un livre sur un gar-on qui veut acheter une robe et unautre sur un enfant avec deux pres).

Ces campagnes ont reu une cou-verture mdiatique trs limite.

Suite une plainte dpose parles groupes anti-galit, le Conseildtat (la plus haute juridiction ad-ministrative de France) a statuque les coles ne pouvaient pastravailler avec la Ligne Azur, unservice daide aux jeunes LGBT quifournit galement des formationsscolaires. Le tribunal a expliqu

que depuis que la Ligne Azur avaitmentionn la procration mdica-lement assiste pour les femmeslesbiennes, sans prciser que cela

71ILGA-EuropeAnnual Review 2015

While acceptance remained high overall, homophobic and transphobic voices

cultural, political, religious became louder and more assertive. As anti-equality

groups and politicians (right-wing and far-right) continued efforts to undermine equal

marriage and adoption rights acquired in 2013, the government shied away from

further LGBT-friendly reforms. Positively, local, national, and European courts

delivered several rulings affirming family rights. But lesbian couples remained barred

from using medically assisted procreation despite earlier governmental promises, and

legal gender recognition remained fraught with serious obstacles. The Ministry of

Education also failed to take resolute action against discrimination in schools.

France


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tait illgal, les coles ne pouvaientpas utiliser leurs services. La LigneAzur a mis jour son matriel p-dagogique. Dautres ONG LGBT ontgalement signal que les sollici-tations pour des ateliers dinforma-tion auprs des lves avaient for-tement diminu.

galit et non-discrimination La veille des lections municipales

en mars et aux lections au Parle-ment europen en mai, La Manifpour tous a rendu public une charteet un manifeste pour les candidatsan quils sengagent protger lafamille , cest--dire restreindreles droits des personnes LGBT etleurs familles. Les organisateursont vit de dclarer combien de

maires et de conseillers municipauxsignataires avaient t lus. Lorsdes lections europennes, cet en-gagement a t sign par 22 des74 membres lus du Parlement eu-ropen (FN, et certains UMP).

Le gouvernement a nommJacques Toubon (UMP) au poste deDfenseur des droits. Pousss parles ONG LGBT, les partis de gauchese sont opposs sa nominationparce quil avait vot contre la d-

pnalisation de lhomosexualit en1981, et parce quil stait oppos auprojet de loi sur le Pacs en 1999. Il aexpliqu quil avait volu depuis.Le Parlement a approuv sa nomi-nation en juillet, et il a commenc travailler favorablement sur dessujets LGBT.

En juillet, lavocat gnral la Courde justice de lUnion europenne(CJUE) a mis un avis critiquant la

France sur linterdiction du don desang permanent pour les hommesqui ont des rapports sexuels avecdes hommes. Dans le cas Lger c/ministre des Aaires sociales etde la sant et ltablissement fran-ais du sang (C-528/13), lavocatgnral a exprim lavis que linter-diction tait trop large et trop g-nrique , et devrait tre fonde surle comportement sexuel risqueplutt que la prfrence sexuelle,comme prvu par la lgislation eu-ropenne. La question restait ou-verte la n de lanne.

FamilleMariage et adoption Pour le premier anniversaire de la loi

sur lgalit de mariage en mai der-nier, lagence nationale de statis-tiques estimait que 7 000 couplesde mme sexe staient marisentre n mai et dcembre 2013, et prs de 10 000 en 2014 (4 % du

nombre total de mariage). Les po-liticiens UMP et FN ont continu exiger labrogation de la loi, mmesi un sondage de sympathisantsUMP a dmontr que 56 % dentreeux sont opposs une abrogation.En novembre, deux des trois candi-dats la prsidence de lUMP, dontlancien Prsident Nicolas Sarkozy(qui plus tard a remport le scrutininterne), se sont engags abroger

la loi si lUMP revenait au pouvoiren 2017. La Manif Pour Tous, qui avait conduit

lopposition lgalit du mariageen 2013, a organis deux manifes-tations pour protester contre le ma-riage et ladoption, ainsi que contrelaccs la procration mdicale-ment assiste et la gestation pourautrui pour les couples de mmesexe (bien que ni lune ni lautre deces techniques ne soient lgales,

ni quaucune proposition nait tfaite pour les lgaliser). Les mani-festations ont rassembl respecti-vement 80 000 et 70 000 manifes-tants, selon la police.

FamilleProcration mdicalement assis-te Bien que le gouvernement ait pro-

mis en 2013 quil ouvrirait la pro-

cration mdicalement assiste auxcouples de lesbiennes, le ministrede lIntrieur, Manuel Valls, a annon-c en fvrier lors dune visite auVatican quil ny aurait pas de telleloi. Les dputs Europe cologie/ Les Verts (EELV, vert) ont dpo-s une proposition de loi sur cettethmatique, mais elle devait encoretre examine la n de lanne.

Aprs que ladoption par le deu-xime parent soit devenue lgaleen 2013, les mres non biologiquesont cherch adopter les enfantsde leurs pouses. Certains tribu-

naux rgionaux se sont interrogssur la lgalit de ces adoptions,en raison du fait que les couplesavaient utilis la procration mdi-calement assiste ltranger (etillgale en France). En septembre,la Cour de cassation a jug que cesadoptions taient licites.

Libert dexpression En janvier, le prsident du FNJ, Ju-

lien Rochedy, a dit quil soutiendraitune loi anti-propagande dins-piration russe dans les coles fran-aises.

En mai, les autorits de la ville deLe Pecq ont enlev des publicitsde bijoux mettant en vedette unefemme sur le point dembrasser sapropre image. Le maire a arm

quil avait reu des plaintes de pa-rents conservateurs sur ces aches.

Reconnaissance juridique du genre

En octobre, trois dputs PS ont pu-bli une proposition de loi pour faci-liter la reconnaissance juridique dugenre. Le projet envisageait une de-mande de reconnaissance devantle Procureur, qui doit rpondre dansles trois mois. Les ONG trans a ob-ject que les individus ne devraient

pas avoir prouver leur identit face un tribunal. Le projet de loi na past dpos la n de lanne.

Opinion publique

En septembre, linstitut de sondageOxoda a publi les rsultats duneenqute nationale : 73 % des rpon-dants dclarent quils ne veulentpas que le gouvernement abroge laloi sur le mariage pour tous, tandis

que 26 % dclarent linverse. En octobre, un sondage Ifop a

montr que 53 % des rpondants lchelle nationale soutiennentlouverture de la procration mdi-calement assiste aux couples delesbiennes.

Une enqute auprs de dles ca-tholiques de 12 pays du monde aconstat que, en France, 43 % desrpondants soutiennent lgalit demariage (51 % sy opposent), et 27 %pensent que lglise devrait cl-brer des mariages pour couples demme sexe (67 % sy opposent).


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Reconnais-sance juridiquedu genre :lexemple de

Maltec

Malte a innov en 2014 avec desdveloppements juridiques positifsexceptionnels. Les lgislateurs ontinterdit la discrimination fonde surlorientation sexuelle et lidentit degenre dans la Constitution cest le

premier pays europen interdireces discriminations dans la Constitu-tion ont lgalis les unions civiles

pour tous les couples, y compris lesdroits ladoption conjointe, et ontpropos daligner les procdures dereconnaissance juridique du genresur les normes des droits humains

les plus levs. Le gouvernement etsa majorit parlementaire ont ga-lement renforc les droits des per-sonnes trans au travail, et ont propo-s de meilleures protections pour ledroit des personnes intersexues lintgrit physique.

En octobre [2014], la ministre desLiberts civiles, Helena Dalli [LaborMalta, membre du PSE], a prsent

un projet loi sur lidentit de genre,lexpression de genre et les carac-tristiques sexuelles pour simplierles procdures juridiques de recon-

naissance de genre, et les aligner surles normes des droits de lHomme.Le projet de loi permettait aux per-sonnes trans changer leur certi-cat de naissance et des documentsdidentit sans subir de chirurgie dechangement de sexe, ou devoir sefonder sur un diagnostic mdical.Leprojet prvoyait que les personnes

puissent dclarer leur genre dansun acte notari. Les mineurs au-raient galement t en mesure dele faire, avec lapprobation de leursparents, et la suite dune proc-dure judiciaire spcique. Le projetpermettait galement dajouter l ex-pression de genre et les caractris-tiques sexuelles la liste des motifsprotgs contre la discrimination envertu du Code pnal, et de rendre

illgal dassigner un genre aux en-fants intersexus lorsque cela nestpas mdicalement ncessaire. LeConseil consultatif LGBTI, qui re-groupe deux reprsentants de lasocit civile et le gouvernement, aaid prparer ce projet de loi. Lejournal Times of Malta a rapportquune consultation publique sur lecontenu du projet de loi a reu unetrs grande majorit de rponsesencourageantes. Le Haut Commis-

sariat des Nations unies pour lesrfugis a propos que ce projet deloi sapplique tous les rsidents (ycompris les rfugis et demandeursdasile), et non uniquement aux ci-toyens maltais. Le commissaire lEnfance et lAssociation de pdia-trie se sont flicits de lapplicationde la loi pour les mineurs, mais ontdemand de meilleures garanties.Lglise catholique a publi un do-

cument de prise de position pourcritiquer la proposition, arguantquelle ne servait pas le bien com-mun .

Libertdassociation :lexemple dela Russiek

Deux ONG LGBTI ont t touchespar la loi sur les agents tran-gers , adopte en 2013. Cette loiprvoit que toute ONG, dont lesautorits russes estiment quelle

sert les intrts dune puissancetrangre, sera soumise descontrles nanciers plus svres etle public sera invit sen mer. Enjuillet [2014], un tribunal de districtde Saint-Ptersbourg a statu quelONG LGBTI Coming Out tait un agent tranger , les obligeantsoit se prsenter en tant que tel,soit fermer. Le mme verdict at prononc lencontre des cinq

autres grandes ONG de dfensedes droits de lhomme. Coming Outa fait appel de la dcision, mais a dfermer avant que la dcision dap-pel ait t rendue. En dcembre,lONG LGBTI Rakurs a t informeque les autorits Arkhangelsklavait unilatralement plac sur laliste des agents trangers aveceet immdiat. LONG avait lin-tention de faire appel, mais restaitplace sous la rglementation envigueur pour les agents tran-gers .


Malta broke new ground in 2014 with outstanding positive legal developments.

Lawmakers banned discrimination based on sexual orientation and gender identity

under the Constitution the first European country to constitutionally outlaw

discrimination based on gender identity; legalised civil unions for all couples,

including joint adoption rights; and proposed aligning legal gender recognition

procedures to the highest human rights standards. The government and its

parliamentary majority also strengthened the rights of trans people at work, and

proposed better protections for intersex peoples right to bodily integrity.

Malta134 ILGA-EuropeAnnual Review 2015

The federal anti-propaganda law, adopted in 2013, cemented the rejection of LGBTI

people into law, and strengthened opposition to them in political, cultural, religious,

and educational settings. Legal hurdles multiplied and the activities of journalists,

educators, artists, and activists came under increased scrutiny, frequently leading to

fines. The law effectively outlawed any neutral or positive mention of same-sex

relationships in the arts, media, public space, or educational resources. The space

granted to civil society continued to shrink; while three successful rallies in support of

LGBTI equality were reported, many more were either not authorised, or forcibly

disbanded. A cultural festival in St Petersburg faced systematic closure attempts from

the police. Two LGBTI NGOs chose to close down instead of registering as foreign

agents, while activists continued their work. Verbal and physical violence against LGBTI

people remained frequent. Virtually no mainstream political figures defended the

rights of LGBTI people.

Russia


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Famille :lexemple dela Croatiec

Le parlement a adopt la loi sur lespartenariats de vie des personnesde mme sexe en juillet [2014], don-nant aux couples de mme sexedes droits similaires aux couplesmaris de sexe dirent. La loiavait t promise deux ans plus

tt, mais avait t ralentie par unrfrendum constitutionnel visant interdire le mariage homosexuelen dcembre 2013 (o 66 % deslecteurs ont opt pour linterdic-tion constitutionnelle pour lgalitau mariage). Aprs le rfrendum,le gouvernement a annonc quilallait acclrer les travaux sur leprojet de loi de partenariat de vie.En rponse aux critiques, le Pre-

mier ministre, Zoran Milanovi (Par-ti social-dmocrate, SDP), a dit quilsagissait dune loi humaine, inclu-sive et non pas une loi exclusive .Le projet de loi a t approuv avec89 voix pour, et 16 contre. Il prciseque les partenaires de vie de mmesexe forment une famille, et dnitles droits en matire de succession,de scalit, de retraite et de sant. Il

accorde galement des droits pourles couples de mme sexe ayantdj des enfants, mais ne permetpas ladoption conjointe, malgr un

amendement dpos par trois d-puts (SDP, HNS et Parti travaillistecroate). Le groupe conservateurdinspiration catholique, Au nomde la famille , qui avait organis lerfrendum anti-galit de 2013,sest oppos la nouvelle loi.

Familles :lexemple dela Belgiquec

En mai [2014], le parlement a adop-t une loi pour reconnatre automa-tiquement la parentalit de la mrenon biologique dans les couples delesbiennes. La loi est entre en vi-gueur le 1er janvier 2015. Les deuxmres seront automatiquementreconnues pour les couples de les-biennes maries. Dans les autrescas, la mre non biologique sera

en mesure de reconnatre lenfant la naissance. La rforme a ga-lement accord aux mres nonbiologiques les mmes droits queceux reconnus aux pres dans lescouples htrosexuels.

Familles :lexemple dela Slovaquiek

Le parti dopposition Mouvementchrtien-dmocrate (KDH) a de-mand plusieurs reprises unamendement la constitutionstipulant que le mariage soit uni-quement lunion dun homme etdune femme (tel que dni dans

le droit de la famille slovaque).Avant llection prsidentielle pr-vue en mars, le Premier ministreRobert Fico [Smer-SD, membre duPSE] a annonc que son parti sou-tiendrait la proposition en changede lappui du KDH une rformejudiciaire controverse. M. Fico ajusti son choix en dclarant quelamendement sur le mariage nedevrait pas apporter de change-

ments drastiques, puisquil ninscritdans la Constitution que ce qui estdj dni dans la loi . Les orga-nisations de dfense des droitshumains ont marqu leur dsac-cord, rappelant que le change-ment laisserait de nombreusesfamilles (par exemple, les parentsnon maris, ou les parents isols)sans protection juridique. Bien que

le ministre du Travail et le Comitpour lgalit de genre et le Conseildes droits de lhomme du gouver-nement ont dbattu de la propo-

46 ILGA-EuropeAnnual Review 2015

BelgiumBelgium remained highly accepting of LGBTI individuals. Both political and religious

leaders spoke out in favour of diversity, although reports of street harassment

continued. In a widely-publicised case, a tribunal acknowledged a murder motivated by

homophobia for the first time in Belgium. Requests for legal gender recognition rose,

and the Senate welcomed its first openly trans member.


In the wake of the December 2013 referendum against marriage equality, the

government fulfilled its promise to allow same-sex couples to enter registered

partnerships, similar in rights to marriage except for joint adoption. Freedom of

assembly appeared to grow stronger, as Pride events took place across several cities.

Authorities acknowledged that legal gender recognition didnt require an operation.However, NGOs complained that the judiciary was slow to reach decisions in cases of

discrimination based on sexual orientation and gender identity.

Croatia


In a controversial move, the ruling social-democratic party gave into pressure from

the Christian-democratic opposition to ban equal marriage in the Constitution. The

drive to restrict LGBTI peoples rights didnt stop there, as religiously-inspired anti-

equality groups called for an anti-equality referendum on family and education

planned in early 2015. The government appeared to back down almost systematically

when faced with conservative public opinion in the areas of education and family

legislation.

Slovakia


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sition : le comit ne soutient pasla proposition. Le parlement taitcens dbattre des deux amende-ments constitutionnels (interdictiondu mariage et rforme judiciaire)en juin. Mais Smer-SD et KDH ontunilatralement dcid de pr-senter le paquet de rformes en

mai, presque la dernire minute,ne laissant que trs peu de tempspour le dbat. Transparency watc-hdog Fair Play Alliance a critiqula dmarche, et de nombreusesONG et journalistes ont soulignque les deux amendements, quidevaient tre vots comme un en-semble, navaient rien de commun.Une manifestation de rue a eu lieule 28 mai, la veille du dbat par-

lementaire. Le 4 juin, 102 dputsont vot en faveur de lensemble(tous les dputs Smer-SD et lesdputs KDH, 2 dputs de lUnionchrtienne et dmocratique slo-vaque, 4 dputs des personnali-ts indpendantes), 18 dputs ontvot contre (surtout Most-Hid, cen-triste, et SAS, librale), et 3 se sontabstenus. Les dputs libraux ont

dclar quils auraient soutenu larforme du systme judiciaire, maisquils taient opposs linterdic-tion du mariage. La Constitution at modie avec eet partir du1erseptembre.

Discoursmotivs parles prjugs :lexemple de

lEspagnek

Le cardinal nouvellement nom-

m, Fernando Sebastin Aguilar, adclar en janvier que lhomo-sexualit [tait] une manire dfec-tueuse dexprimer la sexualit , lacomparant son hypertension ar-trielle un dfaut [...] corriger .LONG LGBTI Colegas a poursuivi lecardinal pour incitation la discri-mination, la haine et la violencecontre un groupe en fonction deson orientation sexuelle. Un procu-reur Mlaga a ouvert une enquteprliminaire, mais a rejet laaire

en avril, concluant que le but de dif-fuser des discours de haine ntaitpas prouv. Toujours en janvier, leprtre ultraconservateur Jess Cal-vo a provoqu lindignation du pu-blic dans une interview tlvise enremerciant la Providence divine aprs que Pedro Zerolo, un lu ou-vertement gay Madrid, ait annon-c quil avait un cancer [dont il estmort le 9 juin 2015].

La plus grande chane de magasinsdEspagne, El Corte Ingls , etles librairies la Casa del Libro

ont commenc vendre trois livrescontroverss intituls Je veux ces-ser dtre gay, Comment prvenirlhomosexualit, et De la confusiondes genres dans lenfance (Leurauteur Joseph Nicolosi a fondlAssociation nationale pour la re-cherche et le traitement de lhomo-

sexualit, un groupe homophobeaux tats-Unis.) Les livres ont sou-lev lindignation, et les ONG LGBTIse sont plaintes au ministre de laSant, des Services sociaux et delgalit que ces crits promou-vaient lhomophobie.

En aot, le Snateur du Parti po-pulaire (PP, droite), Luz Elena Sann,sest plaint que la dette nationalede lEspagne tait leve cause

des subventions pour les ONGet les homosexuels sous le gou-vernement socialiste entre 2004 et2011.


SpainThe region of Andalusia became the second European jurisdiction (together withDenmark) to allow trans individuals to have their correct gender established without

medical or judicial authorisation. The police appeared to monitor and respond to

bias-motivated crimes efficiently, and for the first time the Ministry of Interior

reported publicly on hate crime statistics. A survey showed, that despite a few

homophobic remarks from isolated politicians and clerics, acceptance of LGBTI people

remained among the highest in Europe.


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Violencemotive parles prjugs :lexemple de

la Hongriek

En fvrier [2014], le tribunal rgionaldappel de Debrecen a conrm ladcision dun tribunal de condam-ner un homme la rclusion crimi-nelle perptuit pour avoir tu unpharmacien gay g en 2012. Lestribunaux ont reconnu le prtextehomophobe de lassassin.

Dans un rapport sur la Hongrie pu-bli en dcembre [2014], le Com-missaire du Conseil de lEuropepour les droits de lHomme se ditproccup par le climat dhos-tilit envers les personnes LGBTI

dans le pays qui dbouchent, danscertains cas, sur des discours dehaine et des crimes de haine ciblantces personnes .Le Commissaire aappel les autorits hongroises prendre toutes les mesures nces-saires pour veiller ce que tous lescas de violence physique, ou autre,contre les personnes LGBTI soientsuivis rapidement dune enqute,de poursuites et de sanctions ad-

quates , et leur a conseill deprendre de nouvelles mesures juri-diques et politiques.

La situationau travail :lexemple desPays-Basc

Le gouvernement a commandune enqute sur lexprience desemploys LGBT au travail, et a pu-bli ses rsultats en octobre [2014].50 % des rpondants, tous secteurs

professionnels confondus, ont d-clar avoir entendu des blagueshomophobes au travail. Le rap-port a galement constat que lesemploys cachaient encore leurorientation sexuelle dans le milieuprofessionnel (15 % des femmeslesbiennes, 22 % des hommes gais,ainsi que 50 % des femmes bi-sexuelles et 74 % des hommes bi-sexuels).

galit et non-discrimination :lexemple dela Norvgec

Pour le bicentenaire de la Consti-tution, les dputs ont modi, lunanimit, son texte : Tous sontgaux devant la loi. Nul ne peut tresoumis un traitement dirent in-

juste ou injusti . Il ny a pas demotif de discrimination prcis et lanouvelle disposition anti-discrimi-nation sapplique universellement.

Le plan daction national de 2008pour lgalit LGBTI a expir en2013, et le gouvernement na pasannonc un plan de suivi. Les ONGont exprim leur mcontentement.

La Fraternit Sacerdotale, qui ru-nit 2 500 prtres du pays, a dbat-

tu pour savoir sils devaient bnirles unions de mme sexe. Environ50 membres ont dmissionn de-puis que la socit sest pronon-ce en faveur de ces bndictions.12 vques de lglise de Nor-vge se sont diviss sur la ques-tion (8 vques taient en faveur,4 contre). Un synode a eu lieu enavril, au cours duquel une liturgiespcique pour les bndictionsde couples de mme sexe a t re-jete de peu, et les chefs religieuxont opt pour une crmonie de


The Netherlands continued to enjoy high levels of acceptance for LGBTI people overall,although a police report did indicate that cases of discrimination and violence against

LGB people had increased. A new procedure for legal gender recognition means that

sterilisation is no longer compulsory; same-sex couples now enjoy almost all the same

parenting rights as different-sex couples; and civil servants must agree to marry all

couples, regardless of their gender. The government also commissioned numerous

reports into the situation of LGBTI people.

The Netherlands


NorwayNorwayamendedits200-year-oldConstitutiontouniversallyoutlawany formofdiscrimination.A nationaldebateon whethertheChurchofNorway shouldblesssame-

sexunionscapturednationalattention,and thegovernmentstartedworktoreform

legalgenderrecognitionprocedures.Oslohostedthe EuroPridefestival,and hostile

viewsremaineduncommonalthoughthepolicedid recordmorebias-motivated

crimesthanin2013.Finally,thegovernmentoptednotto renewa nationalactionplan

forLGBTIequality.


HungaryThe Pride festival and two trans-themed events unfolded peacefully in Budapest.

Positive rulings and decisions were handed down concerning bias-motivated violence,

education, and freedom of assembly. Worryingly, the government launched

administrative restrictions on human rights and anti-corruption NGOs (including LGBTI

organisations) in receipt of foreign funding. The legal and policy landscape remained

rather restrictive if not hostile to LGBTI people.


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bndiction simple. La Premireministre, Erna Solberg (conserva-trice), a pes sur les dbats en di-sant que personnellement , elle croit que les homosexuels de-vraient tre autoriss se marier lglise , mme si elle a prcisque ctait lglise de dcider.

Le ministre de lEnfance et delgalit, Solveig Horne (Parti duProgrs, FRP, nolibral libertaire),a ouvert lEuroPride en juin. Environ15 activistes lont hu pour protes-ter contre un tweet dans lequel ilse demandait sil tait normal queles crches lisent des histoires avecdes homosexuels aux jeunes en-fants . Nanmoins, la majorit desONG LGBTI a trouv ses actions en

tant que ministre au-dessus de toutsoupon.

Lasile :lexemple duMontngroc

Un homme gay iranien a obtenulasile, puis la nationalit montn-grine. Lors de lexamen de sa situa-tion, le personnel du ministre delIntrieur lui a pos des questionsexplicites sur sa sexualit, mais a ces-s de le faire aprs avoir consult leForum des ONG LGBT. Le ministre

a entendu quil avait t condamn mort et a approuv son cas, en ac-cordant lasile, pour la premire fois,sur le motif de la crainte de perscu-tion de quelquun sur la base de sonorientation sexuelle.


MontenegroPublic acceptance of the LGBTI community remained low overall, and authorities failed

to address discrimination convincingly. The lack of progress on the part of the

Ombudsmans office in cases related to homophobia and transphobia remained

particularly concerning. Threats and physical violence were as prevalent as in previous

years. In an encouraging move, judiciary and police staff received training on issues

linked to sexual orientation and gender identity. Freedom of assembly remainedguaranteed. Authorities also granted asylum for the first time to a gay man who fled

persecution.

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HES est membre actif deRainbowRose, le rseau europendes groupes LGBT despartis sociaux-dmo-crates, socialistes et tra-vaillistes du Parti socia-liste europen.

Des adhrent-e-s du PS etdes sympathisant-e-sde gauche, des homos,des trans, des htrosse retrouvent HES.

Les adhrent-e-set les responsables dHES,sont disponibles pour in-tervenir dans des ru-nions internes du PS afndapporter notre expertise nos dbats.

HES pour tous !

Dabord parisienne, HESest devenue une associa-

tion nationale en crant des

groupes locaux dans une quin-zaine de villes ou de rgions deFrance. Elle est adhrente denombreuses coordinations in-

terassociatives rgionales et delInter LGBT Paris.

La rfexion, la

formulation de propositions,lintervention dans le dbat

public et dans les dbats internes auPS constituent lessentiel de lactivit

dHES depuis plus de 30 ans : galit dudroit, lutte contre les discriminations,

transidentit, droit des nouvellesfamilles, prvention et lutte

contre le VIH-Sida, accsaux traitements et

aux soins...

1983 : cest cette anne-lque des militant-e-s duPS ont dcid de crer

HES (Homosexualits EtSocialisme) pour faireavancer le PS dans sarexion et ses propo-

sitions pour lgalit etlmancipation, contre

les discriminations.

1983

11Juillet

Nom

Prnom

N-e le

Tl.

Adresse

CP ville

Mail

Jadhre...r

HESTarif normal : 25minimum

Tarif solidaire (tudiant-e-s,

prcaires...) : 10

r HES et au rseau

europen Rainbow Rose

Tarif normal : 35minimum

Tarif solidaire : 15

Bulletin adresser,

avec votre rglement, :

HES MDAC 19 20, rue Pailleron

75019 Paris

sélection du rapport de l'ilga2015

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