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CHAPITRE 7 : LES COMPTES D'ACTIF

SECTION 7 : PROVISIONS POUR DEPRECIATION

DES IMMOBILISATIONS

71.NOMENCLATURE

72.RAPPEL SOMMAIRE DES REGLES FISCALES

INTRODUCTION

Une provision est la constatation comptable probable, soit de la diminution de la valeur d'un lment d'actif (provision pour dprciation), soit l'augmentation du passif exigible plus ou moins long terme (provision pour risques et charges) ().

Cette estimation de perte que des vnements survenus ou en cours de survenance rendent probable la date d'tablissement des tats de synthse, doit tre prcise quant sa nature et son montant.

Ainsi, la provision pour dprciation d'une immobilisation est la constatation comptable d'un amoindrissement probable de la valeur d'un lment d'actif immobilis, rsultant de causes connues et prcises mais dont les effets ne sont pas jugs irrversibles.

Ces provisions traduisent habituellement des moins-values potentielles constates sur les lments d'actif non amortissables. Elles peuvent exceptionnellement concerner des dprciations probables et occasionnelles de certaines immobilisations amortissables.

71.NOMENCLATURE ET FONCTIONNEMENT

Le poste 29 comprend les comptes suivants :

2920Provisions pour dprciation des immobilisations incorporelles

2930Provisions pour dprciation des immobilisations corporelles

2941Provisions pour dprciation des prts immobiliss

2948Provisions pour dprciation des autres crances financires

2951Provisions pour dprciation des titres de participation

2958Provisions pour dprciation des autres titres immobiliss.

Les comptes de provisions pour dprciation des immobilisations sont mouvements de la manire suivante :

la constitution (ou l'augmentation) du montant provisionn se fait en procdant au :

dbit d'un compte de dotation aux provisions suivant la nature de la provision (exploitation, financire ou non courante), soit: 6191, 6391 ou 6591.

par le crdit du compte de provisions concern.

L'annulation partielle ou totale de la provision s'effectue en crditant le compte de reprises correspondant (suivant leur nature : d'exploitation, financires ou non courantes, soit les comptes : 7191,7391 ou 7591) par le dbit du compte de provisions concern.

Les critures d'annulation sont constates :

soit en fin d'anne lorsqu'il s'agit d'ajuster la provision antrieure la baisse,

soit l'occasion de la cession ou du retrait de l'lment de l'actif immobilis sur lequel portait la provision.

IllustrationL'entreprise X possde un fonds de commerce ayant une valeur de 2.000.000 DH. Un projet de ramnagement du secteur est tablir par les autorits. En cas d'approbation de ce dernier, le fonds commercial subirait une dprciation probable de 30%

Les critures suivantes sont passer :

65962

Dotations non courantes aux provisions pour dprciation de l'actif immobilis600.000

2920Provisions pour dprciation des immobilisations incorporelles

600.000

Un terrain inscrit l'actif d'une entreprise pour 3.000.000 DH perdrait 40% de sa valeur si les autorits retiennent un projet de construction d'une station d'puration 1,5 km de l'emplacement de ce terrain.

65962

Dotations non courantes aux provisions pour dprciation de l'actif immobilis1.200.000

2920Provisions pour dprciation des immobilisations corporelles

1.200.000

La socit Y possde son actif une crance financire long terme de 800.000 DH risque qui connat une dprciation de 15%.

6392

Dotations aux provisions pour dprciation des immobilisations financires120.000

2948Provisions pour dprciation des autres crances financires

120.000

La socit d'assurance CHELLAH investi la majorit de ses fonds dans l'achat de terrains, en vue de les revendre aprs un certain dlai.

Le 1/4/N, les dirigeants de CHELLAH sont aviss, par les services juridiques de la socit, qu'une action a t introduite en justice, visant annuler le contrat d'achat par CHELLAH d'un terrain en N+3.

Les mthodes comptables utilises par CHELLAH constatent ce type d'vnement comme un risque d'exploitation. l'expert comptable de CHELLAH recommande la constitution d'une provision pour dprciation pour 50% de la valeur initiale du terrain qui est de 10.000.000 DH.

Le 1/6/N, ce terrain est vendu pour 7.000.000 DH.

N-3

231

Terrains10.000.000

5141Banque

10.000.000

1/4/N

61943

DEA pour dprciation d'immobilisations corporelles5.000.000

2930Provisions pour dprciation des immobilisations corporelles

5.000.000

1/6/N

3481

Crances sur cessions d'immobilisations 7.000.000

7513Produits de cession des immobilisations corporelles

7.000.000

6513

VNA des immobilisations corporelles cdes10.000.000

231Terrains

10.000.000

2930

Provisions pour dprciation des immobilisations corporelles5.000.000

7194Reprises sur provisions pour dprciation des immobilisations

5.000.000

72.Rappel sommaire des rgles fiscales

Sur le plan fiscal, la dductibilit d'une provision est lie un vnement rel, survenu au cours de l'exercice, rendant la perte probable. Cette dernire devant faire l'objet de prcision quant sa nature et son montant.

Pour qu'une provision pour dprciation soit dductible fiscalement, elle doit rpondre des conditions prcises de fond et de forme :

la provision doit tre destine faire face une dprciation probable d'un lment de l'actif immobilis ;

les dprciations doivent tre nettement prcises quant leur nature, tre individualises quant l'lment d'actif concern, et dont le montant est valu avec une approximation suffisante ;

les dprciations doivent trouver leur origine dans l'exercice en cours ;

la provision doit tre constate en comptabilit.

Les provisions caractre fiscal n'ont pas le mme objet que les provisions prcites