Secrétariat d’EtatSecrétariat d’Etat à la Condition Féminineà la Condition Féminine

Genre, Droits de la Famille, Genre, Droits de la Famille, Femmes et EnfantsFemmes et Enfants

Contexte Genre et DroitAncrage dans les grandes orientations du Gouvernement

CSLPDPPSNPFPF

Conventions internationales: CDE et CEDEF Droit national: CSP

Objectif général

Renforcer l’état et la culture de droit en Mauritanie

et garantir une justice de proximité

Approche genre: lutte contre les inégalité hommes/femmes,

filles/garçons

Statut juridique de la Famille Age minimum pour le mariage (18 ans) Consentement obligatoire de la future épouse;

Enregistrement obligatoire des faits d’état civil Des causes légales pour le divorce (absence de longue

durée du mari, défaut de subvention à l’entretien…)

Statut juridique des femmes → lutte contre les violences envers les femmes

Objectifs spécifiques

1. Connaissance et recours par les populations à leurs droits;

2. Réduction /résolution du nombre d’enfreintes au droit à travers des mécanismes d’assistance/ conseil juridique ;

3. Création de tribunaux spécialisés en matière de litiges familiaux et accélération des procédures d’exécution.

Dispositif institutionnel

• Groupe inter-ministériel de suivi « Droit et Genre » entre SECF, MJ, MCRP, SEEC, Agences du SNU et Représentants de la Société Civile.

• Expériences pilotes lancées, avec le soutien du FNUAP, dans trois wilayas (Nouakchott,

Assaba, Gorgol).

APPROCHEAPPROCHE Au cours des 3 années d’intervention sur

l’ensemble du territoire national

 

 

- Décentralisation

• - Societé Civile et Radios rurales

- Implication des autorités locales et des leaders religieux

- Suivi sur le terrain et évaluation 

A. Niveau préventif : campagnes de A. Niveau préventif : campagnes de vulgarisationvulgarisation

Approche

Décentralisation

Implication de la société civile et des radios rurales

Concertation avec les partenaires dont autorités locales

 Suivi sur le terrain

Connaissance par les populations de leurs droits

1. Supports de communication

guides simplifiés bilingues.

dépliants bilingues cassettes audio comportant sketchs et

questions-réponses sur le droit (dans les différentes langues nationales).

exemplaires des textes de loi bilingues

Connaissance par les populations de leurs droits

2. Formation des réseaux locaux (OBCs)

EExistence d’un pool de 67 strutures sociales (OBCs ) formées sur le CSP en Assaba, Gorgol, Trarza, NDB et NKTT)

Wilaya Assos.jeunesUn.COOP ONGs loc. Total

Assaba 1 10 14 25Gorgol 1 7 8 16Nouakchott 0 0 15 15Nouadhibou 0 2 9 11

Total 2 19 46 67

Connaissance par les populations de leurs droits

2. Formation des administrations

3. Journalistes et animateurs radios

Exemple du CSP: les 5 équipes des radios rurales (28 personnes) Barkéol, Foum Gleita, Aleg, Rosso, NDB et NKTT ont été formées et otn organisé des campagnes régionales radiophoniques de vulgarisation du CSP

 

Connaissance par les populations de leurs droits

4. IMPACT: Populations touchées par mode de communication - exemple du CSP

Activités Nombre Personnes touchées Hommes Femmes Causeries 148 3320 332 2988

Conférences 159 21840 2184 19656

Meetings 94 13860 1386 12474

Porte à porte 120 1200 120 1080

Réunions de quartiers 122 6050 605 5445

Panneaux 2 3600 360 3240

Total pop touchée directement 49870 4987 44883Population touchée indirectement 199480Population totale touchée 249350Montant dépensé 13758000Côut moyen 55

4. Impacts sur le changement des comportements

Effectifs ayant brisé les tabous: augmentation du nb de personnes ayant opté pour le

recours aux structures judiciaires et para

judiciaires (Evolution)

0

100

200

300

400

500

600

1er trim2001

2ème trim2001

3ème trim2001

4ème trim2001

1er trim2002

2ème trim2002

3ème trim2002

4ème trim2002

Trimestres

No

mb

re d

e ca

s

II. II. NIVEAU TRAITEMENTNIVEAU TRAITEMENT

Approche

Résolution à l’amiable des conflits

Accompagnement devant les tribunaux

Création du corps des médiateurs sociaux

Recours par les populations à leurs droitsJustice de proximité

1. Renforcement des capacités du service de litiges judiciaires;

2.Implantation de centres d’appui et d’accompagnement juridique au niveau déconcentré (Kiffa,

Kaédi);

Recours par les populations à leurs droitsJustice de proximité

3. Création de cellules d’écoute au niveau des CFPF de NKTT (El Mina, Dar Naim, Tevragh-Zeina et Teyarett).

 

 

Exemple du CSPTraitement du nombre de litiges familiaux

CONSULTATIONS PAR MOTIFS DE CONFLIT

37%

14%13%

1%

12%

10%

1%4%

8%

Pension

Absence mari

Polygamie

Prop.foncière

Garde enfts

Mauv.trait.

Indocilité

Dem.divorce

Autres

Objectif 3Création de tribunaux spécialisés en

matière de litiges familiaux et accélération des procédures d’exécution.

Concertation annuelle entre le SECF et les cadis

Point focal Genre au MJ

Bonne collaboration avec le SECF

4 & Fin - Accompagnement socio-économique

 

Appui aux femmes en situation difficile Coordination entre services des

 litiges familiaux, cadis, CDHLPI - Accès au AGR (système de micro finance) +

cours d’alphabétisation et de gestion- - Accès plus facile aux services de santé -

Fonds de garantie pauvres en détresse, identifiées par

le service d’assistance juridique -

INDICATEURS DE SUIVI -1 –Connaissance par les pop de leurs droits 

• Changement de comportement: Augmentation de 40 % par an du taux de fréquentation des structures d’assistance juridique para juridiques.

•Nombre de structures de la Societé civile formées et mobilisées au niveau local (3 par moughataa au moins)

•Espace et temps d’antenne dans les médias (radios rurales …)

INDICATEURS DE SUIVI -2 –

Justice de proximité

• Ouverture de 3 structures d’assistance juridique dans chaque wilaya sur 3 ans (1 par an au moins).

• Officialisation du statut des médiateurs sociaux

• Création de tribunaux et juges spécialisés dans le traitement des affaires personnelles 

INDICATEURS DE SUIVI -3 –Appui socio-économique aux individus en

difficulté

• 100 femmes chefs de ménage nécessiteuses /

an bénéficient des AGR, des cours d’alphabétisation et d’accès aux services de santé

• Réduction des enfreintes au droit enregistrées dans les tribunaux de 10 % par an 

PHASE PILOTE

Wilayas : Assaba, Gorgol et NKTTRéalisations 2001 et 2002 (en $ us)

PERSONNEL

(salaires,missions de suivi sur le terrain…) 43 600

SOUS-CONTRAT

(campagne vulgarisation, société civile, Radio…) 70 400

FORMATION

(cadis, ONGs, Administrations, Radio…) 72 900

EQUIPEMENT

(service des Litiges familiaux, bureau) 13 600

IMPRESSION

( impression supports) 22 500

TOTAL 223 000

RESSOURCES NECESSAIRESPOUR GENERALISER A CES 3 WILAYAS(en $ us)

PERSONNEL

(salaires,missions de suivi sur le terrain…) 174 400

SOUS-CONTRAT

(campagne vulgarisation, société civile, Radio…) 281 600

FORMATION

(cadis, ONGs, Administrations, Radio…) 291 600

EQUIPEMENT

(service des Litiges familiaux, bureau) 54 400

IMPRESSION

( impression supports) 90 000

TOTAL 892 000

RESSOURCES NECESSAIRESPOUR GENERALISER A L’ENSEMBLE DU PAYS (en $ us)

PERSONNEL

(salaires,missions de suivi sur le terrain…)415 000

SOUS-CONTRAT

(campagne vulgarisation, société civile, Radio…)671 000

FORMATION

(cadis, ONGs, Administrations, Radio…)684 000

EQUIPEMENT

(service des Litiges familiaux, bureau)126 000

IMPRESSION

( impression supports)204 000

TOTAL 2 100 000

NOUVELLES INTERVENTIONS

(Fonds d’appui aux foyers éclatés)200 000

TOTAL GENERAL 2 300 000

Le SECF vous remercie