sÉance du conseil municipal du 7 mai 2010...

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MAI 2010

COMPTE RENDU D'AFFICHAGE

1 - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7. MAI 2010

Décisions prises par le maire en application de l'article L 2122-22 du Code Généraldes Collectivités Territoriales (période du 16 mars au 30 avril 2010) - Compte renduau Conseil Municipal - Communication.

M. BATTEUX, Maire, lit l'exposé suivant :

Mes Chers Collègues,

Par délibération en date du 28 mars 2008, modifiée le 27 mars 2009, vous avez décidé de me fairebénéficier des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,me permettant dans ce cadre, par délégation du conseil municipal, de prendre des décisions dansun certain nombre de domaines limitativement énumérés.

Le même article prévoit que les décisions prises en vertu de ces dispositions doivent être portéesà la connaissance du conseil municipal à chacune de ses réunions obligatoires.

Pour la période du 16 mars au 30 avril 2010, 63 décisions ont ainsi été prises dans les différentsdomaines d’attributions déléguées dont 38 relevant du Code des Marchés Publics.

Le relevé ci-annexé, qui vous a été adressé en même temps que les documents préparatoires à laséance de ce jour, en donne le détail.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir me donner acte de cette communication.

Le Maire,Joël BATTEUX

SÉANCE DU CONSEIL - DONT ACTE


Naufrage du navire pétrolier ERIKA (12 décembre 1999) - Préjudice écologique -Défense des intérêts de la Ville de Saint-Nazaire - Pourvoi en cassation -Constitution de partie civile - Réaffirmation.



Vous m’avez autorisé, par délibération du 18 février 2008 confirmée par délibération du18 septembre 2009, à me constituer partie civile au nom de la Commune de Saint-Nazaire dans lecadre de l’appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008dans l’affaire du naufrage du navire Erika.

Suite au jugement rendu dans le cadre de cette affaire par la Cour d’Appel de Paris le 30 marsdernier et des prolongements qui doivent y être donnés, je vous demande, mes Chers Collègues,de bien vouloir voter la délibération ci-après : DELIBERATION Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 122-21 etL. 122-22 ;

Vu les délibérations en date des 28 mars 2008, 27 mars 2009 et 29 janvier 2010 par lesquelles leConseil Municipal a délégué ses pouvoirs au Maire dans les domaines énumérés à l’articleL.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 janvier 2007 autorisant le Maire à seconstituer partie civile au nom de la Commune dans le cadre du procès relatif au naufrage del’Erika ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 février 2008 autorisant le Maire à seconstituer partie civile au nom de la Commune dans le cadre de l’appel du jugement du Tribunal deGrande Instance de Paris en date du 16 janvier 2008 ;

Vu la décision municipale en date du 25 septembre 2009 désignant Maître Jean-Pierre MIGNARD,Avocat au Barreau de Paris, aux fins de défendre les intérêts de la Commune devant la Courd’appel de Paris dans l’affaire dite du naufrage de l’Erika ;

Considérant que la Cour d’appel de Paris a, le 30 mars 2010, confirmé la responsabilité pénaleconjointe du propriétaire du navire (M. SAVARESE), du gestionnaire (M. POLLARA, gestionnairetechnique), de la société de classification (Société RINA) et de Total SA en sa qualité deresponsable du vetting (service de contrôle interne de la compagnie pétrolière), qui avait déjà étéretenue en première instance, pour délit de pollution maritime à la suite du naufrage du navireERIKA ; que la Cour d’appel de Paris a confirmé une peine d’amende de 375.000 euros àl’encontre des sociétés RINA et TOTAL SA et de 75.000 euros d’amende à l’encontre despersonnes physiques ; qu’en condamnant la société TOTAL SA à la peine maximale, la Courd’appel de Paris a estimé que « la faute qu’il (M. THOUILIN, mandataire social de TOTALTRANSPORT CORPORATION) a commise en avalisant, dans des conditions qui n’auraient pas

dû le permettre, l’affrètement au voyage de l’Erika au nom de la S.A. TOTAL, qu’il représentaitdans cette activité, engage donc pénalement la S.A. TOTAL, dès lors qu’il disposait de lacompétence, de l’autorité et des moyens que lui conféraient ses hautes fonctions dansl’organigramme de la S.A. TOTAL pour accomplir les diligences normales que requéraient lesopérations maritimes de la S.A. TOTAL » ; qu’ainsi, en acceptant l’affrètement d’un navirecumulant les risques en termes de sécurité maritime, TOTAL SA a sciemment commis une fautede négligence en lien avec le naufrage et de nature à justifier sa responsabilité pénale ; que cetarrêt confirme la responsabilité pénale de l’ensemble des intervenants dans la chaîne du transportmaritime international, qui avait été reconnue pour la première fois dans le jugement de premièreinstance de la 11 ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris le 16janvier 2008 ; que cet arrêt affirme et définit le préjudice écologique subi par les collectivitésterritoriales ; que la Cour d’appel établit que « ce préjudice objectif, autonome, s’entend de touteatteinte non négligeable à l’environnement naturel, à savoir, notamment, à l’air, l’atmosphère,l’eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité et l’interaction entre ceséléments, qui est sans répercussion sur un intérêt humain particulier mais qui affecte un intérêtlégitime » ; qu’il confirme, par la constitution de partie civile des collectivités territoriales, leur rôlepremier de défense de l’intérêt général.;

Considérant qu’à l’appui de cette condamnation pénale, la Cour d’appel de Paris a proclamé ledroit à la réparation des collectivités locales pour leur préjudice moral né de l’atteinte à l’intégritéde leur patrimoine naturel, puis a confirmé leur droit à réparation pour l’atteinte portée à leurréputation et à leur image, et pour certaines d’entre elles, pour le préjudice matériel ;

Considérant que le 30 mars 2010, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation dessociétés TOTAL SA et SPA RINA, ainsi que de Messieurs SAVARESE et POLLARA, du chef depollution des eaux résultant du naufrage de l’ERIKA ;

Considérant que la Commune de Saint-Nazaire s’était constituée partie civile et a obtenu :

•500 000,00 € en réparation de l’atteinte portée à sa réputation et à son image de marque,••150 000,00 € en réparation de l’atteinte portée à son patrimoine naturel,••100 000,00 € (dont 10 000,00€ versés par Messieurs SAVARESE et POLLARA chacun et40 000,00 € versés par les sociétés SPA RINA et S.A. TOTAL chacune) en application de l’article475-1 du Code de Procédure Pénale ;

Considérant que l’objectif poursuivi par la collectivité, dans le cadre de cette affaire, est derépondre à une préoccupation d’intérêt général ;

Considérant que l’exemplarité des condamnations civiles et pénales doit permettre de faireprendre conscience aux compagnies pétrolières, ainsi qu’aux sociétés de classification, desrisques qu’elles encourent en n’assurant pas un niveau de sécurité maximum lors des transportsde produits polluants ;

Considérant que la confirmation, dans son principe, des condamnations prononcées contre lesprévenus contribuera ainsi nécessairement à responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaînedu transport maritime international et qu’elle s’inscrira pleinement dans la défense et la protectionet la valorisation du patrimoine environnemental conduit par la collectivité ;

Considérant que la Commune de Saint-Nazaire confirme sa volonté de demander à la Cour deCassation de casser et d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel de Paris pour ne pas avoir reconnu laresponsabilité civile de TOTAL SA dans le naufrage de l’Erika ;

Après en avoir délibéré,

Par 48 voix pour (1 abstention),

DECIDE :

•d’autoriser le Maire à défendre devant la Cour de Cassation les intérêts de la Commune de Saint-Nazaire dans l’affaire dite du naufrage de l’Erika ;

•d’autoriser le Maire à désigner, pour représenter la commune, Maître Patrice SPINOSI, Avocat auConseil d’Etat et à la Cour de Cassation (27, boulevard Raspail, 75007 Paris), ainsi que MaîtresJean-Pierre MIGNARD et Emmanuel TORDJMAN, avocats au Barreau de Paris, exerçant au seinde la SELARL LYSIAS PARTNERS (39 rue Censier, 75005 Paris) ;

•d’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.


3 - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MAI 2010

PDD - Ville Ouest - Opération ANRU - Secteur de la Chesnaie - Acquisition deterrains - L'OPH Silène, propriétaire.



Lors de notre séance en date du 18 septembre 2009, nous avons décidé d’acquérir une importanteunité foncière de 4,3 ha environ située sur le secteur de la Chesnaie, appartenant à l’OPH Silène,pour la réalisation du projet urbain Ville Ouest.

Je vous rappelle que ce projet, qui a fait l’objet d’une convention avec l’Agence Nationale deRénovation Urbaine (ANRU) et l’ensemble des partenaires (Département, Région, bailleurssociaux) depuis le 20 mars 2007, prévoit la reconfiguration globale des quartiers de la Chesnaie etde la Bouletterie-Grenapin.

L'objectif de ce projet de rénovation urbaine est de créer les conditions d'un meilleurfonctionnement urbain et social et d'un changement de l'image de ces quartiers, en contribuant àleur désenclavement physique et à l'amélioration notable des conditions de vie de leurs habitants.

A cet égard, il prévoit la réalisation des opérations suivantes :

- la diversification de l’habitat (démolition de 600 logements sociaux et introduction delogements en accession sociale et privée, soit 55 000 m² de SHON) ;

- la requalification et la création d’espaces publics (voies, places, squares) ;

- la construction de la nouvelle école Bayet-Escurat au cœur du quartier de la Chesnaie, laréhabilitation de l’école Herriot-Boncour ;

- le transfert du centre commercial de la Bouletterie autour d’une nouvelle place àGrenapin ;

- l’implantation d’activités économiques sur une surface d'environ 7000 m² de SHON ;

Les études réalisées sur le secteur ont montré la nécessité d’acquérir des surfacescomplémentaires sur des terrains appartenant à l’OPH Silène contigus aux unités foncières déjàacquises afin de permettre la réalisation des premières opérations d’aménagement de laChesnaie. Celles-ci sont cadastrées de la manière suivante :

- DI n° 406, pour une contenance cadastrale de 930 m²- DI n° 405p, pour une contenance cadastrale de 359 m²- DI n° 405p, pour une contenance cadastrale de 157 m²

soit une contenance cadastrale globale à acquérir de 1 446 m².

Elles pourraient être acquises pour un prix de 19,61 € le m², conformément à l’avis VV 2010/184.V.673 de l’Administration des Domaines en date du 26 avril 2010, et en cohérenceavec les engagements pris par la Ville dans la convention ANRU. Le coût d’acquisition, à ce stade,est de 28 356,06 €, frais d’acte et de publicité foncière en sus.

L'acquisition de ces terrains sera authentifiée par un acte en la forme administrative reçu par M. leMaire, conformément aux dispositions des articles L.1212-1 du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques et L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

- m'autoriser à poursuivre les formalités d'acquisition aux conditions sus-indiquées ;

- me désigner expressément pour signer l’acte au nom de la Commune.

La dépense correspondante sera inscrite au Budget de la Ville – Autorisation de programme n° 32- opération n°3201.


SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L'UNANIMITÉVotants : 47Conseillers municipaux n'ayant pas participé au vote : 2

MM. David SAMZUN et Kada MAHOUR, respectivement Président et salarié de l'OPHSilène, n'ont pas pris part au vote.


Centre-Ville - Rue Henri Gautier - Programme de logements sociauxcomplémentaires - Cession d'un terrain à bâtir - L'OPH Silène, acquéreur.



Lors de notre séance en date du 29 janvier 2010, nous avons décidé du principe de cession d'uneunité foncière complémentaire pour le programme de logements sociaux réalisés par l'OPH Silènerue Henri Gautier, et nous l'avons autorisé à déposer une demande de permis de construire à ceteffet.

Je vous rappelle que lors de notre séance en date du 15 mai 2009, nous avions décidé de céder àl'OPH Silène une première unité foncière située rue Henri Gautier, pour la réalisation de deuxprogrammes de logements comprenant la construction de 50 logements sociaux locatifs et d'unprogramme "Résidétape" portant sur la réalisation de 120 chambres en dispositif locatif social,réservées à des personnes en situation de mobilité professionnelle.

L'OPH Silène prévoit en complément de réaliser un immeuble collectif de logements sociaux surune unité foncière communale contiguë à l'opération.

Celle-ci est cadastrée section TY n° 255 pour une contenance cadastrale de 168 m² et section TYn° 256 pour une contenance cadastrale de 185 m², soit une contenance globale de 353 m².

Le programme de construction comprend 5 appartements répartis de la manière suivante :

- 1 logement T3 et 2 logements T2 au 1er étage

- 1 logement T4 en duplex et 1 logement T5 en duplex au 2ème étage

Le rez-de-chaussée abritera un local commercial.

L'ensemble présente une SHON déclarée de 503,30 m².

Suite aux négociations engagées avec l'OPH Silène, la cession portera sur un terrain nu, pour unprix de 100 000 €, frais d'acte et de publicité foncière en sus à la charge de l'acquéreur.

L'Administration des Domaines, consultée, a émis un avis VV 2009/184.V.2488 en date du29 décembre 2009.

En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir m'autoriser à poursuivreles formalités d'aliénation aux conditions sus-indiquées.

La recette correspondante est prévue au budget de la Ville, article 775.





Fourrière automobile - Modalités de réquisition par les services de police -Convention tripartite à conclure entre la Ville de Saint-Nazaire, l'OPH Silène et l'Etat(Police Nationale) - Autorisation de signature.



Par délibération du 26 mars dernier, vous avez approuvé la mise en place d’un service de fourrièreautomobile, à l’appui de notre politique du stationnement réglementé.

Afin de permettre le fonctionnement de ce service, il est nécessaire d’autoriser la Police Nationaleà réquisitionner la fourrière. En effet, aux termes de l’article R.325-14 I du Code de la Route, seulun Officier de Police Judiciaire peut ordonner l’enlèvement d’un véhicule.A cet effet, il convient de conclure une convention afin de fixer les modalités de réquisition etd’intervention applicables en la matière.

La convention associe également l’OPH Silène, qui a lancé aux côtés de la Ville le marchéd’exploitation de la fourrière dans le cadre d’un groupement de commandes, ceci afin de permettrel'enlèvement des véhicules gênant la circulation ou le stationnement sur son domaine privé.

C’est pourquoi je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir m’autoriser à signer laconvention tripartite ci-annexée, à conclure avec l’Etat (Police Nationale) et l’OPH Silène.


SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A LA MAJORITÉVotants : 47Pour : 46Contre : 0Abstention : 1



Centre Hospitalier de Saint-Nazaire - Conseil de surveillance - Application de la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires et du décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 - Désignation desreprésentants de la Commune de Saint-Nazaire.



La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires prévoit que les conseils d'administration des établissements publics de santé sontremplacés par des conseils de surveillance (de neuf ou de quinze membres selon lesétablissements), avec des missions qui sont recentrées sur la définition des orientationsstratégiques et sur le contrôle permanent de la gestion de l'établissement, une composition et unmode de fonctionnement profondément renouvelés.

Les modalités de désignation des membres sont fixées par le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010.

En vertu de ces dispositions et de la catégorie d'établissement à laquelle il est rattaché, le futurconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire sera composé de quinze membresrépartis en trois collèges de même taille comprenant :

? cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, à savoir :

•deux représentants de la Commune de Saint-Nazaire, dont le maire ou son représentant•deux représentants de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et del'Estuaire•le président du Conseil Général ou son représentant

? cinq représentants des personnels médicaux et non médicaux? cinq personnalités qualifiées parmi lesquelles deux représentants des usagers.

Son président sera élu pour cinq ans parmi les représentants des collectivités territoriales et lespersonnalités qualifiées.

Sur ces bases, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir désigner celui d'entrenous qui sera chargé, avec le maire ou son représentant, de représenter la Commune deSaint-Nazaire au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.

DÉLIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-22,

Le rapporteur entendu,

par 46 voix pour [abstentions : 2 – Conseiller ne prenant pas part au vote : 1 (M. BRULAVOINE)],

désigne Mme Jeannine HOTTELARD pour représenter la Commune de Saint-Nazaire, aux côtésde M. Joël BATTEUX, Maire, au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire.

Le Maire,Joel BATTEUX


Centre ville - Immeuble sis 18, avenue de la République - Représentation de la Villede Saint-Nazaire dans la copropriété - Désignation de deux délégués (un titulaire etun suppléant).



Nous avons, par délibération en date du 18 décembre dernier, décidé l'acquisition de locauxappartenant à la STRAN, implantés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété situé18 avenue de la République à Saint-Nazaire.

La Ville de Saint-Nazaire, en sa qualité de copropriétaire (l'acte authentifiant la vente a été signé le26 mars 2010), doit être représentée à l'assemblée générale des copropriétaires pour pouvoirparticiper aux décisions qui y sont prises concernant l'entretien ou les travaux à réaliser dansl'immeuble.

Aussi, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir désigner ceux d'entre nous(titulaire et suppléant) qui seront chargés, pour la durée du mandat restant à courir, de nous yreprésenter.


Ont été désignés par 46 voix pour (3 abstentions) pour représenter la Commune deSaint-Nazaire à l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis 18 avenue de laRépublique à Saint-Nazaire :

• en qualité de membre titulaire : M. David SAMZUN• en qualité de membre suppléant : Mme Pascale CLÉMENT


PDD - Politique sociale en faveur des personnes âgées - Restructuration, extensionet gestion d'un établissement accueillant des personnes âgées (Louise Michel) -Construction et gestion d'un établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (Grenapin) - Bail emphytéotique administratif - Attribution -Autorisation de signature.

M. GRANGE, Maire-Adjoint, lit l'exposé suivant :


Dans le cadre de la politique sociale municipale en faveur des personnes âgées, nous avonsinscrit comme objectif opérationnel au Projet de Développement Durable la réalisation de300 places en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes.

Bien évidemment, il ne s’agit pas de se substituer à l’Etat ni au Conseil Général dont c’est lacompétence mais de favoriser la création de ces places. Cette volonté politique, adoptée par leConseil Municipal en sa séance du 25 mars 2005, se justifie par les besoins insuffisammentcouverts pour les habitants de notre ville.

Pour mémoire, les projections démographiques réalisées par l’INSEE indiquent que 30 % de lapopulation sera âgée de plus 60 ans en 2020, contre 24 % en 2006 et 21 % en 1999. Cetteévolution démographique s’accompagne d’une forte augmentation des plus âgés et donc desquestions liées à la prise en charge de la dépendance. Ainsi, selon l’INSEE, entre 1999 et 2006,les plus de 80 ans ont connu une augmentation de 46 % avec 1 203 personnes de plus.

Le projet qui fait l’objet de la présente délibération permettra la création d’environ 120 nouvellesplaces en E.H.P.A.D. (Louise Michel et site de Grenapin) et la possibilité sur le site deLouise Michel d’avoir sur un même lieu une offre permettant de s’adapter aux évolutions de lasanté des personnes, du foyer-logement (personnes valides et autonomes) à un E.H.P.A.D. (perted’autonomie).

Ainsi, par délibération en date du 27 juin 2008, vous m'avez autorisé à lancer une procédure deconsultation pour la conclusion d'un bail emphytéotique administratif ayant pour objet, d'une part,la restructuration-extension et la gestion d'un établissement accueillant des personnes âgées et,d'autre part, la construction et la gestion d'un établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes.

Après publication d’un avis public à la concurrence au Journal Officiel de l'Union Européenne, auBulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, dans la revue le Moniteur et sur le site internetde la Ville puis d’un avis rectificatif, six candidatures ont été reçues. Il s’agit des groupementssuivants :

- Espacil- Bouygues Immobilier- GCC- Association l'Automne- Cirmad Prospectives- Harmonie Habitat

Les six candidatures ont été admises à présenter une offre.

Un dossier de consultation comportant un règlement de consultation, un projet de contrat etdiverses annexes définissant notamment les caractéristiques du service a été adressé à chacundes six candidats admis à présenter une offre le 29 mai 2009. Le délai de remise des offres a étéfixé au 2 novembre 2009 à 12 H 00.

Trois candidats ont remis une offre. Il s’agit de :

- Espacil- Cirmad Prospectives- Harmonie Habitat

Les candidats Bouygues Immobilier, GCC et l’Association l'Automne n’ont pas remis d’offre.

Après examen des offres, la commission ad hoc, au vu des rapports d’analyse des offres, asouhaité que des négociations soient engagées avec les candidats suivants :

- Espacil- Cirmad Prospectives- Harmonie Habitat

A l’issue des négociations et au vu du rapport d’analyse finale des offres suite aux négociations,Monsieur le Maire a décidé de proposer le groupement HARMONIE HABITAT – MUTUALITERETRAITE – EIFFAGE CONSTRUCTION – QUADRA – BERIM comme titulaire du bailemphytéotique administratif pour la restructuration, l’extension et la gestion de la résidenceLouise MICHEL et pour la construction et la gestion d’un nouvel EHPAD sur le site GRENAPIN.L’offre de ce groupement apparaît en effet comme répondant parfaitement aux objectifs de la Villeen matière de satisfaction des besoins des personnes âgées dépendantes.

Pour des raisons de lisibilité de la documentation contractuelle, il a été décidé de dédier un bail etune convention d’exploitation pour chacun des deux établissements, étant convenu que le contenuet la durée des ces deux baux restent identiques.

Les deux projets de conventions, la liste des annexes vous ont été transmis le 20 avril 2010 afind’être examinés au cours de la séance du Conseil Municipal de ce jour. Vous avez été informésque les pièces relatives au déroulement de la procédure (avis de publicité, règlement de laconsultation, rapport sur l’examen des candidatures, rapports d’analyse des offres) ainsi que lesannexes aux baux emphytéotiques administratifs et aux conventions d’exploitation étaientconsultables sur place à la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique de laVille.

°° °

Ceci étant exposé, je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir voter la délibération ci-après :

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 27 juin 2008, transmise en Sous-Préfecture le 03 juillet 2008, par laquelle leConseil Municipal de la Ville de Saint-Nazaire s’est prononcé sur le principe du lancement d’uneprocédure de consultation pour la conclusion d’un bail emphytéotique administratif ayant pourobjet, d’une part, la restructuration-extension et la gestion d’un établissement accueillant despersonnes âgées et, d’autre part, la construction et la gestion d’un établissement d’hébergementpour personnes âgées dépendantes ;

Vu le rapport d’analyse des candidatures en date du mois de décembre 2008 ;

Vu l’avis de la commission ad hoc en date du 18 décembre 2008 ;

Vu le rapport d’analyse des offres en date du mois de novembre 2009 ;

Vu l’avis de la commission ad hoc en date du 20 novembre 2009 ;

Vu le rapport d’analyse des offres finales suite aux négociations en date du mois de mars 2010 ;

Vu l’avis du conseil de vie sociale de la Résidence Louise Michel en date du 16 avril 2010 ;

Vu l’avis des domaines VV 2010.L.0711 en date du 27 avril 2010 ;

Vu le projet de bail emphytéotique administratif pour la restructuration, l’extension et la gestion dela résidence Louise Michel, sa convention d’exploitation non détachable et leurs annexesrespectives ;

Vu le projet de bail emphytéotique administratif pour la construction et la gestion d’un nouvelEHPAD sur le site GRENAPIN, sa convention d’exploitation non détachable et leurs annexesrespectives ;

Le rapporteur entendu ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE :

Par 48 voix pour (1 abstention)

d'approuver le choix du groupement HARMONIE HABITAT – MUTUALITE RETRAITE – EIFFAGECONSTRUCTION – QUADRA – BERIM comme titulaire des deux baux emphytéotiquesadministratifs pour la restructuration, l’extension et la gestion de la résidence Louise MICHEL etpour la construction et la gestion d’un nouvel EHPAD sur le site GRENAPIN ;

d'approuver le bail emphytéotique administratif pour la restructuration, l’extension et la gestion dela résidence Louise Michel, sa convention d’exploitation non détachable et leurs annexesrespectives, à conclure pour une durée de 40 ans à compter de sa notification et de satransmission au contrôle de légalité ;

d'approuver le bail emphytéotique administratif pour la construction et la gestion d’un nouvelEHPAD sur le site GRENAPIN, sa convention d’exploitation non détachable et leurs annexesrespectives, à conclure pour une durée de 40 ans à compter de sa notification et de satransmission au contrôle de légalité ;

d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces deux contrats de bailemphytéotique administratif et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à sonexécution.

Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Ville.

Seront annexés à la présente délibération, les documents qui ont été transmis aux conseillersmunicipaux et qui étaient consultables à la Direction des Affaires Juridiques et de la CommandePublique :

1) les pièces relatives au déroulement de la procédure :

? Avis de publicité ;? Règlement de la Consultation ;? Rapports sur l’examen des candidatures ;? Rapports d’analyse des offres.

2) les deux projets de convention et leurs annexes respectives.

Le Maire-Adjoint,Pascal GRANGE


Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l'agglomération nazairienne -Programmation 2010 - Approbation du projet de financement.



Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) de l’agglomération nazairienne est le cadrecontractuel de la politique de la ville en faveur des quartiers en difficultés, visant à la réduction desinégalités sociales et territoriales.

Il concerne des quartiers inscrits en Zone Urbaine Sensible (ZUS), et des quartiers concentrantdes difficultés sociales et urbaines particulières, priorisés en trois niveaux d’intervention selon lesdifficultés repérées.

Soit, pour la Ville de Saint Nazaire : les quartiers de :

•la Bouletterie, la Chesnaie, Trébale, Avalix, Petit Caporal, la Berthauderie, Robespierre, Prézégat,qui sont classés en priorité 1,•la Galicheraie et Méan-Penhoët, qui sont classés en priorité 3.

Les autres quartiers ciblés sur l’agglomération nazairienne sont Certé, pour la Commune deTrignac et Bellevue pour la Commune de Montoir, respectivement de priorités 2 et 3.

Le CUCS fait l’objet d’un appel à projet annuel. Les actions présentées et retenues dans ce cadrebénéficient d’un financement spécifique de la part de l’État et des communes. Elles bénéficient également de crédits de droit commun de la part de l’État et des collectivités territoriales.

Il se décline en plusieurs thématiques :

- accès à l’emploi et développement économique,- amélioration de l’habitat et du cadre de vie,- réussite éducative,- prévention et promotion de la Santé,- prévention de la délinquance,- accès à la citoyenneté,- intégration et lutte contre les discriminations.

Les projets instruits par la Ville de Saint-Nazaire ne concernent pas les deux premièresthématiques qui relèvent de la compétence de la CARENE.

Vous avez donc aujourd’hui à vous prononcer sur la contribution financière de la Ville au titre de laprogrammation 2010 de ce Contrat Urbain de Cohésion Sociale.

La contribution financière directe de la Ville de Saint-Nazaire s’élève à 66 250 € et permettra laréalisation de 31 actions s’adressant à la population des quartiers prioritaires de la commune.

Ainsi, mes Chers Collègues, je vous demande de bien vouloir approuver la programmation 2010du C.U.C.S., tel qu’annexée à la présente délibération.

La dépense en résultant est prévue au budget de la Ville, fonction 824, division 6, Compte parnature 6574 (cf. tableau des subventions).




Fonds d'Aide aux Jeunes en difficulté (F.A.J.) - Participation financière de la Ville deSaint-Nazaire-Années 2009 à 2011 - Avenant à la convention- Autorisation designature.



Par délibération en date du 26 Juin 2009, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pourle renouvellement de la participation de la Ville de Saint-Nazaire au Fonds d’Aide aux Jeunes endifficulté (F.A.J.).

Pour mémoire, ce dispositif est destiné au soutien des jeunes en difficulté pour lesquels unesubvention ou un prêt peut être accordé afin de faciliter la mise en oeuvre d’un parcoursd’insertion.

Depuis le retrait de l’Etat au 1er janvier 2005 (loi du 13 août 2004), le F.A.J. est constitué par laparticipation conjointe du Conseil Général et par les communes du périmètre d’intervention de laMission Locale.

Cette dernière assure la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes notamment à travers l’organisationadministrative, financière du dispositif et le suivi comptable des aides individuelles accordées auxjeunes.

Le Conseil Général propose un budget équivalent sur les années 2009, 2010 et 2011, sousréserve du vote des crédits nécessaires et avec la possibilité d’apporter des avenants à laconvention proposée.

Ainsi, l’enveloppe globale du dispositif est proposée à 229 500 € dont 153 000 € financés par leConseil Général et 76 500 € par les communes de l’agglomération.

Il est proposé que les participations des communes soient déterminées selon le pourcentage descrédits consommés en 2009 en faveur des jeunes issus de leurs territoires respectifs.

Les jeunes Nazairiens représentant plus de 80 % des bénéficiaires du Fonds d’Aide aux Jeunes, ilest proposé que la contribution de notre commune soit fixée à 61 246 € pour l’année 2010.Cependant, la participation de la Ville est ramenée à 43 296 € en raison du non consommé de2009.

En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir autoriser le Maire àsigner l’avenant à la convention de financement triennale, ci-annexé.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2010 (fonction 523 – division 9-compte parnature 6574).


SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ (Votants : 48)

M. Christophe COTTA, Président de la Mission Locale, n'a pas pris part au vote.


Politique de l'Habitat - Soutien à l'accession sociale - Dispositif expérimental de laC.A.RE.N.E. - Opération "Soléa" - Convention tripartite à conclure entre laC.A.RE.N.E., l'OPH Silène et la Ville de Saint-Nazaire - Autorisation de signature.

Mme MAHÉ, Maire-Adjointe, lit l'exposé suivant :


L'O.P.H. Silène va mener prochainement dans le quartier de la Bouletterie (rue des Saules/ruePitre Grenapin), le programme "Soléa", qui comprend la réalisation de 15 logements individuelsgroupés réservés à l'accession sociale à la propriété. Cette opération, emblématique du projetVille-Ouest, va contribuer à renforcer la mixité sociale dans l’habitat sur le secteur conventionnéavec l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain.

Par délibération du conseil communautaire du 24 mars 2009, la C.A.RE.N.E a adopté, au titre desa compétence habitat, un dispositif expérimental en faveur de l'aide à l'accession à la propriétédes ménages à revenus modestes. Dans ce cadre, elle prévoit d'en faire bénéficier le programme"Soléa", l'ensemble des logements du programme étant réservé à l'accession sociale.

Ce dispositif incitatif prévoit le versement d’une subvention de la C.A.RE.N.E en faveur desaccédants dans des opérations au prix de vente et à l’économie de construction strictementcontrôlés. L’aide de la communauté d'agglomération permet en outre de mobiliser le dispositif"Pass foncier", qui s’avère avoir un réel effet de levier sur la solvabilité des ménages grâce à laTVA à taux réduit (5,5 %) et l’acquisition différée dans le temps du terrain.

Le programme "Soléa" se compose d’une offre variée en typologies de logements (1 T2 / 10 T3 /4 T4) commercialisés entre 110 000 € et 157 000 € TTC, prix que l’aide CARENE permettra deréduire de 3 000 à 4 000 € selon la taille des ménages.

Ces prix, ainsi que la déclinaison des postes du bilan prévisionnel présentés par Silène, respectentles conditions posées par la délibération du 24 mars 2009.

Le bénéfice de ce dispositif expérimental est encadré par une convention à conclure entre laC.A.RE.N.E, la Commune concernée par le projet et l’opérateur, convention qui fixe les conditionséconomiques de l’opération et les obligations du promoteur.

Parmi celles-ci, figure en particulier une clause dite de "retour d’aide" qui, pour prévenir les risquesde spéculation, prévoit le remboursement de l’aide en cas de revente rapide avec une plus-valueexcédant l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.

Aussi je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

• approuver la mise en oeuvre sur les bases ci-dessus exposées, pour l’opération dite"Soléa", du dispositif d’aide à l’accession sociale initié à titre expérimental par laC.A.RE.N.E.,

• m’autoriser à signer la convention tripartite ci-jointe à conclure entre la C.A.RE.N.E, Silèneet la Ville de Saint-Nazaire, qui permettra le versement de l’aide de la C.A.RE.N.E. auxacquéreurs.

La Maire-Adjointe,Lydie MAHÉ




Aménagement de locaux destinés à recevoir des conteneurs à ordures ménagèreset/ou des encombrants - Installation de colonnes enterrées - Convention à conclureavec l'OPH Silène et la C.A.RE.N.E. - Autorisation de signature.



Par délibération du 18 septembre dernier, vous avez approuvé la mise en place de conteneursenterrés destinés à la collecte des déchets ménagers dans les quartiers soutenus par l'ANRU(Grenapin, La Chesnaie et la Bouletterie).

Afin de poursuivre cette démarche visant tant à optimiser la gestion de l'espace urbain qu’àaméliorer la propreté des espaces collectifs, la Ville souhaite, sur d'autres sites d'habitat collectif àvocation sociale, favoriser l'implantation d'infrastructures destinées à m ieux intégrer dansl'environnement les conteneurs à déchets ménagers, soit en aménageant des locaux pour yaccueillir lesdits conteneurs et les encombrants, soit en installant des colonnes enterrées.

La concertation entre l'OPH Silène, propriétaire des espaces concernés, la CARENE, compétenteen matière d'enlèvement des déchets ménagers et la Ville a abouti à définir une liste de sites àaménager en priorité, tels que précisés à l’annexe 1 du projet de convention ci-joint.

Le coût des aménagements à réaliser est estimé à 300 000 € H.T., la maîtrise de l'ouvrage del'opération étant assurée par Silène.

Pour soutenir cette opération, la Ville et la CARENE apporteront sur la base de l'estimatif précité,et selon les modalités prévues entre les parties, une aide publique à l'investissement à hauteur de100 000 € net chacune.

Les modalités techniques et financières de cette mise en place sont précisées dans la conventionci-jointe que je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir approuver et m’autoriser àsigner.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Ville, autorisation de programme n°28.



MM. David SAMZUN et Kada MAHOUR, respectivement Président et salarié del'OPHSilène, n'ont pas pris part au vote.


Parc automobile - Vente à la société SDVI de deux véhicules poids lourds.



Chaque année, le service Parc Automobile de la ville de Saint-Nazaire procède au renouvellementd’un certain nombre de véhicules par voie de marché passé selon la procédure simplifiée. Auxtermes de ces consultations, les soumissionnaires doivent proposer une offre de reprise pour lesvéhicules remplacés.

Tel est le cas pour deux poids lourds de marque RENAULT, le premier immatriculé 3646 VY 44,d’un PTAC de 19 tonnes acheté le 18 février 1988, et le second immatriculé 6290 XK 44 d’unPTAC de 7,750 tonnes acheté le 29 novembre 1991. Ces deux matériels sont équipés d’unenacelle élévatrice de personnels et affectés à la Direction de l’Espace Public, unité ÉclairagePublic.

En application de l’article 11 du Cahier des Clauses Techniques Particulières, la société S.D.V.I.,ayant son siège 1 rue de la Garenne, 44702 ORVAULT, titulaire du marché, propose une reprisede 5 980 € nets pour le poids lourd immatriculé 3646 VY 44 et 2392 € nets pour le poids lourdimmatriculé 6290 XK 44.

Cet article stipule également que les matériels seront mis à disposition du repreneur un mois aprèsl’arrivée du nouveau véhicule dans le parc municipal. Son arrivée étant prévue début mai 2010, lesvéhicules réformés seront repris par la société SDVI début juin 2010.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir m’autoriser à procéder à la cession deces deux véhicules aux conditions précitées et de modifier l’état de l’inventaire en conséquence.

La recette en résultant sera affectée au budget général de la Ville, fonction 01, compte par nature778.


SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ


Personnel Municipal - Révision du tableau des effectifs.



Afin de permettre la nomination d’un agent, suite à concours, sur le grade correspondant à sesfonctions, il convient de créer un emploi d’ATSEM. Cette création est budgétairement compenséepar la suppression d’un emploi d’adjoint technique.

Par ailleurs, un emploi de médecin, correspondant aux fonctions de médecin du travail, va setrouver vacant à compter du 1er juin prochain.

Dans la perspective du recrutement à opérer, il vous est demandé, compte tenu de la nature desfonctions et des difficultés à trouver des candidats sur ce type d’emploi, d’autoriser le recours à unagent non titulaire sur le fondement de l’article 3 alinéa 5 de la loi du 26 janvier 1984.

Le candidat, titulaire du diplôme de médecin et d’une spécialisation en médecine préventive etprofessionnelle, serait recruté en qualité de médecin non titulaire. Sa rémunération, compte tenude sa formation et de son expérience, serait fixée dans la grille de rémunération du cadred’emplois de médecin territorial et il bénéficierait du régime indemnitaire du grade afférent aucadre d’emplois de médecin territorial.

Enfin, un contrat sur emploi permanent d’administrateur, catégorie A+ de la filière administrative,arrive à échéance prochainement.

Afin d’assurer la continuité du service, il convient d’anticiper la procédure de recrutement àengager.

Je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter ces propositions.




Personnel vacataire de l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques "modèles vivants" -Révision du taux de vacation applicable.



Les enseignements dispensés par l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques imposent tout au long del’année scolaire le recours à des intervenants extérieurs sous statut de vacataire dans desfonctions de "modèles vivants".

Par délibération du 26 juin 2009, vous avez approuvé les principes relatifs à l’intervention de cesvacataires "modèles vivants" ainsi que le taux de vacation applicable.

Il convient aujourd’hui de corriger une erreur matérielle concernant ce taux de vacation qui a étéprésenté en base nette et non en base brute.

Ainsi, le taux de vacation serait fixé à 47,05 €.

Il évoluerait au 1er janvier de chaque année en fonction de l’augmentation de la valeur du pointd’indice de rémunération constaté au cours de l’année précédente.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir approuver, la révision du taux de vacationapplicable aux vacataires "modèles vivants" de l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques tellequ’exposée ci-dessus.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville, chapitre 012, fonction 020, article64131.




Syndicat Intercommunal de la Fourrière pour Animaux de la Presqu'IleGuérandaise - Adhésion de la Commune de La Chapelle-des-Marais - Avis à donner.



La Ville de Saint-Nazaire est membre du Syndicat Intercommunal de la Fourrière pour Animaux dela Presqu’Ile Guérandaise constitué pour gérer les obligations légales qui s'imposent auxcollectivités territoriales en matière de fourrière.

La Commune de La Chapelle-des-Marais, par courrier de son maire en date du 25 janvier 2010confirmé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2010, a sollicité son adhésionau syndicat.

Le Comité Syndical, saisi de cette demande en sa séance du 10 février 2010, y a donné un avisfavorable.

Cette décision, conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales, doit être soumise, pour approbation, à l’ensemble des communesmembres du syndicat.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir émettre un avis conforme à celui formulépar le comité syndical en approuvant l’adhésion de la Commune de La Chapelle-des-Marais auSyndicat Intercommunal de la Fourrière pour Animaux de la Presqu’Ile Guérandaise.




Ville-Ouest - Projet de rénovation urbaine des quartiers Chesnaie et Bouletterie-Grenapin - Convention du 20 mars 2007 - Avenant n°2 à conclure avec l'AgenceNationale de Rénovation Urbaine (ANRU) - Autorisation de signature.

M. SAMZUN, Maire-Adjoint, lit l'exposé suivant :


Le 20 mars 2007, les Villes de Saint-Nazaire et de Trignac, aux côtés de la CARENE et del'ensemble des bailleurs sociaux et en partenariat avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine(A.N.R.U), se sont engagées dans la mise en œuvre de deux projets ambitieux de restructurationurbaine des quartiers ouest de Saint-Nazaire et de Certé à Trignac.

Après trois ans de conventionnement, les projets sont aujourd’hui bien engagés : les relogementsde l’ensemble des ménages sont terminés, les déconstructions des immeubles de logementssociaux sont achevées, 475 logements pour la reconstitution du parc sont financés, les premièresopérations d’aménagement et d’équipement ont démarré.

L’ensemble de ces interventions se réalise dans le cadre de concertations mises en place par lesporteurs de projets et les villes, à travers notamment les conseils de quartiers.

Au regard du développement de ces programmes et conformément aux modalités de réalisationd’avenants proposées par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, un premier avenant a étésigné en mars 2009. Les principales modifications apportées à la convention initiale portaient surl’actualisation de la programmation de logements sociaux, le redécoupage d’opérationsd’aménagement et le changement de maîtres d’ouvrage sur certains projets.

Depuis 2009, les évolutions des projets tant sur le volet financement que sur leur mise en œuvreopérationnelle conduisent à proposer un nouvel avenant à la convention portant sur les élémentssuivants :

- le redéploiement partiel de crédits initialement dédiés à la démolition sur des projets de réhabilitation et de construction de logements sociaux,- l’actualisation de la programmation de logements sociaux, - l’intégration des subventions accordées par l’ANRU dans le cadre du plan de relance mis enœuvre en 2009,- l’actualisation de la subvention de la CARENE sur les réhabilitations, - l’intégration des financements accordés par la Région des Pays de la Loire dans le cadre de lapolitique régionale de cohésion sociale, - le regroupement de deux opérations d’espaces publics en une seule opération, - les changements de maîtrise d’ouvrage,- le remplacement d’une mission d’ingénierie par une nouvelle étude.

L’ensemble de ces modifications permet de consolider chacun des deux projets de rénovationurbaine, l’engagement de tous les partenaires venant améliorer la qualité et l’ordonnancement desopérations développées.

Dans ce cadre, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir approuver l'avenant n°2ci-annexé à la convention conclue le 20 mars 2007 avec l'Agence Nationale de RénovationUrbaine au titre de la restructuration urbaine des quartiers ouest de Saint-Nazaire, et m’autoriser àle signer.

Le Maire-Adjoint,David SAMZUN



PDD - Projet de Transport à Haut Niveau de Service - Co-maîtrise d'ouvragepublique - Convention entre la Ville et la C.A.RE.N.E. - Avenant n° 2 à conclure -Autorisation de signature.



Par délibération en date du 26 juin 2009, vous m'avez autorisé à signer une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la C.A.RE.N.E. afin de mener à bien le projet de transport à haut niveaude service.

Cette convention a été modifiée par avenant n° 1 en séance du Conseil Municipal du18 décembre 2009.

Compte tenu des avancées, notamment techniques, de l'opération, des réajustements s'avèrentnécessaires sur le plan financier. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la convention de co-maîtrise d'ouvrage par un avenant n° 2, ci-annexé, avenant que je vous demande, mes ChersCollègues, de bien vouloir m'autoriser à signer.

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits qui seront inscrits au budget de la Ville –Autorisation de programme n° 15 – Déplacements urbains.




Politique de l'Habitat - Soutien à l'accession sociale - Dispositif expérimental de laC.A.RE.N.E. - Opération "Evolutis" - Convention tripartite à conclure entre laC.A.RE.N.E., la SCI DSN et la Ville de Saint-Nazaire - Autorisation de signature.



La société de promotion immobilière A.D.I, représentée par la S.C.I DCN, a lancé la réalisation duprogramme immobilier "EVOLUTIS" situé rue Albert Thomas, suite au concours de promoteurslancé par la Ville en 2005, propriétaire initial de l'emprise foncière. Cette opération derenouvellement urbain offre 37 logements dont 16 logements PLUS, 15 PLS et 6 logements enaccession.

Après plus de deux ans de commercialisation, il s'avère que le promoteur n'a pas réussi à vendreles 6 logements en accession (dont la construction est pourtant achevée) et cela malgré desefforts répétés de communication.

Aussi, il est proposé d'agréer ces 6 logements en accession sociale, dans le cadre du dispositifexpérimental adopté par la C.A.RE.N.E par délibération du 29 mars 2009.


La convention, et par là même l'exclusivité de la commercialisation en accession sociale, seracaduque au 1er juillet 2010 considérant que le dispositif Pass Foncier sera moins attractif aprèscette date du fait de l’arrêt du doublement du prêt à taux zéro.

Ces logements de 4 et 5 pièces seront proposés (prix du foncier inclus) entre 172 000 € et182 300 € TTC, prix que l’aide CARENE permettra de réduire de 3000 à 4000 € selon la taille desménages.

Ces prix, ainsi que la déclinaison des postes du bilan prévisionnel présentés par la SCI DSNrespectent les conditions posées par la délibération du 24 mars 2009.

Le bénéfice de ce dispositif expérimental est encadré par une convention à conclure entre laC.A.RE.N.E, la Commune concernée par le projet et le promoteur, convention qui fixe lesconditions économiques de l’opération et les obligations du promoteur.



• approuver la mise en oeuvre sur les bases ci-dessus exposées, pour l’opération dite"Evolutis", du dispositif d’aide à l’accession sociale initié à titre expérimental par laC.A.RE.N.E.,

• m’autoriser à signer la convention tripartite ci-jointe à conclure entre la C.A.RE.N.E, laSCI DSN et la Ville de Saint-Nazaire, qui permettra le versement de l’aide de laC.A.RE.N.E. aux acquéreurs.


SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A LA MAJORITÉVotants : 49Pour : 41Contre : 0Abstentions : 8


Politique de l'Habitat - Soutien à l'accession sociale - Dispositif expérimental de laC.A.RE.N.E. - Opération Ilot 10a - ZAC des Rochelles - Convention tripartite àconclure entre la C.A.RE.N.E., la SNC Khor Immobilier et la Ville de Saint-Nazaire -Autorisation de signature.



Dans le cadre de sa compétence "Habitat", la C.A.RE.N.E. a, par délibération de son conseilcommunautaire du 24 mars 2009, défini un nouveau dispositif expérimental d’aide à l’accession àla propriété des ménages à revenus modestes.

Ce dispositif incitatif prévoit le versement d’une subvention de la C.A.RE.N.E en faveur desaccédants dans des opérations au prix de vente et à l’économie de construction strictementcontrôlés.

L’aide de la communauté d'agglomération permet en outre de mobiliser le dispositif "Pass foncier",qui s’avère avoir un réel effet de levier sur la solvabilité des ménages grâce à la TVA à taux réduit(5,5%) et l’acquisition différée dans le temps du terrain.

L’opération "ZAC DES ROCHELLES" à Saint-Marc, a déjà bénéficié d’un agrément portant sur 20maisons presque toutes commercialisées aujourd’hui.

Fort de ce succès, le promoteur souhaite mettre à nouveau sur le marché 8 nouvelles maisons enaccession sociale sur le dernier îlot disponible de la ZAC (10a).

Ces logements (type 4) seront vendus (prix du foncier inclus) entre 159 600 € et 162 000 € TTC,prix que l’aide CARENE permettra de réduire de 3000 à 4000 € selon la taille des ménages.

Ces prix, ainsi que la déclinaison des postes du bilan prévisionnel présentés par la SNC KHORIMMOBILIER respectent les conditions posées par la délibération du 24 mars 2009.




• approuver la mise en oeuvre sur les bases ci-dessus exposées, pour l’opération dite "ZACdes Rochelles-îlot 10a", du dispositif d’aide à l’accession sociale initié à titre expérimentalpar la C.A.RE.N.E.,

• m’autoriser à signer la convention tripartite ci-jointe à conclure entre la C.A.RE.N.E, la SNCKhor Immobilier et la Ville de Saint-Nazaire, qui permettra le versement de l’aide de laC.A.RE.N.E. aux acquéreurs.




Politique de l'Habitat - Soutien à l'accession sociale - Dispositif expérimental de laC.A.RE.N.E. - Opération "Mosaïque" - Convention tripartite à conclure entre laC.A.RE.N.E., la société Kaufman & Broad et la Ville de Saint-Nazaire - Autorisationde signature.



La société Kaufman & Broad va réaliser un programme de logements dénommé «Mosaïque»,situé à l’angle de la rue des Troènes et de la rue des Hibiscus à Saint-Nazaire, qui comprend laréalisation de 33 logements au total, dont 10 appartements réservés à l'accession sociale, etd'une crèche multi-accueil de 60 places en rez-de-chaussée.

Par délibération du conseil communautaire du 24 mars 2009, la C.A.RE.N.E a adopté, au titre desa compétence habitat, un dispositif expérimental en faveur de l'aide à l'accession à la propriétédes ménages à revenus modestes. Dans ce cadre, elle prévoit d'en faire bénéficier les 10logements du programme "Mosaïque" qui sont réservés à l'accession sociale.


Les logements précités, qui comprennent 3 pièces, seront ainsi vendus entre 133 320 € et139 150 € TTC, prix que l’aide CARENE permettra de réduire de 3 000 à 4 000 € selon la taille desménages.

Ces prix, ainsi que la déclinaison des postes du bilan prévisionnel présentés par la sociétéKaufman & Broad, respectent les conditions posées par la délibération du 24 mars 2009.




• approuver la mise en œuvre sur les bases ci-dessus exposées, pour l’opération dite"Mosaïque", du dispositif d’aide à l’accession sociale initié à titre expérimental par laC.A.RE.N.E.,

• m’autoriser à signer la convention tripartite ci-jointe à conclure entre la C.A.RE.N.E, lasociété Kaufman & Broad et la Ville de Saint-Nazaire qui permettra le versement de l’aidede la C.A.RE.N.E. aux acquéreurs.




ZAC de l'Ile de l'Etier - Déclaration d'utilité publique - Demande de prorogation.



Lors de sa séance en date du 20 mars 2002, le Conseil Municipal a procédé à la création d'uneZone d'Aménagement Concerté sur une partie du périmètre de la zone NA du P.O.S. couvrant lesecteur de l’Ile de l’Etier.

Cette ZAC a été concédée à la SA TERBOIS, dont le siège social est 10, 12, place Vendôme –75001 PARIS.

L’aménageur a déjà réalisé 60 maisons individuelles libres de constructeur, 53 logements en locatifsocial construits par Européan Homes et vendus en VEFA à Silène.

Je vous rappelle que cette zone représentant une superficie de 14,7 ha environ est destinée àaccueillir un programme de 200 logements environ :

- 110 logements environ sous la forme de constructions individuelles édifiées sur des terrains libresde constructeurs, d’une superficie variant de 500 à 1000 m²

- 90 logements environ sous la forme d’habitat intermédiaire type R+1+comble.

Le statut d’occupation des logements sera principalement l’accession à la propriété. La SHONmaximale sera de 30 000 m² environ soit un COS de 0,20 environ.

L'objectif était de permettre la constitution de réserves foncières pour la réalisation d'équipementspublics (bassin de rétention d'eaux pluviales) et de logements ; le projet a été déclaré d'utilitépublique, suite à une délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2003, par arrêté préfectoraldu 2 septembre 2005.

Le concessionnaire n'a pu assurer la maîtrise foncière complète de cette zone et un certainnombre de terrains restent à acquérir, au besoin par voie d'expropriation.

Le délai accordé pour réaliser cette opération expirant le 2 septembre 2010, il convient dedemander à M. le Préfet, conformément aux dispositions de l'article L.11-5-II, alinéas 2 et 3 duCode de l'Expropriation, de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique pour une duréede cinq ans.

Cette demande est motivée par le fait que les procédures d'acquisitions d'immeubles bâtis et nonbâtis situés dans le périmètre de la ZAC, telles que précisées au plan annexé à la présentedélibération, ne sont pas terminées.

Il est précisé que l'objet de l'opération, le périmètre à exproprier, les circonstances de fait ou dedroit, tant au point de vue financier que technique, n’ont pas changé de manière substantielle.

En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir m'autoriser à solliciterde M. le Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique, la prorogation pourune durée de cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 2 septembre 2005, pour laconstitution de réserves foncières nécessaires à l'aménagement de la ZAC de l’Ile de l’Etier, lebénéficiaire restant la Commune de Saint-Nazaire.




Stratégie foncière - Etudes de faisabilité d'opérations d'aménagement sur dessecteurs de renouvellement urbain - Institution de périmètre de sursis à statuer.



Lors de nos séances en date des 27 mars 2009, 12 mai 2009 et 29 janvier 2010, nous avonsapprouvé la délimitation d'un certain nombre de périmètres de veilles foncières situés en secteurde renouvellement urbain destinés à mettre en œuvre les actions du Programme Local del'Habitat.

Il est proposé de lancer sur certains de ces sites ainsi que sur des unités foncières communales,considérés comme prioritaires en termes d'aménagement urbain, des études de faisabilité etd'insertion urbaine et architecturale.

Les sites retenus sont les suivants :

Périmètres de veille foncière

1°) Secteur Ville-Port – Angle Rue Jeanne d’Arc / Rue Clémenceau

Cet îlot est composé de deux parcelles supportant des bâtiments industriels d’une contenancecadastrale de 2 712 m².

Il présente un intérêt stratégique du fait de sa proximité du secteur Ville-Port en coursd'aménagement et de l’unité foncière supportant l’ancienne Caserne des Pompiers et les ateliersmunicipaux qui va être aménagée en partie par la Société NEXITY Foncier Conseil.

2°) Secteur Rue d’Anjou / Boulevard de la Libération

Cette unité foncière supportant l’ancien garage Morgane, une maison d’habitation et un grandterrain présente une contenance cadastrale globale de 2 261 m².

3°) Îlot Angle Rue Maudes / Rue du Croisic

Cet îlot où la commune possède déjà un bâti présente une contenance cadastrale globale de3 479 m².

Un périmètre de ZAD a été créé à la demande de la Commune par arrêté préfectoral en date du18 décembre 2009.

4°) Secteur Rue du Lavoir / Rue de la Trinité

Ce périmètre est composé de quatre propriétés situées dans l’hyper-centre, sur une contenancecadastrale globale de 1617 m², dont trois appartiennent déjà à la Commune.

5°) Îlot bd de l'Hôpital / Rue Rabelais

Ce périmètre est composé de plusieurs parcelles supportant un bâti à usage commercial,appartenant à différents propriétaires, situés entre le boulevard de l'Hôpital et la rue FrançoisRabelais, pour une contenance cadastrale globale de 7 153 m².

6°) Îlot angle rue Albert de Mun / Rue des Halles

Cet îlot comprend un immeuble en copropriété avec passage commun, cadastré section VDn° 147 et 150, d'une contenance cadastrale globale de 975 m².

7°) Îlot Entreprise LANG, 28 rue de Cardurand

Cette parcelle supporte des bâtiments appartenant à l'entreprise LANG, dont le transfert estenvisagé sur un autre site industriel.

La propriété est cadastrée section TS n° 144, pour une contenance cadastrale de 4030 m².

Il s'agit pour ces deux derniers îlots de nouveaux périmètres proposés comme site stratégique àinscrire dans les périmètres de veille foncière existants.

8°) Saint-Marc sur Mer – Place Jacques Tati / Rue Adrien Pichon / rue Mollé

lors de notre séance en date du 27 mars 2009, nous avons décidé de créer un périmètre de veillefoncière sur une unité foncière supportant en partie l’école Chateaubriand qui doit être transféréesur la ZAC du Courtil Brécard et sur 4 propriétés privées contiguës

La réflexion effectuée sur cet îlot a démontré la nécessité d'étendre ce périmètre à 4 autrespropriétés bâties contiguës.

La superficie cadastrale globale de cet îlot est désormais de 13 325 m².

Il pourrait accueillir, dans le cadre d'un programme de renouvellement urbain du bourg de Saint-Marc, des logements privés et/ou sociaux et/ou des équipements de service à la personne.

Autres secteurs

Il est proposé de rajouter également à la liste des périmètres de veilles foncières les sites occupéspar les cliniques de l'Océan, du Jardin des Plantes et de la Mutualiste, appelées à muter sur lepérimètre de la Cité Sanitaire, et identifiés comme sites stratégiques de renouvellement urbain surlesquels des études de faisabilités peuvent être réalisées.

9°) Secteur Clinique de l'Océan

Cet îlot situé 38, rue de Pornichet, comporte plusieurs immeubles.

Celui supportant la Clinique de l'Océan est cadastré section YA n° 33, 34 et 261, pour unecontenance cadastrale globale de 1 870 m² ; il appartient à divers propriétaires.

Le périmètre d'étude comprend également une maison d'habitation, cadastrée section YA n° 32,pour une contenance cadastrale de 295 m².

La contenance globale de ce périmètre d'étude est donc de 2 165 m².

10°) Clinique du Jardin des Plantes

Cette propriété est composée de deux îlots dont l'un, situé entre le 42 et le 48, rue Jean Macé, estcadastré section XR n° 35, 56, 57, 58, et 59, pour une contenance cadastrale globale de1 361 m² ; il appartient à la SCI du Jardin des Plantes .

L'autre îlot, situé 6 et 8, rue Pierre Laplace, est cadastré section XR n° 36 et 122 pour unecontenance cadastrale globale de 230 m² ; il appartient à la SCI Pierre Simon Laplace.

11°) Clinique Mutualiste

Cet îlot situé 11, rue Etienne Dolay, comporte un immeuble ; il est cadastré section YA n° 212 et213 pour une contenance cadastrale globale de 858 m² ; il appartient à la SCI Vera Cruz.

Unités foncières communales

Il s'agit d'unités foncières appartenant à la Commune susceptibles d'être désaffectées à moyenterme.

- Terrain dépendant du Château d'eau de Méan

Cette parcelle située en bordure de la rue de Trignac est cadastrée section BX n° 625 pour uneemprise d'environ 1 000 m².

- Îlot Informatique rue du Lavoir

Cette unité foncière communale, située à l'angle des rues de la Trinité, du Lavoir et JacquesJollinier, comporte cinq immeubles affectés à des services publics communaux ; elle est cadastréesection XT n° 1, 2, 3, 4 et 82 pour une contenance cadastrale globale de 816 m².

Afin de permettre la réalisation des opérations d'aménagement envisagées sur ces sites et d'éviterque des demandes d'utiliser ou d'occuper le sol soient susceptibles de compromettre ou rendreplus onéreuses les dites opérations, il est proposé d'instituer sur les secteurs dans lesquels laCommune ne maîtrise pas entièrement le foncier des périmètres de sursis à statuer,conformément à l'article L 111-10 du Code de l'Urbanisme.

Ces secteurs figurent sur des plans annexés à la présente délibération.

En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

•approuver la délimitation des nouveaux périmètres de veilles foncières constitués par l'îlot Albertde Mun/rue des Halles et les îlots des cliniques de l'Océan, du Jardin des Plantes et Mutualiste ;

•approuver le lancement des études de faisabilité sur l'ensemble des îlots sus-énumérés etprendre ainsi en considération la réalisation d'opérations d'aménagement ;

•approuver la délimitation de périmètres de sursis à statuer sur ces secteurs d'opérations derenouvellement urbain composés d'immeubles n'appartenant pas à la Commune.

Conformément à l'article R 111-47 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichéependant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dansles journaux Ouest-France et Presse-Océan, éditions départementales.




Saint-Marc-sur-Mer - ZAC du Courtil Brécard - 1ère tranche d'acquisitions -Aménagement de la zone - Procédure d'expropriation de terrains appartenant àdivers propriétaires - Recours devant la cour d'appel de Rennes - Révision desindemnités - Prévisions de crédits.



Lors de sa séance en date du 24 mars 2006, le Conseil Municipal a procédé à la création d'unezone d'aménagement concerté sur le périmètre de la zone NA du Courtil Brécard.

La superficie globale de la ZAC est de 9,62 ha environ ; elle est destinée à accueillir unprogramme de 170 à 230 logements environ, se décomposant comme suit :

- 58 % de logements collectifs et individuels,- 10 % de logements intermédiaires,- 26,5 % de logements individuels groupés,- 5,5 % de lots libres de constructeurs,

La diversité de l’habitat envisagé est la suivante :

- 38 % de locatif social,- 9 % de logements en accession maîtrisée,- 53 % en accession libre.

L'aménagement de cette zone a été concédé à la SONADEV dont le siège social est 4, avenue duCommandant l'Herminier – 44600 SAINT-NAZAIRE. Lors de sa séance en date du 2 mars 2007, le Conseil Municipal a sollicité de M. le Préfet de laRégion des Pays de la Loire, Préfet de Loire–Atlantique, l’ouverture d’une enquête conjointed'utilité publique et parcellaire ; l'opération d'acquisition par voie d'expropriation a été déclaréed'utilité publique par arrêté préfectoral du 11 mai 2007. La juridiction de l'expropriation a fixé lesindemnités pour certains propriétaires de la zone par jugements en date du 3 avril 2008.

La Commune a interjeté appel pour certains de ces jugements, les prix fixés par la Juridiction del’Expropriation n’apparaissant pas conformes au marché foncier existant sur ce type de zone ;certains expropriés ont également fait appel pour leurs indemnités. Par ses arrêts rendus le 26 février 2010, la Cour d’Appel de Rennes infirme les jugements rendusen première instance de la manière suivante : 1. Parcelle des Consorts HUITRIC/MOLLE/MENARD, cadastrée section EI n° 219 Le premier juge avait fixé le montant total de l’indemnité à la somme de 28 304 € sur la base de16 € le m². La Cour évalue l’indemnité sur la base de 11 € le m², conformément à l'offre de laCommune, soit une indemnité globale de 22 804,90 €.

2. Parcelle des Epoux CRETEAU, cadastrée section EI numéro 221 Le Juge de l’Expropriation avait fixé l’indemnité globale d’expropriation à la somme de 12 946 €sur la base de 16 € le m². La Cour évalue la parcelle sur la base de 11 € le m², conformément àl'offre de la Commune, soit une indemnité globale de 9 378,50 €. 3. Parcelle des Consorts LAROCHE/CRETEAU, cadastrée section EI n° 222 Le premier juge avait fixé le montant total de l’indemnité à la somme de 14 841,20 € sur la base de16 € le m². La Cour évalue l’indemnité sur la base de 11 € le m², conformément à l'offre de laCommune, soit une indemnité globale de 10 681,48 €.

4. Parcelle des Consorts LAROCHE, cadastrée section EI n° 223 Le premier juge avait fixé le montant total de l’indemnité à la somme de 14 804,40 € sur la base de16 € le m². La Cour évalue l’indemnité sur la base de 11 € le m², conformément à l'offre de laCommune, soit une indemnité globale de 10 656,15 €.

5. Parcelles des Epoux BERTHAUD Constant, cadastrées section EI n° 266 et 267 Le premier juge avait fixé le montant global de l’indemnité à la somme de 95 313,60 € sur la basede 11 € le m². La Cour confirme le jugement de 1ère instance et déboute les appelants de leursdemandes.

6. Parcelle des Epoux BONDE, cadastrée section EI n° 235 Le premier juge avait fixé le montant total de l’indemnité à la somme de 42 857,73 € sur la base de20 € le m². La Cour évalue la parcelle sur la base de 11 € le m², sur lequel elle applique uncoefficient de 0.85 compte tenu de l'encombrement du terrain, soit une indemnité globale de39 733,34 €.

7. Parcelle des Epoux LEGRAND, cadastrée section EI n° 304 Le premier juge avait fixé le montant total de l’indemnité à la somme de 35 300 € sur la base de20 € le m². La Cour fixe les indemnités sur la base de 11 € le m², conformément à l'offre de laCommune. Les appelants obtiennent une indemnité pour clôture de 5 000 € et une indemnité pouraménagement du terrain de 5 000 €. L'indemnité de déménagement de 200 € est confirmée, soitune indemnité globale de 32 830 €.

8. Parcelle de Mme GORIN, cadastrée section EI n° 239 Le premier juge avait fixé le montant total de l’indemnité à la somme de 53 890,50 € sur la base de20 € le m². La Cour fixe le montant de l’indemnité sur la base de 11 € le m², conformément à l'offrede la Commune, soit une indemnité globale de 48 224,78 €. Elle obtient en outre une indemnitépour aménagements de 5 000 €.

9. Parcelles de M. CORMIER Gildas, cadastrées section EI n° 411 et 248L'appel a été interjeté à la demande de l'exproprié. La Cour confirme le jugement en 1ère instance de toutes ses dispositions, conformément aux offres de la Commune.

10. Parcelle des Consorts PELON, cadastrée section EI n° 305 Le premier juge avait fixé le montant total de l’indemnité à la somme de 52 442,50 € sur la base de20 € le m². La Cour infirme le jugement et fixe à la somme globale de 45 259,41 € le montantglobal de l’indemnité sur la base de 11 € le m² en appliquant un coefficient de 0.90 compte tenu del'encombrement du terrain. En outre, l'indemnité pour aménagement est portée de 1 500 € à5 000 €.

Le détail des indemnités figure au tableau annexé à la présente délibération.

En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir m’autoriser à procéder : 1 - à la déconsignation des sommes dues2 - au paiement du surplus d’indemnités Les crédits correspondants sont prévus au budget de la Ville – Autorisation de programme n° 32 –Anticipations foncières.




Saint-Marc-sur-Mer - ZAC du Prazillon - Acquisition à titre gratuit avant intégrationdans le domaine public communal des voies et réseaux divers des îlots 2a, 3a, 3b -La société EUROPEAN HOMES, propriétaire.



La société EUROPEAN HOMES conformément au cahier des charges de la ZAC du Prazillon dontelle est l'aménageur, propose de remettre à la Commune, à titre gratuit, les V.R.D. des îlots 2a, 3aet 3b en vue de leur intégration dans le domaine public communal (selon le plan ci-annexé).

Ces V.R.D comprennent la voirie, les espaces verts et les réseaux d'eaux pluviales pour lesquelsles services de la Ville ont donné un avis favorable par la signature des procès-verbaux de réception définitive des travaux en date des 30 mars 2010 et 19 avril 2010 ; lagestion de ces espaces par la Ville prendra effet à compter du 1er Juin 2010.

Il est prévu également que l’entretien des espaces verts reste à la charge de l’aménageur pendantune période de garantie d’un an, soit du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, au terme de laquelle unevisite sur place aura lieu pour l’établissement du constat de bonne reprise.

La cession à la Commune de la voirie, des espaces verts et des réseaux concernés seraauthentifiée par acte notarié. La décision de classement dans le domaine public communalinterviendra postérieurement à la signature de l’acte authentifiant la cession ; elle vous serasoumise à l'occasion d’une prochaine séance.

En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir m'autoriser àpoursuivre, aux conditions sus indiquées, les formalités d’acquisition des V.R.D. des îlots 2a, 3a et3b de la Z.A.C du Prazillon en vue de leur intégration dans le domaine public communal.




224 rue de Pornichet - Acquisition d'une maison d'habitation - M. et MmeLEROGNON François, propriétaires.



Un contact a été pris avec l'étude de Me QUEMENEUR, notaire à Saint-Nazaire, chargée de lavente d'une maison d'habitation située 224, rue de Pornichet à Saint-Nazaire.

Cette propriété est cadastrée section CP n° 118, pour une contenance cadastrale de 512 m² ; ellea été négociée pour un prix de 320 000 euros, augmenté de 10 780 euros d'honoraires denégociation de notaire, frais d'acte et de publicité foncière en sus, la jouissance par la Communeétant fixée au 2 juin 2010.

Ce bien appartient à M. et Mme LEROGNON François, domiciliés 224, rue de Pornichet àSaint-Nazaire.

L'Administration des Domaines a donné un avis VV 2010.184.V.0719 en date du 23 avril 2010.

M. et Mme LEROGNON François ont accepté ces conditions par la signature d'une promesse decession le 13 avril 2010.

En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir m'autoriser à poursuivreles formalités d'acquisition aux conditions sus-indiquées.

Les crédits correspondants sont prévus au budget de la Ville – Autorisation de programme n° 32 –Anticipations foncières.




Saint-Marc sur Mer - Lieudit Gonon - Aliénation de terrains - Divers acquéreurs.



La Commune est propriétaire de parcelles de terrains situées au lieudit Gonon dans le secteur deSaint-Marc sur Mer, incluses au PLU en zone Nh, pour lesquelles il n'est pas prévud'aménagement ultérieur.

Les propriétaires riverains demandent à les acquérir ; il s'agit :

• de M. et Mme GERMAIN Jean-François, domiciliés 51, avenue de Saint-Nazaire, àSaint-Nazaire.

Les terrains concernés sont cadastrés section EI n° 592 pour une contenance cadastrale de313 m² et section EI n° 597 pour une contenance cadastrale de 246 m², soit une contenancecadastrale globale de 559 m². Ils pourraient être cédés pour un prix de 11 € le m², soit un prixglobal de 6 149 euros, frais d'acte et de publicité foncière en sus à la charge des acquéreurs.Ceux-ci ont accepté ces conditions par la signature d’une soumission en date du 12 avril 2010.

• de M. et Mme DEBURRE Hervé, domiciliés 51,avenue de Saint-Nazaire, à Saint-Nazaire. Lesterrains concernés sont cadastrés section EI n° 593 pour une contenance cadastrale de 212 m² etsection EI n° 596 pour une contenance cadastrale de 183 m², soit une contenance cadastraleglobale de 395 m². Ils pourraient être cédés pour un prix de 11 € le m², soit un prix global de4 345 euros, frais d'acte et de publicité foncière en sus à la charge des acquéreurs. Ceux-ci ontaccepté ces conditions par la signature d’une soumission en date du 10 avril 2010.

• de M. et Mme GUILLON Yannick, domiciliés 45, chemin du Prazillon à Saint-Nazaire. Le terrainconcerné est cadastré section EI n° 595 pour une contenance cadastrale de 214 m². Il pourrait êtrecédé pour un prix de 11€ le m², soit un prix de 2 354 euros, frais d'acte et de publicité foncière ensus à la charge des acquéreurs. Ceux-ci ont accepté ces conditions par la signature d’unesoumission en date du 9 avril 2010.

• de M. BONNET Daniel-Pierre, domicilié 51,avenue de Saint-Nazaire à Saint-Nazaire. Le terrainconcerné est cadastré section EI n° 594 pour une contenance cadastrale de 235 m². Il pourraitêtre cédé pour un prix de 11€ le m², soit un prix de 2 585 euros, frais d'acte et de publicité foncièreen sus à la charge de l'acquéreur. Celui-ci a accepté ces conditions par la signature d’unesoumission en date du 12 avril 2010,

En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir m'autoriser à poursuivreles formalités d'aliénation aux conditions sus-indiquées.

La recette correspondante est prévue au budget de la Ville, article 775.




Route de Lesnais - Aliénation d'une parcelle de terrain communal - M. HOUACINENicolas et Melle GARENTON Céline, acquéreurs.



La Ville est propriétaire d’une parcelle située route de Lesnais, cadastrée section AN n°497 pourune contenance cadastrale de 1200 m², classée au P.L.U. en zone Np. dite zone protégée.

M. HOUACINE Nicolas et Melle GARENTON Céline, domiciliés 21 ter route de Lesnais, ont faitpart à la Ville de leur souhait d’acquérir le terrain ci-dessus désigné, contigu à leur propriété.

La parcelle concernée, qui fait partie du domaine privé de la Commune, pourrait leur être cédéepour le prix de 1 200 euros, montant compatible avec l’estimation de l'administration des domainesn°VV 2010/184V-0316 ; les frais afférents à la vente restant à la charge des acquéreurs.

M. HOUACINE et Melle GARENTON ont accepté ces conditions par la signature d’une soumissionen date du 06 avril 2010.

En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir m'autoriser à poursuivreles formalités d’aliénation aux conditions sus indiquées.

La recette y afférente sera constatée au budget de la Ville, compte par nature 775.




Avenue du Général de Gaulle - Déclassement du domaine public communal d'uneparcelle avant cession à M. DELPHIN Jean-Louis, propriétaire riverain.



La Ville est propriétaire d’une parcelle sise avenue du Général de Gaulle, cadastrée section XLn°110, d’une superficie de 21 m², située en zone UA2 au P.L.U. de la commune.

Monsieur DELPHIN Jean-Louis, propriétaire du restaurant «le Tic et Toque» situé 10, avenue duGénéral de Gaulle, a fait part à la Ville de son souhait d’acquérir le terrain ci-dessus désigné,contigu à sa propriété, en vue d’agrandir la terrasse de son établissement.

La parcelle étant située sur le domaine public communal, il s’avère nécessaire au préalable de ladéclasser pour permettre sa cession.

A cet effet, une enquête publique, organisée par arrêté municipal du 10 mars 2010, s’est tenue du29 mars 2010 au 13 avril 2010 inclus, conformément aux dispositions du Code Général de laPropriété des Personnes Publiques.

Dans son rapport et ses conclusions motivées en date du 15 avril 2010, M. JOSSO Gérard,désigné en qualité de commissaire enquêteur, a émis un avis favorable au projet de déclassementde cette parcelle communale, aucune observation n’ayant été portée sur le registre d’enquêtepublique.

En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir approuver ledéclassement de cette parcelle située avenue du Général de Gaulle, en vue de sa vente àM. DELPHIN Jean-Louis.




Avenue du Général de Gaulle - Cession d'une parcelle de terrain au profit de M.DELPHIN Jean-Louis, propriétaire riverain, après enquête publique dedéclassement.



Vous venez, au cours de cette même séance, de décider du déclassement du domaine publiccommunal d’une parcelle située avenue du Général de Gaulle, cadastrée section XL n°110 pour uncontenance de 21 m², en vue de sa vente à M. DELPHIN Jean-Louis, propriétaire riverain.

Cette parcelle, située en zone UA2 au plan local d’urbanisme, pourrait être cédée à l’intéressépour le prix de 735 euros, conformément à l’estimation de l’Administration des Domaines en datedu 11 janvier 2010 (avis VV n°2010/184V-2496), frais en sus à la charge de l’acquéreur.

Ce dernier a accepté ces conditions par la signature d’une soumission en date du 3 février 2010.

En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir m'autoriser à poursuivreles formalités d’aliénation aux conditions sus indiquées

La recette y afférente sera constatée au budget de la Ville, compte par nature 775.




Centre-Ville - Place Marcel Paul - Déclassement d'une partie de l'espace public pourextension de la Résidence Louise Michel - Décision après enquête publique.



La Ville a lancé une consultation afin de confier à un opérateur privé la construction de deuxÉtablissements pour l'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), l'un sur la ZACGrenapin et l'autre sur le site de l'actuelle Résidence Louise Michel, située rue Baptiste Lechat àSaint-Nazaire, cette résidence étant par ailleurs conservée et entièrement rénovée dans sa partiefoyer-logement.

Ces deux établissements seront confiés en exploitation à un tiers pour une durée de 40 ans ; àl'issue de ce terme, les bâtiments reviendront à la Commune.

L'emprise foncière du projet Louise Michel concerne les parcelles cadastrées section VN n° 264, 266, 269, 270, 289, 307 et 308 ; la superficie globale de cette emprise est de 3 738 m². Lasurface d'emprise du bâtiment existant, cadastrée section VN 289, est de 922 m².

Trois extensions sont envisagées sur ce site dans le respect de l'architecture simple etproportionnée de l'immeuble existant conçue par l'Agence Le Maresquier :

- une première extension en rez-de-chaussée au pied du bâtiment, sur l'emprise du foncierdisponible, qui viendra accueillir une unité spécifique pour personnes désorientées comportant14 logements de 24 m² et les locaux d'accompagnement.

- une deuxième extension en rez-de-chaussée, très mesurée, entre la cuisine et le bâtimentprincipal, permettant d'agrandir la cuisine existante et de créer une vaste salle à manger;

- une troisième extension à tous les niveaux, réalisée en prolongement de la partie nord dubâtiment existant vers la rue Lechat. Cette extension, s'intégrant parfaitement à l'architectureexistante, permettra la création de 16 logements par niveau et les locaux d'accompagnementnécessaires.

L'ensemble du bâtiment actuel sera entièrement réhabilité et mis aux normes actuelles enparticulier au niveau électrique et désenfumage. L'entrée se fera comme aujourd'hui par lebâtiment de la crèche qui ne sera nullement impacté par cette opération. L'ensemble de cetteopération se fera dans une démarche HQE, qualitative au niveau énergétique.

Ces travaux d'extension des bâtiments existants nécessitent de supprimer une partie du parking etde l'espace public, située sur la place Marcel Paul ; les parcelles concernées sont cadastréessection VN n° 269, 270, 307 et 308, pour une contenance cadastrale globale de 1 631 m².

Avant toute procédure de mise en location de ces parcelles par bail emphytéotique administratif, ilest nécessaire de procéder préalablement à leur déclassement du domaine public communal.L'enquête publique réglementaire, organisée par arrêté municipal du 29 mars 2010, s’est tenue du14 avril 2010 au 28 avril 2010 inclus, conformément aux dispositions des articles L.141-3 et R.141-4 du Code de la Voirie Routière.

Dans son rapport et ses conclusions motivées du 30 avril 2010, aucune observation n'ayant étéportée sur le registre ouvert au cours de l'enquête publique, M. VERDON Jean-Claude, désigné enqualité de commissaire enquêteur, a émis un avis favorable au projet de déclassement de cettepartie de place publique.

En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir approuver ledéclassement du domaine public communal de cette partie de la place Marcel Paul, selon lesmodalités exposées ci-dessus.




Plan d'aménagement de la voirie communale - Programme 2010 - Demande desubvention auprès du Conseil Général.



Comme chaque année, M. le Président du Conseil Général nous informe de la poursuite duprogramme de subventions départementales en faveur de la voirie communale horsagglomération.

Ce soutien financier concerne des opérations individualisées de remise en état des voiescommunales et chemins ruraux se traduisant par des travaux d’aménagement ou de grossesréparations.

Par suite, il convient de solliciter l’inscription sur ce programme des travaux prévus sur les voiessuivantes :

- route des Carrois de Cuneix (report des travaux initialement prévus en 2009).

Le montant total hors taxes de ces travaux est estimé à 125 000 € HT, selon les modalitésprécisées dans le tableau ci-joint.

En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir m’autoriser à solliciter lasubvention correspondante auprès du Conseil Général.

La recette en résultant sera constatée au budget de la Ville.




Subventions à diverses oeuvres, sociétés ou associations - Examen des demandes.

M. RICHARD , Maire-Adjoint, lit l'exposé suivant :


A la suite du vote budget primitif 2010, il a été procédé à l’attribution de subventions auxassociations dans le cadre des enveloppes budgétaires définies.

Conformément aux règles budgétaires, les crédits de subventions ne peuvent faire l’objet d’unedépense effective qu’après une décision individuelle d’attribution.

Vous trouverez dans le document ci-joint le montant à attribuer pour 2010 aux différentesassociations citées.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir délibérer en ce sens.

Le Maire-Adjoint,Olivier RICHARD



Annulations et/ou réductions de titres de recettes.

M. RICHARD , Maire-Adjoint, lit l'exposé suivant :


Dans le cadre des prestations offertes aux administrés (particuliers ou associations), les servicesmunicipaux sont amenés à émettre des titres de recettes conformément à nos décisions.

Il arrive parfois que les débiteurs ne soient pas en mesure, pour des motifs très divers (prestationsnon assurées par suite d'empêchement du bénéficiaire, associations en sommeil, etc...), d'honorerleurs obligations.

Je vous rappelle que les règles en vigueur précisent que les remises gracieuses, lorsqu'elles sontmotivées, relèvent uniquement de la compétence du Conseil Municipal.

C'est pourquoi, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir annuler les titres derecettes figurant à l'état ci-annexé.

Le Maire-Adjoint,Olivier RICHARD



"Estuaire" - Edition 2011 - Participation de la Ville - Avenant à la convention àconclure avec le Centre de Recherche pour le Développement Culturel (C.R.D.C.) -Autorisation de signature.

M. PROVOST, Maire-Adjoint, lit l'exposé suivant :


Lors de sa deuxième édition, du 5 juin au 16 août 2009, la biennale Estuaire a confirmé sa placed'événement culturel et touristique majeur, avec une fréquentation globale, en progression parrapport à 2007, estimée à plus de 890 000 visiteurs sur l'ensemble des communes et des sites duparcours.

Les expositions et les oeuvres nazairiennes ont bénéficié de cette dynamique et ont enregistré unefréquentation importante, avec plus de 60 000 entrées comptabilisées au LiFE, au Grand Café et àla Galerie des Franciscains (sans compter les visites libres du jardin de Gilles Clément et del'oeuvre de Felice Varini).

Dans ce contexte, je vous propose de renouveler notre soutien au CRDC, en vue de l'organisationde la dernière édition de la biennale Estuaire, en 2011.

Afin de permettre d'engager dès à présent la préparation de cette manifestation, il vous estproposé de procéder au versement, dans le cadre des crédits votés au budget primitif 2010 , d'unesubvention de 180 000 € au bénéfice du CRDC.

Dans l'attente de la négociation d'une convention plus précise, détaillant les modalités et lecontenu de l'organisation d'Estuaire 2011, qui sera soumise ultérieurement à votre approbation, jevous demande d'autoriser le versement de cette subvention de 180 000 €, par voie d'avenant à laconvention du 14 novembre 2008 conclu entre la Ville de Saint-Nazaire et le CRDC.

Avenant que je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir m'autoriser à signer..

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits qui seront ouverts au budget de la Ville,fonction 311, division 2, compte par nature 6574.

Le Maire-Adjoint,Eric PROVOST

SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A LA MAJORITÉVotants : 48 (M. Jean-Louis GARNIER ne prend pas part au vote)Pour : 47Contre : 1Abstention : 0


Ville Port - Record SNSM - Attribution d'une subvention exceptionnelle àl'Association Le Record SNSM - Convention d'aide financière à conclure -Autorisation de signature.



Pour la sixième année consécutive, le port de Saint-Nazaire accueillera au cours des prochainsmois les différentes déclinaisons de la manifestation nautique «Le Record SNSMSaint-Nazaire-Saint-Malo» destinée à collecter des fonds pour la Société Nationale de Sauvetageen Mer.

L’ouverture d’une ligne de départ permanente entre avril et octobre, et un grand rassemblement devoiliers (vieux gréements, bateaux de compétition et de plaisance) du 17 au 22 juin, accompagnéd’animations festives et populaires, en seront les deux rendez-vous principaux.

L’édition 2010 sera l’occasion d’accueillir un concert exceptionnel de l’Orchestre National des Paysde la Loire, gratuit et en plein air, au sein même du site d’accueil de la manifestation.

Cet événement constitue le vecteur principal de la communication de la S.N.S.M., en réunissantautour de son nom de grandes personnalités de la voile, et en leur permettant de présenter leursactions à un large public.

L’accueil de cette manifestation contribue également à renforcer l’image maritime et nautique deSaint-Nazaire, et à rassembler ses habitants autour d’un événement sportif, festif et populaire.

La Ville de Saint-Nazaire entend confirmer son soutien à cette manifestation par l’attribution d’unesubvention d’un montant de 140 000 euros.

Dans le cadre de l'organisation de la manifestation, la Ville de Saint-Nazaire et l'associationRecord SNSM sont amenées à conclure une convention précisant :

•les conditions de versement de ladite subvention,

•les contributions respectives de la Ville et de l'association dans le cadre de l'organisation de lamanifestation.


•approuver l’attribution de cette subvention et m’autoriser à signer en ce sens la convention d’aidefinancière ci-jointe,

•m’autoriser, d’une manière générale, à accomplir les différentes formalités rendues nécessairespour l’application de la présente délibération.

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts au budget général de la Ville, fonction020, division 19, compte par nature 6574.




Front de Mer - Organisation d'une manifestation culturelle et festive (Grande Marée -9ème édition) - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association le Fanal -Convention d'aide financière à conclure - Autorisation de signature.



L'association le Fanal, Scène Nationale, propose d'organiser, ainsi qu'elle le fait depuis 2002,l'événement culturel et festif, Grande Marée, en collaboration avec l'association Les Escales. Cettemanifestation aura lieu sur le front de mer et la plage de Saint-Nazaire, le samedi 5 juin 2010.

Cette opération s'inscrit dans notre volonté de conforter l'attractivité de notre ville et la variété deses propositions festives et culturelles ; elle s'adresse non seulement aux Nazairiens maiségalement aux habitants de la région et aux visiteurs. De grande qualité, totalement gratuite,Grande Marée combine l'originalité de l'offre artistique et la convivialité.

Pour soutenir le projet proposé, et à la condition expresse que l'association le Fanal respecteréellement toutes les clauses de la convention ci-annexée, la Ville de Saint-Nazaire attribuera unesubvention exceptionnelle d'un montant de 120 000 euros.

C'est pourquoi, mes Chers Collègues, je vous demande :

• de bien vouloir approuver le vote de cette subvention et m'autoriser à signer avecl'association le Fanal la convention correspondante,

• de m'autoriser, d'une manière générale, à accomplir les différentes formalités renduesnécessaires pour l'application de la présente délibération.

Les crédits correspondants sont prévus au budget de la Ville, fonction 020, division 19, compte parnature 6574.




Street Session - Association Cité Monde - Projet de collaboration - Convention àconclure - Autorisation de signature.



STREET SESSION est une manifestation transdisciplinaire visant à valoriser les cultures urbaines,dans toutes leurs expressions. Elle est l'aboutissement d'un travail partenarial entre des acteursinstitutionnels et associatifs, impliquant amateurs et professionnels.

L’organisation de la manifestation fait l’objet d’une étroite collaboration entre le Pôle AttractivitéRayonnement et le Pôle Solidarités et Citoyenneté. La première édition de STREET SESSION, le26 septembre 2009, a recueilli un réel succès et a rassemblé environ 4 500 personnes provenantde l’ensemble des quartiers de la ville et au-delà.

La manifestation est reconduite en 2010 et se déroulera les 24 et 25 septembre prochains surVille-Port (Place de l’Amérique Latine et Base Sous-Marine). La valorisation de l’ensemble desdimensions sportives et artistiques des cultures urbaines sera renouvelée. Un accent particuliersera mis sur la valorisation du slam et des arts visuels (graff, 3D, projection, arts numériques, …).

L'association Cité Monde est, comme en 2009, un des partenaires majeurs de cette manifestation.

Dans le cadre de l'organisation de STREET SESSION, l’association Cité Monde est en effetchargée de :

• accompagner les pratiques amateurs musicales et d’organiser et coordonner la scèneamateur musique lors de l’événement,

• mener une action de communication sur ses réseaux web et de téléphonie pour promouvoirl’événement,

• créer une pièce musicale et coordonner la mise en œuvre, lors de l’événement, d’unefanfare réunissant des jeunes issus de la culture hip-hop et des élèves du ConservatoireDépartemental Musique et Danse.

La Ville de Saint-Nazaire souhaite accompagner le partenariat avec Cité Monde par l’attributiond’une subvention exceptionnelle d’un montant de 23 000 euros dont le détail est le suivant :

• 6 000 euros pour la coordination de la scène amateur,• 2 000 euros pour la mission réseaux web,• 15 000 euros pour le projet de fanfare urbaine (dans le cadre du Contrat Urbain de

Cohésion Sociale).

C’est pourquoi je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

• approuver l’attribution de subvention et m’autoriser à signer la convention ci-jointe àconclure avec l'association Cité Monde,

• m’autoriser, d’une manière générale, à accomplir les différentes formalités renduesnécessaires pour l’application de la présente délibération.

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts au budget général de la Ville, fonction824 - division 6 - compte par nature 6574.




Lieu International des Formes Emergentes (LiFE) - Exposition "Nouveaux Monstres"- Contrat à conclure avec la Maison des Arts et de la Culture de Créteil - Autorisationde signature.



Le LiFE accueillera du 18 juin au 15 août 2010 une exposition produite par la Maison des Arts etde la Culture de Créteil, intitulée « Nouveaux Monstres ».

Cette exposition présente les œuvres de quinze artistes contemporains, français et étrangers, quiquestionnent la forme et la place de la figure du monstre dans notre société. Le travail de cesartistes combine le plus souvent différents modes d’expression, croisant arts numériques, artsplastiques et arts de la scène.

Par sa thématique, mais aussi en raison du principe d’interactivité avec le public sur lequel reposela plupart des œuvres présentées, l’exposition « Nouveaux Monstres » peut concerner un largepublic, notamment les enfants et les adolescents.

Ainsi, autour de l’exposition sera mené un travail de médiation culturelle en direction des scolairesdes écoles primaires et des enfants et jeunes des centres de loisirs. Des médiateurs culturelsseront présents pour accueillir le public visitant l’exposition. Par ailleurs, en lien avec l’exposition,un programme de contes et de cinéma autour du thème du monstre sera proposé en collaborationavec la Médiathèque et la Scène Nationale Le Fanal.

Le montage de cette opération nécessite la conclusion d’un contrat entre la Ville et la Maison desArts et de la Culture de Créteil, définissant les modalités et conditions de la présentation del’exposition « Nouveaux Monstres » à Saint-Nazaire (mise à disposition des œuvres, mise àdisposition de matériel, montage et démontage, …). Au titre des droits d’exposition, la Ville deSaint-Nazaire versera à la Maison des Arts et de la Culture de Créteil une rémunération fixée à68 659,40 euros TTC.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir m’autoriser à signer le contrat de droitd’exposition correspondant, ci-annexé.

La dépense en résultant sera imputée au budget général, chapitre 11 (dépenses courantes) et12 (rémunération du personnel).




Conservatoire à Rayonnement Départemental Musique et Danse - Espace Boris Vian -Mise à disposition de salles de répétition - Conditions d'occupation - Convention-type -Approbation et autorisation de signature.



Dans le cadre de son fonctionnement, le Conservatoire à Rayonnement Départemental Musique etDanse de Saint-Nazaire propose aux associations musicales, utilisatrices du Centre Boris Vian, lamise à disposition de salles de répétition.

Les locaux sont mis gratuitement à disposition des associations, dès le début de l'année scolaire.

Elles peuvent, durant la période d'occupation, bénéficier de l'ensemble du matériel (mobilier etmatériel musical) attaché à la salle.

Afin de formaliser ces dispositions, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloirapprouver les termes de la convention-type ci-joint et d'en autoriser la signature.




Ecole Municipale d'Arts Plastiques et Service Art Contemporain - EchangesCulturels - Mise en place d'une tarification.



Dans le cadre de sa politique municipale en faveur des arts plastiques, la Ville de Saint-Nazairesouhaite faire connaître l’art moderne et contemporain à un large public.

Aussi, l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques et le service Art Contemporain s’associent pourorganiser, le samedi 12 juin 2010, un voyage culturel qui se déroulera à Saint-Gildas des Bois,Redon et Rennes.

Il est ainsi proposé, à tout public :

• la visite de l’Eglise Abbatiale à Saint-Gildas des Bois.• la visite du Cinéma Manivel à Redon• la visite du Couvent des Jacobins à Rennes• la visite de 40 m Cube à Rennes• visite de la Criée à Rennes.

Ce voyage nécessite la mise en place d’une tarification.

Aussi je vous demande, mes Chers Collègues, de décider la création du tarif suivant :

• prix normal par personne : 20 €• pour les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, et les jeunes de moins de 18 ansobligatoirement accompagnés d’un adulte (pour les jeunes de 6 à 13 ans) ou munis d’uneautorisation parentale (pour les jeunes de 14 à 18 ans) : 12 €.•Ce tarif comprend :

• le voyage aller/retour Saint-Nazaire/St-Gildas/Redon /Rennes,• l’entrée et la visite des différentes expositions.• Le déjeuner libre n’est pas compris dans le tarif.

Les recettes en résultant seront imputées au budget général de la Ville fonction 312 comptenature 70688.




Attractivité et animation de la cité - Accueil d'une activité foraine permanente(manège de type Carrousel) - Redevance d'occupation du domaine public - Créationde tarif.



Dans le cadre de notre politique en faveur de l'animation de la cité, nous souhaitons proposer à lapopulation nazairienne ainsi qu'aux estivants une animation de manège, style Carrousel.

La procédure d'attribution de l'autorisation d'exploitation de cette activité, qui se dérouleraalternativement place de l'Amérique Latine et place Brichaux (rond-point de Sautron), est en cours.

Le futur exploitant devra acquitter une redevance, due en contrepartie du droit d'exploitation, dontje vous propose de fixer le montant à 165 € par mois.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir autoriser la création de cette redevance.

La recette en résultant sera imputée au budget de la Ville, division 024, compte par nature 703-21.



sÉance du conseil municipal du 7 mai 2010...

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