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Séance du Conseil communal du 31 mai 2018

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 31 MAI 2018. Sont présents :

Madame Laura IKER, Bourgmestre-Présidente; Mesdames et Messieurs, Steve METELITZIN, Anne-Catherine FLAGOTHIER, Vincent LEVEQUE, Pierre GEORIS, Adrien CALVAER, Bernard MARLIER, Membres du Collège communal ; Mesdames et Messieurs Michel VEILLESSE, Philippe LAMALLE, Léon MARTIN, Géraldine SENTERRE, François MAGIS, Christie MORREALE, Marie-Dominique SIMONET, Anne DISTER, Pierre JEGHERS, Stéphane BALTHAZAR, Noémie DARAS-PEETERS, François GOFFART, Brigitte CAPPELLE-PERCY, Carole ARNOLIS, Marc LEBAS, Murielle VANNITSEM Conseillers ; Monsieur Stefan KAZMIERCZAK, Directeur général.

Sont excusés : Monsieur Vincent LEVEQUE, Echevin et Madame Carole ARNOLIS, Conseillère. La séance publique est ouverte à 20 heures 04. Des questions ont été posées aux Membres du Collège et qui portaient sur :

- Quid du RGPD au niveau communal ? - Quid du projet urbanistique du Casino ? - Quid des alentours du futur pont de Tilff, y-a-t-il des projets ?

La séance publique est levée à 22 heures 28. La séance à huis clos est ouverte à 22 heures 29. Deux points portant les n° 29 et 30 et intitulés :Ordres du jour des Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire du 26 juin 2018» et «NEOMANSIO – Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 27 juin 2018 » sont ajoutés en urgence, l’un par 20 voix pour et une abstention et l’autre à l’unanimité des voix. Madame Brigitte CAPPELLE-PERCY est sortie de séance durant l’analyse et le vote des points 4 à 14. La séance à huis clos est levée à 22 heures 38. LE CONSEIL, SEANCE PUBLIQUE 1. ECETIA– Rachat de toutes les parts A du capital d’ECETIA Collectivités par ECETIA Intercommunale– 2018/018/AP Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement son livre V ; Vu les statuts des sociétés coopératives intercommunales ECETIA Intercommunale et ECETIA Collectivités ; Vu sa délibération du 23 avril 2015 décidant d’adhérer à l’intercommunale Ecetia Collectivités par souscription d’une part A d’une valeur unitaire de 25 euros ; Vu le courrier d’ECETIA du 29 mars 2018 proposant à la Commune d’Esneux le rachat de sa part A du capital d’ECETIA Collectivités à son prix d’émission ; Attendu que ce rachat ne diminuera en rien les services auxquels la Commune peut actuellement avoir recours auprès du groupe Ecetia ; Considérant que l’actif net de l’entreprise au 31 décembre 2016 est inférieur au capital souscrit et que dès lors la valeur comptable des parts est inférieure à leur valeur d’émission ; Vu l’avis du Directeur financier ff qui figure au dossier ; Vu l’avis du Directeur général qui figure au dossier ; À l’unanimité Décide :

- D’accepter la proposition de rachat par Ecetia Intercommunale de la part A détenue par la Commune dans le capital d’Ecetia Collectivité ;

- De fixer le prix de vente de cette part à 25 euros. ____________________________________

2. IMIO – Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 07 juin 2018 – 2018/016/AP Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale IMIO; Vu le courrier du 29 mars 2018 de l’Intercommunale IMIO, signalant que l’assemblée générale ordinaire se tiendra le jeudi 07 juin 2018 à 18H00 Rue Léon Morel, 1 à 5032 Isnes; Vu l’ordre du jour fixé comme suit :

1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration ; 2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes 3. Présentation et approbation des comptes 2017. 4. Décharge aux administrateurs 5. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes.

Après en avoir délibéré, Vu l’avis du Directeur général repris au dossier; A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 3. IMIO – Ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 07 juin 2018 – 2018/022/AP Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale IMIO; Vu le courriel du 11 avril 2018 de l’Intercommunale IMIO, signalant que l’assemblée générale extraordinaire se tiendra le jeudi 07 juin 2018 à 19h30 Rue Léon Morel, 1 à 5032 Isnes; Vu l’ordre du jour fixé comme suit :

1. Modification des statuts – mise en conformité par rapport au nouveau décret visant à renforcer la gouvernance et la transparence au sein des structures locales.

2. Règles de rémunération. 3. Renouvellement du conseil d'administration

Après en avoir délibéré, Vu l’avis du Directeur général f.f repris au dossier; A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 4. CILE – Ordres du jour des assemblées générales ordinaire et Extraordinaire du jeudi 21 juin 2018- 2018/024/AP Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale CILE ;


Vu le courriel du 25 avril 2018 de la CILE, signalant que les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaires se tiendront le jeudi 21 juin 2018 à 17H00 et 17h45 dans les locaux sis à Angleur, quai des Ardennes, 127 ; Vu les ordres du jour fixés comme suit : Assemblée Générale Ordinaire 1) Exercice 2017 – Approbation des bilans et comptes de résultats 2) Solde de l’exercice 2017 - Proposition de répartition – Approbation 3) Décharge de leur gestion pour l’exercice 2017 à Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil d’Administration 4) Décharge au Contrôleur aux comptes pour l’exercice 2017 5) Cooptations d’Administrateurs – Ratification 6) Lecture du procès-verbal – Approbation Assemblée Générale Extraordinaire 1) Modifications statutaires 2) Démission d’office des Administrateurs 3) Renouvellement des Administrateurs 4) Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de rémunération Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité ; DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 5. A.I.D.E. – Ordres du jour des assemblées générales ordinaire et Extraordinaire du 19 juin 2018 – 2018/028/AP Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale AIDE ; Vu le mail du 9 mai 2018 de l’A.I.D.E., signalant que les assemblées générales ordinaire et extraordinaire se tiendra le mardi 19 juin 2018 à 16h30 et 17H00 à la station d’épuration de Liège-Oupeye, rue Voie de Liège, 40 à 4681 Hermalle-sous-Argenteau ; Vu les ordres du jour fixés comme suit : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 19 JUIN 2018 A 16 H 30 1. Approbation de procès-verbal de l’Assemblée Générale stratégique du 18 décembre 2017. 2. Comptes annuels de l’exercice 2017 qui comprend :

a) Rapport d’activité b) Rapport de gestion c) Bilan, compte de résultats et l'annexe d) Affectation du résultat e) Rapport spécifique relatif aux participations financières f) Rapport annuel du Comité de rémunération g) Rapport du commissaire

3. Rapport annuel relatif à l'obligation de formation des administrateurs. 4. Décharge à donner aux Administrateurs. 5. Décharge à donner au Commissaire-réviseur. 6. Souscriptions au Capital C2 dans le cadre des contrats d’égouttage et des contrats de zone. 7. Rapport du Conseil d’administration relatif aux rémunérations de l’exercice 2017 des organes de gestion et de la Direction ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 JUIN 2018 A 17 H 00 1) Modifications statutaires ; 2) Démission des Administrateurs ; 3) Nomination des Administrateurs ; 4) Fixation des rémunérations des membres des organes de gestion sur recommandation du Comité de rémunération. Après en avoir délibéré ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier; Vu l’avis de la Directeur financier ff ; A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour des assemblées générales ordinaire et extraordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 6. A.I.D.E – Désignation d’un nouvel administrateur – 2018/035/AP Revu sa délibération du 4 juin 2013 désignant Madame laura IKER en qualité d’administrateur pour représenter la commune d’Esneux auprès de l’Intercommunale de l’A.I.D.E; Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le CDLD ainsi que la loi organique des centres publics d’action sociales du 8 juillet 1976 , notamment l’article 89 ; Vu le courrier envoyé ce 15 mai 2018 par l’A.I.D.E et joint au dossier; Attendu qu’il convient de proposer un nouvel administrateur ; Que la Commune d’Esneux est membre de l’A.I.D.E ; Vu les statuts de l’Intercommunale; Vu le CDLD Chapitre 3, Section 1 art.L1123-1 ; Vu le CDLD et plus particulièrement son livre V; Attendu que la répartition des mandats se fait suivant la clé D’Hondt ; Vu la proposition de l’Intercommunale de désigner Madame laura IKER; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier; Procédant au vote par bulletin secret, Par 16 voix pour, deux voix contre et 3 abstentions DECIDE : Article 1 : Madame laura IKER est proposée en qualité d’administrateur pour représenter la Commune d’Esneux auprès de l’Intercommunale A.I.D.E ; Article 2 : L’intéressée est proposée à partir de ce jour pour la durée de la législature actuelle, sauf décision contraire du Conseil communal.


7. ECETIA INTERCOMMUNALE SCRL – Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2018– 2018/029/AP Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à ECETIA INTERCOMMUNALE SCRL ;; Vu le courriel en date du 8 mai 2018 d’ECETIA INTERCOMMUNALE SCRL, signalant que l’assemblée générale ordinaire se tiendra le mardi 26 juin 2018, à 18H00 à La Cité Miroir, au salon des Lumières, Place Xavier-Neujean,22 à 4000 Liège; Vu l’ordre du jour fixé comme suit ;

1. Prise d’acte du rapport du Commissaire sur les comptes de l’exercice 2017 ; 2. Prise d’acte du rapport de gestion du Conseil d’administration et approbation du bilan et du compte de résultats arrêtés au 31 décembre

2017 ; affectation du résultat ; 3. Décharge de leur mandat de gestion à donner aux Administrateurs pour l’exercice 2017 ; 4. Décharge de son mandat de contrôle à donner au Commissaire pour l’exercice 2017 ; 5. Démission et nomination d’administrateurs ; 6. Démission d’office des administrateurs ; 7. Renouvellement du Conseil d’administration – Nomination d’administrateurs ; 8. Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de rémunération ; 9. Lecture et approbation du PV en séance.

Vu l’avis du Directeur général ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour des assemblées générales. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 8. ECETIA INTERCOMMUNALE SCRL – Ordre du jour de l’Assemblée générale Extraordinaire du 26 juin 2018– 2018/036/AP Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à ECETIA INTERCOMMUNALE SCRL ; Vu le courrier en daté du 15 mai 2018 d’ECETIA INTERCOMMUNALE SCRL, signalant que l’assemblée générale Extraordinaire se tiendra le mardi 26 juin 2018, à 18H15 à La Cité Miroir, au salon des Lumières, Place Xavier-Neujean,22 à 4000 Liège; Vu l’ordre du jour fixé comme suit ;

1. Approbation des modifications apportées aux statuts ;

2. Lecture et approbation du PV en séance. Vu l’avis du Directeur général ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 9. I.I.L.E. – Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 19 juin 2018 – 2018/ 080/AP Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale IILE ; Vu la lettre du 02 mai 2018 de l’IILE, signalant que l’assemblée générale ordinaire se tiendra le 19 juin 2018 à 18H00 à la salle de conférence (2ème étage) de la caserne centrale, rue Ransonnet, 5 à 4020 LIEGE ; Vu l’ordre du jour fixé comme suit :

1. Approbation du rapport de gestion 2017 établit par le Conseil d’Administration du 19 mars 2018 (figurant dans le rapport annuel 2017 joint au présent courrier – cfr annexe 1)

2. Approbation du rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes. 3. Approbation du rapport du Réviseur (figurant dans le rapport annuel 2017 joint au présent courrier – cfr annexe 1 ) 4. Approbation des bilan, compte de résultats et annexes aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017 (figurant dans le rapport annuel

2017 ci-joint– cfr annexe 1) 5. Approbation du montant à reconstituer par les communes (figurant dans le rapport annuel 2017 joint au présent courrier – cfr annexe 1 ) 6. Décharge à donner aux Administrateurs. 7. Décharges à donner aux Contrôleurs aux comptes et Réviseur. 8. Prise d’acte du changement du représentant permanent du cabinet de réviseurs d’entreprises LEBOUTTE, MOUHIB & CO, commissaire

au sein de l’Intercommunale ( cfr annexe 2) Vu l’avis du Directeur général ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 10. IILE – Ordre du jour de l’Assemblée générale Extraordinaire du 19 juin 2018 – 2018/034/AP Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale IILE ; Vu le courrier du 14 mai 2018 de l’IILE, signalant que l’assemblée générale Extraordinaire se tiendra le 19 juin 2018 à 18H30 en la salle de Conférence (2ème étage) de la Caserne Centrale, rue Ransonnet, 5 à 4020 LIEGE ; Vu l’ordre du jour fixé comme suit :

1. Modification des statuts : mise en conformité par rapport au nouveau décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence au sein des structures locales, supra-locales ou dans leurs filiales.

2. Démission d’office des administrateurs. 3. Renouvellement des administrateurs. 4. Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du comité de rémunération.

Vu l’avis du Directeur général ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale Extraordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

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11. INTRADEL – Ordres du jour des Assemblées Générales ordinaire et Extraordinaire du 28 juin 2018 – 2018/031/AP Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale INTRADEL ; Vu le courriel en date du 04 mai 2018 d’INTRADEL, signalant que les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire se tiendront le jeudi 28 juin 2018 respectivement à 17H et 17H45’au siège social, Pré Wigi, 20 à 4040 HERSTAL ; Vu les ordres du jour fixés comme suit : Assemblée Générale Ordinaire

1. Bureau - Constitution 2. Rapport de gestion - Exercice 2017 - Présentation

a. Rapport annuel - Exercice 2017 b. Rapport de rémunération du Conseil - Exercice 2017 c. Rapport du Comité de rémunération - Exercice 2017

3. Comptes annuels - Exercice 2017 - Présentation 4. Comptes annuels - Exercice 2017 - Rapport du Commissaire 5. Rapport spécifique sur les participations - Exercice 2017 6. Comptes annuels - Exercice 2017 - Approbation 7. Comptes annuels - Exercice 2017- Affectation du résultat 8. Rapport de gestion consolidé - Exercice 2017 9. Comptes consolidés - Exercice 2017- Présentation 10. Comptes consolidés - Exercice 2017- Rapport du Commissaire 11. Administrateurs - Formation - Exercice 2017 - Contrôle 12. Administrateurs - Décharge - Exercice 2017 13. Administrateurs - Nominations / démissions 14. Commissaire - Décharge - Exercice 2017

Assemblée Générale Extraordinaire 1. Bureau - Constitution 2. Statuts - Modification - Gouvernance 3. Conseil d'administration - Administrateurs - Démission d'office 4. Conseil d'administration - Rémunération - Administrateurs

a. Recommandation du Comité de rémunération b. Décision

5. Conseil d'administration - Rémunération - Vice-président a. Recommandation du Comité de rémunération b. Décision

6. Conseil d'administration - Rémunération - Président a. Recommandation du Comité de rémunération b. Décision

7. Bureau exécutif - Rémunération - Membres a. Recommandation du Comité de rémunération b. Décision

8. Comité d'Audit - Rémunération - Membres a. Recommandation du Comité de rémunération b. Décision

9. Conseil d'administration - Administrateurs - Renouvellement Vu l’avis du Directeur financier ff. ; Vu l’avis du Directeur général ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés aux ordres du jour des Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 12. NEOMANSIO – Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 27 juin 2018 – 2018/032/AP Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale Néomansio; Vu le courriel du 17 mai 2018 de la Scrl Néomansio, signalant que l’assemblée générale ordinaire se tiendra le mercredi 27 mai 2018 à 18H00 au Centre funéraire, rue des Coquelicots, 1 à Liège; Vu l’ordre du jour fixé comme suit : 1- Nomination de nouveaux administrateurs ; 2- Examen et approbation : du rapport d'activités 2017 du Conseil d’administration ; du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ; du bilan ; du compte de résultats et des annexes au 31 décembre 2017 ; du rapport de rémunération. 3- Décharge aux administrateurs ; 4- Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes ; 5- Lecture et approbation du procès-verbal. Vu l’avis du Directeur Général ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 13 . CPAS – Commission Locale pour l’Energie – rapport d’activités – 2018/019/AP Vu le décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité; PREND CONNAISSANCE du rapport d’activités de la CLE (Commission Locale pour l’Energie) pour l’année 2017.


____________________________________ 14. Conseil CPAS : congé de maternité de Madame Céline SPINEUX - Remplacement – installation d’une Conseillère de l’Aide sociale – 2018/ 033/AP Vu la délibération du Bureau Permanent du CPAS du 9 mai 2018 qui prend connaissance du courrier du 29 avril 2018 par lequel Madame Céline SPINEUX, Conseillère de l’Action sociale, lui notifie son souhait d’être remplacée pour l’exercice de son mandat durant son congé de maternité ayant débuté le 30 avril 2018 et se terminant le 02 septembre 2018 inclus ; Vu les articles 14 al.1 et 15 § 3 al. 3 et 4 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 telle que modifiée ; Vu la lettre du 16 mai 2018 du groupe CDH proposant le nom de la candidate remplaçante, Madame Brigitte Cappelle-Percy, Conseillère communale, domiciliée Avenue Saint-Michel, 17 à Esneux ; Considérant qu’il y a dès lors lieu de procéder à la vérification des pouvoirs de l’intéressée ; Attendu que Madame Brigitte Cappelle-Percy:

- n’a pas cessé de remplir toutes les conditions d’éligibilité déterminées par les articles 7 et 9 de la loi organique des CPAS ;

- n’a pas été privée du droit d’éligibilité par condamnation ; Attendu qu’en conséquence, elle continue à réunir les conditions d’éligibilité requises ; Considérant qu’elle ne se trouve dans aucun des cas d’incompatibilité, d’incapacité ou de parenté prévus par la Loi organique des CPAS ; A l’unanimité, DECIDE d’admettre Madame Brigitte Cappelle-Percy, dont les pouvoirs ont été vérifiés, à la prestation de serment prévu à l’article 17 de la loi organique des CPAS précitée ; Ce serment est prêté immédiatement par la titulaire, entre les mains de la Bourgmestre et en présence du Directeur général, dans les termes suivants : « Je jure de m’acquitter fidèlement des devoirs de ma charge ». PREND ACTE de la vérification des pouvoirs et de la prestation de serment et déclare à l’unanimité Madame Brigitte Cappelle-Percy précitée installée dans ses fonctions de conseillère de l’action sociale. La présente délibération sera soumise à la Tutelle générale obligatoirement transmissible du Gouvernement wallon, par application de l’article L3122-2, 8° du CDLD.

____________________________________ 15. SARAYAKU – Convention relative à la plantation du verger de la Boucle de l’Ourthe –MM Vu la délibération prise en séance du Collège communal le 11 septembre 2017 décidant :

- De marquer un accord de principe sur le projet de création d’une « frontière de vie » via la plantation d’arbres fruitiers dans le Grand site paysager de la Boucle de l’Ourthe ;

- De charger le service environnement de coordonner le projet ;

- De charger l’asbl de proposer un projet de convention ;

- D’inscrire la somme de 9.000 € à la MB2-2017 sachant qu’aucune piste de subside n’est garantie. Vu l’inscription de la Commune dans les plans suivants : Plan Communal du Développement de la Nature, Plan Maya et Agenda 21 ; Attendu que le peuple Sarayaku est un peuple qui vit en Equateur et qui lutte contre les multinationales pour préserver leur territoire de 115.000 hectares, depuis 30 ans ; Considérant que comme signe de défense pacifique de la forêt amazonienne menacée par les exploitations pétrolières, le peuple amérindien (Equateur) de Sarayaku a choisi de planter des arbres à fleurs le long de son territoire ancestral ; Considérant que le but est de créer une « ceinture » fleurie visible du ciel comme invitation au respect de ses frontières ; Considérant que le projet « Vert & Verger en boucle de l’Ourthe » a pour objectif de soutenir cette initiative en cours de réalisation depuis une douzaine d'années. Plus précisément, il s’agit de financer le défrichement et la plantation d’arbres à fleurs dans une clairière en bordure du territoire de Sarayaku ; Considérant que le levier pour ce financement est la plantation d’arbres fruitiers dans le Grand Site Paysager de la Boucle de l’Ourthe à un endroit visible du point de vue de la Roche aux Faucons ; Considérant qu’au-delà de la symbolique des deux projets, le but est de solidariser deux populations séparées dans l’espace mais proches dans leur aspiration à préserver pacifiquement leur cadre de vie et la biodiversité de leur environnement ; Considérant que la plantation d’arbres fruitiers le long des berges de l’Ourthe est donc porteuse de deux messages : elle est « le miroir lumineux » de l’action mise en place en Amazonie et elle montre à tous notre « intemporelle fraternité » ; Considérant que la plantation de 30 arbres fruitiers RGF, serait réalisée sur la parcelle non cadastrée, située sur le domaine des voies hydrauliques, le long du RAVeL, sur la gauche entre l’ancienne ferme Bodeux et le terreplein de l’ancienne maison éclusière, exploitée par Monsieur Philippe DELFORGE, l’agriculteur ; Vu le projet de convention proposé par l’asbl Vert et Vie qui repose au dossier ; Considérant que la présente convention est établie entre les partenaires suivants : l’asbl Vert et Vie, la Commune d’Esneux et Monsieur Philippe Delforge ; Considérant que les contractants de la convention s’engagent à ne réaliser aucun arrachage des arbres pendant une durée minimale de 30 ans ; Considérant que la présente convention engage la commune d’Esneux pour :

- l’inscription au budget 2018, de la somme de 6.000€ (3.000 € pour les arbres + 1.500 € pour le parrainage de la plantation d’une clairière en Amazonie + 1.500 € pour la communication) sachant qu’un subside de 1.500€ a été octroyé pour la communication dans le cadre de l’appel à projet pour la transition et qu’un subside de 12 €/arbre fruitier (soit 360€) sera sollicité auprès du DNF ;

- la coordination des appels d’offres et des demandes de subsides ;

- le transport des arbres fruitiers et la réalisation des trous de plantation ;

- la désignation de Madame Mélissa MAGAIN, coordinatrice du PCDN, comme personne de contact ; Considérant que le patrimoine naturel et paysager, capital à transmettre aux générations futures doit, pour en préserver les valeurs écologiques et sociales, faire l'objet d'une politique responsable de conservation et de gestion ; Considérant les objectifs d’un verger conservatoire sont aussi de :

- créer une réserve génétique dans le cadre du “Réseau Wallon des Vergers Conservatoires”: la dispersion des variétés dans les différents vergers conservatoires permet de diminuer l’érosion génétique et sauvegarder les variétés. Nos variétés paysannes constituent un précieux patrimoine historique et culturel, et représente un pool génétique incontournable pour créer de nouvelles variétés (plasticité génétique) ;

- pérenniser de variétés fruitières locales, peu consommatrices d’intrants (engrais, pesticides) car sélectionnées jadis pour leur rusticité, leur faible exigence culturale, leur résistance aux maladies, la conservation de leurs fruits (et des savoir-faire qui leur sont associés), et permettre leur étude, leur description et leur propagation ;

- favoriser la biodiversité : les vergers hautes tiges, historiquement pâturés, sont biologiquement assez riches et utilisés comme refuges, sources de nourriture et nous l’espérons, site de reproduction ou zones relais pour de nombreuses espèces d’animaux. L’ensemble des vergers sur la commune d’Esneux est situé sur des terrains privés et non accessibles ;

- transmettre des « savoir-faire » comme le greffage, la taille, l’art de planter ou la fabrication du cidre, transmis autrefois de génération en génération et qui se perdent ;


- lutter contre l’homogénéisation des goûts et des saveurs en développant la palette gustative de nos enfants et en leur rendant de la sorte la culture des goûts et des saveurs ;

- contribuer à la perpétuation du paysage rural traditionnel ;

- soutenir la « transition » : en réduisant nos dépendances alimentaires, en privilégiant les circuits courts, la consommation de fruits de saison et en créant un lieu d’échange de savoirs et de savoir-faire, on pose les jalons d’une société post-pétrole abondant et bon marché ;

Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; À l’unanimité DECIDE d’approuver la convention relative à la plantation du verger de la Boucle de l’Ourthe reprise au dossier.

____________________________________ 16. Rapport d’activités 2017, Etat des lieux 2017 et Programme de travail 2018/ CS Vu le Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques adopté le 13 novembre 2002 par le Gouvernement Wallon ; Vu l’adhésion de la Commune à la phase 1 en date du 19 juin 2003 ; Considérant la demande de la Direction Interdépartementale de la Cohésion Sociale (DICS) de compléter un rapport d’activités, un état des lieux et un programme de travail dans le cadre du Plan Habitat Permanent ; Vu le rapport d’activités 2017, l’état des lieux 2017, le programme de travail 2018 et le procès-verbal du comité d’accompagnement du 24 avril 2017 qui reposent au dossier ; Considérant que le travail demandé a été réalisé selon les instructions de la DICS ; Attendu que ces différents documents sont validés par la DICS ; Attendu que ces différents documents, selon les instructions de la DICS, doivent également être approuvés par le Collège communal et soumis pour information au Conseil communal ; Vu la délibération du Collège communal prise en séance du 23 avril 2018 approuvant les différents rapports repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général qui repose au dossier ; Prend connaissance du rapport d’activités 2017, de l’état des lieux 2017 et du programme de travail 2018 du Plan Habitat Permanent.

____________________________________ 17. Octroi d’un subside à l’Action Culturelle Tilffoise – « Jogging de Tilff » le 12 aout 2018 / LB Vu la demande de subside introduite par l’Action Culturelle Tilffoise dans le cadre de l’organisation du jogging de Tilff le 12 aout 2018 ; Attendu que l’aide de la Commune est sollicitée pour l’octroi d’un subside pour l’acquisition de récompenses (paniers de fruits) à remettre aux vainqueurs ; Attendu que dans un souci d’équité les subsides communaux octroyés dans le cadre de l’organisation de course/jogging s’élèvent à 150,00 € ; Attendu qu’un crédit suffisant est disponible sur l’article 764/33201-02 du budget ordinaire 2018 ; Vu les articles L3331-1 à 9 du CDLD relatifs aux questions d’octroi et de contrôle des subventions accordées par les Communes ; Considérant qu’il incombe au service des sports de soutenir de telles initiatives ; Attendu que le détail du subside se ferait de la façon suivante :

- Un montant de 150 € maximum qui sera versé sur le compte du demandeur, à savoir l’Action Culturelle Tilffoise après production de ou des pièces justificatives concordantes (facture, ticket de caisse,…)

Vu l’avis du Directeur général qui repose au dossier ; A l’unanimité DECIDE

D’octroyer un subside de 150 € TVAC maximum à l’Action Culturelle Tilffoise au départ de l’article 764/33201-02 servant à l’acquisition de récompenses à remettre aux vainqueurs du jogging après production de ou des pièces justificatives concordantes (facture, ticket de caisse,…) ;

____________________________________ 18. Octroi d’un subside au RB Tilff pour l’acquisition de médailles / LB Considérant la demande introduite auprès du Service des Sports par le Royal Basket Tilff sollicitant l’aide de la Commune pour l’acquisition de médailles individuelles destinées à récompenser les jeunes dans le cadre du tournoi du club qui s’est déroulé le 14 avril 2018 ; Attendu que la demande a été reçue après la manifestation, à savoir le 17 avril 2018 ; Vu la facture relative à cette demande repris en annexe d’un montant de 77 € TTC ; Vu les articles L3331-1 à 9 du CDLD relatifs aux questions d’octroi et de contrôle des subventions accordées par les Communes ; Considérant qu’il incombe au service des sports de soutenir les clubs sportifs de la Commune ; Attendu que le détail du subside se ferait de la façon suivante :

- Un montant de 77 € maximum qui sera versé sur le compte du demandeur, à savoir le Royal Basket Tilff après production de ou des pièces justificatives concordantes (facture, ticket de caisse,…)

Attendu qu’un crédit suffisant est disponible sur l’article 764/33201-02 du budget 2018 ; Vu l’avis du Directeur général qui repose au dossier ; A l’unanimité DECIDE

D’octroyer un subside de 77 € TVAC maximum au Royal Basket Tilff au départ de l’article 764/33201-02 servant à l’acquisition de médailles individuelles d’après production de ou des pièces justificatives concordantes (facture, ticket de caisse,…) ;

____________________________________ 19. Octroi d’un subside au Royal Minigolf Esneux pour l’aménagement du site/ LB Considérant la demande introduite auprès du Service des Sports par le Royal Minigolf Esneux sollicitant l’aide de la Commune pour l’aménagement des terrains et du site ; Vu le devis relatif à cette demande repris en annexe d’un montant de 121,21 € TTC ; Vu les articles L3331-1 à 9 du CDLD relatifs aux questions d’octroi et de contrôle des subventions accordées par les Communes ; Considérant qu’il incombe au service des sports de soutenir les clubs sportifs de la Commune ; Attendu que le détail du subside se ferait de la façon suivante :

- Un montant de 150 € maximum qui sera versé sur le compte du demandeur, à savoir le Royal Minigolf Esneux après production de ou des pièces justificatives concordantes (facture, ticket de caisse,…)

Attendu qu’un crédit suffisant est disponible sur l’article 764/33201-02 du budget 2018 ; Vu l’avis du Directeur général qui repose au dossier ; A l’unanimité DECIDE

D’octroyer un subside de 150 € TVAC maximum au Royal Minigolf Esneux au départ de l’article 764/33201-02 servant à l’aménagement du site et des terrains après production de ou des pièces justificatives concordantes (facture, ticket de caisse,…) ;

____________________________________ 20. Paiement de plusieurs factures relatives au service bâtiment et à l’Escale - prise de connaissance de la décision du Collège du 19 mars et de la décision du Collège du 26 mars 2018 - Atelier (MH) Prend connaissance de la délibération du Collège communal du 19 mars 2018 intitulée : « paiement de plusieurs factures relatives au service bâtiment » et de la délibération du Collège communal du 26 mars 2018 intitulée : « Paiement de plusieurs factures relatives à l’Escale et au service bâtiment »;

____________________________________


21. Zone de police SECOVA – dotations ordinaire et extraordinaire – Exercice 2018 Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l’année 2018 ; Vu le budget pour l’exercice 2018 de la zone de police SECOVA, arrêté par le conseil de police en date du 5 décembre 2017 ; Vu l’article 71 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ; Considérant qu’au budget communal pour l’exercice 2018, un montant de 1.553.882,06€ est inscrit à l’article 33001/435-01 du service ordinaire et qu’un montant de 58.707,56 € est inscrit à l’article 330/635-51 ; Vu l’avis du Directeur financier ff repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité DECIDE

- De fixer le montant de la contribution de la Commune au budget ordinaire de la zone de Police SECOVA à 1.553.882,06 € ;

- De fixer le montant de la contribution de la Commune au budget extraordinaire de la zone de Police SECOVA à 58.707,56 €. ____________________________________

22. Modifications budgétaires communales n° 1 (ordinaire et extraordinaire) pour l’exercice 2018 2017/030/CAV LE CONSEIL, Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ; Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du CDLD ; Considérant que certaines allocations prévues au budget doivent être révisées ; Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ; Entendu Monsieur Georis, Echevin des finances, en sa présentation des modifications budgétaires soumises au Conseil ; Vu la réunion du Comité de Direction du 14 mai 2018 ; Vu l’avis du Directeur général qui repose au dossier ; Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ; Par 13 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions ; DECIDE Article 1er

D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2018 :

Service ordinaire Service extraordinaire

Recettes exercice propre 15.057.656,54 € 3.226.998,67 €

Dépenses exercice propre 15.031.978,51 € 3.557.526,44 €

Excédent / déficit exercice propre 25.678,03 € -330.527,77 €

Recettes exercices antérieurs 2.487.835,42 € 0,00 €

Dépenses exercices antérieurs 286.907,57 € 134.620,28 €

Prélèvements en recettes 0,00 € 567.718,75 €

Prélèvements en dépenses 0,00 € 134.620,28 €

Recettes globales 17.832.399,53 € 3.794.717,42 €

Dépenses globales 15.318.886,08 € 3.794.717,42 €

Boni / Mali global 2.513.513,45 € 0,00 €

Article 2 De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur financier f.f. Article 3 De charger le Collège communal de veiller, en application de l’article L1122-23 §2 du CDLD, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires. Art.4. De charger le Collège communal de veiller au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du CDLD.

____________________________________ 23. Fabrique d'église de l’Immaculée Conception de Fontin – Compte 2017 – 2018/025/AP Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ; Vu la loi du 18 germinal an X organisant les cultes ;


Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel de culte, et notamment son article 1er ; Vu la circulaire du 1er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne ; Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le CDLD afin d’y intégrer diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés du temporel des cultes reconnus ; Vu l’article L3162-1 §2 du CDLD ; Vu le projet de compte pour 2017 transmis par la fabrique d’église de l’Immaculée Conception de Fontin en date du 20 avril 2018 ; Considérant que le compte pour l’exercice 2017 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de Fabrique, porte : En recettes la somme de 156.890,68€ En dépenses la somme de 154.201,64€ Et se clôture par un boni de 2.689,04€ ; Vu le rapport établi par le chef diocésain en date du 25 avril 2018 réceptionné le 27 avril 2018 ; Considérant que le chef diocésain a arrêté et approuvé le compte de la fabrique d’église de l’Immaculée Conception de Fontin pour 2017 moyennant les remarques et corrections suivantes :

R 22 : montant de la vente nette (110.000€ + 270,46 – frais = 107.949,51€ R 28d : = 108.20€ (les 270.46€ sont inclus dans le R22) D61 : Frais de notaire retiré car déjà inclus à l’article R22 D 53 : 108.191,51€ placé sur un compte épargne donc ce n’est pas un placement. Le placement devra être réalisé en 2018. D5 Paiement ok -> pas de pièces justificatives D 50 f : 56.95€ pièce justificatives de – pas d’extrait de compte en 2016

Vu l’avis du Directeur général qui repose au dossier ; Considérant qu’il convient de statuer sur ledit compte tel que rectifié ; Il est recommandé au trésorier une plus grande vigilance quant à la clôture des comptes tel que demandé par l’évêché , À l’unanimité ARRETE : Article 1er : Est approuvé, en accord avec le chef diocésain, le compte pour l'exercice 2017, voté par le Conseil de la Fabrique d'église de l’Immaculée Conception de Fontin en date du 19 avril 2018, et se clôturant comme suit : Recettes : 154.569,73€ Dépenses : 152.122,69€ Boni : 2.447,04€ Article 3 : En application du décret du 13 mars 2014, un recours auprès du Gouverneur de Province est ouvert à l’organe représentatif agréé ou l’établissement cultuel local dans les trente jours de la réception de la décision du Conseil communal qui aurait refusé d’approuvé et approuvé partiellement (en ce inclus les rejets et rectifications d’erreurs matérielles) les actes adoptés par le Conseil de Fabrique (budgets, modifications budgétaires ou comptes). Article 3 : Le présent arrêt est notifié au Conseil de la Fabrique d’église de Fontin, ainsi qu’au chef diocésain.

____________________________________ 24. Acquisition de deux parcelles de terrain Domaine du Pont de Méry: parcelle G5. Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L. 1122-30 Alinéa 1er ; Vu la promesse de vente, unilatérale, reprise au dossier et signée par Madame SLUSE en date du 20 août 2014 quant à sa volonté de vendre à la Commune d’Esneux deux parcelles du Domaine du Pont de Méry, sise 1ère Division, Section A, n°85E7 (anciennement 78 et 85A) pour la somme de 2.480€ ; Vu le décès de Madame pascale SLUSE en date du 14 septembre 2014 ; Attendu que Maître NOIRHOMME, curateur à la succession de Madame SLUSE, nous a confirmé, en date du 21 juin 2016 son accord sur la vente des deux parcelles pour la somme de 2.480€ Attendu que la promesse de vente a été envoyée par les services communaux en date du 9 septembre 2016 au Ministère des Finances : section Comité d’acquisition ; Attendu que suite à la régionalisation du Comité d’acquisition, le dossier a été transféré au SPW ; Attendu que le SPW réclame le payement des provisions avant de débuter la rédaction de l’acte authentique ; Vu la réunion du 17 octobre 2017 qui s’est déroulée entre les différents services administratifs communaux et Madame LARDINOIS, représentant le Comité d’acquisition afin de mettre en place une méthodologie quant à l’acquisition des parcelles dans les domaines caravanings ; Considérant que le rachat de ces parcelles de terrain sises au Domaine du Pont de Méry, parcelles numéro G5, cadastré 1ère division, section A, numéro 85E7 (en propriété exclusive) d’une part et d’autre part DEUX/cent quatre-vingt-cinquième des parties communes, s’inscrit dans une démarche progressive d’assainissement des campings situés en zone inondables ; Considérant que le propriétaire du bien désigné à l’alinéa qui précède était bien Madame Pascale SLUSE dont la succession est toujours vacante ; Attendu que le curateur de la succession s’est engagé à ce que ces parcelles vendues soient libres d’occupation : Considérant que le curateur accepte la mise en vente de ces parcelles, à la Commune, pour le prix de 2.480€ (deux mille quatre cent quatre-vingts euros) ; Considérant que la somme nécessaire à l’acquisition du bien désigné ci-avant est inscrite à l’article 124/711-56 du budget extraordinaire 2017 ; Vu la délibération du Conseil communal en date du 30 novembre 2017 qui décidait de charger le Comité d’Acquisition d’Immeuble de la Province de Liège de constituer le dossier et d’assurer la procédure d’acquisition du bien ; Vu le courrier envoyé par ADK relatif aux renseignements généraux concernant la copropriété, repris au dossier ; Considérant la confirmation par Madame LARDINOIS que le courrier mentionné ci-avant a bien été intégré dans le projet d’acte ; Vu le projet d’acte authentique d’acquisition rédigé par le Comité d’Acquisition d’Immeuble reçu en date du 17 avril 2018 ; Sur proposition du Collège communal ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité ; ADHERE AU TEXTE DE LA CONVENTION QUI SUIT :

ACTE D'ACQUISITION D'IMMEUBLE

L'an deux mille dix-huit, Le **

Nous, Vinciane LARDINOIS, Commissaire au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de LIÈGE, actons la convention suivante intervenue entre : D'UNE PART,


Comparaissant devant nous : Maître Luc NOIRHOMME, Avocat dont le bureau est établi à 4030 Liège-Grivegnée, rue de Herve, numéro 217/12. Agissant en qualité de curateur à succession vacante de Mademoiselle SLUSE Pascale Marie Jeanne Juliette Irène, née à Liège, le 26 juillet

1962, registre national : 62.07.26-304.73, célibataire, domiciliée et demeurant en son vivant à 4130 Esneux, Domaine du Pont du Méry, 5/G000, et décédée à Liège, le 14 septembre 2014.

Nommé en qualité de curateur à cette succession vacante par ordonnance rendue par la dixième Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance de Liège – Division Liège, le 10 juillet 2015.

Autorisé aux fins des présentes par une ordonnance du Tribunal de Première Instance de Liège – Division Liège, rendue en date du * 2018, dont une copie conforme restera annexée aux présentes. Ci-après dénommé « le comparant » et/ou « le vendeur ». ET D'AUTRE PART,

La COMMUNE D'ESNEUX, dont les bureaux sont situés à 4130 Esneux, Place Jean d’Ardenne, 1. Immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.340.963. Ici représentée par le fonctionnaire instrumentant en vertu de l’article 63 du décret programme du 21 décembre 2016, publié au Moniteur Belge du

29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, ainsi qu’en exécution d’une délibération du Conseil Communal du ** 2017, dont un extrait certifié conforme restera annexé aux présentes. Ci-après dénommée « le Pouvoir public » ou « l’acquéreur ».

I. EXPOSÉ PRÉALABLE

1/ Le gouvernement wallon a adopté en novembre 2002 un Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques (Plan ‘HP’). Les objectifs de ce plan sont notamment de favoriser l’accès aux droits fondamentaux, dont notamment le droit au logement (article 23 de la Constitution), pour les personnes rés ident en permanence dans un équipement à vocation touristique et plus particulièrement :

- favoriser la réinsertion dans un logement décent des personnes concernées (relogement sur ‘base volontaire’) ;

- empêcher toute nouvelle installation de résident permanent (‘maîtrise des entrées)

- d’accompagner les résidents dans leurs démarches visant à les ‘reloger’ et/ou de veiller à ce qu’ils aient accès à l’eau, l’électricité, dans les sites d’habitat permanent.

2/ Ce plan a fait l’objet d’une actualisation adoptée par le Gouvernement wallon le 28 avril 2011 qui prévoyait notamment la nécessité de réaliser une cartographie avec indication cadastrale des sites d’habitat permanent, l’échelle choisie étant le n iveau cadastral. Une ‘cartographie’ a été réalisée sur base, notamment, d’informations fournies par la Direction Interdépartementale de Cohésion sociale (DICS) et arrêtées au 1er janvier 2012. L’ensemble des Communes concernées par la phase 2 du plan HP ont été questionnées quant aux projets de cartes qui les concernaient et certaines d’elles ont remis un avis. 3/ Dans un troisième temps, certaines cartes ont été modifiées en tenant compte :

- des avis émis par certaines des Communes concernées,

- des décisions du Gouvernement wallon ayant pour objectif une localisation et délimitation exactes des zones concernées par le phénomène ‘d’habitat permanent’,

- des périmètres de zones ‘reconnues’ selon la législation régionale, notamment les campings, les parcs résidentiels de week-end et villages de vacances,

- de l’existence réelle du phénomène d’habitat permanent dans les zones ‘non reconnues’ par la législation régionale, ayant pour objectif de limiter les périmètres du plan HP aux zones effectivement concernées par l’habitat permanent,

- d’un critère de cohérence de périmètre dans les zones ‘non reconnues’ par la législation régionale et afin d’éviter une cartographie de type ‘gruyère’ alors que des biens non visés par le phénomène ‘habitat permanent’ sont enclavés dans de telles zones.

4/ La cartographie définitive a été adoptée par le Gouvernement wallon, par arrêté du 16 mai 2013 et le ‘Domaine Pont de Méry’ à Tilff-Esneux a été qualifié, en tant que ‘Parc résidentiel de week -end’, comme étant un site d’habitat permanent sous la référence « 62032-HP-0001-01 ».

II. ACQUISITION

Le comparant, agissant en tant que curateur à la succession vacante de Mademoiselle SLUSE Pascale prénommée, vend au Pouvoir public, qui accepte, le(s) bien(s) désigné(s) ci-dessous, aux conditions indiquées dans le présent acte.

I.- DÉSIGNATION DES BIENS COMMUNE D’ESNEUX - Première division - Anciennement ESNEUX :

Dans un parc résidentiel de week-end, type ‘caravaning’, dénommé « Domaine du Pont de Méry », installé sur des parcelles de terrain sises à Esneux (Première division – Anciennement Esneux) et à Esneux-Tilff (deuxième division – Anciennement Tilff), anciennement cadastré section A, numéros 78 et 85 A, d’une part, et section C, numéros 1 C et 9 E, pour une superficie totale de quarante-six mille six cent treize mètres carrés (46.613 m²), d’autre part, les parcelles numéros 5 et 6 du groupe G, d’après les plans restés annexés à l’acte de base dont question, ci-après : a) en propriété privative et exclusive :

- un terrain sur lequel se trouvait un logement cadastré ou l’ayant été comme ‘habitation de vacances’, sis en lieu dit « Domaine du Pont de Méry », numéro 5 G, cadastré ou l’ayant été section A, numéro 85 E 7 P0000 (précédemment numéros 85 V 5 et 85 Z 5), pour une superficie de trois cent septante-cinq mètres carrés (375 m²).

b) en copropriété forcée et accessoire : - deux/cent-quatre-vingt-cinquièmes (2/185èmes) des parties communes décrites à l’acte de base dont question ci -après, savoir :

1) les chemins de desserte intérieure et les excédents de terrain qui ne représentent pas les chemi ns de desserte, ni les parcs destinés à être vendus, ni la plaine de jeux, ni la parcelle réservée, le tout d’une superficie approximative de sept mille mètres carrés (7.000 m²) ;

2) la plaine de jeux, d’une superficie approximative de mille deux cent quatre -vingts mètres carrés ; 3) les compteurs à eau placés dans les parcelles privatives, grevées de cette servitude,


4) les conduites d’eau et leur appareillage, 5) les lignes et conduites électriques et leurs supports ; 6) la cabine électrique ; 7) les installations d’éclairage du domaine.

Ci-après dénommées “ le bien ”. D’après un précédent titre transcrit entre vifs (acte du notaire Jacques DELANGE, à Liège, du 31 octobre 1990, dont question ci-après dans l’origine de propriété), le bien était repris comme suit :

«COMMUNE D’ESNEUX. Première Division – Esneux.

1) Une parcelle de terrain située en lieu-dit « Devant Crèvecoeur » reprise au cadastre section A, numéro 85/V/5, pour une contenance de cent quatre -vingt-cinq mètres carrés, dénommé « Parc numéro 5 du Groupe G » Ainsi que la copropriété indivise et forcée d’un/cent quatre-vingt-cinquième (1/185è) des parties communes de l’ensemble du Domaine. 2) Une parcelle de terrain située en lieu-dit « Devant Crèvecoeur » reprise au cadastre section A, numéro 85/Z/5, pour une contenance de cent quatre-vingt-cinq mètres carrés, dénommé « Parc numéro 6 du Groupe G » Ainsi que la copropriété indivise et forcée d’un/cent quatre-vingt-cinquième (1/185è) des parties communes de l’ensemble du Domaine. Telles que ces parcelles figurent au plan général de parcellement dressé par Monsieur Bertrand géomètre -expert immobilier à Hony Esneux, le vingt et un avril mil neuf cent septante, lequel plan est resté annexé à l’acte de base reçu par le notaire André MOTTARD, de Jupille, le onze juin mil neuf cent septante. » PLAN

Ces biens sont plus amplement décrits au plan dressé par le géomètre -expert immobilier, Monsieur J. BERTRAND, à Esneux, le 21 avril 1970, lequel est resté annexé à l’acte de base reçu par le notaire André MOTTARD, à Jupille -sur-Meuse, le 11 juin 1970, lequel a été transcrit au bureau de la conservation des Hypothèques de Liège 2, le 9 juillet suivant, volume 2505, numéro 13. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ A l’origine, il y a plus de trente ans, lesdits biens appartenaient :

- pour partie à Monsieur DETAFFE Daniel Georges et son épouse, Madame DIZIER Jeanine Marie pour l’avoir acquis de Madame WITECKI Brigitte Renée, aux termes d’un acte reçu par le notaire Jacques DELANGE, à Liège, le 24 juillet 1989, transcrit au bureau de la conservation des Hypothèques de Liège 2, le 4 août suivant, volume 5572, numéro 4. Madame WITECKI Brigitte en était propriétaire pour l’avoir acquis avant son mariage de Monsieur THYS Jean Jacques et de Madame PAUWEN Denise Paula, aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel de TERWAGNE, à Ans, le vingt-sept janvier 1981, transcrit au bureau de la Conservation des Hypothèques de Liège 2, le 25 février suivant, volume 4250, numéro 25.

- pour partie à Monsieur SZYPARTA André Simon et son épouse, Madame ERNEST Stéphanie Henriette, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par le notaire André MOTTARD, le 21 janvier 1974.

Aux termes d’un acte reçu par le notaire Jacques DELANGE, à Liège, le 31 octobre 1990, transcrit au bureau de la conservation des Hypothèques de Liège 2, le 9 novembre suivant, volume 5795, numéro 20, les époux 1/ DETAFFE-DIZIER et 2/ SZYPARTA-ERNEST, ont vendu une partie dudit bien à Monsieur DEHALLEUX Joseph Pierre.

Aux termes d’un acte reçu par le notaire Hélène VAN THEMSCHE, à Saint -Nicolas, le 21 octobre 1996, transcrit au bureau de la conservation des Hypothèques de Liège 2, le 23 octobre 1996, volume 6830, numéro 19, Monsieur DEHALLEUX Joseph a vendu ledit bien à 1/ Monsieur WYNANTS Gér ard Eric Norbert Fernand et 2/ Mademoiselle SLUSE Pascale Marie Jeanne Juliette Irène, chacun à concurrence de moitié indivise en pleine propriété.

Aux termes d’un acte reçu par le notaire associé Christine WERA, à Liège -Grivegnée, le 18 novembre 2010, transcrit au bureau de la conservation des Hypothèques à Liège 2, dépôt 36-T-19/11/2010-12646, Monsieur WYNANTS Gérard prénommé, a cédé tous les droits indivis lui appartenant dans les dits biens, soit une moitié indivise en pleine propriété, à Mademoiselle SLUSE Pascal e Marie Jeanne Juliette Irène.

Mademoiselle SLUSE Pascale est décédée à Liège, le 14 septembre 2014. Maître Luc NOIRHOMME, Avocat à Liège-Grivegnée a été désigné en qualité de curateur à cette succession vacante par ordonnance

rendue par la dixième Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance de Liège – Division Liège, le 10 juillet 2015. II.- BUT DE L'ACQUISITION

L'acquisition a lieu pour cause d'utilité publique et plus spécialement en ce qu’elle s’inscrit :

- dans le cadre du plan ‘habitat permanent’ ;

- dans une démarche progressive d’assainissement des campings situés en zone inondable. III.- CONDITIONS GÉNÉRALES

GARANTIE - SITUATION HYPOTHÉCAIRE Le comparant garantit le Pouvoir public de tous troubles, évictions ou autres empêchements quelconques. Le bien est vendu pour quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires quelconques, tant dans le chef du comparant que dans le chef des précédents propriétaires. Si le bien était grevé de pareilles charges, le Pouvoir public aurait la faculté de se libérer en versant le prix à la Caisse des dépôts et consignations, sans offres préalables ni mise en demeure. Il en serait de même en cas d'opposition au paiement. Les frais de retrait de la consignation seraient à charge du comparant. SERVITUDES Le Pouvoir public souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues qui pourraient grever le bien, et il jouira des servitudes actives, s'il y en a, le tout à ses risques et périls et sans que la présente clause pui sse donner à qui que ce soit plus de droits que ceux fondés sur titres réguliers transcrits et non prescrits ou sur la loi. Le comparant déclare qu’à sa connaissance il n’existe aucune servitude conventionnelle ni conditions particulières qui grèven t le bien, hormis celles résultant éventuellement de prescriptions légales. Il déclare que lui -même n’a conféré aucune servitude grevant le bien, à l’exception de celles qui sont reprises ci-après sous le titre « Conditions Spéciales de Titres Antérieurs ». ÉTAT DU BIEN - CONTENANCE - BORNAGE Le bien est vendu dans l'état où il se trouve, bien connu de l’acquéreur, sans aucune garantie quant au bon état des constructions éventuellement érigées, aux vices ou défauts quelconques apparents ou cachés, à la nature du sol ou du sous-sol, à la mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs ou clôtures. Aucune réclamation ne peut être élevée du chef d'erreur de désignation ou de contenance, la différence en plus ou en moins, f ût-elle supérieure au vingtième, faisant profit ou perte pour le Pouvoir public. S'il y a lieu, l'abornement du bien vendu, le long des propriétés restant appartenir au comparant, se fera aux frais du Pouvoir public. L'expert désigné par celui-ci fera connaître aux parties, par lettre recommandée, le jour et l'heure où il procédera aux opé rations de bornage et dressera procès-verbal de ces opérations. Un double de ce procès-verbal sera remis à chacune des parties.

RÉSERVE - BIENS APPARTENANT A DES TIERS


Tous les compteurs et canalisations qui se trouveraient actuellement dans le bien et q ui n'appartiendraient pas au comparant ne font pas partie de la vente et sont réservés à qui de droit.

ASSURANCE L'acquéreur sera tenu de continuer pour le terme restant à courir toute police d'assurance-incendie collective ayant pour objet l’ensemble

immobilier dans lequel se trouvent le(s) bien(s) vendu(s). IV.- ACTE DE BASE – COPROPRIÉTÉ

La présente vente a lieu en outre sous les clauses, charges et conditions résultant de l'acte de base reçu par Maître André MOTTARD notaire à Jupille-sur-Meuse en date du 11 juin 1970, transcrit au bureau de la conservation des Hypothèques de Liège 2, le 9 juillet suivant, volume 2505, numéro 13 et de ses annexes, ainsi que des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.

L'acquéreur sera, par le seul fait des présentes, subrogé dans tous les droits et obligations résultant pour le vendeur desdits actes, annexes et assemblées générales relativement au bien vendu.

Il s'oblige et oblige ses ayant-droit à respecter toutes les clauses et conditions reprises dans cet acte. Tous les actes de transfert, de partage ou autre ayant pour objet la propriété ou la jouissance du bien vendu, devront mentionner que les

parties intéressées ont parfaite connaissance du contenu de cet acte de base et qu'elles s'obligent à le respecter dans son intégralité. Il est en outre stipulé que ne font pas partie de la présente vente tous les compteurs, conduites, canalisations, appareils et installations qui se

trouvent dans le bien vendu et qui servent aux autres immeubles ou aux parties communes. Conformément à l'article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, le notaire instrumentant a demandé au syndic, par pli recommandé daté du 16 février 2018, notamment l'état des dépenses, appels de fonds, frais et dettes qui y sont mentionnés. Les parties reconnaissent avoir été averties par nous Fonctionnaire instrumentant que le syndic a répondu à cette lettre le 21 février 2018. Les parties reconnaissent en avoir reçu une copie ainsi que de ses annexes et dispensent le notaire instrumentant de les reproduire aux présentes. Par ailleurs, elles nous déclarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question au premier paragraphe de cet article. L'acquéreur déclare avoir été éclairé par le fonctionnaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi, il est tenu, nonobstant toute

clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1, 2, 3° et 4 de l'article 577-11 du Code civil. Les parties ont en outre convenu ce qui suit : Le vendeur déclare avoir informé l’acquéreur de toutes les assemblées générales ayant eu lieu après la conclusion de la convention relative à la présente vente. En conséquence : 1.- L’acquéreur supportera, outre tout ce qui sera décidé, approuvé ou né à compter de ce jour :

1 le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale des copropriétaires et/ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé postérieurement à cette date ; 2° les appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;

3 les frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;

4 les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date. 2.- Les autres charges seront supportées par le vendeur. 3.- La quote-part éventuelle du vendeur dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association des copropriétaires. 4.- Les créances résultant éventuellement de tous litiges concernant l'association des copropriétaires appartiennent à celle-ci, sans que l'acquéreur soit tenu au paiement d'une indemnité au vendeur. En outre, les parties conviennent expressément que les travaux suivants seront à charge de l’acquéreur : la démolition intégrale de l’habitation de vacances ainsi que de ses annexes éventuelles érigées sur les parcelles de terrain objets de la présente convention, l’évacuation des lieux ainsi que la remise en pristin état du sol. L’acquéreur prendra à sa charge exclusive, sans recours contre le vendeur, tant les frais relatifs à la remise en pristin état du sol, que les frais de démolition de l’habitation de vacances ainsi que les frais relatifs à l’évacuation des lieux. Il prendra également à sa charge les éventuels frais administratifs y relatifs. A ce sujet, il est précisé que l’habitation de vacances a été démolie par l’acquéreur, à l’exception de la dalle/plate-forme de soutien à ladite habitation de vacances qui n’a pas encore été démolie. Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code civil sont à charge du vendeur.

L’acquéreur supportera les charges ordinaires à partir de ce jour. Le décompte sera établi par les soins du syndic. IV.- OCCUPATION - PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE - IMPÔTS

Le vendeur déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun droit de bail et qu’il est libre d’occupation. L’acquéreur aura la pleine propriété du bien ainsi que la jouissance, par la prise de possession réelle, à dater de ce jour.

L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits, titres et actions du vendeur, lequel déclare que le bien vendu ne fait l'objet d'aucun litige à sa connaissance. Pour autant que de besoin, il paiera le précompte immobilier et toutes autres impositions relatives au bien vendu à partir du premier janvier prochain. Il est expressément convenu que le vendeur supportera entièrement le précompte immobilier relatif au bien vendu et se rapportant à l’année en cours et s’abstiendra de demander un dégrèvement pour quelque m otif que ce soit.

V. CONDITIONS SPÉCIALES DE TITRES ANTÉRIEURS A titre d'information et de subrogation de l'acquéreur, mais sans rendre vigueur à des droits et obligations éteints entre-temps par l'effet de la loi, d'une convention ou autrement, sont ici reprises textuellement certaines clauses de l'acte susvanté reçu le 11 juin 1970 par le notaire André MOTTARD, à Jupille-sur-Meuse : « 1. Le présent acte de base peut constituer entre les divers fonds privatifs du Domaine des servitudes de destinatio n du père de famille, conformément aux articles 692 et suivants du Code Civil et aux dispositions prises aux présentes. Elles existeront dès qu’il y aura copropriét é. Il en est notamment ainsi du passage des canalisations d’eau et d’électricité installés par la société comparante dans le Domaine ; les futurs propriétaires des parcs privés ne pourront donc exiger l’enlèvement de ces canalisations souterraines ou aériennes ni s’opposer à leur remplacement ou entretien quand il en sera décidé conformément au règlement de copropriété ni jamais rien réclamer pour ces divers chefs sauf en cas d’abus. La société comparante se réserve le droit d’utiliser les chemins d’accès et de desserte et les canalisations d’eau et d’élect ricité installés sur le domaine pour y raccorder tous biens qu’elle viendrait à posséder par la suite. 2. Le domaine pourrait être grevé de la servitude de passage organisée par les articles 682 et suivants du Code Civil au prof it des prairies voisines qui seraient reconnues comme enclavées. 3. Le long des chemins, sauf le chemin en façade au bord de l’eau, chaque propriétaire devra laisser un espace libre, non fauché ni clôturé de cinquante centimètres de large pour faciliter le passage des caravanes.


Il ne pourra rien être réclamé à la société v enderesse ou à ses ayants-droit pour tous dégâts causés ou qui seraient causés aux parties privatives et communes par suite d’inondation ou autres cas de force majeure. La société comparante ne prend aucune responsabilité à cet égard. »

VI.- PRIX La vente est consentie et acceptée moyennant le prix de DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGTS EUROS (2.480,00 €). Ce prix comprend toutes les indemnités quelconques pouvant revenir au comparant. Ce prix comprend le prorata de précompte immobilier afférent au restant de l’année en cours. Cette somme comprend toutes les indemnités quelconques pouvant revenir au vendeur du chef de l’acquisition de la propriété du bien, y compris les intérêts légaux depuis la signature des présentes jusqu’à la date de paiement. Elle est payable, après l'enregistrement et la transcription du présent acte, dans les trois mois à compter de ce jour. A l'expiration de ce délai, le montant de la somme due sera productif d'un intérêt au taux de l'intérêt légal dont il suivra, de plein droit, les modifications. Toutefois, cet intérêt ne sera pas dû pour la période postérieure au délai de paiement ci-avant stipulé, si et dans la mesure où, le retard de paiement est imputable au bénéficiaire. Le prix sera valablement payé par virement sur le compte numéro BE **, ouvert au nom du vendeur.

VII. STATUT ADMINISTRATIF DU BIEN I. PRÉAMBULE 1. Not i on Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB...) qui forment le statut administratif des immeubles, dont: - le Code wallon du Développement Territorial, ci -après dénommé le « CoDT », disponible en ligne sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse, - le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ci-après dénommé le «D.E.P » ; - le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des Bâtiments. 2. Voies d’accès aux informations - Le fonctionnaire instrumentant attire l’attention des parties sur l’article R.IV.97-1 contenu dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du CoDT qui stipule textuellement ce qui suit : « Les informations visées à l’article D.IV.97, 1° à 6° et 9° à 10°, sont accessibles à tous sur le géoportail de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur le site internet d’une des Directions générales opérationnelles du SPW. Les informations visées à l’article D.IV.97, 8°, sont accessibles conformément aux articles 17 et 17bis du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols. Les projets de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal et les projets de guide communal d’urbanisme sont transmis à la DGO4 qui les publie sur le site internet du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de la DGO4. » - Le vendeur confirme l'information reprise ci-dessous, dont il a eu connaissance antérieurement aux présentes, au vu des renseignements urbanistiques délivrés par la Commune d’Esneux, le 31 août 2017, stipulant textuellement ce qui suit : « Le bien en cause : dépend

- d’un schéma de structure qui a été approuvé par le collège communal le 27 juin 2000, le bien s’y trouve en zone de loisirs saisonniers,

- d’un guide communal d’urbanisme réputé approuvé par le Gouvernement wallon en date du 21 janvier 2001 (M.B. du 28 février 2001), le bien s’y trouve en zone urbanistique n°9 (aire de loisirs). est situé en zone de loisirs selon le plan de secteur de Liège, approuvé par A.R. en date du 27 novembre 1987. La caravane située sur la parcelle cadastrée n° 85 E 7 fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité en date du 17/09/2014 avec évacuation et démolition du bien ; L’ensemble des parcelles de ce parc est également situé en zone inondable, aléa élevé, selon les cartographies des zones soumises à l’aléa d’inondations du Gouvernement wallon. Conformément à la délibération du Collège communal du 31 août 2004 relative au Parc résidentiel « Aval de l’Ourthe » - Mesures prises en matière de permis d’urbanisme, il a été décidé à l’unanimité : - aucune extension ou transformation augmentant le volume du bien existant ne sera autorisé. - aucune nouvelle construction non conforme aux prescriptions en vigueur ne sera autorisée. - les travaux de réfection ou d’entretien ne pourraient être autorisés qu’en ce qui concerne les volumes existants couverts par permis d’urbanisme ou autorisation – une copie de celle-ci devra être jointe à toute demande de permis d’urbanisme. - les travaux devront être justifiés (salubrité, sécurité du bien). µtout aménagement des abords sera conforme aux prescriptions en vigueur. L’ensemble des parcelles de ce parc est repris dans le « Plan HP » (Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques et dans les immeubles identifiés comme faisant partie de ce Plan). Le Plan HP vise à lutter contre la précarisation des occupants de ces équipements et immeubles par la recherche de solutions alternatives à leur sédentarisation dont l’aide au relogement. Le bien en cause n’est pas situé dans les limites d’un plan d’expropriation. Le bien en cause n’est pas situé dans un périmètre d’application du droit de préemption. Le bien en cause n’est pas situé dans un périmètre d’un site d’activité économique désaffecté. Le bien en cause n’est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine. Le bien en cause n’est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine. Le bien en cause n’est pas :

Inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193

Classé en application de l’article 196

Situé dans une zone de protection visée à l’article 209

Localisé dans un site repris à l’inventaire des sites archéologiques visés à l’article 233 Le bien en cause n’est pas situé dans le périmètre d’un site Natura 2000 visé par l’article 1bis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Le bien en cause est situé en zone d’assainissement collectif au PASH. Observation : Les informations et prescriptions contenues dans le présent document ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée. »; II. INFORMATIONS SPÉCIALISEES, MENTIONS ET DÉCLARATIONS IMPOSÉES PAR LE CoDT (ART. D.IV.99 ET 100) – PERFORMANCE ÉNERGETIQUE A. Information circonstanciée du vendeur Le vendeur déclare à propos du bien que: 1. Aménagement du territoire et urbanisme - Établissement classé - Règles et permis a) Informations visées à l ’article D.IV.97 du CoDT


- l’affectation prévue par les plans d’aménagement et, le cas échéant, par le schéma de structure communal, est la suivante : le bien se trouve en zone de loisirs saisonniers ; - les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les tracés, les périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes: le bien est situé en zone de loisirs selon le plan de secteur de Liège, approuvé par A.R. en date du 27 novembre 1987 ; - le bien est visé par le « Plan HP » (Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques). b) Autorisations en vigueur - le bien ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisation (ou d'un permis de lotir assimilé), ni d'un permis d'urbanisme (permis simple, permis de constructions groupées, permis unique ou permis intégré) délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme n°2 en vigueur; - le bien fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité en date du 17/09/2014 avec évacuation et démolition du bien. 2. Mesures d'appropriation foncière et d'aménagement opérationnel - le bien n'est ni visé par un projet ou plan d'expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine ; - le bien est repris dans le plan relatif à l'habitat permanent. 3. Protection du patrimoine — Monuments et sites - le bien n'est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code, zone de protection visée à l'article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visé à l'article 233 du même Code, dans la région de langue allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la législation relative au patrimoine...); 4 . Z o n e s à r i s q u e - le bien est repris en aléa élevé dans la cartographie des aléas d'inondation ; l’acquéreur reconnaît avoir été avisé des conséquences sur le plan de l'assurabilité du bien et notamment sur le contenu de l’article 129§8 de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances. Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http://geoapps.wallonie.be/inondations. - le bien n’est pas, à sa connaissance, exposé à un risque d’accident majeur notamment sur base du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et/ou de l’article D.II.31 § 2 du CoDT, n’ayant aucune information n i reçu aucune notification à ce sujet. 5 . Éta t d u so l - i n fo rma t i on - ga ran t i e Les parties déclarent avoir été informées qu’il résulte du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, que doivent être mentionnées, dans tout acte de cession immobilière visé par l'article D.IV.99 du CoDT, les « données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols » ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée. La banque de données de l'état des sols précitée n'est, au jour de la passation du présent acte, ni créée ni - a fortiori - opérationnelle. Sous le bénéfice de cette précision et de son approbation par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, les parties requièrent le fonctionnaire instrumentant de recevoir néanmoins le présent acte. Le vendeur déclare : 1. ne pas avoir exercé sur le bien d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ; 2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret sols en vigueur en Région wallonne ; 3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret sols n'a été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel. Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, le vendeur est exonéré vis-à-vis de l'acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution de sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien. 6. Patrimoine naturel - Le bien n'est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide d'intérêt biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4° du CoDT; 7. Performance énergétique Les parties reconnaissent avoir été informées par le fonctionnaire instrumentant des obligations résultant du décret PEB du 28 novembre 2013, entré en vigueur le 1er mai 2015, qui s'imposent à tous les bâtiments, résidentiels ou non, et : - du fait qu'il découle de ces dispositions qu'un certificat PEB est en principe requis lors de l'établissement d'une convention de bail ou de vente portant sur un bâtiment résidentiel existant; - ainsi que des sanctions applicables à défaut d'un tel certificat. - ainsi que des sanctions applicables à défaut d'un tel certificat. Toutefois, l’habitation de vacances étant destinée à être démolie, l’article 34, §2 dudit décret PEB prévoit une exception à l’obligation d’établissement dudit certificat PEB en cas de vente d’un bâtiment destiné à être démoli. A ce sujet, l’acquéreur confirme que la démolition de l’habitation de vacances (‘habitat léger’ au sens de l’article R.IV.1-1.V.7 du CoDT) est exonérée de l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme et ne requiert pas l’intervention d’un architecte. Il en sera de même pour la plate-forme ayant servi de support à ladite habitation de vacances. Il n’y a donc pas lieu de joindre aux présentes le récépissé du dépôt de la demande de permis de démolir ledit bien. B. Données techniques – Équipements Le vendeur déclare en outre que : - le bien est repris en zone d'assainissement autonome au Plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique arrêté en vertu du Code de l'eau; - le bien bénéfice d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux. C. Obligations contractuelles liées au statut administratif Le vendeur déclare à propos du bien que : a) À propos de la situation urbanistique 1°) - s'agissant de la situation actuelle: le bien fait l'objet d’un arrêté d’insalubrité en date du 17/09/2014 avec évacuation et démolition du bien. 2°) - s'agissant de la situation future: et sous réserve d'éventuelles obligations souscrites dans le volet civil de l'acte authentique, il ne prend aucun engagement quant au projet de l'acquéreur. En outre, il est rappelé que les parties ont convenu expressément que les travaux suivants seront à charge de l’acquéreur : la démolition intégrale de l’habitation de vacances ainsi que de ses annexes éventuelles érigées sur les parcelles de terrain objets de la présente convention, l’évacuation des lieux ainsi que la remise en pristin état du sol. L’acquéreur prendra à sa charge exclusive, sans recours contre le vendeur, tant les frais relatifs à la remise en pristin état du sol, que les frais de démolition de l’habitation de vacances ainsi que les frais relatifs à l’évacuation des lieux. Il prendra également à sa charge les éventuels frais administratifs y relatifs. b) Absence de permis d’environnement


Le vendeur déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement. En conséquence il n’y a pas lieu de faire ment ion de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. c) À propos de la règlementation en matière de citernes à mazout L’acquéreur déclare avoir été informé de la législation relative aux obligations concernant les citernes à mazout sur l’ensemble du territoire belge. Le vendeur déclare que le bien n’est pas équipé d’une citerne à mazout d’une contenance égale ou supérieure à trois mille litres, de sorte que les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement wallon du dix-sept juillet deux mille trois ne s’appliquent pas audit bien ; il déclare également ne pas avoir connaissance de prescriptions communales en la matière. D. INFORMATION GÉNÉRALE a) Obligatoire Il est en outre rappelé comme de droit que: - il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme; - il existe des règles relatives à la péremption des permis; - l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis. b) Utile Le fonctionnaire instrumentant attire l’attention des parties, au vu des circonstances : - sur la nécessité de vérifier sur le site internet du CICC (www.klim-cicc.be) la présence de toutes conduites et canalisations souterraines dans le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur le bien. Le vendeur déclare qu’aucun contrat verbal ou écrit, relatif au bien objet des présentes, n’existe portant notamment sur :

- le placement de panneaux publicitaires, et qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé actuellement sur l’immeuble ;

- un réservoir à gaz ;

- des panneaux photovoltaïques, une ou des éoliennes. E. DOSSIER D’INTERVENTION ULTÉRIEURE Interrogé par le fonctionnaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieure afférent au bien décrit ci -dessus, le vendeur a répondu par la négative et a confirmé que, depuis le premier mai deux mille un, aucun entrepreneur n’avait effectué, relativement au dit bien, de travaux nécessitant la rédaction d’un dossier d’intervention ultérieure conformément à l’arrêté royal du vingt -cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles. F. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES L’acheteur et le vendeur déclarent avoir convenu de ne pas faire exécuter de contrôle dans le sens de l’article 276bis du Règlement général sur les installations électriques du 10 mars 1981, dès lors que l’acheteur prévoit de démolir le bâtiment. L’acheteur reconnaît être au fait qu’il doit en informer par écrit la Direction générale de l’Énergie, Division Infrastructure. Il déclare savoir également que la nouvelle installation électrique ne pourra être mise en service qu’après un rapport de contrôle positif établi par un organisme agréé.

VIII.- MENTIONS LÉGALES Le fonctionnaire instrumentant donne lecture aux comparants, présents ou représentés comme il est dit : T.V.A. - des articles 62 § 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Article 62§ 2 : "Tout assujetti ou membre d’une unité T.V.A. au sens de l’article 4, §2, propriétaire ou titulaire d'un droit réel sur un bien susceptible d'une hypothèque, est tenu de faire connaître sa qualité d'assujetti ou de membre d’une unité T.V.A. au notaire qui est chargé de d resser l'acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire de ce bien, suite à la demande que celui -ci lui adresse. Le Ministre des Finances règle les modalités d'application du présent paragraphe." Article 73 : "Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contrevient aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour s on exécution. Si les infractions visées à l’alinéa 1er ont été commises dans le cadre de la fraude fiscale grave, le coupable sera puni de huit jours à cinq ans d’emprisonnement et d’amende de 250 à 500.000 euros ou à l’une de ces peines seulement". Sur notre interpellation, le comparant d’une part a déclaré que de son vivant, Mademoiselle SLUSE Pascale, ne possédait pas la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

- de l'article deux cent trois, alinéa premier du Code des droits d'enregistrement qui stipule : "En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties."

IX.- DISPOSITIONS FINALES FRAIS Tous les frais des présentes sont à charge de l’acquéreur. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE Le vendeur déclare dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription du présent

acte. DÉCLARATIONS

Le comparant d’une part, déclare que le bien objet de la présente convention de vente ne fait pas l’objet de mesures de restrictio n au droit de libre disposition, notamment clause de réméré, droit d’option, droit de préférence ou de préemption, remembrement , etc…sur tout ou partie du bien vendu.

Le vendeur déclare également n'avoir signé aucun document, notamment de mandat hypothécaire et n'avoir connaissance d'aucune procédure susceptibles d'affecter la liberté du bien.

ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, le Pouvoir public fait élection de domicile en ses bureaux et le comparant d’une part en ses

bureaux. CERTIFICAT D'IDENTITÉ Conformément à la loi organique sur le Notariat, le Commissaire instrumentant déclare confirmer les noms, prénoms et domiciles des parties personnes physiques sur base du registre national. Conformément à la loi hypothécaire, le Commissaire instrumentant certifie : - que les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et domiciles des parties-personnes physiques correspondent aux données reprises dans le registre national. Le comparant d’une part confirme l’exactitude de ces données. - avoir contrôlé la dénomination, la forme juridique, le siège social, la date de constitution et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ou d'identification national des parties personnes morales.

PRO FISCO La présente opération a lieu pour cause d’utilité publique, dans le cadre de la mise en œuvre du plan ‘Habitat Permanent’. En conséquence, elle bénéficie de l’exemption prévue par l’article 161, 2° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

http://www.klim-cicc.be/


AUTRES DECLARATIONS Le comparant déclare que le bien ne fait pas l’objet de mesures de restriction au droit de libre disposition, notamment claus e de réméré, droit d’option, droit de préférence ou de préemption, remembrement, mandat hypothécaire, etc.

EXPÉDITION. Il ne sera fourni d'autre titre de propriété qu'une expédition du présent acte, qui sera délivrée après accomplissement des formalités de

l'enregistrement et de la transcription hypothécaire. X. AUTORISATION JUDICIAIRE

Aux termes d’un jugement du * 2018, le Tribunal de Première Instance de Liège – Division Liège, a autorisé conformément au prescrit des articles 1189 et 1193 bis du Code Judiciaire, la présente vente de gré à gré au prix susmentionné.

Une copie conforme dudit jugement restera annexée aux présentes, mais ne sera pas transcrite, ni enregistrée. DONT ACTE. Passé à **, date que dessus.

Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et partielle des autres dispositions, les parties, présentes ou représentées comme il est dit, déclarant avoir pris connaissance du projet d'acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes, ont signé avec Nous Fonctionnaire instrumentant.

____________________________________ 25. Cession d’une parcelle au domaine Aval de l’Ourthe au profit de la Commune: parcelle 67/34. Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L. 1122-30 Alinéa 1er ; Vu la promesse de cession, unilatérale, reprise au dossier et signée par Monsieur Gino DEMANET en date du 1er août 2016 quant à sa volonté de céder à la Commune d’Esneux une parcelle du Domaine Aval de l’Ourthe, sise 1ère Division, Section D, n°496A3 ; Attendu que la promesse de cession a été envoyée par les services communaux en date du 9 septembre 2016 au Ministère des Finances : section Comité d’acquisition ; Attendu que suite à la régionalisation du Comité d’acquisition, le dossier a été transféré au SPW ; Attendu que le SPW réclame le payement des provisions avant de débuter la rédaction de l’acte authentique ; Vu la réunion du 17 octobre 2017 qui s’est déroulée entre les différents services administratifs communaux et Madame LARDINOIS, représentant le Comité d’acquisition afin de mettre en place une méthodologie quant à l’acquisition des parcelles dans les domaines caravanings ; Considérant que la cession de la parcelle de terrain sise au Domaine Aval de l’Ourthe, parcelle numéro 67/34, cadastré 1ère division, section D, numéro 496A3 (en propriété exclusive) d’une part et d’autre part cent-quarante-six/dix millièmes des parties communes, s’inscrit dans une démarche progressive d’assainissement des campings situés en zone inondables ; Considérant que le propriétaire du bien désigné à l’alinéa qui précède était bien Monsieur Gino DEMANET domicilié Biezenhof, G11 à 8800 ROULERS ; Attendu que le propriétaire s’est engagé à ce que la parcelle cédée soit libre d’occupation ; Attendu que la Commune prendra en charge la démolition et la mise en décharge de la caravane établie sur le terrain ; Considérant que la somme nécessaire à l’acquisition du bien désigné ci-avant est inscrite à l’article 124/711-56 du budget extraordinaire 2017 ; Vu la délibération du Conseil communal en date du 30 novembre 2017 qui décidait de charger le Comité d’Acquisition d’Immeuble du SPW de constituer le dossier et d’assurer la procédure de cession du bien ; Vu le projet d’acte de cession rédigé par le Comité d’acquisition d’Immeuble reçu en date du 2 mai 2018 ; Sur proposition du Collège communal ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité ; ADHERE AU TEXTE DE LA CONVENTION QUI SUIT :

ACTE DE CESSION D'IMMEUBLE SANS STIPULATION DE PRIX

L'an deux mille dix-huit, Le **

Nous, Vinciane LARDINOIS, Commissaire au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de LIÈGE, actons la convention suivante intervenue entre : D'UNE PART, Comparaissant devant nous :

Monsieur DEMANET Gino Remi, né à Roulers, le dix-huit juillet mil neuf cent cinquante-huit, registre national : 58.07.18-051.94, divorcé non remarié, domicilié à 8800 Roulers, Biezenhof, G, 11.

Lequel déclare ne pas avoir souscrit de déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat Civil compétent. Ci-après dénommé « le comparant » et/ou « le cédant ». ET D'AUTRE PART,

La COMMUNE D'ESNEUX, dont les bureaux sont situés à 4130 Esneux, Place Jean d’Ardenne, 1. Immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.340.963. Ici représentée par le fonctionnaire instrumentant en vertu de l’article 63 du décret programme du 21 décembre 2016, publié au Moniteur Belge du

29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, ainsi qu’en exécution d’une délibération du Conseil Communal du ** 2018, dont un extrait certifié conforme restera annexé aux présentes. Ci-après dénommée « le Pouvoir public » et/ou « le cessionnaire ».

II. EXPOSÉ PRÉALABLE

1/ Le gouvernement wallon a adopté en novembre 2002 un Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dan s les équipements touristiques (Plan ‘HP’). Les objectifs de ce plan sont notamment de favoriser l’accès aux droits fondamentaux, dont notamment le droit au logement (article 23 de la Constitution), pour les personnes résidant en permanence dans un équipe ment à vocation touristique et plus particulièrement :

- favoriser la réinsertion dans un logement décent des personnes concernées (relogement sur ‘base volontaire’) ;

- empêcher toute nouvelle installation de résident permanent (‘maîtrise des entrées’)


- d’accompagner les résidents dans leurs démarches visant à les ‘reloger’ et/ou de veiller à ce qu’ils aient accès à l’eau, l’électricité, dans les sites d’habitat permanent.

2/ Ce plan a fait l’objet d’une actualisation adoptée par le Gouvernement wallon le 28 a vril 2011 qui prévoyait notamment la nécessité de réaliser une cartographie avec indication cadastrale des sites d’habitat permanent, l’échelle choisie étant le n iveau cadastral. Une ‘cartographie’ a été réalisée sur base, notamment, d’informations fourni es par la Direction Interdépartementale de Cohésion sociale (DICS) et arrêtées au 1er janvier 2012. L’ensemble des Communes concernées par la phase 2 du plan HP ont été questionnées quant aux projets de cartes qui les concernaient et certaines d’elles ont remis un avis. 7 3/ Dans un troisième temps, certaines cartes ont été modifiées en tenant compte :

- des avis émis par certaines des Communes concernées,

- des décisions du Gouvernement wallon ayant pour objectif une localisation et délimitation exactes des zones concernées par le phénomène ‘d’habitat permanent’,

- des périmètres de zones ‘reconnues’ selon la législation régionale, notamment les campings, les parcs résidentiels de week-end et villages de vacances,

- de l’existence réelle du phénomène d’habitat permanent dans les zones ‘non reconnues’ par la législation régionale, ayant pour objectif de limiter les périmètres du plan HP aux zones effectivement concernées par l’habitat permanent,

- d’un critère de cohérence de périmètre dans les zones ‘non reconnues’ par la législation régionale et afin d’éviter une cartographie de type ‘gruyère’ alors que des biens non visés par le phénomène ‘habitat permanent’ sont enclavés dans de telles zones.

4/ La cartographie définitive a été adoptée par le Gouvernement wallon, par arrêté du 16 mai 2013 et le ‘Domaine de l’Aval de l’Ourthe’ à Tilff-Esneux a été qualifié, en tant que ‘Parc résidentiel de week -end’, comme étant un site d’habitat permanent sous la référence « 62032-HP-0001-05 ». 5/ Les constructions érigées sur le bien décrit ci-après, étant visées par un arrêté d’insalubrité, suivant un arrêté du Bourgmestre, adopté en date du 2 juin 2016, il a été convenu, entre le cédant et le cessionnaire, à titre transactionnel, que la présente cession intervenait sans stipulation de prix, moyennant, notamment, la prise en charge exclusive par la Commune d’Esneux des frais de démolition des constructions érigées sur ledit bien, à l’entière décharge du cédant, ces frais ‘absorbant’ la valeur vénale du bien présente ment cédé sans stipulation de prix.

II. CESSION

En suite de quoi, les comparants, présents ou représentés comme il est dit, nous ont requis d’acter la convention suivante : le cédant déclare céder au cessionnaire, qui accepte, le bien désigné ci-dessous, aux conditions indiquées dans le présent acte.

I.- DÉSIGNATION DES BIENS COMMUNE D’ESNEUX - Première division - Anciennement ESNEUX :

Dans un parc résidentiel de week-end, type ‘caravaning’, dénommé « Domaine de l’Aval de l’Ourthe », installé sur des parcelles de terrain, sises en lieu-dit « Les Forières », anciennement cadastrées section D, numéros 496, 497, 501 et 502, pour une superficie totale de vingt-deux mille deux cent quarante-trois mètres carrés (22.243 m²) d’après titres mais d’une superficie de vingt -deux mille neuf cent cinquante mètres carrés nonante décimètres carrés (22.950,90 m²) d’après mesurage, rectifiée suite à l’inclusion de la parcel le cadastrée ou l’ayant été numéro 503, l’ensemble ainsi constitué étant repris pour une superficie totale de v ingt-quatre mille huit cent quatre-vingt-huit mètres carrés nonante-six décimètres carrés (24.888,96 m²) d’après mesurageç: a) en propriété privative et exclusive :

- un terrain sur lequel se trouvait un logement cadastré ou l’ayant été comme ‘habitation de vacances’, sis en lieu dit « Domaine de l’Aval de l’Ourthe », cadastré ou l’ayant été section D, numéro 496 A 3 P0000, pour une superficie de trois cent quarante-deux mètres carrés (342 m²) d’après cadastre mais de trois cent quarante et un mètres carrés quatre-vingts décimètres carrés d’après précédent titre de propriété.

b) en copropriété forcée et accessoire : - cent quarante-six/ dix millièmes (146/10.000èmes) des parties communes décrites à l’acte de base dont question ci -après. Ci-après dénommés “ le bien ”. D’après un précédent titre transcrit entre vifs (acte du notaire Philippe MOTTARD, à Jupille -sur-Meuse/Liège, du 16 septembre 1994, dont question ci-après dans l’origine de propriété), le bien était repris comme suit :

«COMMUNE D’ESNEUX, ANCIENNE COMMUNE D’ESNEUX. Dans la propriété dénommée « DOMAINE AVAL D’OURTHE » : 1) Un châlet avec terrain sis en lieu-dit « Les Forières », cadastré section D, numéro 496/A/3, pour une contenance d’après cadastre de trois cent quarante-deux mètres carrés et d’une superficie d’après titre et mesurage de trois cent quarante et un mètres carrés quatre -vingts décimètres carrés, y compris la bande de terrain teintée en gris au plan ci-après rappelé, grevée d’une servitude de passage ; ladite bande faisant partie de la présente vente et étant délimitée par l’axe de l’Allée Centrale. 2) La copropriété indivise et forcée à concurrence de cent quarante -six/dix-millièmes des parties communes de la propriété « DOMAINE AVAL D’OURTHE », figurées sous teinte verte au plan ci-après rappelé. PLAN

Les parcelles de terrain sur lesquelles ont été édifiées l’ancien logement sont reprises sous les dénominations respectives « lot 34 » et « lot 36 » par rapport à l’Allée Centrale et sont reprises respectivement sous teinte jaune et grise au plan dressé par Monsieur GRIGNET, géomètre-expert immobilier à Embourg, en date du 29 juin 1968, lequel est resté annexé à l’acte de base rectificatif reçu par le notaire Maurice PEROT, à Harzé, le 24 août 1968, dont question ci -après. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ A l’origine, il y a plus de trente ans, ledit bien appartenait à Monsieur GERARD Henri Nicolas Camille, pour l’avoir acquis de Monsieur DOYEN Lucien Jules Léopold et son épouse, Madame BODART Augusta Jeanne Anne Marie, aux termes d’un acte reçu par le notaire André MOTTARD, à Jupille-sur-Meuse et le notaire Hervé de BORMAN, à Ougrée, le 2 juillet 1975. Les époux DOYEN-BODART étaient eux-mêmes propriétaires dudit bien pour l’avoir acquis, sous plus grande contenance, de la Société de Personnes à Responsabilité Limitée « Etudes et Réalisations Economiques, Financières et Immobilières », en abrégé « E.R.E.F.I. », ayant son siège social à Mons, aux termes d’un acte reçu par le notaire Daniel AMORY, à Louveigné, le 4 octobre 1969. Aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe MOTTARD, à Jupille-sur-Meuse/ Liège, le 16 septembre 1994, transcrit au deuxième bureau de la Conservation des Hypothèques à Liège, le **29 septembre suivant, volume 6495, numéro 11, Monsieur GERARD Henri Nicolas Camille a vendu ledit bien à Monsieur CAILLOUX Luc Yvonne Louis et son épouse, Madame VAN BULCK Maria Nadia Ludovica. Aux termes d’un acte reçu par le notaire Ludo GIELEN, à Edegem-Elsdonk et le notaire André MICHIELSEN, à Wijnegem, le 25 août 1999, transcrit au deuxième bureau de la conservation des Hypothèques à Liège, le **29 septembre suivant volume 7525, numéro 25, les époux


CAILLOUX-VAN BULCK prénommés, ont vendu ledit bien à Monsieur DEMANET Gino Remi et Madame DAEMS Maria Amelia Josephina Coleta, **chacun à concurrence de moitié indivise en pleine propriété. Aux termes d’un acte reçu par le notaire Ludo GIELEN, à Edegem-Elsdonk, le 24 octobre 2002, transcrit au deuxième bureau de la Conservation des Hypothèques à Liège, dépôt **, Madame DAEMS Maria, prénommée, a cédé tous les droits indivis lui appartenant dans ledit bien à Monsieur DEMANET Gino, comparant aux présentes.

II.- BUT DE LA CESSION La présente cession a lieu pour cause d'utilité publique et plus spécialement en ce qu’elle s’inscrit :

- dans le cadre du plan ‘habitat permanent’ ;

- dans une démarche progressive d’assainissement des campings situés en zone inondable. III.- CONDITIONS GÉNÉRALES

GARANTIE - SITUATION HYPOTHÉCAIRE Le cédant garantit le cessionnaire de tous troubles, évictions ou autres empêchements quelconques. Le bien est cédé pour quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires quelconques, tant dans le chef du cédant que dans celui des précédents propriétaires. Si le bien était grevé de pareilles charges, le cessionnaire aurait la faculté de se libérer en versant le prix à la Caisse des dépôts et consignations, sans offres préalables ni mise en demeure. Il en serait de même en cas d'opposition au paiement. Les frais de retrait seraient à charge du cédant. SERVITUDES Le cessionnaire souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui pourraient grever le bien, et il jouira des servitudes actives, s'il y en a, le tout à ses frais, risques et périls exclusifs, sans intervention du cédant ni recours contre lui, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits que ceux fondés sur titres réguliers transcrits et non prescrits ou sur la loi. Le cédant déclare n’avoir, relativement au bien cédé, consenti à un tiers ni servitude, ni droit particulier de nature à le grever, à l’exception de celles qui sont reprises ci-après sous le titre « Conditions Spéciales de Titres Antérieurs ». ÉTAT DU BIEN - CONTENANCE - BORNAGE

Le cessionnaire prendra le bien dans l'état où il se trouve, sans aucune garantie au sujet du bon état des éventuelles constructions, des vices et défauts apparents ou cachés, de la nature du sol ou du sous-sol, de la mitoyenneté ou non mitoyenneté des murs et clôtures, ni de la contenance indiquée, dont la différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure au vingtième, lui fera profit ou perte. Il ne pourra exiger aucune indemnité pour erreur de nom, de désignation, d'indication de tenants et aboutissants.

RÉSERVE - BIENS APPARTENANT A DES TIERS Tous les compteurs et canalisations qui se trouveraient actuellement dans le bien et qui n'appartiendraient pas au comparant ne font pas partie de la présente cession et sont réservés à qui de droit.

ASSURANCE Le cessionnaire sera tenu de continuer pour le terme restant à courir toute police d'assurance-incendie collective ayant pour objet l’ensemble

immobilier dans lequel se trouvent le(s) bien(s) vendu(s). IV.- ACTE DE BASE – COPROPRIÉTÉ

La présente cession a lieu en outre sous les clauses, charges et conditions résultant de l'acte de base reçu par Maître Maurice PEROT, notaire à Harzé en date du 6 juillet 1968, transcrit au deuxième bureau de la conservation des Hypothèques à Liège, le 15 juillet suivant, volume 2242, numéro 16, modifié aux termes d’un acte rectificatif reçu par le notaire Maurice PEROT, le 24 août 1968, transcrit au deuxième bureau de la conservation des Hypothèques à Liège, le 30 août suivant, volume 2268, numéro 1 bis, et de ses annexes, ainsi que des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.

Le cessionnaire sera, par le seul fait des présentes, subrogé dans tous les droits et obligations résultant pour le cédant desdits actes, annexes et assemblées générales relativement au bien cédé.

Il s'oblige et oblige ses ayant-droit à respecter toutes les clauses et conditions reprises dans cet acte. Tous les actes de transfert, de partage ou autre ayant pour objet la propriété ou la jouissance du bien cédé, devront mentionner que les

parties intéressées ont parfaite connaissance du contenu de cet acte de base et qu'elles s'obligent à le respecter dans son intégralité. Il est en outre également stipulé que ne font pas partie de la présente cession tous les compteurs, conduites, canalisations, appareils et

installations qui se trouvent dans le bien cédé et qui servent aux autres immeubles ou aux parties communes. Conformément à l'article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, le Fonctionnaire instrumentant a demandé au syndic, par pli recommandé daté du ** 2018, notamment l'état des dépenses, appels de fonds, frais et dettes qui y sont mentionnés. Les parties reconnaissent avoir été averties par nous Fonctionnaire instrumentant que le syndic a répondu à cette lettre le ** 2018. Les parties reconnaissent en avoir reçu une copie ainsi que de ses annexes et dispensent le Fonctionnaire instrumentant de les reproduire aux présentes. Par ailleurs, elles nous déclarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question au premier paragraphe de cet article. Le cessionnaire déclare avoir été éclairé par le Fonctionnaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi, il est tenu, nonobstant

toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1, 2, 3° et 4 de l'article 577-11 du Code civil. Les parties ont en outre convenu ce qui suit : Le cédant déclare avoir informé le cessionnaire de toutes les assemblées générales ayant eu lieu après la conclusion de la convention relative à la présente cession. En conséquence : 1.- Le cessionnaire supportera, outre tout ce qui sera décidé, approuvé ou né à compter de ce jour :

1 le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale des copropriétaires et/ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé postérieurement à cette date ; 2° les appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;

3 les frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;

4 les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date. 2.- Les autres charges seront supportées par le cédant. 3.- La quote-part éventuelle du cédant dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association des copropriétaires. 4.- Les créances résultant éventuellement de tous litiges concernant l'association des copropriétaires appartiennent à celle-ci, sans que le cessionnaire soit tenu au paiement d'une indemnité au cédant. En outre, les parties conviennent expressément que les travaux suivants seront à charge du cessionnaire : la démolition intégrale de l’habitation de vacances ainsi que de ses annexes éventuelles érigées sur les parcelles de terrain objets de la présente convention, l’évacuation des lieux ainsi que la remise en pristin état du sol. Le cessionnaire prendra à sa charge exclusive, sans recours contre le cédant, tant les frais relatifs à la remise en pristin état du sol, que les frais de démolition de l’habitation de vacances ainsi que les frais relatifs à l’évacuation des lieux. Il prendra également à sa charge les éventuels frais administratifs y relatifs.


***A ce sujet, il est précisé que l’habitation de vacances a été démolie entièrement par le cessionnaire.*** Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code civil sont à charge du cédant.

Le cessionnaire supportera les charges ordinaires à partir de ce jour. Le décompte sera établi par les soins du syndic. IV.- OCCUPATION - PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE - IMPÔTS

Le cédant déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun droit de bail et qu’il est libre d’occupation. Le cessionnaire aura la pleine propriété du bien ainsi que la jouissance, par la prise de possession réelle, à dater de ce j our.

Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits, titres et actions du cédant, lequel déclare que le bien cédé ne fait l'objet d'aucun litige à sa connaissance. Pour autant que de besoin, il paiera le précompte immobilier et toutes autres imposition s relatives au bien vendu à partir du premier janvier prochain. Il est expressément convenu que le cédant supportera entièrement le précompte immobilier relatif au bien cédé et se rapportan t à l’année en cours et s’abstiendra de demander un dégrèvement pour quelque motif que ce soit.

V. CONDITIONS SPÉCIALES DE TITRES ANTÉRIEURS A titre d'information et de subrogation du cessionnaire, mais sans rendre vigueur à des droits et obligations éteints entre-temps par l'effet de la loi, d'une convention ou autrement, sont ici reprises textuellement certaines clauses de l'acte susvanté reçu le 16 septembre 1994 par le notaire Philippe MOTTARD, à Jupille-sur-Meuse/Liège :

«CONDITIONS SPECIALES. A l’acte reçu par Maître Daniel AMORY, Notaire à Louveigné, le qua tre octobre mil neuf cent soixante-neuf, prérappelé, il est notamment stipulé les conditions spéciales suiva ntes, qui sont ici reprises en ce qu’elles peuvent encore avoir un effet quelconque : ‘’ La présente vente a lieu en outre aux charges, clauses et conditions reprises à l’acte de base de la propriété « DOMAINE AVAL D’OURTHE », ainsi qu’à l’acte de base rectificatif du dit acte de base.’’ ‘’ L’acte de base du dit domaine a été reçu par Maître Maurice PEROT, Notaire à Harzé, le six juillet mil neuf c ent soixante-huit et transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Liège, le quinze juillet suivant, volume 2242, numéro 16. L’acte rectificatif de l’acte de base a été reçu par le même Notaire, le vingt-quatre août mil neuf cent soixante-huit, transcrit au même bureau des Hypothèques à Liège, le trente août suivant, volume 2268, numéro 1 bis.’’ ‘’ La partie acquéreuse reconnaît expressément avoir une parfaite connaissance de l’acte de base et de l’acte rectificatif pr émentionnés, pour en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.’’ ‘’ La partie acquéreuse s’oblige, tant pour elle, que pour ses héritiers et ayants -droit et ayants-cause, au respect de toutes les clauses reprises à l’acte de base et à son acte modificatif prémentionnés et notamment : ‘’ Les acquéreurs adhèrent, dès ce jour, à l’association des propriétaires ; ils interviendront dans les dépenses communes à raison de septante -trois/ dix millièmes (73/10.000èmes) pour les parcelles de moins de trois cents mètres carrés, et à raison de cent neuf/ dix millièmes pour les parcelles de plus de trois cent mètres carrés’’. ‘’ Les frais de création des routes, d’aménagement des accès, de création des installations sanitaires communes, point d’eau et généralement tous frais de mise en valeur et d’équipement des parties communes, sont inclus dans le prix de vente, à concurrence d’une somme de huit cent mille francs. Si le prix de revient de ces installations était inférieur à huit cent mille francs, la venderesse verserait la différence à la Cai sse de l’Association. Si, au contraire, le prix de revient dépassait ces prévisions, chaque acquéreur devrait intervenir dans cette différence au prorata du nombre de dix millièmes qui lui est attribué.’’ ‘’ L’utilisation des parcelles est réservée à l’usage de camping-caravaning de standing. Les wagons de chemins de fer, de tram, les vieux autobus, et d’une manière générale tout ce qui n’est pas prévu à l’origine pour servir de moyen d’hébergement sont absolument interdits, sur le Domaine.’’ ‘’ Conformément aux prescriptions communales, craignant que les haies soient mal entretenues et posent des problèmes de voisinage, il est interdit de planter des haies aux limites des parcelles, seules les clôtures en piquets de béton, avec fils, sont autorisées.’’ ‘’La société venderesse décline toute responsabilité en cas de crues et d’inondations ; les acquéreurs déclarent connaître le régime des crues de la rivière l’Ourthe.’’ ‘’ La partie acquéreuse, ses héritiers ou ayants -droit s’interdisent d’aliéner, la présente parcelle tant que les charges communes dont ils seraient éventuellement redevables n’ont pas été réglées. A cet effet, ils s’engagent à remettre aux acquéreurs, lors de la signature de l’acte de vente éventuel, une attestation du gérant du domaine, re lative au paiement intégral de toutes les charges communes.’’ ‘’ Il est expressément stipulé que le terrain prédécrit n’est pas vendu comme terrain à bâtir, la société venderesse n’ayant pas introduit la demande de permis de lotir prévue par la loi du vingt-neuf mars mil neuf cent soixante-deux. Le présent acte ne contient toutefois pas interdiction de bâtir. La partie acquéreuse déclare faire son affaire personnelle, des dispositions et règlements en vigueur concernant l’érection d’une const ruction, notamment la loi sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire et elle reconnaît que si elle érige une construction quelle qu’elle soit, elle le fera sous so n entière responsabilité.’’ La partie venderesse subroge la partie acquéreuses sans aucune garantie dans tous les droits, actions et obligations résultant de l’acte de base du six juillet mil neuf cent soixante-huit et d l’acte rectificatif dudit acte de base du vingt -quatre août mil neuf cent soixante-huit reçus par Maître Maurice PEROT, Notaire à Harzé, dont question ci-avant. La partie acquéreuse reconnaît être en possession d’une copie des deux actes de base susvantés auxquels elle déclare adhérer et consentir à se conformer à toutes les charges, clauses et conditions, prescriptions et stipulations qu’ ils contiennent et adhérer et consentir à se conformer aux décisions prises par l’assemblée générales des copropriétaires, décisions consignées au registre de ces assemblées générales. A l’acte reçu par Maître André MOTTARD, Notaire à Jupille -sur-Meuse, qui en a gardé la minute, et Maître Hervé de BORMAN, Notaire à Ougrée, le deux juillet mil neuf cent septante-cinq, prérappelé, il est notamment stipulé ce qui suit : ‘’ PERMIS DE BATIR.’’ ‘’ Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d’Esneux a délivré en date du dix mai mil neuf cent septante-trois, un permis de bâtir relatif aux biens présentement vendus, ayant pour objet l’installation d’un chalet mobile.’’ ‘’ Ce permis précise ce qui suit : ‘’ Le soubassement du chalet sera réalisé en moël lons véritables ou plaquettes de pierres naturelles.’’ ‘’ Les éléments formant le garde-corps de la terrasse seront de tonalité semblable à celle des parois du chalet.’’ »

VI.- PRIX La cession est consentie et acceptée sans paiement d’un prix, mais moyennant la prise en charge par la Commune d’Esneux de la démolition intégrale de l’habitation de vacances ainsi que de ses annexes éventuelles érigées sur la parcelle de terrain objet de la présente convention, l’évacuation des lieux ainsi que la remise en pristin état du sol, comme exposé ci-avant. La Commune d’Esneux prendra à sa charge exclusive, sans recours contre le cédant, tant les frais relatifs à la remise en pristin état du sol, que les frais de démolition de l’habitation de vacances ainsi que les frais relatifs à l’évacuation des lieux. Il prendra également à sa charge les éventuels frais administratifs y relatifs VII. STATUT ADMINISTRATIF DU BIEN III. PRÉAMBULE 1. Not i on Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB...) qui forment le statut administratif des immeubles, dont: - le Code wallon du Développement Territorial, ci -après dénommé le « CoDT », disponible en ligne sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse, - le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ci-après dénommé le «D.E.P » ;


- le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des Bâtiments. 2. Voies d’accès aux informations - Le fonctionnaire instrumentant attire l’attention des parties sur l’article R.IV.97-1 contenu dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du CoDT qui stipule textuellement ce qui suit : « Les informations visées à l’article D.IV.97, 1° à 6° et 9° à 10°, sont accessibles à tous sur le géoportail de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur le site internet d’une des Directions générales opérationnelles du SPW. Les informa tions visées à l’article D.IV.97, 8°, sont accessibles conformément aux articles 17 et 17bis du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols. Les projets de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal et les projets de guide communal d’urbanisme sont transmis à la DGO4 qui les publie sur le site internet du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de la DGO4. » - Le vendeur confirme l'information reprise ci-dessous, dont il a eu connaissance antérieurement aux présentes, au vu des renseignements urbanistiques délivrés par la Commune d’Esneux, le 20 novembre 2017, stipulant textuellement ce qui suit : « Le bien en cause : dépend :

- d’un schéma de structure qui a été approuvé par le collège communal le 27 juin 2000, le bien s’y trouve en zone de loisirs saisonniers,

- d’un règlement communal d’urbanisme réputé approuvé par le Gouvernement wallon en date du 21 janvier 2001 (M.B. du 28 février 2001), le bien s’y trouve en zone urbanistique n° 9 (aire de loisirs). est situé en zone de loisirs selon le plan de secteur de Liège, approuvé par A.R. en date du 27 novembre 1987. La parcelle cadastrée section D n° 496 A 3 a fait l’objet d’un permis d’urbanisme (PU1973-020 DOYEN Lucien) délivré le 8 mai 1973 pour l’installation d’un chalet mobile; L’ensemble des parcelles de ce parc est également situé en zone inondable, aléa élevé, selon les cartographies des zones soumises à l’aléa d’inondations du Gouvernement wallon. Conformément à la délibération du Collège communal du 31 août 2004 relative au Parc résidentiel « Aval de l’Ourthe » - Mesures prises en matière de permis d’urbanisme, il a été décidé à l’unanimité : - aucune extension ou transformation augmentant le volume du bien existant ne sera autorisé. - aucune nouvelle construction non conforme aux prescriptions en vigueur ne sera autorisée. - les travaux de réfection ou d’entretien ne pourraient être autorisés qu’en ce qui concerne les volumes existants couverts par permis d’urbanisme ou autorisation – une copie de celle-ci devra être jointe à toute demande de permis d’urbanisme. - les travaux devront être justifiés (salubrité, sécurité du bien). Tout aménagement des abords sera conforme aux prescriptions en vigueur. L’ensemble des parcelles de ce parc est repris dans le « Plan HP » (Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques et dans les immeubles identifiés comme faisant partie de ce Plan). Le Plan HP vise à lutter contre la précarisation des occupants de ces équipements et immeubles par la recherche de solutions alternatives à leur sédentarisation dont l’aide au relogement. Le bien en cause n’a pas fait l’objet d’un permis de location. Le bien en cause fait l’objet d’une mesure d’insalubrité (Arrêté du Bourgmestre du 2 juin 2016). Les procédures de démolition et d’acquisition de la parcelle par la Commune d’Esneux sont en cours. Le bien en cause n’est pas situé dans les limites d’un plan d’expropriation. Le bien en cause n’est pas situé dans un périmètre d’application du droit de préemption. Le bien en cause n’est pas situé dans le périmètre du site d’activité économique désaffecté. Le bien en cause n’est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine. Le bien en cause n’est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine. Le bien en cause n’est pas :

Inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193

Classé en application de l’article 196

Situé dans une zone de protection visée à l’article 209

Localisé dans un site repris à l’inventaire des sites archéologiques visé à l’article 233 ; Le bien en cause n’est pas situé dans le périmètre d’un site Natura 2000 visé par l’article 1bis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Le bien en cause est situé en zone d’assainissement autonome au PASH. Observation : Les informations et prescriptions contenues dans le présent document ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée. »; IV. INFORMATIONS SPÉCIALISEES, MENTIONS ET DÉCLARATIONS IMPOSÉES PAR LE CoDT (ART. D.IV.99 ET 100) – PERFORMANCE ÉNERGETIQUE B. Information circonstanciée du vendeur Le cédant déclare à propos du bien que: 1. Aménagement du territoire et urbanisme - Établissement classé - Règles et permis b) Informations visées à l ’article D.IV.97 du CoDT - l’affectation prévue par les plans d’aménagement et, le cas échéant, par le schéma de structure communal, est la suivante : le bien se trouve en zone de loisirs saisonniers ; - les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les tracés, les périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes: le bien est situé en zone de loisirs selon le plan de secteur de Liège, approuvé par A.R. en date du 27 novembre 1987 ; - le bien est visé par le « Plan HP » (Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques). b) Autorisations en vigueur - le bien ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisation (ou d'un permis de lotir assimilé), ni d'un permis d'urbanisme (permis simple, permis de constructions groupées, permis unique ou permis intégré) délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme n°2 en vigueur; à l’exception d’un permis d’urbanisme (PU1973-020 DOYEN Lucien) délivré le 8 mai 1973 pour l’installation d’un chalet mobile; - le bien fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité en date du 2 juin 2016. Les procédures de démolition et d’acquisition par la Commune d’Esneux sont en cours. 2. Mesures d'appropriation foncière et d'aménagement opérationnel - le bien n'est ni visé par un projet ou plan d'expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine ; - le bien est repris dans le plan relatif à l'habitat permanent. 3. Protection du patrimoine — Monuments et sites - le bien n'est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code, zone de protection visée à l'article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visé à l'article 233 du même Code, dans la région de langue


allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la législation relative au patrimoine...); 4 . Z o n e s à r i s q u e - le bien est repris en aléa élevé dans la cartographie des aléas d'inondation ; l’acquéreur reconnaît avoir été avisé des conséquences sur le plan de l'assurabilité du bien et notamment sur le contenu de l’article 129§8 de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances. Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http://geoapps.wallonie.be/inondations. - le bien n’est pas, à sa connaissance, exposé à un risque d’accident majeur notamment sur base du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et/ou de l’article D.II.31 § 2 du CoDT, n’ayant aucun e information ni reçu aucune notification à ce sujet. 5 . Éta t d u so l - i n fo rma t i on - ga ran t i e Les parties déclarent avoir été informées qu’il résulte du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, que doivent être mentionnées, dans tout acte de cession immobilière visé par l'article D.IV.99 du CoDT, les « données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols » ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée. La banque de données de l'état des sols précitée n'est, au jour de la passation du présent acte, ni créée ni - a fortiori - opérationnelle. Sous le bénéfice de cette précision et de son approbation par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, les parties requièrent le fonctionnaire instrumentant de recevoir néanmoins le présent acte. Le cédant déclare : 1. ne pas avoir exercé sur le bien d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer une telle pollution ; 2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret sols en vigueur en Région wallonne ; 3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret sols n'a été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel. Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, le cédant est exonéré vis-à-vis du cessionnaire de toute charge relative à une éventuelle pollution de sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien. 6. Patrimoine naturel - Le bien n'est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide d'intérêt biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4° du CoDT; 7. Performance énergétique Les parties reconnaissent avoir été informées par le fonctionnaire instrumentant des obligations résultant du décret PEB du 28 novembre 2013, entré en vigueur le 1er mai 2015, qui s'imposent à tous les bâtiments, résidentiels ou non, et : - du fait qu'il découle de ces dispositions qu'un certificat PEB est en principe requis lors de l'établissement d'une convention de bail ou de vente portant sur un bâtiment résidentiel existant; - ainsi que des sanctions applicables à défaut d'un tel certificat. - ainsi que des sanctions applicables à défaut d'un tel certificat. Toutefois, l’habitation de vacances étant destinée à être démolie, l’article 34, §2 dudit décret PEB prévoit une exception à l’obligation d’établissement dudit certificat PEB en cas de ‘vente’ d’un bâtiment destiné à être démoli. A ce sujet, le cessionnaire confirme que la démolition de l’habitation de vacances (‘habitat léger’ au sens de l’article R.IV.1-1.V.7 du CoDT) est exonérée de l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme et ne requiert pas l’intervention d’un architecte. Il n’y a donc pas lieu de joindre aux présentes le récépissé du dépôt de la demande de permis de démolir ledit bien. B. Données techniques – Équipements Le cédant déclare en outre que : - le bien est repris en zone d'assainissement autonome au Plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique arrêté en vertu du Code de l'eau; - ****le bien bénéfice d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux. C. Obligations contractuelles liées au statut administratif Le cédant déclare à propos du bien que : a) À propos de la situation urbanistique 1°) - s'agissant de la situation actuelle: le bien fait l'objet d’un arrêté d’insalubrité en date du 2 juin 2016. Les procédures de démolition et d’acquisition de la parcelle par la Commune d’Esneux sont en cours. 2°) - s'agissant de la situation future: et sous réserve d'éventuelles obligations souscrites dans le volet civil de l'acte authentique, il ne prend aucun engagement quant au projet du cessionnaire. En outre, il est rappelé que les parties ont convenu expressément que les travaux suivants seront à charge du cessionnaire : la démolition intégrale de l’habitation de vacances ainsi que de ses annexes éventuelles érigées sur la parcelle de terrain objet de la présente convention, l’évacuation des lieux ainsi que la remise en pristin état du sol. Le cessionnaire prendra à sa charge exclusive, sans recours contre le cédant, tant les frais relatifs à la remise en pristin état du sol, que les frais de démolition de l’habitation de vacances ainsi que les frais relatifs à l’évacuation des lieux. Il prendra également à sa charge les éventuels frais administratifs y relatifs. b) Absence de permis d’environnement Le cédant déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement. En conséquence il n’y a pas lieu de faire menti on de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. c) À propos de la règlementation en matière de citernes à mazout Le cessionnaire déclare avoir été informé de la législation relative aux obligations concernant les citernes à mazout sur l’ensemble du territoire belge. Le cédant déclare que le bien n’est pas équipé d’une citerne à mazout d’une contenance égale ou supérieure à trois mille litres, de sorte que les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement wallon du dix-sept juillet deux mille trois ne s’appliquent pas audit bien ; il déclare également ne pas avoir connaissance de prescriptions communales en la matière. D. INFORMATION GÉNÉRALE b) Obligatoire Il est en outre rappelé comme de droit que: - il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des t ravaux et actes visés à l'article D.IV.4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme; - il existe des règles relatives à la péremption des permis; - l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis. b) Utile Le fonctionnaire instrumentant attire l’attention des parties, au vu des circonstances : - sur la nécessité de vérifier sur le site internet du CICC (www.klim-cicc.be) la présence de toutes conduites et canalisations souterraines dans le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur le bien.

http://www.klim-cicc.be/


Le cédant déclare qu’aucun contrat verbal ou écrit, relatif au bien objet des présentes, n’existe portant notamment sur :

- le placement de panneaux publicitaires, et qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé actuellement sur l’immeuble ;

- un réservoir à gaz ;

- des panneaux photovoltaïques, une ou des éoliennes. F. DOSSIER D’INTERVENTION ULTÉRIEURE Interrogé par le fonctionnaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieure afférent au bien décrit ci -dessus, le cédant a répondu par la négative et a confirmé que, depuis le premier mai deux mille un, aucun entrepreneur n’avait effectué, relati vement au dit bien, de travaux nécessitant la rédaction d’un dossier d’intervention ultérieure conformément à l’arrêté royal du vingt -cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles. F. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES Le cessionnaire et le cédant déclarent avoir convenu de ne pas faire exécuter de contrôle dans le sens de l’article 276bis du Règlement général sur les installations électriques du 10 mars 1981, dès lors que le cessionnaire prévoit de démolir le bâtiment. Le cessionnaire reconnaît être au fait qu’il doit en informer par écrit la Direction générale de l’Énergie, Division Infrastructure. Il déclare savoir également que la nouvelle installation électrique ne pourra être mise en service qu’après un rapport de contrôle positif établi par un organisme agréé.

VIII.- MENTIONS LÉGALES Le fonctionnaire instrumentant donne lecture aux comparants, présents ou représentés comme il est dit : T.V.A. - des articles 62 § 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Article 62§ 2 : "Tout assujetti ou membre d’une unité T.V.A. au sens de l’article 4, §2, propriétaire ou titulaire d'un droit réel sur un bien susceptible d' une hypothèque, est tenu de faire connaître sa qualité d'assujetti ou de membre d’une unité T.V.A. au notaire qui est chargé de d resser l'acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire de ce bien, suite à la demande que celui -ci lui adresse. Le Ministre des Finances règle les modalités d'application du présent paragraphe." Article 73 : "Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contrevient aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour s on exécution. Si les infractions visées à l’alinéa 1 er ont été commises dans le cadre de la fraude fiscale grave, le coupable sera puni de huit jours à cinq ans d’emprisonnement et d’amende de 250 à 500.000 euros ou à l’une de ces peines seulement". Sur notre interpellation, le comparant d’une part a déclaré ne pas posséder la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

- de l'article deux cent trois, alinéa premier du Code des droits d'enregistrement qui stipule : "En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties."

IX.- DISPOSITIONS FINALES FRAIS Tous les frais des présentes sont à charge de la Commune d’Esneux. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE Le cédant déclare dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription du présent

acte. DÉCLARATIONS EN MATIÈRE DE CAPACITÉ Le comparant d’une part déclare : -qu’il jouit de sa pleine capacité civile et notamment : - qu’il n’est pas pourvu d’un administrateur pour ses biens ; - qu’il n’a pas été déclaré en faillite ; - qu’il n’a, à ce jour, déposé aucune requête en règlement collectif de dettes; - qu’aucun sursis provisoire ou définitif et qu’aucune réorganisation judiciaire le concernant n’a été obtenu ou sollicité à ce jour ; - et, d’une manière générale, qu’il n’est pas dessaisi de l’administration de ses biens.

AUTRES DÉCLARATIONS 1°/ Le comparant d’une part, déclare que le bien objet de la présente convention de cession ne fait pas l’objet de mesures de restriction au droit de libre disposition, notamment clause de réméré, droit d’option, droit de préférence ou de p réemption, remembrement, etc…sur tout ou partie du bien cédé.

2°/ Le cédant déclare également n'avoir signé aucun document, notamment de mandat hypothécaire et n'avoir connaissance d'aucune procédure susceptibles d'affecter la liberté du bien.

ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, le Pouvoir public fait élection de domicile en ses bureaux et le comparant d’une part en son

domicile. CERTIFICAT D'IDENTITÉ Le Commissaire instrumentant déclare confirmer les noms, prénoms et domiciles des parties personnes physiques sur base du registre national. Conformément à la loi hypothécaire, le Commissaire instrumentant certifie : - que les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et domiciles des parties-personnes physiques correspondent aux données reprises dans le registre national. Le comparant d’une part confirme l’exactitude de ces données. - avoir contrôlé la dénomination, la forme juridique, le siège social, la date de constitution et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ou d'identification national des parties personnes morales.

PRO FISCO La présente opération a lieu pour cause d’utilité publique, dans le cadre de la mise en œuvre du plan ‘Habitat Permanent’. En conséquence, elle bénéficie de l’exemption prévue par l’article 161, 2° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

EXPÉDITION. Il ne sera fourni d'autre titre de propriété qu'une expédition du présent acte, qui sera délivrée après accomplissement des formalités de

l'enregistrement et de la transcription hypothécaire. DONT ACTE. Passé à **, date que dessus.

Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et partielle des autres dispositions, les parties, présentes ou représentées comme il est dit, déclarant avoir pris connaissance du projet d'acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes, ont signé avec Nous Fonctionnaire instrumentant.

____________________________________ 26. Convention de mise à disposition d’un terrain au profit de l’asbl OS’MOSE pour un terrain sis chemin du Halage/JD Vu la circulaire du 23 février 2016 sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ; Vu que l’asbl OS’MOSE n’a aucune possibilité d’envisager une construction à long terme sur le terrain qu’elle occupe actuellement, situé rue des Hêtres à Tilff et cadastré 2ème division, section D, nos 277V18 et 277Z18 ; Vu que la commune n’a pas renouvelé le droit de préemption qu’elle avait sur le terrain susmentionné ;


Vu la réunion du 23 janvier 2018 avec Madame Marie Claire DUBOIS, présidente de l’asbl OS’MOSE, relative à la demande de l’absl de pouvoir bénéficier d’un terrain communal pour implanter leurs infrastructures à long terme ; Vu la volonté de l’asbl OS’MOSE de garder leurs activités sur la commune d’Esneux ; Vu l’avis du service urbanisme relatif à la nature du remblai présent sur la parcelle ; Vu la réunion du 5 février 2018 à la DGO4 pour exposer le projet au Fonctionnaire Délégué lequel se montre tout à fait favorable au projet ; Vu la précédente convention passée avec l’asbl OS’MOSE leur permettant de bénéficier à titre gratuit du terrain situé rue des Hêtres à Tilff ; Attendu qu’une partie du terrain sis chemin du Halage et cadastré 2ème Division, Section E n° 338X4 pourrait être mis à disposition de l’asbl OS’MOSE ; Attendu que l’activité de l’asbl OS’MOSE ne présente pas d’incompatibilité avec le voisinage environnant la parcelle proposée ; Attendu que cette mise à disposition permettrait à la Commune de ne plus entretenir ladite parcelle ; Vu le plan de la parcelle annexée au dossier délimitant la superficie concernée de 4000m² sous liseré rouge ; Vu le projet de convention repris ci-dessous ; Vu le mail de Madame Marie Claire DUBOIS présidente de l’asbl OSMOSE du 18 mai 2018 marquant son accord sur le projet d’acte de mise à disposition ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; Par 15 voix pour et 6 abstentions ADHERE AU TEXTE DE LA CONVENTION QUI SUIT : CONVENTION Suite à la décision du Conseil communal du ……………, la présente convention est intervenue Entre : D’une part : la Commune d’Esneux représentée par sa Bourgmestre Madame Laura IKER assistée de Monsieur Stefan KAZMIERCZAK, Directeur général désigné ci-après « La Bailleresse ». Et D’autre part : L’ASBL OS’MOSE Immatriculée à la BCE sous le n° 0831 448 366, dont le siège social est établi à 4130 ESNEUX avenue Léon Souguenet, 17, représentée par Madame Marie Claire DUBOIS, présidente ; désigné ci-après « Le Preneur ». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT PRÉAMBULE La Commune est propriétaire d’un terrain situé chemin du Halage à 4130 ESNEUX (Tilff), et cadastré 2ème Division, section E, n° 338 X4. Suite à la demande formulée par le Preneur, la Commune entend céder une partie de ce terrain en location à ce dernier , dans le but qu’il y exerce une activité de dressage de chiens d’assistance. La partie à céder au Preneur est identifiée dans le plan annexé à la présente convention (et qui y restera annexé), sous le liseré rouge. Cette convention précise et modélise les relations entre parties. ARTICLE 1 La Bailleresse donne en location au Preneur, un morceau de terrain faisant partie d’un terrain communal plus vaste, situé chemin du Halage à 4130 ESNEUX (Tilff), cadastré 2ème Division, section E, n° 338 X4. La parcelle cédée, d’une surface de 4.000 m2 environ, est reprise sous liseré rouge sur le plan annexé faisant partie intégrale de la présente convention. Les parties conviennent de faire procéder au mesurage des parcelles aux frais du Preneur dès signature de la présente convention, et d’annexer le plan de mesurage à la présente, après validation de ce dernier par le Collège communal. ARTICLE 2 La présente convention est consentie pour une période ferme de trente ans à partir du jour de sa signature, et sera prorogée tacitement par périodes successives de 10 ans, à défaut pour la partie voulant y mettre fin de notifier par recommandé cette intention à l’autre partie au moins six mois avant la fin de cette période de dix ans. Elle est résiliable à tout moment par chacune des parties, moyennant préavis de 6 mois. En cas de résiliation par le Preneur, les installations devront être enlevées, sans indemnité, dans les 6 mois de la notification de la résiliation si la Bailleresse le juge nécessaire. En cas de résiliation par la Bailleresse en dehors des périodes de fin de bail visées à l’alinéa 1er, cette dernière sera redevable envers le Preneur d’une indemnité compensatoire correspondant à la fraction suivante de la valeur du bâtiment construit par le Preneur : Nombre d’années de bail restantes 50 ans Il est expressément stipulé qu’une modification du plan de secteur, qui aurait pour effet de transformer la zone concédée, actuellement une zone de loisir, en une autre zone telle qu’une zone d’habitat, ne pourrait remettre en question la présente convention. ARTICLE 3 Le Preneur entend utiliser le terrain pour l’exploitation d’un centre d’éducation canine destiné à la formation de chiens d’assistance, de chiens de recherche et de sauvetage de personnes disparues ainsi que de toutes activités destinées à l’intégration de personnes handicapées. La Commune d’Esneux entend soutenir cette activité, et n’a actuellement aucun besoin du terrain, ni aucun projet en vue sur ledit terrain. Dès lors, l’occupation du terrain prédécrit est concédée gratuitement. ARTICLE 4 Cette mise à disposition est consentie au Preneur à la condition expresse de préserver son affectation, à savoir l’exploitation d’un centre d’éducation canine destiné à la formation de chiens d’assistance, de chiens de recherche et de sauvetage de personnes disparues ainsi que de toutes activités destinées à l’intégration de personnes handicapées. ARTICLE 6 D’une manière générale, le Preneur s’engage à user du bien en « bon père de famille », à le maintenir dans un bon état d’entretien et à entretenir de bons rapports avec ses voisins actuels. Un état des lieux des terrains objets de la présente convention sera réalisé par les parties au plus tard au jour de la signature de la présente. A défaut, le Preneur ne pourra occuper les lieux tant que l’état des lieux n’aura pas été signé par les parties (la Commune étant représentée pour cet état des lieux par son Chef des Travaux). Les parties conviennent d’ores et déjà que le Preneur pourra utiliser les pierres se trouvant sur le terrain concédé pour mettre en œuvre la construction qu’elle souhaite ériger, une fois son permis d’urbanisme obtenu. De même, un état des lieux sera établi par les parties à la fin du bail. En cas de désaccord sur cet état des lieux, le litige sera tranché par le juge de Paix compétent saisi par la partie la plus diligente. La Commune sera en droit de réclamer au Preneur l’indemnisation de tout dommage subi par elle du fait de la mauvaise utilisation de la parcelle louée. Le Preneur s’engage à conclure une assurance couvrant le bien et couvrant son mobilier et ses installations (avec abandon de recours contre la Commune et son assureur), et à en fournir la preuve à la Commune à première demande. ARTICLE 7 Le Preneur s’engage expressément à ne pas céder sa convention et à ne pas offrir en location tout ou partie du bien dont question à l’article 1.


Il est d’ores et déjà convenu que le Preneur pourra sous-louer sa cafétéria à un tiers. Ce tiers devra respecter toutes les législations applicables, et obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’activité qu’il entend développer dans ladite cafétéria, étant entendu que cette activité sera limitée à de l’horeca. ARTICLE 8 Le Preneur prend en charge toutes les charges liées aux différents raccordements (eau, électricité, téléphones et autres). D’une manière générale, si le Preneur fait naître des obligations au niveau d’une redevance, d’une taxe ou d’autres droits à payer par ses activités, il devra en assumer la prise en charge intégrale. ARTICLE 9 Le local et les autres aménagements effectués par le Preneur sur le terrain devront être enlevés par le Preneur à moins que ce dernier désire les laisser sur place et que la Commune marque son accord. Toutes les autorisations et taxes dues quant aux installations qui seront construites sur le terrain mis à disposition seront à charge du Preneur. ARTICLE 10 En cas de non-respect par le Preneur d’une ou plusieurs obligations contractuelles qui entrainerait une perte de confiance des autorités communales envers le Preneur, le Conseil pourra procéder à la résiliation pure et simple de la présente convention. La Bailleresse, par l’intermédiaire du Collège, devra toutefois mettre en demeure par recommandé le Preneur de respecter ses obligations dans les 15 jours de la mise en demeure. Au cas où le Preneur ne s’exécuterait pas, la Bailleresse devra lui accorder un préavis d’un mois pour quitter définitivement les lieux. ARTICLE 11 La présente convention est régie par la loi belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de LIEGE sont compétents pour tout ce qui concerne la présente convention. ARTICLE 12 La présente convention est conclue sous les conditions suspensives suivantes : - La faisabilité du projet du Preneur sur la zone concernée d’un point de vue technique, urbanistique et environnemental (pollution rendant impropre l’usage du bien) ; - L’obtention d’un permis d’urbanisme dans les neuf mois de la signature de la convention - L’obtention, par l’asbl OS’MOSE, dans les six mois de la signature de la présente convention, de moyens suffisants pour la construction du bâtiment nécessaire à son activité. Fait à Esneux le …… ……………… 2018, pour être exécuté de bonne foi, en trois exemplaires, dont un pour chacun des signataires qui reconnaît avoir reçu le sien et le dernier pour l’enregistrement (aux frais du Preneur). Pour la Bailleresse, Le Preneur, Le Directeur général, La Bourgmestre La Présidente de l’ASBL OS’MOSE Stefan KAZMIERCZAK Laura IKER Marie Claire Dubois

____________________________________ 27. Don d’une œuvre « Man Collor » de l’artiste Martin NSAGUET/KB Vu le courrier de Monsieur Martin NSAGUET, Rue Joseph Dejardin, 26 à 4020 Liège, souhaitant faire don à la Commune d’Esneux d’une œuvre nommée « Man Collor » ; Attendu que « Man Collor », dont les dimensions sont de 170 x 80 cm est estimée à une valeur de quatre cent euros; Considérant que l’œuvre pourrait être exposée à l’Escale en souvenir de l’exposition chaleureuse de Monsieur Martin NSAGUET ; Vu l’avis du Directeur général qui repose au dossier. Par 20 voix pour et une abstention DECIDE :

1. D’accepter l’œuvre nommée « Man Collor » offerte par Monsieur Martin NSAGUET, 2. D’informer le Directeur financier de ce don afin que celui-ci puisse être valorisé dans notre patrimoine communal.

____________________________________ 28. MARCHES PUBLICS EXTRAORDINAIRES - Remplacement de la toiture de l'École primaire de Hony - Approbation des conditions – MED Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) et 92 (la dépense à approuver HTVA n’atteint pas le seuil de 30.000,00 €); Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Attendu que la toiture de l’Ecole primaire de Hony doit être remplacée; Que cette toiture devra être réalisée à l’identique de celle de la Maison du Maître rénovée fin 2017; Que cette rénovation devra être réalisée entre le 1er juillet et complètement terminée pour le 20 août 2018; Considérant le descriptif technique établi par le Service Technique Communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 29.900,00 € HTVA/31.694,00 € TVA 6 % comprise, somme arrondie à 31.700,00 €, TVA 6 % comprise ; Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) après consultation des opérateurs économiques suivants :

- SPRL TOITURES DELHEZ Cédric, rue des Heids, 95 à 4610 QUEUE-DU-BOIS;

- S.P.R.L. Robert MICHOEL, rue Wayai, 19a à 4845 SART;

- S.P.R.L.U. Frédéric CARLIER, rue des Ecoles 5 à 4171 POULSEUR. Attendu qu’il n’est en effet pas adéquat de recourir à une procédure ouverte, cette dernière étant très longue, plus lourde et plus coûteuse, et demandant aux services administratifs un surcroît de travail ne se justifiant absolument pas dans le cas présent; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 722/724-52 (n° de projet 20180007) et sera financé par un emprunt; Vu l’avis du Directeur financier ff repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; À L’UNANIMITÉ DECIDE Article 1er D'approuver le descriptif technique et le montant estimé du marché relatif au remplacement de la toiture de l'Ecole primaire de Hony, établis par le Service Technique Communal. Le montant estimé s'élève à 29.900,00 € hors TVA ou 31.694,00 € TVA 6 % comprise, somme arrondie à 31.700,00 €, TVA 6 % comprise. Article 2 De passer le marché par procédure négociée sans publication préalable. Le marché sera constaté par facture acceptée (marchés publics de faible montant).


Article 3 De charger le collège communal de procéder à la consultation des opérateurs économiques suivants :

- SPRL TOITURES DELHEZ Cédric, rue des Heids, 95 à 4610 QUEUE-DU-BOIS;

- S.P.R.L. Robert MICHOEL, rue Wayai, 19a à 4845 SART;

- S.P.R.L.U. Frédéric CARLIER, rue des Ecoles 5 à 4171 POULSEUR et à l’attribution du marché. Article 4 De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 722/724-52 (n° de projet 20180007) – financement par emprunt.

____________________________________ 29. PUBLIFIN – Ordres du jour des Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire du 26 juin 2018. – 2018/037/AP Vu l’urgence motivée par le fait que le prochain conseil communal se réunira le 31 mai 2018, et le suivant le 27 juin 2018 ; Considérant que l’urgence a été votée à l’unanimité Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale Publifin; Vu le courriel du 24 mai 2018 du secrétariat général de Publifin, convoquant aux Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le mardi 26 juin 2018 à partir de 19h30 au siège social, rue Louvrex, 95 à Liège ; Vu les ordres du jour fixés comme suit :

A) Assemblée Générale Ordinaire 1. Démission d’office des Administrateurs ; 2. Renouvellement du Conseil d’Administration ; 3. Fixation des rémunérations des membres du Conseil d’Administration et du Comité d’Audit sur recommandation du Comité de

rémunération ; 4. Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31 décembre 2017; 5. Approbation des comptes annuels consolidés arrêtés au 31 décembre 2017 ; 6. Approbation des rapports de gestion 2017 du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et comptes consolidés ; 7. Répartition statutaire ; 8. Approbation du rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l’article L1523-13 §3 du CDLD ; 9. Approbation du rapport de rémunération 2017 du Conseil d’administration ; 10. Approbation des rapports du Collège des Contrôleurs aux comptes sur les comptes annuels et comptes consolidés ; 11. Décharge à donner aux Administrateurs pour leur gestion lors de l’exercice 2017 ; 12. Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes pour leur mission de contrôle lors de l’exercice 2017. B) Assemblée Générale Extraordinaire 1. Modifications statutaires procédant :

a. à la mise en conformité des statuts par rapport au Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales et ;

b. à la mise en adéquation de l’objet social avec l’article 3 du Décret du 9 mai 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.

Considérant que le courriel du 24 mai 2018 visé supra annonce que les documents relatifs aux points de l’ordre du jour sont à consulter sur le site http://www.publifin.be/ag/login. ; Considérant que l’Administration a consulté ce site web en date du 25 mai 2018 et que de nombreux documents, dont les comptes annuels n’étaient pas disponibles à cette date ; Considérant que le courriel du 24 mai 2018 précise que les documents relatifs aux comptes ne seront disponibles qu’après la réception par l’Intercommunale de l’arrêté d’approbation des comptes 2016 soit au plus tard le 4 juin 2018, date ultérieure à la réunion du Conseil Communal ; Considérant qu’à défaut de pouvoir consulter ces documents, le Conseil est dans l’impossibilité de se prononcer sur les points de l’Assemblée Générale relatifs aux comptes ; Considérant qu’il convient donc qu’ils se prononcent ; Vu l’avis du Directeur financier f.f ; Vu l’avis du Directeur général ; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix pour et une abstention, décide ;

- de marquer son accord sur les points 1,2 et 3 de l’Assemblée Générale Ordinaire et sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

- De ne pas se prononcer sur les points 4 à 12 de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 30. NEOMANSIO – Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 2018. – 2018/038/AP Vu l’urgence motivée par le fait que le prochain conseil communal se réunira le 31 mai 2018, Considérant que l’urgence a été votée à l’unanimité Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale Néomansio; Vu le courriel du 24 mai 2018 de la Scrl Néomansio, signalant que l’assemblée générale Extraordinaire se tiendra le mercredi 21 juin 2017 à 18H00, rue des Coquelicots, 1 à Liège;

Vu l’ordre du jour fixé comme suit : Assemblée Générale Extraordinaire

1- Prorogation de la durée de l’Intercommunale pour 30 ans à dater du 27 juin 2018 2- Modifications statutaires 3- Démission d’office des administrateurs 4- Renouvellement des administrateurs 5- Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de rémunération 6- Lecture et approbation du procès-verbal

Considérant qu’il convient donc qu’il se prononce ; Vu l’avis du Directeur général ; Après en avoir délibéré ;

http://www.publifin.be/ag/login


A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

seance du conseil communal du 31 mai 2018. madame … · «neomansio – ordre du jour de...

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