schémas de cohérence territoriale procédure et mise en Œuvre · 3 scot renforcé, document...

Schémas de Cohérence Territoriale

Procédure et Mise en Œuvre

Direction Départementale des Territoires de Vaucluse

2

SOMMAIRE

IntroductionProcédure SCoTLes documents constitutifs d'un SCoT Aspect juridique, ordonnance du 05/01/2012Les Enjeux des SCoTs Grenelle

3

SCoT renforcé, document pivot stratégiqueSCoT SRU/SCoT Grenelle/SCoT en VaucluseGénéralisation progressive des SCoT (Art L 122-2

du cu)Élargissement du rôle du préfet (Dérogation au L 122-

2) et possibilité de modifier un périmètre de SCoT (nombre de dérogation) via l'avis de la CDCI (Art L

122-5-1)Analyse tous les 6 ans (Environnement, maîtrise de la

consommation d'espace,Transport/déplacement, Implantation commerciale) puis conclusion par délibération : maintien, révision partielle ou complète sinon caducité (Art L 122-14 du cu)

INTRODUCTION PROCEDURE DOCUMENT SCOT

ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

4

Le SCoT intégrateur des politiques publiques

C'est le seul document encadrant le PLU, ce n'est qu'en l'absence de SCoT que les PLU devront être compatible avec les politiques sectorielles (Article L111-1-1 du CU)


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

5

Le SCoT doit être un projet partagé de territoire

Initiative communale ou intercommunale (art L 122-3 du

cu)

Approbation périmètre du SCoT (1ère grande

étape)Création EP (art L 122-4 du cu), élaboration, suivi, révisionDélibération EP prescrivant l'élaboration du SCoT et fixant les modalités de concertation (tout au long de la démarche)

PAC (Art L 121-2 du cu) et note d'enjeux État

Débat au sein de l'EP sur les orientations générales du PADD (4 mois avant l'arrêt au plus tard, art L 122-8)


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

6

Projet arrêté par délibération (2ème grande étape art L

122-8)Transmission avis (délais 3 mois)

Communes/groupements membres de l'EPCommunes et EPCI voisinsPPAAvis Autorité Environnementale

Enquête publique (3ème grande étape art L 122-10)Rapport et avis des commissaires enquêteursModification projet


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

7

Approbation du SCoT (4ème grande étape art L 122-11 du cu)Transmission du SCoT approuvé

Communes ou EPCI ayant recouru à l'art L122-9PPA dont préfetpublicité

Contrôle de légalité (5ème grande étape art L 122-11 du cu))SCoT opposable (date de la dernière Pub)

Suivi du SCoTFiche procédure


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

8

Le rapport de présentation (Article L 122-1-2 du CU)Explique les choix retenus dans le PADD et le DOO

S’appuie sur un diagnostic( économie,démographie,habitat, environnement (EIE),transports, équipements et services)

Présente une analyse de la consommation d'espace (N,A,F) et justifie les objectifs de limitation dans le DOO (évolution la plus significative).

Document non opposable


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

9

Le PADD(article L122-1-3 du CU)Fixe les politiques publiques (urbanisme, logement, transport, déplacements,protection et mise en valeur des espace NAF et des paysages article L 122-1-3 du CU)

Les objectifs incluent désormais ( l'implantation commerciale, le développement touristique, le développement des communications électroniques, la préservation et la remise en état des continuités écologiques )

Expression du projet politique


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

10

Le DOO(article L122-1-4 du CU)Dans le respect des orientations du PADD

Définit les grand équilibre entre les espaces urbain et à urbaniser et les espaces ruraux, naturel, agricole et forestiers

Définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

11

Le DOO(article L122-1-4 du CU)Objectifs chiffrés de consommation d'espace par secteur géographique (article L122-1-5 du CU)

Articulation urbanisme-transport collectif (nouvelle zone et désenclavement de l'existant, subordination par des critères de densité dans les PLU)(article L122-1-5 du CU)

Peut subordonner l'ouverture d'un secteur à (étude de densification,,étude d'impact (art L122-1 du CE), respect des performances énergétiques renforcées, critères renforcées en matière de communication électronique.(article L122-1-5 du CU)

Objectifs en termes d'offres de logements et de réhabilitations par EPCI ou communes(article L122-1-7 du CU)

Définit les grands projets d'équipements (article L122-1-8 du CU)

Détermine les sites et espaces à protéger (localisation et délimitation article L122-1-5 du CU) ….

Document opposable


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

12

Grenelle1: loi de programmation du 03/08/09 (chapitre II section 1 art 7)Grenelle 2 : Loi ENE du 12/07/10 (les articles du

code)Loi du 05/01/11 dispositions transitoiresOrdonnance du 05/01/12 et décret du 14/02/13 (clarification et simplification des procédures)Décret du 29/02/12 (SCoT-PLU, Complète la loi ENE)Décret du 23/08/12 (EE des documents d'urbanisme)


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

13

ZOOM sur l'ordonnance du 05/01/12Entrée en vigueur : 1/01/13

Concertation obligatoire : élaboration et révision des SCoT

Concertation facultative : modification, mise en compatibilité avec une DP


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

14

Modification des SCoTModification nécessitant enquête publique

Modification simplifiée nécessitant une simple mise à disposition (nouveau)


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

15

Modification nécessitant enquête publique

Modification du DOO sur :Les orientations générales relatives aux grands équilibresLes conditions d'un développement équilibré dans l'espace ruralLes conditions liées à l'urbanisation prioritaire/ desserte en transport collectifLes grands projets d'équipement et de serviceDiminution des objectifs en logementsObjectifs relatifs à l'équipement commercial...


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

16

Modification simplifiéeLes changements n'entrent ni dans le champs d'application de la révision ni dans celui de la modification

Modification des règles d'urbanisme fixées par le SCoTModification des règles d'ouverture à l'urbanisation de certain secteur

Lorsque les changements ont pour objet de rectifier une erreur matérielle


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

17

Révision des SCoTModification des orientations du PADD

Modification des dispositions du DOO qui portent sur les espaces à protéger ou les objectifs chiffrés de consommation d'espace

Diminution des objectifs globaux concernant l'offre de nouveaux logements


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

18

Le Constat de l'urgence écologiqueLe changement climatique

La perte de biodiversité

La surconsommation d'espace et de ressources naturelles (Ex des carrières : 820 ha depuis 1945 en Vaucluse, 101 carrières)


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

19

La planification territorialeLutter contre l'étalement urbain

Contribuer à l'adaptation au changement climatique et à l’efficacité énergétique

Prendre en compte la biodiversité (TVB)

Préparer l'aménagement opérationnel durable

Anticiper le développement des communications électroniques


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

20

Nouveaux objectifs des SCoTSolidarité territoriale, échelle pertinente, projet partagé de territoire

Gestion économe de l'espace

Analyse de la consommation d'espace sur 10 ans● Quantitatif

Objectifs chiffrés de consommation d'espace● Pourquoi ? 1% de croissance soit 5000 hab à

accueillir en Vaucluse/ anPrise en compte des PCET

Développement prioritaire de l'urbanisation dans les secteurs desservis par les TC

Possibilité de définir des secteurs aux performances énergétiques renforcéesPossibilité de définir des secteurs à densité minimale


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

21

Nouveaux objectifs des SCoTLe DAC intégré au DOO

Qualité paysagère et architecturale, aménagement du territoire (vie urbaine,flux, insertion avec TC) protection de l'environnement: « moins d'économie et plus d’urbanisme »Réduction des déplacements

● Maîtriser les flux par une organisation de l'armature commerciale (offre de proximité/Offre en périphérie/ logistique lié au drive, e commerce)

Optimiser le foncier/implantation des projets par la définition des ZACOMModification comportementale du consommateur

● Attractivité passé (connexion routière, superficie et choix)

● Rejet actuel:éloignement générateur de coût, saturation des réseaux (temps), surabondance (rationalité des choix)


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

22

Les défis qui nous attendentRéduire la consommation de foncier mais construire plus de logements accessible à tous

En Vaucluse en 1945 et 2010 : population multipliée par 2 mais tâche urbaine multipliée par 4 (passage de 500 m² / hab à 1000 m² / hab)

● Ex TGV 8ha/km donc pour 60km, 493 ha consommé

● Ex des piscine 20ha pour 103 terrains depuis 1985● Ex carrefour giratoire (270) 195 ha, (année 1990)● Ex chemin de désenclavement 3 ha en 5 ans● Ex Les terrains de sports 321 ha

Autour des gares et des TC: espaces stratégiques à mieux organiser et à densifier (projets urbain)

En Vaucluse Contrat d'axe Avignon-CarpentrasProjet d'aménagement et de développement autour du TRAMWAY


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

23

Les défis qui nous attendentNature et biodiversité : protéger et remettre en bon état : territoire à dominante agricole

Articulation entre les documents de planification : SRCAE,SRCE,PCET....

1 seul PCET : COVESRCAESRE

Construire des observatoires locaux partagés de suivi des SCoT


ASPECT JURIDIQUE

ENJEUX

24

Paysage des SCoT en Vaucluse

27

Direction de la publication : Jean Louis Roussel

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Documents