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Schéma départemental de gestion cynégétique

d’Eure-et-Loir

2016-2022

Sommaire

Introduction page 1

1ère partie : Bilan du schéma départemental de gestion cynégétique 2009-2015 page 3

1. Suivi annuel du SDGC page 3

2. Bilan et évaluation du SDGC page 3

3. Bilan par enjeu page 4

3.1- Enjeu n° 1 : la pratique de la chasse et la sécurité page 4

3.2- Enjeu n°2 : Le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique page 5

3.2.1 La gestion et la prévention des dégâts page 5

3.2.2 La gestion des habitats de la grande faune page 5

3.2.3 La gestion des populations de Cerf Elaphe page 6

3.2.4 La gestion des populations de Chevreuil page 6

3.2.5 La gestion des populations de Sanglier page 6

3.3- Enjeu n°3 : Le petit gibier et le développement des populations naturelles page 7

3.3.1 L’organisation des territoires page 7

3.3.2La gestion des habitats de la petite faune page 7

3.3.3 La gestion des populations de Perdrix Grise page 7

3.3.4 La gestion des populations de Perdrix Rouge page 7

3.3.5 La gestion des populations de Faisan Commun page 8

3.3.6 La gestion des populations de Lièvre d’Europe page 8

3.3.7 La gestion des populations de Lapin de Garenne page 8

3.3.8 La gestion des populations de Blaireau page 9

3.3.9 La gestion des populations de migrateurs page 9

3.4- Enjeu n° 4 : Lutte contre la prédation et la déprédation page 9

3.5- Enjeu n°5 : Communication, formation et information des chasseurs

et des non chasseurs page 10

4. Conclusion page 11

2ème partie : La chasse en Eure-et-Loir en 2014- Etat des lieux page 12

I- La chasse en Eure-et-Loir page 12

I.1- Présentation du département page 12

I.2- La Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir page 12

I.2.1 Organisation page 12

I.2.2 Missions page 12

I.2.3 Relations et partenariats page 13

I.2.3.1 Partenariat administratif page 13

I.2.3.2 Partenariat technique page 14

I.2.3.3 Partenariat politique page 14

I.3- Les chasseurs du département page 15

I.4- Les territoires du département page 16

I.5- Les modes de chasse du département page 19

I.6- Les formations liées à la pratique de la chasse page 19

I.6.1 Les formations dispensées par la fédération page 19

I.6.1.1- Formation au permis de chasser page 19

I.6.1.2- Formation à la chasse accompagnée page 20

I.6.1.3- Formation des piégeurs page 20

I.6.1.4- Formation pour la pratique de la chasse à l’arc page 20

I.6.1.5- Formation à l’examen initial de la venaison page 21

I.6.1.6- Formation des gardes particuliers page 21

I.6.2- le Brevet grand gibier page 21

I.6.3- La sécurité à la chasse page 22

I.6.4- Le suivi sanitaire page 22

II- Les habitats en Eure-et-Loir page 22

II.1- Le milieu agricole page 22

II.2- Le milieu forestier page 23

II.3- Les milieux protégés page 24

II.4- La fédération et l’aménagement des habitats page 25

II.4.1- Les haies à vocation cynégétique page 26

II.4.2- Les jachères « environnement et faune sauvage » page 27

II.4.2.1- Intérêts des jachères « environnement et faune sauvage » page 27

II.4.2.2- Les différents types de jachères page 28

II.4.2.3- Les modalités de mise en place et de contractualisation page 29

II.4.3- Les cultures intermédiaires piège à nitrate page 29

II.4.4- La Trame Verte et Bleue page 30

II.4.5- La Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage page 31

III- Les espèces chassables en Eure-et-Loir page 32

III.1- Le petit gibier sédentaire de plaine page 33

III.1.1- La Perdrix Grise (Perdix Perdix) page 33

III.1.2- La Perdrix Rouge (Alectoris rufa) page 34

III.1.3- Le Faisan Commun (Phasianus colchicus) page 35

III.1.4- Le Lièvre d’Europe (Lepus europaeus) page 37

III.1.5- Le Lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus) page 39

III.1.6- Le Blaireau (Meles meles) page 39

III.1.7- La Belette (Mustela nivalis) page 40

III.1.8- L’Hermine (Mustela erminae) page 40

III.1.9- La Marte (Martes martes) page 40

III.1.10- Le Geai des chênes (Garraulus glandarius) page 40

III.1.11- La Pie bavarde (Pica pica) page 40

III.2- Les espèces migratrices page 40

III.2.1- Les alaudidés et les turdidés page 41

III.2.2- Les colombidés page 41

III.2.3- La Caille des blés (Coturnix coturnix) page 42

III.2.4- Les limicoles : page 42

III.2.4.1- La Bécasse des bois (Scolopax rusticola) page 42

III.2.4.2- Les autres limicoles : page 42

III.2.5- Les anatidés et la Foulque macroule page 43

III.3- Le grand gibier page 46

III.3.1- Le Chevreuil (Capreolus capreolus) page 46

III.3.2- Le Cerf Elaphe (Cervus elaphus) page 48

III.3.3- Le Sanglier (Sus scrofa) page 49

III.4- Les espèces prédatrices et déprédatrices page 51

III.4.1- Présentation des espèces prédatrices et déprédatrices page 52

III.4.2- La destruction à tir des espèces prédatrices et déprédatrices page 53

III.4.3- la régulation par piégeage page 55

III.4.4- La régulation par déterrage page 56

IV- La chasse et la communication page 56

IV.1- Les moyens de communication externes page 56

IV.1.1- La presse quotidienne régionale, presses agricole et cynégétique page 56

IV.1.2- Fêtes de la Chasse et de la Nature page 56

IV.1.3- L’éducation à l’environnement et l’accueil des scolaires page 56

IV.1.4- Le domaine de Chenonville page 57

IV.1.5- Les réseaux sociaux et l’application smartphone page 57

IV.2- Les moyens de communication internes page 57

IV.2.1- La revue « La Chasse en Eure-et-Loir » page 57

IV.2.2- Le site internet fédéral page 57

IV.2.3- L’intranet-espace adhérents page 58

Conclusion de la 2ème partie page 59

3ème partie : le projet cynégétique 2016-2022 page 60

Méthodologie et échéancier d’élaboration page 60

Conformité du projet cynégétique page 61

Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité page 62

Enjeu n°2 : La gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique page 64

Prévention et gestion des dégâts page 64

Les habitats de la grande faune page 65

Le Cerf Elaphe page 66

Le Chevreuil page 67

Le Sanglier page 68

Enjeu n°3 : La gestion du petit gibier et chasse durable page 70

Les habitats de la petite faune page 71

La Perdrix Grise page 72

La Perdrix Rouge page 73

Le Faisan Commun page 74

Le Lièvre d’Europe page 75

Le Blaireau page 75

Le Lapin de Garenne page 76

Les Migrateurs page 77

Enjeu n° 4 : La lutte contre la prédation et la déprédation page 78

Enjeu n° 5 : la communication, la formation et l’information des chasseurs

et des non chasseurs page 79

Suivi et évaluation du projet cynégétique 2016-2022 page 80

Annexes du projet cynégétique page 81

Annexe n°1 : Les règles de sécurité de sécurité page 82

Annexe n°2 : Recommandation de codification de sonnerie page 84

Annexe n°3 : Cartographie des zones sensibles aux dégâts de grand gibier page 85

Annexe n° 4 : Convention territoriale pour la protection préventive des récoltes agricoles

contre les dégâts de grands animaux page 86

Annexe n° 5 : Charte d’agrainage page 90

Annexe n°6 : Carte des massifs « Cerf » page 92

Annexe n°7 : Bracelet de remplacement page 93

Annexe n°8 : Carte des massifs « Chevreuil » page 94

Annexe n°9: Carte des unités de gestion « Sanglier » page 95

Annexe n° 10 : Composition et rôle du comité local de l’unité de gestion « sanglier » page 96

Annexe n°11 : Le plan de gestion « sanglier » page 97

Annexe n°12 : Définition de l’unité de gestion et des outils de gestion page 100

Annexe n°13 : Unités de concertation sur la gestion du petit gibier page 101

Annexe n°14 : Grille d’attribution pour la perdrix grise et la perdrix rouge page 102

Annexe n°15 : Protocole de renforcement des population de perdrix grise page 103

Annexe n°16 : Cartographie des communes du Parc Naturel du Perche sur lesquelles

les lâchers de tir de la perdrix rouge sont interdits page 107

Annexe n°17 : Convention annuelle de lâcher de tir de perdrix rouge page 108

Annexe n°18 : Cartographie des unités de gestion « Faisan Commun » page 109

Annexe n° 19 : Plan de gestion départemental du Faisan Commun page 110

Annexe n°20 : Plan de gestion départemental du Lièvre d’Europe page 113

Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive

- 1 -

Introduction

La loi du 26 juillet 2000 a confié aux Fédérations Départementales des Chasseurs l’élaboration du Schéma

Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Il est mis en place dans chaque département et est établi

pour une période de six ans renouvelable. Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC)

constituent l’outil central par lequel les fédérations départementales de chasseurs organisent l’activité

cynégétique. Ils ont été conçus par le législateur, pour donner au monde de la chasse le moyen de porter

par lui-même, politiquement et techniquement, une vision de son activité dans le cadre général du

développement durable de la société française.

La vocation du SDGC est de gérer durablement le patrimoine cynégétique local, de participer à la

préservation des milieux naturels, à l’organisation et à l’animation des structures cynégétiques, à

l’amélioration de la pratique de la chasse, à la formation et à l’information des chasseurs.

Le schéma départemental est un outil d’orientation fonctionnel et légal qui vise à inscrire la chasse dans

une perspective de développement durable des espèces et des espaces et contribue à la politique

environnementale dans le département, en partenariat avec les acteurs de l’espace rural.

Selon les articles L.425-1 et L.425-3 du Code de l’Environnement, le SDGC est élaboré en concertation

notamment avec la Chambre d’Agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les

représentants des intérêts forestiers.

Il est approuvé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, par le

Préfet qui vérifie, notamment, sa conformité aux principes de l’article L420-1 du code de l’environnement:

« La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général.

La pratique de la chasse, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les

activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement

raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de

ces ressources.

Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs

réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils

participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels

notamment dans les territoires à caractère rural ».

L’approbation préfectorale du schéma départemental de gestion cynégétique le rend opposable aux

chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Il constitue de ce fait,

la réglementation des activités cynégétiques départementales.

Parmi les dispositions du SDGC figurent obligatoirement :

• Les plans de chasse et les plans de gestion,

• Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs,

• Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des

plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des

animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier et les prescriptions relatives à

l’agrainage,

• Les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.


- 2 -

Le SDGC d’Eure-et-Loir est élaboré selon le plan suivant :

• Un bilan de premier schéma départemental de gestion cynégétique 2009-2015 ;

• Un état des lieux de la chasse en Eure-et-Loir en 2014 ;

• Un projet cynégétique comprenant les enjeux, les objectifs à atteindre et les actions à mener en

faveur de la chasse et de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats.


- 3 -

Bilan du schéma départemental de gestion cynégétique 2009-2015

Le schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir a été approuvé par le Préfet du

département le 19 février 2009.

Il comprenait un état des lieux de la chasse en Eure-et-Loir et un projet cynégétique articulé autour de 47

objectifs et 182 actions répondant à cinq enjeux majeurs :

- La pratique de la chasse et la sécurité

- Le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique

- Le petit gibier et le développement des populations naturelles

- La lutte contre la prédation et la déprédation

- La communication, la formation et l’information des chasseurs et des non-chasseurs.

Deux avenants sont venus compléter le document initial en 2009 et 2011.

Le premier concerne la charte d’agrainage. Il a pour objet de préciser le cadre de son application et la

surface minimale des territoires rendant obligatoire la signature de cette charte.

Le deuxième avenant précise les différentes règles de sécurité liées à la pratique de la chasse au grand

gibier et au petit gibier.

1- Suivi annuel du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique :

L’ensemble des objectifs et des actions déclinés dans le schéma a fait l’objet d’un suivi par les commissions

fédérales en charge de la gestion du grand gibier, du petit gibier, de la lutte contre la prédation et la

communication. L’enjeu sur la pratique de la chasse et la sécurité étant transversal a été suivi par

l’ensemble des commissions fédérales.

Outre ce suivi, interne à la fédération, un bilan annuel de l’état d’avancement du schéma a été présenté,

chaque année, en CDCFS.

2- Bilan et évaluation du schéma 2009-2015 :

Un schéma réalisé à 75 %.

Pour réaliser ce bilan la fédération des chasseurs a classé les 47 objectifs et 182 actions du schéma en

fonction de leur degré de réalisation.

Six objectifs comprenaient chacun qu’une action, le bilan se fera donc sur la base de 188 actions.

Quatre niveaux d’évaluation ont été choisis :

- Réalisé

- Réalisé partiellement

- En cours de réalisation

- Non réalisé.


- 4 -

Sur l’ensemble des six années 140 actions sur les 188 ont été réalisées entièrement ou partiellement, 48

actions n’ont pas été réalisées dont 5 ont été purement abandonnées car ne faisant plus partie des priorités

départementales.

Le taux de réalisation par objectif est hétérogène avec un niveau de réalisation optimal pour les espèces

emblématiques du département et un niveau de réalisation médiocre pour la gestion des espèces

migratrices.

3- Bilan enjeu par enjeu :

3.1- Enjeu n° 1 : la pratique de la chasse et la sécurité

Quatre objectifs et dix-huit actions étaient programmés pour cet enjeu :

- Définir de bonnes pratiques cynégétiques et encourager leur développement,

- Sensibiliser les chasseurs et les non chasseurs à la sécurité,

- Favoriser et valoriser la diversité des modes de chasse,

- Endiguer la baisse du nombre de chasseurs.

88

52

0

48

actions réalisées

actions partiellement

réalisées

réalisation en cours

actions non réalisées

100% 100%95%

90% 88% 88% 86%76% 75% 73% 73%

69%60% 58% 57%

50% 50%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

Taux de réalisation par objectif


- 5 -

Seize actions sur les dix-huit retenues ont été réalisées dont la totalité des actions liées à la sécurité.

Deux actions n’ont pas pu être réalisées, il s’agit :

De l’action n° 14 : Promouvoir la chasse à l’arc et la fauconnerie en milieu périurbain. Malgré la

communication de la fédération au travers de sa revue sur l’intérêt de ces deux modes de chasse dans la

régulation de certaines espèces en milieu péri-urbain, la promotion auprès des collectivités n’a pas été

concrétisée. Il n’en demeure pas moins que des interventions ponctuelles ont été réalisées par les

chasseurs à l’arc.

De l’action n° 15 : Réaliser une étude socio-économique auprès des chasseurs. Cette action n’a pas été

réalisée car la mise en œuvre d’une étude socio-économique requiert des compétences et un budget que

la fédération des chasseurs n’avait pas. Cette action a été reprise au niveau national et doit aboutir en

2015.

Avec trois objectifs sur quatre atteints, le bilan de l’enjeu n°1 est satisfaisant. L’enjeu sécurité a été très

largement partagé par les chasseurs. Les bonnes pratiques de chasse se multiplient. La sensibilisation des

non-chasseurs aux règles de sécurité à respecter doit être améliorée et sera l’un des enjeux du prochain

schéma de gestion cynégétique.

3.2- Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique :

Cet enjeu comportait trois volets, le premier sur la gestion et la prévention des dégâts, le deuxième sur la

gestion des habitats et le troisième sur la gestion des populations de grande faune présentes en Eure-et-

Loir.

Huit objectifs et cinquante-et-une actions étaient programmés pour cet enjeu qui a été réalisé à 75 %.

3.2.1- La gestion et la prévention des dégâts :

Deux objectifs et onze actions composaient ce premier volet.

- Renforcer le dialogue et le partenariat avec le monde agricole,

- Gérer et prévenir les dégâts.

Huit des onze actions ont été menées.

Trois actions n’ont pas été réalisées. Il s’agit du recours aux battues de régulation (ce dont la fédération

des chasseurs se félicite), de la mise en place de zones de gagnage et de la participation des territoires de

chasse à l’indemnisation des dégâts en cas de refus des moyens de prévention. L’échec de cette dernière

action reflète les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des conventions de pose et d’entretien des

clôtures.

Les actions de prévention des dégâts et de mise en place des clôtures, bien que réalisées, n’ont pas apporté

la satisfaction attendue. Le choix possible entre quatre conventions pour la pose et l’entretien des clôtures

a engendré un report systématique de responsabilité entre chasseurs et agriculteurs rendant inefficaces

les moyens de prévention et les sanctions éventuelles en cas de refus ou de non-respect des conventions.

Cette situation de blocage dans la mise en œuvre d’une politique efficace de prévention des dégâts doit

être résolue dans le cadre du futur schéma et conduire à la renégociation du système de convention.

3.2.2- La gestion des habitats de la grande faune :


- 6 -

Un objectif et sept actions étaient programmés pour ce volet.

- Améliorer les actions en faveur des habitats de la grande faune.

Seules deux actions ont pu être menées.

La fédération des chasseurs a encouragé la mise en place de l’ensemble des actions en faveur de l’habitat

de la grande faune mais elle ne dispose pas de la maîtrise du foncier agricole ou forestier. Sans la volonté

des propriétaires, la mise en œuvre de ces actions d’aménagement des territoires n’aboutit pas et demeure

de simples intentions.

3.2.3- La gestion des populations de Cerf Elaphe :

Deux objectifs et douze actions composaient le volet sur la gestion de cette espèce.

- Optimiser la gestion des populations de Cerf Elaphe

- Eliminer les animaux échappés d’enclos ou les espèces exogènes pour éviter toute dérive génétique.

La totalité des actions arrêtées concernant la gestion des populations de Cerf Elaphe a été réalisée et

devrait être reconduite à l’identique dans la deuxième version du schéma départemental de gestion

cynégétique.

Tous les outils de gestion et de suivi de l’espèce ont été mis en œuvre et les modalités de gestion

administrative du plan de chasse qualitatif sont opérationnelles et satisfaisantes.

3.2.4- La gestion des populations de Chevreuil :

Un objectif et huit actions constituaient le volet de gestion de cette espèce.

- Optimiser la gestion des populations de Chevreuil .

La totalité des actions arrêtées concernant la gestion des populations du Chevreuil a été réalisée et devrait

être reconduite à l’identique dans la deuxième version du schéma départemental de gestion cynégétique.

Comme pour le Cerf Elaphe, tous les outils de gestion et de suivi de l’espèce ont été mis en œuvre et les

modalités de gestion administrative du plan de chasse qualitatif sont opérationnelles et satisfaisantes.

3.2.5- La gestion des populations de Sanglier :

Deux objectifs et treize actions étaient programmés pour la gestion des populations de sanglier.

- Optimiser la gestion des populations de sanglier,

- Mettre en place un plan de gestion avec marquage.

70% des actions liées à la gestion du sanglier ont été réalisées.

Parmi les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces actions figure le recueil des données de suivi

de population. Le retour d’information par le biais des cartes de prélèvement ne permet pas d’optimiser la

gestion de l’espèce. Une nouvelle carte de prélèvement « sanglier » a été distribuée aux chasseurs pour la

saison 2014-2015.

L’autre difficulté rencontrée concerne l’extension du plan de gestion sanglier à d’autres unités de gestion

et ceci malgré des résultats probants sur les deux unités de gestion expérimentées. Le classement en

espèce nuisible du sanglier ne doit pas empêcher la gestion de l’espèce.


- 7 -

3.3- Enjeu n° 3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles :

Trois volets composaient cet enjeu, le premier concernait l’organisation des territoires, le deuxième la

gestion des habitats et le troisième la gestion des populations de petite faune présentes en Eure-et-Loir.

Vingt-six objectifs et quatre-vingt-deux actions étaient programmés pour cet enjeu qui a été réalisé à 75%.

3.3.1- L’organisation des territoires

Un objectif et six actions constituaient ce premier enjeu.

- Faire cohabiter les territoires et les modes de chasse

Les six actions ont été réalisées en fonction de la demande des territoires et des Groupements d’Intérêt

Cynégétique. Leur généralisation n’a malheureusement pas pu être réalisée.

3.3.2- La gestion des habitats de la petite faune :

Un objectif et onze actions étaient programmés pour ce deuxième volet.

- Encourager les actions en faveur des habitats

Huit actions ont été menées soit 73% de réalisation.

La fédération des chasseurs a encouragé la mise en place de l’ensemble des actions en faveur de l’habitat

de la petite faune mais elle ne dispose pas de la maîtrise du foncier agricole ou forestier. Sans la volonté

des propriétaires, la mise en œuvre de ces actions d’aménagement des territoires n’aboutit pas.

3.3.3- La gestion des populations de Perdrix grise :

Trois objectifs et huit actions constituaient ce volet de gestion de cette espèce.

- Améliorer les connaissances sur les populations naturelles de Perdrix grise

- Mettre en place une politique expérimentale de repeuplement à partir des souches issues du

conservatoire de l’ONCFS.

- Etendre l’interdiction de lâcher de perdrix grises de tir issues de souches d’élevage à l’ensemble du

département.

La totalité des actions a été menée. Compte tenu des résultats de l’expérimentation de repeuplement à

partir de souches issues du conservatoire de l’ONCFS, les projets de repeuplement des territoires ont été

abandonnés.

Face au déclin des populations locales de perdrix grise, la fédération des chasseurs a entrepris, à partir de

2014 la mise en place d’un conservatoire des souches naturelles de perdrix grise qui a pour vocation de

produire des oiseaux de repeuplement.

3.3.4- La gestion des populations de Perdrix rouge :

Deux objectifs et neuf actions étaient programmés pour la gestion de cette espèce.

- Améliorer les connaissances sur les populations naturelles de Perdrix rouge.

- Promouvoir les actions favorables au développement des populations de Perdrix rouge.

- Encadrer la politique de lâchers de Perdrix rouge sur le département par le biais de convention.

La totalité des actions et des objectifs a été menée.


- 8 -

3.3.5- La gestion des populations de Faisan Commun :

Six objectifs et quinze actions constituaient le volet sur la gestion du Faisan commun.

- Améliorer les connaissances sur les populations naturelles de Faisan commun.

- Pérenniser les actions menées au sein des unités de gestion en faveur du repeuplement des

territoires en faisan commun naturel.

- Promouvoir la politique de repeuplement en faisan commun à de nouvelles unités de gestion

- Adapter les prélèvements au sein de chaque unité de gestion.

- Encadrer la politique de lâcher des faisans de tir au sein des unités de gestion.

- Prévenir les éventuels dégâts aux cultures agricoles.

Quatorze actions ont été menées sur les quinze prévues (94%).

Seule l’action : Impliquer les éleveurs de petit gibier dans la mise en place de la politique de repeuplement

en faisan commun n’a pas été réalisée. Les conditions imposées dans le schéma pour la mise en place d’une

zone en repeuplement en faisan commun (moins de 15% de surfaces opposées au projet) ne permettent

plus de créer de nouvelles unités de gestion et d’étendre cette politique à d’autres territoires demandeurs.

La fédération des chasseurs regrette cette situation de blocage qu’elle a dénoncée à plusieurs reprises. Le

développement des populations naturelles de faisan est une des réponses au déficit du petit gibier naturel

de plaine. La mise en œuvre de nouveaux outils de gestion permettant ce développement est donc

souhaitable.

3.3.6- La gestion des populations de Lièvre d’Europe :

Trois objectifs et neuf actions étaient programmés pour la gestion du Lièvre d’Europe.

- Améliorer les connaissances sur les populations de Lièvre d’Europe.

- Instaurer un plan de gestion « lièvre » sur l’ensemble du département.

- Accorder, pour la chasse à l’arc, dans le cadre du plan de gestion, une prolongation de la chasse au

lièvre jusqu’à fin décembre.

Huit actions sur neuf ont été réalisées -90% de réalisation.

Seule la prolongation de la chasse au lièvre pour la chasse à l’arc n’a pas été mise en œuvre. Compte tenu

de la mise en place tardive du plan de gestion départemental, la fédération a volontairement choisi de

reporter au prochain schéma cet objectif. Elle a souhaité privilégier une mise en place progressive,

harmonieuse et pédagogique de ce plan de gestion sur l’ensemble du département.

3.3.7- La gestion des populations de Lapin de garenne :

Deux objectifs et quatre actions composaient ce volet sur la gestion du lapin de garenne.

- Améliorer les connaissances sur les populations de Lapin de garenne.

- Encourager les gestionnaires de territoire à limiter les populations de lapin afin d’éviter les dégâts

aux cultures agricoles et forestières.


- 9 -

Aucune des actions prévues n’a été réalisée par manque d’implication des territoires pour une espèce

considérée exclusivement comme nuisible.

3.3.8- La gestion des populations de Blaireau :

Un objectif et deux actions étaient programmés pour la gestion de cette espèce.

- Mieux connaître la dynamique des populations de Blaireau.

Hormis les prélèvements issus de la vénerie sous terre, les données issues des prélèvements par la chasse

font défaut. Il en est de même des données de répartition des terriers sur le département.

3.3.9- La gestion des populations de migrateurs :

Six objectifs et seize actions étaient programmés pour ce volet sur la gestion des migrateurs.

- Mettre en place un carnet de prélèvement départemental à toutes les espèces migratrices.

- Améliorer les connaissances sur les différentes espèces de gibier d’eau.

- Mieux connaître l’évolution des populations de migrateurs terrestres.

- Mieux connaître l’état des populations de Bécasse des bois.

- Mieux connaître et contrôler les prélèvements de Bécasse des bois.

- Gérer les milieux favorables à la Bécasse des bois.

50 % des actions ont été réalisées.

La mise en place du carnet de prélèvement unique et sa diffusion à tous les chasseurs ont été arrêtées à

mi-parcours par le manque de remontée des données et les imprécisions de ces dernières. La fédération

nationale des chasseurs ayant lancé, au niveau national, une enquête sur les tableaux de chasse, la

fédération des chasseurs a choisi de se référer à ces futures données, plus fiables et plus nombreuses que

celles recueillies dans le département.

Concernant le suivi des espèces la fédération des chasseurs et l’ONCFS ont maintenu leurs actions de

référencement dans le cadre des réseaux institués mais l’extension de ces suivis à d’autres territoires n’a

pas été réalisée par manque de moyens humains.

Les actions en faveur de la Bécasse des bois ont été réalisées concernant le suivi de l’espèce et la mise en

place, au niveau national, d’un prélèvement maximum autorisé (PMA). La diffusion du carnet de

prélèvement a été faite à l’ensemble des chasseurs sur les deux premières années de mise en œuvre. Le

taux de retour de ces carnets est extrêmement faible de l’ordre 20% et ne permet pas d’avoir des données

fiables sur les prélèvements effectués dans le département.

Les actions arrêtées en faveur des habitats ne pouvant se mettre en place qu’avec la volonté des

propriétaires des territoires n’ont pas été réalisées.

3.4- Enjeu n°4 : Lutte contre la prédation et la déprédation :

Quatre objectifs et seize actions étaient programmés pour lutter contre la prédation et la déprédation.

- Développer et inciter au piégeage et à la régulation.


- 10 -

- Valoriser et développer tous les modes de régulation.

- Mieux connaître l’état et la dynamique des populations des espèces prédatrices et déprédatrices.

- Répondre aux besoins des particuliers concernés par les nuisances des espèces prédatrices et

déprédatrices.

Treize actions ont été réalisées sur les seize retenues.

Les actions non réalisées concernent la diffusion des coordonnées des piégeurs qui a été assurée par

l’association des piégeurs agréés d’Eure-et-Loir et la réalisation de compte-rendu annuel sur les

prélèvements par espèce.

Le retour des prélèvements et des captures à la fédération des chasseurs n’est pas systématique. Les

informations collectées ne sont donc pas correctement exploitables. Il convient de prévoir dans le cadre

du prochain schéma les modalités de retour des bilans de prélèvements sur les espèces nuisibles.

3.5- Enjeu n°5 : Communication, formation et information des chasseurs et des non-chasseurs :

Cinq objectifs et vingt-deux actions étaient programmés pour cet enjeu.

- Renforcer l’offre de formation auprès des chasseurs et des gestionnaires de territoire

- Faciliter l’accès à l’information pour les chasseurs et les gestionnaires de territoire.

- Créer et développer une offre de tourisme cynégétique.

- Optimiser la valorisation du centre cynégétique de Chenonville.

Douze actions ont été réalisées sur les vingt-deux prévues.

Ce faible taux de réalisation s’explique par l’abandon complet de l’objectif prévoyant la création et le

développement d’une offre de tourisme cynégétique. Ce projet n’ayant retenu l’attention d’aucun

territoire, le conseil d’administration n’a pas souhaité le développer.

L’offre de formation destinée aux jeunes chasseurs n’a pas connu le développement escompté par manque

de territoires d’accueil.

Concernant la communication et l’information vis-à-vis des chasseurs, l’ensemble des actions a été conduit,

voire dépassé avec la création du site intranet, des pages Facebook et Twitter, d’une application

Smartphone. Cependant la mise en place d’outils de communication et d’information sous forme de

classeurs reste d’actualité et devra être reconduite dans le prochain schéma.

S’agissant de la communication destinée au grand-public, le bilan est plutôt favorable avec cinq actions de

menées sur les six prévues. Seule l’organisation de journées découvertes pour le grand public n’a pas été

réalisée par faute de temps et de moyens humains.

Avec la réhabilitation du site de Chenonville et le transfert du siège social de la fédération, le conseil

d’administration souhaite, à présent, orienter les actions de communication via l’accueil des scolaires par

la création d’un parcours pédagogique (en cours de réalisation) et d’une salle d’exposition permanente

(projet étudié et chiffré en attente de financement).


- 11 -

4- Conclusion :

Le bilan de cette première version du schéma départemental de gestion cynégétique est satisfaisant. Le

taux de réalisation des actions est bon et doit permettre la reconduction d’une grande partie des objectifs

et des actions. Les cinq enjeux demeurent d’actualité et constitueront la trame de travail de la deuxième

version.

Les échecs et les non-réalisations vont devoir être discutés et étudiés par le monde cynégétique et ses

partenaires afin d’envisager les évolutions nécessaires à intégrer dans le cadre du prochain schéma

départemental de gestion cynégétique.


- 12 -

La chasse en Eure-et-Loir en 2015 – états des lieux I – La chasse en Eure-et-Loir

I.1 – Présentation du département :

Le département d’Eure-et-Loir, localisé au sud-ouest de la région parisienne, fait partie de la région Centre.

D'une superficie de 593 200 hectares, l'Eure-et-Loir est le plus petit des six départements de la Région

Centre. Il est traversé par deux principaux cours d’eau, l’Eure et le Loir.

Son territoire est situé géographiquement dans le Bassin Parisien et s'étend sur son flanc ouest au pied du

massif armoricain.

Trois régions naturelles le caractérisent :

--A l’est et au sud, la Beauce qui constitue l’essentiel du territoire de ce département. C’est un

plateau de faible altitude (130 à 200 m) avec très peu de vallées. C’est une vaste plaine consacrée à la

grande culture de céréales, colza et betteraves sucrières. Défrichée depuis le Néolithique, les arbres y sont

aujourd’hui rares dans un paysage très ouvert. Dans sa partie ouest se trouve le Dunois, il s’étend de

Châteaudun jusqu’au nord du département du Loir-et-Cher.

La Beauce est traversée par de grands axes de communication comme l’autoroute A11, A10 et la ligne du

TGV Atlantique.

--Au nord, le Thymerais –Drouais prolonge au nord la « campagne découverte » de la Beauce mais

offre un paysage plus diversifié avec d’importantes forêts. La forêt de Dreux est une des forêts les plus

vastes du département. Région de terres labourables avec une proportion de prairies naturelles

supérieures à celle de la Beauce, le Thymerais-Drouais est traversé par l’Eure et par plusieurs de ses

affluents.

--A l’ouest du département, le relief s’élève et forme les collines du Perche. Cette région est

parsemée de collines et vallons. Les bois et les prairies naturelles y sont encore nombreux. Plusieurs

rivières, affluents de l’Huisne et du Loir, arrosent le Perche. La commune de Senonches abrite une des

forêts les plus importantes d’Eure-et-Loir.

La diversité de ces paysages permet à l’Eure-et-Loir de disposer d’un potentiel faunistique remarquable qui

justifie d’une activité cynégétique bien ancrée et diversifiée.

I.2 – La Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir :

I.2.1 – Organisation

La Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir (F.D.C.28) est une association agréée au titre de la protection

de l’environnement (article 40 de la loi du 10 juillet 1976), ses statuts sont fixés par arrêté du 27 juin 2001.

La F.D.C.28 est régie par un conseil d’administration, élu par l’ensemble des chasseurs, composé de 15

membres. Ceux-ci sont répartis géographiquement dans tout le département et représentent les sociétés

de chasse communales, les chasses privées et les différents modes de chasse.

Le rôle de l’administrateur est d’être à l’écoute des chasseurs de son secteur et de représenter leurs

intérêts au sein de la Fédération des Chasseurs.

Le conseil choisit, parmi ses membres, un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un

secrétaire, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

La Fédération emploie treize personnes réparties entre un service technique composé de huit techniciens

spécialisés dans la gestion cynégétique et un service administratif.

I.2.2 – Missions de la Fédération


- 13 -

La F.D.C. 28 a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à

la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la

défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents.

Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.

Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l’examen pour la

délivrance du permis de chasser. Elle organise également des formations ouvertes aux personnes titulaires

du permis de chasser pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de

la chasse et des armes.

Elle conduit des actions d’information, d’éducation et d’appui technique notamment à l’intention des

gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elle coordonne les actions des associations communales ou

intercommunales de chasse agréées.

Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l’indemnisation des dégâts de grand

gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5 du Code de l’Environnement.

Elle élabore, en concertation avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires

concernés, un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, conformément aux dispositions de l’article

L.421-7 du Code de l’Environnement.

La F.D.C. 28 peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une

infraction aux dispositions du titre II du livre IV du Code de l’Environnement et des textes pris pour son

application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu’elle a

pour objet de défendre.

I.2.3 – Relations et partenariats :

La gestion de la chasse, de la faune sauvage et des milieux naturels nécessite et oblige dialogue et

concertation avec différents organismes. Ces relations sont de trois types ; administrative, technique et

politique

I.2.3.1 - Partenariat administratif :

La gestion administrative s’effectue en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires

(D.D.T.).

Les contacts réguliers permettent une gestion optimale de l’ensemble des dossiers cynégétiques

départementaux.

La fédération des chasseurs et la DDT d’Eure et Loir ont mis en place un système de gestion des plans de

chasse « grand gibier » et « petit gibier » performant et efficace. Il est basé sur la numérisation des plans

de chasse. Cette gestion s’appuie sur une cartographie précise et détaillée des différents territoires.

La numérisation permet d’affiner la gestion du Plan de Chasse « Grand Gibier » qui nécessite la prise en

compte de caractéristiques géographiques des territoires. De ce fait, elle rend les attributions plus

équitables.

D’autre part, pour renforcer le dialogue et la concertation avec tous les acteurs locaux et départementaux

de la chasse, plusieurs instances de concertation ont été mises en place.

De la demande de plan de chasse à l’attribution les différentes étapes de consultation et de concertation

sont :

- courant mars : réunions inventaires « chevreuil » pour l’ensemble des massifs « chevreuil »

- début avril : pré commission d’évaluation de l’enveloppe globale par massif,

- fin avril : pré-commissions d’attributions individuelles par territoire et par massif

- début mai : commission d’attributions

- fin mai : expédition des arrêtés individuels (avec bilan/demande pour l’année prochaine) par la

DDT après validation par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.


- 14 -

- fin juin : commission recours

Le partenariat avec la DDT s’étend également à d’autres dossiers, comme la gestion des plans de chasse

petit gibier, la gestion des dégâts de « grand gibier » ou le classement des espèces dites nuisibles. La D.D.T.

est le premier partenaire de la F.D.C.28. Les instances de concertation et de dialogue mis en place entre

les deux structures sont efficaces et permettent une bonne gestion des différents dossiers liés à la chasse.

I.2.3.2 - Partenariat technique

Cette gestion fait l’objet de contacts réguliers avec l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

(ONCFS), l’association des lieutenants de louveterie et l’Office National des Forêts (ONF) ;

Visant à optimiser la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, ce partenariat se fait sous la forme

d’actions communes (comptage, baguage, suivi sanitaire, etc.) et de mutualisation des moyens humains.

La fédération et l’ONCFS assurent ensemble des missions de suivi et de gestion des populations (bécasse

des bois, anatidés turdidés, colombidés, etc..).

Les lieutenants de louveterie, associés dans la mise en place des plans de chasse « grand gibier »,

participent activement et efficacement à la régulation des espèces classées « nuisibles » par le biais de

battues spécifiques (renards, corbeaux freux, corneilles noires, lapins de garenne) ou de battues

administratives de régulation des populations de sangliers. Cependant, l’effort de dialogue entre

agriculteurs, chasseurs et administration évite la plupart du temps le recours à ces battues.

Le partenariat avec l’association Hommes et Territoires

Créée en 1994 et agréée au titre de la protection de l’environnement, l’association « Hommes et

Territoires » a pour objet de rechercher, de promouvoir et de mettre en place les solutions d'un

développement durable pour l'agriculture et les territoires. Elle participe à l'amélioration de la biodiversité

sauvage (ordinaire ou remarquable) et de ses habitats en lien avec le développement économique des

territoires.

Elle vise également à développer la biodiversité dans un objectif de valorisation pour l'agriculture (ex :

développement des auxiliaires des cultures dans un but de gestion des bioagresseurs et de réduction de

l'utilisation de produits phytosanitaires, amélioration du cadre de vie et des paysages…), pour la chasse

(accroissement des populations des espèces gibiers) et pour la société (amélioration du cadre de vie,

services rendus par la nature...).

La F.D.C est membre fondateur de l’association et collabore depuis sa création à ses actions de préservation

et de réhabilitation des milieux et plus particulièrement du milieu agricole.

Le partenariat avec l’association Hommes et Territoires s’axe principalement depuis 2010 sur la gestion

raisonnée des bords de champs. Réservoirs d’adventices, de ravageurs… les bordures de champs et de

chemins sont souvent considérés comme des surfaces problématiques d’un point de vue agronomique et

leurs intérêts écologiques sont sous-estimés et méconnus.

Hommes et Territoires et la F.D.C 28, dans le cadre d’Agrifaune, s’attachent à démontrer localement, suivis

à l’appui, que des bordures bien gérées sont favorables à la biodiversité et présentent un atout

agronomique en abritant de nombreux auxiliaires de cultures, carabes, pollinisateurs.

I.2.3.3 – Partenariat et relations politiques :

La F.D.C.28 fait partie du réseau des fédérations départementales des chasseurs.

La fédération nationale des chasseurs représente les fédérations départementales dans les débats

nationaux. Elle intervient dans les domaines de la réglementation et de la législation tant au niveau national


- 15 -

qu’européen. Elle coordonne les actions techniques et politiques des fédérations et orchestre la

communication du réseau fédéral.

La F.D.C. 28 adhère à la fédération régionale des chasseurs du Centre au même titre que les cinq autres

fédérations de chasseurs de la région. La F.R.C. représente les six départements du niveau de la région

Centre et des organismes socioprofessionnels. Elle est consultée, à ce titre, lors de l’élaboration des

politiques régionales et des documents d’orientation (ORGFH, SRCE, etc.).

Les partenaires institutionnels et politiques sont nombreux.

Au niveau départemental, la F.D.C. 28 est l’interlocuteur, du conseil général, de la chambre d’agriculture,

des syndicats agricoles et forestier, de l’association des éleveurs de petit gibier, et l’ensemble des

associations cynégétiques départementales (L’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier,

l’Association Départementale des Chasseurs de Petit Gibier, l’Association des Chasseurs de Gibier d’Eau, le

Club des Bécassiers, l’Association des Jeunes Chasseurs, l’Association de la Fauconnerie, la Vénerie,

l’Association des Piégeurs agréés, l’Association des Gardes Chasse particuliers, l’Association des

Lieutenants de louveterie, les conducteurs de chien de sang (UNUCR), l’Association de Recherche du Grand

Gibier Blessé (ARGGB), l’Association des déterreurs, l’Association des Chasseurs à l’Arc et l’Association

Gestion Et Faune Sauvage 28).

Elle doit s’assurer de la bonne gestion des espèces et des espaces tout en prenant en compte les attentes

et les intérêts de l’agriculture et de la forêt.

Pour cela, les échanges sont nombreux.

Du contact « terrain » entre agriculteurs et techniciens de la fédération, aux commissions départementales

en passant par les réunions locales, la fédération des chasseurs tend à optimiser son partenariat avec la

profession agricole.

En six ans, elle a renforcé son partenariat avec la profession agricole au travers de la mise en place d’une

antenne départementale d’Agrifaune.

Le programme Agrifaune rassemble les acteurs des mondes agricole et cynégétique. Il contribue depuis

2006 au développement de pratiques agricoles favorables à la biodiversité en milieu rural.

Les objectifs d'Agrifaune sont de

• Favoriser la prise en compte de la faune sauvage au sein d'une agriculture performante.

• Contribuer au développement durable des territoires ruraux.

• Intégrer la biodiversité dans le tissu économique local des exploitations agricoles.

• Suivre les performances techniques, économiques et environnementales des exploitations

agricoles du réseau.

• Promouvoir les références acquises grâce au réseau auprès des pouvoirs publics.

• Collaborer à l'élaboration des nouvelles politiques rurales.

La fédération est associée aux politiques départementales de gestion des espaces naturels sensibles par le

biais d’une convention signée avec le conseil général.

I.3 – Les chasseurs du département

Pour la saison 2013/2014, 15 327 chasseurs ont validé leur permis dans le département d’Eure-et-Loir.

Parmi eux 14086 ont validé un permis départemental ou national. 1241 chasseurs ont validé un permis

temporaires de 3 ou 9 jours.


- 16 -

Sur la période de 2007-2008 à 2013-2014, la baisse moyenne du nombre de permis « annuels »

(départementaux ou nationaux) est de -2% tandis que l’évolution globale du nombre de validations

(annuels et temporaires) n’est que de -1.2 %. Cette tendance est commune à l’ensemble des départements

où les validations temporaires ont pris le pas sur les validations nationales ou bi-départementales.

La saison 2013-2014 est marquée, aussi bien en Eure-et-Loir que dans le reste des départements français,

par une baisse significativement plus forte des validations -4,3 % pour les validations annuelles, -5.4 % pour

les validations temporaires.

Pour la saison 2013-2014, l’âge moyen du chasseur Eurélien est de 53,4 ans contre 52,2 ans il y a six ans.

Ce vieillissement est plus marqué chez les chasseurs de sexe masculin (53,6 ans) que chez leurs consœurs

(44,7 ans).

Les chasseresses représentent 2 % des effectifs des chasseurs du département.

La typologie des chasseurs d’Eure-et-Loir n’est pas spécifique au département.

Le vieillissement des chasseurs est une constante nationale comme la perte progressive et continue des

chasseurs validant un permis.

15939 15562 15503 1531514988 14725

14086

16542 16390 16538 16533 16393 1620815327

603

828

1035

1218

14051483

1241

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

16000

18000

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014

Evolutions du nombre de permis en Eure-et-Loir depuis 2013-2014

validations annuelles validations totales validations temporaires 3 et 9 jours

0

500

1000

1500

2000

Pyramides des âges des chasseurs ayant validé un permis pour la

saison 2013-2014

femmes

hommes


- 17 -

I.4 – Les territoires d’Eure-et-Loir :

Le département d’Eure-et-Loir est découpé en 8 pays cynégétiques établis selon les zones naturelles et les

limites des communes :

En septembre 2014, 2 439 territoires ont adhéré à la FDC 28.

Ils se répartissent en :

- 2030 territoires privés

- 370 sociétés communales de chasse

- 39 associations de chasse

L’Eure-et-Loir compte également deux associations communales de chasse agréées (ACCA).

Les territoires de chasse peuvent s’organiser sous forme de Groupement d’Intérêt Cynégétique. Un G.I.C

(association 1901) désigne un ensemble de détenteurs de droit de chasse ayant regroupé leurs territoires

contigus dans une zone géographique déterminée et sur lesquels l’exercice de la chasse reste indépendant.

Un GIC a pour but de mettre en œuvre des règles communes de gestion sur des espèces de petit gibier

(perdrix, faisan, lièvre…).


- 18 -

L’organisation cynégétique des territoires en Groupements d’Intérêt Cynégétique (GIC) est prédominante

en Eure-et-Loir. En 2014, le département compte 83 G.I.C.

Pour défendre les intérêts des chasseurs et des différents modes de chasse présents dans le département

différentes associations spécialisées ont été créées dans le département. Elles sont associées aux travaux

de la fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir.

Il s’agit de :

- L’association des chasseurs de grand gibier d’Eure-et-Loir

- L’association des chasseurs de petit gibier d’Eure-et-Loir

- L’association des piégeurs agréés d’Eure-et-Loir

- L’association des gardes particuliers d’Eure-et-Loir


- 19 -

- L’association de la vénerie sous terre d’Eure-et-Loir

- L’association des chasseurs à l’arc d’Eure-et-Loir

- L’association des jeunes chasseurs d’Eure-et-Loir

- La section départementale du club national des bécassiers

- L’association des chasseurs de gibier d’eau d’Eure-et-Loir

- L’association pour l’avenir de la chasse aux chiens courants, section d’Eure-et-Loir

- L’association Piqu’Harville pour la promotion de la chasse au chien courant

- Gestion et faune sauvage 28

- L’association des fauconniers autoursiers d’Eure-et-Loir

- L’association des lieutenants de louveterie d’Eure-et-Loir

- L’union nationale des utilisateurs de chiens de rouge – section d’Eure-et-Loir

- L’association des sonneurs d’Eure-et-Loir.

I. 5 – Les modes de chasse en Eure-et-Loir :

Tous les modes de chasse ou presque sont pratiqués en Eure-et-Loir :

- la chasse à tir en battue (petit et grand gibier) est le mode de chasse le plus répandue dans le département.

Si l’utilisation de chiens est fréquente, la poussée silencieuse se développe.

- la chasse à tir à l’approche et l’affût du grand gibier qui permet d’effectuer des tirs d'été et de sélection.

- la chasse aux chiens courants, pratiquée sur tout le département, s’adresse aussi bien au grand gibier

qu’au petit gibier à poil (renard, lièvre…).

- la chasse au chien d’arrêt, méthode traditionnelle de chasse au petit gibier (notamment à plumes) se

pratique devant soi individuellement ou en groupe.

- la chasse à la Billebaude, appelée aussi « à la botte », le chasseur parcourt son territoire en explorant les

sites favorables, avec ou sans chien, et tire le gibier qu’il lève (petit gibier, gibier d’eau)

- la chasse à la passée du gibier d’eau ou d’espèces comme les pigeons se pratique en Eure-et-Loir sur les

plans d’eau ou en limite forestière.

- la chasse à l’arc attire chaque année de nouveaux adeptes. Rappelons que la chasse à l’arc nécessite le

suivi préalable d’une formation spécifique en plus du permis de chasser.

- La vénerie : la grande vénerie est représentée, par un équipage qui découple sur le Cerf. Un équipage

découple sur le lièvre. La vénerie sous terre compte une trentaine d’équipages.

- La chasse au vol : seuls quelques passionnés perpétuent cet art en l’Eure-et-Loir

I. 6 – Les formations liées et la pratique de la chasse :

I.6.1 – Les formations dispensées par la fédération

I.6.1.1 – Formation à l’examen du permis de chasser

La Fédération assure la gestion administrative et la formation en vue de l’examen du permis de chasser. La

formation est composée de cours théoriques et pratiques obligatoires.

En moyenne, six sessions d’examen sont organisées par an.

La formation théorique se déroule sur le domaine de Chenonville, une journée complète, le samedi ou

parfois en semaine.

Lors de cette journée de formation théorique, les thèmes suivants sont abordés :

- Connaissance de la chasse en France : organisation de la chasse, législation, armes et munitions,

sécurité et modes de chasse ;

- Connaissance des espèces et de leur gestion : espèces chassables (gibier sédentaire de plaine

et de bois, gibier de passage, gibier d’eau et gibier de montagne) et protégées (mammifères,

oiseaux aquatiques et oiseaux non aquatiques) ;


- 20 -

- Questions éliminatoires ;

- Examen blanc.

La formation théorique est complétée par une formation pratique se déroulant à Brou au terrain

« Vouzelaud ». Elle est composée de cinq ateliers :

- maniement individuel des armes en salle ;

- évolution sur le parcours avec franchissement d’obstacles ;

- parcours de chasse à tir à blanc (3 ateliers) ;

- la fosse (tir réel) (7 plateaux) ;

- tir au sanglier courant/battue grand gibier (tir à la carabine)

A l’issue de ces deux formations obligatoires, le candidat est convoqué à un examen unique. Pour être reçu,

il doit obtenir seize bonnes réponses minimum sur vingt-et-un et ne pas avoir fait d’erreur sur les questions

éliminatoires. En cas d’échec, le candidat a la possibilité de se représenter à l’examen de la session suivante.

Depuis 2003, 237 personnes s’inscrivent, en moyenne chaque année, au permis de chasser.

Le taux moyen de réussite à l’examen est de 80% pour l’épreuve pratique et de 84 % pour l’épreuve

théorique. Depuis 2014, l’examen est unique.

I.6.1.2 – Formation à la chasse accompagnée

La chasse accompagnée, mise en place depuis 2004, permet de s’initier à la chasse, avec une arme pour

deux, dès l’âge de 15 ans et gratuitement pendant un an après une formation pratique, aux côtés d’un

parrain détenteur du permis de chasser depuis plus de 5 ans, validé pour l’année en cours. La formation

pratique est identique à la formation pratique de l’examen du permis de chasser.

Depuis 2004, 350 candidats ont été formés avec en moyenne 32 nouveaux chasseurs accompagnés par

année.

I.6.1.3 – Formation des piégeurs

La Fédération organise régulièrement des stages de formation de piégeurs agréés. Ceux-ci ont lieu à

Chenonville et durent deux jours.

Le programme porte sur la biologie des espèces prédatrices, la connaissance du matériel, la

réglementation du piégeage et les techniques de capture.

Les cours théoriques sont complétés par une formation pratique sur le terrain.

Le personnel de la Fédération est au service des adhérents pour les tenir informés des changements

pouvant intervenir dans le piégeage (changements d’ordre juridique et changements de matériels).

Depuis 2004 la fédération a formé 668 piégeurs agréés.

I.6.1.4 – Formation pour la pratique de la chasse à l’arc

223262 270

216 224254 266

222 227 220246

215

0

50

100

150

200

250

300

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Evolution du nombre de candidats inscrits au permis de chasser depuis 2003


- 21 -

Cette formation a été instaurée par arrêté ministériel en date du 15 février 1995, et modifiée le 7

février 2003, au moment de la légalisation de ce mode de chasse. Pour pouvoir chasser à l’arc, le

candidat doit être titulaire du permis de chasser et suivre une formation obligatoire dispensée par la

Fédération depuis 2006.

Une journée de stage est organisée chaque année à Chenonville.

En Eure-et-Loir, depuis 1996 ce sont 325 chasseurs qui ont été formés à la chasse à l’arc. Cette pratique

connait un essor auprès des chasseurs qui sont désormais une trentaine chaque année à s’initier.

I.6.1.5 – Formation à l’examen sanitaire de la venaison

L’arrêté sur l’hygiène de la venaison, qui retranscrit les règlements européens, est applicable depuis le

1er juillet 2007 en ce qui concerne la traçabilité du gibier. Depuis fin 2007, la Fédération assure, la

formation des responsables de chasse aux examens sanitaires en vue de la cession de la venaison des

grands animaux.

La formation se déroule en trois parties :

--Une première partie (obligatoire) concernant la législation applicable.

--Une deuxième partie (obligatoire) au cours de laquelle sont abordés :

- Les techniques d’éviscération du grand gibier (les bonnes pratiques et les gestes à ne

pas faire) ;

- L’examen initial du gibier sauvage : exemples en images d’organes rouges sains

(trachée, œsophage, poumon, foie, cœur) et de carcasses conformes de ruminants et

de suidés ; puis les anomalies sur organes et sur carcasses de ruminants, suidés,

lagomorphes et oiseaux.

--Et une troisième partie (non obligatoire) sur la manipulation d’organes rouges.

A l’issue de cette formation, la personne formée est apte à assurer sur son territoire l’examen initial de

la venaison en vue de la cession à un établissement public ou privé.

Depuis 2007, 435 personnes ont suivi la formation à l’examen sanitaire de la venaison.

I.6.1.6 – Formation des gardes particuliers

La formation, destinée aux gardes particuliers en vue de leur agrément, en application du décret et de

l’arrêté du 30 août 2006, se déroule sur trois demi-journées obligatoires (18 h).

Le programme de la formation est le suivant :

- Notions juridiques de base ;

- Droits et devoirs du garde particulier ;

- Déontologie et techniques d’intervention ;

- Notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique

et de ses habitats ;

- Réglementation de la chasse ;

- Connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-chasse

particulier ;

- Conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

I.6.2 – Le Brevet Grand Gibier de l’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier :

En Eure-et-Loir, depuis 1995, l’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier organise,

tous les ans, des séances de formation suivies d’un examen que plus de 700 candidats ont passé avec

succès.

Le brevet Grand Gibier comporte deux épreuves : une épreuve de tir sur cible fixe et sanglier courant,

au stand de l’Armurerie Vouzelaud, et une épreuve théorique de contrôle de connaissances.


- 22 -

I.6.3 – La sécurité à la chasse

La F.D.C.28 a fait de la sécurité à la chasse un enjeu majeur lors de la mise en œuvre du 1er schéma


Des mesures et des consignes de sécurité ont été diffusées à tous les chasseurs et organisateurs de

chasse afin qu’ils respectent les règles imposées par la loi et pratiquent leur loisir dans les meilleurs

conditions de sécurité possibles tout en respectant l’ensemble des utilisateurs de la nature.

La F.D.C.28 propose aux territoires de chasse des panneaux de signalisation des chasses en cours afin

de faciliter l’information auprès des non chasseurs notamment en forêts domaniales.

I.6.4 – Le suivi sanitaire

Créé en 1986 par l’Office National de la Chasse, le réseau SAGIR est le système de surveillance sanitaire

de la faune sauvage nationale. Son premier objectif est la mise en évidence des principales causes de

mortalité de la faune (épizooties, intoxications…) afin de proposer des mesures pour éliminer ou en

réduire l’impact.

Le réseau SAGIR est basé sur un partenariat entre les Fédérations Départementales des Chasseurs, les

Laboratoires Départementaux d’Analyses ou les Laboratoires Vétérinaires Départementaux (LDA/LVD),

l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA-Nancy), des laboratoires spécialisés et

l’ONCFS.

En cas de découverte d’un animal mort ou mourant, si le cas est justifié, la fédération se charge

d’acheminer celui-ci vers le laboratoire régional d’analyses vétérinaires pour effectuer une autopsie. Les

résultats du laboratoire sont renvoyés à la fédération qui les communique au territoire concerné et le

cas échéant à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des personnes.

Chaque année, la F.D.C.28 fait procéder à l’autopsie et à l’analyse d’une trentaine d’animaux (lièvre,

perdrix, faisan, chevreuil, pigeon, etc.).

II – Les milieux naturels d’Eure-et-Loir:

II.1- Le milieux agricole :

L'agriculture occupe une place importante en Eure-et-Loir. La surface agricole utile s'étend sur 454 350

hectares et occupe 77 % du territoire du département. La surface agricole est constituée à 96 % de

terres arables expliquant l’orientation très marquée de l’agriculture d’Eure-et-Loir vers les productions

de céréales, d’oléagineux et de protéagineux. Cette particularité ancienne s’est accentuée au cours des

25 dernières années. Les superficies gagnées sur les surfaces toujours en herbe ont permis d’accroître

les terres labourables d’environ 13 000 ha.

L’Eure-et-Loir ne comptait, en 2013, plus 14 900 hectares de surface toujours en herbe, localisés

principalement dans les huit cantons du Perche et du Faux-Perche qui concentrent les trois-quarts de

ces superficies. Dans ces cantons, l’agriculture s’est, progressivement orientée vers la céréaliculture.

Malgré ce recul important, les prairies y représentent encore en moyenne 12 % de la SAU, soit une

proportion trois fois plus importante que sur l’ensemble du département.

Cette spécialisation de l’agriculture au détriment de la polyculture-élevage a eu pour conséquences

l’intensification des pratiques agricoles, l’agrandissement des parcelles avec disparition des éléments

fixes du paysage et des espaces non cultivés.


- 23 -

L’évolution de l’agriculture et de ses pratiques a un impact direct sur la régression des aires de

répartition et des densités de la petite faune sédentaire de plaine et notamment pour les espèces

perdrix et caille mais également pour des espèces protégées comme l’œdicnème criard.

Pour tenter de contrebalancer cette évolution inéluctable de l’agriculture, la F.D.C.28 a mis en œuvre

depuis 1994 une politique volontariste d’aménagement du territoire en proposant aux agriculteurs

différents contrats d’implantation de jachères faunes sauvages (type « classique », «fleuries »,

« mellifères »), de cultures intermédiaires piège à nitrates, de création de bandes enherbées et de zone

de ressuyage, ou d’entretien de zones favorables afin d’optimiser les conditions d’accueil des territoires

signataires. A cela c’est ajoutée une politique de réimplantation de haies, menée conjointement avec le

conseil général.

Leader national en surfaces aménagées pour la faune sauvage, l’Eure-et-Loir a malgré tout subi de plein

fouet les modifications réglementaires de la politique agricole commune et notamment la suppression

du gel obligatoire des terres passant de près de 4 000 hectares aménagés à moins de 2 200 ha en 2014.

Cette réduction importante des surfaces aménagées impacte directement les densités de populations

de la petite faune sédentaire de plaine.

L’aménagement des territoires agricoles est un enjeu majeur pour la préservation des populations de

petit gibier de plaine et pour le devenir de la chasse en Eure-et-Loir.

II.2- Le milieu forestier :

Avec un peu plus de 72.000 ha boisés, l’Eure-et-Loir est le département le moins boisé de la région

Centre. Cependant, il est celui qui a vu cette surface boisée le plus progresser en 15 ans (+ 7 %),

essentiellement grâce aux forêts privées (+ 8 %).

En Eure-et-Loir 86 % de la forêt est privée et 14 % domaniale.

Les forêts domaniales du département sont celle de Dreux, Senonches, Montecôt et Châteauneuf.

66% des propriétaires de forêt détiennent moins de 4 hectares.

Malgré sa faible surface boisée, l'Eure-et-Loir se caractérise par la large prédominance des feuillus.

Les mélanges futaie feuillue-taillis restent majoritaires. Les futaies régulières occupent une place plus

importante que celle observée en moyenne dans la région. Ce chiffre est d'autant plus remarquable

qu'il concerne essentiellement les feuillus et les peuplements adultes.

La proportion de futaie a plus que doublé en 15 ans, voire triplé pour la forêt privée.

Le département « le plus feuillu » de la région est couvert à 80 % de Chêne.

La forêt a toujours joué un rôle de refuge pour le grand gibier. Elle a aussi un rôle alimentaire qui peut

être à l’origine de dégâts par écorçage ou abroutissement. En cas de boisement mono spécifique ou

peu varié, la disponibilité alimentaire moindre peut entraîner un déplacement des problèmes de dégâts

sur les zones agricoles périphériques.

Assez peu d’espèces de petit gibier sont strictement inféodées aux milieux forestiers, à l’exception de

la bécasse des bois.

Le rôle multifonctionnel des forêts (économique, écologique et social), dans le cadre d’une gestion

durable, est le principe fondateur de la loi d’orientation forestière de 2001, rappelé dans les

orientations régionales forestières.

Dans ce contexte, plusieurs menaces pèsent sur le fonctionnement des milieux forestiers :

- artificialisation des boisements, entraînant une perte d’hétérogénéité

- activité cynégétique trop faible engendrant des phénomènes de concentration de grand gibier

- forte fréquentation en période de reproduction de la faune sauvage.


- 24 -

L’enjeu est d’essayer d’en réduire l’impact, en concertation et en partenariat avec les gestionnaires

forestiers, dans un souci de compréhension et de respect des intérêts de chacun. Ceci afin de tendre

vers un équilibre sylvo-cynégétique, entre les populations de cervidés, les peuplements forestiers dont

l’avenir et la qualité ne sauraient être compromis, et le maintien de la diversité des milieux.

II.3- Les milieux protégés :

Le département d'Eure-et-Loir est concerné par six sites Natura 2000, dont quatre au titre de la directive

"Habitats, faune flore", et deux au titre de la directive "Oiseaux". Cf carte

Arc forestier du perche d’Eure-et-Loir 522 ha SIC

Cuesta cenomanienne du perche d’Eure-et-Loir 350 ha SIC

Vallée de l’Eure de Maintenon à Anet et vallons affluents 752 ha SIC

Vallée du Loir et affluents aux environs de Châteaudun 1 310 ha SIC

Beauce et vallée de La Conie 71 753 ha (1) ZPS

Forêts et étangs du Perche 47 681 ha (2) ZPS (1) 96% en Eure-et-Loir et 4% dans le Loiret - (2) 45% en Eure-et-Loir et 55% dans l’Orne


- 25 -

II.4- La fédération des chasseurs et l’aménagement des milieux :

La petite faune de plaine est très dépendante de l’activité agricole. Outre les conditions

météorologiques, les interventions humaines peuvent avoir de graves conséquences sur la survie et la

dynamique de ces populations. Ces destructions peuvent être directes comme celles engendrées par

les récoltes ou les labours. Mais d’autres sont plus insidieuses, comme la banalisation des paysages,

l’augmentation parcellaire, la monoculture, la régression des surfaces herbagères. L’emploi des produits


- 26 -

phytosanitaires, en diminuant les ressources alimentaires de l’avifaune de plaine, a également un effet

direct sur la mortalité et la survie des poussins.

Pour remédier à cela, la fédération des chasseurs s’investit depuis plus de 15 ans dans l’aménagement

des territoires afin de recréer des zones de nidification ou de survie.

Profitant des contraintes imposées par la politique agricole commune en matière de gel des terres, la

fédération a encouragé l’implantation de jachères environnementales faune sauvage.

Les personnels techniques, sont au service des adhérents pour les conseiller sur les meilleures

réalisations à mettre en place sur leurs territoires.

Les différentes actions possibles peuvent concerner la mise en place d’un réseau d’agrainage,

l’exploitation rationnelle des jachères, l’implantation de cultures à gibier, de bandes de maïs, de haies

et boqueteaux à vocation cynégétique.

II.4.1 – Les haies à vocation cynégétique

Afin de créer des ruptures au sein des parcelles et de faciliter le retour de la biodiversité au sein des

territoires, la fédération s’investit techniquement et financièrement dans la création de haies basses

tiges à vocation cynégétique.

A ce jour, plus de 263 kilomètres de haies cynégétiques ont été implantées.

Initialement l’implantation des haies se concentrait

géographiquement au sein des unités de gestion. Les contraintes

réglementaires liées à la politique agricole commune et à

l’obligation de mettre en place des surfaces en équivalent

topographique ont encouragé les agriculteurs Beaucerons à

implanter des haies plutôt que de semer des jachères. Face à

l’engouement sollicité, la F.D.C a limité à 20 km annuel le linéaire de

haies entre 2010 et 2014.

Composition et intérêts écologiques de ces haies :

Ces haies composées d’un mélange d’une vingtaine d’essences arbustives basses plantées sur trois

rangs ont pour but de fournir à la petite faune de plaine des couverts, des zones de nidification et

d’alimentation et de morceler le paysage sans le dénaturer.

En outre, elles sont :

--Un couvert et des zones refuges permanentes : au pied de la haie, les espèces gibier se

trouvent en sécurité.

--Une source de nourriture diversifiée : les baies de sorbier, viorne, prunellier et d’aubépine font

le régal des faisans, merles et grives et de nombreuses espèces non chassables. Les poussins des

gallinacés trouveront leur nécessaire d’insectes dans leurs premières semaines de vie.

136 190

263 233

-

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Evolution du linéaire de haies implantées en m


- 27 -

--Un site de reproduction : l’ourlet de la haie est souvent un couvert de graminées que les

gallinacés privilégient pour faire leur nid. La structure de la haie apporte un repère de nidification.

--Un rôle hydrologique : elles freinent le ruissellement et facilitent l’infiltration de l’eau. Elles

contribuent au maintien du sol en limitant l’érosion.

--Un rôle climatique : elles freinent l’air sur une longueur de 15 à 20 fois leur hauteur.

--Un rôle social : elles constituent un des composants essentiels du paysage et garantissent un

cadre de vie de qualité.

La fédération assiste le demandeur dans ses démarches techniques et dans l’élaboration des dossiers

de demandes de subventions.

La fédération assure le suivi administratif des dossiers et finance à hauteur de 60% ces travaux. Le

conseil général d’Eure et Loir apportait jusqu’en 2014 son soutien en versant une subvention de 0,8 €

du mètre linéaire.

II.4.2 – Les jachères « environnement faune sauvage » :

Dans la foulée de la réintroduction en 1992, par obligation réglementaire, de la pratique du gel des

terres sur une partie significative des surfaces agricoles européennes, les fédérations de chasseurs ont

débuté en France, dès 1993, un travail de valorisation de ces parcelles gelées, dans l’objectif de les

rendre plus favorables, par une gestion appropriée, de la faune sauvage.

C’est ainsi qu’ont été créée les jachères environnement et faune sauvage.

L’Eure-et-Loir a été, dès le début de la mise en place du gel obligatoire, le premier département

français en surfaces implantées en JEFS.

La suppression du gel obligatoire depuis 2008 a considérablement diminué les surfaces implantées en

JEFS. Cependant, la mise en place de jachères volontaires demeure possible, ces surfaces pouvant être

comptabilisées dans les surfaces en équivalent topographique beaucoup d’agriculteurs ce sont reportés

sur des JEFS de type mellifères dont l’équivalence en SET était double des autres.

En 2014 l’Eure-et-Loir comptabilisait 2192 hectares de jachères environnement faune sauvage.

II.4.2.1 – Intérêts des jachères « environnement faune sauvage »

Intérêts faunistiques et écologiques

1 883,7

3 943,8

2 192,4

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

19

94

19

95

19

96

19

97

19

98

19

99

20

00

20

01

20

02

20

03

20

04

20

05

20

06

20

07

20

08

20

09

20

10

20

11

20

12

20

13

20

14

Evolution de la surface départementale

implantée en JEFS


- 28 -

Les parcelles en jachères faunistiques permettent la restauration des populations de vers de terre car

le sol est moins travaillé et l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais est diminuée, voire

absente.

La mise en place des cultures faunistiques est favorable au développement de l’entomofaune qui

bénéficie non seulement aux espèces gibiers mais aussi à tout le cortège des insectivores.

L’implantation de jachères faunistiques a de nombreux impacts sur l’environnement et sur l’ensemble

de la faune sauvage :

- Augmentation des ressources trophiques et d’abris voisins ;

- Augmentation de sites favorables à la nidification ;

- Augmentation du taux de survie des adultes (moins de prédation) et des jeunes (moins de

prédation et une source de nourriture en insectes importante) ;

- Augmentation de la diversité spécifique (insectes, oiseaux, mammifères) ;

- Diminution de la mortalité accidentelle par le matériel agricole ;

--Réduction des dégâts aux cultures (en particulier des grands animaux par la mise en place

judicieuse de parcelles cultures faunistiques dans les zones sensibles).

Intérêts agronomiques, économiques et sociologiques

La mise en place de cultures faunistiques permet de limiter la diminution du taux de matières

organiques des sols ainsi que les processus d’érosion et de ruissellement de surface.

Les mélanges implantés permettent de diminuer les risques de lixiviation des nitrates grâce à des

phénomènes d’absorption et de rétention de l’azote du sol. La minéralisation des éléments nutritifs

pour les plantes et la rétention de l’eau en période de sécheresse sont améliorées grâce à l’activité de

la microfaune du sol qui est plus abondante dans les jachères.

De plus, la mise en culture faunistique peut réduire la poussée d’adventices sur les parcelles et éviter

leur salissement. Ces cultures abritent aussi une grande variété d’insectes auxiliaires important pour les

agriculteurs dans la lutte contre certains insectes parasites ou ravageurs ou contre certains pathogènes

des plantes cultivées.

II.4.2.2 – Les différents types de jachères « environnement faune sauvage » présents dans le

département

La fédération départementale des chasseurs propose à ses adhérents plusieurs types de jachères

« environnement faune sauvage »:

--La jachère faune sauvage classique : à base de graminées choisies parmi les plantes

autorisées par la politique agricole commune. Elle doit être mise en place avant le 1er mai et restée

implantée jusqu’au 30 septembre. Ce contrat permet d’éviter les entretiens mécaniques des parcelles

pendant la période de nidification des oiseaux.

--La jachère faune sauvage adaptée ou cultures à gibier : autorise l’implantation d’un

couvert à base de céréales, oléagineux ou protéagineux sur des parcelles déclarées en gel au titre de la

PAC. L’exploitant s’engage à implanter un mélange de 2 à 3 céréales (sauf pour la luzerne et le choux

qui peuvent être implanté pur) qui doit rester en place jusqu’à l’hiver suivant (15 janvier). Ces jachères

permettent de garantir un couvert protecteur la faune sauvage pendant l’hiver.

--La jachère fleurie : support agréable pour l’œil et intéressant pour les insectes, elle

doit être implantée en un lieu visible du public, au bord d’un chemin ou d’une route. Le couvert doit

rester en place jusqu’au 30 septembre. Cette jachère en permettant le développement de

l’entomofaune favorise la faune sauvage tout en améliorant la qualité des paysages

--La jachère mellifère : le monde de la chasse, soucieux de la biodiversité et du

développement des populations d’insectes nécessaires à l’avifaune de plaine, développe depuis huit ans

des jachères de type mellifère. Composées de mélanges favorables au développement des insectes


- 29 -

pollinisateurs, ces jachères doivent rester en place jusqu’au 15 octobre. Leur impact sur la faune

sauvage est plus favorable que la jachère fleurie.

--La jachère protection des cultures contre les risques de dégâts de gibier : destinée à

créer de zones tampon de gagnage pour les grands animaux entre les massifs boisés et les cultures, elle

doit rester en place jusqu’au 15 avril ; une clôture électrique doit être mise en place simultanément.

Cette jachère « protection des cultures » doit jouer un rôle de premier plan dans la prévention des

dégâts aux cultures agricoles.

II.4.2.3. – Les modalités de mises en place et de contractualisation des jachères « environnement

faune sauvage » :

Chaque année, la mise en place de ces jachères « environnement faune sauvage » fait l’objet de

signature de conventions spécifiques entre la DDT, la chambre d’agriculture, la fédération des

chasseurs.

Chaque parcelle engagée en jachère « environnement faune sauvage » fait l’objet d’un contrat tripartite

annuel entre l’exploitant agricole, le détenteur du droit de chasse et la fédération des chasseurs.

La fédération des chasseurs subventionne la mise en place de ces contrats (cf tableau). Le budget

consacré par la fédération à ces actions d’aménagement du territoire s’élève à 135 000 € par an.

Subventions Classique Adapté Fleuri Mellifère

FDC 40 €/ha 150 €/ha 80 €/ha 80 €/ha

Détenteur du droit de chasse 40 €/ha 80 €/ha 80 €/ha

Majoration par unité

supplémentaire 2.50 €/ha 7.50 €/ha 4.50 €/ha 4.50 €/ha

Montant total annuel maxi / Ha 125 €/ha 225 €/ha 232 €/ha 232 €/ha

Le nombre de contrats et les surfaces des différents types de jachères, pour l’année 2014, sont précisés

dans le tableau ci-dessous :

Types de jachères

Nombre de contrats Surface (ha)

Jachère faune sauvage classique

444 1 086

Jachère faune sauvage adaptée

259 512

Jachère fleurie

17 5

Jachère mellifère

86 129

II.4.3 – Les cultures intermédiaires piège à nitrate » :

Les cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN) répondent, sur le plan réglementaire, à un objectif

environnemental de protection de la qualité de l’eau contre la pollution par les nitrates d’origine

agricole.

Implantées entre deux mises en cultures (entre juillet et septembre), ces cultures fixent l’azote

excédentaire du sol, évitant son lessivage vers les nappes phréatiques. Les CIPAN constituent donc un

outil agronomique très intéressant dans une démarche d’agriculture durable (protection et

structuration du sol, amélioration de sa fertilité, de la vie biologique…).

En outre, ces couverts permettent de diversifier les paysages agricoles automnaux et hivernaux, ce qui

favorise la biodiversité en général et le petit gibier en particulier.


- 30 -

Située au cœur même du parcellaire, à une période de l'année où les couverts se font rares (céréales

récoltées, cultures d'hiver peu développées), l'interculture présente un fort intérêt pour la faune

sauvage. Elle est un refuge très prisé par la petite faune de plaine (perdrix, faisans, lièvres...), à l'abri de

la prédation aérienne des rapaces. Ce couvert se révèle aussi très intéressant contre les intempéries

(pluies abondantes, vent, froid). Par ailleurs, il peut constituer une ressource alimentaire de choix pour

la petite faune. Une consommation directe des végétaux (et graines) par le lièvre, le chevreuil, voire les

phasianidés est fréquente.

Les espèces insectivores y trouvent une ressource intéressante en insectes.

D'autre part, le choix des espèces comme le sarrasin ou la phacélie peut aussi permettre de favoriser

les insectes butineurs (abeilles domestiques, abeille sauvage, papillons, etc...) dont la ressource

alimentaire décroît fortement en arrière-saison.

Au niveau national, les partenaires Agrifaune (FNC, ONCFS, APCA, et FNSEA), ont développé la marque

« Agrifaune Interculture », afin de pouvoir commercialiser des mélanges d'intercultures

agronomiquement performants et favorables à la biodiversité. La F.D.C.28 promeut l’utilisation de ces

mélanges auprès de ses adhérents et des agriculteurs.

D’une manière plus générale, la fédération des chasseurs encourage les semis de CIPAN favorables à la

faune sauvage en indemnisant en partie l’achat de mélanges spécialement conçus pour la faune

sauvage.

II.4.4 – La trame verte et bleue :

La trame verte et bleue (TVB) est une mesure issue du Grenelle de l'Environnement

La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques

identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que par les documents de l'Etat,

des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle constitue un outil d'aménagement durable

du territoire.

La Trame verte et bleue contribue à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces

et au bon état écologique des masses d'eau.

Le code de l'environnement (article L. 371-1 I) assigne à la trame verte et bleue les objectifs suivants :

224,9

196,8

162,0

117,1

157,1

0,0

50,0

100,0

150,0

200,0

250,0

2010 2011 2012 2013 2014

Evolution des surfaces implantées en CIPAN


- 31 -

-Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces et

prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique ;

-Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par

des corridors écologiques ;

-Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l’article L. 212-1 et préserver les zones humides;

-Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ;

-Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore

sauvages ;

-Améliorer la qualité et la diversité des paysages.

La Trame verte et bleue doit contribuer à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des

espèces et au bon état écologique des masses d'eau (article R. 371-17 du code de l'environnement).

L'identification et la délimitation des continuités écologiques de la trame verte et bleue doivent

permettre aux espèces animales et végétales dont la préservation ou la remise en bon état constitue

un enjeu national ou régional de se déplacer pour assurer leur cycle de vie et favoriser leur capacité

d'adaptation (article R. 371-18 du code de l'environnement).

En Eure-et-Loir, trois Pays (Beauce, Dunois, Perche) et l’Agglomération de Chartres ont conduit des

travaux d’identification et de cartographie de leur trame verte et bleue. La F.D.C a participé à l’ensemble

des groupes de travail en fournissant ses données de suivi des populations de cervidés et de perdrix.

Elle a été par ailleurs force de propositions dans l’établissement des programmes d’actions en prônant,

notamment, la mise en place de mesures de gestion raisonnée des bords de champs, des chemins et

des zones en jachère ou en friche.

Elle a proposé à chacun des maîtres d’œuvre (Pays et communes) ses services de conseil en matière

d’aménagement et/ou de reconstitution de corridors.

L’implication de la fédération des chasseurs dans l’élaboration des trames vertes et bleues met en avant

le travail quotidien des chasseurs pour la préservation de la biodiversité ainsi que sa capacité à être

reconnue comme acteur de la gestion durable des milieux.

II.4.5 – La Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage

La Fondation a été créée à l’initiative des fédérations départementales des chasseurs, ce sont les

chasseurs de France qui la financent en versant chacun une contribution annuelle. Ce budget lui permet

de mener, depuis 1979, une politique d’achat de territoires menacés. Reconnue d’utilité publique, la

Fondation est aujourd’hui propriétaire d’un patrimoine de près de 4 000 ha répartis dans 43

départements. La gestion de ces territoires est confiée principalement aux fédérations des chasseurs.

Si la plupart des paysages naturels a été façonnée par l’homme, on observe que l’absence d’entretien

est préjudiciable à la variété biologique et à la richesse d’un milieu. La gestion par les FDC a souvent

pour objectif de maintenir une activité rurale traditionnelle sur les sites. Dans ce cadre, la Fondation, en

achetant ces sites, cède son droit de chasse à la FDC qui assure l’entretien de ces sites par le biais d’une

convention signée avec les sociétés de chasse concernées. Dans bien des cas, les terres acquises sont

laissées à leurs anciens gestionnaires pour que s’y perpétuent des pratiques agricoles nécessaires au

développement de la faune.

La réhabilitation et la conservation des milieux sont les deux objectifs prioritaires des achats de la

Fondation. La maîtrise de ces territoires permet, en outre, de développer une politique d’information

et de communication auprès du public. Le rôle éducatif de ces territoires doit être l’occasion de montrer

la participation des chasseurs à la découverte d’une faune sauvage et variée.

La Fondation possède en Eure-et-Loir les territoires suivants :

- La voie SNCF désaffectée de Maisons et Sainville ;

- 6,1 ha de bosquets sur les communes de Magny, Bailleau-le-Pin, Illiers-Combray,

Thimert-Gâtelles, Gâtelles, Ardelles et Favières ;


- 32 -

- 8,9 ha de haies sur les communes de Magny, Bailleau-le-Pin, Illiers-Combray, Thimert-

Gâtelles, Gâtelles et Ardelles ;

- 1 ha de terrain en friche sur la commune de Denonville.

- 3ha 49 de haies et de fonds de Vallée sur les communes de Yermenonville, Mévoisins

Bailleau-Armenonville.

III – Les espèces chassables en Eure-et-Loir :

Afin de gérer au mieux les espèces chassables présentes dans le département, différents moyens de

gestion peuvent être appliqués :

Plan de chasse (PC)

Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires

de chasse (Article L.425-6 du Code de l’Environnement). Obligatoire pour la chasse de tous les cervidés,

le plan de chasse ne peut cependant être institué, sur tout ou partie du département, pour le sanglier

qu’après avis de la fédération départementale des chasseurs. Il s’agit par conséquent d’une option qui

est ouverte à chaque département.

Conformément à la loi, les fédérations départementales des chasseurs ont adopté une politique de

prévention des dégâts mais également de leur financement par le biais des plans de chasse.

Les plans de chasse sont également un outil de gestion des espèces de petits gibiers.

La fédération a mis en place un plan de chasse départemental sur la perdrix grise afin de gérer au mieux

les prélèvements en fonction des comptages de printemps et du niveau de reproduction de l’année.

Des plans de chasse « faisan commun » sont également mis en place sur les unités de gestion qui ont

entrepris des mesures de repeuplement. Ces plans de chasse avec marquage restreignent les

prélèvements en fonction des résultats de comptage et d’échantillonnage d’été. Au cours des trois

premières années de repeuplement avec lâchers de faisandeaux, le plan de chasse interdit tout

prélèvement. Le plan de chasse est l’outil indispensable à la réussite de ces mesures.

Plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA)

Le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé a été institué par un arrêté ministériel du 19 mars 1986. Il

apparaît en fait comme le moyen juridique complémentaire de mise en œuvre d’une gestion commune

appliquée à plusieurs territoires contigus dans le cadre d’un Groupement d’Intérêt Cynégétique. A

l’initiative des Groupement d’Intérêt Cynégétiques, il fait l’objet d’une approbation par le Préfet. Il est

opposable aux différents détenteurs du droit de chasse qui l’ont mis en place et accepté. Néanmoins, il

n’est pas opposable aux tiers.

Le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé a une durée maximale de six ans renouvelable. Il est

accompagné d’une convention de gestion dans laquelle figurent :

--Les objectifs d’aménagement ;

--La détermination de l’effectif ;

--La détermination du prélèvement ;

--Les projets de communication tendant à accroître la superficie du GIC.

Si le plan de gestion cynégétique approuvé est accepté, le Préfet institue un plan de chasse dans les

limites administratives du projet et classe en Plan de Gestion Cynégétique Approuvé les Groupements

d’Intérêt Cynégétique concernés. Ces derniers ne seront pas soumis au plan de chasse mais devront

suivre scrupuleusement le plan de gestion cynégétique approuvé. Les Groupement d’Intérêt

Cynégétique doivent rendre compte annuellement (en juin) du bilan de leurs actions (aménagement,

dénombrement de la population…).

Les territoires non adhérents au Groupement d’Intérêt Cynégétique, ne dépendent pas du plan de

gestion cynégétique approuvé, sont par conséquent, soumis au plan de chasse.


- 33 -

En Eure et Loir, les Plans de Gestion Cynégétiques Approuvés sont mis en place sur la perdrix grise et le

faisan commun.

Plan de gestion (PG)

Le champ du plan de gestion est bien distinct du Plan Gestion Cynégétique Approuvé. Tout d’abord, il

est d’initiative fédérale et il est repris dans l’arrêté préfectoral de la campagne de chasse, ce qui lui

assure une portée juridique assez considérable. En second lieu, le plan de gestion ne pourra concerner

qu’une espèce qui ne relève pas du plan de chasse dans la zone considérée.

Plus souple dans sa mise en place et dans ses actions de gestion, la plan de gestion est un outil à

développer pour la gestion des espèces que ce soit pour développer ou réguler une population.

Depuis 2009 un PG sanglier est expérimenté sur le département

Depuis 2012 un PG lièvre est instauré sur l’ensemble du département.

III.1 – Le petit gibier sédentaire

III.1.1 – La Perdrix Grise (Perdix perdix)

La perdrix grise est présente sur l’ensemble du département.

Suivi de la population

Le suivi des populations de Perdrix grise se déroule en deux temps :

--les comptages de printemps : la population de perdrix grises est évaluée lors de comptages de

printemps effectués au cours de battues.

Au printemps 2014 la densité moyenne départementale de perdrix est estimée à 4.1 couples aux 100

hectares c’est la plus basse densité constatée sur le département depuis le début du suivi de l’espèce.

- Les échantillonnages d’été : 30% de la population recensée au printemps doit être vue en été. Lors de

ces échantillonnages d’été, le nombre de jeunes par poule est également noté afin d’estimer la

reproduction de l’année.

Avec une moyenne de 2.6 jeunes par poule de printemps, l’année 2014 succède à deux années

catastrophiques pour la reproduction de l’espèce. Ces trois années de mauvaises conditions pour le

renouvellement des populations affectent directement les densités de population et ceci malgré

l’interdiction de chasser l’espèce imposée depuis 2009.

10,5

17,2

12,7

15,1

9,8

28,1

13,712,6

14

3,44,7

2,8

5,6

2,3

9,4

7,65,9

4,1

0

5

10

15

20

25

30

Nb

re d

e c

ou

ple

s a

ux

10

0 h

ect

are

s

Evolution des densités de perdrix (nbre de couples aux 100 hectares)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014


- 34 -

Les prélèvements, effectués depuis 1990, sont représentés sur le graphique ci-après.

Gestion de l’espèce

-Un plan de chasse départemental est instauré sur la perdrix grise depuis 1988. Compte tenu des

données de suivi de population, l’espèce n’a pas été chassée dans le département depuis 2009. La

chasse de l’espèce n’explique donc pas la baisse des effectifs de perdrix grise.

La chasse de l’espèce quand elle se pratique a lieu de l’ouverture générale de la chasse (4ème dimanche

de septembre) au 1er dimanche de décembre.

Le suivi sanitaire de l’espèce est assuré au sein du réseau SAGIR avec l’envoi systématique des

cadavres de perdrix au laboratoire vétérinaire pour autopsies et analyses toxicologiques.

III.1.2 – La Perdrix rouge (Alectoris rufa)

3,0 3,22,7

3,8

3,1

1,92,3

2,6 2,6

0,0

1,0

2,0

3,0

4,0

5,0

6,0

7,0

BEAUCE DUNOISE BEAUCE SUD FAUX PERCHE PERCHE SUD DEPARTEMENTNb

re d

e j

eu

ne

s p

ar

po

ule

s d

e p

rin

tem

ps

Evolution de l'indice de reproduction de la perdrix grise

(nbre de jeunes par poules de printemps) 2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014


- 35 -

Dans le département, la perdrix rouge est présente à l’état naturel dans la région du Perche (cantons

de La Loupe, Authon du Perche, Thiron Gardais et Nogent le Rotrou).

Il n’y a pas de méthode de suivi spécifique des populations de perdrix rouge. L’espèce est donc suivie

dans les quatre cantons du Perche selon les mêmes modalités que la Perdrix grise.


--Pour la campagne de chasse 2014/2015, la période de chasse est fixée de l’ouverture générale

jusqu’au dernier jour de janvier; sauf sur les cantons de La Loupe, Authon du Perche, Thiron Gardais et

Nogent le Rotrou où, l’espèce est soumise au plan de chasse (attributions et marquage), la fermeture

est fixée le premier dimanche de décembre. Compte tenu des données de suivi de population, l’espèce

n’a pas été chassée dans le département depuis 2009.

Les lâchers de tir de perdrix rouge se sont accentués, ces dernières années sur l’ensemble du

département afin de garantir, aux territoires engagés dans des mesures de repeuplement en faisan

commun ou, aux territoires ne pouvant pas prélever de perdrix grise (densité trop faible), un gibier de

substitution.

Ces lâchers de perdrix rouge sont soumis au respect d’une convention de gestion annuelle précisant le

nombre d’oiseaux introduits et prélevés ainsi que les aménagements cynégétiques visant à maintenir

ces oiseaux sur le territoire.

Le suivi sanitaire de l’espèce est assuré au sein du réseau SAGIR avec l’envoi systématique des

cadavres de perdrix au laboratoire vétérinaire pour analyses.

III.1.3 – Le Faisan commun (Phasianus colchicus)

Le faisan commun est présent dans tout le département à l’état naturel ou lâché :

- en période de chasse, le faisan commun est lâché pour être prélevé au cours de la saison.

L’objectif de ces lâchers est avant tout le prélèvement direct des oiseaux.

- au mois d’août, le faisan commun peut être lâché directement sur les territoires ou au sein

de volières anglaises. Ces oiseaux lâchés sont chassés dès la première année de lâchers. Ces lâchers ont

un double objectif de repeuplement et de tir. On parle alors de gestion mixte.

Des populations de faisan se développent à partir de cette méthode de lâcher mais leur taux de

repeuplement est faible et variable du fait du maintien de la pression de chasse et de la moindre

adaptabilité au milieu des oiseaux lâchés.

Sur trente-deux unités de gestion, le faisan commun est géré à l’état naturel sans lâcher. Pour cela, la

F.D.C.28 a développé des mesures de repeuplement à partir de faisandeaux issus de souches naturelles.

Au cours d’une période de repeuplement (en moyenne 3 années), et jusqu’à ce que la densité de

population soit suffisante (comptages et échantillonnages), les prélèvements sont interdits par plan de

chasse. Après quoi, le plan de chasse, ou le plan de gestion cynégétique approuvé, attribue pour chaque

territoire de l’unité un niveau de prélèvements en fonction des comptages et des échantillonnages

d’été. Dans ces zones soumises au plan de chasse pour l’espèce le lâcher de faisan de tir est interdit (à

l’exclusion des chasses commerciales pour lesquelles ces lâchers sont autorisés à la condition que les

oiseaux soient munis d’un poncho et d’une bague alaire).

Au bout de cinq années sans lâcher de repeuplement, la population de faisan commun, ainsi établie, est

qualifiée de naturelle (source ONCFS).

Les populations présentes dans les 32 unités de gestion sont désormais qualifiées de naturelles.


- 36 -

Le suivi des populations de faisan naturel

Deux méthodes de comptage sont utilisées selon le milieu :

--Comptage au chant : à partir du mois d’avril, les coqs dominants sont recensés grâce à leurs chants

territoriaux.

--Comptage au percher : en hiver, le faisan commun se perche à la tombée de la nuit. Lors du percher, en

s’envolant, le coq lance un cri caractéristique.

Ces deux méthodes permettent de suivre l’évolution de la population par rapport à l’année précédente. Il est

difficile de les utiliser pour déterminer une densité précise des oiseaux.

1 Beauvilliers

2 Bois de l'Orme

3 Chartres Sud

4 Cherisy

5 Combray

6 Coulombs

7 Entre Perche et Beauce

8 Faux Perche

9 L'Abbaye

10 La Charentonne

11 La Dauneuse

12 La Folie

13 La Haute Vallée du Loir

14 La Loupe Sud

15 La Sonnette

16 La Tour d'Alluyes

17 La Vallée d'Avre

18 Le Dolmen

19 Le Livier

20 Loir et l'Ozanne

21 Marnières

22 Meslay

23 Montigny-Frazé

24 Moutiers

25 Nogent Est

26 Paul Vialar

27 Ruisseau des Fontaines

28 Sapinière

29 Thiron Nord

30 Thiron Sud

31 Vallée de l'Eure

32 Vallée de la Vesgre

Les 32 unités de gestion du faisan commun naturel en Eure-et-Loir


- 37 -

Chaque année, après la moisson, des échantillonnages de compagnies sont réalisés par le service technique de la

F.D.C 28 sur les 32 unités de gestion pour estimer l’indice de reproduction.

Les résultats de comptage couplés à l’indice annuel de reproduction permettent de déterminer les enveloppes

d’attributions par unités de gestion.


--Pour la campagne de chasse 2014/2015, la chasse du faisan peut être pratiquée de l’ouverture générale au 31

janvier inclus. Toutefois, il est recommandé de ne tirer les faisans qu’à partir du 15 octobre.

--La gestion du faisan est, soit totalement libre, soit soumise à un plan de chasse sur les 32 unités de gestion soit

soumise à un plan de gestion cynégétique approuvé au sein d’un Groupement d’Intérêt Cynégétique des unités de

gestion.

Le suivi sanitaire de l’espèce est assuré au sein du réseau SAGIR avec l’envoi systématique des cadavres de faisan

au laboratoire vétérinaire pour analyses.

III.1.4 – Le Lièvre d’Europe (Lepus europaeus)

Le lièvre est présent sur l’ensemble du département

L’espèce est suivie annuellement par indice kilométrique d’abondance sur l’ensemble du département.


- 38 -


Depuis l’ouverture 2013, le lièvre fait l’objet d’un plan de gestion départemental.

290 communes représentant 318 600 hectares sont soumises au 1er niveau du plan de gestion. Ce premier niveau

doit permettre de développer les populations. Le principe de l’attribution et du marquage est utilisé pour relancer

la dynamique des populations.

Le deuxième niveau de gestion prévoit aucun dispositif d’attribution ni de marquage. L’objectif est de stabiliser

ou de diminuer les populations. 112 communes représentant 130 000 hectares sont concernées par ce deuxième

niveau.

Pour la campagne de chasse 2014/2015, la chasse du lièvre peut être pratiquée de l’ouverture générale au 1er

dimanche de décembre.

Avec une moyenne de 9 lièvres aux 100 Ha, les prélèvements ont fortement chuté au cours de la saison

2013/2014. Cette saison restera marquée par une forte absence de jeunes lièvres dans les tableaux de chasses.

Le printemps humide et froid a particulièrement impacté la reproduction, entrainant un faible taux de survie des

jeunes.

Unités de gestion en niveau 1 (Nord A 11/Ouest du Loir)

Unités de gestion en niveau 2 (Sud A 11/Est du Loir)

Anet

Laons

Janville

Sancheville

Broué

Ouarville

AuneauLa Loupe

Perche Gouët

GatinesChartres Sud A11

Brezolles

Gallardon

Chateauneuf Est

Illiers Nord

Bouglainval

Chateaudun Est

Collines du Perche

Orgères en Beauce

Brou Nord

Courvilles Nord

Senonches

Châteaudun Ouest

Chateauneuf Ouest


- 39 -

Suivi sanitaire des populations :

Trois maladies font l’objet d’un suivi particulier.

L’E.B.H.S (European Brown Hare Syndrome) ou maladie hémorragique virale, la VHD (Viral Hemmorragic Disease)

touchent particulièrement le lièvre. Ces deux maladies ne sont pas des zoonoses mais leurs impacts sur les

populations de lièvre peuvent être catastrophiques.

La tularémie, quant à elle, est une zoonose présente de façon sporadique dans le département.

Pour ces trois pathologies, la fédération des chasseurs assure un suivi sanitaire, en transférant pour analyses les

cadavres de lièvre afin de connaître la prévalence de chacune de ces trois maladies et prendre, le cas échéant, des

mesures de gestion et de suivi adaptées.

III.1.5 – Le Lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus)

En Eure-et-Loir, le lapin de Garenne est présent sur l’ensemble du département. L’espèce est classée nuisible.

Il n’y a pas de suivi ni de gestion de l’espèce dans le département.

Le lapin est particulièrement sensible à deux maladie la VHD (Viral Hemmorragic Disease) et la myxomatose. Ces

deux pathologies sont présentes sur le département.

L’impact de ces deux pathologies sur la population de lapin de garenne est important et a durablement touché les

effectifs départementaux. Tout comme pour le lièvre, la fédération des chasseurs suit attentivement l’évolution de

ces deux maladies et leurs zones de prévalence.

III.1.6 – Le Blaireau (Meles meles)

Le blaireau est classé gibier.


--Suivi tous les trois ans de la présence et de la fréquentation des terriers de blaireau

--Les équipages de vénerie sous terre effectuent un recensement des terriers.

--Les relevés des captures des équipages de vénerie sous terre permettent également un suivi des populations.


Pour la campagne de chasse 2014/2015, le blaireau peut être chassé du 15 mai 2014 au 15 janvier 2015 afin de

respecter la période de reproduction de l’espèce.

Problématiques concernant l’espèce

Le blaireau pose ponctuellement des problèmes de dégâts aux cultures sur pied et de détérioration des talus de

voies ferrés ou d’autoroutes avec risque d’éboulement.

48

12

34 3948

82

63

84

141150

160

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

Evolution des prélèvements de blaireau par la vénerie sous

terre


- 40 -

III.1.7 – La Belette (mustela nivalis)

En Eure-et-Loir, la belette est classée gibier.

Gestion de l’espèce : Aucun suivi de population n’est actuellement effectué.

III.1.8 – L’Hermine (mustela erminae)

En Eure-et-Loir, l’hermine est classée gibier.


III.1.9 – La Marte (martes martes)

En Eure-et-Loir, la marte est classée gibier.


III.1.10 – Le Geai des chênes (Garraulus glandarius)

En Eure-et-Loir, le geai des chênes est classé gibier.


III.1.11 – La Pie bavarde (Pica pica)

En Eure-et-Loir, la pie bavarde est classée gibier.


III.2 – Le espèces migratrices :

III.2.1 : les Alaudidés et les turdidés :

La fédération participe au réseau national d’observation (réseau « Alaudidés, Colombidés, Turdidés ») animé par

l’ONCFS. Ce réseau a été mis en place en 1996. La méthodologie générale du suivi des populations nicheuses et

hivernantes des oiseaux de passage en France repose sur le calcul de l’indice d’abondance de certaines espèces,

obtenu à partir du dénombrement des mâles chanteurs par point d’écoute.

Sur chaque carte IGN au 1/50 000ème, une portion de route de quatre kilomètres est choisie de façon aléatoire.

Chaque tronçon routier comporte cinq points d’écoute, espacés d’un kilomètre, afin de ne pas réentendre les

mêmes individus sur deux points contigus.

Chaque itinéraire est parcouru durant le printemps par un même observateur (entre le 1er et le 30 avril pour les

espèces « précoces » et entre le 15 mai et le 15 juin pour les espèces les plus tardives) et durant l’hiver (en décembre

et janvier). La durée d'écoute de chaque point est fixée à dix minutes au cours desquelles les individus, entendus et

jugés différents, sont notés.

Ce protocole est appliqué chaque année de la même façon pour permettre les comparaisons interannuelles et

préciser l'évolution des effectifs nicheurs et hivernants de ces espèces. Il convient donc de réutiliser strictement les

mêmes points d'écoute.

En Eure-et-Loir, dix itinéraires sont prospectés annuellement. Les espèces observées sont :


- 41 -

Famille Espèces descriptif

Alaudidés

Alouette des champs

(alauda arvensis)

Oiseau des zones cultivées, nicheur et hivernant, il est présent

sur tout le département.

Les indices d’écoute sont en légère diminution.

Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est

actuellement mis en place.

Alouette lulu (lullula

arborea)

Espèce migratrice, nicheuse et hivernante en France elle est

n’est pas ou peu présente en Eure et Loir L’alouette lulu fait

partie des espèces protégées.

Turdidés

Grive draine (turdus

viscivorus)

C’est la plus grande des grives. Espèce migratrice, elle nidifie

en Eure-et-Loir mais les effectifs hivernants sont plus

importants.

Son indice de présence est en baisse régulière (20%) depuis la

mise en place de protocole de suivi



Grive mauvis (turdus

iliacus)

Espèce migratrice, elle est présente en Eure-et-Loir en période

d’hivernage.



Grive litorne (turdus

pilaris)

La plus répandue des grives en période migratoire, elle est

présente en période d’hivernage.

Son indice de présence en période de nidification est en légère

augmentation en France.



Grive musicienne

(turdus philomelos)

Espèce migratrice la plus répandue dans le département, elle

est présente en période de reproduction mais surtout en

hivernage.

Son indice de présence en période de nidification est en baisse

au niveau national.



Merle noir (turdus

merula)

Le plus répandu des turdidés. La population est constituée

principalement d’effectifs sédentaires mais aussi migrants.

Les effectifs de merles hivernants (migrateurs) sont en baisse.



III-2-2 : les Colombidés :

Espèces descriptif

Tourterelle des bois (streptopelia turtur)

Migratrice, elle nidifie et repart de l’Eure et loir en automne.

Les effectifs sont en baisse

Elle est classée gibier en Eure et Loir mais n’est pas présente en

période de chasse.




- 42 -

Tourterelle turque (streptopelia

decaocto)

Sédentaire et migratrice partielle, elle est très commune en zone

urbaine et près des habitations. Sa présence est en très forte

augmentation. Elle est classée gibier en Eure et Loir.



Pigeon ramier (colomba palumbus) Migrateur principalement, mais aussi sédentaire, le pigeon

ramier est très présent en Eure et Loir. Il est de plus en plus

présent en zone urbaine. Au vu des dégâts causés sur les

cultures (petits pois, maïs), il est classé nuisible en Eure et Loir.

Un recensement aérien est effectué chaque année en

décembre et Janvier depuis 2012.

Pigeon colombin (columba oenas),

Migrateur principalement, mais aussi sédentaire en Eure et loir,

le pigeon colombin est moins fréquent que le pigeon ramier.

Ses effectifs sont stables. Il est classé gibier en Eure et Loir.



III-2-3 : la Caille des blés (coturnix coturnix)

Gallinacé migrateur, la caille des blés est présente en été pour la nidification et repart en automne. Elle fréquente

principalement les plaines céréalières. L’intensification de l’agriculture est défavorable au développement de ses

populations. Elle se raréfie en Eure-et-Loir, où son indice de présence est en baisse significative.

Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

III –2-4 : les limicoles

Sept espèces de limicoles sont majoritairement présentes en Eure-et-Loir.

III.2-4-1 : La bécasse des bois (Scolopax rusticola)

La bécasse est présente dans tout le département.

Modes de chasse et prélèvements.

Depuis la saison 2011/2012, un prélèvement minimum autorisé (PMA) est fixé chaque année par chasseur. Ce PMA

est fixé à deux (2) oiseaux par jour dans la limite de trois (3) oiseaux par semaine et dans la limite d’un prélèvement

maximum de trente (30) bécasses des bois par chasseur et par saison de chasse sur l’ensemble du territoire

métropolitain.

Chaque oiseau prélevé doit être muni d’un dispositif de marquage et enregistré immédiatement au moyen du

carnet de prélèvement délivré au chasseur par la F.D.C.

En fin de saison de chasse et avant le 30 juin, le chasseur doit retourner obligatoirement, à la F.D.C. son carnet de

prélèvement bécasse qu’il ait été utilisé ou non.

Malgré une communication intensive à destination des chasseurs, le taux de retour de ces carnets est faible en

Eure-et-Loir et avoisine les 20%.


--Un suivi patrimonial de l’espèce est effectué depuis 1992 dans le département d’Eure-et-Loir sur les massifs

forestiers de Senonches, la Ferté-Vidame et Champrond-en-Gâtine.


- 43 -

III.2.4-2– Les autres limicoles :

Voici la liste non exhaustive des principales espèces limicoles présentes en Eure-et-Loir.

Espèces Descriptif

Pluvier doré (pluvialis apricaria),

Espèce migratrice, le pluvier doré est très présent en Eure et loir

en période d’hivernage. Il est classé gibier en Eure et loir.



Courlis cendré (numenius arquata)

Migrateur occasionnel en Eure et loir, il est peu fréquent. Un

moratoire sur la chasse du Courlis cendré a été décidé en 2012, la

chasse de cette espèce est suspendue jusqu’en 2018.

Vanneau huppé (vanellus vanellus)

Espèce migratrice, présente en nombre important en hivernage

mais également en période de nidification (avec des effectifs

beaucoup moins élevés). Le vanneau huppé est très présent en

Eure et loir. Il est classé gibier en Eure et loir.



Oedicnème criard

(burhinus oedicnemus).

Espèce migratrice présente en période de nidification et en début

d’automne, L’œdicnème est peu fréquent. Avec l’aménagement

de jachères spécifiques, il retrouve des zones de nidification en

Eure et Loir. C’est une espèce protégée dont les effectifs

progressent depuis quatre ans.

Bécassine des marais

(gallinago gallinago)

Migratrice, la bécassine des marais est présente sur de nombreuses

zones humides. Elle est classée gibier en Eure et loir.

Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement

mis en place.

Bécassine sourde

(lymnocrypte minimus)

Plus rare que la bécassine des marais, la bécassine sourde est migratrice.

Elle est classée gibier en Eure et loir.


mis en place.

III – 2-5 : Les Anatidés et la Foulque macroule

L’Eure et Loir joue un triple rôle pour l’avifaune aquatique :

- étapes migratrices

- aire d’hivernage

- zone de reproduction

Un grand nombre d’espèces fait escale en Eure-et-Loir en hiver, au printemps, en été ou à l’automne. Les espèces,

tout autant que les effectifs, sont diversifiés selon les saisons.

A l’automne, les oiseaux quittent leurs zones de reproduction. Ils stationnent sur les étangs du département pour

rejoindre leurs lieux d’hivernage.

Une partie passe l’hiver dans la région de manière régulière ou occasionnelle.

Dès le mois de février, le cortège des hivernants localisés plus au sud, retraverse le département pour regagner

leurs zones de reproduction.

Il existe un réseau « oiseaux d’eau – zones humides » constitué par des correspondants départementaux issus des

fédérations des chasseurs et de l’office national de la chasse et de la faune sauvage. L’objectif est de mieux

connaître les populations hivernantes sur le territoire national.

Des recensements sont effectués tous les 15 des mois de décembre, janvier et février par le service technique

fédéral et le service garderie de l’ONCFS.


- 44 -

Les recensements concernent 30 espèces parmi les anatidés et la foulque macroule. La foulque n’appartient pas à

la famille des anatidés mais à celle des rallidés. Cependant, elle fréquente les mêmes milieux que les anatidés.

Pour le suivi des anatidés et de la foulque macroule, le département est divisé en deux entités :

- Les étangs du Perche

- La vallée de l’Eure

Les étangs du Perche

L’entité du Perche est composée de onze sites potentiels dont six sont suivis régulièrement par l’ONCFS et la

fédération des chasseurs.

Sur cette entité, treize espèces sur les trente sont observées régulièrement, ce qui représente une richesse

spécifique assez faible. Parmi elles, quatre espèces représentent plus de 99 % de l’effectif total toutes espèces

confondues.

Ce sont le canard colvert, avec 80 % des individus, la foulque macroule, le fuligule milouin et la sarcelle d’hiver.

Les différents sites de l’entité « Etangs du Perche »

N° du site Site commune Suivi

1133 Etang de la Chapelle Guillaume La Chapelle Guillaume Occasionnel

1142 Etang neuf Beaumont les Autels Régulier ONCFS

1143 Etang de la Brulerie Beaumont les Autels Régulier ONCFS

1151 Etang de Richet La Croix du Perche Occasionnel

1152 Etang de Chenegué Argenvilliers Régulier ONCFS

1153 Etang Besnard Montigny le Chartif Occasionnel

1157 Etang du Mesnil Frazé Occasionnel

1170 Plan d'eau d'Arrou Arrou Occasionnel

1138 Etang de Perruchet/Theillière St Eliph Régulier ONCFS

1176 Etang de Dampierre/Blévy Dampierre/Blévy Régulier FDC

Balastière de Fontaine Simon Fontaine Simon Régulier FDC

La Vallée de l’Eure

La vallée de l’Eure est composée de dix-sept sites dont deux sont suivis régulièrement.

Dix-huit espèces ont été recensées. Cinq espèces regroupent plus de 98 % de l’effectif total toute espèce

confondue. Il s’agit du canard colvert avec 73 % de l’effectif total, la foulque macroule, le fuligule milouin, le cygne

tuberculé et la sarcelle d’hiver.

Le lac d’Ecluzelles regroupe 48 % des hivernants observés sur l’entité. Il est très important tant en terme quantitatif

qu’en terme de richesse spécifique.

La vallée de l’Eure ne présente pas d’importance nationale ou internationale pour l’une des 30 espèces considérées

ou pour l’ensemble des effectifs accueillis.

Les différents sites de l’entité « Vallée de l’Eure »

N° du site Site commune Suivi

1132 Etang de Berchères Bouglainval les terrasses Bouglainval Occasionnel

1135 Etang de Marsalin Vert en Drouais Occasionnel

1136 Etang du parc du château Anet Occasionnel

1140 Parc du château Maintenon Occasionnel

1147 Eure St Georges/Eure Occasionnel


- 45 -

1148 Balastière de Courville Courville/Eure Occasionnel

1149 Etang de Blanville St Luperce Occasionnel

1150 Etang de la Gadelière St Luperce Occasionnel

1155 Etang des Chênes+Etang des plantations Fontenay/Eure Occasionnel

1156 Vallée de l'Eure Morancez Occasionnel

1159 Lac d'Ecluzelles Ecluzelles Régulier FDC

1160 Balastière de St Georges St Georges/Eure Régulier FDC

1161 St Luperce St Luperce Occasionnel

1162 Rive de l'Eure Maintenon Maintenon Occasionnel

1163 Gadelière de St Georges St Georges/Eure Occasionnel

1168 Balastière de St Piat St Piat Occasionnel

1169 Balastière de St Prest St Prest Occasionnel

Tableau des espèces prises en compte dans le cadre du réseau « Oiseaux d’eau-zone humide » et rencontrées en

Eure et Loir :

Famille Espèces Descriptif

ANATIDES

Cygne tuberculé (Cygnus

olor)

Semi-sédentaire, il est présent dans tout le département sur les vastes

zones d’eau. Il nidifie en Eure-et-Loir.

Le cygne tuberculé fait partie des espèces protégées.

Oie cendrée (Anser anser)

Espèce migratrice, elle est présente sur le département en période de

flux migratoire.

L’oie cendrée est classée gibier en Eure et Loir


mis en place.

Oie des moissons (Anser

fabalis)

Espèce migratrice, sa présence dans le département est occasionnelle.

L’oie des moissons est classée gibier en Eure-et-Loir.


mis en place.

Oie rieuse (Anser

albifrons)


L’oie rieuse est classée gibier en Eure-et-Loir


mis en place.

Canard chipeau (Anas

strepera)


Le canard chipeau est classé gibier en Eure-et-Loir


mis en place.

Canard colvert (Anas

platyrhyncos)

Espèce migratrice qui se sédentarise en fonction des capacités d’accueil

des milieux.

C’est l’anatidé le plus commun et le plus observé en Eure-et-Loir.

Le suivi des populations de canard colvert est difficile par le nombre

important de canards colvert d’élevage lâchés pour le tir et sa

domestication.

Le canard colvert est classé gibier en Eure-et-Loir


mis en place.

Canard pilet (Anas acuta)

Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence

uniquement sur certains sites) et occasionnelle (en période migratoire).

Le canard pilet est classé gibier en Eure-et-Loir.


- 46 -

ANATIDES

ANATIDES


mis en place.

Canard siffleur (Anas

penelope)


uniquement sur certains sites) et occasionnellement (en période

migratoire).

Le canard siffleur est classé gibier en Eure-et-Loir.


mis en place.

Canard souchet (Anas

clypeata)


uniquement sur certains sites) et occasionnelle(en période migratoire).

Le canard souchet est classé gibier en Eure-et-Loir.


mis en place.

Sarcelle d'été (Anas

querquedula)


uniquement sur certains sites) et occasionnelle (en période estivale).

La sarcelle d’été est classée gibier en Eure-et-Loir


mis en place.

Sarcelle d'hiver (Anas

crecca)

Espèce migratrice, elle est présente sur tout le département en période

migratoire. Par son effectif c’est le 2ème canard de surface présent en

Eure et Loir

La sarcelle d’hiver est classée gibier


mis en place.

Fuligule milouin (Aythya

ferina)

C’est le plus commun des canards plongeurs. Espèce migratrice

présente sur tout le département en période migratoire.

Le fuligule milouin est classé gibier en Eure-et-Loir


mis en place.

Fuligule morillon (Aythya

fuligula)

Espèce migratrice, présente sur tout le département en période

migratoire sur les plans d’eau les plus vastes.

Le fuligule morillon est classé gibier en Eure-et-Loir


mis en place.

RALLIDE

Foulque macroule (Fulica

atra)

Rallidés le plus présent sur le département à l’état sédentaire ou en tant

que migrateur.

La foulque macroule est classée gibier en Eure-et-Loir


mis en place.

Le manque de données sur les prélèvements effectués par la chasse ne permet pas d’affiner ces résultats de

comptage.

Pour optimiser la gestion de ces populations la fédération des chasseurs doit mettre en place un outil adapté.

III.3 – Le grand gibier

III.3.1 – Le chevreuil (Capreolus capreolus)

Le chevreuil est présent dans tout le département, y compris en plaine.


- 47 -

Modes de chasse et prélèvements

Le chevreuil est prélevé essentiellement en battue. Seuls quelques

prélèvements sont effectués à l’approche ou à l’affût mais également

lors de la chasse à courre. Pour toutes les chasses à tir, le tir à balle ou

à l’arc est obligatoire.


Un suivi de population par indice de changement écologique est mis en

place sur l’ensemble du département. Il consiste à effectuer un relevé

précis de mesures biologiques prises sur le gibier mort tout au long de

la saison de chasse par l’intermédiaire des cartes de prélèvements. Les

différentes mesures de suivi sont le poids éviscéré, le relevé des corps

jaunes, la mesure des os longs.

Le but de cette méthode n’est pas de quantifier les populations mais

d’évaluer leur état par rapport au milieu. Ces indices permettent

d’estimer si la capacité d’accueil du milieu est suffisante ou non pour la

population en place.

Le suivi sanitaire de l’espèce fait l’objet d’une attention particulière du

fait de l’apparition de mortalités conséquentes sur certains massifs.

Même si les causes de ces mortalités ne sont pas clairement établies,

la densité de population parfois forte sur les massifs concernés semble

en être à l’origine.


--Ouverture anticipée au 1er juin pour le tir à l’approche ou à l’affût des chevreuils mâles.

--La gestion du chevreuil est soumise au plan de chasse, qualitatif (chevrillard et chevreuil adulte) et quantitatif,

dans tout le département. Afin de suivre au mieux les effectifs, chaque demandeur d’un plan de chasse est convié

à une réunion d’information où il est fait état de la population. Par la suite, les attributions sont élaborées selon

l’évolution des effectifs et les objectifs définis par la formation spécialisée du plan de chasse.

Le graphique ci-après montre que les attributions sont en augmentation régulière depuis ces quinze dernières

années.

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12

/13

Attributions

Prélèvements

Evolution des attributions et des prélèvements Chevreuil – hors parc


- 48 -

Coût des dégâts :

Campagne

cynégétique Chevreuil Total

Pourcentage

Chevreuil

1996 17 161 € 196 368 € 9%

1997 27 327 € 221 551 € 12%

1998 24 982 € 274 728 € 9%

1999 15 342 € 207 733 € 7%

2000 12 937 € 216 581 € 6%

2000/2001 23 740 € 184 837 € 13%

2001/2002 8 596 € 169 172 € 5%

2002/2003 15 851 € 228 450 € 7%

2003/2004 8 098 € 188 047 € 4%

2004/2005 7 138 € 165 038 € 4%

2005/2006 19 245 € 228 511 € 8%

2006/2007 2 429 € 128 081 € 2%

2007/2008 7 251 € 200 068 € 4%

2008/2009 13 592 € 320 011 € 4%

2009/2010 8 189 € 262 923 € 3%

2010/2011 12 980 € 388 257 € 3%

2011/2012 11 826 € 368 824 € 3%

2012/2013 16 323 € 544 084 € 3%

2013/2014 4 875 € 487 498 € 1%

Le chevreuil cause peu de dégâts. Ces dégâts représentent en moyenne 5% du coût total des dégâts causés par

l’ensemble du grand gibier.

III.3.2 – Le cerf élaphe (Cervus elaphus)

Le cerf est présent dans la partie nord-ouest du département.


Le cerf est prélevé essentiellement en battue. Il peut aussi être

chassé à courre (dans le département, un équipage de chasse

à courre prélève de 20 à 30 cerfs par an), à l’approche ou à

l’affût.


Un suivi indiciaire (IKA nocturne) des effectifs est réalisé dans

chaque grand massif forestier.

En Eure-et-Loir, les populations de cerfs sont concentrées sur

le nord-ouest du département et sur certains massifs

forestiers. Cette répartition cause des problèmes de

concentration de population à l’origine de dégâts parfois

importants sur les cultures agricoles.

Même si aucun problème sanitaire lié à ces cantonnements

d’animaux n’a pour l’instant été constaté, la vigilance reste de

mise.

La gestion de ces concentrations de population est une des

priorités de la fédération des chasseurs


- 49 -


--Ouverture anticipée au 1er septembre pour le tir à l’approche ou à l’affût des cerfs mâles.

--La gestion du cerf est soumise au plan de chasse, qualitatif (cerf mâle jusqu’à 10 cors C1 (75%) – cerf mâle de plus

de 10 cors C2 (25%), biche et faon) et quantitatif, dans tout le département. L’évolution de la population, observée

par la méthode des IKA nocturnes, permet à la commission du plan de chasse de procéder à des attributions.

Coût des dégâts

Campagne

cynégétique Cerf Total

Pourcentage

Cerf

1996 73 778 € 196 368 € 38%

1997 128 770 € 221 551 € 58%

1998 147 841 € 274 728 € 54%

1999 140 126 € 207 733 € 67%

2000 137 767 € 216 581 € 64%

2000/2001 113 961 € 184 837 € 62%

2001/2002 82 517 € 169 172 € 49%

2002/2003 135 293 € 228 450 € 59%

2003/2004 77 721 € 188 047 € 41%

2004/2005 88 918 € 165 038 € 54%

2005/2006 125 671 € 228 511 € 55%

2006/2007 84 677 € 128 081 € 66%

2007/2008 115 717 € 200 068 € 58%

2008/2009 177 277 € 320 011 € 55%

2009/2010 177 317 € 262 923 € 67%

2010/2011 236 639 € 388 257 € 61%

2011/2012 278 809 € 368 824 € 76%

2012/2013 266 601 € 544 084 € 49%

2013/2014 380 248 € 487 498 € 78%

Le montant des dégâts causés par les cerfs représentent en moyenne 60% du coût global des dégâts de grand gibier.

Le cerf cause essentiellement des dégâts sur des cultures à graines (blé, colza).

III.3.3 – Le sanglier (Sus scrofa)

Evolution des attributions et des prélèvements Cerf – hors parc

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/13

Prélèvements

Attributions


- 50 -

Le sanglier est essentiellement présent dans le Perche, le Faux Perche et le Thymerais Drouais. Néanmoins sa

présence est signalée sur l’ensemble du département.


Le sanglier est surtout prélevé en battue. Il peut également être chassé à l’approche ou à l’affût et à courre.

D’après le graphique ci-après, les prélèvements, après avoir augmentés dans les années 1990, se stabilisent aux

alentours de 1 500 sangliers par an

Le sanglier ne fait l’objet d’aucun suivi particulier. Seul le renvoi obligatoire des cartes de prélèvements permet de

connaître l’état de la population.

La dynamique d’évolution des populations de sanglier est étroitement liée aux conditions climatiques et aux

capacités d’accueil des territoires, ce qui rend son suivi particulièrement complexe.

Le suivi sanitaire est donc difficile à mener mais la fédération des chasseurs reste extrêmement vigilante.


- En Eure-et-Loir, un plan de gestion de l’espèce est mis en

place depuis six ans.

--Chasse du 1er juin au 14 août à l’approche ou à l’affût sur

les parcelles agricoles sur autorisation préfectorale

individuelle.

-- Chasse du 15 août jusqu’à l’ouverture générale, à

l’approche ou à l’affût sur les parcelles agricoles sur

autorisation préfectorale individuelle ou en battue

administrative sur autorisation préfectorale à l’exception

l’unité de gestion 11(Beaumont les Autels) ; pour cette unité

de gestion, les battues sont déclaratives, se déroulent sur les

terres à vocation agricoles concernés par les dégâts et sont

limitées au nombre de 2, avec un prélèvement maximum de

2 animaux de moins de 50 kg par territoire et par battue .

Tout animal prélevé doit, préalablement à son transport, être

muni d’un dispositif de marquage. Une carte de prélèvement

est retournée à la F.D.C dans les 72h qui suivent le

prélèvement d’un animal.

- le sanglier est classé dans la liste des espèces nuisibles du

département, il peut de ce fait être prélevé jusqu’au 31 mars.

Durant cette période seul le renvoi de la carte de

prélèvement est obligatoire

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250

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0…

11

…1

2…

13

…

Evolution des prélèvements Sanglier – hors parc


- 51 -

Coût des dégâts

Campagne cynégétique Sanglier Total Pourcentage

sanglier

1996 105 429 € 196 368 € 54%

1997 65 454 € 221 551 € 30%

1998 101 905 € 274 728 € 37%

1999 52 265 € 207 733 € 25%

2000 65 877 € 216 581 € 30%

2000/2001 47 137 € 184 837 € 26%

2001/2002 78 059 € 169 172 € 46%

2002/2003 77 305 € 228 450 € 34%

2003/2004 102 227 € 188 047 € 54%

2004/2005 68 982 € 165 038 € 42%

2005/2006 83 596 € 228 511 € 37%

2006/2007 40 975 € 128 081 € 32%

2007/2008 77 100 € 200 068 € 39%

2008/2009 129 142 € 320 011 € 40%

2009/2010 77 417 € 262 923 € 29%

2010/2011 138 638 € 388 257 € 36%

2011/2012 78 187 € 368 824 € 21%

2012/2013 261 160 € 544 084 € 48%

2013/2014 102 375 € 487 498 € 21%

Le montant des dégâts causés par les sangliers représente en moyenne 35% du coût global des dégâts de grand

gibier. Le sangler cause essentiellement des dégâts sur des cultures à graines (blé, colza et maïs) mais également

sur les prairies où ces dégâts sont plus ou moins importants selon les glandées.

III.4 – Les espèces prédatrices et déprédatrices :

Il existe désormais en France trois listes d’animaux susceptibles d’être juridiquement classés « nuisibles ». Ces trois

listes concernent 19 espèces : 12 mammifères et 7 oiseaux.

Une espèce n’est pas nuisible en soi mais en fonction des dommages qu’elle occasionne ou peut occasionner.

L’inscription d’une espèce se justifie par l’un au moins des motifs suivants :

- Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;

- Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;

- Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;

- Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.

La réglementation distingue trois catégories d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles dans chaque

département. C’est le ministre de l’Ecologie, ou le Préfet selon la catégorie d’espèces, qui inscrit les espèces

d’animaux sur chacune de ces trois listes au regard de l’un au moins des intérêts protégés évoqués

précédemment.

Le 1er groupe (arrêté ministériel annuel) : six espèces envahissantes désormais classées nuisibles sur l’ensemble

du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel. Il s’agit du chien viverrin, du raton laveur, du vison

d’Amérique, du ragondin, du rat musqué et de la bernache du Canada.

Le 2ème groupe (arrêté ministériel triennal) : dix espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté ministériel

triennal établissant pour chaque département la liste des espèces d'animaux classées nuisibles dans celui-ci, sur

proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale. Les espèces concernées sont, la

belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des

chênes et l’étourneau sansonnet.

Le 3ème groupe (arrêté préfectoral annuel) : trois espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral

annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.


- 52 -

Groupe I II III

Espèces susceptibles d’être

classées nuisibles :

Six espèces non indigènes :

Chien viverrin

Vison d’Amérique

Raton laveur

Ragondin

Rat musqué

Bernache du Canada

Parmi les dix espèces :

Belette

Fouine

Martre

Putois

Renard

Corbeau freux

Corneille noire

Pie bavarde

Geai des chênes

Etourneau sansonnet

Parmi les trois espèces :

Lapin de garenne

Pigeon ramier

Sanglier

Révision du classement Chaque année Tous les 3 ans Chaque année

Autorité Ministre Ministre Préfet de département

Procédure Décision du Ministre, après

avis Conseil National de la

Chasse et

de la Faune Sauvage

(CNCFS)

Décision du Ministre,

après avis du CNCFS, sur

proposition des préfets

de département après

avis de la CDCFS, réunie

en formation spécialisée

Décision du préfet, après avis de la

CDCFS en formation spécialisée en

fonction des particularités locales

Périmètre du classement L’ensemble du territoire

métropolitain

Département ou parties

du département

Département ou parties du

département

III.4.1 – Présentation des espèces prédatrices et déprédatrices :

Espèces Nuisances occasionnées

Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) Dégâts aux cultures agricoles,

Risque pour la sécurité publique (garennes en bordure d’autoroute

et des talus SNCF-TGV).

Sanglier (sus scrofa) Dégâts aux cultures agricoles.

Renard (vulpes vulpes) Dégâts et nuisances dans les élevages avicoles et les poulaillers

familiaux.

Prédation sur la petite faune sédentaire de plaine.

Risque sanitaire (échinococcose alvéolaire)

Fouine (martes fouina)

Dégâts et nuisances dans les élevages avicoles et les poulaillers

familiaux.

Prédation sur la petite faune sédentaire de plaine

Dégâts dans les isolations des toitures et dans les moteurs de

voiture ou d’engins agricoles Putois (mustela putorius) Dégâts et nuisances aux élevages avicoles

Prédation sur la faune sauvage des zones humides Vison d’Amérique (mustela vison) Espèce exogène en concurrence directe avec le vison d’Europe qui

est une espèce protégée.

Ragondin (myocastor coypus) Exogène et invasif

Dégâts aux cultures agricoles, aux activités et infrastructures

aquatiques. Rat musqué (ondatra zibethica)

Exogène et invasif

Dégâts aux cultures agricoles et aux activités et infrastructures

aquatiques.

Corbeau freux (corvus frugilegus) Dégâts aux cultures agricoles (semis) de maïs, pois, colza… Corneille noire (corvus corone corone) Dégâts sur les élevages avicoles.

Prédation sur les nids de phasianidés et de perdrix et anatidés.

Etourneau-sansonnet (sturmus vulgaris) Dégâts sur les cultures, les vergers et les silos.

Risque sanitaire (vecteur de salmonelles) pour les élevages.

Pigeon ramier (colomba palumbus) Dégâts aux cultures agricoles (semis) de maïs, pois, colza…


- 53 -

En 2014 les espèces classées nuisibles pour le département d’Eure-et-Loir sont :

Pour le groupe 1 : le chien viverrin, du raton laveur, du vison d’Amérique, du ragondin, du rat musqué et de la

bernache du Canada

Pour le groupe 2 : le renard, le corbeau freux, la corneille noire. La fouine a été déclassée par décision du conseil

d’état en juillet 2014.

Pour le groupe 3 : le lapin de garenne, le sanglier et le pigeon ramier.

III.4.2 – La destruction à tir des espèces prédatrices et déprédatrices :

- Espèces du 1er groupe

Le chien viverrin, le vison d’Amérique et le raton laveur peuvent être piégés toute l’année et en tout lieu. Ils peuvent

être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et la date

d’ouverture générale de la chasse ;

Le ragondin et le rat musqué peuvent, toute l’année, être :

– piégés en tout lieu ;

– détruits à tir ;

– déterrés, avec ou sans chien ;

La bernache du Canada peut être détruite à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et

le 31 mars au plus tard sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.

Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme.

Le tir dans les nids est interdit.

Le piégeage de la bernache du Canada est interdit sans préjudice de l’application de l’article L. 427-1 du code de

l’environnement.

- Espèces du 2ème groupe :

La belette, la fouine, la martre et le putois peuvent être piégés toute l’année, uniquement à moins de 250 mètres

d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l'élevage avicole, ou

apicole dans le cas de la martre. Ils peuvent être également piégés sur les territoires où, en application du schéma

départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de

faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en œuvre.

Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et que l’un au moins des intérêts

mentionnés plus haut est menacé entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et pour la martre et

le putois dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.

Le renard peut toute l’année, être :

− piégé en tout lieu,

− enfumé à l’aide de produits non toxiques,

− déterré avec ou sans chien.

Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31

mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole.

Le corbeau freux et la corneille noire peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le

31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l’un au moins des

intérêts mentionnés dans l’arrêté est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des

dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il

n’existe aucune autre solution satisfaisante.

La destruction à tir du corbeau freux peut également s’effectuer dans l’enceinte de la corbeautière.

Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme en dehors de la corbeautière.



- 54 -

Ils peuvent également être piégés toute l’année et en tout lieu. Dans les cages à corvidés, l'utilisation d'appâts

carnés est interdite. Toutefois des produits carnés sont autorisés, en quantité mesurée, uniquement pour la

nourriture des appelants.

La pie bavarde peut être détruite à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture

générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’au 10

juin lorsque l’un au moins des intérêts mentionnés dans l’arrêté est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au

31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle et dès lors

qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.

Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme dans les cultures maraîchères, les vergers et sur les

territoires où, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation

et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en

œuvre.


La pie bavarde peut également être piégée toute l’année dans les zones définies au second paragraphe.

Le geai des chênes peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard,

sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et

que l’un au moins des intérêts mentionnés plus haut est menacé.

Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme.


Le geai des chênes peut également être piégé du 31 mars au 30 juin dans les vergers et du 15 août à l'ouverture

générale dans les vergers et les vignobles.

L’étourneau sansonnet peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus

tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’à la date d'ouverture générale de la chasse, sur

autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que

l’un au moins des intérêts mentionnés plus haut est menacé.

Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, dans les cultures maraîchères et les vergers et à moins

de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage.


L’étourneau sansonnet peut être piégé toute l’année et en tout lieu.

- Espèces du 3ème groupe :

Le sanglier peut être détruit à tir entre le 1er et le 31 mars uniquement sur les parcelles agricoles. Pour tout

prélèvement effectué au cours de cette période l’envoi, dans les 72h suivant le tir, d’une carte de prélèvement est

obligatoire.

Le piégeage du sanglier est interdit.

Le lapin de garenne peut être détruit à tir sur l’ensemble du département du 15 août jusqu’à l’ouverture générale

de la chasse et du 1er au 31 mars.

Il peut en outre être piégé toute l’année. Sa capture à l’aide de bourses et de furets est également autorisée toute

l’année et en tout lieu.

Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur l’ensemble du département :

- du 21 février au 31 mars à poste fixe matérialisé de la main de l’homme (1 tireur par poste)

- du 1er avril au 30 juin sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet Uniquement à poste fixe matérialisé de

main d’homme situé à plus de cent mètres des bois à raison d'un poste fixe par tranche de cinq hectares et un tireur

par poste fixe, uniquement sur cultures agricoles du semis à la récolte et sur les cribs à maïs

- du 1er au 31 juillet avec autorisation individuelle délivrée par le Préfet Uniquement à poste fixe matérialisé de

main d’homme situé à plus de cent mètres des bois à raison d'un poste fixe par tranche de cinq hectares et un tireur

par poste fixe ; uniquement sur cultures agricoles du semis à la récolte et sur les cribs à maïs.

Appeaux et appelants interdits.


- 55 -


Le piégeage du pigeon ramier est interdit.

- Destruction à tir des animaux nuisibles par des agents assermentés :

Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en matière

forestière, de chasse ou de pêche, les lieutenants de louveterie ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur

lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement

et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction, y compris le sanglier, le lapin et le pigeon

ramier

III.4.3 – La régulation par piégeage des animaux classés nuisibles

Depuis le 1er juillet 2007, tout piégeur doit être agréé par le Préfet à l’exception des personnes qui capturent les

ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages (décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006).

Le piégeage se pratique toute l’année et les piégeurs agréés peuvent utiliser des pièges de catégorie 1 à 6 sans

posséder le permis de chasser.

Tout piégeur agréé doit déclarer son activité en Mairie, tenir un relevé quotidien de ses prises et envoyer chaque

année, avant le 1er septembre, à la F.D.C un bilan annuel de ses prises effectuées avant le 1er juillet.

Les contraintes réglementaires liées à la pratiques du piégeage et notamment la surveillance quotidienne des pièges

ont fortement contribué à la diminution du nombre de piégeurs en activité. Néanmoins, cette baisse ne se

1164 1150 11731232 1190 1189

12791169

1445 1392

1178 1181

602673 639 621 582 569

632

477

645 618517 505

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

Evolution du nombre de piégeurs

Nbre piégeurs total Nbre piégeurs actifs

3,8

2,3

12,3

5,3

3,62,6

12,1

6,5

3,22,4

12,0

6,1

3,1

1,8

11,9

5,7

2,62,2

11,9

5,6

2,4 2,2

11,5

4,6

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

12,0

14,0

Renard Fouine Corneille noire Corbeau freux

Evolution du nombre de captures par espèce et par piégeur actif

2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014


- 56 -

répercute pas sur l’évolution du nombre de captures par piégeur qui est relativement stable et en moyenne sur les

six dernières années de 3,1 renards, 2,2 fouines, 12 corneilles noires et de 5,6 corbeaux freux.

III.4.4 – La régulation par déterrage

De nombreux équipages se sont créés depuis l’interdiction de la chloropicrine. Aujourd’hui la régulation des portées

par les équipages est aussi efficace avec l’éthique en plus.

Les équipages sont titulaires d’un certificat de meute établi par la DDT et d’un certificat de vénerie délivré par

l’Association Française de Vénerie Sous Terre.

En 2014, le nombre de prises par les équipages sont de 160 blaireaux (dont 67 jeunes), 700 renards (dont 532

jeunes) et 48 ragondins.

IV – La chasse et la communication :

IV.1 – Les moyens de communication externes

IV.1.1. la presse quotidienne régionale, la presse cynégétique spécialisée et la presse agricole

départementale

Les actions de la fédération des chasseurs sont régulièrement reprises dans les colonnes de la presse quotidienne

régionale et la presse agricole départementale. La diffusion de communiqués de presse annonçant l’organisation

de réunions thématiques (réunions de secteurs, assemblée générale, …), l’organisation de comptages (comptage

au chant des faisans, comptages cerfs,) permet un contact régulier avec ces journaux. Depuis quatre ans, un dossier

spécial ouverture générale de la chasse est réalisé en collaboration avec l’Echo républicain.

Concernant la presse cynégétique spécialisée, les contacts sont moins nombreux et plus spécifiques. Ce sont

notamment les actions menées en faveur du repeuplement des territoires en faisan commun qui ont été le plus

reprises dans les colonnes de la presse spécialisée.

IV.1.2. La Fête de la chasse et de la nature:

Depuis 2009, la Fête de la chasse et de la nature départementale est organisée à tour de rôle par l’Equipage

Piqu’harville ou la fédération.

Elle se déroule en alternance à Maillebois ou sur le domaine de Chenonville.

L’organisation de ces manifestations est l’occasion pour la fédération de présenter au grand public la faune sauvage

d’Eure-et-Loir ainsi que les actions qu’elle mène sur la gestion de ces espèces. Souhaitant fédérer l’ensemble des

associations cynégétiques, la F.D.C organise pour chaque rendez-vous un village des associations sur lequel chacune

d’elles peut présenter son objet et ses actions.

IV.1.3. L’éducation à l’environnement et l’accueil des scolaires:

La fédération des chasseurs attache une grande importance à la sensibilisation des enfants sur le thème de la

nature. Afin de leur, faire découvrir, de leur faire observe, d’apporter des réponses à leurs questions et

d’approfondir leurs connaissances sur la faune sauvage et les milieux naturels, la fédération accueille chaque année

des classes du primaire au lycée.

Grâce à sa collection d’animaux naturalisés, la F.D.C.28 présente aux élèves la faune sauvage du département. Une

sortie dans le parc permet de découvrir la flore, approcher la faune et observer leurs indices de présence. Des

ateliers « découvertes » (dépouillement des pelotes de réjection, dessin, jeu de piste …) garantissent une approche

ludique de cette éducation à la Nature.

Chaque année la fédération fait découvrir le patrimoine cynégétique et la faune sauvage Eurèlienne à près de 400

élèves.

Avec la création d’un parcours pédagogique au sein du parc de Chenonville, la fédération souhaite étendre ses

capacités d’accueil et son offre de d’activités pédagogiques.


- 57 -

IV.1-4. Le domaine de Chenonville :

Voilà maintenant plus de douze ans que la fédération des chasseurs est propriétaire du domaine de Chenonville.

En partie rénové au moment de son acquisition, ce domaine, situé sur la commune de la Bourdinière-Saint-Loup,

accueille les sessions de formation du permis et propose aux associations cynégétiques du département sa salle de

réunion.

Composé d’un parc de 17 hectares et d’une maison de maître, le domaine fédéral n’était pas exploité à sa juste

mesure. Aussi, face aux projets de transfert des bureaux de la chambre d’agriculture et compte tenu de la

dépréciation du site, le conseil d’administration de la fédération des chasseurs a décidé, en 2011, de procéder à la

réhabilitation de la maison de maître pour y accueillir le siège social de la fédération.

Après avoir choisi un cabinet d’architecte pour mener à bien ces travaux. La phase de rénovation a débuté en 2012

et s’est terminée en mai 2013.

Cette réhabilitation valorise durablement le domaine qui est désormais entièrement dédié à la chasse et aux

chasseurs.

La fédération prévoit d’y développer ses actions d’éducation à l’environnement destinée aux écoles et au public en

y créant un parcours pédagogique et un lieu d’accueil et d’information.

Le domaine de Chenonville se veut être la vitrine de la chasse en Eure et Loir.

IV.1.5. Les réseaux sociaux et l’application Smartphone :

Depuis 2012, la F.D.C.28 a élargi ses moyens de communication en créant une page Facebook et un compte Twitter

et en développant avec les autres fédérations de la région une application Smartphone.

La page Facebook comptabilise en fin d’année 2014 près de 1200 fans qui suivent au quotidien l’actualité

cynégétique départementale. Plus interactive que le site internet, la page Facebook séduit un public plus large et

permet la diffusion d’informations ludiques et originales sur la chasse et la gestion de la faune sauvage.

Créée en lien avec le site internet, l’application Smartphone « Ma saison de chasse » permet à tout chasseur équipé

d’un smartphone d’obtenir toutes les informations nécessaires à la pratique de la chasse en Eure-et-Loir (dates

d’ouverture et de fermeture des espèces chassables, liste des communes limitrophes sur lesquelles le permis

d’Eure-et-Loir est valable, ou encore l’annuaire des associations spécialisées …). Cette application est

téléchargeable gratuitement sur l’Apple-store et l’Android-Market.

IV.2 – Les moyens de communication internes :

IV.2.1 – La revue « La Chasse en Eure-et-Loir »

La fédération édite annuellement quatre numéros de la revue « La chasse en Eure-et-Loir » (mars, juin, septembre,

décembre). Avec les numéros de juin et septembre, la fédération édite deux hors-série, le premier sous forme d’un

cahier technique reprend les données de gestion des populations de petit et grand gibier, le deuxième cahier

reprend les attributions de plan de chasse grand gibier par massif et par territoire.

Destinée au chasseur et à son entourage, la revue a pour double objectif de communiquer sur la chasse et les

chasseurs d’Eure-et-Loir et sensibiliser les lecteurs sur les enjeux de la gestion de la faune sauvage et de ses

habitats.

La revue se veut être la vitrine de la chasse et du monde cynégétique d’Eure-et-Loir, elle est diffusée à 8 000

exemplaires.

IV.2.2 – Le site Internet

La fédération des chasseurs dispose d’un site Internet partagé avec la fédération régionale des chasseurs du Centre

et les cinq fédérations départementales.

A travers ce site internet, la fédération diffuse toutes les informations nécessaires à la pratique et à l’organisation

de la chasse (dates d’ouverture et modalités, mesures de sécurité,..) mais également toutes les informations

concernant l’organisation départementale de la chasse, les coordonnées des différentes associations. Le site

internet permet également le téléchargement des documents contractuels de la fédération (contrats jachères, bon


- 58 -

de commande de validation du permis, déclaration de dégâts, etc.) et l’accès à la validation du permis de chasser

par internet.

IV.2.3 – L’espace adhérent :

Créé en 2010, pour faciliter la gestion des démarches administratives avec la fédération des chasseurs, l’espace

adhérent permet à chaque territoire de saisir en ligne ses demandes de plan de chasse, ses cartes de prélèvements

et son bilan de fin de saison.

Véritable espace d’échanges entre les adhérents et la fédération, ce site permet également aux gestionnaires de

chasse de visualiser et d’éditer l’évolution des données techniques relevés sur leurs territoires. Ainsi chacun peut

comparer ses résultats à ceux du reste de l’unité de gestion ou du département.

Pour le grand gibier, l’espace adhérent permet la saisie en ligne :

- des cartes de prélèvements

- des mortalités extra cynégétiques

- des demandes de plan de chasse.

Chaque territoire peut également consulter et éditer :

- sa fiche territoire (récapitulatif des données administratives et techniques du territoire)

- l’évolution du taux de réalisation du plan de chasse

- la vitesse de réalisation du plan de chasse

- l’historique des attributions et des prélèvements

- l’évolution des poids pleins/vidés pour les chevrillards et les chevreuils

- l’évolution du nombre de corps jaunes pour les chevrettes

- l’évolution de la longueur des pattes-arrières pour les chevrillards et les chevreuils

- l’évolution des surfaces détruites

- l’évolution des prélèvements de sangliers

Pour le petit gibier, l’Espace adhérents permet la saisie en ligne :

- des demandes de plan de chasse ou de plan de gestion pour le lièvre la perdrix grise, la perdrix rouge

et le faisan

- des bilans de prélèvements par espèces.

Comme pour le grand gibier, chaque territoire peut visualiser et éditer l’évolution de ses prélèvements par espèce,

par sexe et par âge (pour le lièvre).

L’espace adhérent permet également la saisie des bilans annuels de prélèvements des espèces classées nuisibles.

Depuis la mise en place de cet espace adhérent, le nombre de territoires utilisateurs n’a pas cessé de progresser

pour atteindre 26% en 2014. Plus de la moitié des saisies des cartes de prélèvements se font désormais via le net.


- 59 -

Conclusion de la première partie

L’Eure-et-Loir est un département où la faune sauvage chassable demeure variée et abondante. Département

particulièrement orienté vers la chasse du petit gibier, la fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir souhaite préserver

ce patrimoine cynégétique garant d’une chasse durable et accessible à tous.

La préservation des espèces de petit gibier constitue donc l’un des enjeux majeurs du prochain schéma. Cette

politique devra s’accompagner d’actions ambitieuses en matière d’aménagement des territoires, de préservation

et de reconstitution des biotopes.

Pour mener cette politique la F.D.C continuera de soutenir financièrement l’aménagement des territoires mais

devra s’adjoindre l’aide de l’état, des collectivités locales, des agriculteurs et des forestiers.

Le grand gibier connait un développement certain dans le département. Les phénomènes de concentration des

populations de cerf constatés sur certains massifs nuisent aux intérêts agricoles et forestiers. La mise en place de

mesures adaptées de gestion des populations et de prévention des dégâts s’impose. Le schéma départemental de

gestion cynégétique 2015-2021 devra prévoir les outils permettant de garantir un juste équilibre entre les intérêts

des chasseurs et ceux des agriculteurs et des forestiers.

Inscrire la chasse dans des perspectives de développement durable nécessite de pouvoir transmettre des savoirs et

des connaissances. C’est dans cet objectif que la F.D.C souhaite accentuer ses actions de communication et de

formation destinées aux chasseurs et au grand public. La réalisation d’un parcours pédagogique au sein du domaine

de Chenonville permettra à la fédération d’accueillir petits et grands pour découvrir la faune sauvage Eurélienne et

ses habitats.

Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive

60

Méthodologie et échéancier d’élaboration du projet cynégétique

Le projet cynégétique est construit autour de cinq enjeux que sont :

Enjeu n°1 : La pratique de la chasse et la sécurité

Enjeu n° 2 : La gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique

Enjeu n°3 : La gestion du petit gibier et la chasse durable

Enjeu n° 4 : La lutte contre la prédation et la déprédation

Enjeu n°5 : La communication, l’information et la formation des chasseurs et des non-chasseurs

Pour chaque enjeu des objectifs ont été arrêtés et des actions déterminées.

L’élaboration de ce projet s’est fait en deux temps.

La fédération des chasseurs a établi son nouveau projet au regard du bilan partagé avec les partenaires du premier schéma départemental de gestion cynégétique.

Les objectifs et les actions ayant donnés parfaite satisfaction sont reconduits à l’identique, les autres sont modifiés.

Sur la base de ce premier projet, différentes réunions de concertation ont été organisées (le 28 janvier, le 18 février, le 25 février, le 1er avril et le 2 avril) avec l’ensemble des

partenaires de la fédération des chasseurs (chambre d’agriculture, FDSEA et ses sections spécialisées, Jeunes Agriculteurs, syndicat des sylviculteurs, syndicat de la propriété

privée rurale, associations cynégétiques spécialisées, ONCFS, ONF, DDT) pour finaliser les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs arrêtés et répondre aux

enjeux identifiés.

La fédération des chasseurs a pris en compte les demandes écrites formulées par le syndicat des sylviculteurs concernant la gestion des habitats de la grande faune et de la

petite faune.

A l’issue de la rédaction d’une troisième version de ce projet, une rencontre entre la fédération des chasseurs et la profession agricole a été organisée par la DDT (7 mai) puis

par le secrétaire général de la Préfecture (le 2 juillet) pour finaliser la négociation sur le plan de gestion faisan, le plan de gestion sanglier et la mise en place d’une convention

tripartite de pose et d’entretien des clôtures de prévention des dégâts de grand gibier.

Pour présenter l’ensemble des objectifs et des actions, la fédération des chasseurs a fait le choix d’une présentation sous forme de tableau à cinq colonnes reprenant pour

chaque enjeu :

- les objectifs à atteindre

- les actions à mener pour atteindre ces objectifs,

- les acteurs responsables de la mise en place de ces objectifs et de ces actions,

- l’échéance de mise en place,

- les critères d’évaluation.


61

Conformité du projet cynégétique avec le plan régional d’agriculture durable et les orientations régionales de gestions et de conservations de la faune sauvage et de ses

habitats de la région Centre.

Le projet cynégétique et notamment les objectifs et les actions en faveur de la gestion des habitats de la grande faune et de la petite faune sont conformes aux actions et aux

orientations arrêtés par le plan régional d’agriculture durable. Il l’est également avec les orientations régionales de gestions et de conservations de la faune sauvage et de ses

habitats concernant ces mêmes objectifs et les actions liés à la gestion des habitats mais également avec les objectifs et les actions mis en œuvre pour tenter d’atteindre

l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Il en est de même pour les objectifs et les actions liés au suivi des populations naturelles de petit et grand gibier ainsi que des objectifs et

des actions liés à la communication et à la sensibilisation du plus grand nombre à la valeur patrimoniale de la biodiversité et à la gestion de ce patrimoine commun.


62

Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité Pour garantir une pratique durable de la chasse au sein du département quatre objectifs fédéraux sont proposés :

Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation

Objectif n°1 : Encourager les bonnes pratiques

cynégétiques

Pour inscrire la chasse dans des perspectives de gestion

durable, les associations cynégétiques souhaitent la mise

en place et le développement de bonnes pratiques

cynégétiques auprès de tous les chasseurs et de tous les

détenteurs de droit de chasse.

Cette gestion durable de la chasse nécessite l’engagement

de tous les chasseurs et de tous les gestionnaires de

territoires en faveur d’une gestion patrimoniale de la faune

sauvage et des espèces chassables

� Action 1-1 : Collecter et transmettre les informations nécessaires à la bonne gestion cynégétique des

espèces (comptages, prélèvements, mortalités extra-cynégétiques, …)

� Action 1-2 : Mettre en place un bilan unique de prélèvements de toutes les espèces chassables à

destination des gestionnaires de territoire qui devront le renvoyer à la fédération avant le 10 mars.

� Action 1-3 : Contribuer à la surveillance sanitaire de la faune sauvage et à la sécurité alimentaire :

- Maintenir une veille sanitaire sur la faune sauvage à travers les différents réseaux de surveillance (réseau

de surveillance sanitaire de la faune sauvage nationale : SAGIR, Entente interdépartementale de lutte

contre la Rage et autres Zoonoses : ERZ…).

- Former les chasseurs à l’examen initial de la venaison et les informer sur les pathologies courantes des

espèces chassables.

� Action 1-4 : Rechercher systématiquement tous les animaux blessés :

- Favoriser le travail de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens Rouges en demandant à

tous les détenteurs de droit de chasse de favoriser le passage des conducteurs agréés et armés sur leurs

territoires.

- Diffuser largement les coordonnées des conducteurs agréés du département à tous les chasseurs.

- Permettre le remplacement du bracelet sur présentation d’une attestation de recherche fructueuse par un

conducteur de chien de sang agréé.

� Action 1-5: Récolter des données relatives aux collisions routières et aux pertes extra-cynégétiques

Etablir une convention avec les services de la gendarmerie d’Eure-et-Loir, l’ONCFS, le Conseil Général et

l’ONF afin de recenser toutes ces données.

FDC

Détenteurs

de droit de

chasse

Associations

Cynégétiques

Dès validation

Taux de participation des

chasseurs

Nombre de chasseurs formés

Taux de retour des

informations à la fédération

Nombre de recherches

effectuées par les conducteurs

agréés.

Nombre de bracelets de

remplacement distribués

Nombre de chasseurs

effectuant une recherche au

sang

Nombre de bracelets

sanitaires distribués

Objectif n°2 – Sensibiliser les chasseurs et les non

chasseurs à la sécurité

La gestion durable de la chasse passe également par la mise

en place d’une politique volontariste en matière de sécurité.

Pour cela sept actions sont arrêtées afin de promouvoir les

règles de sécurité, réglementer certaine pratique de chasse,

harmoniser la codification des sonneries, former et

informer les chasseurs et les organisateurs de chasse aux

règles de sécurité.

� Action 2-1 : Respecter les règles de sécurité (annexe 1) :

- Port apparent obligatoire de gilet ou veste à couleurs fluorescentes lors des chasses à tir au grand gibier à

l’exception de la chasse à l’approche, à l’affût et à l’arc avant l’ouverture générale de la chasse.

� Action 2-2 : Encourager les détenteurs de droit de chasse à communiquer, à leurs voisins

(exploitants agricoles, territoires de chasse ou autres), leurs calendriers prévisionnels de chasses au grand

gibier.

� Action 2-3 : Encourager les détenteurs de droit de chasse à matérialiser les postes d’affut et à

mettre en place des miradors.

� Action 2-4 : Encourager les détenteurs de droit de chasse à mettre en place des panneaux

signalant les chasses en cours sur les lieux de circulation.

� Action 2-5 : Par mesure de sécurité, la « chasse dite à la rattente » qui consiste à être à

l’attente du passage d’un ou plusieurs grands gibiers, chassés en battue, par les territoires voisins est

organisée de la façon suivante :

- si il y a accord entre les différents détenteurs de droit de chasse riverains et mise en place d’une

convention garantissant la sécurité de toutes les parties, aucune contrainte n’est imposée aux territoires, la

rattente est tolérée.

- en cas de désaccord, pour garantir la sécurité des deux parties, la chasse à la rattente est tolérée à plus de

300 mètres des limites de ces territoires. Toutefois, la distance est ramenée à 150 mètres dès lors que le

chasseur à la rattente est posté dans un dispositif de sécurité (mirador) à plus de 2 mètres du sol.

� Action 2-6 : Proposer et promouvoir une codification de sonneries applicables pour l’ensemble des

chasseurs (annexe 2).

� Action 2-7: Proposer des formations aux règles élémentaires de sécurité et inciter les organisateurs de

chasse et les chasseurs à se former.

FDC

ONCFS

Associations

cynégétiques

Détenteurs

de droit de

chasse

Forestiers

Dès validation

Nombre et nature des

infractions constatées

Nombre de miradors

distribués

Nombre de chasseurs formés


63

Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité (suite)


Objectif n°3 – Favoriser et valoriser la diversité des modes

de chasse

Inscrire la chasse dans des perspectives de gestion durable

nécessite la valorisation et le développement de tous les

modes de chasse au sein du département.

� Action 3-1 : Promouvoir la diversité des modes de chasse auprès des

chasseurs.

� Action 3-2 : Contribuer au maintien des modes de chasse séculaires et

porteurs de savoir et d’usages que constituent la chasse à l’arc, la fauconnerie et

la vénerie. Garantir leur expression durable sur le département, en empêchant la

mise en œuvre de toutes dispositions locales contraires à la réglementation

nationale. Favoriser leur accès aux territoires.

Fédération des Chasseurs

Associations Cynégétiques

Dès validation

Nombre de modes de chasse

présents dans le département

Nombre de pratiquants pour

chaque mode de chasse

Nombre d’associations

représentants les différents modes

de chasse.

Objectif n°4 - Endiguer la baisse du nombre de chasseurs

L’avenir de la chasse dans le département passe par la

capacité qu’auront les associations cynégétiques à endiguer

la baisse du nombre de chasseurs.

� Action 4-1 : A partir de l’étude socio-économique élaborée par la fédération

nationale des chasseurs, identifier les points forts et les faiblesses de la chasse

en Eure-et-Loir et établir un plan d’actions afin d’endiguer la baisse du nombre

des chasseurs.

� Action 4-2 : Faciliter l’accès des nouveaux chasseurs aux territoires en

proposant une banque d’offres et de demandes sous l’égide de la Fédération.

Identifiée comme l’un des premiers freins à la pratique de la chasse,

l’accessibilité aux territoires doit être favorisée.

� Action 4-3 : Développer avec les territoires de chasse une offre de chasse

pour les nouveaux chasseurs axée sur la chasse aux migrateurs, aux pigeons

ramiers, aux lapins et la régulation des nuisibles.

Fédération des Chasseurs

Associations Cynégétiques

Territoires de chasse,

sociétés communales de

chasse.

Dès validation

Nombre de nouveaux permis

Evolution du nombre de validation

de permis de chasser

Evolution de la pyramide des âges

des chasseurs

Evolution du nombre d’offres de

territoire.

Evolution du nombre de territoires

accueillant des nouveaux

chasseurs.


64

Enjeu n°2 : la gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique

La gestion des populations de grand gibier doit répondre à un double objectif de gestion qualitative des populations et de respect des intérêts agricoles et forestiers.

Prévention et gestion des dégâts


Objectif n°5 – Renforcer le dialogue et le

partenariat avec le monde agricole et forestier

La prévention et la gestion des dégâts

nécessitent un renforcement du dialogue avec

le monde agricole et forestier. La prévention des

dégâts et leur gestion doivent se faire avec

l’ensemble des acteurs locaux. C’est à cette

condition que des solutions durables seront

trouvées.

� Action 5-1 : Optimiser la qualité de dialogue avec les partenaires agricoles et forestiers :

� être à l’écoute des préoccupations de chacun

� communiquer sur les actions menées par la fédération des chasseurs et sur ses contraintes réglementaires

et budgétaires

� organiser régulièrement des réunions de concertation entre la fédération des chasseurs et les organismes

institutionnels.

� Action 5-2 : Développer la mise en place de réunions locales de concertation et de médiation.

Fédération des

Chasseurs

Agriculteurs

Forestiers

Associations

Cynégétiques

Détenteurs de

droit de chasse

Dès

validation

Nombre de réunions

Amélioration des

relations entre le

monde cynégétique et

le monde agricole et

forestier au niveau

départemental et

local

Objectif n°6– Tendre vers l’équilibre agro-

sylvo-cynégétique

� Action 6-1 : Mettre en place une cartographie des zones sensibles aux dégâts de grand gibier en fonction de

critères objectifs arrêtés conjointement entre la fédération des chasseurs et les partenaires agricoles et forestiers

(cf annexe n°3). Une évaluation des critères retenus sera réalisée au bout de trois ans.

� Action 6-2 : Mettre en œuvre toutes les dispositions réglementaires permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-

cynégétique (maintien des IK, contrôle des mâchoires de biches, fixation de minima de réalisation, suppression du

plan de chasse qualitatif, organisation de battues de décantonnement, organisation de battues administrative,

participations financières des territoires n’ayant pas remplis leurs obligations, etc.).

� Action 6-3 : Proposer et Mettre en place des clôtures électriques de prévention des dégâts (sur les secteurs et les

cultures les plus sensibles) après signature d’une convention unique tripartite engageant la fédération des

chasseurs, les agriculteurs et les détenteurs de droit de chasse. (cf annexe 4)

� Action 6-4 : Maintenir la mise en place de la charte de l’agrainage (annexe n°5).

L’agrainage du grand gibier est une pratique répandue sur les différents massifs forestiers du département. Sa

réglementation et son contrôle sont nécessaires afin d’éviter toutes dérives susceptibles de nuire à l’équilibre agro-

sylvo-cynégétique en favorisant le développement des populations. La charte d’agrainage rappelle les conditions de

cette pratique qui ne doit pas être confondue à du nourrissage.

L’agrainage du petit gibier à base de maïs ou de pois est interdit dans les bois.

Le respect de cette charte sera soumis à des contrôles de l’ONCFS.

Fédération des

Chasseurs

Associations

Cynégétiques

Détenteurs de

droit de chasse

Propriétaires

FDSEA

Chambre

d’Agriculture

Propriété

forestière

Propriété privée

rurale

DDT

Lieutenants de

louveterie

ONCFS

ONF

Dès

validation

Evolution des dégâts

(surfaces)

Nombre de battues

spécifiques

organisées.

Nombre de

conventions signées

et linéaire posé.

Nombre de chartes

d’agrainage signées

Nombre d’infractions

constatées pour non-

respect de la charte

d’agrainage

Nombre de chartes

suspendues


65

Enjeu n°2 : la gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite)

Les habitats de la grande faune


Objectif 7 – Améliorer les actions en faveur

des habitats de la grande faune

L’amélioration de la qualité des territoires

accueillant les populations de grand gibier a

un double objectif d’optimisation de la

qualité des populations et de prévention des

dégâts agricoles et forestiers.

� Action 7-1: Limiter l’impact négatif des infrastructures ferroviaires, autoroutières.

Préserver, restaurer et/ou créer des couloirs de libre circulation afin de garantir

un lien entre les différents massifs à grand gibier.

� Action 7-2 : Participer aux travaux de réflexion et de mise en œuvre des trames

vertes et bleues sur l’ensemble du département.

� Action 7-3 : Conseiller et accompagner les collectivités locales dans la mise en

œuvre de leurs trames vertes et bleues.

� Action 7-4 : Inciter les gestionnaires de territoires à réaliser des projets sylvicoles

favorables à une optimisation des densités de grands animaux par une

augmentation des capacités d’accueil des milieux :

- Privilégier la création de mosaïque de peuplements forestiers

- Créer et entretenir des milieux ouverts

- Valoriser les structures linéaires de la forêt notamment par l’implantation de

surfaces enherbées.

� Action 7-5 : Inciter les gestionnaires de territoires à réaliser des aménagements

des espaces intermédiaires (lisières) entre milieux forestiers et surfaces agricoles.

- Création de bandes enherbées à l’extérieur du bois

- Création et entretien de haies sur la rive

- Création d’allées de ronde enherbées à l’intérieur du bois avec bande de taillis

de coupes rases sur 10 m de large.

� Action 7-6 : Encourager l’implantation de haie et de jachère « environnement

faune sauvage » en zone de plaine afin de favoriser l’accueil des populations de

chevreuil

Fédération des chasseurs

Associations cynégétiques

Détenteurs de droit de

chasse

Propriétaires et

gestionnaires d’espaces

forestiers

CRPF

Agriculteurs

Dès validation

Nombre de couloirs créés

Taux d’aménagements effectués (surface en

jachère, linéaire de haies,..)

Nombre d’intervention auprès des

collectivités locales

Evolution des dégâts (surfaces et

indemnisations)

Nombre de gestionnaires de territoires ayant

réalisé des aménagements favorables à la

grande faune.

Evolution des hectares implantés en JEFS et

du linéaire de haies.


66

Enjeu n°2 : la gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite) Le Cerf Elaphe


Objectif n° 8 - Optimiser la gestion des

populations de cerf élaphe :

– suivi quantitatif et qualitatif

– suivi sanitaire

Le suivi sanitaire des populations de grands

cervidés est un impératif. Les

concentrations constatées de cerf sur

certains massifs sont sources de risques

sanitaires. Un suivi des hardes sur chaque

massif est indispensable. Ce suivi sanitaire

doit se faire par le biais de l’examen de la

venaison et par la recherche des causes de

mortalités extra-cynégétiques

� Action 8-1 : Maintenir la gestion de l’espèce par variation d’Indices de Changement Ecologique

(ICE) sur l’ensemble du département

- Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse aux méthodes de gestion des

populations de cerf par suivi des indices de changement écologique.

- Maintenir le suivi des populations par IKA (Indice Kilométrique d’Abondance) sur l’ensemble

des massifs « cerf ».

- Maintenir le contrôle des mâchoires de biche pour l’ensemble des territoires.

- Pérenniser l’exposition annuelle des trophées organisée conjointement avec l’ADCGG. Le but

de cette exposition est à la fois technique (suivi qualitatif du plan de chasse) et pédagogique

(communication vis-à-vis des chasseurs et des non-chasseurs).

� Action 8-2: Maintenir le retour obligatoire des cartes de prélèvements afin de faciliter la récolte

des indices biométriques simples sur le cerf (poids éviscérés, nombre de bichettes gestantes…).

� Action 8-3: Saisir et analyser les données biométriques pour chaque massif.

� Action 8-4 : Maintenir les instances de concertation (réunions d’inventaire, pré commission,

commissions de secteur) et les modalités de gestion (cartographie) dans le cadre de

l’établissement des plans de chasse « grand gibier ».

La date limite de retour des demandes de plan de chasse grand gibier est fixée, chaque année, au

10 mars.

La poursuite de la gestion des cervidés par unité de gestion (cf annexe 6) et selon la méthode de

cartographie développée par la fédération des chasseurs et la DDT demeure une priorité. D’autre

part, le système actuel de gestion qualitative de l’espèce cerf élaphe est maintenu en l’état (cerf

mâle C1 (3/4) tout cerf portant jusqu’à 10 cors ou tout cerf portant plus de 10 cors mais dont la

longueur du bois le plus long mesurée, en ligne droite, à partir du sommet du crâne jusqu’à la

pointe sommitale mesure moins de 60 cm – cerf mâle C2 (1/4), biche et faon, le tout dans le respect

d’un tiers par catégorie de sexe et d’âge)

� Action 8-5 : Faire évoluer les plans de chasse en fonction des variations constatées des indices

de changement écologique ou des modifications de l’habitat forestier.

� Action 8-6 : Proposer aux détenteurs d’un plan de chasse un bracelet dit de remplacement (cf

annexe 7)

� Action 8-7 : Assurer le suivi sanitaire des populations de cerf élaphe en participant aux

actions menées au sein du réseau Sylvatub, du réseau ongulés sauvages de l’ONCFS et de la

sérothèque nationale mise en place par la fédération nationale des chasseurs.




chasse

Propriétaires et


forestiers

CRPF

Agriculteurs

DDT

ONF

ONCFS

Dès validation

Taux de chasseurs formés

Taux de retour des cartes de

prélèvements

Taux de données exploitables

Evolution du taux de réalisation

du plan de chasse.

Evolution des IKA par massif

Evolution qualitative des

populations de cerf par massif

(exposition de trophées et

mâchoires de biches)




67

Enjeu n°2 : la gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite) Le Cerf Elaphe (suite)


Objectif 9 – Eliminer les animaux échappés

d’enclos ou appartenant à des espèces exogènes

(cerf sika et daim) pour éviter toute dérive

génétique.

La gestion qualitative des populations de cerf élaphe

nécessite d’éliminer tous risques de dérives

génétiques qu’occasionnerait le croisement des

populations naturelles de cerf élaphe avec des

animaux échappés d’enclos ou d’espèces exogènes

(cerf sika ou daim).

� Action 9-1 : Faire une attribution de bracelets cerf sika et daim à chaque territoire qui

en fera la demande. Le prix du bracelet est fixé au prix du coût de production matériel

de celui-ci.

� Action 9-2 : Pour permettre l’éradication de ces animaux toutes les mesures de

prélèvement seront mises en place par l’intermédiaire notamment des lieutenants de

louveterie.




chasse

Propriétaires et


forestiers

Agriculteurs

DDT

Lieutenants de louveterie

Dès validation

Nombre d’animaux prélevés


68

Enjeu n°2 : la gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite)

Le Chevreuil


Objectif n°10 – Optimiser la gestion des

populations de chevreuil :


– suivi sanitaire

� Action 10-1 : Développer la mise en place d’Indices de Changement Ecologique (ICE) sur

l’ensemble du département en identifiant un ou plusieurs territoires pilotes par massif

chevreuil.

- Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse aux méthodes de gestion des

populations de chevreuil par suivi des indices de changement écologique

� Action 10-2 : Maintenir l’obligation du retour des cartes de prélèvement.

� Action 10-3 : Saisir et analyser les données biométriques pour chaque massif.

� Action 10-4 : Maintenir les instances de concertation (réunions d’inventaire, pré

commission, commissions de secteur) et les modalités de gestion (cartographie) dans le

cadre de l’établissement des plans de chasse « grand gibier ».

La date limite de retour des demandes de plan de chasse grand gibier est fixée, chaque

année, au 10 mars.

La poursuite de la gestion des cervidés par unité de gestion (cf annexe 8) et selon la méthode

de cartographie développée par la fédération des chasseurs et la DDT demeure une priorité.

D’autre part, le système actuel de gestion qualitative de l’espèce chevreuil est maintenu en

l’état (chevrillard et chevreuil indéterminé et respect d’un tiers par catégorie de sexe et

d’âge)

� Action 10-5: Faire évoluer les plans de chasse en fonction des variations constatées des

indices de changement écologique et des modifications de l’habitat forestier.

� Action 10-6 : Proposer aux détenteurs d’un plan de chasse un bracelet dit de

remplacement (cf annexe 7)

� Action 10-7 : Assurer le suivi sanitaire des populations de chevreuil en participant aux

actions menées au sein du réseau Sylvatub, du réseau ongulés sauvages de l’ONCFS et

de la sérothèque nationale mise en place par la fédération nationale des chasseurs.




chasse

Propriétaires et


forestiers

CRPF

Agriculteurs

DDT

ONF

ONCFS

Dès validation

Taux de retour des cartes de

prélèvements

Taux de données exploitables

Evolution du taux de réalisation

du plan de chasse

Evolution qualitative des

populations de chevreuil par

massif (variation des ICE)




69

Enjeu n°2 : la gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite) Le Sanglier


Objectif n°11– Optimiser la gestion des populations de

sanglier :


- suivi sanitaire

� Action 11-1 : Maintenir le retour obligatoire de la carte de prélèvement.

� Action 11-2 : Saisir et analyser, par unité de gestion et sur l’ensemble du

département, l’évolution des données récoltées par les cartes de prélèvement.

� Action 11-3 : Assurer le suivi sanitaire des populations de sanglier en participant

aux actions menées au sein du réseau Sylvatub, du réseau ongulés sauvages de

l’ONCFS et de la sérothèque nationale mise en place par la fédération nationale

des chasseurs.




chasse

Propriétaires et


forestiers

Agriculteurs

DDT

ONF

ONCFS

Dès validation

Taux de retour des

cartes de

prélèvements.

Evolution des

prélèvements

Objectif n°12 - Maintenir le plan de gestion avec

marquage (cf annexes 9 et 11).

Ce plan de gestion a un double objectif de prévention des

dégâts et de gestion des populations de sanglier

Ce plan de gestion qualitatif « jeune/adulte » et

quantitatif est organisé autour des notions suivantes :

� Impacts agricoles constatés ;

� Prélèvements passés effectués ;

� Estimation de la reproduction

Ce plan de gestion est composé de deux volets

interdépendants.

- Volet n° 1 : Gestion et prévention des dégâts

- Volet n°2 : Gestion des populations et établissement de

critères d’attribution.

� Action 12-1: mettre en place les cercles locaux de suivi par unité de gestion

composés à parité de personnes titulaires représentant l’agriculture et la forêt

(dont un pour la profession agricole) et le monde cynégétique (dont un pour la

Fédération des Chasseurs). (cf annexes 9 et 10).

� Action 12-2 : Maintenir la gestion qualitative et quantitative de l’espèce sur les

deux unités de gestion 4 et 11.

� Action 12-3 : Mettre en place un bilan annuel du plan de gestion qui sera présenté

à la formation spécialisée en matière de dégâts de grand gibier de la CDCFS.




chasse

Propriétaires et


forestiers

Agriculteurs

DDT

ONF

ONCFS

Dès validation

Création d’un comité

local dans chaque

unité de gestion

Evolution des dégâts

de sanglier aux

cultures agricoles sur

les unités de gestion

(surfaces et

indemnisations)

Evolution des relations

entre les acteurs

locaux


70

Enjeu n°3 : la gestion du petit gibier et chasse durable :

Définition d’une population naturelle (source ONCFS) : une population est dite naturelle quand elle se renouvelle, se maintient ou se développe sans apport d’animaux d’élevage depuis au moins cinq années.

Les populations qualifiées de naturelles dans le schéma départemental de gestion cynégétique sont les populations répondant aux critères de cette définition.


Objectif n°13 – Encourager la gestion concertée de toutes

les espèces de petit gibier sur l’ensemble des territoires

de chasse.

L’efficacité de la gestion de la faune sauvage et de ses

habitats est liée à l’organisation des structures

cynégétiques et de leurs territoires ainsi qu’à la capacité de

ceux-ci d’harmoniser leurs actions.

� Action 13-1 : Accompagner le maintien et le développement des unités de gestion

notamment sous la forme associative (GIC).

Communiquer sur la définition de l’unité de gestion et des outils de gestion

existants (cf annexe 12).

� Action 13-2 : Pour encourager l’harmonisation de la gestion des espèces de petit

gibier, la concertation est indispensable. Pour cela les limites géographiques des

unités de gestion du plan de gestion lièvre (cf annexe 13) sont retenues pour la

création d’unités de concertation sur la gestion du petit gibier. L’objectif de ces

unités de concertation est d’établir annuellement un bilan des actions menées par

les acteurs de terrain en faveur du petit gibier et de tenter d’harmoniser, à moyen

terme, leurs actions.

� Action 13-3 : Proposer un état des lieux des territoires membres des unités de

gestion déjà créés ou en cours de création. Cet état des lieux précisera le niveau

d’aménagement des territoires et les effectifs des populations naturelles de petit

gibier.

� Action 13-4: Proposer, pour chaque unité de gestion, un programme d’actions en

faveur des habitats et de la gestion du petit gibier.

� Action 13-5 : Créer un bonus d’attributions pour les territoires ayant mis en place

des actions de gestion des espèces, d’aménagement des territoires et de

régulation des prédateurs. Ce bonus dépendra de l’adhésion ou non du territoire

à un GIC et pourra atteindre un maximum de 15% de l’attribution initiale pour

les territoires non-adhérents aux GIC et 30% de l’attribution initiale pour les

territoires adhérents aux GIC.




chasse

Propriétaires et


forestiers

Agriculteurs

Dès validation

Nombre d’unités de gestion et de

GIC créés

Mise en place d’un programme

d’actions sur chaque unité ou GIC

Evolution des surfaces

aménagées par GIC et/ou par

unités de gestion.


71

Enjeu n°3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite)

Les habitats de la petite faune. Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation

Objectif n°14 – Encourager les actions en faveur des

habitats.

La préservation et le développement des populations

naturelles de petit gibier passent avant tout par

l’aménagement des territoires. La fédération des

chasseurs souhaite poursuivre cette politique et

encourager les agriculteurs à maintenir des surfaces

dédiées à la faune sauvage et à la biodiversité

� Action 14-1 : Maintenir les actions et les financements concernant l’implantation de

jachère environnementale faune sauvage, et notamment la jachère mellifère dont les

bénéfices pour la faune sauvage sont supérieurs.

� Action 14-2 : Maintenir les actions et les financements concernant l’implantation de

Cultures Intermédiaires Piège à Nitrate (CIPAN) favorables à la faune sauvage et

notamment les mélanges certifiés par le réseau Agrifaune.

� Action 14-3 : Promouvoir la gestion raisonnée des bords de champs telle que préconisée

par Agrifaune 28 auprès des agriculteurs et des collectivités locales.

� Action 14-4 : Créer des zones de survie en favorisant l’implantation de couverts

permanents ou en encourageant l’implantation de couverts environnementaux sur les

surfaces non éligibles à la PAC.

� Action 14-5 : Inciter les agriculteurs à diviser et à diversifier leur parcellaire. Promouvoir

l’utilisation des bandes de maïs sous contrat fédéral.

� Action 14-6 : créer ou restaurer des corridors de circulation pour limiter l’impact des

infrastructures autoroutières ou ferroviaires.

� Action 14-7 : Participer aux travaux de réflexion et de mise en œuvre des trames vertes

et bleues sur l’ensemble du département.

� Action 14-8 : Conseiller et accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre

de leurs trames vertes et bleues.

� Action 14-9 : Maintenir et améliorer la diversité forestière grâce à une gestion mieux

adaptée :

-Favoriser les peuplements composés d’espèces indigènes.

-Encourager le morcellement des parcelles et l’alternance des coupes.

-Promouvoir auprès des sylviculteurs des pratiques respectueuses de l’environnement, de la

faune sauvage et des sols.

� Action 14-10 : Encourager les méthodes d’entretien des terres agricoles respectueuses de

la faune :

-décaler la période obligatoire de non broyage du 15 mai au 1er juillet.

- Proposer, aux agriculteurs qui le souhaitent, d’étendre la période de non broyage au-delà

de la période réglementaire, fixée en Eure et Loir, à 45 jours

- Encourager l’usage de barre d’effarouchement et d’envol.

- Préconiser un broyage du centre vers la périphérie en ouvrant vers l’extérieur des parcelles.

- Encourager le non-brûlage des pailles.

- Préconiser et encourager le travail simplifié du sol.

� Action 14-11 : Participer aux commissions de remembrement :

-Etre systématiquement présents aux réunions de travail thématiques.

-Imposer l’implantation d’un linéaire de haies équivalent en respectant une localisation

adaptée au besoin de la faune.


Associations

cynégétiques


chasse

Propriétaires et


forestiers

Agriculteurs

Dès validation

Taux d’aménagements des

territoires agricoles et

forestiers (surfaces en

jachère, zones de survie et

linéaire de haies plantées …)

Prise en compte des

orientations du SDGC au

sein des programmes

d’actions TVB


72


La Perdrix Grise.


Objectif n°15 – Maintenir un suivi démographique des

populations naturelles de perdrix grise.

Objectif n° 16 : Mettre en place un conservatoire

départemental des populations naturelles de Perdrix

grise.

Ce conservatoire a la double ambition de permettre le

sauvetage de nids détruits au cours des travaux

agricoles et de produire des oiseaux destinés au

repeuplement des territoires les plus démunis.

Objectif n° 17 : Proposer aux territoires volontaires

une politique de repeuplement avec des oiseaux issus

du conservatoire.

� Action 15-1 : Maintenir le suivi des populations départementales par le biais des

recensements de printemps et des échantillonnages de compagnies l’été. Inciter les

chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à participer aux comptages de

printemps.

� Action 15-2 : Réaliser chaque année un bilan démographique des populations de perdrix

grise. Communiquer ce bilan auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs.

� Action 15-3 : Adapter les prélèvements à la densité de printemps et à l’indice de

reproduction en maintenant le plan de chasse de l’espèce sur l’ensemble du département.

L’ensemble des plans de gestion cynégétique approuvés sont suspendus pour l’ensemble

des GIC. Les attributions seront calculées à partir de la grille d’attribution. (cf annexe n° 14).

� Action 16-1 : Communiquer le numéro d’appel du conservatoire et promouvoir son

existence auprès des agriculteurs et des gestionnaires de territoire.

� Action 16-2 : Mettre en place plusieurs sites de sauvetage et d’élevage du conservatoire

départemental de la perdrix grise sur l’ensemble du département.

� Action 17-1 : Encourager les territoires à mettre en œuvre des actions de repeuplement

par le biais du protocole de renforcement des populations de perdrix grise de la

fédération des chasseurs (cf annexe 15). Seules les actions de repeuplement respectant

strictement les dispositions du protocole et ayant fait l’objet de la signature de la

convention fédérale sont autorisées.

� Action 17-2 : Expérimenter sur un site le protocole de renforcement de population mis

en œuvre par la fédération (cf annexe 15) avec des œufs de perdrix grise issus d’élevage.

� Action 17-3 : Maintenir l’interdiction des lâchers de tir de perdrix grise sur l’ensemble

du département.


Associations

cynégétiques


chasse

Propriétaires et

gestionnaires de

territoires

Agriculteurs


Associations

cynégétiques

Groupement d’intérêt

cynégétique


chasse

Agriculteurs


Associations

cynégétiques

Groupement d’intérêt

cynégétique


chasse

ONCFS

Dès validation

Dès validation

Dès validation

Taux de recensements des

populations de perdrix grise

par territoire

Taux de retour des états de

prélèvements

Evolution des densités de

perdrix grise par territoire

Evolution des prélèvements

Nombre de nids sauvés.

Nombre de sites créés

Nombre d’oiseaux élevés


perdrix grise sur les

territoires concernés

Infractions constatées


73


La Perdrix Rouge.


Objectif n°18 – Maintenir un suivi démographique des

populations naturelles de perdrix rouge.

Objectif n° 19 : Promouvoir les actions favorables au

développement des populations de perdrix rouge

Objectif n° 20 : Encadrer la politique de lâchers de tir

des perdrix rouge par le biais de convention.

� Action 18-1 : Maintenir le suivi des populations départementales par le biais des

recensements de printemps et des échantillonnages de compagnies l’été. Inciter les

chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à participer aux comptages de

printemps.

� Action 18-2: Maintenir le retour obligatoire des états de prélèvement dès la fermeture de la

chasse.

� Action 18-3 : Adapter les prélèvements à la densité de printemps et à l’indice de reproduction

(cf annexe n° 14).

� Action 19-1 : Interdire le lâcher de perdrix rouge de tir sur les communes du parc naturel du

Perche (cf annexe 16) où l’espèce est présente à l’état naturel.

� Action 20-1 : Autoriser, sous convention (cf annexe 17), les lâchers de tir de perdrix rouge

d’élevage sur l’ensemble du département à l’exclusion des communes où l’espèce est

présente à l’état naturel.

� Action 20-2 : Assurer un suivi et un contrôle des conventions.




chasse

DDT

ONCFS




chasse

DDT

ONCFS




chasse

Dès validation

Dès validation

Dès validation

Taux de recensements

des populations de

perdrix rouge présente à

l’état naturel par

territoire

Taux de retour des états

de prélèvements

Evolution des densités

de perdrix rouge

présente à l’état naturel

sur les territoires

Evolution des

prélèvements


constatées

Evolution des populations

naturelles

Nombre de conventions

signées


constatées


74


Le Faisan Commun.


Objectif n°21 – Maintenir le suivi des populations

naturelles de faisan commun.

Objectif n° 22 : Mettre en place un plan de gestion

départemental (cf annexe 19)

Un plan de gestion est mis en place dès la validation du

schéma départemental de gestion cynégétique. Ce plan

de gestion préserve les unités de gestion existantes ainsi

que leurs modes de gestion de l’espèce (cf annexe 16).

Ce plan de gestion proposera trois niveaux de gestion

permettant :

- La sauvegarde et le développement des populations

existantes de faisan commun (principe de l’attribution

avec ou sans marquage et interdiction des lâchers de tir

de l’espèce)

- Le développement de nouvelles populations naturelles

de faisan commun (méthode classique ou mixtes)

- Le lâcher de tir de faisan commun sur les communes

où le potentiel de développement d’une population

naturelle est limité.

� Action 21-1 : Maintenir le suivi des populations par le biais des recensements de printemps et

des échantillonnages de compagnies l’été. Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les

propriétaires à organiser et à participer aux comptages de printemps.

� Action 21-2 : Maintenir l’obligation du retour des états de prélèvement dès la fermeture de la

chasse.

� Action 21-3 : Saisir et analyser les données, par unité de gestion. Communiquer les résultats

auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs.

� Action 22-1 : Définir trois niveaux de gestion:

- Niveau 1 permettant la sauvegarde et le développement des populations naturelles de faisan

commun (principe des attributions et du marquage avec interdiction des lâchers de tir de l’espèce)

- Niveau 2 permettant le développement à l’état naturel de nouvelles populations de faisan commun

(méthode classique ou mixte)

- Niveau 3 permettant le lâcher de tir de faisan commun sur les communes où le potentiel de

développement est limité.

� Action 22-2 : sur les unités de gestion déjà existantes (cf annexe 18) maintenir et pérenniser le

niveau 1 de gestion (attribution avec ou sans marquage et interdiction des lâchers de tir de faisan

commun).

� Action 22-3 : Sur le reste du département, en fonction des secteurs, déterminer pour chaque

commune un mode de gestion parmi les trois proposés conformément aux modalités de l’annexe 19.

La décision sera prise à la majorité des surfaces (50% plus un hectare) s’étant exprimée pour ou

contre la gestion de l’espèce.

Fédération des

chasseurs

Associations

cynégétiques


chasse

Fédération des

chasseurs

Associations

cynégétiques


chasse

DDT

ONCFS

Dès validation

Dès validation

Taux de recensements des

populations de faisan.

Taux de retour des états de

prélèvements


faisan commun

Evolution des prélèvements


faisan commun

Objectif n° 23 : Prévenir les éventuels dégâts aux

cultures agricoles sur les zones où le faisan commun

est géré à l’état naturel.

Seuls les dégâts causés par le grand gibier font l’objet

d’une indemnisation. Les populations de faisan

occasionnent de façon ponctuelle et limitée dans le

temps (levée des semis de colza) des dégâts aux cultures

qu’il convient de prévenir et de gérer localement dans

les zones où les prélèvements sont gérés.

La fédération des chasseurs encourage les territoires et

les unités de gestion à trouver des solutions locales à la

prévention et à l’indemnisation des dégâts

� Action 23-1 : Mettre en place un cercle local de suivi sur chaque unité de gestion gérant le faisan

commun à l’état naturel.

Ce cercle sera composé de chasseurs, d’agriculteurs et de détenteurs de droit de chasse. Il se réunira

pour décider de la mise en place des mesures de prévention et pour étudier les modalités

d’indemnisation des dégâts occasionnés sur les semis.

� Action 23-2 : Encourager la mise en place de mesures de prévention et d’indemnisation au sein

de chaque unité de gestion

- Inciter à une localisation pertinente des jachères faune sauvage.

- Inciter à l’implantation de cultures intermédiaires sur les parcelles les plus exposées.

- Mettre en place des mesures d’effarouchement pour permettre un décantonnement des

populations.

- Mettre en place, au sein des unités de gestion, une cotisation spécifique pour permettre

d’indemniser le re-semis et les dégâts.

- Majorer la subvention de « gestion » mise en place au sein de la Fédération afin de financer ces

actions de prévention.

En cas de non-respect de ces mesures, la fédération des chasseurs pourra :

- suspendre les mesures de gestion décidées par l’unité de gestion

- supprimer la subvention de gestion due à l’unité de gestion

- supprimer les subventions liées à l’aménagement du territoire

Fédération des

chasseurs

Associations

cynégétiques


chasse

FDSEA et ses sections

Chambre d’Agriculture

Propriété forestière

Propriété privée rurale

Dès validation

Evolution des dégâts aux

cultures

Mise en place de commission

spécifique dans chaque unité

de gestion

Evolution des relations entre

agriculteurs et chasseurs sur

les territoires concernés.


75

Enjeu n°3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite) Le Lièvre d’Europe


Objectif n°24 – Maintenir le suivi des populations

départementales de lièvre d’Europe.

Objectif n°25 : Maintenir le plan de gestion « lièvre » sur

l’ensemble du département. (cf annexe 20).

� Action 24-1 : Maintenir l’organisation des Indices Kilométrique d’Abondance sur

l’ensemble du département -Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les

propriétaires à organiser et à participer à ces comptages.

� Action 24-2 : Maintenir l’obligation du retour des états de prélèvement dès la

fermeture de la chasse.

� Action 24-3: Saisir et analyser les données recueillies. Communiquer les résultats

auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs.

� Action 25-1 : Accorder une dérogation pour la chasse à l’arc, à l’approche et à

l’affut, de l’espèce en autorisant sa chasse en dehors des heures définies par

l’arrêté préfectoral. La chasse à l’arc, à l’approche et à l’affut, de l’espèce,

pourra débuter une heure avant le lever du soleil et se clore une heure après

son coucher.




chasse




chasse

ONCFS

DDT

Dès validation

Dès validation

Evolution des IKA sur le

département


de prélèvements


de lièvre

Evolution des

prélèvements


départementales de

lièvre

Le Blaireau :


Objectif n°26 – Mieux connaître l’état et la dynamique des

populations de blaireau dans le département.

� Action 26-1 : Connaître la répartition et l’évolution des terriers de l’espèce en relation

avec d’autres partenaires (ONCFS…) et annualiser les opérations de référencement

menées avec l’ONCFS.

� Action 26-2 : Connaître les prélèvements effectués par les territoires. Inciter les

détenteurs de droit de chasse et les équipages de vénerie sous terre à diffuser leur

tableau de prélèvements.



chasse

Association des piégeurs

Vénerie sous terre


Dès validation

Evolution du nombre de

terriers référencés


de prélèvements.


76

Enjeu n°3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite) Le Lapin de garenne :


Objectif n°27 – Améliorer les connaissances et le suivi des

populations de lapin de garenne.

Objectif n°28 : Encourager les gestionnaires de territoire à

limiter les populations de lapin afin d’éviter les dégâts aux

cultures agricoles et forestières.

Objectif n°29 : Permettre le développement de populations

dans les secteurs dépourvus par le biais d’une convention

quadripartite (fédération, agriculteurs riverains,

gestionnaire de territoire, propriétaire(s)).

� Action 27-1 : Encourager l’analyse des tableaux de chasse et la remontée

d’informations sur les niveaux de prélèvements.

� Action 27-2 : Inciter à la mise en place de méthodes de dénombrement (IKA ou EPP)

pour les territoires souhaitant améliorer la connaissance des populations de lapin de

garenne.

� Action 27-3 : Mettre en place un suivi sanitaire des populations en encourageant la

remontée des informations liées aux mortalités et aux pathologies (myxomatose et

VHD).

� Action 29-1 : Mettre en place une convention quadripartite (agriculteurs riverains,

propriétaire, détenteur de droit de chasse, fédération) de renforcement et de gestion

des populations de lapin de garenne. Cette convention devra signifier les actions de

gestion mises en place et sera signée par le propriétaire des terres, le détenteur de

droit de chasse, le ou les agriculteurs voisins (200 m de la garenne) et la Fédération

des Chasseurs.

Sans l’accord unanime des quatre parties, la convention ne pourra pas s’appliquer et

aucune action ne sera permise en faveur de la population de lapin.

� Action 29-2 : Aménager les zones favorables. Le milieu d’accueil devra être aménagé

en prévision du repeuplement et doit faire l’objet d’une gestion continue et durable

dans le temps. L’aménagement des garennes devra être effectué avec des matériaux

naturels.




chasse




chasse




chasse

Partenaires agricoles et

forestiers

ONCFS

DDT

Dès validation

Dès validation

Dès validation

Taux d’IKA ou EPP mis en

place


de prélèvement


lapin

Evolution des

prélèvements


lapin

Evolution des dégâts aux

cultures

Nombre de conventions

signées


lapin

Respect de l’équilibre

agro-sylvo-cynégétique


77

Enjeu n°3 : la gestion du petit gibier et le développement des populations naturelles (suite) Les migrateurs :


Objectif n°30 : Améliorer les connaissances sur les différentes

espèces de gibier d’eau.

� Action 30-1 : Maintenir le suivi des populations de migrateurs en hivernage sur les

étangs de référence.

� Action 30-2 : Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur

l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel à tous les chasseurs par le

biais de la revue.




chasse

Chasseurs

ONCFS

Dès validation

Evolution du suivi des

populations

Evolution des

prélèvements par espèce

Objectif n°31 – Mieux connaître l’évolution des populations

de migrateurs terrestres sur l’ensemble du département.

Objectif n°32 : Mieux connaître l’état des populations de

bécasses des bois.

Objectif n°33 : Mieux connaître et contrôler les prélèvements

de bécasses des bois.

� Action 31-1 : Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur

l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel à tous les chasseurs par le

biais de la revue

� Action 31-2 : Maintenir les actions de comptage et de référencement menées dans le

cadre du réseau ACT (Alaudidés, Colombidés, Turdidés) et/ou de l’ISNEA

� Action 32-1 : Collecter les connaissances sur l’oiseau et sa chasse en collaborant avec

le réseau de correspondants bénévoles du Club National des Bécassiers (CNB) et de

l’ONCFS pour l’analyse des tableaux de chasse (âge et sexe ratio) et la phénologie

départementale de la migration et de l’hivernage.

� Action 32-2 : Participer activement aux programmes nationaux et internationaux de

baguage des oiseaux. Proposer de former de nouveaux bagueurs agréés en

collaboration avec le CNB et l’ONCFS.

� Action 32-3 : Poursuivre les comptages de mâles à la croule organisés par le réseau

« bécasse » conjointement avec l’ONCFS.

� Action 33-1: Inciter les chasseurs à retourner leurs carnets de prélèvements.

� Action 33-2 : Analyser les informations recueillies sur les prélèvements par le biais

du PMA national et communiquer ces informations aux chasseurs.




chasse

ONCFS




chasse

ONCFS

Chasseurs



ONCFS

Dès validation

Dès validation

Dès validation

Taux de retour du carnet

de prélèvement


population


populations de bécasse

Evolution du nombre

d’oiseaux bagués

Evolution du taux de

retour des PMA

Evolution des

prélèvements de bécasse


78

Enjeu n°4 : La lutte contre la prédation et la déprédation

Toutes les actions de lutte contre la prédation et la déprédation sont menées bénévolement, notamment par les lieutenants de louveterie, les équipages de vénerie sous terre et les piégeurs.

Ces actions nécessitent un accompagnement particulier.

Le développement des populations naturelles nécessite que des efforts soient menés en matière de régulation des espèces prédatrices et déprédatrices.

Les objectifs et les actions de cet enjeu sont étroitement liés à ceux définis dans l’enjeu n°3.


Objectif n°34 – Développer et inciter au piégeage et à la

régulation.

Objectif n° 35 : Valoriser et développer tous les modes de

régulation.

� Action 34-1 : Poursuivre la politique d’aide à la lutte contre la prédation et la

déprédation :

- Maintenir les aides à l’acquisition de matériels de piégeage.

- Maintenir l’aide apportée par la Fédération pour la vaccination des meutes de vénerie

sous terre.

La vénerie sous terre

� Action 35-1 : Encourager les gestionnaires de territoire à faire appel aux équipages

agréés pour la régulation par déterrage et communiquer aux détenteurs de droit de

chasse les coordonnées des équipages de vénerie sous terre.

La louveterie

� Action 35-2 : Valoriser la régulation par battues spécifiques et notamment en

période de chasse.

Le piégeage

� Action 35-3: Encourager chaque territoire à s’assurer les services d’un piégeur et

communiquer aux détenteurs de droit de chasse les coordonnées des piégeurs.



chasse


Vénerie sous terre


Dès validation


piégeurs


déterreurs

Evolution du nombre

d’intervention des

louvetiers


prises.

Objectif n°36 – Mieux connaître l’état et la dynamique des

populations des espèces prédatrices et déprédatrices dans le

département.

� Action 36-1 : Inciter le retour des carnets de piégeage

� Action 36-2 : Maintenir la diffusion, avec les partenaires agricoles, d’une fiche de

déclaration de dégâts ou de dommages engendrés par une espèce susceptible d’être

classée « nuisible »

� Action 36-3 : Effectuer un compte-rendu annuel sur les prélèvements par espèce

réalisés par piégeage, déterrage, destruction par tir ou par les lieutenants de

louveterie :

- Cartographier les données de présence/absence des captures par commune pour

visualiser la dynamique des espèces dans le département.

� Action 36-4 : Promouvoir la régulation des corvidés en développant la chasse à l’affût,

le piégeage et les battues administratives.

� Action 36-5 : Promouvoir la régulation des espèces exogènes invasives (le ragondin,

le rat musqué et le vison d’Amérique) par le piégeage, la chasse à l’affût, la vénerie

sous terre ou la chasse à l’arc.

� Action 36-6 : Inciter au comptage des espèces prédatrices au cours des IKA pratiqués

sur les autres espèces.


DDAF-DDT


chasse


Vénerie sous terre


Partenaires agricoles

Dès validation

Taux de retour des carnets

de piégeage

Taux de retour des

déclarations de nuisance

Nombre de prises et de

captures


dégâts constatés


population des espèces

prédatrices et

déprédatrices.


79

Enjeu n°5 : la communication, la formation et l’information des chasseurs et des non chasseurs :


Objectif n°37 – Renforcer l’offre de formations auprès des

chasseurs et des gestionnaires de territoire.

Objectif n° 38 : Faciliter l’accès à l’information pour les

chasseurs et les gestionnaires de territoire.

� Action 37-1: Pérenniser l’offre de formation destinée aux futurs chasseurs :

� Pérenniser les journées de formation théorique et pratique au permis de chasser

� Communiquer sur cette offre de formation au travers de la revue fédérale et de la

presse quotidienne régionale

� Communiquer sur la chasse accompagnée.

� Action 37-2 : Développer de nouvelles journées de sensibilisation sur les différents

modes de chasse (chasse à l’arc, chasse au vol etc).

� Action 37-3 : Proposer de nouvelles formations destinées aux chasseurs et aux

gestionnaires de territoire :

� mettre en place une formation sur la sécurité et la responsabilité des

chasseurs et gestionnaires de territoire ;

� développer l’offre de formation en matière de piégeage, de gardiennage des

territoires, de régulation des corvidés.

� Action 38-1: Maintenir la publication de la revue fédérale

� Action 38-2 : Maintenir le site Internet fédéral, l’espace adhérent et l’application

smartphone. Ces outils permettent une large diffusion de l’information réglementaire

et technique ainsi qu’une dématérialisation, avec saisie en ligne, des documents

administratifs de demande de plan de chasse ou de plan de gestion, de cartes de

prélèvements, de déclaration de dégâts etc…

� Action 38-3 : Maintenir la présence de la fédération sur les réseaux sociaux (Facebook,

twitter) et développer son audience.





Dès validation

Dès validation

Nombre de futurs

chasseurs formés

Taux de réussite aux

examens du permis de

chasser

Nombre de jeunes

chasseurs participant aux

journées « jeunes »

Taux de participation des

détenteurs de territoire

Nombre de chasseurs

formés

Taux d’abonnement

Taux de fréquentation du

site internet

Taux de saisie en ligne des

plans de chasse ou des

plans de gestion et des

cartes de prélèvements

Nombre d’amis ou de

followers


80

Enjeu n°5 : la communication, la formation et l’information des chasseurs et des non chasseurs :


Objectif n°39 – Optimiser la valorisation du domaine de

Chenonville.

Objectif n°40 – Optimiser la communication vis-à-vis des non

chasseurs.

� Action 39-1 : Maintenir la mise à disposition du domaine de Chenonville pour les

associations cynégétiques départementales.

� Action 39-2 : Pérenniser, tous les deux ans, l’organisation la Fête de la chasse et de la

nature

� Action 39-3 : Créer une exposition permanente sur la faune sauvage d’Eure-et-Loir.

� Action 40-1 : Maintenir les relations avec la presse quotidienne régionale et la presse

agricole départementale :

� Action n° 40-2 : Développer les interventions en milieu scolaire :

- sensibiliser l’inspection académique et le rectorat,

- proposer des thèmes d’intervention (gestion des espèces, aménagement du territoire,

diagnostic biodiversité, …) aux écoles, collèges et collectivités locales.

� Action n° 40-3 : Créer un parcours pédagogique et proposer des visites commentées

aux scolaires et au grand public.

� Action n°40-4 : Proposer des sorties découvertes grand public sur les actions de la

fédération et la gestion des espèces (nuit du lièvre, comptage faisan, IKA etc.).

� Action n° 40-5 : Créer une plaquette présentant les différentes actions menées par la

fédération en matière d’éducation à l’environnement et la diffuser largement auprès

des écoles, des mairies et des collectivités locales.

Fédération des

chasseurs

Fédération des

chasseurs

Associations

cynégétiques

Dès validation

Dès validation

Nombre de réservation

Nombre de visiteurs

Nombre d’articles publiés

Nombre d’interventions en

milieu scolaire

Nombre de visites

Nombre de contacts de non

chasseurs traités à la

fédération

Suivi et évaluation du schéma départemental de gestion cynégétique

Le schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place pour une durée de six années.

Chaque année, le schéma départemental de gestion cynégétique fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation, par objectif et par action, en fonction de l’échéancier établi et des critères

d’évaluation arrêtés.

Ce bilan annuel sera présenté à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui validera, le cas échéant, la mise en place d’avenants.

Version définitive

81

Annexes

du

projet cynégétique

Version définitive

82

Annexe n°1 : les règles de sécurité

- Port apparent obligatoire de gilet ou veste à couleurs fluorescentes lors des chasses à tir au grand gibier à

l’exception de la chasse à l’approche, à l’affût et à l’arc avant l’ouverture générale de la chasse.

Cette mesure est également préconisée lors des chasses à tir au petit gibier.

- Il est conseillé aux détenteurs de droit de chasse de communiquer à leurs voisins (exploitants agricoles,

territoires de chasse ou autres), leur calendrier prévisionnel des dates de chasse au grand gibier

Pour la chasse à tir du grand gibier

- A poste fixe,

o les tireurs doivent se poster à l’emplacement indiqué par le chef de ligne et y rester jusqu’à la fin de la traque.

o Les tireurs se signalent aux plus proches voisins et repèrent les angles de tir avec un minimum de 30° (l’angle

est formé par cinq pas sur le côté et trois pas perpendiculaires) de chaque côté du poste par rapport aux tireurs

voisins ou toute direction dangereuse (habitation, voies de circulation, etc.)

o Il est interdit de tirer dans la traque sauf indication contraire du chef de ligne.

o Tous les tirs s’effectuent en mode fichant, en respectant l’angle de sécurité de 30°, après que les animaux

aient complètement franchi l’allée de tir.

o Ne pas tirer à plus de 30 mètres sauf indication contraire du chef de ligne.

o Interdiction de tirer, sur, au travers ou en direction des voies publiques (routes, chemins publics, voies ferrées

emprise ou enclos dépendant des chemins de fer, stades, lieux de réunions publiques en général et habitations

particulières y compris caravanes, remises, abris de jardin).

o Ne pas suivre en joue le gibier la ligne de tir, ne pas tirer assis et ne pas tirer un animal entrant dans la traque

à contre sens.

o Tout animal doit être parfaitement identifié avant de prendre la décision de tirer.

o A la fin de la battue, les armes doivent être immédiatement déchargées.

- Entre les traques,

o les armes sont portées cassées ou culasse ouverte. Les armes ne sont chargées qu’au poste.

- Tout animal soumis au plan de chasse ou à une obligation de marquage spécifique ne doit pas être déplacé

avant l’apposition du matériel de marquage.

Recommandations :

A la fin de la battue :

- les tireurs peuvent se déplacer et aller vérifier tous les tirs (impact de la balle, recherche d’indices de

blessures : poil, sang, os), cela même si l’animal n’a pas marqué ou changé d’allure au tir.

- Les chasseurs signalent tous leurs tirs au chef de ligne et restent sur place dans l’attente de celui-ci en cas de

mort d’un animal, d’indices de blessure ou de doute.

- Pour préserver la recherche au sang, il est recommandé de ne pas suivre la piste d’un animal blessé au-delà

de 100m, de marquer sur l’allée la direction de fuite de l’animal à l’aide d’une brisée et les premiers indices

avec un ruban plastique ou du papier de couleur.

Version définitive

83

Pour la chasse à tir du petit gibier :

o Ne pas tirer à hauteur d’homme

o Interdiction de tirer, sur, au travers ou en direction des voies publiques (routes, chemins publics, voies

ferrées emprise ou enclos dépendant des chemins de fer, stades, lieux de réunions publiques en général et

habitations particulières y compris caravanes, remises, abris de jardin).

o Ne pas suivre en joue le gibier la ligne de tir, ne pas tirer assis

o Entre les traques, les armes sont portées cassées ou culasse ouverte. Les armes ne sont chargées qu’au

poste.

o Tout animal doit être parfaitement identifié avant de prendre la décision de tirer.

o A la fin de la battue, les armes doivent être immédiatement déchargées.

Version définitive

84

Annexe n°2 : Recommandation de codification de sonnerie lors des chasses à tir du grand gibier

- Chaque chasseur est muni d’un pibole.

- Le début de la battue est annoncé par un coup long

- La fin de la battue est annoncée par un coup long taïauté.

- Le chevreuil est annoncé par deux coups

- Le sanglier est annoncé par trois coups

- Les grands cervidés (cerf, biche, faon) sont annoncés de 4 à 8 coups

- Une annonce suivie d’un taïaut, si le tireur pense avoir atteint l’animal

- L’appel à l’aide en cas d’incident ou d’accident est annoncé par 10 coups.

Version définitive

85

Annexe n°3 : Cartographie des zones sensibles du département aux dégâts de grand gibier

L’unité spatiale retenue pour la cartographie des zones sensibles du département est la commune.

Cinq critères « dégâts » et cinq critères « populations » ont été retenus.

Il s’agit :

-pour les critères « dégâts »:

1/ de la surface détruite de l’année n-1 (seuil de 6 hectares)

2/ de la moyenne de la surface détruite sur les années n-1 à n-3 (seuil de 5 hectares)

3/de la tendance d’évolution de la surface détruite sur les années n-1 à n-3 (seuil supérieur à 10%)

4/ du pourcentage de la surface agricole utile de la commune détruite à l’année n-1 (seuil supérieur à 1.5%)

5/ du pourcentage moyen de la surface agricole utile de la commune détruite sur trois ans (seuil supérieur à

1.5%)

-pour les critères « populations »

6/ des attributions ou des prélèvements en fonction de l’espèce concernée aux 100 ha de bois (seuil de 8

animaux aux 100 ha)

7/ de la moyenne sur trois ans des attributions ou des prélèvements aux 100 ha de bois (seuil de 8 animaux aux

100 ha)

8/ de l’évolution des attributions ou des prélèvements sur trois ans (seuil supérieur à 20%)

9/ de l’apparition maladie de type 1 sur l’espèce cerf ou sur l’espèce sanglier (seuil à 1 maladie)

10/ de l’évolution des collisions (seuil à 5 collisions toutes espèces confondues)

Pour chacun des cinq critères les seuils ont fait l’objet de discussion et de négociations avec les partenaires

agricoles et forestiers.

En fonction de ces critères les communes du département sont classées en :

- Points noirs si elles cumulent plus de 6 critères positifs

- En zones sensibles si elles cumulent entre 4 et 5 critères positifs

- En zones à surveiller si elles cumulent entre 2 et 3 critères positifs.

Version définitive

86

Annexe n°4 : Convention territoriale pour la protection préventive des récoltes agricoles contre les dégâts de

grand gibier par la pose annuelle de clôtures électriques

Article I – Objet :

La présente convention a pour objet de contribuer, par la pose, dépose et l’entretien de clôtures électriques, à

une meilleure maîtrise des dégâts de grand gibier aux cultures par une coopération sur le terrain entre le ou les

territoires de chasse et le ou les exploitants agricoles concernés.

Ladite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer à la procédure légale et réglementaire

d’indemnisation des dégâts de gibier.

Article II – Effets :

L’existence d’une convention territoriale signée, outre les effets attendus en terme de réduction des dégâts aux

cultures, vaut reconnaissance par les acteurs du monde agricole, sylvicole, et de la chasse, de la bonne volonté

du « partenariat territorial » pour rechercher et mettre en œuvre les réponses qu’ils jugent les plus adaptées

aux situations locales.

Elle dote également les acteurs agricoles et cynégétiques locaux d’une volonté de bonne foi dont il sera

expressément tenu compte dans les décisions futures si, malgré les efforts de chacun, des dégâts aux cultures

pouvaient encore survenir.

Article III – Les signataires :

La présente convention est établie entre les soussignés :

La fédération des chasseurs d’Eure et Loir, sise 12 rue du château, Chenonville, 28360 La Bourdinière Saint Loup,

représentée par, son président Jean-Paul MOKTAR d’une part

et

Le ou les territoire(s) de chasse suivants

Territoires de chasse Noms des détenteurs du

droit de chasse

Adresses Tél / fax / mail

et

Le ou les exploitation(s) agricole(s)

Nom de l’exploitation Noms du ou des

exploitant(s)

Adresses Tél / fax / mail

Version définitive

87

Article IV – Identification des parcelles

La présente convention s’applique sur les parcelles mentionnées dans le tableau suivant :

Section et N° cadastraux

de la parcelle

Commune Surface Nature de la culture

Une cartographie au 1/25 000éme de l’emplacement de pose de la clôture (matérialisé par un trait rouge) sera

jointe au présent dossier ainsi que la nature et surface des cultures à protéger.

Article V - Lieu de pose des clôtures :

L’emprise de la clôture se situera de préférence dans les zones les plus accessibles pour l’entretien et les moins

pénalisantes pour les cultures. Elle pourra se situer dans la parcelle cultivée ou en bordure de cette dernière.

Le positionnement des clôtures et le positionnement de l’accès aux parcelles concernées, pour l’exploitant

agricole, seront déterminés par concertation entre l’exploitant agricole, et la Fédération Départementale des

Chasseurs d’Eure-et-Loir.

Le positionnement ne devra pas porter atteinte à l’exploitation agricole.

En cas de désaccord sur le positionnement souhaité ou réalisé, la commission départementale d’indemnisation

des dégâts, après avoir entendu les différentes parties, déterminera le lieu et le positionnement de la clôture.

Article VI – Charges et conditions des signataires

La fédération des chasseurs s’engage à :

-Mettre à disposition de l’exploitant agricole et du détenteur du droit de chasse signataire de la présente

convention le matériel nécessaire à la mise en place d’une clôture électrique pour protéger les parcelles

référencées (cf inventaire du matériel annexé)

-Fournir les conseils techniques de montage

-Accompagner ponctuellement la pose et/ou l’entretien de la clôture en cas de défaut d’une des deux autres

parties.

-Remplacer le matériel usagé ou détruit.

-Reprendre l’ensemble du matériel de clôtures à l’issue de la convention.

-Verser à chacune des parties signataires une subvention, sur la base du tronçon en responsabilité, de :

- 0,1 € le mètre linéaire pour la pose

-0.2 € le mètre linéaire pour l’entretien,

-0,1 € le mètre linéaire pour la dépose.

- Verser, s’il y a lieu, à l’exploitant agricole qui le souhaite, une indemnité sur la surface abandonnée (bande de

roulement de maximum 3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire à l’entretien de la clôture. Le

montant de cette subvention est fixée à 70 €/km.

Ces participations seront versées, dans un délai de un mois, après la récolte de la culture sur la base des

longueurs de clôtures et surfaces d’emprises telles que déterminées sur la cartographie annexée soit ………………

mètres linéaires.

Version définitive

88

L’exploitant agricole et le détenteur du droit de chasse s’engagent à :

-Poser, ensemble, la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la fédération des

chasseurs,

- délimiter pour chacun des signataires des tronçons de même distance sur lesquels chaque signataire sera

responsable de la surveillance et de l’entretien de la clôture. Cette délimitation sera précisée par annexe.

-A établir et respecter un planning d’entretien et de recharge des batteries établit d’un commun accord et

annexé à la présente convention.

-Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence du bon

fonctionnement de la clôture,

-Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion d’animaux dans l’enceinte

clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC :

M. Marc Charnier 06.60.37.46.85

-En cas de vol du matériel ou de destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse et/ou l’exploitant

agricole s’engagent à porter plainte, dès la constatation de la disparition ou de la dégradation, à la brigade de

gendarmerie locale et d’en informer la fédération des chasseurs.

-Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture.

-Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de gibier.

-Démonter la clôture après récolte.

Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, l’agriculteur et/ou le

détenteur de droit de chasse s’engagent à fournir gracieusement l’électricité et à vérifier la permanence du

branchement au secteur.

Si des batteries sont nécessaires, elles seront fournies et renouvelées par la fédération des chasseurs.

Leur rechargement sera à la charge, alternativement, de l’agriculteur et du détenteur de droit de chasse au

minimum une fois par décade

Article VII – Refus des moyens de prévention :

La présente convention s’impose à l’ensemble des parties dès lors que deux parties en font la demande.

La formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier de la commission départementale de la

chasse et de la faune sauvage est chargée d’arbitrer les cas conflictuels.

Chaque partie peut saisir la dite formation par simple courrier avec accusé de réception.

L’arbitrage final de la formation spécialisée est souverain et s’impose aux trois parties.

La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’agriculteur le projet

de mise en place d’une clôture électrique sur ses parcelles. En cas de non réponse dans un délai de un mois, ou

de refus d’implantation de clôture, l’exploitant agricole encoure un abattement sur les indemnités des dégâts

Version définitive

89

de gibiers occasionnés aux cultures prévu à l’article L.426-3 du code de l’environnement (pouvant aller jusqu’à

80%).

La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au détenteur de droit de

chasse, le projet de mise en place d’une clôture électrique de prévention des dégâts. En cas de non réponse,

dans un délai de un mois, ou de refus des moyens de prévention le détenteur de droit de chasse encoure la

facturation d’une taxe à l’hectare fixée en fonction des dégâts occasionnés par les animaux provenant de son

fonds.

Dès lors qu’une partie (détenteur de droit de chasse ou exploitant agricole) refuse la pose et l’entretien de la

clôture, l’indemnisation versée pour l’entretien de la clôture, à la partie ayant signée la convention est doublée

sur l’ensemble du linéaire entretenu.

La pose de la clôture fera l’objet soit d’un doublement de l’indemnisation pour la partie l’ayant réalisée soit

d’une aide de la fédération des chasseurs.

Article VIII – Durée et contrôle :

Ladite convention a lieu pour une durée qui commence à la signature des présentes pour se terminer au plus

tard à la levée de la récolte de la nature des cultures susvisée, et aussi longtemps que le risque de dégâts de

gibiers sera supporté par la nature de culture susvisée.

En cas de risque récurrent de dégâts sur les parcelles, la convention peut faire l’objet d’une tacite reconduction.

Le respect de la présente convention fera l’objet de contrôles du bon fonctionnement de la clôture électrique

par les techniciens de la fédération des chasseurs.

Fait, en 3 exemplaires, à

le

(signatures précédées de(s) la mention(s) « lu et approuvé » et « pour tacite reconduction »)

La Fédération des chasseurs l’exploitant agricole le détenteur de droit de chasse

d’Eure-et-Loir

Version définitive

90

Annexe n° 5 : Charte d’agrainage

La présente charte fixe les conditions de l’agrainage, qui ne peut être confondu avec le nourrissage. L’objectif est

de maintenir le grand gibier en forêt, en évitant la domestication, et aboutir par là même à une réduction des

dégâts.

Seuls les signataires de la charte sont autorisés à agrainer.

Je soussigné, __________________________________________________________________

demeurant __________________________________________________________________

titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée de _________________ hectares

située sur la (les) commune(s) de _________________________________________________

au lieu-dit : __________________________________________________________________

m’engage à appliquer les dispositions définies ci-après et suis ainsi autorisé à agrainer.

1) Période d’agrainage

Le demandeur du droit de chasse s’engage à agrainer de manière continue sur une période allant, au minimum,

du 1er mars au 30 septembre inclus.

La pratique de l’agrainage uniquement en période de chasse est interdite.

Seuls les territoires agrainant du 1er mars au 30 septembre sont autorisés à poursuivre cette pratique pendant la

période de chasse.

2) Zone d’agrainage

Cette charte s’applique dans les massifs boisés représentant au minimum 40 ha d’un seul tenant ainsi qu’aux

territoires en faisant partie.

L’agrainage est interdit à moins de 50 m des routes et des bords de champs cultivés.

L’agrainage du petit gibier au bois à base de maïs ou de pois est interdit.

3) Méthode d’agrainage

L’agrainage à poste fixe est interdit.

L’agrainage en linéaire est le seul autorisé et doit couvrir un linéaire continu (allée, layon…) d’au moins 100 m.

Les produits ne doivent pas couvrir uniformément le sol. Il doit être effectué à la volée ou à l’aide d’un véhicule.

La fréquence de distribution pourra être limitée en fonction de la disponibilité en fruits forestiers, à une fois par

semaine en période de chasse hivernale et deux fois par semaine aux périodes sensibles pour les cultures agricoles

(semis, maïs en lait…).

L’agrainage et l’affouragement du grand gibier est interdit en plaine et dans tous les milieux autres que ceux

boisés et forestiers. De même, l’utilisation en plaine du goudron de Norvège et du Cru d’ammoniac est interdite

toute l’année.

A l’intérieur des parcs de chasse à sangliers, des points fixes pourront être autorisés afin de fournir une

alimentation (farine) aux marcassins de moins de 10 kg vifs. Un système devra interdire l’accès aux sangliers de

plus de 10 kg vifs.

Version définitive

91

4) Composition de l’agrainage

- Produits interdits : tout aliment transformé d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, les

eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos, ainsi que toute nourriture supplémentée en

éléments prophylactiques ou anti-parasitaires.

- Définition des produits autorisés : aliments végétaux naturels ou cultivés non transformés (céréales, maïs, pois,

fruits, légumes, tubercules).

5) Durée

Cette charte engage le signataire pour la période cynégétique en cours. Elle sera renouvelée par tacite

reconduction. L’engagement demeure valable tant que la charte n’a pas été résiliée. En cas de résiliation de sa

propre initiative, le signataire s’engage à renoncer toute forme d’agrainage et d’affouragement.

6) Contrôle

Le signataire est informé que des contrôles sur le respect de ses engagements, pris dans le présent document

peuvent être effectués par l’ONCFS.

La FDC 28 adresse à l’ONCFS :

- Au 15 mars, un état récapitulatif de l’ensemble des signataires de cette charte ;

- Au 20 septembre, une liste des personnes habilitées à poursuivre l’agrainage durant la période de chasse.

Fait à _______________

Le __________________

Signature du demandeur Signature du Président de la FDC 28

précédée de la mention lu et approuvé

Version définitive

92

Annexe n°6 : Carte des massifs « Cerf »

Les massifs « Cerf » sont constitués par le regroupement de plusieurs massifs « Chevreuil » (cf annexe 7)

R3

R1

R4

R2

R5

R6

Version définitive

93

Annexe n°7 : Bracelet de remplacement

Le bracelet dit de remplacement est attribué, selon la procédure réglementaire. Il est attribué par l’autorité

administrative à tout demandeur de plan de chasse qui en fait la demande auprès de la fédération des

chasseurs.

Ce bracelet ne peut être utilisé qu’à titre exceptionnel en cas, d’erreur de tir non intentionnelle ou de

dépassement involontaire du plan de chasse.

L’utilisation de ce bracelet de remplacement est soumise à l’accord préalable du service départemental de

l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Il ne sera délivré qu’un bracelet de remplacement par espèce (Chevreuil ou Cerf) et par territoire.

L’utilisation de ce bracelet entrainera, pour l’année suivante, une réduction de l’attribution du plan de chasse

de l’espèce correspondant à l’animal prélevé par erreur.

Les conditions d’utilisation du bracelet de remplacement sont les suivantes :

- Le bracelet de remplacement Chevreuil peut être utilisé sur un animal de l’espèce chevreuil mâle ou femelle

d’âge indifférent.

- Le bracelet de remplacement Cerf peut être utilisé sur un animal de l’espèce cerf quel que soit son sexe et

son âge. Toutefois, il ne pourra pas être apposé sur un cerf mâle catégorisé C2 (portant plus de 12 cors) si

l’attributaire du plan de chasse ne possède qu’un bracelet C1 le jour de l’incident.

- La non utilisation de ce bracelet de remplacement entrainera sa reconduction pour l’année suivante.

- Le prix du bracelet de remplacement sera fixé par espèce chaque année par l’assemblée générale de la


Version définitive

94

Annexe n° 8 : Carte des massifs « Chevreuil »

J10

A10

J09

C03

D06

O06

L01

H04

A03

K01

I01

D02

A08

F03

P02

A05

O02

O03

P03

O04

N04

A06

J07

B01

C31

J08

E01

B04

O01

C01

E02

P01

E04

D04

I04

P06

A09

N02

F01

M01

P10

J01

B03

A12

J06

B02

B05

B06

P04

I02

J02

C04

A04

J03

D07

A02

L05

C06

A01

J04

C02

H02

G01

F06

P05

O05

C05

I05

K07

L03

F08

F02

N05

D03

K06

G04

F07

H01

G05

H03

I03

Version définitive

95

Annexe n°9 : Carte des unités de gestion sanglier

Les unités de gestion « sanglier » sont constituées par le regroupement de plusieurs massifs « Chevreuil » (cf

annexe 7)

9

4

8

1

5

7

2

36

12

13

1114

10

Version définitive

96

Annexe n° 10 : Composition et rôle du comité local de l’unité de gestion « sanglier » :

Au sein de chaque unité de gestion « sanglier » est créé un comité local de gestion.

Composition :

Chaque comité local est composé à parité de personnes titulaires représentant l’agriculture et la forêt (dont

un pour la profession agricole) et le monde cynégétique (dont un pour la Fédération des Chasseurs).

Pourront siéger, à titre consultatif, les lieutenants de louveterie, les agents de l’ONCFS et les techniciens de la

Fédération des chasseurs.

Missions du comité local :

Les comités locaux ont pour mission de gérer au niveau local les populations de « sanglier » afin de prévenir

les dégâts et de garantir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Le comité local doit pour cela :

- Etre un lieu d’échange et de concertation pour prévenir et gérer les dégâts aux cultures. Il doit pouvoir réunir

les agriculteurs et les territoires concernés par des dégâts pour faciliter la mise en place de moyens de

prévention (clôtures,..) ou demander la mise en place de mesures de décantonnement ou de régulation

- Evaluer l’impact des populations de sangliers sur les cultures agricoles (gestion et prévention des dégâts).

- Alerter la Fédération des Chasseurs en cas d’évènements particuliers (concentration de population, non

respect du plan de gestion,…).

- Déterminer le nombre de sangliers de plus de 60 kg à prélever au sein de l’unité de gestion afin de préserver

les intérêts de l’agriculture, de la forêt et les intérêts cynégétiques des territoires.

Fonctionnement du comité local :

Pour remplir ses missions, le comité local doit se réunir au minimum deux fois par an :

- En mai, pour :

- effectuer un bilan de la saison écoulée,

- définir une stratégie de prévention en fonction de l’assolement de l’unité de gestion et de l’évolution des

populations.

- évaluer l’impact des prélèvements de la saison sur la population et la gestion des dégâts,

- déterminer les critères d’attributions (pour les unités qui expérimenteront ce volet) en fonction de la

dynamique des populations et de leur impact sur les cultures agricoles.

- A mi-décembre, pour :

- effectuer un pré-bilan de la saison en termes de dégâts et de prévention.

- étudier la vitesse de réalisation des prélèvements (pour les unités qui expérimenteront ce volet)

- envisager d’éventuelles nouvelles attributions si la population de sangliers et les dégâts aux cultures

agricoles le justifient.

Le comité local peut néanmoins se réunir à la demande de la Fédération des Chasseurs ou à chaque fois que

50% de ses membres en fait la demande.

Version définitive

97

Annexe n° 11 : Le plan de gestion « sanglier »

La fédération des chasseurs rappelle en préambule que ce plan de gestion « sanglier » est mis en place dans un

double objectif de prévention et gestion des dégâts et de gestion des populations de sanglier.

Ce plan de gestion a pour finalité d’établir un équilibre agro-sylvo-cynégétique sur l’ensemble des secteurs où le

sanglier est actuellement présent.

1- Gestion et prévention des dégâts :

La mise en place du plan de gestion « sanglier » s’articule autour de la gestion des dégâts aux cultures agricoles

et la gestion de l’espèce.

La partie « gestion et prévention des dégâts » s’applique à l’ensemble des unités de gestion telles que définies en

annexe 8.

Le plan de gestion prévoit :

- la mise en place de la charte d’agrainage telle que définie dans l’annexe n°4,

- la mise en place de moyens de prévention des dégâts tels que prévus dans l’objectif n° 6 du schéma

départemental de gestion cynégétique avec contractualisation par la convention départementale de pose et

d’entretien des clôtures de prévention.

- la réunion du comité local au minimum deux fois dans l’année pour :

- faire un bilan des dégâts sur l’unité de gestion

- mettre en place la stratégie de prévention en fonction des assolements et de l’évolution des

populations.

- effectuer un bilan des prélèvements à mi-saison

Le comité local informera la fédération des chasseurs de toutes les décisions qui auront été prises sur l’unité de

gestion en matière de gestion et de prévention des dégâts.

2- Gestion des populations (Unités 4 et 11)

La gestion des populations doit prendre en compte l’impact constaté sur les cultures agricoles et la dynamique

des populations.

Pour ce faire, la gestion des populations sera encadrée par des seuils de sécurité définis par unité de gestion et

calculés en prenant en compte un certain nombre de critères locaux parmi lesquels :

- les surfaces endommagées,

- les pertes en volume,

- les ratios surface endommagée sur SAU ou sur la surface globale du massif

- les ratio- volumes en fonction des assolements

-etc…

Le(s) seuil(s) à ne pas dépasser seront établis sur la moyenne sur cinq ans des critères qui seront définis, dans

chaque unité de gestion, sans prise en compte du barème de récolte du fait de sa trop grande variabilité.

2-1) Si l’évolution des dégâts sur l’unité de gestion ne dépasse pas le ou les seuils de sécurité :

La gestion des populations de sangliers se fera selon des critères à la fois quantitatif et qualitatif.

Version définitive

98

Pendant la période de chasse

- le prélèvement sans attribution, et avec marquage, des animaux de moins de 60 kg qui constituent la cohorte

et doivent être prélevés en priorité pour limiter l’accroissement de la population tout en préservant la structure

de population (gestion quantitative).

- le prélèvement avec attributions (minimale et maximale), et avec marquage, des animaux de plus de 60 kg qui

constituent les effectifs de reproducteurs, qui doivent être gérés quantitativement et surtout qualitativement

afin de maintenir une structure cohérente et équilibrée des populations (gestion quantitative et qualitative).

Sur ces attributions des animaux de + de 60 kg chaque unité de gestion précisera le taux de réalisation minimum

obligatoire à remplir.

Au sein de chaque unité de gestion, le comité local définit un mode d’attribution des animaux de plus 60 kg en

fonction de l’historique des prélèvements, des capacités d’accueil des territoires et de la présence des sangliers.

Chaque unité locale doit définir un pourcentage d’attribution d’animaux de plus de 60 kg qui ne sera pas distribué

et sera mis à la disposition des territoires non pourvus. Une possibilité est ainsi laissée à chaque territoire de

prélever un ou plusieurs sangliers de plus de 60 kg. Ce pourcentage d’attribution non distribuée constitue

également un seuil de sécurité en cas d’accroissement brutal de la population.

Le comité local se réunira au 15 décembre au plus tard pour évaluer l’impact de ce plan de gestion et envisager

la mise en place d’attributions supplémentaires.

Hors période d’ouverture générale :

Pour conserver la structure des populations (compagnies menées par des laies meneuses) et éviter leur

éclatement (source de dégâts), seuls les animaux de moins de 60 kg peuvent être prélevés

- du 1er juin jusqu’au 14 août inclus seule la chasse à l’approche ou à l’affut du sanglier peut être pratiquée mais

uniquement sur les territoires à vocation agricole et après autorisation préfectorale individuelle, conformément

à la réglementation en vigueur.

- du 15 août jusqu’à l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée, sur les territoires

à vocation agricole, en battue, à l’approche ou à l’affût dans les conditions fixées par arrêté préfectoral et selon

les règles définies par les unités de gestion 4 et 11.

2-2) Si l’évolution des dégâts sur l’unité de gestion dépasse le ou les seuils de sécurité :

La gestion des populations de sanglier n’est plus confiée à l’unité de gestion. La gestion est confiée à la

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui s’appuiera sur la formation spécialisée

« dégâts de gibier ».

Pendant la période de chasse

La fédération des chasseurs mettra en place un système de prélèvements minimum obligatoires, sans maxima,

sur toutes les catégories d’animaux, sur l’ensemble des territoires de l’unité de gestion. L’objectif de cette gestion

quantitative est de limiter les populations et de retrouver un niveau acceptable de dégâts tel que définie par les

seuils.

Version définitive

99

Hors période d’ouverture générale :

- du 1er juin jusqu’au 14 août inclus seule la chasse à l’approche ou à l’affut du sanglier peut être pratiquée mais

uniquement sur les territoires à vocation agricole et après autorisation préfectorale individuelle, conformément

à la réglementation en vigueur.

- du 15 août jusqu’à l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée, sur les territoires

à vocation agricole, en battue, à l’approche ou à l’affût dans les conditions fixées par arrêté préfectoral et selon

les règles définies par les unités de gestion 4 et 11.

2-3) Dispositifs de marquage :

Le plan de gestion prévoit que :

- chaque animal prélevé, pendant la période de chasse de l’espèce, devra être muni d’un dispositif de

marquage de l’année cynégétique en cours, spécifique à chaque catégorie. Les dispositifs de marquage seront

fournis par la fédération des chasseurs. Le prix du dispositif de marquage est fixé chaque année par l’assemblée

générale de la fédération des chasseurs.

Hors période de chasse et durant la période de régulation éventuelle de l’espèce (classée nuisible du 1er au 31

mars) les animaux prélevés n’ont pas à être muni de dispositif de marquage.

Quelle que soit la période de prélèvement, pour tout animal tué, une carte de prélèvement devra être renvoyée

à la fédération des chasseurs dans les 72 heures qui suivent la mort de l’animal.

2-4) Contrôle du plan de gestion :

Pour contrôler la mise en place du plan de gestion et son respect par l’ensemble des territoires de l’unité, des

contrôles seront effectués par les agents de l’ONCFS et de la fédération des chasseurs.

Ces contrôles seront notamment renforcés lors du dépassement des seuils de sécurité.

Version définitive

100

Annexe n° 12 : Définition de l’unité de gestion et des outils de gestion

Une unité de gestion (UG) est une entité administrative définie par des limites administratives ou géographiques

visibles sur une carte IGN au 1/25000ème. Une unité de gestion est composée d’un ou plusieurs territoires. La

surface minimale d’une UG est de 500 ha dans le Perche et de 1 000 ha dans le reste du département.

A l’intérieur d’une unité de gestion, un ensemble de territoires contigus peut se regrouper sous la forme d’un

groupement d’intérêt cynégétique (GIC).

Les outils de gestion à disposition des Unités de Gestion sont :

- Le plan de chasse : il détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de

chasse. Il est obligatoire pour les cervidés et optionnel, selon les espèces, pour le petit gibier. Il s’applique à

l’ensemble de l’unité de gestion.

- Le plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA) est à l’initiative du GIC. Il fait l’objet d’une approbation par le

Préfet. Il est opposable aux différents détenteurs du droit de chasse qui l’ont mis en place et accepté. Néanmoins

il n’est pas opposable aux tiers. Le PGCA a une durée maximale de six ans renouvelable. Il est accompagné d’une

convention de gestion (aménagements, comptages…). Chaque année, sa reconduction est soumise à l’avis de la

CDCFS après vérification du respect des actions de gestion imposées dans le cadre du PGCA (comptages,

aménagement du territoire, respect des conseils de gestion de la fédération des chasseurs, régulation des

prédateurs,…). Le cas échéant, le PGCA peut être retiré au GIC.

- Le plan de gestion : il est bien distinct du PGCA. Il est d’initiative fédérale et il est repris dans l’arrêté préfectoral

de la campagne de chasse. Le plan de gestion ne pourra concerner qu’une espèce qui ne relève pas du plan de

chasse. Le plan de gestion s’applique à l’unité de gestion.

Pour chaque unité de gestion, les territoires s’engagent à nommer une ou plusieurs personnes référentes,

interlocuteurs privilégiés entre les territoires au sein de l’unité de gestion et interlocuteurs privilégiés avec la


Version définitive

101

Annexe 13 : Unités de concertation sur la gestion du petit gibier

Des unités de concertation sur la gestion du petit gibier sont créées selon le même découpage géographique que

les unités de gestion du plan de gestion lièvre.

Le rôle de ces unités de concertation est, dans un premier temps, de créer un espace de rencontre et de

discussion entre gestionnaires de territoire.

Chaque unité de concertation réunit annuellement les représentants des gestionnaires de territoire afin

d’évaluer leurs actions en faveur du petit gibier.

Ces unités de concertation devront progressivement évoluer vers la mise en œuvre d’actions concertées et

partagées sur la gestion des espèces de petit gibier.

A moyen terme et en fonction de l’évolution des actions de gestion menées sur chacune d’elles, les unités de

concertation sont amenées à se substituer aux unités de gestion actuelles quelque soient les espèces

considérées.

Dans chaque unité de concertation sur la gestion du petit gibier est créé un comité de gestion composé:

- des représentants de la Fédération

des chasseurs (président,

administrateurs locaux) ;

- des représentants des Groupements

d’Intérêts Cynégétiques. Les GIC sont

représentés en proportion de leurs

surfaces respectives.

- un représentant de la profession

agricole et/ou un représentant de la

profession forestière.

Anet

Laons

Janville

Sancheville

Broué

Ouarville

AuneauLa Loupe

Perche Gouët


Brezolles

Gallardon

Chateauneuf Est

Illiers Nord

Bouglainval

Chateaudun Est

Collines du Perche

Orgères en Beauce

Brou Nord

Courvilles Nord

Senonches

Châteaudun Ouest

Chateauneuf Ouest

Version définitive

102

Annexe 14 : Grille d’attribution pour la perdrix grise et la perdrix rouge

L’objectif de ces règles d’attribution est d’adapter les prélèvements à la densité de printemps et à l’indice de

reproduction.

Le seuil de 2,5 jeunes par poule est considéré comme un seuil critique pour le bon renouvellement de la

population.

Le tableau, ci-après, détermine le niveau d’attributions des territoires appartenant à un groupement d’intérêt

cynégétique, dans le cadre du plan de chasse.

Indice de

reproduction

(nombre de

jeunes/poule de

printemps)

Moins de

5 couples/ 100 ha

Entre

5 et 10

Entre

10 et 20

Entre

20 et 40

Plus de

40

Moins de 2.5 0 0 0 0 0

2.5 à 3 0 0 0 0.1 / couple 0.2 / couple

3 à 3.5 0 2 / 100 ha 0.2/couple 0.3 / couple 0.5 / couple

3.5 à 4 0 2 / 100 ha 0.3/couple 0.5 / couple 0.75 /

couple

Plus de 4 0 2 / 100 ha 0.4/couple 0.75 / couple 1 / couple

* pour la perdrix rouge ces règles d’attribution ne s’appliquent que sur les communes du Parc Naturel du Perche

sur lesquelles la perdrix rouge est présente à l’état naturel.

.

Version définitive

103

Annexe 15 : Protocole de renforcement des populations de perdrix grise

1- Une démarche volontaire de de renforcement des populations euréliennes de perdrix grise:

La fédération a pour mission de veiller à la conservation de la faune sauvage et au respect de la biodiversité. Les

mauvaises conditions climatiques répétées sur plusieurs années ont compromis la reproduction naturelle des

perdrix grises, à tel point que le niveau des populations établi par les comptages du printemps 2014 est inférieur

à celui permettant le renouvellement naturel des populations par le seul jeu de l’accroissement naturel.

Ce constat est partagé sur la quasi-totalité de l’aire de répartition de l’espèce, tant en France qu’à l’étranger. La

pression de chasse ne peut expliquer cette situation, puisqu’en Eure-et-Loir, le niveau des populations n’a pas

permis d’envisager le tir de l’espèce depuis plusieurs saisons.

La fédération départementale des chasseurs d’Eure-et-Loir, à l’instar de celles d’autres départements concernés

par l’espèce, a décidé d’engager une action déterminée de renforcement des populations naturelles.

Pour cela, elle a mis en place un conservatoire de perdrix grises de souche sauvage, à partir duquel elle va

produire, en captivité, des poussins destinés au repeuplement des territoires volontaires. Ces poussins seront

fournis gratuitement, à partir de l’été 2015, à des adhérents sélectionnés sur dossier. L’état actuel des populations

de perdrix laisse penser que de nombreux territoires souhaiteront s’engager dans cette démarche. La demande

d’oiseaux risque de ce fait de se trouver supérieure à l’offre.

La fédération, plutôt que de recourir au « saupoudrage », privilégiera donc les projets les plus cohérents et

aboutis, et qui présenteront les meilleures chances de réussite par la quantité et la qualité des actions proposées.

Destiné à guider les candidats dans la préparation de leur projet, qu’ils présenteront sous la forme d’un

programme d’actions et d’engagements, le protocole de renforcement se veut respectueux des particularités de

chaque territoire.

En dehors d’engagements obligatoires indispensables mais assez naturels, ce sont les demandeurs qui

déterminent eux-mêmes leurs objectifs. Ils établissent eux-mêmes des règles qui revêtiront un caractère

obligatoire si leur dossier est sélectionné.

En effet, ces engagements se décomposent en une première partie formée d’engagements obligatoires qui

conditionnent la recevabilité du dossier et en une deuxième partie contenant des engagements particuliers établis

par le demandeur lui-même suivant les spécificités de son territoire.

Recevabilité : Aucun dossier ne pourra être examiné si les engagements obligatoires ne sont pas intégralement

souscrits.

Les engagements particuliers constituent le socle du dossier présenté. Ils doivent se présenter sous la forme d’un

plan pluriannuel cohérent.

Le demandeur détermine, après avoir établi l’état des lieux obligatoire, la durée de son programme de

réintroduction (3 ans minimum).

Dans tous les cas, des engagements doivent être présents dans chacune des rubriques prévues. Le demandeur

peut également prendre des engagements supplémentaires.

Version définitive

104

La qualité et le nombre d’engagements proposés constituent les critères d’évaluation des projets par la fédération

des chasseurs. La superficie de l’opération proposée et la pérennité des engagements seront pris en compte dans

une très large mesure.

Seront privilégiés :

- les territoires groupés au sein d’un GIC ;

- Les projets les plus ambitieux et pérennes en termes d’aménagement du milieu et de régulation des

prédateurs ;

- Les territoires déjà engagés dans la gestion du faisan commun.

2- Les engagements imposés :

• 2.1- Forme à respecter :

Le dossier de candidature devra comprendre toutes les informations permettant d’identifier le demandeur ainsi

que son territoire. Il pourra se présenter sous la forme suivante :

Programme de renforcement des populations de perdrix grise

Présenté par M. ou Mme ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Agissant en qualité de : propriétaire, détenteur du droit de chasse (merci de préciser à quel titre) , de président

du G.I.C de-------------------------------------------------, président de la société de chasse de-----------------------

et justifiant à ce titre de la détention du droit de chasse sur le territoire sis sur la ou les communes de :--------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

dont la superficie est de : ha de plaine et de ha de bois.

déclare vouloir s’engager dans une démarche de renforcement des populations de perdrix grises, à partir de

poussins issus de reproducteurs de souche sauvage fournis par la fédération départementale d’Eure-et-Loir.

Le dossier comprendra ensuite le volet des mesures obligatoires et celui des mesures particulières, établi sous

forme libre.

Il se terminera par l’engagement de tous les responsables concernés, manifesté par leur signature.au bas du plan

qu’ils proposent.

• 2.2 – les critères de recevabilité :

- 2.2.1- Adhésion obligatoire à la fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir durant toute la durée de la convention

(cotisation statutaire et cotisation territoriale).

- 2.2.2- Réalisation et présentation d’un état des lieux le plus complet possible, comprenant une étude des forces

et faiblesses du territoire, la cartographie des différents territoires participants au projet, un historique des

prélèvements réalisés et les résultats des comptages antérieurs. Dans tous les cas figureront des données

chiffrées sur le niveau de population de perdrix grises et sur le mode d’évaluation utilisé.

- 2.2.3- Engagement absolu à respecter les principes fondamentaux de la politique de repeuplement de la

fédération des chasseurs à savoir :

- surface minimale éligible = 1000 hectares

Version définitive

105

- densité de couple inférieure à 10 aux 100 ha

- interdiction de tout broyage du 15 avril au 15 juillet

- disposer des services d’un piégeur pour 1000 ha

- mettre en place des abris anti-rapace agrainoirs tous les 100 ha.

-2.2.4 : Actions de renforcement des populations, les territoires respecteront intégralement la méthodologie

définie par la fédération des chasseurs.

Les lâchers de repeuplement se feront sur la base des densités suivantes : 300 oiseaux/ 1000 ha la première

année, 200 oiseaux/ 1000 ha la deuxième année et 100 oiseaux / 1000 ha la troisième année.

Une assistance technique sera proposée à chaque territoire.

Un suivi et une évaluation régulière seront faits par la fédération des chasseurs.

- 2.2.5- S’interdire le tir de la perdrix grise au minimum l’année de l’introduction des premiers oiseaux puis

respecter la grille de prélèvement du SDGC.

- 2.2.6- S’engager à la mise en place d’un nouveau plan de gestion cynégétique approuvé avec marquage sur

l’ensemble de la zone.

- 2.2.7 - S’engager à mettre en place les suivis de population (comptage de printemps, suivi de compagnie

réintroduite, échantillonnage) et communiquer chaque année à la fédération des chasseurs, au fur et à mesure

de leur établissement, les données permettant d’évaluer l’évolution de la population et le succès de son

renforcement.

- 2.2.8- En cas de prélèvements, communiquer chaque année à la fédération départementale des chasseurs leurs

résultats détaillés dans les quinze jours suivant la fermeture spécifique de la chasse.

3- Mesures particulières proposées par le demandeur :

• 3.1- Actions sur le milieu :

Le projet décrira avec précision toutes les actions que le demandeur s’engage à réaliser préalablement à la

réintroduction des oiseaux pour améliorer l’habitat des perdrix grises.

Afin de permettre à chacun de faire des propositions correspondant aux particularités de son territoire et à son

degré de maîtrise du foncier, elles sont laissées à l’appréciation des demandeurs.

Dans ce chapitre pourront figurer, sans que cette liste soit exhaustive :

- La réduction de la taille des parcelles agricoles (en privilégiant les parcelles en longueur et de surface la

plus petite possible) en implantant des bandes de rupture ;

- L’augmentation autant que faire se peut de la diversification de l’assolement ;

- La création d’îlots de cultures non récoltés (10mpar10m de colza ou blé ou maïs avec un périmètre de

sécurité de supplémentaire de 10 m tout autour non déchaumé) qui fourniront un couvert de protection

contre les intempéries et la prédation ainsi qu’une source alimentaire ;

- La création de buissons de 10 ares qui seront dans la mesure du possible associés aux corridors

biologiques ou aux éléments fixes du paysage (haies, chemins, etc..) ;

- L’intégration d’une gestion raisonnée des bords de champs telle que préconisée par Agrifaune Eure-et-

Loir ;

- L’implantation d’un minimum de surfaces consacrées à de jachères mellifères et/ou des cultures à gibier

Version définitive

106

Dans tous les cas, le calendrier de mise en place de ces mesures sera indiqué, ainsi que la période durant laquelle

elles seront maintenues ou effectives.

Le taux de surfaces aménagées par rapport à la SAU du territoire sera mentionné et une cartographie présentant

les différents aménagements fournie.

• 3-2 Actions de régulation des prédateurs :

Dans cette rubrique figureront les engagements pris dès la présentation du dossier en matière de piégeage, de

garderie du territoire, de régulation des prédateurs par quelque mode que ce soit (battues collectives, battues de

fin de récolte, régulation individuelle à tir des renards et corvidés, chasse sous terre, intervention des lieutenants

de louveterie, etc.).

Les intervenants (piégeurs, gardes) seront identifiés et la périodicité des actions prévues définie. Conformément

aux règles particulières applicables aux piégeurs agréés, ceux-ci devront renvoyer scrupuleusement leur compte-

rendu annuel de captures.

Les actions présentées devront concerner la régulation de l’ensemble des prédateurs de la perdrix : renard,

fouine, corvidés. Pour chaque type de prédateur, un calendrier d’actions sera établi et précisera les moyens de

régulation choisis.

• 3-3 Actions de soutien aux populations :

Seront ici précisées les mesures mises en place pour assister les populations tout au long de l’année. Pour

l’agrainage, on précisera le nombre d’agrainoirs et d’abreuvoirs, leur répartition, la période durant laquelle ils

sont approvisionnés, les aliments utilisés (qui respecteront la législation applicable).

Les dispositifs de protection contre les prédateurs non régulables (prédation aérienne) ou les rongeurs.

Les mesures de sauvetage des nids découverts par la fauchaison ou la récolte.

4- Contrôles et sanctions :

Le choix d’un territoire repose sur une confiance que la fédération accorde aux capacités de ses animateurs à

respecter leurs engagements.

Dans tous les cas, c’est dans une optique de partenariat et de dialogue que doivent se concevoir les relations

entre les différents intervenants.

Chaque candidat doit donc s’engager en connaissance de cause, en évitant des propositions trop ambitieuses

qu’il ne pourrait pas tenir, il vaut mieux s’abstenir pour ne pas pénaliser un autre territoire plus réaliste et

déterminé.

Le groupe perdrix de la fédération procédera à une vérification sur le terrain des engagements souscrits et des

actions réalisées avant de procéder aux premières réintroductions de perdreaux.

La fédération, qui exerce un choix des territoires éligibles sur la foi de projets qui lui sont présentés, est légitime

à contrôler le respect par les territoires retenus des engagements qu’ils ont souscrits.

Ce contrôle pourra s’exercer par tout moyen, en tout temps, sur le terrain ou sur pièces. En cas d’écart constaté

entre les engagements souscrits et la réalité, des explications seront recherchées.

La fédération pourra envisager l’arrêt de l’opération et le cas échéant exiger des territoires défaillants le paiement

des oiseaux déjà fournis ainsi que le remboursement de toutes subventions accordées au territoire à quelque

titre que ce soit.

Version définitive

107

Annexe n°16 : Cartographie des communes du Parc Naturel du Perche sur lesquelles les lâchers de tir de la

perdrix rouge sont interdits.

Version définitive

108

Annexe n°17 : Convention annuelle de lâcher de tir de perdrix rouge (cette convention s’applique sur l’ensemble

du département à l’exclusion des communes cartographiées à l’annexe 15)

Entre la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir

Et Madame ou Monsieur ………………………...…….……………………………………………………………

Adresse ……………………………………………………………………………………………………………………

Commune ……………………………………..…………. Code Postal |__|__|__|__|__|

Détenteur d’un droit de chasse d’une superficie de : ………. ha de plaine

………. ha de bois

sur la ou les commune (s) de ………………………………………………………………

adhérent (e) à un GIC oui � non �

si oui, nom du GIC …………………………………………………………………………..

Il a été convenu ce qui suit :

1-La présente convention a pour objet d’autoriser le lâcher de perdrix rouge d’élevage sur les territoires hors zone

de présence de l’espèce à l’état naturel.

2-Madame ou Monsieur …………………………………. s’engage à lâcher :

Nombre d’oiseaux

lâchés

Lieux du lâcher Nom et adresse de l’élevage Date de lâcher

3-Madame ou Monsieur ………………………………….tiendra un registre annuel déclaratif des prélèvements effectués

sur ces gibiers.

La présente convention est conclue pour la campagne de chasse en cours. Elle devra être déposée ou renvoyée à

la fédération avant le 15 octobre 20…

Fait en deux exemplaires

A ……………….., le ………………… A Chenonville, le ……………...

Le détenteur du droit de chasse Le Président de la Fédération

des Chasseurs d’Eure-et-Loir

Version définitive

109

Annexe n°18 : Unités de gestion faisan

Version définitive

110

Annexe n° 19 : Plan de gestion départemental du faisan commun

La politique de réintroduction et gestion du « faisan naturel » engagée par la fédération depuis une vingtaine

d’années a abouti à la présence du faisan commun dans une grande partie du département pour le plaisir des

chasseurs et des non-chasseurs. Cette politique doit être prolongée en s’adaptant cependant aux

caractéristiques des différentes régions du département d’une part et aux objectifs de gestion de l’activité

cynégétique départementale d’autre part.

Pour cela un plan de gestion départemental est créé afin de préserver les actions déjà menées en faveur du

faisan commun.

Ce plan de gestion proposera trois niveaux de gestion permettant :

- La sauvegarde des populations existantes (principe de l’attribution avec ou sans marquage)

- Le développement des populations naturelles de faisans (méthode classique ou mixtes)

- Le lâcher de tir du faisan commun dans les UG où le potentiel de développement d’une population

naturelle est limité.

1- Organisation territoriale :

Le plan de gestion prévoit le maintien en l’état des unités de gestion déjà existantes (cf. annexe 17).

Sur l’ensemble du département sont créées 24 unités de concertation sur la gestion du petit gibier selon le

découpage géographique mis en œuvre pour le plan de gestion lièvre (cf. annexe 12).

Ces unités de concertation ont pour objet d’encourager à moyen terme l’harmonisation de la gestion des

espèces petit gibier sur chacune d’elles.

2- Fonctionnement du plan de gestion

La mise en place du plan de gestion faisan est progressive et se fera sur toute la durée du présent schéma


Dans un premier temps, des secteurs prioritaires autour des zones actuellement en gestion de l’espèce sont

déterminés. La fédération cartographiera ces secteurs.

Sur chacun de ces secteurs, les territoires de chasse sont consultés par commune afin de déterminer le type

d’actions qui sera conduit.

Deux cas de figure peuvent se présenter.

Soit, l’unité de concertation sur la gestion du petit gibier gère le faisan à l’état naturel (niveau 1 : principe de

l’attribution avec ou sans marquage et interdiction des lâchers de tir de faisan commun) sur plus de 85% de sa

surface alors l’ensemble des territoires de la dite unité de concertation sont soumis à cette gestion.

Soit, les surfaces de l’unité de concertation sur la gestion du petit gibier gérant le faisan à l’état naturel (niveau

1 : principe de l’attribution avec ou sans marquage et interdiction des lâchers de tir de faisan commun)

représentent moins de 85% de la surface globale de la dite unité, alors chaque commune ou partie de

Version définitive

111

commune non soumise au niveau 1 de gestion doit déterminer son mode de gestion de l’espèce (cf 3- les

différents modes de gestion).

Dans ce cas, la décision sur la mise en œuvre, ou non, d’une gestion de l’espèce est prise à la majorité (50% plus

une voix) des surfaces de la commune s’étant exprimées.

En cas d’accord sur la mise en œuvre d’une gestion de l’espèce, le choix du mode de gestion (niveau 1 ou niveau

2) se fera à la majorité simple des surfaces s’étant exprimées.

Au bout de trois années de mise en place des actions de gestion sur chacune de ces communes, un bilan est

établi avec l’ensemble des territoires concernés afin d’évaluer l’impact des actions sur la population de faisan.

A l’issue des six années de validité du schéma départemental de gestion cynégétique, l’ensemble des

communes du département devra avoir déterminé leur mode de gestion.

3- Les différents modes de gestion :

Trois modes de gestion sont prévus.

3-1. La gestion de l’espèce à l’état naturel (niveau 1):

Ce premier niveau de gestion concerne les territoires situés dans les unités de gestion faisan déjà existantes (cf

annexe 17), le principe de l’attribution et du marquage est maintenu.

Pour les territoires adhérents aux GIC au sein de ces unités de gestion faisan, la mise en place d’un plan local de

gestion précisant les actions spécifiques de gestion mises en œuvre permettra aux territoires adhérents de se

soustraire à l’obligation de marquage.

Ce niveau pourra également être mis en œuvre sur les communes des unités de concertation nouvellement

créées et disposant d’une population de faisan naturel implantée ou disposant des potentialités nécessaires à la

bonne gestion de l’espèce.

3-2. La gestion mixte (niveau 2) :

Ce niveau de gestion concerne les communes sur lesquelles aucune gestion de l’espèce n’était réalisée et où

des populations naturelles de faisan commun se sont installées ou peuvent s’installer.

Ce niveau veillera à préserver les populations déjà présentes voire à les développer.

Ce niveau de gestion pourra prévoir, soit le non tir des poules, soit le tir exclusif d’oiseaux lâchés bagués et

munis de ponchos.

Un comité local composé des détenteurs de droit de chasse de de la commune pourra être créé. Il sera alors

chargé d’étudier les potentialités d’attributions des faisans naturels en fonction des données de suivi de

population recueillies.

3-3. La gestion libre (niveau 3) :

Ce niveau de gestion concerne les communes sur lesquelles l’espèce n’est pas présente à l’état naturel et où le

potentiel de développement est limité.

Ce niveau n’impose aucune mesure de gestion particulière.

Version définitive

112

Les lâchers de tir y sont autorisés sans contraintes.

3-4. Mise en œuvre des niveaux de gestion :

Pour les unités de gestion déjà existantes (cf annexe 17), seul le niveau 1 est prévu.

Pour le reste du département, et dans le cas ou moins de 85% de la surface de l’unité de concertation gère le

faisan à l’état naturel (niveau 1), les communes se prononceront sur leur choix ou non de gérer l’espèce.

La décision sera prise à la majorité des surfaces (50% plus une voix) s’étant exprimée pour ou contre la gestion

de l’espèce.

Si la décision de gestion est majoritaire, la commune décidera alors à la majorité simple du mode de gestion

retenu (niveau 1 ou non tir de la poule ou tir exclusif d’oiseaux ponchotés et bagués).

Le mode de gestion ainsi déterminé s’appliquera à l’ensemble des territoires de la commune sur la durée du

schéma départemental de gestion cynégétique.

4) Suivi des populations et retour des prélèvements

Dans toutes les unités de gestion le retour des prélèvements est rendu obligatoire.

Dans les unités de gestion où l’espèce est présente à l’état naturel et quel que soit le mode de gestion choisi, un

suivi de population sera mis en place (recensement de printemps et échantillonnages d’été). Les données

recueillies au cours de ces recensements seront communiquées à la fédération qui en communiquera, chaque

année, le bilan à la CDCFS.

Version définitive

113

Annexe n° 20 : Plan de gestion départemental du lièvre d’Europe.

L’objectif de ce plan de gestion est d’optimiser la gestion des populations de lièvre au sein de différentes unités

de gestion. Les mesures de gestion mises en place dans le cadre de ce plan de gestion doivent permettre de

contrôler les populations de lièvre d’Europe sur les zones où les densités sont trop fortes. Elles doivent développer

les populations sur les secteurs où les densités sont au contraire trop faibles .Ce plan de gestion s’articule autour

de deux niveaux.

Le présent plan de gestion s’applique sur l’ensemble du département d’Eure et Loir.

1. Structure de gestion

1.1 Les Unités de Gestion

Le département est divisé en 24 unités de gestion. Ces

unités de gestion sont définies en fonction du cloisonnement des

populations. Elles tiennent compte des caractéristiques du

paysage et des infrastructures pouvant influencer les

déplacements et les contacts entre différentes populations de

lièvre.

1.2 Les commissions locales

Une commission locale est mise en place pour chaque unité de

gestion. Cette commission locale est composée de:

- Des représentants de la Fédération des chasseurs

(président, administrateurs locaux) ;

- Un représentant de la profession agricole et/ou un

représentant de la profession forestière ;

- Des représentants des Groupements d’Intérêts

Cynégétiques. Les GIC sont représentés en proportion de leurs surfaces respectives.

Cette commission se réunit chaque année au mois de Juin. Elle a pour mission de fixer le niveau des attributions

par commune. Elle s’appuiera sur un ensemble de données techniques (Indice Kilométrique et prélèvements)

mis à disposition par la Fédération Départementale des Chasseurs.

Les personnels de la Fédération des Chasseurs assurent l’animation technique des réunions de commissions

locales.

2. principe du plan de gestion

Deux niveaux de gestion sont instaurés.

2.1 Premier niveau de gestion

Ce premier niveau doit permettre de développer les populations sur les unités de gestion où les densités sont

faibles. Le principe de l’attribution et du marquage est utilisé pour relancer la dynamique de ces populations. Il

s’applique à l’ensemble des territoires de l’unité de gestion concernée.

L’utilisation de ce premier niveau est transitoire.

L’objectif est d’atteindre un mode de gestion libre.

Anet

Laons

Janville

Sancheville

Broué

Ouarville

AuneauLa Loupe

Perche Gouët


Brezolles

Gallardon

Chateauneuf Est

Illiers Nord

Bouglainval

Chateaudun Est

Collines du Perche

Orgères en Beauce

Brou Nord

Courvilles Nord

Senonches

Châteaudun Ouest

Chateauneuf Ouest

Version définitive

114

2.2 Deuxième niveau de gestion

Dans ce deuxième niveau de gestion, l’objectif est de stabiliser ou de diminuer les populations de lièvres. Le

maintien des mesures de gestion du niveau antérieur n’est plus justifié.

Pour ce deuxième niveau, le plan de gestion prévoit :

- aucun dispositif d’attribution, ni de marquage,

- le maintien d’un conseil de prélèvement sur les unités de gestion sortant du niveau 1.

3. Fonctionnement du plan de gestion

3.1) Suivi des populations

Pour suivre l’évolution des populations de lièvres, il est instauré sur toutes les unités de gestion en niveau 1 des

Indices Kilométriques.

D’autres méthodes peuvent être utilisées ponctuellement pour compléter ce suivi (Battue à blanc, EPP, ICA…).

3.2) Fonctionnement du premier niveau

Il est déterminé par unité de gestion un potentiel de prélèvement (nombre de lièvres/100 Ha). Ce potentiel est

arrêté conjointement par la Fédération Départementale des Chasseurs et la commission locale de l’unité de

gestion.

Il dépend essentiellement de la capacité d’accueil de l’unité de gestion (milieux, niveau de prédation…).

Ce potentiel de prélèvement et l’indice kilométrique correspondant, sont retenus comme objectif et seuil de

déclenchement pour le passage au second niveau de gestion.

3.2.1 Demande d’attribution

Chaque territoire doit annuellement réaliser une demande d’attribution avant le 10 mars.

3.2.2 Détermination des attributions

Les attributions sont proposées annuellement par le service technique de la Fédération Départementale des

Chasseurs. Elles sont discutées et arrêtées chaque année par les commissions locales de chaque UG lièvres.

Elles sont établies aux 100 Ha en fonction de l’évolution des Indices Kilométriques, de l’historique des attributions

et réalisations, et de l’objectif à atteindre. Il peut exister différents niveaux d’attribution au sein d’une même

unité de gestion. Ces niveaux d’attributions sont déterminés par commune (ou parties de commune si les IK

laissent apparaître des différences significatives).

3.2.3 Modalité de passage au second niveau de gestion

Le passage au second niveau de gestion s’effectue lorsque l’objectif est atteint sur chaque commune et que les

critères de suivi de populations (IK, prélèvements, ICA …) sont constants sur une période de trois ans.

Le passage à ce deuxième niveau se fait après avis de la fédération des chasseurs et validation de la CDCFS.

3.3) Fonctionnement du second niveau de gestion

Le prélèvement de lièvre n’est pas soumis au marquage sur ces unités de gestion. La gestion de l’espèce demeure

libre. Seul un conseil de prélèvement est maintenu pour les unités de gestion sortant du niveau 1.

Sur ces unités de gestion, le suivi des populations est assuré par le suivi des prélèvements.

Version définitive

115

3.3.1 Modalité de retour au premier niveau de gestion :

Il est déterminé un seuil d’alerte et un seuil minimum de prélèvement pour chaque unité de gestion en niveau 2.

Lorsque les prélèvements atteignent le seuil d’alerte, un suivi par Indice Kilométrique est mis en place. L’unité de

gestion est maintenue en niveau 2 et des conseils de prélèvements sont instaurés.

Le niveau 1 s’applique sur l’unité de gestion si les prélèvements atteignent le seuil minimum.

Le retour à ce premier niveau s’effectue sur proposition de la fédération des chasseurs, après avis de la C.D.C.F.S.

Exemple :

3.3.2 Maintien d’un dispositif de marquage en niveau 2

Un dispositif de marquage peut-être maintenu sur l’unité de gestion ou une partie de celle-ci (condition : 51 % de

la surface concernée doit être favorable).

3.4) Retour des prélèvements :

Le retour des prélèvements est obligatoire pour les deux niveaux de gestion. Une carte de prélèvement par

territoire est délivrée annuellement. Ce retour doit s’effectuer dans les 10 jours qui suivent la clôture de la chasse

de l’espèce, par retour de la carte ou directement sur l’espace adhérent du site internet de la fédération des

chasseurs.

3.5) Mise en place des niveaux de gestion

IV. Autres modalités :

4.1) Autres mesures de gestion

La fédération en concertation avec les unités de gestion se réserve la

possibilité d’instaurer d’autres mesures de gestion (décalage de la

date d’ouverture ou de fermeture, limitation du nombre de jours de

chasse…).

4.2) Repeuplement

Afin de préserver les souches naturelles et pour limiter les risques d’épizooties, toutes opérations de lâchers de

lièvre sont interdites. Seuls les lâchers de lièvres issus de reprises organisées et encadrées par la Fédération sont

autorisés après autorisation de la DDT.

Seuil d’alerte (20 lièvres / 100 ha)

Seuil minimum (15 lièvres/100ha)

Prélèvement: 30 lièvres / 100 ha

Niveau 2

Niveau 1

Mise en place des IK – conseil de prélèvements

Anet

Laons

Janville

Sancheville

Broué

Ouarville

AuneauLa Loupe

Perche Gouët


Brezolles

Gallardon

Chateauneuf Est

Illiers Nord

Bouglainval

Chateaudun Est

Collines du Perche

Orgères en Beauce

Brou Nord

Courvilles Nord

Senonches

Châteaudun Ouest

Chateauneuf Ouest

Unités de gestion en niveau 1 (Nord A 11/Ouest du Loir)

Unités de gestion en niveau 2 (Sud A 11/Est du Loir)

Version définitive

116

4.3) Déséquilibre agro-cynégétique

En cas d’un déséquilibre agro cynégétique lié à une concentration d’animaux, la fédération, après accord du

détenteur de droit de chasse concerné, peut :

- dans un premier temps, effectuer des reprises de lièvres qui seront réintroduits sur des territoires moins

pourvus ;

- dans un second temps, augmenter les attributions.

4.4) Prélèvements et marquage

Pour les unités de gestion soumises à marquage, en chasse individuelle, tout lièvre sera, à l’endroit même de la

capture et préalablement à tout transport, muni d’un dispositif de marquage.

Pour la chasse en battue, les lièvres pourront être munis du dispositif de marquage à la fin de chaque traque,

avant tout transport en véhicule, ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d’être traquée.

schéma départemental de gestion cynégétique ... - accueil · iv.2.3- l’intranet-espace...

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