schéma départemental de coopération intercommunale du ...€¦ · 3.2.4.conséquences de...

Schéma départemental de coopération intercommunale du département de la Haute-Vienne

ADOPTE PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE

LORS DE LA REUNION DU 16 DECEMBRE 2011

Préfecture de la Haute-Vienne

Direction des collectivités et de l'environnement avec la contribution de la DRFIP, de la DDT 87 et de l'INSEE Limousin

1

SOMMAIRE Préambule Calendrier 1) - Etat des lieux de l'intercommunalité dans le département de la Haute-Vienne.

1-1 Un bilan quantitativement prometteur Caractéristiques du département Un mouvement d'accélération de l'intercommunalité à partir de 1999 Un mouvement de rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux

1-2 Un bilan qualitatif plus contrasté

Des EPCI démographiquement fragiles Une intégration qui reste limitée Des EPCI aux compétences insuffisamment exercées Des syndicats intercommunaux à géométrie variable Compétence scolaire Compétence en matière de gestion des ordures ménagères Compétence en matière de voirie Compétence en matière d'eau potable

2) - Critères d'élaboration du SDCI.

2-1 la démographie couverture intégrale du territoire seuil de 5 000 habitants

2-2 la pertinence du territoire

pôle urbain/aire urbaine/unité urbaine bassins de vie accessibilité /axes de déplacement domicile travail

2-3 l'aménagement du territoire

les SCOT et les PLU intercommunaux les syndicats d'aménagement de rivière les parcs naturels régionaux (PNR)

2-4 la solidarité financière 2-5 la prise en compte des structures intercommunales préexistantes

au niveau des communautés de communes au niveau des syndicats intercommunaux

3) - Contenu du schéma.

3 -1 Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 3.1.1. Secteur central 3.1.2. Secteur Nord-Ouest

3.1.3. Secteur Nord-Est 3.1.4. Secteur Gartempe Saint-Pardoux et Porte d'Occitanie 3.1.5. Secteur Monts d'Ambazac et Val du Taurion 3.1.6. Secteur Monts et Barrages 3.1.7 Secteur sud- est - Axe autoroute A 20 3.1.8. Secteur sud 3.1.9. Secteur sud/ouest 3.1.10. Secteur Vienne Glane et Pays de la Météorite

2

3 -2 Evolution des syndicats intercommunaux 3.2.1.Suppression des syndicats sans activité réelle ou à l'activité très limitée 3.2.2. Suppression de trois situations de double adhésion 3.2.3. Exercice des compétences liées aux réseaux

l'eau potable l'assainissement la voirie les ordures ménagères l'aménagement de rivières

secteur Gartempe secteur du Taurion secteur du bassin amont de la Vienne sur le secteur du bassin de la Vienne

3.2.4.Conséquences de l'évolution des périmètres des EPCI à fiscalité propre le tourisme l'aménagement économique la culture la petite enfance

SYNTHESE DES PROPOSITIONS N°1 tableau de synthèse présentant l'évolution des périmètres des EPCI à fiscalité propre

(source: Préfecture /DCE) N°2 tableau de synthèse présentant l'évolution des périmètres des syndicats intercommunaux

et des syndicats mixtes (source: Préfecture /DCE) N°3 tableau de synthèse portant sur les données financières retraçant l'activité des syndicats

intercommunaux et mixtes de la Haute-Vienne pour les exercices 2008 à 2010 (source: DRFIP)

ANNEXES CARTOGRAPHIQUES N° 1 la fiscalité des communautés de communes : le CIF(source: Préfecture /DCE) N° 2 le potentiel financier consolidé 2010 des communes par habitants (source: INSEE) N °3 la part des dépenses totales des groupements à fiscalité propres dans les dépenses

totales du secteur communal (source:INSEE) N °4 le nombre de syndicats à vocation unique ou multiple auxquels adhère une commune

(source: INSEE) N° 5 les EPCI ayant une compétence déchets (source: DDT) N° 6 les EPCI ayant une compétence voirie (source: DDT) N° 7 les syndicats de production d'eau potable (source: DDT) N° 8 la population des EPCI et des communes isolées par strates (source: INSEE) N° 9 la population de la communauté d'agglomération et des communautés de communes

(source: Préfecture /DCE) N°10 les EPCI de la Haute-Vienne et les zonages en aires urbaines et aires d'emploi de

l'espace rural (source: INSEE) N°11 les EPCI de la Haute-Vienne et les unités urbaines (source: INSEE) N°12 zoom sur l'unité urbaine de Limoges (source: INSEE) N°13 les EPCI de la Haute-Vienne et les bassins de vie (source: INSEE) N°14 les axes principaux ( communauté d'agglomération Limoges Métropole intégrée)

(source: DDT) N°15 les déplacements domicile travail secteur nord Haute-Vienne (source: INSEE) N°16 les déplacements domicile travail secteur est Haute-Vienne (source: INSEE) N°17 les déplacements domicile travail secteur sud-ouest Haute-Vienne (source: INSEE) N°18 les EPCI de la Haute-Vienne et le SCOT (source: INSEE)

3

N°19 les syndicats intercommunaux d'aménagement de rivières (source: DDT) N°20 les EPCI de la Haute-Vienne et les parcs naturels régionaux (source: INSEE) N°21 l'intercommunalité à fiscalité propre de la Haute-Vienne au 1er janvier 2011

(source:DGCL) N°22 le potentiel financier consolidé des EPCI par habitant (source: INSEE) N°23 le périmètre des EPCI à fiscalité propre (source: Préfecture /DCE) N°24 le périmètre de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole (source:

Préfecture /DCE) N°25 le périmètre de la communauté de communes l'Aurence Glane Développement (source:

Préfecture /DCE) N°26 le périmètre de la communauté de communes Val de Vienne (source: Préfecture /DCE) N°27 le périmètre de la communauté de communes Haut-Limousin / Basse Marche (source:

Préfecture /DCE) N°28 le périmètre de la communauté de communes Brame Benaize (source: Préfecture /DCE) N°29 le périmètre de la communauté de communes Gartempe Saint Pardoux – Porte

d'Occitanie (source: Préfecture /DCE) N°30 le périmètre de la communauté de communes Monts d'Ambazac et Val Taurion (source:

Préfecture /DCE) N°31 le périmètre du secteur Monts et Barrages (source: Préfecture /DCE) N°32 le périmètre de la communauté de communes Briance Roselle – Issaure – Martoulet

(source: Préfecture /DCE) N°33 le périmètre du secteur sud (source: Préfecture /DCE) N°34 le périmètre de la communauté de communes Bandiat Tardoire Avenir – Vallée de la

Gorre (source: Préfecture /DCE) N°35 le périmètre de la communauté de communes Météorite – Vienne Glane (source:

Préfecture /DCE) N°36 une hypothèse de réorganisation des syndicats intercommunaux d'aménagement des

rivières (source: DDT)

4

Préambule Les objectifs de la réforme La refonte de la carte intercommunale constitue la première application de l'une des mesures essentielles de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. La réforme a pour triple objectif d'assurer l'achèvement de la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre, de rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants et de simplifier l'organisation par la suppression des syndicats devenus obsolètes. Cette réforme, qui fait suite aux travaux préparatoires issus de la commission Balladur, a été engagée en concertation étroite avec les représentants des élus locaux, dans un souci permanent visant à privilégier le plus large consensus possible au niveau national. Pour autant, cette réforme n'est pas totalement nouvelle. C'est ainsi qu'en Haute-Vienne, en application de la loi LRL du 13 août 2004, un schéma départemental de coopération intercommunale existe depuis 2006. Fixant quelques préconisations permettant d'améliorer la situation dans certains territoires où la coopération était perçue comme largement perfectible, ce schéma est davantage apparu comme un cadre d'orientation, c'est à dire un document sans véritable force normative. A l'inverse, il convient de bien mesurer que le nouveau schéma revêtira une véritable valeur prescriptive. Ce schéma comprenant un rapport préalable, une cartographie précise commentée ainsi que plusieurs annexes explicatives constituera la base légale des décisions de création, modification de périmètre, transformation d'EPCI ainsi que la suppression, transformation et fusion des syndicats. Le schéma départemental doit être approuvé par le préfet avant le 31 décembre 2011. Sous la supervision de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) qui a été mise en place le 12 avril 2011 dans sa nouvelle composition, son élaboration a donné lieu à une étroite concertation avec les élus locaux. En partant d'une proposition initiale présentée par le préfet, la commission a eu en effet la possibilité de formuler des amendements au projet, sous réserve d'obtenir une majorité des 2/3 de ses membres. L'une des nouveautés complémentaires de la loi du 16 décembre 2010 réside en effet dans le rôle renforcé désormais dévolu à la CDCI ; celui-ci peut être souligné à un triple point de vue : - son pouvoir d'amendement dans le cadre de l'élaboration du SCDCI : la majorité des 2/3 de ses membres est requise ; - des compétences élargies : outre son avis habituellement requis pour tout projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet, l'intervention de la CDCI est étendue à la création des syndicats mixtes ; elle doit également être consultée sur tout projet de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI qui différerait des propositions du schéma ; - un pouvoir d'auto saisine à la demande d'au moins 20 % de ses membres. Le calendrier Le délai de mise en œuvre a été encadré par le législateur de manière précise : le SDCI doit être arrêté par le préfet le 31 décembre 2011 au plus tard et appliqué à partir de l'année 2012. Le calendrier retenu pour l'adoption du SDCI de la Haute-Vienne peut être résumé par le schéma figurant ci-après.

5

Elaboration du projet de schéma par le préfet

1er trimestre 2011

Présentation du schéma à la CDCI

12 avril 2011 3 mai 2011

Saisine du ou des préfets desdépartements limitrophes surles propositions concernant leurressort territorial

Consultation des CDCI concernées délai : 3 mois

(1) Consultation des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des

EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions du schéma

Délai : 3 mois à partir de la consultation effectuée

(9 mai 2011- 9 août 2011)

Transmission de l'ensemble des avis à la

CDCI : 17 août 2011

Avis du ou des préfets

Consultation de la CDCI délai : 4 mois (1)

(17 août au 17 décembre 2011) Intégration obligatoire des

propositions de modifications de la CDCI adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres

Arrêté de schéma Date limite : 31 décembre 2011

(1) L'absence de décision à l'issue du délai vaut approbation

6

Du document d'orientation au SDCI Au préalable, dans le cadre de la présentation obligatoire du projet de schéma aux membres de la CDCI, il a été proposé aux représentants des élus un dialogue en plusieurs étapes : - 1er étape : lors de la première réunion de la CDCI (12 avril 2011), l'ordre du jour a été en grande partie consacré aux formalités inhérentes à l'installation de la commission : élection du rapporteur général et des assesseurs, élection des membres de la commission restreinte, approbation du règlement intérieur. Il s'en est suivi une première présentation du projet de SDCI : la proposition ne constituait à ce stade qu'un simple document d'orientation, qui a permis de présenter sur la base d'une analyse objective de l'état de l'intercommunalité dans le département et à partir des critères énoncés dans la loi du 16 décembre 2010, une première série de scénarios de regroupement et de rationalisation de la carte de l'intercommunalité. - 2ème étape : la deuxième réunion de la CDCI (3 mai 2011) a eu pour ordre du jour exclusif la présentation du projet de schéma affiné. Celui-ci a ensuite été transmis pour avis aux communes et EPCI concernés dans la même rédaction. - 3ème étape : la troisième réunion de la CDCI (30 septembre 2011) a été l'occasion de présenter la synthèse des avis et des délibérations des collectivités sur le projet de schéma, d'élaborer une méthode de travail et un calendrier. - 4ème étape : la réunion de la CDCI du 18 novembre 2011 a été consacrée, d'une part à la présentation par le rapporteur général d'une synthèse des quinze auditions des collectivités locales conduites entre le 17 octobre et le 14 novembre 2011 et d'autre part, à fixer les modalités de dépôt des amendements. - 5ème étape : La CDCI a examiné au cours de sa dernière réunion de l'année (16 décembre 2011) chacun des amendements déposés et s'est prononcée sur le schéma départemental de coopération intercommunale. 1- Etat des lieux de l'intercommunalité dans le département de la Haute- Vienne 1.1 Un bilan quantitativement prometteur Caractéristiques du département Peuplé de 382.451 habitants, le département de la Haute-Vienne est composé de 201 communes se répartissant entre la communauté d'agglomération de Limoges Métropole (202.851 habitants), troisième agglomération du Sud-Ouest (après Bordeaux et Toulouse), 21 communautés de communes et 7 communes isolées au 1er janvier 2011. Depuis cette dernière date, les deux communes de Folles et Laurière viennent d'intégrer la communauté de communes Porte d'Occitanie (arrêté préfectoral du 15 mars 2011). Ces considérations d'ordre général permettent de faire ressortir quelques caractéristiques de ce territoire: - le département bénéficie de l'impulsion très forte de la communauté d'agglomération qui constitue

la plus importante structure à fiscalité propre du territoire et qui prend à sa charge des compétences lourdes, notamment en matière de voirie, d'assainissement, de traitement des ordures ménagères et de transport ; la perception de cette prédominance de l'agglomération de Limoges est accentuée par le positionnement géographique central qu'elle occupe au cœur de la Haute-Vienne ;

- quantitativement, pour un nombre de communes relatif ( seulement 201 communes contre une

moyenne nationale par département de 383), la structuration du bloc communal se caractérise par un taux de couverture des EPCI à fiscalité propre supérieure à la moyenne nationale : au 1er janvier 2011, 96,5 % des communes sont en effet rattachées à un EPCI à fiscalité propre, soit 99 % de la population (contre respectivement 95,5 % et 89,9% pour la France entière) ;

- sont recensés par ailleurs sur l'ensemble du département 64 syndicats intercommunaux :

syndicats mixtes (ouverts ou fermés), syndicats à vocation unique, syndicats à vocation multiple.

7

Données INSEE disponibles pour 2010

département Haute Vienne

France métropolitaine

Moyenne par département

Population totale 382.451 65.543.715 682 747 Nombres de communes 201 36.793 383 Nombres d'EPCI à fiscalité propre 22 2.611 27 Nombres de communes hors EPCI 7 2.019 21 Nombres de syndicats de communes 64 15.378 160 Comparativement aux données nationales, les structures intercommunales de la Haute-Vienne sont en apparence plus fortement intégrées : la proportion de syndicats est inférieure à la moitié de la moyenne nationale constatée alors que le nombre d'EPCI à fiscalité propre est très proche de cette dernière. Répartition des groupements à fiscalité propre selon le nombre de communes regroupées au 1er janvier 2011 en Haute-Vienne

Tous EPCI Communautés de communes répartition EPCI (%) répartition CC (%)

Nombre de communes nombre

d'EPCI Population totale 2008 Haute-

Vienne


(*)

nombre d'EPCI

Population totale 2008 Haute-

Vienne


(*)

20 et plus 0 0 0,0% 16,8% 0 0 0,0% 16,8%de 15 à 19 3 224 308 13,0% 16,1% 2 224 308 13,0% 16,1%

de 10 à 14 6 50 692 26,1% 29,2% 6 50 692 26,1% 29,2%de 5 à 9 11 98 716 47,8% 30,6% 11 98 716 47,8% 30,6%

moins de 5 2 5 089 8,7% 7,2% 2 5 089 8,7% 7,2%Total 22 378 805 100,0% 100,0% 21 378 805 100,0% 100,0%

Source: DGCL, Insee * hors départements 75,92, 93 et 94 Le corollaire du nombre élevé d'EPCI à fiscalité propre en Haute-Vienne réside dans une volonté de regroupement à partir d'un nombre réduit de communes (7 communes membres contre une moyenne nationale de 21). Répartition des groupements à fiscalité propre selon la taille démographique au 1er janvier 2011 en Haute-Vienne

Tous EPCI Communautés de communes répartition EPCI (%) répartition CC (%)

Population des ECPI nombre

d'EPCI Population totale 2008 Haute-

Vienne


(*)

nombre d'EPCI

Population totale 2008 Haute-

Vienne


(*)

50 000 et plus 1 202 851 4,3% 8,0% 0 0 0,0% 1,2%de 20 à 50 000 1 20 500 4,3% 12,1% 1 20 500 4,5% 13,0%de 10 à 20 000 6 79 798 26,1% 23,4% 6 79 798 27,3% 25,1%de 5 à 10 0000 9 57 999 36,1% 30,6% 9 57 999 40,9% 32,9%

de 2 à 5 000 4 15 658 17,4% 20,0% 4 15 658 18,2% 21,5%moins de 2 000 1 1 999 4,3% 5,9% 1 1 999 4,50% 6,30%

Total 22 378 805 100,0% 100,0% 21 175 954 100,0% 100,0%Source: DGCL, Insee * hors départements 75,92, 93 et 94 La répartition des EPCI selon l'importance de leur population est globalement cohérente avec celle observée au niveau national. Un mouvement d'accélération de l'intercommunalité à partir de 1999 Au cours des années 1990, l'effort de simplification de la carte administrative a été relancé par des réformes législatives : loi du 6 février 1992 dite "Administration Territoriale de la République" (création

8

de la TPU et de la DGF), loi du 4 février 1995 (création des pays) et la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (notamment avec la réforme du CIF et la création de la communauté d'agglomération). En Haute-Vienne, les premières communautés de communes ont été créées dès la fin 1993. Le mouvement en faveur de l'intercommunalité s'est ensuite poursuivi tout au long de la première décennie des années 2000.

2

1 2

1 8

2 2

0

5

1 0

1 5

2 0

2 5

N b r e d e c o l le c t iv i t é s

c r é é e s

a u3 1 /1 2 /1 9 9 3

a u3 1 /1 2 /1 9 9 9

a u3 1 /1 2 /2 0 0 2

a u0 1 /0 1 /2 0 1 1

D a t e d e c r é a t io n

EP C I à f is c a l i t é p r o p r e

Un mouvement de rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux Ce mouvement s'est accompagné à partir des années 2000 d'une réduction du nombre des syndicats intercommunaux. L'effort de rationalisation s'est renforcé à partir de certaines évolutions législatives, notamment en matière d'électricité (cf. l'article L.2224-31 IV du CGCT), qui a conduit à une réduction significative du nombre de syndicats : plus de 30 % des syndicats ont ainsi été dissous sur la période, portant leur nombre actuel à 64 soit une volumétrie largement inférieure à la moyenne nationale (160 syndicats par département en moyenne). Schématiquement, on observe que les coopérations engagées à l'échelon intercommunal se répartissent en deux blocs qui concourent à l'exercice soit de compétences complexes sur le plan technique ou lourdes sur le plan financier, soit de compétences ponctuelles portant sur la gestion d'un équipement précis.

Type de syndicats Nombre au 1 er janvier 2011

Réduction sur la période 2004-2010

Syndicats mixtes fermés 17 -4 Syndicats mixes ouverts 8 / SIVU 35 -23 SIVOM 4 / Total syndicats 64 -27

Aujourd'hui, la carte des syndicats intercommunaux du département met en évidence certaines catégories d'EPCI qui n'ont pas forcément vocation à être concernées par l'effort de rationalisation recherché, en raison soit de leur vaste périmètre, soit au contraire de la réponse qu'elles apportent à des besoins spécifiques : - certains syndicats mixtes de type ouvert interviennent sur l'ensemble du périmètre départemental,

voire régional pour la gestion d'équipements majeurs et structurants; de par leur degré d'intégration des compétences exercées, ils peuvent difficilement être modifiés et encore moins remis en cause (exemples : syndicat départemental d'électricité, DORSAL (couverture du haut-débit), les deux syndicats mixtes de gestion des PNR, …).

- sur certains territoires à forte dominante rurale, la simplification par mutualisation des syndicats

délivrant des services de proximité est également délicate à mettre en œuvre, en raison de la nécessité de préserver un lien local affirmé auprès de la population [ex. : services offerts à la petite enfance, gestion d'équipements correspondants à la satisfaction d'un besoin au profit des habitants d'un bassin de vie (maisons de santé, mutualisation d'équipements…)].

Le faible nombre de SIVOM (4) traduit le fait que l'exercice de compétences multiples échoit désormais de manière prioritaire aux EPCI à fiscalité propre.

9

1.2 Un bilan qualitatif plus contrasté Un nombre de communes peu élevé par EPCI Sur le département de la Haute-Vienne, si le nombre de communes est près de deux fois inférieur à la moyenne nationale (201 communes contre 383 communes par département en moyenne nationale), le nombre d'EPCI à fiscalité propre est quant à lui relativement proche de cette moyenne (22 EPCI contre 27 en moyenne). Cela signifie donc que le nombre de communes qui adhèrent à un EPCI à fiscalité propre en Haute-Vienne est inférieur à celui des autres départements, d'où la nécessité de réaliser un effort de rationalisation. Plus largement, l'examen de la carte actuelle de l'intercommunalité fait apparaître les déséquilibres suivants : Le poids très important de la communauté d'agglomération Limoges-Métropole, qui concentre plus

de 53% de la population du département sur une superficie de 472 km2 (soit 8,5 % du département), soulève la question de l'équilibre entre ce pôle urbain et le reste du territoire à dominante rurale, avec en incidence la problématique des ajustements nécessaires du périmètre de cet EPCI.

Tous EPCI à fiscalité propre

Répartition de la population (%)

Population des communes regroupées Nombre

EPCI Population totale

2008 Haute-Vienne

50 000 et plus de 20 à 50.000 de 10 à 20.000 de 5 à 10.000 de 2 à 5.000 moins de 2000 total

116941

22

202.85120.50079.79857.99915.658

1.999

378.805

53,5 %5,5 %

21,1 %15,3 %

4,1 %0,5 %

100,0 %Source : DGCL-Insee

Hors de la communauté d'agglomération, même s'il y a des bassins d'emplois bien identifiés, il

n'en demeure pas moins que certaines parties du territoire connaissent une faible densité démographique. Le paysage de l'intercommunalité apparaît ainsi relativement morcelé avec la présence de communautés de communes de taille souvent réduite, ce qui invite clairement à se poser la question quant à leur réelle capacité à exercer les compétences transférées par les communes :

- Hors agglomération, le nombre moyen de communes par EPCI est de 8. La population

moyenne regroupée par EPCI est de 8.396 habitants. - Le nombre de 22 EPCI à fiscalité propre pour 201 communes est un rapport bien trop

élevé comparé par exemple à la Creuse (18 EPCI pour 260 communes) et à la Corrèze (26 EPCI pour 286 communes) pour s'en tenir à la seule région Limousin.

Certaines communes, conscientes de cet éclatement et des limites tenant à ce mode

d'organisation, se sont d'ores et déjà auto-saisies dans le but de modifier leur périmètre actuel de rattachement (exemples : Verneuil/Vienne et Saint-Paul en 2010, Folles et Laurière en 2011) . Ce mouvement souligne le fait que la cartographie actuelle, établie en large part sur une réflexion initiale ayant pour base le périmètre des cantons, n'est pas pérenne et laisse subsister des zones de coopération encore instables.

Certains territoires font apparaître des incohérences. C'est le cas du canton de Pierre-Buffière sur

lequel on recense pas moins de 4 EPCI différents sans compter la présence de deux communes isolées, ou encore du canton de Saint-Germain les Belles qui est partagé en deux à partir de l'axe longitudinal de l'autoroute A20, ou enfin de la commune de Couzeix dont le rattachement à la communauté de communes AGD apparaît bien artificiel au regard de son enclavement marqué dans l'agglomération de Limoges.

10

Une intégration fiscale qui reste limitée Les indicateurs (données 2010) résultant d'une part, du coefficient d'intégration fiscale (rapport entre les ressources fiscales levées par le groupement et le total de la fiscalité levée par le groupement et ses communes membres) ainsi que, d'autre part, du rapport entre dépenses EPCI et total des dépenses réalisées par le bloc communal, mettent en évidence la faiblesse des moyens à disposition des EPCI.

Coefficient d'intégration fiscale de 0 à 0,30 de 0,31 à 0,49 supérieur à 0,5

Nombre de communautés de communes 14 7 1

Dépenses EPCI/dépenses totales Moins de 15% de 15 à 35 % plus de 35%

Nombre de communautés de communes 8 9 5 (2)

Alors qu'au niveau national, le CIF oscille autour de la valeur pivot de 0,31, on remarque que les 2/3 des communautés de communes de la Haute-Vienne présentent un CIF inférieur à cette moyenne. Ce constat conduit à s'interroger quant au niveau réel de coopération effectivement engagé par la structure intercommunale, étant constaté par ailleurs que le niveau parfois élevé du CIF traduit en réalité un prélèvement fiscal assuré par la communauté mais pour le compte d'autrui (participation ensuite versée à un syndicat qui exerce la réalité de la compétence, cf. REOM(3) et TEOM(4) en matière d'ordures ménagères). Si le CIF constitue bien l'indicateur privilégié permettant de mesurer le niveau réel d'intégration fiscale, pour autant sa prise en compte exclusive n'est pas toujours suffisante à ce titre. (2) la carte figure en annexe n°1 (source : préfecture/DCE) (3) REOM: redevance d'enlèvement des ordures ménagères (4) TEOM : taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères

11

En effet, le CIF est généralement minoré des dépenses de transfert versées par les EPCI aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics; or, en matière d'ordures ménagères, l'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales a pour conséquence que ni la TEOM ni la REOM ne sont déduites des dépenses de transfert quand bien même la compétence en matière de collecte ou de traitement ne serait pas directement assurée par l'EPCI. Ce mécanisme aboutit ainsi à relativiser le CIF flatteur de 0,54 que présente la communauté de communes de la Basse Marche (le plus élevé en Haute-Vienne). Alors que celui-ci n'était que de 0,17 en 2009, sa valeur a été multipliée par 3 en 2010 consécutivement à l'effet conjugué de deux décisions prises par le conseil communautaire : - adoption de la fiscalité additionnelle en sus de la TPU ; - adhésion au syndicat mixte de collecte des ordures ménagères Centre de la Basse Marche. Ainsi, c'est approximativement la moitié de la progression du CIF qui s'explique par le transfert virtuel de la compétence en matière d'ordures ménagères. La répartition du potentiel financier par commune [dont la définition est donnée par l'article L.2334-4 du CGCT (5)] met en évidence les déséquilibres entre certains territoires et la nécessité de préserver une logique de solidarité à l'échelon intercommunal. (6) Si les communes jouant le rôle de centre attractif, au cœur des zones agglomérées ou des bassins de vie, disposent logiquement d'un potentiel financier plus conséquent, il n'en demeure pas moins que de nombreuses entorses à ce cadre général sont constatées. Il s'agit généralement de territoires qui bénéficient de la proximité d'équipements exceptionnels tels que la présence de barrages (dont le lac de Vassivière à l'Est), l'implantation de sites industriels importants (Saillat-sur-Vienne, Moissannes, Chamborêt) ou encore l'édification de certains équipements (les Cars : émetteur ). Des EPCI aux compétences insuffisamment exercées La communauté de communes doit exercer un certain nombre de compétences obligatoires (au nombre de deux : actions de développement économique et actions en matière d'aménagement de l'espace) et certaines compétences optionnelles parmi une liste établie (5 dont une obligatoire, 3/5 pour bénéficier de la DGF bonifiée sous réserve d'autres critères : protection et mise en valeur de l'environnement, développement culturel ou sportif, aide à l'enfance mais également voirie et logement), voire des compétences facultatives. (5) Le potentiel fiscal est égal au montant des bases des quatre taxes directes locales pondérées par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré de la part de la dotation forfaitaire de la commune correspondant à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998).Le potentiel financier de la communes correspond à son potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire (hors compensation « part salaires » et compensation des baisses de DCTP) perçue l’année précédente

CorrèzeDordogne

Charente

Vienne

Creuse

Potentiel financier consolidé des communes par habitant

Potentiel financier des communeshors EPCI (en € / hab.)

1000 ou plusDe 850 à moins de 1 000De 700 à moins de 850De 600 à moins de 700De 500 à 600Moins de 500

Potentiel financier des communesen EPCI (en € / hab.)

1 000 ou plusDe 850 à moins de 1 000De 700 à moins de 850De 600 à moins de 700De 500 à moins de 600Moins de 500

Contours EPCI

Source : DGCL

© IG

N -

Inse

e 20

11

(6) Pour plus de détails, cf. annexe n°2

12

Pour un certain nombre d'EPCI, ces compétences sont faiblement exercées : Parfois, la structuration de la communauté de communes ne lui permet pas d'exercer certaines

compétences. C'est le cas par exemple en matière de SCOT, pour lequel le périmètre axé autour de la communauté d'agglomération de Limoges ne couvre pas la bordure Ouest (Val de Vienne et Vienne Glane).

Parfois, les compétences sont exercées a minima. Tel est le cas en matière de voirie où, faute

d'une réelle volonté d'exercice résultant de la présence de syndicats spécialisés, les compétences sont limitées à quelques équipements, pour lesquels la part intercommunale est très limitée par rapport aux équipements communaux ; les compétences étant d'autant plus difficiles à exercer que les matériels et moyens humains n'ont pas toujours été transférés.

L'identification de l'intérêt communautaire se résume trop souvent, de manière sous jacente, à l'objectif recherché de permettre à l'EPCI d'être éligible à la DGF bonifiée. En outre, certaines compétences ne sont pas toujours clairement définies et il est parfois difficile

d'identifier ce qui relève du groupement et ce qui reste du domaine de la commune : la frontière entre les deux niveaux d'intervention reste parfois floue même si la loi LRL du 13 août 2004 a permis de clarifier l'obligation faite aux EPCI de définir plus précisément la notion d'intérêt communautaire. C'est le cas par exemple de certaines compétences en matière d'aménagement d'espaces publics (frontière proche avec la voirie), du tourisme (actions de promotion et réalisation d'évènements sont parfois séparées), voire de l'habitat (tendance à vouloir dissocier une partie de la compétence en fonction des caractéristiques des logements).

Sur une même compétence donnée, qui devrait être traitée en bloc, on remarque par ailleurs la

tentation de scinder la partie investissement de celle du fonctionnement (exemple de la voirie : partage entre l'entretien courant des dépendances et la réfection de la chaussée).

Enfin, le périmètre d'intervention trop réduit des EPCI peut conduire à des investissements sous-

optimaux en concentrant les interventions sur des projets locaux, en donnant l'impression d'un certain saupoudrage : c'est la tentation pour chaque commune membre d'obtenir de l'EPCI la réalisation d'un équipement précis sur son territoire, sans trop se soucier de la logique consistant à ce qu'il réponde avant toute chose à un véritable intérêt communautaire. L'effet multiplicateur serait pourtant clairement renforcé en cas d'intégration élargie, par exemple s'agissant des projets de maisons de santé pluridisciplinaires.

La carte suivante illustre la réalité des dépenses d'investissement au niveau de l'échelon intercommunal et révèle par là même l'effectivité des coopérations engagées. (7) (7) cf. annexe N° 3

13

D o rdo gne

C orrèze

V ienne

C C d u H au t L im o us in

C C G artem peS a in t P ardou x

C C P o rted 'O ccitan ie

C C Ard ourR ivallier

G artem p e

C C M o nts d 'Am b azacet du V al du Taurion

C C du P aysde N exo n

C C de l’Issaure

C C de la va lléede la G orre

C C du V a ld e V ienne

C C d u P aysde la M étéo rite

C C d es M on tsd e C hâlus

C C l’Aurenceet G lan e

D éve lop pem ent

C A de L im ogesM étropo le

C C de B rian ceR o se lle

C C B rianceC om bade

C C du M arto u let

C C des P ortesde V assiv iè re

C C B an d ia t T ardo ireA ven ir

C C du P aysd e S ain t-Y rie ix

C C d e la B asse M arche

C C B ram e-B en aize

C h aren te

C reu se

C C V ienne G lane

C C de N o b la t

P a rt d es d ép en se s to ta les d e s g ro u p em en ts à fisc a lité p ro p re d an s les d ép en s es to ta le s d u s ecteu r co m m u n al

© IG

N -

Inse

e 20

11

S ou rces : D G C L, com ptes adm in is tra tifs 2008

P art de la dépense des E P C Id an s la d ép en se to ta le (en % )

35 ou p lu sde 25 à m o ins de 35de 15 à m o ins de 25de 10 à m o ins de 15m oins de 10

C om m unes ho rs E P C I

O n a repo rté su r les pé rim è tres des E P C I au 1e r janv ie r 2010 les données financ iè res issues des com ptes adm in is tra tifs 2008 des co llectiv ités .Il en résu lte une ce rta ine frag ilité des ch iffres en cas d 'évo lu tion im portan te de l'in te rcom m una lité entre 2008 e t 2010 .

Cette carte est à mettre en corollaire avec celle de la répartition des EPCI à partir de leur CIF : un lien étroit existe entre la réalisation des dépenses et les capacités financières dégagées au niveau du CIF. Des syndicats intercommunaux à géométrie variable La carte des syndicats est hétérogène et les périmètres peuvent être extrêmement variables en fonction des raisons sociales :

- Exemple : des syndicats couvrant la totalité du département (certains syndicats mixtes ouverts : SEHV, DORSAL) ou une grande partie du territoire (SYDED).

A l'inverse, des SIVU n'associant que deux communes pour des compétences très ciblées localement (gestion d'un équipement particulier) : le nombre de syndicats "bicéphales" est significatif puisqu'il correspond à 9 SIVU et 1 SIVOM, soit plus de 15 % des syndicats existants. Le nombre élevé de syndicats auquel peut adhérer une commune illustre cet enchevêtrement de compétences. Le tableau ci-dessous fait ressortir la situation au niveau du département de la Haute-Vienne ; son examen révèle l'existence de quelques cas d'adhésions multiples (sud ouest principalement). (8)

Au niveau national, la situation est encore plus complexe puisque les communes adhèrent en moyenne à 4 syndicats avec une forte disparité (échelle de 1 à 8 syndicats). Sur la base des champs d'intervention les plus courants et au regard des services rendus les plus recherchés, les compétences suivantes sont analysées : Compétence scolaire

Sur le département, 37 communes ont moins de 20 enfants de la tranche d'âge (3-11 ans) alors qu'il n'existe que 3 syndicats intercommunaux. S'agissant de cette compétence, il est remarqué qu'elle est exercée très majoritairement par les communes même si les équipements scolaires sont affectés à des élèves provenant de différentes communes. Il s'agit de toute évidence d'un choix délibéré des communes de prendre en charge directement ces équipements. Lorsqu'une commune ne dispose plus de l'effectif suffisant pour maintenir une école pour ses seuls élèves, elle va privilégier une mutualisation des équipements et des moyens avec les communes voisines par le biais d'un RPI (regroupement pédagogique intercommunal) qui se traduira par la signature d'une convention offrant une forte souplesse de gestion En conséquence, cette compétence n'est pas de nature à impacter de manière significative la carte de la coopération intercommunale. (8) cf. annexe N° 4

14

Compétence en matière de gestion des ordures ménagères

Il n'existe que 4 syndicats spécialisés. Pour le reste, ce sont les EPCI à fiscalité propre qui se sont dotés de la compétence. Au-delà de cette apparente couverture flatteuse du territoire, il convient de mettre en évidence le fait que les deux phases de la compétence en matière d'ordures ménagères font l'objet d'une approche bien distincte : - la collecte privilégie l'exercice d'une compétence de proximité : tel est l'objet des syndicats de collecte (4) et des communautés de communes; - le traitement constitue en revanche une compétence nécessitant le recours à un investissement particulièrement lourd qui a débouché en Haute-Vienne sur deux solutions complémentaires :

. le stockage : syndicat mixte départemental pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés (SYDED) : centre de stockage Alvéol à Bellac et Peyrat-de-Bellac. . l'incinération : communauté d'agglomération Limoges-Métropole : centrale énergie déchets de Limoges.

(9)

La question de la collecte en zone SYDED est susceptible d'engendrer certaines difficultés au niveau de l'exercice de la compétence pour les déchetteries : les EPCI n'interviennent que jusqu'au transfert des déchets à partir des quais (quais "haut" pour les EPCI et quais "bas" pour le SYDED). Ce partage de compétence n'est pas toujours rationnel en tant qu'il soulève des difficultés (exercice du pouvoir de police, recrutement du personnel, répartition des charges, etc…) ; il gagnerait par conséquent à être simplifié. Compétence en matière de voirie

On recense 8 syndicats de voirie ou d'achat de matériel en commun alors que parallèlement de nombreux EPCI à fiscalité propre se sont dotés de cette compétence à titre optionnel. (10)

(9), (10) cf. annexes N° 5 et 6

15

Il s'en suit l'impression d'un certain enchevêtrement entre les structures quant à l'exercice de la compétence "voirie" lequel se traduit par différents constats : - des anomalies sont observées quant à des phénomènes de "double adhésion" : tel est le cas par exemple des communes de Aureil, Boisseuil et Eyjeaux qui sont restées membres du syndicat intercommunal de voirie de Pierre-Buffière alors qu'elles adhèrent à la communauté d'agglomération de Limoges Métropole qui exerce la totalité de la compétence pour la voirie ; - dans certains cas, les communautés de communes n'exercent pas directement la compétence et ne font pas qu'appliquer la règle de représentation-substitution en suppléant leurs communes membres au sein de syndicats de voirie ; - enfin, l'intérêt communautaire est quelquefois défini a minima par l'EPCI : tel est le cas des voiries d'intérêt communautaire pour la seule desserte des zones d'activité économique. compétence en matière d'eau potable

Cette compétence relève pleinement soit de l'exercice en régie directe par les communes au nombre de 68 au moyen de captages dont elles assurent la gestion, soit des syndicats intercommunaux. Au niveau intercommunalité, elle est exercée soit par des syndicats de production (3), soit par des syndicats de distribution (14) dont les limites ne correspondent pas aux périmètres des communautés de communes. Le périmètre des syndicats ne se justifie pas systématiquement pour des raisons techniques ou topographiques (par exemple : territoire lié au bassin versant) mais il peut s'expliquer également par des raisons qui tiennent à l'histoire ou aux équilibres politiques. Des possibilités de regroupement et de simplification de la carte intercommunale existent donc mais ne conduiront pas à engager des transferts vers les communautés de communes. (11)

(11) cf. annexe N° 7

16

2. Les critères d'élaboration du SDCI La loi du 16 décembre 2010 fixe des orientations, insérées dans le nouvel article L.5210-1-1 du CGCT, qui s'articulent entre elles. Ces orientations sont constitutives d'un cadre de référence qui s'impose au schéma départemental de la coopération intercommunale. Les différents axes d'analyse, au nombre de cinq, permettent de mettre en exergue des constats prenant en compte des données objectives. 2.1- Axe d'analyse n° 1 : la démographie Couverture intégrale du territoire

17

(12) L'intégralité du territoire doit être couvert par des EPCI à fiscalité propre. Ceci constitue une obligation légale : à l'issue de l'approbation du SDCI qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2011, aucune commune ne doit demeurer isolée. Est ainsi posée la question du rattachement des 7 communes isolées qui doivent impérativement être rattachées à un EPCI. Sont concernées : - Folles et Laurière : la question de leur rattachement vient d'être réglée par un arrêté préfectoral du 15 mars 2011 qui les intègre à la communauté de communes Porte d'Occitanie ; - 5 communes restent réellement à rattacher :

. 3 ont déjà fait connaître leur préférence, il s'agit de la Croix-sur-Gartempe (Basse Marche), St-Bonnet Briance et St-Genest-sur-Roselle (signature d'une étude conjointe pour la création d'une communauté de communes "le long de l'A20" au sud est de Limoges avec les CC de ce secteur). . 2 se sont abstenues de toute demande : Moissannes et St-Sulpice Laurière.

C orrèze

Vienne

Creuse

Dordogne

CC Ported'Occitanie

CC M onts d'Am bazacet du Val

du Taurion

CC BrianceCom bade

C C du M artoulet

C C de BrianceRoselle

CC du Paysde Saint-Yrieix

CC du Paysde Nexon

C C des Portesde Vassivière

C C de la BasseM arche

C C de la Valléede la Gorre

CC du Paysde la M étéorite

CC des M ontsde Châlus

CC Bandiat TardoireAvenir

CC l'Aurenceet G lane

D éveloppem entCC Vienne

Glane

CC du Haut Lim ousin

CC de Noblat

CC Gartem peSt Pardoux

CC Bram eBenaize

C C du Val de V ienne

CA de Lim ogesM étropole

Taille de population des EPCI et des com m unes isolées

Seuil de 5.000 habitants Sauf exception (zone de montagne principalement), les communautés de communes en dessous du seuil de 5.000 habitants devront pour parvenir à une taille critique se rattacher à d'autres ensembles, soit en bloc par fusion, soit par adhésion individuelle des communes après dissolution. Sont concernées 5 communautés de communes :

EPCI Nombre d'habitants CC Basse Marche 4 .288 CC Vallée de la Gorre 4 883 CC Briance Roselle 1.999 CC Martoulet 3.397 CC Issaure 3.090

(12) cf. annexe N° 8

St-Sulpice-Laurière(942 hab.)

Laurière(616 hab.)

St-Genest-sur-Roselle(459 hab.)

St-Bonnet-Briance(539 hab.)

M oissannes(366 hab.)

Folles(545 hab.)

La Croix-sur-Gartem pe(179 hab.)

C harente

CC de l'Issaure

© IG

N -

Inse

e 20

11

Sources : DGCL - Insee, recensem ent 2008

Nom bre d'habitants des com m uneshors EPCIM oins de 1 000

Nom bre d 'habitants des EPCI50 000 ou plus20 000 à m oins de 50 00010 000 à m oins de 20 000

5 000 à m oins de 10 0002 000 à m oins de 5 000

M oins de 2 000

Il convient de souligner qu'aucune de ces 5 communautés de communes ne peut exciper le bénéfice d'une localisation en zone de montagne pour échapper à cette obligation locale. Enfin, le SDCI ne saurait prendre en compte ce qui apparaîtrait comme l'évolution d'une communauté de communes existante à but strictement défensif : hypothèse où une communauté de communes s'adjoindrait une ou quelques communes limitrophes dans le seul but d'atteindre symboliquement le seuil de 5000 habitants. Au delà du seuil de 5.000 habitants, les communautés de communes dont la démographie est inférieure à la moyenne départementale (8 396 habitants, hors communauté d'agglomération Limoges-Métropole) sont constitutives de territoires dont la stabilité pourrait être ultérieurement incertaine. En effet, quand bien même le seuil légal de 5 000 habitants serait respecté, une pérennité des structures concernées n'est pas garantie de par les conséquences prévisibles résultant d'un exercice complet des compétences transférées par les communes. L'évolution de ces EPCI requiert une attention d'autant plus particulière que leur nombre est élevé (8 communautés de communes, soit le tiers des EPCI à fiscalité propre). (13)

2.2- Axe d'analyse n° 2 : la pertinence du territoire Pour déceler la pertinence et les logiques de fonctionnement du territoire, l'analyse peut s'appuyer sur un certain nombre de travaux conduits par exemple par le CIADT (Comité Interministériel de l’Aménagement et du Développement du Territoire) , repris aujourd'hui par l'INSEE. Les analyses visent à mieux caractériser les pôles qui animent l’espace à dominante rurale, à identifier des indicateurs qui rendent compte des dynamiques à l’œuvre (population, emploi, tourisme…) et à évaluer l’influence de ces pôles sur l’ensemble de l’espace rural. Cette pertinence peut s'apprécier à partir des appartenances historiques et administratives (limites des cantons, des arrondissements) mais aussi des identités sociologiques (les pays), des pôles économiques (zones d'emploi, axes de déplacement des actifs), des logiques démographiques (aires et unités urbaines).

Trois critères doivent être particulièrement retenus : Pôle urbain /aire urbaine / unité urbaine

Le pôle urbain est une unité urbaine offrant au moins 5.000 emplois et qui n'est pas située dans la couronne périurbaine d'un autre pôle urbain. La couronne périurbaine recouvre l'ensemble des communes de l'aire urbaine à l'exclusion de son pôle urbain. L'aire urbaine est un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40% de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans les communes attirées par celui-ci. (13) pour plus de détails, cf. annexe n°9

18

19

(14) Cette carte met en évidence la couronne urbaine qui s'étale autour de deux pôles urbains identifiés à Limoges et à Saint-Junien et qui se traduit par un net déséquilibre entre l'espace central du département et le reste du territoire où sont néanmoins recensés 3 pôles d'emploi de l'espace rural (Saint-Yrieix-la-Perche, Saint-Léonard et Bellac).

Confolens

La Rochefoucauld

Ruffec

Égletons

Bourganeuf Aubusson

La Souterraine

Thiviers

Nontron

Civray

Saint-Léonard-de-Noblat

Bellac

Saint-Yrieix-la-Perche

Guéret

Ussel

Saint-Junien

ANGOULÊME

LIMOGES

Pôles urbainsCouronnes périurbainesCommunes multipolariséesPôles d'emploi de l'espace ruralCouronnes des pôles d'emploi de l'espace ruralAutres communes de l 'espace rural

Communes hors EPCIContours EPCI

Les EPCI de Haute-Vienne et les zonages en aires urbaines et en aires d'emploi de l'espace rural (ZAUER)

© IG

N -

Inse

e 20

11

Sources : DGCL - Insee

Enfin, 5 communes sont considérées comme multipolarisées de par l'attraction qui peut s'exercer sur leur territoire par au moins deux pôles : Chamborêt (entre Bellac et Limoges), Javerdat et Cieux (entre Saint-Junien et Bellac), Saint-Cyr et Cognac la Forêt (entre Saint-Junien et Limoges). En dehors de ces pôles, un vaste territoire est observé d'une part au nord du département (arrondissement de Bellac) et d'autre part au sud en périphérie des limites du département (de Rochechouart à Eymoutiers). L'unité urbaine repose sur la continuité de l'habitat : il s'agit d'une commune ou d'un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2.000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. (15) Par rapport à la carte précédente relative aux unités urbaines, ce document met en évidence des points d'ancrage supplémentaires, exerçant une attractivité sur un territoire de manière plus localisée: Aixe/Vienne, Verneuil/Vienne, Rilhac-Rancon, Ambazac et Rochechouart. (14), (15) cf annexes n°10 et 11


CC de NoblatCA de LimogesMétropole

CC VienneGlane

CC de la valléede la Gorre

CC du Val de Vienne

CC du Paysde la Météorite

CC l'Aurenceet Glane

Développement

CC Monts d'Ambazacet du Val du Taurion

CC du Haut Limousin

CC de BrianceRoselle

CC Ported'Occitanie

CC GartempeSt Pardoux

CC BrianceCombade

CC des Montsde Châlus


CC de la BasseMarche

CC des Portesde Vassivière

CC du Paysde Nexon

CC du Martoulet

CC BrameBenaize

Dordogne

Corrèze

Vienne

St-Yrieix-la-Perche

LimogesSt-Léonard-de-Noblat

Rilhac-Rancon

Rochechouart

Verneuil-sur-Vienne

St-Junien

Aixe-sur-Vienne

Ambazac

Bellac

CC de l'Issaure

Charente

Creuse

Communes hors EPCIUnités urbaines

© IG

N -

Inse

e 20

11

Sources : DGCL, Insee

Les EPCI de Haute-Vienne et les unités urbaines

20

(16) L'examen de l'unité urbaine de Limoges invite clairement à examiner la problématique du périmètre de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole. L'enclave constituée par la commune de Couzeix apparaît de manière particulièrement patente; en outre, si la communauté d'agglomération de Limoges Métropole regroupe bien l'ensemble des unités urbaines présentes sur la zone, dont celle de Verneuil/Vienne depuis le 1er janvier 2011, les unités urbaines limitrophes d'Aixe-sur-Vienne et d'Ambazac apparaissent davantage à l'écart et plus autonomes de l'ensemble. Bassins de vie

Le territoire Haut-Viennois est découpé en 18 bassins de vie. Pour l'essentiel, ceux-ci respectent intégralement les limites départementales, même si quelques influences sont constatées à la marge en direction des départements limitrophes:

C C l'Aurenceet G lane

D évelopp em ent

d e la va llée la G o rre

C C du V al d e V ienn e

C C V ienn eG lane

C C M o nts d 'Am b azacet du Val du Taurion

C A de L im o gesM étropole

R ilh ac-R ancon

Aixe-sur-V ienne

V erneuil-su r-V ienn e

C hapte la t

L im oges

S t-Priest-T aurion

S t-Just-le -M arte l

S t-G ence

S te-M arie-de-V aux

S t-V ic turn ien

S t-C yr

S t-Yrie ix -sou s-Aixe

S t-P riest-sou s-Aixe

Le P ala is-sur-V ienne

Aixe-sur-V ienn e

Aure il

B eynac

B oisseu il

B o nnac-la -C ôte

B o sm ie-l'A igu ille

B urgnac

C ogn ac-la -Forêt

C ond at-sur-V ienn e

C o uzeix

E yjeaux

Feytia t

La G

Is le

N ieu l

O radour-su r-G lane

Pan azo l

R ilh ac-R ancon

R oyère

sur-V ienne

rent-sur-G orre

ssac

S ain t-M artin -le -V ieux

Sain t-M

S ai

S ére ilhacS olignac

V ern euil-sur-V ienn e

Veyrac

L V i

A utres unités urba inesLim ites com m unalesU nité urbaine de L im oges

© IG

N -

Inse

e 20

11

S ources : D G C L, Insee

Zoom sur l'un ité u rba ine de L IM O G E S

Isle

L im o ges

N om de la com m une

N om de l'un ité urba ine

- Corrèze : La CC du Pays de Saint-Yrieix comprend les 2 communes de Saint-Eloy-les Tuileries et Ségur-le-Château; il s'agit du seul EPCI à fiscalité propre de la Haute-Vienne dont le périmètre s'étend au delà des limites départementales; -Charente : le bassin de Saint-Junien exerce une attractivité sur le Confolentais sans toutefois que des initiatives locales de coopération aient été entreprises pour caractériser cette situation; - Dordogne : une attractivité est observée en sens inverse:

Le bassin de Piégut-Pluviers rayonne en partie sur la CC Bandiat-Tardoire-Avenir. Saint-Yrieix est en concurrence avec Thiviers pour une attractivité des secteurs de Lanouaille

et Jumilhac; à l'instar du cas charentais, cette situation n'a donné lieu à aucun rapprochement institutionnalisé.

Creuse : le bassin de vie d'Eymoutiers rayonne sur les communes de La Villedieu et de Faux-la-Montagne situées au cœur du plateau de Millevaches.

(17) Accessibilité /axes de déplacement domicile travail

Les bassins de vie englobent les notions d’accès aux services. L’accessibilité aux services et aux commerces est un enjeu fort en termes de capacité des territoires à attirer de nouvelles populations. (16) et (17) cf annexes n°12 et 13

C C d u P ay sd e S a in t-Y rie ix

C C d e B rian ceR o s e lle

C C P o rted 'O cc itan ie

C C G a rtem p eS t P a rd o u x

C C M o n ts d 'A m b a zace t d u V a l d u T a u rio n

C C B rian ceC o m b ad e

C C d e N o b la t

C C d es M o n tsd e C h â lu s

C C B an d ia t T a rd o ireA ven ir

C C d e la va llé ed e la G o rreC C d u P a ys

d e la M é té o rite

C C V ie n n eG lan e

C C d e la B ass eM a rch e

C C d es P o rtesd e V ass iv iè re

C C d u P a ysd e N ex o n

C C d u M arto u le t

C C d u V a l d e V ien n e

C A d e L im o g esM étro p o le

C C l'A u ren c ee t G lan e

D éve lo p p em en t

C C d u H au t L im o u s in

C C B ram eB en a ize

D o rd o g n e

C o rrèze

V ien n e

C C d e l'Iss au re

C h aren te

C re u se

C o m m u n es h o rs E P C IL im ites du d é pa rte m e n tL im ites de s ba ss in s d e v ie

© IG

N -

Inse

e 20

11

S o u rce s : D G C L , In se e

L e s E P C I d e H a u te -V ie n n e e t le s b a s s in s d e v ie

Pour les personnes actives, les déplacements domicile-travail facilitent l’accès aux services qui ne sont pas disponibles sur la commune de résidence mais le sont sur la commune de travail ou sur le trajet entre les deux. Les navettes domicile-travail rapprochent ainsi une partie de la population rurale des commerces et services. Prendre en considération ces déplacements donne une vision plus complète de l’accessibilité de ces services mais également des adhérences naturelles entre telle ou telle partie du territoire. La série de cartes suivantes illustre les axes de déplacement dominant, en intégrant Limoges (axes principaux) et en neutralisant Limoges (axes secondaires). Axes principaux (communauté d'agglomération LM intégrée) (18)

Le constat de l'attractivité omniprésente de Limoges sur l'ensemble du département de la Haute-Vienne est particulièrement évident: l'organisation des déplacements en forme d'étoile à partir du chef-lieu en est l'exacte traduction. Cette attractivité dépasse d'ailleurs largement les limites haut-viennoises, en direction en particulier des deux autres départements du Limousin. Devant ce constat, une neutralisation de l'attractivité de la capitale limousine s'avère d'autant plus nécessaire pour cerner les principaux échanges infra-départementaux. Axes secondaires (ville de Limoges neutralisée) (19) (18), (19) cf annexes n°14 et 15

21

S t-J u n ie nS t-J u n ie nS t-J u n ie nS t-J u n ie nS t-J u n ie nS t-J u n ie nS t-J u n ie nS t-J u n ie nS t-J u n ie n

S t-S u lp ic e -le s -F e u il le sS t -S u lp ic e -le s -F e u il le sS t -S u lp ic e -le s -F e u il le sS t -S u lp ic e -le s -F e u il le sS t -S u lp ic e -le s -F e u il le sS t -S u lp ic e -le s -F e u il le sS t -S u lp ic e -le s -F e u il le sS t -S u lp ic e -le s -F e u il le sS t -S u lp ic e -le s -F e u il le s

V e rn e u il-s u r -V ie n n eV e rn e u il-s u r -V ie n n eV e rn e u il-s u r -V ie n n eV e rn e u il-s u r -V ie n n eV e rn e u il-s u r -V ie n n eV e rn e u il-s u r -V ie n n eV e rn e u il-s u r -V ie n n eV e rn e u il-s u r -V ie n n eV e rn e u il-s u r -V ie n n e

C o u z e ixC o u z e ixC o u z e ixC o u z e ixC o u z e ixC o u z e ixC o u z e ixC o u z e ixC o u z e ix

C o m p re ig n a cC o m p re ig n a cC o m p re ig n a cC o m p r e ig n a cC o m p r e ig n a cC o m p r e ig n a cC o m p r e ig n a cC o m p r e ig n a cC o m p r e ig n a c

B u s s iè re -P o ite v in eB u s s iè re -P o ite v in eB u s s iè re -P o ite v in eB u s s iè re -P o ite v in eB u s s iè re -P o ite v in eB u s s iè re -P o ite v in eB u s s iè re -P o ite v in eB u s s iè re -P o ite v in eB u s s iè re -P o ite v in eM a g n a c -L a v a lM a g n a c -L a v a lM a g n a c -L a v a lM a g n a c -L a v a lM a g n a c -L a v a lM a g n a c -L a v a lM a g n a c -L a v a lM a g n a c -L a v a lM a g n a c -L a v a l

A m b a z a cA m b a z a cA m b a z a cA m b a z a cA m b a z a cA m b a z a cA m b a z a cA m b a z a cA m b a z a c

N a n tia tN a n tia tN a n tia tN a n tia tN a n tia tN a n tia tN a n tia tN a n tia tN a n tia t

B e s s in e s -s u r -G a r te m p eB e s s in e s -s u r -G a r te m p eB e s s in e s -s u r -G a r te m p eB e s s in e s -s u r-G a r te m p eB e s s in e s -s u r-G a r te m p eB e s s in e s -s u r-G a rte m p eB e s s in e s -s u r-G a rte m p eB e s s in e s -s u r-G a rte m p eB e s s in e s -s u r-G a r te m p e

C h â te a u p o n s a cC h â te a u p o n s a cC h â te a u p o n s a cC h â te a u p o n s a cC h â te a u p o n s a cC h â te a u p o n s a cC h â te a u p o n s a cC h â te a u p o n s a cC h â te a u p o n s a c

L e D o r a tL e D o r a tL e D o r a tL e D o ra tL e D o ra tL e D o ra tL e D o ra tL e D o ra tL e D o ra t

B e lla cB e lla cB e lla cB e lla cB e lla cB e lla cB e lla cB e lla cB e lla c

D é p la c e m e n ts d o m ic ile t ra v a il N o rd H a u te -V ie n n e

© IG

N -

Inse

e 20

11

S o u rc e s : D G C L - In s e e , re c e n s e m e n t 2 0 0 7

Hormis les échanges qui correspondent naturellement aux 3 axes routiers majeurs (A20, RN 145 et RN 147), deux situations sont à considérer: - la liaison Bessines/Chateauponsac - le partage du Dorat entre Bellac et Magnac-Laval (20) Même avec la neutralisation de Limoges, force est de constater la forte attractivité exercée par les communes périphériques dans l'ensemble de la Haute-Vienne. Pour le reste, il est possible de dégager quelques caractéristiques fortes:

Le rayonnement de Saint-Yrieix: y compris dans ses échanges avec l'agglomération de Limoges avec le passage obligé par Nexon et la mise en évidence de l'attractivité exercée sur Châlus.

Les bassins autonomes que semblent constituer Ambazac et Aixe sur Vienne à partir d'échanges très locaux avec les communes environnantes.

Les échanges relatifs à l'est entre Saint-Léonard, Eymoutiers et Chateauneuf-la-Forêt. Enfin, l'irrigation le long de l'A20 avec le passage par Pierre-Buffière.

(21) Incontestablement, l'axe fort sur ce territoire est constitué par les flux importants entre les deux villes de Saint-Junien et de Rochechouart. (20), (21) cf annexes n°16 et 17

22

CouzeixCouzeixCouzeixCouzeixCouzeixCouzeixCouzeixCouzeixCouzeix

PanazolPanazolPanazolPanazolPanazolPanazolPanazolPanazolPanazol

BoisseuilBoisseuilBoisseuilBoisseuilBoisseuilBoisseuilBoisseuilBoisseuilBoisseuil

IsleIsleIsleIsleIsleIsleIsleIsleIsle FeytiatFeytiatFeytiatFeytiatFeytiatFeytiatFeytiatFeytiatFeytiat

Saint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-Noblat

Pierre-BuffièrePierre-BuffièrePierre-BuffièrePierre-BuffièrePierre-BuffièrePierre-BuffièrePierre-BuffièrePierre-BuffièrePierre-Buffière

NexonNexonNexonNexonNexonNexonNexonNexonNexon

Châteauneuf-la-ForêtChâteauneuf-la-ForêtChâteauneuf-la-ForêtChâteauneuf-la-ForêtChâteauneuf-la-ForêtChâteauneuf-la-ForêtChâteauneuf-la-ForêtChâteauneuf-la-ForêtChâteauneuf-la-Forêt

Eym outiersEym outiersEym outiersEym outiersEym outiersEymoutiersEymoutiersEymoutiersEym outiers

Am bazacAm bazacAm bazacAm bazacAm bazacAm bazacAm bazacAm bazacAm bazac

Verneuil-sur-VienneVerneuil-sur-VienneVerneuil-sur-VienneVerneuil-sur-VienneVerneuil-sur-VienneVerneuil-sur-VienneVerneuil-sur-VienneVerneuil-sur-VienneVerneuil-sur-Vienne

Aixe-sur-VienneAixe-sur-VienneAixe-sur-VienneAixe-sur-VienneAixe-sur-VienneAixe-sur-VienneAixe-sur-VienneAixe-sur-VienneAixe-sur-Vienne

aurent-sur-Gorreaurent-sur-Gorreaurent-sur-GorreLaurent-sur-GorreLaurent-sur-GorreLaurent-sur-GorreLaurent-sur-GorreLaurent-sur-GorreLaurent-sur-Gorre

Saint-Germ ain-les-BellesSaint-Germ ain-les-BellesSaint-Germ ain-les-BellesSaint-Germ ain-les-BellesSaint-Germ ain-les-BellesSaint-Germain-les-BellesSaint-Germain-les-BellesSaint-Germain-les-BellesSaint-Germ ain-les-Belles

hâlushâlushâlusChâlusChâlusChâlusChâlusChâlusChâlus

Saint Yrieix la PercheSaint Yrieix la PercheSaint Yriei la PercheSaint Yrieix la PercheSaint Yriei la PercheSaint Yrieix la PercheSaint Yrieix la PercheSaint Yriei la PercheSaint Yrieix la Perche

Déplacem ents dom icile travail Est Haute-Vienne

© IG

N -

Inse

e 20

11

Sources : DGCL - Insee, recensement 2007

CouzeixCouzeixCouzeixCouzeixCouzeixCouzeixCouzeixCouzeixCouzeix

PanazolPanazolPanazolPanazolPanazolPanazolPanazolPanazolPanazol

BoisseuilBoisseuilBoisseuilBoisseuilBoisseuilBoisseuilBoisseuilBoisseuilBoisseuil

IsleIsleIsleIsleIsleIsleIsleIsleIsle FeytiatFeytiatFeytiatFeytiatFeytiatFeytiatFeytiatFeytiatFeytiat

Saint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-NoblatSaint-Léonard-de-Noblat

Pierre-BuffièrePierre-BuffièrePierre-BuffièrePierre-BuffièrePierre-BuffièrePierre-BuffièrePierre-BuffièrePierre-BuffièrePierre-Buffière

NexonNexonNexonNexonNexonNexonNexonNexonNexon

Châteauneuf-la-ForêChâteauneuf-la-ForêChâteauneuf-la-ForêChâteauneuf-la-ForêChâteauneuf-la-ForêChâteauneuf-la-ForêChâteauneuf-la-ForêChâteauneuf-la-ForêChâteauneuf-la-Forê

Verneuil-sur-VienneVerneuil-sur-VienneVerneuil-sur-VienneVerneuil-sur-VienneVerneuil-sur-VienneVerneuil-sur-VienneVerneuil-sur-VienneVerneuil-sur-VienneVerneuil-sur-Vienne

Aixe-sur-VienneAixe-sur-VienneAixe-sur-VienneAixe-sur-VienneAixe-sur-VienneAixe-sur-VienneAixe-sur-VienneAixe-sur-VienneAixe-sur-Vienne

Saint-Laurent-sur-GorreSaint-Laurent-sur-GorreSaint-Laurent-sur-GorreSaint-Laurent-sur-GorreSaint-Laurent-sur-GorreSaint-Laurent-sur-GorreSaint-Laurent-sur-GorreSaint-Laurent-sur-GorreSaint-Laurent-sur-Gorre

Saint-Germain-les-BellesSaint-Germain-les-BellesSaint-Germain-les-BellesSaint-Germain-les-BellesSaint-Germain-les-BellesSaint-Germain-les-BellesSaint-Germain-les-BellesSaint-Germain-les-BellesSaint-Germain-les-Belles

ChâlusChâlusChâlusChâlusChâlusChâlusChâlusChâlusChâlus

St-JunienSt-JunienSt-JunienSt-JunienSt-JunienSt-JunienSt-JunienSt-JunienSt-Junien

RochechouartRochechouartRochechouartRochechouartRochechouartRochechouartRochechouartRochechouartRochechouart

CussacCussacCussacCussacCussacCussacCussacCussacCussac

Saint-Yrieix-la-PercheSaint-Yrieix-la-PercheSaint-Yrieix-la-PercheSaint-Yrieix-la-PercheSaint-Yrieix-la-PercheSaint-Yrieix-la-PercheSaint-Yrieix-la-PercheSaint-Yrieix-la-PercheSaint-Yrieix-la-Perche

AmbazacAmbazacAmbazacAmbazacAmbazacAmbazacAmbazacAmbazacAmbazac

Déplacements domicile travail Sud-Ouest Haute-Vienne

© IG

N -

Inse

e 20

11

Sources : DGCL - Insee, recensement 2007

2.3- Axe d'analyse n° 3 : l'aménagement du territoire Les SCOT et les PLU intercommunaux

(22) Le SCOT de l'agglomération porté par le SIEPAL définit les grandes orientations de développement pour les 10 années à venir. Il concerne 51 communes, regroupant près de 240.000 habitants. Son périmètre met toutefois en évidence la problématique de la cohérence de sa frontière actuelle au sud -ouest de Limoges. Des communautés de communes ont en effet pris la compétence SCOT mais n'ont jamais souhaité ou eu la capacité de l'exercer comme c'est le cas pour les CC Val de Vienne et Vienne-Glane. Cette carence est regrettable dans la mesure où, n'ayant vocation à intervenir que sur son périmètre, le SIEPAL n'a pu qu'imparfaitement prendre en compte les données de ce territoire revêtant néanmoins un intérêt certain pour l'élaboration du SCOT de Limoges. 3 communautés de communes se sont dotées de la compétence "urbanisme": deux d'entre elles l'ont menée à son terme en élaborant un PLU ( CC Val de Vienne et Monts de Châlus). En revanche, la CC Briance-Combade a préféré abandonner cette compétence en raison de la volonté des communes adhérentes de se réapproprier la définition de leurs documents d'urbanisme.



CC Ported'Occitanie



CC BrianceCombade

CC de Noblat



CC de la valléede la GorreCC du Pays

de la Météorite

CC VienneGlane



CC du Paysde Nexon

CC du Martoulet

CC du Val de Vienne

CA de LimogesMétropole


Développement

CC du Haut Limousin

CC BrameBenaize

Dordogne

Corrèze

Vienne

CC de l'Issaure

Charente

Creuse

Communes hors EPCIScot

© IG

N -

Inse

e 20

11

Sources : DGCL, Meddtl

Les EPCI de Haute-Vienne et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Hormis le SCOT de l'agglomération de Limoges, les objectifs en matière de couverture du territoire haut-viennois par un tel document d'urbanisme risquent d'être difficilement atteints au regard des prescriptions figurant dans la loi Grenelle II en matière d'environnement (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement). Ce texte tend en effet à généraliser les SCOT à l'horizon 2017 avec des paliers d'étape à atteindre d'ici cette échéance; à défaut, des contraintes supplémentaires s'imposeront en matière d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser. Les syndicats d'aménagement de rivières

Désormais incontournable, la notion de développement durable est la plupart du temps sous-jacente dans l'exercice des compétences dont se sont dotés les EPCI. C'est ce qui explique qu'il n'y ait pas de structure dédiée à la prise en compte exclusive de cette préoccupation. Néanmoins, de manière plus spécifique, on retrouve une partie du champ d'intervention dans la mise en place des syndicats en charge de l'aménagement des rivières. (22) cf. annexe n° 18

23

(23)

Il est nécessaire de prendre en compte la restauration de la continuité écologique et hydraulique, de veiller à assurer une gestion globale à l'échelle d'un bassin versant en garantissant l'adhésion de toutes les communes riveraines. En matière de réalisation de travaux de restauration de cours d'eau ou de zones humides, sera à privilégier un regroupement des syndicats existants, dans le respect des périmètres hydrographiques cohérents, afin d'atteindre une taille critique suffisante et surtout une continuité territoriale sans rupture dans les interventions conduites. Les parcs naturels régionaux (PNR)

(24) Depuis quelques années, le territoire de la région Limousin s'est doté en matière de préservation de son environnement de deux outils spécifiques constituées par les parcs naturels régionaux du Périgord-Limousin (créé en mars 1998) et de Millevaches en Limousin (créé en mai 2004). (23) cf. annexe n° 19 (24) cf. annexe n° 20 Administrés par des syndicats mixtes de type ouvert, les 2 PNR visent à :

• Préserver la ressource, améliorer la qualité de l'eau et des hydrosystèmes

24



CC Ported'Occitanie



CC BrianceCombade

CC de Noblat



CC de la valléede la GorreCC du Pays

de la Météorite

CC VienneGlane



CC du Paysde Nexon

CC du Martoulet

CC du Val de Vienne



Développement

CC du Haut Limousin

CC BrameBenaize

Dordogne

Corrèze

Vienne

CC de l'Issaure

Charente

Creuse

Communes hors EPCIPNR ©

IGN

- In

see

2011

Sources : DGCL, Datar, ETD, PNRs

Les EPCI de Haute-Vienne et les Parcs Naturels Régionaux (PNR)

25

• Préserver la biodiversité, grâce notamment à la gestion des milieux naturels sensibles et des espèces remarquables

• Favoriser la valorisation des ressources locales, développer les productions agricoles et forestières dans une perspective de développement durable

• Lutter contre le réchauffement climatique et développer les énergies renouvelables

• Dynamiser l'identité et les liens sociaux par le développement d'actions partenariales, en particulier avec les structures intercommunales.

La Haute-Vienne est le seul département du Limousin à être concerné par le périmètre des 2 PNR même si celui de Millevaches s'étend majoritairement sur la Corrèze (63 communes) puis la Creuse (34 communes) et enfin seulement la Haute-Vienne (16 communes). En revanche, le PNR du Périgord-Limousin qui a son siège à Marval (87) concerne plus équitablement les régions Aquitaine et Limousin : la Dordogne pour 49 communes et la Haute-Vienne pour 28 communes. La carte portant superposition des périmètres des PNR et des EPCI à fiscalité propre révèle un contour imparfait puisque :

Si le PNR Millevaches-Limousin englobe la totalité des communes de la CC des Portes de Vassivière, en revanche, il ne s'applique qu'à 4 sur 10 communes de la CC Briance-Combade.

Si le PNR Périgord-Limousin englobe la totalité du périmètre de 3 CC (Pays de la Météorite, Vallée de la Gorre et Monts de Châlus), en revanche pour la CC Bandiat-Tardoire-Avenir, une enclave est constatée au sujet de la commune de Saint-Bazile qui a refusé d'adhérer au PNR. A l'inverse, celui-ci s'étend aux communes de Rilhac-Lastours et Saint-Hilaire les Places, adhérentes à la CC riveraine du Pays de Nexon.

Ces observations permettent de souligner que, si une cohérence gagnerait à être mise en place de manière à ce que l'intégralité du périmètre d'une CC puisse être couverte par le PNR, pour autant il ne s'agit pas d'une contrainte majeure quant à l'application de la charte. Il sera néanmoins souhaitable de vérifier, à l'occasion des modifications futures du périmètre des communautés de communes concernées par l'application de la charte de l'un de deux PNR, que celles-ci n'entraînent pas de difficulté particulière. 2.4 Axe d'analyse n° 4 : la solidarité financière Engagée lors du PLF 2010, la réforme de la fiscalité locale à travers notamment la suppression de la taxe professionnelle, continue sa mise en œuvre progressive. La réforme s'est accompagnée d'un engagement fort de l'Etat consistant à intégralement compenser la perte de TP que ce soit non seulement au niveau national mais aussi au niveau individuel. Ainsi, pour chaque commune, l'impact en termes de ressources fiscales sera neutre, grâce aux mécanismes de compensation mis en place (dotation de compensation et FNGIR : fonds national de garantie individuelle des ressources). Dans le cadre de l'élaboration du SDCI, il n'est pas requis d'étude d'impact similaire à celle prévue pour la fusion des CC. Pour autant, durant la phase de consultation des collectivités qui s'étendra de mai à juillet, des simulations relatives à la fiscalité et à l'évolution de la DGF pourront être effectuées par les services de la DRFIP et de la préfecture sous réserve que les territoires soient appréhendés de manière globale. En effet, en cas d'éclatement d'EPCI à fiscalité propre, une telle étude sera difficilement réalisable. A l'issue de la réforme de la TP, il ne subsiste plus que deux catégories d'EPCI à fiscalité propre : - ceux à fiscalité additionnelle: ils perçoivent de plein droit une part additionnelle de la CFE, une fraction de la CVAE et une part additionnelle des 3 taxes ménages; en Haute-Vienne, ils sont très minoritaires puisque seules les CC de Porte d'Occitanie, de Monts d'Ambazac et Val du Taurion, du Martoulet et de la Météorite ont adopté ce type de fiscalité; -ceux à fiscalité professionnelle: les régimes fiscaux de TPU et de fiscalité mixte ont disparu; ces deux anciennes catégories représentent la très large majorité des EPCI à fiscalité propre de la Haute-

Vienne. A noter qu'ils perçoivent désormais d'office une part de la taxe d'habitation et une part de la taxe foncière pour le non bâti qui redescendent du département et de la région. (26)

Au niveau du potentiel financier, il existe bien évidemment un lien direct de corrélation entre celui constaté au niveau individuel des communes et celui consolidé au niveau des EPCI. Globalement, les EPCI ayant le plus fort potentiel financier sont ceux qui regroupent les communes les mieux placées en ce domaine. En observant la carte des EPCI, on constate un certain lissage au niveau du périmètre, ce qui correspond bien à la vision d'une plus grande solidarité financière de ce territoire entre les communes. (27) (26) cf. annexe n° 21 (27) cf. annexe n°22

26

CorrèzeDordogne

Charente

Vienne

Creuse


CC BrameBenaize



CC Ported'Occitanie


Développement

CC du Paysde la Météorite

CC de la Valléede la Gorre



CC du Valde Vienne


CC BrianceCombade

CC du Paysde St-Yrieix

CC du Paysde Nexon

CC de l'Issaure

CC du Martoulet


CC Vienne Glane

CC Monts d'Ambazacet du Val

du Taurion

CC du Haut Limousin

CC de Noblat

Potentiel financier consolidé des EPCI par habitant

Sources : DGCL, Insee, recensement 2008

© IG

N -

Inse

e 20

11

Communes hors EPCIen € par habitant

1 000 et plusDe 850 à moins de 1 000De 700 à moins de 850De 600 à moins de 700De 500 à moins de 600Moins de 500

EPCIen € par habitant

1 000 et plusDe 850 à moins de 1 000De 700 à moins de 850De 600 à moins de 700De 500 à moins de 600Moins de 500

(28) Communes /EPCI Départements Régions Taxe d'habitation X Foncier bâti X X Foncier non bâti X CFE X CVAE 26,5% 48,5% 25 % CFE : cotisation foncière des entreprises CVAE: cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises En matière de fiscalité, le tableau synthétique ci-dessus révèle l'important pouvoir d'initiative que conserve à l'issue de la réforme de la TP le bloc "communes/EPCI".

Corrèze

Vienne

Creuse

Potentiel financier consolidé 2010 des communes par habitant

Source : DGCL

© IG

N -

Inse

e 20

11

Potentiel financier des communesHors EPCI (en € par hab.)

1 000 ou plusDe 850 à 1 000De 700 à moins de 850De 600 à moins de 700De 500 à moins de 600Inférieur à 500

Potentiel financier des communesen EPCI (en € par hab.)

1 000 ou plusDe 850 à moins de 1 000De 700 à moins de 850De 600 à moins de 700De 500 à moins de 600Inférieur à 500

Limites EPCI

De cette situation découle, peut-être encore davantage que dans le cadre antérieur, la nécessité de la mise en place d'une solidarité financière particulièrement forte au sein du périmètre de chaque EPCI. 2.5 Axe d'analyse n° 5 : la prise en compte des structures intercommunales préexistantes Les scénarios de regroupement des EPCI à fiscalité propre devront intégrer l'impact des modifications de périmètre sur les structures préexistantes :

Au niveau des communautés de communes Les scénarios de regroupement privilégieront dans toute la mesure du possible les fusions entre EPCI. En effet, les rapprochements "bloc à bloc" permettront de limiter les difficultés de mise en œuvre inhérentes aux modifications individuelles. Ces dernières requièrent en effet une expertise préalable, souvent longue et la passation de nombreux actes au titre de la répartition de l'actif et du passif.

Au niveau des syndicats intercommunaux - S'agissant de l'évolution de la carte des syndicats intercommunaux, elle est conditionnée par la

définition des compétences qui seront prises en charge au niveau des prochaines communautés de communes. Même si le projet de schéma départemental n'a pas pour objet de préjuger des compétences que les groupements décideront d'exercer in fine, il importe de tenir compte d'une évolution prévisible à ce titre, en anticipant de manière raisonnée les modifications à intervenir.

- La question des compétences susceptibles d'être transférées est en effet déterminante. Il s'agit

d'éviter que les compétences détenues par les syndicats ne fassent l'objet d'une restitution à des communes dans l'incapacité de les exercer et conduisant à la création de nouveaux syndicats. La suppression d'un syndicat ne doit s'envisager que si est obtenue l'assurance préalable que les compétences rendues par ce dernier seront bien reprises par un EPCI à fiscalité propre.

(28) cf. annexe n°2

27

28

- L'analyse des modalités pratiques des transferts envisagés devra être précisément conduite, aussi bien sur le plan du transfert du patrimoine que des transferts de personnel : Sur le premier point, le principe général est celui d'une restitution aux communes adhérentes à moins que le périmètre du syndicat coïncide avec celui de l'EPCI à fiscalité propre ou ne soit totalement inclus dans ce dernier. L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat préexistant est dans ce cas directement transféré à l'EPCI à fiscalité propre.

Concernant le second point, la plupart des syndicats intercommunaux dispose de personnel dont le statut applicable est celui de la fonction publique territoriale (titulaires et non titulaires). Ces EPCI adhèrent généralement au centre départemental de gestion avec lequel il sera nécessaire d'organiser un suivi attentif pour appréhender les conditions de transfert des agents.

schéma départemental de coopération intercommunale du ...€¦ · 3.2.4.conséquences de...

Documents