schéma directeur d’aménagement et de gestion des … · chapitre 5 : présentation de la...

DEAL de Mayotte

Schma Directeur dAmnagement

et de Gestion des Eaux

(SDAGE) de Mayotte

2016-2021

REVISION V2.2

DATE : NOVEMBRE 2015

COMITE DE BASSIN DE MAYOTTE

SCHEMA DIRECTEUR DAMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX 2016-2021

NOVEMBRE 2015 SDAGE V2.2 A

PRAMBULE

Le prsent Schma Directeur et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte comprend les documents suivants :

Chapitre 1 : Objet et porte du SDAGE,

Chapitre 2 : Les orientations fondamentales, orientations et dispositions du SDAGE,

Chapitre 3 : Les objectifs dfinis,

Chapitre 4 : La liste des grands projets dintrt gnral,

Chapitre 5 : Prsentation de la dmarche dadaptation au changement climatique.

Il est de plus, accompagn des documents suivants :

le programme de mesures 2016-2021 (Directive Cadre sur lEau) de Mayotte labor pour latteinte des objectifs dfinis dans le prsent SDAGE,

les documents daccompagnements suivants :

document d'accompagnement n1: prsentation synthtique de la gestion de l'eau,

document d'accompagnement n2: synthse sur la tarification et la rcupration des cots,

document d'accompagnement n3: rsum du programme de mesure,

document d'accompagnement n4: rsum du programme de surveillance,

document d'accompagnement n5 tableau de bord du SDAGE,

document d'accompagnement n6: rsum des dispositions de la consultation du public et dclaration "environnementale",

document d'accompagnement n7: la synthse des mthodes et critres servant l'laboration des schmas directeurs d'amnagement et de gestion de eaux,

Rapport dvaluation environnementale du SDAGE,

Le prsent document



NOVEMBRE 2015 SDAGE V2.2 B

LE MOT DU PRSIDENT DU COMIT DE BASSIN



NOVEMBRE 2015 SDAGE V2.2 C

SOMMAIRE

Prambule a

Le Mot du prsident du Comit de Bassin b

Chaptre 1. Objet et porte du SDAGE 3

1.1. CONTEXTE JURIDIQUE ET PORTEE DU SDAGE _______________________________________________ 3

1.2. AUTORITES RESPONSABLES DE LELABORATION DU SDAGE ET DU PROGRAMME DE MESURES ______________________________________________________________________________________ 5

1.3. ETAPES DELABORATION DU SDAGE ET DU PROGRAMME DE MESURES ____________________ 5

1.4. PRINCIPALES ACTIONS CONDUITES EN VUE DE LINFORMATION ET DE LA CONSULTATION DU PUBLIC __________________________________________________________________ 7

1.5. LA PRISE EN COMPTE DES AVIS EXPRIMES POUR LA MISE A JOUR DU SDAGE ___________ 11

1.6. ETAT DES LIEUX DU DISTRICT HYDROGRAPHIQUE DE MAYOTTE __________________________ 13 1.6.1. CARACTERISTIQUES GENERALES DE MAYOTTE __________________________________________________ 13 1.6.2. LES ZONES DE PROTECTION EN VIGUEUR ET ZONAGES EXISTANTS A MAYOTTE ______________________ 14 1.6.3. ETAT DES LIEUX ______________________________________________________________________________ 15

Modifications apportes la dfinition des masses deau ____________________________________________ 15 Dtermination de ltat des masses deau __________________________________________________________ 16 Etat 2013 des masses deau _____________________________________________________________________ 17

1.7. LES PROGRES ACCOMPLIS, LES DIFFICULTES RENCONTREES _____________________________ 20

Chaptre 2. Les orientations fondamentales, orientations et dispositions 22

2.1. ORIENTATION FONDAMENTALE 1 : REDUIRE LA POLLUTION DES MILIEUX AQUATIQUES 24 2.1.1. CONTEXTE ___________________________________________________________________________________ 24 2.1.2. PRINCIPES DACTION __________________________________________________________________________ 25 2.1.3. ZONES DACTION PRIORITAIRES ________________________________________________________________ 25 2.1.4. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DE LA POLLUTION DES MILIEUX AQUATIQUES ________ 27

Orientation 1.1 : Doter Mayotte dun rseau dassainissement la hauteur des enjeux environnementaux et de son patrimoine naturel _________________________________________________________ 27

Orientation 1.2 : Dvelopper un systme dassainissement non collectif performant ______________________ 28 Orientation 1.3 : Poursuivre la mise en place dune gestion performante des dchets pour la prservation

des milieux aquatiques, du lagon en particulier et pour limiter les effets aggravants du point de vue des risques naturels et sanitaires _______________________________________ 28

Orientation 1.4 : Amliorer la gestion des eaux pluviales et des milieux aquatiques en zone urbaine ________ 29 Orientation 1.5 : Rduire tous les apports diffus ou ponctuels polluants en application de la Directive

Baignade_______________________________________________________________________ 30 Orientation 1.6 : Rduire voire supprimer les missions de substances polluantes dangereuses ___________ 30 Orientation 1.7 : Inciter au dveloppement d'une agriculture durable respectueuse des milieux aquatiques ___ 31 Orientation 1.8 : Lutter contre les pollutions diffuses coutumires _____________________________________ 32 Orientation 1.9 : Lutter contre lrosion et la dforestation pour prserver les ressources en eau ___________ 32 Orientation 1.10 : Anticiper et rduire les pressions polluantes dues au dveloppement des activits

conomiques de lle _____________________________________________________________ 33 Orientation 1.11 : Poursuivre les acquisitions de connaissances et leur valorisation ______________________ 33

2.2. ORIENTATION FONDAMENTALE 2 : PROTEGER ET SECURISER LA RESSOURCE POUR LALIMENTATION EN EAU DE LA POPULATION ______________________________________________ 35 2.2.1. CONTEXTE ___________________________________________________________________________________ 35 2.2.2. PRINCIPES DACTION __________________________________________________________________________ 37 2.2.3. ZONES DACTION PRIORITAIRES ________________________________________________________________ 38



NOVEMBRE 2015 SDAGE V2.2 D

2.2.4. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET LA SECURISATION DE LA RESSOURCE POUR LALIMENTATION EN EAU DE LA POPULATION (DECLINANT LORIENTATION FONDAMENTALE 2)_________ 39 Orientation 2.1 : Augmenter les capacits de production pour satisfaire les usages vitaux _________________ 39 Orientation 2.2 : Scuriser lapprovisionnement en eau en diversifiant les sources dalimentation et

optimiser les prlvements sur la ressource _________________________________________ 39 Orientation 2.3 : Dfinir les primtres de protection des captages pour lalimentation en eau potable _______ 40 Orientation 2.4 : Partager la ressource entre les diffrents usages _____________________________________ 40 Orientation 2.5 : Favoriser les conomies en eau douce ______________________________________________ 41 Orientation 2.6 : Poursuivre les acquisitions de connaissances et leur valorisation _______________________ 41

2.3. ORIENTATION FONDAMENTALE 3 : CONSERVER, RESTAURER ET ENTRETENIR LES MILIEUX ET LA BIODIVERSITE _______________________________________________________________ 42 2.3.1. CONTEXTE ___________________________________________________________________________________ 42 2.3.2. PRINCIPES DACTION __________________________________________________________________________ 42 2.3.3. ZONES DACTION PRIORITAIRES ________________________________________________________________ 43 2.3.4. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSERVATION, RESTAURATION ET ENTRETIEN DES MILIEUX ET

DE LA BIODIVERSITE (DECLINANT LORIENTATION FONDAMENTALE 3) _______________________________ 46 Orientation 3.1 : Poursuivre les acquisitions de connaissance sur la biodiversit et les milieux aquatiques ___ 46 Orientation 3.2 : Entretenir et restaurer les milieux __________________________________________________ 47 Orientation 3.3 : Poursuivre les actions de sensibilisation au patrimoine exceptionnel et la prservation et

la restauration des milieux ________________________________________________________ 48 Orientation 3.4 : Consolider la gestion des milieux remarquables ______________________________________ 48 Orientation 3.5 : Renforcer la protection effective des milieux remarquables les plus exposs ______________ 49 Orientation 3.6 : Favoriser le dveloppement des usages respectueux de lenvironnement ________________ 50

2.4. ORIENTATION FONDAMENTALE 4 : DEVELOPPER LA GOUVERNANCE ET LES SYNERGIES DANS LE DOMAINE DE LEAU ________________________________________________________________ 52 2.4.1. CONTEXTE ___________________________________________________________________________________ 52 2.4.2. PRINCIPES DACTION __________________________________________________________________________ 53 2.4.3. ZONES DACTION PRIORITAIRES ________________________________________________________________ 53 2.4.4. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE LA GOUVERNANCE ET DES SYNERGIES DANS

LE DOMAINE DE LEAU _________________________________________________________________________ 54 Orientation 4.1 : Poursuivre les acquisitions de connaissances indispensables __________________________ 54 Orientation 4.2 : Mettre en place les moyens ncessaires pour la gouvernance et les acquisitions de

connaissances transversales ______________________________________________________ 54 Orientation 4.3 : Dfinir une vritable stratgie de communication et faciliter un accs transversal aux

informations environnementales ___________________________________________________ 55 Orientation 4.4 : Dvelopper la formation professionnelle dans le domaine de leau ______________________ 57 Orientation 4.5 : Accompagnement des porteurs de projet et animation dans le domaine de leau ___________ 58 Orientation 4.6 : Accompagner les collectivits territoriales dans leurs nouvelles comptences dans le

domaine de leau ________________________________________________________________ 58 Orientation 4.7: Assurer la cohrence des politiques damnagement avec la prservation de

lenvironnement, de la ressource en eau et la prvention des risques naturels ____________ 59 Orientation 4.8 : Coordonner les contrles pour faire respecter la rglementation ________________________ 61 Orientation 4.9 : Progresser vers un prix de leau et de lassainissement juste et quilibr _________________ 64

2.5. ORIENTATION FONDAMENTALE 5 : GERER LES RISQUES NATURELS (INONDATION, RUISSELLEMENT, EROSION, SUBMERSION MARINE) _______________________________________ 66 2.5.1. CONTEXTE ___________________________________________________________________________________ 66 2.5.2. PRINCIPES DACTION __________________________________________________________________________ 67 2.5.3. ZONES DACTION PRIORITAIRES ________________________________________________________________ 68 2.5.4. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES INONDATIONS ___________________________________ 69

Orientation 5.1 : Accrotre les connaissances sur les risques naturels __________________________________ 69 Orientation 5.2 : Favoriser une gestion cohrente du risque __________________________________________ 70

Chaptre 3. Les objectifs dfinis en application des dispositions 72

3.1. INTRODUCTION _______________________________________________________________________________ 72

3.2. SYNTHESE DES OBJECTIFS DEFINIS POUR LES MASSES DEAU ___________________________ 72 3.2.1. TABLEAU DE SYNTHESE DES OBJECTIFS PAR TYPE DE MASSE DEAU _______________________________ 75 3.2.2. DEROGATION AU TITRE DE LINTERET GENERAL MAJEUR (ARTICLE 4.7DE LA DCE) ____________________ 76



NOVEMBRE 2015 SDAGE V2.2 E

3.2.3. REPORT DE DELAIS AU TITRE DE LA FAISABILITE TECHNIQUE POUR NECESSITE DACQUISITION DE CONNAISSANCE (ARTICLE 4.4 DE LA DCE) ________________________________________________________ 76

3.2.4. REPORT DE DELAIS AU TITRE DES OPERATIONS PERMETTANT DE REDUIRE LA PRESSION DES EAUX USEES DOMESTIQUES SUR LES MASSES DEAU (ARTICLE 4.4 DE LA DCE) ____________________________ 76

3.2.5. OBJECTIFS DES MASSES DEAU SUPERFICIELLES _________________________________________________ 81 Objectifs des cours deau _______________________________________________________________________ 83 Objectifs des eaux ctires ______________________________________________________________________ 85

3.2.6. OBJECTIFS DES EAUX SOUTERRAINES __________________________________________________________ 87

3.3. OBJECTIFS RELATIFS AUX ZONES PROTEGEES ____________________________________________ 89

3.4. COURS DEAU RESERVES ____________________________________________________________________ 90

3.5. OBJECTIFS QUANTITATIFS AUX POINTS NODAUX __________________________________________ 90

3.6. OBJECTIFS DE REDUCTION DEMISSIONS DE SUBSTANCES TOXIQUES ___________________ 91

3.7. SUBSTANCES ET VALEURS RETENUES POUR L'EVALUATION DE L'ETAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES ET LA LIMITATION DE LINTRODUCTION DANS LES EAUX

SOUTERRAINES ______________________________________________________________________________ 92

Chaptre 4. Liste des grands projets dintrt gnral 93

4.1. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DU PROJET DINTERET GENERAL DE RETENUE SUR LOUROVENI __________________________________________________________________________________ 94

Chaptre 5. Prsentation de la dmarche dadaptation au changement

climatique 97

5.1. CONSIDERATIONS SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE, DU GENERAL AU PARTICULIER : 97

5.2. ADAPTATION DE MAYOTTE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ______________________________ 100

5.3. LES DIFFERENTES SOURCES DENERGIE LIEES A LEAU A MAYOTTE _____________________ 102

Lexique 104

Guide de lecture croise 113

Carte des objectifs avec code des masses deau 119



NOVEMBRE 2015 SDAGE V2.2 2




CHAPTRE 1. OBJET ET PORTE DU SDAGE

1.1. CONTEXTE JURIDIQUE ET PORTE DU SDAGE

La DCE et les SDAGE

Le Schma Directeur dAmnagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification dcentralis, qui dfinit, pour une priode de 6 ans, les grandes orientations pour une gestion quilibre et durable de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualit et de quantit des eaux atteindre Mayotte. Il est tabli en application de larticle L.212-1 du code de lenvironnement.

Le SDAGE est loutil principal de mise en uvre de la directive communautaire 2000/60/CE du 23 octobre 2000 tablissant un cadre pour une politique dans le domaine de leau. Cette directive affiche une grande ambition environnementale en fixant comme objectif de rsultat, latteinte du bon tat des eaux.

La transposition de la Directive Cadre en droit franais intgre dans le SDAGE les exigences de la directive en termes dobjectifs, de mthodes et doutils. Mais le SDAGE couvre, et continuera de couvrir, un domaine plus large que celui du plan de gestion (notamment dans la prise en compte de la scurit de lalimentation en eau potable, de lextraction des granulats et de la prvention des risques dinondations -en articulation avec le Plan de Gestion du Risque Inondation laborer dans le cadre de la Directive Inondation).

Le lgislateur a donn au SDAGE une valeur juridique particulire.

Dune part, le SDAGE engage la France vis--vis de lUnion Europenne quant latteinte des objectifs fixs par la Directive Cadre sur lEau. Le non-respect des directives europennes peut donner lieu des contentieux entre les tats membres et lUnion Europenne, portant sur latteinte des objectifs des directives. Il est important de considrer que plus le SDAGE sera efficace, plus le risque de contentieux europen sera faible. Dautre part, en droit interne, le SDAGE simpose ladministration, aux SAGE (article L.212-3 du code de lenvironnement), aux schmas dpartementaux des carrires (article L.515-3 du code de lenvironnement) et aux documents durbanisme (SCOT, PLU, cartes communales selon les articles L.122-1, L.123-1 et L.124-2 du code de lurbanisme) qui doivent tre compatibles avec lui. Lorsque le SDAGE ou le SAGE est approuv aprs lapprobation du SCOT, du PLU ou de la carte communale, ces derniers doivent, si ncessaire, tre rendus compatibles dans un dlai de 3 ans. Larticle L.214-7 du code de lenvironnement prvoit par ailleurs que les dcisions prfectorales relatives aux installations classes pour la protection de lenvironnement doivent galement tre compatibles avec le SDAGE. Par ladministration , il faut entendre lEtat, les collectivits territoriales et leurs tablissements publics. Sont concernes toutes les dcisions caractre rglementaire (dcisions lies la police de leau), mais galement les dcisions caractre budgtaire et financier (programmes daides financires).

La notion de compatibilit est dfinie par le rapport de non contradiction avec les options fondamentales du schma . Autrement dit, le juge peut annuler une dcision administrative, un document durbanisme, un SAGE ou un schma dpartemental des carrires au motif quil contient des lments en contradiction avec le SDAGE. Cependant, le juge garde une marge dapprciation de la compatibilit avec les dispositions du SDAGE, marge dapprciation dautant plus faible que la rdaction du SDAGE sera prcise.

En consquence, la responsabilit de non-respect du SDAGE ne peut tre impute directement une personne prive. En revanche, toute personne intresse pourra contester la lgalit de la dcision administrative qui le concerne et qui ne serait pas compatible avec le SDAGE.

Cas particulier de Mayotte

La Directive Europenne calendrier 2013/64/UE du 17 dcembre 2013, fixe pour Mayotte un dcalage de 6 ans par rapport aux autres districts hydrographiques franais et europens. Ainsi, le cycle de gestion 2016-2021 est le premier cycle de gestion officiel de Mayotte. Le rapportage au niveau national et




europen incombe donc Mayotte pour la priode 2016-2021 (ce qui ntait pas le cas pour la priode 2010-2015).

Articulation entre SDAGE et PGRI

Les SDAGE et les PGRI constituent les documents cadre de gestion lchelle du district hydrographique avec un primtre et un calendrier communs. De manire simplifie, le SDAGE a pour objectif la gestion quilibre de la ressource en eau et des milieux aquatiques (Directive Cadre sur lEau), le PGRI la prvention des inondations (Directive Inondation). La rglementation impose que les dispositions du SDAGE concernant la prvention des inondations au regard de la gestion quilibre et durable de la ressource en eau soient communes avec le PGRI et que ce dernier soit compatible avec les objectifs de qualit et de quantit des eaux fixs par le SDAGE. La rpartition entre les thmatiques de ces deux documents stratgiques est prsente dans le schma ci-dessous :

Les objectifs et dispositions visant la prvention des inondations au regard de la gestion quilibre et durable de la ressource en eau sont repris lidentique et clairement identifis dans le PGRI et le SDAGE.




1.2. AUTORITS RESPONSABLES DE LLABORATION DU SDAGE ET

DU PROGRAMME DE MESURES

Larticle 3 de la Loi de transposition n2004-338 du 21 avril 2004 confie llaboration du SDAGE au Comit de bassin. Sur chaque bassin, le Prfet coordonnateur de bassin est lautorit comptente pour la mise en uvre de la DCE. A Mayotte, conformment larticle R650-1 du Code de lenvironnement (Partie rglementaire Livre VI Titre V), le prfet coordonnateur de bassin est le Prfet de Mayotte. Il approuve le SDAGE que lui soumet le Comit de bassin et arrte le Programme de mesures associ.

La mise en uvre de la DCE sinscrit ainsi dans un processus de co-construction entre lEtat et le Comit de bassin, dans lequel les rles dcisionnels sont partags entre le Prfet de Mayotte et le Prsident du Comit de bassin.

Le Comit de bassin est charg de llaboration du SDAGE. Lorganisation et le suivi de lensemble de la dmarche dlaboration du SDAGE sont assurs par la Direction de l'Environnement, de l'Amnagement et du Logement de Mayotte (DEAL) sous la tutelle du bureau du Comit de bassin. Le Comit de bassin est galement charg de la consultation du public et des partenaires sur le projet de SDAGE.

A lissue de lensemble de ces consultations, le projet de SDAGE rvis adopt par le Comit de Bassin sera soumis pour approbation au Prfet de Mayotte. Ce dernier arrte en cohrence le programme de mesures du bassin, ainsi que le programme de surveillance, aprs avis du Comit de Bassin.

1.3. ETAPES DLABORATION DU SDAGE ET DU PROGRAMME DE

MESURES

En application de la directive cadre europenne sur leau, les tapes suivantes ont t ralises sur le district hydrographique de Mayotte :

Ltat des lieux 2013 du district hydrographique a t approuv par le Comit de bassin, il est compos des diffrents documents suivants :

Etat des lieux des eaux souterraines (Novembre 2013),

Evaluation des pressions et impacts pour les masses d'eau (Dcembre 2013),

Evaluation du Risque de Non Atteinte des Objectifs Environnementaux (Dcembre 2013),

Analyse tarification et recouvrement des cots Mayotte (Dcembre 2013)

Les groupes techniques :

Quatre groupes techniques ont t runis Mayotte en mai et juin 2014 sur les sujets suivants :

GT1 : Prlvements et usages,

GT2 : Rejets et pollution,

GT3 : Milieux aquatiques et Systme dInformation sur lEau,

GT4 : Gouvernance.

De nombreuses conclusions de ces runions ont t intgres au prsent SDAGE ou au programme de mesures de Mayotte.




Un premier avant-projet de SDAGE rvis et de prprogramme de mesures a t labor en Septembre 2014, suite lavis de la MISEN.

Le Comit de Bassin saisit de faon explicite et formalise lAutorit Environnementale pour avis sur les avant-projets de SDAGE de Programme de mesures et leur valuation environnementale.

Ces avant-projets (les prsents documents) sont prsents au Comit de Bassin, pour validation avant dtre soumis la consultation du public.

Une consultation du public et des partenaires a t organise par le Comit de Bassin du 19 dcembre 2014 au 18 juin 2015 sur les projets de SDAGE, de programme de mesures et leur valuation environnementale.

Les rsultats de la consultation du public et de la consultation des assembles (Conseil Dpartemental, chambres consulaires, mairies) sont pris en compte dans la finalisation des documents.

La prise en compte des avis a t discute en Secrtariat technique de bassin (octobre 2015), puis en bureau du Comit de Bassin (Novembre 2015). Une rponse a t mise pour chacun des avis formuls.

Ladoption du SDAGE par le Comit de Bassin est prvue en dcembre 2015.

Le prfet doit approuver le SDAGE avant le 22 dcembre 2015.




1.4. PRINCIPALES ACTIONS CONDUITES EN VUE DE LINFORMATION

ET DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Le SDAGE de Mayotte, ses documents daccompagnement, ainsi que le programme de mesures associ ont t soumis la consultation du public et des assembles du 19 dcembre 2014 au 18 juin 2015.

Le recueil des avis sest effectu sur la base dun questionnaire sur les grands enjeux du SDAGE, de son Programme de Mesures et du PGRI. Le questionnaire tait disponible sur internet, une publicit incitative a t mise en place (loterie, tombola). Les runions publiques lchelle des communes ont aussi t loccasion de recueillir les avis du public via ce questionnaire.

Les assembles consultes sont :

le Conseil Dpartemental,

les17 communes,

le Conseil conomique social et environnemental,

la Chambre des mtiers et de l'artisanat,

la Chambre du Commerce et de l'Industrie,

la Chambre de l'agriculture, de la pche et de l'aquaculture et

le Parc Naturel Marin de Mayotte

Appuy par son secrtariat administratif, la Direction de l'Environnement, de l'Amnagement et du Logement de Mayotte (DEAL), le Comit a mis en uvre une politique dinformation, de sensibilisation et de recueil davis auprs de la population mahoraise en concertation troite avec lensemble des organismes publics. Lobjectif prioritaire de la consultation tait dassocier le public la rvision du projet de SDAGE 2016-2021 en prenant en compte lavis des rpondants sur les modalits de gestion de leau qui leur ont t prsentes. Les conclusions de cette consultation ont permis la mise jour et d'enrichir le projet.

Les moyens mis en uvre pour inciter la population sexprimer ont t multiples. Les organismes publics ont t consults de faon protocolaire tandis quune campagne de communication a t mise en place afin de toucher le plus grand nombre. Affiches, distribution de flyers en brousse, spots radios et tlviss ont appuy les runions publiques pendant plusieurs semaines. Cette stratgie est dcrite en dtail dans le bilan de la concertation (document daccompagnement n6).

Les documents soumis la consultation (SDAGE et PDM) ont t mis la disposition du public en prfecture, la DEAL et sur le site internet de la prfecture. Un questionnaire a t envoy avec les factures deau et a galement t distribu chaque runion dans les diffrentes communes mahoraises. Ce questionnaire a t accompagn de documents de vulgarisation (pochettes informatives, cartes postales) afin dintgrer au mieux la problmatique de leau dans le quotidien de chacun.




Exemple dune carte postale dite ( diffrents thmes couverts)

Enfin, les spcificits locales ont t prises en compte comme la matrise de la langue franaise. Pour communiquer au mieux, les runions ont t menes avec lappui dun traducteur.

Les affiches de la campagne de consultation

Les interventions des spcialistes et les questionnaires ont ainsi pu tre expliqus et de nombreux avis supplmentaires ont t recueillis. De plus, les documents de communication ont t conus en prenant en compte le bilinguisme des habitants, ce qui a permis davoir un impact plus consquent sur lensemble de lle.




Les rsultats de la consultation ont permis de mettre en avant diffrentes problmatiques, propres Mayotte, qui induisent une perception du SDAGE 2016-2021 lchelle de chacun, lu comme citoyen.

Le thme principal sur lequel les personnes ont t consultes est lassainissement. Pour la population, ce sujet est quasi mconnu. En effet, les collectivits informent peu ou avec peu dimpact sur une population trs proccupe par laspect financier du sujet. Pour la plupart des citoyens, la part usager du raccordement aux rseaux de collecte des eaux uses est perue comme trop chre, dautant plus que les aides ne sont pas connues.

Dans la mme optique, cette consultation a soulev le problme toujours dactualit Mayotte, de laccs leau potable. Un seul compteur alimente plusieurs foyers, la consommation est donc importante et la tarification leve. Ceci devrait saccentuer avec lintgration progressive de la part assainissement la facture. Un effort de communication est ncessaire ces propos, vis--vis des lus en particulier, par exemple travers des runions rgulires sur les avances de projets et les consquences pour la population. Il sagit ici de raffirmer le rle de chacun avec clart et pdagogie.

Cette vulgarisation passe galement par un dveloppement de lducation lenvironnement. Dj initie pour les plus jeunes, elle est la condition sine qua non une meilleure prservation des masses deau lavenir. A Mayotte, cette ducation commence faire parler delle en matire de traitement des dchets.

Les avances sont visibles pour la population et elle souhaiterait quil en soit de mme pour lutilisation de leau et sa gestion.

Enfin, le problme de limmigration a t trs largement mis en avant par les habitants. A lchelle des objectifs du SDAGE 2016-2021, il apparat primordial de lutter contre lhabitat informel et insalubre afin de limiter lrosion et les pollutions diffuses.

Dune faon gnrale et pour amliorer tous les aspects de la pollution aquatique Mayotte, la population met une forte demande en matire de surveillance, sensibilisation et rpression des pollueurs. Ces actions peuvent passer par le dploiement de brigades et dagents de la police de leau sur les zones les plus vulnrables.




1.5. LA PRISE EN COMPTE DES AVIS EXPRIMS POUR LA MISE

JOUR DU SDAGE

Le Comit de Bassin a soumis le projet de SDAGE et de Programme de mesures l'avis des assembles et chambres consulaires suivantes :

le Comit National de l'Eau (CNE),

le Conseil Suprieur de l'nergie (CSE),

le Conseil Dpartemental de Mayotte,

la Chambre de l'agriculture, de la pche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM),

la Chambre de Commerce et dIndustrie (CCI),

les 17 communes de Mayotte,

la Communaut des communes de Petite terre,

le Conseil conomique, social et environnemental de Mayotte (CESE) ,

le Comit Rgional trame verte et bleue,

la Chambre des mtiers et de lartisanat,

et le Parc Naturel Marin de Mayotte (PNMM).

Les avis :

Les communes de Mamoudzou et de Bandraboua ont remis un avis favorable aux projets.

La Chambre de l'agriculture, de la pche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM), la Chambre de Commerce et dIndustrie (CCI), les communes de Mayotte (hors Mamoudzou et de Bandraboua), la Communaut des communes de Petite terre, le Conseil conomique, social et environnemental de Mayotte (CESE), le Comit Rgional trame verte et bleue, la Chambre des mtiers et de lartisanat nont remis aucun avis. Ils sont donc rputs favorables.

Le Parc Naturel Marin de Mayotte a remis une liste de remarques mentionnes en annexe de la dlibration PNMM_2015_22 prise en sance du conseil de gestion du Parc le 16 juin 2015 et qui traduit la position officielle de ce dernier. Une partie de ces remarques avait dj t cites lors des runions de travail pour llaboration du projet de SDAGE et qui navait pas pu y tre intgres faute de temps.

Le Conseil suprieur de lnergie a remis un avis dfavorable en sance du 9 juin 2015 sur les 12 projets de SDAGE des diffrents bassins hydrographiques. Cet avis est un avis simple et non conforme qui ninfluencera pas le projet de SDAGE de Mayotte pour lequel les enjeux sur le plan de lnergie hydrolectrique pour le cycle de gestion 2016-2021 sont inexistants.

Le Comit national de leau, ayant pris connaissance du rapport prsent par la direction de leau et de la biodiversit donne un avis favorable aux projets de SDAGE qui lui ont t prsents (dlibration n2015-01).

Le Conseil Dpartemental de Mayotte a remis travers sa dlibration du 28 mai 2015, un avis favorable sous condition de prise en compte des remarques numres en annexe de cette dlibration.

Aprs la relecture du SDAGE de Mayotte par la direction de lEau et de la Biodiversit, celle-ci a remis son avis par courrier en date du 30 juillet 2015.

Enfin, les avis du public collects lors des diffrentes manifestations et au travers des diffrents moyens mis en place lors de la priode de consultation sont synthtiss dans le rapport de la consultation du public (document daccompagnement n6).




La prise en compte de tous les avis

Les avis exprims, remarques ou commentaires ont t lists et classs. Les commentaires ont t groups et aboutissent une liste de plus de 150 lignes. Le classement intgre pour chaque groupe de remarque les caractristiques suivantes :

Emetteur de la remarque

Document o est formule la remarque

Remarque portant sur (SDAGE : orientation, disposition, chapitre, PdM : mesure prcise, partie du document.)

Thme (Assainissement, ressource en eau, biodiversit, gouvernance, inondation, )

Paragraphe (numro de paragraphe dans les documents)

Remarque mise (remarque exprime)

Classement et rponse : le classement de la remarque ainsi que la rponse du secrtariat du Comit de Bassin lavis exprim.

De cette manire, tous les avis sont pris en compte, ils donnent lieu, ou pas, une modification des documents. Dans tous les cas la traabilit et la transparence sont assures par le biais des rponses fournies au regard de chaque remarque/avis.

La liste des avis et rponses est publie auprs des acteurs locaux en toute transparence.

A noter que des rponses caractre gnral et transversal ont t dbattues en Secrtariat Technique de bassin du 29 octobre 2015, en prsence des reprsentants des principaux acteurs locaux de leau.

Les principales modifications apportes

Les principales modifications apportes sont relatives une meilleure contextualisation des enjeux locaux de manire en faciliter la comprhension par des lecteurs extrieurs au bassin hydrographique. Dans le mme esprit, des synthses de certaines parties des documents daccompagnement ont t remontes dans le document principal du SDAGE (registre des zones protges, consultation du public,, prise en compte des avis)

Des complments de rdaction (prcisions, lisibilit, matrise douvrage, priorisation, cots) ont t apports en rponse aux complments fournis par les acteurs ou en rponse une question pose.

Un point important souligner est celui de linscription au SDAGE des zones humides et leur dlimitation (espace de potentialit). Cette inscription, en attente des arrts officiels, constitue une grande avance pour Mayotte pour la protection des milieux sensibles et remarquables.

Enfin, une spcificit de Mayotte est celle dune gouvernance partenariale au-del des strictes comptences de chacun des acteurs. Cette spcificit na pas permis de faire merger dans le temps imparti pour un certain nombre de sujets une matrise douvrage et un financement possible. Cet tat de fait a conduit le Comit de Bassin inscrire sous la forme de dispositions plutt que de mesures diverses pistes dactions ou objectifs atteindre durant le cycle de gestion.

Une meilleure visibilit des contrles dans le domaine de leau a t apporte dans la mise jour du SDAGE et du programme de mesures par des rdactions complmentaires et inscription des mesures de contrles qui sont reconduites annuellement sous limpulsion stratgique de la MISEEN.




1.6. ETAT DES LIEUX DU DISTRICT HYDROGRAPHIQUE DE MAYOTTE

1.6.1. Caractristiques gnrales de Mayotte

CONTEXTE INSULAIRE, VOLCANIQUE ET TROPICAL

Lle de Mayotte est situe dans le canal du Mozambique dans larchipel des Comores. En tant que Rgion Ultra Priphrique europenne, Mayotte constitue un bassin hydrographique europen. Ce dernier est compos dune vingtaine dles et lots, les deux plus grandes tant Grande Terre et Petite Terre, entoures par un des plus grands lagons du monde form par un rcif corallien.

Mayotte est caractrise par :

un contexte volcanique ancien (les plus anciennes les de larchipel des Comores), au relief contrast surtout sur Grande Terre ;

une connaissance hydrogologique toute rcente : labsence dune nappe de base au contraire de lle de la Runion plus jeune gologiquement, la mconnaissance des aquifres profonds ;

un rseau hydrographique compos de nombreux cours deau intermittents et dune vingtaine de rivires prennes prsentant une trs grande variabilit des dbits (dbits trs faibles en dehors des pisodes pluvieux) ;

un climat tropical alli au relief qui accentue les ingalits pluviomtriques du point de vue de leur rpartition spatiale et saisonnire (mousson, saison sche, cte au vent, cte sous le vent) ;

des hydrosystmes ou cosystmes remarquables (lagon, massif corallien de lagon, rcif barrire, rcif frangeant, mangroves, ) ;

une biodiversit exceptionnelle hberge par le lagon et les zones littorales mahoraises (mammifres marins, tortues, .) ;

une densit de population trs importante gnrant une pression anthropique forte ;

un territoire soumis diffrents types de risques naturels (Ala cyclonique, inondations par ruissellement ou surcote marine (houle cyclonique), risques sismiques, rosion et mouvements de terrain ; auxquels sajoutent des risques de pollution maritime accidentelle (trafic maritime important du Canal du Mozambique).

UN COMITE DE BASSIN POUR METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE DE GESTION DE LEAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES A MAYOTTE

Runi pour la premire fois en 2007, le Comit de Bassin de Mayotte est une structure reprsentative des acteurs du territoire et acteurs de leau. La DEAL en assure le secrtariat.

Le Comit de Bassin a traduit dans le prsent SDAGE et son programme de mesures associ, les objectifs environnementaux et objectifs de rsultats ports par la DCE en fonction des ralits conomiques et efforts de dveloppement ncessaires pour Mayotte dans les prochaines annes.




1.6.2. Les zones de protection en vigueur et zonages existants Mayotte

LES ZONES VULNERABLES

Dfinition : Sont recenses dans ce registre les zones vulnrables aux nitrates dorigine agricole. Dans ces zones, les objectifs spcifiques sont la mise en place de programmes dactions afin de prvenir et rduire les pollutions par les nitrates.

Mayotte ne comprend aucune commune classe en zone vulnrable.

LES ZONES DE PROTECTION DES HABITATS ET DES ESPECES LIES A L'EAU

Dfinition : Il sagit des zones dsignes comme zone de protection des habitats et des espces et ou le maintien ou lamlioration de ltat des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents dsignes dans le cadre de la directive 92/43/CEE et la directive 79/409/ CEE.

A Mayotte, les directives 92/43/CEE du 22 juillet 1992 et 79/409/CEE du 25 avril 1979 relatives aux sites Natura 2000, ne sappliquent pas. En consquence, il nexiste pas de sites Natura 2000 Mayotte, comme dans les autres Dpartements dOutre Mer.

LES ZONES DE PROTECTION EFFECTIVES A MAYOTTE

Nanmoins, plusieurs espaces naturels, quils soient marins ou terrestres bnficient de protections :

Les protections rglementaires

La rserve intgrale de pche de la Passe en S : Institue ds 1990 par lAP n377/AGR (modifi par lAP n435/AM), elle couvre 1380 ha. Cette aire marine protge est remarquable notamment au plan gomorphologique (passe rcifale sinueuse), cologique (biodiversit, zone dagrgation pour les poissons prdateurs suprieurs) et touristique,

La zone de protection de Ngouja : Institue en 2011 par lAP n42/DAF, elle couvre 119 ha. Ce site terrestre et marin est remarquable lchelle internationale pour lobservation des tortues marines sur leurs aires dalimentation et de reproduction (ponte).

Le parc de Saziley : Institu ds 1991 par lAP n518/SG, ses parties marine (2800 ha) et littorale prsentent un intrt patrimonial fort pour la conservation des sites de ponte de tortues marines, des rcifs coralliens et de la fort sche,

La plage de Papani : Institu par larrt n40/DAF en 2005, cet arrt de protection de biotope couvre 102 ha. Sa cration rsulte notamment des enjeux de prservation des sites de ponte des tortues marines,

La lagune dAmbato-Mtsangamouji : Institu en 2005 par larrt n051/DAF, cet arrt de protection de biotope est situ proximit dune agglomration et couvre 4,5 ha de zone humide,

La Rserve Naturelle de llot Mbouzi : Institue en 2007 par le dcret ministriel n2007-105, elle a pour vocation la protection de la fort sche Ebne des Comores et des rcifs coralliens. Sa partie marine couvre 80 ha et sa partie terrestre 60 ha.

Les protections par la matrise foncire

Les espaces du Conservatoire du littoral Mayotte dont les missions sont la protection, la prservation de la biodiversit et des paysages littoraux comprennent 1 800 ha de rivages humides, boiss, sableux ou rocheux rpartis sur plus dune quinzaine de sites et comprenant la totalit des lots du lagon ( lexception de la RNN de llot Mbouzi).

Les plus tendus sont notamment les pointes et plages de Saziley et Charifou (472 ha), les cratres de Petite-Terre (252 ha) et la mangrove de la baie de Bouni (227 ha) reconnue pour la conservation des oiseaux (Important Bird Area IBA).




Ces sites littoraux comprennent des secteurs domaniaux tels que le Domaine Public Maritime (DPM), la Zone des Pas Gomtrique (ZPG) et des terrains acquis au priv.

Les protections conventionnelles

Le Parc Naturel Marin de Mayotte (PNMM), institu par le dcret ministriel 2010-71 du 18 janvier 2010, est la plus grande aire marine protge franaise. Il couvre la totalit de la zone conomique exclusive de Mayotte soit 68 381 km. Il constitue un outil de gouvernance permettant dassocier lensemble des acteurs concerns. Il vise prserver une zone maritime dintrt particulier pour la biodiversit, dvelopper la connaissance des milieux marins et assurer une gestion durable des ressources.

Les zones dinventaires

La vasire des Badamiers ou lagune de Fongoujou (115 ha dont 87 ha immergs en fonction des mares) est une zone humide dimportance internationale classe en zone RAMSAR. Acquise en 2003 par le conservatoire du littorale, elle constitue une zone humide littorale remarquable accueillant notamment de nombreuses espces doiseaux.

Les zones dImportance communautaire pour les Oiseaux (ZICO) : Il s'agit de zones comprenant des milieux importants pour la vie de certains oiseaux (aires de reproduction, de mue, d'hivernage, zones de relais de migration). Ces zones ne confrent aux sites concerns aucune protection rglementaire. A Mayotte, il existe 5 ZICO (4 forestires et une mangrove) et 5 ZICO sont en projet (en attente de validation).

A noter que les ZNIEFF terrestres et marines de premire gnration sont actuellement en cours de dfinition.

A noter, llaboration en cours (2015) du schma rgional de cohrence cologique (SRCE) qui dfinit la trame verte et bleue maoraise via la dfinition de rservoirs de biodiversit et de corridors cologiques.

Primtres de protection des captages

Le cycle 201-2015 a permis de grandes avances dans la rgularisation des captages dont la dfinition des primtres de protection pour lensemble des captages dont les eaux sont destines la consommation humaine. Les tudes et dfinition des zonages sont ralises, les procdures rglementaires sont en cours.

En outre, la majeure partie des captages de Mayotte a t dfinie en tant que captage prioritaire. A ce titre, les bassins dalimentation ont t dfinis, des tudes Aire dAlimentation des Captages (AAC) ont t menes et des plans dactions dfinis.

1.6.3. Etat des lieux

Ltat des lieux du district hydrographique a t approuv en Dcembre 2013 par le Comit de Bassin. Une synthse du travail accompli est fournie dans le document daccompagnement n1 du SDAGE Prsentation synthtique de la gestion de leau Mayotte . Des lments de synthse sont fournis ci-dessous.

Du fait de la mise en place ces dernires annes du programme de surveillance, ltat des masses deau est de mieux en mieux connu mais toujours parcellaire. Mayotte comble donc peu peu son retard et dficit de connaissances. Des lacunes sont encore souligner du fait du manque de recul et de mthodes qui ncessitent une adaptation locale.

Modifications apportes la dfinition des masses deau

PLANS DEAU

Trois masses deau plans deau avaient t dfinies en 2008.




Plan deau naturel : lac Dziani FRML01 (bien que sa surface soit plus faible : 17,5 ha) que les limites officielles DCE,

Plans deau classs en Masses dEau Fortement Modifis (MEFM) : la retenue de Combani FRML02 et la retenue de Dzoumoni FRML03.

Du fait de la taille de ces plans deau (La Directive Cadre sur lEau demande la dclaration de tous les plans deau dune surface minimale de 50 ha) et compte-tenu quaucun suivi na pu tre ralis au cours du cycle de gestion 2010-2015, il a t arrt par le Comit de Bassin en dcembre 2013 que ces masses deau plan deau ne seront plus dans le rfrentiel masse deau du district hydrographique de Mayotte et que les plans deau seront intgrs dans les masses deau cours deau amont qui les alimentent.

COURS DEAU

La mise en place trs rcente de la BD Carthage Mayotte (2013-2014), a permis la mise jour de la gomtrie des masses deau cours deau inhrente ces volutions.

MASSES DEAU SOUTERRAINES

Du fait dune meilleure connaissance gologique et hydrogologique, le dcoupage des masses deau souterraines a t modifi de manire tenir compte des rcentes avances. Il en rsulte notamment la suppression de la partie nappe alluviale de Tsararano de la masse deau Alluvions qui reste dsormais uniquement compose de la nappe de Kawni. Des ajustements gomtriques ont t raliss en cohrence avec les autres masses deau. Une nouvelle numrotation a t mise en place.

Ancienne numrotation Nouvelle numrotation

FRMO01 Complexe Nord FRMG001 Volcanisme du Complexe Nord

FRMO02C Digo FRMG004 Volcanisme du massif du Digo

FRMO03 Complexe sud FRMG005 Volcanisme du Complexe Sud

FRMO02B Petite Terre FRMG003 Volcanisme de Petite Terre

FRMO02A Mtsapr FRMG002 Volcanisme du massif du Mtsapere

FRMO04 Alluvions FRMG006 Alluvions de Kawni

MASSES DEAU COTIERES

Afin doptimiser le suivi DCE, des modifications du dcoupage des masses deau ctires seront tudier lors du prochain cycle de gestion 2016-2021. La dlimitation des masses deau ctires de Mayotte reste donc inchange au stade de la rvision du SDAGE et de son Programme de mesures. A noter que la typologie de ces masses deau a t revue et homognise pour une conformit avec les critres physiques DCE.

Dtermination de ltat des masses deau

Ltat environnemental des masses deau de surface est compos de ltat chimique et de ltat cologique de la masse deau. Ltat cologique se dcompose en ltat biologique (critres de vie aquatique , ltat physico-chimique (bas sur les principaux paramtres de qualit de leau). Les conditions hydromorphologiques (continuit hydraulique et sdimentaire, morphologie des rives ou fonds) compltent les deux prcdant critres pour qualifier ltat cologique si celui-ci est qualifi de trs bon ou bon tat. Pour les masses deau souterraines, ltat se dcompose entre ltat chimique et ltat quantitatif.




Figure 1 : Mode dvaluation de ltat des masses deau

Etat 2013 des masses deau

Ltat chimique des masses deau est de manire gnrale bon : pas ou peu de substances toxiques ont t retrouves dans les eaux. Les substances chimiques releves des concentrations importantes (Arsenic, Nickel, Chrome) dans les sdiments des masses deau ctires : dans le port de Mamoudzou, dans la baie de Bouni, face au port de Longoni et dans le lagon face la passe en S sont le rsultat dune campagne de mesure en des points non reprsentatifs des masses deau et ncessitent dtre confirmes lors de prochaines campagnes. Seules les rivires de Chirini et de Mrona Beja sont qualifies dun tat chimique mauvais du fait de teneurs en HAP importantes. Du fait de la non prise en compte des concentrations en Benzo(g,h,i) prylne et Indno pyrne (valeurs aberrantes sur certaines stations) le niveau de confiance de ltat chimique est trs vari sur lensemble des cours deau. La teneur en DEHP na pas pu tre dtermine pour les eaux ctires. De ce fait, lindice de confiance de ltat chimique de lensemble des masses deau ctires est qualifi de faible.

Ltat cologique des masses deau de surface est de manire gnrale assez dgrad surtout pour les cours deau. Du fait de lattribution d'un tat biologique dire dexpert , ltat cologique de lensemble des cours deau bnficie de plus dun indice de confiance faible.

Les dtails des suivis et analyses sont disponibles dans les documents de ltat des lieux du district hydrographique.




.

Figure 2 : Etat 2013 des masses deau superficielles

COURS DEAU

Lvaluation de ltat biologique des cours deau a t ralis dire dexpert, pour cette raison, le niveau de confiance global de ltat cologique a t qualifi de faible. Un quart des cours deau est en bon tat cologique, la grande majorit tant qualifi dun mauvais tat cologique. Les principales pressions sexerant sur les cours deau en mauvais tat cologique sont des pressions anthropiques (assainissement, et prlvements pour lAEP).

EAUX COTIERES

Les masses deau ctires les plus prs du littoral ont un tat cologique moyen, les masses deau littorales des zones les plus densment peuples (Mamoudzou, Petite Terre) sont en tat cologique mdiocre (tat biologique et physico chimique). Bien que lorigine prcise des pressions les plus impactantes soit difficile dterminer, le dficit ou labsence de traitement des eaux uses ainsi que l'envasement du lagon par les apports terrignes issus de l'rosion terrestre sont selon les experts les pressions les plus dtriorantes.

EAUX SOUTERRAINES

Ltat des masses deau sur la base du nouveau dcoupage prsent dans le tableau et les cartes suivantes, montrent un bon tat gnral chimique et quantitatif, exception faite de la nappe alluviale de




Kawni qui montre un dficit quantitatif d la pression des prlvements pour lalimentation en eau potable.

Ancienne numrotation Etat globalEtat

quantitatif

Etat

chimique

FRMO01 Complexe Nord FRMG001 Volcanisme du Complexe Nord Bon Bon Bon

FRMO02A Mtsapr FRMG002 Volcanisme du massif du Mtsapere Bon Bon Bon

FRMO02B Petite Terre FRMG003 Volcanisme de Petite Terre Bon Bon Bon

FRMO02C Digo FRMG004 Volcanisme du massif du Digo Bon Bon Bon

FRMO03 Complexe sud FRMG005 Volcanisme du Complexe Sud Bon Bon Bon

FRMO04 Alluvions FRMG006 Alluvions de Kawni Mauvais Mauvais Bon

Etat 2013

Nouvelle numrotation




1.7. LES PROGRS ACCOMPLIS, LES DIFFICULTS RENCONTRES

Etant donn le retard structurel dont souffre Mayotte, au regard des objectifs de la Directive Cadre sur lEau des avances notables ont pu tre notes lors du cycle prcdant 2010-2015 (SDAGE droit franais et hors rapportage europen) malgr des difficults relles de mobilisation des acteurs et des financements.

Ces avances concernent :

Lvolution de Mayotte en tant que dpartement franais doutre-mer (DOM), rgion europenne ultrapriphrique (RUP) qui lui impose de nouvelles obligations rglementaires dont le calendrier a t fix officiellement par la Directive Europenne calendrier 2013/64/UE du 17 dcembre 2013. Cette dernire fixe pour Mayotte un dcalage de 6 ans par rapport aux autres districts hydrographiques franais et europens. Ainsi, le cycle de gestion 2016-2021 est le premier cycle de gestion officiel de Mayotte. Le rapportage au niveau national et europen incombe donc Mayotte pour la priode 2016-2021 (ce qui ntait pas le cas pour la priode 2010-2015).

La planification oprationnelle dans le domaine de leau qui a donn lieu de nombreux schmas directeur :

un schma directeur assainissement en cours dadoption,

un schma directeur eau potable adopt,

un Programme de dveloppement rural et un Schma Directeur Hydraulique Agricole,

le Schma Dpartemental de Prvention des Risques Naturels (SDPRN) de Mayotte

.

La structuration et la professionnalisation progressive de la filire Dchets,

Laugmentation des capacits du SIEAM et sa professionnalisation progressive malgr des diff icults financires rcurrentes,

La cration et la mise en place du Parc Naturel Marin de Mayotte,

La ralisation de latlas des zones humides de Mayotte,

La mise en uvre anticipe de la Directive Baignade et ses nouvelles grilles,

La mise en place progressive des zonages (primtre de protection des captages, aires dalimentation, ), des rfrentiels ( bd-carthage),

les rgularisations rglementaires des stations dpuration,

Les difficults et contraintes qui ont frein le dveloppement

Les difficults de Mayotte ont t dcrites dans le rapport de la mission conjointe du Conseil gnral de l'environnement et du dveloppement durable (CGEDD) et au Conseil gnral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour acclrer la mise en uvre du programme de mesure pour l'atteinte du bon tat des eaux Mayotte ds septembre 2010. Ce rapport indique :

La situation conomique de lle est particulirement difficile, la balance commerciale tant structurellement dficitaire. Les capacits dautofinancement des collectivits, confrontes des cots de fonctionnement proccupants sont loin dtre la hauteur des besoins en investissements. Mayotte est en consquence presque totalement tributaire des subventions nationales.

Le logement est la politique publique prioritaire, mais sa mise en uvre se heurte la matrise des problmes durbanisme et doccupation des sols.




L'alimentation en eau potable doit faire lobjet dune attention renouvele pour viter la pollution en amont des retenues. La gestion des dchets est loin d'tre rsolue. Les dcharges sauvages sont des sources de pollution videntes, notamment lorsque les eaux pluviales dferlent vers le lagon.

A partir de ce contexte gnral, la mission est convaincue quil n'est pas possible d'obtenir de rsultats tangibles en matire de maintien et damlioration du bon tat des eaux sans une approche raliste et pragmatique, tenant compte des possibilits dadaptation des rgles et doctrines aux spcificits locales. Ceci aussi bien dans la quantification des objectifs finaux, que dans les dlais de mise en oeuvre des mesures au regard des impratifs techniques et budgtaires.

Les difficults financires auxquelles le Conseil Gnral de Mayotte a t confront, nont pas permis la mobilisation de lensemble des fonds comme planifi au CPER.

A ces difficults financires se sont rajoutes des dfauts de matrise douvrage ou dingnierie et des difficults foncires.

Face une augmentation trs importante de la population, le retard structurel se creuse et ne se rsorbe pas.




CHAPTRE 2. LES ORIENTATIONS FONDAMENTALES,

ORIENTATIONS ET DISPOSITIONS

Une consultation du public sur les questions importantes du district mahorais a t organise par les acteurs de leau de novembre 2012 fin avril 2013. La hirarchisation des questions importantes du district qui en a rsult est la suivante :

1. Eliminer les substances dangereuses dans leau,

2. Poursuivre la mobilisation de la ressource en eau afin de donner tous un accs leau potable,

3. Garantir une eau potable en quantit et de qualit suffisante en particulier vis--vis des pollutions diffuses agricoles,

4. Garantir la qualit des eaux par la maitrise de toutes formes de rejets,

5. Protger et valoriser le lagon, le littoral, les mangroves et les zones humides,

6. Retrouver les quilibres cologiques, restaurer la biodiversit vritable patrimoine naturel.

Cette hirarchisation fait une large place aux usages vitaux dalimentation en eau de la population du point de vue qualitatif et quantitatif. Ceci est la juste rponse au problme majeur de Mayotte dont les besoins sont en constante augmentation et qui souffre dans le mme temps dun dficit dinfrastructures et dun manque de moyens.

En complment, la mise jour de la caractrisation du district hydrographique de Mayotte, ralise en 2013 a mis en avant les principales pressions qui sexercent sur les masses deau mahoraises.

Dune manire gnrale, les pressions les plus significatives sont :

La pression prlvement sur les cours deau ;

La pression eaux uses (le dficit ou absence de traitement des eaux uses) sur les cours deau et sur les masses deau littorales ;

La pression rosion terrestre apports terrigne essentiellement sur les masses deau littorales ;

La pression hydromorphologique sur les cours deau.

En fonction de ltat environnemental 2013 valu et de la quantification des pressions qui sexercent sur les masses deau, le risque de non atteinte des objectifs environnementaux de la DCE a t valu pour chacune des masses deau.

Le risque de non atteinte des objectifs environnementaux lhorizon 2021 concerne ainsi lensemble des cours deau, lensemble des masses deau ctires littorales (=les plus prs de la terre) ainsi que la nappe de Kawni. Ce risque clairement identifi sajoutant aux constats dvolution des pressions anthropiques et du retard structurel important de Mayotte, conduit une rvision du SDAGE de Mayotte qui met laccent sur 3 principaux axes qui sont :

la rsorption des pollutions diffuses anthropiques (assainissement non collectif),

la mise en uvre dune politique de gestion des dchets efficace,

ainsi que la scurisation de lalimentation en eau potable des populations.

Un enjeu majeur, un objectif affich :

Assurer la prennit de la ressource en eau




Pour son deuxime Schma Directeur dAmnagement et de Gestion des Eaux, le Comit de bassin de Mayotte reconduit son engagement prioritaire vis--vis de lenjeu principal de prennisation de la ressource en eau. Dans un contexte local de forte pousse dmographique, les asschements de rivires de plus en plus longs, tout comme le contexte de changement climatique interpellent la fois les acteurs de la politique de leau Mayotte et le grand public.

Face cet enjeu primordial, les orientations du SDAGE rvis affirment le besoin essentiel de prserver la qualit de la ressource en eau superficielle pour assurer lalimentation des populations dans le cadre dun quilibre quantitatif apte prserver lcologie des milieux.

LES ORIENTATIONS FONDAMENTALES

Les orientations fondamentales du SDAGE, les dispositions prises ainsi que le programme de mesures associ traduisent ces priorits dactions qui sinscrivent dans un contexte conomique et financier trs contraint. De ce fait, proposition est faite de concentrer les sept orientations fondamentales du prcdent SDAGE en 5 orientations principales :

Orientation fondamentale 1 : Rduire la pollution des milieux aquatiques,

Orientation Fondamentale 2 : Protger et scuriser la ressource pour lalimentation en eau de la population,

Orientation Fondamentale 3 : Conserver, restaurer et entretenir les milieux et la biodiversit,

Orientation Fondamentale 4 : Dvelopper la gouvernance et les synergies dans le domaine de leau,

Orientation Fondamentale 5 : Grer les risques naturels (inondation, ruissellement, rosion, submersion marine).

Les priorits de gestion selon ces cinq orientations fondamentales sont dtailles au chapitre 2 ci-aprs.

Acquisitions de connaissances

Le contexte de Mayotte ncessite des dispositions et des mesures dacquisition de connaissances. Dans le prsent SDAGE, les dispositions relatives aux acquisitions de connaissance sont de manire gnrale inscrites dans lOrientation Fondamentale qui sous-tend la thmatique sur laquelle portent les acquisitions (OF 1 4). Dans le cas dacquisitions de connaissances transversales (plusieurs thmatiques vises) ou de culture dans le domaine de leau, les dispositions sont portes par lOrientation Fondamentales 4 relative la Gouvernance de leau.

LES ORIENTATIONS ET DISPOSITIONS

Les orientations fondamentales du SDAGE sont dclines en Orientations de gestion et dispositions prises pour latteinte des objectifs dfinis.

Les dispositions ncessaires pour mettre en uvre une gestion quilibre de leau dans le bassin telle que dfinie larticle L. 211-1 du code de lenvironnement dclinent les orientations fondamentales et contribuent latteinte des objectifs.




2.1. ORIENTATION FONDAMENTALE 1 : RDUIRE LA POLLUTION DES

MILIEUX AQUATIQUES

2.1.1. Contexte

Laugmentation de la population se caractrise par une pression trs importante et en constante augmentation issue des eaux uses domestiques. Ceci est d la fois au retard structurel constat de structures collectives performantes et dfaut de dispositifs individuels adapts.

Ce dficit de traitement des eaux uses se caractrise par le dversement des eaux uses domestiques dans le rseau des coulements pluviaux puis au lagon. Ceci est un point noir actuel qui doit tre rsorb par la mise en place progressive des dispositifs dassainissement (collectifs, semi-collectifs ou individuels).

Les masses deau de surface sont aussi soumises une pression importante exerce par les dchets. Chaque pisode pluvieux entraine des quantits importantes de dchets dans les cours deau puis dans le lagon.

Le contexte conomique trs contraint de Mayotte et son contexte insulaire tropical ne favorise pas une mise niveau rapide. Le retard structurel constat depuis une dizaine danne saccentue du fait de laugmentation de la population et des investissements qui nont pas encore pu tre raliss dans les quipements structurants de gestion de lassainissement et des dchets.

Le dveloppement conomique souhaitable pour lindustrie et lartisanat mahorais est conjuguer avec la prservation des ressources en eau. De mme, le dveloppement de lagriculture ncessaire sur lile de Mayotte doit sinscrire dans une logique de dveloppement durable en cohrence avec les politiques du secteur de leau et de lenvironnement.

Malgr les acquisitions de connaissances ralises ces dernires annes, notamment dans le cadre du programme de surveillance des masses deau, les connaissances ne permettent pas aujourdhui de brosser un tat des lieux complet. Cet tat des lieux prsente, lheure actuelle, des sources dinquitude et des indices de dgradation de la qualit des eaux.

En ce qui concerne lassainissement collectif, la Directive ERU (Eaux Rsiduelles Urbaines) doit tre respecte Mayotte diffrents horizons :

Dcembre 2020 : collecte et traitement des agglomrations de plus de 10 000 EQH : Mamoudzou Sud, Petite Terre, Koungou, Sada, Tsingoni, Dembni ;

Dcembre 2027 : collecte et traitement pour les 21 autres agglomrations assainissement (28 STEU).

Le plan de gestion (Directive ERU) rcent, rdig et transmis la Commission europenne fin 2014, a pour objectif tre raliste vis--vis des de la mise en uvre des actions et en cohrence avec les objectifs du SDAGE. Nanmoins, cette mise en uvre sera longue et couvrira plusieurs cycles de gestion DCE.

Le nombre de raccordements lassainissement collectif nest pas en adquation avec les investissements engags soit 5 millions par an par le SIEAM. Les estimations du Schma directeur Eaux Uses (2014) font tat denviron 39 000 habitants raccords aux rseaux collectifs sur une population totale de 212 000 habitants (18%). Une raison invoque est celle de la part usager qui reste encore trop lourde pour la population la plus dfavorise (300 par raccordement) et freine les raccordements sur les rseaux existants. Les stations dpuration des eaux uses existantes ne reoivent pas la charge polluante traiter qui correspond leur capacit (par exemple en 2014, la station de Baobab est 40% de sa charge nominale, la station de Dembni a une charge infrieure 30 % de sa charge nominale).

Lors dpisodes pluvieux, les dchets accumuls dans les fosss ou au bord des routes sont charris par les cours deau o ils constituent un facteur aggravant pour le risque inondation puis se concentrent dans le lagon. La gestion des dchets non performante ces dernires annes est en cours dvolution, le




SIDEVAM 976 a t cr et reprend lchelle de lile, les comptences des diffrents syndicats locaux existant dans le pass. Linstallation de stockage de dchets non dangereux (ISDND) de Dzoumoni est oprationnelle depuis juin 2014. Les dcharges existantes sont fermes depuis cette date.

La filire agricole mahoraise est en cours de professionnalisation. Lobjectif est daugmenter les capacits de production locales afin de limiter les importations.

2.1.2. Principes daction

La priorit doit tre clairement mise sur les raccordements. En effet, le nombre de raccordements aux rseaux publics de collecte des eaux uses nest pas en adquation avec les investissements raliss en matire dassainissement collectif. Il faut Raccorder tout prix . Investir dans de nouveaux quipements nest pas une solution durable tant que les raccordements ne sont pas effectifs.

La mise en conformit de lassainissement des communes les plus peuples est une priorit clairement affiche par le calendrier de la mise en uvre de la directive ERU et par le prsent SDAGE.

Parmi les actions envisages, le SDAGE prconise prioritairement la rduction de limpact anthropique sur la masse deau ctire Mamoudzou-Dzaoudzi et la vasire des Badamiers afin de concourir au plus tt la restauration progressive de leur bon tat environnemental. De ce fait, Petite Terre parait un choix intressant du fait de sa densit de population, du niveau de vie lgrement plus lev : la part usager du raccordement sera plus acceptable par la population de Petite Terre. La notion de recouvrement des cots sera de ce fait moins loigne des objectifs fixs par la DCE au regard des conditions de vie Mayotte.

Du fait de limportance des travaux raliser et du temps ncessaire leur ralisation qui couvrira plusieurs cycles de gestion DCE, une gestion adapte individuelle ou semi-collective des eaux uses domestiques est ncessaire afin de limiter autant que possible les impacts sur les masses deau. Cette gestion du traitement individuel ou semi-collectif des eaux uses est mettre en uvre de manire durable sur les zones non prioritaires pour un raccordement un rseau collectif et de manire transitoire sur les zonages collectifs dans lattente de la disponibilit des structures.

En 2014, la gestion des dchets est en cours de modernisation et de professionnalisation. Du fait de limpact des dchets sur les masses deau en priode de pluie, le SDAGE raffirme la ncessit deffectuer une collecte efficace sur lensemble du territoire.

Le dveloppement agricole projet dans les diffrents schmas directeurs raliss ces dernires annes (Schma Directeur Hydraulique agricole 2014, Plan de Dveloppement Rural 2014 et programmation FEADER, ) sappuie sur une logique de dveloppement durable. Le SDAGE et son programme de mesures associ reprennent les principales actions planifies en faveur de la protection et du partage de la ressource en eau et de la limitation des intrants.

2.1.3. Zones daction prioritaires

Le SDAGE nidentifie pas de zone enjeu environnemental au sens strict de larrt du 27 avril 2012 relatif aux modalits de l'excution de la mission de contrle des installations d'assainissement non collectif. Lensemble du territoire est zone prioritaire dactions pour une gestion adapte individuelle ou semi-collective des eaux uses domestiques. Les priorits daction sont mettre :

de manire durable sur les zones non prioritaires pour un raccordement un rseau collectif,

de manire transitoire sur les zonages collectifs dans lattente de la disponibilit des structures.

Le SDAGE affirme la priorit de lamlioration et la mise en conformit de lassainissement collectif des eaux uses sur les zones suivantes :

Mamoudzou : raccordement des logements,




Petite Terre : construction des rseaux et dune station dpuration,

Mamoudzou Sud : construction des rseaux et dune station dpuration,

Koungou : construction des rseaux et dune station dpuration,

Sada : construction des rseaux et dune station dpuration,

Tsingoni : construction des rseaux et dune station dpuration,

Dembni : construction des rseaux et raccordements effectifs des logements.

Cette liste de priorits est confronter au principe de ralit des financements mobilisables au cours des prochaines annes. A minima, lensemble de ces projets ncessite dtre tudi et clairement dfini (emprises foncires rserves, tudes AVP et PRO), lchance du prsent SDAGE (2021).

A lheure de lapprobation du SDAGE (Novembre 2015), les financements scuriss sur la gestion des eaux uses sont les suivants

FEDER: 24 M

CPER: - ONEMA: 33 M

Etat (BOP 123) : 28 M

CD : environ 1 M

La part de l'autofinancement du SIEAM est de 15% du montant des investissements avec appui de bailleurs: Caisse des dpts et consignations et Agence Franaise de Dveloppement : de 20M 30M ou emprunts (non scuris lheure actuelle)

Au total donc environ 106 116 Millions deuros sont mobilisables sur un programme de 530 millions deuros.

Des sources de financement complmentaires devront tre trouves et mobilises trs court terme pour le respect des obligations rglementaires vis vis de la Directive ERU.

Les mesures agricoles et agro-environnementales sont majoritairement mener sur les zones daction prioritaires dfinies dans le cadre des schmas agricoles.

Des dispositions sont prises pour la rduction des rejets de substances polluantes dans le lagon en particulier. Dans ce cadre, lorientation 1.6 dfinit des zones prioritaires daction parmi les principales zones dactivits artisanales, commerciales et portuaires.




2.1.4. Les dispositions relatives la rduction de la pollution des milieux

aquatiques

Orientation 1.1 : Doter Mayotte dun rseau dassainissement la hauteur des

enjeux environnementaux et de son patrimoine naturel

Disposition 1.1.1 : Le SIEAM dmarre au plus tt les tudes et recherches ncessaires pour la

ralisation des travaux des stations dpurations pour les 5 communes prioritaires de plus de 10 000 EQH (quivalent habitant maorais). Les tudes incluent la dfinition des projets au stade AVP puis PRO, les procdures ncessaires pour les acquisitions et rservations foncires sont lances ds 2014-2015 de manire aboutir dans le cycle de gestion.

Disposition 1.1.2 : Le SIEAM, le Conseil Dpartemental et les services de lEtat sassocient pour

raliser un effort exceptionnel vis--vis des raccordements aux rseaux collectifs. Ils dfinissent dans ce cadre un plan daction dtaill incluant :

des actions de sensibilisation de la population au raccordement,

des actions rglementaires (raccordement obligatoire pour les nouvelles constructions sans le dlai existant de 2 ans),

une prise en compte globale autour des oprations RHI (raccordement tendu au voisinage immdiat, viter la multiplication des mini-stations, rhabiliter les mini-stations existantes),

ltude de la mobilisation ventuelle du Fond de Solidarit Logement pour les personnes en difficult financire (part usager du raccordement).

Voir aussi la disposition 4.8.1 sur le raccordement eau potable et eaux uses.

Disposition 1.1.3 : Le SIEAM met en place des procdures rigoureuses pour le suivi des rejets

des stations dpuration dans le cadre rglementaire de lauto surveillance des quipements. Les rsultats de ces suivis sont mis en commun avec les principaux acteurs de la surveillance des milieux aquatiques (SMAE, SIEAM, DEAL, ARS, Parc marin). A noter que laugmentation des capacits danalyses sur Mayotte ou la rgion doit permettre de limier les difficults actuelles pour la ralisation danalyses (voir orientation 4.2).

Disposition 1.1.4: Le SIEAM finalise et fait approuver la mise jour du schma directeur

dassainissement. Le SDAGE soutient la place importante accorde dans ce schma lassainissement non collectif en tant que mesures durables sur les zonages non collectifs et en tant que mesures transitoires sur les zonages collectifs.

Disposition 1.1.5 : En vue de la mise en conformit des stations d'puration prives (hors

Matrise d'ouvrage SIEAM), les matres d'ouvrage font raliser des diagnostics techniques de leurs ouvrages. A lissu des diagnostics, les maitres douvrages font raliser les travaux ncessaires de mise en conformit.

Les stations dpuration prives doivent de plus faire lobjet dune dclaration au service police de leau conformment la rglementation en vigueur. La possibilit de l'intgration de ces stations prives dans le rseau public ou leur abandon sera galement tudier.

Disposition 1.1.6 : Le SIEAM met jour son schma directeur dlimination des boues en

favorisant les synergies entre lensemble des acteurs concerns (gestionnaires, syndicats, usagers, entreprises prives spcialises, etc)

Les moyens dlimination sur le court terme seront diffrencis des moyens de valorisation privilgier sur le long terme. Les filires de recyclage de type compostage et valorisation nergtique pour les STEP les plus importantes sont privilgier autant que possible. La gestion des matires de vidange (Assainissement Non Collectif , boues primaires) doit tre intgre dans les filires de traitement dans le cadre de la mise jour du schma directeur dassainissement.




Sont notamment dfinis dans ce cadre, les volumes traiter et les sites de traitement suivant des critres technico-conomiques.

Orientation 1.2 : Dvelopper un systme dassainissement non collectif

performant

Disposition 1.2.1 : La mise en place d'un Service Public dAssainissement Non Collectif

lchelle de lle ou dune partie de lle, nest pas effective en 2014. Cette mise en place doit tre effectue en priorit afin de pouvoir raliser au cours du cycle de gestion une assistance technique de qualit auprs des usagers et disposer dun nombre significatif de contrles de conformit lchance 2021. (Acteurs : Communes de Mayotte, SIEAM, Services de l'Etat)

Disposition 1.2.2 : Les services dassainissement non collectifs en coordination avec le SIEAM

mettent en uvre une gestion adapte des modes dassainissement en tenant compte du zonage dfini. Une gestion adapte au contexte : individuel ou semi-collectif, filire classique ou rustique est mettre en uvre de manire durable sur les zonages non collectifs. Sur les zonages collectifs, une gestion transitoire est raliser dans lattente de la mise en service des quipements collectifs. Etant donn les chances des travaux collectifs et les dures de vie des dispositifs individuels, les spcifications techniques et rglementaires des zonages non collectifs sappliquent sur les zonages collectifs tant que les quipements collectifs ne sont pas fonctionnels.

Orientation 1.3 : Poursuivre la mise en place dune gestion performante des

dchets pour la prservation des milieux aquatiques, du lagon en particulier et

pour limiter les effets aggravants du point de vue des risques naturels et

sanitaires

La professionnalisation de la filire de gestion des dchets est en cours (2014) par le nouveau syndicat SIDEVAM 976. Le Plan d'limination des Dchets Mnagers et Assimils (PEDMA) de Mayotte adopt en octobre 2010, est suivi par un comit regroupant les services comptents. A ce titre, une feuille de route est mise jour de manire rgulire par le club dchets pilot par le Conseil Dpartemental.

Disposition 1.3.1 : Au-del de la priode de dmarrage 2014-2015, la professionnalisation de la

gestion des dchets est mettre en uvre sur le long terme. Le SDAGE raffirme les points de vigilance vis--vis de la sant humaine et de la qualit des milieux aquatiques en accord avec les prconisations antrieures et planifications actuelles :

La fermeture administrative et physique des anciennes dcharges a t ralise en 2014. Il sagit maintenant de rhabiliter les 5 sites (Badamiers, HachiCk, Hamaha, Dzoumogn, Chirongui) dont les modalits restent prciser par arrt prfectoral ;

Rhabilitation des points de dpts sauvages,

Mise en place de filires adaptes pour les diffrents dchets dont les dchets du BTP et dchets verts (pour viter les abandons ou dpts illgaux dans lenvironnement),

Identification, suivi et gestion oprationnelle des zones risques notament sur les milieux aquatiques (coopration ARS, quipes municipales, ADEME et SIDEVAM 976)

Optimisation de limplantation des points dapports volontaires et points de collectes pour minimiser les risques sanitaires et environnementaux (incluant les zones doccupation illgales),

Mise en place dactions spcifiques de gestion des macro-dchets domestiques (sanctions, signalisation, enlvement, limination),

Mise en place de moyens de suivi (observatoire des dchets),

mettre en place le contrle et des analyses environnementales en routine sur linstallation de stockage de dchets non dangereux (ISDND) de Dzoumoni ds sa mise en service.

Disposition 1.3.2 : Un plan rgional de prvention et de gestion des dchets (loi du 7 aot 2015

portant organisation territoriale de la rpublique) va tre labor. Ce nouveau plan rgional de prvention et de gestion des dchets regroupera :




Le plan de prvention et de gestion des dchets non dangereux, comprenant :

__________________________________________________________________ la gestion des boues dpuration : en lien avec le Schma Directeur dElimination des boues et/ou Schma Directeur Assainissement ;

__________________________________________________________________ la gestion des boues et autres dchets issus des usines de traitement d'eau potable;

__________________________________________________________________ la gestion des dchets verts afin de limiter les feux et brulis (le recyclage en faveur de lagriculture est privilgier) ;

Le plan de prvention et de gestion des dchets dangereux, comprenant la gestion des

dchets artisanaux, industriels

Le plan de prvention et de gestion des dchets issus du BTP, comprenant les dblais, les

matriaux de la dconstruction

Orientation 1.4 : Amliorer la gestion des eaux pluviales et des milieux

aquatiques en zone urbaine

La gestion des eaux pluviales en zone urbaine reste peu traite sur Mayotte. Des progrs ont t accomplis durant le cycle de gestion prcdant, notamment par la finalisation des travaux durgence tels que prioriss puis mis en uvre dans le cadre du 9ieme FED.

Nanmoins, le retard structurel reste important, les communes doivent se saisir de ce problme accompagnes par les acteurs techniquement comptents (DEAL, CD). A noter llaboration en 2007 par la Direction de l'Agriculture et de la Fort dun guide sur l'amnagement des berges, des talus, des ravines et rivires de Mayotte. Ce guide reste valoriser.

Le dficit de traitement des eaux uses se caractrise par le dversement des eaux uses domestiques dans le rseau des coulements pluviaux puis au lagon. Ceci est un point noir actuel qui doit tre rsorb par la mise en place progressive des dispositifs dassainissement (collectifs, semi-collectifs ou individuels).

A noter que la gestion des eaux pluviales se partage entre la prsent orientation (OF1) vis vis des pollutions induites, aspect qualitatif et vis--vis de laspect quantitatif des eaux : la prvention des inondations en lien avec lOF 5 et le PGRI.

Disposition 1.4.1 : Les acteurs publics mettent la disposition des communes un cadre type de

contenu de Schma Directeur dAssainissement des Eaux Pluviales sous la dnomination prfre de Schma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, pour la mise en uvre de leurs obligations. Ce dernier contiendra en particulier un volet consacr la qualit des eaux de ruissellement, lentretien des ravines et de lensemble du rseau pluvial (moyens humains et matriels). Il prconisera les conditions dimplantations des diffrents quipements (caniveaux, avaloirs, grilles, piges macro-dchets, bassins de rtention et bassins de dcantation, ).

Disposition 1.4.2 : Les amnageurs publics ou privs intgrent aux oprations damnagements et durbanisation des dispositifs adapts de rduction des vitesses de ruissellement et de rtention des matriaux terrignes, en privilgiant une couverture vgtale avec des essences locales adaptes sur les zones de ruissellement et sur les zones de dpart de matriaux terrignes, la mise en place de redans sur les talus, des systmes de noues, ou tout autre dispositif appropri. Ils mettent en uvre pour les oprations damnagements et durbanisation un niveau de traitement des eaux de ruissellement, compatible avec la prservation de la qualit du milieu rcepteur et des espces aquatiques, en fonction des risques de pollution engendrs. Ils intgrent dans la conception des exutoires des solutions permettant dviter tout dpart de dtritus et de dchets directement dans le milieu naturel, sans crer drosion ni de perturbations significatives de lcoulement des eaux laval ou lamont, ni accrotre les risques de dbordement. Un guide ou une doctrine a t rdig par le service de police des eaux de la DEAL lattention des amnageurs.

Disposition 1.4.3 : Les acteurs publics poursuivent les efforts en vue de la mise en conformit

technique et de la rgulation administrative des dispositifs dassainissement des eaux pluviales. Les dossiers rglementaires tablis pour autoriser les diffrentes oprations durbanisation ou




damnagement doivent intgrer les ouvrages de rejet des eaux pluviales existants l'chelle du bassin versant jusqu' l'exutoire final dans le milieu rcepteur (cours d'eau ou lagon).

Orientation 1.5 : Rduire tous les apports diffus ou ponctuels polluants en

application de la Directive Baignade

Le SDAGE rappelle que la dsignation des zones de baignade ainsi que le respect de la rglementation (suivis, contrles, actions) qui en dcoule sont de la responsabilit des maires.

Disposition 1.5.1 : LAgence Rgionale de Sant (ARS) a initi ds 2013 la mise en place de la

nouvelle grille dvaluation pour les profils de baignade au titre de la directive eaux de baignade (non applique Mayotte pour le moment, en raison du retard structurel existant en matire dassainissement). Cette valuation permet danticiper les ventuels dclassements possibles de plages, sensibiliser au plus tt les communes et les initier la rduction des pressions sur ces zones (profils de baignade disponibles, sources de dgradation identifies).

Disposition 1.5.2 : Les plans daction issus des profils de baignade sont disponibles ds la fin

2014. Leur mise en uvre dans la priode 2015-2020 est inscrite dans le programme de mesures. Ces plans daction contribueront la reconqute (locale) de la qualit des eaux de baignade et par extension de la qualit des eaux ctires.

Orientation 1.6 : Rduire voire supprimer les missions de substances polluantes

dangereuses

Bien que, a priori, non concerne par les concentrations importantes de substances dangereuses, Mayotte se doit danticiper les apports cumuls sur le long terme dans le lagon et de rduire ces apports afin de respecter les objectifs nationaux et europens de non dgradation des milieux et de rduction des rejets de substances polluantes.

Une attention particulire est apporter sur les apports croissants de dchets au lagon. Les apports rguliers de canettes et plastiques peuvent avoir des consquences importantes sur la qualit des eaux du lagon et sa biodiversit (Ce volet est trait au niveau de lorientation Dchets ci dessus).

Les activits artisanales et industrielles en croissance Mayotte, sont surveiller de manire particulire. Linstallation trs rcente de la DRIRE Mayotte (mars 2007) puis lintgration du service la DEAL a permis et doit permettre daccrotre la surveillance rgulire et lanticipation des missions de substances polluantes.

Au-del des Installations Classes pour la Protection de lEnvironnement et des grands projets dinfrastructures (dpts dhydrocarbures, zone portuaire, zone industrielle portuaire et projet dextension Longoni, centrale thermique, projet des gares maritimes de Mamoudzou et de Fougoundjou,) une attention particulire est apporter aux petites entreprises et aux activits diverses lorigine dmissions polluantes diffuses qui dgradent sur le long terme la qualit du milieu naturel.

Sans objectif dexhaustivit, le SDAGE suggre de porter une attention particulire aux produits ou activits suivantes :

Solvants de peintures et autres produits de rparations nautiques (Zone industrielle et commerciale de Kawni),

Huiles usages, huiles de vidange et graisses (petits ateliers de rparation de vhicules installs en bordure de routes, )

Zone du STM sur Fougoundjou o sont localiss les ateliers dentretien et de rparation du STM (risques pour le lagon) o des produits chimiques, (peintures, solvants) et des hydrocarbures sont utiliss

Projet dinstallation de pressings Mayotte (remplacer lutilisation de trichlorthylne par une technique moins polluante),

Dpts de carburant,




Zone actuelle dentretien et de carnage des units de plaisance de Fougoundjou (le long du boulevard des Crabes) qui nest pas aux normes en terme de rcupration des peintures, hydrocarbures et autres produits utiliss dans lentretien de bateaux de plaisance,

Projets portuaires divers (y

schéma directeur d’aménagement et de gestion des … · chapitre 5 : présentation de la...

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