santé, protection sociale, solidarité - n° 9 du 15 octobre ... · pour ces établissements. elle...

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2019/9 du 15 octobre 2019, Page 1

SANTÉ

ÉTABliSSemeNTS de SANTÉ

Gestion

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Direction générale de l’offre de soins_

Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins

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Note d’information no DGOS/PF1/2019/183 du 2 août 2019 relative à la méthodologie de calcul de la performance achat

NOR : SSAH1923081N

Date d’application : immédiate.

inscrit pour information à l’ordre du jour du CNP du 19 juillet 2019. – No 74.

Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Résumé : la maturité des acheteurs s’est accrue régulièrement depuis une dizaine d’années. la mise en place récente des GHT et la montée en puissance des opérateurs d’achat hospitaliers ont significativement fait évoluer l’environnement de la fonction d’achat hospitalière. Cela implique que la méthode de valorisation de la performance achat soit rendue plus lisible et précisée afin qu’elle devienne une référence partagée et opposable.Cette note, définit un vocabulaire commun et décrit les principes et modalités de valorisation de la performance achat. elle est rendue applicable à l’ensemble des établissements publics de santé, ainsi qu’aux opérateurs nationaux et régionaux de mutualisation des achats intervenant pour ces établissements. elle concerne toutes les familles d’achat et tous les types d’achat qu’ils soient d’exploitation ou d’investissement.

Mots clés : achats hospitaliers – GHT – performance achat – gains achat.

Annexes :Annexe 1. – Note de présentation de la méthodologie de valorisation de la performance achat.Annexe 2. – Guide opérationnel de valorisation de la performance achat.

La directrice générale de l’offre de soins à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; Mesdames, Messieurs les directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ; Mesdames, Messieurs les directeurs généraux de centres hospitaliers.

les achats hospitaliers représentent près d’un tiers des dépenses hospitalières et constituent donc un enjeu économique majeur pour les hôpitaux. depuis une dizaine d’années, ils sont perçus comme un vecteur de performance. À ce titre, les économies sur les achats ont été inscrites depuis 2012 dans les plans Ondam hospitaliers successifs.

depuis le lancement du programme PHARe en 2011, la maturité des acheteurs s’est accrue régulièrement. la mise en place récente des groupements hospitaliers de territoires et la montée en puissance des opérateurs d’achat hospitaliers sont autant de facteurs qui ont significativement fait évoluer l’environnement de la fonction d’achat hospitalière.

Ce contexte implique que la méthode de valorisation soit rendue plus lisible et précisée afin qu’elle devienne une référence partagée par tous les acteurs de l’achat et opposable auprès des tiers.



C’est tout l’objet de la note méthodologique ci-jointe. Au-delà du rappel des enjeux et du néces-saire calage d’un vocabulaire commun, elle décrit les principes et modalités de valorisation de la performance achat. les précisions apportées permettent ainsi de rendre auditables les données de performance achat avancées.

Cette note a vocation à faire autorité auprès de l’ensemble des acteurs hospitaliers intervenant directement ou interagissant sur le sujet de la performance achat.

Celle-ci est rendue applicable à l’ensemble des établissements publics de santé, ainsi qu’aux opérateurs nationaux et régionaux de mutualisation des achats intervenant pour ces établisse-ments. elle concerne toutes les familles d’achat et tous les types d’achat qu’ils soient d’exploitation ou d’investissement.

Afin de faciliter la mise en œuvre pratique de cette note méthodologique, un guide opérationnel a été élaboré. il est joint en annexe. l’équipe PHARe se tient à votre disposition pour apporter toutes les précisions qui seraient utiles au déploiement de cette démarche.

Je vous prie de bien vouloir assurer la diffusion de cette note et de ses annexes à vos services et aux établissements de santé.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.

Pour la ministre et par délégation : La cheffe de service, adjointe au directrice générale de l’offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l’offre de soins par intérim, Stéphanie Decoopman



A N N e X e 1Annexe 1

Juillet 2019

PROGRAMME PHARE

NOTE DE PRESENTATION DE LA METHODOLOGIE DE VALORISATION

DE LA PERFORMANCE ACHAT



Note méthodologique de valorisation performance achat – juillet 2019 2

PREAMBULE

Les achats hospitaliers représentent un enjeu économique majeur de près de 25 milliards d’euros de dépenses (dont près de 19 milliards d’euros en fonctionnement et 6 milliards d’euros en investissement) et mobilisent une communauté de 8 000 acheteurs hospitaliers engagés.

Du fait de leur poids économique (un tiers des dépenses hospitalières), les achats hospitaliers ont historiquement été vus comme un vecteur de performance, tant au niveau des établissements de santé, notamment ceux en difficulté financière et suivis dans le cadre du COPERMO, que d’un point de vue systémique par leur inscription dans le plan ONDAM (Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie) 2015-2017 puis dans le plan ONDAM d’appui à la transformation du système de santé pour 2018-2022. De ce fait, il est essentiel que les effets produits par toute action d’optimisation des achats soient lisibles, compréhensibles et sans équivoque.

Depuis son lancement en 2011, le programme PHARE a travaillé à l’élaboration d’une doctrine de valorisation de la performance achat, élaborée avec l’éclairage de différents groupes de travail réunissant dans le temps des représentants des fédérations hospitalières (FHF, FEHAP), des acheteurs hospitaliers (établissements et opérateurs d’achat), des ARS (référents programme PHARE) et s’inspirant des méthodes de valorisation de la performance achat utilisée par la DAE (Direction des Achats de l’Etat) pour les achats de l’Etat. S’il s’agissait au démarrage du programme de créer une dynamique autour de la fonction achat par le biais de valorisations prudentes des « gains achat », l’évolution de cette fonction a permis de franchir un palier de maturité, notamment par la concrétisation de la fonction achat mutualisée de GHT, l’essor d’opérateurs de mutualisation des achats (nationaux et régionaux), et des techniques d’achat plus complexes. Ce nouveau contexte nécessite en corollaire que la méthode de valorisation de la performance achat soit actualisée et affinée, et devienne une référence partagée et opposable, aussi bien au sein de la communauté de l’achat hospitalier que dans les échanges avec les directions financières, dès lors que l’on évoque les résultats économiques des achats hospitaliers.

Cette note vise à rappeler les enjeux relatifs à la définition d’une unique méthodologie de valorisation de la performance achat qui fasse autorité et à préciser les modalités de calculs nécessaires pour tenir compte de l’évolution de maturité de l’achat hospitalier. Afin de faciliter la mise en œuvre concrète de ces principes méthodologiques, un guide opérationnel a été élaboré en complément et figure en annexe pour mémoire.




1/ LA VALORISATION DE LA PERFORMANCE ACHAT : LES ENJEUX D’UNE METHODOLOGIE UNIQUE ET OPPOSABLE

La définition d’une méthodologie de valorisation de la performance achat doit permettre de répondre à différents enjeux :

1. Permettre de calculer la valeur ajoutée de l’acheteur sur le plan économique :

La valorisation de la performance achat est une mesure économique qui permet d’apprécier ce qui a été fait différemment et mieux par rapport à une situation de référence. Elle reflète ainsi la valeur ajoutée de l’acheteur dans l’achat d’un bien ou d’un service, quel que soit le levier activé par l’acheteur (mutualisation, dialogue avec le prescripteur pour déterminer le juste besoin, élaboration de stratégies d’achat pour recourir à des procédures adaptées, négociation, raisonnement en coût complet, standardisation, substitution, activation du marché fournisseur, optimisation des stocks…).

La performance achat couvre trois aspects : - Le gain achat : valorisation des dépenses évitées du fait de l’intervention de l’acheteur, pour

modifier la situation économique d’une affaire - La perte achat : à l’inverse, valorisation des dépenses supplémentaires générées par un

achat aboutissant à une absence de performance par rapport à une situation de référence - La recette achat : valorisation d’un revenu nouveau lié à une activité commerciale du fait

d’une action de l’acheteur (la négociation d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), la mise en place d’une filière de valorisation des déchets ou la négociation d’une délégation de service public…)

In fine, performance achat = gains achat – pertes achat + recettes achat.

A noter en revanche que la performance achat ne résume pas à elle-seule la valeur ajoutée de l’acheteur. En effet, l’acheteur est attendu sur différents objectifs :

- Satisfaire le besoin du prescripteur, en lui garantissant l’adéquation des biens et services par rapport à sa demande

- Fluidifier les approvisionnements, en évitant notamment les situations de rupture de stock - Générer de la performance achat.

2. Donner une référence méthodologique qui permette d’harmoniser les pratiques des acteurs :

Pour donner confiance aux acteurs sur la performance générée par les achats hospitaliers, il est essentiel que sa valorisation repose sur des conditions méthodologiques robustes et partagées, s’appuyant sur les meilleures pratiques dans le domaine. Seule une application homogène de principes méthodologiques, définis par convention, permet d’avoir une approche unique du calcul de la performance, et de ce fait lever les ambiguïtés et aligner tous les acteurs sur un langage et une compréhension commune des sujets. La maîtrise de cette référence méthodologique est essentielle également du fait que les actions achat et leurs effets peuvent être audités et doivent ainsi être dûment justifiés.

En interne à la fonction achat, la mise en œuvre d’une méthodologie unique, venant du niveau national, contribue à harmoniser les pratiques, notamment entre établissements support et parties, et donc à améliorer les processus.

3. Etre capable d’éclairer les différences entre les effets économiques de la performance achat

versus leurs effets budgétaires :

Bien que traduisant l’impact en euros des actions d’optimisation conduites par l’acheteur, la performance achat n’est pas une donnée budgétaire mais une mesure économique qui permet de rendre compte et de valoriser l’action de l’acheteur. La valorisation de la performance achat n’est




donc pas une donnée directement exploitable d’un point de vue budgétaire et comptable. L’estimation de la performance achat et l’estimation des impacts budgétaires liés à l’achat visent deux objectifs différents quoique complémentaires. En effet, les effets budgétaires à l’œuvre sur le périmètre des achats ne sont pas tous du ressort de la fonction achat :

- Fluctuation des prix liés à des facteurs exogènes à l’acheteur (ex : énergie, hausse du prix des matières premières, évolutions réglementaires, fiscalité…)

- Augmentation ou diminution de l’activité de l’établissement qui influe sur les quantités consommées (et donc achetées)

- Changement de technique ou de processus de soins - Mise en place de protocoles innovants…

L’analyse de la variation des dépenses hospitalières nécessite des analyses de variation des volumes qui sortent du champ de la fonction achat et qui ne sont pas liés à sa performance. L’estimation fine des impacts budgétaires de la performance achat sur une base comptable implique ainsi la mise en place d’un contrôle de gestion achat, seule fonction à même d’éclairer utilement l’acheteur et les services financiers sur les effets budgétaires des dépenses d’achats.

4. Valoriser économiquement les résultats de la performance achat dans le cadre du plan

ONDAM d’appui à la transformation du système de santé pour 2018-2022 :

L’ONDAM correspond à un volume de dépenses d’assurance maladie à ne pas dépasser pour assurer la soutenabilité du système de santé. Ainsi, le plan ONDAM vise à mettre en œuvre des actions nationales et locales pour permettre de maitriser la hausse des dépenses d’assurance maladie, en s’appuyant par exemple sur des hypothèses relatives aux marges de performance qui peuvent être captées par les établissements de santé. Le programme PHARE et les achats hospitaliers comptent parmi les grandes ambitions du plan ONDAM 2018-2022.

En effet, 1 euro économisé au sens d’un gain achat équivaut toujours à 1 euro économisé par rapport à un tendanciel de dépenses (avant intervention de l’acheteur). C’est pourquoi, à défaut de valorisation de la performance achat, les efforts à produire pour tenir l’objectif de moindres dépenses fixé par l’ONDAM pèsent mécaniquement sur les autres leviers d’efficience des établissements.

2/ LA VALORISATION DE LA PERFORMANCE ACHAT : METHODOLOGIE APPLICABLE

1. Périmètre d’application

Cette méthodologie s’applique à l’ensemble des établissements de santé publics, supports ou parties de GHT, ainsi qu’aux opérateurs de mutualisation, tant nationaux que régionaux.

Elle concerne tout type d’achat hospitalier : - Quel que soit le montant de l’achat concerné - Quelle que soit la nature budgétaire de la dépense liée à l’achat : dépenses d’exploitation en

titre I (Intérim, formation), en titre II (charges à caractère médical) ou en titre III (charges à caractère hôtelier et général) ; ou dépenses d’investissement ;

- Quelle que soit la famille d’achat concernée : toutes les familles d’achat décrites dans la nomenclature achat de la DGOS (biomédical, dispositifs médicaux, équipements et fournitures générales, équipements généraux, hôtellerie, informatique, laboratoires, médicaments, prestations commerciales, prestations générales, transports et véhicules, travaux, fournitures et prestations techniques et énergies)




2. Principes de calcul de la performance achat

Principe n°1 : c’est le comportement « proactif » de l’acheteur qui constitue le fait générateur de la performance achat. La performance achat reflète la valeur ajoutée de l’acheteur, dès lors que celui-ci intervient, en mobilisant les leviers à sa disposition pour optimiser l’achat (mutualisation, dialogue avec le prescripteur pour déterminer le juste besoin, élaboration de stratégies d’achat pour recourir à des procédures adaptées, négociation, raisonnement en coût complet, standardisation, substitution, activation du marché fournisseur, optimisation des stocks…) afin de mesurer ce qui a été fait différemment et mieux par rapport à une situation de référence (historique, marché…).

Principe n°2 : les GHT valorisent toute les composantes de la performance achat (gains, pertes et recettes le cas échéant), y compris pour les achats pour lesquels ils ont recours à un opérateur de mutualisation.

Principe n°3 : la performance achat est mesurée à partir de la différence entre une situation économique de référence et une nouvelle situation économique, obtenue après intervention de l’acheteur, à iso-volume et iso-pratique. Le raisonnement à iso-volume et iso-pratique signifie que les variations de volume ou de pratique en cours de procédure ou d’exécution de marchés sont neutralisées pour rendre les situations comparables, excepté dans le cas où l’action de l’acheteur vise à faire évoluer les comportements de consommation. Les modalités de calcul d’une situation économique de référence ou d’une nouvelle situation économique diffèrent selon les natures d’achat considérés.

Principe n°4 : la période de valorisation de la performance achat est indépendante de la durée du marché. En effet, la performance de l’achat mesure l’écart entre ’une situation de référence à une nouvelle situation économique suite à l’intervention de l’acheteur. Une fois cette nouvelle situation concrétisée, elle devient à son tour la référence jusqu’à un nouveau changement de situation du marché. La performance achat se calcule ainsi sur une base 12 mois, en cohérence avec une logique de pilotage des dépenses à périodicité annuelle, glissants (au prorata du nombre de mois sur chaque année concernée au regard de la date de bascule vers la nouvelle situation économique).

Principe n°5 : si le marché économique connaît une variation de prix supérieure à 4%, indépendante de l’action de l’acheteur et objectivable par une évolution des indices de prix (ex : INSEE, LME) ou parce que constatée a minima dans trois établissements comparables, alors le prix de référence considéré n’est pas le prix historique connu du GHT mais le nouveau prix induit par le marché. La performance achat se mesure dès lors par comparaison entre le prix obtenu après intervention de l’acheteur et le prix induit désormais par le marché fournisseur.

Principe n°6 : les achats donnant lieu à une valorisation de performance doivent être rattachés a minima à un domaine d’achat, conformément à la nomenclature de la fonction achat DGOS en vigueur. La valorisation doit se faire au niveau de subdivision la plus fin, analysé selon la stratégie d’achat (en visant la catégorie dans la mesure du possible).

3. Modalités de calcul de la performance achat

a. Pour les achats récurrents

Sont considérés comme des achats récurrents les achats de fournitures ou services dont le besoin est courant et répété, survenant de manière habituelle, sans que ce soit forcément à périodicité régulière.




La performance achat se calcule, à iso-périmètre et iso-qualité, par la différence entre le coût de référence, résultant lui-même du produit du prix de référence (dernier prix applicable, prix historique ou prix réactualisé selon les taux d’indexation annuels) et de la quantité de référence (quantités futures si elles peuvent être objectivées par le prescripteur d’achat ou par défaut les quantités passées), et le coût nouveau, résultant du produit du prix notifié et de la quantité de référence.

A noter que les remises de fin d’année, escompte et autres ristournes sont à valoriser au titre de la performance achat, dans la mesure où elles viennent impacter le niveau de dépenses achat. Elles doivent à ce titre être prises en compte le mois de réception de l’avoir correspondant et lors de la détermination du prix de référence lors du renouvellement du marché.

b. Pour les achats ponctuels

Sont considérés comme des achats ponctuels un premier achat (qui peut ensuite devenir récurrent) ou un achat très particulier sans référence aisée ou prix historique connu.

La performance achat se calcule, à iso-périmètre et iso-qualité, par la différence entre le coût de référence, résultant du produit du prix de référence (moyenne des prix des offres reçues ou par défaut l’analyse de prix historiques auprès d’acheteurs hospitaliers ou une étude de marché préalable auprès des fournisseurs ou la première offre dans le cas d’un investissement ou d’un marché monopolistique) et de la quantité de référence (quantité future évaluée par le prescripteur d’achat), et le coût nouveau, résultant du produit du prix notifié et de la quantité de référence.

c. Pour les actions de progrès

Sont considérées comme des actions de progrès toute action de changement de pratiques ou de solution technique visant à optimiser l’usage d’un marché ou à encourager des comportements (substitution, élimination de la sur-qualité, gestion de la demande…) mais à service rendu équivalent.

L’évaluation de la performance achat se fait par raisonnement en coût complet, autrement dit par la prise en compte de l’ensemble des coûts directs (ex : production) et indirects (ex : distribution, consommables, stockage) d’un produit ou service et pas uniquement son coût de revient.

d. Pour les achats complexes

Sont considérés comme des achats complexes : - Les achats en coût complet d’équipement : achat d’un équipement, sa maintenance, ses

consommables, formation, garantie, coût de fin de vie, … La période de calcul de ce coût complet doit correspondre à la durée d’amortissement de l’équipement.

- Les achats en coût complet de processus : achat de « solution » et non de fournitures (ex : un dispositif médical couplé à des prestations de consulting) avec un engagement de résultat sur la rentabilité de l’hôpital (accroissement du nombre d’actes, baisse de la DMS) en analysant le processus médical et en proposant des adaptations afin de contribuer à l’optimisation du flux patient

- Les achats en coût complet de fonction : opération consistant à maximiser le périmètre d’achat en le consolidant sur une fonction technique homogène (équipement, consommables, maintenance, formation...) avec des engagements techniques, financiers et juridiques




- L’externalisation/internalisation d’une fonction : opération par laquelle l’établissement confie à un prestataire la responsabilité d’un domaine ou d’une fonction que lui-même assurait auparavant en interne

Conformément au principe n°3 ci-dessus, la performance achat se calcule par différence entre une situation de référence et une nouvelle situation, liée à la mise en œuvre de l’achat et à revoir à chaque date d’anniversaire du marché. Chaque situation s’apprécie en prenant en compte tous les coûts détaillés, variables (spécifiques ou non) et fixes entrant dans la production du soin (coût en personnel, équipement, consommables, maintenance, locaux, énergie, formation…mais aussi recettes T2A, remises de fin d’année, malus, primes d’intéressement…). L’appréciation du niveau d’activité est à établir à l’initiative de l’acheteur en concertation avec les directions prescriptrices, la direction des finances voire la direction générale, tandis que le niveau des ressources humaines est à discuter également avec la direction des ressources humaines et l’ensemble des directions concernées.

e. Pour les produits de santé

Les médicaments ou dispositifs médicaux trop onéreux pour rentrer dans les GHS sont inscrits sur la liste dite « liste des médicaments facturables en sus des prestations d’hospitalisation », plus communément appelée « liste en sus » (LES). Les tarifs de responsabilité de ces produits sont fixés par le CEPS (Comité Economique des Produits de Santé), après négociation avec les industriels, et correspondent au montant pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

La performance achat pour les médicaments ou dispositifs médicaux de la liste en sus s’entend au- delà de la remise calculée par le CEPS et se calcule par comparaison entre le nouveau prix notifié et le prix du précédent marché si ce prix était inférieur ou égal au tarif administré par le CEPS ou par comparaison entre le nouveau prix et le tarif CEPS. Cette performance est à valoriser la première année du marché uniquement.

L’évaluation de la performance achat s’apprécie bien au regard de ces deux prix, sans prendre en compte l’EMI (Ecart Médicament Indemnisable) qui est une donnée budgétaire. Pour rappel, l’EMI représente 50% de l’écart entre le prix obtenu au terme du marché et le prix maximum négocié par le CEPS avec les industriels et que l’Assurance Maladie neutralise dans son tarif de remboursement.

Si une baisse de tarif intervient exclusivement du fait d’une négociation par le CEPS, aucune performance achat n’est à valoriser puisque l’acheteur n’est pas à l’initiative de l’action.

La performance achat pour les dispositifs médicaux de la liste en sus se calcule de la même manière que pour les médicaments de la liste en sus. De même, l’ETI (Ecart au Tarif Indemnisable) n’est pas pris en compte pour la valorisation de la performance achat.

La performance achat en cas de rétrocession se calcule de la même manière que pour les médicaments de la liste en sus. De même l’ERI (Ecart Rétrocession Indemnisable) et la rémunération des PUI par ligne traitée ne sont pas pris en compte dans la valorisation de la performance achat.

Les médicaments sous ATU (Autorisation Temporaire d’Utilisation) et post ATU sont remboursés à l’euro près donc ils ne sont par nature pas une catégorie sur laquelle l’action de l’acheteur peut générer de la performance.

La performance achat pour les molécules onéreuses en SSR se calcule par comparaison du prix de l’ancien marché avec celui nouvellement obtenu.




Dans le cas d’un achat pour compte, lorsque le fournisseur référencé au marché est en rupture de stock, l’établissement bénéficie d’un avoir auprès de son fournisseur référencé. De ce fait cette opération n’engendre pas de performance achat puisqu’il s’agit d’une opération administrative et non technique lie à l’action de l’acheteur.

f. Pour les investissements

Les effets financiers des investissements, comptabilisés en classe 2, s’apparentent à une charge ponctuelle qui, pour autant, s’étale dans le temps. Ainsi, afin d’estimer les gains générés par ces opérations, il est nécessaire d’évaluer au préalable la charge récurrente induite qui s’exprime à travers les dotations aux amortissements.

Est considéré comme un investissement de gros équipement ou de matériel (dans les domaines de l’hôtellerie, le biomédical et l’informatique, et hors prestations et fournitures associées), l’acquisition d’un bien durable, qui augmente la valeur du patrimoine de l’établissement et fait l’objet d’un amortissement dont la durée et son taux sont fonction de sa nature.

La performance achat de ces investissements se calcule comme pour les achats ponctuels. Elle est à inscrire en titre IV, uniquement pour la première année, en divisant le montant de gains identifié pour la totalité de l’investissement par la durée d’amortissement. A défaut d’une durée d’amortissement précisée par la direction des affaires financières, une durée de 7 ans est utilisée pour amortir ces biens.

Dans le cas où l’acquisition concerne un bien par nature récurrent (ex : mobilier), bien qu’il s’agisse sur le plan comptable d’une charge de classe 2, la règle de valorisation de la performance achat sur investissement ne s’applique pas.

Sont considérés comme un investissement d’infrastructure, les travaux (construction neuve ou réhabilitation), au sens de la loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique). Les extensions de périmètre des travaux sont à traiter indépendamment de l’affaire initiale et ne viennent pas impacter la performance déjà générée.

La performance achat des travaux s’évalue par comparaison entre le coût de référence et le nouveau coût obtenu. A défaut d’une durée d’amortissement précisée par la direction des affaires financières, une durée de 20 ans est utilisée pour amortir ces biens.

Dans le cas particulier des CREM (conception/ réalisation/ exploitation/ maintenance) et des REM (réalisation/ exploitation/ maintenance), relevant de l’article L.2171-5 du Code de la commande publique, la performance achat se calcule en distinguant :

- La conception et réalisation des bâtiments (en appliquant la méthodologie des investissements d’infrastructure au sens de la loi MOP),

- L’entretien ou la maintenance (en appliquant la méthodologie de calcul des achats ponctuels)

g. Pour les accords cadre et marchés subséquents

Un accord cadre permet de conclure un contrat entre un acheteur et un ou plusieurs opérateurs économiques. S’il permet de notifier un prix d’achat et une quantité prévisionnelle de consommation, il ne permet pas de tracer les commandes réellement passées. Celles-ci se traduisent dans les marchés subséquents, conclus dans la durée sur le fondement de l’accord cadre et précisant les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées.




En termes de valorisation de la performance, le calcul s’effectue à la notification du premier marché subséquent :

- Dans le cadre d’un accord cadre mono attributaire, par comparaison de l’offre notifiée avec la situation de référence

- Dans le cadre d’un accord cadre multi attributaires, par comparaison entre l’offre notifiée et la moyenne des offres reçues au marché subséquent, ou à l’accord cadre si une seule réponse est reçue au premier marché subséquent

h. Précisions sur quelques cas particuliers

Dès lors que le marché prévoit des clauses de l’achat qui se mettent en œuvre de manière ponctuelle, la performance achat se calcule en estimant les effets moyens de ces clauses, lissés de manière pluriannuelle. Si des écarts sont constatés, à la maille annuelle, en comparaison avec ce lissage pluriannuel, des ajustements pourront être opérés. Ces situations concernent les cas particuliers listés ci-après.

Les remises de fin d’année (RFA), impactant l’assiette de dépenses, sont à valoriser au titre de la performance achat. Cette dernière résulte de différentes modalités selon les cas considérés :

- En cas d’avoir ou de titre de recette, la performance achat doit intégrer ce montant en gain sur l’année de réception du paiement

- En cas d’évolution de la RFA en cours de marché, seul l’écart de RFA doit être valorisé l’année où ce changement se produit (cela pourra générer tantôt un gain si l’écart est favorable tantôt une perte si l’écart est défavorable).

De même pour les bonus/ malus, clauses d’intéressement ou clauses de performance, ces éléments sont à valoriser au titre de la performance achat. Ainsi, en cas d’avoir ou de titre de recette, la performance achat doit intégrer ce montant en gain (ou en perte s’il s’agit d’un malus) sur l’année de réception du paiement.

En cas de clause de révision des prix, la performance achat se calcule par l’évaluation de l’écart capté grâce à la rédaction de clauses spécifiques (différence entre une augmentation négociée plafonnée et une révision de prix à partir d’une formule de révision). Le résultat peut être soit un gain soit une perte achat.

Les gains sur l’énergie sont valorisés par les opérateurs de mutualisation et non par les établissements. Seule exception à cette règle : les résultats obtenus en lien avec des certificats d’économie d’énergie, en fonction des programmes d’économie d’énergie mis en œuvre par les établissements.

i. Concernant le recours aux opérateurs de mutualisation (nationaux ou régionaux) d’achat

Conformément au principe n°2 présenté au paragraphe 2 « Principes de calcul de la performance achat », la fonction achat a la responsabilité de valoriser l’ensemble de la performance achat, y compris pour les achats délégués à un opérateur de mutualisation.

Les opérateurs n’ayant pas la connaissance de toutes les données relatives à leurs adhérents (prix historiques, quantités), il revient aux GHT de calculer la performance achat et de la valoriser sur la base des prix unitaires transmis par les opérateurs (ou un pourcentage de performance), à chaque notification de marché.




La performance achat se calcule par comparaison avec le prix obtenu par les opérateurs et : - Le prix historique de l’établissement s’il disposait déjà d’un marché - Le prix historique de l’opérateur si l’établissement ne disposait pas d’un marché ou s’il était

déjà adhérent auprès de l’opérateur concerné

Dans le cas où un GHT coordonne un groupement régional, il ne valorise, au titre du GHT, que la performance achat relative à son plan d’action achat de territoire et non la performance achat du groupement dans sa globalité.

Du fait que l’UGAP fonctionne en centrale d’achat grossiste, les établissements qui y recourent ne notifient pas de marché aux industriels. Dès lors, la performance achat ne peut s’évaluer que sur la base des commandes passées à l’UGAP.

Ne sont pas comptabilisés au titre de la performance achat des adhérents : - Les gains liés à une baisse du taux d’intermédiation (pour une centrale d’achat grossiste) - Les gains liés à une diminution des frais de passation du fait du recours à un opérateur - Les cotisations opérateur

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urs a

ctio

ns.



DGOS

|PH

ARE

|5

Une

perfo

rman

ce p

iloté

e au

niv

eau

glob

al v

ia le

pla

n ON

DAM

Le

pla

n ON

DAM

d’ap

pui à

la tr

ansf

orm

atio

n de

not

re sy

stèm

e de

sant

é co

nsist

e à

maî

trise

r, pa

r de

nom

breu

ses a

ctio

ns ta

nt n

atio

nale

s que

loca

les,

la h

auss

e na

ture

lle d

es d

épen

ses

d’as

sura

nce

mal

adie

, en

capt

ant l

es m

arge

s de

perfo

rman

ce d

u sy

stèm

e de

sant

é to

ut e

n pr

éser

vant

la q

ualit

é et

la sé

curit

é de

s soi

ns.

›L’O

NDAM

est

un

obje

ctif

de d

épen

ses à

ne

pas d

épas

serp

our t

oute

s les

dép

ense

s de

notre

syst

ème

de sa

nté

afin

d’

en a

ssur

er la

sout

enab

ilité

: en

mat

ière

de

soin

s de

ville

, d’h

ospi

talis

atio

n di

spen

sés d

ans l

es é

tabl

issem

ents

priv

és

ou p

ublic

s, m

ais a

ussi

dans

les c

entre

s méd

ico-s

ocia

ux.

›Il

cons

titue

leca

dre

de m

aîtr

ise d

es d

épen

ses d

e sa

nté.

Cel

les-

ci so

nt co

nstr

uite

s sur

la b

ase

d’un

e es

timat

ion

prév

ision

nelle

au

rega

rd d

e di

ffére

nts p

aram

ètre

s tel

s que

l’aug

men

tatio

n de

l’esp

éran

ce d

e vi

e, la

pro

gres

sion

des

méd

icam

ents

et D

M in

nova

nts,

la p

réva

lenc

e de

mal

adie

s, et

c…

La ré

alisa

tion

du p

lan

Onda

m 2

015-

2017

a

perm

is de

mai

nten

ir le

ni

veau

de

dépe

nses

de

sant

é à

un n

ivea

u in

férie

ur à

son

évol

utio

n na

ture

lle.

Assu

rer l

a pé

renn

ité d

u sy

stèm

e de

sant

é à

horiz

on 2

022

néce

ssite

d’

évite

r un

surc

oût n

on

maî

trisé

des d

épen

ses

sur t

oute

la p

ério

de

2018

-202

220

1820

1920

2020

2120

22

Dépe

nses

Haus

se n

atur

elle

des

dé

pens

es

d’as

sura

nce

mal

adie

Obje

ctif

des

dépe

nses

d’

assu

ranc

e m

alad

ie

2018

-20

22

Haus

se n

atur

elle

des

dép

ense

s de

sant

é et

effe

t du

plan

ON

DAM

201

8-20

22 su

r leu

r évo

lutio

n

Volu

me

de

dépe

nses

à é

vite

r pa

r la

réal

isatio

n de

s act

ions

du

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DGOS

|PH

ARE

|6

Prog

ram

me

PHAR

E

Plan

OND

AM

Le p

rogr

amm

e PH

ARE

com

pte

parm

i ces

axe

s d’

optim

isatio

n et

de

trans

form

atio

n en

cadr

és

par l

e pl

an O

NDAM

, en

s’app

uyan

t sur

4 le

vier

s d’

effic

ienc

e po

ur la

pér

iode

201

8 –

2022

:

›M

onté

e en

effi

cienc

e de

la fo

nctio

n ac

hat d

e GH

T›

Indu

stria

lisat

ion

du d

ispos

itif d

es o

péra

teur

s d’ac

hat

mut

ualis

és ré

gion

aux

›M

ise e

n œ

uvre

des

pro

cess

us d

’acha

t com

plex

es e

t in

nova

nt›

Optim

isatio

n de

s pro

cess

us lo

gist

ique

s (st

ocka

ge e

t di

strib

utio

n)

Le p

lan

ONDA

M se

déc

line

en th

émat

ique

s vi

sant

à m

aitr

iser l

a ha

usse

nat

urel

le d

es

dépe

nses

de

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é.

Quel

ques

exe

mpl

es su

r la

thém

atiq

ue d

e la

st

ruct

urat

ion

de l’o

ffre

de so

ins :

›Dé

velo

pper

les p

rises

en

char

ge a

mbu

lato

ires e

t les

al

tern

ativ

es d

e pr

ise e

n ch

arge

›

Rédu

ire le

s hos

pita

lisat

ions

et d

imin

uer l

es D

MS

›Fa

voris

er la

dim

inut

ion

des a

ctes

inut

iles o

u re

dond

ants

›Re

nfor

cer l

’effic

ienc

e de

s pro

cess

us d

’acha

t ho

spita

liers

et m

ettre

en

œuv

re d

e no

uvea

ux le

vier

s de

per

form

ance

éco

nom

ique

des

ach

ats

Cont

ribut

ion

atte

ndue

du

prog

ram

me

PHAR

E da

ns

le ca

dre

du p

lan

ONDA

M =

év

iter u

n su

rcoû

t non

maî

trisé

de 2

,6 m

illia

rds

d’eu

ros d

e dé

pens

es su

r la

pério

de 2

018-

2022

Les o

bjec

tifs d

u pr

ogra

mm

e PH

ARE

s’ins

criv

ent d

ans c

e co

ntex

te

natio

nal d

e m

aîtr

ise d

es d

épen

ses d

e sa

nté

du p

lan

l’OND

AM



DGOS

|PH

ARE

|7

Les e

njeu

x de

la d

écla

ratio

n de

s dép

ense

s évi

tées

par

la fo

nctio

n ac

hat p

our a

limen

ter l

e pl

an O

NDAM

Actio

ns d

u pl

an

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M

Valo

risat

ion

de la

per

form

ance

acha

tVo

lum

e de

dép

ense

s évi

tées

du

fait

de

l’act

ion

des a

chet

eurs

Valo

risat

ion

de la

per

form

ance

ach

at d

ans l

’OND

AMUn

e pe

rform

ance

ach

at n

on va

loris

ée p

ar u

n ou

plu

sieur

s ét

ablis

sem

ents

est

un

effo

rt d

e m

aîtr

ise d

es d

épen

ses q

ui

n’ex

iste

pas p

our l

e sy

stèm

e de

sant

é. Il

s’en

suit

que

:›

La va

leur

ajo

utée

de

la fo

nctio

n ac

hat n

’est

pas

per

çue

›Le

s obj

ectif

s de

perfo

rman

ce d

u pl

an O

NDAM

pès

ent

méc

aniq

uem

ent d

avan

tage

sur l

es a

utre

s lev

iers

d’ef

ficie

nce

des

étab

lisse

men

ts

Impa

ct d

es a

utre

s ch

antie

rs d

u pl

an

ONDA

M

Impa

ct d

e la

pe

rform

ance

ach

at



DGOS

|PH

ARE

|8

Les a

chat

s hos

pita

liers

: un

levi

er d

e pe

rform

ance

lisib

le a

ussi

au n

ivea

u lo

cal (

mai

lle é

tabl

issem

ent)

L’app

roch

e sy

stém

ique

OND

AM d

e la

per

form

ance

ach

at n

e pe

rmet

pas

de

satis

faire

l’a

naly

se e

t le

pilo

tage

opé

ratio

nnel

des

évo

lutio

ns d

e l’E

PRD

au n

ivea

u lo

cal.

Il en

déc

oule

un

enje

u de

stru

ctur

atio

n de

s inf

orm

atio

ns a

fin d

e re

ndre

lisib

lel’i

mpa

ct b

udgé

taire

de

la p

erfo

rman

ce a

chat

au

nive

au d

e l’é

tabl

issem

ent.

A ce

niv

eau,

la p

erfo

rman

ce a

chat

cont

ribue

à la

maî

trise

de

la

cont

rain

te b

udgé

taire

de l’é

tabl

issem

entm

ais n

’est p

as d

irect

emen

t un

e do

nnée

bud

géta

ire e

xplo

itabl

e. C

’est

une

mes

ure

écon

omiq

ue

qui p

erm

et d

e re

ndre

com

pte

et d

e va

loris

er l’a

ctio

n de

l’ach

eteu

r.

L’ana

lyse

des

effe

ts b

udgé

taire

s à l’œ

uvre

sur l

e pé

rimèt

re d

es a

chat

s dé

pend

de

l’est

imat

ion

d’au

tres f

acte

urs q

ui n

e re

lève

nt p

as d

e la

fo

nctio

n ac

hat e

t que

seul

un

cont

rôle

de

gest

ion

acha

t peu

t écla

irer.



DGOS

|PH

ARE

|9

Effe

ts b

udgé

taire

s à l’œ

uvre

sur l

e pé

rimèt

re d

es a

chat

sLe

s dép

ense

s d’ac

hat é

volu

ent s

elon

diff

éren

ts fa

cteu

rs, q

ui n

e so

nt p

as to

us d

u re

ssor

t de

la fo

nctio

n ac

hat.

Ces p

aram

ètre

s son

t en

reva

nche

à p

rend

re e

n co

mpt

e da

ns le

cadr

e d’

écha

nges

ave

c la

dire

ctio

n fin

anciè

re p

our é

claire

r les

logi

ques

bud

géta

ires e

t com

ptab

les l

iées

aux

dép

ense

s d’

acha

t.

›Ec

art d

e pr

ix lié

à la

st

raté

gie

de m

ise e

n œ

uvre

FACT

EURS

ÀLA

MAI

NDE

L’ACH

ETEU

R

›Ec

art d

e vo

lum

e, à

iso

prod

uits

, lié

à u

ne

actio

n de

maî

trise

des

co

nsom

mat

ions

›Ec

art d

e pr

atiq

ues,

par

chan

gem

ent d

e pr

odui

ts o

u pr

oces

sus,

résu

ltant

des

éch

ange

s av

ec le

pre

scrip

teur

, an

imés

par

l’ach

eteu

r

ISSUS

D’ÉC

HANG

ESAV

ECLE

SUT

ILISA

TEUR

SÀ

L’INI

TIAT

IVE

DEL’A

CHET

EUR

›Ef

fet v

olum

e lié

à u

ne

évol

utio

n de

l’act

ivité

, à

un ch

ange

men

t de

pres

crip

tion,

à u

n ch

ange

men

t de

proc

essu

s›

Ecar

t de

prix

liés a

u m

arch

é fo

urni

sseu

rs›

Evol

utio

ns

règl

emen

taire

s ›

Effe

t sto

ck (a

ntici

patio

n ou

déc

alag

e de

co

nsom

mat

ion)

EXOG

ÈNES

ÀL’A

CTIO

NDE

L’ACH

ETEU

R

-IM

PACT

SUR

LAPE

RFOR

MAN

CEAC

HAT



Notio

ns p

rélim

inai

res

Mét

hodo

logi

e de

valo

risat

ion

de la

pe

rform

ance

ach

at

0102

03



DGOS

|PH

ARE

|11

Périm

ètre

de

mise

en

œuv

re d

e ce

tte m

étho

dolo

gie

›In

stitu

tionn

els :

Prog

ram

me

PHAR

E au

nat

iona

l

ARS

›Op

érat

ionn

els :

GHT

(éta

bliss

emen

ts su

ppor

ts e

t par

ties)

–to

us

les a

cteu

rs, d

irect

ion

géné

rale

, dire

ctio

n ac

hat,

cont

rôle

de

gest

ion

acha

t, di

rect

ion

finan

cière

, pr

escr

ipte

urs…

dès l

ors q

ue l

’on

évoq

ue la

pe

rform

ance

des

ach

ats h

ospi

talie

rs

Opér

ateu

rs n

atio

naux

Op

érat

eurs

régi

onau

x

Une

réfé

renc

e ap

plica

ble

à

to

us le

s act

eurs

›Ac

hat m

utua

lisé

ou e

n pr

opre

›Ac

hat q

uel q

u’en

soit

le m

onta

nt›

Acha

t d’ex

ploi

tatio

n (T

1, T

2, T

3) o

u d’

inve

stiss

emen

t (T4

)›

Tout

es le

s fam

illes

d’ac

hat d

e la

nom

encla

ture

DG

OS (1

2) :

biom

édica

l, di

spos

itifs

méd

icaux

, éq

uipe

men

ts e

t fou

rnitu

res g

énér

ales

, éq

uipe

men

ts g

énér

aux,

hôt

elle

rie, i

nfor

mat

ique

, la

bora

toire

s, m

édica

men

ts, p

rest

atio

ns

com

mer

ciale

s, pr

esta

tions

gén

éral

es, t

rans

port

s et

véhi

cule

s, tra

vaux

, fou

rnitu

res e

t pre

stat

ions

te

chni

ques

et é

nerg

ie

Une

réfé

renc

e ap

plica

ble

à

tous

les a

chat

s

Une

mét

hodo

logi

e un

ique

et o

ppos

able

pou

r don

ner u

ne ré

fére

nce

à to

us le

s act

eurs



DGOS

|PH

ARE

|12

Term

inol

ogie

de

la p

erfo

rman

ce a

chat

(1/2

)Dé

finiti

onIll

ustra

tion/

pré

cisio

n

Perfo

rman

ce a

chat

Mes

ure

écon

omiq

ue d

e l’a

ctio

n de

l’ach

eteu

r par

ra

ppor

t à u

ne si

tuat

ion

écon

omiq

ue d

e ré

fére

nce

= ga

ins a

chat

-pe

rtes

ach

at +

rece

ttes a

chat

Refle

t de

la v

aleu

r ajo

utée

de

l’ach

eteu

r dan

s l’a

chat

d’u

n bi

en o

u d’

un se

rvice

que

l que

so

it le

levi

er a

ctiv

é pa

r l’ac

hete

ur

Gain

ach

atVa

loris

e le

s dép

ense

s pot

entie

lles é

vité

es g

râce

à

une

actio

n de

l’ach

eteu

rSi

l’ach

eteu

r n’in

terv

ient

pas

, l’é

tabl

issem

ent

paie

au

prix

fort

Géné

ralit

és

Rece

ttes a

chat

Reve

nu li

é à

une

activ

ité co

mm

ercia

le d

u fa

it de

l’a

ctio

n de

l’ach

eteu

rEx

empl

es :

négo

ciatio

n d’

une

auto

risat

ion

d’oc

cupa

tion

tem

pora

ire, m

ise e

n pl

ace

d’un

e fil

ière

de

valo

risat

ion

des d

éche

ts,n

égoc

iatio

n d’

une

délé

gatio

n de

serv

ice p

ublic

Les

subv

entio

ns n

e so

nt p

as à

pre

ndre

en

com

pte.

Pert

e ac

hat

Valo

rise

les d

épen

ses s

uppl

émen

taire

s iss

ues

d’un

e dé

grad

atio

n de

la si

tuat

ion

de ré

fére

nce

Lors

que

l’ach

at a

bout

it à

une

abse

nce

de

perfo

rman

ce p

ar ra

ppor

t à u

ne si

tuat

ion

de

réfé

renc

e

Situ

atio

n éc

onom

ique

de

réfé

renc

eCo

rres

pond

soit

à la

situ

atio

n hi

stor

ique

du

mar

ché

cons

idér

é so

it à

une

situa

tion

théo

rique

du

fait

de l’é

tat d

u m

arch

é

Préc

éden

t mar

ché

ou ré

sulta

nt d

e l’é

tat d

u m

arch

é éc

onom

ique

pou

r un

nouv

el a

chat

Situ

atio

n éc

onom

ique

nou

velle

Corr

espo

nd à

la si

tuat

ion

écon

omiq

ue in

duite

par

l’a

ctio

n de

l’ach

eteu

r pou

r gén

érer

de

la

perfo

rman

ce a

chat

sur u

n m

arch

é

Suite

à la

not

ifica

tion

du m

arch

é, d

onc à

iso-

volu

me

et is

o-pr

atiq

ue p

ar ra

ppor

t à la

sit

uatio

n éc

onom

ique

de

réfé

renc

e

PAAT

(Pla

n d’A

ctio

ns

Acha

ts d

e Te

rrito

ire)

Dém

arch

e d’

iden

tifica

tion

exha

ustiv

e de

s act

ions

ac

hat a

vec l

evie

rs e

t im

pact

s ass

ocié

sQ

uant

ifie

not

amm

ent l

es g

ains

pré

visio

nnel

s ou

not

ifiés

pou

r les

diff

éren

ts é

tabl

issem

ents



DGOS

|PH

ARE

|13

Term

inol

ogie

de

la p

erfo

rman

ce a

chat

(2/2

)Dé

finiti

onIll

ustra

tion/

pré

cisio

n

Périm

ètre

trai

tabl

eVo

lum

e ac

hat a

nnue

l moy

en o

u pl

uria

nnue

l ra

men

é à

12 m

ois,

défin

i glo

bale

men

t ou

à un

ni

veau

infé

rieur

(fam

ille

d’ac

hat)

Périm

ètre

trai

téVo

lum

e d’

acha

ts e

n ba

se 1

2 m

ois,

traité

dan

s le

cadr

e de

s affa

ires d

u Pl

an d

’Act

ions

Ach

ats (

PAAT

)

Géné

ralit

és

Som

me

des d

épen

ses a

chat

d’e

xplo

itatio

n et

d’in

vest

issem

ent a

u ni

veau

d’u

n GH

T es

timée

s sur

la b

ase

des c

omm

ande

s ef

fect

ivem

ent p

assé

es

Som

me

des d

épen

ses a

chat

inté

grés

dan

s le

PAA

T es

timée

s sur

la b

ase

des

com

man

des e

ffect

ivem

ent p

assé

es

Aaa

Gain

not

ifié

Gain

calcu

lé à

par

tir d

u pr

ix ob

tenu

lors

de

la

notif

icatio

n du

mar

ché

et le

volu

me

de ré

fére

nce

Gain

suiv

i au

nive

au ré

gion

al e

t nat

iona

l po

ur va

loris

er la

per

form

ance

ach

at

Elém

ents

tran

smis

à la

DAF

en

cour

s d’

exer

cice

Gain

réal

iséGa

in ca

lculé

en

pren

ant e

n co

mpt

e le

s qua

ntité

s co

nsom

mée

s (fin

d’an

née)

Elém

ents

à ré

ajus

ter a

vec l

es

cons

omm

atio

ns ré

alisé

es

Gain

bud

géta

ireEc

onom

ie b

udgé

taire

éva

luée

à p

artir

des

év

olut

ions

des

com

ptes

com

ptab

les c

once

rnés

Elém

ents

se tr

ouva

nt d

ans l

’EPR

D

Elém

ent i

ntég

ré d

ans l

e PA

ATEl

émen

t tra

nsm

is à

la D

AF d

ans l

e ca

dre

des d

iffér

ents

éch

ange

s pré

para

toire

s à

l’éla

bora

tion

du b

udge

t de

l’ann

ée N

+1

Gain

iden

tifié

Gain

est

imé

avan

t not

ifica

tion,

à sp

écifi

er d

ans l

e ca

dre

d’un

e ac

tion

lors

de

l’éla

bora

tion

du P

AAT

«Tr

ame

»PA

ATRé

sulta

nte

de la

dém

arch

e PA

AT q

ui p

erm

et a

u fin

al d

e re

mon

ter l

a pe

rform

ance

ach

at d

e ch

aque

GH

T ve

rs le

régi

onal

pui

s le

natio

nal

Prise

en

com

pte,

dan

s un

suiv

i dist

inct

et a

u fil

de

l’eau

, de

tous

les g

ains

ach

at, t

oute

s les

pe

rtes

ach

at e

t tou

tes l

es re

cette

s ach

at



Prés

enta

tion

de la

mét

hode

Mét

hodo

logi

e de

valo

risat

ion

de la

pe

rform

ance

ach

at

0102

03



DGOS

|PH

ARE

|15

Prin

cipes

de

valo

risat

ion

de la

per

form

ance

ach

at (1

/5)

Le co

mpo

rtem

ent «

proa

ctif

» de

l’ach

eteu

r con

stitu

e le

fait

géné

rate

ur d

e la

valo

risat

ion

de la

per

form

ance

ach

at, q

uel q

ue

soit

le le

vier

d’ac

hat u

tilisé

.La

per

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ance

ach

at p

erm

et d

e m

esur

er é

cono

miq

uem

ent c

e qu

i a

été

fait

diffé

rem

men

t et m

ieux

par

rapp

ort à

une

situ

atio

n de

réfé

renc

e du

fait

de l’a

ctio

n de

l’ach

eteu

r.

›L’a

chet

eur i

nter

vien

t de

man

ière

ess

entie

lle to

ut a

u lo

ng d

u pr

oces

sus a

chat

. Pou

r aut

ant,

sa v

aleu

r aj

outé

e se

conc

entre

sur c

erta

ines

éta

pes c

lés d

uran

t les

quel

les s

on a

ctio

n gé

nère

la p

erfo

rman

ce

de l’a

chat

:



DGOS

|PH

ARE

|16

Les G

HT va

loris

ent t

oute

leur

per

form

ance

ach

at (g

ains

, per

tes

et re

cette

s le

cas é

chéa

nt),

y co

mpr

is po

ur le

s ach

ats p

our

lesq

uels

ils o

nt re

cour

s à u

n op

érat

eur d

e m

utua

lisat

ion.

Prin

cipes

de

valo

risat

ion

de la

per

form

ance

ach

at (2

/5)

La p

erfo

rman

ce a

chat

est

mes

urée

à p

artir

de

la d

iffér

ence

en

tre

une

situa

tion

écon

omiq

ue d

e ré

fére

nce

et u

ne n

ouve

lle

situa

tion

écon

omiq

ue, o

bten

ue a

près

inte

rven

tion

de l’a

chet

eur.



DGOS

|PH

ARE

|17

›Pé

riode

de

valo

risat

ion

de la

per

form

ance

ach

at in

dépe

ndan

te d

e la

dur

ée d

u m

arch

é (e

x : 4

ans

)

La p

ério

de d

e va

loris

atio

n de

la p

erfo

rman

ce a

chat

est

in

dépe

ndan

te d

e la

dur

ée d

u m

arch

é.El

le se

mes

ure

en b

ase

12 m

ois,

à pa

rtir

du m

omen

t où

s’opè

re la

ba

scul

e en

tre la

situ

atio

n de

réfé

renc

e et

la n

ouve

lle si

tuat

ion

écon

omiq

ue li

ée à

l’act

ion

de l’a

chet

eur.

1ÈRE

ANNU

ITÉ

ANCI

ENM

ARCH

É

2ÈM

EAN

NUIT

É3È

ME

ANNU

ITÉ

4ÈM

EAN

NUIT

É

1ÈRE

ANNU

ITÉ

2ÈM

EAN

NUIT

É

4ÈM

EAN

NUIT

É

NOUV

EAU

MAR

CHÉ

Pass

atio

n d’

un

nouv

eau

mar

ché

3ÈM

EAN

NUIT

ÉSi

tuat

ion

de

réfé

renc

e N

Nouv

elle

situ

atio

n éc

onom

ique

N+1

Gain

ach

at

Situ

atio

n de

ré

fére

nce

N+1

Situ

atio

n éc

onom

ique

N+2

Mêm

e sit

uatio

n en

tre

N+1

et N

+2 :

pas d

e ga

in a

chat

René

gocia

tion

en

cour

s de

mar

ché

Situ

atio

n de

ré

fére

nce

N+3 N

ouve

lle si

tuat

ion

écon

omiq

ue N

+4

Gain

acha

t

Le g

ain

acha

t mes

ure

la b

ascu

led’

une

situa

tion

de

réfé

renc

e à

une

nouv

elle

situ

atio

n éc

onom

ique

. Une

fo

is ce

tte n

ouve

lle si

tuat

ion

écon

omiq

ue co

ncré

tisée

, el

le d

evie

nt à

son

tour

la ré

fére

nce

jusq

u’à

un n

ouve

au

chan

gem

ent d

e sit

uatio

n du

mar

ché.

Prin

cipes

de

valo

risat

ion

de la

per

form

ance

ach

at (3

/5)



DGOS

|PH

ARE

|18

Anné

e N-

1

›Pé

riode

de

valo

risat

ion

de la

per

form

ance

ach

at e

n ba

se 1

2 m

ois

4ÈM

EAN

NUIT

É

1ÈRE

ANNU

ITÉ

2ÈM

EAN

NUIT

É

NOUV

EAU

MAR

CHÉ

Gain

acha

t

Anné

e N

3ÈM

EAN

NUIT

É

Anné

e N+

1An

née

N+2

ANCI

ENM

ARCH

ÉPa

r ana

logi

e av

ec la

logi

que

de co

nstr

uctio

n bu

dgét

aire

, val

orisa

tion

en b

ase

12 m

ois d

u ga

in a

chat

obt

enu

Du fa

it du

chan

gem

ent d

e m

arch

é en

cour

s d’

anné

e, p

rora

tisat

ion

des e

ffets

du

gain

ba

se 1

2 m

ois s

ur ch

aque

ann

ée co

ncer

née

La lo

giqu

e de

cons

truc

tion

budg

étai

re im

pose

un

raiso

nnem

ent e

n ba

se 1

2 m

ois p

our e

stim

er la

pe

rform

ance

ach

at. L

’effe

t de

ce g

ain

est e

nsui

te

répa

rti a

u pr

orat

a du

nom

bre

de m

ois s

ur ch

aque

an

née

conc

erné

e.

Cette

mét

hode

per

met

ain

si :

›La

com

para

ison

des p

roje

ts su

r une

bas

e ho

mog

ène,

indé

pend

ante

de

la d

urée

du

mar

ché

›La

cohé

renc

e ave

c une

réfé

renc

e de

dép

ense

annu

elle

›Le

dia

logu

e av

ec la

dire

ctio

n fin

anciè

re p

our i

ntég

rer l

es e

ffets

fina

ncie

rs d

e l’a

chat

dan

s le

cycle

bud

géta

ire›

Le ra

ttach

emen

t à l’a

nnée

bud

géta

ire (p

rora

ta)

›La

cohé

renc

e ave

c les

obj

ectif

s OND

AM d

éfin

is en

bas

e 12

moi

s

Prin

cipes

de

valo

risat

ion

de la

per

form

ance

ach

at (4

/5)



DGOS

|PH

ARE

|19

Illus

tratio

ns :

›Ca

s d’u

n m

arch

é ha

ussie

r ›

Cas d

’un

mar

ché

baiss

ier

Prin

cipes

de

valo

risat

ion

de la

per

form

ance

ach

at (5

/5)

Les a

chat

s don

nant

lieu

à u

ne va

loris

atio

n de

per

form

ance

do

ivent

êtr

e ra

ttach

és a

min

ima

à un

dom

aine

d’ac

hat -

cf.

segm

enta

tion

de la

nom

encla

ture

ach

at D

GOS.

La va

loris

atio

n do

it se

fa

ire a

u ni

veau

de

subd

ivisi

on le

plu

s fin

, ana

lysé

selo

n la

st

raté

gie

d’ac

hat (

en v

isant

la ca

tégo

rie d

ans l

a m

esur

e du

po

ssib

le).

Si le

mar

ché

écon

omiq

ue co

nnaî

t une

var

iatio

n de

prix

> 4

% (v

aria

tion

indé

pend

ante

de

l’ach

eteu

r et o

bjec

tivab

le p

ar u

ne é

volu

tion

des i

ndice

s de

prix

type

INSE

E/ LM

E ou

par

ce q

ue co

nsta

tée

a m

inim

a da

ns 3

aut

res

étab

lisse

men

ts co

mpa

rabl

es),

alor

s, le

prix

de

réfé

renc

e co

nsid

éré

n’es

t pa

s le

prix

hist

oriq

ue co

nnu

mai

s le

nouv

eau

prix

indu

it pa

r le

mar

ché.

La

per

form

ance

ach

at se

mes

ure

dès l

ors p

ar co

mpa

raiso

n en

tre le

pr

ix ob

tenu

apr

ès in

terv

entio

n de

l’ach

eteu

r et l

e pr

ix in

duit

déso

rmai

s pa

r le

mar

ché.

Nota

: dan

s le

cas o

ù la

varia

tion

est <

4%

, on

utili

se la

mét

hodo

logi

e de

calcu

l de

per

form

ance

cla

ssiq

ue d

es a

chat

s réc

urre

nts (

on p

eut d

onc a

voir

des p

erte

s)



DGOS

|PH

ARE

|20

Mod

alité

s de

calcu

l : a

chat

s réc

urre

nts

Terminologie

Acha

ts ré

curr

ents

Acha

ts d

e fo

urni

ture

s ou

serv

ices d

ont l

e be

soin

est

cour

ant e

t rép

été,

surv

enan

t de

man

ière

hab

ituel

le, s

ans q

ue ce

soit

forc

émen

t à p

ério

dicit

é ré

guliè

re

Méthode Formules

Prix

de ré

fére

nce

Dern

ier p

rix a

pplic

able

, prix

hist

oriq

ue o

u pr

ix ré

actu

alisé

selo

n le

s tau

x d’in

dexa

tion

annu

els

Quan

tité

de ré

fére

nce

Qua

ntité

futu

re d

onné

e pa

r la

dire

ctio

n fo

nctio

nnel

lePa

r pru

denc

e sin

on, q

uant

ité co

nsom

mée

lors

des

12

moi

s pré

céde

nts

Diffé

renc

e en

tre le

coût

de

réfé

renc

e (p

rix d

e ré

fére

nce

x qua

ntité

de

réfé

renc

e) e

t le

coût

nou

veau

(prix

not

ifié

x qua

ntité

de

réfé

renc

e)

Les R

FA so

nt co

nsid

érée

s com

me

des g

ains

ach

ats.

Elle

s doi

vent

à ce

titre

être

pr

ises e

n co

mpt

e le

moi

s de

réce

ptio

n de

l’avo

ir co

rres

pond

ant e

t lor

s de

la

déte

rmin

atio

n du

prix

de

réfé

renc

e lo

rs d

u re

nouv

elle

men

t du

mar

ché.

›Ga

in a

chat

iden

tifié

= (p

rix d

e ré

fére

nce

–pr

ix p

révi

sionn

el) x

qua

ntité

de

réfé

renc

e ›

Gain

ach

at n

otifi

é =

(prix

de

réfé

renc

e –

prix

not

ifié)

x qu

antit

é de

réfé

renc

e ›

Gain

ach

at ré

alisé

= (p

rix d

e ré

fére

nce

–pr

ix n

otifi

é) x

quan

tité

réal

isée



DGOS

|PH

ARE

|21

Mod

alité

s de

calcu

l : a

chat

s pon

ctue

lsTerminologie

Acha

ts p

onct

uels

Prem

ier a

chat

(qui

peu

t ens

uite

dev

enir

récu

rren

t) ou

ach

at tr

ès p

artic

ulie

r san

s ré

fére

nce

aisé

e ou

prix

hist

oriq

ue co

nnu

Méthode Formules

Prix

de ré

fére

nce

›M

oyen

ne d

es p

rix d

es o

ffres

reçu

es (h

ors o

ffres

abe

rran

tes)

›A

défa

ut, a

naly

se d

e pr

ix hi

stor

ique

s aup

rès d

’ache

teur

s hos

pita

liers

com

para

bles

, ét

ude

de m

arch

é pr

éala

ble

aupr

ès d

es fo

urni

sseu

rs o

u 1è

re o

ffre

dans

le ca

s d’u

n in

vest

issem

ent o

u d’

un m

arch

é m

onop

olist

ique

Quan

tité

de ré

fére

nce

Qua

ntité

futu

re d

onné

e pa

r la

dire

ctio

n fo

nctio

nnel

le

Diffé

renc

e en

tre le

coût

de

réfé

renc

e (p

rix d

e ré

fére

nce

x qua

ntité

de

réfé

renc

e) e

t le

coût

nou

veau

(prix

not

ifié

x qua

ntité

de

réfé

renc

e) à

iso-

périm

ètre

et i

so-q

ualit

é

›Ga

in a

chat

iden

tifié

= (p

rix d

e ré

fére

nce

–pr

ix p

révi

sionn

el) x

qua

ntité

de

réfé

renc

e ›

Gain

ach

at n

otifi

é =

(prix

de

réfé

renc

e –

prix

not

ifié)

x qu

antit

é de

réfé

renc

e ›

Gain

ach

at ré

alisé

= (p

rix d

e ré

fére

nce

–pr

ix n

otifi

é) x

quan

tité

réal

isée



DGOS

|PH

ARE

|22

Mod

alité

s de

calcu

l : a

ctio

n de

pro

grès

Terminologie

Actio

n de

pro

grès

Actio

n de

chan

gem

ent d

e pr

atiq

ues o

u so

lutio

n te

chni

que

visa

nt à

opt

imise

r l’u

sage

d’

un m

arch

é ou

à e

ncou

rage

r des

com

port

emen

ts (s

ubst

itutio

n, é

limin

atio

n de

la

sur q

ualit

é, g

estio

n de

la d

eman

de, e

tc.),

mai

s à se

rvice

rend

u éq

uiva

lent

Méthode Formules

Eval

uatio

n pa

r rai

sonn

emen

t en

coût

com

plet

En fo

nctio

n de

l’ava

ncem

ent d

u pr

oces

sus d

’appr

ovisi

onne

men

t, on

calcu

lera

succ

essiv

emen

t et

en n

e dé

clara

nt q

ue le

s éca

rts c

onst

atés

:›

Gain

ach

at id

entif

ié =

situ

atio

n de

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renc

e –

situa

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nouv

elle

pré

visio

nnel

le›

Gain

ach

at n

otifi

é =

situa

tion

de ré

fére

nce

–sit

uatio

n no

uvel

le n

otifi

ée›

Gain

ach

at ré

alisé

= si

tuat

ion

de ré

fére

nce

–sit

uatio

n no

uvel

le ré

alisé

e

Coût

s com

plet

sPr

ise e

n co

mpt

e de

l’ens

embl

e de

s coû

ts d

irect

s (ex

: pr

oduc

tion)

et i

ndire

cts (

ex :

dist

ribut

ion,

cons

omm

able

s, st

ocka

ge) d

’un

santé, protection sociale, solidarité - n° 9 du 15 octobre ... · pour ces établissements. elle...

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