rythmes scolaires, une première victoire juridique des opposants
DESCRIPTION
Dans l’affrontement politico-juridique qui oppose l’Etat aux maires de certaines villes qui refusent de mettre en place la réforme des rythmes scolaires, les élus locaux ont remporté une première bataille. En effet, la municipalité de Ganzeville a remporté une première victoire devant le tribunal administratif de Rouen. Guillaume Heinrich, avocat spécialiste en droit administratif, décrypte pour le CERU,le jugement rendu le 6 septembre 2014 par le tribunal administratif de Rouen.TRANSCRIPT
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Rythmes scolaires, une premirevictoire juridique des opposants
Contexte
Auteur
Le Maire de laCommune deGANZEVILLE enSeine-Maritimene souhaite pasappliquer la rformedes rythmesscolaires prvue parle gouvernement.
Le Tribunal met desdoutes sur le fait quele principe dgalaccs lducation etau service public misen avant par lEtatait le caractre delibert publique ouindividuelle.
Dans laffrontement politico-juridique qui oppose lEtat aux maires de certaines villesqui refusent de mettre en place la rforme des rythmes scolaires, les lus locaux ontremport une premire bataille. En effet, la municipalit de Ganzeville a remport unepremire victoire devant le tribunal administratif de Rouen.
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DCRYPTAGE
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Guillaume Heinrich, avocat spcialiste en droit administratif, dcrypte pour le CERU,le jugement rendu le 6 septembre 2014 par le tribunal administratif de Rouen.
Analyse
Le Maire de la Commune de GANZEVILLE en Seine-Maritime ne souhaite pas appliquer larforme des rythmes scolaires prvue par le gouvernement.
Pour cela, le conseil municipal par dlibration du 25 aot 2014, a dcid de ne pas mettreen uvre cette rforme.
Par arrt du 26 aot 2014, le Maire de GANZEVILLE a dcid la fermeture de lcole primaireet de lcole lmentaire le mercredi de 8 H 00 12 H 00.
Le Prfet de Seine-Maritime a dpos plusieurs recours.
Le 1er septembre 2014, il a dpos une requte au fonds auprs du tribunal administratif deRouen visant demander lannulation de la dlibration du conseil municipal du 25 aot2014 et de larrt municipal du 26 aot 2014.
En parallle et le mme jour, le Prfet de Seine-Maritime a dpos une requte visant de-mander la suspension de la dlibration du conseil municipal du 25 aot 2014 et de larrtmunicipal du 26 aot 2014 dans lattente de jugement sur le fonds au motif quil y a undoute srieux quant la lgalit des dcisions.
Enn, Le 3 septembre 2014, il a dpos une requte auprs du tribunal administratif deRouen visant demander la suspension de la dlibration du conseil municipal du 25 aot2014 et de larrt municipal du 26 aot 2014 dans lattente de jugement sur le fonds aumotif quil y avait une atteinte une libert publique ou individuelle.
Lordonnance rendue le 6 septembre 2014 par le tribunal administratif de Rouen ne statueque sur cette dernire requte.
Septembre 2014
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Le Tribunal met des doutes sur le fait que le principe dgal accs lducation et au servicepublic mis en avant par lEtat ait le caractre de libert publique ou individuelle.
Il considre cependant que les dcisions de la commune de GANZEVILLE ne compromettentpas le principe dgal accs lducation et au service public.
Il considre que la Commune respecte le nombre dheures denseignement obligatoire prvu larticle D521-10 du code de lducation, soit 24 Heures denseignement par semaine.
Il considre galement que larticle D521-10 du code de lducation nimpose pas aux com-munes lobligation dorganiser les activits pdagogiques complmentaires.
En eet, larticle D521-10 prcise que les lves peuvent en outre bncier chaque se-maine dactivits pdagogiques complmentaires .
Cette dcision est cependant prendre avec prcaution car dune part, elle est susceptibledappel devant le Conseil dEtat.
Dautre part, il convient dattendre lissue de lautre procdure de rfr qui peut ne pastre dans le mme sens car larticle D521-10 du code de lducation prcise bien que lesheures denseignement sont rparties sur neuf demi-journes .
Le Tribunal considreque la Commune res-pecte le nombredheures denseigne-ment obligatoireprvu larticle D521-10 du code de ldu-cation, soit 24 heuresdenseignement parsemaine.