révision du plan local d'urbanisme de la commune de gilly...

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DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Commune de GILLY SUR ISERE ( SAVOIE)

Révision du plan local d'urbanisme de la commune de GILLY SUR ISERE,

schéma directeur et zonage des eaux pluviales,

périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine.

Enquête publique unique conduite du 2 mai au 2 juin 2017 inclus

RAPPORT DU COMMISSAIRE- ENQUÊTEUR

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PRESENTATION

1- Objet de l'enquête publique unique

Il s'agit d'une enquête publique unique portant sur:

- la révision numéro 1 du plan local d'urbanisme,

- le schéma directeur et le zonage des eaux pluviales,

- le périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine.

1-1- Description sommaire de la commune de Gilly sur Isère

La commune de Gilly sur Isère se situe dans la partie septentrionale de la combe de Savoie,

sous le massif des Bauges et en périphérie d'Albertville. Elle occupe une superficie de 708

hectares scindés en deux par l'Isère. Ses 3024 habitants résident essentiellement sur la rive

droite où se situent le chef lieu et la grande majorité des hameaux sans oublier une grande

zone commerciale. L'habitat est constitué à 80% par des maisons individuelles. Le logement

locatif représente moins de 18% du parc avec moins de 2% de logements sociaux répertoriés

en 2010. La rive gauche, partiellement inondable, accueille l'essentiel des industries.

La commune est traversée par l'autoroute A43, la RN90, la RD990, la RD925 ainsi que par la

voie ferrée reliant Chambéry à Albertville.

Son patrimoine culturel est constitué par les ruines d'une villa gallo-romaine classée

monument historique, par son église, par le château de Gilly et le pont de Gilly.

Administrativement rattachée à l'arrondissement d'Albertville et au canton d'Albertville sud,

elle est membre, depuis le 1er janvier 2017, de la communauté d'agglomération Alysère.

La commune de Gilly sur Isère est couverte par le SCOT d'Alysère approuvé le 9 mai 2012

ainsi que par le SDAGE Rhône-Méditerranée, le PGRI du bassin Rhône-Méditerranée et le

PLH de la Co.RAL. Par contre, Elle ne fait pas partie du Parc Naturel Régional des Bauges et la

loi montagne ne s'y applique pas. Il n'y a pas de SAGE sur le territoire de la commune, ni de

contrat de rivière ni de zone de développement éolien.

La commune de Gilly sur Isère dispose d'un plan local d'urbanisme depuis le 19 novembre

2008.

1-2- Objectifs visés

Par délibération en date du 5 juin 2013, le conseil municipal de Gilly sur Isère a prescrit une

révision du PLU de la commune pour:

1) Protéger la nature, valoriser le paysage et le patrimoine bâti dans les hameaux (Vizeron

Nant des Martins, la Montaz, Aidier);

Enquête publique unique du 2 mai au 2 juin 2017 inclus.

Révision du PLU , schéma directeur et zonage des eaux pluviales, périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine de Gilly sur Isère

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2) Requalifier le chef-lieu en renforçant sa centralité par la valorisation des espaces publics

et du commerce, notamment par rapport au nouveau quartier de la Bévière;

3) Maîtriser l'aménagement des zones AU notamment de la Rachy et de la Guiguette en

imposant un plan d'aménagement d'ensemble et des Orientations d'Aménagement et de

Programmation (OAP);

4) Rationaliser l'aménagement commercial sur les secteurs du Grand Pré et du Petit Marais

tout en dynamisant le commerce de proximité;

5) Favoriser les déplacements doux, requalifier les voieries sur certains secteurs ;

6) Répondre aux besoins en logements pour tous et intermédiaires;

7) Tisser une "continuité territoriale" entre les deux rives de la commune (circulation

facilitée, déplacements doux, aménagement de la bande des 100 mètres le long de l'Isère,..);

8) Conforter la qualité de vie, notamment par un travail sur les espaces publics.

Par délibération du 14 mars 2017, le conseil municipal de Gilly sur Isère approuve le

lancement de l'enquête publique proposant le schéma directeur et le zonage des eaux

pluviales. Cette enquête sera conduite à l'issue d'une étude menée par le cabinet PROGEO

visant à faire un audit sur le fonctionnement hydraulique de l'ensemble du territoire

communal pour établir les dysfonctionnements actuels et pressentis à terme et proposer des

solutions chiffrées et hiérarchisées pour y remédier.

Ce même jour, le conseil municipal de Gilly sur Isère approuve également de soumettre à

enquête publique un nouveau périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine située

sur le territoire de la commune. Cette enquête vise à réduire le périmètre de protection à

l'occasion de la révision du PLU sur proposition de la Direction Régionale des Affaires

Culturelles d'Auvergne-Rhône-Alpes.

2- Actions conduites avant le démarrage de l'enquête

2-1- Actions menées par le conseil municipal de Gilly sur Isère

Le 5 juin 2013, le conseil municipal de Gilly sur Isère décide de prescrire la révision du PLU

de la commune approuvé le 19 novembre 2008 et modifié le 28 septembre 2010 et le 10

juillet 2012. Il charge un comité de pilotage de suivre le projet. Il retient les modalités de

concertation suivantes:

- information dans la presse;

- mise en place d'un registre à la mairie pour recevoir les observations qui recueillera 18

demandes ou commentaires dont 13 observations et 5 lettres;

- organisation de 3 réunions publiques ouvertes à l'ensemble de la population;



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- exposition sous forme de 7 panneaux présentés en mairie du 25 octobre au 10 novembre

2016;

- information régulière par les publications municipales (brèves de Gilly de juin 2014,2015,

2016 et bulletins municipaux de janvier 2014 à 2017).

Il s'engage également à organiser un débat sur le Projet d'Aménagement et de

Développement Durable (PADD), à demander l'association des services de l'Etat et à choisir

un cabinet d'étude ( PBR, Etienne DELVOYE)

Le 23 janvier 2014 est organisée la première réunion publique pour échanger sur le

diagnostic (une cinquantaine de personnes).

Le 10 février 2014 le préfet de Savoie adresse le porter à connaissance au maire de Gilly sur

Isère en retour de la décision prise par son conseil municipal le 5 juin 2013.

Le 27 janvier 2015 est présenté pour la première fois au conseil municipal un projet de PADD

réalisé par des élus avec l'aide d'Etienne DELVOYE (PBR) et de Sylvaine LAMARCHE

(PROGEO-ENVIRONNEMENT) sous forme de scénarii. Les élus font le choix de privilégier le

cœur de village et de ne pas ouvrir d'autres secteurs.

Le 7 avril 2015 est organisée la deuxième réunion publique pour débattre sur le PADD ( 70

personnes).

Le 7 juillet 2016, une mise à jour du PADD portant sur les réseaux d'énergie et la zone de

Terre Neuve (3° tranche) est réalisée pendant le conseil municipal.

Le 31 décembre 2015, l'autorité environnementale informe le maire de Gilly sur Isère que la

révision du PLU de sa commune n'est pas soumise à évaluation environnementale.

Le 23 mai 2016 est organisée la troisième et dernière réunion publique pour débattre sur

les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) avec une centaine de

personnes.

Du 25 octobre au 10 novembre, une exposition à base de panneaux est organisée par le

conseil municipal pour informer la population sur l'avancement des travaux relatifs à la

révision du PLU.

Le 13 décembre 2016, le conseil municipal dresse le bilan de la concertation et arrête le

projet du PLU.

le 19 décembre 2016, monsieur le maire adresse pour avis le projet de révision du PLU de sa

commune à 19 personnes publiques associées conformément aux articles L123-8 et L123-9

du code de l'urbanisme. 10 réponses sont parvenues avant le début de l'enquête publique

pour insister sur les points suivants.

Préfecture de Savoie

Elle juge le projet pertinent et émet un avis favorable pour peu que sa réserve soit levée.



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Celle-ci porte sur l'oubli d'une partie du zonage du PPRI en zone A au lieu-dit des "Grands

lots du Rachy" qui est classée inconstructible. La légende devra donc être complétée.

Réponse du maire de Gilly: il s'agit d'une erreur matérielle qui sera corrigée.

Elle présente également 8 remarques pour améliorer le projet.

1) Risques: il serait opportun de préciser les modalités d'application sur la bande de recul le

long des cours d'eau. Une correction devra également être portée page 101.

Réponse du maire de Gilly: accord de la commune pour modification

2) Agriculture: il serait souhaitable de reclasser en zone agricole les parcelles 546 et 1872 au

lieu-dit "Grand verger" ainsi que les parcelles 433, 1483, 1485 et 792 au "Petit marais".

Réponse du maire de Gilly: au Grand Verger, la commune souhaite conserver le zonage en

Ud car la surface est réduite et enclavée; au Petit Marais, le zonage sera conservé en l'état

car les parcelles sont peu propices à l'agriculture biologique. La Chambre d'Agriculture n'est

pas intervenue pour ces parcelles.

3) Habitat: nécessité de prendre en compte les impératifs de développement du parc locatif

social.

Réponse du maire de Gilly: la mise en oeuvre des OAP A et B permettra de combler en partie

le manque de logements locatifs sociaux (24).

4) Environnement: concernant le bruit, le rapport de présentation devra être corrigé et

complété par référence à l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016. Les principaux textes

traitant du classement sonore devront être annexés au PLU. Le règlement de la zone Nlo

devra permettre de préserver le caractère boisé du secteur.

Réponse du maire de Gilly: les remarques concernant les nuisances sonores seront

intégrées. Les activités prévues en Nlo s'intègreront dans l'espace boisé. le classement en A

sera conservé.

5) Rapport de présentation: il doit être repris pour corriger le nombre de captages (14 et non

10), préciser que la production maximale autorisée pour le pompage de la Rachy est de

50m3/h, faire apparaître dans les différentes trames la protection de la source en eau,

expliquer que le déficit futur en eau potable sera compensé par les forages de Coutelle.

Réponse du maire de Gilly: après consultation du SIEBE, le 15 mai 2017, l'alimentation en

eau potable est assurée par 11 captages en service ainsi que par l'interconnexion avec le

réseau d'Albertville pour la commune de Grignon. La correction de 50m3/h sera apportée. La

protection de la source en eau ainsi que le plan des périmètres de protection seront joints

aux annexes. Il sera bien précisé , page 191, que le déficit futur sera compensé par le forage

de Coutelle.

6) PADD : dans le schéma d'intention les trois zones de La Guiguette, La Chaux et de la plaine

de Gilly doivent être classées en espace agricole à protéger et non pas en dents creuses à

urbaniser.



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Réponse du maire de Gilly: ces trois zones sont classées en A sur le plan de zonage du PLU

présenté à la révision. Le schéma du PADD a été modifié en conséquence.

7) Règlement écrit: préciser les dispositions relatives à la protection de la ressource en eau

pour la consommation humaine, annexer l'arrêté de DUP concernant le pompage de Gilly,

ajouter que l'alimentation en eau de consommation humaine peut être autorisée à partir

d'une source privée, modifier une phrase dans les dispositions particulières relatives à la

zone AUc et une autre en page 111.

Réponse du maire de Gilly: accord avec toutes ces remarques qui seront prises en compte.

8) Règlement graphique: aux Vignettes, aux Grangettes, au Grand verger, au Chaux, écrire

Ud sur le plan de zonage nord; inutile de reporter le nouveau périmètre de protection du

monument historique puisqu'il a valeur de servitude; classer en As et non en A les parcelles

en face de la villa gallo-romaine; inscrire les bâtiments d'élevage avec leur pictogramme;

compléter la légende pour intégrer les canalisations de gaz; reporter la partie de la zone

humide "mares de Terre neuve" qui manque sur le plan.

Réponse du maire de Gilly: il prend en compte les différentes remarques à l'exception du

classement en A des parcelles situées en face des ruines gallo-romaines qui le demeurera.

La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF) est favorable au règlement des extensions et annexes des bâtiments

d'habitation existants en zones A et N mais demande à ce que les annexes soient implantées

à moins de 15 mètres des bâtiments d'habitation existants et à titre exceptionnel, pour des

raisons topographiques, à moins de 30 mètres.

Réponse du maire de Gilly: accord pour faire les modifications.

Département de Savoie

La direction de l'aménagement émet un avis favorable sur le projet pour peu que:

- sur la RD 990, les options d'aménagement prévues soient soumises à une étude générale

de sécurité à transmettre à la commission du conseil départemental en charge de la

politique routière pour approbation;

- sur la RD 64, les aménagements linéaires soient compatibles avec la portion de la RD 64 qui

se prolonge sur la commune de Grignon;

- les services du département concernés soient systématiquement associés aux réflexions

préalables.

Réponse du maire de Gilly: La commune prendra en compte toutes ces observations dans la

phase opérationnelle des OAP et se concertera avec le département pour tous les projets

concernant les RD.

Arlysère agglomération

Le président d'Arlysère émet un avis favorable du SCOT Arlysère sur le projet de PLU dans la

mesure où cette révision prend en compte l'essentiel des prescriptions du SCOT relatives à la Enquête publique unique du 2 mai au 2 juin 2017 inclus.


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densification de l'urbanisme, à la croissance envisageable de la population de Gilly sur Isère

dans les 10 ans à venir, à la réduction des consommations énergétiques, au respect des

corridors écologiques tout en préservant le foncier agricole. Il apprécie également qu'il soit

respectueux des objectifs concernant les logements sociaux du Programme Local de

l'Habitat.

Pour autant, le président d'Arlysère regrette que le projet n'intègre pas, au minimum dans le

PADD, la perspective d'évolution des zones Terre Neuve I et II inscrite dans le SCOT dont une

partie pourrait se réaliser dans les 10 ans à venir.

Réponse du maire de Gilly sur Isère: la commune a bien inscrit la zone de Terre Neuve III au

PADD dans l'attente d'une réflexion plus aboutie en raison de l'évolution possible des

risques d'inondation. Des révisions du SCOT et du PPRI sont nécessaires au préalable.

Le président d'Arlysère regrette également que la commune de Gilly sur Isère autorise de

nouvelles activités commerciales au Petit Marais et que les parcelles situées au nord soient

maintenues en Uec alors qu'il était convenu dans le SCOT d'arrêter l'extension de cette zone

au profit de la zone commerciale de Chiriac/Grand Pré.

Réponse du maire de Gilly sur Isère: le nouveau PLU réduit sensiblement la superficie

aménageable au Petit Marais en maintenant l'activité agricole et en préservant les activités

commerciales et artisanales existantes. Par ailleurs, le schéma de restructuration de la zone

commerciale de Chiriac/ Grand Pré n'est toujours pas engagé.

Cette réponse d'Arlysère est accompagnée de 15 remarques techniques portant sur le

règlement écrit.

Le maire de Gilly sur Isère va répondre à chacune d'entre elles.

Chambre de Commerce et d'Industrie de Savoie

La CCI approuve les orientations commerciales du PADD de Gilly sur Isère et la volonté de la

commune de réserver un foncier important pour les activités économiques et industrielles.

Elle encourage la commune à réaliser une étude de programmation commerciale pour

assurer une complémentarité avec le tissu existant et ainsi faciliter la pérennité de ce futur

pôle.

Réponse du maire de Gilly: cette étude n'est pas imposée par la loi. Elle pourra être conduite

au niveau de l'intercommunalité.

La CCI attire également l'attention de la commune sur la rédaction du règlement associé aux

zones Ue incompatible avec les activités relevant de la zone d'activité Ue située au nord du

lieu-dit "Petits Lots du Pont de Gilly". Elle demande son classement en Uea.

Réponse du maire de Gilly: le zonage en Uea est à ajouter uniquement pour les parcelles

déjà bâties.

La CCI demande à la commune de réviser la rédaction actuelle de l'article 1 du règlement Ue

pour le rendre plus précis en prescrivant l'interdiction d'implantation de commerces

exceptée en zones Ueb et Uec.



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Réponse du maire de Gilly: la commune maintient les dispositions prévues pour le

commerce. Le zonage Ueb est réservé à l'artisanat.

La CCI demande une révision du zonage de la carrière car la réglementation prévue met en

péril l'exploitation du site. Elle invite donc le maire de Gilly à créer un zonage N spécifique

couvrant l'ensemble du périmètre de la carrière.

Réponse du maire de Gilly: la création d'une sous-zone carrière sera envisagée et les

bureaux de la carrière seront mentionnés sur le plan de zonage.

Chambre Interdépartementale d'Agriculture Savoie Mont-Blanc

Le président de la chambre apprécie la prise en compte de l'espace nécessaire à l'agriculture

dans le projet du PLU de Gilly et la densification de l'habitat autour de 4 OAP.

Il demande que les projets d'urbanisation ne menacent pas l'accessibilité aux terrains

agricoles et que la limite de 20% supplémentaires dans les zones A et N concernent la

totalité des extensions et des annexes. Il demande aussi que les annexes soient implantées à

moins de 15 mètres du bâtiment à usage d'habitation et à 30 mètres à titre exceptionnel

pour des raisons topographiques.

Réponse du maire de Gilly: le projet prendra en compte toutes ces recommandations.

Centre régional de la propriété forestière

Le président conseille au maire de Gilly de réserver l'appellation Espaces Boisés Classés (EBC)

à ceux qui le justifient vraiment et constituent de forts enjeux pour la commune. A titre

d'exemple, il s'étonne que certaines parcelles situées sur la rive droite et qu'une partie de la

parcelle 1555 au Petit Marais puissent relever de cette appellation .

Réponse du maire de Gilly: il va vérifier les exigences de l'Etat en termes de préconisations

du porter à connaissance et il va revoir les classements EBC en fonction d'avis parfois

contradictoires.

GRT GAZ

Après avoir rappelé qu'il ne souhaite pas se prononcer de manière favorable à la réalisation

de projets d'urbanisme dans les zones de danger associées à ses ouvrages, GRTgaz demande

au maire de Gilly de bien vouloir se conformer à la loi en faisant mentionner les servitudes

d'utilité publique et les règles associées sur la liste des servitudes des documents

d'urbanisme et des éléments graphiques associés puisqu 'elles n'apparaissent pas sur le plan

transmis.

Réponse du maire de Gilly: la légende des plans sera complétée dans ce sens.

Réseau de transport d'électricité (RTE)

RTE demande cinq adaptations pour rendre compatible le projet de PLU avec l'existence des

ouvrages publics de transport électrique. Enquête publique unique du 2 mai au 2 juin 2017 inclus.


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1) l'appellation de la ligne "La Chapelle -du-Bard - Grand-Ile - Saint-Pierre-D'Albigny" doit

être rebaptisée " Gilly - Saint-Pierre-D'Albigny - Saint-Pierre-D'Albigny (SNCF).

2) Prise en compte du nom des différents ouvrages dans l'annexe du PLU

3) Insertion de paragraphes dans les articles 2 et 10 relatifs aux zones dans le règlement

écrit pour bien prendre en compte que les règles de construction et d'implantation ne sont

pas applicables aux ouvrages exploités par RTE. Retrait de la mention" à RTE" dans l'article 1

du même règlement.

4) Rappel qu'un bois ne peut pas être classé EBC dans le cas de la présence d'une ligne.

5) Report du tracé sur le plan de zonage des lignes électriques pour faire apparaître l'axe des

implantations d'ouvrages et la disparition des EBC dans une bande de 30 mètres de part et

d'autre des lignes 63 kV.

Réponse du maire de Gilly: intégrer toutes les remarques de RTE

Le 2 mars 2017, Pierre LOUBET, maire de Gilly sur Isère, demande au tribunal administratif

de Grenoble de bien vouloir nommer un commissaire-enquêteur pour procéder à l'enquête

publique unique.

Le 14 mars 2017, le conseil municipal approuve le lancement d'enquête publique pour le

schéma directeur et le zonage des eaux pluviales ainsi que pour le périmètre délimité des

abords de la villa gallo-romaine.

Le 21 mars 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble désigne Patrick

MOUSSU comme commissaire-enquêteur.

Le 6 avril 2017, monsieur le maire publie l'arrêté municipal prescrivant l'enquête publique

unique de la révision numéro 1 du plan local d'urbanisme, du schéma directeur et du zonage

des eaux pluviales, du périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine. Cet arrêté

stipule, entre autre, que l'enquête publique se déroulera du 2 mai au 2 juin 2017 inclus, que

le dossier sera consultable par le public à la mairie de Gilly sur Isère pendant les heures

d'ouverture et qu'un registre y sera mis à sa disposition pour recueillir leurs observations.

Il précise aussi que le commissaire-enquêteur tiendra 3 permanences dans les locaux de la

mairie pour accueillir le public et qu'il disposera d'une adresse e.mail pour recevoir des

courriers et échanger avec ceux qui en exprimeront le besoin.

Les permanences auront lieu:

- le mercredi 3 mai 2017 de 14 à 17 heures,

- le vendredi 19 mai 2017 de 8 heures 30 à 11 heures 30,

- le mardi 30 mai 2017 de 16 heures à 19 heures.

Le 13 avril 2017, le Dauphiné Libéré et La Savoie font paraître l'avis d'enquête. Le rappel

réglementaire est fait dans les mêmes journaux, le 3 mai pour le Dauphiné Libéré le 4 mai

2017 pour La Savoie.

Le 2 mai 2017, le dossier d'enquête publique est mis à la disposition du public à la mairie de

Gilly sur Isère. Il comprend les 13 pièces suivantes: Enquête publique unique du 2 mai au 2 juin 2017 inclus.

Révision du PLU , schéma directeur et zonage des eaux pluviales, périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine de Gilly sur Isère.

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1) La publicité de l'enquête;

2) Les délibérations du conseil municipal traitant des sujets de l'enquête publique;

3) Les avis des personnes publiques associées à la révision du PLU;

4) La note de présentation non technique relative à la révision du PLU;

5) Le porter à connaissance du préfet de Savoie concernant la révision du PLU;

6) Le rapport de présentation de la révision du PLU;

7) Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables;

8) Les règlements graphiques et écrits du projet de PLU;

9) Les annexes;

10) Les Orientations d'Aménagement et de Programmation;

11) Le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial;

12) Le périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine;

13) Le registre de l'enquête publique.

Le 2 mai 2017, également, l'ensemble du dossier est numérisé pour être mis sur le site

internet de la mairie pour répondre à la volonté de dématérialisation manifestée dans le

décret numéro 2017-626 du 25 avril 2017 du code de l'environnement qui prévoit les

mesures réglementaires d'application de l'ordonnance numéro 2016-1060 du 3 août 2016.

2-2- Travail préparatoire réalisé par le commissaire-enquêteur

Aussitôt après ma désignation, le 24 mars 2017, j'ai rencontré Pierre LOUBET, maire de Gilly

sur Isère ainsi que Marie Hélène BRAVAIS, la secrétaire générale de la mairie, Pierre

HERBET, adjoint en charge de l'urbanisme et Anne MORRIS, responsable des travaux et de

l'urbanisme. Cela m'a permis de prendre connaissance des trois dossiers présentés à

l'enquête publique et de me faire expliquer les objectifs poursuivis par la commune.

Une deuxième réunion s'est tenue le 4 avril 2017 dans les locaux de la mairie de Gilly sur

Isère en présence des mêmes personnes et d'Etienne DELVOYE, le responsable du dossier

pour le cabinet PBR. Ce fut l'occasion de clarifier certains points du dossier relatifs à la

révision du PLU avant d'arrêter les modalités de la conduite de l'enquête publique puisque

les dossiers présentaient les garanties nécessaires pour être soumis à enquête publique. A

l'issue de la réunion, Pierre HERBET m'a fait visiter la commune et les principaux lieux

concernés par la révision du PLU, par les limites du site gallo-romain et par les zones

d'assainissement pluvial.

Le 28 avril 2017, je me suis rendu une nouvelle fois à la mairie de Gilly sur Isère pour

contrôler le contenu du dossier présenté à la lecture du public, vérifier que la publicité sur

l'enquête publique avait été effectuée réglementairement, prendre connaissance des lieux

retenus pour les permanences et m'assurer qu'ils étaient accessibles aux handicapés.

Ensuite, j'ai paraphé le registre de l'enquête publique.



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Le 2 mai 2017, j'ai contrôlé que le site qui était mis à ma disposition par la mairie pendant

toute la durée de l'enquête était bien ouvert.

Ce travail préparatoire m'a montré que toute l'équipe municipale avait réalisé un gros travail

de préparation pour conduire à bien cette enquête publique unique. La concertation s'est

déroulée dans de très bonnes conditions ce qui a motivé une bonne participation. Le conseil

municipal a été tenu régulièrement informé sur les évolutions des préparatifs et a pu

s'exprimer lors des grandes étapes. De leurs côtés, Etienne DELVOYE pour le bureau

d'études PBR et Sylvaine LAMARCHE pour celui de PROGEO Environnement (Laurent

OUDOT) ont produit des études sérieuses et exhaustives rapportées dans des dossiers

agréables à lire et faciles à comprendre.

3- Déroulement de l'enquête publique

L'enquête publique s'est déroulée du 2 mai au 2 juin 2017 inclus conformément à l'arrêté

municipal. Les permanences ont eu lieu les jours prévus mais ont largement débordé les

horaires (16 heures au lieu de 9) pour répondre à l'attente de la population de Gilly. En effet

61 personnes sont intervenues pendant l'enquête à une ou plusieurs reprises et 37 dossiers

et courriers ont été confiés au commissaire-enquêteur.

La population a été accueillie dans de bonnes conditions pendant les permanences grâce à la

flexibilité du personnel de la mairie et en premier lieu celle de Pierre HERBET, adjoint à

l'urbanisme. Elle a pu avoir accès au registre et aux différents documents pendant les

horaires d'ouverture de la mairie et a pu me joindre sur une adresse email dédiée pendant

toute la durée de l'enquête publique.

La gestion des 37 dossiers et courriers a été difficile à conduire au quotidien en raison de

leur nombre, du lieu et de la forme de leur dépôt et de la procédure choisie. Cela a provoqué

parfois de légers retards dans leurs dépôts en pièce jointe dans le registre de l'enquête.

Néanmoins, ils ont tous été enregistrés et proposés à la lecture de la population avec des

durées plus ou moins longues en fonction des dates de dépôt par leurs auteurs. Là, encore, il

faut souligner la disponibilité et l'efficacité de la secrétaire générale de la mairie de Gilly,

Marie- Hélène BRAVAIS, qui a fait tout son possible pour que l'enquête publique se déroule

dans les meilleures conditions matérielles possible.

Les intervenants connaissaient assez bien le dossier de l'enquête publique et se sont

montrés courtois lors de nos échanges. Leur nombre a mis en exergue les inquiétudes

soulevées par le projet de révision du PLU et liées à la volonté des élus de Gilly sur Isère de

réduire de 33 hectares les surfaces constructibles de la commune avec toutes les

conséquences financières que cela représente pour certains propriétaires.



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4- Observations relevées pendant l'enquête publique

Mardi 2 mai 2017

Monsieur Christophe LEVY, propriétaires des parcelles 1676 et 1677, route des Communaux

à Gilly sur Isère remet en cause le classement en zone rouge par le PPRI d'une partie de sa

parcelle 1677. Cette décision lui est fortement préjudiciable car il souhaitait construire une

maison sur cette parcelle pour son fils. Elle lui semble également inique car dans son

quartier des parcelles moins élevées ont été maintenues en bleu. Il laisse une lettre

enregistrée en pièce jointe 01 au registre.

Monsieur Pierre FECHE, propriétaire des parcelles A 2750 au Clos et 165 à la Rachy,

demande que ces deux parcelles soient classées en Ud et non pas en A comme indiqué dans

le projet de PLU de 2017.

Concernant la première, elle a fait l'objet en 2007 d'un dépôt de certificat d'urbanisme puis

en 2014 d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel refusée en raison d'une

opposition de l'EDF faute d'une puissance électrique suffisante au regard du nombre de

maisons prévues sur la parcelle.

La seconde parcelle, à la Rachy, avait été rendue constructible en même temps que la 164

dans le PLU de 2008 pour permettre de construire une maison individuelle sur une surface

suffisante. Dans le projet 2017, la parcelle 164 ( 230 m2) a été conservée en Ua alors que la

165 (667 m2) a été reversée en A. Il reste donc seulement une surface de 805 m2 pour

construire une maison. Toutes ces explications se retrouvent dans la pièce jointe 09

adressée le 2 mai 2017.

Mercredi 3 mai 2017

Monsieur Henri BARTHELEMY, résidant 270 chemin de la plaine , professeur et archéologue,

qui a travaillé sur les fouilles de Gilly sur Isère n'émet aucune objection pour le nouveau

périmètre présenté à l'enquête publique.

Monsieur et madame Jean-Marc BESSE, propriétaires des parcelles 1624, 1499, 1505 au

Nant des Martins souhaitent des modifications des limites de ces parcelles pour pouvoir

conserver des surfaces constructibles pour l'avenir.

Concernant la parcelle 1624, ils voudraient récupérer le nord de leur parcelle en

constructible pour revenir aux limites antérieures retenues dans le viager dont l'achat a

porté sur la maison et l'ensemble de la parcelle constructible.

Dans le même but, ils souhaiteraient échanger le bout de parcelle 1049 classé Ua au nord de

leur maison contre une partie de la parcelle 1055 comprise entre la limite de la trame verte

et les parcelles 1499 et 1056 en classant ce morceau de parcelle en Ua.



sur 38

Madame Brigitte JANOT, accompagnée par Franck et Norbert JANOT, propriétaire de la

parcelle 3720 au Trainant demande une modification du périmètre de cette parcelle

conservée partiellement en Ud pour remplacer la forme triangulaire par une forme

rectangulaire plus favorable à une construction en l'agrandissant légèrement. Cette parcelle

s'inscrit dans la continuité du hameau et est accessible par les différents réseaux. Elle joint

au registre un dossier classé PJ 02.

Madame Alexandra FERREIRA, fille de madame Brigitte JANOT, demande le classement en

Ud de 1500 mètres2 de la parcelle 4073 classée A dans le projet de PLU pour permettre la

construction de 3 maisons pour la fratrie. Les réseaux arrivent à proximité.

Messieurs Franck et Norbert JANOT, propriétaires des parcelles 4270 et 4272 au Trainant,

souhaitent que leurs parcelles classées A dans le projet de PLU actuel puissent devenir

constructibles en s'appuyant sur les réseaux déjà installés à proximité. Cela leur permettrait

de construire pour leurs enfants dans un hameau où la famille est très présente. Ils joignent

un courrier enregistré comme PJ 03 au registre de l'enquête publique.

Madame Laura GHEZZI, propriétaire des parcelles 1188 et 1189 à la Montaz, demande à ce

que ces parcelles antérieurement classées agricoles le demeurent alors qu'elles ont été

classées en N dans le projet de PLU. Ce maintien en A est capital pour elle car il conditionne

le développement de son entreprise d'élevage de chèvres "château Romy" pour faire du

fromage. Ces parcelles sont couvertes aujourd'hui par des vergers et des jardins clôturés.

Elle joint au registre un dossier pour expliquer son projet. Il est enregistré en PJ 04.

Madame Adriana CIRILLI, épouse GIROD, accompagnée de deux enfants et propriétaire des

parcelles 2587 et 2584, aux Chaux, demande à ce que sa parcelle 2587 demeure totalement

ou partiellement constructible afin de pouvoir construire un nouveau logement adapté au

handicap de son mari, au plus près de son secteur de vie habituel. Ce projet situé

initialement dans un secteur AU avait reçu un avis favorable de la commission d'urbanisme.

Monsieur Eric VESCONI, propriétaire de la parcelle 4013, route de Chambéry, souhaiterait

connaître le devenir du réseau unitaire desservant la route de Chambéry. Il voudrait qu'il soit

conservé et entretenu pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs d'un

secteur appelé à se développer.

Monsieur Robert MAGNIN, propriétaire des parcelles 1127, 1128, 3234, 3236 au Grenier,

demande à ce que ses terres achetées constructibles le demeurent pour réaliser un projet

immobilier et mettre ainsi fin à la culture de pommes qui entraîne des nuisances pour les

voisins. Ce projet immobilier lui permettrait de compléter une retraite au montant dérisoire

. Enquête publique unique du 2 mai au 2 juin 2017 inclus.


sur 38

Il demande également que sa parcelle 590 à la Longeraie qui accueille des vergers ne soit

plus classée indûment en zone boisée à conserver mais conserve sa classification AUe

actuelle pour lui permettre de développer un projet artisanal.

Il demande enfin que sa parcelle 1809, située dans la plaine de Gilly, soit conservée en

constructible puisqu'elle s'inscrit en dent creuse à proximité du chef lieu de la commune.

Il joint au registre un courrier placé en PJ 05.

Monsieur Francis SILVIN laisse deux courriers pour expliquer ses observations et ses

demandes relatives au nouveau périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine et au

projet du PLU révisé.

Concernant le nouveau périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine, il demande

que la clause d'interdiction d'urbanisation sur ses terres soit levée et que le nouveau

périmètre ait les mêmes règles que l'ancien en matière d'urbanisme pour éviter de détruire

la valeur de sa grande propriété. L'ancien périmètre de 500 mètres de rayon établi depuis

1984 n'a pas interdit les constructions. De même la loi du 7 juillet 2016 n'impose pas de ne

pas construire à l'intérieur du périmètre. En plus la vue sur les ruines depuis les parcelles

ouest et nord-ouest situées sur ses terres est quasiment nulle du fait de la faible hauteur des

vestiges ( PJ 06).

Concernant le projet de PLU révisé, il s'oppose à la volonté du conseil municipal actuel de

réduire notablement la surface constructible et de concentrer ses futurs projets sur 4

secteurs. Cette politique est peu réaliste au regard des capacités financières de la commune

dont le potentiel d'investissement ne cesse de baisser pour se situer à 110245 euros après

remboursement des emprunts en 2016 et elle est mortifère pour l'activité des artisans et des

entreprises locales. Il propose donc de privilégier les investissements privés pour soulager le

budget de la commune en favorisant les maisons individuelles.

Il profite également de l'occasion pour rappeler que la commune n'a pas donné suite à sa

demande de 2014 pour classer une partie de sa parcelle 4203 totalement viabilisée en

secteur urbanisé pou réaliser une opération immobilière.(PJ 07).

Monsieur René DOUSSET, propriétaire des parcelles 357, 2571, 2246 à la Rachy, veut

conserver en Ua ses parcelles reclassées en A dans le projet de PLU révisé. Avec la parcelle

2574 maintenue en Ua, elles sont toutes englobées dans un projet immobilier en voie de

finalisation avec NOVELIA. Le classement actuel mettrait en péril ce projet. (PJ 08)

Lundi 8 mai 2017

La famille DELLAC, propriétaire des parcelles 53,54,56,57,58,59,2016,2104,2499 et la famille

ARNAUD, propriétaire des parcelles 49,50,51 et 52 au CHAUX s'opposent au classement en A

de l'ensemble de ces parcelles dans la mesure où elles constituent une dent creuse entre

deux secteurs urbanisés et se situent sur l'axe routier bordant Albertville et reliant la

commune à la zone commerciale du Chiriac. Enquête publique unique du 2 mai au 2 juin 2017 inclus. Révision du PLU , schéma directeur et zonage des eaux pluviales, périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine de Gilly sur Isère.

sur 38

Ces parcelles ont été viabilisées aux frais des propriétaires en 1974..

Le docteur Muriel DELLAC, propriétaire de la parcelle 3883 dans la plaine d'Aidier, refuse

que sa parcelle soit classée en A à l'exception d'une surface de 400 m2 sur les 3800 que

compte la parcelle. Où est la logique?

Mardi 16 mai 2017

Monsieur et madame JORAND laissent un courrier à la mairie pour s'opposer au classement

en A de la parcelle 274 classée constructible depuis plus de 50 ans alors qu'elle est dans le

prolongement de leur maison et que tous les voisins n'ont pas été traités de la même façon.

Ils manifestent leur intention de me rencontrer. ( Ne les ayant pas vus, je leur ai téléphoné le

6 mai pour obtenir plus de précisions.)

Vendredi 19 mai 2017

Monsieur Roger RICHARD , propriétaire de 16 parcelles au Petit Marais dont 8 achetées au

prix du terrain à construire en 2009, s'oppose au classement de toutes ses parcelles en A. Il

considère que ses parcelles devraient être classées en Uec pour conserver à la commune

une possibilité d'extension économique dans la prolongation des zones commerciales du

Grand Pré et du Petit Marais saturées. Il demande également un élargissement de la voie

desservant le secteur ouest du Petit Marais pour rendre cette zone attractive pour de futurs

investisseurs. Il craint que ses parcelles ne deviennent à terme des terres en friche propices

à l'installation des gens du voyage. Il laisse un courrier classé PJ 10.

Monsieur René VIANEY résidant à la Rachy fait des remarques générales sur les problèmes

de circulation dans la commune et indique qu'il fournira une lettre détaillée avant le 30 mai.

Celle ci a été reçue le 30 mai et enregistrée en pièce jointe 22. Voir traitement page 19.

Monsieur Henri DEVILLE, propriétaire des parcelles 128 et 133 dans le hameau d'Aidier,

réitère sa demande exprimée par courrier auprès du maire de Gilly sur Isère le 2 septembre

2016 pour obtenir que ses parcelles 128 et 133 classées en A ( en effet contrairement à ce

qu'il est écrit dans le courrier la parcelle 133 est toujours agricole) dans le projet de PLU

soient reclassées constructibles dans la mesure où elles s'inscrivent dans la continuité du

hameau et que des maisons viennent d'être construites sur les parcelles limitrophes ( au

moins pour la 128). Il laisse un dossier comprenant sa demande et la réponse du maire de

Gilly sur Isère du 22 septembre 2016 joint au registre en pièce jointe 12.

Madame Françoise FAVRE-COUTILLET, accompagnée de monsieur Benoit TEVEL,

propriétaire des parcelles 279, 283, 3095, 3098, 3101 à la Plaine d'Aidier, s'oppose au

classement en A de ses parcelles 279 et 3101 pour pouvoir construire pour ses enfants. Ces

parcelles n'ont aucun intérêt agricole et sont entourées par des secteurs Ud.



sur 38

Elle a donc demandé au maire de Gilly sur Isère de lui expliquer les raisons de ce classement

en A de toutes ses parcelles ainsi que celles de son beau-frère, le docteur DELLAC, sans

obtenir de réponse satisfaisante. Elle a donc vraiment l'impression d'être sacrifiée sur l'autel

du SCOT ARLYSERE, ne l'accepte pas et ne compte pas en rester là. Elle laisse un courrier à

joindre au registre en pièce jointe 13.

Madame Bénédicte GAULY, propriétaire des parcelles 47, 48 et 49 au hameau d'Aidier,

souhaite que ses parcelles classées en A dans le PLU de 2008 soient désormais classées

constructibles. Les deux premières jouxtent la parcelle où habite la propriétaire et

constituent un jardin d'agrément. Elles pourraient permettre d'agrandir la construction

actuelle. Elle laisse un courrier enregistré en PJ 14.

Monsieur Gilles RICHARD, propriétaire de la parcelle 3526 à la Montaz, souhaite que cette

parcelle soit classée constructible dans la mesure où elle est desservie par les réseaux

nécessaires et qu'elle ne présente pas d'intérêt agricole. Au minimum, il veut récupérer en

constructible la partie de la parcelle qui l'était en 1994 (2392 m2 sur 5332 m2) et qu'il a payé

au tarif constructible. Il laisse un dossier placé en PJ 15.

Monsieur Laurent JOLY, propriétaire de plusieurs parcelles au hameau de Vizeron, souhaite

obtenir une superficie suffisante pour construire sa maison à l'orée orientale du hameau. Il

fera parvenir un courrier pour expliquer plus précisément sa demande qui pourrait porter

sur la parcelle 3702. Voir PJ 19 reçue le 28 mai 2017.

Monsieur Henri REY, propriétaire de la parcelle 2624 à Le Lizeron, demande que cette

parcelle soit classée en Ud et non en A dans la mesure où il réside sur cette parcelle et

qu'elle n'a aucune vocation agricole. Sa maison n'est ni une ferme, ni une grange.

Monsieur Sébastien JOLY, propriétaire de la parcelle 1850 à Le Lizeron, demande également

que cette parcelle soit classée en Ud et non en A puisqu'il y réside et qu'elle n'a pas vocation

à devenir agricole.

Madame Régine PASQUALON, résidant sur la parcelle 1259 aux Petits Lots d'Aidier,

s'inquiète du projet de construction d' immeubles R+2+combles (OAP numéro 4) devant

chez elle, de l'autre côté de la rue. Elle demande que ces futures constructions situées au

sud de sa propriété ne nuisent pas à sa tranquillité en offrant des vues plongeantes sur son

espace de vie. Elle s'inquiète également des affaissements de terrains dans la gravière.

Madame Marianne GUINET et monsieur Jean-Paul TOURNIER, propriétaires des parcelles

944,945,946,949,950,951,952 au Trainant, demandent depuis 30 ans que ces parcelles



sur 38

deviennent constructibles dans la mesure où elles sont proches du centre du hameau et

qu'elles bénéficieraient de l'alimentation en électricité et en eau des maisons voisines. Ils

espèrent que la révision du PLU en offrira l'opportunité.

Monsieur Yohan LEMOINE, propriétaire des parcelles 976 et 977, au Trainant, demande à ce

que ces deux parcelles demeurent constructibles. Ayant obtenu un certificat d'urbanisme en

2016, il a déjà entrepris le déboisage de ses parcelles et une étude architecturale.

Madame Muriel GIROD et madame Adriana CIRILLI reprennent contact avec le commissaire-

enquêteur pour confirmer leur demande du 3 mai 2017 et lui faire savoir qu'il devrait

recevoir un courrier de leur avocat, maitre FIAT.

Monsieur Jean DAL COL, propriétaire de la parcelle 540 , près du Nant des Martins, demande

que la totalité de cette parcelle, à l'exception de la partie classée inondable, soit conservée

constructible en Ud. Enclavée, jouxtant sa résidence, achetée constructible, alimentée par

les réseaux nécessaires, elle pourrait servir à construire des habitations pour ses enfants. Il

ne comprend pas les raisons qui ont pu conduire le responsable du projet à scinder cette

parcelle en deux en classant la partie nord en Ud et la partie sud en A. Il laisse un dossier à

joindre au registre. PJ 16.

Madame Sylvie TRAISSARD, accompagnée par monsieur Thierry TRAISSARD, propriétaire

des parcelles 572,573,576 et 1125 au lieu-dit Longeraie, demande que ses parcelles puissent

être classées Ua ou Ue afin d'y construire une maison et de stocker le matériel qu'elle utilise

pour son activité professionnelle. Très attachée à ses terrains hérités de son père, elle veut

vraiment parvenir à réaliser le projet de ce dernier décédé très jeune. En cas de maintien de

ces parcelles en A, elle envisagerait de développer une activité agricole en demandant la

possibilité de construire les bâtiments nécessaires. Elle laisse un dossier à joindre au registre

en PJ 17.

Monsieur Christophe LEVY accompagné de Florian LEVY souhaite que sa parcelle 1677

située au Petit Lot de la Rachy soit classée en UD au cas où une révision du PPRI ferait

passer cette parcelle de rouge à bleue.

Mardi 23 mai 2017

Monsieur René et madame Régine PASQUALON, propriétaires des parcelles 1258 et 1259

aux Petits Lots d'Aidier, demandent de revoir la conception de la répartition des logements

dans le projet d'OAP D pour éviter que les futurs immeubles plongent sur leur zone de vie et

les privent de soleil. Ils proposent donc d'inverser les types de construction en plaçant ceux

en densité 4 à l'ouest de la parcelle , côté route des Communaux et ceux en densité 2, les

plus hauts, vers l'est. Enquête publique unique du 2 mai au 2 juin 2017 inclus.


sur 38

Cette redistribution ne devrait pas nuire aux habitations situées à la limite de Grignon

puisqu'elles sont tournées vers le sud.

Mesdames Gabrielle JOLY et Elisabeth CURTET, propriétaires des parcelles 471, 2489, 469

au lieu-dit La Chapître refusent que ces parcelles accueillent un bassin pour la gestion des

eaux pluviales (Emplacement Réservé 11). Madame Gabrielle JOLY estime qu'elle a déjà

assez donné (11 ares) pour un puits perdu prévu pour le même usage.

Dimanche 28 mai 2017

Monsieur Laurent JOLY, propriétaire de la parcelle 3702 au Vizeron, demande le

reclassement de 1000 m2 de cette parcelle en zone constructible pour construire sa maison

et concrétiser ainsi son retour au hameau de ses ancêtres. La partie de la parcelle demandée

est contiguë au hameau et n'est ni enclavée ni exposée à des risques naturels. Il ne demande

pas le reclassement de ses 7 autres parcelles classées en A et N autour du hameau du

Vizeron. Il fournit un dossier classé en pièce jointe 19 dans le registre.

Lundi 29 mai 2017

Madame Françoise ARNAUD-GUERVILLY, représentante de l'indivision consorts ARNAUD,

propriétaire de la parcelle 527 située au lieu-dit "plaine de Gilly", adresse un courrier pour

s'opposer au classement en A de cette parcelle actuellement répertoriée Ud dans le plan de

zonage du PLU. Elle demande son maintien eu Ud puisqu'elle est implantée à moins de 600

mètres du centre de la commune, qu'elle est entourée de constructions, qu'elle est

desservie par les réseaux nécessaires et qu'elle n'a jamais eu de vocation agricole. Ce

classement en UD est parfaitement compatible avec le SCOT Arlysère qui priviligie la

densification urbaine et donc l'urbanisation des dents creuses et qui prévoit la préservation

des terres agricoles à enjeux fort, ce qui n'est pas le cas de cette parcelle qui n'a jamais été

travaillée.

Ce courrier est mis en pièce-jointe 18 dans le registre d'enquête publique.

Madame Betty RONSIN s'inquiète de l'extension de la ZAC rive gauche de l'Isère avec la

création de Terre Neuve III. Attachant une grande importance à la qualité de

l'environnement, elle constate des contradictions entre les objectifs louables du PLU et le

projet de ZAC Terre Neuve III (60 hectares) qui va occuper des zones naturelles et agricoles.

Partageant les observations figurant en pages 111 et 112 du rapport de présentation qui

insistent sur l'intérêt de boisements d'un seul tenant pour la biodiversité et l'importance de

préserver des espaces corridors dans la plaine pour faciliter la circulation de la faune, elle

trouverait pertinent de protéger les espaces entre l'Isère et les mares de Terre Neuve pour

respecter la faune et maintenir une barrière sonore entre les habitants et la 2x2 voies. Enquête publique unique du 2 mai au 2 juin 2017 inclus.


sur 38

Elle met également en avant la qualité des terres agricoles situées sur la rive gauche de

l'Isère reconnue dans le dossier de l'enquête publique qui va jusqu'à classer l'espace Gilly 7

en espace agricole à protéger.

Elle demande donc que le PLU respecte les diagnostics faits sur la qualité naturelle et

agricole et reconsidère l'espace à accorder à Terre Neuve III. Son dossier est placé en pièce

jointe 21.

Mardi 30 mai 2017

Monsieur Pierre FECHE, propriétaire de la parcelle 427 au Petit Marais, demande de classer

cette parcelle en zone d'activité économique future et pas en A. Il estime qu'il est contre

productif de classer en A la partie nord du chemin qui deviendra à terme une friche faute

d'exploitant alors que cette zone serait propice à l'accueil de commerces. Il souhaite donc

connaître les raisons qui ont poussé le maire à faire ce choix dans le projet présenté à

enquête publique. Il présente ses observations dans un courrier classé en pièce jointe 20

dans le registre.

Monsieur René VIANEY souhaiterait savoir quels sont les 3 passages routiers sous la voie

ferrée car il n'en compte que 2. Il s'étonne que le projet n'accorde pas plus d'importance aux

axes de circulation pour faire face à l'augmentation de la population et à l'extension des

zones d'activité. Il souhaiterait que la circulation sur la RD64 à la hauteur de la Rachy soit

limitée et que les résultats des comptages effectués sur cet axe soient publiés. Il propose

que le chemin des Bauges soit recalibré et les accès repensés, qu'on mette en place une

liaison entre la route de Chambéry , la RD 990, le secteur des Marais en créant un passage

plus important sous la voie ferrée, le rond point Pompidou et la zone économique. Il

souhaiterait également un réaménagement du carrefour de Frontenex permettant un accès

direct à l'A43 et la création d'un accès direct à la zone d'activités de Terre Neuve. Il fait part

enfin de son inquiétude vis à vis des camions de gros tonnage qui approvisionnent la

centrale thermique d'Alberville.

Concernant les eaux pluviales, il demande à ce l'on ajoute un 7ième

point de

dysfonctionnement, celui du passage sous la voie ferrée au niveau de la Rachy. Des

débordements s'y produisent occasionnellement. Toutes ces propositions se retrouvent dans

la pièce jointe 22.

Madame Michèle GONIN-POUPELLOZ, propriétaire de 3 parcelles et de deux maisons dont

l'une récemment rénovée dans la zone OAP A ainsi que de parcelles le long de la route

départementale 990 souhaiterait connaître le détail du développement de cette zone et le

devenir des maisons qui s'y trouvent.

Enquête publique unique du 2 mai au 2 juin 2017 inclus


sur 38

Monsieur Guy ARNAUD, représentant de l'indivision ARNAUD, vient appuyer le dossier

fourni (PJ 18) qui demande le maintien en constructible de la parcelle 527 située au centre

de la plaine de Gilly.

Monsieur André et madame Muriel DELLAC viennent expliquer et confirmer toutes leurs

demandes exprimées dans le dossier répertorié en PJ 24. Ils s'opposent au classement en A

de leurs parcelles 57, 58, 59, 2104, 2016, 2499 ainsi que la 49 de la famille ARNAUD car elles

remplissent tous les critères pour être constructibles (dent creuse, réseaux, proximité

d'axes). Ils précisent bien qu'ils n'envisagent pas de se transformer en agriculteurs et

trouvent surprenant que le lotissement SILVIN ait obtenu un permis de construire à 100

mètres de leurs terrains! Enfin, une HLM (Le Neptune) a été construite en 2014 au contact

direct de certaines de leurs parcelles.

Madame Muriel DELLAC demande en plus que sa parcelle 3883, sise chemin du Chiriac,

achetée constructible, le demeure dans la totalité de ses 3800 m2 et que le PLU ne la réduise

pas à 400 m2 constructibles. Pièce jointe 24.

Monsieur Patrice CHIROUZE et madame Maryse SOLLIER, représentants de monsieur Jean-

Denis SOLLIER, propriétaire des parcelles 18 et 19 aux Chaux, demandent leur classement en

constructible conformément à celui du PLU actuel (AUd). Le classement en A serait

préjudiciable pour certains héritiers. Un document est placé en pièce jointe 25.

Madame Renée BEROUD, propriétaire de la parcelle 1466 au Nant des Martins, souhaiterait

que cette parcelle classée A dans le projet de PLU soit classée constructible car elle souhaite

y construire une maison.

Madame Danièle BUFFAZ demande que le restant de sa parcelle 2448 située au lieu-dit "le

Chapître" soit classée constructible. Bénéficiant déjà des réseaux nécessaires, le futur

lotissement qui s'y établirait ne coûterait rien à la commune et participerait à un

développement harmonieux de son entrée ouest. Elle joint une lettre classée en pièce jointe

26.

Monsieur Jean-Claude BRUET, monsieur et madame François CROIBIER, monsieur et

madame Robert MIGLIORINI, monsieur et madame Michel SABART interviennent ensemble

pour demander que la totalité ou une partie de leurs parcelles familiales 918, 269, 1936,

146 et une fraction de la 270 situées entre Verdans et la Rachy soient conservées

constructibles dans le PLU alors qu'elles sont prévues en A. Une partie de ces parcelles avait

fait l'objet d'un projet de lotissement en 2005 refusé par le maire qui avait choisi de donner

la priorité à la Bévière. Il se serait alors engagé à débloquer le secteur de Verdans à la fin de

l'achèvement des travaux à la Bévière survenu en 2015.



sur 38

Cet espoir a été entretenu jusqu'à la révision du PLU de 2008 puis la parution du nouveau

projet de plan de zonage qui leur a appris le classement de tous ces terrains en A. La famille

ressent un profond sentiment d'injustice et a l'impression d'avoir été baladée par le maire et

ses représentants d'autant plus qu'elle a un réel besoin d'argent. Elle ne comprend pas par

ailleurs que certains projets comme l'OAP A s'arrêtent juste à la limite de ses terrains. Elle

laisse une lettre classée en pièce jointe 27.

En leur nom propre, monsieur et madame Michel SABART s'opposent au projet de classer en

A une partie de leurs parcelles 1987 et 1989 qui accueillent leurs jardins pour l'instant mais

qui sont prévues pour construire deux maisons pour leurs filles. Ces parcelles bénéficient des

évacuations pluviale et sanitaire et jouxtent un lotissement de 5 maisons. Ils se demandent

pourquoi le même sort n'est pas réservé à la parcelle 1998 de leurs voisins. Les explications

font l'objet de la pièce jointe 28.

Monsieur Alain et madame Françoise SILVIN, propriétaires de la parcelle 4189 aux

"Vignettes" et concernés par le lieu-dit "le château" viennent faire part de leurs remarques

et de leurs désaccords relatifs à la présentation générale de la révision du PLU et au

traitement de la villa gallo-romaine et de ses abords.

Ils trouvent incohérent de ne pas poursuivre le développement de la ville vers l'ouest alors

que les terrains y sont facilement viabilisables, qu'il existe déjà de fait une continuité du bâti,

que le potentiel agronomique des parcelles est reconnu et que le SCOT Arlysère préconise

un renforcement du pôle de Frontenex en regard de celui d'Albertville.

Ils trouvent bien vague la notion de " préservation du paysage rural historique" sans faire

référence à une période particulière tant les paysages ont évolué dans cette zone.

Ils s'interrogent sur les critères de sélection retenus par le maire pour établir les zones

agricoles quand certaines terres fertiles sont urbanisables alors que d'autres , notamment

aux Vignettes classées A, sont loin des critères retenus par le monde agricole.

Concernant le périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine, ils estiment, photos à

l'appui, qu'il n'existe pas d'ensemble cohérent entre les ruines et les immeubles situés à

l'ouest et au nord-ouest de la villa gallo-romaine et que donc l'article L.621-30 relatif aux

monuments historiques n'est pas applicable et qu'il n'y a aucune raison d'imposer une

protection au titre des abords.

Allant plus loin, et tout en reconnaissant la qualité du travail réalisé pour préserver

l'essentiel des pièces remarquables du site, ils pensent qu'il conviendrait désormais de

demander la radiation de ce site de la liste supplémentaire des monuments historiques.

L'intérêt initial a disparu, les fondations apparentes sont de plus en plus artificielles. Cette

décision supprimerait certaines contraintes et les effets pervers qu'elles peuvent provoquer.

Les détails de ces remarques figurent dans la pièce jointe 29.



sur 38

Monsieur Jean-Michel VINESI, propriétaire des parcelles 1672 et 1673 aux Grands Lots

d'Aidier demande que ses deux parcelles soient requalifiées en constructible pour pouvoir

héberger ses enfants.

Monsieur Robert GUISEPPIN intervient en son nom pour faire des remarques sur les

différentes OAP puis au nom du collectif des propriétaires de la zone de la Bévière.

Concernant les OAP, il demande de les refuser en l'état. Il estime que les financements

envisagés sont irréalistes en raison de tout ce qu'ils ne couvrent pas et se demande si la

commune a les moyens financiers suffisants pour réaliser une éventuelle ZAC. Pour lui ces

OAP constituent un frein au développement du cœur du village.

Au sujet de l'OAP A en particulier, il juge trop grande la surface de terrain consacrée aux

espaces publics (1,3 hectares sur 3,3 hectares) en opposition avec la loi Grenelle 2 et le

PADD requérant une densification du bâti. Il pense aussi que la double voie et les parkings

des 2 côtés du bâtiment TISSOT ne sont pas utiles car la place existe déjà pour en réaliser

une douzaine, dont une partie sur terrain communal. Il estime que l' accès à la RD990 situé à

l'ouest du projet est dangereux car trop proche des feux tricolores actuels et qu'il est inutile

d'avoir trois accès entre les feux tricolores et l'ancien garage POUPELOZ. Il ne veut pas d'une

voie urbaine de desserte avec autant de voies pour les automobilistes, les cyclistes et les

piétons. Enfin, il affirme que l'implantation de commerces dans les immeubles ne

correspond pas à un besoin en raison de la proximité des zones commerciales du Chiriac et

de Tournon. Il n'y a pas besoin de commerces supplémentaires dans Gilly.

En parallèle, il rappelle qu'il a un projet de construction d'un immeuble sur la parcelle 3997

incluse dans le périmètre de l'OAP A approuvé par le maire et son adjoint à l'urbanisme en

2015 qu'il compte mener à terme. Toutes ces remarques sont détaillées et illustrées dans la

pièce jointe 30.

Le collectif des propriétaires de la zone de la Bévière comprenant 6 personnes demande

d'inclure leurs parcelles 348,349,357,358,359 au "pré pollet" dans la ZAC de la Bévière en

raison de la continuité de ces deux entités et de poursuivre l'agrandissement de l'axe prévu

pour desservir la parcelle 3777 jusqu'à ces parcelles avec un îlot de retournement.

L'ensemble des demandes est consigné dans la pièce jointe 31.

Monsieur Christophe GIROD, s'exprime en son nom mais également au nom de ses parents

et de sa soeur Muriel GIROD, pour demander le reclassement en zone constructible d'une

partie de la parcelle B 2587 au lieu-dit "Aux Chaux". Cette partie représente une surface de

2000m2 recouvrant les parcelles 8, 2513 et 2515 du projet de plan de zonage du PLU revisé.

Il réitère ainsi une demande exprimée par sa mère, madame Adriana CIRILLI, le 3 mai 2017,

en précisant les limites de la surface constructible souhaitée et en réduisant les ambitions de

la famille. Ce projet permettrait à Muriel GIROD de construire une maison pour se

rapprocher des ses parents et d'un père handicapé. Cette demande ne fait plus du tout

référence au projet d'aménagement d'ensemble de 22 logements. Enquête publique unique du 2 mai au 2 juin 2017 inclus.


sur 38

La parcelle B 2587 a fait l'objet de nombreux échanges entre la famille GIROD et la mairie de

Gilly depuis des années. La parcelle a été classée en AUd sans OAP en 2008. Un projet

d'aménagement d'ensemble de la parcelle B 2587 a été élaboré en concertation avec la

mairie et soumis à une commission d'urbanisme en mars 2015. Cette dernière l'a jugé

intéressant mais impossible car ne portant pas sur l'ensemble de la zone AUd. Un certificat

d'urbanisme opérationnel a été déposé en septembre 2015. Il a fait l'objet d'une réserve

pour l'électricité. La famille n'a jamais été informée du revirement complet de la mairie sur

le devenir de cette parcelle avant la troisième réunion publique (23 mai 2016) lorsqu'elle a

découvert qu'elle la classait en A sur le projet du plan graphique du PLU révisé. Dans le

même temps, le plan joint au PADD intégrait toujours cette parcelle comme un espace en

dent creuse à urbaniser!

La famille refuse d'entendre que cette situation tient à son indécision et à son manque

d'empressement pour faire aboutir son projet car elle était entièrement tributaire du refus

des autres propriétaires de cette zone AUd de construire.

La famille fait également remarquer que le diagnostic agricole a été réalisé avant la création

en juillet 2015 d'une voie de circulation de 4 mètres de large sur la parcelle B 2587. Tous ces

éléments sont regroupés dans la pièce jointe 32.

Avant de partir, monsieur Christophe GIROD se fait confirmer que le commissaire-enquêteur

est bien en possession du courrier adressé par maitre Sandrine FIAT, leur conseil. Ce dossier

figure en pièce jointe 23 du registre.

Le courrier de maitre Sandrine FIAT se compose d'une lettre qui synthétise les objectifs de la

famille GIROD concernant leur parcelle B 2587 au lieu-dit "Aux Chaux", leurs démarches

vaines auprès de la mairie pour les concrétiser avant de découvrir son reclassement en A.

Elle développe les différents arguments retenus par la famille pour contester ce changement

et le classement en A d'une parcelle qui ne présente pas un réel potentiel agronomique ,

biologique ou économique comme le confirme l'expertise réalisée par le cabinet LELIEVRE en

mai 2017. En conséquence, elle affirme, en s'appuyant sur la jurisprudence, que le

classement de la parcelle B 2587 ne correspond pas à l'état du droit applicable. Alors que le

classement de cette parcelle en zone constructible permettrait de lutter contre l'étalement

urbain et répondrait aux objectifs du PADD d'une urbanisation au sein de l'enveloppe

existante. Cette lettre est accompagnée de 11 pièces jointes reprenant les différentes

informations déjà données par ailleurs par la famille. Le seul élément vraiment nouveau est

le rapport d'expertise du cabinet LELIEVRE en PJ 10.

Monsieur Jean Robert PAQUIER adresse un courrier placé en PJ 33 pour faire connaître ses

inquiétudes au projet d'extension de Terre Neuve III qui va détruire des surfaces agricoles,

des terrains boisés au détriment de la faune et va encore augmenter les nuisances sonores

en provenance de la 2 x 2 voies.



sur 38

Ce projet va entraîner des nuisances supplémentaires pour les habitants de la rive gauche de

l'Isère au détriment de leur qualité de vie. Il demande donc que ces habitants soient associés

au projet.

Monsieur René GENUER, propriétaire des parcelles 350 et 499 près du chef-lieu de Gilly,

demande le classement en constructible des parties des parcelles 350 et 499 classées A

puisqu'elle sont contiguës à des secteurs urbanisés se situant en plein cœur de la commune.

Pièce jointe 34

Monsieur Jean-Paul TROLLIET, propriétaire de la parcelle 205 au lieu-dit la Guiguette, refuse

que cette parcelle devienne agricole . Pièce jointe 35.

31 mai 2017

Monsieur Gilbert GAUTREAU, résidant à la Montaz, reconnait l'utilité de capter les eaux

fluviales à la Montaz pour éviter les inondations. Il prescrit d'évacuer ces eaux dans des

buses enterrées au diamètre suffisant allant jusqu'aux dernières maisons de l'impasse de

Bornery. Il préconise également de mettre en place un dispositif pour lutter contre les

embâcles en amont de celui qui existe sur le torrent qui descend de Vizeron.

1 juin 2017

La Fédération Rhône-Alpes de la Protection de la Nature (FRAPNA) a des commentaires à

faire sur le projet de révision du PLU de la commune de Gilly sur Isère et le fait savoir par un

courrier arrivé le 1er

juin à la mairie de la commune. Pièce jointe 36.

Elle demande le classement en Zone Agricole Protégée (ZAP) de certains terrains agricoles

situés sur la rive gauche de l'Isère sur la commune de Gilly présentés comme des espaces

agricoles stratégiques en page 5 du diagnostic agricole.

Elle demande également de classer sur la même rive gauche de l'Isère les espaces boisés en

Espaces Boisés Classés (EBC) et d'inventorier les zones humides.

Toutes ces mesures visent à conserver la biodiversité de ces zones dont la faune est riche

selon l'association locale "les marmottes rieuses".

Ces zones sont déjà sous la menace d'un scénario de rupture ou d'effacement des digues de

l'Isère et fortement impactées par les nuisances de tous les équipements et activités qui

longent l'Isère entre Albertville et Frontenex.

Elle fait savoir qu'au moment de l'élaboration du SCOT Arlysère aucune étude sur la faune, la

flore, les ressources en eau, les paysages n'a été menée sur les 60 hectares prévus pour

accueillir le projet Terre Neuve III.

Monsieur Robert MAGNIN laisse un deuxième courrier (PJ 37) pour faire évoluer sa

demande par rapport au dossier situé en PJ 05.



sur 38

Par rapport à sa demande initiale visant à récupérer la totalité de ses parcelles 3234 et 3236

à le Grenier en constructible pour créer un lotissement, il accepte de laisser les 1500 m2 au

sud de ces deux parcelles en A pour se réaligner sur les secteurs Ud encadrant ces parcelles.

Il accepterait également de céder du terrain au nord de ces deux parcelles pour élargir le

chemin de la Montaz s'il récupère leur constructibilité partielle .

Il en profite pour réitérer sa demande de reclassement en constructible de sa parcelle 1809

à la plaine de Gilly qui n'a plus aucune vocation agricole désormais.

2 juin 2017

Monsieur Patrick GUIRAND, propriétaire en indivision avec sa mère et sa sœur des parcelles

204 et 206 à la Guiguette fait savoir que ces deux parcelles ne peuvent plus être exploitées

par un agriculteur en raison des nuisances causées aux voisins. Complètement phagocytées

par Albertville elles n'ont plus qu'une vocation à être urbanisées et il demande donc de les

classer en constructible. Pièce jointe 38.

Monsieur Noël ASTIER, résidant impasse de Bornery à Gilly, demande que l'on prenne en

compte les problèmes d'inondation qui surviennent dans son impasse en y consacrant les

moyens nécessaires (revêtement, drain, caniveau). Il se plaint du bruit provoqué par les

bandes rugueuses déployées sur la route pour ralentir les conducteurs et demande

d'envisager un autre système.

Monsieur Robert GUISEPPIN n'est pas d'accord avec l'extension du périmètre délimité des

abords de la villa gallo-romaine car elle va provoquer des difficultés administratives

supplémentaires.

5-Opérations réalisées après la clôture de l'enquête publique

Conformément à la réglementation, les deux registres de l'enquête publique ont été clôturés

à la fin de l'enquête publique, le 3 juin 2017, dans la matinée. J'ai alors récupéré tout le

dossier présenté à la lecture et aux observations du public pour rédiger mon rapport.

Le vendredi 9 juin 2017, j'ai remis à monsieur le maire de Gilly sur Isère le procès-verbal

relatif à la synthèse des observations écrites et orales exprimées par la population pendant

l'enquête publique. J'ai joint à cette synthèse une liste de 10 questions pour m'aider à

rédiger ce rapport. J'ai commenté ces documents à monsieur Pierre LOUBET, en présence de

monsieur Pierre HERBET, adjoint au maire en charge de l'urbanisme et de madame Anne

MORRIS, responsable des services techniques et de l'urbanisme.



sur 38

Le 23 juin 2017, monsieur Pierre LOUBET m'a fourni son mémoire de réponse qui reprend

point à point mes différentes questions.

1) Comment a été calculé le besoin de réduire de 33 hectares les surfaces en U et AU entre

le PLU 2008 et celui de 2017? A quelle hauteur cette réduction s'était-elle élevée entre le

dernier POS et le PLU 2008?

Réponse: la réduction des surfaces constructibles découle des contraintes législatives et

réglementaires visant à réduire l'étalement urbain. Elle intègre aussi les contraintes supra-

communales (SCOT Arlysère) imposant une moyenne de 35 logements à l'hectare et

estimant à 400 personnes seulement les perspectives de croissance du nombre d'habitants

de Gilly dans les dix ans à venir. Elle respecte enfin l'un des objectifs du PADD visant à

développer le" coeur de village". La combinaison de toutes ces contraintes a conduit à

réduire de 33 hectares les surfaces en U et AU entre le PLU de 2008 et celui de 2017. Les 48

hectares potentiellement urbanisables auraient répondu à un besoin de 6360 habitants en

2027 soit une croissance de 3200 personnes!

Le PLU de 2008 n'avait pas réduit les surfaces totales en U et AU du POS de 1992, car les

contraintes n'étaient pas les mêmes à l'époque.

2) Le classement en A de parcelles constructibles au PLU 2008 a-t-il pris en compte l'intérêt

agricole de ces parcelles et qui a procédé à cette sélection?

Réponse: une étude a été conduite sous mandat de la chambre d'agriculture et en

concertation avec les exploitants agricoles pour disposer d'une vue globale et sincère de

l'état de l'agriculture sur le territoire communal. Elle a permis de fournir un diagnostic

agricole complet qui a été utilisé pour classer les parcelles agricoles et potentiellement

agricoles.

3) Qui a préparé et qui a arrêté le plan de zonage présenté à la révision?

Réponse: Le plan de zonage est le résultat du travail d'un comité de pilotage engagé en

2013. Ce comité composé d'élus, de représentants de l'Etat, du cabinet PBR et de

techniciens s'est réuni une vingtaine de fois. Le projet final a été arrêté par délibération du

conseil municipal le 13 décembre 2016.

4) La commune dispose-t-elle des finances nécessaires pour faire réaliser les 4 OAP prévues

à l'échéance de 10 ans?



sur 38

Réponse: la commune ne maîtrise pas le foncier de ces opérations et le montage

opérationnel n'est pas déterminé à ce jour. Les opérations pourront être d'initiatives privée

ou publique. En fonction, la commune pourra faire réaliser une étude pré-opérationnelle

comportant un volet financier détaillé. Plusieurs outils pourront être mis en oeuvre pour

financer ces projets. La commune souhaite que les études soient réalisées en concertation

avec les propriétaires fonciers pour mener à bien et dans les meilleures conditions les

projets d'aménagement.

5) Quelles sont les réponses que vous envisagez de donner aux personnes qui se sont

prononcées sur le périmètre délimité du site gallo-romain?

Réponse: le périmètre n'est pas étendu mais réduit. La décision de radier le site de la villa

gallo-romaine de la liste supplémentaire des monuments historiques est de la compétence

de l'Etat. Cette éventualité ne relève pas de l'enquête publique menée dans le cadre de la

procédure de révision du PLU. Le périmètre n'empêche pas la construction d'habitations.

C'est le règlement graphique qui peut entraîner une interdiction d'urbanisation. Les parcelles

de monsieur Francis SILVIN comprises dans le périmètre ne remplissent pas les conditions

requises pour être déclarées constructibles.

6) Quelles sont les réponses que vous envisagez de donner à Laura GHEZZY, à Henri REY et

Sébastien JOLY, à Gabrielle JOLY, à Christophe LEVY?

Réponse: aucune de ces personnes ne voit sa demande satisfaite.

- Laura GHEZZY: le règlement de la zone N lui permet de réaliser son projet de chèvrerie.

- Henri REY et Sébastien JOLY: les deux parcelles construites ne peuvent pas être classées

en zone U car elles se trouvent dans un corridor écologique et qu'elles sont isolées. Au

contraire, elles font partie d'une vaste zone agricole. Le zonage A leur permet des

extensions et des annexes dans la limite de 20% de l'emprise au sol.

- Gabrielle JOLY: la création d'un bassin de rétention pour les eaux pluviales sur ses terres

répond aux préconisations du schéma directeur des eaux pluviales. Cela ne la prive pas

de son droit de propriété et de l'usage agricole de son terrain. Une convention d'utilisation

fixera les modalités de la mise en oeuvre du dispositif.

- Christophe LEVY: le PPRI s'impose au PLU de la commune.

7) Quelles sont les réponses que vous proposez pour défendre les 4 OAP?

Réponse: après avoir rappelé que les 4 OAP répondent à certains objectifs du PADD (page 6

du dossier OAP), les réponses sont ciblées sur les interrogations , craintes ou contestations

de 4 habitants de la commune.



sur 38

- Michèle GONELIN-POUPELLOZ: ses craintes sur le devenir de ses propriétés dans le futur

secteur de l'OAP A devraient être levées lors de l'étude pré-opérationnelle qui sera menée

avec les propriétaires fonciers.

- Robert GUISEPPIN: ses critiques contre les OAP A, B, C doivent prendre en compte que les

OAP résultent d'une démarche novatrice et que les OAP A,B,C sont conformes à la volonté

de la commune d'utiliser le foncier disponible au coeur du village. La logique du projet

d'OAP repose sur la nécessité de mutualiser le foncier. La commune souhaite conforter le

commerce de proximité en complément des grandes surfaces. Concernant la remarque

sur l'excès de foncier attribué aux espaces publics par rapport à l'habitat, cette remarque

fait abstraction des m2 de surfaces de plancher en ne retenant que l'emprise au sol.

- Monsieur et madame René PASQUALLON n'ont pas à être inquiets car la hauteur des

constructions sera limitée à 12 mètres et un recul de construction par rapport l'alignement

est prévu.

8) Quelles sont les réponses que vous envisagez de donner à Jean-Marc BESSE, à Brigitte

JANOT, à Robert MAGNIN, à Laurent JOLY et à Henri DEVILLE?

Réponse: seule Brigitte JANOT pourrait obtenir satisfaction en obtenant, à surface égale,

une modification du périmètre de sa parcelle 3720 au Trainant.

La demande de Jean-Marc BESSE concernant ses parcelles A 1049 et A 1055 est

incompatible avec les contraintes d'une trame verte. S'agissant de la maison achetée en

viager, l'arrière du terrain est classé en zone agricole à enjeu fort et doit donc le rester.

La demande de Robert MAGNIN relative aux parcelles chemin de la MONTAZ est

incompatible avec les objectifs et les critères de la commune et ses terres agricoles

représentent un enjeu fort.

La demande de Laurent JOLY est rejetée car ses parcelles 3234 et 3236 se trouvent dans une

trame verte.

La demande d'Henri DEVILLE relative à sa parcelle A 128 au hameau d'Aidier est rejetée car

cette parcelle présente un intérêt agricole. Sa parcelle A 133 et déjà classée en N au PLU de

2008.

9) Quelles sont les réponses que vous envisagez de donner aux membres du groupe 5?

Réponse: A l'exception de 4 demandes qui pourraient aboutir, toutes les autres sont

rejetées.

Demandes pouvant aboutir:

Monsieur et madame Michel SABART pourraient obtenir un tracé plus rectiligne sur leur

parcelle B 1987 et B 1989 à la Rachy.



sur 38

Roger JORAND pourrait également obtenir un tracé plus rectiligne sur sa parcelle 274 à la

Rachy.

Jean DAL COL verra le classement de sa parcelle 540 au Nant des Martins réétudié pour tenir

compte d'un souci de cohérence de zonage si cette parcelle n'est pas classée comme un

enjeu agricole.

Yohann LEMOINE verra sa demande réétudiée pour estimer l'avancement de son projet sur

ses parcelles 976 et 977 au Trainant.

Demandes non acceptées du fait de l'objectif de la commune de réduire les surfaces

constructibles et de conserver des terres agricoles.

Pierre FECHE,

Famille GIROD,

René DOUSSET ( avec en plus le problème du périmètre des zones archéologiques de saisine

de la DRAC pour une partie des parcelles),

Famille DELLAC,

Françoise FAVRE-COUTILLET,

indivision ARNAUD,

Patrick CHIROUZE et Maryse SOLLIER,

Jean-Claude BRUET, monsieur et madame François CROIBIER, Robert MIGLIORINI,

Françoise SABART ( 2800 m2 de leur parcelle 1936 au Verdans se trouve dans l'OAP B),

Patrick GUIRAND,

Jean-Paul TROLLIET,

Robert MAGNIN.

Demandes non acceptées en raison de la volonté communale guidée par le SCOT Arlysère

de diminuer les terrains classés en zone économique dans le secteur du Petit Marais.

Pierre FECHE,

Roger RICHARD ( avec en plus le problème du périmètre des zones archéologiques de saisine

de la DRAC et la préemption de parcelles à hauteur de 1,21 hectares au profit de la SCI

Melrose en 2009 pour installer madame Christelle RICHARD,

Robert MAGNIN.

10) Le développement de Terre Neuve III vous parait-il compatible avec les contraintes

d'environnement qui vont s'imposer progressivement dans cette zone?

Réponse: la création de la zone de Terre Neuve III n'est pas prévue dans la présente révision.

Le principe est mentionné dans le PADD. Sa problématique relèvera de la communauté

d'agglomération.



sur 38

En complément des réponses ciblées, le maire de Gilly sur Isère insiste bien sur la procédure

de concertation qui a prévalu depuis 2013 pour préparer le projet de révision du PLU et sur

la participation du public qui s'est prolongée pendant l'enquête publique. Il insiste

également sur tout le travail qui a été réalisé par le comité de pilotage qui a tenu pas moins

de 22 réunions pour parvenir à ses fins.

L'évolution majeure de ce PLU par rapport à celui de 2008 s'explique par les décisions

législatives qui ont été prises depuis dans l'urbanisme et l'environnement, par les directives

supra-communales du type SCOT Arlysère, par l'élaboration du PPRI de la combe de Savoie,

par une estimation raisonnable de l'évolution de la population de la commune dans les 10

années à venir limitée à 400 personnes. Pour toutes ces raisons, les zones ouvertes à

l'urbanisation sont limitées à 11 hectares contre 48 précédemment.

La prise en compte de l'échelle intercommunale intervient également sur les zones

économiques pour donner une cohérence au développement économique de toute la

communauté d'agglomération. Ceci explique, par exemple, la réduction des surfaces

ouvertes à l'artisanat et aux petites entreprises au Petit Marais.

Le principe des OAP est intéressant pour atteindre les objectifs fixés par le SCOT Arlysère en

matière d'urbanisme mais elles sont encore dans leurs phases initiales. Les modalités de

réalisation seront abordées avec les études pré-opérationnelles. Elles devraient permettre

de développer des commerces de proximité.

Enfin, la notion de "dent creuse" doit être utilisée avec précaution. C'est un petit terrain

enclavé qui peut participer à la "respiration" des tissus urbains.

6- Analyse du projet et de son utilité publique

6-1 Intérêt général

La révision du PLU de la commune de Gilly sur Isère, le schéma directeur et le zonage des

eaux pluviales, le nouveau périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine de cette

même commune répondent bien à l'intérêt général.

La révision du PLU de 2008 est devenue nécessaire pour le mettre en cohérence avec les

nouvelles lois nationales relatives à l'urbanisme parues depuis cette date, le SCOT Arlysère

approuvé en 2012, applicable dans les 3 ans dans toutes les communes concernées et enfin

avec le plan de prévention des risques inondation en combe de Savoie approuvé le 19 février

2013.

Le schéma directeur d'assainissement pluvial permet de faire un bilan de la gestion des eaux

pluviales sur le territoire de la commune, de proposer un programme pour résoudre les

dysfonctionnements et de disposer d'un système de gestion compatible avec les projets

urbanistiques de la commune.



sur 38

Toutes ces données se retrouvent dans l'élaboration d'un zonage d'assainissement des eaux

pluviales ainsi que dans un règlement d'assainissement pour assurer la protection des biens

et des personnes tout en répondant aux enjeux environnementaux.

Le nouveau périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine vise à réduire le nombre

de tènements fonciers qui seront soumis à un avis de conformité de l'architecte des

bâtiments de France lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Il devrait donc réduire

les contraintes liées à la villa gallo-romaine.

Aucun de ces trois objectifs n'a été contesté par le public pendant le déroulement de

l'enquête.

6-2 Respect de la législation

La procédure de révision générale du PLU de la commune de Gilly sur Isère est conforme aux

articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'aux

articles L.123-10 et R.123-19 du code de l'urbanisme.

La procédure d'élaboration du schéma directeur et du zonage des eaux pluviales de la

commune de Gilly sur Isère est conforme à la loi sur l'eau en date du 3 janvier 1992 au terme

de laquelle les communes ont l' obligation de déterminer les zones d'assainissement sur leur

territoire. Elle est également conforme aux articles L.2224-10, R.2224-8 et R.2224-9 du

code général des collectivités territoriales. Elle a fait l'objet d'une enquête unique en

application de l'article R.123-7 du code de l'environnement en respectant les articles R.123-6

à R.123-23 du code de l'environnement pour la conduire.

La procédure de détermination d'un nouveau périmètre des abords de la villa gallo-romaine

de Gilly sur Isère est conforme aux articles L.621-30 et L.621-31 du code du patrimoine. Elle

a fait également l'objet d'une enquête unique dont le déroulement a respecté les articles

L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'environnement.

Les projets soumis à enquête publique ont été prescrits par délibération du conseil

municipal, le 5 juin 2013 pour le PLU et le 14 mars 2017 pour les deux autres procédures. La

population a été tenue informée et a été concertée pendant les 3 ans qui ont précédé

l'enquête publique. Trois réunions publiques ont eu lieu le 23 janvier 2014, le 7 avril 2015 et

le 23 mai 2016 suivies d'une exposition du 25 octobre au 10 novembre 2016. Une synthèse

des observations a été présentée au conseil municipal le 13 décembre 2016 en même temps

que le projet de PLU. Préalablement, le PADD a été débattu en conseil municipal le 27

janvier 2015 et le 7 juillet 2016. La population s'est montrée essentiellement intéressée par

la révision du PLU et a participé aux débats. Une partie d'entre elle a regretté de n'avoir

appris qu'en mai 2016 le devenir de leurs parcelles. Il s'agit des propriétaires dont les

parcelles classées constructibles dans le PLU de 2008 devenaient non constructibles.



sur 38

Certains ont fait connaître leur mécontentement auprès du maire et de ses adjoints en

charge de l'urbanisme.

Les personnes publiques associées ont été consultées pendant 3 mois avant le début de

l'enquête publique. Dix ont répondu dont le préfet de Savoie qui a émis une réserve. Les

réponses sont toutes favorables au projet moyennant des recommandations.

Le projet de PLU est compatible avec le SCOT Arlysère du 9 mai 2012 qui intègre les

documents de planification supérieurs aussi le président a-t-il émis un avis favorable en

regrettant seulement que le PADD n'intègre pas la perspective d'évolution des zones Terre

Neuve I et II, ce qui est réfuté par le maire de Gilly.

Le projet de PLU est compatible avec le PLH de la Co-RAL en prévoyant 13 logements en

accession aidée et 24 logements locatifs sociaux.

Le projet de PLU est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée et adopte deux mesures

pour la préservation des milieux aquatiques: l'inscription de bandes de recul inconstructibles

de part et d'autre des cours d'eau et le classement des zones humides identifiées en zones

naturelles ou en zones agricoles pour les prairies humides.

Le projet de PLU prend en compte le SRCE Rhône-Alpes du 16 juillet 2014. Il identifie les

éléments de la trame bleue qui font l'objet de réglementations particulières. Les zones

destinées à l'urbanisation sont situées dans ou en continuité des espaces déjà urbanisés.

Deux corridors écologiques à protéger sont inscrits sur le plan de zonage.

Le projet de PLU prend en compte le plan climat énergie territorial de la Savoie en

choisissant de réaliser des formes d'habitat plus denses pour réduire les consommations de

chauffage et en développant la production d'énergies renouvelables.

Le dossier de l'enquête publique unique est conforme à la réglementation (articles R. 123-1 à

R. 123-14-1 du code de l'urbanisme).

La publicité sur l'enquête publique a été conduite réglementairement que ce soit par voie de

presse ou par moyens de communication de la mairie. La forte participation de la

population à l'enquête prouve qu'elle a été efficace.

Enfin, l'enquête publique a été conduite conformément aux articles R.123-1 à R. 123-27 du

code de l'environnement.



sur 38

6-3 Finances

Les seuls chiffrements fournis dans les dossiers présentés à enquête publique concernent les

OAP et les travaux à réaliser pour améliorer le traitement des eaux pluviales.

Concernant les OAP, les estimations n'ont pas une grande signification en raison de toutes

les dépenses incontournables qui n'y sont pas intégrées, des incertitudes qui pèsent sur les

façons de procéder et de l'étalement dans le temps des 4 OAP, si elles sont toutes réalisées.

Je préfère donc m'abstenir de porter un jugement sur la capacité financière de la commune

à les réaliser, contrairement à monsieur Robert GUISEPPIN, en sachant que son

autofinancement prévisionnel s'élève à 711689 euros en 2017 et qu'elle devra composer

avec.

Sur les 6 propositions d'aménagement souhaitables pour améliorer le traitement des eaux

pluviales, 5 ont fait l'objet de coûts estimatifs pour un total de 420000 euros hors études

complémentaires en sachant que les travaux sur la ZAC du Grand Pré représentent plus de

50% du total. Ces travaux qui seront échelonnés dans le temps ne devraient pas poser de

gros problèmes de trésorerie à la commune.

6-4 Inconvénients

6-4-1 Atteinte à la propriété et aux droits privés

Cette révision du PLU de 2008 va impacter très sensiblement les biens fonciers de

nombreux propriétaires de parcelles constructibles mais non bâties sur la commune de Gilly

sur Isère puisque les zones urbaines ou à urbaniser qui étaient de 279 hectares dans le PLU

de 2008 ne sont plus que de 246 hectares dans le projet 2017 soit une diminution de 33

hectares reversés en terrains agricoles.

Cette importante réduction s'impose à la commune en raison:

- des objectifs fixés par le SCOT Arlysère reprenant l'essentiel des évolutions réglementaires

nationales;

- de la détermination par le PPRI de secteurs inconstructibles;

- d'une croissance plus faible que prévue de la population attendue dans la commune dans

les 10 ans à venir. Or, Le PLU actuel offre une capacité de 1680 logements sur la base d'une

densité de 35 logements par hectare pour un besoin estimé à 320 pendant la même période.

Face à cette problèmatique, le conseil municipal a décidé de concentrer l'essentiel de

l'effort de construction, soit 230 logements, dans 4 OAP dont 3 situées à proximité du centre

du chef-lieu pour intégrer les demandes sociales et diversifier l'offre pour répondre aux

attentes d'une population vieillissante. Les 90 autres logements seront réalisés par

densification en diffus hors OAP, par changements d'affectation ou constructions

supplémentaires sur des parcelles déjà bâties.

Cette politique volontariste du conseil municipal qui a fait le choix de concentrer toute cette

évolution sur une seule révision plutôt que de chercher à la lisser sur plusieurs fait beaucoup

de mécontents. Enquête publique unique du 2 mai au 2 juin 2017 inclus. Révision du PLU , schéma directeur et zonage des eaux pluviales, périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine de Gilly sur Isère.

sur 38

27 des 66 personnes qui se sont manifesté pendant l'enquête publique s'opposent à la

transformation de leurs parcelles actuellement constructibles en terrain agricole. Elles

justifient surtout leurs oppositions par des projets en cours, par la compatibilité de leurs

parcelles avec les nouvelles exigences en matière d'urbanisme, par leur attachement à des

parcelles familiales prévues pour accueillir leurs enfants, par la situation et la nature de leurs

parcelles inadaptées à une terre agricole. Tous mettent en avant la perte financière de

terrains parfois achetés au prix du mètre2 constructible et imposés comme des terrains

constructibles depuis des années. Certaines parmi elles s'insurgent contre les annonces

intervenues tardivement en mars 2016 et reprochent au maire de se faire le relais aveugle

de la politique d'Arlysère. Elles souhaiteraient une meilleure écoute de la part de leurs élus

et considèrent l'enquête publique comme la dernière occasion de se faire entendre.

Certaines ont déjà fait connaître leur volonté d'attaquer toute décision qui serait contraire à

leurs intérêts devant les tribunaux compétents.

Curieusement, le projet de réduire le périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine

visant à réduire les contraintes pour les habitants se trouvant dans ce périmètre est critiqué

par 3 des 4 personnes qui se sont déplacées pour en parler. Les critiques les plus virulentes

sont émises par les frères Francis et Alain SILVIN qui n'acceptent pas de continuer à être les

plus affectés par un nouveau périmètre qui ne leur est guère favorable. Pour remédier à

cette situation, ils vont jusqu'à remettre en cause le bien-fondé de maintenir les ruines sur la

liste supplémentaire des monuments historiques.

6-4-2 Atteinte à l'ordre social

Le mois d'enquête publique s'est déroulé dans une ambiance calme et les personnes

rencontrées ont été courtoises car le commissaire -enquêteur a été considéré comme un

ultime recours pour leurs revendications . Cependant leur nombre et la teneur des propos

tenus par les propriétaires en voie de perdre des parcelles constructibles suggérent des

conflits potentiels entre certains d'entre eux et les élus de la commune lorsque les décisions

auront été prises. Certains ont déjà fait connaître leur volonté de recourir devant les

tribunaux pour obtenir gain de cause contre des décisions qui leur seraient défavorables.

6-4-3 Atteinte à l'environnement

L'augmentation de la population dans les dix ans à venir et la volonté de développer les

activités économiques dans la commune vont avoir un impact sur l'environnement que le

projet de PLU et les études sur la gestion des eaux pluviales visent à limiter.

Les 400 à 500 habitants supplémentaires trouveront une ressource en eau potable

suffisante, des capacités d'assainissement collectif des eaux usées ainsi que des moyens de

gestion des déchets adaptés.



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Ils s'installeront dans des zones à l'abri des risques d'inondation en raison du respect de la

règlementation du PPRI (interdiction de construire en zones Ri et Rd). Ils pourront évoluer

dans un milieu respectueux des cours d'eau (bandes de recul), de l'écosystème alluvial de

l'Isère qui s'étend sur les berges de l'Isère et sur une partie de la forêt alluviale en rive

gauche, des zones humides, d'une grande partie des boisements. Ils devront respecter les

corridors écologiques identifiés sur le plan de zonage pour permettre à la faune de circuler

d'un massif à un autre. Leurs déplacements intra-communaux pourraient être facilités par le

développement de modes doux et l'amélioration des transports en commun. Ils pourraient

également être réduits par l'implantation de leurs résidences à proximité des services et

commerces du centre ville. Leur exposition aux sites pollués sur la rive gauche devrait être

limitée par la mise en oeuvre de mesures spécifiques adaptées aux différents sites. Ils

pourront profiter de secteurs agricoles de plus en plus nombreux qui participent,

notamment dans l'ouest, à la qualité de vie de la commune.

En dépit des efforts qui devraient être consentis pour en atténuer les effets le long de la

départementale 990, le bruit demeurera très présent en raison des nombreuses voies

d'accès qui traversent la commune et des projets de développement économique qui vont

accroître la circulation routière locale.

La rive gauche de la commune devrait souffrir de sa vocation à devenir un site destiné aux

plus grandes implantations industrielles selon le SCOT d'Arlysère. Elle accueille actuellement

la seule ZNIEFF de Gilly ainsi que des zones humides, des mares et des espaces boisés

favorisant le développement d'une flore et d'une faune intéressante. Elle est défendue par la

FRAPNA et certains riverains convaincus de son intérêt. Une menace plane donc sur la

préservation de cette zone naturelle en l'état au regard des projets d'agrandissement de 31

hectares pour la zone d'activité de Terre Neuve.

En résumé, le projet de PLU révisé affiche bien son ambition de respecter l' environnement

de la commune en appliquant les différentes règlementations et de limiter les nuisances

inhérentes à un accroissement de la population en milieu péri-urbain. Le bruit et la

sauvegarde des espaces naturels de la rive gauche seront de véritables enjeux.

6-4-4 Atteinte à un intérêt historique ou esthétique

Le projet de révision du PLU de Gilly ne menace pas les monuments présentant un intérêt

historique comme l'église de Gilly, la chapelle d'Aidier, le château de Gilly et le pont sur

l'Isère.

Par contre l'enquête sur le nouveau périmètre délimité sur les abords de la villa gallo-

romaine peut conduire à une réflexion sur l'intérêt de conserver ou pas ce site sur la liste

supplémentaire des monuments historiques. il n'est pas pour autant concerné par le projet

du PLU. Enquête publique unique du 2 mai au 2 juin 2017 inclus.


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Le souci de préservation des zones naturelles et agricoles ainsi que d'identification de jolis

hameaux comme la Montaz, Nant des Martins, le Vizeron participent à l'esthétique des

paysages et à la préservation du caractère rural d'une partie de la commune.

6-4-5 Atteinte à la sécurité publique

a) Risques technologiques

Le projet de révision du PLU n'interagit pas avec les différents risques technologiques

préexistants liés à la présence d'une canalisation de gaz, de lignes électriques haute tension

ou très haute tension, d'établissements industriels identifiés comme ICPE.

Il pourrait par contre réduire les risques liés au transit des matières dangereuses en

adoucissant le flux routier sur la RD990.

Il devrait aussi améliorer la prise en compte des sols pollués. Une servitude d'utilité publique

est mise en place pour restreindre l'usage des sols. Elle n'apparait pas pour autant sur le plan

de zonage car elle s'impose aux tiers en dehors du PLU. A l'inverse, les anciennes décharges

en rive gauche de l'Isère y sont répertoriées. Ces deux mesures visent à limiter l'exposition

de la population aux sols pollués.

b) Risques naturels

Les nombreux secteurs concernés par les risques naturels sur la commune de Gilly sur Isère,

notamment rive gauche, sont identifiés par un tramage spécifique sur le plan de zonage. Ils

recouvrent les secteurs inconstructibles ou constructibles avec prescriptions définis par le

PPRI ainsi que les secteurs d'exploitation de carrière et les sites et sols pollués. Ils sont

rappelés dans le règlement écrit en précisant bien, par type de zone, les consignes s'y

rattachant pour ceux qui souhaiteraient s'y installer. La révision du PLU prend bien en

compte la sécurité des habitants de la commune en respectant les mesures à prendre pour

se préserver des risques naturels.

La commune est classée en zone de sismicité 4 (moyenne). les règles de construction

parasismique relevant de ce niveau sont applicables aux nouvelles constructions.

c) Risques incendie

L'augmentation du nombre de constructions dans les dix années à venir nécessitera

d'aménager le système de lutte contre l'incendie en conséquence. Le projet de révision du

PLU n'aborde pas ce sujet à l'exception du règlement écrit qui prend en compte la nécessité

pour les voies publiques et privées nouvelles de permettre l'accès du matériel de lutte

contre l'incendie.



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d) Risques pour la circulation

Le projet de révision du PLU reconnait la complexité de la circulation actuelle dans une

commune traversée par une voie ferrée, une autoroute, une route départementale et de

nombreuses voies secondaires et les nuisances qu'elle engendre pour la population. Il s'est

donné pour objectif de supprimer l'effet coupure de la RD990, de développer les

déplacements doux et les réseaux de transport en commun pour répondre à l'attente de la

population. Il est par contre assez discret sur les améliorations à apporter pour faciliter les

échanges entre la rive droite et la rive gauche qui devrait connaître un essor économique

important dans les années à venir et donc provoquer davantage de déplacements routiers.

7- Conclusions

La présente enquête publique unique relative à la révision du plan local d'urbanisme de la

commune de Gilly sur Isère , au schéma directeur et au zonage des eaux pluviales et au

périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine s'est déroulée conformément à la

règlementation en cours.

Les trois projets soumis à enquête publique répondent bien à un besoin d'intérêt général.

Le schéma directeur et le zonage des eaux pluviales devraient à terme améliorer le système

de gestion des eaux pluviales de la commune tout en faisant disparaître les zones de

dysfonctionnement génératrices d'inondations localisées. Il contribuera à améliorer la

protection des biens et des personnes. Personne n'a remis en cause son utilité.

Le nouveau tracé du périmètre délimité des abords de la villa gallo-romaine va réduire de

manière significative le nombre de ténements fonciers susceptibles d'être soumis à un avis

conforme de l'architecte des bâtiments de France lors du dépôt d'une demande

d'autorisation d'urbanisme. Il est donc favorable aux habitants concernés dans la commune

et à ce titre participe à l'intérêt général. Pour autant, il a été critiqué par trois des 4

personnes qui en ont parlé pendant l'enquête publique. Elles réclament simplement le

retrait de la liste supplémentaire des monuments historiques de ces ruines gallo-romaines

qui ne présentent pas un grand intérêt.

Le projet de révision du PLU est nécessaire pour adapter l'ancien PLU de 2008 à la nouvelle

législation sur l'urbanisme, au SCOT Arlysère de 2012 et au plan de prévention des risques

inondation pour la combe de Savoie de 2013. Sa finalité n'a pas été remise en cause par

contre ses modalités d'application visant à réduire de 33 hectares les surfaces constructibles

sont rejetées par les propriétaires dont une partie des parcelles va devenir non

constructible.



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Le projet de révision du PLU répond bien aux orientations du PADD de la commune de Gilly

sur Isère arrêtées par le conseil municipal le 27 janvier 2015 et le 7 juillet 2016. Il est

simplement regrettable que le dossier sur le PADD présenté à l'enquête publique soit illustré

par un schéma d'intention du 29 septembre 2014 faisant apparaître des espaces en dent

creuse à urbaniser qui ne sont pas retenus dans le projet final. Ce fait a provoqué des

exaspérations chez certains propriétaires de parcelles dans les zones finalement non

retenues pour être urbanisées.

Le projet de révision du PLU est compatible avec la loi sur l'Engagement National pour

l'Environnement de 2010 et avec la loi ALUR de 2014. Il l'est également avec le SCOT

Arlysère du 9 mai 2012, avec le Programme Local de l' Habitat de la Co-RAL, avec le Schéma

Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée, avec le Schéma

Régional de Cohérence Ecologique Rhône-Alpes du 16 juillet 2014 et enfin avec le plan climat

énergie territorial de la Savoie.

Le projet de révision du PLU reçoit un avis favorable du préfet de la Savoie moyennant la

levée d'une réserve acceptée par le maire de Gilly sur Isère ainsi que du directeur de

l'aménagement du département de la Savoie, du président d'Arlysère, du président de la

Chambre de Commerce et d'Industrie de Savoie, du président de la Chambre Inter

départementale d'Agriculture Savoie Mont-Blanc . Aucun avis défavorable n' a été prononcé

par une personne publique associée.

En conséquence, dans la mesure où le conseil municipal de Gilly sur Isère lèvera dans la

version finale de son PLU la réserve de l'Etat, qu'il prendra en compte une partie ou la

totalité des recommandations formulées par les personnes publiques associées, il n'y a pas

de raison de ne pas valider les trois enquêtes menées concomitamment .

Fait à Saint-Jeoire-Prieuré, le 29 juin 2017

Le commissaire-enquêteur, Patrick MOUSSU



révision du plan local d'urbanisme de la commune de gilly...

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