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RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET INDEMNISATION Réunion DS CFE-CGC RÉSEAUX CONSULAIRES PARIS ILE-DE-FRANCE 11 décembre 2014 1

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Tout savoir sur les différentes modalités de rupture du contrat de travail dans les CCI

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RUPTURE DU CONTRAT DE

TRAVAIL ET INDEMNISATION

Réunion DS CFE-CGC RÉSEAUX CONSULAIRES PARIS ILE-DE-FRANCE

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SOMMAIRE

1- Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (A.R.E)

• 1.1 - L’Allocation de Retour à l’Emploi

• 1.2 - Le montant de l’indemnisation

• 1.3 - Durée de l’indemnisation

2- Indemnité légale de licenciement (code du travail)

• 2.1 - Un droit

• 2.2 - Le calcul

3- Motifs et indemnités statutaires (C.C.I.)

• 3.1 - Les motifs et le salaire de référence

• 3.2 - Licenciement pour inaptitude physique

• 3.3 - Licenciement pour insuffisance professionnelle

• 3.4 - Licenciement pour suppression d’emploi

• 3.5 - Cessation d’un commun accord de la relation de travail

• 3.6 - Licenciement pour refus de mutation

• 3.7 - Congé de transition

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SOMMAIRE

4- Départ du versement du salaire de remplacement

• 4.1 - Le salaire de remplacement versé avec un différé

• 4.2 - Le différé spécifique

• 4.3 - Exemple 1 : salaire de 1 500 € et 5 ans d’ancienneté

• 4.4 - Exemple 2 : salaire de 4 000 € et 12 ans d’ancienneté

5- Régimes social et fiscal des indemnités de licenciement

• 5.1 Régime social des indemnités de licenciement

• 5.2 Régime fiscal des indemnités de licenciement

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1.1 L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI

L'assurance chômage vous assure, si vous êtes

involontairement privé d'emploi, un revenu de remplacement appelé

"allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE)

C’est un salaire de remplacement versé

aux salariés

involontairement privés d’emploi.

C’est une allocation journalière et un versement

mensuel

Elle est versée par la Caisse d’Allocations Chômage des Chambres de Commerce et

d’Industrie (C.M.A.C)

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1.2 MONTANT DE L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI

Le salaire journalier de référence, qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction

d'un salaire annuel de référence

Le salaire annuel de référence est calculé sur la base des rémunérations liées à l’activité salariale des 12 derniers mois. Il devient le salaire de référence.

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■ Le montant brut journalier de l'ARE est compris entre :

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1.2 MONTANT DE L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI

Un plafond : fixé à 75 % du salaire de référence (un demandeur d’emploi dont le salaire de référence sur les 12 derniers mois est de 13 500 € bruts, ne peut percevoir sur une période de 12 mois, des indemnités supérieures à 10 125 €)

Un plancher 57 % du salaire brut (avant prélèvement de la participation aux régimes complémentaires de retraite et aux prélèvements CSG et CRDS (11 € pour une ARE de 1 500 € par mois)

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■ Si vous avez moins de 50 ans : La durée dépend de votre durée d’affiliation lors des 28 derniers mois

Si vous avez plus de 50 ans : La durée dépend de votre durée d’affiliation lors des 36 derniers mois

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Durée d’emploi

(les 28 mois précédant votre contrat)

Durée d’indemnisation maximum

Moins de 4 mois Pas d’indemnisation

Entre 4 mois et 2 ans Durée d’indemnisation = durée d’emploi

Plus de 2 ans 2 ans

Durée d’emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d’indemnisation maximum

Moins de 4 mois Pas d’indemnisation

Entre 4 mois et 3 ans Durée d’indemnisation = durée d’emploi

Plus de 3 ans 3 ans

1.3 DUREE DE L’INDEMNISATION

DE L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI

■ Si vous avez plus de 50 ans : La durée dépend de votre durée d’affiliation lors des 36 derniers mois

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1.3 DUREE DE L’INDEMNISATION

DE L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI

Si vous avez plus de 61

ans

et que vous touchez

l’allocation d’aide au retour à l’emploi

depuis au moins 1 an

La durée de versement peut être prolongée jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge limite d’activité, si vous remplissez les conditions suivantes :

• Avoir cotisé 12 ans à l’assurance chômage (dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail)

• Justifier de 100 trimestres de cotisation retraite

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1.3 DUREE DE L’INDEMNISATION

DE L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI

La durée de versement de l’allocation d’aide au

retour à l’emploi est prolongée jusqu’à :

62 ans si vous êtes né à partir

de 1955

61 ans et 7 mois si vous

êtes né en 1954

61 ans et 2 mois si vous

êtes né en 1953

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2.1 INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT UN DROIT MINIMAL

En C.D.I Licencié pour un motif

autre qu’une faute grave ou lourde

Comptant au moins un an d’ancienneté ininterrompu à la date de la notification

du licenciement

■ L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du

salarié :

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2.2 INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT : CALCUL

A partir d’un salaire de référence

En fonction de l’ancienneté du salarié

dans l’entreprise acquise au terme du

préavis

Elle ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature :

• Indemnité de départ ou de mise à la retraite,

• Indemnité conventionnelle de licenciement, …

■ Versée à la fin du préavis (exécuté ou non) l’indemnité légale

est calculée :

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2.2 INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT : CALCUL

■ Comment calculer le salaire de référence :

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu,

soit :

1/12ème de la rémunération brute

(salaire, primes, etc…) des 12 derniers mois

qui précèdent la notification du licenciement

1/3 des trois derniers mois

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■ Comment calculer le salaire de référence :

1/5ème de mois de

salaire par année

d’ancienneté

2/15ème de mois par année au-delà de 10

ans d’ancienneté

L’indemnité de

licenciement

Au moins égale

■ L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la Convention Collective ou

le contrat de travail, si elle est plus avantageuse pour le salarié que

l’indemnité légale

■ L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

2.2 INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT : CALCUL

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3.1 LES MOTIFS ET LE SALAIRE DE REFERENCE

■ Le salaire de référence est calculé sur la base des rémunérations liées à

l’activité salariale des 12 derniers mois

Motifs

Licenciement pour inaptitude physique

Licenciement pour insuffisance

professionnelle

Licenciement par suppression d’emploi

Cessation d’un commun accord de la relation de travail

Licenciement pour refus de mutation

Congé de transition

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3.2 LICENCIEMENT POUR INAPTIDUDE PHYSIQUE

Un maximum de 15 mois

Calculée sur la base d’un mois

de rémunération mensuelle

indiciaire brute par année de

services

Une indemnité proportionnelle à

l’ancienneté

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3.3 LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

• Une indemnité proportionnelle à l’ancienneté, calculée comme suit :

Jusqu’à 3 ans

• 2/3 de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de services

Au-delà de 3 ans

• 1 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par

année de services avec un maximum de 15 mois

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3.4 LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D’EMPLOI

• Une indemnité proportionnelle à l’ancienneté

• Calculée comme suit :

Jusqu’à 10 ans

• 1 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service

Au-delà de 10 ans

• 1 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20 % par année de service, plafonnée à 24 mois

• Pour les personnes titularisées avant la réforme du statut de 1997, 30 mois maximum

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3.4 LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D’EMPLOI

L’indemnité proportionnelle à l’ancienneté

(cf. avant)

Une indemnité forfaitaire de

15 000 € bruts

Une indemnité complémentaire égale à 2 mois de salaire net

Indemnité versée

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3.4 LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D’EMPLOI

Durée limitée

• Texte du 25 Novembre 2014, si validé par la Tutelle

• Valable du 1er Avril au 30 Septembre 2015

Différé d’indemnisation

• Un différé spécifique d’indemnisation lié au montant de l’indemnité de licenciement d’au maximum 180 jours

Préavis • 2 mois

Après 30 Sept

• A défaut, les procédures de licenciements pour suppression de poste engagées après le 30 septembre 2015, se feront conformément à l’article 35-1 du statut en vigueur au 1er Novembre 2014

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3.5 CESSATION D’UN COMMUN ACCORD

DE LA RELATION DE TRAVAIL

Exclus du présent dispositif

• Personnes âgées de 59 ans et plus

• Et pouvant prétendre au bénéfice d’une pension de retraite à taux plein au plus tard dans les 36 mois suivant la date de la cessation de travail

Exclus du présent dispositif

• Personnes âgées de moins de 59 ans

• Et pouvant prétendre au bénéfice d’une pension de retraite à taux plein au plus tard dans les 36 mois suivant la date de la cessation de travail

Convention & Allocations

• Signature d’une convention et homologation de cette dernière.

• Une indemnité variable selon l’ancienneté

• L’allocation d’ancienneté visée à l’article 22 du statut est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité spécifique

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3.5 CESSATION D’UN COMMUN ACCORD

DE LA RELATION DE TRAVAIL

• Une indemnité variable selon l’ancienneté du collaborateur :

1 à 3 ans • 3 mois de salaire moyen brut

3 à 12 ans

• 1 mois de salaire moyen brut par année de service

12 à 20 ans

• 12 mois de salaire moyen brut augmentés de 0,7/12ème de la rémunération annuelle brute par année de service, au-delà de 12 ans et jusqu’à 20 ans d’ancienneté

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3.5 CESSATION D’UN COMMUN ACCORD

DE LA RELATION DE TRAVAIL

20 ans

• 18 mois de salaire moyen brut

+ de 20 ans

• L’indemnité sera augmentée de 500 € brut par année d’ancienneté supplémentaire

+ de 25 ans

• L'indemnité de 500 € brute sera augmentée de 250 € bruts par année supplémentaire

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3.6 LICENCIEMENT POUR REFUS DE MUTATION

DANS QUEL CADRE ?

• S’applique uniquement dans le cadre de la mutation géographique

• Est applicable pour une décision notifiée au plus tard le 31 décembre 2016.

LA MUTATION GEOGRAPHIQUE

• La mutation géographique à l’initiative de l’employeur est décidée par la CCI employeur dans le cadre de l’organisation régionale des services et conduit à un transfert du poste entraînant une modification du lieu de travail de l’agent concerné.

QUI EST CONCERNE ?

• L’agent qui, au terme de la procédure décrite, refusera, sans que l’employeur n’ait à en connaitre les raisons une mutation géographique

• Ce nouveau motif de rupture s’ajoute à ceux déjà prévus par le statut

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3.6 LICENCIEMENT POUR REFUS DE MUTATION

Indemnité de rupture

proportionnelle

• Une indemnité de rupture proportionnelle à l’ancienneté est versée

• Un mois de mensuelle indiciaire brute par année de service,

• 12 mois maximum de rémunération mensuelle indiciaire brute

Autres mesures

• Mesures de reconversion ou de reclassement possibles

• Maximum 3 mois de rémunération indiciaire mensuelle brute.

Retraite

• Si l’agent peut percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale, il touchera à la place de l’indemnité de rupture l’allocation de fin de carrière

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3.6 LICENCIEMENT POUR REFUS DE MUTATION

Allocation de fin

d’activité

• Elle est attribuée à chaque agent

• Son montant brut doit être compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l’ancienneté de l’agent

Allocation de fin

d’activité

• Les agents qui bénéficiaient de dispositions locales plus favorables en vigueur au 31 décembre 2012 bénéficieront d’une allocation de fin de carrière calculée sur la base de dispositions du règlement intérieur du personnel qui leur était applicable avant le 1er janvier 2013, dès lors que cette allocation est versée avant le 31 décembre 201

Chômage

• L’agent perçoit des revenus en remplacement de la rémunération qu’il recevait quand il travaillait (allocations de chômage, indemnités, indemnités pour cause de maladie …)

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C’est quoi ?

• Ce congé est, de fait, une pré-retraite

• Pas de possibilité de travailler pendant cette période

Qui peux en bénéficier ?

• Pouvoir prétendre au bénéfice d’une pension de retraite auprès du régime général de sécurité sociale

• au plus tard dans les 36 mois suivant la date de départ en congé de transition

• et en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2018

Convention & allocations

• Une allocation mensuelle de remplacement de 65 % de la rémunération mensuelle nette du dernier salaire

• une indemnité de départ égale à 15 % de la rémunération moyenne mensuelle nette multipliée par le nombre de mois durant lequel le collaborateur concerné sera en congé de transition. Cette indemnité peut être perçue mensuellement ou en une seule fois.

• L’allocation de départ en retraite n’est pas versée

3.7 CONGE DE TRANSITION

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3.7 CONGE DE TRANSITION

PREVOYANCE / MUTUELLE SANTE

Maintien de la prévoyance et de la mutuelle santé

REGIME GENERAL ET REGIMES COMPLEMENTAIRES

Il cotise au régime général (CNAV) et aux régimes complémentaires sur l’assiette de leur ancien salaire

SECURITE SOCIALE

L’agent cotise au régime général de la sécurité sociale

Page 31: Rupture contrat de travail

31 Réunion DS CFE-CGC RÉSEAUX CONSULAIRES PARIS ILE-DE-FRANCE

11 décembre 2014

Page 32: Rupture contrat de travail

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4.1 LE SALAIRE DE REMPLACEMENT VERSE AVEC UN DIFFERE

3 DIFFERES D’INDEMNISATION

Différé d’indemnisation : Fonction des indemnités

compensatrices de congés payés versées

Différé spécifique : Fonction des indemnités de

rupture supra-légales versées

Différé délai d’attente de 7 jours (carence)

PRINCIPES

Votre salaire de remplacement ne vous est pas versé au lendemain de la rupture du contrat de travail et de votre inscription comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi

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4.2 LE DIFFERE SPECIFIQUE

RESULTAT PLAFONNE A :

75 jours :

Pour les licenciements économiques – la CPN a refusé la nature de licenciement économique aux suppressions de postes

180 jours :

Pour les autres cas

Calculé en fonction des indemnités de rupture supra-légales versées

(on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixés par la loi).

Ce différé est égal :

au montant des indemnités supra-légales divisées par 90

(arrêté à l’entier supérieur)

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4.3 EXEMPLE DE CALCUL DE DIFFERE SPECIFIQUE :

un salaire de 1500 € avec 5 ans d’ancienneté

INDEMNITE LEGALE

(Chiffre défini dans

la circulaire UNEDIC)*

1 500 € x 1/5ème = 300 €

300 € x 5 =

1 500 €

INDEMNITE CCI

1500 € x 5 =

7 500 €

INDEMNITE SUPRA-LEGALE

7 500 € -

1 500 € =

6 000 €

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Réunion DS CFE-CGC RÉSEAUX CONSULAIRES PARIS ILE-DE-FRANCE

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4.3 EXEMPLE DE CALCUL DE DIFFERE SPECIFIQUE :

un salaire de 1 500 € avec 5 ans d’ancienneté

LE DIFFERE D’INDEMNISATION

• 6 000 € / 90 = 67 jours

• Le différé est inférieur au plafond de 180 jours

• Le différé sera donc de 67 jours

Page 36: Rupture contrat de travail

Réunion DS CFE-CGC RÉSEAUX CONSULAIRES PARIS ILE-DE-FRANCE

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4.4 EXEMPLE DE CALCUL DE DIFFERE SPECIFIQUE :

un salaire de 4000 € avec 12 ans d’ancienneté

INDEMNITE LEGALE

(Chiffre défini dans

la circulaire UNEDIC)*

4 000 € x 1/5ème = 800 €

800 € x 12 = 9 600 €

4 000 € x 2/15ème = 533 €

533 € x 2 = 1 066 €

9 600 € + 1 066 € =

10 666 €

INDEMNITE CCI

4000 € x 12 =

48 000 €

INDEMNITE SUPRA-LEGALE

48 000 € -

10 666 € =

37 344 €

Page 37: Rupture contrat de travail

Réunion DS CFE-CGC RÉSEAUX CONSULAIRES PARIS ILE-DE-FRANCE

11 décembre 2014 37

4.4 EXEMPLE DE CALCUL DE DIFFERE SPECIFIQUE :

un salaire de 4000 € avec 12 ans d’ancienneté

LE DIFFERE D’INDEMNISATION

• 37 334 € / 90 = 415 jours

• Le différé ne pouvant pas être supérieur au plafond de 180 jours

• Le différé sera donc de 180 jours

EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE OU DE SUPPRESSION DE POSTE

• Le différé ne sera pas de 180 jours

mais de 75 jours

Page 38: Rupture contrat de travail

38 Réunion DS CFE-CGC RÉSEAUX CONSULAIRES PARIS ILE-DE-FRANCE

11 décembre 2014

Page 39: Rupture contrat de travail

39 Réunion DS CFE-CGC RÉSEAUX CONSULAIRES PARIS ILE-DE-FRANCE

15 janvier 2015

Sources : Procilia, Astria

5.1 REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT

L’article 14 de la L.F.S.S. (Loi de Finance de la Sécurité Sociale) Pour 2012, instaure un nouveau seuil d’exonération sociale aux indemnités versées, à compter du 1er Janvier 2013 :

2 fois le plafond de la Sécurité Sociale 2015 (P.A.S.S.),

soit 38 040 € x 2 = 76 080 €

De la même manière, pour les contributions à la C.S.G. et à la C.R.D.S., exonération avant ce plafond.

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40 Réunion DS CFE-CGC RÉSEAUX CONSULAIRES PARIS ILE-DE-FRANCE

15 janvier 2015

Sources : Procilia, Astria

5.2 REGIME FISCAL DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT

Exonération fiscale

Pour les indemnités versées inférieures à 6 fois le P.A.S.S. annuel,

soit 228 240 €

Page 41: Rupture contrat de travail

41 Réunion DS CFE-CGC RÉSEAUX CONSULAIRES PARIS ILE-DE-FRANCE

15 janvier 2015

Sources : Procilia, Astria

Cette présentation n’est pas exhaustive de tous les cas particuliers

Voir avec votre situation personnelle