rupture contrat de travail
DESCRIPTION
Tout savoir sur les différentes modalités de rupture du contrat de travail dans les CCITRANSCRIPT
RUPTURE DU CONTRAT DE
TRAVAIL ET INDEMNISATION
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SOMMAIRE
1- Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (A.R.E)
• 1.1 - L’Allocation de Retour à l’Emploi
• 1.2 - Le montant de l’indemnisation
• 1.3 - Durée de l’indemnisation
2- Indemnité légale de licenciement (code du travail)
• 2.1 - Un droit
• 2.2 - Le calcul
3- Motifs et indemnités statutaires (C.C.I.)
• 3.1 - Les motifs et le salaire de référence
• 3.2 - Licenciement pour inaptitude physique
• 3.3 - Licenciement pour insuffisance professionnelle
• 3.4 - Licenciement pour suppression d’emploi
• 3.5 - Cessation d’un commun accord de la relation de travail
• 3.6 - Licenciement pour refus de mutation
• 3.7 - Congé de transition
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SOMMAIRE
4- Départ du versement du salaire de remplacement
• 4.1 - Le salaire de remplacement versé avec un différé
• 4.2 - Le différé spécifique
• 4.3 - Exemple 1 : salaire de 1 500 € et 5 ans d’ancienneté
• 4.4 - Exemple 2 : salaire de 4 000 € et 12 ans d’ancienneté
5- Régimes social et fiscal des indemnités de licenciement
• 5.1 Régime social des indemnités de licenciement
• 5.2 Régime fiscal des indemnités de licenciement
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1.1 L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI
L'assurance chômage vous assure, si vous êtes
involontairement privé d'emploi, un revenu de remplacement appelé
"allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE)
C’est un salaire de remplacement versé
aux salariés
involontairement privés d’emploi.
C’est une allocation journalière et un versement
mensuel
Elle est versée par la Caisse d’Allocations Chômage des Chambres de Commerce et
d’Industrie (C.M.A.C)
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1.2 MONTANT DE L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI
Le salaire journalier de référence, qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction
d'un salaire annuel de référence
Le salaire annuel de référence est calculé sur la base des rémunérations liées à l’activité salariale des 12 derniers mois. Il devient le salaire de référence.
■ Le montant brut journalier de l'ARE est compris entre :
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1.2 MONTANT DE L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI
Un plafond : fixé à 75 % du salaire de référence (un demandeur d’emploi dont le salaire de référence sur les 12 derniers mois est de 13 500 € bruts, ne peut percevoir sur une période de 12 mois, des indemnités supérieures à 10 125 €)
Un plancher 57 % du salaire brut (avant prélèvement de la participation aux régimes complémentaires de retraite et aux prélèvements CSG et CRDS (11 € pour une ARE de 1 500 € par mois)
■ Si vous avez moins de 50 ans : La durée dépend de votre durée d’affiliation lors des 28 derniers mois
Si vous avez plus de 50 ans : La durée dépend de votre durée d’affiliation lors des 36 derniers mois
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Durée d’emploi
(les 28 mois précédant votre contrat)
Durée d’indemnisation maximum
Moins de 4 mois Pas d’indemnisation
Entre 4 mois et 2 ans Durée d’indemnisation = durée d’emploi
Plus de 2 ans 2 ans
Durée d’emploi
(les 36 mois précédant votre contrat)
Durée d’indemnisation maximum
Moins de 4 mois Pas d’indemnisation
Entre 4 mois et 3 ans Durée d’indemnisation = durée d’emploi
Plus de 3 ans 3 ans
1.3 DUREE DE L’INDEMNISATION
DE L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI
■ Si vous avez plus de 50 ans : La durée dépend de votre durée d’affiliation lors des 36 derniers mois
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1.3 DUREE DE L’INDEMNISATION
DE L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI
Si vous avez plus de 61
ans
et que vous touchez
l’allocation d’aide au retour à l’emploi
depuis au moins 1 an
La durée de versement peut être prolongée jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge limite d’activité, si vous remplissez les conditions suivantes :
• Avoir cotisé 12 ans à l’assurance chômage (dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail)
• Justifier de 100 trimestres de cotisation retraite
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1.3 DUREE DE L’INDEMNISATION
DE L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI
La durée de versement de l’allocation d’aide au
retour à l’emploi est prolongée jusqu’à :
62 ans si vous êtes né à partir
de 1955
61 ans et 7 mois si vous
êtes né en 1954
61 ans et 2 mois si vous
êtes né en 1953
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2.1 INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT UN DROIT MINIMAL
En C.D.I Licencié pour un motif
autre qu’une faute grave ou lourde
Comptant au moins un an d’ancienneté ininterrompu à la date de la notification
du licenciement
■ L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du
salarié :
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2.2 INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT : CALCUL
A partir d’un salaire de référence
En fonction de l’ancienneté du salarié
dans l’entreprise acquise au terme du
préavis
Elle ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature :
• Indemnité de départ ou de mise à la retraite,
• Indemnité conventionnelle de licenciement, …
■ Versée à la fin du préavis (exécuté ou non) l’indemnité légale
est calculée :
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2.2 INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT : CALCUL
■ Comment calculer le salaire de référence :
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu,
soit :
1/12ème de la rémunération brute
(salaire, primes, etc…) des 12 derniers mois
qui précèdent la notification du licenciement
1/3 des trois derniers mois
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■ Comment calculer le salaire de référence :
1/5ème de mois de
salaire par année
d’ancienneté
2/15ème de mois par année au-delà de 10
ans d’ancienneté
L’indemnité de
licenciement
Au moins égale
■ L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la Convention Collective ou
le contrat de travail, si elle est plus avantageuse pour le salarié que
l’indemnité légale
■ L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
2.2 INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT : CALCUL
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3.1 LES MOTIFS ET LE SALAIRE DE REFERENCE
■ Le salaire de référence est calculé sur la base des rémunérations liées à
l’activité salariale des 12 derniers mois
Motifs
Licenciement pour inaptitude physique
Licenciement pour insuffisance
professionnelle
Licenciement par suppression d’emploi
Cessation d’un commun accord de la relation de travail
Licenciement pour refus de mutation
Congé de transition
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3.2 LICENCIEMENT POUR INAPTIDUDE PHYSIQUE
Un maximum de 15 mois
Calculée sur la base d’un mois
de rémunération mensuelle
indiciaire brute par année de
services
Une indemnité proportionnelle à
l’ancienneté
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3.3 LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
• Une indemnité proportionnelle à l’ancienneté, calculée comme suit :
Jusqu’à 3 ans
• 2/3 de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de services
Au-delà de 3 ans
• 1 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par
année de services avec un maximum de 15 mois
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3.4 LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D’EMPLOI
• Une indemnité proportionnelle à l’ancienneté
• Calculée comme suit :
Jusqu’à 10 ans
• 1 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service
Au-delà de 10 ans
• 1 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20 % par année de service, plafonnée à 24 mois
• Pour les personnes titularisées avant la réforme du statut de 1997, 30 mois maximum
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3.4 LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D’EMPLOI
L’indemnité proportionnelle à l’ancienneté
(cf. avant)
Une indemnité forfaitaire de
15 000 € bruts
Une indemnité complémentaire égale à 2 mois de salaire net
Indemnité versée
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3.4 LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D’EMPLOI
Durée limitée
• Texte du 25 Novembre 2014, si validé par la Tutelle
• Valable du 1er Avril au 30 Septembre 2015
Différé d’indemnisation
• Un différé spécifique d’indemnisation lié au montant de l’indemnité de licenciement d’au maximum 180 jours
Préavis • 2 mois
Après 30 Sept
• A défaut, les procédures de licenciements pour suppression de poste engagées après le 30 septembre 2015, se feront conformément à l’article 35-1 du statut en vigueur au 1er Novembre 2014
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3.5 CESSATION D’UN COMMUN ACCORD
DE LA RELATION DE TRAVAIL
Exclus du présent dispositif
• Personnes âgées de 59 ans et plus
• Et pouvant prétendre au bénéfice d’une pension de retraite à taux plein au plus tard dans les 36 mois suivant la date de la cessation de travail
Exclus du présent dispositif
• Personnes âgées de moins de 59 ans
• Et pouvant prétendre au bénéfice d’une pension de retraite à taux plein au plus tard dans les 36 mois suivant la date de la cessation de travail
Convention & Allocations
• Signature d’une convention et homologation de cette dernière.
• Une indemnité variable selon l’ancienneté
• L’allocation d’ancienneté visée à l’article 22 du statut est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité spécifique
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3.5 CESSATION D’UN COMMUN ACCORD
DE LA RELATION DE TRAVAIL
• Une indemnité variable selon l’ancienneté du collaborateur :
1 à 3 ans • 3 mois de salaire moyen brut
3 à 12 ans
• 1 mois de salaire moyen brut par année de service
12 à 20 ans
• 12 mois de salaire moyen brut augmentés de 0,7/12ème de la rémunération annuelle brute par année de service, au-delà de 12 ans et jusqu’à 20 ans d’ancienneté
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3.5 CESSATION D’UN COMMUN ACCORD
DE LA RELATION DE TRAVAIL
20 ans
• 18 mois de salaire moyen brut
+ de 20 ans
• L’indemnité sera augmentée de 500 € brut par année d’ancienneté supplémentaire
+ de 25 ans
• L'indemnité de 500 € brute sera augmentée de 250 € bruts par année supplémentaire
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3.6 LICENCIEMENT POUR REFUS DE MUTATION
DANS QUEL CADRE ?
• S’applique uniquement dans le cadre de la mutation géographique
• Est applicable pour une décision notifiée au plus tard le 31 décembre 2016.
LA MUTATION GEOGRAPHIQUE
• La mutation géographique à l’initiative de l’employeur est décidée par la CCI employeur dans le cadre de l’organisation régionale des services et conduit à un transfert du poste entraînant une modification du lieu de travail de l’agent concerné.
QUI EST CONCERNE ?
• L’agent qui, au terme de la procédure décrite, refusera, sans que l’employeur n’ait à en connaitre les raisons une mutation géographique
• Ce nouveau motif de rupture s’ajoute à ceux déjà prévus par le statut
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3.6 LICENCIEMENT POUR REFUS DE MUTATION
Indemnité de rupture
proportionnelle
• Une indemnité de rupture proportionnelle à l’ancienneté est versée
• Un mois de mensuelle indiciaire brute par année de service,
• 12 mois maximum de rémunération mensuelle indiciaire brute
Autres mesures
• Mesures de reconversion ou de reclassement possibles
• Maximum 3 mois de rémunération indiciaire mensuelle brute.
Retraite
• Si l’agent peut percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale, il touchera à la place de l’indemnité de rupture l’allocation de fin de carrière
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3.6 LICENCIEMENT POUR REFUS DE MUTATION
Allocation de fin
d’activité
• Elle est attribuée à chaque agent
• Son montant brut doit être compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l’ancienneté de l’agent
Allocation de fin
d’activité
• Les agents qui bénéficiaient de dispositions locales plus favorables en vigueur au 31 décembre 2012 bénéficieront d’une allocation de fin de carrière calculée sur la base de dispositions du règlement intérieur du personnel qui leur était applicable avant le 1er janvier 2013, dès lors que cette allocation est versée avant le 31 décembre 201
Chômage
• L’agent perçoit des revenus en remplacement de la rémunération qu’il recevait quand il travaillait (allocations de chômage, indemnités, indemnités pour cause de maladie …)
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C’est quoi ?
• Ce congé est, de fait, une pré-retraite
• Pas de possibilité de travailler pendant cette période
Qui peux en bénéficier ?
• Pouvoir prétendre au bénéfice d’une pension de retraite auprès du régime général de sécurité sociale
• au plus tard dans les 36 mois suivant la date de départ en congé de transition
• et en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2018
Convention & allocations
• Une allocation mensuelle de remplacement de 65 % de la rémunération mensuelle nette du dernier salaire
• une indemnité de départ égale à 15 % de la rémunération moyenne mensuelle nette multipliée par le nombre de mois durant lequel le collaborateur concerné sera en congé de transition. Cette indemnité peut être perçue mensuellement ou en une seule fois.
• L’allocation de départ en retraite n’est pas versée
3.7 CONGE DE TRANSITION
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3.7 CONGE DE TRANSITION
PREVOYANCE / MUTUELLE SANTE
Maintien de la prévoyance et de la mutuelle santé
REGIME GENERAL ET REGIMES COMPLEMENTAIRES
Il cotise au régime général (CNAV) et aux régimes complémentaires sur l’assiette de leur ancien salaire
SECURITE SOCIALE
L’agent cotise au régime général de la sécurité sociale
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4.1 LE SALAIRE DE REMPLACEMENT VERSE AVEC UN DIFFERE
3 DIFFERES D’INDEMNISATION
Différé d’indemnisation : Fonction des indemnités
compensatrices de congés payés versées
Différé spécifique : Fonction des indemnités de
rupture supra-légales versées
Différé délai d’attente de 7 jours (carence)
PRINCIPES
Votre salaire de remplacement ne vous est pas versé au lendemain de la rupture du contrat de travail et de votre inscription comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi
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4.2 LE DIFFERE SPECIFIQUE
RESULTAT PLAFONNE A :
75 jours :
Pour les licenciements économiques – la CPN a refusé la nature de licenciement économique aux suppressions de postes
180 jours :
Pour les autres cas
Calculé en fonction des indemnités de rupture supra-légales versées
(on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixés par la loi).
Ce différé est égal :
au montant des indemnités supra-légales divisées par 90
(arrêté à l’entier supérieur)
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4.3 EXEMPLE DE CALCUL DE DIFFERE SPECIFIQUE :
un salaire de 1500 € avec 5 ans d’ancienneté
INDEMNITE LEGALE
(Chiffre défini dans
la circulaire UNEDIC)*
1 500 € x 1/5ème = 300 €
300 € x 5 =
1 500 €
INDEMNITE CCI
1500 € x 5 =
7 500 €
INDEMNITE SUPRA-LEGALE
7 500 € -
1 500 € =
6 000 €
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4.3 EXEMPLE DE CALCUL DE DIFFERE SPECIFIQUE :
un salaire de 1 500 € avec 5 ans d’ancienneté
LE DIFFERE D’INDEMNISATION
• 6 000 € / 90 = 67 jours
• Le différé est inférieur au plafond de 180 jours
• Le différé sera donc de 67 jours
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4.4 EXEMPLE DE CALCUL DE DIFFERE SPECIFIQUE :
un salaire de 4000 € avec 12 ans d’ancienneté
INDEMNITE LEGALE
(Chiffre défini dans
la circulaire UNEDIC)*
4 000 € x 1/5ème = 800 €
800 € x 12 = 9 600 €
4 000 € x 2/15ème = 533 €
533 € x 2 = 1 066 €
9 600 € + 1 066 € =
10 666 €
INDEMNITE CCI
4000 € x 12 =
48 000 €
INDEMNITE SUPRA-LEGALE
48 000 € -
10 666 € =
37 344 €
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11 décembre 2014 37
4.4 EXEMPLE DE CALCUL DE DIFFERE SPECIFIQUE :
un salaire de 4000 € avec 12 ans d’ancienneté
LE DIFFERE D’INDEMNISATION
• 37 334 € / 90 = 415 jours
• Le différé ne pouvant pas être supérieur au plafond de 180 jours
• Le différé sera donc de 180 jours
EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE OU DE SUPPRESSION DE POSTE
• Le différé ne sera pas de 180 jours
mais de 75 jours
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15 janvier 2015
Sources : Procilia, Astria
5.1 REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT
L’article 14 de la L.F.S.S. (Loi de Finance de la Sécurité Sociale) Pour 2012, instaure un nouveau seuil d’exonération sociale aux indemnités versées, à compter du 1er Janvier 2013 :
2 fois le plafond de la Sécurité Sociale 2015 (P.A.S.S.),
soit 38 040 € x 2 = 76 080 €
De la même manière, pour les contributions à la C.S.G. et à la C.R.D.S., exonération avant ce plafond.
40 Réunion DS CFE-CGC RÉSEAUX CONSULAIRES PARIS ILE-DE-FRANCE
15 janvier 2015
Sources : Procilia, Astria
5.2 REGIME FISCAL DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT
Exonération fiscale
Pour les indemnités versées inférieures à 6 fois le P.A.S.S. annuel,
soit 228 240 €
41 Réunion DS CFE-CGC RÉSEAUX CONSULAIRES PARIS ILE-DE-FRANCE
15 janvier 2015
Sources : Procilia, Astria
Cette présentation n’est pas exhaustive de tous les cas particuliers
Voir avec votre situation personnelle