MARDI 25 JANVIER 2011 VIII

Impôts : 1% de pluspour les gros revenusLe taux marginal d’impositionapplicable à la dernière tranchedes revenus nets imposables(plus de 70 830 € en 2010) passede 40 à 41 %. Dans le mêmetemps, le barème est revalorisédu montant de l’inflation, toutcomme celui de l’ISF (le seuil depatrimoine net taxable au-delàduquel ont est soumis à l’ISF estdésormais de 800 000 €), ou en-core de celui des donations.

Plus-values mobilières :exit le seuil de cessionLe seuil de cession déclenchantl’imposition des plus-values desvaleurs mobilières (actions, obli-gations, parts de FCP et deSicav,…) est supprimé à partir de2011. De fait, les gains sur lesventes de valeurs mobilières de-viennent imposables dès le pre-mier euro, et désormais au tauxde 19 % au lieu de 18 % en 2010,sans oublier les prélèvements so-ciaux.

Plus-values immobilières :le taux de taxation passeaussi à 19 %Le taux d’imposition des plus-va-lues immobilières passe de 16 à19 %.L’abattement de 10 % de la va-leur de la plus-value par annéede détention au-delà de la cin-quième année demeure applica-ble, permettant l’exonération to-

tale des gains au terme de15 années de détention. La rési-dence principale reste exonérée.

Hausse des contributionset prélèvements sociauxà 12,3 %Les prélèvements sociaux pas-sent de 12,1 % à 12,3 %, qui s’ap-pliquent sur les revenus du patri-moine et sur les revenus deplacement, en plus de l’impôt.

Suppression du créditd’impôt sur les dividendesLe crédit d’impôt à hauteur de50% sur les dividendes perçusest supprimé.

Crédit d’impôtsur la résidenceprincipale suppriméLe crédit d’impôt sur les intérêtsd’emprunt pour l’acquisition dela résidence principale est sup-primé. À la place, le prêt à tauxzéro est remplacé au 1er janvier2011 par un « PTZ+ », qui s’ap-pliquera à tous les primo-accé-dants sans condition de ressour-ces.

Coût de rabotsur les niches fiscalesUne vingtaine de niches fiscalesse voient « réduites » de 10 %.C’est le cas notamment des in-vestissements en loi Malraux(immobilier sauvegardé), à l’Ou-tre-Mer, via les Sofica (finance-ment du cinéma), investissementforestiers,… ainsi que de multi-ples travaux visant à améliorer la

facture énergétique des loge-ments. Dans le même sens, leplafonnement global des nichesfiscales souscrites en 2011 (appli-cable à l’impôt payé en 2012) estdurci : il s’élèvera à 18 000 € ma-jorés de 6 % du revenu imposa-ble.

Assurance-vie : les fondsen euros des contratsmultisupports taxésdès juillet 2011Les intérêts générés à compterde juillet 2011 sur les comparti-ments euros des contrats multi-supports seront assujettis auxprélèvements sociaux chaque an-née et non plus lors de la sortie(retrait ou décès du souscrip-teur).Ils connaîtront donc à cette datele même sort que les contratsmonosupports en euros.

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Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidenceprincipale est supprimé

La loi de financespour 2011 intègre denombreuses mesuresde rigueur. Tourd’horizon de ce quiva changer pourvos finances…

2011 : ce qui changepour votre argent

Les placements sécuritaires plébiscités

Une vingtaine de niches fiscalesse voient «réduites» de 10 %

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BARÈMES ET CHIFFRES 2011Chaque 1er janvier, tout change ou presque ! De nombreux barèmesfiscaux sont revalorisés du montant de l’inflation (1,5 % pour 2010),tout comme les minimas sociaux. Voici quelques repères :Minima sociauxSmic horaire brut : 9 €Smic mensuel brut (35 heures) : 1 365 €Plafond mensuel de la Sécurité sociale : 2 946 €RSA (personne seule) : 466,99 €RSA (couple) : 700,49 €Impôt sur le revenu (barème 2011 sur les revenus 2010)Jusqu’à 5 963 € : 0 %de 5 964 € à 11 896 € : 5,50 %de 11 897 € à 26 420 € : 14 %de 26 421 € à 70 830 € : 30 %au-delà de 70 830 € : 41 %ISFFraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvierN’excédant pas 800 000 € : 0 %Comprise entre 800 000 et 1 310 000 € : 0,55 %Comprise entre 1 310 000 et 2 570 000 € : 0,75 %Comprise entre 2 570 000 et 4 040 000 € : 1 %Comprise entre 4 040 000 et 7 710 000 € : 1,30 %Comprise entre 7 710 000 et 16 790 000 € : 1,65 %Supérieure à 16 790 000 € : 1,80 %Donations et successionsAbattement par parent et par enfant : 159 325 € (donationou succession)Abattement par grand-parent/petit-enfant : 31 865 € (donationseulement)Abattement entre époux ou pacsés : 80 724 € (donation seulement)Ces abattements peuvent être renouvelés tous les 6 ans pour les dona-tions sans payer d’impôtDon de somme d’argent : 31 865 € (*)(*)Don pouvant être réalisé une seule fois au bénéfice des enfants, pe-tits-enfants, arrière-petits-enfants (voire neveux en l’absence de des-cendance directe). Le donataire doit avoir 18 ans et le donateur 65 ansmaximum (entre parent et enfant), ou 80 ans (petits et arrière-petits-enfants).

QUESTIONS/RÉPONSES

Quelles sont les démarches à effectuerauprès des services fiscaux en casde déménagement ?Dans le cas d’un déménagementen France ou à l’étranger, vousdevez prévenir les services dontdépendait votre ancienneadresse (centre des impôts,trésorerie, et centre des impôtsfonciers si vous êtes proprié-taire).Vous pouvez en même tempscommuniquer à ces services vo-tre nouvelle adresse, en leur in-diquant votre numéro fiscal (nu-méro de 13 chiffres figurant survotre déclaration ou avis d’im-position). Ces démarches peu-vent se faire par téléphone, courrier ou courriel.Par ailleurs, sur votre déclaration de revenus, le cadre « votre adresseen cas de déménagement » sera à remplir.Dans le cas d’un déménagement à l’étranger, vous devez aussi commu-niquer votre nouvelle adresse à l’étranger afin de vous acquitter desimpôts sur les revenus perçus avant votre départ et éventuellementsur les revenus de source française perçus après votre départ.

Je n’ai pas de téléviseur, comment fairepour ne pas payer la contributionà l’audiovisuel public ?La contribution à l’audiovisuel public, autrefois appelée redevance au-diovisuelle, finance les organismes publics de télévision et de radiodif-fusion. Par défaut, tous les contribuables y sont soumis, à raison d’uneseule contribution par foyer, quel que soit le nombre de téléviseurs etle nombre de résidences. Elle leur est réclamée en même temps que lataxe d’habitation.Cependant, si depuis le 1er janvier de l’année en cours, vous n’avez plusde poste de télévision, dans aucune de vos résidences (principale ousecondaire), vous devez le signaler sur votre déclaration d’impôt encochant la case prévue à cet effet pour ne plus avoir à la payer.Si vous avez omis de cocher cette case et que vous y êtes soumis àtort, vous devrez déposer, par courrier, une réclamation adressée àvotre centre des finances publiques. Cette déclaration devra certifierqu’aucune de vos résidences n’est équipée d’un poste de télévision.

Rien de très anormal… La crisefinancière survenue en 2008 aentraîné un net recul des place-ments risqués chez les ménagesfrançais. De fait, les livretsd’épargne garantis, l’assurance-vie et l’épargne retraite gagnentdu terrain, tout comme l’investis-sement immobilier au détrimentdes actions. L’épargne logement,aujourd’hui peu rémunératrice,est également en recul. C’est cequi ressort de la dernière en-quête publiée par l’Insee.Les placements risqués n’ontplus la cote ! La crise financièreest passée par là et les ménagesfrançais ont réorienté leur épar-gne au profit de supports d’inves-tissements plus sécuritaires. Trèslogiquement, les livrets défiscali-sés (Livret A, livret d’épargne po-pulaire, livret de développementdurable, livret Jeunes) restent lesproduits les plus détenus : selonl’enquête de l’Insee, 85 % des

ménages détiennent au moinsl’un de ces produits en 2010(contre 83,2 % en 2004). L’assu-rance-vie gagne également duterrain : 41,8 % des ménages dis-posent d’un contrat (35,3 % en2004), tout comme l’immobilier(résidence principale ou autre lo-gement), qui concerne désormais61,9 % de l’ensemble (60,5 % en2004).

Les actions dans le rougeAu registre des perdants figurentdonc les placements actions. Lesvaleurs mobilières (actions, obli-gations, parts de FCP et Sicav)sont en net retrait. Entre les deuxenquêtes, ces catégories d’actifsont reculé de près de 5 points :seulement 19,3 % des ménagesdétiennent des valeurs mobiliè-res en 2010, contre 24,2 % en2004. Le repli concerne à la foisle nombre de compte-titres ordi-naires et celui des plans d’épar-

gne en actions (PEA) qui reculepour la première fois depuis sacréation en 1992.

La crise a renforcé l’aversion aurisque des ménages. Cette aver-sion est d’autant plus forte que,confrontés au déficit de finance-ment de leur système de retraite,les Français cherchent à se cons-tituer une épargne solide sur lemoyen-long terme.

L’épargne logementà la traînePlus étonnant à première vue est

le recul de l’épargne logement, etsurtout celui du plan d’épargnelogement (PEL). En 2010, seule-ment trois ménages sur 10 déte-naient un PEL, contre quatre surdix six ans auparavant. Dans lesfaits, cette désaffection est due àplusieurs motifs : d’une part, laprime d’État est subordonnée de-puis 2002 à la mise en place d’unprêt. Ceux qui n’utilisent pas leurdroit à prêt voient donc le tauxde rendement du PEL baisser.Ensuite, les intérêts des PEL deplus de dix ans sont depuis 2006soumis aux prélèvements so-ciaux et imposés à l’impôt sur lerevenu pour les PEL de plus dedouze ans. Enfin, le rendementdu PEL n’a pas été revalorisé de-puis août 2003 et reste plafonné(hors prime d’État) à 2,5 % bruts.La réforme annoncée par Chris-tine Lagarde pourrait redonnerun peu de couleurs à l’épargnelogement.

Les valeursmobilières en netretrait

ÉPARGNE