Rubik’s Cube

Pierre-Emmanuel Moyse, Assistant Professor

Une pensée d’avance – Think Ahead Continuing Education Conference Series29 October 2009 – Intellectual Property: A new Law of Property?

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SI LA TENDANCE SE MAINTIENT

Accroissement du nombre des droits intellectuels

Élargissement de l’assiette des droits Rareté des nouvelles productions

intellectuelles

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À CHACUN SA FONCTION

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“Eureka Fluid Meter” : brevet no. 1 - 1869

BOOKS, MAPS

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SCEAU D’ORIGINE

Sceau de la Compagnie des Indes occidentales, empreinte de 1670

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DESSIN INDUSTRIEL

Raymond Loewy

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DESSINS INDUSTRIELS ET DROIT D’AUTEUR

« dessin » protégeable si ne résulte pas de la fonction utilitaire de l’objet » article 5.1, Loi sur les dessins industriels

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DESSINS INDUSTRIELS ET DROIT D’AUTEUR

64(2) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur … sur un dessin appliqué à un objet utilitaire, …le fait de reproduire ce dessin, ou un dessin qui n’en diffère pas sensiblement, en réalisant l’objet …pourvu que l’objet … remplisse l’une des conditions suivantes :

a) être reproduit à plus de cinquante exemplaires;

(article 64(2), Loi sur le droit d’auteur)

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DESSINS INDUSTRIELS ET DROIT D’AUTEUR

(suite) article 64(3), Loi sur le droit d’auteur

Le paragraphe (2) ne s’applique pas lorsqu’il existe a) représentations graphiques ou photographiques appliquées

sur un objet;b) marques de commerce, ou leurs représentations, ou

étiquettes;c) matériel dont le motif est tissé ou tricoté ou utilisable à la

pièce ou comme revêtement ou vêtement;d) œuvres architecturales qui sont des bâtiments ou des

modèles ou maquettes de bâtiments;e) représentations d’êtres, de lieux ou de scènes réels ou

imaginaires pour donner une configuration, un motif ou un élément décoratif à un objet;

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EXEMPLES

Protection Pas de protection

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HAL9000

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OEUVRES

« oeuvre littéraire » – Y sont assimilés les tableaux, les programmes d’ordinateur, etc. (article 2, Loi sur le droit d’auteur)

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RUBIK’S CUBE

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PROPRIÉTÉ(S)

Brevet (U.S. Patent 4,378,116 - 1983) Marque nominale : Rubik’s Cube Marque tridimensionnelle Droit d’auteur Dessin industriel Propriété ordinaire

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COUR D’APPEL DE PARIS

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ABUSIF

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L’AFFAIRE KRAFT II

Kraft Canada (titulaire des droits d’auteur)

Kraft Belgium (propriétaire de la marque graphique)

Euro-Excellence (propriétaire des produits)

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L’AFFAIRE KRAFT II

27(2) Constitue une violation du droit d’auteur l’importation de « l’exemplaire d’une oeuvre » (logo/emballage) si l’exemplaire a été produit à l’étranger par quelqu’un d’autre que le titulaire canadien du droit d’auteur (Loi sur le droit d’auteur)

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CONCLUSION

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