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Rapport de présentation (comportant une évaluation

environnementale) de la mise en compatibilité du PLU

de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet

Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 301

RÉSUMÉ NON TECHNIQUE

A/ PRESENTATION DU PROJET

(Chapitre de référence : §1. PRESENTATION DU PROJET)

Contexte et situation

(Chapitres de références : §1.1. CONTEXTE et §1.2. SITUATION)

Faute d’une fréquentation et d’une rentabilité suffisante, la ville de Saint-Malo a décidé de

fermer le camping des Nielles début 2015.

Depuis, une réflexion a été engagée par la Ville de Saint-Malo concernant le devenir de ce site. C’est dans ce cadre que la collectivité a lancé une consultation le 12 novembre 2015 sous la forme d’un appel à idées. L’offre du groupe Raulic a été retenue par le jury dont la proposition a été

approuvée, à l’unanimité, par une délibération du conseil municipal du 31 mars 2016.

Le secteur d’implantation du projet est localisé au nord de la commune de Saint-Malo dans le département de l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).

Plus précisément, le site se situe entre l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy et le

littoral, à proximité de la plage du Minihic et à l’entrée du quartier de Paramé.

Objectifs du projet d’aménagement

(Chapitre de référence : §1.3. LES OBJECTIFS DU PROJET D’AMENAGEMENT)

Les principaux objectifs du projet d’aménagement demandés par la Ville de Saint-Malo, au sein de l’appel à idées, étaient les suivants :

ü Redonner une identité au site des Nielles et sa fréquentation, tout en préservant

l’environnement et la qualité du site ;

ü Développer une activité qui participe à la vie économique, ainsi qu’au rayonnement et àl’attractivité de la ville de Saint-Malo ;

ü Faire de ce site ouvert sur la mer un élément fort du développement.

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Historique et évolution du projet

(Chapitre de référence : § 1.4. HISTORIQUE ET EVOLUTION DU PROJET)

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Parti d’aménagement retenu

(Chapitre de référence : §1.6. LE PARTI D’AMENAGEMENT RETENU)

A.4.1/ Accès et desserte

L’accès se fera depuis l’avenue JF Kennedy à l’emplacement du carrefour actuel.

Une placette sera créée au début de l’avenue des Nielles, permettant d’accéder d’un côté à l’hôtel 5* et de l’autre à l’hôtel 4* et la résidence de tourisme.

Pour accéder à l’entrée de l’hôtel ou de la résidence, la voie restera à double sens, puis passera

en sens unique après les deux entrées, ceci afin de ne pas renvoyer le trafic des voitures de l’activité hôtelière sur l’avenue des Nielles.

Une cour de livraison est implantée sur l’emprise de la parcelle de l’hôtel 5*, directement accessible depuis l’avenue JFK en marche avant. Elle est équipée d’une zone de manœuvre.

Les stationnements nécessaires au projet seront créés :

ü 138 places en sous-sol (40 places dédiées au personnel) ü 10 places en aérien côté hôtel 5* ;

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ü 10 places en aérien côté hôtel 4*.

Le stationnement public, notamment pour les personnes fréquentant la plage, restera possible sur l’Avenue des Nielles.

A.4.2/ Logements

Les logements proposés par le projet seront d’environ : ü Hôtel 5* : 90 chambres

ü Hôtel 4* : 60 chambres

ü Résidence de tourisme : 25 à 30 appartements

De plus, une dizaine de logements pour le personnel seront réalisés pour loger certains sur place.

A.4.3/ Energie

Note d’intention énergétique

Le projet proposé se doit évidemment, d’être économe en énergie (tous usages, y compris les usages spécifiques du projet : thalassothérapie, piscine, restauration…), de privilégier les énergies renouvelables, de récupérer les énergies fatales, d’être sobre en énergie grise et en matières premières épuisables.

Aussi, le projet a été travaillé en ayant pour objectif qu’il puisse s’inscrire dans la future

réglementation environnementale, qui entrera en vigueur en 2020. L’objectif est de viser le Energie 2 du référentiel E+C-, c’est-à-dire RT2012 – 20% pour la partie hôtel et RT2012- 15 % pour la résidence.

La stratégie de maîtrise de l’énergie et des émissions de CO2 proposée se traduit par :

ü Une approche bioclimatique ü Une conception des systèmes énergétiques comme appoint ü Le choix de modes constructifs, matériaux et systèmes à faibles émissions de CO2

Des bâtiments performants

Les préoccupations bioclimatiques et passives pour l’énergie et le confort sont au cœur de la démarche de conception du projet.

Dans une logique de réduction des dispositifs mécaniques, sa conception est fondamentale et induit en grande partie les caractéristiques du confort intérieur et directement celui des utilisateurs.

Les énergies fatales récupérées et renouvelables produites suivants sont étudiées :

ü Récupération d’énergie sur l’eau de mer de thalassothérapie

ü Récupération d’énergie de déshumidification

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ü Récupération d’énergie sur les eaux grises

ü Récupération d’énergie sur l’air extrait

ü Récupération d’énergie sur boucle d’eau douce

ü Energie solaire thermique pour l’eau chaude de la piscine

ü Energie solaire photovoltaïque pour l’éclairage des extérieurs

Ø Coefficient de régulo-thermo-surfacique (RTS)

Le coefficient RTS des espaces est fonction des revêtements des sols et des toitures. L’impact des éléments de surfaces est catégorisé en fonction de leur contribution à l’effet d’îlot de chaleur urbain, avec une valeur de 0 avec une surface minérale foncée à 1 pour une surface

végétale dense.

Le coefficient RTS du projet est estimé à 0,37 sur le périmètre de la surface « cadastre » (y compris les voiries).

A.4.4/ Ecologie, haute qualité environnementale etchantier vert

Ecologie et haute qualité environnementale

Le projet s’inscrit dans une démarche exemplaire affirmée de l’équipe maîtrise

d’ouvrage/maîtrise d’œuvre de limiter l’impact du projet sur l’environnement et les riverains et de créer des bâtiments/ilots bas carbone alliant innovation et développement durable.

Aussi, le projet a été travaillé en ayant pour objectif qu’il puisse s’inscrire dans la future

réglementation environnementale, qui entrera en vigueur en 2020.

ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIETAUX : 3 AXES

ü Le projet en milieu urbain en front de mer : intégration, densité et biodiversité

ü La démarche frugale et confort d’usage passif : ensoleillement, lumière naturelle, confort

d’été, santé

ü La démarche « bas carbone » : matériaux, énergie et économie circulaire

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Chantier vert

Dans la continuité des efforts de qualité environnementale mis en place lors des phases de conception, l’étape de construction devra également participer à cette démarche d’éco-conception, en ayant pour objectif de maitriser les risques et les nuisances générés par le chantier, réduire les consommations énergétiques, les émissions de gaz à effet de serre et les déchets de chantier. Pour cela, une charte de chantier à faibles nuisances / chantier vert sera rédigée et définira les moyens à mettre en place par les entreprises ainsi que la méthodologie de

suivi et de contrôle pour mener à bien le chantier.

Ses principaux objectifs seront les suivants :

ü Limiter les nuisances causées aux riverains : poussières, boues, bruits, perturbation de la

circulation, gêne pour le stationnement des riverains, etc…,

ü Limiter les risques pour la santé et la sécurité du personnel de chantier,

ü Sensibiliser les acteurs au respect de l’environnement,

ü Limiter les risques de pollution de la parcelle et des environs : émissions polluantes dansl'eau, l'air, déchets liquides, etc...,

ü Limiter les consommations en eau et en énergie et comptabiliser les émissions de CO2 liés

aux consommations d’énergie et aux transports de marchandises

ü Limiter la quantité de déchets générés par le chantier et mettre en place un système degestion efficace pour favoriser leur valorisation,

A.4.5/ Espaces verts

La parcelle est actuellement partiellement végétalisée, du fait de la présence des anciens

marqueurs du camping. L’objectif est d’avoir l’impact le plus limité possible sur l’imperméabilisation. Pour cela, le projet prévoit de contenir l’emprise parking sous l’emprise des bâtiments afin de pouvoir conserver de la pleine terre et de végétaliser une majorité des toitures terrasses et des balcons (a minima 40 cm de substrat) dans le but de participer à la rétention des eaux de pluie et au confort thermique d’été, ainsi qu’être support de biodiversité. Les essences choisies seront adaptées au climat local.

Ø Coefficient de biotope par surface (CBS)

Le CBS permet de caractériser la capacité de l’îlot à accueillir ou non la biodiversité. L’indice est compris entre 0 pour un espace non favorable à 1 pour un espace pouvant être capable de jouer

un rôle de réservoir.

Le CBS du projet est estimé à 0,44 sur le périmètre « cadastre » (y compris les voiries).

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A.4.6/ Utilisation de l’eau de mer (thalassothérapie)

Besoins en eau

Les différentes formules de soins proposés par le centre de Thalassothérapie utilisent de l’eau de mer. Les besoins en eau pour les soins sont évalués à près de 330 m3/j.

Les besoins en eau pour le renouvellement d’eau des différents bassins sont évalués à près de

17,5 m3/j, hors remplissages et lavages des filtres.

Cycle de l’eau

L’eau de mer sera pompée (pompage immergé) au large du centre de thalassothérapie des Nielles,

sous le zéro marin, dans une zone permettant de disposer d’une eau d’excellente qualité. Elle sera

acheminée sans délai dans une bâche de décantation située au sein de l’établissement.

Une fois utilisée, l’eau de mer transitera dans un circuit de décantation et de refroidissement afin de ne pas rejeter en mer une eau chaude susceptible d’impacter le milieu marin. Les eaux

utilisées sont ensuite rejetées en mer, au large, sous le zéro marin, dans une zone favorisant la dispersion.

A.4.7/ Réseaux

Eaux pluviales

Le projet prévoit la collecte des eaux pluviales au sein des îlots, la limitation des débits déversés aux réseaux publics à hauteur de 10 l/s pour l’ensemble du projet, comme demandé par le PLU.

Compte tenu de la topographie, le projet a été scindé en 2 sous bassin versants : le nord avec l’hôtel 5 * et le sud avec l’hôtel 4 * et la résidence de tourisme. Les volumes de rétention nécessaires pour les parties nord et sud ont été calculés sur la base d’une pluie de fréquence décennale. Les volumes de rétention correspondant sont de 76 m3 pour le secteur nord et 61 m3

pour le secteur sud.

En cas de pluies d’occurrences supérieures à la décennale, les volumes excédentaires collectés

seront dirigés vers la plage.

Ø Coefficient de perméabilité

Le coefficient de perméabilité permet de rendre compte de l’importance des surfaces

imperméables sur le projet. Il estime la part des eaux de pluie qui s’infiltrera / s’évaporera et celle qui ruissèlera de manière non naturelle. Plus le coefficient s’approche de conditions totalement naturelles, plus il tend vers 1 ; tandis que pour un site totalement imperméable celui-ci vaut 0.

Le coefficient de perméabilité du projet est estimé à 0,29 sur le périmètre de la surface «

cadastre » (y compris les voiries).

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Eaux usées

La collecte des eaux en domaine privatif sera de type séparatif : les eaux usées seront collectées indépendamment des eaux pluviales jusqu’aux regards de branchement dans le réseau public. Au niveau des points de raccordement des rejets dans les réseaux publics, juste en amont de la limite de propriété, deux regards de branchement seront prévus : l’un « eaux pluviales », l’autre « eaux usées ».

Eau potable

L’adduction d’eau sanitaire comprendra un branchement avec comptage pour chaque entité du projet :

ü Un pour l’hôtel 5*,

ü Un pour l’hôtel 4*,

ü Un pour la résidence de tourisme.

Défense extérieure contre l’incendie

Le secteur d’étude est doté d’un poteau incendie de diamètre 100 mm délivrant un débit conforme de 60 m3/h sous 1 bar minimum de pression dynamique. Les moyens de lutte contre un éventuel incendie seront conformes à la réglementation.

Electricité

Il est prévu la création d’un poste de transformation raccordé en coupure d’artère sur le réseau HTA souterrain existant sous le trottoir Nord de l’Avenue Kennedy. La desserte basse tension de l’ensemble du projet se fera via l’intérieur des bâtiments et des tunnels.

Gaz

Compte tenu les puissances nécessaires pour le projet, il est prévu de raccorder le projet depuis le réseau moyenne pression existant de l’autre côté de l’Avenue Kennedy (rue de la Boulnaye).

Déconstruction des ouvrages existants sur le site du projet

(Chapitre de référence : § 1.7. DECONSTRUCTION DES OUVRAGES EXISTANTS SUR LE SITE DU PROJET)

Quelques ouvrages existants sont à déconstruire, à savoir le blockhaus et les blocs sanitaires.

A.5.1/ Démolition du blockhaus

Après étude des différentes techniques, de leurs avantages et inconvénients, la technique

privilégiée pour la démolition du blockhaus est celle du micro-minage (faibles charges d’explosifs).

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A.5.1/ Déconstruction des sanitaires

La déconstruction des sanitaires ne pose pas de difficulté technique particulière.

Terrassements

(Chapitre de référence : § 1.8. TERRASSEMENTS)

Les études de sol menées font état d’horizons rocheux à des profondeurs variables suivant l’implantation des sondages.

La méthodologie envisagée est la suivante :

ü Terrassements classiques à la pelle mécanique puissante à hauteur de 21 000 m3,

ü Terrassements au ripper x-centric, avec forages complémentaires éventuels, à hauteurde 43 000 m3.

Les aménagements sur la terre et en mer

(Chapitre de référence : § 1.9. LES AMENAGEMENTS SUR LA TERRE ET EN MER)

Le programme prévoit la construction d’un ensemble immobilier composé de trois bâtiments, à savoir :

ü L’Hôtel 5* sur la parcelle nord-est, dont la surface totale de surface de plancher est

estimée à 10 517 m² ;

ü L’Hôtel 4* sur la parcelle sud-est, dont la surface totale de surface de plancher estestimée à 3 112 m² ;

ü La résidence de tourisme sur la parcelle sud, dont la surface totale de surface de

plancher est estimée à 1 923 m² ;

Au total la surface de plancher du projet est estimée à 15 552 m² (dont 10 158 m² de SP en émergence au-dessus du terrain naturel).

Il convient de souligner que la partie relative aux aménagements en mer sera développée dans le

dossier Loi sur l’Eau du projet (procédure liée au projet menée en parallèle par le groupe Raulic).

L’aménagement qualitatif du quartier

(Chapitre de référence : § 1.10. L’AMENAGEMENT QUALITATIF DU QUARTIER)

Le quartier des Nielles est caractérisé à ce jour par un aménagement de l’espace public peu

qualitatif et peu valorisant.

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Le projet visé s’accompagne d’un projet d’aménagement connexe qualitatif du quartier, porté par

la ville de Saint-Malo et le porteur de projet.

Le projet visé s’accompagne d’un projet d’aménagement qualitatif du quartier. Les principaux objectifs sont les suivants :

ü Repenser l’espace public avec un meilleur partage entre les différents usagers,

ü Améliorer la qualité de l’espace public aux abords de l’opération,

ü Sécuriser le cheminement des piétons jusqu’à la mer.

La qualité de l’espace public sera améliorée aux abords de l’opération par : la création d’un belvédère public, une amélioration des revêtements de sol, une réfection des trottoirs et

l’ajout de mobilier urbain, l’effacement des réseaux, une intégration d’éléments paysagers, la création d’un plateau piétonnier surélevé et sécurisé, une amélioration de la sécurité des

piétons, la réalisation de toilettes publiques, le réaménagement du stationnement,

l’aménagement d’une piste cyclable et la création d’un parking paysager (rue de la Boulnaye – rue de Cézembre).

Calendrier prévisionnel

APPEL A IDEES

CONCERTATION PREALABLE

09.11.15Validation du

cahier des charges de l'appel à idées

22.12.15Remise des

candidatures

05.02.16

Jury

14.03.16Validation de

l'offre du Groupe Raulic

31.03.16Approbation à l'unanimité de

l'offre du Groupe Raulic

18.04.16Réunion avec

riverains et associations

n°1

22.11.16Réunion avec

riverains et associations

n°2

15.01.18Réunion

publique n°3 et lancement

de la concertation

préalable

2 .0 .18Fin de la

période de concertation

préalable

21.03.18Transmission du bilan de la concertation

au maître d'ouvrage

29.01.19 Réunion

publique n°4 d'information -Présentation du projet issu de la

concertation

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PLANNING ETUDES (Projet)

PLANNING JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF

Novembre 2018Finalisation des études d'avant

projet somaire (APS)

Début 2019

Etudes d'avant projet définitif (APD)

Printemps 2019Etude environnementale et

étude technique

21.09.17Lancement de la

procédure de déclaration de

projet, en conseil municipal

02.02.18Décision MRAe soumettant la

mise en compatibilité du PLU à évaluation

environnementale

18.09.18Réunion de

cadrage avec l'Autorité

environnemen-tale (DREAL)

22.01.19Présentation du projet définitif,

issu de la concertation, en

commission d'urbanisme

04.04.19Validation du

dossier de déclaration de projet avant

enquête publique, en

conseil municipalRES

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B/ MOTIFS JUSTIFIANTS DU CARACTERE D’INTERET GENERAL DU

PROJET

(Chapitre de référence : § 2. MOTIFS JUSTIFIANT DU CARACTERE D’INTERET GENERAL DU PROJET)

Les principaux éléments constitutifs du caractère d’intérêt général du projet des Nielles sont

les suivants :

1. Un projet fortement créateur d’emplois, soutenant la politique de redynamisation de

la démographie locale ;

2. Un projet participant au développement touristique et économique du territoire ;

3. Un projet d’aménagement au positionnement stratégique, participant à la

dynamisation du quartier des Nielles ;

4. Un projet éco-responsable prenant en compte des principes de développement

durable.

Avril 2019Transmission du

dossier de déclaration de

projet + MEC PLU à l'Autorité

environnemen-tale et aux PPA

Juin / juillet 2019 Examen conjoint

avec les Personnes Publiques

Associées (PPA)

Mi-août / Mi-septembre 2019Enquête publique

Mi-octobre 2019Remise des

conclusions et avis du

commissaire enquêteur

Novembre 2019Approbation de la

déclaration de projet + MEC PLU,

en conseil municipal

Mi-décembre 2019PC délivré

Mi-février 2020PC purgé

4ème trim 2020 / 1er trim 2021

Début chantier

2023Livraison programme

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DREAL : 3 mois d’instruction





Un projet fortement créateur d’emplois, soutenant la politique de

redynamisation de la démographie locale

(Chapitre de référence : §. 2.1. Un projet fortement créateur d’emplois, soutenant la politique de

redynamisation de la démographie locale)

Un projet fortement créateur d’emplois

D’un point de vue économique, rappelons que la collectivité a notamment exprimé dans son cahier

des charges de l’appel à idées, la volonté de promouvoir un projet économique fortement

créateur d’emplois.

Visant principalement une clientèle de séjour bien-être, le projet permet la création d’une

activité et des emplois à l’année.

Le maître d’ouvrage s’est engagé sur un nombre d’emplois directs créés : 150 emplois directs

permanents. A ces emplois directs s’ajoutent 75 emplois indirects estimés, portant ainsi le total d’emplois créés à 225.

Il est important de souligner que la création de ces emplois, pérennes, non délocalisables et à

l’année, est essentielle pour le territoire et constitue un véritable levier pour la croissance et l’activité du bassin malouin.

On peut également mentionner la création d’emplois au niveau des entreprises du bâtiment qui

seront sollicitées en phase chantier par le maître d’ouvrage.

Un soutien à la politique de redynamisation de la démographie

Malgré la forte attractivité dont elle bénéficie, la Ville de Saint-Malo subit depuis plusieurs

années une érosion démographique (proportion de résidences secondaires, décohabitation des ménages, vieillissement de la population, coût du foncier, …) : perte de 410 habitants par an entre 1999 et 2013.

C’est pourquoi, la Ville de Saint-Malo entend redynamiser sa démographie et accueillir notamment davantage de familles.

La politique de développement économique est intrinsèquement liée à la vitalité

démographique d’un territoire. Le taux d’emploi et l’attractivité du territoire jouent un rôle

primordial dans l’accueil pérenne de familles et de jeunes actifs.

Convaincue de l’importance de travailler sur le volet « emploi » en parallèle des différents

projets de logements, la ville de Saint-Malo a fortement insisté sur la nécessité de retenir un projet développant une activité qui participera à la vie économique, un projet créateur

d’emplois et susceptible de devenir un élément fort de rayonnement et d’attractivité du

territoire.

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La qualité du projet et des infrastructures proposées jouera un rôle important dans

l’attractivité du site et donc le potentiel du développement économique du territoire. Les objectifs ambitieux de création d’emplois et de fréquentation sont inhérents à la qualité et à la diversité des services proposés, susceptibles d’attirer une clientèle de séjour à l’année.

Un projet participant au développement touristique et économique du territoire

(Chapitre de référence : §2.2. Un projet participant au développement touristique et économique du territoire.)

Un projet cohérent avec la politique nationale ambitieuse en matière de développement

touristique et la stratégie touristique de la région Bretagne

Les chiffres clés ci-après témoignent de l’activité touristique au niveau international et national :

ü Le tourisme représente 12 % du PIB mondial, 8 % de l’emploi et 7,4 % du PIB français ;

ü En 1950, 25 millions de touristes étaient dénombrés dans le monde ;

ü En 2014, ils sont désormais 1,138 milliard dans le monde (tendance à + 5 % par an) ;

ü En 2030, 2 milliards de touristes sont attendus : soit + 4 % par an.

Depuis juin 2014, une stratégie en faveur du tourisme a été affirmée par le Gouvernement. Pour ce faire, des mesures ont été prises pour améliorer l’accueil et l’offre touristique.

Le secteur du tourisme représente un levier de développement que la France entend actionner.

Une des décisions constitutives de la stratégie consiste à développer une offre touristique de qualité et diversifiée.

A l’échelle régionale, la stratégie touristique pour la Bretagne rappelle que le tourisme est un secteur transversal et une composante majeure de l’économie. La Bretagne est une destination touristique majeure, attirant 9 millions de touristes chaque année, mais qui doit faire face au

constat de la stagnation-régression de sa fréquentation. La Bretagne est confrontée à des points de fragilité et doit faire face à une concurrence intense, en France et à l’international.

La relance de l’économie touristique de la Bretagne s’impose comme un enjeu d’intérêt régional majeur. Souhaitant rendre la Bretagne compétitive et créatrice d’emplois, la Région entend mettre en œuvre sa stratégie concernant la filière « tourisme », et notamment agir sur la qualité

de l’offre touristique et sa diversification.

Il faut préciser que le secteur de la thalassothérapie, avec un chiffre d’affaire global de 350 millions d’euros et 4500 emplois directs en CDI en France [Source : France Thalasso], occupe une

place toute particulière dans le tourisme en Bretagne :

- Berceau de l’activité

- Qualité des eaux, diversité des algues, tonicité du climat

- Intérêts socio-économiques d’une activité à l’année, fortement contributrice d’emplois.

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Le projet d’aménagement visé s’inscrit pleinement dans la stratégie touristique régionale, de par

sa nature et sa programmation. Hautement qualitatif, ce projet constituera un projet complémentaire à l’offre existante du territoire en termes d’hébergement touristique, notamment dans la catégorie haut de gamme peu représentée à Saint-Malo.

Il permettra de conforter Saint-Malo en tant que destination bien-être/santé de référence, dans un environnement de plus en plus concurrentiel, en région Bretagne, en France et au-delà.

Un projet cohérent avec la stratégie de développement économique définie par Saint-Malo

Agglomération

A un échelon inférieur, le tourisme constitue un des piliers économiques du territoire, tel

qu’affirmé dans le cadre de la stratégie de développement économique de Saint-Malo Agglomération qui fixe, pour les 10 prochaines années, les actions prioritaires à mettre en œuvre

afin de relever le défi de l’attractivité économique et touristique.

Cette stratégie intercommunale a été élaborée sur la base d’un diagnostic ayant mis en évidence 10 constats clefs pour le territoire.

Le 4ème des 10 constats porte sur :

Les domaines liés au tourisme, au bien-être et à la santé constituent des domaines

d’activités fondamentaux pour le territoire en termes de développement économique.

Le projet des Nielles, en tant que programme d’hébergement touristique tourné vers le bien-être/santé, s’inscrit pleinement dans la stratégie intercommunale de développement économique, déclinée à l’échelle de la ville de Saint-Malo. De même, une activité économique basée sur

l’utilisation des ressources marines participe de cette cohérence avec le territoire.

L’offre d’hébergements touristiques doit pouvoir faire face à la hausse de la fréquentation ; elle doit être suffisamment importante et diversifiée pour répondre à tous les besoins. Il est important de préciser sur ce point que le territoire de Saint-Malo Agglomération a enregistré près de 8 millions de nuitées touristiques en 2017.

Le secteur porteur de l’hôtellerie/restauration doit être conforté dans les années à venir, afin de consolider le pilier économique du tourisme. La réalisation du projet des Nielles participera

nécessairement, de par sa nature, à l’atteinte de cet objectif.

Outre les nombreux emplois pérennes créés, le projet d’aménagement visé engendrera des

retombées économiques positives sur le territoire, immédiates et futures. Les retombées économiques du projet, telles que présentées par le porteur du projet lors de la réunion publique du 15 janvier 2018, seront les suivantes :

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- 7,6 millions d’€ pour la vente du foncier ;

- 50 millions d’investissement envisagé hors foncier, à même de développer l’économie dubâtiment et au-delà, sur Saint-Malo ;

- 75 emplois indirects estimés venant s’ajouter aux 150 emplois directs annoncés ;

- Plus de 200 millions d’€ de ressources directes pour le territoire sur une période de 20ans, dont près de 5 millions d’€ de fiscalité locale ;

- Des retombées économiques indirectes (commerces, restaurants, services divers).

De par les retombées économiques qu’il engendrera, le projet constitue un important levier pour

financer la réalisation de projets d’intérêt général, notamment sur le littoral. En effet, il est

important de préciser que les recettes de la vente du foncier représentent une grande capacité d’investissement pour la ville de Saint-Malo.

La valorisation du foncier de l’ex-camping des Nielles permettra le financement d’autres projets

de valorisation de certains espaces naturels : valorisation de la pointe de la Varde, création

d’un parc public paysager au niveau de l’ex-camping du Nicet, ... En effet, la politique d’aménagement menée par la ville de Saint-Malo poursuit également un objectif de protection et de mise en valeur des grands espaces naturels. Supports de biodiversité et potentiels lieux de loisirs et de promenade apaisée, ces espaces constituent un atout précieux pour la collectivité.

Un projet d’aménagement au positionnement stratégique, participant

à la dynamisation du quartier des Nielles

(Chapitre de référence : §. 2.3. Un projet d’aménagement au positionnement stratégique, participant à la

dynamisation du quartier des Nielles)

Rappelons que la géographie particulière de Saint-Malo conditionne l’implantation du bâti. La façade maritime malouine a toujours participé à la renommée de la cité balnéaire et joue un rôle important dans l’économie et l’attractivité du territoire.

La prédominance de la façade littorale, couplée à l’objectif de lutte contre l’étalement urbain,

implique de renouveler et densifier progressivement le tissu urbain existant.

Le projet étant, d’une part, situé sur le littoral et, d’autre part, réalisé au niveau d’une dent creuse dans le tissu urbain, contribuera à l’atteinte de l’objectif de lutte contre l’étalement

urbain.

Il est important d’insister sur la volonté de la ville de Saint-Malo qui consiste à insuffler une part

de mixité fonctionnelle dans les différents secteurs de la ville, afin de conforter ou créer des pôles de vie.

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Fortement marqué par la présence de résidences secondaires et ne disposant pas ou peu

d’équipements, de restaurants et d’hébergements touristiques, le quartier des Nielles souffre

d’un déficit d’activité à l’année malgré son positionnement stratégique à proximité du

littoral. D’autre part, l’agglomération montre un déficit d’animation touristique sur une distance de 3 km entre Rochebonne et Rothéneuf, particulièrement aux alentours de la plage du Minihic.

C’est pourquoi le projet d’aménagement retenu :

ü Contribuera à créer un lieu de vie toute l’année sur ce trait de côte,

ü Constituera un élément structurant à l’échelle du quartier des Nielles,

ü Proposera une gamme variée d’hébergements et de services aux habitants et aux

visiteurs, accessibles à tous budgets,

ü Servira de trait d’union entre la ville et sa bande côtière,

ü Sera un facteur d’image positive.

Un projet éco-responsable prenant en compte des principes de

développement durable

(Chapitre de référence : § 2.4. Un projet éco-responsable prenant en compte des principes de développement

durable)

Le contexte politique et réglementaire a fait de l'année 2015 l'année de la transition écologique et énergétique et du changement climatique. L’aménagement du projet des Nielles se doit de suivre cette dynamique et d’être en cohérence avec les exigences réglementaires, mais aussi avec

les objectifs de développement durable définis dans les différents documents locaux liés à l’aménagement du territoire (PLU, SCoT, PCAET).

Localement, Saint-Malo Agglomération (SMA) a décidé de se doter d’une stratégie énergie-climat. Pour cela, SMA lancé l’élaboration de son Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) en 2015. Le projet d’aménagement de l’ancien camping des Nielles permet d’apporter certaines des

réponses et des solutions à plusieurs des thèmes mis en avant dans le PCAET.

L’objectif du maître d’ouvrage est de concevoir un projet au caractère architectural fort et aux performances environnementales exemplaires en cohérence avec les enjeux climatiques, énergétiques, sociaux et environnementaux actuels. Citons notamment :

ü La prise en compte des questions de performances énergétiques afin de lutter contre le

réchauffement climatique a été poussée ;

ü La conservation d’espaces en pleine terre pour maximiser les surfaces perméables

permettant l’infiltration de l’eau et le renforcement de la biodiversité du site ;

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ü Le bâti intègrera une part importante de surfaces végétalisées, particulièrement sur les

toitures et balcons ;

ü les choix d’implantation et de volumétrie du projet ont été définis et optimisés pours’intégrer au mieux dans le tissu urbain environnant, mais aussi pour limiter les ombres duprojet sur les bâtiments et les espaces extérieurs des riverains ;

ü …

C/ PRESENTATION GENERALE DU PLU ACTUEL ET DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ENVISAGEES, L’ARTICULATION DU PLU AVEC LES

AUTRES DOCUMENTS D’URBANISME, SCHEMAS, PLANS ET PROGRAMMES

(Chapitre de référence : § 2.1. PRESENTATION GENERALE DU PLU ACTUEL ET DES EVOLUTIONS

REGLEMENTAIRES ENVISAGEES, L’ARTICULATION DU PLU AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D’URBANISME,

SCHEMAS, PLANS ET PROGRAMMES)

PLU en vigueur (aspects généraux)

(Chapitre de référence : § 2.1.1)

Le projet concerne un territoire couvert par le PLU de Saint-Malo, approuvé le 31 mars 2006.

Notons que ce dernier a subi différentes adaptations depuis 2006.

Précisons que les changements apportés au PLU dans le cadre de la mise en compatibilité du document d’urbanisme ne changent pas les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), ne réduisent pas un Espace Boisé Classé (EBC), une zone A ou N, ni même une protection.

Concernant le PADD du PLU en vigueur, il identifie l’ancien camping des Nielles comme une zone d’ « activités de loisirs et sportives existantes ». Toutefois, son maintien ou son renforcement ne ressort nullement des orientations du PADD.

Toutefois, il convient de mettre en compatibilité la cartographie du PADD, identifiant

actuellement l’ancien camping comme une zone d’« activités de loisirs et sportives existantes », avec le projet d’aménagement visé.

La zone ULb et la zone NLit


Le PLU en vigueur classe le secteur du projet d’aménagement en zone ULb qui correspond à une

zone urbaine récréative et d’animations de plein air destinée à recevoir du public, à vocation sportive, touristique, ludique, de loisirs de promenade.

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Plus particulièrement, les secteurs ULb correspondent aux secteurs disposant d’espaces verts

non construits (stade, camping) de façon prépondérante. Ils disposent d’une constructibilité moyenne.

A noter également que le secteur d’implantation du projet se situe en dehors de la zone NLitp, correspondant à la plage du Minihic située en contrebas du site du projet.

La zone NLit est une zone naturelle de protection et de sauvegarde des milieux écologiquement

sensibles, des sites et des paysages remarquables ou caractéristiques du littoral, ainsi qu’aux secteurs ou doivent être maintenus les équilibres biologiques. Le règlement de la zone NLit du PLU en vigueur souligne que la protection de ces secteurs répond aux dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l’urbanisme (articles R. 146-1 et R.146-2 anciens), relatives aux espaces remarquables.

Ainsi, le règlement actuel de ces secteurs est pour partie incompatible avec les aménagements prévus, comme le montre le tableau ci-après :

Le tableau ci-après permet d’apprécier la compatibilité du projet avec le PLU actuel :

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REGLEMENT DU PLU ACTUEL CARACTERISTIQUES DU

PROJET COMPATIBILITE

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières :

5) Les commerces et les services dont les hôtels, restaurants, résidence de tourisme directement liés à la nature des installations de tourisme de loisirs ou à la vocation du site

Programme : Projet d’hôtel thalasso et de résidences

Hôtel 5*

Hôtel 4*

Résidence de tourisme

Oui

Hauteur maximale

Hauteur maximale des façades : 9 mètres

Hauteur maximale des constructions : limitée à 14 mètres.

Cette hauteur peut être dépassée lorsqu’un motif d’urbanisme sérieux le rend nécessaire et si des exigences particulières d’insertion dans le site sont respectées, ou lorsque ce dépassement est indispensable au fonctionnement de l’activité. Ce dépassement de hauteur sera au maximum de 3 mètres.

Hauteurs max. (m NGF) :

ü ZA1 : + 23,10

ü ZA2 : + 26,0

ü ZA3a : + 30,60

ü ZA3b : + 28,70

ü ZA3c : + 33,60

ü ZA4a : + 40,20

ü ZA4b : + 38,80

ü ZA4c : + 34,20

Non

Emprise au sol Limitée à 20 % 41 % Non

Les servitudes d’utilité publique sur le site d’étude


En ce qui concerne les servitudes d’utilité publique sur le site d’étude, deux servitudes sont à mentionner :

ü EL9 : servitude de passage sur le littoral liée à l’avenue des Nielles descendant vers la

plage ;

ü AC2 : servitude de protection des sites et monuments naturels liée au site naturel inscrit « Front de mer de Paramé, entre le Sillon et la Pointe de Varde ».

Articulation et justification de la compatibilité du PLU avec les autres dispositions de la Loi littoral

(Chapitre de référence : §2.1.4)

Afin d’appréhender l’argumentaire complet visant à démonter l’articulation et la justification de la compatibilité du PLU avec les autres dispositions de la Loi littoral, il convient de se référer directement au §. 2.1.4 à partir de la page 136.

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Soulignons que cette partie traite des points suivants :

ü Extension de l’urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage

(cf. §. 2.1.4.1 p. 136) ;

ü Un espace urbanisé de la bande littorale des cent mètres (cf. §. 2.1.4.2 p. 141) ;

ü Non qualification du site en espace remarquable (cf. §. 2.1.4.3 p. 143).

Les évolutions envisagées (plan masse UM(21)


Afin d’assurer la compatibilité du dossier de PLU avec le projet, la mise en compatibilité fait évoluer :

ü Le zonage : Création d’un secteur de plan masse UM(21) pour transcrire

réglementairement le projet visé par la déclaration de projet.

ü Le règlement : Rédaction d’un règlement particulier applicable au sein du futur secteur de plan masse UM(21)

ü Le PADD : Modification d’une cartographie – Planche 8 p.49 identifiant le camping des

Nielles comme un secteur d’activités de loisirs et sportives.

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C.5.1/ Les évolutions du zonage : création d’un secteur plan masse UM(21)

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C.5.2/ Les évolutions du règlement

Le règlement écrit UM(21) se décompose en trois parties distinctes :

ü Les dispositions générales

ü Les dispositions applicables aux zones urbaines du secteur de Plan Masse UM 21 « Les

Nielles » (zones ZA)

ü Les dispositions applicables aux zones publiques du secteur de Plan Masse UM 21 « Les Nielles » (zone ZP)

Précisons que les règles de ce secteur Plan Masse se substituent à celles actuelles du PLU (sauf

mentions contraires). Par ailleurs, les articles L. 424-1 et L. 111-11 du code de l’urbanisme restent applicables nonobstant les dispositions du secteur de Plan Masse.

Caractère de la zone ZA

La zone ZA est une zone urbaine destinée à recevoir des activités d’hôtellerie, de résidence de

tourisme et de restauration comprenant, éventuellement, les annexes des activités commerciales qui y sont liées, ainsi que les logements réservés au personnel pour les besoins de l’équipement. Cette zone est destinée à recevoir les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement d’un centre de thalassothérapie, y compris dans ses fonctions complémentaires.

Les secteurs ZA du secteur de plan masse correspondent aux secteurs bâtis (pouvant comporter des espaces privés non bâtis et des stationnements en sous-sol).

La construction y est possible en ordre continu, à l'alignement ou en recul de l'alignement suivant

le Plan Masse annexé au présent règlement.

La zone ZA comprend 5 secteurs principaux (ZA0 à ZA4), comprenant eux-mêmes des sous-secteurs.

Caractère de la zone ZP

La zone ZP correspond à des emprises destinées à recevoir des équipements publics tels que les voiries, les parkings, les places, les espaces verts et liaisons douces.

Elle correspond au secteur d’aménagement de l’avenue des Nielles, du chemin l’accès au littoral et

de l’avenue John Kennedy.

Dispositions applicables aux zones ZA et ZP

Concernant les dispositions associées aux zones ZA et ZP du secteur plan masse UM(21), il

convient de se reporter directement au § 2.1.5.2 consacré aux évolutions du règlement afin

d’appréhender les évolutions complètes du règlement, à savoir :

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ü Section 1 : nature et occupation du sol (articles ZA 1 et ZA 2 / articles ZP 1 et ZP 2) ;

ü Section 2 : conditions et possibilités de l’occupation du sol (articles ZA 3 à ZA 15 /article ZP 3 à ZP 15).

C.5.3/ Adaptation du PADD

PADD avant « Déclaration de projet »

La cartographie de la page 49 du PADD identifie l’ex camping municipal des Nielles comme une

zone d’« activités de loisirs et sportives existantes » :

Cohérence du projet avec le parti d’aménagement de la ville de Saint-Malo

Une note détaillée est présente au §. 2.1.5.3b) (à partir de la page 181) : elle consiste à démontrer la

cohérence du projet visé avec le PLU en vigueur et notamment avec la PADD.





PADD après « Déclaration de projet »

L’articulation avec les documents supra-communaux


Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)

La commune de Saint-Malo est concernée par le SCRE de Bretagne qui a été adopté le 2 novembre 2015 par arrêté du préfet de région. Il s’agit d’un document cadre élaboré dans chaque

région, mis à jour et suivi conjointement par la région et l’Etat en association avec un comité régional Trame Verte et Bleue (TVB).

D’après le SRCE de Bretagne, la zone d’implantation du projet appartient au Grand Ensemble de Perméabilité (GEP) n°16 « La côte d’Emeraude, de Saint-Cast-le-Guildo à Saint-Malo », présentant un niveau de connexion des milieux naturels faible.

Par ailleurs, le SRCE identifie plusieurs éléments de fractures Aussi, le SRCE identifie plusieurs éléments de fracture et d’obstacles à la circulation des espèces, comme notamment :

ü La voie ferrée à deux voies (Saint-Malo – Rennes) ;

ü La 2 X 2 voies RD 301 au sud du secteur de Paramé ;

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ü La RD 137 axe à 2 X 2 voies Rennes – Saint-Malo ;

ü La RD 168 Saint-Malo – Dinard.

Enfin, il convient de souligner que le site d’étude n’est pas identifié de manière particulière au sein d’un corridor écologique.

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Saint-Malo est couvert par le SCoT du Pays de Saint-Malo approuvé en 2007 et révisé en 2017.

D’après le SCoT, le site d’implantation du projet est inclus dans les « espaces urbanisés à enjeux

urbain majeur à développer ». Dans ces espaces, le caractère limité de l’extension de

l’urbanisation s’apprécie au regard du caractère du tissu déjà artificialisé, mais également du

niveau d’équipements, de services et d’activité de ces espaces et de la capacité d’accueil associée. Les extensions de l’urbanisation doivent en outre assurer une intégration tant urbaine que paysagère et environnementale pour les parties bordant des espaces remarquables.

Le SCoT identifie des secteurs potentiels comprenant des espaces remarquables littoraux. En effet, le PLU classe la plage du Minihic en zone NLitp, où les aménagements autorisés sont ceux nécessaires à l’exercice des activités de pêche et de cultures marines ou lacustres, ainsi que, sous conditions, certains aménagements légers. Par ailleurs, comme expliqué précédemment, rappelons que la falaise n’est pas qualifiée d’espace remarquable.

Par conséquent, les objectifs du projet d’aménagement apparaissent compatibles avec ceux des documents supra- communaux existants.

En effet, il convient de souligner que le secteur des Nielles est un espace proche du rivage au

regard de la loi Littoral, faisant partie des « espaces urbanisés à enjeux urbains majeurs à développer » selon le DOO du SCoT du Pays de SAINT- MALO approuvé le 8 décembre 2017.

Conformément au document d’orientations et d’objectifs du SCOT, dans un souci de renforcement des centralités l’extension de l’urbanisation s’effectue en renouvellement urbain ou en construction sur un terrain non bâti, en permettant notamment l’augmentation de la densité

par rapport à l’existant.

A l’échelle du quartier de Paramé qui souffre d’un déficit d’activités à l’année, le secteur UL (au PLU) libéré par l’ancien camping des Nielles constitue un espace interstitiel répondant à l’objectif de renforcement des centralités afin d’y admettre des activités à vocation d’hébergement touristique et de service, hôtellerie et restauration.

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Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Le territoire de Saint-Malo fait partie du SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015. Le tableau ci-après récapitule les dispositions en lien avec le projet :

DISPOSITIONS DU SDAGE LOIRE-BRETAGNE PROJET

MAITRISER ET REDUIRE LES POLLUTIONS DUES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES

5B – Réduire les émissions en privilégiant les actions préventives

ü L'activité de thalassothérapie est une activité naturelle. Dans le cadre de son fonctionnement, l'établissement thalassothérapie utilise peu de produits (crème d'algues, huiles essentielles) et n'utilise aucun produit chimique susceptible de contenir des métaux lourds. Il convient de souligner que la partie relative au prélèvement et au rejet en mer des eaux utilisées est traitée dans le dossier Loi sur l'Eau du projet

PROTEGER LA SANTE EN PROTEGEANT LA RESSOURCE EN EAU

6F – Maintenir et/ou améliorer la qualité des eaux de baignade et autres usages sensibles en eaux

continentales et littorales

ü Non concerné

PRESERVER LA BIODIVERSITE AQUATIQUE 9D – Contrôler les espèces envahissantes

ü Aucune espèce envahissante n’a été recensée lors des reconnaissances subaquatiques

PRÉSERVER LE LITTORAL 10A – Réduire significativement l’eutrophisation des eaux

côtières et de transition ü Non concerné

PRÉSERVER LE LITTORAL 10B – Limiter ou supprimer certains rejets en mer

10C – Restaurer et/ou protéger la qualité sanitaire des eaux de baignade

10D – Restaurer et/ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones conchylicoles et de pêche à pied

professionnelle 10E – Restaurer et/ou protéger la qualité sanitaire des

eaux des zones de pêche à pied de loisir 10G – Améliorer la connaissance des milieux littoraux

ü Pétitionnaire non concerné par ces dispositions

PRÉSERVER LE LITTORAL 10F-1 – Travaux et les projets d’aménagement relatifs à

la gestion du trait de côte ü Non concerné car le bas de falaise ne sera pas aménagé

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Le site d’étude est concerné par le SAGE Rance Frémur baie de Beaussais, approuvé le 5 avril 2004 et révisé en 2013.

Le tableau ci-après récapitule les dispositions en lien avec le projet :

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DISPOSITIONS / OBJECTIFS DU SAGE RANCE FREMUR BAIE DE BEAUSSAIS

PROJET

N°25 : Lutter contre les surfaces imperméabilisées et développer des techniques

alternatives à la gestion des eaux pluviales

ü Le projet prévoit un système de rétention à la parcelle (un bassin de rétention ou ouvrage équivalent pour chacune des deux parcelles), ainsi que des toitures végétalisées.

ü L’imperméabilisation des sols a été réduite au maximum, en intégrant des espaces verts et des toits végétalisés.

Assurer la qualité sanitaire des eaux de baignade

ü Le rejet de la thalassothérapie des Nielles n’est pas de nature à affecter la qualité des eaux de baignade des plages voisines, compte tenu des faibles concentrations en germes et des résultats de l’étude courantologique.

Assurer la qualité des zones conchylicoles et de pêche à pied

ü Les concentrations en germes apportés par le futur rejet sont faibles et compatibles avec les normes sanitaires pour la conchyliculture, notamment au point de surveillance localisé au niveau de la pointe de Rochebonne.

Articulation du projet avec le projet urbain stratégique et les objectifs poursuivis par la révision générale du PLU en cours

La ville de Saint-Malo a prescrit la révision générale de son PLU par une délibération en Conseil

municipal du 25 juin 2015 qui expose les grands objectifs poursuivis par cette procédure. Ces grands objectifs, rédigés sur la base des orientations du Projet Urbain Stratégique « Saint-

Malo 2030 », préfigurent le nouveau parti d’aménagement qui sera traduit au sein du futur PADD.

Il convient de souligner que l’analyse et les études menées à travers Projet Urbain Stratégique «

Saint-Malo 2030 » ont permis de mettre en lumière la présence d’importants fonciers mutables sur le territoire à enjeux en matière de renouvellement urbain dont fait partie le terrain d’assiette du projet.

Cette étude globale a démontré que la ville de Saint-Malo dispose d’atouts qu’elle doit valoriser.

Un des enjeux à l’horizon 2030 est de renforcer ces activités tournées vers la mer, la santé et le bien-être qui participent à l’attractivité de la Cité corsaire, et ce à l’année.

En outre, Saint-Malo doit veiller à maintenir un fort niveau d’emploi dans les prochaines

années pour permettre aux familles et aux jeunes actifs de s’installer sur le territoire.

L’enjeu est de développer les générateurs d’emplois, notamment le tourisme, d’améliorer leur

visibilité et leur accessibilité.

De plus, le Projet Urbain Stratégique « Saint-Malo 2030 » évoque « une ville aux vocations économiques multiples » mentionnant le poids des activités touristiques dans l’économie locale.

Par conséquent, le projet d’aménagement visé est en cohérence avec le parti d’aménagement

ressortant des orientations du Projet Urbain Stratégique de la ville de Saint-Malo.

Enfin, signalons que la déclaration de projet s’inscrit dans le cadre de plusieurs objectifs cités dans la délibération de lancement de la procédure de révision générale du document d’urbanisme de Saint-Malo. Citons par exemple :

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ü « […] Définir un projet urbain ambitieux pour les 20 prochaines années, prenant en

compte les objectifs de développement durable ainsi que le rôle de la ville comme pôle

structurant à l’échelle régionale et locale

ü Mettre en œuvre un projet urbain pour favoriser une nouvelle urbanité et renforcer

l’attractivité de la ville, notamment pour les familles et les entreprises

ü Concevoir un projet urbain respectueux des objectifs de développement durable ;

conciliant développement urbain et préservation de la trame verte et bleue »

Ces objectifs mettent l’accent sur le développement de l’attractivité du territoire qui doit s’appuyer sur ses atouts, notamment le littoral et le tourisme.

D/ DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE

(Chapitre de référence : § 2.2. DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE)

Situation

La zone d’étude est située sur la commune de Saint-Malo dans le secteur de Paramé et plus

précisément en bordure de la plage du Minihic.

Le site est composé de deux sous-secteurs séparés par l’avenue des Nielles. Il s’agit d’un ancien camping enherbé et artificialisé sur lequel est également présent un ancien blockhaus de la

Seconde Guerre Mondiale.

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Géologie, géotechnique

(Chapitre de référence : § 2.2.2. Géologie, pédologie et géotechnique)

Le contexte géologique général rencontré au droit de la zone d’étude est présenté sur la carte

géologique de Saint Malo. D’après la carte, la formation présente au droit de la zone d’étude est la suivante :

M : migmatites indifférenciées, roches quartzo-feldspathiques à dominante acide fortement métamorphiques, issue de la fusion partielle de gneiss et de micaschiste. R

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La géologie locale relevée sur site est la suivante :

Les principales reconnaissances et phénomènes repérés sont récapitulés sur la photographie ci-

dessous. Les études géotechniques les plus récentes (2019) sur le site montrent la présence de roches présentant quelques fissures verticales dans la partie sud de la falaise et un secteur de fragilité et d’instabilité (zone de la falaise présentant un profil en creux).

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Pédologie – zones humides

(Chapitre de référence : § 2.2.2.3)

Conformément aux données de la carte géologique, la réalisation des 18 sondages à la tarière à main a montré la présence exclusive de sols développés sur une formation sableuse avec par endroits un blocage sur une roche de type granitique. Les sols sont assez perméables à très

perméables.

Topographie et hydrographie

(Chapitre de référence : §2.2.3)

D.4.1/ Contexte morphologique

Le site d’étude est inséré entre les 2 pointes rocheuses de Rochebonne au Sud et de la Varde au Nord, et de nombreux pointements rocheux et îlots sont relevés en pied d’estran du site d’étude.

La zone d’étude du Sud au Nord se compose :

ü d’une pointe rocheuse en avancée de l’ordre de 30m depuis la crête de falaise ;

ü d’une crique en retrait de la pointe de l’ordre de 17m.

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D.4.2/ Topographie au niveau du site d’étude

Le sous-secteur Nord présente une très légère pente générale orientée Sud-Est / Nord-Ouest

sur la partie plateau (point haut à 26,2 m et point bas à 24 m NGF environ), puis la falaise constitue une rupture abrupte de 16 à 18 m de dénivelé jusqu’à la plage.

Les eaux pluviales de ce plateau perméable ont tendance à s’infiltrer. En cas de pluie intense, le ruissellement se fait vers la falaise.

Pour le sous-secteur Sud, la topographie verse légèrement vers le Sud-Ouest (point haut à

26.20 m NGF environ et point bas à 21.50 m NGF environ). Les haies existantes, le mur d’enceinte et le blockhaus interceptent les ruissellements et favorisent l’infiltration.

D.4.3/ Topographie au niveau de la falaise

De bas en haut de la falaise (profil type ci-dessous), on observe globalement : ü L’estran sableux faiblement penté, de l’ordre de 2° ;

ü Une plage avec une pente plus importante de l’ordre de 6 à 7° ;

ü Une falaise rocheuse subverticale dont la hauteur varie de 15 à 18m

ü Une plateforme haute enherbée.

Attention, le niveau topographique et en particulier celui de la plage et de l’estran sont sujets à des fluctuations :

ü Annuelles, avec régression de la plage lors d’épisode de tempête ;

ü Globales, induit par une raréfaction des stocks sédimentaires ;

ü Globales, induit par le réchauffement climatique et le contexte de hausse du niveau des

océans.

L’ordre de grandeur des fluctuations annuelles peut être estimé à 2 m en haut d’estran. Les

fluctuations globales sont difficilement appréciables.

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D.4.4/ Hydrographie

Aucun fossé n’a été relevé sur la zone. De même, aucun apport d’eau de ruissellement provenant des terrains amont n’a été constaté. Le site est également dépourvu de plan d’eau ou de mare.

Le site du projet appartient au bassin versant « Rance-Fresnaye ». La zone d’étude ne présente

aucun cours d’eau ; néanmoins on peut signaler que deux cours d’eau se trouvent non loin du projet : le Routhouan (5,5 km environ au sud-ouest du projet) et le ruisseau de Saint-Coulomb (5 km environ à l’est du projet).

Eau et littoral


D.5.1/ Contexte océanique

La DDTM indique que le projet se situe dans une zone située en dehors du périmètre du PPRSM64

de Saint-Malo et n’est donc pas soumis au règlement du plan de prévention.

Les marées de la baie de Saint-Malo sont parmi les plus importantes en Europe. Au maximum, le marnage (amplitude entre marée basse et marée haute) peut y atteindre 13 mètres, soit plus du double du marnage ordinaire en Atlantique.

Le marnage (différence de hauteur d’eau entre la haute mer et la basse mer) atteint 13 m en vive eau et 3,2 m en morte eau, avec une hauteur d’eau moyenne à Saint-Malo de 6,78 m.

Le site du projet (secteur nord-est) se trouve à environ 25 m NGF, il y a 17,7 m d’écart entre le

niveau maximal de la mer (7,3 m NGF) et le plateau du site.

64 Plan de Prévention des Risques Submersion Marine

Site du projet

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D.5.2/ Hydrogéologie

La masse d’eau souterraine « Bassin versant de Rance-Frémur » est présente au niveau du site

d’étude. Il s’agit d’aquifères de socle dits « libres ».

Plusieurs ouvrages sont recensés aux abords de la zone d’étude. Il s’agit pour l’essentiel de forages destinés à la géothermie (profondeur variant entre 16 m et 132 m).

Les parcelles du projet ne présentent aucune sensibilité aux remontées de nappes.

D.5.3/ Usages et qualité des eaux littorales

Le littoral de la commune de Saint-Malo est épargnée par les échouages d’ulves à l’origine des

« marées vertes » touchant une grande partie de la côte bretonne.

Le site de pêche à pied de Rochebonne est situé au sud-ouest immédiat de la plage du Minihic et

du projet des Nielles, au large de la pointe de Rochebonne (zone rocheuse). Ce site de pêche à pied (moules principalement) est sous l’influence directe d’un rejet pluvial débouchant à l’extrémité Est de la plage de Rochebonne, pouvant être potentiellement contaminé. Le gisement présente une qualité bactériologique médiocre avec de nombreux pics de contaminations ces trois dernières années.

Le littoral au droit du projet des Nielles est situé dans l’emprise de la zone conchylicole 35-03.

En baie de Saint-Malo, l’exploitation professionnelle des coquillages s’exerce uniquement au travers de la pêche embarquée ou en plongée et elle concerne le groupe 2 (coquillages fouisseurs et filtreurs). Actuellement sur cette zone, seuls les coquillages fouisseurs et filtreurs du groupe 2 (palourdes, coques…) peuvent être récoltés et consommés après traitement.

Le projet des Nielles s’insère au droit de la plage du Minihic. Elle est contigüe à l’Est avec la

plage du Pont. Elle est séparée à l’Ouest de la plage de Rochebonne par la pointe de Rochebonne. La qualité des eaux de baignade de la plage du Minihic a été classée en « Bonne » ou « Excellente qualité » au cours de la période 2014-2017. La plage a été classée en « Excellente » à l’issue des trois dernières saisons balnéaires.

La zone littorale située au droit immédiat de la plage du Minihic n’est pas située dans un chenal

de navigation. Elle est donc peu fréquentée, hormis pour des usages récréatifs.

D.5.4/ Eaux pluviales

Sur la plage du Minihic, deux exutoires pluviaux débouchant en haut de plage sont recensés : ü l’exutoire de la résidence Reine Marine : il collecte a minima les eaux pluviales du chemin

d’accès à la plage (présence d’un avaloir en amont de l’escalier). Ce collecteur ne présente

pas d’écoulement par temps sec.

ü l’exutoire situé en contre-bas de la résidence Kennedy. Ce collecteur ne présente pas

d’écoulement par temps sec.

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Exutoire pluvial de la résidence Kennedy

Exutoire pluvial de la résidence REINE MARINE

Le PLU de Saint-Malo indique que « sur l’ensemble du territoire communal, le débit de fuite

maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare pour les opérations groupées de surfaces supérieures à 5 ha. Pour les surfaces comprises entre 1500 m² et 5 ha le débit est limité forfaitairement à 10 litres par seconde. », quel que soit l’occurrence de pluie. Ainsi, il convient pour chaque projet d’appréhender les incidences d’éventuels débordements au sein des parcelles afin de définir un degré de protection (pluies de temps de retour 10, 20, 30 …ans). Le projet prévoit par conséquent la collecte des eaux pluviales au sein des îlots, la limitation des débits déversés aux réseaux unitaires publics à hauteur de 10 l/s pour l’ensemble du projet.

D.5.5/ Assainissement

La ville de Saint-Malo possède une station d’épuration de 122 000 EH (équivalents-habitants).

Mise en service en 1995, la station traite également les eaux usées de la commune voisine de Saint-Coulomb. Il s’agit d’une station de type boue activée dont le rejet se fait dans Le Routhouan.

Pour l’année 2017, la charge maximale en entrée représente 77 % de la capacité nominale organique de la station. Le débit entrant moyen représente quant à lui 48 % de la capacité

hydraulique nominale.

Les rendements épuratoires montrent que le système est conforme en performances en 2017.

Le milieu récepteur des effluents traités ou non est constitué à la fois par le Routhouan et le

littoral dans lequel se rejettent les surverses de certains déversoirs d’orages et de trop pleins de postes de relèvement.

Le bassin versant en amont de la plage du Minihic est desservi par l’assainissement collectif (bassin versant assainissement de Rochebonne).

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Contexte biologique et environnemental


D.6.1/ Patrimoine naturel

Aucune zone naturelle protégée ou d’intérêt remarquable n’est recensée sur la zone d’étude et ses abords proches.

A proximité du projet, plusieurs ZNEFF65 peuvent être signalées : six ZNIEFF de type 1, une

ZNIEFF de type 2 et deux ZNIEFF de type 2 marine.

A noter également la présence de deux ZICO66, un site RAMSAR67, deux réserves nationales de

chasse maritime, dix sites Natura 2000 (six ZSC68 et quatre ZPS69),

A noter par ailleurs que le site d’étude est compris dans le périmètre du site naturel inscrit

« Front de mer de Paramé, entre le Sillon et la Pointe de Varde ». Celui-ci donne lieu à une servitude de protection des sites et monuments naturels.

65 Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique 66 Zone d’Importance Communautaire pour les Oiseaux

67 Zone humide d’importance internationale

68 Zone Spéciale de Conservation 69 Zone de Protection Spéciale

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D.6.2/ Flore et habitats terrestres

Des relevés floristiques ont été réalisés le 6 octobre 2017 et 23 mai 2018.

Peu d’habitats sont relevés sur la zone d’emprise du camping qui est constituée d’habitats artificiels (pelouse tondue et haies

horticoles). Cette zone présente un intérêt assez faible d’un point de vue floristique.

Le secteur de la falaise est en revanche constitué d’habitats d’intérêt communautaire, comme beaucoup de végétations côtières, et relève des déclinaisons de l’habitat 1230 : « Falaises avec végétation des côtes atlantiques et baltiques ». Au sein de ces déclinaisons, en bas de falaise exclusivement, les « Végétations des

fissures des rochers eu-atlantiques à nord-atlantiques » (1230-1) abritent une espèce protégée au niveau départemental. Il s’agit du Limonium de Salmon (Limonium binervosum) présente sur tous

les affleurements rocheux de ce secteur du littoral et qui est assez commune sur le littoral breton : classé LC (Low Concern : préoccupation mineure) sur la liste rouge de la flore vasculaire de Limonium de Salmon en fruit Bretagne (CBNB, 2015).

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Sur tout le littoral breton, les habitats communautaires présents dans le haut de la falaise sont

relativement communs, malgré leur statut d’habitat communautaire. L’habitat sur l’horizon rocheux du bas de falaise (à Limonium) est assez fréquent globalement sur le littoral rocheux breton.

D.6.3/ Faune terrestre

Plusieurs passages sur le site ont eu lieu dans le cadre des inventaires de la faune sur un cycle annuel (octobre et décembre 2017, avril et juin 2018). L’étude a porté sur les oiseaux (migrateurs, hivernants, nicheurs), reptiles, amphibiens, mammifères (dont chiroptères) et insectes.

Le site ne présente pas d’enjeu particulier pour la faune malgré la présence de quelques espèces protégées (oiseaux et chiroptères). La diversité biologique est très faible mais est en conformité avec les faibles potentialités des habitats, et toutes les espèces recensées sont communes. Les rares espèces qui présentent un statut de conservation défavorable ne nichent pas sur le site et

ne semblent pas s’y nourrir.

D.6.4/ Flore, faune et habitats au niveau du littoral

Concernant les habitats d’intérêt patrimonial, le littoral au droit de la plage du Minihic et du

projet des Nielles n’est pas situé dans l’emprise d’un site Natura 2000. Toutefois, la pointe de la

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Varde située à environ 1 km à l’Ouest des Nielles fait partie du site Natura 2000 « Côte de Cancale à Paramé ».

Les habitats naturels marins d’intérêt communautaire n’ont pour l’instant pas été inventoriés et cartographiés sur la zone Natura 2000. Toutefois, d’après le Formulaire Simplifié de Données de 2004, il est recensé quatre habitats marins d’intérêt communautaire à savoir :

ü Code 1110-1 : Sables fins propres et légèrement envasés, herbiers de Zostera marina

(façade atlantique)

ü Code 1140 : Replats boueux ou sableux exondés à marée basse ü Code 1170 : Récifs ü Code 8330-1 : Grottes en mer à marées (façade atlantique)

Le DOCOB et le site du REBENT fournissent toutefois des indications sur la localisation des

herbiers de zostères et des bancs de maërl au niveau de la pointe de la Varde et au large de la plage du Minihic.

Pour les espèces d’intérêt patrimonial, concernant les espèces marines, il n’est recensé qu’une

espèce : le Grand Dauphin.

D.6.5/ Trame verte et bleue

A l’échelle régionale, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) identifie la zone

d’étude comme appartenant au Grand Ensemble de Perméabilité (GEP) n° 16 « La côte d’Emeraude, de Saint-Cast-le-Guildo à Saint-Malo ». Le SRCE caractérise ce GEP comme étant un grand ensemble présentant en moyenne un niveau de connexion des milieux naturels faible. De plus, Saint-Malo fait partie des unités urbaines de 20 000 à 50 000 habitants.

Par ailleurs, le SRCE identifie plusieurs éléments de fracture et d’obstacles à la circulation des espèces : la voie ferrée à deux voies (Saint-Malo – Rennes), la 2 x 2 voies RD 301 au sud du secteur de Paramé, la RD 137 axe à 2 x 2 voies Rennes – Saint-Malo, la RD 168 Saint-Malo – Dinard.

A l’échelle du Pays de Saint-Malo, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) s’articule autour de trois sous-trames :

ü Sous-trame « Littoral »

ü Sous-trame « Forêt et Bocage »

ü Sous-trame « Aquatique et Humide »

Le SCoT identifie la zone d’étude parmi les « zones urbanisées » où il convient de « favoriser la

Nature en Ville »

Enfin, le PLU de Saint-Malo n’identifie ni réservoir de biodiversité, ni corridor écologique et ni

discontinuité à l’échelle de la zone d’étude.

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Patrimoine historique et archéologique


Aucun monument historique inscrit ou classé ne se trouve sur la zone d’étude. Par ailleurs, 85 monuments historiques sont présents sur la commune. Aucun périmètre de protection de chacun de ces sites n’affecte la zone d’étude.

Il existe 7 sites inscrits et 5 sites classés sur Saint-Malo. Il convient de préciser que le secteur du projet est inclus dans le périmètre du site naturel inscrit « Front de mer de Paramé, entre le Sillon et la Pointe de Varde » (correspond à la servitude AC2 au Plan Local d’Urbanisme).

Saint-Malo répertorie quatre Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) : Château Doré, Le Bosq,

Rivasselou et La Rivière.

Aucun site archéologique n’est présent dans l’emprise du futur projet ou à ses abords immédiats. Toutefois, le Préfet de Région sera susceptible de prescrire la réalisation d’un diagnostic archéologique préalable aux travaux envisagés.

Concernant les sentiers de randonnées, le GR 34 longe la partie nord et ouest du site de projet. De plus, une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) passe au niveau de l’avenue des Nielles entre la parcelle Est et la parcelle Ouest du site projet.

Paysage


D.8.1/ Unité paysagère

L’Atlas des paysages d’Ille-et-Vilaine définit le secteur du projet comme appartenant à l’unité nommée « Saint-Malo et le Clos-Poulet » et plus particulièrement à la sous-unité paysagère nommée « L’agglomération de Saint-Malo ».

Selon l’Atlas, « entre la citadelle et la pointe de la Varde, le Sillon s’étend le long de la Grande Plage. Il constitue une entité urbaine et paysagère majeure avec son front bâti composite, ouvert sur les paysages du large, produit d’une succession d’architectures associées à l’identité

balnéaire (promenade, villas, casinos, etc.). »

D.8.2/ Contexte paysager du site de projet

Le projet est défini par un certain recul visuel vis-à-vis du cœur historique et touristique de

Saint-Malo constitué par le quartier intra-muros, distant d’environ 3 kilomètres. Un habitat résidentiel s’établit sur ce secteur, principalement constitué de pavillons ; quelques villas plus imposantes s’établissent sur la bordure littorale (architecture balnéaire).

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Le site du projet constitue une « dent creuse » dans le tissu urbain de la frange littorale, qui

s’étend depuis Saint Malo intra-muros jusqu’à Rothéneuf, constituée par l’exploitation du site en terrain de camping.

La plage du Minihic est située dans la continuité de la Grande Plage du Sillon. Elle dispose d’une vue sur la vieille ville de Saint-Malo d’un côté et sur la pointe de la Varde de l’autre.

La particularité du site de l’ancien camping où s’établit le projet est d’être un espace vert recouvert de pelouses et planté d’arbres, dont les riverains profitent actuellement, bien que non ouvert au public car il ne s’agit pas à proprement parler d’un espace de type square ou jardin public. Néanmoins, les marqueurs de l’ancien camping (allées bitumées, blocs de sanitaires et

bornes électriques) sont toujours présents sur le site. L’intervention de l’homme et les différentes constructions existantes confèrent au secteur un caractère anthropisé et non

naturel.

D.8.3/ Enjeux paysagers

Les principaux enjeux paysagers à considérer dans le cadre du projet sont : ü « Maîtriser la qualité paysagère de la façade urbaine » (Atlas des paysages d’Ille-et-

Vilaine) en lien avec le caractère patrimonial du littoral malouin.

ü S’inscrire dans le tissu urbain, en préservant pour les riverains des ambiances paysagères

« vertes » et des effets de respiration ou de perméabilité visuelle vers le littoral.

ü Conforter la qualité paysagère et la perméabilité visuelle dans l’axe de l’accès principal à

la plage du Minihic en passant par l’avenue des Nielles.

ü Intégrer fortement la problématique du stationnement sur le site, compte tenu de la

fréquentation de la plage et de son accès principal au droit du site du projet.

Contexte socio-économique


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D.9.1/ Population

La commune de Saint-Malo appartient à la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Malo

qui regroupe 18 communes. La population de la commune de Saint-Malo représente plus de 56 % de celle de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Malo. L’évolution annuelle moyenne de la population de Saint-Malo est légèrement inférieure à celle de la Communauté d’Agglomération.

D.9.2/ Logements

A l’échelle de la commune, le parc de logements se compose essentiellement de résidences principales (69,6 %), avec 49,7 % des ménages propriétaires de leur résidence principale.

D.9.3/ Activités économiques

Economie – emploi

La population active atteint 69,4 % de la population totale en 2015. A Saint-Malo, environ 75,2 % des actifs travaillent dans leur commune de résidence. Environ 10 % de la population active est au chômage. Les secteurs d'activité les plus représentés sont le commerce, transports, services divers (47,9 %) et l’administration publique, enseignement, santé, action sociale (36,3 %), puis viennent l’industrie (9,4%) et la construction (5,4%). L’agriculture représente 1,1% des emplois.

15 parcs d’activités se trouvent sur le territoire communal.

Equipements et services

Saint-Malo dispose de 133 équipements (sportifs et ludiques, culturels, services, commerces, …) : ü Equipements scolaires : une vingtaine d’écoles maternelles et élémentaires, 6 collèges, 5

lycées et 9 établissements proposant des formations supérieures ;

ü Accueil des personnes âgées : 4 EHPAD ;

ü Equipements socio-culturels : le Pôle Culturel La Grande Passerelle est l’équipement

culturel majeur des Malouins (médiathèque, cinéma d’Art et Essai Vauban 2, salles de

conférences et d’expositions, espace numérique, …) ;

ü Equipements sportifs : 35 structures sportives.

Tourisme et Thalassothérapie

Par ailleurs, il convient de souligner que le tourisme et la thalassothérapie sont très importants

sur le territoire communal et à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Malo. En effet, 8610 emplois touristiques sont liés directement à la présence de touristes sur le

territoire, soit 16 % des emplois régionaux.

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D.9.4/ Situation foncière

Les terrains du projet appartiennent à la Ville de St Malo, y compris ceux concernés par la partie

du projet intégrée à la falaise.

D.9.5/ Analyse urbaine et morphologie de l’environnement immédiat

Le tissu urbain environnant se compose principalement d’habitations et d’activités hôtelières sur

le trait de côte et d’un tissu pavillonnaire très développé au sud de l’avenue Kennedy.

Le recensement fin de chacune des parcelles de l’environnement immédiat permet de donner la mesure moyenne du secteur avec :

ü un coefficient d’emprises au sol70 moyen du secteur mesuré à : 0,29 ;

ü un coefficient d’occupation du sol71 moyen du secteur mesuré à : 0,65 ; o Il convient de souligner que le COS n’existe plus, toutefois il est encore possible

de raisonner avec ce paramètre même s’il n’a plus de valeur réglementaire en soi.

ü des gabarits bâtis allant de R-2 à R+5 ;

ü des hauteurs de bâtis à plus de 20 mètres par rapport au terrain naturel ;

ü des paliers habités côté mer à la côte 13,50 NGF (troglodyte + villas + collectifs…).

Risques majeurs


D.10.1/ Risques naturels

La commune de Saint-Malo est concernée par trois types d’inondation : ü Par ruissellement et saturation du réseau d’évacuation des eaux pluviales (fort orage) ;

ü Par submersion marine en arrière de la Chaussée du Sillon (forts coefficients de marée

associés à une mer forte et agitée par la houle de nord-ouest) ;

ü Par endommagement ou rupture des digues de Paramé ou du Sillon par la houle.

Le projet se situe dans une zone située en dehors du périmètre du PPRSM72 de Saint-Malo et

n’est donc pas soumis au règlement du plan de prévention.

70 La définition du Coefficient d’Emprise au sol est basée sur l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol au sens du

présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les

éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.»

71 Définition du Coefficient d’Occupation du Sol: Coefficient de densité de construction maximale autorisée pour un terrain. Il détermine la

surface constructible sur un terrain. Il résulte du rapport entre la surface constructible (SHON) d'un terrain et sa surface cadastrale (en m2). Article R.123.10 – Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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Toutes les communes du département sont soumises aux risques de tempête et de séisme.

La commune de Saint-Malo est située en zone de sismicité 2 (faible).

La commune est également concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles. Ce risque n’est toutefois pas présent sur la zone d’étude elle-même.

D.10.2/ Risques technologiques

Sur la commune de Saint-Malo, 23 installations industrielles sont recensées et huit installations industrielles rejetant des polluants. Aucune d’entre elles ne se trouve sur ou à proximité du site du projet. Aucun site SEVESO n’est présent à Saint-Malo.

Saint-Malo est concernée par un risque lié au Transport de Matières Dangereuses (TMD) par voies routière, ferroviaire et maritime. Elle est également concernée par le risque TMD par canalisation (gaz naturel) ; le site projet n’est toutefois pas impliqué.

Infrastructures routières et déplacements


La commune présente quatre axes classés routes à grande circulation : RD 137, RD 168, RD 301 et RD 126.

La RD 201 (Avenue du Président John Kennedy) longe le sud de la zone d’étude. Le trafic moyen journalier sur la RD 201 est de l’ordre de :

ü 2 100 à 2 300 véhicules / jour, dont 1 à 2 % de poids lourds en automne 2017.

ü 3 750 à 3 950 véhicules / jour, dont 1 % de poids lourds en été 2018.

La ville dispose d’une gare SNCF, assurant une desserte directe pour Rennes ou Paris. La gare

maritime possède plusieurs liaisons vers les îles anglo-normandes et l’Angleterre. L’aéroport de Dinard se trouve à une dizaine de kilomètres de Saint-Malo.

La commune dispose sur son territoire de 12 lignes de bus du réseau KSMA (Keolis Saint-Malo). Le secteur de Paramé, traversé par les lignes 3, 4, 5, 7, 8 et 11, dispose d’une bonne desserte. Le site du projet est desservi par la ligne urbaine n°8 (fréquence d’environ 45 min. du lundi au samedi) et l’arrêt « Nielles » à proximité immédiate du projet. En dehors du réseau KSMA, Saint-Malo est également desservie par le réseau ILLENOO (depuis Rennes, Pontorson…) et le réseau TIBUS (depuis Dinan et Saint-Cast-le-Guildo).

L’étude des mobilités montre l’accessibilité depuis le site de projet :

72 Plans de Prévention des Risques Submersion Marine

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Temps nécessaire Gare

ferroviaire

Temps nécessaire Gare

maritime

Temps nécessaire

Intra-Muros

Vélo 14 mn 17 mn 17 mn

Piéton 37 mn 51 mn 48 mn

Voiture 9 mn 13 mn 14 mn

Bus

(hors temps d’attente) 10 mn (Ligne 4 et 8) 17 mn (Ligne 8) 7 mn (ligne 8 directe)

Réseaux


Des réseaux électriques sont présents aux abords de la zone d’étude : un réseau haute tension HTA au niveau de l’Avenue Kennedy et un réseau Basse Tension (BT) au niveau de l’Avenue des Nielles et de l’Avenue Kennedy.

Le réseau d’éclairage public existe sur l’ensemble des voies du secteur. Toutefois aucun point lumineux n’est recensé Avenue des Nielles entre les secteurs Nord et Sud du projet.

Les réseaux Télécom sont présents sur l’Avenue des Nielles et l’Avenue Kennedy. Actuellement, le site du projet est localisé dans un secteur non fibré.

Le réseau de gaz transite en limite de site Avenue des Nielles (côtés Sud et Ouest).

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Le site d’étude est alimenté en eau potable et desservi par le réseau d’assainissement.

L’assainissement de l’Avenue des Nielles et de l’Avenue Kennedy est de type unitaire (eaux usées + eaux pluviales). L’ancien camping était raccordé à ce réseau d’assainissement unitaire.

Certaines des habitations riveraines, notamment celles situées entre l’avenue des Nielles et la plage du Minihic, doivent déverser directement leurs eaux vers la plage comme c’est le cas pour les eaux du secteur Nord du projet quand elles ne s’infiltrent pas. R

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Bruit


Aucune des routes alentour du projet n’est classée au niveau des nuisances sonores. Le projet se situe hors des zones d’influences des routes classées les plus proches.

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Un diagnostic sonore a été réalisé du mardi 19 au mercredi 20 juin 2018. Celui-ci a montré :

ü Au Point 1, il n’y a pas de diminution du niveau sonore en période nocturne, car la source

principale de bruit à cet endroit est le ressac des vagues et le bruit de la marée.

ü Au Point 2, la source de bruit principale est la circulation des voitures sur l’avenue du

Président John Kennedy.

ü Au Point 3, la source de bruit principale est la circulation des voitures sur l’avenue des

Nielles.

Energie


Un état des lieux sur le potentiel d’approvisionnement en énergie renouvelable sur le site et à une échelle plus large (régionale) a été réalisé. Le tableau suivant récapitule ces éléments :

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RESSOURCES C

HA

UD

ELE

CT

RIC

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POTENTIEL REMARQUES

PE

RT

INE

NC

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SOLAIRE

X X

Gisement moyen Production variable au cours de l’année, et potentiel de production moyen en hiver

Production : sur site Ressource : propre au site

EOLIEN

X

Gisement moyen Vitesse moyenne annuelle des vents < 5m/s et fréquent Une étude plus fine de faisabilité est nécessaire

Production : sur site Ressource : propre au site Filière micro-éolien urbain en développement en France

GEOTHERMIE

X

(FR

OID

)

Gisement faible A confirmer par étude de sol

Production : sur site Ressource : propre au site Production pérenne si récupération de frigorie l’été

Thalassothermie

Gisement important Compatibilité avec température de l’eau de mer à vérifier. Utilisable pour le refroidissement des installations.

Production : sur site Ressource : propre au site Technologie peu adaptée aux besoins du site

BOIS

X X

Gisement important Filière présente sur le territoire en cours de développement.

Production : sur site Ressource : hors site

HUILE VEGETALE PURE (HVP)

X X

Gisement agricole faible A vérifier auprès de la Chambre d’Agriculture

Production : hors site Ressource : hors site

HUILE USAGEE ALIMENTAIRE

(HUA)

X X

Gisement moyen Filière de récupération des déchets restauration existante et à structurer


Marc de café

Gisement moyen Filière de récupération des déchets restauration existante et à structurer


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E/ SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES PERMETTANT DE REPONDRE A L’OBJET DU PLU (AVANTAGES ET INCONVENIENTS) ; ETUDE D’UN SCENARIO DE

REFERENCE (OU PERSPECTIVES D’EVOLUTION SANS MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME)

(Chapitre de référence : § 2.3. SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES PERMETTANT DE REPONDRE A L’OBJET DU PLU (Avantages et inconvénients) ; ETUDE D’UN SCENARIO DE REFERENCE (OU PERSPECTIVES D’EVOLUTION SANS MISE EN ŒUVRE DU

PROGRAMME)

Scénario de référence

Evolution naturelle du site sans le présent projet, ni autre construction

Evolution naturelle du site sans la mise en place du secteur plan masse (UM 21), mais avec un projet d’aménagement

compatible avec le PLU actuel

Eau et milieux

aquatiques

Amélioration du tamponnement des eaux

pluviales avec la mise en place d’ouvrages de

rétention

Maintien des rejets d’eaux pluviales

existants sans tamponnement ni

décantation

Amélioration du tamponnement des eaux pluviales avec la

mise en place d’ouvrages de rétention

Augmentation de la production d’eaux usées

compatible avec la capacité de la station

d’épuration de Saint-Malo

Pas de modification des rejets d’eaux usées Augmentation de la production d’eaux usées compatible

avec la capacité de la station d’épuration de Saint-Malo

Géotechnique

Nécessité de mesures de confortement de la

falaise afin d’améliorer sa stabilité dès la phase

chantier et autres dispositions à prendre en

phase chantier (eaux pluviales)

Pas de modification, mais probables

mesures de confortement de la falaise

(secteur en creux notamment et secteur

rocheux au sud) à moyen terme du fait de

son évolution naturelle

Pas de modification, mais probables mesures de

confortement de la falaise (secteur en creux notamment

et secteur rocheux au sud) à moyen terme du fait de son

évolution naturelle

Faune et flore

Préservation de l’espèce végétale protégée de la

falaise (Limonium de Salmon) Pas de modification de l’environnement

Protection et sauvegarde des milieux écologiquement

sensibles de la falaise Plantations d’essences locales offrant de

nouveaux habitats Absence de plantation

Destruction d’habitats communautaires de

plantes du littoral (haut de falaise) qui seront

replantés sur le site du projet (surface détruite

compensée largement)

Pas de modification Pas de modification

Destruction possible d’individus de plantes

durant les travaux, mais limitée par le cahier des

charges de maîtrise d’œuvre

/ /

Paysage

Artificialisation du site et d’une partie de la

falaise (secteur en creux), mais intégration du

projet dans son environnement paysager

Aménagement d’un belvédère public avec vue

sur la mer

Pas de modification du paysage

Secteur disposant d’espaces verts non construits ; la surface

maximale des constructions est fixée à 20 % d’emprise au sol

Construction possible d’un front de mer côté plage du

Minihic et d’un front urbain le long de l’avenue John

Kennedy

Activités

humaines

Renouvellement urbain d’un site sans usage

aujourd’hui (ancien camping) Pas d’usage sur le site

Constructibilité admise en zone ULb, compatible avec le

caractère de la zone

Augmentation des volumes de déchets à traiter,

mais usine de traitement suffisante Pas de modification des volumes de déchets

Augmentation des volumes de déchets à traiter

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Scénario de référence Evolution naturelle du site sans le présent

projet, ni autre construction

Evolution naturelle du site sans la mise en place du secteur plan masse (UM 21), mais avec un projet d’aménagement

compatible avec le PLU actuel

Contexte socio-

économique

Amélioration de l’offre hôtelière, de restauration

et de thalassothérapie sur le secteur Pas de modification de l’offre

Zone urbaine récréative et d’animations de plein air destinée

à recevoir du public

Augmentation de l’attractivité donc du

dynamisme de la ville

et création d’emplois

Pas de modification /

Déplacements

Déplacements doux (vélo, marche à pied) et en

transports en commun favorisés / /

Apport d’un flux supplémentaire de véhicules Pas de flux supplémentaire de véhicules Apport d’un flux supplémentaire de véhicules

Les figures ci-après représentent une hypothèse de faisabilité d’implantation, de gabarits et de volumétries possibles, sur le terrain du camping des Nielles, et correspondant au règlement du PLU actuel en zone ULb.

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F/ ANALYSE DES INCIDENCES DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES DU

PLU SUR L’ENVIRONNEMENT (ET MESURES ASSOCIEES)

(Chapitre de référence : § 2.4. ANALYSE DES INCIDENCES DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES DU PLU SUR

L’ENVIRONNEMENT ET MESURES ASSOCIEES)

Géotechnique

L’évolution du PLU qui permettra la mise en place du projet d’aménagement n’aura pas d’impact direct sur les aspects géotechniques du site.

En revanche, le projet lui-même aura des incidences (source : étude Fondouest, 2019) :

ü Au niveau du secteur C (zone de falaise en creux) concernant les eaux pluviales du site : risque

d’érosion et de déstabilisation accru si des rejets d’eau pluviale arrivent dans cette zone ou

s’infiltrent en amont de celle-ci

ü Compte tenu de la réduction de la hauteur de la falaise prévue dans le cadre du projet, les

forces déstabilisatrices (poids des terres) auront, logiquement, une incidence moindre. De

plus, sur une grande partie du projet, la hauteur de terrains meubles (secteurs A, B, D

notamment) sera considérablement réduite voire quasiment supprimée, ce qui est également

un élément en faveur de la stabilité, puisque ces matériaux sont beaucoup plus sensibles aux

variations hydriques et à la présence ou non de végétation que les matériaux rocheux sous-

jacents.

En revanche, l’épaisseur de terrains meubles au droit du secteur C restera importante et toute

modification de l’état de ces matériaux engendrera la création d’instabilités potentielles.

ü Au droit des secteurs A, B et D, les matériaux rocheux présentent une fracturation

relativement importante, pouvant être à l’origine de glissement « plan » ou « dièdre », voire

de basculement localement, mais l’amplitude des discontinuités n’est en général pas

suffisante pour occasionner des instabilités mobilisant plus de quelques mètres cubes de

matériaux. Les dièdres instables et blocs pouvant basculer observés sur le terrain pourraient

typiquement engendrer la chute ou le déplacement de blocs de 1 à 2 m3. Il ne s’agit pas àproprement parler d’un impact du projet, mais plutôt d’un risque lié à la fragilité naturellede la falaise.

ü Ces phénomènes pourront également être favorisés :

(a) pendant les phases de travaux, par l’utilisation d’explosifs ou d’engins vibrants

au cours des terrassements, engendrant l’ouverture et le développement de

certaines fractures. Toutefois, l’implantation du bâtiment en tant que telle n’apas d’incidence directe sur la stabilité des matériaux rocheux.

(b) à long terme, par l’action de la houle engendrant : l’ouverture des fissures, la

déstabilisation mécanique des blocs pouvant accélérer leur chute et la mise à nu

de nouvelles surfaces qui subiront, à terme, le même sort.

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Eau et littoral

Aucun cours d’eau n’est situé dans l’emprise du projet, ni en aval immédiat. Par conséquent, les évolutions du PLU n’entraînent pas d’incidence notable prévisible concernant l’hydrographie.

Eaux usées (mer et continent)

Eaux usées traitées

La production d’eau usée domestique induite par le projet d’aménagement sera :

ü En pointe : 376 EH (équivalent au nombre de personnes hébergées et en considérant 2personnes par chambre ou appartement) ;

ü En moyenne : 200 EH.

La station d’épuration a une capacité de 122 000 EH. Pour l’année 2017, la charge maximale en entrée représente 77% de la capacité nominale organique de la station. Le débit entrant moyen représente quant à lui 48% de la capacité hydraulique nominale.

Ainsi, la station d’épuration sera en capacité de recevoir et traiter les eaux usées générées par

le projet, qui représentent 0,3 % de la capacité de la station en période de pointe.

Par conséquent, les évolutions du PLU permettant la création du projet auront des

incidences nulles à faibles sur les capacités d’assainissement de la STEP de Saint-Malo.

Eaux pluviales

La mise en place d’ouvrages de rétention (enterrés) prévue par le projet améliorera le tamponnement des eaux pluviales. En ce sens, les évolutions du PLU génèreront des incidences

positives.

De plus, le PLU actuel indique d’ores et déjà que : « sur l’ensemble du territoire communal, le débit de fuite maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare pour les opérations groupées de surfaces supérieures à 5 ha. Pour les surfaces comprises entre 1500 m² et 5 ha le débit est limité forfaitairement à 10 litres par seconde ». En ce sens, les évolutions du PLU

n’entraînent pas d’incidence notable prévisible concernant les eaux pluviales.

Prélèvements d’eau (mer et continent)

Le projet de pompage/rejet en mer devra faire l’objet d’une autorisation administrative au titre

de la loi sue l’eau. Ce projet fait l’objet d’une procédure particulière menée en parallèle par le

Groupe Raulic (dossier de Déclaration ou d’Autorisation). Incombant au porteur de projet, cette procédure est déconnectée et sans incidence sur la présente procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

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Contexte biologique et environnemental (patrimoine naturel, faune,

flore)

Patrimoine naturel

Aucune zone naturelle protégée ou d’intérêt remarquable n’est recensée sur la zone du plan masse UM(21) et ses abords proches. Par ailleurs, le site du projet est compris dans le périmètre du site naturel inscrit « Front de mer de Paramé, entre le Sillon et la Pointe de Varde ». Celui-ci donne lieu à une servitude de protection des sites et monuments naturels dans le PLU actuel. Soulignons que le site du projet ne représente que 4,2 % de la superficie totale de ce site

inscrit.

Les évolutions permises par le PLU ne génèrent pas d’incidence notable prévisible au niveau

du patrimoine naturel.

Faune et flore

Mesures associées inscrites dans le règlement du plan masse :

- Préservation de l’espèce végétale protégée de la falaise (Limonium binervosum)

- Plantations d’essences locales offrant de nouveaux habitats

- Des mesures compensatoires sont à l’étude pour compenser, sur le site, les groupements

de végétaux d’intérêts communautaires (espèces non protégées) qui seront impactés parla mise en place du projet ;

- Approche de conservation de la flore littorale en favorisant la biodiversité à travers unepalette végétale littorale à fort intérêt écologique (Dune, Falaise, Lande) qui n’existe pasaujourd’hui sur l’emprise du camping : insertion de la palette végétale au règlement

(articles ZA 13)

- Définition d’un coefficient de biotope par surface (CBS) dans le règlement du secteur deplan masse (articles ZA 13)

Soulignons que l’intégration de ces mesures dans la rédaction du secteur plan masse

engendre des incidences positives vis-à-vis de la protection de la faune et de la flore.

F.6.1/ Patrimoine historique et archéologique

Rappelons que :

- Aucun monument historique ou classé ne se trouve sur la zone d’étude ;

- Aucun site archéologique n’est présent dans l’emprise du futur projet ou à ses abordsimmédiats ;

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- Le secteur du projet est inclus dans le périmètre du site naturel inscrit « Front de mer

de Paramé, entre le Sillon et la Pointe de Varde » (correspond à la servitude AC2 au PlanLocal d’Urbanisme)

Par conséquent, les évolutions permises par le PLU ne génèrent pas d’incidence notable

prévisibles au niveau du patrimoine historique et archéologique par rapport au PLU actuel.

F.6.2/ Paysage

La création du projet autorisée par le plan masse UM(21) engendrera une modification du

paysage local, notamment : modification de l’occupation du sol, mouvements d’engins et de matériaux, construction de trois bâtiments. Toutefois, il est important de noter que les hauteurs seront limitées par le règlement écrit du secteur plan masse.

Ainsi, les incidences de la modification du PLU peuvent être qualifiées de modérées,

permanentes et directes.

Durant la phase d’exploitation, la création des trois bâtiments sur le site du projet engendrera une modification du paysage local. En effet, la construction des bâtiments et leurs hauteurs conduiront à une modification des perspectives visuelles depuis les constructions voisines. Soulignons que l’article ZA 10 du règlement du secteur plan masse UM 21, ainsi que le règlement graphique, fixent les hauteurs maximales des constructions.

Le PLU actuel autorise des constructions d’une hauteur de 38 à 40m NGF au faîtage (+14m) pour un terrain naturel à 24-26m NGF. La hauteur maximum de l’acrotère du dernier niveau en zone ZA4a est fixée à +40,20. Cette hauteur est proche de la hauteur maximale au faîtage autorisée par le PLU actuel.

Ainsi, les incidences de la réalisation du projet autorisée par le plan masse UM(21) sur le

paysage et les perspectives visuelles proches peuvent être considérées comme assez fortes

et directes.

Néanmoins, l’inscription de ce projet dans un tissu déjà urbanisé tend à réduire les

incidences négatives sur le paysage proche et lointain.

F.6.3/ Contexte socio-économique

Tourisme

La ville de Saint-Malo doit faire face au dynamisme des destinations concurrentes qui se dotent des outils permettant d’attirer la clientèle santé et bien-être. De ce fait, l’aménagement

projeté par le secteur de plan masse UM(21) permettra de conforter la place de la

commune comme destination santé / bien-être.

Aussi, il convient d’ajouter que les évolutions permises par le PLU permettront l’installation d’un projet qui sera complémentaire à l’offre existante du territoire en termes d’hébergement

touristique, à même de renforcer la position de Saint-Malo dans le cadre de la concurrence

inter-stations balnéaires, tourisme de bien être, avec sa stratégie de positionnement

tournée vers le haut de gamme.

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De plus, soulignons qu’un tel projet permettra aussi de dynamiser le secteur de la plage du

Minihic, qui montre un déficit d’animation. Les clients du complexe hôtelier seront certainement plus nombreux en été qu’en hiver, mais seront néanmoins présents toute l’année pour dynamiser le lieu. L’enjeu du programme est en effet de créer un lieu de vie toute l’année, un lieu d’échanges et de convivialité, et rendre le secteur à la fois actif mais aussi attractif par l’implantation d’activités valorisantes.

Enfin, il convient de noter que les évolutions permises par le PLU permettront l’implantation d’un

projet de plus grande ampleur par rapport à ce que permet actuellement le PLU. De ce fait, le projet apparaît être un excellent vecteur pour l’attractivité du territoire et le rayonnement touristique.

Par conséquent, les incidences des évolutions du PLU apparaissent particulièrement positives

sur le plan touristique.

Equipements

Les évolutions du PLU de Saint-Malo n’auront pas d’impact significatif sur les équipements

du territoire :

- L’accueil d’une clientèle de passage n’aura aucun impact sur les équipements scolaires etsportifs.

- Toutefois, concernant les équipements culturels, ils pourront potentiellement être

utilisés par les clients. Néanmoins, leur fréquentation sera occasionnelle et aura unimpact négligeable.

- Le projet permettra en revanche le renforcement des équipements à vocation touristiqueet permettra de renforcer l’attractivité de ce secteur urbain à vocation résidentielle.

Activités économiques

Les évolutions permises par le PLU consistent à accueillir un projet économique et touristique : en effet, soulignons que la zone A (ZA0 à ZA4) du secteur plan masse UM 21 correspond à une

zone urbaine destinée à recevoir une activité d’hôtellerie de tourisme et restauration.

De plus, le projet prévoit la création d’environ 150 emplois directs permanents et 75 emplois indirects. Il est important de souligner que la création de ces emplois, pérennes et non délocalisables, est très importante pour le territoire et représente un véritable levier pour la croissance et l’activité du bassin malouin. Ainsi, le projet présente un réel intérêt pour l’économie

locale.

Aussi, les activités économiques au niveau du littoral sont liées à la fréquentation touristique.

Compte tenu de sa nature, le projet aura une incidence positive sur le tourisme et sur la fréquentation de la plage, en lien direct avec la fréquentation du futur complexe hôtel – thalassothérapie.

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F.6.4/ Circulation et accès

Le projet propose des solutions de stationnements pour les vélos, afin de privilégier les modes de

déplacement doux. Le projet tend également à favoriser les déplacements piétons, notamment par l’invitation à se rendre sur la plage en contrebas de l’hôtel 5*.

Mesures associées intégrées au secteur plan masse (UM 21) :

- La zone ZP du secteur plan masse UM 21 correspond, entre autre, au secteur

d’aménagement de l’avenue des Nielles (carrefour, voie à sens unique…). L’aménagement projeté permettra de fluidifier le trafic généré par le projet et de sécuriser l’accès piétons menant à la plage du Minihic.

De plus, la Ville de Saint-Malo envisage la réalisation d’un nouveau parking sur l’espace vert de La

Boulnaye, qui permettrait de limiter l’impact de la suppression de stationnement illicite sur le secteur d’implantation du projet.

Il convient de souligner que l’intégration de ces mesures dans la rédaction du secteur plan

masse (UM 21) engendre des incidences positives vis-à-vis de la circulation et de l’accès au

site.

F.6.5/ Réseaux

Rappelons que le site du projet est alimenté en eau potable et est desservi par le réseau

d’assainissement. De plus, des réseaux électriques, d’éclairage public, Télécom et de gaz sont présents aux abords de la zone d’étude.

Les réseaux créés dans le cadre de l’aménagement du projet se raccorderont sur les réseaux

existants aux abords de celle-ci.

Ainsi, les évolutions du PLU de Saint-Malo n’entraînent pas d’incidence notable prévisible

concernant les réseaux ; en effet, les évolutions permises par le PLU ne concernent pas la rubrique « Desserte par les réseaux ».

F.6.6/ Bruit

Durant la phase chantier, la réalisation des travaux sera à l’origine de nuisances sonores en raison

du fonctionnement des engins de chantier pour la création du projet. Toutefois, cette incidence sera temporaire et limitée à la période de réalisation des travaux.

Durant la phase d’exploitation, les incidences en termes de bruit ne seront pas plus importantes que celles émises par les projets actuellement autorisés par le PLU (« zone urbaine récréative et

d’animations de plein air destiné à recevoir du public, à vocation sportive, touristique, ludique, de

loisirs, de promenade »).

F.6.7/ Qualité de l’air

Durant la phase chantier, l’aménagement du site nécessitera la présence d’engins de chantier. Ils

seront source de rejet de gaz à effet de serre pouvant potentiellement avoir des incidences négatives sur la qualité de l’air et plus largement sur le climat.

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Toutefois, il convient de souligner que le PLU actuel dispose, pour les secteurs ULb, la réalisation

d’une constructibilité moyenne où sont autorisés, à condition de respecter le caractère de la zone et du site, par exemple « les commerces et les services dont hôtels, restaurants, résidences de tourisme directement liés à la nature des installations du tourisme de loisirs ou à la vocation du site ».

Par conséquent, l’incidence des évolutions du PLU restera faible et temporaire.

Durant la phase d’exploitation, la création du projet conduira à une augmentation de la circulation

liée à la fréquentation du complexe hôtelier – résidence de tourisme. Cette évolution du trafic restera limitée par rapport au trafic général constaté sur l’avenue du Président John Kennedy. Le projet aura un impact limité au niveau de l’évolution de la qualité de l’air.

Par conséquent, durant la phase d’exploitation, l’aménagement du projet prévu par les

évolutions du PLU génèrera des incidences limitées concernant la qualité de l’air.

F.6.8/ Déchets

Les évolutions du PLU n’entraînent aucune incidence concernant les déchets, si ce n’est la gestion des déchets qui se conformera à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, soulignons que le projet engendrera une augmentation des volumes de déchets à

traiter, mais cette hausse n’est pas liée aux évolutions du PLU.

F.6.9/ Energie

Par la mise en place de règles adaptées, les évolutions du PLU de Saint-Malo entraînent des

incidences positives concernant l’énergie.

Mesures associées intégrées au secteur plan masse (UM 21) :

- Règle adaptée concernant les matériaux (article ZA 11) ;

- Règle adaptée concernant les obligations imposées aux constructions, travaux,

installations et aménagements en matière de performances énergétiques etenvironnementales (article ZA 15).

F.6.10/ Commodité du voisinage

Mesures associées :

- Des polygones d’implantations sont définis dans le secteur plan masse (UM 21). Par

conséquent, les constructions devront ainsi s’implanter à l’intérieur des emprisesconstructibles de ces polygones.

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F.6.11/ Hygiène, santé, salubrité publique et sécurité

Hygiène et salubrité publique

Rappelons que les déchets seront évacués selon la réglementation en vigueur. De plus, le futur projet du plan masse UM(21) sera raccordé aux réseaux d’eau potable, d’eaux usées, ainsi qu’au réseau électrique. Par conséquent, les incidences des évolutions du PLU peuvent être

considérées comme faibles pour l’hygiène et la salubrité publique dès lors que la

réglementation en vigueur est appliquée.

Santé

Pendant la phase de chantier, les riverains et les usagers des voies de communication alentour seront soumis au bruit et aux poussières du chantier. Toutefois, le PLU actuel autorise la

réalisation de certains projets pouvant occasionner une gêne similaire (les secteurs ULb disposent d’une constructibilité moyenne). Par conséquent, l’incidence des évolutions du PLU en

termes de nuisances liées au projet sera faible, directe et temporaire.

Pendant la phase d’exploitation, les incidences des évolutions du PLU sont à priori nulles, dans

l’état actuel des connaissances.

Sécurité

Les réseaux à prolonger dans le projet d’aménagement feront l’objet des mesures réglementaires

et habituelles de surveillance et d’entretien. En ce sens, les évolutions du PLU ne génèrent pas

d’incidence notable prévisible au niveau de la sécurité.

G/ ANALYSE DES INCIDENCES DE LA MISE EN COMPATIBILITE SUR LES SITES NATURA 2000

(Chapitre de référence : § 2.5. ANALYSE DES INCIDENCES DE LA MISE EN COMPATIBILITE SUR LES SITES NATURA

2000)

Localisation du projet par rapport aux sites Natura 2000 les plus

proches

La zone d’étude comprise dans le secteur plan masse UM(21) se situe hors site Natura 2000.

Toutefois, plusieurs sites Natura 2000 (six ZSC et quatre ZPS) sont situés dans un rayon de 15

kilomètres, mais un seul est situé à moins de 5 kilomètres : la ZSC FR5300052 « COTE DE CANCALE A

PARAME » située à 1 km environ au nord et au nord-est du projet.

Compte tenu de la nature du projet, l’évaluation ne portera que sur ce site Natura 2000.

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Typologie des incidences et leur zone d’influence

G.2.1/ Evaluation des impacts sur la partie terrestre du site FR 5300052

Plusieurs types d’impacts peuvent être induits par ce type de projet, chaque type d’effet ayant sa

zone d’influence :

ü Destruction d’espèces ou habitats d’intérêt communautaire : lorsque le projet se situe dans

un site Natura 2000. Ce n’est pas le cas ici, donc pas d’impact prévisible.

ü Perturbations hydrologiques : les impacts peuvent être d’ordre volumétrique,

piézométrique, hydrodynamique. Ces impacts se limitent au bassin versant et généralement

aux fonds de vallée. Ce n’est pas le cas ici, donc pas d’impact prévisible.

ü Pollution des eaux : elle concerne un périmètre proche, ainsi que l’aval des cours d’eau

situés à proximité du projet. L’impact de la pollution ne concerne que la partie marine des sites Natura 2000 proche.

ü Perturbation du milieu favorisant la dynamique d’espèces envahissantes : la zone

d’influence est difficile à cerner pour ce type de perturbation, car il dépend des espèces

concernées. Une espèce invasive de plante a été observée sur le site (pieds à retirer systématiquement). L’ensemble du site sera urbanisé et les espaces verts qui seront créés feront l’objet d’une gestion qui ne permettra pas aux espèces invasives de se développer.

Les plantes invasives dans ce type de contexte se développent principalement sur les zones

de délaissés (cas du Buddleia, Herbe de la pampa, Renouée du Japon).

ü Perturbations liées au bruit : l’influence est limitée à quelques centaines de mètres autour

du site durant une période de temps limité. Le projet étant situé dans un contexte urbain, ces perturbations supplémentaires ne seront pas significatives au niveau du site Natura 2000 FR5300052 « COTE DE CANCALE A PARAME ».

ü Perturbations liées aux mouvements : limitée au site et aux voies d’accès du site. Le projet étant situé dans un contexte urbain, ces perturbations supplémentaires ne seront pas significatives au niveau du site Natura 2000 FR5300052 « COTE DE CANCALE A PARAME ».

ü Perturbations et dégradations liées à l’émanation de poussières : limitées à quelques

centaines de mètres du site au maximum et seulement durant la période de travaux. Le site Natura 2000 le plus proche est situé trop loin pour que de telles perturbations puissent être significatives.

ü Perturbations liées à l’éclairage : limitées à quelques centaines de mètres du site au

maximum. Le projet étant situé dans un contexte urbain, ces perturbations supplémentaires ne seront pas significatives au niveau du site Natura 2000 FR5300052 « COTE DE CANCALE A PARAME ».

En conclusion, le projet n’aura pas d’impact significatif sur les objectifs de préservation des habitats et des espèces terrestres des sites Natura 2000 les plus proches.

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G.2.2/ Evaluation des incidences sur la partie maritime du site FR 5300052

Les habitats marins d’intérêt communautaire de ce site Natura 2000 qui ont été cartographiés sont

les herbiers de zostères. L’herbier le plus proche est situé à l’Est de la pointe de la Varde.

Au regard du projet, la menace potentielle est liée à l’évolution de la qualité de l’eau et à

l’eutrophisation. Toutefois, les concentrations en nutriments rejetées par l’établissement sont

faibles, proches de celles du milieu marin. Par ailleurs la modélisation courantologique a permis de

montrer que le panache est rapidement dispersé et ne passe jamais dans l’Est de la pointe de la

Varde, quelles que soient les conditions de marée et de vent.

Par conséquent, le rejet n’est pas de nature à affecter cet habitat communautaire.

Concernant les espèces marines, il n’est recensé qu’une espèce communautaire : le Grand Dauphin.

Au regard du projet, la menace potentielle est liée à la qualité de l’eau, au risque de contamination

directe ou par bio-accumulation, notamment vis-à-vis des métaux lourds et des organochlorés.

Les incidences de la mise en compatibilité du PLU sur le site Natura 2000 évoqué

La mise en compatibilité du PLU de St Malo pour permettre la réalisation du projet d’aménagement

n’aura pas d’incidence sur le site Natura 2000.

H/ MOTIFS POUR LESQUELS LE PROJET DE NOUVEAU PLU A ETE RETENU NOTAMMENT VIS-A-VIS DES OBJECTIFS DE PROTECTION

DE L’ENVIRONNEMENT

(Chapitre de référence : § 2.6. MOTIFS POUR LESQUELS LE PROJET DE NOUVEAU PLU A ETE RETENU

NOTAMMENT VIS-A-VIS DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT)

Les motifs, pour lesquels l’évolution du document d’urbanisme a été retenue, sont les suivants :

ü La mise en compatibilité du PLU est strictement limitée au périmètre du projet. La création

d’un secteur de plan masse permettra de figer les choses pour l’avenir et d’apporter des

garanties à la population, notamment sur l’emprise des futures constructions, ainsi que leur

hauteur ;

ü Le secteur de plan masse UM21 nouvellement créé comprend des polygones d’implantation

au sein desquels les futures constructions pourront être implantées (cf. § 2.1.5.1 p. 156) ;

ü Le règlement du secteur de plan masse UM21 fixe une hauteur maximale des constructions

(exprimée en m NGF), en son article 10, afin de limiter l’impact des constructions vis-à-vis

des habitations riveraines notamment (cf. § 2.1.5.2 à partir de la p. 157);

ü Le règlement du secteur de plan masse UM21 définit un coefficient de biotope en son article

13, créant une obligation de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables sur le site

du projet. La mise en œuvre d’un coefficient de biotope au sein du règlement du PLU joue un

rôle en matière de préservation de la biodiversité (cf. § 2.1.5.2 à partir de la p. 157);

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ü La notice n°1 du présent document justifie de l’intérêt général du projet (2 MOTIFS

JUSTIFIANT DU CARACTERE D’INTERET GENERAL DU PROJET) ;

I/ MESURES PRISES POUR EVITER, REDUIRE, COMPENSER LES INCIDENCES NEGATIVES DU PROJET ET DES EVOLUTIONS

REGLEMENTAIRES ENVISAGEES DU PLU

(Chapitre de référence : § 2.7. MESURES PRISES POUR EVITER, REDUIRE, COMPENSER LES INCIDENCES

NEGATIVES du projet et DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ENVISAGEES DU PLU)

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THEMATIQUES MESURES PRISES POUR EVITER, REDUIRE, COMPENSER LES INCIDENCES NEGATIVES DU PROJET ET DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES DU PLU

EVITEMENT REDUCTION COMPENSATION PLU

Géotechnique, protection

de la falaise

Forage dirigé pour le passage des canalisations d’amenée et de rejet d’eau derrière la falaise

Réduction des risques de déstabilisation de la falaise :

ü il conviendra de porter une

grande attention : en phase chantier,

à la gestion des eaux pluviales sur la

plate-forme de terrassement. Il

conviendra de collecter les eaux

pluviales et de les évacuer vers un

exutoire permanent et suffisant, de

manière à :

interdire tout écoulement vers et sur

la paroi de la falaise, empêcher ces

eaux pluviales de s’infiltrer, ce qui

pourrait conduire à une saturation

d’une partie des terrains en fonction

des différences de perméabilité, et

donc à des pertes de cohésion

conséquentes,

en phase définitive, à prévoir la

réalisation d’un réseau de drainage

périphérique et sous bâtiment,

associé à un exutoire permanent et

suffisant. Nécessité de prévoir un

système pérenne de collecte et

d’évacuation des eaux en crête de

falaise

ü Des mesures de confortement de

la falaise au niveau du secteur C (zone

en creux) :

En phase travaux : interdire les

surcharges au sein des terrains

meubles à certaines distances de la

crête de falaise, interdire l’accès à la

plage à moins de 20 m du pied de

falaise.

En phase définitive : confortement

des terrains en place par clouage,

mise en place d’une géonatte (pour

assurer la protection contre l’érosion

et servir de support pour la reprise de

la végétation) et grillage de

contention pour assurer la stabilité

des terrains meubles avec une pente

importante (éventuellement associé à

des purges et à un reprofilage du talus

ü Il est préconisé de procéder à des

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diagnostics et des suivis réguliers

des talus et falaises, compte tenu de

la morphologie générale du secteur

et des éventuelles variations

climatiques (fréquence des

tempêtes), et après les épisodes de

vives eaux notables.

ü La ville de Saint-Malo et leGroupe Raulic prendront les mesures nécessaires à la sécurité des biens et des personnes (réalisation de travaux de confortement après étude complémentaire approfondie, mesures en phase chantier, ...).

Milieu littoral

Rejet d’eau de mer ü Mise en œuvre des lignes de pompage et rejet

mer de manière à éviter toute visibilité des

ouvrages (enfouissement des canalisations et non-

visibles sur l’estran) ;

ü Choix du point de rejet des eaux de

thalassothérapie

Respecter la reproduction des macro-algues ü Mise en place d’un calendrier

écologique pour la période de

travaux pour la pose de canalisations

de pompage/rejet

Eau

Qualité des eaux ü Pendant la phase des travaux, les installations

sanitaires mobiles de chantiers devront ne pas

avoir d’effluents (WC chimiques), afin d’éviter

tout risque d’atteinte des sols et des eaux

ü En phase d’exploitation, un entretien des

ouvrages sera réalisé (rejet en fonction de la

marée, à la marée montante)

Hydraulique ü Tamponnement des eaux pluviales sur le site

Réduire la consommation d’eau potable

ü Choix d’équipements hydro-économes (réducteurs de pressions,

limiteurs de débits, robinets

temporisés pour les lavabos, chasses

d’eau double débit 3/6 litres)

Hydraulique ü Toitures végétalisées (réduction des

surfaces imperméabilisées) et

tamponnement des eaux pluviales

sur le site (ouvrages enterrés)

Réduire la pollution ü Utilisation de produits d’entretiens

respectueux l’environnement, éco-

labélisés

Gestion des eaux pluviales ü Compensation imperméabilisation des sols

(toitures terrasses végétalisées, infiltration

privilégiée en certaines partie du projet-hors

zone proche falaise, ouvrages de rétention

enterrés et de limitation des débits rejetés)

Faune et flore terrestres

Préservation de la plante protégée située en partie basse de la falaise : Limonium binervosum

ü Réduction du projet avec suppression d’un niveau

de chambres creusé dans la falaise

ü Forage dirigé pour le passage des canalisations

derrière la falaise

ü En phase travaux : mise en place d’une plate-

forme de protection au-dessus du niveau le plus

Des mesures compensatoires sont prévues pour

compenser les groupements de végétaux d’intérêts communautaires (espèces non protégées) qui seront impactés par le projet.

ü Compensation sur site au niveau de la zone

décaissée dans la partie supérieure de la falaise,

surface compensée supérieure à la surface

Création d’un secteur de plan masse (UM21)

avec définition de polygones d’implantation

Rédaction d’un règlement littéral adapté

Définition d’un coefficient de biotope dans le

règlement du secteur de plan masse (article ZA

13)

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haut de ces plantes

Conservation des arbres remarquables

Conservation de plusieurs parties de terrains en pleine terre le long de l’Avenue du Président Kennedy

et conservation des jardins d’accueil de part et

d’autre de l’avenue des Nielles

détruite

ü Implantation au niveau des toitures terrasses,

des jardinières et des espaces végétalisés au sol ;

ü Implantation au niveau des rampes végétalisées

créées côté avenue JFK ;

ü Plantations d’essences locales offrant de

nouveaux habitats

ü Conservation / récupération de la terre végétale

du site.

Approche de conservation de la flore littorale en

favorisant la biodiversité à travers une palette

végétale littorale à fort intérêt écologique (Dune,

Falaise, Lande) qui n’existe pas aujourd’hui sur

l’emprise du camping

Remarque : étude fine à réaliser et mesures

particulières à prendre pendant les travaux avant de

mettre en place la géonatte et le grillage de

contention sur les zones meubles de la zone C de la

falaise, afin d’éviter trop d’impacts sur la végétation

en place en phase travaux. Eventuel

réensemencement ou replantation des plantes des

groupements communautaires dans les espaces de

la géonatte.

Insertion de la palette végétale au règlement

(article ZA 13)

Paysage

Réduction du projet (hauteur, surface, orientation,…)

ü Hauteur : Diminution significative de la hauteur

de l’hôtel 5* depuis nov-16 (suppression du

niveau R+4) ;

ü Emprise au sol : Diminution significative de

l’emprise au sol entre nov-16 et janv-18 (absence

de construction le long de l’avenue du Président

Kennedy).

Insertion paysagère et espaces verts prévus au projet

Réduction de l’impact paysager du projet pendant les travaux au niveau du

secteur de falaise à protéger par une étude fine et des travaux adaptés au

niveau des plantes de la falaise

Décaissement partiel de la falaise ü Reconstitution de parois rocheuses sur la limite

nord de la parcelle, ainsi que sur tous les

séparatifs des chambres de toutes les parties

enterrées du R-1, R-2 et R-3. Ces parois

rocheuses utiliseront la roche excavée du site

pendant les terrassements

Travail d’intégration du projet ü conception architecturale : architecture en

gradin, architecture épousant les courbes de

niveau

ü qualité de l’aménagement paysager,

ü matériaux utilisés en harmonie avec les couleurs

du lieu (pierre/bois)


avec définition de polygones d’implantation :

ü Emprise au sol / polygones

d’implantation (article ZA 9)

ü Hauteur maximale des constructions

(NGF) (article ZA 10)

Infrastructures routières, accès et stationnements

Stationnements ü Nombre de places de stationnement suffisantes

créées au projet

Réaménagement de l’Avenue des Nielles ü Le réaménagement (carrefour, voie à

sens unique, …) permettra de

fluidifier et de sécuriser le trafic

généré par le projet

Pollution visuelle par rapport aux voitures

Projet connexe d’aménagement qualitatif des abords de l’opération, prévoyant notamment la création d’un parking sur le délaissé appartenant à la collectivité rue de la Boulnaye (projet d’ensemble porté par la Ville de Saint-Malo, financé dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial)

Règle adaptée dans le règlement du secteur

de plan masse concernant le stationnement

(articles ZA et ZP 12)

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ü Favoriser des stationnements en

sous-sol en large majorité

Bruit et nuisances de chantier

Choix de la technologie la moins impactante pour les riverains pour déconstruire le blockhaus et pour le terrassement (micro-minage + déroc agefalaise )

Réduire les nuisances de chantier ü Rédaction d’une charte de chantier à

faibles nuisances afin de définir les

objectifs et les moyens à mettre en

place par les entreprises

Réduction des sources potentielles

(extractions déportées en toiture)

ü Respect des plages horaires de chantier pour les

engins,

ü Utilisation de matériels, engins récents conformes

aux dernières normes en vigueur,

ü Mise en place de brumisation en phase

déconstruction,

ü Mise en place de capteurs de vibrations

Energie

Projet innovant dans la maîtrise des énergies et les solutions énergétiques mises en œuvre pour récupérer les énergies fatales ü Sobriété dans la conception :

réduction des besoins en énergie

(démarche bioclimatique, qualité

d’isolation, impact ensoleillement…) ;

ü Récupération d’énergie fatale sur le

rejet d’eau de mer de la

thalassothérapie ;

ü Recours aux énergies renouvelables

(chauffage piscine, éclairage

extérieur) ;

ü Choix de matériaux à faible émission

de carbone (matériaux biosourcés) ;

ü Réutilisation de matériaux du site.

Règle adaptée concernant les matériaux

(article ZA 11)

Règle adaptée concernant la performance énergétique et la performance environnementale du bâti (article ZA 15)

Déchets

Réduire les nuisances de chantier ü Le chantier bénéficiera d’une

démarche de chantier propre

Tri sélectifs (carton, verre, recyclable,

OM).

Protection de la falaise Forage dirigé pour le passage des canalisations derrière la falaise

Autres

Ensoleillement vis-à-vis des riverains ü Eloignement des bâtiments par

rapport aux voisins et limitation de

leur altimétrie, effet gradin des

constructions

Pollution lumineuse ü Limitation de la pollution lumineuse

des éclairages extérieurs


avec polygones d’implantation

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J/ SUIVI DES RESULTATS ET IMPACTS DE L’APPLICATION DU PLU APRES MISE EN COMPATIBILITE ET REALISATION DE L’AMENAGEMENT CONCERNE (PROPOSITION

D’INDICATEURS SIMPLES ET PERTINENTS DE SUIVI DES IMPACTS REELS SUR L’ENVIRONNEMENT)

(Chapitre de référence : §2.8. SUIVI DES RESULTATS ET IMPACTS DE L’APPLICATION DU PLU APRES MISE EN COMPATIBILITE ET REALISATION DE L’AMENAGEMENT CONCERNE (Proposition d’indicateurs simples et pertinents de suivi des impacts réels sur

l’environnement))

THEMATIQUES

MESURES

INDICATEURS DE SUIVI OBJECTIFS

Evitement Réduction Compensation, accompagnement PLU

Milieu littoral

Rejet d’eau de mer ü Mise en œuvre des lignes de pompage et

rejet mer de manière à éviter toute

visibilité des ouvrages (enfouissement

des canalisations et non-visibles sur

l’estran) ;

ü Choix du point de rejet des eaux de

thalassothérapie

Respecter la reproduction des macro-algues ü Mise en place d’un calendrier

écologique pour la période de

travaux pour la pose de

canalisations de pompage/rejet

v Qualité des eaux des

eaux littorales

Respect qualité des eaux de

baignade et des coquillages

Eau

Qualité des eaux ü Pendant la phase des travaux, les

installations sanitaires mobiles de

chantiers devront ne pas avoir

d’effluents (WC chimiques), afin d’éviter

tout risque d’atteinte des sols et des

eaux

ü En phase d’exploitation, un entretien des

ouvrages sera réalisé (rejet en fonction

de la marée)

Hydraulique ü Tamponnement des eaux pluviales sur le

site

Réduire la consommation d’eau potable

ü Choix d’équipements hydro-économes (réducteurs de

pressions, limiteurs de débits,

robinets temporisés pour les

lavabos, chasses d’eau double

débit 3/6 litres)

Hydraulique ü Toitures végétalisées (réduction

des surfaces imperméabilisées)

et tamponnement des eaux

pluviales sur le site

Réduire la pollution ü Utilisation de produits

d’entretiens respectueux

l’environnement, éco-labélisés

Gestion des eaux pluviales ü Compensation imperméabilisation des

sols (toitures terrasses végétalisées,

infiltration privilégiée, ouvrages de

rétention et de limitation des débits

rejetés)

v Suivi de la qualité de

l’eau

v Vérification de la

conformité des ouvrages

de rétention et de

régulation des débits des

eaux pluviales au regard

des informations

techniques

Taux de conformité

Faune et Flore terrestres

Préservation de la plante protégée située en partie basse de la falaise :

Des mesures compensatoires sont à l’étude pour compenser les

Création d’un secteur de plan masse (UM21) avec

v Evolution des surfaces

végétalisées par type

v Taux de la survie des

Suivi des mesures

compensatoires prévues

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Limonium binervosum

ü Réduction du projet avec suppression

d’un niveau de chambre creusé dans la

falaise

ü Forage dirigé pour le passage des

canalisations derrière la falaise

ü En phase travaux : mise en place d’une

plate-forme de protection au-dessus du

niveau le plus haut de ces plantes

Conservation des arbres remarquables

Conservation de plusieurs parties de terrains en pleine terre le long de

l’Avenue du Président Kennedy et

conservation des jardins d’accueil de

part et d’autre de l’avenue des Nielles

groupements de végétaux d’intérêts communautaires (espèces non protégées) qui seront impactés par le projet. ü Implantation au niveau des toitures

terrasses, des jardinières et des espaces

végétalisés au sol ;

ü Implantation au niveau des rampes

végétalisées créées côté avenue JFK ;

ü Plantations d’essences locales offrant

de nouveaux habitats

ü Conservation / récupération de la terre

végétale du site.

Approche de conservation de la flore littorale en favorisant la biodiversité à

travers une palette végétale littorale à fort

intérêt écologique (Dune, Falaise, Lande) qui

n’existe pas aujourd’hui sur l’emprise du

camping

définition de polygones

d’implantation

Rédaction d’un

règlement littéral adapté

Définition d’un

coefficient de biotope

dans le règlement du

secteur de plan masse

(article ZA 13)

Insertion de la palette végétale au règlement

(article ZA 13), cf. travail

INEX

pieds de Limonium après

travaux

v Taux de renaturation et

de la compensation

dans le projet

Paysage

Réduction du projet (hauteur, surface, orientation,…) ü Hauteur : Diminution significative de la

hauteur de l’hôtel 5* depuis nov-16

(suppression du niveau R+4) ;

Emprise au sol : Diminution significative de

l’emprise au sol entre nov-16 et janv-18

(absence de construction le long de l’avenue

du Président Kennedy).

Insertion paysagère et espaces verts prévus au projet

Décaissement partiel de la falaise ü Reconstitution de parois rocheuses sur

la limite nord de la parcelle, ainsi que

sur tous les séparatifs des chambres de

toutes les parties enterrées du R-1, R-2

et R-3. Ces parois rocheuses utiliseront

la roche excavée du site pendant les

terrassements

Travail d’intégration du projet ü conception architecturale : architecture

en gradin, architecture épousant les

courbes de niveau

ü qualité de l’aménagement paysager,

matériaux utilisés en harmonie avec les

couleurs du lieu (pierre/bois)


définition de polygones

d’implantation :

ü Emprise au sol /

polygones

d’implantation

(article ZA 9)

ü Hauteur

maximale des

constructions (en

mètres NGF)

(article ZA 10)

v Coefficient

d’imperméabilisation et

coefficient de biotope

par surface (espaces

extérieurs, toitures)

v Contrôle de la qualité :

certifications d’origine et

de qualité

environnementale des

matériaux et végétaux

utilisés pour la

réalisation des

aménagements

extérieurs.

v Suivi de l’ensemble des

plantations sur plusieurs

années pour s’assurer de

leur bonne reprise et de

leur adaptation au

contexte littoral.

Intégration paysagère du

projet et des espaces verts

prévus dans le projet

Infrastructures routières, accès et stationnements

Stationnements : ü Nombre de places de stationnement

suffisantes créées au projet

Réaménagement de l’Avenue des Nielles ü Le réaménagement (carrefour,

voie à sens unique, …) permettra

de fluidifier et de sécuriser le

trafic généré par le projet

Pollution visuelle par rapport aux voitures

Projet connexe d’aménagement qualitatif des abords de l’opération (Aménagement éventuel d’un parking sur l’espace vert de la Boulnaye (projet de Ville de Saint-Malo)

Règle adaptée dans le

règlement du secteur de

plan masse concernant le

stationnement (article

ZA 12)

v Comptage des trafics et

des éventuels bouchons

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Favoriser des stationnements en

sous-sol en large majorité

Bruit et nuisances de chantier

Choix de la technologie la moins impactante pour les riverains pour

déconstruire le blockhaus et pour le terrassement (micro-minage

déroc age falaise)

Réduire les nuisances de chantier ü Rédaction d’une charte de

chantier à faibles nuisances afin

de définir les objectifs et les

moyens à mettre en place par les

entreprises

Réduction des sources potentielles (extractions déportées

en toiture)

ü Respect des plages horaires de chantier

pour les engins,

ü Utilisation de matériels, engins récent

conformes aux dernières normes en

vigueur,

ü Mise en place de brumisation en phase

déconstruction,

ü Mise en place de capteurs de vibrations

v Contrôle des niveaux

acoustiques après

travaux

v Plaintes des riverains

pendant les travaux

v Suivi des niveaux

acoustiques pendant le

chantier

Energie

Projet innovant dans la maîtrise des énergies et les solutions énergétiques mises en œuvre pour récupérer les énergies fatales ü Sobriété dans la conception :

réduction des besoins en énergie

(démarche bioclimatique, qualité

d’isolation, impact

ensoleillement…) ;

ü Récupération d’énergie fatale

sur le rejet d’eau de mer de la

thalassothérapie ;

ü Recours aux énergies

renouvelables (chauffage

piscine, éclairage extérieur) ;

ü Choix de matériaux à faible

émission de carbone (matériaux

biosourcés) ;

Réutilisation de matériaux du site.

Règle adaptée

concernant les matériaux

(article ZA 11)

Règle adaptée

concernant la

performance énergétique et la performance environnementale du bâti (article ZA 15)

v Vérification des

consommations

d’énergie annoncées

après réalisation

Déchets

Réduire les nuisances de chantier ü Le chantier bénéficiera d’une

démarche de chantier propre

Tri sélectif (carton, verre,

recyclable, OM).

v Suivi des déchets et du

taux de valorisation

pendant le chantier

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Protection de la falaise

Forage dirigé pour le passage des canalisations derrière la falaise

v Suivi des études

géotechniques

v Surveillance des

éventuels éboulements

sur la plage et des

fissures et autres dégâts

éventuels dans

l’environnement

Vérifier la conformité et la

stabilité de la falaise

Qualité de l’air v Contrôle de la qualité de

l’air

Activités économiques

v Nombre d’emplois réels

créés

v Taux de fréquentation

Dynamisme économique de

la commune et de la région

Autres

Ensoleillement vis-à-vis des riverains ü Eloignement des bâtiments par

rapport aux voisins et limitation

de leur altimétrie, effet gradin

des constructions

Pollution lumineuse Limitation de la pollution lumineuse

des éclairages extérieurs


polygones d’implantation

v Plaintes des riverains

pendant les travaux

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rÉsumÉ non technique - ville de saint-malo€¦ · rÉsumÉ non technique a/presentation du...

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