Octobre 2008 http://ec.europa.eu/dgs/legal_service/arrets/08c066_fr.pdf

C-66/08 Kozłowski, arrêt du 17 juillet 2008 Justice, liberté et sécurité - mandat d’arrêt européen – Motif de non-exécution facultative lié au fait, pour la personne visée, de résider ou de demeurer dans l’État membre d'exécution

Par cet arrêt rendu par procédure particulièrement rapide la Cour fournit des indications importantes pour l'interprétation de la décision sur le mandat d'arrêt européen.

Depuis mai 2006 M. Kozłowski purge une peine d'emprisonnement en Allemagne, suite à sa condamnation par un tribunal allemand pour une série de délits commis en Allemagne. En 2002 M. Kozłowski avait été condamné à une peine d’emprisonnement par un tribunal polonais pour un délit commis en Pologne, cette peine - devenue définitive - n’a pas encore été exécutée. Ainsi, en avril 2007 l’autorité judiciaire compétente polonaise a demandé à l'Allemagne, par un mandat d’arrêt européen, la remise de M. Kozłowski aux fins de l’exécution de cette peine d’emprisonnement. Entendu à ce sujet par le tribunal allemand compétent, M. Kozłowski a déclaré ne pas consentir à sa remise à l’autorité judiciaire polonaise.

Saisi par l’autorité judiciaire d’exécution allemande de la question d’exécution de la demande polonaise, le Oberlandesgericht Stuttgart a posé à la Cour de Justice des questions portant sur l'interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen. En particulier le juge de renvoi s'interroge sur la portée de l’article 4, point 6, qui prévoit que l’autorité judiciaire d’exécution peut refuser d'exécuter un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine, lorsque celui-ci concerne une personne qui «demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside», et que cet État s’engage à faire exécuter cette peine conformément à son droit interne.

Après avoir rappelé que les termes «demeure» et «réside» - qui déterminent le champ d’application de la disposition en cause - doivent faire l’objet d’une interprétation uniforme, la Cour clarifie que le motif de non-exécution facultative lié au fait, pour la personne visée, de résider ou de demeurer dans l’État membre d’exécution a notamment pour but de permettre à l’autorité judiciaire d’exécution d’accorder une importance particulière à la possibilité d’accroître les chances de réinsertion sociale de cette personne à l’expiration de la peine à laquelle elle a été condamnée. Partant la disposition en cause concerne les situations dans lesquelles la personne visée soit a établi sa résidence réelle dans l’État membre d’exécution, soit a acquis, à la suite d’un séjour stable d’une certaine durée dans ce même État, des liens de rattachement avec ce dernier d’un degré similaire à ceux résultant d’une résidence.

Pour déterminer si, dans une situation concrète, il existe entre la personne visée et l’État membre d’exécution de tels liens, il faut effectuer une appréciation globale des éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne et, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de celle-ci ainsi que les liens familiaux et économiques qu’elle entretient avec cet État membre. La Cour précise néanmoins que le fait que cette personne n’a pas séjourné de manière ininterrompue dans l’État membre d’exécution ou le fait qu'elle ne séjourne pas dans cet État conformément à la législation nationale relative à l’entrée et au séjour des étrangers ne permettent pas à eux seuls de conclure que cette personne ne «demeure» pas dans cet État membre. Par ailleurs, ni le fait que cette personne commet habituellement des infractions dans l’État membre d’exécution ni le fait qu’elle y est placée en détention aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté, ne constituent, pris isolement, des éléments pertinents à cet égard.